ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/048/2008 – ÉFAI

12 mars 2008

Action complémentaire sur l'AU 38/08 (MDE 13/038/2008, 12 février 2008) – Peine de mort / Procès inéquitable / Torture

IRAN Yaqoub Mehrnehad (h) (orthographe corrigée), 28 ans, membre de la minorité baloutche d'Iran

Lors d'une conférence de presse le 19 février, Ali Reza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, a confirmé que Yaqoub Mehrnehad était sous le coup d'une condamnation à mort.

Il a déclaré aux journalistes présents que cet homme avait été condamné à la peine capitale pour avoir eu des « contacts avec le groupe Joundallah [Soldats de Dieu] », en ajoutant que son jugement pouvait faire l'objet d'une procédure en appel devant la Cour suprême.Yaqoub Mehrnehad a été condamné à l'issue d'un procès inéquitable et a probablement été torturé. Il semble avoir été arrêté uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et d'association au cours de ses activités de journaliste et de dirigeant d'une organisation non gouvernementale (ONG) reconnue par l'État, l'Association des jeunes pour la voix de la justice (VJYPS), qui organise des événements tels que des concerts et des stages éducatifs à destination des jeunes Baloutches et récolte des fonds pour aider les personnes démunies.

Le jour de la conférence de presse, il a été autorisé à recevoir une visite de ses proches, la première depuis près de deux mois. Ceux-ci ont été convoqués au dernier moment. Au cours de cette entrevue, on leur a ordonné de ne parler qu'en persan, et non en baloutche. D'après une source proche de la communauté baloutche, Yaqoub Mehrnehad a déclaré à sa famille : « Je ne suis pas coupable ; ce qui est arrivé est injuste et, si je suis exécuté, les gens sauront que je l'ai été sans [avoir commis] le moindre crime. »

Par ailleurs, certaines sources dans la province de Sistan-e Baloutchistanindiquent que son frère Ebrahim, âgé de seize ans, un ami de ce dernier ayant le même âge et deux autres Baloutches membres de la VJYPS ont été arrêtés et risquent fortement d'être soumis à la torture. On ignore où ces quatre personnes se trouvent actuellement (voir l'AU 68/08, MDE 13/047/2008, 12 mars 2008).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le groupe baloutche armé Joundallah (Soldats de Dieu), également connu sous le nom de Mouvement de résistance des peuples d'Iran, a commis un certain nombre d'attaques armées contre des responsables iraniens et parfois tué des otages. Il se revendique défenseur des droits du peuple baloutche, mais le gouvernement affirme qu'il est impliqué dans le trafic de drogue et dans des activités terroristes, et qu'il entretient des liens avec des gouvernements étrangers.

Ses attaques ont été suivies de vagues d'arrestations de Baloutches, dont beaucoup n'avaient, selon des sources proches de leur communauté, aucun lien avec ces événements. Au moins 312 personnes, peut-être bien plus, ont été exécutées en Iran en 2007. Le nombre de Baloutches exécutés s'est nettement accru.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en persan, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas exécuter Yaqoub Mehrnehad et à commuer sans délai la peine capitale prononcée contre lui ;

- cherchez à connaître précisément les chefs d'accusation retenus contre lui et le tribunal qui l'a jugé, et demandez s'il a bénéficié des services d'un avocat de son choix et s'il a pu exercer son droit d'interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation ;

- déclarez-vous préoccupé à l'idée qu'il ait été torturé, et rappelez aux autorités que l'exercice de la contrainte en vue d'obtenir des aveux est interdit par l'article 38 de la Constitution iranienne ;

- priez instamment les autorités de libérer cet homme s'il est détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et d'association.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader, Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street

Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Gouverneur de la province de Sistan-e Baloutchistan :

Mr Dahmarde, Governor

Fax : +98 541 3231990

Courriers électroniques : info@sb-ostan.ir

Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES À :

Président de la République :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir

ou via son site Internet : www.president.ir/email/

Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :

His Excellency Gholamali Haddad Adel

Majles-e Shoura-ye Eslami, Baharestan Square, Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3355 6408

Courriers électroniques : hadadadel@majlis.ir(Veuillez demander que votre message soit soumis à l'attention de la Komisyon-e Asl-e Navad [Commission de l'article 90])

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 22 AVRIL 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.