SOMMAIRE

INTRODUCTION

Des élections législatives vont avoir lieu le 7 juin au Liban. Le scrutin risque de raviver des tensions latentes, mais il représente aussi une occasion favorable pour les droits humains.

Les deux principales coalitions – celles du 8 mars et du 4 mars en référence aux dates auxquelles leurs partisans ont organisé des rassemblements de masse en 2005 à la suite de l'assassinat, le 14 février 2005, de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri – s'affronteront pour le pouvoir. La Coalition du 8 mars menée par le Hezbollah, organisation chiite, et incluant au moins la moitié de la communauté chrétienne, est souvent considérée, d'une manière générale, comme « pro-syrienne ». La Coalition du 14 mars, qui comprend des musulmans sunnites, près de la moitié de la communauté chrétienne et la majorité des druzes, est communément qualifiée d' « anti-syrienne », de « pro-occidentale »ou d'« alliée de l'Arabie saoudite ». En mai 2008, des affrontements violents qui ont fait plus de 70 morts ont opposé les partisans des deux camps à Beyrouth et dans d'autres régions du pays. Les deux blocs rivaux ont toutefois entamé un dialogue qui a débouché sur l'Accord de Doha, signé le 21 mai, et par lequel ils se sont engagés à régler leurs différends de manière pacifique et à s'abstenir d'utiliser un langage exacerbant les tensions politiques. Un gouvernement d'unité nationale a été formé durant l'été 2008 et un nouveau président a été désigné par consensus, ce qui a été suivi d'une période de calme relatif dans le pays.

Les dernières élections ont été organisées entre le 29 mai et le 19 juin 2005, quelques semaines seulement après le retrait définitif des troupes syriennes présentes au Liban depuis près de trente ans. Le retrait est intervenu à la suite d'une vague de protestations populaires dénonçant l'assassinat, le 14 février 2005, de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri. Nombre de Libanais ont évoqué une implication des autorités syriennes bien que celles-ci aient nié toute responsabilité. En revanche, les élections qui s'annoncent se dérouleront dans un climat d'apaisement entre la Syrie et le Liban qui ont récemment échangé des ambassadeurs. Tout bien considéré, il y a lieu de penser que le scrutin se déroulera dans le calme. Cet espoir a été exprimé clairement par de hauts responsables gouvernementaux, dont le président Michel Sleiman.

Cela dit, la population est fortement divisée entre les coalitions du 8 et du 14 mars. Et la perspective d'une bataille électorale âprement disputée avec des enjeux considérables fait aussi craindre une reprise des violences politiques, du fait des frictions constantes entre les deux camps, de la facilité avec laquelle on peut se procurer des armes et des affrontements violents ayant eu lieu l'année dernière. Amnesty International prie instamment tous les dirigeants des partis et les candidats aux élections de veiller à ce que ces craintes ne se réalisent pas en affirmant publiquement leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits humains avant les élections, durant le scrutin et après celui-ci. L'organisation les appelle également à ne pas utiliser un langage provocateur ou susceptible d'exacerber les tensions.

Par ailleurs, les élections représentent une occasion de placer les droits humains au cœur des préoccupations politiques et du débat public au Liban, pendant le scrutin et par la suite. Un certain nombre d'avancées peuvent être renforcées. La liberté d'expression est généralement bien respectée, ce qui explique en partie pourquoi le Liban est un pays attractif, entre autres, pour les activités des médias régionaux ainsi que pour des conférences et séminaires sur les droits humains. Les défenseurs des droits humains peuvent, dans la plupart des cas, mener librement leurs activités. Toutefois, le harcèlement judiciaire dont est actuellement victime Muhamad Mugraby, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, est une exception importante.

