AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 12/021/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2000

Embargo

19 septembre 2000

EGYPTE

Une société muselée

SOMMAIRE

Introduction page 2

Le contexte page 2

Les journalistes page 9

Les défenseurs des droits humains page 13

et les militants d’ONG

Détention et procès de membres présumés page 14

de la confrérie des Frères musulmans

Peines d’emprisonnement page 18

pour “ atteinte à la religion ”

Des milliers de personnes maintenues page 21

en détention administrative

Exactions et menaces de mort imputées page 22

aux groupes armés

Recommandations au gouvernement égyptien page 23

Introduction

Ces dernières années, en Égypte, les autorités ont réussi à museler la société en menaçant d'arrestation et d'emprisonnement ceux qui s'opposent activement à la politique du gouvernement ou la critiquent ouvertement. Aujourd'hui comme hier, les journalistes, les écrivains, les défenseurs des droits humains, les membres d'organisations non gouvernementales (ONG) et les militants politiques risquent tout particulièrement d'être arrêtés pour des “ infractions ”qui ne correspondent en réalité qu'à l'exercice de leurs droits à la liberté d'expression et d'association.

Au cours de la dernière décennie, de nouvelles dispositions législatives ont limité l'exercice de ce droit. Des défenseurs des droits humains ont été appréhendés sur la base de chefs d'inculpation douteux, tels que “ publication à l'étranger de fausses informations qui portent atteinte à l'intérêt national ”.Des journalistes ont été incarcérés pour avoir “ diffamé ”des représentants de l'État. Des militants politiques non violents ont été jugés par des tribunaux militaires. Des membres de groupes religieux, parmi lesquels des femmes et des jeunes, ont été traduits en justice et condamnés à des peines d'emprisonnement. En résumé, les autorités égyptiennes appliquent une politique destinée à museler les acteurs non étatiques. En outre, la liberté d'expression est menacée en Égypte par des groupes islamistes armés. Ceux-ci ont appelé à tuer des civils qu'ils considèrent comme des ennemis politiques ou des “ athées ”,notamment des écrivains, des universitaires et d'autres intellectuels, et ils refusent de revenir sur ces incitations au meurtre.

Des prisonniers d'opinion purgent actuellement des peines d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, tandis que de très nombreuses personnes qui sont accusées d'appartenance à une organisation illégale et qui pourraient être des prisonniers d'opinion sont maintenues en détention pendant des mois dans l'attente de leur procès, sans pour autant avoir été inculpées. Des milliers de personnes arrêtées pour des motifs politiques, dont des prisonniers d'opinion présumés, sont également maintenues en détention administrative aux termes de la Loi relative à l'état d'urgence – sans inculpation ni jugement et depuis plus de dix ans dans certains cas.

Amnesty International est préoccupée par le fait que des personnes sont privées de leur liberté en Égypte uniquement parce qu'elles ont exercé des droits garantis par des traités internationaux auxquels l'Égypte est partie. L'Organisation appelle les autorités égyptiennes à s'acquitter de leurs obligations internationales et à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues en raison de leurs convictions, notamment politiques ou religieuses, qui n'ont pas eu recours à la violence ni prôné son usage, ces personnes étant considérées comme des prisonniers d'opinion.

Le contexte

Les entités non étatiques, telles que les partis politiques, les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les syndicats et les médias, sont soumises à des restrictions juridiques croissantes et à un contrôle gouvernemental qui ne cesse de s'accentuer.

Des défenseurs des droits humains et des militants d’ONG ont été pris pour cibles pour avoir dénoncé les violations des droits humains perpétrées dans le pays. Quant aux journalistes, le risque qu’ils soient condamnés à des peines de prison s’est accru depuis les derniers amendements à la Loi sur la presse, introduits en 1996.

Les autorités égyptiennes placent souvent en détention provisoire prolongée des personnes qui ne sont manifestement que des opposants politiques non violents. À l’approche des élections législatives prévues en novembre 2000, le risque d’être arrêté a considérablement augmenté pour les militants politiques ; il semble que les autorités cherchent ainsi à les empêcher de se présenter comme candidats ou de participer d’une quelconque façon aux élections. Lors de la dernière vague de répression, des centaines de membres présumés de la confrérie Al Ikhwan al Muslimun (Les Frères musulmans) ont été arrêtés au motif de charges très floues telles qu’“ appartenance à une organisation illégale ”. Sur les quelque 500 Frères musulmans présumés qui ont été arrêtés depuis mai 2000, au moins 150 étaient toujours détenus fin août.

En mai 2000, à la suite d’un différend au sein de la direction du parti d’opposition Al Amal (Parti du travail), la Commission des partis politiques, organe gouvernemental chargé d’autoriser et de surveiller les formations politiques, a décidé de suspendre les activités de ce parti, de même que son journal Al Shaab(Le Peuple). Le 19 juillet suivant, le ministère public a engagé des poursuites contre les dirigeants du parti et du journal, les accusant d’avoir des liens avec les Frères musulmans et d’autres groupes islamistes.

Les autorités égyptiennes imposent souvent des restrictions aux publications, notamment sous forme de censure, de saisies ou d’interdiction de parution. Les journaux d’opposition sont généralement imprimés et distribués par des imprimeries appartenant à l’État et certains journaux indépendants sont imprimés dans des zones franches mais doivent obtenir une autorisation ministérielle pour être diffusés en Égypte. Des publications d’ONG ont également été interdites. Ces différentes mesures obligent les journalistes à s’autocensurer. En janvier 2000, l’Organisation égyptienne des droits humains (OEDH) a annoncé avoir appris par hasard qu’un décret administratif publié en septembre 1999 avait interdit son journal Huquq al Insan (Droits humains), ainsi que ceux de plusieurs autres organismes, notamment Al Mugtama al Madani (Société civile), la publication du Centre d’études sur le développement Ibn Khaldun. Ces deux journaux ont toutefois continué de paraître sans que l’interdiction soit mise en application.

La loi égyptienne

Au cours des dix dernières années, en Égypte, l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association a été progressivement restreint par de nouvelles lois, notamment par la Loi antiterroriste (Loi nE97 de 1992), la Loi sur la presse (Loi nE95 de 1996) et la Loi régissant le statut des associations et institutions civiles (Loi nE153 de 1999), également appelée Loi sur les ONG. Ces nouveaux textes, ainsi que d’autres dispositions telles que le décret militaire nE4 de 1992, punissent d’une peine d’emprisonnement toutes sortes d’actes illicites qui ne sont parfois que le simple fait d’exercer les droits à la liberté d’expression et d’association. Ces lois ont été utilisées par les autorités égyptiennes pour arrêter et incarcérer les détracteurs du gouvernement. En outre, leur promulgation et leur mise en application sont en contradiction flagrante avec les obligations qui sont celles de l’Égypte aux termes du droit national et des traités internationaux. L’article 47 de la Constitution égyptienne dispose en effet que “ la liberté d’opinion est garantie et toute personne a le droit d’exprimer son opinion et de la rendre publique sous forme de discours, d’écrit, de photographie ou par tout autre moyen d’expression dans les limites de la loi. L’autocritique et la critique constructive sont des garanties pour la sécurité de la structure nationale. ”

