ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/095/2006 – ÉFAI

Londres, le 18 août 2006

Action complémentaire sur l’AU 203/06 (MDE 13/083/2006, 27 juillet 2006)

EXÉCUTION IMMINENTE

IRAN Ashraf Kalhori (précédemment orthographié Kolhari) (f), 37 ans

L
’Ayatollah Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire en Iran, a accordé un sursis à Ashraf Kalhori, qui devait être exécutée par lapidation à la fin du mois de juillet. Elle reste cependant condamnée à mort.

Ashraf Kalhori a été condamnée à être lapidée jusqu’à ce que mort s’ensuive pour adultère, en vertu de lois relatives aux femmes mariées. Elle a également été condamnée à quinze ans d’emprisonnement pour le rôle qu’elle aurait joué dans le meurtre de son mari, tué en avril 2002 après s’être disputé avec son voisin, Mahmoud Mirzaei. D’après Ashraf Kalhori, la mort de son mari était accidentelle, mais la police l’a accusée d’avoir une liaison avec son voisin et d’avoir encouragé l’attaque. Elle aurait avoué l’adultère à la police, lors d’un interrogatoire, avant de revenir sur ses déclarations. Le témoignage oculaire d’un certain nombre de personnes – ce nombre variant en fonction de la nature de l’adultère présumé – ou le fait de passer quatre fois aux « aveux » devant un tribunal constituent la « preuve » que l’adultère a bien eu lieu aux yeux de la loi iranienne.

Celle-ci prévoit qu’Ashraf Kalhori purge une peine de quinze années d’emprisonnement avant son exécution. Or, vers le début du mois de juillet, une ordonnance a été rendue à son encontre, fixant apparemment l’exécution à la fin du mois de juillet.

Shadi Sadr, avocate d’Ashraf Kalhori et militante en faveur des droits de la femme, mène une campagne contre la lapidation en Iran. Elle a présenté une pétition à l’Ayatollah Shahroudi, demandant qu’il empêche l’exécution de sa cliente. La pétition a recueilli plus de 4 000 signatures, dont celles de plus d’une centaine de militantes iraniennes des droits de la femme.

Le 10 août, ou autour de cette date, le responsable du pouvoir judiciaire a annoncé qu’il avait momentanément suspendu l’exécution d’Ashraf Kalhori. Il a saisi le Daftar-e Nezarat a Paygiri (« bureau de contrôle et de suivi » en persan) afin qu’il réexamine son dossier.

Ashraf Kalhori est détenue à Téhéran, dans la prison d’Evin, depuis son arrestation en 2002. Elle n’a pas vu ses quatre enfants (âgés de neuf à dix-neuf ans) depuis lors.

Ashraf Kalhori a vu sa demande de divorce rejetée par un magistrat, qui a estimé qu'elle devait continuer de vivre avec son mari parce qu'ils avaient des enfants. Mahmoud Mirzaei a été déclaré coupable d’adultère, mais il a été condamné à recevoir 100 coups de fouet, et non à être exécuté par lapidation, du fait qu’il est célibataire. En revanche, il a été déclaré coupable du meurtre de l’époux d’Ashraf Kalhori, ce qui lui a valu d’être condamné à la peine capitale. Cette peine ne pourra être appliquée avant neuf ans, lorsque le plus jeune des descendants de la victime aura atteint l’âge de dix-huit ans et qu’il pourra décider, comme le prévoit la loi, que soit appliqué le « juste châtiment », ou opter pour le paiement de la diya (prix du sang) en échange d’une grâce du condamné.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie. Elle estime par ailleurs que l’exécution par lapidation rend encore plus brutale qu’elle ne l’est la condamnation à mort, et que ce mode d’exécution vise spécifiquement à exacerber les souffrances des condamnés : les pierres sont délibérément choisies assez grosses pour causer la douleur, mais pas au point de tuer la victime immédiatement. Le Code pénal iranien décrit de façon très précise la manière dont les personnes condamnées à la mort par lapidation doivent être exécutées ainsi que le type de pierres qu’il faut utiliser à cette fin. Aux termes de l’article 102, les hommes doivent être enterrés dans le sol jusqu’à la taille et les femmes jusqu’à la poitrine avant l’exécution. Pour les cas d’adultère, l'article 104 du Code pénal précise que les « pierres utilisées pour infliger la mort par lapidation ne devront pas être grosses au point que le condamné meure après en avoir reçu une ou deux ; elles ne devront pas non plus être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierre. » L’exécution par lapidation est contraire aux articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Selon des militantes iraniennes des droits de la femme, plusieurs autres femmes se trouvent sous le coup d’une condamnation à la mort par lapidation en Iran.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- dites que vous vous félicitez de ce que Son Excellence l’Ayatollah Shahroudi ait suspendu l’exécution par lapidation d’Ashraf Kalhori ;

- demandez que la peine de mort prononcée contre cette femme soit immédiatement commuée ;

- rappelez aux autorités que dans l’affaire Toonen c. Australie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a établi clairement que l’adultère et la fornication ne pouvaient être considérés comme des infractions pénales au regard des normes internationales relatives aux droits humains, et qu’à ce titre, la peine de lapidation à mort prononcée contre Ashraf Kalhori est contraire aux engagements pris par l’Iran en vertu de l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose en particulier : « Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves » ;

- déclarez-vous opposé en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;

- demandez l’abolition de l’exécution par lapidation en Iran.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran

Courriel : info@leader.ir

istiftaa@wilayah.org

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : veuillez adresser vos courriels via le formulaire en ligne permettant de recueillir l’avis des internautes : http://www.iranjudiciary.org/contactus-feedback-fa.html

(Le texte du formulaire peut être traduit comme suit :

première ligne : « nom », 2^e ligne : « adresse électronique », 3^e ligne : « objet ». Merci d’insérer votre appel dans le dernier champ, réservé au texte.)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Tehran, République islamique d’Iran

Fax : + 98 21 6 649 5880

Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir

ou via le site web : http://www.president.ir/email

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 29 SEPTEMBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.