En outré, plusieurs initiatives importantes ont été mises en œuvre en vue d'améliorer le respect des droits humains. L'une des plus importantes est l'élaboration d'un Plan national d'action pour les droits humains à laquelle la Commission parlementaire des droits humains travaille depuis plus d'un an. Ce plan comporte, semble-t-il, une stratégie visant à mettre un terme à l'impunité et à répondre à d'autres préoccupations en matière de droits humains. Citons également un projet de loi abolissant la peine de mort, des mesures en vue d'empêcher le recours à la torture, la proposition de désigner une commission d'enquête parlementaire sur les disparitions forcées signalées par le passé ainsi que des mesures en vue d'améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants. Enfin, la mise en place du Tribunal spécial pour le Liban, entré en fonction aux Pays-Bas le 1^ermars 2009, et qui vise à traduire en justice les auteurs de l'assassinat de Rafic Hariri et d'un nombre relativement faible d'autres attaques, représente une rupture remarquable avec le passé d'impunité généralisée au Liban. Toutefois, comme ce tribunal dispose d'un mandat et d'une compétence limités, il est vu par certains comme un exemple de justice sélective.

Dans le présent document, Amnesty International met en lumière cinq domaines essentiels dans lesquels des améliorations en matière de droits humains sont nécessaires et formule à ce sujet des recommandations, qui constituent un programme de réforme précis dans le domaine de ces droits. L'organisation prie instamment les dirigeants politiques libanais et les candidats de tous les partis de porter toute leur attention à ces questions pendant le scrutin et par la suite et elle appelle le prochain gouvernement libanais à s'engager à promouvoir un programme de réforme.

La rÉforme du systÈme judiciaire

Situation actuelle

• Il est largement reconnu, depuis de nombreuses années, que le système judiciaire libanais manque d'indépendance. Dès 1997, le Comité des droits de l'homme, organe formé d'experts chargé de contrôler l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que le Liban a ratifié en 1975, avait manifesté son inquiétude à propos « de l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire [du Liban] » et il avait constaté que « les procédures de nomination des juges […] étaient loin d'être satisfaisantes ». Le comité avait recommandé au Liban « d'entreprendre d'urgence un examen des conditions de nomination des membres du pouvoir judiciaire, en vue de garantir leur totale indépendance ». Douze ans se sont écoulés et, à la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a encore été prise dans ce sens.

• Plus récemment, la commission d'enquête des Nations unies sur l'assassinat de Rafic Hariri a souligné l'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire libanais. La mise en place le 7 avril 2005 de la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies, puis le 30 mai 2007 du Tribunal spécial pour le Liban était clairement une reconnaissance que le système judiciaire libanais n'était pas doté de l'impartialité politique requise pour enquêter sur de tels crimes à motivation politique.

• Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation à propos des procès de civils qui se déroulent devant des tribunaux militaires. Les civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour certaines infractions liées à la sécurité, qui sont parfois interprétées d'une manière large et utilisées pour réprimer la liberté d'expression. Le Comité a recommandé que le domaine de compétence des tribunaux militaires soit restreint et il a demandé au Liban de renvoyer devant des juridictions ordinaires toutes les affaires concernant des civils ainsi que celles relatives à des violations des droits humains commises par des membres des forces armées. Les procès qui se déroulent devant des tribunaux militaires sont loin de respecter les normes d'équité internationalement reconnues. Les juges sont essentiellement des officiers de l'armée en service actif qui ne peuvent être considérés comme indépendants et qui n'ont pas reçu la formation juridique requise ; qui plus est, les décisions rendues par ces juridictions ne sont que partiellement motivées.

• Le Conseil de justice, la plus haute instance judiciaire libanaise qui examine les affaires liées à la sûreté de l'État, a la réputation d'être largement influencé par des considérations politiques. Ses décisions, y compris celles prévoyant la peine de mort, ne sont pas susceptibles d'appel, et ses audiences subissent souvent des retards qui portent atteinte au droit de tout individu d'être jugé dans un délai raisonnable.

Recommandations

• Les procédures de nomination des membres du pouvoir judiciaire doivent être revues de manière à garantir leur indépendance totale.

• Les tribunaux militaires doivent être déclarés incompétents pour connaître des infractions commises par des civils et les affaires concernant des civils ainsi que les violations des droits humains commises par des membres des forces armées doivent être renvoyées devant des juridictions ordinaires.

• Le Conseil de justice doit être aboli.

