AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 21/016/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2000

AUTORITÉ PALESTINIENNE

La dissidence réduite au silence

Résumé

Au cours des six dernières années, l'Autorité palestinienne a emprisonné plusieurs dizaines de personnes qui avaient exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression. Parmi ces détenus figuraient des défenseurs des droits humains, des journalistes, des dignitaires religieux, des écrivains, des fonctionnaires, des syndicalistes et des universitaires. Beaucoup ont été interpellés après avoir critiqué, verbalement ou dans leurs écrits, la politique de l'Autorité palestinienne ou la conduite des négociations de paix avec Israël, ou avoir rendu compte de telles critiques. Certains ont été arrêtés à la suite d'événements qui s'étaient produits dans d'autres pays, notamment les raids aériens américains et britanniques sur l'Irak en 1998.

Dans presque tous les cas, l'Autorité palestinienne a maintenu ces prisonniers d'opinion en détention en dehors du cadre de la loi. Les détracteurs de l'Autorité palestinienne sont souvent invités à discuter « autour d'un café » par l'un des services de sécurité palestiniens et ils ne sont remis en liberté que plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard, voire au bout de quelques mois. Dans la plupart des cas, aucun mandat d'arrêt n'est présenté et les détenus ne comparaissent pas devant un tribunal. Presque tous sont remis en liberté sans inculpation ; certains doivent toutefois s'engager par écrit à ne plus critiquer l'Autorité palestinienne avant d'être élargis. De nombreux prisonniers d'opinion ont été maintenus au secret pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines ; certains ont été torturés en détention.

L'Autorité palestinienne recourt également à d'autres méthodes pour restreindre la liberté d'expression. Des membres de différents services des forces de sécurité palestiniennes ont agressé physiquement des journalistes qui faisaient leur travail. En décembre 1999, des membres des services de renseignements ont battu un membre du Conseil législatif palestinien qui protestait pacifiquement contre l'incarcération de prisonniers d'opinion. L'Autorité palestinienne a également fermé pour de courtes périodes des journaux, des centres de recherche, des agences de presse ainsi que des stations de radio et de télévision et elle a empêché la diffusion de journaux et autres publications.

L'Autorité palestinienne a promulgué des lois qui restreignent la liberté d'expression. La Loi de 1995 sur la presse et les publications et le Décret de 1998 contre l'incitation peuvent servir à incarcérer des prisonniers d'opinion. Malgré l'existence de cette législation, l'une des caractéristiques des violations des droits humains imputables à l'Autorité palestinienne, notamment les atteintes au droit à la liberté d'expression, est qu'elles sont généralement perpétrées en dehors de tout cadre légal. Amnesty International n'a connaissance d'aucun cas dans lequel un prisonnier d'opinion a été interpellé et placé en détention en vertu de la Loi sur la presse et les publications ou du Décret contre l'incitation.

Amnesty International appelle l'Autorité palestinienne à respecter le droit à la liberté d'expression et à ne pas incarcérer des prisonniers d'opinion. L'Organisation recommande également la révision de la Loi de 1995 sur la presse et les publications, du Décret de 1998 contre l'incitation et de toutes les autres lois portant atteinte à la liberté d'expression ainsi que l'abrogation de toutes les dispositions légales contraires aux normes internationales et notamment à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le présent rapport ne traite pas de la situation des quelque 600 prisonniers politiques détenus sans inculpation ni jugement par l'Autorité palestinienne, dans certains cas depuis 1994 et 1995, et dont certains sont des prisonniers d'opinion probables. Plusieurs dizaines de personnes sont maintenues en détention bien que la Haute Cour ait ordonné leur remise en liberté. Le cas de ces prisonniers est exposé dans le document intitulé Autorité palestinienne. Au mépris de la loi : incarcération de détenus politiques sans inculpation ni procès (index AI : MDE 21/03/99).

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 21/016/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2000

AUTORITÉ PALESTINIENNE

La dissidence réduite au silence

SOMMAIRE

Introduction page 2

1. Les garanties énoncées par le droit international page 2

relatif aux droits humains

2. Le cadre législatif palestinien page 4

3. Les caractéristiques des violations page 5

4. Cas individuels de prisonniers d'opinion page 8

L'affaire des 20 signataires de la pétition 8

Sabri Abu Diab 9

Isam Amineh 10

Omar Assaf 10

Abd al Fattah Ghanem 11

L'arrestation de huit journalistes qui couvraient 11

un rassemblement et une manifestation

du Front populaire de libération de la Palestine

Les arrestations récentes de membres du bureau politique12

du Parti national islamique du salut

Maher Al Alami 13

5. Conclusions et recommandations page 14

Introduction

Au cours des six années qui se sont écoulées depuis son instauration, l'Autorité palestinienne a emprisonné plusieurs dizaines de personnes – parmi lesquelles figuraient des défenseurs des droits humains, des journalistes, des dignitaires religieux, des écrivains, des fonctionnaires, des syndicalistes et des universitaires – qui avaient simplement exercé pacifiquement leur droit légitime à la liberté d'expression. Amnesty International a recensé depuis un an l'arrestation et le placement en détention d'au moins 13 prisonniers d'opinion. Beaucoup ont été interpellés après avoir critiqué la politique de l'Autorité palestinienne ou la conduite des négociations de paix avec Israël. Certains ont été arrêtés à la suite d'événements qui s'étaient produits dans d'autres pays, notamment les raids aériens américains et britanniques sur l'Irak en 1998. La plupart ont été détenus, souvent au secret, en dehors de tout cadre légal, et remis en liberté sans inculpation plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard, voire au bout de quelques mois.

