YÉMEN

Peine de mort

Exécution imminente

Préoccupations d'ordre juridique

Radfan Razzaz Khaled Hassan(h)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 31/027/2007

AU 306/07

ÉFAI

15 novembre 2007

Radfan Razzaz Khaled Hassan a été condamné à mort pour meurtre en avril 2006. Il est possible qu'il s'agisse d'un mineur délinquant. Le droit international comme la loi yéménite interdisent l'exécution de personnes accusées d'un crime commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans. Sa peine ayant été approuvée, il pourrait être exécuté d'un moment à l'autre. Le président Ali Abdullah Saleh a le pouvoir de commuer une sentence capitale en peine d'emprisonnement.

Radfan Razzaz Khaled Hassan a tout d'abord été condamné par le tribunal de première instance de Taizz, en juillet 2004, à six années d'emprisonnement, ainsi qu'à verser 725000 riyals yéménites (environ 2500 euros) à la famille de la victime, à titre de réparation. Au cours de son procès, il a informé le tribunal qu'il était âgé de seize ans au moment du crime, un élément qui semble avoir été pris en compte lors du prononcé de la peine. Le ministère public et les proches de la victime ont cependant fait appel de cette condamnation, et la Cour d'appel a décidé de ne pas ajouter foi aux déclarations de l'accusé, au motif qu'il avait apparemment indiqué à la police, au cours de son interrogatoire, être âgé de vingt-et-un ans, avant d'affirmer au procureur qu'il n'avait que vingt ans. La Cour d'appel l'a donc condamné à la peine capitale.

À la connaissance d'Amnesty International, aucun examen médical n'a été diligenté par le tribunal en vue d'évaluer l'âge de Radfan Razzaz Khaled Hassan, à défaut d'une preuve documentaire claire telle un certificat de naissance.Il est courant, au Yémen, que les naissances ne soient pas enregistrées. En cas de litige sur l'âge d'un contrevenant, la loi yéménite exige des juges du tribunal de première instance qu'ils statuent sur la question avec l'aide d'un expert médical.

En vertu de l'article 31 du Code pénal yéménite, il est illégal d'exécuter une personne accusée d'un crime commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans. Depuis 1991, le Yémen est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant (ONU), qui interdit expressément les exécutions de mineurs délinquants. Il est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prohibe lui aussi l'application de la peine capitale à des mineurs. Amnesty International a pourtant recensé, au Yémen, des exécutions de mineurs délinquants reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort en dépit d'incertitudes pesant sur leur âge.

Radfan Razzaz Khaled Hassan est détenu à la prison de Taizz, où trois condamnés à mort ont été exécutés le 6 novembre. Deux d'entre eux, Sharaf al Yusfi et Issam Tahla, auraient survécu à une première tentative d'exécution, avant d'être renvoyés en prison dans un état grave, puis exécutés. Certaines sources au Yémen ont indiqué à Amnesty International que Sharaf al Yusfi avait été déclaré mort après que le bourreau eut tiré sur lui à sept reprises, tandis qu'il gisait face contre terre. Son corps a ensuite été remis à ses proches pour qu'ils l'enterrent. Sur le chemin du retour, cependant, ceux-ci ont réalisé que Sharaf al Yusfi était encore en vie et l'ont emmené d'urgence à l'hôpital de Taizz. Là, il a été vu par un policier, qui a appris du ministère public qu'il aurait dû être exécuté le matin même. Sharaf al Yusfi a ensuite été ramené à la prison et abattu. Issam Tahla a reçu trois balles avant d'être déclaré mort. Son corps a été remis à des membres de sa famille mais ceux-ci ont réalisé, en gagnant la porte de la prison, qu'il était encore vivant, et en ont informé le gardien. Issam Tahla a été ramené à l'intérieur puis abattu.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à empêcher l'exécution de Radfan Razzaz Khaled Hassan ;

- déclarez-vous gravement préoccupé par la confirmation de la peine de mort prononcée contre Radfan Razzaz Khaled Hassan, au mépris de l'article 31 du Code pénal du Yémen, de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants ;

- faites part de la préoccupation que vous inspirent les informations selon lesquelles Sharaf al Yusfi et Issam Tahla ont été ramenés en prison et tués après avoir subi de graves blessures lors de tentatives d'exécution dont ils avaient réchappé ;

- demandez que la peine capitale prononcée contre Radfan Razzaz Khaled Hassan soit remplacée par une peine conforme aux normes internationales relatives à l'administration de la justice pour mineurs ;

- priez le président de commuer toutes les peines capitales non encore appliquées et d'instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement ce châtiment.

APPELS À

Président :

His Excellency General ´Ali ´Abdullah Saleh

President of the Republic of Yemen

Sana'a

République du Yémen

Fax : + 967 127 4147

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Président,

Procureur général :

His Excellency Abdullah al-Ulufi

Office of Attorney General

Sana'a, République du Yémen

Fax : + 967 137 4412

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Ministre de l'Intérieur :

His Excellency Dr Rashid Muhammad al-Alimi

Ministry of Interior

Sana'a

République du Yémen

Fax : + 967 1 332 511

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Droits humains :

Her Excellency Houda ‘Ali ‘Abdullatif al- Baan

Ministry for Human Rights

Sana'a, République du Yémen

Fax : + 967 1 444 838

Formule d'appel :

Your Excellency, / Madame la Ministre,

COPIESaux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 27 DÉCEMBRE 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.