Mettre fin À la dÉtention arbitraire et À la torture

SITUATION ACTUELLE

• Des personnes continuent d'être arrêtées et détenues pendant de longues périodes sans inculpation et le plus souvent au secret, sans aucun contact avec le monde extérieur. Six personnes sont maintenues en détention bien que le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] ait déclaré en 2007 que leur incarcération était arbitraire et que des mesures devaient être prises pour remédier à cette situation. Un de ces prisonniers est détenu depuis 1994, un deuxième depuis 1998 et les quatre autres depuis 2005.

• Le Liban a pris une initiative encourageante en ratifiant, le 22 décembre 2008, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités libanaises ont engagé des discussions sur la possibilité de mettre en place un mécanisme national indépendant chargé de visiter les centres de détention du pays dans le but d'empêcher le recours à la torture et aux mauvais traitements.

• La torture et les mauvais traitements restent toutefois très répandus au Liban. Les membres de différentes branches des forces de sécurité continuent, semble-t-il, de maltraiter les détenus accusés d'infractions liées à des activités politiques et à la sécurité nationale ainsi que de trafic de drogue, entre autres. Parmi les méthodes de torture et les mauvais traitements signalés au cours des deux dernières années figurent le ballanco (suspension par les poignets préalablement attachés dans le dos), le farrouj (le « poulet rôti », la victime est suspendue par les pieds et les mains liés ensemble à une barre de fer passée sous les genoux), les décharges électriques, l'introduction d'une bouteille en verre dans l'anus et les coups. Les allégations de torture ne font l'objet d'aucune enquête, même dans le cas où les détenus affirment à l'audience que leurs « aveux » ont été arrachés à la suite de sévices ; de tels « aveux » continuent d'être retenus à titre de preuve dans le cadre de procès. L'article 401 du Code pénal prohibe le recours à la violence physique contre des détenus et il prévoit des sanctions contre les agents de l'État reconnus coupables de tels agissements. La loi n'érige toutefois pas toutes les formes de torture en infraction pénale et elle ne prévoit pas de peines en rapport avec la gravité du crime commis.

RECOMMANDATIONS

• Toutes les personnes doivent être présentées sans délai à une autorité judiciaire indépendante après leur interpellation. Elles doivent être informées immédiatement des motifs de leur arrestation et inculpées ou à défaut remises en liberté dans un délai raisonnable. Il faut mettre un terme à la détention au secret  et interdire cette pratique. Tous les détenus doivent pouvoir accéder sans délai au monde extérieur (y compris à leurs proches, à des avocats et à des médecins) et ils doivent recevoir les soins médicaux nécessités par leur état.

• L'article 401 du Code pénal doit être amendé de manière à ériger en infraction pénale toutes les formes de torture quel que soit le but recherché, et il doit prévoir des peines en rapport avec la gravité du crime commis. Les autorités doivent condamner publiquement et sans réserve le recours à la torture et aux mauvais traitements et ces pratiques ne doivent être tolérées en aucune circonstance. Toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements doivent faire l'objet sans délai d'une enquête sérieuse, indépendante et impartiale. Les responsables de tels agissements doivent être jugés dans le cadre une procédure équitable et ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort. Les autorités libanaises qui ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture doivent accélérer le processus de mise en place d'un mécanisme national indépendant et fiable qui aura accès à tous les lieux de détention du pays.

Mettre un terme À l'impunitÉ pour Des violations graves des droits humains

SITUATION ACTUELLE

• La mise en place du Tribunal spécial pour le Liban, qui est entré en fonction le 1^er mars 2009, représente une rupture importante avec l'impunité généralisée qui persistait de longue date au Liban. Il a compétence pour enquêter sur l'attentat qui a coûté la vie à Rafic Hariri et à 22 autres personnes le 14 février 2005 et pour poursuivre les responsables présumés. Il a également compétence à l'égard d'autres homicides et tentatives d'assassinats commis depuis octobre 2004, s'il estime que ces actes ont un lien de connexité avec l'assassinat de Rafic Hariri et sont de nature et de gravité similaires. Toutefois, la détermination et les ressources considérables mises à la disposition de cette juridiction contrastent fortement avec l'absence de progrès dans le traitement d'autres affaires restées impunies.