Le présent rapport relate les circonstances de l'arrestation et du placement en détention de ces prisonniers d'opinion dans les zones relevant de la juridiction de l'Autorité palestinienne, et il les illustre par l'exposé de quelques cas typiques. L'Organisation adresse un certain nombre de recommandations à l'Autorité palestinienne en vue de mettre un terme à cette pratique. Le présent rapport ne traite pas de la situation des quelque 600 prisonniers politiques détenus sans inculpation ni jugement par l'Autorité palestinienne, dans certains cas depuis 1994 et 1995, et dont certains sont des prisonniers d'opinion probables

.

Au fil des années, Amnesty International a fait part aux responsables de l'Autorité palestinienne de sa préoccupation quant à l'incarcération de prisonniers d'opinion. L'Autorité palestinienne n'a, la plupart du temps, pas réagi ; dans les quelques cas où elle a répondu à l'Organisation, elle a justifié la détention par des motifs vagues comme la « sécurité ».

1. Les garanties énoncées par le droit international relatif aux droits humains

Depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948, un ensemble de règles minima visant à protéger les droits humains a été élaboré par les Nations unies et a remporté l'adhésion de la communauté internationale. La DUDH fait partie du droit international coutumier. L'Autorité palestinienne, qui exerce son autorité sur les personnes vivant dans les territoires qu'elle contrôle, est tenue de respecter ces normes internationales minimales destinées à garantir la protection des droits humains. L'article 19 de la Déclaration garantit le droit à la liberté d'expression :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Dans le rapport qu'il a soumis en 1995 à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'expression devaient être interprétées dans leur sens étroit :

« Le paragraphe 3 de l'article 19 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques] autorise la restriction du droit à la liberté d'expression et d'information uniquement dans certaines conditions. Et surtout, toute restriction ou limitation doit être fixée par la loi, servir un des objectifs énumérés dans l'article et être nécessaire pour l'atteindre [...] Le Rapporteur spécial rappelle l'importance du principe de la proportionnalité, s'agissant de déterminer si une restriction à la liberté d'expression est nécessaire. À cet égard, la règle générale est la protection de la liberté, sa restriction devant rester l'exception. Pareille restriction ne saurait être imposée de façon à réprimer purement et simplement l'expression d'une opinion sur telle ou telle question. Elle ne peut être appliquée que dans la mesure où elle répond à l'un des motifs susmentionnés

. »

L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prohibe également l'arrestation et la détention arbitraires, et le principe 2 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement dispose : « Les mesures d'arrestation, de détention ou d'emprisonnement ne sont appliquées qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi et par les autorités compétentes ou les personnes habilitées à cet effet. » Le Groupe de travail sur la détention arbitraire mis en place par la Commission des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation quant à l'emprisonnement de personnes en vertu d'une législation pénale vague ou au champ d'application extrêmement large :

« S'il est vrai que l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulent que nul ne sera condamné “pour des actions ou des omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises”, il n'en est pas moins exigé en même temps que le droit national ou international définisse l'action ou l'omission reprochée, ce qui n'est possible qu'en présence d'une description appropriée du comportement en cause

. »

2. Le cadre législatif palestinien

« Maintenant que nous avons cette nouvelle loi, aucun organe de sécurité n'aura le droit d'arrêter ou d'interroger des journalistes ni de confisquer des publications ou des journaux. »

Yasser Abed Rabbo, ministre de l'Information, cité par l'agence de presse Reuters lors de l'adoption en 1995 de la Loi sur la presse et les publications.

Le projet de Loi fondamentale garantit le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à la liberté d'expression. Cette loi, adoptée en 1996 par le Conseil législatif palestinien formé des représentants élus des Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, n'a toutefois pas été ratifiée par le président Arafat ; elle ne fait donc pas partie de la législation palestinienne.

L'une des premières lois adoptées par l'Autorité palestinienne est la Loi de 1995 sur la presse et les publications. Elle n'a pas été examinée par le Conseil législatif palestinien qui n'avait pas encore été élu. Cette loi, qui régit toute publication produite ou importée dans les zones relevant de la juridiction de l'Autorité palestinienne, donne à celle-ci le très vaste pouvoir de réglementer les médias ainsi que les centres de recherche, les agences de presse, les bibliothèques et autres institutions qui produisent des informations et les diffusent. L'article 2 réaffirme les principes de « liberté de la presse et de l'édition » ainsi que de liberté d'opinion et d'expression « sous forme de paroles, d'écrits, de photographies ou de dessins à des fins d'expression et d'information », mais d'autres articles de cette même loi mettent à mal ces libertés. C'est ainsi que l'article 37 interdit la publication de toute une série d'informations, notamment celles considérées comme portant atteinte à la religion ou à la moralité, ou susceptibles de nuire à l'harmonie nationale ou d'ébranler la confiance dans la monnaie nationale. Ces dispositions définies de manière très vague peuvent se prêter à une utilisation abusive. Le fait que la quasi-totalité des infractions à la Loi sur la presse et les publications sont punies d'une peine d'emprisonnement signifie que cette loi peut servir à incarcérer des prisonniers d'opinion.

En novembre 1998, l'Autorité palestinienne a promulgué le Décret présidentiel n° 3 relatif au renforcement de l'unité nationale et à l'interdiction de l'incitation. Bien que ce décret ait force de loi, il n'a jamais été adopté par le Conseil législatif palestinien. Le mémorandum de Wye signé le mois précédent par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) précisait que la partie palestinienne « promulguerait un décret prohibant toutes les formes d'incitation à la violence ou au terrorisme ». La promulgation de ce décret était l'une des conditions que l'OLP devait remplir en échange d'un nouveau redéploiement israélien en Cisjordanie et de la libération de prisonniers palestiniens détenus en Israël. Le décret, qui va bien au-delà de l'interdiction de « la violence et du terrorisme », sanctionne toute une variété de propos telle l'incitation au « désordre » (fitna) sans que ce terme soit défini plus précisément. Il pourrait être utilisé pour interdire des formes d'expression protégées par le droit international relatif aux droits humains, par exemple la prohibition de l'incitation à dénoncer des accords passés entre l'OLP et des États étrangers.

