LA FACE CACHÉE DU YÉMEN

DISCRIMINATION ET VIOLENCES CONTRE LES FEMMES ET LES FILLES

HALTE À LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 31/014/2009

ÉFAI

Novembre 2009

Femmes yéménites dans la vieille ville de Sanaa.

© AP/PA Photo/Kamran Jebreili

Au Yémen, la discrimination et les violences contre les femmes sont endémiques, et elles ont des conséquences destructrices. Si leurs droits sont régulièrement bafoués, c'est que la législation yéménite et les pratiques tribales et coutumières classent les femmes dans une catégorie de citoyens inférieure.

Les femmes yéménites ne sont pas libres d'épouser l'homme qui leur convient. Certaines sont encore des enfants, parfois âgées de huit ans seulement, lorsqu'on les contraint à se marier. Une fois mariée, une femme doit obéir à son époux et obtenir son autorisation pour la moindre sortie.

Devant un juge, le témoignage d'une femme vaut deux fois moins que celui d'un homme ; l'indemnité perçue par la famille d'une victime de meurtre varie du simple au double selon qu'il s'agit d'une femme ou d'un homme. L'égalité de traitement n'est pas assurée en matière d'héritage, les femmes se voyant souvent spoliées de tout droit à la succession.

Les femmesaccusées d'actes « immoraux » sont sanctionnées plus sévèrement que les hommes, et ces derniers ont droit à l'indulgence lorsqu'ils tuent des femmes de leur famille pour des questions d'« honneur ».

Ces lois et pratiques discriminatoires encouragent et favorisent les violences contre les femmes, qui sont monnaie courante au sein des familles et dans l'ensemble de la société.

Cependant, les droits des femmes ont enregistré quelques avancées ces dernières années, avec par exemple la création en 1996 de la Commission nationale des femmes, institution quasi gouvernementale, et la nomination en 2001 d'un secrétaire d'État aux droits humains qui a accédé en 2003 au statut de ministre, et qui est actuellement une femme. De plus, le gouvernement a noué un dialogue avec des organes intergouvernementaux et a remis des rapports au comité des Nations unies chargé de veiller à l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Yémen est partie.

Surtout, les femmes elles-mêmes ont participé à la création d'une société civile dynamique, et des actions menées par des organisations non gouvernementales (ONG) de femmes en faveur de réformes ont rencontré un certain succès. C'est ainsi qu'en 2009 le gouvernement a abrogé l'article 3-1 de la loi sur la nationalité de 1990 afin d'autoriser les enfants nés d'une mère yéménite et d'un père d'une autre nationalité à prétendre à la nationalité yéménite.

Il faut malgré tout entreprendre sans tarder d'autres réformes. Amnesty International plaide en faveur de l'élimination des lois discriminatoires et des violences à l'égard des femmes, ajoutant sa voix à celles des femmes yéménites qui demandent à pouvoir jouir pleinement de leurs droits humains, en toute égalité.

Une Yéménite tient une affiche qui dénonce l'incapacité des partis politiques à désigner des candidates aux élections locales de septembre 2006. Elle fait partie des manifestantes qui se sont rendues le 20 août 2006 au palais présidentiel à Sanaa, où elles ont rencontré le président. On peut lire sur l'affiche : « Les femmes et la participation politique ».

© AP/PA Photo/Mohammed al-Qadhi

LA DISCRIMINATION ENVERS LES FEMMES

Au lieu de voir dans les femmes des citoyennes égales des hommes et jouissant des mêmes droits, la Constitution yéménite (article 31) les définit comme les « sœurs des hommes ». Cette expression ancrée dans la culture et les traditions confirme la domination des femmes par leurs frères et autres proches de sexe masculin. Cette formule ne reconnaît en aucun cas l'égalité des femmes, qui leur est pourtant due en vertu du droit international relatif aux droits humains.