• Plusieurs centaines de civils ont trouvé la mort à la suite de violences politiques au Liban depuis le 1^er octobre 2004, date de début du mandat temporel du Tribunal spécial pour le Liban. Ces violences ont entraîné la mort de plusieurs dizaines de Syriens qui auraient été tués en réaction à l'assassinat de Rafic Hariri ainsi que d'au moins 40 civils tués au cours d'affrontements armés dans le camp de réfugiés de Nahr al Bared en 2007, et de trois manifestants tués au cours d'une manifestation pacifique organisée le 29 juin 2007 entre les camps de réfugiés de Nahr al Bared et de Beddawi. Les autorités libanaises n'ont toutefois pas pris de mesures pour poursuivre en justice les responsables, parce qu'elles ne peuvent pas le faire ou n'y sont pas disposées. Par exemple à propos des affrontements de Nahr al Bared, Amnesty International a exprimé sa préoccupation aux autorités libanaises quant aux informations faisant état de tirs d'artillerie sans discrimination de l'armée libanaise contre des zones civiles, d'homicides de civils non armés, d'actes de torture et de mauvais traitements infligés à des civils et à des combattants présumés ainsi que du pillage et de l'incendie d'habitations après la prise de contrôle du camp par l'armée. Les autorités ont répondu que l'armée libanaise avait diligenté une enquête sur certains actes qui auraient été commis par des soldats, comme des pillages et des incendies volontaires, et qu'elle avait conclu qu'ils n'avaient commis aucune infraction. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, l'armée n'a pas rendu publiques les conclusions de telles investigations et les autorités n'ont confié aucune enquête à un organe impartial sur l'une ou l'autre des atteintes aux droits humains signalées.

• Au cours des dernières décennies, un nombre considérable d'atteintes graves aux droits humains ont été commises dans le cadre du conflit armé. Durant la guerre civile de 1975 à 1990, les différentes parties au conflit se sont rendues responsables de milliers d'homicides illégaux et d'au moins 17 000 disparitions forcées. Des centaines d'autres cas d'homicides illégaux et de disparitions forcées ont été signalés dans le cadre de la présence militaire syrienne entre 1975 et 2005. Au cours des trente dernières années, quelque 20 000 personnes, des civils pour la plupart, ont été tuées au Liban par les forces armées israéliennes, tout particulièrement lors d'attaques en 1978, de l'invasion israélienne de 1982 et de l'occupation militaire du Sud du Liban jusqu'en 2000 ainsi que dans le cadre du conflit entre Israël et le Hezbollah en 2006.

• Les autorités libanaises n'ont cependant pratiquement pris aucune mesure effective pour établir la vérité et rendre justice aux victimes. Elles ont, au contraire, renforcé l'impunité en adoptant des lois d'amnistie en faveur des auteurs d'atteintes aux droits humains commises par le passé. C'est ainsi que la Loi d'amnistie de 1991 a proclamé une amnistie générale, à quelques exceptions près, pour les crimes perpétrés avant le 28 mars 1991. La situation est aggravée par le fait que ni les autorités israéliennes ni les autorités syriennes n'ont diligenté des enquêtes sérieuses sur des violations flagrantes du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains qui auraient été commises par des membres de leurs forces armées et que par ailleurs la communauté internationale n'a manifesté aucun intérêt pour l'ouverture d'enquêtes au niveau international.

• Par ailleurs, le sort de milliers de Libanais et de ressortissants d'autres pays qui auraient été victimes de disparitions forcées au Liban depuis 1975, n'a toujours pas été élucidé malgré la campagne menée depuis des années par les familles des victimes et par des organisations non gouvernementales. Les conclusions de deux commissions d'enquête libanaises sur les disparitions forcées, mises en place en 2000 et en 2001, n'ont été que partiellement rendues publiques et aucun responsable présumé n'a jamais été poursuivi. La commission syro-libanaise instaurée en 2005 pour établir le sort de plus de 600 Libanais « disparus », apparemment alors qu'ils étaient détenus par les forces syriennes, n'a publié aucune conclusion importante. Dans ce contexte sombre, il est encourageant d'apprendre que la commission parlementaire des droits humains aurait envisagé la mise en place d'une commission d'enquête sur les disparitions forcées signalées par le passé. L'amélioration actuelle des relations diplomatiques entre le Liban et la Syrie semble également une occasion à saisir.

