ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/001/2005 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’AU 332/04 (MDE 13/048/2004 du 10 décembre 2004)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES D’EXÉCUTION IMMINENTE / CRAINTES DE FLAGELLATION

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Londres, le 11 janvier 2005

Leyla Mafi, condamnée à mort pour des infractions relevant de la « morale » liées au fait qu’on l’a contrainte à se prostituer quand elle était enfant, ne risque plus d’être exécutée de manière imminente. Les autorités iraniennes procèdent actuellement au réexamen de son dossier, afin de vérifier les informations relayées par la presse, selon laquelle la jeune femme a un âge mental de huit ans.

Le 26 décembre, le ministère des Affaires étrangères a annoncé, lors d’une conférence de presse, que les autorités compétentes avaient été chargées d’enquêter sur la question des capacités mentales de Leyla Mafi. On ne dispose pas de plus amples informations concernant le réexamen du dossier ni les services qui s’en occupent. Il est probable que la Cour suprême attendra l’issue de cette procédure avant de donner son aval pour l’exécution de la peine prononcée. Ce réexamen pourrait prendre plusieurs mois.

Leyla Mafi a été condamnée à mort par un tribunal situé à Arak, ville du centre de l’Iran, après avoir été déclarée coupable d’« actes contraires à la chasteté ». Les autorités lui reprochent d’avoir tenu une maison close, d’avoir eu des relations sexuelles avec des parents et d’avoir donné naissance à un enfant illégitime. Selon un article paru le 28 novembre 2004 dans un journal de Téhéran, des travailleurs sociaux ont évalué les capacités mentales de Leyla M. à maintes reprises, concluant à chaque fois qu’elle avait un âge mental de huit ans. Toutefois, il semble qu’elle n’ait jamais été examinée par les médecins désignés par le tribunal, et qu’elle ait été condamnée à mort sur la seule base de ses « aveux », sans que ses antécédents ni sa santé mentale aient été pris en compte.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie. L’Iran s’est engagé de façon explicite et sans réserve à respecter l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en ne prononçant la peine de mort « que pour les crimes les plus graves ». Cela signifie qu’une condamnation à la peine capitale devrait être une mesure tout à fait exceptionnelle et en tout état de cause qu’elle ne devrait s’appliquer qu’aux crimes intentionnels ayant eu des conséquences mortelles ou extrêmement graves. Dans l’affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a établi clairement que l’adultère et la fornication ne pouvaient être considérés comme des infractions pénales au regard des normes internationales relatives aux droits humains.

Amnesty International continuera de surveiller de près la situation de Leyla Mafi et interviendra de nouveau en sa faveur si nécessaire. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Dans la dernière série d’appels que vous ferez parvenir, le plus vite possible, aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais, en français, en arabe ou dans votre propre langue) :

– dites que vous vous réjouissez de ce que le ministère des Affaires étrangères a annoncé, le 26 décembre, que le dossier de Leyla Mafi allait faire l’objet d’un réexamen, notamment la question de ses capacités mentales ;

– cherchez à obtenir des éclaircissements sur l’étendue de ce réexamen et sur la nature des services qui en ont été chargés;

– dites qu’Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;

– rappelez au responsable du pouvoir judiciaire que la condamnation à mort de Leyla Mafi est contraire à l’engagement explicite et sans réserve de l’Iran à respecter l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en ne prononçant la peine de mort « que pour les crimes les plus graves » ;

– demandez instamment que la peine prononcée contre Leyla Mafi soit annulée.

APPELS À :

COPIES À :

Président de la Commission de l'article 90
(Commission parlementaire créée en vertu de l'article 90 de la Constitution) :

Chairperson, Article 90 Commission

(Komisyon-e Asl-e Navad)

Majles-e Shura-ye Eslami

Imam Khomeini Avenue

Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 646 1746 (Ce numéro peut se révéler difficile à obtenir ; merci de vous montrer persévérant.)

Courriers électroniques : mellat@majlis.ir

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 22 FÉVRIER 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.