AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration Publique

AI Index: MDE 29/006/2007 (Document Public)

Nr du Service de Presse : 074

18 avril 2007

Embargo: 18 avril 2007 00:01GMT

Maroc : Amnesty International exhorte les autorités à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Amnesty International demande aux autorités du Maroc de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Le Maroc deviendrait ainsi le premier Etat d’Afrique du Nord à démontrer son engagement en faveur de la CPI. La ratification du Statut de Rome constituerait une nouvelle étape dans les efforts entrepris par les autorités pour lutter contre l’impunité pour les violations actuelles depuis la fin des travaux de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) en novembre 2005.

Amnesty International est vivement préoccupée par la déclaration faite en janvier 2007 par le Ministre des Affaires étrangères au parlement selon laquelle le gouvernement marocain, en dépit de la signature du Statut de Rome en septembre 2000, n’a pas l’intention de procéder à sa ratification au motif que les dispositions du Statut de Rome seraient incompatibles avec certaines dispositions légales et constitutionnelles marocaines. Cette déclaration est en opposition directe avec le soutien de longue date apporté à la CPI par les autorités marocaines.

Les raisons invoquées par le Ministre des Affaires étrangères – parmi lesquelles figurent les dispositions constitutionnelles relatives à l’immunité du roi (article 23 de la Constitution) et au droit royal de grâce (article 34 de la Constitution), ainsi que les dispositions relatives à la prescription des crimes (article 5 du Code de procédure pénale) et le principe de souveraineté judiciaire – ne justifient pas le refus de ratifier le Statut de Rome. Parmi les 104 Etats parties au Statut de Rome, plusieurs ont modifié leurs constitutions afin de surmonter d’éventuels problèmes de mise en œuvre en droit national. Amnesty International exhorte le gouvernement marocain à entamer, si nécessaire, un processus similaire de réforme constitutionnelle en vue de la ratification du Statut de Rome.

La ratification par le Maroc du Statut de Rome, parmi d’autres mesures telles que des réformes législatives, judiciaires et institutionnelles, a été recommandée par l’Instance Equité et Réconciliation (IER) dans son rapport final. En janvier 2006 le roi du Maroc a chargé le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) d’assurer la mise en œuvre des recommandations de l’IER et le gouvernement marocain a par la suite établi des commissions de travail comprenant des anciens membres de l’IER et des représentants des ministères concernés pour examiner des propositions à cet égard. Ces pas importants s’inscrivent dans le cadre des efforts entrepris par les autorités pour lutter contre l’impunité pour les violations actuelles des droits humains. Cependant, l’impunité dont bénéficient les auteurs présumés de violations commises par le passé reste un sujet de profonde préoccupation et ni l’IER ni les autorités n’ont fait aucune proposition en vue d’obliger les responsables à rendre compte de leurs actes.

Amnesty International demande également au gouvernement du Maroc de dénoncer l'accord signé avec les Etats-Unis d’Amérique le 24 septembre 2003, qui engage le Maroc à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la CPI. Un tel accord, qui équivaut à un accord d'impunité, est illégal et viole les obligations du Maroc définies par le droit international, en tant que signataire du Statut de Rome.

Contexte

Le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002, a établi une nouvelle CPI permanente et indépendante, chargée d'enquêter sur les pires crimes connus de l'humanité – génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre – et de les poursuivre. Le 18 avril 2007, 104 États avaient ratifié le Statut de Rome – plus de la moitié de la communauté internationale.

La CPI fonctionne selon le principe de complémentarité : les systèmes de justice nationaux continuent à porter la responsabilité première de poursuivre ces crimes. La CPI ne peut agir que lorsque le système national n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. De plus, le Statut de Rome contient d'importantes protections et garanties de procès équitable, afin d'éviter des poursuites à caractère politique.

Parmi les 22 États membres de la Ligue arabe, 11 Etats on signé le Statut de Rome (Algérie, Bahreïn, Egypte, Emirats Arabes Unis, Irak, Koweït, Maroc, Oman, Soudan Syrie et Yémen). La Jordanie a été le premier Etat arabe à ratifier le Statut, le 11 avril 2002. Djibouti l'a ratifié le 5 novembre 2002 et les Comores le 18 août 2006. Le Parlement du Yémen a approuvé la ratification du Statut de Rome le 24 mars 2007.

L’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Maroc concernant la remise de personnes à la CPI, signé le 24 septembre 2003, a été rendu public aux termes de la Loi sur la liberté d'information (US Freedom of Information Act, FOIA). Il est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://foia.state.gov/documents/IntAgreements/0000BA0B.pdf

Après ratification du Statut de Rome, le Maroc pourrait participer à l'Assemblée des États parties, l'organe de surveillance et de gouvernance de la CPI, et désigner des candidats pour des fonctions de juge.