JORDANIE

Amnesty International déplore le jugement rendu par la Cour de sûreté de l'État

Index AI : MDE 16/003/01

À L'ATTENTION EXCLUSIVE DES MEMBRES D'AMNESTY INTERNATIONAL

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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La version originale a été publiée par Amnesty International,

Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International – Éfai–

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Vous pouvez également consulter le site internet des ÉFAI:www.efai.org

Amnesty International déplore aujourd'hui (mercredi 25 juillet) la sentence prononcée le 22 juillet par la Cour de sûreté de l'État à l'encontre de neuf hommes. Ils ont été condamnés à la détention à perpétuité pour leur participation supposée à des attentats à la bombe perpétrés pour des motifs politiques en mars et avril 1998.

Amnesty International a adressé à plusieurs reprises, aux autorités jordaniennes, dont le Premier ministre, des déclarations et des lettres exprimant ses préoccupations à propos de cette affaire. Elle indique que le premier procès de ces accusés devant la Cour de sûreté de l'État comporte des vices de formes et repose peut-être sur des aveux qui auraient été obtenus sous la contrainte. L'organisation remet en cause ce procès dont les procédures n'étaient pas conformes aux normes internationales d'équité et demande un nouveau jugement devant une cour pénale de droit commun.

Les accusés se sont plaints d'actes de torture et de mauvais traitements, mais aucune enquête appropriée n'a été menée par les autorités sur ces allégations.

La cour de cassation a ordonné en avril 2001 un nouveau procès pour les neuf accusés, déjà condamnés par la Cour de sûreté de l'État à des peines allant jusqu'à la détention à perpétuité.

« Nous espérons que la cour de cassation qui examinera ces dossiers, commandera un autre procès, en insistant cette fois sur la nécessité que ce jugement soit rendu par une cour pénale de droit commun. » a déclaré Amnesty International.

Le contexte

Les accusés – des jeunes gens qui appar-tiendraient au Jamaat al islah wal Tahaddi (Groupe de réforme et de résistance)– ont été arrêtés entre le 4 et le 7 mai 1998 et accusés d'attentats à la bombe reposant sur des motivations politiques perpétrés en mars et avril 1998. Maintenus au secret pendant deux mois dans le centre de détention du Département des renseignements généraux (DRG) à Wadi Sir, ils ont affirmé avoir été battus, privés de sommeil et suspendus au plafond. Les familles de ces prisonniers ont déclaré qu'ils présentaient encore des traces de torture quand elles ont enfin été autorisées à les rencontrer en juillet 1998. Les examens médicaux qu'ils avaient sollicités n'ont été pratiqués qu'en octobre 1998, cinq mois après leur arrestation, c'est à dire une fois que les marques de tortures s'étaient estompées ou avaient cicatrisé. Il a donc été impossible de découvrir des preuves indiquant l'usage de la torture.

Les accusés détenus qui ont été condamnés à la détention à perpétuité sont Abd al Naser Shehadeh al Khamayseh, Samer Mahmud Amer, Raed Abd al Karim al Kafafi, Ahmad Husayn Abdallah et Samir Said Shabayeh. Khaled Tawfiq al Aruri, ancien policier, a été condamné à quinze ans d'emprisonnement. Trois autres ont été condamnés par contumacel

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Contexte

Historique

Informations générales

Rappel des faits

Version finale : style 4. Texte courant diff. (Times New Roman 10). l

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