ISRAËL.

La Cour suprême doit se prononcer sur la torture et la détention d'individus à titre d'otages

Index AI : MDE 15/39/99

Amnesty International espère que la Cour suprême israélienne fera preuve de fermeté et de détermination lors de l'audience du mercredi 26 mai 1999 et qu'elle déclarera illégaux le recours à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que le maintien en détention de ressortissants libanais à titre d'otages.

L'organisation de défense des droits humains déclare : « Il faut saisir l'occasion de mettre un terme à ces pratiques indignes. Nous espérons que la Cour suprême israélienne, qui devrait être le bastion de la protection des droits fondamentaux de l'individu, interdira une fois pour toutes le recours à la torture et aux mauvais traitements ainsi que le maintien en détention d'individus à titre d'otages. »

La cour doit examiner deux catégories de requêtes. La première conteste la légalité de différentes méthodes d'interrogatoire constituant des actes de torture et qui sont régulièrement utilisées à l'encontre de Palestiniens par les membres du Service de sécurité intérieure. Les autres requêtes ont été introduites par 10 Libanais qui affirment que leur maintien en détention administrative à titre de « monnaie d'échange » en vue d'obtenir des informations sur des soldats israéliens portés disparus au combat ou leur libération est illégale.

Amnesty International ajoute : « Pendant que nous attendons la décision de la cour, des Palestiniens continuent d'être systématiquement torturés par les membres du Service de sécurité intérieure et des ressortissants libanais sont toujours maintenus en détention administrative pour une durée illimitée. »

La torture

La torture a été légalisée dans la pratique en Israël après que l'État eut accepté la recommandation émise dans le rapport rédigé en 1987 par la Commission Landau. Cette dernière recommandait d'autoriser les membres du Service de sécurité intérieure à utiliser « des pressions physiques modérées » lors de l'interrogatoire de personnes soupçonnées d'atteintes à la « sécurité ». Un sous-comité ministériel chargé de surveiller l'utilisation de « pressions physiques » au cours des interrogatoires a autorisé en 1994 le recours à « des pressions physiques accrues ».

Les suspects palestiniens sont généralement attachés, la tête recouverte d'une cagoule, sur des chaises basses ou inclinées et contraints de rester des heures durant dans cette position douloureuse. Les détenus sont soumis en permanence à une musique tonitruante et ils sont privés de sommeil, dans certains cas pendant plusieurs jours. Les membres du Service de sécurité intérieure utilisent aussi les secousses violentes, qui ont provoqué la mort d'un prisonnier en 1995 et ont fait perdre connaissance à beaucoup d'autres détenus, ainsi que le placement à l'isolement dans des cellules de la taille d'un placard. Ces méthodes sont utilisées alors qu'Israël a ratifié en 1991 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, qui prohibe le recours à la torture et dispose que de telles pratiques ne peuvent en aucun cas être justifiées, y compris sous l'état d'urgence.

Les autorités israéliennes nient que ces méthodes d'interrogatoire constituent des actes de torture. Le Comité contre la torture, organisme des Nations unies formé d'experts et chargé de contrôler l'application de la Convention contre la torture, a pourtant conclu sans ambiguïté, après avoir examiné la situation en Israël en 1997 et en 1998, que ces méthodes constituaient des actes de torture et qu'il fallait y mettre un terme immédiatement.

La Cour suprême israélienne, siégeant dans cette affaire en qualité de Haute Cour de justice, a toujours accepté l'argument du Service de sécurité intérieure selon lequel ces méthodes d'interrogatoire sont nécessaires pour garantir la sécurité. La cour a toutefois fini par ordonner en 1998 un réexamen sans précédent de la légalité des méthodes d'interrogatoires utilisées à l'encontre des détenus palestiniens.

Au cours de la dernière audience, à laquelle assistai t, comme à celle-ci, un observateur d'Amnesty International, l'État israélien a fait valoir que d'autres États avaient utilisé la torture contre des « terroristes » et qu'en droit anglais les policiers pouvaient bénéficier de l'immunité des poursuites lorsqu'ils avaient recours à la torture ou aux mauvais traitements en vertu du concept de nécessité. Le représentant de l'État israélien a également cité des passages d'un ouvrage rédigé par le professeur Rod Morgan et le Dr Malcolm Evans, intitulé Empêcher le recours à la torture, en laissant entendre que les auteurs affirmaient que l'utilisation d'un certain niveau de force physique n'était pas contraire au droit international.

Pour l'audience de ce jour, les requérants ont obtenu des déclarations sous serment d'éminents juristes britanniques dont il ressort que le droit anglais prohibe le recours à la torture. Par ailleurs, dans un avis en qualité d'experts, le professeur Morgan et le Dr Evans « rejettent catégoriquement » l'interprétation faite par l'État israélien de leur travail et affirment que l'usage de la force physique ne peut être justifié en invoquant le concept de nécessité.

Amnesty International fait observer : « Il doit désormais être clair pour la Cour suprême et pour le peuple israélien qu'Israël est le seul État au monde qui, non seulement a recours à la torture, mais qui en accepte l'usage et le justifie. »

La détention arbitraire de ressortissants libanais

Le gouvernement israélien détient 21 prisonniers libanais en échange de la libération de soldats israéliens portés disparus au combat au Liban, ou d'informations sur leur sort. La Cour suprême doit poursuivre, mercredi 26 mai, l'examen de l'appel formé par 10 de ces détenus contre leur maintien en détention.

En novembre 1997, dans une décision sans précédent au niveau mondial, la Cour suprême israélienne avait examiné ces requêtes et conclu qu'il était légal de maintenir ces prisonniers en détention administrative à titre de « monnaie d'échange ».

Ces 10 hommes ont été condamnés dans les années 80 à différentes peines d'emprisonnement par des tribunaux militaires israéliens. Ils sont toujours maintenus en détention bien qu'ils aient fini de purger leur peine, dans certains cas depuis dix ans, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.

Ces prisonniers, détenus dans la prison d'Ayalon dans un isolement quasi total, ne reçoivent d'autres visites que celles de leur avocat et des délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il leur est interdit de recevoir la visite de leurs proches ou de tiers.

L'Organisation conclut : « C'est la dernière occasion pour la Cour suprême de revenir sur sa décision d’autoriser le gouvernement israélien à se livrer à des prises d'otages. » l

Pour organiser un entretien avec l'observateur d'Amnesty International qui assiste à ces deux audiences, veuillez prendre contact avec le service de presse d'Amnesty International au :

44 171 413 5831.