La Loi relative à l’état d’urgence

L’état d’urgence en Égypte restreint sévèrement l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association. La Loi relative à l’état d’urgence (Loi nE162 de 1958 telle qu’amendée) accorde au président des pouvoirs très étendus qui lui permettent, entre autres, de censurer, de saisir ou de fermer des journaux pour raisons de “ sécurité publique ”ou de “ sécurité nationale ”.Cette loi permet aussi au pouvoir exécutif d’ordonner la détention prolongée sans inculpation ni jugement de toute personne soupçonnée de “ menacer l’ordre public ou la sécurité nationale . En janvier 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a déclaré devant la Commission des droits de l’homme que : “ Le recours des gouvernements à une législation antiterroriste et à une législation fondée sur des considérations de sécurité nationale, ainsi que l'utilisation abusive qui en est faite, reste un sujet de grave préoccupation [et que] beaucoup de gouvernements ont recours à des lois de ce type pour restreindre la liberté d'opinion et d'expression et le droit de recevoir et de répandre des informations. De surcroît, les abus de pouvoir autorisés en vertu de ces lois ont souvent pour conséquences : des détentions arbitraires, prolongées ou de courte durée ; des tortures [...] des menaces et des intimidations ; la fermeture de divers organes d'information ; l'interdiction de publications et de programmes ; l'interdiction de réunions publiques ; des interdictions et restrictions frappant des organisations, des groupes et des associations qui n'ont rien à voir avec le terrorisme et la violence ; une censure rigoureuse sur toutes les formes de communication ; et la tolérance, voire le soutien actif, d'abus et de crimes commis par la police et des groupes paramilitaires. ” Le rapporteur spécial a fait observer en outre que : “ dans un certain nombre de pays, les autorités continuent de limiter la liberté de parole des médias et des particuliers. Cela va souvent de pair avec les restrictions excessives appliquées aux réunions de protestations et manifestations publiques, qui remettent en cause le droit en question, et avec les limitations qui entravent les activités des syndicats indépendants ou des organisations de la société civile. Par ailleurs, les mesures prises par les États et leurs agents à l'encontre des particuliers [...] et contre les groupes et les organisations – comme l'interdiction des partis d'opposition ou des partis issus d'idéologies différentes et des associations professionnelles – portent gravement atteinte au droit qu'a l'opinion publique de recevoir et de transmettre l'information ”(doc. ONU E/CN.4/1998/40).”.

Instauré en 1967 en raison de la guerre israélo-arabe des Six jours, l’état d’urgence a été en vigueur en Égypte de manière quasi continue. Il a été levé en mai 1980 à la suite des accords de Camp David conclus avec Israël, puis proclamé de nouveau le 6 octobre 1981 après l’assassinat du président Anouar el Sadate. Depuis cette date, il a été reconduit régulièrement et vient d’être prorogé en mai 2000 pour trois années supplémentaires. Cet état d’urgence pratiquement permanent va à l’encontre des obligations qui sont celles de l’Égypte aux termes de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), laquelle n’admet aucune dérogation.

Amnesty International estime que la législation d’exception a porté atteinte à l’exercice des droits fondamentaux en Égypte et accru le risque de voir bafouer ces droits. Elle constate avec inquiétude que la Loi relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur enfreint certaines dispositions élémentaires du PIDCP, notamment celles des articles 9 (prohibition de la détention arbitraire) et 14 (droit à un procès équitable). L’Organisation pense en outre que cette législation a été utilisée pour restreindre de manière inacceptable d’autres droits, tels que les droits à la liberté de pensée (article 18), d’expression (article 19) et d’association (article 22), ce qui équivaut également à une violation des obligations imposées à l’Égypte par le PIDCP.

Au vu des graves atteintes aux droits humains qui ont été favorisées par la législation d’exception, Amnesty International doute sérieusement de l’opportunité de maintenir l’état d’urgence en Égypte. En février 2000, l’Organisation a demandé au gouvernement égyptien d’envisager de ne pas reconduire l’état d’urgence et d’entreprendre une révision de la législation d’exception en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. L’état d’urgence a toutefois été prolongé en mai 2000, sans aucune révision préalable. Amnesty International recommande aux autorités égyptiennes de prendre au moins un certain nombre de mesures tant que l’état d’urgence est en vigueur, afin de réduire le risque de violations (voir les recommandations formulées à la fin du présent document).

La Loi antiterroriste

La loi antiterroriste a été promulguée en 1992 pour faire face au regain de violence politique survenu au début des années 90. Toutefois, cette loi ne réprime pas seulement les agissements des groupes armés : elle criminalise aussi les activités non violentes des opposants politiques, et elle a servi de prétexte légal pour traduire devant les tribunaux militaires plus d’une centaine de Frères musulmans présumés, en 1995, en 1996 et en 1999-2000. Des dizaines de membres présumés de cette confrérie ont ainsi été condamnés à des peines d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, sans avoir jamais été accusés de recours ou d’incitation à la violence.

La Loi sur la presse

En mai 1995, l’Assemblée du peuple (Parlement) a voté une nouvelle loi qui introduisait des sanctions plus sévères pour toute une série d’infractions susceptibles d’être commises par les journalistes, notamment une peine d’emprisonnement systématique en cas de diffamation écrite. La campagne de protestation déclenchée par les médias professionnels a contraint le gouvernement à amender ce texte, mais dans sa nouvelle version, la Loi nE95 de 1996 ne réduisait que certaines des sanctions prévues ; plusieurs délits restaient passibles d’une peine d’emprisonnement, notamment la diffamation, l’outrage et la diffusion de fausses informations. Ainsi, le fait d’insulter (article 185) ou de diffamer (article 303) un représentant de l’État à propos de la façon dont il exerce ses fonctions peut être puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an pour l’outrage et deux ans en cas de diffamation. Quant à l’article 307, il dispose que ces peines doivent être doublées lorsque l’outrage ou la diffamation figurent sur un support imprimé.

Les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation écrite sont discriminatoires dans la mesure où elles prévoient des sanctions plus lourdes, en particulier des peines d’emprisonnement, lorsque la victime est un représentant de l’État, par exemple un membre du gouvernement ou un fonctionnaire. Aux termes du Code pénal tel qu’amendé par la Loi nE95 de 1996, la diffamation est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement si elle est commise à l’encontre d’un citoyen ordinaire, et jusqu’à deux ans d’emprisonnement si la victime est un représentant de l’État. Les plus lourdes peines d’emprisonnement infligées en vertu de ces dispositions concernaient des journalistes reconnus coupables de diffamation à l’égard d’un ministre.

La loi sur les ONG

Le 26 mai 1999, l’Assemblée du peuple a voté la Loi régissant le statut des associations et des institutions civiles (Loi nE153 de 1999). Ce texte a été vivement critiqué par les organisations de défense des droits humains, tant au niveau national qu’international, car il imposait des conditions restrictives aux institutions non étatiques, au mépris du droit international, notamment des articles 22 du PIDCP et 10 de la Charte africaine, qui garantissent tous deux le droit à la liberté d’association. Un des aspects les plus préoccupants de cette nouvelle loi était l’obligation, pour les institutions non étatiques, de faire approuver préalablement par le gouvernement l’élection de leur conseil d’administration, leur affiliation à des organisations étrangères ou leur financement, entre autres. Toute infraction à la loi était passible d’une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement.

En mai 2000, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a appelé le gouvernement égyptien à amender ou à abroger la Loi sur les ONG, de façon à respecter ses obligations aux termes des normes internationales et de la Constitution nationale. Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que cette loi habilite le gouvernement à contrôler le droit des ONG de mener leurs propres activités, y compris pour rechercher un financement externe.

Le 3 juin 2000, quelques jours après l’expiration du délai accordé aux ONG pour se faire enregistrer conformément à la nouvelle loi, la Cour constitutionnelle a déclaré que la Loi nE153 de 1999 enfreignait la Constitution sur des points de procédure. La Cour constitutionnelle a en effet estimé que le texte aurait dû être soumis à la Chambre haute du Parlement (Maglis al Shura). Elle a également fait observer que les contentieux entre les ONG et les autorités devaient relever des tribunaux administratifs plutôt que des juridictions militaires de première instance.. Les autorités égyptiennes ont annoncé que pendant la suspension de la loi sur les ONG, les dispositions applicables seraient celles du texte législatif précédent, la Loi nE32 de 1964. Or, cette dernière restreint encore davantage, à bien des égards, les activités des ONG. La décision de la Cour constitutionnelle a été saluée par les représentants de la société civile égyptienne, y compris par les militants en faveur des droits humains qui avaient fait campagne contre la nouvelle loi.

Les autorités égyptiennes ont également réglementé les activités des ONG par le biais du décret militaire nE4 de 1992, qui prévoit une peine d’emprisonnement d’au moins sept ans en cas de financement sans autorisation officielle. À la connaissance d’Amnesty International, à ce jour aucun tribunal égyptien n’a rendu de jugement au titre de ce décret, mais il arrive que celui-ci soit invoqué par le ministère public pour motiver légalement la détention de militants d’ONG, notamment de défenseurs des droits humains.

