ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 31/008/2007 – ÉFAI

1^er août 2007

Action complémentaire sur l’AU 79/05 (MDE 31/003/2005, 5 avril 2005) et suivante (MDE 31/004/2005, 7 avril 2005) – Craintes d’exécution imminente

YÉMEN Hafez Ibrahim (h), 19 ans

La Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre Hafez Ibrahim. Ce n’est qu’hier que le jeune homme et son avocat auraient été informés de cette décision, lorsque ce dernier a appris que l’exécution était imminente.

Hafez Ibrahim a été condamné à la peine capitale en 2005 pour un meurtre qu’il aurait commis lorsqu’il avait seize ans. Sa peine avait été approuvée par le président et devait apparemment être appliquée le 6 avril 2005.

L’ancienne ministre des Droits de l’homme du Yémen avait indiqué à Amnesty International qu’à la suite du lancement de cette Action urgente, le 5 avril 2005, elle était intervenue personnellement auprès du président, afin qu’il accorde un sursis au condamné.Elle avait ajouté que l’âge de Hafez Ibrahim était contesté.Elle avait entrepris des démarches en vue de la commutation, en s’efforçant d’obtenir le pardon de la famille de la victime.Le 7 avril 2005, le président du Yémen a suspendu l’exécution de Hafez Ibrahim, afin qu’un accord puisse être trouvé dans cette affaire.

Les proches de la victime auraient refusé d’accorder leur pardon à Hafez Ibrahim et, en juillet 2007, la Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée contre lui.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Malgré les progrès significatifs réalisés par le Yémen en matière d’interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs, les tribunaux continuent de condamner des mineurs à ce châtiment. Les avancées juridiques dans ce domaine ont suivi la ratification par le Yémen de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1991. L’interdiction du recours à la peine de mort contre des mineurs était jusqu’alors limitée aux délinquants âgés de moins de quinze ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. En 1994, cette interdiction a été étendue aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles avaient commis des faits passibles de la peine capitale. Elle est inscrite à l’article 31 du Code pénal, Loi 12 de 1994, et représente un grand pas en avant dans la mise en conformité de la législation du Yémen avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l’article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent formellement le recours à la peine de mort contre une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Les avancées juridiques enregistrées en la matière n’ont pas toujours été reflétées dans la pratique par les tribunaux, qui ont parfois condamné à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à empêcher l’exécution de Hafez Ibrahim ;

- déclarez-vous gravement préoccupé par la confirmation de la peine de mort prononcée contre Hafez Ibrahim, au mépris de l’article 31 du Code pénal du Yémen, de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l’article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent formellement le recours à la peine de mort contre une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;

- priez le président de commuer toutes les peines capitales non encore appliquées et d’instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine de mort, conformément au paragraphe 5.b de la résolution 2001/68 de la Commission des droits de l'homme.

APPELS À :

Président de la République :

His Excellency General ´Ali ´Abdullah Saleh

President of the Republic of Yemen

Sana'a

République du Yémen

Fax : + 967 127 4147

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Procureur général :

His Excellency Abdullah al-Ulufi

Office of Attorney General

Sana’a, République du Yémen

Fax : + 967 137 4412

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre de l'Intérieur :

His Excellency Dr Rashid Muhammad al-Alimi

Ministry of Interior

Sana'a

République du Yémen

Fax : + 967 1 332 511

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Droits humains

Her Excellency Houda 'Ali 'Abdullatif al- Baan

Ministry for Human Rights

Sana’a, République du Yémen

Fax : + 967 1 444 838

Formule d'appel : Your Excellency, / Madame le Ministre,

COPIESaux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 12 SEPTEMBRE 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.