Document - Kuwait: Migrant worker faces execution: Jakatia Pawa (f)
AU 22/10, MDE 17/001/2010 – Koweït 25 janvier 2010
ACTION URGENTE
UNE TRAVAILLEUSEIMMIGRÉE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉE
La condamnation à mort prononcée à l'encontre de Jakatia Pawa, une employée de maison philippine, a été confirmée par la Cour de cassation koweïtienne le 19 janvier. Cette condamnation doit maintenant être soumise à l'émir, le chef de l'État, aux fins de ratification. Cela prend généralement entre deux semaines et un mois. Si sa condamnation est ratifiée, Jakatia Pawa pourra être exécutée peu de temps après.
Jakatia Pawaa été condamnée à mort le 13 avril 2008 par un tribunal de première instance pour le meurtre de la fille de son employeur, âgée de vingt-deux ans. Ces faits remontent au 14 mai 2007.La condamnation a été confirmée en appel le 16 juin 2009.Tout au long de la procédure judiciaire, Jakatia Pawa a clamé son innocence.Selon son avocate, il n'y avait aucune preuve dans ce dossier démontrant que sa cliente avait effectivement commis ce meurtre.Lors d'une audience qui s'est tenue en janvier 2009, elle a affirmé que l'un des membres de la famille de la victime avait peut-être commis ce meurtre parce que cette jeune femme entretenait une liaison avec un voisin.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez l'émir à ne pas ratifier la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Jakatia Pawa ;
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reconnaissez que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes violents, mais dites-vous opposé en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie ;
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rappelez aux autorités la tendance internationale croissante en faveur de l'abolition de la peine capitale, et exhortez-les à instaurer, dans un premier temps, un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition définitive de ce châtiment, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 MARS 2010 À :
Émir du Koweït (chef de l'État) :
His Highness Sheikh Sabah al-Ahmad al-Jaber Al Sabah
al-Diwan al-Amiri, al-Safat, Koweït
Fax : + 965 2539 2163 965 ou 22430559
Courriers électroniques : amirsoffice@da.gov.kw
Formule d'appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte)
Ministre de la Justice :
His Excellency Rashed al-Hammad
Minister of Justice
Ministry of Justice
PO Box 6, al-Safat 1300, Koweït
Fax : +965 2243 5220
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Président de la Commission parlementaire des droits humains :
Parliamentary Human Rights Committee National Assembly
P.O. Box 716, al-Safat 13008, Koweït
Fax : +965 2245 5806
Courriers électroniques : human-rights@majlesalommah.net
Formule d'appel : Dear Sir, / Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Koweït dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UNE TRAVAILLEUSE IMMIGRÉE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et enfreint les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les travailleurs immigrés, qui forment une partie importante de la main-d'œuvre du Koweït, sont victimes de mauvais traitements divers. Les femmes travaillant comme employées de maison – qui sont presque toutes étrangères et représentent environ un quart de la main-d'œuvre immigrée du pays – sont victimes de discrimination en raison de leur genre mais aussi parce que leur métier ne bénéficie toujours pas de la protection accordée aux autres travailleurs expatriés en vertu de la loi de 1964 sur le travail et du projet de loi de 2009 qui doit être approuvé par l'émir dans les mois à venir. Alors qu'elles travaillent habituellement un nombre d'heures excessif, ces femmes perçoivent un salaire dérisoire. Certaines ont déclaré être victimes de violences physiques et d'autres sévices, y compris d'agressions sexuelles, infligés par leurs employeurs, contre lesquels elles ne disposent pratiquement d'aucune voie de recours.
En vertu de dispositions de la législation koweïtienne adoptées en 2006, les employées de maison sont liées par contrat à un seul « parrain », ou employeur, sans aucun changement d'affectation possible, même si celui-ci leur inflige des violences physiques ou les traite de manière abusive, par exemple en retenant leurs gages. En août 2009, la Commission parlementaire des droits humains a proposé un projet de loi prévoyant des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement pour travail forcé, mauvais traitements infligés à des travailleurs et exploitation sexuelle d'employées de maison, entre autres infractions. Ce projet de loi maintient le système de « parrainage », bien que des sanctions soient prévues lorsque les employeurs exploitent à la fois leurs employées et le système lui-même.
Les travailleurs immigrés constituent le principal flux en provenance des Philippines. On estime que près de 10 millions d'immigrés philippins travaillent à l'étranger, dans la plupart des pays du monde. Selon l'Administration philippine pour l'emploi à l'étranger (POEA), les pays du Moyen-Orient étaient toujours la destination privilégiée des travailleurs immigrés philippins en 2008, en particulier l'Arabie saoudite, l'Égypte, le Koweït, le Qatar, le Liban, Bahreïn et les Émirats arabes unis.
May Membriri Vecina, une employée de maison philippine, a été renvoyée de force dans son pays d'origine en juin 2009 après avoir été graciée par l'émir. Elle avait été reconnue coupable du meurtre du plus jeune enfant de son employeur et condamnée à mort en juillet 2007. Au cours de son procès, cette femme avait affirmé que son employeur lui avait infligé des sévices physiques et psychologiques qui avaient entraîné des troubles mentaux. La peine de mort prononcée à son encontre a été commuée en réclusion à perpétuité en juin 2008.
AU 22/10, MDE 17/001/2010, 25 janvier 2010