Les “ atteintes à la religion ”

Un certain nombre d’articles du Code pénal visent à protéger les religions et les sites religieux contre les agressions (article 160) ou les actes provocateurs. Par exemple, l’article 161 punit d’une peine d’emprisonnement tout acte consistant à “ imiter des cérémonies religieuses[...] avec l’intention de les tourner en dérision ”. Cependant, la majorité des personnes jugées pour des atteintes à la religion sont inculpées au titre de l’article 98-f, qui prévoit une peine d’emprisonnement pour quiconque “ exploite la religion [...] au profit d’idées extrémistes dans le but de provoquer un conflit, d’exprimer son mépris envers l’une des religions ayant fait l’objet d’une révélation divine[...] ou de compromettre l’unité nationale ou la paix sociale ”.

Amnesty International considère que cet article 98-f, qui punit d’une peine d’emprisonnement comprise entre six mois et cinq ans le fait d’“ exploiter la religion ”, est formulé en des termes vagues, ce qui a permis des utilisations abusives, notamment pour incarcérer des prisonniers d’opinion.

Certaines personnes ont été condamnées pour avoir publié des articles ou des ouvrages sur des questions religieuses, d’autres ont été incarcérées parce que leurs pratiques religieuses étaient jugées contraires à la loi. Au cours des deux dernières années, au moins 30 personnes sont passées en jugement après avoir été accusées d’“ exploiter la religion [...] au profit d’idées extrémistes ”; aucune n’avait toutefois eu recours à la violence ni prôné son usage.

Les obligations internationales de l’Égypte

Les garanties qui manquent dans les textes législatifs nationaux sont prévues dans la Constitution, ainsi que dans les traités internationaux auxquels l’Égypte est partie, comme le PIDCP et la Charte africaine. Ces derniers protègent les droits à la liberté d’expression, d’association et de religion.

Le droit à la liberté d’expression

En avril 1982, l’Égypte a adhéré au PIDCP, dont l’article 19 garantit en ces termes le droit à la liberté d’expression :

“ 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

“ 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression : ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

“ 3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

“ a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;

“ b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. ”

La Charte africaine, ratifiée par l’Égypte le 20 mars 1984, garantit elle aussi le droit à la liberté d’expression dans son article 9-2, qui dispose que “ toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements . En ce qui concerne les clauses dérogatoires contenues dans la Charte africaine, telles que “ dans le cadre des lois et règlements ”, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré ce qui suit : “ La Commission considère que les clauses dérogatoires ne devraient pas être interprétées dans le sens contraire aux principes de la Charte. Le recours à ces dispositions ne devrait pas être un moyen de perpétrer des violations des dispositions claires de la Charte. ” (Affaire 212/98, Amnesty International c/ Zambie, Douzième rapport annuel d'activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples 1998-1999.)”.

Le droit à la liberté d’association

Le droit à la liberté d’association est énoncé dans l’article 22 du PIDCP :

“ 1. Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.

“ 2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.

“ 3. Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention. ”

Le droit à la liberté d’association est également garanti dans l’article 10 de la Charte africaine.

Le droit à la liberté de religion

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est énoncé dans l’article 18 du PIDCP :

“ 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

“ 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

“ 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. ”

Le droit à la liberté de conscience et de religion est également garanti dans l’article 8 de la Charte africaine. Par ailleurs, aux termes de l’article 151 de la Constitution égyptienne, les traités internationaux, tels que le PIDCP et la Charte africaine, font partie intégrante de la législation nationale sitôt qu’ils ont été signés par le président de la République, ratifiés par l’Assemblée du peuple et publiés au journal officiel.

Les journalistes

Les dispositions juridiques relatives à la diffamation écrite ont été utilisées pour emprisonner des journalistes qui avaient certes critiqué des représentants de l’État, mais sans pour autant prôner la violence ni aller au-delà d’une critique acceptable et conforme aux principes de la liberté d’expression. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la presse de 1996, le nombre de procès en diffamation intentés par des représentants de l’État et des particuliers à des journalistes a considérablement augmenté. Amnesty International a recensé de nombreux cas de journalistes condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre trois mois et deux ans. Toutefois, beaucoup d’entre eux ont vu leur peine suspendue le temps que leur condamnation soit réexaminée.

Des journalistes incarcérés en 1998

En 1998, pour la première fois depuis l’amendement de la loi sur la presse, quatre journalistes ont passé plusieurs mois en prison après avoir été condamnés pour diffamation.

Le 24 février 1998, la cour d’appel du Caire a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de Magdi Ahmad Hussein et Mohammad Hilal, respectivement rédacteur en chef et journaliste de Al Shaab(Le Peuple). Les deux hommes avaient été accusés de diffamation par Ala al Alfi, fils de l’ancien ministre de l’Intérieur. La cour les a condamnés à un an d’emprisonnement pour avoir publié plusieurs articles qui laissaient entendre qu’Ala al Alfi s’était servi de l’influence de son père pour faire des affaires en Égypte. Magdi Ahmad Hussein a été arrêté le 8 mars 1998 à l’aéroport du Caire, et Mohammad Hilal s’est rendu aux autorités deux jours plus tard. Tous deux ont purgé plusieurs mois de leur peine dans le centre pénitentiaire de Tora, au Caire ; ils ont été libérés en juillet 1998 après que la Cour de cassation eut cassé le jugement. La même année, Magdi Ahmad Hussein et Mohammad Hilal ont de nouveau fait l’objet de poursuites pour diffamation, engagées cette fois par l’ancien ministre de l’Intérieur, Hassan al Alfi, qui leur reprochait d’avoir publié

en 1997, dans Al Shaab, des articles accusant sa famille et lui-même d’être mêlés à une vaste affaire de corruption. Hassan al Alfi a toutefois retiré sa plainte en 1999, après avoir conclu un règlement à l’amiable directement avec les deux journalistes.

En mars 1998, une cour d’appel a confirmé la peine de six mois d’emprisonnement imposée à Gamal Hussein Fahmià l’issue d’un procès en diffamation qui lui avait été intenté par Tharwat Abaza, écrivain renommé et secrétaire adjoint de la Chambre haute du Parlement, pour un article paru dans Al Arabi,hebdomadaire de l’opposition nassérienne. Gamal Hussein Fahmi a été détenu pendant quatre mois dans la prison de Mazraat Tora, qui fait partie du centre pénitentiaire de Tora, jusqu’à ce que la Cour de cassation annule sa condamnation en août 1998.

En mai 1998, une cour d’appel a ramené d’un an à trois mois la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’Amer Nassif, correspondant du journal libanais Al Safir(L’Ambassadeur). Ce journaliste, qui avait lui aussi été accusé de diffamation par Tharwat Abaza, a purgé la totalité de sa peine de trois mois.

Deux ans de prison pour des journalistes accusés par un ministre

Le 14 août 1999, la juridiction pénale de la circonscription judiciaire du Caire-Sud a condamné trois journalistes d’Al Shaabà une peine de deux ans d’emprisonnement pour diffamation à l’égard de Youssef Wali, Vice-Premier ministre et ministre de l’Agriculture (affaire 5260/1999). Magdi Ahmad Hussein, Salah Badawi et Issam al Din Hanafi, respectivement rédacteur en chef du journal, journaliste et caricaturiste, avaient été inculpés en raison d’une série d’articles et de dessins humoristiques parus dans Al Shaabentre décembre 1998 et avril 1999 et qui contenaient toutes sortes d’accusations contre le ministre, qualifiant notamment d’acte de trahison ses négociations avec Israël. Magdi Ahmad Hussein et Salah Badawi n’ont pas demandé le sursis qui aurait pu leur être accordé en attendant que leur condamnation soit réexaminée en appel ; ils ont donc été incarcérés quelques jours après le jugement. Quant à Issam al Din Hanafi, il s’est réfugié dans la clandestinité pendant plusieurs semaines.

Le 5 décembre 1999, la Cour de cassation a estimé que les accusés auraient dû être autorisés à entendre à l’audience la déposition du demandeur, ainsi qu’ils en avaient fait la requête, et a décidé en conséquence de leur accorder un nouveau procès devant la juridiction pénale d’une autre circonscription judiciaire. Cette décision s’appliquait également à un quatrième coaccusé, Adel Hussein, condamné à une simple amende à l’issue du premier procès. Les condamnations de Magdi Ahmad Hussein, Salah Badawi et Issam al Din Hanafi ont été suspendues et les trois hommes ont été remis en liberté. Leur nouveau procès s’est ouvert le 7 février 2000, devant une juridiction qui était cependant déjà intervenue dans cette affaire puisque c’était elle qui avait rejeté en mai 1999 une requête de la défense mettant en cause la composition du tribunal de première instance. Le 21 mars 2000, Youssef Wali a été entendu lors d’une audience où la présence du public et des médias avait été restreinte. Le 8 avril suivant, le tribunal a confirmé les peines de deux ans d’emprisonnement imposées à Magdi Ahmad Hussein et à Salah Badawi, et ramené à un an celle d’Issam al Din Hanafi. Pour sa part, Adel Hussein s’est vu infliger de nouveau une amende. Magdi Ahmad Hussein, Salah Badawi et Issam al Din Hanafi sont détenus à la prison Mazraat de Tora depuis avril 2000.