De nombreuses autres lois en vigueur dans les zones relevant de la juridiction de l'Autorité palestinienne, et héritées du Mandat britannique ainsi que des périodes d'administration égyptienne et jordanienne, restreignent le droit à la liberté d'expression. Toutefois, l'une des caractéristiques des violations des droits humains imputables à l'Autorité palestinienne, notamment les atteintes au droit à la liberté d'expression, est qu'elles sont généralement perpétrées en dehors de tout cadre légal. Amnesty International n'a connaissance d'aucun cas dans lequel un prisonnier d'opinion a été interpellé et placé en détention en vertu de la Loi sur la presse et les publications ou du Décret contre l'incitation. Les différents services des forces de sécurité palestiniennes interpellent et placent en détention la plupart des prisonniers politiques, dont certains sont des prisonniers d'opinion, sans référence manifeste à la législation palestinienne.

3. Les caractéristiques des violations

Depuis son instauration en 1994, l'Autorité palestinienne a progressivement restreint le droit à la liberté d'expression en employant diverses méthodes, notamment l'arrestation et le placement en détention par les différentes branches des forces de sécurité, en particulier la police palestinienne et les services des renseignements généraux (Al Mukhabarat Al Amma) et de la sécurité préventive (Al Amn al Wiqai). De nombreux prisonniers ont été maintenus au secret et certains ont été torturés ou maltraités. C'est ainsi qu'Abdallah al Shami, dirigeant du Djihadislamique, a été arrêté en août 1998 par des membres d'Al Mabahith al Jinaiya (service des enquêtes criminelles), l'une des branches de la police palestinienne, et interrogé à propos d'un de ses articles paru dans le journal Al Istiqlal (L'indépendance), lequel qui critiquait le remaniement ministériel récent. Détenu au secret pendant vingt-deux jours, il a été maintenu à l'isolement durant quarante et un jours avant d'être remis en liberté en septembre 1998 sans avoir été inculpé.

En mai 1998, des agents des services de renseignements ont arrêté à son domicile de Ramallah Abbas al Mumani, photographe indépendant pour l'agence Reuters. Cet homme, qui a été maintenu au secret pendant plus de cinq jours, aurait été interrogé à propos d'un enregistrement vidéo diffusé par l'agence Reuters et qui contenait une interview d'Adel Awadallah, lequel accusait l'Autorité palestinienne d'avoir participé à l'homicide de Muhi al Din al Sharif, membre présumé de l'aile militaire du Hamas (Mouvement de la résistance islamique). Les membres des services de renseignements auraient demandé à Abbas al Mumani comment Reuters s'était procuré cette cassette et où se trouvait Adel Awadallah. Pendant les cinq premiers jours de sa détention, Abbas al Mumani aurait été frappé à coups de câble, privé de nourriture et de sommeil, empêché de se rendre aux toilettes et contraint de rester pendant de longues périodes dans des positions douloureuses. Il s'est évadé le sixième jour en sautant par une fenêtre du troisième étage et s'est grièvement blessé à une jambe. Repris le soir même, il a été de nouveau remis aux services de renseignements, puis libéré sans inculpation cinq jours plus tard.

Les personnes interpellées ne sont généralement pas informées du motif de leur arrestation et on leur présente rarement un mandat d'arrêt. Toutefois, le fait que leur arrestation intervient quelques heures, voire quelques jours, après qu'elles ont, par exemple, tenu des propos de nature à susciter des controverses ou écrit un article critique laisse peu de doutes quant au motif de leur emprisonnement. Les détracteurs de l'Autorité palestinienne sont parfois invités à discuter autour d'un café par l'un ou l'autre des services de sécurité palestiniens, et ils ne sont remis en liberté que plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard, voire au bout de quelques mois. L'Autorité palestinienne ne défère que rarement ces détenus en justice. Ceux-ci ignorent souvent quelle autorité a ordonné leur arrestation et si l'initiative a été prise par le service qui les détient ou par le président Arafat. De nombreux prisonniers ont été informés verbalement qu'ils étaient détenus « sur un ordre venu d'en haut ». Presque tous les détenus sont libérés sans avoir été inculpés. On leur demande parfois, avant de les remettre en liberté, de s'engager par écrit à ne plus critiquer l'Autorité palestinienne.

Il n'est pas difficile de savoir quels sont les sujets qui peuvent entraîner une arrestation ou d'autres sanctions étant donné le grand nombre de manquements à la liberté d'expression. La critique des responsables de l'Autorité palestinienne et des institutions, notamment du président Arafat et des membres des différents services des forces de sécurité, est un domaine dangereux. De nombreux individus ont été incarcérés ou harcelés pour avoir abordé dans des discours, des interviews ou des articles parus dans la presse la question de la corruption et de la mauvaise gestion financière ou les arrestations politiques, la torture et les procès inéquitables. D'autres ont été arrêtés après avoir critiqué publiquement la manière dont les responsables politiques palestiniens menaient les négociations de paix avec Israël. La critique du comportement de certains gouvernements étrangers peut également être un sujet sensible.

Parmi les personnes arrêtées figurent des journalistes, des universitaires, des militants politiques, des avocats, des fonctionnaires, des syndicalistes et des dignitaires religieux. De nombreux défenseurs des droits humains ont été arrêtés pendant les premières années de l'Autorité palestinienne. C'est ainsi qu'Iyad al Sarraj, ancien commissaire général de la Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens, a été détenu à trois reprises en 1995 et en 1996 jusqu'à dix-sept jours durant pour avoir critiqué la situation des droits humains dans les zones relevant de la juridiction de l'Autorité palestinienne ; il a été torturé au cours de l'une de ses incarcérations. Actuellement, les défenseurs des droits humains sont rarement arrêtés, apparemment en raison de fortes pressions sur l'Autorité palestinienne, tant au niveau local qu'international.