• Plusieurs nouveaux traités internationaux adoptés ces dernières années sont venus compléter l'éventail de garanties prévues par le droit international contre les violations flagrantes des droits humains. Citons, entre autres, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Liban n'a toutefois pas encore adhéré à ces traités.

RECOMMANDATIONS

• Des enquêtes indépendantes et approfondies doivent être diligentées sur tous les cas d'homicides et d'attaques à motivation politique qui ne relèvent pas du mandat du Tribunal spécial pour le Liban. Les responsables présumés de ces agissements doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables et ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort. Ces enquêtes doivent inclure les atteintes aux droits humains qui auraient été commises dans le cadre des affrontements de Nahr al Bared en 2007.

• Une commission indépendante doit être mise en place pour enquêter sur les accusations de crimes au regard du droit international et d'autres atteintes graves aux droits humains perpétrés durant la guerre civile et par la suite. Cette commission doit formuler des recommandations visant à aborder les séquelles des crimes et atteintes passées aux droits humains en prenant en compte le droit des victimes et de leurs familles à la vérité et à la justice ainsi qu'à des réparations. Les lois d'amnistie de 1991 et de 2005 doivent être abrogées de manière à ce que les violations aux droits humains commises par le passé puissent faire l'objet d'enquêtes débouchant sur des poursuites. Aucun individu ne doit bénéficier de l'impunité pour des atteintes graves au droit international humanitaire et relatif aux droits humains, quels que soient ses fonctions et son grade.

• Le Liban doit adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et à l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI et il doit ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

mettre un terme À la discrimination et àux violences contre les femmes et les catÉgories marginalisÉes

SITUATION ACTUELLE

• Les femmes continuent d'être victimes de discrimination dans la législation et la pratique. Les multiples codes de statut personnel contiennent des dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, à l'exercice des responsabilités parentales et à l'héritage. Les lois sur la nationalité disposent que seul le père peut transmettre sa nationalité à ses enfants. Le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ONU], chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à laquelle le Liban est partie, a réitéré l'an dernier sa préoccupation à propos de ces questions.

• Parmi les dispositions discriminatoires du Code pénal figure l'article 562 qui prévoit une réduction de peine pour les auteurs de violences contre les femmes lorsque la victime tuée ou blessée est l'épouse ou une proche parente de l‘auteur des faits. Le Comité sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes a exprimé en 2008 sa préoccupation à propos de «  la persistance de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment la violence dans la famille, le viol et les crimes d'honneur, et [de] l'absence de stratégie globale pour lutter contre la violence à l'égard des femmes ».

• La situation des travailleurs migrants au Liban reste un sujet de préoccupation. En 2005, le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale [ONU], chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à laquelle le Liban est partie, s'est déclaré préoccupé « par [la] situation concrète [des travailleurs migrants], en particulier par celle des employés domestiques qui ne sont pas pleinement protégés par le Code du travail ».

• Le ministère libanais du Travail, prenant une initiative positive, a introduit un « contrat unifié » au début de cette année dans le but de protéger les travailleurs migrants en mettant en place un ensemble commun de normes relatives au travail. Ce contrat rédigé en arabe et dans une langue que le migrant comprend reconnaît le droit des travailleurs migrants à des conditions de vie décentes, y compris un endroit pour dormir où leur intimité est respectée, ainsi qu'à une nourriture et à des vêtements convenables. Il prévoit également qu'ils ont droit à un jour de congé hebdomadaire et à des vacances annuelles et limite la journée de travail à 10 heures. Cette mesure n'accorde toutefois pas la protection entière de la loi et dans d'autres pays, notamment en Jordanie, de tels contrats ont eu peu d'effets positifs.

• Les employées de maison étrangères sont dans une situation particulièrement difficile car elles sont victimes de formes multiples de discrimination liées à leur genre, à leur statut économique et juridique inférieur et au fait qu'elles ne sont pas de nationalité libanaise. Elles sont maltraitées et exploitées sur leur lieu de travail. Tous les employés de maison sont exclus des dispositions du Code du travail qui leur accorderait toute une série de protections importantes. La majorité des employés de maison étant des femmes étrangères, ce sont elles qui sont les plus touchées. Au moins 45 employées de maison étrangères sont mortes en 2008 dans des circonstances controversées ; on soupçonnait que leur mort pouvait résulter de mauvais traitements infligés par leur employeur. Ces cas font rarement l'objet d'enquêtes sérieuses et les responsables ne sont généralement pas traduits en justice.