La discrimination envers les femmes inscrite dans la législation yéménite trouve son expression dans la loi sur la famille, dans l'exercice de l'autorité masculine, dans l'absence de respect envers l'intégrité personnelle des femmes. Elle peut se traduire par des violences liées au genre, comme dans le cas des restrictions très sévères à la liberté de mouvement ou des mariages forcés imposés aux femmes et filles par leur tuteur (wali).

Diverses organisations, dont des ONG locales et la Commission nationale des femmes, ont identifié dans la législation yéménite 27 dispositions discriminatoires qu'il faut modifier pour que le Yémen se conforme à ses obligations internationales. Certaines des dispositions dont les effets sont les plus graves sont commentées ci-après.

La loi sur la famille

La loi relative au statut personnel (loi n° 20 de 1992, modifiée en 1997 et 1999), souvent appelée loi sur la famille, traite des questions liées au mariage, au divorce, à la garde des enfants et à l'héritage. Elle comporte de nombreuses dispositions discriminatoires qui pèsent lourdement sur la vie des femmes et les exposent à des atteintes.

Selon l'article 40, une femme doit obéir à son époux et ne peut sortir sans son autorisation. Si elle désobéit ou sort sans son accord, il a le droit de la contraindre à revenir au domicile conjugal.

En vertu de l'article 12, un homme peut avoir jusqu'à quatre femmes à condition de les traiter équitablement, de pouvoir subvenir à leurs besoins et d'informer sa ou ses femmes de son intention éventuelle de contracter un nouveau mariage.

Si une femme souhaite se marier, par contre, elle doit obtenir l'autorisation de son tuteur, généralement son père ou un autre homme de la famille. Si le tuteur s'oppose au mariage, la femme peut s'adresser à un tribunal, mais sa requête peut être rejetée. Le tuteur, de son côté, peut demander l'annulation d'un mariage conclu sans son autorisation, quels que soient les souhaits de la femme.

L'impossibilité pour les femmes de se marier sans autorisation de leur tuteur constitue à l'évidence une limitation des droits des femmes garantis par le droit international, notamment les droits de se marier et de choisir son conjoint et le droit à l'égalité devant la loi.

Les femmes qui revendiquent leur droit d'épouser le partenaire de leur choix contre la volonté de leur famille s'exposent à des violences physiques et risquent de voir leur liberté de mouvement restreinte. Il arrive par ailleurs que des femmes soient contraintes de se marier.

La loi sur la famille est également discriminatoire en matière de divorce.L'article 59 autorise les hommes à divorcer à tout moment, sans même avoir à se justifier. Une femme qui souhaite divorcer doit, elle, former devant un tribunal un recours motivé et ne peut invoquer qu'un nombre de motifs limité.

Des Yéménites dénoncent l'incapacité des partis politiques à désigner des candidates aux élections locales de septembre 2006. On peut lire sur la banderole : « À l'attention des partis et organisations politiques d'opposition : vous ne voulez des femmes que comme électrices, mais c'est notre droit d'être candidates. »

© AP/PA Photo/Mohammed al-Qadhi

Le mariage des enfants

Au Yémen, notamment dans les zones rurales, le mariage précoce des garçons et des filles est une pratique courante, les filles étant généralement plus jeunes que les garçons lorsqu'on les marie. Nombre d'entre elles quittent donc l'école. Elles risquent de tomber enceintes et d'accoucher très jeunes, mettant ainsi en danger leur santé et celle de leur enfant. Privées d'une scolarité complète, elles se retrouvent financièrement et socialement dépendantes de leur mari.

Des ONG locales ont indiqué à Amnesty International que trop souvent des filles étaient contraintes par leur famille d'épouser des hommes bien plus âgés qu'elles. Les mariages forcés, surtout ceux de fillettes d'âge scolaire, s'accompagnent fréquemment de violences domestiques.

