AMNESTY INTERNATIONAL

Index AI : NWS 11/41/91 - ÉFAI

NOUVELLES HEBDOMADAIRES

Informations à l'attention du public

30 OCTOBRE 1991

RÉPUBLIQUE D'IRLANDE.

Amnesty International réitère sa demande d'enquête indépendante sur l'affaire du train postal de Sallins

(Index AI : EUR 29/WU 01/91)

Amnesty International a réitéré son appel pour qu'une enquête indépendante soit ouverte sur les mauvais traitements en détention dont auraient été victimes les auteurs présumés de l'attaque du train postal de Sallins en République d'Irlande.

Dans une lettre adressée au gouvernement irlandais le 21 octobre 1991, l'Organisation a déclaré qu'elle restait préoccupée quant à l'origine des blessures de Osgur Breatnach, Nicky Kelly, Brian McNally et John Fitzpatrick, tous quatre arrêtés à la suite de l'attaque du train postal en 1976.

Osgur Breatnach, Nicky Kelly et Brian McNally avaient été reconnus coupables, en 1978, de participation à l'attaque du train postal de Sallins. Cette condamnation reposait uniquement sur les aveux des prévenus, apparemment obtenus sous la contrainte pendant leur détention au secret. En 1980, la Court of Criminal Appeal (division des affaires criminelles de la Cour d'appel) avait statué que les aveux d'Osgur Breatnach et de Brian McNally avaient été obtenus contre leur gré et elle avait annulé leurs condamnations. Nicky Kelly avait été libéré en 1984 pour des « raisons humanitaires ». John Fitzpatrick, quant à lui, avait été initialement inculpé de participation à l'attaque du train postal, puis les poursuites intentées contre lui avaient été abandonnées.

Un documentaire télévisé récemment diffusé par la RTE (chaîne publique irlandaise) sur le cas de Nicky Kelly, et intitulé Though the Heavens May Fall, n'a fait que confirmer les doutes d'Amnesty International concernant les conclusions rendues en 1978 par la Special Criminal Court (juridiction pénale) concernant les allégations de mauvais traitements. Une analyse linguistique des aveux présumés de Nicky Kelly, demandée par la RTE, a été réalisée par Andrew Morton, spécialiste des structures du langage à l'université de Glasgow. Cette étude suscite de nouveaux doutes quant à la recevabilité de ces aveux à titre de preuve de la participation de Nicky Kelly à l'attaque du train postal de Sallins.

Au Royaume-Uni, des éléments de preuve obtenus par cette méthode d'analyse, qui serait selon Andrew Morton aussi fiable que les empreintes digitales, ont été jugées recevables par la Cour d'appel, laquelle a annulé une condamnation à 12 ans d'emprisonnement pour vol à main armé. Andrew Morton, qui n'avait pas eu connaissance du cas de Nicky Kelly avant d'être contacté par la RTE, a déclaré qu'il était « absolument sûr » que les propos attribués à Nicky Kelly n'étaient pas ceux de l'accusé. Selon ses conclusions, les aveux n'avaient pu être formulés par une seule personne, mais par deux au moins.

Amnesty International a été informée que le ministre de la Justice était en train d'examiner l'analyse linguistique présentée dans le documentaire de la RTE. A la lumière de ces nouveaux éléments, elle invite instamment le gouvernement à ouvrir une enquête afin de faire la lumière sur l'origine des blessures de ces quatre hommes, question qui n'avait pas été traitée de manière satisfaisante en 1978. Elle le prie également de rendre publics les résultats de l'enquête

MAROC.

Libération de prisonniers de Tazmamert.

(Index AI : MDE 29/WU 11/91)

Onze personnes détenues au secret depuis 18 ans dans le centre de détention secret de Tazmamert ont été libérées. Ce centre a été détruit en septembre 1991 et les prisonniers ont été transférés vers une destination inconnue.

Un seul détenu, M'barek Touil, marié à une Américaine, a été libéré avant la visite du roi Hassan II aux États-Unis à la fin du mois de septembre 1991. Parmi les onze détenus libérés jusqu'à présent se trouvent Mohammed Zemmouri, Ahmed Elouafi et Abdelaziz Daoudi. Deux autres, Mohammed Raiss et Achour Ghani, ont été transférés à la prison centrale de Kénitra. Mohammed Raiss serait gravement malade.

Lors de leur libération, les anciens détenus de Tazmamert se trouvaient dans différents commissariats et dans la prison centrale de Kénitra. L'état de santé de la plupart d'entre eux serait déplorable.

