Annual Report 2012
The state of the world's human rights

Document - Iran: Rights defenders pressured to "confess"



Action complémentaire sur l'AU 347/09, MDE 13/017/2010 – Iran 5 février 2010


ACTION URGENTE

DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS POUSSÉS À « AVOUER »

Sept membres du Comité des reporters des droits humains, une organisation iranienne de défense des droits humains, sont actuellement en détention à Téhéran.Ils subissent des pressions visant à les contraindre à « avouer » avoir des liens avec un groupe d'opposition interdit dans le pays, ce qui les rendrait passibles de poursuites pouvant entraîner leur condamnation à mort. Trois de ces sept personnes faisaient partie des voyageurs arrêtés à bord d'un bus qui devait les emmener aux funérailles d'un religieux dissident en décembre.

Depuis le 30 novembre 2009, sept membres du Comité des reporters des droits humains (CHRR) ont été arrêtés et sont actuellement en détention à la prison d'Evin, à Téhéran. Au moins deux d'entre eux, Kouhyar Goudarziet Mehrdad Rahimi, sont inculpés de mohareb(inimitié à l'égard de Dieu), un crime puni de la peine capitale, bien qu'aucune information n'indique qu'ils aient été officiellement inculpés.

Depuis 2006, le CHRR dénonce les violations des droits humains perpétrées en Iran. Les autorités ont accusé le CHRR d'être lié à l'Organisation iranienne des moudjahidin du peuple (OIMP), un parti d'opposition interdit, ce que le Comité réfute. Au cours d'une visite de sa famille le 28 janvier, Mehrad Rahimi a confié à ses proches qu'il était soumis à des pressions pour l'obliger à faire des « aveux » à la télévision.Amnesty International craint que de tels « aveux » n'ouvrent la voie à l'inculpation pour moharebde toutes les personnes ayant des liens avec le CHRR, ce qui leur ferait courir le risque d'être exécutées.

Les cinq autres militants du CHRR détenus à la prison d'Evin sont Shiva Nazar Ahari, Saeed Kalanaki, Saeed Jalalifer, Saeed Haeriet Parisa Kakaei. Shiva Nazar Ahariest détenue à l'isolement. Ils risquent tous de subir des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements. Aucun d'entre eux n'a été autorisé à rencontrer un avocat depuis leur arrestation.Deux autres membres du CHRR se sont réfugiés dans la clandestinité.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

  • priez instamment les autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition les sept membres du CHRR, Kouhyar Goudarzi, Mehrdad Rahimi, Saeed Kalanaki, Saeed Jalalifar, Saeed Haeri, Parisa Kakaei et Shiva Nazar Ahari, car il s'agit de prisonniers d'opinion détenus uniquement en raison des activités pacifiques qu'ils mènent en faveur des droits humains ;

  • exhortez-les à faire en sorte que ces personnes soient protégées contre la torture et toute autre forme de mauvais traitements et puissent immédiatement et régulièrement consulter un avocat, entrer en contact avec leurs proches et bénéficier de tous les soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin ;

  • rappelez aux autorités que l'exercice de la contrainte en vue d'obtenir des aveux est interdit par l'article 38 de la Constitution iranienne et par l'article 14(g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie.


VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 19 MARS 2010 :

Guide suprême de la République islamique d'Iran :

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran

Courriel : info_leader@leader.ir

via son site Internet : http://www.leader.ir/langs/fr/index.php?p=letter (en français)

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,


Responsable des autorités judiciaires à Téhéran :

Mr Ali Reza Avaei

Karimkhan Zand Avenue

Sana'i Avenue, Corner of Ally 17, No 152

Tehran, République islamique d'Iran

Courriel : avaei@Dadgostary-tehran.ir

Formule d'appel : Dear Mr Avaei, / Monsieur,





Copies à :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

His Excellency Mohammad Javad Larijani

Bureau of International Affairs, Office of the Head of the Judiciary, Pasteur St., Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriel : bia. judi@yahoo.com

Fax : + 98 21 5 537 8827 (Merci de vous montrer persévérant)


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS POUSSÉS À « AVOUER »

INFORMATIONS GÉNÉRALES


Le Comité des reporters des droits humains (CHRR) a été fondé en 2006 et milite contre tous les types d'atteintes aux droits humains, en particulier celles qui touchent les femmes, les enfants, les prisonniers et les travailleurs. Lors d'un entretien, le 21 janvier ou aux alentours de cette date, Abbas Jafari Dowlatabadi, le procureur de Téhéran, a déclaré à la famille de Shiva Nazar Ahari que « des spécialistes chargés de l'affaire ont signalé que le site internet du Comité est lié aux “hypocrites” [le nom que les autorités iraniennes donnent à l'OIPM], et tout acte de collaboration avec le Comité constitue un crime ». En janvier 2010, un membre du CHRR actuellement réfugié dans la clandestinité a écrit à Amnesty International : « Je vous écris d'une cachette parce que j'ai été convoqué en raison de mes activités au sein du CHRR. Notre travail consiste à attirer l'attention sur des thèmes liés aux droits humains et non à la politique. Mes amis et collègues étant en prison, ils ne vont pas mettre longtemps avant de réussir à fermer le CHRR. Mais les menaces et les arrestations ne nous obligeront pas à mettre un terme à nos activités, nous sommes des reporters des droits humains et c'est notre mission ».

