ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/037/2009 – ÉFAI

24 avril 2009

Action complémentaire sur l'AU 66/09 (MDE 13/019/2009, 10 mars 2009) – Prisonnier d'opinion

IRAN Ali Nejati (h) ]

Nouvelles personnes menacées : Jalil Ahmadi (h) ]

Fereydoun Nikufar (h) ] syndicalistes

Qorban Alipour (h) ]

Mohammad Haydari Mehr (h) ]

Le syndicaliste Ali Nejati a été libéré sous caution le 14 avril 2009.Sa remise en liberté a fait suite à une grève organisée par ses collègues une semaine auparavant. Entre autres revendications, ceux-ci demandaient sa libération. Il a également été soutenu par des actions de solidarité menées par des organisations syndicales internationales et des organisations non gouvernementales (ONG), dont Amnesty International. Ali Nejati a été arrêté le 8 mars 2009 par des agents du ministère du Renseignement, à la suite d'une descente effectuée à son domicile le 28 février.

Cet homme fait partie des dirigeants du syndicat des ouvriers de la sucrerie d'Haft Tapeh. Le 20 décembre 2008, il aurait été inculpé d'« activités nuisant à la sécurité nationale »et de « propagande contre le régime », deux accusations faisant suite à des interviews que lui et d'autres dirigeants syndicaux (dont ceux nommés ci-dessus) ont accordées le 1^er mai 2008 à des journalistes étrangers et dans lesquelles ils ont évoqué les conditions de travail sur ce site. Le 20 mai 2008, Ali Nejati a reçu l'ordre de se présenter devant un tribunal de la ville de Suse (Khuzestan) afin d'y être interrogé. Par la suite, il a été jugé au cours de deux audiences, les 17 et 23 février 2009.

Le 14 avril 2009, l'avocat d'Ali Nejati a indiqué à la BBC que son client et les quatre autres dirigeants du syndicat des ouvriers de la sucrerie d'Haft Tapeh dont les noms figurent ci-dessus avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement de quatre à six mois pour « propagande contre le régime »et à trois ans d'interdiction de participer à toute activité syndicale, y compris à des élections.Amnesty International ignore si Ali Nejati est poursuivi pour d'autres chefs d'accusation à la suite de son arrestation en mars 2009.

À la connaissance de l'organisation, aucun de ces cinq syndicalistes n'est actuellement détenu. Ils ont le droit de faire appel sous vingt jours à compter de l'annonce de leur jugement. Si l'un d'eux devait être emprisonné en raison de ses activités syndicales pacifiques, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion et demanderait sa libération immédiate et inconditionnelle.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Aux termes de la législation iranienne relative au travail, les employés sont autorisés à former des Conseils islamiques du travail dans les entreprises de plus de 50 salariés.En revanche, ils n'ont pas le droit de créer d'autres syndicats. Les attributions des Conseils islamiques du travail n'incluent pas la défense des conditions de travail de leurs membres. Les personnes briguant des postes de direction au sein de ces organisations font l'objet de vérifications par un organe de sélection officiel dont ils doivent obtenir l'approbation, et qui peut les disqualifier, selon une procédure de sélection discriminatoire appelée « gozinesh ».

Le syndicat des ouvriers de la sucrerie d'Haft Tapeh a été créé le 22 octobre 2008, date à laquelle les membres de son conseil d'administration ont été élus, et il n'est que le deuxième syndicat indépendant établi en Iran depuis la révolution islamique. Dans le courant de l'année 2008, plus de 1 900 ouvriers de la sucrerie avaient appelé à la dissolution du Conseil islamique du travail de cette entreprise et à la création d'une organisation indépendante représentant le personnel. Des employés de la sucrerie avaient fondé un syndicat en 1973, mais les autorités l'ont interdit au début des années 1980, lorsque la création d'organisations salariales libres et indépendantes a été interdite. Le syndicat des ouvriers de la sucrerie d'Haft Tapeh a organisé des élections sans l'autorisation du ministère du Travail, qui, de même que ceux de l'Industrie et du Renseignement, a indiqué à cette entreprise qu'il ne reconnaissait pas ce syndicat. Cette absence de statut officiel expose ses membres au risque de faire l'objet de poursuites.

L'article 22-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), traité auquel l'Iran est partie, dispose : « Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. »

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas emprisonner ces cinq hommes (veuillez les nommer) en raison de leurs activités syndicales pacifiques, car ils deviendraient alors des prisonniers d'opinion ;

-demandez-leur instamment de réexaminer leurs déclarations de culpabilité et leurs condamnations en vue de les annuler ;

- rappelez-leur que, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran s'est engagé à protéger le droit à la liberté d'association, y compris celui de constituer des syndicats et d'y adhérer.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

c/o Director, Judiciary Public Relations and Information Office

Ardeshir Sadiq

Judiciary Public Relations and Information Office

No.57, Pasteur St., corner of Khosh Zaban Avenue

Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :info@dadiran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :« FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Ministre du Travail et des Affaires sociales :

Mohammad Jahromi

Ministry of Labour

Azadi Avenue

Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :pasokhgoo@irimlsa.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Dr Mohammad Jahromi, Minister »)

Formule d'appel :Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président de la République :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency

Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection

Tehran, République islamique d'Iran

Fax :+ 98 21 6 649 5880

Courriers électroniques :par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.president.ir/email/

Chef du Comité des droits humains au sein du pouvoir judiciaire :

Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,

Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax :+98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

Formule d'appel :Dear Mr Larijani,/ Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 5 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.