ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/138/2008 – ÉFAI 17 septembre 2008

Action complémentaire sur l'AU 151/08 (MDE 13/079/2008, 11 juin 2008) – Prisonniers d'opinion / Peine de mort

IRAN Mahmoud Matin (h), 52 ans, ingénieur civil ]

Arash Basirat (h), 44 ans ] chrétiens convertis

Mahmoud Matin et Arash Basirat ont été formellement inculpés d'apostasie, une infraction passible de la peine capitale en Iran.Leur avocat a été informé des charges retenues contre eux début août. Ces deux hommes sont des prisonniers d'opinion détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses.

Mahmoud Matin et Arash Basirat ont été arrêtés le 15 mai 2008 par des fonctionnaires du ministère du Renseignement à Chiraz, dans le sud-ouest de l'Iran, où ils s'étaient réunis avec 13 autres personnes qui ont également été interrogées, avant d'être relâchées. Ils sont tous deux détenus dans un centre de détention de Chiraz placé sous l'autorité du ministère du Renseignement. Ils ont été maintenus à l'isolement pendant deux mois avant d'être placés dans la même cellule, autour du 15 juillet.

Les familles de Mahmoud Matin et d'Arash Basirat ont tenté d'obtenir leur libération sous caution avant le procès, mais les autorités ont rejeté leur requête. Mahmoud Matin a pu voir son épouse lors de courtes visites. Diabétique, Arash Basirat est très affaibli et son état de santé s'est dégradé.

Mahmoud Matin et Arash Basirat ont été inculpés d'apostasie en vertu de l'article 214 du Code de procédure pénale. Celui-ci dispose qu'en l'absence de disposition spécifique se rapportant à un cas précis, les tribunaux sont tenus de se référer aux textes du fiqh (jurisprudence religieuse / travaux d'interprétation des juristes islamiques) ou aux fatwas (décrets religieux) pertinentes avant de prononcer un verdict ou une peine. L'exégèse juridique de l'Ayatollah Ruhollah Khomeini, le Tahrir ol Vassileh, contient une fatwa relative à l'apostasie et prévoit que les apostats de sexe masculin nés musulmans doivent être exécutés ; il est à craindre que cette disposition ne soit invoquée par le tribunal pour déclarer ces hommes coupables et les condamner à la peine capitale. D'autres chefs d'inculpation initialement retenus contre eux, notamment « propagande contre l'État », « perturbation de l'opinion publique » et « diffusion d'informations mensongères » ont été abandonnés.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Bien que la religion chrétienne soit reconnue en Iran, les chrétiens d'obédience évangélique, dont certains étaient auparavant musulmans, sont souvent harcelés par les autorités. Depuis le mois de mai, le nombre d'arrestations de chrétiens a augmenté. La plupart ont eu lieu à Bandar Abbas, dans la province de Hormozgan, à Ispahan, dans le centre de l'Iran, à Sanandaj, dans le nord-ouest et à Kermanshah, dans l'ouest.

L'abandon de la religion musulmane (apostasie) est prohibé par la loi islamique, qui dispose que les apostats doivent être exécutés s'ils refusent de revenir à l'islam. Le Code pénal iranien ne contient actuellement aucune disposition spécifique se rapportant à l'apostasie, mais lorsque les juges doivent se prononcer sur des cas ne faisant l'objet d'aucun article du Code, il leur est demandé d'appliquer leur connaissance de la loi islamique.

Une nouvelle version du Code pénal a récemment été adoptée par le Parlement iranien. Le projet initial prescrivait la peine capitale pour les personnes considérées apostates et il semblerait que cette disposition ait été conservée dans la version approuvée. Ce texte ne pourra être signé et entrer en vigueur qu'une fois approuvé par le Conseil des gardiens, qui est chargé de vérifié sa conformité avec le droit islamique et la Constitution.

Aux termes de l'article 23 de la Constitution de l'Iran : « Il est interdit d'enquêter sur les croyances des individus et nul ne peut être importuné ou réprimandé uniquement sur la base de ses convictions. » L'article 18-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie, dispose que : « […] toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. » Le droit de toute personne d'adopter une religion (y compris à la suite d'une conversion après l'abandon de son ancienne religion) est absolu ; il ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en arabe, en persan ou dans votre propre langue) :

- appelez les autorités à libérer immédiatement et sans condition Mahmoud Matin et Arash Basirat, car il s'agit de prisonniers d'opinion détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses ;

- priez-les d'abandonner les charges d'apostasie et rappelez-leur que le droit de changer de religion est un droit universellement reconnu ;

- engagez les autorités à leur permettre, d'ici à leur libération, de recevoir sans délai des visites régulières de leurs proches et d'avocats, ainsi que de bénéficier de tous les soins médicaux qui pourraient leur être nécessaires ;

- rappelez aux autorités que la liberté de conviction religieuse est garantie par la Constitution iranienne et par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

- invitez les autorités à s'assurer que le nouveau Code pénal est conforme au droit international, qui oblige l'Iran à garantir la « liberté de pensée, de conscience et de religion ».

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Téhéran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur,

Président du Conseil des gardiens :

Ayatollah Ahmad Jannati

Shoraye Neghaban-e Ghanoon-e Assassi,Imam Khomeini Ave., after (west of) junction with Vali-Asr Ave. Felestin Jonubi St., Tehran 1317735111, République islamique d'Iran

Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur,

COPIES À :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

His Excellency Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3390 4986 (Merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : int_aff@judiciary.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

Président :

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad

The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : + 98 21 6 649 5880

Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir ou via son site Internet : http://www.president.ir/email/

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 29 OCTOBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.