Dans son jugement du 14 août 1999, la juridiction pénale du Caire-Sud faisait explicitement référence à plusieurs articles dans lesquels Salah Badawi affirmait que le ministre de l’Agriculture, Youssef Wali, agissait dans l’intérêt d’Israël, au préjudice du secteur de l’agriculture égyptienne et des consommateurs de produits agricoles en Égypte. Dans le cadre de ces accusations, Youssef Wali était qualifié de “ traître ”. En accusant un représentant de l’État de trahison à propos d’Israël, les journalistes manifestaient leur refus d’une “ normalisation ”des relations avec ce pays, opinion partagée par d’autres membres de l’opposition égyptienne, dont le parti Al Amalqui publie le journal Al Shaab. Les dessins du caricaturiste Issam al Din Hanafi montraient, entre autres, l’étoile de David, symbole national d’Israël, attachée au nom du ministre, et un poignard, portant également le nom du ministre, planté dans une carte de l’Égypte.

Amnesty International admet que les représentants de l’État, en Égypte comme ailleurs, puissent vouloir demander réparation devant la justice lorsqu’ils font l’objet de déclarations écrites ou orales qu’ils jugent diffamatoires. Il est toutefois communément admis que les représentants de l’État doivent s'attendre à ce que l'opinion publique les critique davantage que d'autres personnes, et que les restrictions visant à protéger la réputation des individus doivent être moindres dans le cas de ces fonctionnaires que dans celui des particuliers. Dans un rapport présenté en janvier 2000 à la Commission des droits de l’homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression “ demande instamment à tous les gouvernements de veiller à ce que les délits de presse ne soient plus passibles de peines d'emprisonnement, sauf pour des délits tels que commentaires racistes ou discriminatoires ou appel à la violence. Pour des délits tels que "écrits diffamatoires", "insultes" ou "outrage" envers le Chef d'État ou la publication ou télédiffusion d'informations "fausses" ou "alarmistes", les peines de prison sont à la fois répréhensibles et hors de proportion avec le dommage subi par la victime. Dans tous ces cas, l'emprisonnement en tant que condamnation de l'expression pacifique d'une opinion constitue une violation grave des droits de l'homme ”(doc. ONU E/CN.4/2000/63, paragraphe 205).. L'Organisation considère également qu'engager une procédure pénale pour diffamation implique que l'inculpé a insulté la société tout entière. Or, dans le cas décrit ici, elle estime que les calomnies présumées ne constituent pas une insulte envers la société. Amnesty International est d’avis que les plaintes pour diffamation de ce genre devraient déboucher sur une procédure civile, par laquelle le plaignant peut demander réparation pour atteinte personnelle à sa réputation. La législation pénale ne devrait pas être utilisée pour réprimer les critiques à l'égard des représentants de l'État.

Amnesty International considère Magdi Ahmad Hussein, Salah Badawi et Issam al Din Hanafi comme des prisonniers d’opinion, condamnés uniquement pour avoir exprimé leurs opinions de manière non violente ; par conséquent, elle exhorte les autorités égyptiennes à prendre sans tarder les mesures nécessaires pour qu’ils soient libérés immédiatement et sans conditions.

Une épée de Damoclès

Amnesty International s’inquiète de constater que les autorités égyptiennes prolongent parfois les enquêtes ou les procédures judiciaires pendant des mois, voire des années, dans l’intention manifeste de faire taire les voix susceptibles de critiquer le gouvernement.

C’est ainsi que le 28 juillet 1998, la police a saisi deux livres sur l’Arabie saoudite publiés par Hamda Iman, journaliste de l’hebdomadaire Al Arabi. Des exemplaires de ces ouvrages, dont le titre arabe signifie “ Le rôle du clan saoudien dans la création de l’État d’Israël ”et “ L’honneur perdu dans le désert saoudien ”, ont été saisis au domicile de l’auteur et chez l’éditeur, la maison d’édition Madbuli. Les 17 et 18 octobre suivants, Hamda Iman a été interrogé pendant plusieurs heures par les services du procureur de la sûreté de l’État, dans le quartier de Misr al Gadida au Caire, en présence d’avocats et de représentants de l’OEDH. Le journaliste était accusé d’avoir enfreint l’article 77-f du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement d’une durée non précisée pour toute personne ayant commis “ des actes hostiles [...] à l’égard d’un État étranger exposant l’Égypte à une déclaration de guerre ou à une rupture des relations politiques ”avec l’État en question. Hamda Iman n’a pas été inculpé mais une enquête reste ouverte. Il a déclaré aux délégués d’Amnesty International qu’environ une semaine après son interrogatoire, un policier de la sûreté de l’État était venu l’avertir de ne plus publier aucun ouvrage ou article critiquant le gouvernement saoudien. Amnesty International demande aux autorités égyptiennes de clore officiellement l’enquête ouverte au sujet de Hamda Iman.

Ahmad Fouad et Ahmad Khamis, étudiants et membres du parti Al Amal ont été arrêtés en août 1999 pour avoir peint des slogans politiques sur un mur près de la gare principale du Caire. Tous deux ont été relâchés le mois suivant. Les slogans visaient à protester contre la normalisation des relations avec Israël et contre les peines de prison infligées aux journalistes d’Al Shaab accusés de diffamation à l’égard du ministre de l’Agriculture. En février 2000, les services du procureur de la sûreté de l’État ont annoncé que les deux étudiants seraient jugés le 9 mars suivant au titre de l’article 102-bis du Code pénal, qui punit d’une peine d’emprisonnement toute personne ayant diffusé de la propagande susceptible de “ troubler la sécurité publique ou effrayer la population ou porter atteinte à l’intérêt public ”. Le procès, prévu devant la cour de sûreté de l’État d’Al Azbekiya, a cependant été différé à plusieurs reprises et n’avait toujours pas commencé en août 2000. Amnesty International appelle les autorités égyptiennes à abandonner les poursuites engagées à l’encontre d’Ahmad Fouad et d’Ahmad Khamis.

Les défenseurs des droits humains et les militants d’ONG

L’Organisation égyptienne des droits humains

Le cas de Hafez Abou Saada, secrétaire général de l’OEDH . L’OEDH travaille dans des conditions difficiles depuis des années. Créée en 1985, elle n’a toujours pas réussi à être enregistrée officiellement comme ONG et continue donc de mener ses activités en tant qu’organisation “ en cours d’établissement ”. Fin juillet 2000, le ministre des Affaires sociales a annoncé verbalement à l’OEDH qu’elle allait être enregistrée, mais quelques jours plus tard, l’organisation a appris que son inscription avait été reportée pour “ raisons de sécurité ”., est un exemple frappant de la pratique des autorités égyptiennes qui consiste à prolonger les enquêtes pendant des mois ou même des années pour tenter de bâillonner les adversaires du gouvernement. En novembre 1998, à la suite de la publication par l’OEDH d’un rapport sur les violations des droits humains perpétrées à Al Kushh, un village de Haute-Égypte peuplé en majorité de chrétiens coptes, les autorités ont ouvert une enquête qui a conduit à l’arrestation de Hafez Abou Saada. Celui-ci a été détenu du 1er au 6 décembre 1998 puis libéré sous caution à la suite du vaste mouvement de protestation déclenché par les organisations de défense des droits humains égyptiennes et étrangères.

Hafez Abou Saada et d’autres membres de l’OEDH étaient accusés d’avoir “ accepté des fonds d’un pays étranger dans le but de perpétrer des actes préjudiciables à l’Égypte [et d’avoir] diffusé à l’étranger des fausses informations de nature à porter atteinte à l’intérêt national ”. Ces accusations concernaient un chèque d’environ 25 000 dollars (approximativement autant d’euros) que Hafez Abou Saada aurait reçu en 1998 de l’ambassade britannique pour un projet en faveur des droits des femmes, et dont il n’aurait pas informé au préalable les autorités.

