IRAN

Peine de mort

Exécution imminente

Mohebbat Mahmoudi(f), 45 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 13/025/2007

AU 59/07

ÉFAI

8 mars 2007

Mohebbat Mahmoudi, une femme kurde, a été condamnée à mort pour meurtre en 2004. Selon les informations recueillies par Amnesty International, la Cour suprême a confirmé ce jugement, qui lui aurait été annoncé entre le 12 et le 17 février, et elle risque à présent d'être exécutée à tout moment.

Cette femme, qui est originaire d'Orumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, a été arrêtée en avril ou mai 2001, à la suite du meurtre d'un homme dont l'identité n'a été révélée que sous le nom de «Hatam M.». Le 1er avril 2004, le tribunal de première instance d'Orumiyeh l'a déclarée coupable de meurtre et condamnée à la peine capitale, à titre de qisas («réparation»). La cour d'appel de la province de l'Azerbaïdjan occidental a confirmé ce verdict, tout comme la Cour suprême.

Il semblerait que l'avocat de Mohebbat Mahmoudi ne l'ait pas suffisamment assistée au cours de son procès.

Aux termes du droit iranien, les proches de la victime d'un meurtre peuvent accepter un dédommagement (diya, ou «prix du sang») au lieu d'une exécution. Dans le cas présent, la famille aurait refusé cette peine de remplacement. Cependant, le Conseil de résolution des différends (Shoray-e Hall-e Ekhtelafen persan) est habilité à assurer la médiation entre les prisonniers et les proches de victimes, afin d'inciter ces derniers à renoncer à leur droit à «réparation» et à accepter le paiement du «prix du sang». Il semble que cet organe n'ait pas été sollicité cette fois-ci, bien qu'il intervienne, à la connaissance d'Amnesty International, dans de nombreuses autres affaires fortement médiatisées.

De manière similaire, la Commission d'amnistie et de grâce (Komisyon-e ‘Afv va Bakhshoudegi), qui dépend du pouvoir judiciaire, peut examiner certains dossiers afin de recommander une grâce ou la réduction d'une peine donnée. Elle ne semble pas avoir été consultée dans le cas présent.

Mohebbat Mahmoudi est mariée et mère de plusieurs enfants.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En 2006, au moins 177 personnes, dont au moins quatre femmes, ont été exécutées en Iran. Quatre d'entre elles – peut-être davantage – étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. L'un des suppliciés avait moins de dix-huit ans lors de son exécution. Deux personnes auraient été lapidées. Des peines de flagellation, d'amputation et d'énucléation ont été prononcées, bien que ces types de châtiments aient toujours été condamnés par la communauté internationale. Le nombre réel d'exécutions ou de cas de châtiments corporels était vraisemblablement bien plus élevé que ceux signalés.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français, en kurde ou dans votre propre langue) :

- dites qu'Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales, mais qu'elle est fermement opposée à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

- exhortez les membres du parlement qui représentent Orumiyeh et le président de l'organisme responsable de la diyaet de l'assistance aux détenus indigents de saisir le Conseil de résolution des différends et la Commission d'amnistie et de grâce du dossier de Mohebbat Mahmoudi, afin que ces organes vérifient si cette femme a réellement bénéficié de la défense d'un avocat au cours de son procès en première instance et que sa peine de mort soit commuée.

APPELS À

Organisme responsable de la diyaet de l'assistance aux détenus indigents :

Setad-e Diyeh va Komak be Zendaniyan-e Niyazmand

Executive Director, Yahya Soltani

Artesh Street, opposite Jihad-e Khane Sazi, Central Building

Orumiyeh, République islamique d'Iran

Députés d'Orumiyeh :

Javad Jahangirzadeh, Mohammad Abbaspour and Abed Fatahi

Majles-e Shoura-ye Eslami

Baharestan Square

Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3355 6408

Courriers électroniques :

hadadadel@majlis.ir

(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : «For the attention of Oroumiye representatives»)

Formule d'appel :

Dear Sirs,/ Messieurs,

COPIES

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3 311 6567

(Veuillez indiquer : «Please forward to HE Ayatollah Shahroudi»)

Formule d'appel :

Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Directeur par intérim de la prison d'Orumiyeh :

Morad Fatahi, Acting Director,

Oroumiye Central Prison

Darya Street, Orumiyeh, République islamique d'Iran

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 19 AVRIL 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.