Document - Yemen: Further information: Yemeni man granted stay of execution: Muhammad Abdul Wahhab Faysal al-Qassem

Yémen. Un condamné à mort obtient un sursis

Action complémentaire sur l'AU 23/13, MDE 31/004/13 – Yémen 13 février 2013

ACTION URGENTE YÉMEN. UN CONDAMNÉ À MORT OBTIENT UN SURSIS L'exécution de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem a été suspendue en attendant un complément d'enquête portant sur son affaire, notamment sur son âge au moment des faits qui lui sont reprochés. Le 6 février, le président yéménite a sursis à l'exécution de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem, qui devait avoir lieu le 10 février. On ignore toujours quel âge avait vraiment cet homme au moment des faits qui lui sont reprochés. Il a indiqué à Amnesty International que les tribunaux n'avaient pas tenu compte de son acte de naissance, selon lequel il avait moins de 18 ans à l'époque. La justice s'était, en revanche, appuyée sur des certificats de scolarité falsifiés et sur un examen médical réalisé en 2004 pour « prouver » qu'il avait plus de 18 ans. Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem affirme cependant que cet examen n'a jamais eu lieu. Les autorités judiciaires yéménites devraient réexaminer l'affaire et prendre de nouvelles mesures visant à vérifier l'âge de l'intéressé.

Au Yémen, il est fréquent que les pouvoirs publics aient des difficultés à déterminer l'âge de mineurs délinquants présumés. Dans beaucoup de régions du pays, les familles n'obtiennent ou ne réclament pas d'actes de naissance, ce qui crée la confusion quant à la date de naissance de personnes mises en cause. En cas de doute sur l'âge d'un mineur délinquant présumé, les tribunaux yéménites font appel à des médecins légistes désignés par le ministère public, qui sont fréquemment accusés de formuler des conclusions uniquement à charge. En juin 2012, le ministère yéménite de la Justice a instauré une commission médicale indépendante, chargée de déterminer l'âge des mineurs délinquants présumés, en particulier lorsque l'on ne dispose pas de leurs actes de naissance. Malgré l'appui et le financement de l'UNICEF et de la Commission européenne, cet organe n'était pas doté d'un statut ni d'une compétence juridiques adaptés. Il a cessé de fonctionner six mois après sa création et ne s'est pas penché sur l'affaire de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :  félicitez-vous du sursis accordé à Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem et de la possibilité que son affaire soit réexaminée à la lumière des éléments indiquant qu'il avait peut-être moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;  demandez que la peine de cet homme et de tous les autres condamnés à mort soit commuée, et que ces prisonniers soient transférés dans des centres de détention adaptés à leur âge et aux infractions qu'ils ont commises ;  appelez les autorités yéménites à empêcher le recours à la peine capitale, quel que soit l'âge de l'accusé ;  priez instamment le ministre de la Justice de réactiver la commission médicale, ce qui constituera la première étape de la réforme globale de la justice des mineurs que préconise le Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans sa résolution 19/37 ;  engagez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d'abolir totalement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 MARS 2013 À : Président His Excellency Abd Rabbu Mansour al-Hadi Office of the President Sana'a, République du Yémen Fax : +966 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant) Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice His Excellency Murshed Ali al-Arashani Ministry of Justice Sana'a, République du Yémen Fax : +966 1 222 015 (merci de vous montrer persévérant) Courriel : moj@yemen.net.ye Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Ministre des Droits humains Her Excellency Dr Houriah Ahmed Mashhour Ministry of Human Rights Sana'a, République du Yémen Fax : +967 1 444 833 (merci de vous montrer persévérant) Courriel : mshr@y.net.ye

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Date: 14 January 2011

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 23/13. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE31/001/2013/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE31/002/2013/fr.

UA: XXXXXXXXXXXXX Index: XXXXXXXX <Country> Date: 12 February 2012

ACTION URGENTE YÉMEN. UN CONDAMNÉ À MORT OBTIENT UN SURSIS

COMPLÉMENT D'INFORMATION Amnesty International est préoccupée depuis longtemps par le recours à la peine capitale au Yémen, notamment parce que ce châtiment est souvent infligé à l'issue de procédures qui sont loin d'être conformes aux normes d'équité. En 2012, un grand nombre d'accusés ont été condamnés à mort et des dizaines ont été exécutés.

Le Yémen a progressé en matière d'interdiction légale du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c'est-à-dire des accusés ayant moins de 18 ans au moment de l'infraction. En 1991, cet État a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. À cette époque, l'interdiction du recours à la peine capitale était limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d'inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis des infractions passibles de la peine de mort. Cette disposition est inscrite à l'article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l'harmonisation de la législation yéménite avec l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités interdisent catégoriquement d'infliger la peine de mort à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d'imposer ce châtiment à des accusés qui auraient eu moins de 18 ans à l'époque de l'infraction. À la connaissance d'Amnesty International, au moins 26 mineurs délinquants présumés sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Yémen, et 200 risquent de l'être.

Amnesty International estime que les gouvernements devraient appliquer une série de critères adaptés lorsque l'âge de l'accusé au moment des faits est sujet à débat. Les bonnes pratiques permettant de déterminer l'âge d'une personne s'appuient notamment sur le développement physique, psychologique et social de l'intéressé. Chacun de ces critères doit être appliqué de manière à accorder le bénéfice du doute : en l'absence de certitude, l'accusé doit être considéré comme ayant été mineur à l'époque de l'infraction et ne doit donc pas encourir la peine de mort. Cette approche est conforme au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer dans les décisions concernant des mineurs, comme le requiert l'article 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 19/37 sur les droits de l'enfant, dans laquelle il engage les États « à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d'avoir violé la loi pénale soient présumés mineurs lorsqu'il y a un doute sur leur âge, jusqu'à ce que cette présomption soit réfutée par l'accusation, et à les traiter comme des mineurs si cette condition n'est pas remplie ». Par ailleurs, ce texte « engage les États à prendre des dispositions spéciales pour protéger les enfants ayant affaire à la justice, notamment en leur procurant les services d'un avocat, en donnant une formation en matière de justice pour mineurs aux juges, aux policiers, aux procureurs, et aux avocats spécialistes, ainsi qu'à d'autres agents qui dispensent d'autres formes d'assistance comme les travailleurs sociaux, en créant des tribunaux spécialisés, s'il y a lieu, en organisant l'enregistrement universel des naissances et la délivrance de pièces d'identité attestant de l'âge ».

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.

Nom : Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 23/13, MDE 31/004/13, 13 février 2013

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