L'Autorité palestinienne a recours à d'autres méthodes pour porter atteinte au droit à la liberté d'expression. De nombreux journalistes se sont plaints d'avoir été maltraités par des membres des forces de sécurité alors qu'ils faisaient leur travail. C'est ainsi qu'en août 1998, des membres de la police palestinienne ont passé à tabac Munir Abu Rizq, rédacteur en chef du quotidien Al Hayat al Jadida (La nouvelle vie), qui avait tenté de pénétrer au siège de la police palestinienne à Gaza pour assister à une audience du tribunal militaire d'exception devant lequel comparaissaient trois Palestiniens, dont deux ont été condamnés à mort pour meurtre et immédiatement exécutés.

Le 16 décembre 1999, des membres des services de renseignements ont agressé Abd al Jawad Saleh, membre du Conseil législatif palestinien, alors qu'il protestait pacifiquement devant le centre de détention des services de renseignements à Jéricho contre l'emprisonnement de huit des 20 signataires d’une pétition. Abd al Jawad Saleh était entré dans le centre de détention à l'invitation d'un membre des services de renseignements mais, une fois à l'intérieur, il a été giflé puis frappé à coups de pied et à coups de poing par plusieurs hommes. L'un d'entre eux l'a empoigné par les cheveux et a renversé un seau d'eau sur lui avant de lui dire de partir. Abd al Jawad Saleh a reçu des soins à l'hôpital.

Des journaux, des centres de recherche, des agences de presse, des stations de radio et de télévision ont été fermés pour plusieurs jours, voire plusieurs semaines. En mai et en juin 2000, deux stations de radio privées de Cisjordanie, Sawt al Hub wa al Salam (La voix de l'amour et de la paix) et Al Manara (Le phare) ainsi que trois stations de télévision privées, Al Mahed (La nativité), Al Watan (La patrie) et Al Nasr (La victoire), ont été fermées pendant plusieurs jours par la police palestinienne. Il arrive également que la diffusion des publications, et particulièrement des journaux, soit restreinte. En mars 2000, les douanes palestiniennes ont confisqué à l'aéroport de Gaza sept colis contenant des documents d'Amnesty International, dont des exemplaires de deux rapports sur les violations des droits humains en Arabie saoudite

.

L'Autorité palestinienne a révoqué un juge après l'avoir maintenu en détention pendant près d'un mois. Cheikh Hamid Bitawi, qui exerçait la fonction de président de la cour d'appel de la charia(droit musulman) depuis 1995, a été arrêté le 25 novembre 1998 par des membres des services de renseignements. Il avait accordé la veille une interview à la chaîne de télévision par satellite Al Jazir (La péninsule), dans laquelle il avait fermement critiqué le mémorandum de Wye signé peu de temps auparavant par Israël et l'OLP. Les services de renseignements auraient confirmé à la famille de cet homme qu'il avait été arrêté à la suite d'« ordres venus d'en haut » à cause de cette interview. Cheikh Hamid Bitawi a été remis en liberté sans inculpation le 21 décembre 1998 mais l'Autorité palestinienne ne l'a pas autorisé à reprendre ses fonctions de juge d'un tribunal appliquant la charia.

Pour éviter les mauvais traitements décrits plus haut, certains journalistes palestiniens avouent pratiquer l'autocensure, soit en modifiant la manière dont ils rapportent un événement soit en s'abstenant d'aborder certains sujets. Même lorsqu’un journaliste est prêt à prendre des risques, son rédacteur en chef n'est pas toujours disposé à prendre la responsabilité d'autoriser la publication d'un article critique. Les journalistes ne sont pas les seuls confrontés à ce dilemme. D'autres militants de la société civile sont dans le même cas : certains d'entre eux continuent toutefois à s'exprimer sur des questions controversées en sachant qu'ils risquent d'être arrêtés ou de subir d'autres formes de persécution.

La liberté d'exprimer des opinions dissidentes et d'en rendre compte est non seulement un droit fondamental, mais également une condition préalable à l'exercice d'autres droits, notamment la liberté d'association et le droit de participer aux affaires publiques. Ce dernier droit englobe la liberté d'avoir des activités politiques, soit individuellement soit au sein de partis politiques ou d'autres organisations, ainsi que la liberté de débattre de la chose publique, de participer à des réunions et à des manifestations pacifiques, d'émettre des critiques et de manifester son opposition, de publier des écrits politiques, de participer aux campagnes électorales et de faire de la propagande pour des idées politiques. L'existence d'une presse et d'autres médias libres et en mesure de commenter les affaires publiques sans censure ni restriction et d'informer l'opinion est un principe fondamental qui va de pair avec l'obligation des autorités de rendre des comptes au public.

