Document - Yemen: Further Information: Yemeni man again facing imminent execution

Yémen. Un Yéménite risque à nouveau d'être exécuté

Action complémentaire sur l'AU 23/13, MDE 31/011/2013 – Yémen 1er mai 2013

ACTION URGENTE

UN YÉMÉNITE RISQUE À NOUVEAU D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem, qui avait obtenu un sursis en février, pourrait maintenant être exécuté dès le 5 mai. Son certificat de naissance indique qu'il avait 15 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné à mort.

Le bureau du procureur général a informé Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem qu'il serait exécuté au cours des prochains jours. Le président du Yémen lui avait accordé un sursis le 6 février, quatre jours avant la date prévue à l'origine pour son exécution. Les autorités judiciaires devaient réexaminer l'affaire et prendre de nouvelles mesures visant à vérifier son âge, qui continue de faire débat. On ignore si elles ont procédé à ce réexamen et il pourrait être exécuté dès le 5 mai.

Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem continue d'affirmer qu'il avait moins de 16 ans au moment des faits. D'après lui, les juges ont estimé qu'il était majeur à l'époque en s'appuyant sur des copies falsifiées de ses bulletins scolaires et sur un examen médical datant de 2004, qui n'a jamais eu lieu selon ses dires. Ils ont rejeté les copies du certificat de naissance qu'il a présentées, les considérant comme fausses, alors qu'elles provenaient des services compétents et que des copies avaient été émises plusieurs années avant les faits incriminés. Le droit yéménite interdit le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans).

Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem a été condamné à mort le 14 février 2005 par le tribunal de première instance d'Ibb, à 190 kilomètres au sud de Sanaa, la capitale du pays. Il a été déclaré coupable d'un meurtre commis en février 1998. Sa condamnation à mort a été confirmée en appel en février 2009, puis par la Cour suprême en février 2012. Il est actuellement détenu à la prison d'Ibb.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

appelez le président yéménite à empêcher l'exécution de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem ;

demandez aux autorités de commuer la sentence prononcée à l'encontre de cet homme et de tous les autres prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort ;

rappelez-leur qu'elles sont tenues de respecter les normes internationales d'équité des procès dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort, notamment le droit d'être présumé mineur en cas de doute, ainsi que le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine ;

engagez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 JUIN 2013 À :

Président de la République

His Excellency Abd Rabbu Mansour al-Hadi

Office of the President

Sana'a, République du Yémen

Fax : +967 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Procureur général

His Excellency Ali Ahmed Nasser al-Awash

Attorney General's Office

Sana'a, République du Yémen

Fax : +967 1 374 412 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre de la Justice

His Excellency Murshed Ali al-Arashani

Ministry of Justice

Sana'a, République du Yémen

Fax : +967 1 222 015 (merci de vous montrer persévérant)

Courriel : moj@yemen.net.ye

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 23/13. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE31/004/2013/fr.

ACTION URGENTE

UN YÉMÉNITE RISQUE À NOUVEAU D'ÊTRE EXÉCUTÉ SOUS PEU

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le Yémen a réalisé de grands progrès en matière d'interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c'est-à-dire des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans. Le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991. À cette époque, l'interdiction du recours à la peine capitale a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d'inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ont été commises les infractions passibles de la peine de mort. Cette disposition est inscrite à l'article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l'harmonisation de la législation yéménite avec l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités interdisent catégoriquement d'infliger la peine de mort à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d'imposer ce châtiment à des accusés qui pourraient avoir eu moins de 18 ans à l'époque de l'infraction. À la connaissance d'Amnesty International, au moins 26 mineurs délinquants présumés sont actuellement sous le coup d'une peine de mort au Yémen, et 200 risquent d'être condamnés à mort.

Dans beaucoup de régions du pays, les familles n'obtiennent ou ne réclament pas de certificats de naissance, ce qui crée la confusion quant à la date de naissance de certains prévenus. Généralement, le ministère public engage des médecins légistes, qui sont bien souvent accusés de rédiger des rapports manquant d'objectivité, afin de soutenir son point de vue sur l'âge du prévenu.

Une commission médicale officielle a été instaurée le 16 juin 2012 pour déterminer l'âge des mineurs délinquants présumés, surtout lorsque les certificats de naissance ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette structure, soutenue et financée par l'UNICEF et la Commission européenne, n'a pas pu effectuer un travail efficace jusqu'ici faute de législation appropriée et parce que son statut n'est toujours pas défini. En février 2013, le président yéménite a ordonné le rétablissement de la commission, qui n'a pas examiné le dossier de Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem.

Amnesty International a appelé les États à appliquer une liste de critères adaptés lorsque l'âge de l'accusé au moment des faits est sujet à débat. Les bonnes pratiques permettant de déterminer l'âge d'une personne s'appuient notamment sur le développement physique, psychologique et social de l'intéressé. Chacun de ces critères doit être appliqué de manière à accorder le bénéfice du doute : en l'absence de certitude, l'accusé doit être considéré comme ayant été mineur à l'époque de l'infraction et ne doit donc pas encourir la peine de mort. Cette approche est conforme au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer dans les décisions concernant des mineurs, comme le requiert l'article 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 19/37 relative aux droits de l'enfant, dans laquelle il demande aux États de « veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d'avoir violé la loi pénale soient présumés mineurs lorsqu'il y a un doute sur leur âge, jusqu'à ce que cette présomption soit réfutée par l'accusation, et à les traiter comme des mineurs si cette condition n'est pas remplie ». Par ailleurs, ce texte « engage les États à prendre des dispositions spéciales pour protéger les enfants ayant affaire à la justice, notamment en leur procurant les services d'un avocat, en donnant une formation en matière de justice pour mineurs aux juges, aux policiers, aux procureurs, et aux avocats spécialistes, ainsi qu'à d'autres agents qui dispensent d'autres formes d'assistance comme les travailleurs sociaux, en créant des tribunaux spécialisés, s'il y a lieu, [et] en organisant l'enregistrement universel des naissances et la délivrance de pièces d'identité attestant de l'âge ».

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.

Nom : Muhammad Abdul Wahhab Faysal al Qassem

Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 23/13, MDE 31/011/2013, 1er mai 2013

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