ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020454 – MDE 18/009/02
Action complémentaire sur l'AU 202/01 (MDE 18/012/01 du 9 août 2001)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRISONNIERS D'OPINION PRÉSUMÉS / CRAINTES DE TORTURE / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 15 juillet 2002

Tawfiq al Hindi, responsable du parti interdit Al Quwat al Lubnaniyya (Forces libanaises, FL), a été condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement par la Cour d'appel militaire le 11 juillet. Dans le cadre d'un autre procès, le 10 juillet, le Tribunal militaire de Beyrouth a acquitté Nadim Latif, responsable du Courant national libre, de toutes les charges retenues contre lui, notamment du chef de « diffamation de l'armée syrienne ».

Au terme d'un procès inique, en mars, le Tribunal militaire avait déclaré Tawfiq al Hindi coupable de « contacts » avec Israël et de « transmission à l'ennemi d'informations préjudiciables aux relations du Liban avec ses voisins ». D'après les informations recueillies, on l'avait soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pour le contraindre à « avouer » les fait qui lui étaient reprochés, faits qu'il a ensuite niés devant la Cour d'appel militaire.

Dans un communiqué de presse, Amnesty International s'était déclarée préoccupée par les allégations selon lesquelles Tawfiq al Hindi et ses coaccusés Antoine Bassil et Habib Younès, tous deux journalistes, avaient été victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements tandis qu'ils étaient détenus au secret dans l'attente de leur jugement (voir le Bulletin d'information 045/02, MDE 18/004/02, 13 mars 2002). La plupart des personnes appréhendées par les services de renseignements militaires en août 2001, dans le cadre d'une rafle de grande envergure de membres des FL et du Courant national libre, ont été relâchées depuis.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International estime que les procédures du Tribunal militaire et de la Cour d'appel militaire sont totalement inadéquates. Ces deux juridictions relèvent du ministre de la Défense, et leur fonctionnement est très loin d'être conforme aux normes internationales d'équité.

Seul un des quatre juges du Tribunal militaire est un civil, et son président est toujours un officier des forces armées. La Cour d'appel militaire, quant à elle, est toujours présidée par un civil, tandis que ses quatre autres membres sont des officiers. Souvent sommaires, les procédures qui se déroulent devant ces deux juridictions ne peuvent faire l'objet d'aucun réexamen par une instance judiciaire indépendante.

Il est fréquent que des personnes soient victimes de violations des règles de procédure avant d'être jugées, se voyant notamment arrêtées sans mandat, détenues au secret et torturées par les forces de sécurité.

Merci beaucoup à tous ceux qui sont intervenus dans le cadre de cette Action urgente. Nous allons poursuivre notre action en faveur de Tawfiq al Hindi et de ses coaccusés en employant maintenant des techniques de campagne à plus long terme. Dans la mesure du possible, veuillez envoyer une dernière série d'appels aux destinataires mentionnés
ci-après (en arabe, en français, en anglais ou dans votre propre langue) pour :

– vous déclarer préoccupé par la condamnation de Tawfiq al Hindi au terme d'un procès inique ;

– exhorter les autorités à ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les allégations selon lesquelles Tawfiq al Hindi a été soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements ;

– souligner que les « aveux » extorqués sous la contrainte sont irrecevables, et rappeler aux autorités qu'elles sont tenues de respecter les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– vous efforcer d'obtenir l'assurance que Tawfiq al Hindi est bien traité en prison.

APPELS À :

COPIES À :

Procureur général :

M. Adnan Addoum

Procureur général

Palais de Justice

Beyrouth, Liban

Fax : + 961 1 611 142

Formule d'appel : Monsieur le Procureur général,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Liban dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 26 AOÛT 2002, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.