Le 13 février 2000, le Bureau du procureur général a annoncé qu’en vertu du décret militaire nE4 de 1992, l’affaire serait jugée par une haute cour de sûreté de l’État. Peu après, cependant, les autorités ont assuré verbalement à Hafez Abou Saada – alors à l’étranger – qu’il ne serait pas poursuivi. Hafez Abou Saada est rentré en Égypte en mars 2000.

Amnesty International pense que les accusations portées à l’encontre de Hafez Abou Saada étaient liées au fait que l’OEDH avait dénoncé les violations des droits humains perpétrées en Égypte. De telles accusations sont contraires, à la fois dans la forme et dans le fond, au PIDCP et à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Le Centre de services pour les syndicats et les ouvriers

Fathi al Masri, membre du conseil d’administration du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, a été arrêté en octobre 1999 dans la ville d’El Mahalla al Kubra. Il était accusé de “ trouble à l’ordre public ” pour avoir distribué des tracts qui critiquaient les services médicaux dans une entreprise publique. Fathi al Masri a été libéré au bout de quatre semaines mais il fait toujours l’objet d’une enquête, de même qu’un autre membre du cette ONG. Amnesty International demande aux autorités égyptiennes de clore les investigations conduites sur ces deux hommes.

Le Centre d’études sur le développement Ibn Khaldun

Un autre défenseur des droits humains, Saad Eddin Ibrahim, directeur du Centre d’études sur le développement Ibn Khaldun. Le Centre d’études sur le développement Ibn Khaldun effectue des recherches sur des questions socio-politiques, notamment sur les droits des minorités, et s’emploie à sensibiliser le public à ces questions. Créé en 1988 en tant qu’entreprise privée, il a demandé récemment à être enregistré comme ONG en vertu de la Loi nE153 de 1999 (actuellement suspendue).et assistant à l’université américaine du Caire, a été arrêté le 30 juin 2000 à son domicile, dans la capitale. Au cours des jours suivants, les autorités ont également arrêté plusieurs autres employés du centre, dont la directrice financière, Nadia Abd al Nur, et des personnes ayant des liens avec cet organisme.

Saad Eddin Ibrahim a comparu le 1er juillet 2000 devant le procureur de la sûreté de l’État. Ses avocats, qui étaient présents, ont rapporté qu’il a été interrogé sur plusieurs délits présumés, dont le fait d’avoir reçu sans autorisation des fonds étrangers, la falsification de documents relatifs aux élections et la diffusion de fausses informations préjudiciables à l’Égypte. Le fait de recevoir un financement étranger sans autorisation relève du décret militaire nE4 de 1992. Toutefois, l’accusation n’a pas été en mesure d’indiquer clairement, et pour l’ensemble des chef d’inculpation, sur quelles dispositions de la loi égyptienne se fondaient les poursuites engagées.

Saad Eddin Ibrahim, Nadia Abd al Nur et trois de leurs collègues ont été libérés sous caution le 10 août 2000, mais la procédure est toujours en cours. Fin août, toutes les personnes arrêtées dans le cadre de l’enquête sur le Centre d’études sur le développement Ibn Khaldun avaient été remises en liberté.

Détention et procès de membres présumés de la confrérie des Frères musulmans

Au cours des dernières années, des centaines de Frères musulmans présumés ont été placés en détention provisoire pendant des semaines, voire des mois, puis libérés sans jugement. La détention provisoire diffère de la détention administrative au sens où les personnes placées en détention provisoire sont formellement inculpées et détenues pendant toute la durée de l’enquête. Si l’enquête est close parce que les faits qui leur sont reprochés ne peuvent être prouvés, les détenus sont libérés.. En 1999, ce fut le cas de plus de 160 d’entre eux ; plusieurs dizaines ont ainsi été détenus pendant près de six mois, délai maximum prévu par le Code de procédure pénale pour statuer sur le renvoi d’un détenu devant une juridiction de jugement. Des centaines de nouvelles arrestations de Frères musulmans présumés ont eu lieu depuis lors, ce qui serait lié à l’approche des élections législatives. Sur plus de 500 personnes ainsi interpellées depuis mai 2000, au moins 150 étaient toujours détenues fin août.

À l’approche des élections législatives de novembre et décembre 1995, des centaines de Frères musulmans présumés avaient été arrêtés, et parmi eux figuraient plusieurs membres éminents d’associations professionnelles et d’anciens députés. Plusieurs dizaines d’entre eux ont été jugés, et 61 ont été condamnés à des peines allant jusqu’à cinq années d’emprisonnement. À l’époque des procès de 1995 et 1996, les instances dirigeantes de plusieurs associations professionnelles, dont le Syndicat des avocats ainsi que les syndicats des médecins, des enseignants et des ingénieurs, étaient majoritairement composés de Frères musulmans. Arrêtés et emprisonnés, de nombreux membres présumés de cette confrérie n’ont pu participer, notamment en tant que candidats, aux élections législatives et aux scrutins organisés au sein des associations professionnelles.

Aujourd’hui, deux personnes qui avaient été condamnées en 1995 à une peine de cinq ans d’emprisonnement en raison de leur appartenance présumée à la confrérie des Frères musulmans sont toujours maintenues en détention dans la prison de Mazraat Tora. Il s’agit de Abd al Munim Abu al Futuh, Abd al Hadiet Al Sayid Mahmoud Izzad Ibrahim Issa.

Le procès de 20 membres de professions libérales en 1999-2000

Le 25 décembre 1999, le procès (affaire nE18/1999) de 20 membres de professions libérales inculpés d’appartenance à une organisation illégale s’est ouvert devant la Haute Cour militaire. Seize d’entre eux avaient été appréhendés l’après-midi du 14 octobre 1999 alors qu’ils étaient réunis dans le bureau du syndicat des associations d’ingénieurs islamiques, situé dans le quartier de Maadi, au Caire. Selon les informations reçues, les quatre autres ont été arrêtés à leur domicile le lendemain. Ces 20 personnes exercent des professions diverses, notamment celles de professeur d’université, de médecin, d’avocat, d’ingénieur, de pharmacien ou encore de comptable. Deux d’entre elles avaient été jugées en 1995 sous des chefs similaires à ceux dont elles sont aujourd’hui inculpées devant la Haute Cour militaire : Muhammad SaadAliywa al Sayid Taha avait été condamné à trois ans d’emprisonnement et Saad Zaghlul al Ashmawi Muhammad Sabir al Ashmawi avait été acquitté. Les 20 accusés ont été maintenus en détention dans la prison de Mazraat Tora, près du Caire, à compter du moment de leur interpellation ; ils ont été autorisés à recevoir des visites régulières de leurs proches et de leurs avocats. Les 20 accusés sont Muhammad Badia Abd al Magid, professeur d’université ; Midhat Ahmad al Haddad, ingénieur ; Saad Zaghlul al Ashmawi Mohammad Sabir al Ashmawi, médecin ; Mukhtar Muhammad Mohib al Din Nouh, avocat ; Muhammad Ali Ismail Bishr, professeur d’université ; Abdullah Zein al Abidin Suleiman, pharmacien ; Khalid Mohammad Ahmad Badawi, avocat ; Ahmad Ibrahim Ahmad al Halawani, enseignant ; Muhammad Hisham Mustafa Muhammad, médecin ; Sayid Abd al Azim Mahmud Haikal, médecin ; Ibrahim Rashidi Ibrahim Muhammad, avocat ; Ahmad Shawqi Abd al Sattar, vétérinaire ; Ali Abd al Rahim Muhammad Abd al Hafez, professeur d’université ; Ahmad Abd al Rahim Muhammad, professeur d’université ; Atif Abd al Galil Ali al Simari, comptable ; Ibrahim Ali al Sayid Hussein, pharmacien ; Abdu Mustafa Abd al Rahman Abd al Aynein al Bardawil, médecin ; Muhammad Saad Aliywa al Sayid Taha, chirurgien ; Ahmad Muhammad Abd al Anwar, ingénieur ; et Ahmad Mahmud Hassan Muhammad, comptable.