• Parmi les autres catégories marginalisées figurent quelque 300 000 réfugiés palestiniens et environ 50 000 réfugiés irakiens, entre autres réfugiés et demandeurs d'asile, ainsi qu'un nombre indéterminé de femmes victimes de la traite. Les réfugiés palestiniens en particulier sont maintenus dans une situation juridique précaire. En vertu du droit international, les Palestiniens qui vivaient dans la Palestine sous mandat britannique (correspondant aujourd'hui à Israël et aux territoires occupés par Israël de Cisjordanie et de la bande de Gaza) et ont été forcés de quitter leur demeure et leurs terres, parfois en prenant la fuite, ont droit au retour, mais ce droit continue de leur être refusé. Au Liban qui les accueille depuis soixante ans, les Palestiniens sont victimes de discrimination dans la législation et la pratique qui se traduisent notamment par des restrictions à l'accès au travail, à la santé, à la sécurité sociale, à l'éducation et au logement. Une décision ministérielle prise en 2005 et qui autorisait les réfugiés palestiniens à travailler dans de nombreux secteurs qui leur étaient auparavant interdits, mais non la totalité d'entre eux, n'a pas vraiment amélioré leur situation. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui fournit des services et de l'aide à plus de 4, 5 millions de réfugiés palestiniens vivant dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi qu'en Jordanie, au Liban et en Syrie, a déclaré en 2007 que par rapport aux autres régions dans lesquelles il intervenait, le Liban avait « le pourcentage le plus élevé de réfugiés palestiniens vivant dans la misère ».

RECOMMANDATIONS

• Les lois discriminatoires à l'égard des femmes doivent être abrogées. Conformément aux recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, une loi doit être adoptée sans délai de manière à ériger en infraction pénale les violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques, de sorte que les femmes aient accès à des voies de recours et à une protection et que les responsables de tels agissements fassent l'objet de poursuites débouchant sur des sanctions. Le Code pénal doit particulièrement être amendé afin de veiller à ce que «  les auteurs de crimes d'honneur ne soient pas exonérés de leur crime, que le viol conjugal soit criminalisé et que le fait d'être marié à la victime ne permette pas à l'auteur d'un crime sexuel d'échapper à la justice ».

• Les employés de maison doivent bénéficier des dispositions du Code du travail. Des mécanismes doivent être mis en place en vue de protéger les employées de maison étrangères contre les atteintes à leurs droits fondamentaux.

• Les restrictions des droits économiques et sociaux que subissent, en droit et en pratique, les réfugiés palestiniens au Liban doivent être supprimées sans délai.

Abolition de la peine de mort

SITUATION ACTUELLE

• Hormis l'exécution de trois hommes en janvier 2004, aucune exécution n'a eu lieu au Liban depuis 1998. L'espoir d'une évolution vers l'abolition de la peine capitale avait été suscité lorsque le ministre de la Justice a soumis au gouvernement en octobre 2008 un projet de loi visant à abolir ce châtiment et à le remplacer par une peine maximale de réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés. Toutefois, plus de 40 prisonniers sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort et des responsables libanais continuent de préconiser l'application de cette peine.

• L'évolution progressive vers l'abolition de la peine capitale au niveau mondial a été confirmée en décembre 2008, date à laquelle l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une deuxième résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans l'attente de l'abolition de ce châtiment. L'abstention du Liban sur cette résolution comme sur la précédente en 2007, est un signe positif démontrant qu'au moins les autorités ne s'opposent pas à cette initiative.

RECOMMANDATIONS

• Un moratoire sur les exécutions doit être proclamé dans l'attente de l'abolition de la peine de mort. Toutes les condamnations à mort doivent être commuées en peines d'emprisonnement.

• Lorsque l'Assemblée générale des Nations unies réexaminera en 2010 la résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort, le Liban doit voter en faveur de ce texte.