ACTION URGENTE

PUBLIC Index AI : MDE 13/141/2006 – ÉFAI

21 décembre 2006

Action complémentaire sur l’AU 257/06 (MDE 13/113/2006, 28 septembre 2006)

Peine de mort / Lapidation

IRAN Parisa (f)

Iran (f)

Khayrieh (f)

Shamameh Ghorbani (alias Malek) (f)

Kobra Najjar (f), 44 ans

Soghra Molai (f)

Fatemeh (f)

Nouvelle personne menacée : Abdollah F. (h)

Parisa a été libérée le 5 décembre après avoir reçu 99 coups de fouet. À l’issue d’un réexamen, la Cour suprême avait commué sa peine de mort par lapidation en peine de flagellation. En novembre, la Cour suprême a rejeté la peine de lapidation prononcée contre Shamameh Ghorbani (alias Malek). Son dossier va être renvoyé devant une juridiction de première instance d’Orumiyeh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, afin qu’elle bénéficie d’un nouveau procès. Amnesty International a appris qu’Abdollah F., actuellement emprisonné, était lui aussi sous le coup d’une condamnation à mort par lapidation. L’organisation ne dispose pas d’informations complémentaires concernant les autres femmes nommées plus haut.

Parisa avait été arrêtée en avril 2004 à la suite d’une descente de police dans une maison de prostitution où elle travaillait, à Chiraz. La police avait interpellé toutes les personnes présentes, y compris son époux. Celui-ci aurait forcé Parisa à se prostituer parce que leur famille était démunie et qu’il était sans emploi. Lors des premiers interrogatoires, Parisa et son mari ont tous deux avoué s’être rendus coupables d’adultère, expliquant toutefois qu’ils y avaient été contraints par la misère dans laquelle vivait leur famille.

Au cours de son procès devant la 5^e chambre du tribunal pénal de la province du Fars, Parisa est revenue sur ses aveux d’adultère. Le témoignage oculaire d'un certain nombre de personnes – ce nombre variant en fonction de la nature de l'adultère présumé –, le fait de passer quatre fois aux « aveux » devant un tribunal ou le « discernement » du juge constituent la « preuve » que l'adultère a bien eu lieu aux yeux de la loi iranienne.Parisa et son époux ont été déclarés coupables d’adultère et condamnés à la mort par lapidation le 21 juin 2004. La 32^e chambre de la Cour suprême a confirmé cette peine le 15 novembre 2005.

L’avocat de Parisa et de son époux, militant d’une campagne contre la lapidation (Stop Stoning Forever), a formé un recours contre les peines de lapidation auprès de la chambre de discernement de la Cour suprême. Le 8 novembre 2006, la 15^e chambre de la Cour suprême a réexaminé ces dossiers, afin de déterminer si la décision de prononcer une peine de lapidation était justifiée et conforme à la charia (loi islamique).Tout au long de l’audience, Parisa serrait les mains de son fils de trois ans. Le 27 novembre, la Cour suprême a commué les peines de Parisa et de son mari en peines de flagellation. Son mari aurait été condamné à une période d’exil dans une autre ville.

Shamameh Ghorbani (alias Malek) a été condamnée à la mort par lapidation en juin 2006 par un tribunal d’Orumiyeh, qui l’a déclarée coupable d’adultère. Ses frères et son époux auraient assassiné un homme qu’ils avaient trouvé chez elle et l’auraient frappée à coups de couteau, au point qu’elle a échappé de peu à la mort. En novembre, la Cour suprême aurait rejeté sa condamnation à la mort par lapidation et ordonné un nouveau procès au motif que les investigations n’avaient pas été suffisamment poussées dans cette affaire. Il y a lieu de croire que Shamameh Ghorbani a fait de faux aveux d’adultère au tribunal en pensant protéger ses frères et son mari de poursuites pour meurtre. En vertu de la loi iranienne, un meurtre n’a pas à être puni s’il a été commis dans le but de défendre son honneur ou celui de proches. Dans une lettre à la 12^e chambre du tribunal pénal, Shamameh Ghorbani aurait déclaré : « Je suis une femme de la campagne, sans éducation ni connaissance de la Loi, et je pensais qu’en avouant une liaison avec la victime, je parviendrais à innocenter mes frères et mon mari du chef d’homicide volontaire. Après avoir dit des mensonges au tribunal, j’ai compris cela allait se retourner contre moi. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Vers le milieu de l’année 2006, un groupe de défenseurs des droits humains iraniens, essentiellement des femmes (militantes, journalistes et avocates, entre autres), ont lancé une campagne en faveur de l’abolition de la peine de lapidation après que, selon certaines informations, un homme et une femme eurent été lapidés à mort à Meched le 7 mai 2006, au mépris d’un moratoire officiel sur de telles exécutions. Ils ont recensé au moins 11 cas de personnes (neuf femmes et deux hommes) sous le coup d’une condamnation à la mort par lapidation. Les avocats du groupe ont pris leur défense. Les neuf femmes font toutes l’objet d’Actions urgentes. Outre celles mentionnées plus haut, dans cette AU, il s’agit d’Ashraf Kalhori (AU 203/06, MDE 13/083/2006, 27 juillet 2006 et ses mises à jour) et de Hajieh Esmailvand (AU 336/04, MDE 13/053/2004, 16 décembre 2004 et ses mises à jour). Le 9 décembre 2006, Hajieh Esmailvand a été acquittée du chef d’adultère à l’issue d’un nouveau procès. Elle est aujourd’hui libre.

Le 21 novembre 2006, Jamal Karimi-Rad, le ministre de la Justice, a soutenu qu’aucune lapidation n’avait lieu en Iran, propos réaffirmés le 8 décembre par le responsable de l’organisation des établissements pénitentiaires de Téhéran. Les militants de la campagne antilapidation ont cependant fait savoir qu’il existait des preuves irréfutables que la lapidation de Meched avait bien eu lieu.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- dites que vous vous réjouissez de ce que les peines de lapidation prononcées contre Parisa et son mari Najaf aient été annulées par la Cour suprême et que Parisa ait été libérée depuis ;

- dites qu’Amnesty International considère la flagellation comme un traitement cruel, inhumain et dégradant s’apparentant à la torture, et déclarez-vous gravement préoccupé par le fait que Parisa ait reçu 99 coups de fouet ;

- appelez les autorités à annuler sans délai les peines de lapidation à mort prononcées contre les sept autres personnes (merci de les nommer) ;

- engagez-les à abolir la peine de mort par lapidation.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir

istiftaa@wilayah.org

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d'Iran

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 1^er FÉVRIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.