Annual Report 2012
The state of the world's human rights

Document - Iran: Centre for Human Rights Defenders under attack: Case sheet

IRAN

Attaques contre le Centre de défense des droits humains



La répression contre les défenseurs des droits humains doit prendre fin




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 13/075/2009

ÉFAI



Le Centre de défense desdroits humains (CDDH) a pour cofondateurs Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix, et Mohammad Ali Dadkhah, Mohammad Seyfzadeh, Mohammad Sharif et Abdolfattah Soltani, quatre autres avocats éminents, spécialisés dans la défense des droits humains. Le CDDH dénonce les violations des droits humains en Iran, fournit une assistance juridique gratuite aux prisonniers politiques et apporte un soutien à leur famille.


Depuis sa créationen 2001, le CDDH a, en vain, cherché à obtenir un statut légal. C'est pourquoi Shirin Ebadi et ses collègues sont contraints de mener leur action en l'absence de statut juridique déterminé, dans la crainte permanente de la fermeture du CDDH et de représailles. Régulièrement, ils ont dû faire face à des actes de harcèlement et d'intimidation, à des arrestations et à des incarcérations.


Le 21 décembre 2008, les autorités ont fermé de force le CDDH, peu avant la tenue d'une cérémonie de commémoration du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.Sans se laisser décourager, les membres ont continué à se réunir, à travailler et à exprimer leurs préoccupations en matière de droits humains en Iran.


Au moins trois membres ont été arrêtés à la suite des élections présidentielles controversées du 12 juin 2009. Abdolreza Tajik, journaliste, a été arrêté le 14 juin. Deux jours plus tard, des agents des forces de sécurité en civil ont interpellé Abdolfattah Soltani, avocat, à son bureau de Téhéran, sans aucun mandat d'arrêt. En outre, les agents ont perquisitionné son bureau sans autorisation et saisi ses dossiers, son porte-documents, son ordinateur et son téléphone mobile. Le 8 juillet, des agents des forces de sécurité ont arrêté Mohammad Ali Dadkhah à son bureau.


Au moment de la rédaction de ce document, à la mi-juillet, ces trois personnes étaient toujours détenues.



Abdolfattah Soltani

© IranPressNews


Abdolfattah Soltani avait déjà passé deux cent dix-neuf jours en détention en 2005, dont quarante-trois à l'isolement. En mai 2007, il avait été acquitté en appel après avoir été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement en 2006 pour diffusion de documents confidentiels et « propagande contre le régime ». Par la suite, il lui avait été interdit de voyager hors d'Iran. La ville de Nuremberg, en Allemagne, lui a décerné un prix dans le domaine des droits humains. On ignore s'il pourra aller chercher son prix en personne en octobre 2009.


Narges Mohammadi, porte-parole et vice-présidente du CDDH, a également fait l'objet d'une interdiction de voyager. Le 10 mai 2009, il lui a été interdit de se rendre au Guatemala, où elle devait prendre la parole lors d'une conférence internationale de l'organisation Nobel Women's Initiative. Son passeport a été saisi et elle a été citée à comparaître devant le tribunal révolutionnaire. Le 22 mai, il a été annoncé que Narges Mohammadi avait été inculpée de « propagande »contre le régime islamique du pays. Elle n'a pas été autorisée à se rendre en Italie en juillet 2009 pour recevoir le prix Alexander Langer en matière de droits humains.


Huit jours après la fermeture forcée du CDDH, des agents ont saisi des documents et des ordinateurs au cabinet professionnel de Shirin Ebadi à Téhéran, bien qu'elle ait protesté en faisant valoir que les documents saisis contenaient des informations confidentielles, protégées par la loi, relatives à ses clients.Elle a été accusée de fraude fiscale car elle travaillait sur certains cas sans toucher d'honoraires.


Shirin Ebadi a également été la cible de nombreuses menaces de mort, et les médias contrôlés par l'État ont tenu des propos calomnieux à son sujet. Amnesty International craint qu'elle ne soit assassinée, auquel cas ses meurtriers bénéficieraient d'une immunité aux termes d'un article du Code pénal qui permet à toute personne ayant commis un homicide d'éviter les poursuites en déclarant que la victime méritait de mourir ou était une personne dont on pouvait « faire couler le sang sans commettre de péché ».


Les actes visant une personnalité aussi connue au niveau international en matière des droits humains, la fermeture forcée du CDDH ainsi que l'arrestation des autres membres et les actes de harcèlement à leur encontre adressent un message effrayant aux défenseurs des droits humains iraniens, qui sont de plus en plus nombreux. Il est urgent de faire preuve de solidarité internationale pour venir en aide à ces femmes et hommes courageux.



« Aujourd'hui, prendre la défense des Palestiniens, des Américains, des Afghans et des Iraniens, et dénoncer les atteintes aux droits humains commises par les gouvernements, les dirigeants et d'autres pouvoirs, non seulement ce n'est pas une ingérence dans les affaires d'un autre pays et cela n'a donc pas à être interdit, mais c'est le devoir et le choix déterminé de toute personne libre, où qu'elle se trouve dans le monde. »

Extrait d'un discours de Shirin Ebadi en faveur de Narges Mohammadi,
Italie 2009


Shirin Ebadi

© Amnesty International



PASSEZ À L'ACTION


Demandez instamment auresponsable du pouvoir judiciaire de :

  • rouvrir le Centre de défense des droits humains et mettre un terme aux actes de harcèlement et d'intimidation dirigés contre ses membres ainsi que contre tous les autres défenseurs des droits humains en Iran ;

  • libérer sans délai ni conditions Abdolfattah Soltani, Abdolreza Tajik et Mohammad Ali Dadkhah, qu'Amnesty International considère comme des prisonniers d'opinion ;

  • pendant le restant de leur détention, veiller à ce qu'ils ne soient pas torturés ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements et à ce qu'ils soient autorisés sans délai à communiquer avec leurs proches, à consulter l'avocat de leur choix et à bénéficier des soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;

  • abandonner toutes les charges retenues contre les membres du Centre de défense des droits humains en relation avec leurs activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains ;

  • ouvrir une enquête transparente sur le harcèlement des membres du Centre de défense des droits humains, en particulier sur les menaces de mort visant Shirin Ebadi.


Envoyez vos appels à :


Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh

Pasteur Street

Vali Asr Avenue

Tehran 1316814737

République islamique d'Iran


Courriers électroniques :shahroudi@dadgostary-tehran.ir

(objet :« FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency,/ Monsieur,




Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

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