Les parents vivant dans des zones rurales défavorisées marient souvent leurs filles quand elles sont toutes jeunes, car ils voient en elles une charge financière même lorsqu'elles contribuent aux revenus de la famille en gardant les animaux ou en participant à d'autres travaux agricoles. Le mariage s'accompagne d'une dot (mahar), destinée à la mariée, mais souvent récupérée en tout ou partie par le père.

De plus, on voit souvent dans les mariages précoces un moyen de protéger l'« honneur » de la famille : les filles ne peuvent ainsi pas être soupçonnées de comportement « immoral » et leur virginité le jour du mariage est garantie.

Il n'existe pas de statistiques fiables sur ce type de mariages au Yémen car les naissances, en particulier dans les zones rurales, et les mariages sont loin de faire l'objet d'un enregistrement systématique. L'article 14 de la loi relative au statut personnel prévoit l'enregistrement des mariages dans un délai d'un mois, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette disposition. Des ONG ont demandé que dans ce cas une amende soit appliquée.

L'enquête sur la santé de la mère et de l'enfant, menée en 1997, a révélé que 14 % des femmes entre vingt et vingt-quatre ans interrogées s'étaient mariées avant quinze ans, et 48 % avant dix-huit ans.Le pourcentage de femmes mariées avant dix-huit ans s'élevait à 57 % dans le cinquième le plus démuni de la population.

À l'origine, l'article 15 de la loi relative au statut personnel prohibait le mariage de filles de moins de quinze ans. Toutefois, cette disposition a été modifiée dans la loi n° 24 de 1999, qui supprime la limite d'âge et légalise le mariage de filles âgées de moins de quinze ans à condition que le tuteur consente au mariage et que ce dernier ne soit pas consommé avant que la fille n'ait atteint l'âge de la puberté.

L'attention suscitée par l'affaire de la petite Nojoud (voir plus loin) et d'autres cas de mariages précoces a donné un nouvel élan à la campagne menée par la Commission nationale des femmes et des ONG pour que l'âge légal du mariage soit porté à dix-huit ans. En février 2009, une loi repoussant l'âge légal à dix-sept ans a été votée par le Parlement mais n'avait toujours pas été ratifiée par le président au mois d'octobre.

Les « mariages par échange »sont une autre forme de discrimination liée au genre ; selon des défenseurs yéménites des droits humains, cette pratique serait en recul. Lorsqu'un homme prend en mariage une jeune fille, une fille de la famille de cet homme est donnée en échange à un homme de la famille de la première fille. Aucune dot n'est alors apportée.

On rencontre surtout ce type de mariage dans les zones rurales défavorisées. Les familles semblent y recourir pour ne pas avoir à verser de dot. Si un mariage est rompu, l'autre doit également prendre fin, même si le couple s'entend bien.

L'héritage

Selon les dispositions de la loi sur la famille relatives à la succession, les filles doivent recevoir la moitié de la part qui échoit aux fils. Dans la pratique, les hommes accaparent fréquemment la totalité de l'héritage qui revient aux femmes de la famille, en particulier dans les zones rurales.

Certaines familles privent leurs filles de leur part d'héritage si elles épousent un homme qui n'appartient pas à la famille, ou leur interdisent de le faire afin de protéger leurs biens. Les ONG ont demandé qu'une loi punisse les hommes qui s'emparent de l'héritage ou de la dot d'une femme en ayant recours à la force ou aux menaces, ou en tirant parti de l'incapacité des femmes à obtenir justice.

Fatima Hussein Badi

© Amnesty International

« L'idée d'attendre indéfiniment dans le quartier des condamnés à mort m'est insupportable ; je veux que mon affaire soit résolue. »

Propos tenus par Fatima Hussein Badi à Amnesty International en février 2009

Fatima Hussein Badi, âgée d'environ quarante-cinq ans et mère de quatre enfants adultes, risque d'être exécutée. À l'issue d'un procès inéquitable, cette femme et son frère Abdullah ont été condamnés à mort en 2001 pour le meurtre de l'époux de Fatima, Hamoud Ali al Jalal.

