Document - Egypt: 10 steps for human rights: Amnesty International's human rights manifesto for Egypt

Égypte. Dix mesures pour les droits humains. Manifeste d'Amnesty International pour les droits humains en Égypte

dix mesures pour les droits humains

manifeste d ' amnesty international pour les droits humains en Égypte

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 12/046/2011

AILRC-FR

Octobre 2011

Une Égyptienne pleure de joie à l'annonce de la démission du président Hosni Moubarak. Le Caire, 11 février 2011.

© AP Photo/Tara Todras-Whitehill

Lors des élections législatives qui débuteront le 28 novembre, les Égyptiens demanderont si les revendications de la « révolution du 25 janvier » seront finalement satisfaites et si les promesses seront tenues. Les candidats à l'Assemblée du peuple auront la possibilité de briser le cycle de répression qui s'est poursuivi depuis trois décennies sous l'état d'urgence et qui a miné l'état de droit.

L'Égypte dirigée par le Conseil suprême des forces armées semble très éloignée des promesses du soulèvement. L'état d'urgence devait être levé, mais la Loi s'y rapportant a de nouveau été promulguée dans son intégralité, et même étendue. Le Service de renseignement de la sûreté de l'État, connu pour sa brutalité, a été supprimé, mais des milliers de civils ont été jugés par des tribunaux militaires au cours de procédures inéquitables. Des promesses ont été faites quant à la liberté d'expression, d'association et de réunion, mais toute critique des autorités fait l'objet de répression, des militants sont pris pour cibles, des ONG menacées de poursuites judiciaires et des manifestants arrêtés arbitrairement et dispersés par la force. Les pouvoirs publics ont promis une plus grande participation politique, mais les femmes sont marginalisées. De nouveaux syndicats ont été autorisés, mais les grèves sont interdites. Des millions d'habitants de bidonvilles n'arrivent toujours pas à se faire entendre.

Une véritable réforme des droits humains doit commencer maintenant. Amnesty International propose ici 10 engagements que peuvent prendre les candidats pour montrer qu'ils défendront les droits humains dans la prochaine Assemblée du peuple.

À l ' approche des Élections, je m ' engage À :

( 1. METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE ET RÉFORMER LES FORCES DE SÉCURITÉ

Abroger la Loi relative à l'état d'urgence. Procéder à une refonte complète des forces de sécurité conformément au droit et aux normes internationaux. Leur organisation et leur structure hiérarchique doivent être rendues publiques et un organe de surveillance doit être créé pour enquêter de manière indépendante et impartiale sur les allégations de violations.

( 2. METTRE UN TERME À LA DÉTENTION AU SECRET ET COMBATTRE LA TORTURE

Les détenus doivent pouvoir, en droit et en pratique, entrer en contact avec le monde extérieur régulièrement et sans délai, notamment avec leur famille, les avocats de leur choix et des médecins indépendants. La torture et les autres formes de mauvais traitements ne doivent pas être tolérées et doivent être érigées en infraction pénale conformément au droit international. Les allégations de torture et d'autres mauvais traitements doivent faire l'objet d'enquêtes. Des inspections indépendantes régulières mais inopinées et sans restrictions doivent être menées dans les lieux de détention dont la liste doit être rendue publique.

( 3. GARANTIR L'ÉQUITÉ DES PROCÈS

Toute personne inculpée d'une infraction doit avoir droit à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial légalement établi. Les civils ne doivent plus être jugés par des tribunaux militaires ou des instances instaurées par la législation d'exception. Les personnes condamnées par ces juridictions doivent être rejugées par des tribunaux civils ou, à défaut, être remises en liberté.

( 4. FAIRE APPLIQUER LES DROITS À LA LIBERTÉ DE RÉUNION, D'ASSOCIATION ET D'EXPRESSION

Les lois qui érigent en infraction l'exercice pacifique de ces droits doivent être abrogées ou mises en conformité avec le droit et les normes internationaux. Il s'agit de plusieurs articles du Code pénal, dont la Loi sur les associations et la Loi n° 34 de 2011 qui érige en infraction pénale les manifestations et les grèves.

( 5. ENQUÊTER SUR LES ATTEINTES COMMISES PAR LE PASSÉ

Une enquête indépendante, exhaustive et impartiale doit être ouverte sur les atteintes aux droits humains commises sous le régime du président Hosni Moubarak. Elle doit aboutir à des recommandations visant à empêcher que ces violations ne se reproduisent et à apporter aux victimes la vérité, la justice et des réparations.

( 6. METTRE EN ŒUVRE LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POUR TOUS

L'accès aux services publics essentiels tels que l'approvisionnement en eau, l'assainissement et les soins doit être garanti à toutes les personnes, quels que soient leur lieu de résidence ou leurs revenus. Les droits des travailleurs, y compris le droit de grève et le droit à un salaire minimum juste, doivent être respectés.

( 7. FAIRE APPLIQUER LES DROITS DES HABITANTS DES BIDONVILLES

Les habitants des quartiers informels doivent être consultés sérieusement et avoir la possibilité de participer activement aux décisions affectant leur avenir. La sécurité d'occupation doit leur être garantie. Il faut mettre un terme aux expulsions forcées, car elles sont dangereuses, humiliantes et illégales au regard du droit international. Un plan global doit être élaboré pour améliorer les conditions de logement mettant en danger la vie et la santé des personnes.

( 8. METTRE UN TERME À LA DISCRIMINATION

Toutes les dispositions juridiques donnant lieu à des discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion, l'origine ethnique, la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques ou autres, l'origine géographique ou sociale, les biens ou toute autre situation doivent être mises en conformité avec le droit et les normes internationaux ou abrogées. C'est notamment le cas du décret présidentiel 291/2005 relatif aux lieux de culte chrétiens. Il faut empêcher les attaques motivées par l'intolérance religieuse, et celles qui ont lieu doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies débouchant sur la comparution en justice des responsables présumés.

( 9. PROTÉGER LES DROITS DES FEMMES

Les femmes doivent être partenaires à part entière du processus de réforme politique et relative aux droits humains. La loi doit reconnaître l'égalité des droits des hommes et des femmes en matière de mariage, de divorce, de garde d'enfants et d'héritage. Les femmes doivent bénéficier d'une protection juridique contre la violence domestique, y compris le viol conjugal et le harcèlement sexuel. Les articles 260 à 263 du Code pénal doivent être modifiés de manière à autoriser l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viol et d'inceste ou dans le cas où la grossesse met en danger la santé de la mère. La Loi n° 126 de 2008 doit être modifiée afin les mutilations génitales féminines soient prohibées en toutes circonstances.

( 10. ABOLIR LA PEINE DE MORT

Un moratoire sur les exécutions doit être proclamé dans l'attente de l'abolition de la peine de mort.

SIGNEZ ICI POUR LES DROITS HUMAINS

Pour la première fois depuis 30 ans en Égypte, des réformes en matière de droits humains sont vraiment possibles. Engagez-vous à défendre les droits humains dans la prochaine Assemblée du peuple égyptienne en apposant votre signature ci-dessous.

Faites parvenir votre engagement à :

Amnesty International

International Secretariat

Peter Benenson House

1 Easton Street

London WC1X 0DW

Royaume-Uni

Fax : +44 (0)20 7413 5719

Courrier électronique : egypt@amnesty.org

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Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux atteintes graves aux droits humains.

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