Saeed Kalanaki et Saeed Jalalifar ont tous deux été arrêtés le 30 novembre 2009 et sont détenus dans le quartier ouvert au public de la prison d'Evin. Saeed Kalanaki a été arrêté sur son lieu de travail par des membres des forces de sécurité en civil. Il a été emmené à son domicile, qui a fait l'objet d'une perquisition. Certains de ses effets personnels ont été saisis, notamment son ordinateur et une collection de photographies. Les deux hommes ont été obligés de téléphoner à deux autres membres du CHRR et de les inciter à fermer le site internet. Au cours de l'échange, les personnes qui les interrogeaient leur ont pris le téléphone et ont menacé les autres militants du Comité en leur disant que s'ils ne cessaient pas de publier des informations, on s'occuperait d'eux, « que ce soit en prison ou à l'extérieur ». Saeed Jalalifar a été autorisé à recevoir une visite de sa famille le 31 décembre.

Saeed Haeri, Kouhyar Goudarzi et Shiva Nazar Ahari ont été arrêtés à Téhéran le 20 décembre par des policiers et des agents du ministère du Renseignement. Ils ont été contraints à descendre d'un bus qui s'apprêtait à partir pour la ville de Qom, dans le nord du pays, où les funérailles du grand ayatollah Montazeri ont eu lieu le 21 décembre. Ils sont détenus à la section 209 de la prison d'Evin, qui dépend du ministère du Renseignement. Shiva Nazar Ahari, qui a également passé trois mois en détention après les élections de juin 2009, est maintenue à l'isolement (voir aussi http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/132/2009/fr). Deux autres hommes, Ahmad Qabel et Mohammad Nourizad, ont été arrêtés en décembre alors qu'ils étaient dans le même bus et se rendaient eux aussi aux funérailles. Selon certaines informations, Ahmad Qabel aurait observé une grève de la faim en janvier ; il n'a eu aucun contact avec sa famille depuis son arrestation. Amnesty International ne dispose d'aucune information concernant l'état de santé de Mohammad Nourizad ou le lieu où il se trouve.

Suite aux menaces téléphoniques, le ministère du Renseignement a convoqué quatre membres du CHRR dans ses locaux, dans le centre de Téhéran, le 1er janvier. Parisa Kakaei et Mehrdad Rahimi s'y sont rendus et ont été arrêtés sur le champ. Le 2 janvier, Parisa Kakaei a été autorisée à appeler sa famille depuis la section 209 et a pu confirmer son placement en détention. Mehrdad Rahimi est un étudiant militant et le sous-directeur du Comité pour la défense des droits des citoyens au bureau central de Mehdi Karoubi.

Le crime de mohareb est souvent imputé aux personnes menant une lutte armée contre l'État ou aux membres de groupes d'opposition interdits dans le pays. Une personne reconnue coupable de ce crime peut subir une amputation croisée ou bien être exécutée, crucifiée ou bannie (dans ce dernier cas, elle est généralement envoyée en exile interne et emprisonnée).

Depuis les élections contestées de juin 2009, des dizaines de personnes ont été tuées par les forces de sécurités, qui ont recouru à la force de manière excessive ; des centaines d'autres ont été arrêtées, la plupart arbitrairement, et beaucoup ont été torturées ou ont subi des mauvais traitements. De nombreuses personnes ont été jugées de manière inique, notamment lors de procès collectifs « pour l'exemple » ; plus de 80 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement et au moins 12 à la peine capitale – bien qu'au moins l'une d'elles ait vu sa condamnation à mort commuée en peine d'emprisonnement. Deux d'entre elles ont été exécutées le 28 janvier. Selon des médias iraniens, le responsable adjoint du pouvoir judiciaire, Ebrahim Raisi, a déclaré le 1er février que, après l'exécution de deux hommes la semaine dernière, les neuf autres condamnés seraient exécutés « prochainement ». Le 3 février, le procureur de Téhéran, Abbas Jafari Dowlatabadi, a toutefois précisé que ces personnes pouvaient encore faire appel de leurs condamnations. Ces neuf personnes n'ont pas eu droit à un procès équitable, elles n'ont pas pu consulter d'avocat au début de leur détention et certaines, voire toutes, semblent avoir été contraintes à « avouer » (voir http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/news/shocking-execution-iran-protesters-condemned-20100128 et http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/news/nine-risk-execution-over-iran-protests-20100202).


Ceci est la première mise à jour de l'AU 347/09 (AMR 13/132/2009). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/132/2009/fr


Action complémentaire sur l'AU 347/09, MDE 13/017/2010, 5 février 2010

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