L'enquête menée par la police sur cette affaire a été entachée d'irrégularités flagrantes. Fatima Hussein Badi aurait été interrogée pendant plus de cinq heures, la nuit, en l'absence d'avocat. Comme elle refusait de faire des « aveux », on lui a amené son frère, le visage couvert de sang. Elle a ensuite été menacée de viol devant son frère qui a, semble-t-il, « avoué » être l'auteur de cet homicide afin de la protéger.

En septembre 2003, la Cour suprême a jugé que Fatima Hussein Badi n'avait pas tué son époux mais avait aidé à cacher son corps.Elle a ramené sa peine à quatre ans d'emprisonnement, mais a maintenu la sentence capitale prononcée contre son frère.

Comme il s'agissait d'une affaire dans laquelle les accusés encouraient la peine de mort, la décision devait être ratifiée par le présidentde la République,Ali Abdullah Saleh. Cependant, à la suite de l'intervention du président du Parlement auprès de ce dernier pour que les deux sentences capitales soient confirmées, le chef de l'État a renvoyé l'affaire devant la Cour suprême afin qu'elle l'examine une seconde fois.En août 2004, elle a confirmé les deux sentences capitales et celle d'Abdullah a été appliquée en mai 2005. Fatima Hussein Badi risque toujours d'être exécutée.

Nojoud Mohammed Ali Nasser

© Yemen Times

Nojoud Mohammed Ali Nasser n'avait que huit ans lorsque son père l'a mariée à un homme de trente ans en février 2008. Son époux, raconte-t-elle, abusait d'elle sexuellement et physiquement ; sa propre famille refusait de lui venir en aide. Elle a tenu les propos suivants à l'hebdomadaire Yemen Times :

« Il se comportait mal avec moi, et je n'avais aucune idée de ce qu'était le mariage.Je courais d'une pièce à l'autre pour lui échapper, mais il finissait toujours par m'attraper, me battre, puis me faire ce qu'il voulait.

« À chaque fois que je voulais jouer dans la cour, il me battait et me demandait d'aller dans la chambre avec lui.

« Je pleurais beaucoup, mais personne ne m'écoutait. Un jour, je me suis enfuie et je suis allée au tribunal pour leur parler. »

Shaza Nasser, l'avocate de Nojoud Mohammed Ali Nasser, a raconté à Amnesty International :

« Nojoud s'est enfuie et est allée au tribunal à Sanaa en avril. Elle a parlé à un juge et lui a demandé de lui accorder le divorce. »

Shaza Nasser a assuré la défense de la fillette et a obtenu l'annulation du contrat de mariage.

Des étudiantes participent à une course lors d'une réunion sportive féminine organisée sur une semaine à Sanaa (4 mars 2009). Les femmes yéménites prennent rarement part aux activités sportives.

© DR

LES VIOLENCES CONTRE LES FEMMES

Au Yémen, les violences contre les femmes commises par l'État, la société et la famille sont endémiques.

Il n'existe aucune loi spécifique qui protège les femmes yéménites contre ces violences. Le Code pénal érige en infraction les dommages corporels, mais ne fait aucune référence aux violences domestiques ni aux violences contre les femmes et n'aborde pas les dommages psychologiques. Comme les normes sociales autorisent les hommes à frapper leurs femmes, leurs filles et leurs sœurs, l'absence de mention explicite des violences conjugales et d'autres formes de violences contre les femmes dans la législation la rend inopérante.

Les cas de violences domestiques sont rarement signalés car on pense communément qu'en étalant sur la place publique ce type de violences, on nuirait à la réputation et à l'honneur de la famille.

Il faut généralement qu'une femme apporte des preuves manifestes des violences subies au foyer pour que les autorités prennent au sérieux la plainte qu'elle veut déposer contre son mari. Lorsque des femmes signalent ce type de violences, même leur propre famille les accuse souvent d'en être la cause.