Parmi les chefs d’inculpation retenus contre eux figure l’appartenance à une organisation illégale et l’“ atteinte à la paix sociale ” ; il leur est également reproché d’avoir voulu relancer une organisation illégale et recruter de nouveaux membres, et de chercher à contrôler les activités des organismes professionnels. Tous, sauf un, sont accusés d’avoir obtenu et de détenir des publications d’une organisation illégale. Aux termes de l’acte d’inculpation ils sont prévenus d’appartenir à une organisation interdite, dont le nom n’est toutefois pas cité. Dans les médias, cette affaire est souvent mentionnée comme étant le “ procès des Frères musulmans ”.

Les chefs d’inculpation sont essentiellement fondés sur les articles 86 bis, 88 bis-b, 88 bis-c et 88 bis-d du Code pénal. L’article 86 bis prévoit des peines d’emprisonnement pour toute participation à une organisation illégale qui “ vise à entraver par tous les moyens l’application des dispositions constitutionnelles et législatives ”. Le ministère public a produit à titre de preuve des cassettes audio et vidéo de la réunion qui s’est tenue au bureau du syndicat des associations d’ingénieurs islamiques à Maadi. Les avocats de la défense affirment toutefois que les voix sur la bande n’ont pas été dûment identifiées. Selon un officier responsable de la sécurité, témoin à charge, les cassettes audio ont été enregistrées par l’un des 20 accusés. Parmi les autres éléments à charge figurent plus de 150 publications saisies aux domiciles des accusés, dont aucune n’est interdite en Égypte, à la connaissance d’Amnesty International.

Certains parallèles peuvent être établis entre le procès de ces 20 personnes et les procès des Frères musulmans qui se sont déroulés en 1995 et 1996 devant un tribunal militaire. Arrêtés et condamnés à des peines d’emprisonnement, de nombreux membres présumés de cette confrérie n’ont pu participer, notamment en tant que candidats, aux élections législatives et aux scrutins organisés au sein des associations professionnelles. L’interpellation des 20 membres de professions libérales en octobre 1999 a eu lieu quelques jours après que le Tribunal administratif suprême eut donné son aval à l’élection du conseil d’administration du Syndicat des avocats (sous séquestre depuis 1996). Trois des accusés sont membres de ce syndicat et l’un d’eux, Mokhtar Nouh, ancien député, en a également été le trésorier. À l’origine, le procès avait été prévu pour la fin juillet 2000, soit après les élections au conseil d’administration. Celles-ci ont cependant été reportées, de même que la date prévue pour le jugement.

Dans une affaire comme dans l’autre, d’anciens députés et des membres des conseils d’administration d’associations professionnelles figuraient parmi les détenus ; en outre, les chefs d’accusation sont similaires et les accusés ont été interpellés avant des élections. Certaines des personnes arrêtées en 1995 étaient des candidats potentiels aux élections législatives. Certaines de celles arrêtées en 1999, dont Mokhtar Nouh et Khaled Badawi, étaient des candidats potentiels aux élections du conseil d’administration du Syndicat des avocats. Le fait que les affaires de 1995 et 1996, tout comme la présente, aient toutes été déférées devant les tribunaux militaires par décret présidentiel spécial souligne encore davantage la nature politique de ces procès.

Suivi du procès par Amnesty International

Les délégués d’Amnesty International ont suivi le procès des 20 membres des professions libérales devant la Haute Cour militaire les 7 et 12 mars 2000. Ils ont pu assister à deux audiences au cours desquelles la cour a entendu les témoins produits par la défense.

Le 7 mars 2000, un des avocats de la défense a interrogé un témoin au sujet des activités de deux accusés, Abdallah Zein al Abidin al Suleimanet Ibrahim Ali al Sayid Hassan, au sein du Syndicat des pharmaciens égyptiens. Lorsque la défense a demandé si des activités de nature violente étaient imputables à ces personnes, le président de la cour est intervenu, rappelant qu’aucun des accusés n’était poursuivi pour des agissements violents.

Les 20 accusés ont comparu sous des inculpations contraires aux droits des accusés à la liberté d’expression et d’association garantis par les traités internationaux relatifs aux droits humain auxquels l’Égypte est partie, et notamment à ceux inscrits dans l’article 19-2 du PIDCP. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe chargé d’assurer la surveillance et l’application des dispositions du pacte, a souligné dans son observation générale 10 que les restrictions à l’exercice de la liberté d’expression ne peuvent remettre en cause le droit lui-même et ne se justifient que si elles sont véritablement nécessaires. Aux termes de l’article 22-1 du pacte, “ toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres… ”. En vertu de la Charte africaine, le gouvernement égyptien est aussi tenu de respecter les droits à la liberté d’expression et d’association.

Amnesty International exprime depuis plusieurs années au gouvernement égyptien ses préoccupations quant au fait que des civils sont jugés devant des tribunaux militaires. Depuis octobre 1992, des centaines de civils ont en effet été déférés devant des juridictions militaires en vertu de décrets présidentiels spéciaux. Dans plusieurs de ces affaires, les avocats de la défense se sont d’ailleurs retirés pour protester contre la procédure appliquée. Le président du tribunal militaire a alors désigné d’anciens juges militaires pour assurer la défense, contre la volonté des accusés.

Ces procès sont contraires à certains des principes les plus fondamentaux du droit international, notamment le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, et le droit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine devant une instance supérieure. Alors que les juges civils égyptiens sont nommés à vie par le Haut Conseil judiciaire, les juges militaires sont des officiers en service actif désignés par le ministre de la Défense pour une période de deux ans, renouvelable à son gré pour des mandats supplémentaires de deux ans. Par conséquent, la garantie d’indépendance est insuffisante. Les liens étroits qui unissent les tribunaux militaires et le gouvernement jettent également le doute sur leur impartialité.

En juillet 1993, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné le rapport de l’Égypte sur la mise en œuvre du PIDCP et s’est inquiété du fait que des civils sont jugés par des tribunaux militaires, concluant que “ les tribunaux militaires ne devraient pas être habilités à juger les affaires qui ne se rapportent pas à des infractions commises par des membres des forces armées dans l’exercice de leurs fonctions . Observations finales du Comité des droits de l’homme, 48e session - CCPR/C/79/Add.23, paragraphe 9.”.

Amnesty International estime que les 20 accusés ont été détenus et jugés uniquement parce qu’ils étaient membres ou sympathisants des Frères musulmans. Elle les considère par conséquent comme des prisonniers d’opinion qui doivent être libérés immédiatement et sans conditions.

Peines d’emprisonnement pour “ atteinte à la religion ”

Écrivains condamnés pour “ atteinte à la religion ”

Salah al Din Muhsin

Salah al Din Muhsin, écrivain âgé de quarante-trois ans, a passé cinq mois en détention provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas en juillet 2000. Il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis en relation avec certaines de ses publications.

Salah al Din Muhsin a été arrêté à son domicile du Caire le 10 mars 2000 et des exemplaires de ses livres ont été confisqués. À plusieurs reprises les services du procureur de la sûreté de l’État ont étendu l’ordonnance de placement en détention et Salah al Din Muhsin a été inculpé en vertu de l’article 98-f du Code pénal. L’acte d’accusation du 6 mai 2000 fait référence aux publications suivantes : Musamarat al Sama (Lecture du paradis), Mudhakkirat Muslim (Mémoires d’un musulman) et Irtiashat Tanwiriya (Les frissons des lumières). Selon les informations reçues par Amnesty International, les livres de Salah al Din Muhsin reflètent ses vues sur la société, notamment en matière de religion. Ils peuvent certes être jugés controversés, mais ils ne préconisent pas l’usage de la violence et ils n’incitent pas à la haine. Le procès de Salah al Din Muhsin s’est ouvert le 17 juin 2000 à Guizeh, devant une cour de sûreté de l’État chargée de juger les infractions mineures. Le 8 juillet, il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, puis remis en liberté.

Amnesty International considère que la détention et la condamnation de Salah al Din Muhsin constituent une violation des obligations internationales de l’Égypte, notamment en vertu de l’article 19 du PIDCP et de l’article 9 de la Charte africaine. Amnesty International estime que son emprisonnement ne saurait être justifié comme nécessaire “ à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ”. Elle considère par conséquent que Salah al Din Muhsin était un prisonnier d’opinion.

