Document - Iran: Further information on fear of imminent execution: Delara Darabi (f)
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/034/2009 – ÉFAI
20 avril 2009
Action complémentaire sur l'AU 98/09 (MDE 13/031/2009, 9 avril 2009) et sa mise à jour (MDE 13/032/2009, 17 avril 2009) – Craintes d'exécution imminente
IRAN Delara Darabi (f), délinquante mineure, 22 ans
Delara Darabi, délinquante mineure, s'est vu octroyer un sursis de deux mois par le responsable du pouvoir judiciaire le 19 avril, veille du jour où elle devait être exécutée.
Son avocat, Abdolsamad Khorramshahi, a confirmé que son exécution avait été reportée de deux mois, après que les proches de la victime du meurtre pour lequel elle a été condamnée eurent refusé d'y assister. Cependant, ces derniers demandent toujours qu'elle soit exécutée. Aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale de l'Iran, qui a trait aux exécutions, les proches de la victime ou leur avocat doivent être présents pour que la peine soit appliquée.
Delara Darabi demeure exposée au risque d'être exécutée si la famille de la victime n'accepte pas le paiement de la diya(prix du sang).
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 42 mineurs délinquants, dont huit en 2008 et un le 21 janvier 2009.
L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.
En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.
Pour en savoir plus sur les préoccupations d'Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children(index AI : MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- saluez le sursis octroyé à Delara Darabi ;
- exhortez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre cette jeune femme, qui risque d'être exécutée pour un crime commis alors qu'elle n'avait pas encore dix-huit ans ;
- tout en reconnaissant le droit et le devoir des États de traduire en justice toute personne soupçonnée d'une infraction pénale dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité et à la Convention relative aux droits de l'enfant, soulignez que nul ne doit être exécuté pour un crime commis avant l'âge de dix-huit ans ;
- priez instamment les autorités d'adopter de toute urgence une loi abolissant la peine de mort pour toutes les infractions commises par des mineurs délinquants, conformément aux engagement pris par l'Iran en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
c/o Director, Judiciary Public Relations and Information Office
Ardeshir Sadiq
Judiciary Public Relations and Information Office
No.57, Pasteur St., corner of Khosh Zaban Avenue
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques :info@dadiran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :« FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,
Porte-parole des autorités judiciaires :
Alireza Jamshidi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@a-jamshidi.ir
Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur,
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques :info_leader@leader.ir
par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)
http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)
Formule d'appel : Your Excellency,/ Excellence,
COPIES À :
Chef du Comité des droits humains au sein du pouvoir judiciaire :
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,
Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Fax :+98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)
Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Formule d'appel :Dear Mr Larijani,/ Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.