Les autorités yéménites ne disposent pas de statistiques complètes sur l'incidence des violences envers les femmes. Toutefois, les données limitées disponibles suffisent à démontrer qu'il s'agit d'un problème de grande ampleur et que les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour le résoudre.

Selonl'Union des femmes yéménites, en 2001, 128 femmes ont été tuées, 244 agressées ou victimes d'une tentative de meurtre et 80 violées. L'enquête sur la santé menée en 2003, citée par la Commission nationale des femmes, révèle que 17 % des femmes battues par leur époux avaient reçu des soins médicaux, 5 % seulement ayant signalé les faits à la police.

LES FEMMES ET LE SYSTÈME JUDICIAIRE

Le Code pénal entérine une discrimination flagrante envers les femmes. Ainsi, aux termes de l'article 12, le « prix du sang » ou diya (somme versée à la famille d'une victime d'un meurtre à titre de compensation) pour le meurtre d'une femme est deux fois moins élevé que si la personne tuée est un homme.

On retrouve une règle tout aussi discriminatoire dans l'article 42 en ce qui concerne la compensation financière versée en contrepartie de coups et blessures graves ou volontaires (arsh).

Le Code pénal se montre indulgent pour les hommes qui commettent un meurtre pour des questions d'« honneur », en d'autres termes tuent une parente en raison de son comportement prétendu « immoral » ou de rapports sexuels en dehors du mariage (zina). Aux termes de l'article 232, un homme qui tue ou blesse son épouse ou l'homme qui se trouvait avec elle car il les a pris en flagrant délit d'adultère encourt une peine d'emprisonnement d'un an au maximum ou une amende. Dans la plupart des autres types d'homicides, la peine prévue est la mort.

Ce type de lois indique clairement à la société que les femmes ont moins de valeur que les hommes et que ces derniers peuvent les tuer en jouissant d'une impunité quasi totale.

La situation est aggravée par l'imprécision de la définition des actes « immoraux », ce qui confère aux autorités chargées de l'application des lois, majoritairement de sexe masculin, de larges pouvoirs pour déterminer quel type de comportement constitue un acte « immoral ». On estime souvent qu'une femme a commis un acte « immoral » lorsqu'on la surprend en compagnie d'un homme qui n'est pas un proche (khilwa). Bien que ces dispositions s'appliquent aux hommes comme aux femmes, elles ont davantage de conséquences pour les femmes en raison des normes sociétales qui contrôlent leur comportement.

Une Yéménite a ainsi raconté à Amnesty International que son père l'avait contrainte à épouser un homme contre de l'argent.Par la suite, son époux a rompu leur mariage en divorçant, après quoi il a souhaité se remarier avec elle. Selon le récit de cette femme, lorsqu'elle a refusé de se rendre chez son père qui voulait la marier de nouveau à cet homme, ce dernier l'a accusée de khilwaavec son cousin.

Les lois relatives au zinaou à d'autres comportements « immoraux » affectent de manière disproportionnée les femmes. En raison des mœurs dominantes, les femmes risquent davantage d'être accusées de ce type d'infractions, et les condamnées restent souvent en prison après avoir purgé leur peine car aucun proche de sexe masculin n'est venu les chercher (alors que la loi ne l'impose pas). Autre conséquence de ces lois : craignant qu'elles ne soient appliquées à leur détriment, les femmes hésitent souvent à signaler un viol ou d'autres violences sexuelles.

Ajoutons à cet ensemble de dispositions discriminatoires l'article 45 de la loi sur la preuve, qui précise que les témoignages des femmes sont irrecevables dans les affaires de zina.

Les chefs d'inculpation de zinaet de khilwane sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment parce qu'ils ne respectent ni le droit des personnes de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires dans leur vie privée et leur famille, prévu par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni la liberté d'association.