Le 22 octobre 1991, les représentants marocains ont déclaré devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies que la question de Tazmamert était « en voie de règlement ». Cependant, aucun détail n'a été fourni sur le sort des prisonniers.

On est toujours sans nouvelles des trois frères Bourequat "disparus"en 1973 et vraisemblablement détenus à Tazmamert.

Le 7 août dernier, Amnesty International a lancé un appel au roi Hassan II pour qu'il libère les derniers membres de l'armée détenus à Tazmamert. Vingt-neuf des 61 militaires transférés de la prison centrale de Kénitra à Tazmamert le 7 août 1973 n'auraient pas survécu aux conditions de détention particulièrement éprouvantes de ce centre. Un autre détenu, Hamid Bendourou, serait mort après son transfert hors de Tazmamert. L'Organisation continue de demander qu'une enquête impartiale soit menée sur les mauvais traitements dont auraient été victimes les prisonniers de Tazmamert et sur les circonstances des décès qui auraient décimé la population de cette prison

COMMONWEALTH.

La réunion des chefs de gouvernement renforce l'engagement en faveur des droits de l'homme

(Index AI : IOR 31/WU /02/91)

Amnesty International a accueilli favorablement la déclaration publiée à l'issue de la réunion des 50 chefs de gouvernement du Commonwealth à Hararé (capitale du Zimbabwe). Ce texte affirme l'engagement pris par cette organisation et ses pays membres d'accroître leurs efforts en vue de protéger et de promouvoir les valeurs fondamentales du Commonwealth, et notamment les droits de l'homme.

L'Organisation a fait observer que cette déclaration représentait une rupture significative avec la politique passée en ce qu'elle affirme une volonté de prendre des initiatives en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Elle déplore toutefois que ni le Commonwealth ni ses États membres ne se soient engagés à prendre des mesures concrètes dans ce sens.

La déclaration fait référence à des droits fondamentaux tels que « l'égalité des droits et des chances pour tous les citoyens, sans distinction de race, de couleur, de croyance ou d'opinions politiques » et à d'autres valeurs fondamentales comme « la démocratie, les processus et institutions démocratiques exprimant la situation nationale, l'autorité de la loi et l'indépendance du pouvoir judiciaire, un gouvernement juste et honnête ».

Le texte s'engage également à étendre « les effets positifs du développement dans le cadre du respect des droits de l'homme » et réaffirme l'engagement pris antérieurement en faveur de « la liberté de l'individu aux termes de la loi. »

En vue de mettre en ?uvre ces engagements, les chefs de gouvernement ont indiqué qu'ils amélioreraient la coopération entre les pays membres dans ces domaines, en renforçant

notamment la capacité du Commonwealth à les aider à réaffirmer « la démocratie, la responsabilité du gouvernement et l'autorité de la loi ». Ils ont en outre invité des organisations non gouvernementales à participer à la réalisation de ces objectifs.

Amnesty International a également salué la ferme adhésion à la cause des droits de l'homme exprimée dans le communiqué final de la conférence. Celui-ci réaffirme l'engagement collectif des chefs de gouvernement envers les principes de justice et les droits de l'homme, notamment l'autorité de la loi, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'égalité pour les femmes et la responsabilité des pouvoirs publics.

Les chefs de gouvernement ont également approuvé le rapport et les recommandations du groupe de travail gouvernemental composé d'experts en matière de droits de l'homme. Ce texte préconise le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et la promotion du respect et de l'entrée en application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme au sein du Commonwealth. Il recommande en outre que la promotion des droits fondamentaux repose sur un système d'éducation, de formation et d'assistance, et sur la création d'un vaste éventail de programmes relatifs à ces droits par l'unité chargée des droits de l'homme au sein du Commonwealth, et enfin que ce dernier se donne les moyens de sa politique grâce à des modes de financements adéquats.

Dans le communiqué, les chefs de gouvernements ont appelé le secrétariat du Commonwealth à « relancer l'ensemble de ses activités en vue de promouvoir la cause des droits de l'homme » et ont reconnu le rôle que les organisations non gouvernementales pouvaient jouer dans ce domaine. Ils ont également appelé tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés par les Nations unies. Amnesty International déplore toutefois qu'ils n'aient pas fait mention d'autres instruments internationaux importants de défense des droits de l'homme, comme la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En août 1990, l'Organisation avait soumis aux 50 chefs de gouvernement du Commonwealth des recommandations visant à renforcer la défense des droits de l'homme. Tout en se réjouissant de ce qu'un certain nombre de ces recommandations aient été adoptées, elle regrette que les chefs de gouvernement du Commonwealth n'aient pas préconisé une augmentation des moyens financiers destinés à la promotion et à la protection de ces droits. Ceux-ci sont convenus d'envisager des contributions au budget général de l'organisation s'il apparaissait, après un examen financier, que des ressources supplémentaires étaient nécessaires.

