ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/051/2004 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’AU 336/04 (MDE 13/053/2004 du 16 décembre 2004)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES D’EXÉCUTIONS IMMINENTES
Nouveau sujet de préoccupation : FLAGELLATION

IRAN	Hajieh Esmailvand (f) Ruhollah G (h), qui était âgé de dix-sept ans lorsqu’il a été inculpé (Amnesty International ignorait son identité au moment du lancement de cette Action urgente)

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Londres, le 23 décembre 2004

Hajieh Esmailvand s’est vu accorder un sursis à l’exécution de sa peine capitale. Elle devait, selon les informations recueillies, être lapidée jusqu’à ce que mort s’ensuive le 21 décembre pour avoir eu une relation adultérine avec un garçon de dix-sept ans du nom de Ruhollah G. Ce dernier a été condamné à la mort par pendaison ; Amnesty International ne dispose pas d’informations complémentaires à son sujet.

Hajieh Esmailvand avait, dans un premier temps, été condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement, à recevoir 100 coups de fouet puis à être exécutée par pendaison. En novembre 2004, la Cour suprême aurait confirmé la peine capitale, modifiant cependant le mode d’exécution prévu en première instance et condamnant Hajieh Esmailvand à la mort par lapidation. Selon certaines sources, la Cour suprême a ordonné l’annulation de la période d’emprisonnement restant à purger par cette femme, emprisonnée depuis janvier 2000, afin que celle-ci puisse être lapidée avant le 21 décembre.

D’après des informations parues dans le journal Tose’h (Développement), un quotidien iranien, et relayées par l’Agence France-Presse (AFP), Hajieh Esmailvand et Ruhollah G ont également été « accusés d’avoir tué [le] mari [de Hajieh Esmailvand] en 2000 ». Le journal ne fournissait pas de précisions supplémentaires au sujet de ces « accusations ».

Le 18 décembre, un représentant des autorités judiciaires a confirmé à l’agence de presse Reuters : « La peine de mort [prononcée contre Hajieh Esmailvand] a été approuvée par la Cour suprême, mais aucun ordre n’a été donné en vue de l’exécution de cette sentence. Nous ignorons pour l’heure si Hajieh Esmailvand sera exécutée par pendaison ou par lapidation ».

Cette affaire a eu un fort retentissement dans les médias internationaux et suscité une grande mobilisation parmi les militants d’Iran et de la communauté internationale, notamment des membres du Réseau d’Actions urgentes. Dans une dépêche de l’AFP, datée du 23 décembre, un représentant du pouvoir judiciaire indiquait : « La flagellation a été suspendue le temps que la Commission d’amnistie et de grâce rende une décision. »

La Komisyon-e ‘Afv va Bakhshoudegi (Commission d’amnistie et de grâce), qui dépend du pouvoir judiciaire, est habilitée à recommander une grâce pour un certain nombre d’infractions, notamment celles qui sont passibles de la peine capitale. Si le responsable du pouvoir judiciaire approuve une telle recommandation, la grâce est accordée lors d’un des onze jours fériés en Iran, comme la journée anniversaire de la révolution ou une fête musulmane.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International s’oppose aux lois qui érigent en infractions les relations sexuelles en privé entre adultes consentants. L’adultère et la fornication ne sont pas des infractions reconnues par les normes internationales relatives aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a jugé que « les relations sexuelles en privé entre adultes consentants [étaient] indiscutablement couvertes par la notion de "vie privée" ».

Depuis 1990, Amnesty International a recensé 10 exécutions de mineurs délinquants en Iran, dont trois en 2004. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran est tenu de ne pas exécuter des mineurs délinquants. Ces deux traités interdisent l’imposition de la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires indiqués
ci-après (en persan, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

– dites que vous vous réjouissez du sursis accordé à Hajieh Esmailvand ;

– dites qu’Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qui est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

– demandez à être informé des charges retenues contre Hajieh Esmailvand et Ruhollah G ;

– faites part de l’inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles Hajieh Esmailvand a été condamnée à mort à la suite d’un adultère, qui ne constitue pas une infraction pénale reconnue en tant que telle ;

– demandez si la peine de flagellation prononcée contre Hajieh Esmailvand, qui avait été condamnée à recevoir 100 coups de fouet, a été appliquée, et dites qu’aux yeux d’Amnesty International, ce châtiment constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant qui s’apparente à la torture et qui est contraire au PIDCP, auquel l’Iran est partie ;

– demandez la commutation immédiate de la peine de mort prononcée Ruhollah G, qui était âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;

– dites-vous consterné par les informations selon lesquelles 10 mineurs délinquants ont été exécutés en Iran depuis 1990, dont trois en 2004, et exhortez les autorités iraniennes à mettre immédiatement un terme aux exécutions de cette catégorie de délinquants et à respecter les engagements de l’Iran en vertu du droit international, en adoptant une législation qui prohibe l’exécution de mineurs.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran : His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei The Presidency, Palestine Avenue Azerbaijan Intersection Téhéran République islamique d'Iran Fax : +98 21 649 5880 (veuillez préciser « For the attention of the Office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei, Qom ») Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire : His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice, Park-e Shahr, Téhéran République islamique d'Iran Courriers électroniques : irjpr@iranjudiciary.org (veuillez demander que votre message soit transmis au responsable du pouvoir judiciaire, HE Ayatollah Shahroudi : « Please forward to HE Ayatollah Shahroudi ») Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Commission d’amnistie et de grâce :

The Secretariat of Clemency and Amnesty Commission

Clemency and General Amnesty Department of the Judiciary

General Department of Criminal Records

Ground Floor, Justice Administration Building

Opposite Park-e Shahr

Téhéran, République islamique d'Iran

COPIES À :

Centre pour la promotion des femmes :
Dr Zahra Shojaei
Head of the Centre of Women’s Participation and Advisor to the President
128 Shaheed Labbafi Nejad Street
Tehran 13156

République islamique d'Iran
Fax : +98 21 640 3038
Courriers électroniques : cwp@women.org.ir
(veuillez préciser «For the attention of Dr Zahra Shojaei»)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 6 FÉVRIER 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.