Document - Yemen: Three men at risk of imminent execution

Yémen. Trois hommes risquent d'être exécutés d'un moment à l'autre

AU 130/13, MDE 31/013/2013 – Yémen 17 mai 2013

ACTION URGENTE

TROIS HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXÉCUTÉS D’UN MOMENT À L’AUTRE

Trois Yéménites risquent d’être exécutés au cours de la semaine à venir ; les autorités locales les ont informés, ainsi que leur famille, qu’elles ont reçu l’ordre de procéder à leur exécution. L’un d’eux affirme qu’il était mineur au moment des faits qui leur sont reprochés.

Deux frères, Abdul Bari Mahmoud Abdul Hamid et Ahmad Mahmoud Abdul Hamid, et leur cousin Abdul Jalil Hammoud Abdul Haq ont été informés par le parquet de Taizz qu’ils seraient exécutés au cours de la semaine à venir pour un crime commis en 1995. Les membres de leur famille ont appris la nouvelle et ont été invités à leur rendre visite. Ces trois hommes sont détenus à la prison centrale de Taizz (sud-ouest du Yémen) depuis 1995. Abdul Bari Mahmoud Abdul Hamid affirme qu’il n’avait que 16 ans au moment des faits, en 1995, mais il n’a pas de certificat de naissance et, jusqu’à récemment, il ignorait que le droit yéménite interdit d’avoir recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis avant l’âge de 18 ans).

Les trois hommes n’étaient pas assistés par un avocat lorsqu’ils ont été condamnés à mort par le tribunal de première instance de Taizz le 7 septembre 1996 pour le meurtre de trois hommes et la destruction de biens. Après avoir engagé un avocat, ils ont pu faire appel, avec succès, de leur condamnation et la cour d’appel de Taizz les a condamnés le 5 juin 2000 à verser des indemnités, en relevant des contradictions dans les témoignages oculaires qui avaient constitué la principale source de preuve pour le jugement du tribunal de première instance. Cependant, la Cour suprême a renvoyé l’affaire en 2001 devant la cour d’appel, qui a finalement rétabli la condamnation à mort le 25 juin 2003. La Cour suprême a approuvé ce jugement le 30 mai 2004 et l’ancien président du Yémen a ratifié la condamnation à mort la même année.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez le président du Yémen à suspendre l’exécution d’Abdul Bari Mahmoud Abdul Hamid, d’Ahmad Mahmoud Abdul Hamid et d’Abdul Jalil Hammoud Abdul Haq ;

demandez aux autorités de commuer la sentence prononcée à l’encontre de ces hommes et de tous les autres prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ;

rappelez-leur qu’elles sont tenues de respecter les normes internationales d’équité des procès dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort, notamment le droit d’être présumé mineur en cas de doute, ainsi que le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine ;

engagez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 JUIN 2013 À :

Président de la République

His Excellency Abd Rabbu Mansour al-Hadi

Office of the President

Sana’a, République du Yémen

Fax : +967 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Procureur général

His Excellency Ali Ahmed Nasser al-Awash

Attorney General’s Office

Sana’a, République du Yémen

Fax : +967 1 374 412 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre de la Justice

His Excellency Murshed Ali al-Arashani

Ministry of Justice

Sana’a, République du Yémen

Fax : +967 1 222 015 (merci de vous montrer persévérant)

Courriel : moj@yemen.net.ye

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

TROIS HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXÉCUTÉS D’UN MOMENT À L’AUTRE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le droit yéménite interdit le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans). Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d’imposer ce châtiment à des accusés qui pourraient avoir été mineurs au moment des faits. Dans beaucoup de régions du pays, les familles n’obtiennent ou ne réclament pas de certificats de naissance, ce qui crée la confusion quant à la date de naissance de certains prévenus. Généralement, le ministère public engage des médecins légistes, qui sont bien souvent accusés de rédiger des rapports manquant d’objectivité afin de soutenir son point de vue sur l’âge du prévenu. En février 2013, le président du Yémen a ordonné la suspension des exécutions de tous les prisonniers condamnés dont l’âge est mis en doute jusqu’à la formation d’une commission médicale chargée d’étudier et de déterminer l’âge des délinquants présumés.

Le Yémen a progressé en matière d’interdiction légale du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c’est-à-dire des accusés ayant moins de 18 ans au moment de l’infraction. Le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. À cette époque, l'interdiction du recours à la peine capitale a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d’inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ont été commises les infractions passibles de la peine de mort. Cette disposition est inscrite à l’article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l’harmonisation de la législation yéménite avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités interdisent catégoriquement d’infliger la peine de mort à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d’imposer ce châtiment à des accusés qui pourraient avoir eu moins de 18 ans à l’époque de l’infraction. À la connaissance d’Amnesty International, au moins 26 mineurs délinquants présumés sont actuellement sous le coup d’une peine de mort au Yémen, et 200 risquent d’être condamnés à mort.

Une commission médicale officielle a été instaurée le 16 juin 2012 pour déterminer l'âge des mineurs délinquants présumés, surtout lorsque les certificats de naissance ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette structure, soutenue et financée par l’UNICEF et la Commission européenne, n’a pas pu effectuer un travail efficace jusqu’ici faute de législation appropriée et parce que son statut n’est toujours pas défini. En février 2013, le président yéménite a ordonné le rétablissement de la commission, qui n’a pas examiné le dossier d’Abdul Bari Mahmoud Abdul Hamid.

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Noms : Abdul Bari Mahmoud Abdul Hamid, Ahmad Mahmoud Abdul Hamid et Abdul Jalil Hammoud Abdul Haq

Genre : hommes

AU 130/13, MDE 31/013/2013, 17 mai 2013

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