Alaa Hamed

Alaa Hameda été condamné à huit années d’emprisonnement en décembre 1991 au motif que son livre Massafa fi Aql Rajul (Distance dans l’esprit d’un homme) constituait une menace pour la sécurité nationale et la paix sociale. L’éditeur, Muhammad Madbuli, et l’imprimeur, Fathi Fadl, ont été condamnés à la même peine. Ces sanctions, qui restent valables dix ans, n’ont toutefois pas encore été appliquées faute de ratification par le Premier ministre.

En novembre 1992, le tribunal correctionnel du Caire a condamné Alaa Hamed à une année d’emprisonnement pour un autre de ses livres, al Firash(Le lit). Alaa Hamed a été inculpé au motif que son livre contenait des passages “ irrespectueux des religieux (membres du clergé) ”et encourageait “ l’immoralité, la liberté sexuelle et le mépris de la légitimité du mariage ”,en violation de l’article 178 du Code pénal qui prévoit des peines allant jusqu’à deux années d’emprisonnement pour tout manquement à la “ moralité publique ”. Cette condamnation a été confirmée par une cour d’appel en mai 1997. Alaa Hamed a alors été incarcéré pendant plus de deux mois jusqu’à ce que la Cour de cassation suspende l’application de la peine en août 1997. Elle doit encore se prononcer sur les allégations d’irrégularités de procédure au cours du procès.

Les groupes religieux

Depuis 1998, des membres de deux groupes religieux ont été arrêtés et jugés en vertu de l’article 98-f. Dans les deux cas, Amnesty International considère que la détention de ces personnes et les poursuites engagées à leur encontre en vertu de l’article susmentionné constituent une violation des engagements internationaux de l’Égypte, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion inscrit dans l’article 18 . Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son observation générale relative à l’article 18, a noté : “ Les termes “conviction” et “religion”doivent être interprétés au sens large. L’article 18 n’est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance visant à faire preuve de discrimination à l’encontre d’une religion ou d’une conviction quelconque pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’elle est nouvellement établie ou qu’elle représente des minorités religieuses susceptibles d’être en butte à l’hostilité d’une communauté religieuse dominante.[…] Le Comité fait observer que la liberté“d’avoir ou d’adopter”une religion ou une conviction implique nécessairement la liberté de choisir une religion ou une conviction, y compris le droit de substituer à sa religion ou sa conviction actuelle une autre religion ou conviction ou d’adopter une position athée, ainsi que le droit de conserver sa religion ou sa conviction. ” Le droit à la liberté de conscience et la pratique libre de la religion sont aussi garantis par l’article 8 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.du PIDCP et le droit à la liberté d’expression prévu à l’article 19. Amnesty International estime qu’il s’agit de prisonniers d’opinion et demande leur libération immédiate et sans conditions.

Amnesty International est en outre préoccupée par le fait que les accusés ont été jugés devant une cour de sûreté de l’État chargée de juger les infractions mineures, à savoir une juridiction d’exception qui refuse aux accusés le droit d’interjeter appel de la condamnation et de la peine, en violation des obligations internationales qui sont celles de l’Égypte aux termes de l’article 14-5 du PIDCP.

Muhammad Ibrahim Mahfouz et ses partisans

Quatorze membres présumés d’un groupe religieux ont été arrêtés à Alexandrie en 1998. Leur groupe aurait tenu régulièrement des rassemblements religieux privés au cours desquels était prônée une modification des préceptes de l’islam, y compris les règles relatives aux heures de prière et aux destinations de pèlerinage. Ces 14 personnes ont été inculpées en vertu de l’article 98-f. Le 26 juillet 1999, la cour de sûreté de l’État d’Al Atarein chargée de juger les infractions mineures (affaire 193/1999) a condamné le dirigeant présumé du groupe, Muhammad Ibrahim Mahfouz, à cinq ans d’emprisonnement, soit la peine maximale prévue à l’article 98-f, et 13 de ses partisans à des peines d’emprisonnement allant de un à trois ans. Six des accusés ont purgé leur peine, qui s’élevait d’une année. Les sept autres purgent actuellement des peines d’emprisonnement de trois ans. Il s’agit de Muhammad Ibrahim MuhammadAli Hassan, Anwar Muhammad Mustafa Ali, Saad al Sayid Said Salim, Abdu Gaber Ali Hassan, Al Sayid Muhammad Abdallah Salim, Muhammad Ahmad Abd al Aziz Ghanim etMuhammad Zaki Hussein Sabri.

Amnesty International a relevé des informations dans la presse selon lesquelles, outre les 14 personnes susmentionnées, Ibrahim al Sayid Ibrahim, âgé de dix-sept ans au moment de l’arrestation du groupe en 1998, aurait été condamné à trois ans d’emprisonnement par un tribunal pour enfants. Agence France Presse, 1er août 1999.. L’Organisation n’a pu confirmer ces informations. Si Ibrahim al Sayid Ibrahim a été condamné en vertu des mêmes dispositions légales que les 14 autres personnes, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d’opinion et demanderait sa libération immédiate et sans conditions.

Manal Wahid Manai et autres

Manal Wahid Manai, dirigeante présumée d’un groupe religieux, et 14 de ses adeptes ont été arrêtés en décembre 1999 au Caire, dans le quartier d’Al Sayida Zainab, et inculpés en vertu de l’article 98-f. Le groupe est accusé d’attribuer un statut divin à un soufi . Le soufisme implique une approche mystique de l’islam., feu Sheikh Umar Hassanein. Le procès de Manal Wahid Manai, Hisham Abd Abu Farikha, Abd al Hamid Muhammad Kamil, Muhammad Sharif al Damardash, Manar Ali Hassan Allam (une femme), Muhammad Ahmad Gallal Tumum, Sharif Qassim Amara, al Sayid Ali Mahmud al Dib, Gamal Muhammad Abd al Al, Abd al Rahman Muhammad Abd al Al, Muhammad Mahmud Hamuda, Hamid Abd al Basit Muhammad Mahmud, Ahmad Sayid Abu Talib, Mirhan Issam al Din Issa (une femme) etMana al Sayid Ibrahim s’est ouvert le 7 juin 2000 devant la cour de sûreté de l’État d’Al Sayida Zainab chargée de juger les infractions mineures. Les 15 accusés ont été maintenus en détention pendant toute la durée du procès.

Des chrétiens coptes condamnés pour insulte à l’islam

Le 16 juillet 2000, le tribunal pénal de Sohag a condamné Sourial Gayed Ishaq, un chrétien copte de trente-sept ans du village d’Al Kushh en Haute-Égypte, à une peine de trois années d’emprisonnement pour avoir “ publiquement insulté l’islam ”(affaire nE3669/2000). Il a été inculpé en vertu des articles 160 et 161 du Code pénal pour avoir maudit l’islam et la pratique musulmane du jeûne pendant le mois du Ramadan. Amnesty International considère que Sourial Gayed Ishaq est un prisonnier d’opinion et demande qu’il soit libéré immédiatement et sans conditions.

Sourial Gayed Ishaq a été accusé d’avoir insulté l’islam le 31 décembre 1999 lorsque de violents affrontements ont éclaté entre les communautés musulmanes et chrétiennes d’Al Kushh. À la suite de ces événements, le 2 janvier 2000, au moins 20 chrétiens et un musulman ont été tués à Al Kushh dans une flambée de violence déclenchée par l’intolérance religieuse. Les 4 et 5 juin, des procès se sont ouverts respectivement devant les tribunaux pénaux de Dar al Salam et de Sohag à l’encontre de 135 personnes accusées en relation avec cette tuerie.

Des milliers de personnes maintenues en détention administrative

Des milliers de détenus politiques, dont certains pourraient être des prisonniers d’opinion, sont maintenus en détention administrative. Le placement en détention administrative est ordonné par le pouvoir exécutif sans mandat judiciaire, sans inculpation pénale et sans intention de traduire le détenu en justice. Pour en savoir plus sur la procédure de détention administrative en vertu de la Loi relative à l’état d’urgence, se reporter au document intitulé Égypte. Détention illimitée et torture systématique : les victimes oubliées (index AI : MDE 12/13/96).en vertu de l’article 3 de la Loi relative à l’état d’urgence, malgré des décisions de justice ordonnant leur libération. La plupart sont soupçonnés d’être membres ou sympathisants de groupes armés islamiques.

