Document - Palestinian Authority: Human rights defender denied medical care
AU 338/09, MDE 21/005/2009 – Autorité palestinienne 16 décembre 2009
ACTION URGENTE
UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS PRIVÉ DE SOINS MÉDICAUX
Saed Yassin, un défenseur des droits humains palestinien, est détenu par l'Autorité palestinienne dans les territoires palestiniens occupés, et ce en dehors des conditions prévues par la loi. Il est privé de soins médicaux alors qu'il souffre d'une pathologie douloureuse qui n'a pas été diagnostiquée.
A
mnesty International est inquiète pour la santé de
Saed Yassin,qui est détenu par l'Autorité
palestinienne à Naplouse, en Cisjordanie, depuis le
19 novembre 2009. Les services des renseignements généraux
l'ont arrêté le 19 novembre et il est détenu depuis lors à la
prison de Jneid, à Naplouse. Il a malgré tout été autorisé à
rentrer brièvement chez lui fin novembre, à l'occasion de la fête
musulmane de l'Aïd el Kebir. Il n'a pas pu consulter d'avocat, il
semble qu'aucune charge ne pèse contre lui et la légalité de sa
détention n'a pas été contrôlée par le parquet ni par un juge,
comme l'exige pourtant le droit palestinien.
Saed Yassin est le directeur de la section de Naplouse d'Ansar al Sajeen, une organisation qui soutient les familles de prisonniers. Il a été placé en détention administrative par les autorités israéliennes le 15 octobre 2006. Il a finalement été libéré et renvoyé chez lui, à Naplouse, le 22 octobre 2009.
Pendant sa détention en Israël, il a contracté une pathologie gastrique douloureuse, qui s'est aggravée depuis. On lui a donné des antalgiques génériques le 14 décembre mais il n'a pas été examiné par un spécialiste.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en arabe ou dans votre propre langue) :
-
demandez la libération de Saed Yassin, à moins qu'il ne soit inculpé d'une infraction pénale prévue par la loi et jugé dans le respect des normes internationales d'équité des procès ;
-
exhortez les autorités à lui permettre de consulter sans délai un spécialiste pour la pathologie gastrique qui le fait souffrir ;
-
dites-vous préoccupé à l'idée que cet homme est détenu en dehors des conditions prévues par la loi (mandat d'arrêt, accès à un avocat et contrôles opportuns par une autorité judiciaire).
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2009 À :
Président de l'Autorité palestinienne :
Mahmoud Abbas
Office of the President
Ramallah
Autorité palestinienne, via Israël
Fax : +970-2-2963179
Courriers électroniques : info@president.ps
Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,
Premier ministre :
Dr Salam Fayyad
The Prime Minister's Office
Al-Masyoun
P.O. Box 2466
Ramallah
Autorité palestinienne, via Israël
Fax : +972-2-2950979 Formule d'appel :
Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
Ministre de l'Intérieur :
Sa'id Abu Ali
Ministry of Interior
Al-Balou
P.O. Box 641
Ramallah
Autorité palestinienne, via Israël
Fax : +972-2-2406482
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Ministre de la Justice :
Dr Ali Kashaan
Ministère de la Justice
Al-Masyoun
Ramallah
Autorité palestinienne, via Israël
Fax : +972-2-2409870; +972-2-2401850
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Autorité palestinienne dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS PRIVÉ DE SOINS MÉDICAUX
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Saed Yassin souffre d'une douleur à l'estomac mais n'a pas pu obtenir de diagnostic avant son arrestation par des agents de l'Autorité palestinienne. Sa famille a exprimé des craintes quant à ses conditions de détention à la prison de Jneid, où il est incarcéré actuellement, en indiquant que cette structure était insalubre et que la nourriture et le chauffage y étaient insuffisants.
Saed Yassin avait déjà été arrêté le 6 mars 2006 par l'armée israélienne. Après un interrogatoire, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement pour « collecte de fonds par des moyens illégaux ». Cette condamnation aurait un lien avec ses activités au sein d'Ansar al Sajeen. Il a purgé la totalité de sa peine mais avant sa date de libération prévue, le 15 octobre 2006, l'armée israélienne a émis une ordonnance de placement en détention administrative, qui a été renouvelée huit fois jusqu'à sa libération, le 22 octobre 2009. La prison de Ketziot, en Israël, où Saed Yassin était incarcéré, est réputée pour ses conditions difficiles car elle est située dans le désert et les prisonniers vivent sous des tentes ou dans des caravanes.
La détention administrative est une mesure utilisée par l'armée israélienne pour détenir sans inculpation des Palestiniens sur la base d'une ordonnance militaire prétendument émise pour préserver la sécurité nationale et qui peut être renouvelée indéfiniment. Amnesty International estime que cette pratique viole les droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable.
L'Autorité palestinienne en Cisjordanie détient fréquemment des personnes « soupçonnées d'atteintes à la sécurité » sans respecter les procédures légales. Elle a souvent recours à cette mesure contre les personnes qui soutiennent des groupes politiques opposés au pouvoir en place et contre les journalistes qui travaillent pour des médias en faveur des groupes d'opposition. Parfois, les détenus sont soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements et, au cours de l'année écoulée, une personne est morte en détention – semble-t-il – des suites de ces sévices. Le gouvernement de facto du Hamas (Mouvement de la résistance islamique) dans la bande de Gaza se livre à des pratiques similaires. Amnesty International a appelé à plusieurs reprises l'Autorité palestinienne et le gouvernement du Hamas à se conformer en permanence aux procédures légales, et a constaté avec inquiétude que les arrestations de Palestiniens en Cisjordanie après leur libération par Israël relevaient d'une pratique bien établie.
AU 338/09, MDE 21/005/2009, 16 décembre 2009
