Document - Israel/Egypt: Fear for Safety

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 15/038/2008 – ÉFAI

3 septembre 2008

AU 241/08 Craintes pour la sécurité

ISRAËL / ÉGYPTE Au moins 91 demandeurs d'asile et migrants originaires de l'Afrique subsaharienne

Depuis le 23 août, l'armée israélienne a renvoyé en Égypte de nombreux demandeurs d'asile et migrants, originaires de pays tels que le Soudan, l'Érythrée et la Somalie, sans leur donner la possibilité de contester la décision de les expulser. Les demandeurs d'asile et les migrants renvoyés de force par Israël en Égypte risquent d'être détenus au secret, puis expulsés vers des pays comme l'Érythrée et le Soudan, où ils risquent de subir d'autres atteintes aux droits humains.

Une demande d'injonction visant à mettre un terme à la pratique des « renvois immédiats » a été rejetée le 2 septembre par la Haute Cour de justice israélienne, qui a indiqué qu'elle examinerait ce dossier le 12 novembre. Ce refus entraîne le maintien de la politique de « renvois immédiats » et permet que les violations commises contre les demandeurs d'asile et les migrants se poursuivent sans relâche, en violation du droit international.

La politique de « renvois immédiats » donne pour instructions aux soldats d'enregistrer les dépositions des demandeurs d'asile et des migrants, puis de les expulser sous trois à six heures après leur arrivée à la frontière. Les soldats peuvent saisir un supérieur hiérarchique. Cependant, dans une déclaration sous serment datée du 1^er septembre 2008, un commandant de l'armée israélienne reconnaît que même ces procédures, qui offrent une protection insuffisante aux demandeurs d'asile, ne sont pas suivies. Selon lui, 91 personnes ont été renvoyées au titre de la politique de « renvois immédiats » entre le 23 et le 29 août.

La réponse de l'armée à la Haute Cour précise que ces renvois ont été effectués en coordination avec les autorités égyptiennes. Cette procédure ne tient aucun compte du fait que l'Égypte viole systématiquement les droits humains des migrants et des demandeurs d'asile. Depuis le milieu de l'année 2007, les forces égyptiennes ont tué 26 demandeurs d'asile qui tentaient de franchir la frontière israélienne. La plupart des demandeurs d'asile qui essaient d'atteindre la frontière entre l'Égypte et Israël sont placés en détention, et depuis le milieu de l'année 2007, plus de 1 300 d'entre eux ont été jugés par des tribunaux militaires dans le cadre d'une procédure accélérée et condamnés à des peines de prison pour avoir « tenté de passer illégalement la frontière orientale de l'Égypte ».

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La pratique des « renvois immédiats » entre en contradiction avec l'engagement pris par Israël, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), de ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile dans des pays où ils risqueraient d'être torturés. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qu'Israël a ratifié, oblige les États à veiller à ce que les garanties de procédure soient respectées dès lors que la légalité de la présence d'un ressortissant étranger sur le territoire est mise en cause. Celles-ci prévoient notamment le droit de faire l'objet d'une décision individuelle et de la faire examiner par une autorité compétente. La réponse du gouvernement israélien à la Haute Cour de justice selon laquelle Israël n'est pas responsable des actions des autorités égyptiennes revient à nier l'obligation de cet État, aux termes du PIDCP, de ne pas renvoyer une personne dans un lieu où il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque réellement d'être victime de graves atteintes aux droits humains, qu'il s'agisse du pays où elle doit être renvoyée ou de tout autre pays où elle pourrait être renvoyée par la suite.

Après une précédente tentative du gouvernement israélien, l'an dernier, visant à mettre en place une politique de « renvois immédiats », 48 demandeurs d'asile, soudanais pour la plupart, ont été renvoyés de manière accélérée vers l'Égypte le 18 août 2007. Ces personnes ont « disparu », détenues au secret, pendant plusieurs mois. Vingt ressortissants soudanais ont alors été renvoyés dans leur pays d'origine, soi-disant après avoir accepté leur renvoi, sans avoir été autorisés à contacter le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Amnesty International ne dispose d'aucune information relative aux 28 autres demandeurs d'asile, qui sont probablement maintenus en détention secrète en Égypte. À la connaissance de l'organisation, aucune des personnes renvoyées de force n'a pu entrer en relation avec le HCR au Caire afin de déterminer si elle pouvait bénéficier du droit d'asile.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

Aux autorités israéliennes :

exhortez-les à cesser tous les renvois immédiats de personnes qui franchissent la frontière israélienne, ainsi qu'à veiller à ce que toute personne soit autorisée à bénéficier d'une procédure d'asile équitable et satisfaisante visant à examiner sa demande d'asile, et qu'une protection internationale soit accordée aux personnes qui fuient les persécutions ;
demandez-leur instamment de prendre les mesures nécessaires afin que les garanties de procédure applicables en cas d'expulsion soient respectées pour toute personne qui entre ou est présente sur le territoire israélien et dont le statut juridique dans ce pays est en cause, notamment le droit de faire l'objet d'une décision individuelle relative à son cas et de bénéficier d'une voie de recours efficace contre son expulsion, d'être autorisée à présenter des arguments contre celle-ci et de faire examiner cette décision par une autorité compétente ;
priez-les de respecter l'engagement pris par Israël, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention des Nations unies contre la torture et du PIDCP, de ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile et des migrants dans des pays où ils risqueraient d'être torturés ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements, ou bien d'être renvoyés dans des pays tiers où ils seraient exposés au même risque.

APPELS À :

Vice-premier ministre et ministre de la Défense :
Ehud Barak

Deputy Prime Minister and Minister of Defence

Ministry of Defence

37 Kaplan Street

Hakirya

Tel Aviv 61909, Israël

Fax : + 972 3 691 7915 ou + 972 3 696 2757

Courriers électroniques : minister@mod.gov.ilou sar@mod.gov.il

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Aux autorités égyptiennes :

exhortez-les à veiller à ce que tous les demandeurs d'asile soient autorisés à entrer en relation avec le HCR afin de faire examiner leur demande d'asile, et qu'aucun d'eux ne soit détenu au secret ;
priez-les de respecter l'engagement pris par l'Égypte, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations unies contre la torture, de ne pas renvoyer de force des demandeurs d'asile dans des pays où ils risqueraient d'être victimes de graves atteintes à leurs droits humains, notamment de torture.