L'ACCÈS À LA JUSTICE

Bien que les femmes yéménites aient le droit de demander justice et, en théorie, bénéficient de l'égalité d'accès aux instances judiciaires, de nombreux obstacles les empêchent dans la pratique d'accéder à la justice.

Le système juridique à tous les niveaux est largement investi par les hommes. De nombreux policiers de haut rang et représentants de l'appareil judiciaire estiment que les postes de police et les tribunaux ne sont pas des lieux appropriés pour les femmes qui se respectent.

Il est particulièrement difficile pour les femmes vivant dans des zones rurales défavorisées d'accéder à la justice, car elles subissent constamment des restrictions draconiennes à leur liberté de mouvement et doivent généralement être accompagnées de leur tuteur. L'analphabétisme, la méconnaissance de leurs droits et leur absence de participation à la vie publique sont autant de facteurs qui entravent l'accès des femmes à la justice.

Lorsque des femmes ont affaire à la loi parce qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction, elles risquent d'être victimes de violations liées au genre, notamment d'atteintes sexuelles. Elles sont généralement arrêtées, interrogées et jugées par des hommes. Les risques de viols et d'autres formes de torture sont multipliés lorsque ces femmes sont détenues au secret et ne sont pas autorisées à consulter un avocat.

Membres du parlement fantôme des femmes yéménites, réuni pour la première fois à Sanaa le 23 avril 2009. Ce parlement fantôme est constitué de 120 candidates qui n'ont pas été élues aux dernières élections législatives.

© DR

RECOMMANDATIONS

Le gouvernement yéménite doit prendre des mesures efficacespour mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires, protéger le droit des femmes à être les égales des hommes et à n'être soumises à aucune forme de discrimination, et s'employer à résoudre le problème sous-jacent des mœurs et valeurs socioculturelles qui sont discriminatoires envers les femmes.

Lesautorités du Yémen doivent notamment :

• veiller à ce que toutes les lois, pratiques, réglementations et procédures soient parfaitement conformes aux normes et au droit internationaux relatifs aux droits humains ;

• faire en sorte que les femmes bénéficient de l'égalité avec les hommes dans la loi et dans la pratique, en particulier aux termes de la loi sur la famille ;

• faire preuve de la diligence requise pour protéger les femmes et les filles contre les violations des droits humains commises au sein de la famille, notamment les mariages forcés et les atteintes physiques et psychologiques, et veiller à ce que le problème de la violence dans l'environnement familial soit pris en main et que les responsables aient à rendre des comptes ;

• abroger ou modifier les lois relatives au comportement « immoral » afin qu'elles soient conformes aux normes internationales et n'aient pas d'impact discriminatoire sur les femmes ;

• veiller à ce que les responsables de l'application des lois, les fonctionnaires et les membres du pouvoir judiciaire reçoivent une formation sur les violences et autres violations des droits des femmes axée sur le genre, et à ce que les femmes victimes de violences ne soient pas de surcroît traitées de manière injuste en raison de pratiques discriminatoires liées au genre ;

• prendre des mesures afin de recruter et de former des femmes en nombre suffisant en tant que policières, magistrates du parquet, interrogatrices et juges, afin que des agentes soient présentes à chaque fois qu'une femme est arrêtée, emprisonnée ou interrogée par la police ou le pouvoir judiciaire.

Veuillez écrire à :

His Excellency 'Ali 'Abdullah Saleh

President

Office of the President

Sana'a

République du Yémen

Fax :+ 967 127 4147

Dr Ghazi Shaif Al-Aghbari

Minister of Justice

Ministry of Justice

Sana'a

République du Yémen

Fax :+ 967 1 222 015

Her Excellency Dr Houda Ali Abdullatif al-Baan

Minister of Human Rights

Ministry of Human Rights

Sana'a

République du Yémen

Fax :+ 967 1 444 838

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