ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020782 – MDE 16/017/02
Action complémentaire sur l’AU 272/02 (MDE 16/011/02 du 30 août 2002)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / TORTURE / PROCÈS INIQUE

JORDANIE

Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar (h), 32 ans

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Londres, le 12 décembre 2002

Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar a été exécuté à la prison de Swaqa le 4 décembre. Il avait été condamné à la peine capitale pour l’assassinat du diplomate jordanien Naib Umran al Maaytah, abattu en 1994 à Beyrouth. Selon les informations recueillies, Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar avait nié les faits qui lui étaient reprochés, et avait déclaré qu’au cours de son interrogatoire, il avait été contraint à « avouer » sous la torture.

Il semble que Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar ait été condamné à la peine capitale à l’issue d’un procès inéquitable, qui s’est déroulé en décembre 2001 devant la Cour de sûreté de l'État. Il était notamment accusé de « complot en vue de perpétrer des actes terroristes qui se sont soldés par mort d’homme » et d’« appartenance à une organisation illégale ». Selon les autorités jordaniennes, cet homme était membre du Fatah-Conseil révolutionnaire (groupe Abou Nidal), qui est un groupe dissident du Fatah, la principale composante de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International a déploré à maintes reprises le fait que la Cour de sûreté de l’État, qui se compose pratiquement toujours de juges et d’un procureur militaires, n’offre pas les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité que les juridictions de droit commun. En 1994, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, commentant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par la Jordanie, s'est déclaré préoccupé par le fait que « la Cour de sûreté de l'État continu[ait] à jouir de pouvoirs spéciaux », et a recommandé au gouvernement d’envisager son abolition.

Amnesty International ne cautionne aucunement les crimes violents. Elle est néanmoins opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le traitement ou châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. En outre, il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments ; d’autre part, son application est irréversible.

Treize personnes au moins ont été exécutées en Jordanie depuis le début de l’année. Quatre d’entre elles, sinon plus, avaient été condamnées à mort au terme de procès iniques.

Merci beaucoup à tous ceux qui sont intervenus en faveur de Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar. Dans la dernière série d’appels que vous ferez parvenir, le plus vite possible, aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous consterné par la récente exécution de Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar ;

– faites part de votre compassion pour les victimes de crimes violents, et reconnaissez que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les responsables présumés d’infractions pénales ; dites-vous toutefois opposé en toutes circonstances à la peine de mort, quelle que soit l’infraction pour laquelle elle est prononcée, car elle constitue la pire violation qui soit du droit à la vie ;

– exprimez la préoccupation que vous inspire le nombre d’exécutions qui ont lieu chaque année en Jordanie ;

– demandez instamment aux autorités de ce pays de mettre un terme à cette pratique et de prendre des mesures en vue d’abolir la peine capitale ;

– reconnaissez que les États ont non seulement le droit mais aussi le devoir de traduire en justice ceux qui commettent ou projettent de commettre des crimes violents, mais soulignez qu’ils doivent le faire dans le respect des normes internationales d’équité ;

– déplorez le fait que les autorités jordaniennes n’aient, semble-t-il, pas mené d’enquête indépendante sur les allégations de torture formulées dans le cadre de cette affaire.

APPELS À :

Roi de Jordanie : His Majesty King ‘Abdallah bin Hussein Office of His Majesty the King Royal Palace Amman, Jordanie Télégrammes : King 'Abdallah bin Hussein, Amman, Jordanie Fax : +962 6 462 7421 Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de la Justice : Faris Nabulsi Minister of Justice P.O. Box 6040 Amman, Jordanie Télégrammes : Justice Minister, Amman, Jordanie Fax : +962 6 464 3197 Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président de la Cour royale :
Dr Fayez Tarawneh
Chief of the Royal Court

P.O. Box 80

Amman, Jordanie

Télégrammes : Chief of the Royal Court, Amman, Jordanie
Fax : +962 6 463 1452
Formule d'appel : Dear Dr Tarawneh, / Monsieur,

COPIES À :

La reine Rania, présidente de la Commission royale des droits humains :
Her Majesty Queen Rania

President of the Royal Commission on Human Rights

Office of Her Majesty the Queen

Royal Palace,

Amman, Jordanie

Formule d’appel : Your Majesty / Madame, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Jordanie dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.