4. Cas individuels de prisonniers d'opinion

L'affaire des 20 signataires de la pétition

Une pétition signée par 20 personnalités palestiniennes, dont neuf membres du Conseil législatif palestinien, et qui dénonçait avec véhémence les agissements de l'Autorité palestinienne, a été rendue publique le 27 novembre 1999. Dans les jours qui ont suivi, les forces de sécurité palestiniennes ont arrêté huit des signataires, à savoir Abd al Sattar Qasem, professeur de science politique à l'Université Al Najah de Naplouse et à l'université de Bir Zeit, trois médecins – Yasser Fayeq Abu Safieh, Afif Suleiman Al Judeh et Abd al Rahim Kittaneh –, ainsi qu'Adel Samara, économiste, Ahmad Qatamesh, écrivain, Ahmad Shakr Dudin, enseignant retraité, et Adnan Odeh, directeur du bureau de la recherche du Conseil législatif palestinien. Les forces de sécurité ont retenu pendant plusieurs heures Ismat Shakhshir, chargé de cours de chimie à l'Université Al Najah. Bassam Shakaa, ancien maire de Naplouse, et Wahid Hamdallah, ancien maire d'Anabta, ont été maintenus en résidence surveillée pendant deux jours. Parmi les personnes placées en détention, seul Abd al Sattar Qasem a été interrogé à propos de son rôle dans la rédaction de la pétition. Six personnes ont été remises en liberté le 20 décembre, sans inculpation ; Ahmad Shakr Dudin et Abd al Sattar Qasem ont été maintenus en détention jusqu'au 6 janvier 2000. Le motif officiel de ces arrestations n'a pas été divulgué par l'Autorité palestinienne. Toutefois, lors d'un entretien en avril 2000 avec des délégués d'Amnesty International, un responsable des services de renseignements leur a indiqué que ces arrestations avaient eu lieu pour répondre aux « impératifs de sécurité » de l'Autorité palestinienne. Il a nié que les signataires de la pétition aient été détenus pour avoir exprimé leur opinion.

Abd al Sattar Qasem n'est pas resté longtemps en liberté. Le 18 février 2000, à vingt-trois heures, deux membres du service des enquêtes criminelles sont venus l'arrêter à son domicile de Naplouse en affirmant agir sur ordre du directeur général de la police palestinienne et du président Arafat. Aucun mandat d'arrêt ne lui a pas été présenté et le motif de sa nouvelle arrestation ne lui a jamais été révélé. Amnesty International, qui estimait qu'Abd al Sattar Qasem avait été emprisonné à cause de ses activités politiques pourtant non violentes, le considérait comme un prisonnier d'opinion. La Haute Cour palestinienne a conclu le 6 juillet que la détention de cet homme était illégale et a ordonné sa remise en liberté. L'Autorité palestinienne n'a pas tenu compte de cette décision et Abd al Sattar Qasem a été maintenu en détention jusqu'au 28 juillet.

Le refus de l'Autorité palestinienne d'appliquer les décisions rendues par ses propres juridictions empêche l'appareil judiciaire de remplir son rôle de protecteur des droits humains, et porte atteinte à son indépendance et à son autorité. Une telle attitude est contraire aux dispositions des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature dont le principe premier dispose : « Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature

. »

Adel Samara, économiste, a décrit aux représentants d'Amnesty International la confusion qui avait entouré son arrestation et son placement en détention après qu'il eut signé la pétition des 20. Le 27 novembre, son fils l'a informé que des hauts responsables de Gaza souhaitaient le rencontrer. Adel Samara est rentré à son domicile de Beit Ur al Fawqa et il a revêtu un costume élégant pour la réunion. Alors qu'il allait sortir de chez lui, son fils lui a téléphoné pour lui annoncer l'arrestation d'Abd al Sattar Qasem, autre signataire de la pétition. Pensant qu'il allait être lui-même arrêté, Adel Samara s'est changé et a mis des vêtements qu'il jugeait plus appropriés pour la prison. Il est sorti en emportant un livre qu'il souhaitait lire au cas où il serait interpellé. Il a tenté d'éclaircir sa situation en se rendant au poste de police d'Al Bireh ; il a déclaré aux policiers : « Je m'appelle Adel Samara, je suis venu ici parce que je pense que vous voulez m'arrêter. » Les policiers lui ont répondu qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions dans ce sens. Adel Samara leur a donné le numéro de téléphone du magasin de sa femme où on pouvait le joindre. Quelques heures plus tard, des membres du service des enquêtes criminelles se sont présentés au magasin et lui ont demandé de les accompagner au poste de police. Ahmad Qatamesh, autre signataire de la pétition, est arrivé une dizaine de minutes plus tard. Un policier de grade élevé leur a présenté des excuses en affirmant qu'il ne connaissait pas le motif de leur interpellation. Adel Samara et Ahmad Qatamesh ont été transférés le lendemain à Jéricho, dans le centre de détention des services de renseignements, une autre branche des forces de sécurité palestiniennes. Ils ont passé les trois premiers jours de leur détention dans des cellules sans fenêtre mesurant environ 3,5 m². Abd al Sattar Qasem était lui aussi détenu dans une cellule semblable. Les trois hommes ne pouvaient communiquer qu'en tapant sur les murs ou en parlant par les trous percés dans les portes. On les faisait sortir séparément de leur cellule le matin pour une demi-heure de promenade.

Au bout de quelques jours, Adel Samara a été transféré dans une cellule qu'il a partagée avec Ahmad Qatamesh ; Abd al Sattar Qasem les a rejoints par la suite. Adel Samara et Ahmad Qatamesh ont été remis en liberté le 19 décembre, sans inculpation, après s'être engagés par écrit à se présenter devant la police s'ils étaient convoqués sous peine d'être redevables d'une amende de 50 000 dinars jordaniens (environ 45 000 FF). Adel Samara a déclaré à Amnesty International qu'aucun mandat d'arrêt ne lui avait été présenté et qu'on ne l'avait jamais informé officiellement des motifs de son arrestation. Il n'a pas été interrogé par la police palestinienne ni par les services de renseignements.

Sabri Abu Diab

Sabri Abu Diab, quarante-six ans, est originaire de Silwan, quartier de Jérusalem-Est situé au sud de la vieille ville. Prédicateur depuis une trentaine d'années, il est imam d'une mosquée de Ras al Amud. Le 5 novembre 1999, il a prononcé un prêche d'environ une demi-heure devant plus de 2 000 fidèles dans la mosquée de Hizma, un village du district de Ramallah. Il a critiqué dans son sermon les négociations entre l'OLP et Israël, en dénonçant la poursuite des confiscations de terres palestiniennes par Israël et la construction de routes de contournement reliant les implantations israéliennes en Cisjordanie. Il a également évoqué le maintien en détention de prisonniers palestiniens en Israël.

