Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

IRAN
Défenseur des droits humains en danger
Abdolfattah Soltani

Cas d'appel

Abdolfattah Soltani. © Iran Press News

Index AI : MDE 13/009/2006
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 13/009/2006

DOCUMENTPUBLIC

Londres, février2006

IRAN
Défenseur des droits humains en danger
Abdolfattah Soltani

Cas d'appel

Abdolfattah Soltani, avocat, est détenu dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 30 juillet 2005, sans avoir été formellement inculpé. Il lui serait reproché d'avoir divulgué des informations dans le cadre d'une affaire d’espionnage nucléaire dans laquelle il intervient en qualité d'avocat de la défense.

Amnesty International estime que le maintien en détention de cet homme est motivé par des considérations politiques, et qu'il vise à décourager d'autres défenseurs des droits humains d'engager une procédure contre les responsables d'atteintes aux droits fondamentaux ou de défendre des personnes poursuivies pour des motifs politiques. Si tel est le cas, il devrait être libéré immédiatement et sans condition. Il devrait au minimum avoir la possibilitéde contester dans les meilleurs délais les accusations que les autorités iraniennes ont l'intention de formuler à son encontre.

Arrestation et détention

Abdolfattah Soltani a été arrêté le 30 juillet 2005 lors d'un sit-in organisé devant les locaux de l'Ordre des avocats de Téhéran. Il protestait contre un mandat d'arrêt décerné à son encontre et contre un mandat de perquisition de son domicile, tous deux émis le 27 juillet 2005 par Saïd Mortazavi, procureur général de Téhéran.

Il a été maintenu à l'isolement jusqu'au 15 septembre 2005, date à laquelle il a été transféré dans une cellule qu'il partage avec un autre détenu. Il a été autorisé pour la première fois à recevoir une visite de sa femme et de sa mère le 5 septembre, en présence d'un gardien. Il semblait affaibli physiquement et leur a dit qu'il n’avait pas été informé des intentions des autorités à son sujet. Sa femme et sa mère ont pu le rencontrer par la suite, le plus souvent en présence d'un gardien, mais il n'a pas revu ses enfants depuis son arrestation. Il ne serait pas autorisé à téléphoner ni à lire les journaux.

Abdolfattah Soltani a été autorisé à consulter un avocat pour la première fois en janvier 2006, après plus de cinq mois de détention. Il a été interrogé à maintes reprises en l'absence d'un avocat. À la connaissance de l'organisation, il n'avait reçu aucune autre visite de son avocat au début de février 2006.

Le juge d'instruction initialement chargé de l’affaire concernant Abdolfattah Soltani a été remplacé en décembre 2005, apparemment parce qu'il envisageait d'ordonner sa remise en liberté sous caution. Le nouveau juge d'instruction a ordonné, le 3 décembre 2005, son maintien en détention pour une durée supplémentaire de trois mois. Abdolfattah Soltani n'a toujours pas été formellement inculpé.

La libération conditionnelle « empêchée » ?

Saïd Mortazavi, procureur général de Téhéran, aurait fixé à huit milliards de rials iraniens, soit environ 725 000 euros, le montant de la caution permettant d’obtenir la libération conditionnelle Abdolfattah Soltani. Sa famille a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de réunir une telle somme et a ajouté que le montant réclamé dépassait de très loin le montant habituel des cautions, ce qui indiquait que les autorités voulaient le maintenir en détention.

Des accusations motivées par des considérations politiques

Avant son arrestation, Abdolfattah Soltani était l'avocat d'une dizaine de personnes accusées d’avoir espionné les activités nucléaires iraniennes pour le compte des services du renseignement étasuniens et israéliens. Un porte-parole du ministère de la Justice a affirmé, le 31 juillet 2005, qu'Abdolfattah Soltani avait été arrêté dans le cadre de ces procédures pour « avoir divulgué des informations classées secrètes » fournies par l'un de ses clients.

Toutefois, Abdolfattah Soltani assurait également la défense du prisonnier d'opinion Akbar Ganji, un journaliste d’investigation qui avait révélé la complicité de responsables gouvernementaux – restés impunis – dans des homicides d'intellectuels et de journalistes perpétrés durant les années 90. Il était aussi l'avocat de la mère de Zahra Kazemi, une journaliste possédant la double nationalité canadienne et iranienne, morte en détention dans la prison d'Evin en juillet 2003. Un fonctionnaire du ministère du Renseignement iranien a été jugé pour son implication dans l’homicide « semi-volontaire » de Zahra Kazemi et acquitté. On a estimé qu’il avait servi de bouc émissaire et qu’il avait été poursuivi à la place d’un haut responsable du système judiciaire. Après son acquittement, Abdolfattah Soltani a, au nom de la famille de Zahra Kazemi, formé un recours auprès de la Cour suprême afin de demander l’ouverture d’une nouvelle enquête sur les circonstances de la mort en détention de cette femme.

