Amnesty International

Les territoires palestiniens occupés déchirés par des luttes entre factions

L'université islamique de Gaza après une attaque © AI

Plusieurs centaines de Palestiniens ont été tué s lors des violences politiques entre factions qui ont embrasé la bande de Gaza au cours de l'année écoulée. Les combats qui ont opposé les forces de sécurité et des groupes armés liés aux deux principaux partis palestiniens – le Fatah du président Mahmoud Abbas et le Hamas de l'ex-Premier ministre Ismaïl Haniyeh – ont entraîné la mort de nombreuses personnes non armées qui ne participaient pas aux affrontements ; parmi elles figuraient des enfants.

Les deux parties, qui ont commis des atteintes graves aux droits humains, ont fait preuve d'un mépris flagrant pour les droits fondamentaux de la population civile, déjà épuisée par plusieurs décennies d'occupation israélienne, d'opérations militaires et de bouclages ayant entraîné une dégradation considérable de la situation humanitaire du million et demi d'habitants de la bande de Gaza.

À mesure que les affrontements armés se multipliaient et s'intensifiaient, les combattants du Hamas et du Fatah ont illégalement blessé ou tué leurs rivaux respectifs faits prisonniers, ainsi que des otages, et ils ont fait une utilisation inconsidérée et sans discrimination d'armes à feu dans des zones d'habitation et alentour. Les hôpitaux et les établissements d'enseignement n'ont pas été épargnés : tout comme les immeubles d'habitation, ils ont été visés lors d'attaques ou utilisés comme positions de tir. Des logements et des biens publics ont été endommagés et les habitants assiégés ont été pratiquement emprisonnés à leur domicile des jours durant à cause des affrontements.

Après la violente prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas, en juin, la décision du président Mahmoud Abbas de suspendre les activités des forces de sécurité et des institutions judiciaires de l'Autorité palestinienne a créé un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a de ce fait pu mettre en place un appareil parallèle de sécurité et d'application de la loi, qui manque toutefois de professionnels qualifiés ainsi que de mécanismes de responsabilisation ou de garanties. Comme on pouvait s'y attendre, les forces du Hamas ont régulièrement recours à la détention arbitraire ainsi qu’aux mauvais traitements et à la torture contre les détenus, et les améliorations que l’on avait pu constater dans la situation sécuritaire à la suite de la prise de contrôle de la région par le Hamas s’amenuisent rapidement.

Par ailleurs, la situation des droits humains s'est considérablement dégradée en Cisjordanie depuis que le président Mahmoud Abbas a mis en place un gouvernement d'urgence, en juin.

Les partisans présumés du Hamas sont régulièrement placés en détention arbitraire par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, et maltraités ou torturés. Des hommes de main du Fatah lancent des attaques à titre de représailles contre des partisans du Hamas et leurs biens, en toute impunité.

Amnesty International prie aussi bien l'Autorité palestinienne que le Hamas de prendre sans tarder des mesures énergiques pour mettre un terme aux atteintes de plus en plus fréquentes aux droits humains perpétrées par des individus agissant sous leur autorité, empêcher qu’elles ne se reproduisent et mettre fin à l'impunité des forces de sécurité et des groupes armés qui a favorisé l'insécurité et l'anarchie dans la bande de Gaza et dans certaines zones de la Cisjordanie.

L'organisation appelle également la communauté internationale à obliger toutes les parties palestiniennes à respecter les mêmes normes relatives aux droits humains et à veiller à ce que la population de la bande de Gaza ne soit pas punie pour les prises de position et les actes du gouvernement de facto du Hamas. Elle la prie aussi de faire en sorte que l'aide d'urgence essentielle à la mise en œuvre des droits fondamentaux ne serve jamais de monnaie d’échange pour promouvoir des objectifs politiques.

Le présent document est une version résumée du rapport Territoires palestiniens occupés, déchirés par des luttes entre factions(MDE 21/020/2007, octobre 2007). Pour plus de précisions ou pour agir, reportez-vous au rapport complet. De nombreuses publications, sur ce sujet comme sur d'autres, sont disponibles à l'adresse : http://www.amnesty.org. Pour recevoir les communiqués de presse électroniques d'Amnesty International, consultez la page suivante :

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Traduit par les Éditions francophones d'Amnesty International (ÉFAI), FRANCE

Les territoires palestiniens occupés déchirés par des luttes entre factions

Sommaire

GLOSSAIRE 4

CHRONOLOGIE 4

CONTEXTE 5

INTRODUCTION 6

1. HISTORIQUE 10

2. LE CADRE LÉGISLATIF 12

La législation palestinienne et le droit international relatif aux droits humains 12

La justice palestinienne 15

Le vide institutionnel et judiciaire dans la bande de Gaza 16

La prolifération de systèmes parallèles en dehors du cadre légal
dans la bande de Gaza 18

3. La confusion entre les forces de sécurité
et les groupes armés 20

Les forces de sécurité 20

Les groupes armés 22

La prolifération d'armes détenues sans permis,

cause profonde de l’anarchie 24

4. les atteintes aux droits humains dans la bande de Gaza 25

Homicides illégaux et enlèvements 25

Des enfants et des simples spectateurs pris dans des fusillades 27

Des manifestants pacifiques pris dans des fusillades 29

Les tirs « punitifs »sèment la terreur 30

Réduire au silence les dissidents 34

Détentions arbitraires, enlèvements et actes de torture imputables
aux forces du Hamas 38

5. Les atteintes aux droits humains en Cisjordanie 41

La répression contre les sympathisants du Hamas 41

Les groupes armés liés au Fatah continuent de bénéficier de l'impunité 43

Attaques armées contre des sympathisants présumés du Hamas 45

La détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture 50

La violation des lois régissant la détention 52

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 54

Recommandations à l'Autorité palestinienne
et au gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza 55

Recommandations à l'autorité palestinienne 55

Recommandations au gouvernement de factodu Hamas dans la bande de Gaza 57

Recommandations aux Brigades Al Aqsa et aux Brigades Qassam 58

Recommandations à la communauté internationale 58

GLOSSAIRE

Al Mezan Organisation palestinienne de défense des droits humains

Brigades Al Aqsa Brigades des martyrs d'Al Aqsa, branche armée du Fatah

Brigades Qassam Brigades Ezzedine al Qassam, branche armée du Hamas

CICR Comité international de la Croix-Rouge

Fatah Principale composante de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), autrefois dirigée par Yasser Arafat, premier président de l'Autorité palestinienne

Force exécutive Force de sécurité créée en 2006 par le gouvernement du Hamas

Hamas Mouvement de la résistance islamique

Mukhabarat Les Renseignements généraux

OLP Organisation de libération de la Palestine

TPO Territoires palestiniens occupés

CHRONOLOGIE

Janvier 2006 Le Hamas remporte les élections organisées par l'Autorité palestinienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en battant le Fatah du président Mahmoud Abbas

Mars 2006 Le Hamas forme un gouvernement dirigé par le Premier ministre Ismaïl Haniyeh

Février 2007 Les dirigeants du Fatah et du Hamas se rencontrent en Arabie saoudite pour négocier l'arrêt des luttes entre factions et acceptent la formation d'un gouvernement d'union nationale.

17 mars 2007 Le Fatah et le Hamas forment un gouvernement d'union nationale dirigé par le Premier ministre Ismaïl Haniyeh.

Mars-mai 2007 Poursuite des luttes entre factions et des attaques sporadiques opposant les forces de sécurité aux groupes armés liés au Fatah et au Hamas

Mai 2007 Intensification des affrontements entre factions liées au Fatah et au Hamas.

Juin 2007 Les forces armées et les groupes armés liés au Hamas prennent le contrôle
– à la date du 14 juin – de toutes les installations de sécurité de l'Autorité palestinienne contrôlées par le Fatah ainsi que des bâtiments publics de la bande de Gaza. Le 14 juin, le président Mahmoud Abbas dissout le gouvernement du Premier ministre Haniyeh, proclame l'état d'urgence et nomme un gouvernement d'urgence basé en Cisjordanie et présidé par le ministre des Finances sortant, Salam Fayyad, actuel Premier ministre. Le Hamas refuse de reconnaître le gouvernement d'urgence et met en place un gouvernement de factodans la bande de Gaza

CONTEXTE

En 1994, les Accords d'Oslo signés entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) ont été suivis par l'instauration de l'Autorité palestinienne, qui exerce son contrôle sur des parties des territoires palestiniens occupés (TPO – la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza) envahis par Israël en 1967. La création de l'Autorité palestinienne n'a pas modifié le statut des territoires palestiniens occupés au regard du droit international, en tant que territoires placés sous occupation militaire israélienne. Israël a gardé le contrôle effectif de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, de la population et des ressources naturelles.

Les Accords d'Oslo ont transféré à l'Autorité palestinienne la responsabilité des affaires civiles (la santé, l'éducation et la sécurité intérieure) sur environ 40 p. cent du territoire de la Cisjordanie, fragmenté en quelque 230 enclaves entourées de zones entièrement contrôlées par l'administration militaire israélienne. La bande de Gaza a été divisée de la même façon et entourée d'une barrière, ce qui a restreint les déplacements entre ce territoire et la Cisjordanie.

Dans les années 1990, Israël a accéléré la mise en place et l'extension de colonies israéliennes, illégales au regard du droit international, sur des terres palestiniennes confisquées dans les TPO – le nombre de colons israéliens a pratiquement doublé – et a construit un réseau de routes pour desservir ces colonies. Les autorités israéliennes ont également démoli des centaines d'habitations palestiniennes en affirmant qu'elles avaient été construites sans permis. Les autorités israéliennes ont toujours eu pour politique de nier ces agissements.

La violence entre Israéliens et Palestiniens s'est intensifiée après le déclenchement de l'Intifada (soulèvement palestinien contre l'occupation israélienne) en septembre 2000. Depuis lors, quelque 4 200 Palestiniens, dont plus de 800 enfants, ont été tués par l'armée israélienne lors de bombardements aériens, de tirs d'artillerie ou d'autres attaques, menées contre des camps de réfugiés et des zones densément peuplées dans l'ensemble des TPO. Au cours de la même période, quelque 1 100 Israéliens, dont 120 enfants, ont été tués par des groupes armés palestiniens. Certains ont été tués par balle, d'autres ont trouvé la mort dans des attentats-suicides ayant visé des autobus, des restaurants et des centres commerciaux. Le nombre d'Israéliens tués a fortement diminué au cours des deux dernières années, mais le nombre de Palestiniens qui ont trouvé la mort est resté élevé. Depuis le début de 2006, 20 Israéliens ont été tués par des groupes armés palestiniens, tandis que quelque 900 Palestiniens étaient tués par l'armée israélienne.

Par ailleurs, les Palestiniens des TPO sont victimes de nombreuses autres atteintes à leurs droits fondamentaux. Les forces israéliennes ont détruit des milliers d'habitations palestiniennes, ainsi que de vastes étendues de terres agricoles et des infrastructures civiles essentielles. Dans la bande de Gaza, des centrales électriques, des routes, des ponts, ainsi que des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement ou des lignes téléphoniques ont été détruits ou endommagés par les bombardements israéliens à titre de représailles contre les tirs des roquettes imputables à des groupes armés palestiniens et visant Israël. L'armée israélienne a bombardé des installations de sécurité de l'Autorité palestinienne et des prisons et elle a empêché les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne d'intervenir dans de nombreuses régions de la Cisjordanie. Les forces israéliennes n'ont pas cessé de mener des incursions, des attaques et des opérations secrètes dans les villes et villages palestiniens des TPO.

Les restrictions croissantes imposées à la circulation des personnes et des biens à l'intérieur des TPO et entre ceux-ci et le monde extérieur ont paralysé l'économie palestinienne et empêchent les 3,5 millions de Palestiniens de ces territoires de mener un semblant de vie normale.

La liberté de mouvement en Cisjordanie est entravée par quelque 500 postes de contrôle et barrages érigés par l'armée israélienne autour des villes et villages palestiniens, ainsi que par un mur/barrière d'une longueur de 700 kilomètres, déclaré illégal par la Cour internationale de justice. Les autorités israéliennes affirment que les bouclages sont nécessaires pour empêcher les Palestiniens de pénétrer en Israël afin d'y commettre des attentats-suicides. Toutefois, les postes de contrôle et les barrages ainsi que 80 p. cent du mur/barrière se trouvent à l'intérieurde la Cisjordanie et non entre Israël et la Cisjordanie. Ils empêchent ainsi les déplacements entre les villes et villages palestiniens, isolent et séparent les Palestiniens de leurs proches, de leurs terres, de leur lieu de travail, de leur école et des hôpitaux, et ils détruisent l'économie palestinienne.

Dans la bande de Gaza, les bouclages imposés par l'armée israélienne ont été renforcés après la victoire électorale du Hamas en janvier 2006 et à nouveau après la prise de contrôle du Hamas en juin 2007. Les 1,5 million de Palestiniens de Gaza sont coupés du monde extérieur. Ce blocus a entraîné une forte augmentation de la pauvreté, du chômage et des problèmes de santé de la population palestinienne ainsi qu'une dégradation sans précédent de la situation humanitaire. Quelque 80 p. cent des habitants de la bande de Gaza vivent en-dessous du seuil de pauvreté – soit deux dollars (1,2 euro) par jour – et ils dépendent de l'aide internationale pour leur survie. Le désespoir et l'absence de perspectives d'avenir alimentent la violence et la radicalisation de la population palestinienne où les jeunes, qui sont majoritaires, n'ont pratiquement aucun espoir d'avoir un emploi et de mener une vie normale.

Ces dernières années, les rivalités et les luttes de factions tant au sein de la direction de l'Autorité palestinienne, de ses services de sécurité et de son appareil politique qu'entre factions politiques rivales, ont entraîné une nouvelle dégradation de la situation et une anarchie croissante.

INTRODUCTION

Les violences politiques sans précédent qui ont opposé les factions palestiniennes dans la bande de Gaza au cours de l'année écoulée et qui ont atteint leur paroxysme en juin 2007, lorsque le Hamas a pris le contrôle des institutions de l'Autorité palestinienne chargées de la sécurité, ont eu des conséquences dramatiques pour la population civile. Elles ont aggravé l'impact désastreux de plusieurs décennies d'occupation israélienne et d'opérations militaires, entraînant une nouvelle dégradation des conditions de vie et renforçant l'isolement au niveau international.

Quelque 350 personnes ont été tuées et plus de 2 000 autres blessées durant le premier semestre de 2007 à la suite des affrontements entre factions et des attaques menées dans la bande de Gaza par les forces de sécurité rivales et les milices armées liées au Fatah, parti du président Mahmoud Abbas, et au Hamas du Premier ministre Ismaïl Haniyeh, destitué par la suite. Bon nombre des victimes se trouvaient par hasard sur les lieux, elles n’étaient pas des combattants ; d'autres, des activistes de l'un ou l'autre camp, ont pour beaucoup été tués de sang-froid.

Les forces de sécurité et les groupes armés liés au Fatah et au Hamas ont commis des atteintes graves aux droits humains et fait preuve d'un mépris flagrant pour la sécurité de la population civile. Alors qu’elles étaient chargées de faire respecter la loi et de protéger la population, des branches rivales des forces de sécurité ont trahi leur mission et se sont comportées de manière partisane de concert avec des groupes armés qui opèrent comme des milices agissant pour leur compte : elles ont elles-mêmes enfreint la loi et commis en toute impunité des violations flagrantes des droits humains.

Les deux parties ont tué des captifs et enlevé de très nombreux membres de groupes rivaux qu'elles ont retenus en otages en vue de les échanger contre des proches ou des amis détenus par les parties adverses. Les attaques aveugles et les fusillades sans discernement dans des quartiers d'habitation ont bloqué chez eux les civils pris au piège. Par ailleurs, les barrages routiers érigés par des hommes armés appartenant aux deux camps ont mis en danger la sécurité des habitants et entravé leurs déplacements. « J'avais laissé les enfants chez ma mère quand les affrontements ont éclaté dans le quartier et je ne pouvais pas aller les chercher. Cela tirait de partout dans les rues. Je n'ai pu aller chez ma mère que le lendemain. J'étais tellement inquiète que je n'ai pas fermé l'œil de la nuit. » (Une habitante de Rimal, bande de Gaza, après les affrontements de janvier 2007)

« Nous n'avons pas pu sortir pendant trois jours ; on pensait qu’on allait être tués à l'intérieur de notre maison. Des hommes armés avaient pris position sur le toit des immeubles et ils s'affrontaient en tirant des roquettes. On avait peur qu'une roquette pénètre par la fenêtre. On a été privés d'eau et d'électricité la plupart du temps. Nous avons essayé d'occuper les enfants en attendant que tout cela finisse. » (Une habitante de Tal al Hawa, ville de Gaza, après les affrontements de juin 2007)

« En sortant de chez moi, j'ai trouvé des hommes armés, le visage masqué, qui étaient postés à côté de la fenêtre dans la cage d'escalier. D'autres étaient en train de monter jusqu'à l'appartement d'un membre des forces de sécurité. Ils avaient probablement peur que les [membres des Brigades] Qassam tirent depuis l'immeuble d'en face. Je leur ai dit qu'ils ne devaient pas rester là parce qu'ils mettaient les habitants en danger, mais ils sont restés quand même. Je ne pouvais rien faire. » (Un habitant de la rue Thalatini, ville de Gaza, après les affrontements de juin 2007)

Dans la plupart des cas, les affrontements ont eu lieu à l'intérieur ou à partir d'immeubles d'habitation ou aux alentours, mettant en danger les habitants et les passants. Les combattants du Hamas prenaient position sur les toits d'immeubles de grande hauteur d’où ils attaquaient les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, tandis que les combattants du Fatah attaquaient les positions du Hamas à partir d'autres immeubles. Ils ont tiré des roquettes et d'autres missiles sur des immeubles d'habitation dans lesquels se trouvaient des civils ou à partir de ceux-ci, occasionnant des dégâts importants et parfois des incendies, et donc de nouvelles destructions. Des attaques ont également été lancées dans et autour des hôpitaux, visant directement les bâtiments ou lancées depuis ces mêmes bâtiments, mettant les patients et le personnel en danger, empêchant les équipes médicales de travailler et privant les malades et les blessés de l'accès aux soins. Des malades ont, dans certains cas, été la cible directe d'attaques.

Conséquences d’affrontements armés à Gaza – Un immeuble pris pour cible et utilisé comme poste de tir - © AI

Au cours de sa visite dans les TPO en juin et en juillet 2007, la délégation d'Amnesty International a recueilli des témoignages poignants de victimes des deux camps ainsi que de civils directement affectés par les affrontements armés qui ont éclaté dans la bande de Gaza en juin et au cours des mois précédents. Bien que les récits de fusillades et d’autres attaques au cours desquelles des hommes armés et des non-combattants ont été tués ou blessés soient souvent contestés, des éléments irréfutables indiquent que les deux camps ont agi au mépris de la sécurité de la population et ont commis des atteintes graves aux droits humains.

La situation résultant de la prise de contrôle violente de la bande de Gaza par le Hamas en juin a mis à mal l'autorité de la loi. La décision du président Mahmoud Abbas de suspendre toutes les activités des forces de sécurité et des institutions judiciaires de l'Autorité palestinienne a créé un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a de ce fait pu mettre en place un appareil parallèle de sécurité et d'application de la loi, qui manque toutefois de professionnels qualifiés ainsi que de mécanismes de responsabilisation ou de garanties. La Force exécutive du Hamas et les Brigades Ezzedine al Qassam (branche armée du Hamas), qui agissent en dehors du cadre légal, continuent de prendre pour cible les militants du Fatah et les autres détracteurs du Hamas. Les membres de ces groupes ont recours à la violence pour disperser les manifestations et autres rassemblements, ils procèdent à des arrestations arbitraires et frappent, torturent et maltraitent régulièrement les détenus. L'engagement pris par l'ex-Premier ministre Ismaïl Haniyeh et par d'autres dirigeants du Hamas de mener des enquêtes, d'obliger les responsables à rendre compte de leurs actes et d'empêcher le renouvellement de tels agissements est resté lettre morte. Les atteintes aux droits humains ont au contraire augmenté.

En Cisjordanie, le gouvernement d'urgence nommé en juin par le président Mahmoud Abbas n'a pratiquement rien fait pour obliger les militants armés du Fatah à rendre compte de leurs actes. Ceux-ci ont réagi aux attaques du Hamas à Gaza en agressant et en enlevant des partisans de ce mouvement, dont ils ont incendié les maisons et les commerces ainsi que les bureaux des associations charitables considérées comme liées au Hamas. Bien que les attaques contre les membres et les sympathisants du Hamas aient dans la plupart des cas pris fin au bout de quelques jours, les membres des Brigades des martyrs d'Al Aqsa – la branche armée du Fatah – ont continué d'agir en dehors du cadre légal et d'agresser et d'intimider en toute impunité les partisans du Hamas. Plusieurs centaines de sympathisants avérés ou présumés du Hamas ainsi que d'autres détracteurs du Fatah ont été arrêtés par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne. Les procédures régissant l'arrestation et la détention sont régulièrement violées. La liberté d'expression et les activités politiques non violentes sont considérablement restreintes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, tant en raison du harcèlement et de l'intimidation par des milices opérant en dehors du cadre légal que des mesures prises par l'Autorité palestinienne pour réduire les opposants au silence.