Cet homme a déclaré aux délégués de l'Organisation qu'il avait reçu deux jours plus tard un appel téléphonique du bureau des services de renseignements de Ramallah l'invitant à se présenter pour répondre à quelques questions, ce qui ne prendrait qu'un quart d'heure. Sabri Abu Diab a été emprisonné vingt jours durant dans le centre de détention des services de renseignements. On lui a simplement dit que le président Arafat avait donné l'ordre de l'interpeller et que lui seul pouvait décider de le remettre en liberté. Il a été autorisé à téléphoner et à recevoir des visites régulières de ses proches et d'avocats. Le 27 novembre 1999, les services de renseignements lui ont demandé de s'engager par écrit à ne plus critiquer l'Autorité palestinienne ; bien qu'ayant refusé de le faire, il a été remis en liberté le jour même.

Isam Amineh

Isam Amineh, cinquante ans, imam de la mosquée de Beit Safafa à Jérusalem, a prononcé un prêche à l'occasion de l'inauguration de la mosquée Sharaawi à Hébron, le 10 décembre 1999. Il a dénoncé le nationalisme, présentant l'expérience palestinienne comme un exemple de l'échec de cette idéologie. Le 16 décembre, un membre des services de renseignements lui a téléphoné de Ramallah, l'invitant à se présenter à son bureau pour un entretien d'un quart d'heure et l'avertissant qu'il serait arrêté s'il ne se présentait pas volontairement. Isam Amineh est arrivé à Ramallah vers quinze heures et a été emmené dans un bureau du deuxième étage. Le policier qui l'avait accompagné est ressorti au bout de quelques minutes en fermant la porte à clé. Isam Amineh a été détenu pendant vingt-neuf jours dans ce bureau. Le soir de son arrestation, vers vingt-deux heures, un membre des services de renseignements est venu lui demander ce qu'il avait dit dans son prêche le 10 décembre. Isam Amineh a résumé ses propos ; la personne qui l'interrogeait a rédigé une déclaration qu'il a signée. Douze jours plus tard, le directeur des services de renseignements de Ramallah est venu voir Isam Amineh pour lui dire qu'en sa qualité d'imam, il ne devait pas critiquer l'Autorité palestinienne. Celui-ci a répondu qu'il parlait du nationalisme dans ses prêches depuis quinze ans et qu'il n'avait rien dit de nouveau le 10 décembre. Il a été déçu de ne pas être remis en liberté pour la fête de l'Eid al Fitr, qui marque la fin du mois de jeûne de Ramadan. Isam Amineh a été libéré environ une semaine après la fête avec l'avertissement de « s'exprimer de manière équilibrée ».

Omar Assaf

Omar Nimr Assaf, cinquante ans, professeur de l'enseignement secondaire et membre éminent du Front démocratique de libération de la Palestine (FDLP), a été arrêté par la police palestinienne le 5 mai 2000 vers une heure du matin. Cet homme faisait partie d'un comité qui avait organisé une grève des enseignants des écoles publiques de l'Autorité palestinienne entamée au début de l'année. La veille de son arrestation, la station de radio privée Sawt al Hub wa al Salam avait diffusé une interview qu'il avait accordée à propos de la grève.

L'agence Reuters a rapporté le 6 mai que le Directeur général de la police palestinienne l'avait informée qu'Omar Assaf serait jugé pour « avoir répandu des mensonges à propos de l'Autorité [palestinienne]et porté des accusations erronées ». Selon le directeur de la police, Omar Assaf aurait affirmé à tort que le budget de 100 millions de dollars du ministère de l'Éducation n'était pas utilisé pour l'éducation. La police palestinienne a également fermé Sawt al Hub wa al Salampendant cinq jours. Omar Assaf a été maintenu au secret pendant près d'une semaine. Son avocat n'a pas été autorisé à entrer en contact avec lui pendant toute sa détention, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives aux droits humains. Omar Assaf a été remis en liberté le 22 juin 2000 sans avoir été inculpé ni jugé, apparemment sur ordre du président Arafat.

Abd al Fattah Ghanem

Abd al Fattah Ghanem, soixante ans, est conseiller du président Arafat pour les réfugiés. Le 20 juin 2000, des membres de la Garde présidentielle ont fouillé son bureau de Gaza et examiné des documents ainsi que les fichiers conservés sur son ordinateur. Le lendemain, des policiers palestiniens sont venus le chercher à son domicile de Beitunia, non loin de Ramallah, où ils ne l'ont pas trouvé. Il a été convoqué le jour même par la police palestinienne à Ramallah et arrêté. Un responsable de la prison centrale de Ramallah a téléphoné aux proches de cet homme pour leur annoncer qu'il avait été arrêté sur ordre du président Arafat et leur demander d'apporter des vêtements et des livres. Abd al Fattah Ghanem a été maintenu au secret jusqu'au 27 juillet, date à laquelle il a pu rencontrer ses proches. Il était toujours privé de contacts avec son avocat le 7 août, et sa famille n'avait pas été autorisée à lui rendre de nouveau visite. Le motif légal de son arrestation n'a pas été révélé à ses proches, mais ceux-ci pensent qu'il a été placé en détention à cause de ses déclarations à la presse à propos de l'absence de règlement équitable de la question des réfugiés palestiniens et de la corruption de l'administration. Le 24 juin 2000, l'Agence France Presse a rapporté qu'une source proche de la direction palestinienne avait affirmé qu'Abd al Fattah Ghanem était accusé d'avoir fait des « déclarations portant atteinte à l'Autorité palestinienne et d'avoir porté des accusations mensongères via Internet contre des dirigeants palestiniens ».