Aucun chiffre officiel n’est disponible au sujet du nombre de personnes entrant dans cette catégorie. Leur nombre total a cependant diminué régulièrement au cours des dernières années. Depuis la fin 1997, plusieurs milliers de prisonniers politiques, maintenus en détention administrative pour la plupart, ont été relâchés et les nouveaux cas de détention administrative sont beaucoup moins nombreux. Malgré ces importantes vagues de libération, plusieurs milliers de personnes sont toujours détenues, depuis des années pour certaines, et dans quelques cas depuis plus de dix ans.

Un cas parmi des milliers d’autres : Mahmoud Mubarak Ahmad

Amnesty International a reçu des informations sur de nombreux cas individuels de personnes maintenues en détention administrative. Le cas suivant est représentatif du sort de milliers d’autres personnes.

Mahmoud Mubarak Ahmad, sympathisant islamiste présumé et médecin travaillant dans un hôpital de Kitkata, un village du gouvernorat de Sohag dans le sud de l’Égypte, a été arrêté le 24 janvier 1995 par des agents du Service de renseignements de la sûreté de l’État. Personne n’était au courant de son arrestation ni de l’endroit où il se trouvait jusqu’au 14 juillet 1995, date à laquelle, après de longues recherches, sa famille a appris qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Tora. Elle a ainsi pu savoir qu’il avait été arrêté alors qu’il se rendait en voiture de Kitkata à Sohag, puis qu’il avait été détenu dans les locaux de la section du Service de renseignements de la sûreté de l’État de Sohag, et ensuite dans la prison de Sohag, avant d’être transféré au centre pénitentiaire de Tora. Il aurait été accusé d’appartenir à une organisation secrète ; pourtant, fin 1995, un tribunal a ordonné sa remise en liberté. Malgré cela, il a fait l’objet d’une nouvelle ordonnance de placement en détention et a été conduit à la prison d’Al Wadi al Gadid. En 1999, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention administrative de Mahmoud Mubarak Ahmad était arbitraire car elle contrevenait aux obligations internationales de l’Égypte [avis nE15/1999]. Début 2000, le gouvernement égyptien a répondu au groupe de travail et confirmé la détention de Mahmoud Mubarak Ahmad au titre de l’article 3 de la Loi relative à l’état d’urgence [rapport du Groupe de travail, doc. ONU E/CN.4/2000/4].

Amnesty International a rappelé à maintes reprises au gouvernement égyptien les obligations qui sont les siennes au regard des traités internationaux, attirant son attention sur le fait que les détenus doivent être présentés sans délai devant une autorité judiciaire et inculpés ou libérés, ainsi que le prévoient l’article 9-4 du PIDCP et le principe 11-1 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (Ensemble de principes). L’article 7 de la Charte africaine impose au gouvernement égyptien des obligations analogues.

783 Exactions et menaces de mort imputées aux groupes armés

À maintes reprises des dirigeants influents de groupes armés islamistes en Égypte ont déclaré qu’ils s’engageaient à mettre un terme à la violence et, depuis la fin 1997, ils semblent avoir été largement entendus. Cependant, certains n’ont toujours pas révoqué publiquement les menaces de mort proférées à l’encontre de différentes personnes.

En juin 1992, l’écrivain égyptien Farag Fodaa été tué après avoir reçu des menaces de mort émanant de groupes armés islamistes, selon lesquelles il était un apostat. Une déclaration du groupe islamique Al Djamaa al Islamiya(bulletin nE7, daté de juin 1992) a revendiqué l’assassinat, accusant Farag Foda d’être un apostat, de préconiser la séparation de la religion et de l’État et de préférer le système légal en vigueur à l’application de la charia(loi islamique). Farag Foda, professeur d’agronomie et éditorialiste, était connu pour ses écrits sur l’islam politique et la liberté d’expression. Il a été abattu devant son bureau du Caire par deux hommes masqués circulant à moto. Il est mort pour ses idées.

Le 14 octobre 1994, Naguib Mahfouz, l’écrivain égyptien le plus renommé, prix Nobel de littérature en 1988, qui avait lui aussi reçu des menaces de mort, a été poignardé au cou alors qu’il quittait son domicile du Caire et s’apprêtait à monter dans une voiture. Il est resté sept semaines à l’hôpital. Cette tentative d’assassinat a été revendiquée par Al Djamaa al Islamiya. Le 10 janvier 1995, un tribunal militaire a condamné deux personnes à mort pour leur participation à cette tentative d’assassinat.

Dans un communiqué publié à l’étranger le 21 juin 1995, l’organisation islamiste Al Djihad(Guerre sainte) a affirmé que Nasr Hamed Abu Zeid, professeur d’université, était un apostat et l’a menacé de mort à la suite d’un arrêt de la cour d’appel du Caire qui, le 14 juin 1995, avait conclu que Nasr Hamed Abu Zeid avait insulté l’islam dans ses écrits et devait se séparer de son épouse car celle-ci, en tant que musulmane, ne pouvait rester mariée à un “ apostat ”. La cour de cassation du Caire a confirmé cet arrêt en août 1996. Un mois plus tard, en septembre 1996, le tribunal des référés de Guizeh a ordonné un sursis à exécution de l’arrêt rendu en juin 1995 par la cour d’appel. Un avocat islamiste a interjeté appel de cette nouvelle décision, mais celle-ci a été confirmée en décembre 1996 par un autre tribunal. Nasr Hamed Abu Zeid et son épouse Ibtihal Younis ont quitté l’Égypte après les menaces de mort d’Al Djihad, qui ont été publiées dans la presse nationale et dans les dépêches des agences de presse étrangères. Nasr Hamed Abu Zeid et son épouse continuent de contester l’obligation qui leur est faite de divorcer devant une cour d’appel égyptienne.

Parmi les autres personnalités qui auraient été menacées par les deux groupes armés islamistes figurent l’écrivain féministe Nawal al Sadawi et l’acteur et comédien Adel Imam.

Amnesty International demande instamment aux groupes armés de retirer publiquement et sans délai toutes les menaces de mort qu’ils ont proférées.

Recommandations au gouvernement égyptien

Amnesty International est préoccupée par le fait que des personnes continuent d’être emprisonnées, en violation des obligations internationales de l’Égypte au regard du droit international, pour n’avoir fait qu’exercer leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et leurs droits à la liberté d’expression et d’association. L’exercice non violent de ces droits est garanti par les traités internationaux auxquels l’Égypte est partie. Depuis 1995, plus d’une centaine de prisonniers d’opinion, tous civils, ont été jugés par des tribunaux militaires au mépris des normes d’équité internationalement reconnues. Des milliers de prisonniers politiques, dont certains pourraient être des prisonniers d’opinion, sont maintenus en détention pendant des années sans inculpation ni procès.

Amnesty International prie le gouvernement égyptien :

! de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d’opinion ;

! de revoir ou abolir les articles du Code pénal ou de tout autre texte législatif qui, en violation des normes internationales, prévoient des peines d’emprisonnement pour le simple exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et des droits à la liberté d’expression et d’association ;

! de veiller à ce que les dispositions législatives régulant l’activité des ONG contribuent à améliorer les conditions générales dans lesquelles se déroulent les travaux dans le domaine des droits humains, en conformité avec les normes internationales en la matière, et à ce qu’aucune mesure restrictive ne soit imposée ou maintenue ;

! de veiller à ce qu’aucun civil ne soit plus déféré devant un tribunal militaire ;

! d'examiner et modifier les dispositions de la Loi relative à l’état d’urgence qui se réfèrent au contrôle, par les tribunaux, de la légalité de la détention, de manière à ce que toute personne détenue sur ordre du ministre de l’Intérieur puisse être présentée devant un tribunal peu de temps après son arrestation, au cours des premières heures ou des premiers jours de sa détention. Aucun représentant de l’exécutif ne devrait pouvoir annuler une décision du tribunal ordonnant la libération d’une personne illégalement détenue ;

! de libérer immédiatement toutes les personnes actuellement détenues au titre de la Loi relative à l’état d’urgence et ayant fait l’objet d’une ordonnance de remise en liberté, et mettre un terme au recours à la détention administrative, qui a pour conséquence des détentions arbitraires, en violation des engagements internationaux de l’Égypte.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre EGYPT. Muzzling Civil Society. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :