ÉGYPTE

Peine de mort

Craintes d'exécutions imminentes

Procès inique

Muhammed Gayiz Sabbah(h)

Usama Abd al Ghani al Nakhlawi(h)

Yunis Muhammed Abu Gareer(h)

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : MDE 12/019/2006

AU 327/06

ÉFAI

5 décembre 2006

Le 30 novembre, la Mahkama Amn al Daula al Ulya - Tawari(Cour suprême de sûreté de l'État, instaurée par législation d'exception) de la ville d'Ismaïlia a confirmé les condamnations à mort de Muhammed Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Yunis Muhammed Abu Gareer, qui avaient été prononcées à l'issue d'un procès inéquitable. Amnesty International craint qu'ils ne soient exécutés très prochainement.

La condamnation à mort de ces trois hommes est liée à une série d'attentats à la bombe perpétrés en octobre 2004 à Taba et à Nuweiba, dans la péninsule du Sinaï, et qui ont fait au moins 34 morts et plus de 100 blessés. Dix autres personnes ont également été jugées et reconnues coupables à la suite ces attentats. Deux d'entre elles ont été condamnées à la réclusion à perpétuité et les huit autres se sont vu infliger des peines allant de cinq à quinze ans de prison.

Dans ce procès, la plupart des accusés ont nié les faits qui leur étaient reprochés et ont déclaré au tribunal que lors des interrogatoires, les «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture. Dans la plupart des cas, le tribunal a ordonné des examens médicaux pour obtenir des preuves de torture, à la demande des avocats de la défense. Cependant, ces examens ont été effectués plusieurs mois après les interrogatoires et n'ont pas permis de confirmer que les blessures des accusés étaient dues à des actes de torture. Les accusés ont affirmé qu'ils n'étaient pas en mesure d'identifier leurs tortionnaires car on leur avait bandé les yeux. Ils n'ont pu communiquer avec leurs avocats que pendant les audiences, ce qui les a empêchés de présenter une défense efficace.

Les condamnations à mort de Muhammed Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Yunis Muhammed Abu Gareer ont été prononcées par le tribunal en septembre 2006 et soumises à l'approbationde la plus haute autorité religieuse du pays, le Mufti. La Cour suprême de sûreté de l'État a confirmé ces condamnations après avoir reçu l'approbation du Mufti.

Les sentences prononcées par la Mahkama Amn al Daula al Ulya – Tawarine deviennent définitives qu'après avoir été ratifiées par le président et ne peuvent faire l'objet d'un appel auprès d'une juridiction supérieure. Seuls le président égyptien ou l'un de ses représentants ont le pouvoir de commuer cette peine ou d'ordonner un nouveau procès.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les Mahkama Amn al Daula al Ulya – Tawari(Cours suprêmes de sûreté de l'État, instaurées par législation d'exception) ont été créées en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence, qui est en vigueur en Égypte depuis l'assassinat de l'ancien président égyptien Anouar el Sadate, en 1981. Ces tribunaux d'exception ne respectent ni les normes internationales d'équité des procès, ni les obligations de l'Égypte en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit le droit d'être entendu équitablement.

L'année dernière, lors de la campagne pour sa réélection, le président Hosni Moubarak a promis d'abolir l'état d'urgence. Cependant, le 30 avril 2006, le Parlement égyptien l'a prorogé pour une durée de deux ans, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi antiterroriste. Amnesty International s'est dite préoccupée à maintes reprises par les répercussions négatives de l'état d'urgence sur la situation des droits humains en Égypte. En effet, il favorise la perpétration de violations des droits humains telles que la détention arbitraire, la torture et les autres formes de mauvais traitements, et limite fortement l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. De plus, la législation d'exception permet que des civils soient jugés par des tribunaux militaires pour certaines infractions.

Amnesty International a condamné publiquement les attentats de Taba et Nuweiba et reconnaît que les autorités égyptiennes se doivent de traduire en justice les responsables présumés de ces attaques, mais elle estime qu'ils doivent bénéficier de procès équitables à l'issue desquels la peine de mort ne pourra être prononcée.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en arabe, en français ou dans votre propre langue) :

- dites-vous préoccupé par le fait que Muhammed Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Yunis Muhammed Abu Gareer ont été condamnés à mort et risquent d'être exécutés à tout moment ;

- exhortez le président à user du droit de grâce que lui confère la Constitution pour commuer les peines de ces hommes ainsi que celles de toutes les autres personnes sous le coup d'une condamnation à mort;

- expliquez que vous êtes opposé à la peine capitale en toutes circonstances, parce qu'il s'agit d'une violation du droit à la vie tel qu'il est énoncé dans l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme («Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne»), qu'il n'a jamais été prouvé que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité, et qu'elle est dégradante pour toutes les personnes impliquées dans son application ;

- attirez l'attention des autorités sur la tendance qui prédomine dans le monde en faveur de l'abolition de la peine capitale ou de la réduction de son champ d'application, tendance qui rejoint les dispositions de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Égypte est partie.

APPELS À

Président de la République arabe d'Égypte :

H.E. Muhammad Hosni Mubarak

President of the Arab Republic of Egypt

‘Abedine Palace, Cairo,

Égypte

Fax : +20 2 390 1998

Courriel :

webmaster@presidency.gov.eg

Formule d'appel :

YourExcellency,/ Monsieur le Président de la République,

Ministre de la Justice :

Counsellor Mahmoud Mohyiddin Marie

Minister of Justice, Ministry of Justice

Midan Lazoghly, Cairo,

Égypte

Fax : +20 2 795 8103

Courriel :

mojeb@idsc.gov.eg

Formule d'appel :

Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Chargé des questions relatives aux droits humains au sein du ministère des Affaires étrangères :

Counsellor Ahmed Ihab Gamaleldin

Director of Human Rights & International Humanitarian & Social Affairs

Ministry of Foreign Affairs, Corniche El Nile Street, Cairo,

Égypte

Fax :+20 2 574 97 13

Formule d'appel :

Dear Sir, / Monsieur,

COPIES À

Conseil national des droits humains :

National Council for Human Rights

1113, Corniche al-Nil

NDP Building, Cairo

Égypte

Fax : +20 2 574 7670

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Égypte dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 16 JANVIER 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.