Amnesty International est profondément préoccupée par le comportement des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et des groupes armés contrôlés par le Fatah, et par celui des forces et des groupes armés contrôlés par le Hamas. L'organisation déplore tout particulièrement :

• l'utilisation irréfléchie de la force par toutes les parties aux affrontements armés à la suite de laquelle des passants non armés, et notamment des enfants, ont été tués ou blessés ;

• les meurtres délibérés d'opposants politiques et d'otages ainsi que d'hommes armés capturés ou hors d'état de combattre ;

• l'utilisation par toutes les parties d'hôpitaux, d'écoles et d'immeubles d'habitation pour attaquer leurs opposants, notamment en visant ces bâtiments ou en lançant des attaques depuis ces mêmes bâtiments, y compris depuis des hôpitaux ;

• les enlèvements, les prises d'otages et la détention arbitraire ;

• le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus et les otages ;

• l'impossibilité pour les détenus de bénéficier d'une assistance juridique ;

• l'utilisation excessive et sans raison de la force, dans certains cas meurtrière, contre des manifestants pacifiques ;

• l'impunité systématique dont bénéficient les membres des forces de sécurité et des groupes armés responsables de ces graves atteintes aux droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Dans la bande de Gaza, Amnesty International est préoccupée par :

• les homicides politiques et la résurgence du chaos ;

• le fait que les partisans du Fatah, entre autres opposants politiques, soient pris pour cibles par la Force exécutive et les Brigades Qassam dans le cadre d'une campagne de détentions arbitraires et d'enlèvements ayant des motifs politiques ;

• le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus et les otages ;

• la détention arbitraire de personnes dans des lieux non autorisés à cet effet et où les détenus sont en danger ;

• la mise en place, par le gouvernement de facto du Hamas, d'organes et de mécanismes judiciaires et d’application de la loi qui ne disposent pas de l'indépendance et des compétences requises et qui n'ont pas à rendre compte de leurs actes. Ces organes ne garantissent pas le respect des principes du droit s'agissant des victimes et des accusés et ils ne veillent pas à ce que des atteintes aux droits humains ne soient pas commises, que les victimes aient accès à des voies de recours efficaces et que les accusés bénéficient d'une procédure régulière ;

• l'impunité dont bénéficient les auteurs de crimes et l'absence de volonté politique du gouvernement de facto du Hamas de les obliger à rendre compte de leurs actes et de respecter les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association.

En Cisjordanie, Amnesty International est préoccupée par :

• le fait que les partisans du Hamas soient pris pour cibles par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne dans le cadre d'une campagne de détentions arbitraires et d'enlèvements ayant des motifs politiques ;

• le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les personnes détenues arbitrairement par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ;

• les irrégularités systématiques dans les procédures prévues par le droit palestinien et régissant l'arrestation, la détention et les poursuites. Des branches des forces de sécurité non habilitées par la loi procèdent à des arrestations et détiennent arbitrairement des prisonniers dans des locaux qui ne sont pas destinés à cet effet ;

• le fait que les forces de sécurité ne présentent pas les détenus aux procureurs et aux juges dans le délai prévu par la loi, ainsi que le maintien en détention arbitraire de personnes dont la remise en liberté a été ordonnée par un tribunal ;

• les attaques menées par des membres des Brigades Al Aqsa contre des sympathisants du Hamas, entre autres ;

• l'impunité dont bénéficient les membres des forces de sécurité et des Brigades Al Aqsa ainsi que l'absence de volonté politique du gouvernement de l'Autorité palestinienne de les obliger à rendre compte de leurs actes, de respecter les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, et de permettre aux victimes d'avoir accès à une procédure régulière et à des réparations.

1. HISTORIQUE

En janvier 2006, le Hamas a remporté les élections législatives palestiniennes, battant ainsi le Fatah du président Mahmoud Abbas qui avait été au pouvoir pratiquement sans interruption depuis l'instauration de l'Autorité palestinienne, en 1994. Le Hamas a formé en mars 2006 un gouvernement dirigé par le Premier ministre Ismaïl Haniyeh.

Au cours des mois qui ont suivi, les tensions politiques entre les deux mouvements rivaux et leurs sympathisants ont débouché sur des affrontements armés opposant d’un côté les forces de sécurité et les groupes armés de type milice fidèles au Fatah et, de l’autre, les forces et groupes similaires du Hamas. Ces affrontements se sont multipliés et intensifiés alors que les tentatives répétées en vue de trouver un compromis et de former un gouvernement de coalition regroupant le Fatah et le Hamas échouaient. Une nouvelle flambée de violences entre factions rivales a été déclenchée après l’annonce par le président Mahmoud Abbas, en décembre 2006, de son intention d'organiser de nouvelles élections législatives et présidentielle.

En février 2007, des dirigeants des deux parties se sont rencontrés à La Mecque sous les auspices du roi Abdallah d'Arabie saoudite et ils ont conclu « l'accord de La Mecque¹ ». Il s'agissait essentiellement d'un engagement de mettre fin aux luttes de factions et de former un gouvernement d'union nationale : il manquait dans ce texte des mesures concrètes devant permettre d’atteindre le but fixé.

Le gouvernement de coalition a été mis en place le 17 mars 2007. Le Premier ministre Ismaïl Haniyeh a conservé ses fonctions, mais le gouvernement comprenait des ministres du Fatah et du Hamas ainsi que des indépendants et des représentants de petits partis. Toutefois, aucune amélioration n'est intervenue ; en outre, la participation du Hamas au gouvernement a conduit la communauté internationale à maintenir en grande partie le boycott et les sanctions imposées au gouvernement dirigé par le Hamas à la suite de sa victoire aux élections de 2006, à limiter ses contacts au président Mahmoud Abbas et aux ministres non membres du Hamas et à restreindre le financement de l'Autorité palestinienne. Le Hamas n'a pas accepté son isolement sur le plan international et a persisté dans son refus d'accepter les conditions émises par le Quartet – les États-Unis, l'Union européenne, la Russie et les Nations unies –, à savoir reconnaître l'État d'Israël, renoncer à la violence pour combattre l'occupation israélienne et accepter les accords conclus entre l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et Israël.

Les tensions se sont exacerbées, tout particulièrement dans la bande de Gaza où était confinée la direction du Hamas. Celle-ci était en outre de plus en plus mécontente de l'isolement imposé à ses ministres et à ses institutions par le boycott et les sanctions de la communauté internationale, alors que la direction du Fatah, essentiellement basée en Cisjordanie, bénéficiait de la reconnaissance internationale et continuait de recevoir une aide financière étrangère.

Tandis que la méfiance entre le Fatah et le Hamas se renforçait, la viabilité du gouvernement d'union nationale était de plus en plus mise en doute et les deux parties s'accusaient mutuellement de chercher à le fragiliser. Par ailleurs, la situation sécuritaire se dégradait, des étrangers étaient enlevés ou agressés et le Hamas accusait certains membres du Fatah de fomenter délibérément le chaos dans la bande de Gaza en vue de provoquer la chute du gouvernement.

Les affrontements armés entre les deux parties ont repris en mai 2007 avec une intensité renouvelée. Les dirigeants du Fatah et du Hamas sont convenus d'une série de cessez-le-feu qui ont tous été rompus au bout de quelques jours, voire de quelques heures. Les pertes humaines et les dommages matériels qui en ont résulté ont accru le ressentiment et la méfiance entre les deux parties, exacerbant les divergences et renforçant la probabilité de nouveaux affrontements violents. À mesure que l’anarchie se répandait, la distinction entre attaques à motivation politique, règlements de comptes entre factions au sein de chaque camp, attaques menées par d'autres groupes politiques et vendettas familiales s’est progressivement estompée. En mai, le ministre de l'Intérieur du gouvernement de coalition, Talab al Qawasmi, a démissionné dans un climat de tension croissante entre le Fatah et le Hamas et à la suite d'initiatives des deux parties qui portaient atteinte à ses fonctions². Ensuite, après que le gouvernement israélien eut autorisé l'entrée dans la bande de Gaza, à partir de l'Égypte, de plusieurs centaines de combattants du Fatah récemment entraînés dans le cadre d'un programme financé par les États-Unis et que des hommes armés du Hamas eurent tendu une embuscade à un convoi qui, selon eux, transportait des armes destinées au Fatah, les deux parties se sont mutuellement accusées de préparer un coup d'État. Des affrontements violents et de grande ampleur ont suivi.

Les forces et des groupes armés du Hamas ont pris d'assaut toutes les positions des forces de sécurité ainsi que d'autres institutions de l'Autorité palestinienne, prenant effectivement le contrôle des affaires intérieures dans la bande de Gaza. Le 14 juin, le président Mahmoud Abbas a dissous le gouvernement d’union nationale d’Ismaïl Haniyeh et proclamé l'état d'urgence, puis il a nommé le ministre des Finances sortant, Salam Fayyad, Premier ministre d'un nouveau gouvernement d'urgence basé en Cisjordanie. Désigné le 17 juin pour une durée de trente jours ainsi que le prévoit la Loi fondamentale palestinienne³, ce gouvernement était toujours en fonction au moment de la rédaction du présent document, sans avoir été approuvé par le Conseil législatif (Parlement) palestinien⁴.Ceci constitue une violation de la Loi fondamentale qui dispose : « L'état d'urgence peut être prorogé pour une durée de trente (30) jours par un vote des membres du Conseil législatif à la majorité des deux tiers⁵. »

Faisant valoir qu'Ismaïl Haniyeh était le Premier ministre légitime et démocratiquement élu, le Hamas a refusé de reconnaître ce gouvernement d'urgence et a appelé à une reprise du dialogue avec le Fatah. Le président Mahmoud Abbas, le Fatah et le gouvernement d'urgence exigent que le Hamas renonce au contrôle de toutes les installations de sécurité de l'Autorité palestinienne et des autres institutions dans la bande de Gaza, condition d’une reprise du dialogue politique. D'autres partis politiques représentés au Conseil législatif se sont abstenus de participer au gouvernement d'urgence, hormis le Parti de la troisième voie du Premier ministre Salam Fayyad. Certains d'entre eux soutiennent toutefois l'appel du président Mahmoud Abbas en faveur d'un retour au statu quo ante dans la bande de Gaza.

2. LE CADRE LÉGISLATIF

La législation palestinienne et le droit international relatif aux droits humains

Durant quelques brèves périodes avant le 14 juin 2007, lorsque les violences dans la bande de Gaza entre les forces de sécurité et les groupes armés liés au Fatah et au Hamas atteignaient l'ampleur et l'intensité requises à cet effet, les règles du droit international humanitaire⁶relatives à la conduite des hostilités s’appliquaient aussi, en même temps que les normes relatives aux droits humains.

Le droit international humanitaire énonce les normes de comportement humain applicables à toutes les parties à un conflit armé, y compris les groupes armés. Ainsi que l'a rappelé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), autorité suprême en matière de droit international humanitaire, « chaque fois qu'il y a recours à la force, le choix des méthodes et des moyens n'est pas illimité ». Cette règle fondamentale est énoncée dans un certain nombre d'instruments du droit international humanitaire. L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II sont les instruments les plus pertinents s'agissant des conflits armés non internationaux. Les principes du droit international coutumier viennent compléter ces traités. L'étude menée par le CICR sur le droit international humanitaire coutumier, et qui fait autorité, a établi que bon nombre des règles du droit international humanitaire qui ont été codifiées pour les conflits armés internationaux s'appliquent désormais aussi aux conflits armés non internationaux. Ces règles coutumières⁷comprennent la prohibition des attaques visant directement des civils ainsi que des attaques aveugles – c'est-à-dire qui sont menées sans que les précautions nécessaires soient prises pour établir une distinction entre les civils et les combattants – et des attaques disproportionnées, à savoir celles dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu. Il est établi de longue date que les homicides intentionnels et la torture, les prises d'otages et les attaques contre des personnes mises hors de combat sont prohibés par le droit international humanitaire relatif aux conflits armés non internationaux⁸.

Le droit pénal international dispose que les auteurs d'atteintes graves au droit international humanitaire sont individuellement responsables de leurs actes et qu'ils doivent être traduits en justice. Les atteintes graves au droit international humanitaire sont des crimes de guerre.

Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne est énoncé à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Bien que la législation palestinienne ne soit pas entièrement conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, elle contient des dispositions qui, si elles étaient appliquées, constitueraient des garanties importantes contre la détention arbitraire et contre la torture et les mauvais traitements des détenus.

C'est ainsi que l'article 13 de la Loi fondamentale prohibe expressément le recours à la torture ou à la contrainte contre les détenus et dispose que les déclarations ou les aveux obtenus à la suite de tels agissements sont considérés comme nuls et non avenus.

L'obligation de ne pas soumettre des personnes à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements est une règle du droit international coutumier et la torture est prohibée dans tous les cas. Cette prohibition absolue est énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans plusieurs traités relatifs aux droits humains, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que par les normes relatives aux droits humains non énoncées dans des traités. L'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (ci-après Ensemble de principes⁹) dispose en son principe 6 : « Aucune personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ne sera soumise à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants¹⁰. Aucune circonstance quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture ou toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. »

La torture et les mauvais traitements sont également prohibés par le droit international humanitaire comme constituant une infraction grave aux Conventions de Genève et un crime de guerre.

L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prohibe l'arrestation et la détention arbitraires. La prohibition de la privation arbitraire de liberté est également considérée comme une norme du droit international coutumier¹¹, elle aussi énoncée dans l'Ensemble de principes. Le principe 2 dispose : « Les mesures d'arrestation, de détention ou d'emprisonnement ne sont appliquées qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi et par les autorités compétentes ou les personnes habilitées à cet effet. »

Le principe 36-2 dit ce qui suit : « Toute personne ainsi soupçonnée ou inculpée ne peut être arrêtée ou détenue en attendant l'ouverture de l'instruction et du procès que pour les besoins de l'administration de la justice, pour les motifs, sous les conditions et conformément aux procédures prévues par la loi. Sont interdites les contraintes imposées à une telle personne qui ne seraient pas strictement nécessaires soit aux fins de la détention, soit pour empêcher qu'il ne soit fait obstacle au déroulement de l'instruction ou à l'administration de la justice, soit pour assurer la sécurité et le maintien de l'ordre dans le lieu de détention. »

Qui plus est, les normes internationales exigent que tout placement en détention soit ordonné et supervisé par une autorité judiciaire indépendante et puisse être contesté devant celle-ci. Le principe 4 de l'Ensemble de principes dispose :

« Toute forme de détention ou d'emprisonnement et toute autre mesure mettant en cause les droits individuels d'une personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doivent être décidées soit par une autorité judiciaire ou autre, soit sous son contrôle effectif. »

Le principe 11 dispose : « Une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre. Une personne détenue a le droit d'assurer sa propre défense ou d'être assistée d'un conseil conformément à la loi. »

Le même principe prévoit que la personne détenue et son conseil « reçoivent sans délai et intégralement communication de l'ordre de détention ainsi que des raisons l'ayant motivé » et qu'« une autorité judiciaire ou autre [soit]habilitée à contrôler, selon qu'il conviendra, le maintien de la détention ».Le droit de contester le bien-fondé de la détention ne peut être suspendu, même sous l'état d'urgence¹².

La législation palestinienne contient des dispositions similaires. Aux termes de l'article 11 de la Loi fondamentale, il est interdit d'arrêter ou d'emprisonner qui que ce soit, hormis sur décision de justice conformément aux dispositions de la loi. Cet article n’autorise la détention que dans des lieux visés par les lois régissant les prisons. L'article 29 du Code de procédure pénale dispose : « Aucun individu ne peut être arrêté ou emprisonné, hormis sur ordre de l'autorité compétente désignée par la loi. Toute personne arrêtée doit être traitée dans le respect de sa dignité et elle ne peut être l'objet de sévices physiques ou psychologiques. »

Par ailleurs, les normes internationales¹³et la législation palestinienne prohibent l'emprisonnement de personnes dans des lieux de détention non reconnus. L'article 68 du Code de procédure pénale dispose : « Une personne ne peut être détenue ou incarcérée que dans un centre de correction ou de réhabilitation [une prison] ou dans les lieux de détention officiellement reconnus. »Le non-respect des dispositions législatives palestiniennes ou des normes internationales rend arbitraire toute détention ou arrestation, aux termes des normes internationales relatives aux droits humains.

L'Ensemble de principes précise que les autorités chargées de la détention « doivent exercer strictement les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, et l'exercice de ces pouvoirs doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou autre » (principe 9), que le bien-fondé de tout placement en détention doit être réexaminé par une autorité judiciaire ou autre (principe 11) et que les détenus doivent avoir la possibilité de communiquer sans délai avec leur famille et leur avocat (principe 15).

Le Code de procédure pénale palestinien renferme des dispositions similaires. Il précise notamment en son article 34 que le bien-fondé de la détention doit être examiné dans un délai de vingt-quatre heures, et avant que le suspect ne soit inculpé, par un procureur et que celui-ci peut prolonger la détention pour une durée de quarante-huit heures. Au bout de soixante-douze heures de détention, l'affaire doit être examinée par un juge (art. 51), qui peut prolonger la détention avant inculpation d’une durée de quinze jours (art. 62 et 63), renouvelable tous les quinze jours ; la durée totale de la détention ne peut excéder quarante-cinq jours¹⁴. La loi prévoit également que les détenus peuvent consulter librement et sans délai un avocat (art. 46). Enfin, l'article 12 de la Loi fondamentale dispose que les détenus doivent être inculpés et jugés dans un délai raisonnable.

La justice palestinienne

Le système juridique dans les zones des TPO relevant de l'Autorité palestinienne comprend un ensemble de lois et décrets dont certains remontent aux siècles précédents, lorsque la région était gouvernée par d'autres puissances – ottomane, britannique, jordanienne (en Cisjordanie), égyptienne (dans la bande de Gaza) et israélienne –, ainsi que des textes législatifs introduits depuis 1994, notamment des décrets promulgués par les présidents Yasser Arafat et Mahmoud Abbas et des lois adoptées par le Conseil législatif (Parlement) palestinien. Les premières élections au Conseil législatif, qui compte 132 membres, ont eu lieu en 1996. Les lois votées par cette instance entrent en vigueur après avoir été ratifiées par le président de l'Autorité palestinienne. Le Code révolutionnaire de l'OLP adopté en 1979, et élaboré par les structures en exil de cette organisation avant l'instauration de l'Autorité palestinienne, est toujours en vigueur et constitue la base du système de justice militaire. La Loi fondamentale de 2003, amendée en 2005, sert de constitution en attendant la création d'un État palestinien.

Le système judiciaire comprend des tribunaux d'instance/conciliation (sulh) qui jugent les délits, des tribunaux de première instance (bidaya)qui jugent les infractions plus graves et examinent en appel les décisions rendues par les tribunaux d'instance, des cours d'appel qui réexaminent les jugements prononcés par les tribunaux de première instance, et la Haute Cour, juridiction suprême d'appel qui examine les pourvois en cassation pour irrégularité de procédure. Une Haute Cour pénale a été mise en place en 2006 pour juger les affaires de meurtre, d'enlèvement, de viol, de « crimes d'honneur » ainsi que les atteintes aux finances publiques et à la sécurité nationale. Les tribunaux militaires qui jugent les affaires concernant les membres des forces de sécurité appliquent le Code révolutionnaire de l'OLP de 1979. Une loi créant une Haute Cour constitutionnelle a été adoptée en 2006, mais cette instance n'est pas entrée en fonction¹⁵. Les tribunaux civils examinent les affaires civiles, et les tribunaux de la charia (droit musulman) jugent les affaires familiales et celles relevant du Code de statut personnel, par exemple les mariages et les divorces. La Cour de sûreté de l'État a été abolie par le ministre de la Justice en 2003¹⁶.

Le procureur général et les procureurs mènent les enquêtes et engagent les poursuites, ils contrôlent la légalité des placements en détention et conduisent les investigations sur les plaintes déposées par des détenus. Le procureur général et les juges sont nommés par le Haut Conseil judiciaire, présidé par le président de la Haute Cour, et dont les membres sont nommés par le président de l'Autorité palestinienne.

Un système coutumier (urf)de conciliation et de médiation par des chefs de clan ou de tribu et d'autres notables continue de fonctionner parallèlement au système judiciaire. Il reste pour de nombreux Palestiniens le meilleur moyen de résoudre des querelles familiales ou claniques, entre autres conflits concernant l’« honneur » familial, le meurtre, les blessures ou des questions financières. Le système de médiation est également utilisé pour régler les affrontements entre factions politiques, notamment la rupture d'un cessez-le-feu, la négociation d'un libre passage pour des activistes ou des dirigeants en danger, et le règlement d'autres conflits entre le Fatah et le Hamas apparus dans le cadre des affrontements sanglants qui ont éclaté au premier semestre de 2007 dans la bande de Gaza¹⁷.

Le vide institutionnel et judiciaire dans la bande de Gaza

Après la prise de contrôle en juin, par le Hamas, des installations de sécurité de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, le président Mahmoud Abbas a ordonné aux membres de la police et des forces de sécurité de ne pas se rendre à leur travail sous peine de perdre leur salaire. Le 10 juillet, le procureur général chargé des enquêtes et des poursuites pénales¹⁸a confirmé à Amnesty International que ses services n'avaient eu aucune activité dans la bande de Gaza depuis la mi-juin¹⁹.

