ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/083/2006 – ÉFAI

AU 203/06

EXÉCUTION IMMINENTE

Londres, le 27 juillet 2006

IRAN Ashraf Kolhari (f), 37 ans

Ashraf Kolhari, condamnée à mort pour adultère, risque d’être exécutée très prochainement par lapidation. Cette mère de quatre enfants, âgés de neuf à dix-neuf ans, est incarcérée dans la prison d’Evin depuis cinq ans et doit, en vertu de la loi, purger encore dix ans de prison avant d’être exécutée. Or, au mois de juillet 2006, ou peu avant, elle a reçu l’ordonnance d’exécution de sa peine, qui prévoit apparemment qu’elle soit lapidée à mort d’ici à fin juillet.

Ashraf Kolhari a eu une liaison extraconjugale après que sa demande de divorce eut été rejetée par un tribunal, au motif, semble-t-il, qu’elle avait des enfants, et qu’elle devait donc retourner vivre avec son mari. Elle a été déclarée coupable de deux chefs : complicité dans le meurtre de son époux, qui lui a valu une peine de quinze années d’emprisonnement, et adultère par une femme mariée, pour lequel elle a été condamnée à l’exécution par lapidation. En vertu de l’article 83 du Code pénal iranien, l’adultère par une femme mariée avec un homme adulte est puni de la mort par lapidation.

Lorsqu’une personne est condamnée à mort pour meurtre en vertu du principe de qisas (« réparation »), la famille de la victime a le pouvoir de pardonner au meurtrier. Pour ce qui est des condamnations à la peine capitale pour adultère, l’article 72 du Code pénal prévoit que, si une personne avoue les faits et se repent, le juge peut demander une grâce au Guide spirituel de la République islamique d'Iran. L’article 4 de la Loi relative à la mise à exécution des condamnations à mort dispose qu’après le repentir, l’affaire doit être soumise à la Commission des libérations conditionnelles. Selon les informations reçues, Ashraf Kolhari a écrit au responsable du pouvoir judiciaire, l’Ayatollah Shahroudi, afin de solliciter son pardon.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.Elle estime par ailleurs que l’exécution par lapidation rend encore plus brutale qu’elle ne l’est la condamnation à mort, et que ce mode d’exécution vise spécifiquement à exacerber les souffrances des condamnés : les pierres sont délibérément choisies assez grosses pour causer la douleur, mais pas au point de tuer la victime immédiatement. Le Code pénal iranien décrit de façon très précise la manière dont les personnes condamnées à la mort par lapidation doivent être exécutées ainsi que le type de pierres qu’il faut utiliser à cette fin. Aux termes de l’article 102, les hommes doivent être enterrés dans le sol jusqu’à la taille et les femmes jusqu’à la poitrine avant l’exécution. Pour les cas d’adultère, l'article 104 du Code pénal précise que les « pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierre. » L’exécution par lapidation est contraire aux articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

En tant que partie au PIDCP, l’Iran s’est engagé de façon explicite et sans réserve à respecter l’article 6-2 de ce texte, en ne prononçant la peine de mort « que pour les crimes les plus graves ». Dans l’affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a établi clairement que l’adultère et la fornication ne pouvaient être considérés comme des infractions pénales au regard des normes internationales relatives aux droits humains. La peine prononcée contre Ashraf Kolhari est donc contraire aux engagements pris par l’Iran en ratifiant le PIDCP, puisque l’adultère n’est pas une infraction pénale reconnue. Amnesty International s’oppose aux lois qui érigent en infractions les relations sexuelles en privé entre adultes consentants.

En décembre 2002, il semble que l’Ayatollah Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire, ait adressé aux juges une directive instaurant un moratoire sur les exécutions par lapidation, en attendant que le Guide spirituel de la République islamique d’Iran décide d’une modification permanente de la législation. Or, le 18 septembre 2003, le Journal officiel a publié une loi portant notamment sur la mise à exécution des peines prononcées en vertu du principe de « juste châtiment », des peines de lapidation, de crucifiement, d’exécution et de flagellation.

Depuis décembre 2002, Amnesty International a été informée de plusieurs cas de condamnation à la mort par lapidation en Iran, mais aucune de ces peines n’avait été appliquée. En mai 2006, cependant, certaines sources indiquent qu’Abbas Hajizadeh (h) et Mahboubeh Mohammadi (f) ont été exécutés par lapidation dans un cimetière de Meched, dont une partie était interdite d’accès au public. Plus d’une centaine de pasdaran (gardiens de la révolution) et de bassidji (miliciens volontaires) ont participé à l’exécution après y avoir été invités. Abbas Hajizadeh et Mahboubeh Mohammadi auraient été déclarés coupables du meurtre du mari de cette dernière, ainsi que d’adultère. C’est cette dernière accusation qui leur aurait valu d’être condamnés à la mort par lapidation. Mahboubeh Mohammadi aurait par ailleurs été condamnée à une peine de quinze ans d’emprisonnement, qu’elle était censée purger avant son exécution. Amnesty International a écrit au responsable du pouvoir judiciaire afin d’obtenir des explications au sujet de ces informations, mais elle n’a pas reçu de réponse à ce jour. D’après Shadi Sadr, avocate d’Ashraf Kolhari et militante des droits humains qui a lancé une campagne contre la lapidation, plusieurs autres femmes sont sous le coup d’une condamnation à mort par ce mode d’exécution.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé à l’idée qu’Ashraf Kolhari ne soit très prochainement lapidée à mort pour adultère ;

- rappelez aux autorités que dans l’affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a établi clairement que l’adultère et la fornication ne pouvaient être considérés comme des infractions pénales au regard des normes internationales relatives aux droits humains, et qu’à ce titre, la peine de lapidation à mort prononcée contre Ashraf Kolhari est contraire aux engagements pris par l’Iran en vertu de l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose en particulier : « Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves » ;

- demandez que la peine de mort prononcée contre Ashraf Kolhari soit immédiatement commuée ;

- dites-vous opposé en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;

- demandez l’abolition de l’exécution par lapidation en Iran, qui représenterait une avancée vers la mise en œuvre du droit international et des normes protégeant les droits humains.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir/ istiftaa@wilayah.org

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : veuillez adresser vos courriels via le formulaire en ligne permettant de recueillir l’avis des internautes (en persan) : http://www.iranjudiciary.org/contactus-feedback-fa.html

La première ligne signifie « nom », la deuxième « adresse électronique » et la troisième « objet ». Merci d'écrire votre appel dans le dernier champ, réservé au texte.

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.