ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/082/2008 – ÉFAI

12 juin 2008

Action complémentaire sur l'AU 146/08 (MDE 13/074/2008, 30 mai 2008) – Exécution imminente / Préoccupations d'ordre juridique

IRAN Mohammad Fedai (h), 21 ans, mineur délinquant

Le mineur délinquant Mohammad Fedai s'est vu accorder un sursis d'un mois le 10 juin, veille de la date prévue pour son exécution, afin de laisser plus de temps à sa famille pour négocier une indemnisation financière avec les proches du garçon qu'il est accusé d'avoir tué, en échange de leur pardon.

Une première date d'exécution avait été fixée au 18 avril 2007, mais il avait obtenu un sursis au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une représentation adéquate lors de son procès. Sa requête en vue d'obtenir un nouveau procès a été rejetée et son exécution reprogrammée le 11 juin.

Dans une lettre récente de Mohammad Fedai rendue publique le 7 juin, le jeune homme écrit que des responsables lui ont donné des coups de pied et l'ont torturé au point qu'une nuit il a accepté de signer des « aveux » - en y apposant son empreinte digitale – sans en connaître le contenu. Il écrit : « J'ai été frappé et fouetté à plusieurs reprises [...] Ils m'ont suspendu au plafond [...] Ils ne m'ont laissé aucun espoir de survie. » Les tribunaux n'ont tenu aucun compte du fait que Mohammad Fedai n'avait « avoué » qu'après avoir été torturé.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans. Depuis 1990, cependant, l'Iran a exécuté au moins 30 mineurs délinquants, dont sept en 2007 et deux en 2008.

Mohammad Hassanzadeh, un adolescent kurde âgé de seize ou dix-sept ans, semble-t-il, a été pendu à la prison de Sanandaj le 10 juin. Il avait été condamné pour le meurtre d'un garçon de dix ans, commis lorsqu'il avait une quinzaine d'années (voir Un adolescent kurde exécuté en Iran, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/news/kurdish-boy-executed-iran-20080611). Javad Shojai, autre mineur délinquant, a été exécuté à Ispahan, dans le centre du pays, le 26 février. Il avait été condamné en vertu du principe de qisas (« réparation »), pour un meurtre commis lorsqu'il avait seize ans. Actuellement, au moins 85 autres mineurs délinquants, et peut-être bien plus encore, sont détenus dans les quartiers des condamnés à mort en Iran.

Le droit international prohibe l'exécution de mineurs délinquants. Amnesty International s'oppose sans réserve à la peine de mort et soutient la tendance mondiale contre le recours à ce châtiment. Celle-ci a été exprimée avec force le 18 décembre 2007 dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.

Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran. The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007. Pour de plus amples informations sur le sursis accordé le 10 juin à Mohammad Fedai, voir Iran. Le sursis qui vient d'être accordé devrait être une première étape vers la fin des exécutions de mineurs délinquants (11 juin 2008), http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/iran-reprieve-should-be-first-step-ending-20080611.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :

- saluez le sursis accordé à Mohammad Fedai ;

- appelez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre ce jeune homme, qui risque d'être exécuté pour un crime commis alors qu'il n'avait pas dix-huit ans ;

- faites observer que dans une lettre rendue publique le 7 juin, Mohammad Fedai décrit les tortures dont il a été victime et la manière dont on l'a forcé à « avouer », deux pratiques formellement interdites par la loi iranienne et le droit international relatif aux droits humains ;

- tout en reconnaissant le droit et le devoir des États de traduire en justice toute personne soupçonnée d'une infraction pénale dans le cadre d'un procès conforme aux normes internationales d'équité, soulignez que la peine capitale constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

- rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l'exécution de Mohammad Fedai constituerait donc une violation du droit international.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed 'Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@leader.ir

Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur,

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Téhéran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur,

COPIES À :

Président :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir

ou via son site Internet : www.president.ir/email

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 24 JUILLET 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.