Le 2 juillet, le président de la Haute Cour, qui préside également le Haut Conseil judiciaire et la Cour suprême, a donné les instructions suivantes aux présidents des tribunaux d'instance/conciliation et de première instance :

« Vu la situation actuelle dans la bande de Gaza et l'absence d'une force de police pour garantir l'exécution des décisions de justice, nous prions tous les juges et le personnel des directions chargées de l'exécution des décisions de justice de suspendre toutes les décisions dont l'exécution requiert l'assistance de la police, ceci en vue de garantir l'indépendance et la dignité de l'appareil judiciaire et de le protéger contre toute ingérence de nature à menacer son indépendance²⁰. »

Seuls les tribunaux de la charia ont continué de fonctionner, mais les décisions exigeant l'intervention de la police ne peuvent plus être exécutées, étant donné l'absence de police suite à l'ordre émanant du président Mahmoud Abbas.

Ceci n'a fait qu'aggraver la situation d'anarchie. Pratiquement personne n'a été traduit en justice depuis plusieurs années pour homicides politiques et enlèvements – actes imputables dans la plupart des cas à des groupes armés liés au Fatah et, plus récemment, à la branche armée du Hamas et à d'autres groupes. Les forces de sécurité et les procureurs généraux qui se sont succédé étant, dans la plupart des cas, dans l'incapacité d'engager des poursuites dans des affaires politiques ou réticents à le faire, les arrestations et les poursuites se sont essentiellement limitées aux affaires de droit commun. Les crimes commis dans le cadre d'affrontements politiques ou de vendettas claniques ou familiales ont généralement été réglés par des tentatives de médiation informelles entre les parties, menées par des membres influents de la société civile ; certains n’ont tout simplement pas été traités. Cette incapacité de l'Autorité palestinienne, de ses forces de sécurité et de l'appareil judiciaire à mener des enquêtes débouchant sur la comparution en justice des auteurs d’atteintes aux droits humains a largement contribué à l'anarchie qui s'est progressivement généralisée dans la bande de Gaza et en Cisjordanie²¹.

« Un homme qui semblait perturbé mentalement s'est précipité dans le centre. Nous ne savions pas comment réagir. Il n'y a plus de police et nous ne voulions pas faire appel aux forces du Hamas, mais finalement nous avons été obligés de le faire car l'homme nous insultait et semait la confusion, mais cela nous a mis mal à l'aise. » (Une employée d'une ONG, juillet 2007).

« Il n'y a plus de police pour enquêter sur les crimes et plus de tribunaux pour juger les criminels. Il y a des personnes qui ont obtenu des décisions de justice en leur faveur avant le 14 juin et qui ont besoin de l’intervention de la police pour les faire exécuter : des affaires de conflits fonciers, des femmes divorcées dont le mari ne paie pas la pension alimentaire et beaucoup d'autres cas, mais il n'y a pas de police pour faire exécuter ces jugements. Auprès de qui les gens sont-ils censés aller se plaindre ? Même si le Hamas arrête des criminels, que se passe-t-il ensuite ? Est-ce que nous voulons vraiment qu'ils mettent en place des tribunaux et de nouveaux systèmes ? L'appareil judiciaire et les institutions qui sont censés être au service des citoyens devraient se tenir à l'écart de la politique. Cette décision d'empêcher la police et les tribunaux de fonctionner a des conséquences très négatives. C'est une grave erreur. » (Un avocat spécialisé dans la défense des droits humains, juillet 2007)

Ces défaillances et lacunes, qui existent depuis longtemps déjà, ont souligné l’urgence de réformes de grande ampleur, par exemple la nomination de policiers et autres responsables non partisans, une meilleure formation, la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilisation permettant de mettre fin aux atteintes aux droits humains commises par les membres des forces de sécurité, ainsi que des mesures visant à donner les moyens d'agir à l'appareil judiciaire et à renforcer son indépendance. Au contraire, la décision du président Mahmoud Abbas de geler les activités de la police et de la justice dans la bande de Gaza a provoqué un vide institutionnel et judiciaire qui prive le million et demi d'habitants de tout organe d'application de la loi²². Cette situation a en outre permis au gouvernement de facto du Hamas de mettre en place des systèmes alternatifs qui remplissent le vide judiciaire et policier. Toutefois, ceux-ci n'ont pas l'indépendance, l'impartialité ni la formation requises, ils sont dépourvus de mécanisme de contrôle et leurs membres ne sont pas tenus de rendre compte de leurs actes.

Avant juin 2007, les habitants de la bande de Gaza avaient beaucoup de mal à obtenir justice ou réparation auprès des institutions judiciaires et des mécanismes de l'Autorité palestinienne, qui ne fonctionnaient pas correctement. Toutefois, depuis la prise de contrôle du Hamas, la situation s'est encore dégradée. Les institutions officielles étant absentes, ces mêmes habitants de Gaza n'ont plus aucune possibilité d'obtenir justice ou réparation par les voies de recours légales. Par le passé, même s’il est vrai que la police et les tribunaux de l'Autorité palestinienne prenaient rarement des mesures contre les membres des forces de sécurité et des milices armées responsables de crimes « politiques » comme les homicides et les enlèvements, ils intervenaient pour d'autres affaires, comme les crimes de droit commun, ainsi que pour faire exécuter les décisions des tribunaux civils et religieux.

Depuis juin 2007, l'absence des institutions de l'Autorité palestinienne ne laisse d'autre alternative aux habitants de Gaza que de se faire justice eux-mêmes ou de se tourner vers les systèmes partisans de sécurité et d'application de la loi mis en place par le Hamas. Le vide a encouragé le Hamas à se doter de systèmes parallèles et à prendre des mesures ad hocen dehors du cadre judiciaire et institutionnel.

Depuis juillet 2007, les membres des forces de sécurité de la bande de Gaza perçoivent la totalité de leur salaire du gouvernement d'urgence de l'Autorité palestinienne, basé en Cisjordanie ; durant de nombreux mois ils n'en avaient reçu qu'une partie, voire n'avaient pas été payés. Le versement des salaires est toutefois soumis à la condition qu'ils ne se rendent pas au travail : ils sont en réalité payés pour ne pas travailler. Ceux qui ont continué à travailler pour le gouvernement de factodu Hamas ne perçoivent plus leur salaire²³. Ainsi, alors que pendant plus d'un an les membres des forces de sécurité étaient censés remplir leur mission sans être payés, ils ne peuvent désormais percevoir leur salaire qu'à la condition de ne pas travailler.

La prolifération de systèmes parallèles en dehors du cadre légal dans la bande de Gaza

Le Hamas a rempli le vide en déployant la Force exécutive dans toute la bande de Gaza. Les membres de cette force, issus des Brigades Qassam du Hamas (voir ch. 3), sont entraînés pour mener des attaques contre des cibles israéliennes et pour combattre les forces israéliennes lors des incursions de ces dernières dans la bande de Gaza, et non pour exercer des fonctions d’application des lois. De même que, par le passé, les loyautés politiques et personnelles, plutôt que les aptitudes et les compétences, avaient souvent été le facteur déterminant dans le recrutement des membres des forces de sécurité et de l'appareil judiciaire de l'Autorité palestinienne, dominés par le Fatah, le gouvernement de facto du Hamas recrute des partisans de ce parti dans les forces de sécurité et les autres institutions publiques.

Les Brigades Qassam ont participé avec la Force exécutive à la répression de manifestations ; elles ont aussi enlevé des personnes indépendamment de la Force exécutive et gèrent deux centres de détention dans la bande de Gaza. Ces Brigades et la Force exécutive ne sont pas habilitées à arrêter et à détenir des personnes. Les Brigades Qassam sont un groupe armé opérant en dehors du cadre légal et la Force exécutive n'est pas habilitée par la loi à procéder à des arrestations ni à détenir des prisonniers. Ces détentions arbitraires violent la législation palestinienne et les normes internationales.

Depuis juillet 2007, le Hamas a annoncé la création d'une série de nouveaux organismes et mécanismes en remplacement des forces de sécurité et des institutions judiciaires de l'Autorité palestinienne qui refusent de coopérer avec le gouvernement de facto du Hamas. Selon la Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens, organisme national de défense des droits humains²⁴, la Force exécutive a mis en place le 9 juillet une commission chargée d'examiner le cas des personnes détenues dans le complexe d'Al Saraya (le siège des forces de sécurité) à la prison centrale de Gaza, avant la prise de contrôle du Hamas²⁵.

Le 21 juillet, le porte-parole de la Force exécutive a annoncé que le Hamas avait formé une commission juridique chargée de pallier l'absence d'institutions judiciaires dans la bande de Gaza. Il a précisé que cette commission remplaçait les services du parquet de l'Autorité palestinienne « et empêchait celui-ci d'intervenir dans les affaires de la population palestinienne²⁶ ».Ce n’est toutefois que le 16 août que la Force exécutive a pris possession des bureaux du procureur général de l'Autorité palestinienne à Gaza. Peu après, le directeur général des affaires juridiques du ministère de la Justice du gouvernement de facto du Hamas annonçait la nomination de huit procureurs et de 20 substituts pour remplacer ceux qui avaient cessé d'exercer leurs fonctions à la mi-juin²⁷.

Le procureur général a lui-même été arrêté le 16 août par la Force exécutive. Il avait été en Cisjordanie depuis le déclenchement de la crise, et était rentré peu auparavant à Gaza. Dans un témoignage recueilli par le Centre palestinien de défense des droits humains, il a affirmé qu'il avait été appréhendé dans son bureau et battu pendant son transfert à la prison centrale. On lui avait fait signer un document par lequel il s'engageait à ne pas exercer ses fonctions, à ne pas se rendre en Cisjordanie, à ne faire aucune déclaration aux médias et à cesser d'« inciter à la révolte »contre le gouvernement du Hamas. Bien qu'il ait refusé de signer cet engagement, il a été rapidement remis en liberté. Le porte-parole de la Force exécutive a informé le Centre palestinien de défense des droits humains que le procureur général avait été détenu pendant une heure parce qu’on le soupçonnait d'avoir transféré clandestinement des dossiers concernant des affaires de corruption et de meurtre, ce qu'il a nié. Par ailleurs, des membres de la Force exécutive ont soumis les assistants du procureur général à une fouille corporelle, ils ont effacé des photos de leurs téléphones mobiles et les ont menacés de leurs armes. Un avocat travaillant pour l'organisation palestinienne de défense des droits humains al Mezan a également été détenu pendant une courte période par la Force exécutive alors qu'il tentait de photographier des agents de ce groupe qui encerclaient le bureau du procureur général. Il a également été emmené au siège des forces de sécurité (Al Saraya) où il a été détenu pendant une heure.

Le responsable de la Force exécutive, Jamal Jarrah, a annoncé le 18 août la formation d'une nouvelle force de réaction rapide qui serait immédiatement déployée pour prendre en charge les « collaborateurs »et les questions de sécurité nécessitant une intervention rapide, par exemple le trafic de drogue. Le 27 août, Muhammad Awad, secrétaire général du gouvernement defacto du Hamas, a annoncé la création de trois nouvelles forces de police palestiniennes chargées de la sécurité intérieure et de la plage ainsi qu'une brigade féminine.

Le 4 septembre, le gouvernement de factodu Hamas a annoncé l'instauration du Conseil suprême de la justice, organe chargé de la désignation des juges en coopération avec le ministère de la Justice. Ce conseil doit remplacer le Haut Conseil judiciaire, qui assure la formation des juges et fait des propositions pour la nomination du procureur général et des juges ; la désignation de ceux-ci est ensuite approuvée par le président de l'Autorité palestinienne. De telles initiatives sont contraires au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et elles constituent une violation de nombreuses lois palestiniennes, notamment la Loi relative au pouvoir judiciaire²⁸.

Amnesty International déplore que les organes et mécanismes mis en place par le gouvernement de facto du Hamas pour assurer le maintien de l'ordre et l'administration de la justice n'aient pas les compétences et l'indépendance requises et qu'ils soient dépourvus d’un mécanisme de surveillance et de responsabilisation veillant à ce que la légalité soit respectée aussi bien pour les victimes que pour les accusés, que des atteintes aux droits humains ne soient pas commises, que les victimes puissent se prévaloir de mécanismes de réparation dignes de ce nom et que les accusés bénéficient des garanties prévues par la loi en matière de procédure. Il est au contraire flagrant que les auteurs d'atteintes aux droits humains continuent de jouir de l'impunité et que le gouvernement de facto du Hamas n’a pas la volonté politique nécessaire pour obliger les auteurs de crimes, et tout particulièrement les membres du Hamas, à rendre compte de leurs actes et à respecter les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Ce gouvernement reproduit, voire aggrave, bon nombre des atteintes aux droits humains et des défaillances qu'il reprochait, à juste titre, aux institutions de l'Autorité palestinienne lorsqu’elle était dominée par le Fatah, et plus particulièrement le mépris des forces de sécurité pour les droits humains et l'absence de volonté politique pour faire respecter la primauté du droit, ce qui entraîne une anarchie généralisée.

3. La confusion entre les forces de sécurité et les groupes armés

Les forces de sécurité

Une dizaine de services de sécurité comprenant plus de 30 000 membres ont été mis en place par l'Autorité palestinienne dans la seconde moitié des années 1990, parmi lesquels la Sécurité préventive, la Force 17, les Renseignements généraux, les Renseignements militaires et la police civile. Pendant des années, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, et plus particulièrement les membres de la Sécurité préventive, ont eu régulièrement recours à la torture contre les prisonniers politiques accusés de « collaboration »avec les services de renseignements israéliens²⁹. Chaque branche des forces de sécurité gérait ses propres centres de détention, en dehors de tout cadre légal, et dans bien des cas des prisonniers ont été maintenus en détention pendant plusieurs années sans être jugés ou sans avoir accès à des voies de recours efficaces³⁰.

En 2005, le président Mahmoud Abbas a regroupé les forces de sécurité en trois branches : la Sécurité nationale, la Sécurité intérieure et les Renseignements généraux, chacune comportant plusieurs services³¹. Les Renseignements généraux, qui comprennent les Renseignements militaires et la police militaire, sont placés sous l'autorité directe du président de l'Autorité palestinienne, de même que la Garde présidentielle/Force 17³². La Sécurité nationale est définie comme « un organe militaire ordinaire³³ »et comprend plusieurs services. La Sécurité intérieure regroupe la Sécurité préventive, la police et la défense civile. La Sécurité nationale et la Sécurité intérieure relèvent respectivement des ministères de la Sécurité nationale et de l'Intérieur, mais les chefs de ces deux branches sont nommés par le président de l'Autorité palestinienne³⁴.

Après avoir remporté les élections législatives et formé un gouvernement au début de l’année 2006, le Hamas n'a pas été en mesure de contrôler les forces de sécurité. Certaines de leurs branches, notamment la Garde présidentielle/Force 17 et la Sécurité préventive, ont ouvertement contesté l'autorité du nouveau gouvernement et des membres du Hamas ont subi diverses agressions. Certains ont été assassinés.

La Force exécutive a été créée en avril-mai 2006 par le ministre de l'Intérieur du gouvernement du Hamas, lequel affirmait qu'en l'absence de contrôle sur les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, qui restaient essentiellement des structures du Fatah, le gouvernement ne contrôlait plus aucun mécanisme d'application des lois et qu’il ne pouvait plus remplir sa mission ni faire face à l'augmentation de l'anarchie et aux nombreux enlèvements. La Force exécutive est composée de membres des Brigades Ezzedine al Qassam (Brigades Qassam) et de partisans du Hamas. Parmi ses dirigeants figure le général de division Tawfik Jaber, ancien chef de la police sous un gouvernement du Fatah.

Le président Mahmoud Abbas a manifesté son opposition à la création de cette force, dont il a réclamé la dissolution ; il n'a toutefois pris aucune mesure pendant plus d'un an pour contraindre le gouvernement du Hamas à obtempérer³⁵. Dans le même temps, le gouvernement n'a pris aucune initiative pour que le Parlement, dans lequel le Hamas était majoritaire, adopte une loi donnant une existence légale à la Force exécutive et réglementant son fonctionnement³⁶. La Force exécutive continue par conséquent à agir en dehors du cadre de la loi.

Selon certaines sources, le Fatah et le Hamas ont mené des négociations qui n'ont pas abouti à propos d'une éventuelle fusion de la Force exécutive avec les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne. Les assassinats, les enlèvements et les affrontements sporadiques entre des hommes armés liés au Fatah et au Hamas ont connu une recrudescence, les Brigades Al Aqsa loyales au Fatah et les Brigades Qassam loyales au Hamas agissant comme milices auxiliaires de certaines branches des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et de la Force exécutive.

Le président Mahmoud Abbas n'a promulgué un décret mettant hors-la-loi la Force exécutive qu'après que cette force et les Brigades Qassam eurent pris le contrôle des installations sécuritaires et des autres institutions de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza³⁷.

Les groupes armés

La plupart des factions politiques palestiniennes disposent d'une branche armée ou de groupes armés qui leur sont liés³⁸. Toutefois, les affrontements armés entre factions, entre autres attaques, ont presque exclusivement opposé la branche armée du Fatah – les Brigades Al Aqsa – et la branche armée du Hamas – les Brigades Qassam – qui sont aussi les deux principaux groupes armés.

C’est à la fin de 2000 et au début de 2001, peu après le déclenchement de l'Intifada (le soulèvement palestinien contre l'occupation militaire israélienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza), que les Brigades Al Aqsa ont été créées par des militants du Fatah, dont des membres des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et plus particulièrement de la Force 17 et de la Sécurité préventive^39,40. Dans un premier temps, elles se sont fait connaître à Naplouse, qui est resté l'un de leurs fiefs en Cisjordanie, avant de s'implanter dans d'autres villes, dont Jénine et Ramallah, ainsi que dans la bande de Gaza. Les Brigades Al Aqsa ont pour objectif déclaré la résistance armée à l'occupation israélienne, notamment par des attentats-suicides, entre autres attaques visant des Israéliens, y compris des civils, en Israël et dans les TPO. Toutefois, ces dernières années et plus particulièrement depuis 2004-2005, ces brigades ont été responsables d’un nombre croissant d'enlèvements de Palestiniens et d'étrangers, essentiellement dans le but d'obtenir des concessions de l'Autorité palestinienne, par exemple des emplois ou la libération de proches ou d'amis détenus pour des infractions de droit commun, ou encore d’exprimer un désaccord avec les prises de position de l'Autorité palestinienne dans les négociations avec Israël. Les Brigades Al Aqsa sont également responsables de la grande majorité des meurtres de Palestiniens accusés de « collaboration »avec les services de renseignements israéliens ; elles ont également torturé des individus enlevés en vue d’obtenir une rançon. Leurs membres ont systématiquement bénéficié de l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises, qu’elles aient visé des Palestiniens, des étrangers ou des civils israéliens.

Bien que le Fatah et l'Autorité palestinienne n'aient jamais formellement reconnu que les Brigades Al Aqsa étaient la branche armée du Fatah, celles-ci se sont constamment désignées comme telle sans être jamais désavouées ni par le président actuel ou précédent de l'Autorité palestinienne ni par la direction du Fatah. Au contraire, les dirigeants de l'Autorité palestinienne appartenant au Fatah leur ont souvent accordé des faveurs et une reconnaissance. C'est ainsi qu'au cours de sa campagne pour le scrutin présidentiel de 2005, le président Mahmoud Abbas a été photographié juché sur les épaules de Zakaria Zubeidi, le chef des Brigades Al Aqsa à Jénine⁴¹. Peu après son élection, le président Abbas a ordonné l'intégration des membres de ces brigades dans les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne afin qu'ils obtiennent un statut officiel et que leur salaire soit versé par l'Autorité palestinienne⁴². Le 12 juillet 2007, le président Mahmoud Abbas a promulgué un décret conférant la médaille de Jérusalem à Samih al Madhoun, un colonel de la Garde présidentielle/Force 17 et chef des Brigades Al Aqsa dans la bande de Gaza qui avait été abattu en juin par des hommes armés du Hamas. Il s’était vanté la veille, dans une interview à la radio, d'avoir incendié 20 maisons de sympathisants du Hamas⁴³.

Un nombre non spécifié de membres des Brigades Al Aqsa ont été intégrés au fil des ans dans les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, et plus particulièrement dans la Garde présidentielle/Force 17 ; d'autres servaient déjà au sein des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne lorsqu’ils ont rejoint les brigades. Cette situation ambiguë est devenue plus complexe à partir de 2004, en raison de l'apparition de factions dissidentes au sein des brigades et de leur participation à des affrontements entre factions, dans un premier temps au sein même du Fatah et ensuite contre le Hamas. Les Brigades Al Aqsa ont multiplié leurs attaques contre des membres du Hamas après les premières élections municipales palestiniennes qui, en 2005, ont donné au Hamas le contrôle de plusieurs municipalités, et avant le scrutin législatif de janvier 2006⁴⁴. Après celui-ci, qui a donné la victoire au Hamas, ces attaques se sont encore intensifiées.

