Document - Libya: Amnesty International welcomes the release of Hisham Ben Khayal

Libye. Amnesty International salue la libération d'Hisham Ben Khayal

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : MDE 19/003/2013

8 avril 2013

Amnesty International salue la libération d'Hisham Ben Khayal

Amnesty International salue la libération d'Hisham Ben Khayal, neurochirurgien jugé pour des charges pénales après avoir été accusé d'erreur médicale ayant causé la mort d'un combattant anti-Kadhafi durant le conflit en Libye. Si cette première mesure est positive, Amnesty International demeure préoccupée par le maintien en détention prolongée de milliers de personnes arrêtées en relation avec le conflit armé de 2011 et détenues sans jugement, ni possibilité de consulter un avocat, dans des lieux contrôlés par les milices ou les autorités gouvernementales.

Le 2 avril 2013, un an après avoir été placé en détention, Hisham Ben Khayal a été acquitté de toutes les charges par la Cour d'appel de Tripoli, faute de preuves. Il a été libéré de la prison d'Ain Zara à Tripoli le même jour.

Hisham Ben Khayal a été enlevé le 1er avril 2012 sur son lieu de travail, le centre de santé Mokhtar à Tripoli, par une milice qui l'a accusé d'avoir délibérément privé de soins médicaux l'un de leurs proches, Fathi Mohamed Abou Shanaf. Le patient est décédé le 26 mai 2011 d'une blessure par balle. Animés semble-t-il par un esprit de vengeance, les miliciens ont emmené Hisham Ben Khayal à leur base, dans leur ville natale de Zawiya, à une quarantaine de kilomètres à l'ouest de la capitale libyenne. Il y a été maintenu au secret et a reçu des coups de fouet et de bâton pendant trois jours. Il a ensuite été conduit dans un centre de détention.

Le procès d'Hisham Ben Khayal a duré six mois et demi, sur fond de nombreux reports, de protestations et d'actes d'intimidation ciblant les magistrats, qui sont le fait des proches du patient décédé. Il a toujours nié les charges retenues contre lui et a maintenu devant le tribunal qu'il n'était pas le médecin qui avait pris en charge Fathi Mohamed Abou Shanaf et que l'hôpital avait opéré le patient à deux reprises pour tenter de le sauver.

Amnesty International salue le verdict rendu par la Cour, mesure importante vers l'établissement de l'état de droit en Libye. En acquittant Hisham Ben Khayal, la justice libyenne a démontré qu'elle est capable de servir la justice et de demeurer impartiale, lors même que les milices lourdement armées ont soif de vengeance, kidnappent des centaines de personnes et les maintiennent en détention arbitraire. Dans cette affaire, les juges n'ont pas cédé aux pressions. Pourtant, selon certaines informations, les proches du patient décédé ont tenté de les intimider.

Les autorités libyennes doivent désormais prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire appliquer la décision de la cour et de garantir la sécurité d'Hisham Ben Khayal. Elles doivent enquêter sur ses allégations de violences aux mains de la brigade « Martyr Fathi Mohamed Abou Shanaf », et déférer les responsables présumés à la justice. Deux heures seulement après le verdict, alors qu'Hisham et sa famille fêtaient la nouvelle de sa libération, un membre de cette milice qui l'avait enlevé en 2012 est entré dans la Cour d'appel de Tripoli et aurait menacé le juge qui a ordonné sa libération et le représentant du ministère public. Cet homme a été escorté à l'extérieur du bâtiment par la police. Toutefois, Hisham et sa famille craignent que la milice ne recoure à la violence tant que ses ravisseurs ne seront pas tenus de rendre compte de leurs actes.

Aux termes de la loi libyenne, les personnes dont les droits ont été bafoués peuvent déposer plainte au pénal ou au civil. L'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Libye est partie, protège le droit à disposer « d'un recours utile ». Pour remplir ses obligations, la Libye doit enquêter sur tous les cas d'atteintes aux droits humains, et donner les moyens aux victimes d'obtenir réparation, y compris par des actions en justice. Au titre de l'article 9 du PIDCP, la Libye est également tenue de garantir le droit de tous à la sécurité et de les protéger contre les violences, les menaces de mort et les menaces contre l'intégrité physique, y compris lorsqu'elles émanent de particuliers.

Cette affaire illustre la menace que posent les milices pour les institutions judiciaires et les réformes juridiques en Libye. Le 31 mars, des membres de milices dépendant du Comité de sécurité suprême (SSC), qui regroupe des groupes armés ayant refusé de se joindre aux forces de police ou à l'armée au lendemain du conflit, ont attaqué le ministère de la Justice pour protester contre le projet du ministère de reprendre le contrôle des centres de détention actuellement gérés par les milices. Bien qu'aucun blessé n'ait été signalé, les milices ont adressé des menaces à Salah al Marghani, ministre de la Justice.

Amnesty International se félicite de ce que le Premier ministre a déclaré publiquement à la suite de cette attaque que l'État était déterminé à rétablir la loi, la justice et la sécurité en Libye. Pour que la population redonne sa confiance aux institutions de l'État, les nouvelles autorités libyennes doivent annoncer fermement que les atteintes aux droits humains ne seront plus tolérées. Offrir aux victimes de torture de véritables recours et traduire les responsables présumés en justice sont des mesures qui devront prolonger le processus initié.

Complément d'information

Hisham Ben Khayal a été conduit à l'hôpital pour y recevoir des soins le quatrième jour de sa détention, en avril 2012. Il s'était en effet plaint auprès d'un agent chargé de l'interroger dans le centre de détention semi-officiel où il se trouvait qu'il avait été arrêté de manière arbitraire et torturé. Malgré un rapport médical et sa déclaration faite en présence d'un enquêteur, le parquet de Zawiya n'a pas ouvert d'enquête avant février 2013, lorsque sa famille a déposé plainte. Malgré cette plainte, aucune action judiciaire n'a, à la connaissance d'Amnesty International, été ouverte contre les membres de la milice responsable d'avoir enlevé et torturé Hisham Ben Khayal.

En juin 2012, Amnesty International a demandé que les charges portées contre Hisham Ben Khayal soient réexaminées et qu'une expertise médicale indépendante soit menée pour déterminer la cause du décès de Fathi Mohamed Abou Shanaf.

Le dossier d'Hisham Ben Khayal, initialement traité comme une erreur médicale, a été transféré à la Cour pénale de Zawiya en mai 2012, après que le juge présidant le tribunal a décidé que les circonstances de la mort de Fathi Mohamed Abou Shanaf correspondaient à un meurtre, tel qu'il est défini dans le Code pénal.

Amnesty International avait fait part de ses craintes, en 2012, redoutant que la tenue du procès à Zawiya, ville natale de Fathi Abou Shanaf, ne soit exploitée par ses partisans et ses proches pour faire pression sur les juges et ne compromette l'équité du procès.

Un mois après l'ouverture du procès, le 2 septembre 2012, la Cour pénale de Zawiya a statué que l'affaire ne relevait pas de sa juridiction et ordonné son transfert à Tripoli, conformément à l'article 190 du Code de procédure pénale.

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