LIBAN

Amnesty International appuie les recommandations du Comité des droits de l'homme

Index AI : MDE 18/10/97

Le gouvernement libanais devrait examiner immédiatement les préoccupations soulevées par le Comité des droits de l'homme, et mettre en œuvre sans délai les recommandations émises par cette instance, a déclaré Amnesty International mardi 15 avril 1997.

Le 7 avril, le Comité a examiné au siège des Nations unies le deuxième rapport présenté par le Liban aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité a fait connaître ses conclusions le 11 avril.

« Nous nous félicitons de l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Liban depuis la fin de la guerre civile en 1990, et en particulier du démantèlement de la plupart des milices armées en 1991. Nous constatons cependant que les autorités libanaises n'ont rien fait pour empêcher les graves violations qui continuent d'être commises dans ce pays » , a ajouté l'Organisation.

Les autorités libanaises ont rarement réagi aux préoccupations dont Amnesty International leur a fait part par courrier confidentiel ou en lançant des appels publics. Son inquiétude concernait des arrestations et des détentions arbitraires revêtant un caractère politique ; des plaintes pour torture et mauvais traitements et des cas de mort en détention n'ayant pas fait l'objet d'enquêtes suffisantes ; des procès non conformes aux normes internationales d'équité ; l'élargis-sement en 1994 de la législation relative à la peine de mort et, enfin, l'augmentation du nombre des condamnations à mort et des exécutions.

En septembre 1996, l'Organisation a remis au ministre de la Justice et à d'autres responsables gouvernementaux libanais un mémorandum dans lequel elle réitérait certaines de ses préoccupations, en faisant référence à des cas et des événements spécifiques. En février 1997, le représentant du ministère public a commenté en détail ce mémorandum auprès des médias nationaux libanais. Cependant, ni ces commentaires ni aucune autre réponse n'ont été communiqués directement à Amnesty International.

Le Comité des droits de l'homme a accueilli avec satisfaction le rapport du Liban, tout en soulignant le long retard avec lequel il a été soumis. Le Comité a reconnu les difficultés de mise en application du PIDCP, en mentionnant notamment les conséquences du conflit qui a fait rage au Liban entre 1975 et 1990.

Lors de la discussion du rapport devant le Comité, la délégation libanaise a nié de manière catégorique que des actes de torture soient commis dans ce pays. Certains des experts du Comité ont regretté « les réponses évasives des autorités libanaises face aux informations faisant état de plusieurs violations de certains droits ». D'autres ont mis l'accent sur le fait que « tout pays dans lequel sont formulées des accusations de torture se doit d'enquêter à ce sujet et de faire connaître les résultats de ces investigations au Comité ».

Le Comité a fait plusieurs recomman-dations concernant des points traités dans le rapport du gouvernement libanais. Amnesty International a exprimé les mêmes préoccupations : « L'accent mis par le Liban sur les garanties constitutionnelles relatives aux libertés individuelles et à la protection des droits fondamentaux aura un sens uniquement lorsque ces lois seront respectées dans la pratique ». Comme l'a souligné un des experts du Comité, « il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut aussi les appliquer ».

Les observations critiques du Comité des droits de l'homme font référence aux éléments suivants :

– certains aspects du système juridique libanais sont contraires aux dispositions du PIDCP, notamment le fait que les décisions du Conseil de justice soient sans appel ;

– l'amnistie générale accordée aux civils et aux membres de l'armée pour les atteintes aux droits de l'homme ayant pu être commises pendant la guerre civile risque d'empêcher la tenue d'enquêtes et la poursuite des auteurs de tels agissements. Une telle mesure peut nuire aux initiatives menées en vue d'instaurer le respect des droits fondamentaux et de consolider la démocratie. Amnesty International pense que les lois d'amnistie qui empêchent que la vérité ne soit faite et que les coupables ne soient tenus de répondre de leurs actes devant la justice, sont inacceptables ;

– le rôle des forces de sécurité et de l'armée libanaises en matière d'arrestation, de détention et d'interrogatoire des particuliers n'a pas été clarifié de manière satisfaisante par la délégation libanaise. Le Comité a regretté en particulier que cette dernière n'ait pas fourni plus d'informations sur l'arrestation, la détention et l'interrogatoire, ainsi que le transfert probable en Syrie, de citoyens libanais, par les services de sécurité syriens qui continuent d'agir sur le territoire libanais avec le consentement du gouvernement. Alors qu'Amnesty International et d'autres organisations des droits de l'homme ont à plusieurs reprises donné au gouvernement libanais des précisions sur des cas de violations de ce type, la délégation libanaise a déclaré au Comité qu'elle « n'avait connaissance d'aucune violation des droits de l'homme commises par les forces syriennes » au Liban ;

– le Comité a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les tribunaux militaires au Liban. Elle s'est inquiétée de l'étendue de leur champ de compétence ; du fait qu'ils jugent des civils ; de la procédure qu'ils suivent, ainsi que de l'absence de contrôle de leur procédure et de leurs verdicts par des tribunaux ordinaires ;

– le Comité s'est dit préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants au Liban. Il a engagé le gouvernement à enquêter sur toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements imputables à la police et aux forces de sécurité libanaises et étrangères opérant sur le territoire libanais ; sur les arrestations et détentions arbitraires ; sur les perquisitions sans mandat ; sur les traitements abusifs infligés à des personnes privées de leur liberté, et sur les violations du droit à un procès équitable ;

– le Comité a exprimé sa « profonde préoccupation » face à l'élargissement par le gouvernement libanais du nombre d'infractions passibles de la peine de mort ; il a exhorté le gouvernement à revoir sa politique en matière de sentence capitale, en vue de limiter le champ d'application de cette peine puis de l'abolir ;

– le Comité s'est dit également préoccupé par l'interdiction de toute manifestation publique, qui porte atteinte au droit à la liberté d'association. Amnesty International a constaté que cette interdiction avait fréquemment entraîné des violations d'autres droits, notamment l'incarcération de prisonniers d'opinion probables ou des actes de violence contre des manifestants ayant parfois donné lieu à des homicides.

L'Organisation demande instamment au gouvernement libanais de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme, afin que la législation et les pratiques du pays soient conformes aux obligations qu'il a contractées au niveau international l