Créées au début des années 1990⁴⁵, les Brigades Qassam étaient apparemment dirigées par Yahia Ayash, qui a été plus tard assassiné par l'armée israélienne. Elles ont pour objectif déclaré la résistance armée à l'occupation israélienne, notamment par des attentats-suicides et d’autres attaques contre des Israéliens, civils ou non, en Israël et dans les TPO. Toutefois, ces dernières années et plus particulièrement depuis 2005, elles ont été de plus en plus impliquées dans des affrontements armés et des attaques contre des membres du Fatah, surtout dans la bande de Gaza. Elles sont également responsables de la mort de Palestiniens accusés de « collaboration »avec les services de renseignement israéliens.

À la différence des membres des Brigades Al Aqsa, ceux des Brigades Qassam et du Hamas ont été périodiquement pris pour cibles par l'Autorité palestinienne et ses forces de sécurité, surtout entre le milieu et la fin des années 1990. Au cours de cette période, plusieurs centaines de sympathisants des Brigades Qassam et du Hamas ont été arrêtés par l'Autorité palestinienne ; beaucoup ont été torturés ou maltraités et emprisonnés à l'issue de procès inéquitables, ou maintenus en détention prolongée sans inculpation ni jugement. Ces incarcérations semblaient essentiellement motivées par des considérations politiques plutôt que par une volonté réelle de traduire en justice les auteurs de crimes graves, et elles visaient à réprimer la dissidence et à répondre aux pressions exercées par Israël et par la communauté internationale sur l'Autorité palestinienne pour qu'elle prenne des mesures contre les groupes armés. Toutefois, entre le déclenchement de l'Intifada à la fin de 2000 et la prise de pouvoir du Hamas à Gaza à la mi-juin 2007, l'Autorité palestinienne n'a pris aucune mesure contre les Brigades Al Aqsa ou les Brigades Qassam, ni contre aucun autre groupe armé menant des attaques contre des civils israéliens, bien que ces agissements aient constitué des violations flagrantes du droit international.

La prolifération d'armes détenues sans permis, cause profonde de l’anarchie

La prolifération incontrôlée d'armes à feu et d'explosifs et leur utilisation abusive ont largement contribué à l'anarchie et à l'insécurité croissantes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et elles ont eu des conséquences dramatiques pour la population civile. Au cours des dernières années, plusieurs centaines de Palestiniens, dont des enfants, ont été tués délibérément ou accidentellement par d'autres Palestiniens, qui ont fait usage d’armes à feu ou d’explosifs.

Les affrontements armés dans la bande de Gaza et les attaques en Cisjordanie ont été facilités par la disponibilité d'armes à feu et d'explosifs, dont les groupes armés affirment se servir uniquement dans le cadre de la résistance armée à l'occupation israélienne. Cependant, ces armes sont de plus en plus souvent utilisées contre d'autres Palestiniens, tout particulièrement par les groupes armés liés au Fatah et au Hamas. Au fil des ans, le mépris croissant pour le droit et l'inaction des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne face à ces violences ont incité de nombreux Palestiniens qui n'appartenaient pas à des groupes armés à acquérir des armes pour se protéger. Cette prolifération des armes à feu a entretenu la violence au sein de la société palestinienne et aggravé les conséquences des affrontements, des disputes sans importance entre voisins dégénérant souvent en fusillades prolongées qui mettent en danger la vie des habitants de tout un quartier.

La Loi de 1998 relative aux armes à feu et aux munitions (2) dispose qu'aucun individu ne peut détenir une arme à feu sans en avoir obtenu l'autorisation du ministère de l'Intérieur (art. 2 et 3), qu'aucune personne de moins de vingt et un ans ne peut détenir ou porter une arme à feu (art. 5-a), qu'aucun individu ne peut détenir plus d'une arme à feu (art. 11), que le port d'armes est interdit dans les lieux publics, lors de conférences, rassemblements et cérémonies ainsi que pour les fêtes de mariage, et enfin qu'il est absolument interdit d'exhiber des armes à feu (art. 14).

Cette loi est rarement appliquée. Des adultes et même des enfants portent régulièrement en public, y compris dans des hôpitaux et des écoles, des armes à feu détenues sans permis et ils les utilisent. Les rues animées dans les quartiers densément peuplés sont souvent le théâtre de fusillades entre groupes armés, branches rivales des forces de sécurité ou familles en conflit. Des individus armés et des membres des forces de sécurité tirent souvent à balles réelles dans des lieux publics très fréquentés pour célébrer un événement ou pour protester, voire tout simplement pour exhiber leurs armes. Une telle prolifération d'armes est injustifiée et elle représente une menace réelle et persistante pour les droits fondamentaux de nombreux Palestiniens.

4. les atteintes aux droits humains dans la bande de Gaza

Homicides illégaux et enlèvements

Pendant et après les affrontements qui se sont terminés par la prise de contrôle de factodu Hamas dans la bande de Gaza, des hommes armés ont pourchassé les membres des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et des Brigades Al Aqsa qu'ils accusaient de faire partie d'un groupe ayant fait assassiner des gens du Hamas⁴⁶. Une fois capturés par la Force exécutive et les Brigades Qassam, des membres éminents de ce groupe ont été tués ; d’autres, moins importants ou qui avaient prêté leur concours, ont été blessés par balle aux jambes, dans le cadre d'une politique délibérée de vengeance et d'intimidation.

F. H.,un mécanicien travaillant pour la Garde présidentielle/Force 17, a fait le récit suivant :

« Le dimanche 10 juin en fin de matinée, vers 10h30 ou 11 heures, j'ai été envoyé avec mon collègue, Mohammed Swerki, cuisinier, pour porter de la nourriture à nos collègues qui se trouvaient dans la tour Bacri [un immeuble d'habitation de Gaza]. Nous nous sommes trompés d'immeuble et sommes allés à la tour Ghifari voisine, où se trouvait un groupe du Hamas. Quand ils ont ouvert la porte du rez-de-chaussée, nous leur avons dit que nous étions de la Force 17. Ils nous ont attaché les mains et bandé les yeux et ils nous ont emmenés au dernier ou à l'avant-dernier étage. J'ignore s'ils appartenaient aux Brigades Qassam ou à la Force exécutive ; ils étaient vêtus de noir et avaient le visage masqué. Ils m'ont demandé les noms et numéros de téléphone des officiers de la Force 17 et les armes dont ils disposaient. J'ai répondu que je n'en savais rien ; je suis mécanicien et mon travail consiste à réparer des voitures, Mohammed était cuisinier, nous n'étions pas impliqués dans les questions de sécurité. Ils m'ont laissé très vite pour aller se battre car ils étaient attaqués par la Force 17. Mohammed et moi étions détenus séparément. Vers 16 ou 17 heures, j'ai entendu des cris. Les membres du groupe du Hamas sont venus vers moi et ils m'ont dit que Mohammed était tombé du toit. Ils m'ont donné de l'eau et m'ont autorisé à me laver et à prier. Entre temps, certains de mes proches avaient été avertis, il y a eu une intervention. Quelqu'un est venu me chercher et on m’a laissé partir. Le corps de Mohammed a été retrouvé dans la rue au bas de l'immeuble ; il avait les mains attachées et les yeux bandés. Il avait vingt-six ans, il était marié mais il n'avait pas encore d'enfant. »

Lorsque la nouvelle de la mort de Mohammed Swerki s'est répandue, le bruit a couru qu'il avait été précipité du toit par des hommes armés du Hamas. Des hommes du Fatah, le visage masqué, ont rapidement encerclé la maison d'Alaa al Rifati, doyen de la faculté de commerce de l'université islamique de Gaza, et ils ont enlevé son frère, Mohammed al Rifati,un imam de trente-cinq ans considéré comme sympathisant du Hamas. Le corps de cet homme a été retrouvé criblé de balles à proximité du complexe des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne dans le quartier d'Ansar, à Gaza.

Plus tard dans la soirée, des hommes armés, le visage masqué, ont enlevé Husam Abu Qinasqui rentrait de son travail à Khan Younis à bord d'un taxi collectif. Après l’avoir fait monter dans une jeep appartenant, semble-t-il, à la Garde présidentielle/Force 17, ils l’ont emmené à la tour Mhanna (un immeuble d'habitation de grande hauteur), à Gaza, et l’ont précipité du toit alors qu'il était menotté. Il avait reçu auparavant une balle dans la tête, mais on ignore s'il était encore vivant quand il a été jeté du toit. Husam Abu Qinas, un carreleur de trente-cinq ans, marié et qui allait être père de son premier enfant, était religieux, mais il n'était, semble-t-il, pas membre du Hamas. Ces deux attaques auraient été menées pour venger la mort de Mohammed Swerki.

Des fusillades ont éclaté dans des quartiers d'habitation proches du domicile de responsables des Brigades Al Aqsa, des services de sécurité de l'Autorité palestinienne et du Fatah. Elles ont duré plusieurs heures. L'utilisation irréfléchie de lance-roquettes, de roquettes et d'autres armes lourdes a mis en grand danger la sécurité des habitants et des passants. Des combattants capturés ont été sommairement exécutés alors qu'ils étaient hors de combat, y compris à l'intérieur d’hôpitaux ou aux alentours. D'autres personnes qui n'avaient pas participé aux combats ont été enlevées et délibérément abattues alors qu'elles étaient retenues en otages.

Témoignage d'un parent de Jamal Abu Jedian (Abu Maher), cinquante-deux ans, secrétaire général du Fatah pour le nord de Gaza, colonel de la Garde présidentielle/Force 17, commandant des Brigades Al Aqsa pour le nord de Gaza et proche collaborateur de Muhammad Dahlan, ancien chef de la Sécurité préventive et homme fort du président Mahmoud Abbas dans la bande de Gaza.

« Le 11 juin vers 16 heures, des hommes du Hamas ont assiégé notre domicile. Il y avait six appartements dans l'immeuble et une cinquantaine de personnes y vivaient, dont beaucoup de femmes et d'enfants. Ils ont occupé la maison d'en face à partir de laquelle ils nous ont attaqués. Ils ont lancé des grenades autopropulsées et des roquettes qui ont causé tous ces dégâts et un incendie. Jamal a été blessé au visage par l'explosion d'une roquette ; plusieurs de ses proches et gardes du corps ont également été blessés. Nous avons réussi à sortir par derrière pour rejoindre l'hôpital Kamal Adwan tout proche. À notre arrivée, nous avons été attaqués par des hommes du Hamas. Ils ont tiré plusieurs balles dans la tête d'Abu Maher⁴⁷. Puis ils ont emmené 10 proches et gardes du corps [des jeunes gens] à l'extérieur, à proximité de l'hôpital, et ils leur ont tiré dans les jambes. Deux d'entre eux – Shadi Ahmed et Bassam Abu Ruqbeh – ont dû être amputés des deux jambes ; Samed Abu Jedian et Alaa Odeh ont été amputés d'une jambe ; d'autres ont eu des fractures, les balles ayant été tirées à bout portant. »

Un homme du Hamas a également été tué et plusieurs dizaines de personnes, dont deux femmes, auraient été blessées lors des combats qui se sont déroulés autour de la maison de Jamal Abu Jedian.

Dans l'après-midi du même jour, le 11 juin, des affrontements armés ont éclaté entre la Force exécutive et la famille Al Masri, un clan bien armé impliqué depuis des années dans des vendettas familiales et dont le chef est le responsable des Renseignements généraux dans la bande de Gaza. Les affrontements ont eu lieu dans la propriété de cette famille à Beit Hanoun, dans le nord de la bande de Gaza. Un de leurs collègues ayant été tué, les membres de la Force exécutive ont pourchassé le clan Al Masri jusqu'à l'intérieur de l'hôpital de Beit Hanoun. F. A.,une femme de vingt-quatre ans, mère de cinq enfants, a déclaré :

« On a entendu des coups de feu à l'extérieur de l'hôpital puis des hommes du Hamas sont entrés à la recherche de mes proches. Ils ont emmené Id, père de 20 enfants, son fils Brahim, vingt et un ans, et son neveu Faraj, vingt-deux ans, dans une autre pièce et ils les ont abattus ; ils leur ont tiré des balles dans la tête et dans la poitrine. Ma cousine Taghreed [une lycéenne de dix-sept ans] a été grièvement blessée à la hanche et au bas du dos par des tirs et des jets de grenades à l'extérieur de l'hôpital. Elle risque de rester handicapée. Quand j'ai trouvé Faraj et que j'ai vu qu'il avait été tué, j'ai couru après les hommes armés, je les ai insultés et l'un d'entre eux m'a donné des coups de pied. J'ai ramassé une pierre pour la jeter dans sa direction et il a tiré sur moi, j'ai été blessée à l'estomac. Je vais mieux mais il faudra du temps pour que je sois guérie. »

Des enfants et des simples spectateurs pris dans des fusillades

Plusieurs personnes qui se trouvaient sur les lieux de fusillades, dont des enfants, ont été blessées ou tuées. Shahed Thamer Miqdad, dix-huit mois, et sa tante Nida Ahmad Miqdad,vingt-deux ans, ont été grièvement blessées dans leur appartement du quatrième étage situé dans la résidence Maggousi à Gaza, alors que des affrontements entre des hommes du Fatah et du Hamas se déroulaient autour du domicile de Maher Miqdad, un porte-parole du Fatah.

La grand-mère de Shaheda fait le récit suivant :

« Le 13 juin vers dix-huit heures, Shahed était dans cette pièce avec sa mère ; elles étaient assises puis Shahed a réclamé un bonbon (habba) et sa mère s'est levée pour prendre un bonbon dans l'armoire, Shahed était alors debout au milieu de la pièce. Une balle a traversé la fenêtre et l'a atteinte à la tête. La balle a pénétré son œil gauche pour ressortir par l’arrière de la tête. Elle a perdu l'œil gauche et elle est toujours dans un état grave. Elle ne parle pas et ne bouge pas, nous ne savons pas si elle va survivre. Le lendemain matin à neuf heures, Nida se trouvait dans la même pièce quand une balle a traversé la même fenêtre pour l'atteindre au bas du dos. Elle se rétablit. »

On ignore si Shahed et Nida ont été atteintes par des balles perdues ou si l'appartement a été délibérément visé, soit par erreur soit parce que d'autres membres de cette famille appartenaient aux services de sécurité.

De nombreux lycéens ont risqué leur vie pour passer des examens importants qui commençaient le 11 juin. Ils ont dû franchir des barrages érigés par des hommes armés et des quartiers où se déroulaient des affrontements. Certains l'ont payé de leur vie.

Un immeuble de Gaza, après des affrontements armés – les habitants étaient pris au piège pendant que des hommes armés combattaient de manière irréfléchie dans les rues - © AI

Un proche d'Aisha Maher al Shawwa,dix-sept ans, raconte :

« Aisha se rendait au lycée à bord d'un minibus ; elle était en dernière année et ses notes étaient toujours excellentes, elle attachait beaucoup d'importance à ses études. Ce matin-là elle avait peur mais elle ne voulait pas manquer ses examens, elle est donc partie. Le minibus était à proximité du centre Rasha al Shawa (dans la ville de Gaza) ; quand il est arrivé à l'angle du supermarché Abu Qas, deux membres des [Brigades]Qassam qui se trouvaient au carrefour ont dit au chauffeur de faire attention parce qu'il y avait des tireurs embusqués de la Sécurité préventive et de la Sécurité nationale en haut de l'immeuble Soussi dans la rue Thalatini. Dès que le minibus a tourné dans cette rue, une balle tirée d'en haut a pénétré par une vitre et a atteint Aisha dans le dos de haut en bas, endommageant des organes vitaux. Les informations que nous avons obtenues indiquent que la balle a été tirée depuis l'étage supérieur de l'immeuble Soussi, où une équipe de la Sécurité préventive et quelques-uns de leurs collègues de la Sécurité nationale avaient pris position. »

Musa Ahmad Abu Oda, neuf ans, a succombé à ses blessures le 13 juin après avoir été atteint par les éclats d'une roquette qui a explosé dans la rue à côté de sa maison. Sa sœur Khouloud,douze ans, a été blessée à la jambe gauche. Les deux enfants avaient profité d'une accalmie pour sortir acheter des bonbons. Un autre passant, Raed Muhammad Abu Obeid, vingt ans, a également été tué et Mahmoud Mousa al Sisi, treize ans, a été blessé aux jambes. Selon les familles des victimes, la roquette tirée depuis le siège des Renseignements généraux visait une jeep de la Force exécutive, mais la voiture avait tourné dans une rue transversale et la roquette a explosé dans la rue. Selon d'autres sources, la roquette avait probablement été tirée par des combattants du Hamas en direction du siège des Renseignements généraux, et la balle perdue qui a tué Aisha Maher al Shawwa a tout aussi bien pu être tirée par des membres du Hamas. Comme dans bien d'autres cas, le comportement irréfléchi des combattants des deux parties a eu une issue dramatique pour des personnes qui ne participaient pas aux affrontements et se trouvaient par hasard sur les lieux.

Des manifestants pacifiques pris dans des fusillades

Le matin du 13 juin, à Gaza, une manifestation pacifique, organisée pour protester contre les affrontements entre le Fatah et le Hamas et appeler les deux parties à cesser les combats, a été prise dans une fusillade. Amnesty International n'a pas été en mesure d'établir si les manifestants ont été délibérément pris pour cibles ou s'ils ont plutôt été victimes de l'utilisation inconsidérée d'armes à feu qui a caractérisé les affrontements. La manifestation avait été organisée par des partis de gauche ainsi que par les mukhtars(notables locaux), le Djihad islamique et la délégation égyptienne à Gaza⁴⁸. Parti du quartier de Shajaiya, le cortège est passé devant le Parlement et empruntait la rue Omar al Mukhtar quand il a été pris sous le feu. Deux manifestants ont été tués et plus de 20 autres ont été blessés ; parmi eux figurait Mohammad Mahmoud Adas, dix-neuf ans, qui aurait succombé à ses blessures par la suite. Taghreed Salah al Alia, une employée de trente et un ans qui a été blessée, est morte peu après. Shadi Tayseer Al Jila,étudiant en psychologie et militant pacifiste, a succombé à ses blessures deux jours plus tard.

Témoignage de la mère de Shadi Tayseer al Ijla :

« Shadi était très actif, il voulait contribuer à la construction d'une société meilleure et à la résolution pacifique des conflits.L'an dernier, il avait participé à une autre manifestation à Rafah pour réclamer la fin des violences. Il participait à des ateliers et donnait des cours à des enfants. Deux jours après sa mort, l'UNRWA[Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient] a appelé pour l'inviter à participer à des activités dans un camp d'été pour enfants.Il a reçu une balle dans la poitrine alors qu'il aidait un autre manifestant qui avait été blessé. »

Témoignage de la mère de Taghreed Salah al Alia :

« Taghreed voulait toujours faire le bien. Elle avait récemment pris des cours de secourisme à cause des événements, pour pouvoir aider à soigner les blessés. Elle aidait le médecin à la clinique de la marine où elle était employée administrative.Ce matin-là elle avait un peu peur d'aller à la manifestation, mais elle pensait que c'était une bonne initiative. Je lui ai dit que si je n'avais pas été souffrante à cause d'une opération récente à l'œil je l'aurais accompagnée. Au moment où elle a été abattue, elle était penchée sur un autre manifestant qui était blessé.On l'a emmenée à l'hôpital Shifa tout proche, mais après avoir attendu quarante-cinq minutes sans qu'on s'occupe d'elle, son amie l'a emmenée en taxi à l'hôpital Al Quds où elle est morte peu après son arrivée. »

Taghreed Salah al Alia, tuée par balle lors d'une

manifestation pacifique le 13 juin 2007 à Gaza - © AI

M.et son frère A.,étudiants, ont également été blessés lors de cette manifestation. M., dix-neuf ans, a été atteint d'une balle à la jambe droite a eu une fracture du tibia ; A., vingt ans, a reçu une balle dans le dos. Ils ont déclaré à Amnesty International qu'ils ignoraient si les balles avaient été tirées par des combattants du Fatah ou du Hamas et si les tirs visaient directement les manifestants ou les hommes armés qui se trouvaient à côté d'eux⁴⁹.

Les tirs « punitifs »sèment la terreur

Outre les assassinats et les enlèvements, les membres des forces de sécurité et les hommes armés du Fatah et du Hamas ont attaqué leurs rivaux pour se venger ou semer la terreur. Ces attaques ont été particulièrement nombreuses entre la fin de 2006 et juin 2007. La pratique consistant à enlever ses rivaux et à leur tirer une balle dans les jambes est devenue de plus en plus courante tant pour les membres armés du Fatah que pour ceux du Hamas. Au cours de la dernière flambée de violence et juste après, pendant tout le mois de juin 2007, ce type d'attaques a été essentiellement perpétré par les hommes du Hamas contre des otages ou des combattants mis hors de combat. Au début de l'année, ces agissements étaient souvent le fait des forces de sécurité et des hommes du Fatah contre des membres du Hamas. Dans la plupart des cas sur lesquels les délégués d'Amnesty International se sont penchés, les coups de feu ont été tirés de très près et manifestement de manière délibérée, dans le but de causer le maximum de blessures, notamment des fractures multiples du tibia et du fémur. Dans certains cas, les victimes ont dû être amputées en raison de la gravité des lésions.

Une des nombreuses victimes de tirs « punitifs »dans les jambes (bande de Gaza) - © AI

Témoignage de T. A.,vingt-cinq ans, garde du corps de son oncle, le responsable d'une branche régionale de la Sécurité préventive.

« Le mardi 12 juin 2007 dans la matinée, j'ai quitté le domicile de ma sœur, où j'avais passé la nuit, pour aller chez moi avec un parent que ma mère avait envoyé me chercher parce qu'elle voulait que je rentre à la maison. J'avais mon fusil kalachnikov et une grenade. Quand nous sommes arrivés au carrefour d'Al Garara (dans le sud de la bande de Gaza), un groupe d'une vingtaine de membres des Brigades Qassam ont intercepté notre voiture. Ils m'ont dit : "Tu es le garde du corps de XX". Ils m'ont fait descendre du véhicule et écarter les jambes en disant : "On n'a même pas commencé à s'occuper de la Sécurité préventive." Ils m'ont battu avant de m'emmener dans un champ, loin de la route. Ils m'ont fait allonger par terre à plat ventre et ils m'ont demandé mon nom, ma fonction, pour qui je travaillais, etc. Ils m'ont ensuite fait monter dans une voiture, une Subaru blanche, et ils m'ont bandé les yeux. Ils m'ont emmené dans une maison ou un immeuble, je ne voyais rien. Là ils m'ont demandé pourquoi j'avais arrêté de travailler pour la Sécurité nationale pour passer à la Sécurité préventive. Ils m'ont demandé si j'avais d'autres armes, j'ai répondu par la négative mais ils insistaient en répétant que ce n'était pas vrai. Ils m'ont interrogé sur les activités de mon patron, j'ai dit que je n'en savais rien, mais ils ne m'ont pas cru et ils ont insisté. Ils voulaient des informations à propos des lance-roquettes et des roquettes qui avaient été utilisés le jour des affrontements au domicile de mon patron. J'ai répondu que je ne savais rien. Ils se sont mis à me mincer les aisselles avec des tenailles, c'était très douloureux. L'un d'entre eux a dit aux autres de me tuer. Ils m'ont fait remonter dans la voiture et ils ont mis le canon du fusil kalachnikov dans ma bouche en faisant semblant de tirer. Puis ils m'ont ensuite fait descendre de voiture et ont enlevé mon bandeau. Nous étions juste en face de l'hôpital Nasser à Khan Younis. Ils m'ont fait allonger à plat ventre et ont tiré deux coups de feu dans ma jambe droite, l'un au mollet et l'autre à la cuisse. Au moment où ils allaient tirer sur mon autre jambe, une femme qui passait avec un enfant s'est jetée sur ma jambe gauche et elle leur a dit qu'ils devraient la tuer avant de tirer sur moi. Ils sont partis. Cette femme très courageuse m'a sauvé. Quelques jours après la prise de contrôle de Gaza par le Hamas (le 15 ou le 16 juin), ils m'ont envoyé un document pour réclamer des armes et m'enjoindre de les déposer à la mosquée Abdallah Bin Messaoud à Al Garara. Comme je ne pouvais pas me déplacer, mon père y est allé à ma place, il a protesté contre ce que leurs hommes de main m'avaient fait subir et ils se sont excusés. Ils ne sont pas revenus me harceler chez moi et je ne suis plus sorti. Je ne serai pas en état de marcher avant plusieurs semaines. »

Témoignage de Mahmoud Abu Kersh,vingt-trois ans, qui travaillait dans le restaurant familial :

« Le vendredi 18 mai 2007 vers 17 heures, j'étais avec mon frère Mohammed ; il a vingt-six ans, est marié et père d'une petite fille et il travaillait aussi dans le restaurant familial. Nous sortions de l'hôpital Shifa (à Gaza) pour aller à l'hôpital Al Quds rendre visite à des enfants atteints du cancer, une activité que nous avons dans le cadre d'une association caritative. Nous étions dans la rue Mujamma al Wuzara quand notre taxi a été intercepté par un groupe de membres de la Sécurité préventive et de la Garde présidentielle. Ils circulaient à bord de deux jeeps Velox de couleur blanche aux vitres teintées, avaient le visage masqué et étaient armés de fusils kalachnikov et de mitrailleuses. Ils étaient une vingtaine et d'autres les ont rejoints peu après. Ils nous ont demandé notre nom de famille et nous ont emmenés au centre de la Garde présidentielle. Ils nous ont battus et nous ont frappé la tête contre le mur puis ils nous ont plongé la tête dans la cuvette des toilettes. Ils disaient à mon frère "ukfur" [l'ordre de blasphémer et de renoncer à Dieu],mais il a refusé. Ils nous ont ensuite emmenés dans les locaux de la Sécurité préventive à Tal al Hawa. Nous avions les yeux bandés, mais j'arrivais à voir un peu par en-desssous. Ils nous ont mis dans des cellules séparées qui étaient très sales. Le lendemain, ils nous ont fait sortir un moment au soleil mais ils nous ont menacés de mort si nous communiquions. Ils avaient frappé mon frère à coups de pelle sur la tête et ils lui avaient tapé la tête contre une porte métallique. Il saignait mais ils ne l'ont pas laissé se laver. Ils disaient qu'ils allaient tuer l'un de nous deux et tirer dans les jambes de l'autre et que nous pouvions choisir. J'ai dit qu'ils devaient me tuer parce que mon frère avait un enfant et que je n'étais pas marié. Le lendemain, dimanche, ils nous ont mis dans le coffre d'une voiture ; nous avions toujours les yeux bandés et les mains attachées. Nous les avons entendus dire à l'un de leurs postes de contrôle qu'ils allaient nous tuer. La voiture s'est arrêtée et ils nous ont fait sortir du coffre. Ils nous ont dit de marcher mais mon frère ne pouvait pas avancer, il avait apparemment les jambes brisées. Ils se sont mis à tirer à côté de nous et sur nous. Une balle a ricoché et m’a brisé une dent, puis d’autres balles m’ont touché au mollet gauche, à la cuisse gauche, au genou gauche, au pied droit et j’ai reçu trois balles au tibia gauche ; ces trois balles n'ont pas pu être extraites. Mon frère a reçu au moins cinq balles dans chaque jambe. Les médecins de l'hôpital n'ont pas pu dire combien de balles avaient traversé sa jambe gauche parce qu'il ne restait pratiquement plus de chair et que l'os était fracassé. Il est resté quelques jours à l'hôpital Shifa puis a été transféré en Égypte où il est toujours hospitalisé. Nos parents ont appelé sur mon téléphone mobile et [un membre de]la Sécurité préventive a répondu qu'ils étaient des Brigades Qassam, mais mes parents savaient que ce n'était pas vrai parce que le chauffeur du taxi avait été emmené dans les locaux de la Garde présidentielle avant d'être remis en liberté, et il avait prévenu mes parents. Je pense qu'ils ont fait cela pour se venger parce qu'un membre de notre famille a tué un membre de la Sécurité préventive. »

Témoignage de S. A.,vingt et un ans, officier des Forces nationales de sécurité, Forces spéciales :

« J'étais avec des collègues au siège de la Sécurité préventive à Tal al Hawa (Gaza) pour les aider à défendre la position qui était attaquée par le Hamas. Quand les hommes armés du Hamas ont pris le contrôle des locaux, le 14 juin, ils sont entrés et la plupart d'entre nous se sont rendus ; seuls quelques-uns ont continué de tirer. Nous étions environ 25. Ils nous ont alignés contre le mur et nous ont dit d'avancer. Ils ont tiré sur nous en visant surtout les jambes, mais quand les hommes tombaient ils étaient atteints à d'autres parties du corps. J'ai vu mes collègues tomber ; je ne savais pas qui était mort et qui était blessé, c'était un massacre. Puis les hommes armés sont partis et nous sommes restés sur place, je ne sais pas combien de temps, jusqu'à ce que les secours arrivent pour nous emmener à l'hôpital. J'ai appris que 17 de mes collègues étaient morts et que tous les autres étaient blessés. »

S. A. a reçu trois balles dans la jambe gauche, juste au-dessus du genou. L'une des balles a touché une artère et il a dû être amputé. Son état de santé s'étant dégradé, il a été transféré dans un hôpital israélien. Il a déclaré à Amnesty International qu'il avait l'intention de retourner à Gaza une fois guéri : « Je n'ai pas peur de rentrer chez moi à Gaza. J'ai déjà été puni, que peuvent-ils me faire d'autre ? »

Témoignage d'un membre de la famille Ashour:

« Le 16 mai à six heures du matin, 40 membres de la Sécurité préventive sont arrivés chez moi. La plupart étaient en uniforme et certains avaient le visage masqué, ils étaient tous armés. Ils ont réclamé notre fils Ali et nous avons dit qu'il dormait à l'étage. Ils sont montés et ont emmené Ali, vingt et un ans, qui est en deuxième année de sciences sociales à l'université. Ils ont aussi emmené notre autre fils Mohammed qui a à peine dix-huit ans et qui est en terminale au lycée. Ils les ont emmenés au siège de la Sécurité préventive près de chez nous. Mohammed a été libéré le lendemain en milieu de journée, mais il avait été passé à tabac. Il était blessé au visage, à la tête, aux bras, aux jambes et surtout au dos ; il n'a pas pu bouger pendant des jours. Pendant leur détention nous avons pris contact avec tout le monde, y compris avec des responsables de la Sécurité préventive, pour leur demander d'intervenir.»

Ali Ashour a ajouté :

« Dès que nous sommes arrivés au siège de la Sécurité préventive, ils nous ont frappés à la tête avec leurs fusils kalachnikov. Puis ils m'ont tiré une balle dans la jambe droite, juste au-dessus du genou, à une distance d'un mètre cinquante environ. Je suis tombé. Ils m'ont emmené dans une autre pièce, m'ont bandé les yeux et fait allonger face contre terre. Ils m'ont interrogé pendant plusieurs heures, ils voulaient savoir le nom des hommes armés du Hamas mais je n'en connaissais aucun, ils n'ont pas cessé de me frapper à la jambe à l'endroit où j'avais été atteint par la balle. Je me suis évanoui et un infirmier de l'hôpital Al Quds est venu. Il a dit qu'il fallait m'emmener immédiatement à l'hôpital. Une fois à l'hôpital on m'a enlevé le bandeau. L'hôpital était plein d'hommes armés, dont beaucoup appartenaient à la Sécurité préventive. Le médecin qui a examiné ma jambe a dit que c'était trop grave et qu'il fallait me transférer à l'hôpital Shifa. Ils ne voulaient pas me transporter et ils m'y ont envoyé en ambulance. »

Témoignage de N. A.,trente ans, garde du corps de Maher Miqdad, dirigeant du Fatah :

« Le 26 mai à 7 h 15 du matin, j'ai pris un taxi collectif pour me rendre au travail comme d'habitude. Dans la rue Jalaa (à Gaza) une Mitsubishi blanche nous a coupé la route et quatre hommes armés, le visage masqué, en sont descendus. Trois d'entre eux avaient des kalachnikovs et le quatrième un fusil. Je ne sais pas s'ils étaient de la Force exécutive ou des Brigades Qassam. J'étais à l'arrière, ils sont venus directement vers moi et ont dit : "Bonjour N., tu veux bien descendre de la voiture".Quand je suis sorti, ils m'ont recouvert la tête d'un sac et m'ont fait monter dans leur véhicule sans un mot et sans rien dire aux autres passagers du taxi. Ils m'ont demandé de leur donner tout ce que j'avais sur moi. Je leur ai remis mon téléphone et huit shekels [1,40 euro].Ils ont dit : "Comment vont Maher Miqdad et ses gardes du corps ? Ne t’inquiète pas, on n'a rien contre toi, tu fais partie des gens respectables du Fatah, on te relâchera bientôt."Un peu plus tard, on s'est arrêté sur la route de Nafak et nous sommes descendus de la voiture. Ils ont dit "On est devant ta maison, tu vas entrer et fermer la porte, tais-toi et il ne t'arrivera rien." Deux d'entre eux m'ont maintenu de chaque côté pendant qu'un troisième me tirait deux balles dans la jambe gauche et une balle dans la jambe droite. Ils ont ôté le sac qui me recouvrait la tête et sont partis sans dire un mot en me laissant par terre. Ils ont gardé mon téléphone qui contenait quelque 200 numéros en mémoire. Aucun des autres gardes du corps de Maher Miqdad n'était sorti depuis le mois de mai quand les affrontements s'étaient intensifiés. L'un d'entre eux a été tué par la suite et un autre a été blessé lors des combats. Maher Miqdad a ensuite quitté Gaza. »

Témoignage du Dr Samir Musallam al Akhras,quarante-neuf ans, père de sept enfants :

« Je suis dentiste et directeur administratif des soins dentaires primaires dans une clinique publique de Khan Younis (au sud de la bande de Gaza). J'exerce aussi à mon cabinet privé le soir. Le 29 janvier 2007 j'étais en congé et je suis allé au centre de Khan Younis. J'étais au volant de ma voiture et je m’approchais du siège de la Force 17. Il n'y avait pas de poste de contrôle mais un groupe d'hommes, dont certains avaient le visage masqué, en uniforme des Services de renseignements et armés se tenaient devant la porte du siège [de la Force 17]. Il y avait plusieurs voitures devant la mienne mais ils sont venus directement vers moi. Je leur ai dit : "Je suis médecin, qu'est-ce que vous voulez ?"L'un des hommes masqués m'a demandé de sortir de la voiture, j'ai refusé. Ils ont ouvert la portière et ont essayé de me tirer à l'extérieur, ils m'ont arraché les mains du volant et la voiture [automatique]a avancé un peu. Ils ont tiré sur la face postérieure de mes jambes, juste au-dessous des genoux, et au bas du dos. Cette balle a explosé dans mon ventre, entraînant des lésions internes. Ils m'ont abandonné sur place et une voiture qui passait par là m'a transporté à l'hôpital. Les médecins pensaient que j'allais mourir parce que les lésions internes étaient très graves. Je ne suis pas encore guéri. Des policiers sont venus recueillir mes déclarations et prendre une photo de la voiture, mais ils n'ont rien fait d'autre. »

Réduire au silence les dissidents

La sécurité générale s'est nettement améliorée dans les jours et les semaines qui ont suivi la prise de contrôle par le Hamas des installations sécuritaires de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, à la mi-juin 2007. Les affrontements armés ont pris fin, les groupes d'hommes en armes et masqués ont disparu des rues et la menace constante des enlèvements s'est éloignée. Le Hamas a obtenu la remise en liberté des deux otages les plus anciens⁵⁰: le correspondant de la BBC Alan Johnston, un citoyen britannique enlevé quatre mois plus tôt par le clan Dughmush et l'Armée de l'islam, et Salim Sabra,un ingénieur palestinien de Gaza retenu en otage pendant plus d'un an par le clan Abu Khousa, dont l'un des membres était un haut responsable du gouvernement de l'Autorité palestinienne, qui exigeait une rançon élevée. Les deux hommes ont été libérés sains et saufs.

Salim Sabra et sa famille peu après sa remise en liberté en juin 2007.

Il avait disparu pendant plus de treize mois à Gaza - © AI

Toutefois, l'anarchie qui régnait auparavant à Gaza a été rapidement remplacée par une répression accrue, la Force exécutive et les Brigades Qassam continuant de prendre pour cibles les membres des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et des Brigades Al Aqsa ainsi que d'autres militants du Fatah. Dans un premier temps, ces attaques semblaient viser des individus avec lesquels le Hamas avait des comptes à régler ou avoir pour objet de confisquer des armes. Toutefois, au bout de quelques semaines, la Force exécutive et les Brigades Qassam ont commencé à disperser des manifestations et des rassemblements de militants du Fatah.

Ils ont fait un usage injustifié de la force pour disperser des mouvements de protestation organisés par des militants du Fatah, et lancé des attaques sur des fêtes de mariage et autres célébrations dont les participants, selon les allégations, faisaient les louanges du Fatah ou des Brigades Al Aqsa. Des personnes ont été harcelées pour avoir arboré le drapeau du Fatah sur le toit de leur maison ou chargé sur leur téléphone mobile des photos ou des clips des dirigeants du Fatah ou des Brigades Al Aqsa, et plus particulièrement de Samih al Madhoun. Des journalistes qui couvraient des manifestations et d’autres mouvements de protestation ont été agressés à plusieurs reprises. Leur matériel et leurs enregistrements ont été endommagés ou détruits afin qu’ils ne puissent pas rendre compte des violences et des arrestations de manifestants. Des porte-parole du Hamas ont affirmé que les militants du Fatah avaient recours à la violence contre la Force exécutive au cours des manifestations. Toutefois, les éléments disponibles indiquent que les rassemblements étaient pacifiques, hormis quelques échauffourées, et que les attaques lancées par la Force exécutive et les Brigades Qassam étaient injustifiées et visaient apparemment à réduire au silence les opposants au Hamas et à empêcher les médias de rendre compte de la répression. Plusieurs centaines de militants appartenant pour la plupart au Fatah ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations et à des mouvements de protestation non violents. La plupart d'entre eux ont été remis en liberté dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures suivant leur interpellation ; ils ont toutefois été contraints de s'engager par écrit à ne plus participer à des manifestations ni à aucun autre mouvement de protestation. Dans bien des cas, la Force exécutive a exigé que les détenus paient une amende ou ont subordonné leur remise en liberté au versement, ou à l'engagement de versement, d'une amende allant jusqu'à 2 800 euros en cas de participation à des mouvements de protestation. Ces conditions, qui avaient été imposées en Cisjordanie en juin 2007 par les services de sécurité de l'Autorité palestinienne, ont par la suite été adoptées par la Force exécutive à Gaza.

L'une des attaques les plus graves a eu lieu le 7 septembre, date à laquelle la Force exécutive et les Brigades Qassam ont dispersé des foules rassemblées à l'extérieur pour la prière du vendredi dans la bande de Gaza ; le Fatah et d'autres factions de l'OLP avaient appelé la population à prier en dehors des mosquées pour protester contre la propagande du Hamas et la prise de contrôle par ce parti des mosquées de Gaza. Des manifestants et des journalistes qui couvraient les rassemblements ont été battus à coups de bâton et de crosse de fusil, et beaucoup d'entre eux ont été blessés. Des hommes de la Force exécutive ont tiré en l'air, manifestement pour intimider la foule. Des journalistes qui filmaient, prenaient des photos ou interviewaient des militants du Fatah ont été agressés ; certains se sont fait confisquer leurs enregistrements ou leur matériel a été endommagé. Même si certains manifestants ont jeté des pierres en direction de la Force exécutive, les rassemblements étaient dans l’ensemble pacifiques et la Force exécutive a fait un usage excessif et injustifié de la force. Toutefois, bien que la Force exécutive ait tenté d’empêcher les journalistes de rendre compte de la répression, les médias palestiniens et étrangers leur ont donné un large écho, ce qui a suscité de nouvelles protestations des organes de presse palestiniens et internationaux.

Le 9 septembre, l'ex-Premier ministre Ismaïl Haniyeh a déploré publiquement les attaques de la Force exécutive contre les journalistes, ajoutant qu'il avait ordonné une enquête sur les faits. D'autres responsables du Hamas se sont eux aussi engagés à garantir la liberté de presse⁵¹. Toutefois, à la connaissance de l'organisation, aucune mesure n'a été prise pour enquêter sur ces attaques et traduire les responsables en justice.

Mohannad Sami Qdeih, un enfant de treize ans handicapé mental, a été tué devant sa maison par des tirs inconsidérés du Hamas à Bani Suheila, dans le sud de la bande de Gaza, le 15 juin 2007 - © AI

Le Hamas a tenté de justifier la répression en accusant le Fatah d'attentats à l'explosif et de fusillades contre le Hamas, opérations qui ont connu une recrudescence depuis août 2007. C'est ainsi que, le 1^erseptembre, la voiture de Firas Taysis Abu Ida a été détruite par une bombe à proximité de son domicile à Gaza ; personne n'a été blessé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre, une autre bombe a explosé dans la voiture d’un ancien membre de la Force exécutive et adjoint de l'ancien ministre des Affaires étrangères du Hamas, Talal al Dahshan. La voiture était garée devant son domicile à Gaza. Plusieurs maisons voisines ont été endommagées et un enfant a été blessé à la tête, mais Talal al Dahshan n'a pas été blessé. Le même jour, un autre attentat à l'explosif a été perpétré devant un immeuble en construction à Rafah.

Les enlèvements et les homicides délibérés imputables à des hommes armés non identifiés et visant entre autres le Fatah et le Hamas, ont également augmenté depuis le mois d'août, bien qu'ils ne soient pas aussi fréquents que durant le premier semestre de 2007. Le 6 septembre, des inconnus armés ont enlevé Tarzanet Ibrahim Dughmush,deux membres de la Sécurité préventive et du clan Dughmush qui avaient été impliqués dans l'enlèvement du journaliste de la BBC Alan Johnston. Ibrahim Dughmush a réussi à s'enfuir et a été atteint d'une balle dans le dos. Le corps de Tarzan Dughmush a été retrouvé par la suite, une balle dans la tête, au sud de la ville de Gaza. Ces attaques font craindre un retour de l'anarchie généralisée qui régnait dans la bande de Gaza avant juin 2007.