L'arrestation de huit journalistes qui couvraient un rassemblement

et une manifestation du Front populaire de libération de la Palestine

Le 18 décembre 1998, des membres du service des enquêtes criminelles ont retenu pendant plusieurs heures huit journalistes palestiniens qui avaient couvert des manifestations contre les raids aériens américains et britanniques contre l'Irak. Ce jour-là, le FPLP, l'une des branches de l'OLP faisant partie de l'opposition, avait organisé une cérémonie sur la place de Palestine à Gaza pour commémorer le 31^e anniversaire du mouvement. De nombreux orateurs avaient dénoncé les frappes aériennes et exprimé leur solidarité avec le peuple irakien ; plusieurs drapeaux américains avaient été brûlés. Une manifestation pacifique regroupant plus de 3 000 personnes s'était ensuite dirigée vers le bâtiment du Conseil législatif. La police palestinienne avait dispersé le cortège en frappant, semble-t-il, certains des manifestants. Huit journalistes – Zakariya Al Talmas, Rashid Al Rashid, Muhammad Al Jahjuh, Fathi Sabah, Abd al Salam Abu Askar, Talal Abu Rahmeh, Khaled Abu Kwayk et Hussam Al Tayti – ont été arrêtés et retenus au siège de la police ; ils ont été relâchés quelques heures plus tard sans inculpation.

Vers dix-sept heures, quatre policiers en civil se sont approchés de Fathi Sabah, un journaliste qui était à l'époque correspondant d'Al Haqiqa(La vérité) et qui couvrait la manifestation. Ils lui ont demandé de les accompagner au poste de police en disant que le responsable des enquêtes criminelles l'invitait à prendre un café. Fathi Sabah a décliné l'invitation mais les policiers l'ont contraint à les accompagner. Ils lui ont demandé s'il avait pris des photos, ce qu'il a confirmé en ajoutant qu'un représentant du syndicat des journalistes pouvait se rendre au poste de police s'il y avait un problème. Un policier a dit dans sa radio : « Il y a un journaliste qui refuse de nous accompagner. » Fathi Sabah a entendu une voix qui répondait : « Amenez-le de force. » Deux policiers l'ont alors jeté dans une jeep et l'ont conduit au siège de la police où son appareil photo, plusieurs pellicules et 15 audiocassettes ont été confisqués. Fathi Sabah a été emmené environ quatre heures plus tard devant le directeur des enquêtes criminelles qui lui a montré une vidéocassette sur laquelle on voyait des journalistes en train de prendre des photos, et il lui a demandé de les identifier. Fathi Sabah a dit qu'il ne les reconnaissait pas ; on lui a demandé de regarder encore une fois et il a donné la même réponse. Les policiers lui ont ensuite rendu son appareil photo mais ils ont gardé les pellicules et les cassettes. Fathi Sabah a été relâché vers vingt-deux heures sans inculpation.

Les arrestations récentes de membres du bureau politique

du Parti national islamique du salut

Les membres du Hizb al Khalas al Watani al Islami(Parti national islamique du salut) sont fréquemment arrêtés lorsqu’ils publient des documents critiquant les agissements de l'Autorité palestinienne.

Au début de 1999, le Parti national islamique du salut a publié un communiqué critiquant la Cour de sûreté de l'État qui jugeait alors Raed Al Attar, Muhammad Abu Shamaleh et Usama Abu Taha pour l'homicide du capitaine Rifaat Jawdeh, policier palestinien, tué à Rafah alors qu'il essayait de les arrêter. Le communiqué affirmait : « Nous rejetons les procès qui se déroulent devant la Cour de sûreté de l'État et les verdicts prononcés par cette juridiction, car il s'agit de procès politiques qui violent les principes d'équité. » Le 4 mars 1999, des membres de la police judiciaire ont arrêté les 11 membres du secrétariat du Parti national islamique du salut pendant une réunion dans les bureaux du parti, à Gaza. Ils ont été détenus jusqu'à l'aube du lendemain au siège de la police ; 10 d'entre eux ont alors été relâchés après s'être engagés par écrit à respecter les lois en vigueur. Ghazi Hamad, porte parole du parti et directeur d'Al Risaleh (Le message), le journal du parti, a été remis aux services de sécurité préventive. Cet homme a déclaré aux représentants d'Amnesty International qu'il avait passé près d'une journée dans un couloir, la tête recouverte d'une cagoule et attaché sur une chaise, et qu'il avait été soumis à une musique tonitruante, ce qui l'avait empêché de dormir. Il a ensuite été enfermé dans une cellule. Les services de sécurité préventive ne l'ont pas informé des motifs de son arrestation et ne l'ont pas interrogé. Certains membres de ce service l'ont accusé officieusement d'avoir été à l'origine des événements de Rafah. Ghazi Hamad a été remis en liberté environ une semaine plus tard sans avoir été inculpé.

