ARABIE SAOUDITE

Craintes pour la sécurité

Fatima A.(f), Saoudienne, 34 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : MDE 23/009/2007

AU 28/07

ÉFAI

6 février 2007

Amnesty International est vivement préoccupée par la sécurité de Fatima, trente-quatre ans. Cette femme, mère de deux enfants, sera en danger si un jugement de divorce rendu contre elle est appliqué. Le divorce a été prononcé contre la volonté de Fatima à l'issue d'un procès engagé par son demi-frère, qui a usé des pouvoirs que lui conférait son statut de «parrain»(proche parent masculin). Si elle est renvoyée chez son frère, Fatima risque d'être victime de violence domestique.

En août 2005, un tribunal du nord de l'Arabie saoudite a prononcé le divorce entre Fatima et son époux, Mansur, parce que celui-ci appartenait à une tribu au statut moins élevé que la sienne et qu'il n'avait pas révélé cette information lorsqu'il a demandé sa main. Ce motif de divorce renvoie à une règle du droit coutumier connue sous le nom de Takafuou Kufu, qui veut que le mari et la femme soient de même niveau social. Le jugement n'a pas pris en considération le fait que Fatima et Mansur étaient opposés au divorce, disaient vivre heureux ensemble et avaient deux enfants. Le frère de Fatima a engagé les poursuites en se prévalant de son statut de «parrain»,qui lui confère un droit de contrôle absolu sur les femmes de sa famille.

Depuis le jugement, Fatima vit dans la prison de Dammam avec son fils, un bébé d'un an, car elle craint d'être renvoyée de force au domicile de son frère, où elle serait complètement coupée de son mari et peut-être de ses enfants. Si Fatima tentait d'entrer en contact avec son époux, dans la mesure où le divorce a été prononcé, cela serait considéré comme un adultère, infraction pénale sanctionnée pour le moins par une peine de flagellation. De plus, elle s'exposerait à des actes de violence domestique.

Dans la prison de Dammam, Fatima a pu recevoir de brèves visites de son mari et de sa fille, qui habite avec lui. Le couple et son avocat espéraient faire annuler la condamnation par la cour d'appel, mais cette juridiction, fin janvier 2007, a confirmé le jugement rendu en première instance. Selon les informations recueillies, après que la cour d'appel eut rendu son arrêt, des policiers sont venus chercher Fatima pour l'emmener chez son frère. Toutefois, le personnel de la prison ne l'a pas remise à ces fonctionnaires, car elle se refusait à les suivre, invoquant la sécurité dont elle bénéficiait dans la prison.

Amnesty craint toujours que Fatima ne soit renvoyée au domicile de son frère, où elle risquerait d'être victime de violence domestique si l'arrêt de la cour est appliqué. Aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle l'Arabie saoudite est partie, les autorités de ce pays sont tenues de veiller à ce que la femme se voie reconnaître une capacité juridique identique à celle de l'homme (article 15) ainsi que le droit de ne pas être victime de discrimination dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux (article 16). On peut considérer que ce second article implique l'obligation de veiller à ce que le divorce d'une femme ne soit pas prononcé contre son gré. Amnesty International exhorte par conséquent les autorités saoudiennes à ne pas appliquer l'arrêt de la cour et à autoriser Fatima à regagner le domicile qu'elle partage avec son mari.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Bien que les femmes, en Arabie saoudite, soient de plus en plus nombreuses à revendiquer le respect de leurs droits, elles font toujours l'objet de graves formes de discrimination, qui viennent s'ajouter aux nombreuses violations des droits fondamentaux dont elles sont victimes, parmi lesquelles figurent les violences domestiques. Ainsi, si une femme se marie sans l'accord de son «parrain» (un homme de sa famille proche qu'elle n'a pas le droit d'épouser), celui-ci peut saisir la justice pour demander l'annulation du mariage au motif qu'il a été célébré sans son autorisation. La requête de ce «parrain»peut primer sur les vœux de la femme. Des proches de celle-ci peuvent lui interdire de sortir pour la punir d'avoir choisi un mari sans l'accord de sa famille et la soumettre à des violences physiques ou restreindre sa liberté de mouvement si elle revendique son droit d'épouser un homme de son choix.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en arabe ou dans votre propre langue) :

- faites part de la préoccupation que vous inspire le fait que les tribunaux aient pris la décision de contraindre Fatima à divorcer alors qu'elle et son époux étaient heureux ensemble et avaient deux enfants ;

- dites-vous inquiet pour la sécurité de cette femme si elle était renvoyée contre son gré au domicile de son frère, où elle risquerait d'être victime de violence domestique et d'être complètement coupée de son mari, voire de ses enfants ;

- exhortez les autorités saoudiennes à protéger Fatima et à veiller à ce qu'elle puisse exercer son droit de choisir librement son conjoint, conformément à l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

- demandez instamment aux autorités saoudiennes de ne pas appliquer de jugement de divorce discriminatoire rendu contre elle.

APPELS À

Ministre de l'Intérieur :

His Royal Highness Prince Naif bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud

Minister of the Interior

Ministry of the Interior

P.O. Box 2933

Airport Road

Riyadh 11134

Arabie saoudite

Fax : + 966 1 403 1185

Formule d'appel :

Your Royal Highness, / Monseigneur,

(Votre Altesse Royale, dans le corps du texte)

Ministre de la justice :

His Excellency Dr Abdullah bin Muhammad bin Ibrahim Al-Sheikh

Minister of Justice

Ministry of Justice

University Street

Riyadh 11137

Arabie saoudite

Fax : + 966 1 401 1741

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIESaux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 20 MARS 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.