Des affrontements armés éclatent régulièrement lorsque des agents de la Force exécutive tentent de procéder à des arrestations ; des passants sont parfois blessés en raison, semble-t-il, de l'utilisation excessive et inconsidérée de la force par ces hommes. Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois adopté par les Nations unies dispose que les forces de sécurité « peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions ».Par ailleurs, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois adoptés en 1990 par les Nations unies prévoient que ceux-ci ne peuvent recourir « intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines ». La Force exécutive ne tient pas compte de ces normes et les dirigeants du Hamas n'ont rien fait pour mettre un terme au comportement violent et dangereux de ses membres, leur inaction ayant de fait favorisé la persistance de tels agissements.

Détentions arbitraires, enlèvements et actes de torture imputables aux forces du Hamas

Depuis la mi-juin 2007, la Force exécutive a placé en détention plus de 1 000 personnes dans le cadre d'une campagne d'incarcération à motivation politique⁵². Dans certains cas les Brigades Qassam, agissant seules ou de concert avec la Force exécutive, ont également enlevé et détenu des personnes. La plupart d'entre elles ont été libérées au bout de quelques heures ou quelques jours, mais certaines ont été détenues plus longtemps, parfois pendant plus de quinze jours selon certaines sources.

Ainsi que nous l'indiquons au chapitre 3, la Force exécutive n'est pas habilitée à arrêter et à détenir des individus ; tout placement en détention par ce service est donc arbitraire. La prohibition de la détention arbitraire est une norme du droit international coutumier (voir le chapitre 2 pour de plus amples détails).

Qui plus est, les forces du Hamas détiennent des individus dans au moins 23 lieux différents de la bande de Gaza ; il s'agit dans la plupart des cas d'anciens locaux des services de sécurité de l'Autorité palestinienne qui ne sont pas des lieux de détention autorisés par la loi, ce qui constitue une violation de la loi régissant les prisons et les centres de détention⁵³. En agissant ainsi, le gouvernement de facto du Hamas à Gaza perpétue la pratique bien établie des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne qui, jusqu'en juin 2007, bafouaient la loi en incarcérant des personnes dans une multitude de locaux non officiellement reconnus.

Selon les informations fournies par d’anciens prisonniers et des familles de détenus, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est autorisé à visiter des centres de détention dans toute la bande de Gaza depuis les jours qui ont suivi la prise de pouvoir du Hamas à Gaza. La Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens et d'autres organisations palestiniennes de défense des droits humains sont également autorisées à visiter les centres de détention⁵⁴.

D’anciens prisonniers se sont plaints aux représentants d'Amnesty International d'avoir été torturés et maltraités durant leur détention. De tels sévices sont fréquents, les détenus étant régulièrement passés à tabac.

La Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens et d'autres organisations palestiniennes, dont le Centre palestinien de défense des droits humains et les organisations Al Mezan et Al Damir, ont toutes recueilli des plaintes pour coups et torture, entre autres mauvais traitements, formulées par d’anciens prisonniers qui présentaient des lésions et des contusions correspondant aux sévices décrits.

D'autres formes de torture ou de mauvais traitements ont également été signalées, comme le fait de raser la tête des détenus, de les attacher dans des positions douloureuses (shabeh)et de les menacer notamment de mort ou de tirs dans les jambes.

Témoignage de A. B.,vingt et un ans : « J'ai été arrêté le 26 juin par la Force exécutive à Khan Younis.Ils étaient plusieurs dans deux jeeps bleues de la police. Ils m'ont emmené à leur siège dans l'ancienne colonie israélienne du Goush Katif, à côté de Tuffah. Ils m'ont frappé sauvagement sur tout le corps.Le premier jour ils se sont contentés de me frapper sans me poser aucune question.Puis ils m'ont demandé ce que je faisais et je leur ai répondu que je travaillais dans la police. Ils m'ont tellement battu qu'ils ont dû m'emmener à l'hôpital le lendemain de mon arrestation.Les délégués du CICR sont venus visiter le centre le 27 juin, mais j'étais dans une autre pièce et je ne les ai pas rencontrés.J'ai été libéré au bout de trois jours. Ils m'ont abandonné en pleine nuit près de chez moi.Je ne sais toujours pas pourquoi ils m'ont arrêté et battu.Neuf autres prisonniers étaient détenus au même endroit, la plupart pour des affaires de droit commun. L'un était accusé du vol d'un téléphone mobile et un autre était incarcéré parce qu'ils voulaient des informations sur son frère accusé d'un meurtre dans le cadre d'un conflit entre familles. »

Des personnes ont été détenues et torturées parce qu'on voulait les obliger à remettre leurs armes. Immédiatement après la prise de contrôle de Gaza, le Hamas a annoncé que la Force exécutive allait éliminer toutes les armes « non autorisées » des rues et collecter toutes les armes utilisées pour des affrontements interpalestiniens et des conflits entre bandes, mais il a précisé que les armes « personnelles »– que les gens peuvent garder pour se défendre – et celles utilisées pour la « résistance à l'occupation » ne seraient pas confisquées⁵⁵.

Témoignage de Tariq Mohammed Asfour,un ancien policier de quarante-trois ans, père de 11 enfants, originaire de Khan Younis. « La Force exécutive et les Brigades Qassam sont venues chez moi à la fin du mois de juin. Ils m'ont dit de m'habiller et m'ont emmené dans un champ où ils m'ont attaché les mains dans le dos. Aucun d'entre eux n'avait le visage masqué. Ils m'ont frappé six heures durant à coups de fil de fer, de bâton et de pelle. Ils me frappaient pendant dix minutes et me disaient "Où sont Dahlan et Madhoun, ils ne peuvent plus t'aider maintenant."Ils m'accusaient d'avoir abattu des membres du Hamas et je répondais que ce n'était pas vrai. Ils me demandaient sans cesse où étaient les armes de mon frère et je leur disais que je ne les avais pas. Mon frère qui était membre des Brigades Al Aqsa avait déjà quitté Gaza. Ils ont fini par me planter 10 clous dans les jambes (les tibias) à coups de marteau. J'ai reconnu que j'avais un fusil que j'avais enterré dans le jardin dans la niche du chien ; j'ai appelé mon fils et je lui ai demandé de le déterrer et de l'apporter. Quand j'ai perdu connaissance, ils m'ont donné de l'eau fraîche et m'ont transporté à l'hôpital Nasser où ils ont dit au médecin de me remettre sur pied et de me renvoyer chez moi. »

Le 7 juillet, l'agence de presse palestinienne Maan News a signalé que son rédacteur en chef avait reçu un appel téléphonique menaçant d'un porte-parole du Hamas à la suite de la publication d'un article en arabe sur le cas de Tariq Mohammed Asfour⁵⁶.

Témoignage de M. A.,vingt-cinq ans, sans emploi :

« J'ai été arrêté dans la soirée du 29 septembre dans la rue à côté de chez moi (au sud de la bande de Gaza) avec un ami. On nous a emmenés au siège de la Force exécutive tout proche. Ils ont réclamé mes armes mais je leur ai dit que je n'en avais pas. Ils ont insisté en m'accusant de leur causer des ennuis. Ils m'ont ordonné d'enlever le drapeau du Fatah qui flottait sur le toit de ma maison. Ils m'ont frappé à coups de bâton et de corde ; l'un d'entre eux m'a donné des coups de poing et de pied. Ils ont continué à me frapper pendant un long moment, peut-être bien une demi-heure. Quand je ne pouvais plus bouger, ils m'ont enfermé seul dans une cellule. Ils m'ont posé les mêmes questions le lendemain et ils ont recommencé à me battre. J'avais des contusions et des douleurs à cause des coups reçus la veille, je me suis vite effondré et ils m'ont laissé tranquille. Ils m'ont ensuite relâché en me disant que c'était un avertissement et que je devais faire attention. »

Au moins deux prisonniers sont morts depuis le 15 juin alors qu’ils étaient détenus par la Force exécutive dans la bande de Gaza. Walid Abu Dalfa,quarante-cinq ans, a été arrêté à son domicile le 9 juillet 2007 avec son frère, puis détenu dans le complexe des services de sécurité d'Al Mashtal (les anciens locaux des Renseignements généraux) contrôlé par les Brigades Qassam. Son corps, qui portait des traces de torture, a été transféré le 15 juillet à l'hôpital Shifa de Gaza. Le frère de cet homme arrêté en même temps que lui et un autre frère arrêté trois jours plus tard ont déclaré au Centre palestinien de défense des droits humains qu'ils avaient tous les trois été torturés et que Walid était mort des suites de ces sévices. Selon cette organisation de défense des droits humains dont un représentant a assisté à l'autopsie, le corps de Walid Abu Dalfa présentait « des contusions aux mains et aux jambes, des hématomes sur les jambes et des marques de strangulation sur le cou⁵⁷ ».

Fadhel Dahmash, trente et un ans, est mort le 10 juillet durant sa détention par la Force exécutive dans la prison centrale de Gaza. Il avait été arrêté le 6 juillet car on le soupçonnait de « collaborer » avec les services de renseignement israéliens. Cet homme avait été enlevé le 5 juillet par les Brigades Al Quds, branche armée du Djihad islamique, qui avaient diffusé une vidéocassette sur laquelle on voyait un homme descendre d'une jeep de l'armée israélienne et enlever son uniforme pour se mettre en civil. Le Centre palestinien de défense des droits humains a demandé aux Brigades Al Quds de ne pas faire de mal à cet homme et de le remettre à l'Autorité palestinienne. Le frère de Fadhel Dahmash a informé cette organisation que celui-ci avait été relâché le jour même par les Brigades Al Quds après avoir été torturé, mais qu'il avait été arrêté le lendemain, 6 juillet, par la Force exécutive. Selon les registres hospitaliers, Fadhel Dahmash a été hospitalisé durant une courte période dans la matinée alors qu'il était détenu par la Force exécutive. Son corps a été transporté à l'hôpital de la ville de Gaza le 10 juillet avec une lettre du directeur de la prison centrale qui affirmait qu'il avait eu une crise cardiaque et des problèmes respiratoires⁵⁸. Selon la Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens, le corps de Fadhel Dahmash présentait des traces de torture. Amnesty International n'a toutefois pas été en mesure d'obtenir des détails sur les causes de sa mort.

À la suite d'informations persistantes faisant état de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus par la Force exécutive, Jamal Jarrah, chef de ce service de sécurité, a reconnu que certains d'entre eux avaient eu recours à la violence et commis des atteintes aux droits humains. Il aurait déclaré dans une interview à des médias palestiniens le 19 août :

« Nous nous efforçons de minimiser les violations et de les éviter en formant nos membres […]il y a eu des cas peu graves [de torture] que nous avons reconnus, nous condamnons ces pratiques […]La Force exécutive a désigné des commissions chargées d'enquêter sur toutes les atteintes aux droits humains et traiter tous les cas signalés dans les prisons. »

Aucune information n'a toutefois été rendue publique par la Force exécutive ou par le gouvernement de facto du Hamas à Gaza sur les conclusions d’éventuelles enquêtes ni sur les mesures prises pour empêcher le renouvellement de tels agissements. Amnesty International et les organisations palestiniennes de défense des droits humains continuent de recevoir des informations faisant état de torture, entre autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus⁵⁹.

5. Les atteintes aux droits humains en Cisjordanie

La répression contre les sympathisants du Hamas

Les affrontements armés dans la bande de Gaza entre le Fatah et le Hamas ont eu des répercussions graves en Cisjordanie. Les Brigades Al Aqsa, branche armée du Fatah, qui disposent depuis des années de structures plus solides en Cisjordanie que leurs homologues du Hamas, ont mené de très nombreuses attaques contre des sympathisants notoires ou présumés du Hamas en Cisjordanie, à titre de représailles pour les attaques visant le Fatah à Gaza. On peut citer entre autres des homicides, des enlèvements, des incendies volontaires et des fusillades contre des habitations, des entreprises, des associations caritatives et des médias liés au Hamas ou contre des détracteurs du Fatah. La plupart des attaques ont eu lieu en même temps que la dernière série d'affrontements entre le Fatah et le Hamas dans la bande de Gaza durant la deuxième semaine de juin 2007 ou juste après, mais des attaques sporadiques contre des personnes et des biens sont toujours signalées.

Durant la flambée d'attaques menées à la mi-juin par les Brigades Al Aqsa contre le Hamas, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ont lancé une opération de ratissage contre les sympathisants notoires ou présumés du Hamas, dont plusieurs centaines ont été arrêtés. L'Autorité palestinienne affirme que les personnes arrêtées voulaient mettre en place une Force exécutive et lancer des attaques contre ses installations sécuritaires en Cisjordanie, à l'instar de ce qui s'était passé dans la bande de Gaza. Toutefois, cette campagne d'arrestations, qui visait les sympathisants du Hamas plutôt que les militants, semble avoir eu essentiellement pour but d'intimider les partisans de ce mouvement. À la mi-juillet, des responsables des services de sécurité de l'Autorité palestinienne ont déclaré à Amnesty International que pratiquement tous les individus arrêtés au cours des quatre semaines précédentes, soit 300 à 400 personnes, avaient été libérés au bout de quelques jours après s'être engagés à ne pas participer aux activités du Hamas, ce qui démontre qu'ils n'étaient pas recherchés pour d'éventuelles infractions. Des personnes arrêtées durant cette période ont affirmé aux délégués de l'organisation qu'elles n'avaient pas été véritablement interrogées sur leurs activités ; en revanche on leur avait demandé de condamner la prise de pouvoir du Hamas dans la bande de Gaza et on les avait mises en garde contre toute collaboration avec le Hamas ou la Force exécutive.

Les arrestations de sympathisants notoires ou présumés du Hamas se sont poursuivies ; plus de 1 000 personnes avaient été arrêtées au début d'octobre 2007. Rares pendant les premières semaines, les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus ont augmenté par la suite, de même que les infractions aux lois sur le placement en détention.

La campagne persistante d'arrestations de sympathisants du Hamas par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne montre que, lorsqu'elle le juge nécessaire, l'Autorité peut obtenir la coopération des forces de sécurité israéliennes pour arrêter et placer en détention des détenus et pour les transférer entre les villes et villages de Cisjordanie. Durant des années, l'Autorité palestinienne a affirmé que la présence des forces israéliennes dans les villes et villages palestiniens et aux alentours empêchait d'arrêter les Palestiniens impliqués dans des attaques contre des civils israéliens⁶⁰.

Outre les arrestations massives, l'Autorité palestinienne a pris d'autres mesures contre les sympathisants du Hamas en Cisjordanie. Ainsi, le gouvernement d'urgence a décidé de fermer plus d'une centaine d'associations caritatives liées au Hamas⁶¹, et les forces de sécurité ont fait usage de la violence contre les manifestations et rassemblements de sympathisants de ce mouvement. Le 9 septembre, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ont violemment dispersé une foule d'étudiants partisans du Hamas devant l'université d'Hébron. Des journalistes ont été battus et empêchés de rendre compte de ce rassemblement, et du matériel leur a été confisqué. Plusieurs journalistes et étudiants ont été blessés et une dizaine d'étudiants ont été arrêtés. Le 22 septembre, la police a utilisé du gaz lacrymogène pour disperser une manifestation de femmes dans le centre de Ramallah qui réclamaient la libération de leurs proches détenus par l'Autorité palestinienne. Certaines manifestantes se sont plaintes d'avoir été brutalisées par des policiers.

Par ailleurs, le gouvernement de l'Autorité palestinienne et les forces de sécurité n'ont pris aucune mesure contre les membres des Brigades Al Aqsa responsables d'enlèvements, d'homicides et d'attaques visant des sympathisants du Hamas et leurs biens ainsi que contre les médias liés au Hamas.

Les groupes armés liés au Fatah continuent de bénéficier de l'impunité

Le président Mahmoud Abbas a pris deux décrets mettant hors-la-loi « la Force exécutive et les milices du mouvement Hamas⁶² ». Un troisième décret déclare hors-la-loi « toutes les milices armées et tous les groupes paramilitaires de toute nature⁶³ »sans mentionner les Brigades Al Aqsa – le groupe armé le plus important et le plus actif en Cisjordanie, responsable de la grande majorité des homicides interpalestiniens et des attaques menées en Cisjordanie – ni aucun autre groupe armé⁶⁴.

L'arrestation et le placement en détention par l'Autorité palestinienne de plus d’un millier de sympathisants présumés du Hamas qui, ainsi que les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne l'ont reconnu, ne sont pour la plupart accusés d'aucun crime, contraste fortement avec son incapacité d'arrêter et de traduire en justice les membres des Brigades Al Aqsa responsables d'homicides illégaux, de prises d'otages et d'incendies volontaires, entre autres attaques contre les personnes et les biens. Bien que les responsables de ces agissements soient souvent connus de tous, qu'ils aient agi sous le regard des forces de sécurité et qu’ils se soient vantés de leurs actes dans les médias, ils n'ont pas été arrêtés et aucune procédure judiciaire ne semble avoir été engagée contre eux.

Lors d'entretiens avec une déléguée d'Amnesty International en juin et en juillet 2007, les responsables des Services de renseignements militaires, de la Sécurité préventive et de la Garde présidentielle/Force 17 n'ont pas été en mesure de fournir la moindre information sur un seul cas d'arrestation ou d'autre mesure prise contre des membres des Brigades Al Aqsa pour homicide délibéré, prise d'otages ou autre attaque contre les personnes et les biens, et ils ne semblaient manifester aucune intention d'engager des poursuites. Ils ont reconnu que des membres des Brigades Al Aqsa appartenaient également aux forces de sécurité, et plus particulièrement à la Garde présidentielle/Force 17.

Locaux détruits lors d’une attaque menée par des militants armés du Fatah à Naplouse en juin 2007 - © AI

L'impunité dont bénéficient les Brigades Al Aqsa a renforcé le climat de terreur et d'intimidation parmi ceux qui ne sont pas membres du Hamas mais qui sont sympathisants de ce mouvement ou sont considérés comme tels. Plusieurs victimes d'attaques menées par les Brigades Al Aqsa ont déclaré à Amnesty International qu'elles ne voulaient pas que l'on sache qu'elles avaient dénoncé les faits ou identifié les responsables. Certaines victimes ont affirmé qu'elles n'avaient pas déposé de plainte auprès des forces de sécurité car elles estimaient que cela ne servait à rien ou parce qu'elles craignaient d'être la cible de représailles des Brigades Al Aqsa. D'autres ont déclaré que des membres des forces de sécurité étaient présents lors des attaques et qu'ils n'avaient rien fait pour y mettre un terme ou pour appréhender les responsables. D'autres encore ont affirmé que des hommes armés avaient empêché les pompiers d'intervenir. Un enseignant à l'université dont la voiture a été plus de 60 fois la cible de tirs des Brigades Al Aqsa en juin, à Naplouse, a déclaré à Amnesty International qu'il avait dénoncé les faits à la police et identifié deux membres du groupe qui avaient participé aux attaques, mais que les policiers avaient refusé de mentionner leurs noms dans le procès-verbal de dépôt de plainte.

Attaques armées contre des sympathisants présumés du Hamas

La famille d'Anis Hisham Anis Salus, enlevé et tué à Naplouse le 14 juin 2007 - © AI

Alors qu'il sortait de la mosquée près de son domicile, après la prière du soir, Anis Hisham Anis Salus,un tailleur de trente-sept ans de Naplouse, marié et père de deux jeunes enfants, a été enlevé le 14 juin 2007 par un groupe d'hommes armés et masqués. Il a été emmené à bord d'une voiture jusqu’à un endroit situé entre l'ancien et le nouveau camp de réfugiés d'Askar, et là il a été abattu. Sa famille a été avertie de son enlèvement et des tirs par des témoins, et elle a appris plus tard par la télévision qu'il avait été tué. Quand ses proches se sont rendus à la morgue pour identifier le corps, ils ont constaté des impacts de tir à la tête, à la poitrine et au ventre. Selon la famille aucune autopsie n'a été pratiquée. Les proches d'Anis Salus ont remis à la police le certificat de décès dressé par l'hôpital, mais personne n'a pris contact avec eux pour un éventuel suivi et, à leur connaissance, aucune enquête n'a été effectuée.

Jamal Salim Arif al Usta, quarante-six ans et père de quatre enfants, a été enlevé le 16 juin 2007 à Naplouse à la sortie d'une mosquée par des hommes armés et masqués. Ils l'ont fait monter à bord d'une voiture et l'ont emmené dans un endroit où ils l'ont frappé avant de le relâcher. Le lendemain, quatre hommes armés, le visage masqué, lui ont tiré une balle dans la tête sur son lieu de travail, le laissant pour mort. La mort de cet homme avait été signalée, mais en réalité il avait été grièvement blessé. Plongé dans le coma, il a survécu.

Munir Abdallah Abd al Majid Umar, directeur du bureau du ministère de l'Enseignement supérieur à Tulkarem, âgé de quarante-neuf ans, marié et père de six enfants, a fait le récit suivant :

« J'ai été enlevé le matin du 3 juillet 2007 par des hommes armés et masqués qui ont pénétré dans mon bureau. Vers 11 h 30, quatre hommes armés, en civil et le visage masqué, sont entrés par la force dans mon bureau et ils m'ont demandé ma carte d'identité. Ils ont saccagé le bureau et m'ont obligé à rester debout, le dos au mur, tout en me frappant et en m'insultant. Ils m'ont dit de ne plus revenir à mon bureau et de cesser de travailler. Ils m'ont donné cinq minutes pour partir, puis ils ont changé d'avis et m'ont emmené à bord d'une voiture banalisée et dépourvue de plaques d'immatriculation. Pendant le trajet ils n'ont pas cessé de me frapper à la nuque et de me menacer de mort en pointant une arme à feu sur moi. Au bout de cinq cents mètres environ, ils m'ont jeté hors de la voiture et ont tiré des coups de feu au-dessus de ma tête avant de redémarrer. Deux policiers sont habituellement de garde devant le bureau, mais ce matin-là il n'y avait personne. J'ai pris contact avec la Sécurité préventive et leur ai demandé de mener une enquête. »

Shaher Saed, secrétaire général de la Fédération des syndicats de travailleurs palestiniens et président de la Commission des institutions à Naplouse, a fait le récit suivant :

« Le mardi 10 juillet 2007 vers 14 h 30, j'ai accompagné un groupe de syndicalistes italiens pour déjeuner au restaurant Asfoura dans le quartier de Rafidya, à l'ouest de Naplouse. Ils étaient venus observer les conditions de travail des ouvriers palestiniens. Alors que nous étions installés dans le restaurant, j'ai été surpris par l'arrivée de quatre hommes armés, le visage masqué, qui m'ont demandé sous la menace d'une arme de quitter mes invités et de les suivre. Ils m'ont emmené en voiture à côté de l'usine de chaussures Melehes située rue de Tunisie à Rafidya. Ils m'ont dit qu’ils appartenaient à une milice qui n'est affiliée à aucun parti. Ils ont exigé que je démissionne du syndicat et de la Commission des institutions de la ville. Ils m'ont accusé de collaborer avec le Hamas et de travailler pour le compte de ce mouvement. Ils m'ont enlevé pendant environ une heure et demie pour faire passer ce message⁶⁵. »

Ahmad Khaldi, ancien ministre de la Justice du gouvernement du Hamas et chargé de cours à l'université Al Najah de Naplouse, a lui aussi été enlevé et menacé, le 22 juin 2007, par des hommes armés qui l'ont accusé d'être lié au Hamas.

Témoignage de Rabia Hussein Rabia,avocat et membre du conseil municipal de Ramallah⁶⁶ :

« J'étais chez moi avec ma famille dans la nuit du 13 au 14 juin quand vers une heure du matin l'alarme de mon bureau s'est déclenchée. Le système d'alarme est relié à la police qui est alertée dès qu'il se déclenche. J'ai téléphoné à la police, ils ont dit qu'ils allaient vérifier et me rappeler, ce qu'ils ont fait peu après en me demandant de me rendre à mon bureau. Mon épouse m'a accompagné. Des voitures de police étaient garées dans la rue devant l'immeuble. La porte était ouverte, l'escalier était enfumé et plongé dans le noir. Nous sommes montés à mon bureau et avons constaté que la porte métallique protégeant la porte d'entrée avait été arrachée, la porte d'entrée était intacte et verrouillée, mais le bureau était en train de brûler. Les incendiaires qui n'avaient apparemment pas réussi à fracturer la porte avaient versé de l'essence sous celle-ci et avaient mis le feu. Les caméras de surveillance à l'intérieur du bureau ont enregistré l'incendie, qui a causé des dégâts importants. Cinq hommes armés, le visage masqué, sont arrivés presque immédiatement. Ils m'ont dit qu'ils appartenaient aux Brigades Al Aqsa et m'ont dit de les suivre. Je leur ai demandé pourquoi et où, ils m'ont dit de me taire. Ils m'ont emmené jusqu'au parking de l'autre côté de la rue et m'ont fait monter à l'arrière d'une voiture. Ils m'ont recouvert la tête d'un sac et m'ont maintenu de chaque côté. Il y avait d'autres voitures, certaines appartenant aux forces de sécurité et d'autres banalisées, et on entendait des coups de feu. Ils m'ont emmené dans un endroit à découvert. Un homme qui avait l'air ivre et qui sentait l'alcool m'a demandé ce que je pensais des événements de Gaza, et je lui ai répondu que les deux camps avaient tort. Ils m'ont demandé de condamner le Hamas et j'ai répondu que je n'étais pas suffisamment informé de ce qui se passait à Gaza. Ils m'ont ensuite demandé d'appeler ma femme et de lui dire que tout allait bien, ce que j'ai fait. Ils m'ont attaché les mains et m'ont mis dans le coffre de la voiture pour m'emmener dans un autre endroit où, selon eux, on interrogeait les collaborateurs. Ils m'ont demandé pourquoi j'avais été élu au conseil municipal sur la liste Changement et réforme [le nom sous lequel le Hamas s'était présenté aux élections]. Je leur ai dit que j'avais proposé une liste d'union mais que cela n'avait pas marché et que je m'étais présenté sur la liste Changement et réforme parce que c'étaient des gens bons et modérés qui voulaient faire de bonnes choses au niveau municipal. Je ne suis de toute évidence pas membre du Hamas. Ils m'ont fait remonter en voiture et m'ont maintenu la tête baissée. Ils communiquaient par talkie-walkie en disant qu'il fallait faire attention parce qu'il y avait des soldats israéliens dans la région. Nous sommes arrivés devant un immeuble et nous sommes montés jusqu'au troisième ou quatrième étage ; j'avais toujours la tête recouverte d'un sac et je ne voyais rien. Ils ont pris ma ceinture, ma montre, mon portefeuille et mes lunettes sans lesquelles je ne vois rien. Il devait être 4 heures ou 4 h 30 du matin. Ils m'ont dit de dormir. D'autres prisonniers ont été amenés dans la pièce et j'ai reconnu la voix de mon frère cadet. Il était allé à mon bureau pour me chercher à la suite d'un appel de ma femme et il avait été arrêté sur les lieux. Ils nous ont autorisés à enlever les cagoules pour prier, mais il fallait ensuite les remettre. Mon frère se plaignait d'avoir mal à la tête et ils lui ont demandé s'il préférait qu'on lui tire dans la tête ou dans les jambes. Il y avait un autre homme dans la même pièce et cinq autres dans la pièce voisine. Ils nous ont apporté de l'eau et un peu de nourriture. Je n’avais plus de cagoule, mais un bandeau sur les yeux. Ils étaient en civil sauf l'un d'entre eux qui était en uniforme. Certains étaient polis et disaient qu'on leur avait donné l'ordre de nous arrêter, mais d'autres étaient agressifs. Ils disaient qu'ils avaient tué Zahar et Siyam [deux dirigeants du Hamas à Gaza]. Le lendemain, vendredi, ils nous ont autorisés à prier ensemble et dans l'après-midi ils nous ont donné quelque chose à manger . Ils nous ont annoncé que nous allions être libérés et nous ont rendu nos effets personnels, mais en me faisant descendre ils m'ont brutalisé ; ils m'ont attrapé par le cou et m'ont poussé contre le mur en pointant une arme sur ma nuque. Un autre prisonnier qui était malade s'est évanoui et ils [les gardiens] m'ont pris de l'argent pour l'emmener à l'hôpital. […]Une fois arrivés au rez-de-chaussée ils m'ont enlevé mon bandeau et je me suis retrouvé dans une pièce très sale où il y avait quatre lits superposés. Nous avons été à nouveau fouillés et ils ont repris nos effets personnels, mais cette fois nous avons rempli des formulaires mentionnant ce qui nous avait été confisqué. Le formulaire portait la mention Istikhbarat [Renseignements militaires].J'ai alors compris que les six autres hommes et moi-même avions été détenus dans les locaux des Renseignements militaires, dans le quartier d'Um Shraib à Ramallah. Ils ne nous ont pas bandé les yeux et des fonctionnaires en civil nous ont dit que nous étions au bureau des Renseignements militaires et en sécurité mais que nous devions nous lever quand ils entraient dans la pièce. La pièce était sale et nous avons demandé de l'eau pour la nettoyer. J'ai fait la liste des objets dont j'avais besoin, brosse à dents, savon, etc., et ils nous en ont apporté quelques-uns. Le responsable du centre m'a dit que ceux qui l'avaient emmené n'étaient pas des fonctionnaires. J'ai été remis en liberté avec un autre prisonnier le jour même [15 juin] à 23 heures. Pendant ma détention, ma femme avait pris contact avec des hauts responsables pour les prévenir de la situation. Mon frère et un autre détenu ont été relâchés le lendemain. Le dernier membre de notre groupe a été libéré le 25 juin, mais pendant ma détention j'ai entendu d'autres personnes qu'on amenait. Après ma libération j'ai appris que d'autres personnes avaient été arrêtées. Parmi elles figurait un jeune homme qui devait se marier le mois prochain et qui a été arrêté le 16 juin [il a été libéré le 1^er juillet]. »

Rabia Hussein Rabia a fait savoir quelques semaines plus tard qu'il avait démissionné du conseil municipal de Ramallah en raison des menaces répétées dont il avait fait l'objet.

Le responsable du bureau des Renseignements militaires de Ramallah a confirmé à Amnesty International que Rabia Hussein Rabia avait été enlevé par des membres des Brigades Al Aqsa. Il a toutefois affirmé qu'il avait été remis à des agents des Renseignements militaires avant son arrivée dans les locaux de ce service. Il a ajouté qu'on ignorait l'identité des hommes armés qui avaient enlevé Rabia Hussein Rabia et que, par conséquent, aucune mesure ne pouvait être prise contre eux.

Résultats d’une attaque du Fatah à Naplouse, en juin 2007 - © AI

Témoignage de Hassan al Titi, journaliste et propriétaire du principal centre de médias étrangers à Naplouse :

« Un groupe d'hommes armés et masqués ont pénétré chez moi le 17 juin 2007, peu après 21 heures. Ils ont mis le feu au premier étage de la maison, qui accueille le Centre des médias palestiniens, un centre indépendant affilié au Groupe palestinien de télécommunications. Tout le matériel a été détruit. J'habite au-dessus du bureau et, heureusement, ma femme et mes enfants étaient sortis sinon ils auraient peut-être été blessés. Mon bureau est le seul à posséder les installations permettant la transmission en direct et tout le monde l'utilise. Le bureau n'est relié à aucune chaîne de diffusion par satellite ; il fournit des services à toutes les agences de presse et aux chaînes satellitaires. L'attaque était de toute évidence le résultat de l'incitation à la violence contre la chaîne Al Jazira accusée d'être favorable au Hamas. Je suis toutefois correspondant d'Al Jazira et il m'arrive de rendre compte pour cette chaîne d'événements se déroulant à Naplouse, comme je le fais pour beaucoup d'autres médias. »

Au cours de la même semaine, plus d'une douzaine d'attaques ont été menées contre les médias favorables au Hamas. Dans certains cas les locaux ont été incendiés et détruits, dans d'autres cas des journaux ont été saisis et brûlés avant leur distribution ; des journalistes ont été agressés et menacés.

Témoignage de S. A.,présidente d'un centre de formation professionnelle pour femmes à Naplouse (ayant des liens présumés avec le Hamas) :

« Des hommes armés sont arrivés le 14 juin vers 23 h 30 à bord de trois voitures, et ils ont mis le feu au centre. Une collègue qui habite à l'étage a tout vu, mais elle n'a rien pu faire pour les empêcher de mettre le feu. Quand les pompiers sont arrivés, tout était réduit en cendres. Il y avait essentiellement des broderies et des papiers et tout a brûlé très vite. Ce centre pour femmes existait depuis 1998. Nous avons formé les femmes pour faire des broderies qui étaient ensuite vendues, nous préparions des repas de ramadan et d’autres célébrations pour des entreprises et des institutions gouvernementales, nous organisions des cours pour des jeunes filles de quatorze à dix-huit ans afin de développer leur confiance en elles-mêmes et leurs capacités de communication, et nous avions une crèche pour les bébés du quartier. Ce centre donnait un revenu à quelque 90 femmes et familles, des femmes pauvres pour lesquelles ce revenu était important. »

Témoignage d'Ali Dado,le propriétaire d'un grand magasin de tapis à Tulkarem qui a milité au sein du Hamas il y a environ quatorze ans :

« Le 12 juin 2007, vers 12 h 30, des hommes armés ont tiré en direction du magasin et brisé des vitrines. Le 14 juin vers 22 h 30 des hommes armés en uniforme, le visage masqué, se sont présentés à mon domicile. Seuls ma mère et mon plus jeune fils étaient à la maison, j'étais hospitalisé à Ramallah. Dix hommes ont pénétré dans la maison qui a été encerclée par huit voitures officielles. Ils voulaient m'arrêter et, en mon absence, ils ont fouillé la maison et ont menacé de tuer mon fils. Quelques heures plus tard, vers 3 heures du matin, sept ou huit hommes masqués ont mis le feu à mon magasin tout en tirant en l'air. Les pompiers ont d'abord été empêchés d'intervenir par les hommes qui tiraient dans leur direction, puis on les a laissés éteindre l'incendie qui se propageait aux magasins voisins. Mon frère a reçu un appel téléphonique l'informant de l'incendie de notre magasin. Il a trouvé sur son chemin des hommes armés et masqués qui lui ont dit de ne pas se rendre au magasin. Il a attendu un moment et quand il est arrivé sur place tout était réduit en cendres. Il a appelé les pompiers, qui lui ont dit que des hommes armés les avaient empêchés d'intervenir. Il a appelé la police qui a répondu que cela ne la concernait pas et qui lui a conseillé d'appeler la Sécurité générale. Des agents de la police et de la Sécurité préventive sont arrivés plus tard, vers 5 heures du matin. Les pertes sont estimées à entre 700 000 et un million d'euros. J'ai déposé une plainte mais je n'ai pas connaissance qu'une enquête ait été ouverte. »

L'Autorité palestinienne s'efforce de minimiser l'ampleur et la gravité des attaques perpétrées par les Brigades Al Aqsa contre des partisans du Hamas ou d'autres détracteurs du Fatah et contre leurs biens, les justifiant apparemment comme étant une réaction compréhensible aux attaques menées par le Hamas contre le Fatah dans la bande de Gaza. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été menée sur ces attaques qui continuent en toute impunité.

Le 24 juillet 2007, lors d'échauffourées sur le campus de l'université entre des étudiants appartenant au Fatah et au Hamas, Muhammad Raddad, un étudiant de vingt et un ans membre du conseil étudiant de l'université Al Najah de Naplouse et sympathisant du Hamas, aurait été abattu d'une balle dans la tête tirée à bout portant par un jeune homme appartenant à un groupe de jeunesse du Fatah dont certains membres font partie des Brigades Al Aqsa. Il est mort trois jours plus tard.

Entre le 7 et le 10 septembre, les Brigades Al Aqsa ont perpétré trois attaques distinctes à Naplouse et à Tulkarem. Dans la soirée du 7 septembre, des hommes armés, le visage masqué, ont fait exploser deux ambulances à l'hôpital Zakat de Tulkarem. La veille, deux hommes armés avaient menacé l'hôpital et ordonné aux administrateurs de licencier tout le personnel embauché par le gouvernement du Hamas.

Dans la soirée du 9 septembre, quatre tireurs masqués et vêtus de tee-shirts des Brigades Al Aqsa ont enlevé Abd al Fattah Fayez Said, un commerçant de Tulkarem, et l’ont emmené dans un champ tout proche. Ils l'ont précipité au sol et l'ont interrogé à propos de ses relations avec le Hamas tout en le frappant à coups de bâton et de crosse de fusil. Ils ont pris sa carte d'identité, ses clés et son argent avant de le relâcher.

Le 10 septembre vers midi, des membres armés des Brigades Al Aqsa ont fermé le bureau du Club des prisonniers (Nadi al Asir) à Naplouse. Raed Amer, le directeur du club, a déclaré au Centre palestinien de défense des droits humains qu'une vingtaine d'hommes armés avaient pris d'assaut son bureau en lui ordonnant de le fermer. Ils auraient précisé que cet ordre était un message destiné à l'Autorité palestinienne et aux autres parties qu'ils accusaient de négliger leurs devoirs envers les prisonniers.

La détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture

Les informations crédibles faisant état de torture étaient rares dans les semaines qui ont suivi le début de la campagne d'arrestations en juin. Les cas de mauvais traitements étaient également rares et ils concernaient essentiellement le moment de l'arrestation et du transfert jusqu’au lieu de détention plutôt que les interrogatoires. Les manœuvres d'intimidation semblaient toutefois monnaie courante, les prisonniers étant réticents à évoquer leur arrestation et leur détention, par crainte des représailles. À la fin de juillet, les informations faisant état de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus se sont multipliées. Au début d'octobre, tous les cas signalés à l'organisation comportaient des éléments crédibles démontrant que les détenus avaient été maltraités ou torturés.

La plupart des détentions étaient arbitraires car elles étaient opérées par les forces de sécurité, et notamment par la Sécurité préventive, qui ne sont pas habilitées à placer des suspects en détention⁶⁷, et également parce que les prisonniers étaient détenus dans des lieux non officiellement reconnus et que leur placement en détention n'avait pas été autorisé par un procureur ou un juge dans le délai prévu par les lois palestiniennes.

Une déléguée d'Amnesty International a rencontré, fin juin, le responsable du complexe de Jneid de la Garde présidentielle/Force 17 à Naplouse où la plupart des personnes arrêtées dans la région de Naplouse étaient détenues. Le colonel Abu Ali al Turk a remis à Amnesty International un exemplaire du formulaire que les détenus sont invités à signer avant leur remise en liberté et dont le texte est le suivant :

« Au nom de Dieu le clément et le miséricordieux, je soussigné … déclare n'avoir aucun lien, de près ou de loin, avec le mouvement Hamas et que je ne participerai pas à ses activités à l'avenir.Je condamne les actes criminels commis par les Brigades Ezzedine al Qassam et la Force exécutive dépendant du Hamas dans la bande de Gaza contre notre peuple et contre les installations de l'Autorité palestinienne. Je considère ces groupes comme des bandes de criminels et de meurtriers opposés à la cause palestinienne⁶⁸. »

Des formulaires similaires, avec une formulation un peu différente, ont été utilisés dans toute la Cisjordanie. Le fait d'exiger d'un prisonnier, souvent détenu en dehors du cadre de la loi, qu'il s'engage par écrit en échange de sa libération à n'avoir aucune relation avec le Hamas – qui n'a jamais été interdit par l'Autorité palestinienne – et condamne des événements dont il n'a pas été témoin, démontre la nature arbitraire des placements en détention.

La Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens et des organisations palestiniennes de défense de ces droits ont été autorisées à visiter la plupart des centres de détention. Toutefois, par manque de temps et de moyens et en raison de la rotation rapide des détenus, les représentants de ces organisations n'ont pu s'entretenir qu'avec une minorité des personnes détenues, qui se comptent par centaines. Des délégués du CICR ont également visité des centres de détention. D’anciens prisonniers ont déclaré à Amnesty International qu'ils n'avaient pas parlé ni à leurs visiteurs ni aux procureurs des mauvais traitements ou des actes de torture qu'ils avaient subis car ils craignaient d'être l'objet de nouveaux sévices. La plupart des personnes avec lesquelles Amnesty International a pris contact ont refusé d'évoquer le traitement subi en détention ou n'ont accepté d'en parler que sous le couvert de l'anonymat de peur d'être de nouveau arrêtées, entre autres mesures de représailles.

Dans aucun des cas portés à la connaissance d'Amnesty International, les familles des détenus n'ont été informées de l'arrestation de leurs proches ni de leur lieu de détention. Elles l'ont deviné lorsqu’elles savaient quel service de sécurité avait procédé à l'arrestation ou lorsqu’elles étaient informées des faits de manière non officielle, soit par des parents ou des amis membres des forces de sécurité soit par des personnes qui avaient elles-mêmes été détenues puis remises en liberté. Certains prisonniers détenus pendant des périodes prolongées ont pu recevoir la visite de leur famille, dans la plupart des cas grâce à des contacts personnels plutôt que dans le cadre des procédures normales régissant le droit de visite.

Témoignage de O. H.,vingt et un ans, originaire de Naplouse.

« Le 18 juin, j'ai été convoqué par téléphone dans les locaux de la Sécurité préventive. J'ai pris contact avec un voisin qui est membre de ce service et j'ai été emmené dans les locaux de la Sécurité préventive où j'ai passé la première nuit. Ils m'ont demandé de remettre mes armes et m'ont posé des questions de base. Le lendemain matin, j'ai été transféré dans une voiture banalisée jusqu’au complexe des forces de sécurité de Jneid. Le traitement que j'ai subi là était entièrement différent. Dès mon arrivée, ils m'ont frappé à la tête et à l'épaule avec un fusil kalachnikov et j'ai dû rester debout sur une jambe, les bras en l'air, pendant près d'une heure [shabeh]. J'ai été enfermé seul dans une cellule sale et obscure. J'ai dormi la première nuit sur le sol en béton, sans matelas. Ils m'obligeaient tous les soirs à rester debout sur une jambe, les bras en l'air. La nuit, les gardiens frappaient sur les portes pour nous empêcher de dormir et ils nous insultaient ainsi que les dirigeants du Hamas. Des gardiens pénétraient dans ma cellule plongée dans l'obscurité et m'aveuglaient avec une lumière bleue. J'ai été interrogé deux fois en tout et pour tout, dans les toilettes. J'étais assis face au mur, ils enlevaient mon bandeau et s’asseyaient derrière moi pour que je ne les voie pas. Ils m'ont demandé si j'étais membre du Hamas et de la Force exécutive et si j'avais des armes et ils m'ont interrogé sur les événements de Gaza et sur mes liens avec certaines personnes. Ils m'ont aussi interrogé à propos de mon travail pour une chaîne de télévision locale liée au Hamas et ils m'ont demandé de signer un document par lequel je condamnais le Hamas et les événements de Gaza. J'ai signé pour être libéré et ils m'ont relâché deux jours plus tard, le 23 juin. Ils m'ont menacé en disant qu'ils me rappelleraient peut-être et qu'ils ne pouvaient pas me protéger contre des hommes au visage masqué. Durant ma détention, j'ai été examiné par le médecin de la prison pour un problème à l'œil et j'ai reçu la visite de délégués du CICR, mais ils ont simplement noté le nom et le numéro de téléphone de ma famille ; j'ai également rencontré un journaliste de l'Autorité palestinienne. »

Un autre prisonnier détenu en même temps au même endroit a déclaré à Amnesty International qu'il avait subi des sévices similaires. D'autres ont affirmé n'avoir pas été maltraités ni torturés.

N. A.,trente-six ans, père de deux enfants, qui a été détenu à Jneid du 19 au 24 juin 2007, a fait le récit suivant :

« Dès mon arrivée à Jneid, ils m'ont frappé à la tête et à l'épaule avec un fusil kalachnikov et j'ai dû rester debout sur une jambe, les bras en l'air, pendant près d'une heure. J'ai été enfermé seul dans une cellule sans lumière, souillée par des excréments et où il y avait des cafards. Cette situation m'a rendu malade, j'étais très tendu et je me suis effondré. Cela m'était déjà arrivé une fois. On m'a emmené à l'hôpital où j'ai passé un jour et une nuit. Une dizaine d'hommes armés et masqués m'ont accompagné à l'hôpital. Ils m'ont ensuite ramené à Jneid dans la même cellule très sale. Ils ont nettoyé ma cellule avant le passage des délégués du CICR, qui notaient seulement les noms et les numéros de téléphone des familles. À un moment, un gardien est entré dans ma cellule et m'a écrasé la tête sous sa botte. La nuit, les gardiens frappaient régulièrement sur les portes et je n'arrivais pas à dormir. Ils insultaient les dirigeants du Hamas et j'en faisais autant pour qu'ils partent et me laissent dormir. Ils m'ont traité plusieurs fois de kafir [infidèle].Ils m'ont dit que pour être libéré je devais signer un document dans lequel je condamnais le Hamas et les événements de Gaza. J'ai signé pour sortir. Avant de me libérer, ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas me protéger contre les hommes au visage masqué. »

N. E.,un sympathisant du Hamas libéré le 15 août après avoir été détenu pendant quarante-sept jours par la Sécurité préventive à Bethléem et à Ramallah, a déclaré à Amnesty International qu'il avait été ligoté dans une position inconfortable et que les gardiens l'avaient obligé à rester debout pendant plusieurs heures d’affilée ; ils l'avaient aussi privé de sommeil pour le contraindre à « avouer » des actes qu'il n'avait pas commis, entre autres avoir participé à la création de la Force exécutive en Cisjordanie et détenu des armes. Il a été hospitalisé après sa libération et les médecins ont diagnostiqué une hémorragie interne. Il a également dû recevoir des soins pour d'autres lésions, notamment aux membres. Cet homme n'a jamais comparu devant un tribunal, comme le prévoient les textes législatifs palestiniens. Les derniers jours de sa détention, alors qu'il aurait dû être présenté à un juge, la Sécurité préventive de Bethléem l'a transféré dans d'autres locaux de ce service situés dans le quartier de Betounia, à Ramallah. Un juge de Bethléem a ensuite ordonné sa remise en liberté, mais il n'a été relâché que plusieurs jours plus tard. Le ministère pour lequel il travaillait a cessé de lui verser son salaire après sa remise en liberté. On lui a dit qu'il avait été licencié à cause de son arrestation bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune inculpation.

La violation des lois régissant la détention

Amnesty International a eu connaissance de plusieurs autres cas dans lesquels la Sécurité préventive a transféré des personnes détenues dans le nord et le sud de la Cisjordanie au centre de Betounia (Ramallah) plutôt que d'exécuter les ordonnances de remise en liberté, ou pour empêcher qu'elles ne soient présentées à un juge. Le refus des forces de sécurité d'exécuter les ordonnances de remise en liberté prononcées par les juges est devenu de plus en plus fréquent depuis le mois d'août. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoient les textes législatifs palestiniens, la plupart des détenus ne sont pas présentés devant un juge dans les soixante-douze heures suivant leur arrestation.

La détention préventive est réglementée par le Code de procédure pénale⁶⁹. Ce Code prévoit qu'un procureur doit examiner le bien-fondé de la détention dans les vingt-quatre heures suivant l'arrestation (art. 34) et qu'il peut la prolonger pour un délai de quarante-huit heures. Si le détenu n'est pas remis en liberté à l'issue de cette période de soixante-douze heures, son cas doit être examiné par un juge (art. 51) qui peut prononcer un placement en détention préventive pour une durée maximale de quinze jours (art. 62-63). Toute nouvelle prolongation doit être réexaminée par un juge tous les quinze jours, la durée maximale de cette période de détention ne pouvant excéder quarante-cinq jours. La détention peut ensuite être à nouveau prolongée pour une durée maximale de quarante-cinq jours, à la demande d'un procureur adressée à une juridiction supérieure. La loi prévoit aussi que le détenu doit pouvoir bénéficier immédiatement et sans restriction d'une assistance juridique (art. 46).

Toutefois, pendant la période de trente jours au cours desquels l'état d'urgence a été proclamé par le président Mahmoud Abbas, du 14 juin au 13 juillet 2007, la détention était réglementée par l'article 112 de la Loi fondamentale qui dispose : « Tout placement en détention effectué conformément au décret instaurant l'état d'urgence sera réexaminé par le procureur général ou par le tribunal concerné dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l'arrestation. »Si l'article 112 de la Loi fondamentale avait été appliqué durant cette période de trente jours, il aurait remplacé les dispositions du Code de procédure pénale dans la mesure où le premier réexamen de la détention aurait été effectué par le procureur général au plus tard quinze jours après le placement en détention plutôt que par un procureur à l'issue des premières vingt-quatre heures ou par un juge à partir des premières soixante-douze heures et par la suite. Toutefois, selon les informations dont dispose Amnesty International, plusieurs personnes arrêtées avant le 13 juillet et détenues pendant plus de quinze jours n'ont pas été présentées au procureur général⁷⁰.

Ibrahim Yousef al Sheikh, un lycéen de dix-huit ans, a été arrêté le 4 septembre au collège des Salésiens à Bethléem où il fait ses études et emmené au centre de la Sécurité préventive de la ville. Il n'a été présenté à un juge que le 16 septembre, soit neuf jours après l'expiration du délai de soixante-douze heures à l'issue duquel un détenu doit comparaître devant un juge ou à défaut être remis en liberté. Le juge a ordonné sa remise en liberté, mais il était toujours détenu au moment de la rédaction du présent rapport, soit quarante jours après son arrestation, ce qui constitue une violation des textes législatifs palestiniens. Deux de ses proches, Brahim Qasem al Sheikh et Bakir Ali Qasem al Sheikh, ont été respectivement arrêtés le 8 et le 6 septembre. Ils n'ont été présentés à un juge que le 23 septembre, soit avec un retard d'au moins dix jours. Bien que leur libération ait été ordonnée, ils étaient maintenus en détention au moment de la rédaction du présent rapport, plus de trois semaines plus tard. Selon certaines sources, ils auraient été torturés.

Ismaïl Abdelkarim Mohammed Ismaïl, un peintre en bâtiment de trente et un ans, père de cinq jeunes enfants, a été arrêté le 25 août à son domicile de Beit Iba, près de Naplouse. Plus de six semaines plus tard il n'avait toujours pas été présenté à un juge. Toujours en détention au moment de la rédaction de ces lignes, il aurait été torturé.

Hussein, un quatrième membre de la famille Al Sheikh, avocat travaillant avec le Club des prisonniers, une ONG qui fournit une aide matérielle et juridique aux Palestiniens détenus par les autorités israéliennes, a été arrêté le 14 septembre à Bethléem par des agents de la Sécurité préventive. Présenté trois jours plus tard à un juge qui a ordonné sa remise en liberté, il n'a été libéré que le 30 septembre après l'intervention de plusieurs de ses confrères. Après sa libération, cet homme a déclaré à Amnesty International qu'il avait été privé de sommeil et soumis au supplice du shabehet qu'il avait perdu 14 kilos durant ses quinze jours de détention. Arrêté par les forces israéliennes le 11 octobre, il était maintenu en détention par les autorités israéliennes au moment de la rédaction du présent rapport. Un cinquième membre de cette famille, Mustapha Taha al Sheikh,étudiant âgé de dix-neuf ans, a lui aussi été arrêté par les forces israéliennes le 11 octobre, deux jours après sa sortie du centre de la Sécurité préventive de Bethléem où il avait été détenu quinze jours durant sans inculpation ni jugement. Plusieurs autres personnes ont été arrêtées par les forces israéliennes peu après que la Sécurité préventive eut été contrainte de les libérer à l'issue d'une détention arbitraire. À la mi-octobre, il était courant que des personnes détenues par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne au-delà des limites fixées par les lois palestiniennes et en violation d'ordonnances de remise en liberté prononcées par des juges soient arrêtées par les forces israéliennes après leur remise en liberté, ce qui semblait indiquer un renforcement de la coopération « sécuritaire » entre la Sécurité préventive palestinienne et les forces israéliennes.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

L'anarchie qui s'est progressivement installée ces dernières années en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et qui a débouché au cours du premier semestre de 2007 sur des violences sans précédent entre factions, résulte largement de l'incapacité prolongée et systématique de l'Autorité palestinienne de faire appliquer et respecter la loi, d'endiguer la prolifération des armes détenues illégalement par des individus et par des groupes, et d'obliger les membres des groupes armés et des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne responsables d'atteintes aux droits humains à rendre compte de leurs actes. L'anarchie a été aggravée par le climat d'impunité persistante qui contribue à favoriser les atteintes aux droits humains et qui discrédite les institutions et les mécanismes judiciaires et d'application des lois de l'Autorité palestinienne auprès de la population qu'ils sont censés servir.

Amnesty International reconnaît que la capacité de l'Autorité palestinienne à respecter son devoir de faire appliquer la loi et de rendre la justice est fortement limitée par un certain nombre de facteurs externes. Ceux-ci résultent de la persistance de l'occupation israélienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, des attaques répétées de l'armée israélienne contre les installations sécuritaires, entre autres, de l'Autorité palestinienne, et des restrictions imposées par Israël aux déplacements et à la capacité opérationnelle des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne dans les zones relevant de celle-ci. Nonobstant cet état de fait, l'organisation estime que l'Autorité palestinienne se sert trop souvent de ces contraintes comme prétexte pour justifier son manque de volonté politique et son incapacité à agir contre les groupes armés palestininens et contre les puissants groupes d'intérêts qui se sont rendus responsables de crimes graves, aussi bien contre d'autres Palestiniens que contre des civils israéliens et des étrangers.

Amnesty International estime qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures concrètes pour s'attaquer à cet échec systématique et pour commencer à imposer le respect de l'autorité de la loi dans les zones des territoires palestiniens occupés relevant de l'Autorité palestinienne. À cette fin, Amnesty International formule les recommandations ci-après.

Recommandations à l'Autorité palestinienne et au gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza

Désigner une commission d'experts :

• convenir de la désignation d'une commission d'experts indépendante, impartiale et non partisane qui soit chargée d'enquêter sur les atteintes aux droits humains commises par les deux parties, leurs forces et leurs groupes armés, lors des affrontements entre factions qui ont éclaté depuis le début de 2006 ;

• s'engager à collaborer avec cette commission et à faciliter sa mission ;

• prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des conclusions et recommandations de l'enquête, qui doivent être rendues publiques.

Recommandations à l'autorité palestinienne

Mettre un terme à l'impunité :

• mettre un terme à l'impunité persistante, notamment en donnant clairement pour instruction à toutes les forces de sécurité de respecter la loi et les droits humains et en leur faisant savoir que les membres de groupes armés et d’autres formations qui se rendent coupables d’infractions seront appréhendés et traduits en justice, quels que soient la faction ou le clan auxquels ils appartiennent. 

Mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires :

• veiller à ce que toutes les personnes détenues arbitrairement soient remises en liberté, que les arrestations arbitraires cessent immédiatement et qu'aucun individu ne soit privé de sa liberté hormis conformément à des procédures et pour des motifs prévus par la loi. Seules les forces de sécurité habilitées par la loi à cet effet peuvent procéder aux arrestations et aux placements en détention. 

Mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements :

• veiller à ce que tous les détenus soient traités humainement et incarcérés dans des centres de détention autorisés par la loi, et que le bien-fondé de leur détention soit examiné sans délai par un juge conformément aux textes législatifs palestiniens et aux normes internationales. Les prisonniers doivent être inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés dans un délai raisonnable dans le respect des normes internationales d'équité et sans que la peine de mort puisse être prononcée, ou à défaut remis en liberté ;

• veiller à ce que les familles des détenus soient informées sans délai du lieu de détention de leurs proches et que les prisonniers puissent entrer en contact rapidement avec leurs proches et leur avocat ;

• exiger que tous les détenus soient examinés par un médecin indépendant dès que possible après leur arrestation, et régulièrement par la suite durant leur incarcération ;

• veiller à ce que les personnes qui déposent une plainte pour torture ou autres formes de mauvais traitements et les témoins d'actes de torture ou de mauvais traitements soient suffisamment protégés contre d’éventuelles représailles ou contre l'intimidation et le harcèlement, et prendre des mesures strictes au cas où celles-ci devaient être constatées ;

• veiller à ce que toutes les allégations de torture ou autres formes de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'une enquête indépendante débouchant sur la comparution en justice des responsables, et accorder réparation aux victimes ;

• mettre en place en priorité un mécanisme visant à assurer un contrôle indépendant, impartial et non partisan et la responsabilisation des forces de sécurité, et qui sera chargé notamment d'inspecter régulièrement et sans préavis les centres de détention ;

• faire savoir clairement à tous les membres des forces de sécurité que quiconque abuse de son pouvoir ou ne remplit pas son devoir de faire appliquer la loi, en tenant compte du devoir de protéger les droits humains, fera l'objet de mesures disciplinaires ou de poursuites pénales.

Ordonner l'ouverture d'enquêtes et veiller à ce que justice soit rendue pour d'autres atteintes aux droits humains :

• veiller à ce que tous les homicides illégaux, les enlèvements et les autres attaques contre des civils – qu'il s’agisse de Palestiniens, d’Israéliens ou de ressortissants d'autres pays – donnent lieu dans les plus bref délais à une enquête approfondie et impartiale. Les responsables de tels agissements doivent être traduits en justice et jugés dans le respect des normes internationales d'équité et sans que la peine de mort puisse être prononcée.

Mettre un terme à la prolifération des armes utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains :

• prendre des mesures pour faire en sorte qu'aucun groupe ou individu, y compris les Brigades des martyrs d'Al Aqsa, ne soit autorisé à détenir ou à utiliser des armes à feu ou des munitions d'une manière mettant en danger la sécurité de la population civile.

Restaurer l'état de droit dans la bande de Gaza :

• ordonner au procureur général, aux procureurs, aux juges et aux policiers de reprendre leurs fonctions dans la bande de Gaza.

Dépolitiser les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne :

• instaurer des procédures et des critères clairement définis pour le recrutement et la formation des membres des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne de manière à ce qu'ils échappent à tout contrôle politique partisan, qu'ils soient efficaces et qu’ils soient tenus de rendre des comptes à la communauté qu'ils servent. Ils doivent recevoir une formation appropriée et agir conformément aux normes et principes professionnels. Un système de justice pénale impartial et respectueux des droits humains doit être mis en place. Quiconque ne respecte pas ces principes doit être tenu de rendre compte de ses actes.

Renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire :

• prendre des mesures pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, et notamment veiller à ce que les membres de l'appareil judiciaire soient protégés contre toute pression politique ou autre et contre toute agression, qu'ils reçoivent une formation appropriée et disposent des moyens leur permettant de remplir leur mission. Ils doivent être désignés sur la seule base de leur formation ou de leurs qualifications juridiques, de leur compétence professionnelle et de leur intégrité, sans discrimination fondée sur leurs opinions, politiques ou autres, ou sur d’autres motifs prohibés.

Réviser les systèmes d'administration de la justice et les améliorer :

• mettre en place un mécanisme chargé d'examiner le rôle du procureur général et des forces de sécurité ainsi que les raisons pour lesquelles ils ont échoué à assumer correctement leur responsabilité de faire respecter la loi et de maintenir l'ordre, en prenant en compte leur devoir de protéger les droits humains, et recommander des mesures pour remédier à ces lacunes. Un tel mécanisme devrait être formé d'experts indépendants et impartiaux disposant des compétences, de l'expérience et de la crédibilité nécessaires.

Recommandations au gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza

Mettre un terme aux atteintes aux droits humains :

• mettre un terme aux atteintes massives aux droits humains qui continuent d'être commises dans la bande de Gaza par des membres de la Force exécutive et des Brigades Qassam, notamment en donnant clairement instruction à tous les membres des forces de sécurité du Hamas de respecter la loi et de protéger les droits humains.

Mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires :

• veiller à ce que toutes les personnes détenues arbitrairement soient remises en liberté, que les arrestations arbitraires cessent immédiatement et qu'aucun individu ne soit privé de sa liberté hormis conformément aux procédures et pour des motifs prévus par la loi. En particulier, les forces de sécurité qui ne sont pas habilitées par la loi à cet effet ne doivent pas procéder à des arrestations et à des placements en détention.

Mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements :

• veiller à ce que tous les prisonniers soient traités avec humanité, qu'ils ne soient détenus que dans des centres autorisés par la loi et que leurs droits fondamentaux soient respectés ;

• veiller à ce que les familles des détenus soient informées sans délai du lieu de détention de leurs proches et que les prisonniers puissent entrer en contact rapidement avec leurs proches et leur avocat ;

• exiger que tous les détenus soient examinés par un médecin indépendant dès que possible après leur arrestation et régulièrement par la suite durant leur détention ;

• veiller à ce que les personnes qui déposent une plainte pour torture ou autres formes de mauvais traitements et les témoins d'actes de torture ou de mauvais traitements soient suffisamment protégés contre les représailles, l'intimidation et le harcèlement, et prendre des mesures strictes en cas de harcèlement, entre autres ;

• veiller à ce que toutes les allégations de torture ou autres formes de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'une enquête et que toute personne qui en est responsable soit tenue de répondre de ses actes, et accorder réparation aux victimes ;

• permettre l'accès sans restriction d'observateurs indépendants, impartiaux et non partisans à tous les centres de détention, et autoriser notamment des inspections régulières et sans préavis ;

• faire savoir clairement à tous les membres des forces de sécurité du Hamas que quiconque commettra des atteintes aux droits humains devra répondre de ses actes.

Restaurer l'état de droit dans la bande de Gaza :

• annuler immédiatement les mesures visant à remplacer le procureur général, les procureurs, les juges et le Haut Conseil judiciaire ; permettre à ces fonctionnaires de reprendre leurs fonctions immédiatement et s'engager clairement et sans ambiguïté à garantir leur sécurité et leur protection et à veiller à ce qu'ils ne soient pas empêchés d'exercer leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et professionnelle.

Mettre un terme à la prolifération des armes utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains :

• prendre des mesures afin qu'aucun groupe ou individu, y compris les Brigades Ezzedine al Qassam, ne soit autorisé à détenir ou utiliser des armes à feu ou des munitions d'une manière mettant en danger la sécurité de la population civile.

Recommandations aux Brigades Al Aqsa et aux Brigades Qassam

• Mettre immédiatement un terme aux homicides illégaux, aux enlèvements et prises d'otages, aux actes de torture et autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus, aux attaques contre les personnes et les biens, ainsi qu'aux menaces et à l'intimidation visant des individus.

Recommandations à la communauté internationale

• Mettre immédiatement un terme à la vente ou au transfert d'armes à toutes les parties, jusqu'à ce que l'assurance puisse être obtenue que ce matériel ne sera pas utilisé pour commettre des violations des droits humains et du droit international humanitaire ;

• placer le respect des droits humains au cœur des discussions avec toutes les parties palestiniennes et exiger qu'elles respectent les mêmes normes relatives aux droits humains ;

• veiller à ce que l'aide d'urgence essentielle pour garantir le respect des droits fondamentaux ne serve jamais d'argument de négociation pour promouvoir des intérêts politiques. S'abstenir d'imposer des sanctions qui rendraient plus difficile l'aide humanitaire et veiller à ce que la population palestinienne de la bande de Gaza ne soit pas punie pour les prises de position et les actes du gouvernement de facto du Hamas ;

• faire en sorte qu'Israël, en tant que puissance occupante, remplisse son obligation de protéger la population palestinienne et de veiller à son bien-être, et s'abstienne d'imposer des sanctions qui violeraient ses droits fondamentaux.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Occupied P alestinian Territories. Torn apart by factional strife

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – décembre 2007

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org