Le 20 avril 1999, Al Risaleh a publié un article dans lequel la police palestinienne était accusée d'avoir torturé Ayman Al Amasi, un suspect de droit commun. Les policiers ont nié avoir eu recours à la torture en affirmant qu'Ayman Al Amasi avait tenté de se suicider. Le 22 mai 1999, des membres du service des enquêtes criminelles ont interpellé trois employés d'Al Risaleh – Ghazi Hamad, directeur, Salah Al Bardawil, rédacteur en chef, et Wisam Afifeh, journaliste. La police palestinienne a déposé une plainte contre Ghazi Hamad pour publication d'« informations mensongères dans l'intention de susciter la peur ou l'inquiétude du public », ce qui constitue une infraction à l'article 62 du Code de procédure pénale. Les policiers ont également affirmé qu'ils avaient informé Ghazi Hamad que des investigations étaient en cours dans l'affaire d'Ayman Al Amasi et qu'aucune information ne devait être publiée avant qu'elles ne soient terminées. Ghazi Hamad a nié avoir reçu cet avertissement et a maintenu que les faits relatés étaient exacts. Il a été interrogé le lendemain de son arrestation par un fonctionnaire du bureau du Procureur général, qui a décidé de ne pas l'inculper et l'a remis en liberté après lui avoir fait signer l'engagement de se présenter devant le tribunal s'il était convoqué. Cinq membres du service des enquêtes criminelles attendaient Ghazi Hamad à sa sortie et ils l'ont invité à les suivre dans leur bureau pour cinq minutes. Persuadé qu'ils allaient à nouveau l'arrêter, Ghazi Hamad est retourné dans le bureau du Procureur général et il a expliqué au fonctionnaire ce qui se passait ; celui-ci a répondu qu'il ne pouvait rien faire. Ghazi Hamad est resté deux heures dans le bureau. Le ministre de la Justice, informé de la situation, est venu lui-même raccompagner cet homme à l'extérieur de l'immeuble. Les policiers ne l'ont pas arrêté. Salah Al Bardawil et Wisam Afifeh ont été libérés le 24 mai sans avoir été inculpés.

Maher Al Alami

Maher Al Alami, journaliste indépendant, a été arrêté le 6 juin 2000 par des membres des services de renseignements et détenu pendant douze jours. Il avait été interrogé par le même service à deux reprises la semaine précédente, à propos d'un article qu'il avait rédigé en faveur de la grève des enseignants et d'une interview qu'il avait accordée à une station de télévision locale et dans laquelle il exhortait l'Autorité palestinienne à encourager la présence palestinienne et l'installation d'institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, zone placée sous contrôle israélien. Les policiers lui avaient dit : « Vous parlez trop. »

La veille de son arrestation, Maher Al Alami avait accordé une interview à la station de télévision Al Quds TV (Jérusalem) à propos de l'importance du respect de l'État de droit et de la liberté des médias. Il avait précisé que l'Autorité palestinienne ne devait pas détenir les journalistes pendant plus de quarante-huit heures sans mandat et que les forces de sécurité palestiniennes n'avaient pas le droit de fermer des médias, seul le ministre de l'Information étant habilité à le faire. Maher Al Alami avait fait observer que de telles mesures constituaient une violation du droit à la liberté d'expression et qu'elles étaient illégales. Il avait également parlé de la nécessité de mettre en application la Loi fondamentale adoptée par le Conseil législatif palestinien mais non signée par le président Arafat. Le soir même, un membre des services des renseignements lui a téléphoné pour lui demander de se rendre au bureau de ces services à Ramallah afin d'y rencontrer un de ses supérieurs. Maher Al Alami s'est présenté le lendemain à dix heures du matin. On l'a fait attendre puis, deux heures plus tard, on l'a conduit au bureau des enquêtes criminelles où il a encore attendu une heure. On l'a enfin emmené dans le bureau du directeur de la prison centrale de Ramallah, lequel l'a informé de son placement en détention sur ordre du président Arafat. Pendant son incarcération, Maher Al Alami a été interrogé à deux reprises par des membres du service des enquêtes criminelles à propos de déclarations qu'il avait faites et d'articles jugés critiques envers l'Autorité palestinienne. Il a dû s'engager par écrit à ne plus critiquer l'Autorité palestinienne avant d'être remis en liberté par la police le 17 juin.

Maher Al Alami a été harcelé à maintes reprises par les différentes services de sécurité dans le cadre de son travail de journaliste. Il avait été détenu pendant six jours en 1995 par les services de sécurité préventive alors qu'il était rédacteur au quotidien palestinien Al Quds(Jérusalem). On lui reprochait à l'époque de n'avoir pas accédé à la demande d'un responsable de l'Autorité palestinienne qui voulait faire publier en première page un article à propos d'une rencontre entre le président Arafat et le patriarche grec orthodoxe.

Conclusions et recommandations

Il faut mettre un terme aux violations systématiques des droits humains exposées dans le présent rapport. Aucun individu ne doit être arrêté, détenu, soumis à des mauvais traitements ou harcelé pour avoir exprimé ses opinions sans recourir à la violence. Aucune personne ne doit être détenue en violation des garanties minimales prévues par la loi et en dehors du cadre de la législation palestinienne. Amnesty International prie l'Autorité palestinienne de mettre en œuvre sans délai les recommandations suivantes qui consistent à :

● respecter le droit à la liberté d'expression, notamment le droit de chercher, recevoir et diffuser des informations et des idées ;

● libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion ;

● libérer immédiatement toutes les personnes dont la remise en liberté a été ordonnée par la Haute Cour palestinienne ;

● veiller à ce que toutes les personnes placées en détention soient informées sans délai des charges retenues à leur encontre et à ce qu'elles soient présentées dans les quarante-huit heures à une autorité judiciaire ;

● veiller à ce que toutes les personnes placées en détention soient autorisées à rencontrer leur famille et les avocats de leur choix sans délai, et régulièrement par la suite ;

● mettre fin à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

● faire clairement savoir que les détenus ne doivent pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et informer les membres de toutes les forces de sécurité que les auteurs présumés d'actes de torture ou de mauvais traitements seront traduits en justice et jugés équitablement conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

● réviser sans délai la Loi de 1995 sur la presse et les publications et le Décret de 1998 réprimant l'incitation, ainsi que les autres lois portant atteinte à la liberté d'expression, et abroger les dispositions légales contraires aux normes internationales et notamment à l'article 19 de la DUDH.