Selon le journal Kayhan connu pour ses liens étroits avec le pouvoir judiciaire, le dernier jour de la procédure d'appel, Abdolfattah Soltani avait ouvertement laissé entendre que le gouvernement pouvait être responsable de la mort de Zahra Kazemi ; d’après le journal, un « châtiment prompt et mérité » était inévitable.

Amnesty International estime que les poursuites engagées contre Abdolfattah Soltani sont motivées par des considérations politiques, qu'elles visent à l'empêcher d'exercer son métier d'avocat, et qu'elles ont expressément pour but de décourager d'autres défenseurs des droits humains d'engager des procédures dans des affaires d’impunité ou de défendre des personnes poursuivies pour des motifs politiques. Abdolfattah Soltani serait radié du barreau s'il venait à être condamné.

Les défenseurs des droits humains pris pour cible

De graves carences touchant des aspects essentiels du système judiciaire facilitent les attaques et le harcèlement des défenseurs des droits humains, limitant ainsi leur capacité d’action. Le Code pénal iranien contient un certain nombre de dispositions à la formulation vague relatives au droit d'association et à la « sécurité nationale » qui permettent d'interdire toute une série d'activités, notamment celles liées au journalisme ou aux déclarations publiques, qui sont autorisées par le droit international relatif aux droits humains.

Il est fréquent que des défenseurs des droits humains comme Abdolfattah Soltani, aient à répondre d’accusations pénales motivées par des considérations politiques qui souvent donnent lieu à des condamnations et à des emprisonnements. C'est ainsi que Nasser Zarafshan, avocat et défenseur des droits humains, purge une peine de cinq ans d'emprisonnement pour son rôle dans la défense des familles de deux militants politiques tués en novembre 1998, au cours d'une succession d'assassinats connue en Iran sous le nom d'affaire des « meurtres en série ».

Les défenseurs des droits humains qui sont intervenus dans les cas d'Akbar Ganji et de Zahra Kazemi sont tout particulièrement la cible de harcèlement. Des représentants du parquet de Téhéran ont fait des déclarations dans lesquelles ils menaçaient Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la Paix en 2003, qui fait également partie de l'équipe de juristes chargés de la défense d'Akbar Ganji et de la famille de Zahra Kazemi. Abdolfattah Soltani et Shirin Ebadi sont membres du Centre pour la défense des droits humains, une organisation non gouvernementale indépendante, qui n'est pas officiellement reconnue par le gouvernement.

Action recommandée

Dans vos appels rédigés en termes courtois :

• dites-vous préoccupé par le fait qu'Abdolfattah Soltani est détenu depuis le 31 juillet 2005 sans avoir été inculpé ni jugé ;

• faites part de votre inquiétude quant au fait qu'il n'a pas été autorisé à consulter son avocat pendant plus de cinq mois ;

• demandez instamment qu'il puisse rencontrer régulièrement et sans restriction sa famille et ses avocats ;

• dites qu'Amnesty International craint que les accusations portées contre lui ne soient motivées par des considérations politiques et ne visent à entraver ses activités légitimes de défenseur des droits humains. Dans ce cas, il devrait être libéré immédiatement et sans condition ;

• priez les autorités iraniennes de veiller à ce qu’il soit au minimum inculpé formellement sans délai et traduit rapidement en justice dans le respect de son droit fondamental à un procès équitable, et notamment le droit d'être assisté de l'avocat de son choix, d'avoir accès aux éventuels éléments de preuve retenus à son encontre, de citer des témoins à décharge, et de procéder à un contre-interrogatoire des témoins de l'accusation ;

• exhortez les autorités iraniennes à élaborer un plan national d'action en vue de mettre en application la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme à titre de première étape importante afin que les défenseurs des droits humains soient en mesure de mener leurs activités légitimes en faveur de la promotion et de la protection de ces droits sans crainte et sans risque de harcèlement ou de représailles.

Appels à :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street

Qom, République islamique d'Iran

Fax : + 98 251 7 774 2228 (précisez : « For the attention of the office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei »)

Courriers électroniques : info@leader.Ir

ou istiftaa@wilayah.org

Formule d'appel : Your Excellency/ Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr

Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques via le site : www.iranjudiciary.org/feedback_en.html

Formule d'appel : Your Excellency/Monsieur le Ministre,

Manifestez votre solidarité !

Écrivez à Abdolfattah Soltani

Evin prison, Chamran Highway

Shahid Katchuyi Street Darakeh

Téhéran, République islamique d'Iran

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titreIRAN. Human Rights Defender at Risk Appeal Case: Abdolfattah Soltani.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – février 2006.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :