ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/047/2007 – ÉFAI

27 avril 2007

Action complémentaire sur l’AU 04/06 (MDE 13/084/2006, 1^er août 2006) et sa mise à jour (MDE 13/038/2007, 27 mars 2007)

Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique / Préoccupations pour la santé

IRAN Delara Darabi (f), délinquante mineure, 20 ans

La peine prononcée contre Delara Darabi, condamnée à mort, a été confirmée par la Cour suprême, d’après un article paru le 25 avril dans le journal Etemad. Cette décision a manifestement été soumise au bureau de l’Ayatollah Shahroudi, le responsable du pouvoir judiciaire, afin qu’il donne son avis.

Le père de la jeune femme a de nouveau demandé qu’elle soit transférée de la prison de Rasht à celle d’Evin, à Téhéran, au motif que ses conditions de détention dans le premier établissement ont en partie poussé sa fille à commettre une tentative de suicide en janvier. Elle a eu la vie sauve grâce à ses compagnes de cellules, qui ont donné l’alerte aux autorités responsables de la prison. Selon des informations récentes, Delara Darabi a été battue dans la prison de Rasht, si bien qu’elle a eu un bras fracturé et se trouve actuellement dans un état de santé préoccupant. Elle souffrirait par ailleurs de troubles rénaux préexistants à son incarcération. Amnesty International ignore si elle reçoit les soins médicaux requis, mais son état aurait empiré en prison.

Selon les informations reçues, le 29 septembre 2003, alors qu’elle avait dix-sept ans, Delara Darabi et Amir Hossein Sotoudeh, un garçon de dix-neuf ans, ont cambriolé la maison d’une parente âgée de la jeune fille, qu’Amir Hossein aurait tuée au cours du vol. Delara a tout d’abord « avoué » le meurtre, avant de se rétracter : elle affirme qu’Amir Hossein lui a demandé de s’accuser afin qu’il puisse échapper à la peine capitale, car il pensait que Delara Darabi, étant mineure, ne pourrait pas être condamnée à mort. L’Iran est partie à des traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent expressément le recours à la peine capitale contre toute personne accusée d’un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.

Delara Darabi a été condamnée à la peine capitale par la 10^e chambre du tribunal ordinaire de Rasht en 2005. Par la suite, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès, estimant que cette affaire présentait des « insuffisances ». À l’issue d’audiences qui ont eu lieu en janvier et juin 2006, Delara Darabi a de nouveau été condamnée à mort. Amir Hossein Sotoudeh a été condamné à dix années de réclusion pour complicité de meurtre, et tous deux ont reçu des peines de trois ans d’emprisonnement et de 50 coups de fouet pour le cambriolage, ainsi que 20 coups supplémentaires pour « relation illicite ». La Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre Delara Darabi le 16 janvier 2007. D’après l’article d’Etemad, la 7^e chambre de la Cour suprême d’Iran, qui siégeait en tant qu’instance de « discernement » ou de réexamen des condamnations (Sho’be-ye tashkhis), en a depuis fait de même.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Bien que l’Iran soit partie à plusieurs traités internationaux proscrivant le recours à la peine capitale contre les délinquants mineurs (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés), un grand nombre d’entre eux sont sous le coup d’une condamnation à mort dans ce pays.

En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées en Iran, dont un mineur et trois personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées.

Le 14 janvier 2007, des juges d’un tribunal pénal de Téhéran ont acquitté Mahabad Fatehi (alias Nazanin Fatehi), dix-neuf ans, de l’accusation de meurtre avec préméditation qui pesait sur elle. Ils lui ont cependant ordonné de payer la diya (prix du sang) à la famille de l’homme qu’elle avait tué en état de légitime défense en mars 2005. Elle avait été condamnée à mort pour cet homicide en janvier 2006. Face aux protestations de la communauté internationale ainsi qu’en Iran, sa condamnation avait toutefois été annulée par la Cour suprême en mai 2006 et son affaire renvoyée en jugement (voir l’AU 220/05, MDE 13/047/2005, 24 août 2005, et ses mises à jour).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez le responsable du pouvoir judiciaire à annuler la peine capitale prononcée contre Delara Darabi ;

- rappelez aux autorités les obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose : « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans » ;

- appelez les autorités iraniennes à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui a demandé à l’Iran, en janvier 2005, de suspendre immédiatement l’exécution de toute personne condamnée pour une infraction commise alors qu’elle avait moins de dix-huit ans ;

- déclarez-vous préoccupé par les informations selon lesquelles Delara Darabi a été battue à la prison de Rasht, au point qu’elle a eu un bras fracturé, et demandez instamment que la jeune femme puisse bénéficier immédiatement et régulièrement de la prise en charge médicale dont elle a besoin, ou qu’elle soit transférée dans une autre prison si cela s’avère impossible à Rasht ;

- priez les autorités de commuer les peines de flagellation prononcées contre Delara Darabi et Amir Hossein Sotoudeh, car ce châtiment est assimilé à une forme de torture ;

- dites que vous reconnaissez que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales telles que le meurtre, mais soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue à vos yeux le pire châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, Leader of the Islamic Republic

The Office of the Supreme Leader, Shahid Keshvar Doost Street, Téhéran, République islamique d’Iran

Fax : +98 251 7774 2228 (veuillez préciser : « For the Office of His Excellency, Ayatollah Khamenei »)

Courriers électroniques : ou via son site Internet, http://www.leader.ir/langs/EN/index.php?p=sendletter

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Ministry of Justice Building, Panzdah-Khordad Square, Téhéran, République islamique d’Iran

Fax : +98 21 3390 / 4986 (Merci de vous montrer persévérants)

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(Veuillez inscrire dans le champ « objet » : « For the attention of Ayatollah Shahroudi »)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Porte-parole du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :

His Excellency Gholamali Haddad Adel

Majles-e Shoura-ye Eslami, Imam Khomeini Avenue, Téhéran, République islamique d’Iran

Fax : +98 21 6 646 1746

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 8 JUIN 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.