Bien que la déclaration et le communiqué n'aient pas de valeur contraignante pour les membres du Commonwealth, Amnesty International considère qu'ils ont néanmoins une grande force morale. Ils constituent en effet des engagements politiques solennels pris par 50 chefs de gouvernement représentant un large éventail de systèmes politiques et de cultures du monde entier. La mesure dans laquelle chaque pays mettra en pratique ces promesses reflètera son engagement envers les droits de l'homme

ÉGYPTE.

Arrestation d'opposants à la conférence de paix

(Index AI : MDE 12/WU 02/91)

Amnesty International a reçu la liste de plus de 60 détenus faisant partie d'un groupe d'environ 200 personnes arrêtées en Égypte ces jours derniers pour avoir critiqué les pourparlers de paix de Madrid.

Il s'agit pour la plupart de membres présumés et de sympathisants du mouvement des Frères musulmans. Certains auraient été interpellés pour avoir rédigé des tracts ou des affiches tandis que d'autres ont été placés en détention administrative sans inculpation ni jugement.

Amnesty International estime qu'ils sont probablement détenus pour avoir exprimé leurs convictions sans user de violence et qu'ils risquent d'être torturés

HONG KONG.

Les préoccupations d'Amnesty International à propos de la procédure de "filtrage" des réfugiés

(Index AI : ASA 19/WU 02/91)

Amnesty International a exhorté les autorités de Hong Kong à prendre des mesures immédiates pour remédier aux lacunes qui subsistent dans la procédure de sélection ("filtrage") des demandeurs d'asile vietnamiens. L'Organisation leur demande de s'assurer que les personnes qui seront rapatriées de force au Viêt-Nam ne risquent pas d'être victimes de violations des droits de l'homme.

L'organisation mondiale de défense des droits de l'homme a accueilli favorablement les initiatives récentes qui ont été prises en vue d'améliorer la procédure de "filtrage". Elle déplore cependant qu'il subsiste des lacunes, signalées aux autorités de Hong Kong et du Royaume-Uni ces dernières années.

Amnesty International se déclare préoccupée par trois aspects principaux de la procédure de "filtrage", qui limitent les possibilités d'identifier les personnes risquant d'être victimes de violations des droits de l'homme en cas de rapatriement au Viêt-Nam :

- les demandeurs d'asile ne bénéficient pas toujours d'une assistance judiciaire, notamment d'une assistance judiciaire individuelle pendant la première phase décisive de la procédure, lors de leur entretien avec un fonctionnaire du service de l'immigration ;

- les demandeurs d'asile ne peuvent pas prendre connaissance du compte-rendu écrit de cet entretien, qui sert de base à la détermination du statut de réfugié, ni demander à y apporter des corrections. Les autorités de Hong Kong avaient pourtant apparemment donné des assurances en ce sens, notamment au vu des conclusions du contrôle judiciaire intervenu en février 1991 ;

- tout en saluant le fait que dans bon nombre de cas, le Refugee Status Review Board (Conseil d'examen du statut de réfugié) use de son pouvoir discrétionnaire pour interroger les demandeurs d'asile avant de prendre une décision, Amnesty International reste préoccupée par le fait que ceux-ci n'ont pas le droit de comparaître personnellement devant cette instance. L'Organisation estime capital que tout demandeur d'asile auquel le statut de réfugié risque d'être refusé puisse comparaître personnellement devant le conseil et être représenté, d'autant plus que la décision repose souvent sur sa crédibilité.

Amnesty International n'ignore pas que les demandeurs d'asile arrivés à Hong Kong après le 29 octobre 1991 seront soumis à une procédure de "filtrage" rapide qui, tout en ne différant pas fondamentalement de la procédure actuelle, sera fortement accélérée. Selon certaines sources, les nouveaux arrivants "rejetés" à l'issue de cette procédure seront rapatriés de force au Viêt-Nam.

Une telle politique de rapatriement des personnes rejetées n'est acceptable que si toutes les parties sont convaincues que la procédure est équitable et satisfaisante et permet d'identifier tous les demandeurs d'asile devant être protégés.

L'Organisation prie donc instamment les autorités de Hong Kong de faire en sorte que les erreurs passées ne se répètent pas et que les lacunes actuelles soient corrigées. Elle demande également que la procédure accélérée appliquée aux demandeurs d'asile arrivés après le 29 octobre 1991 garantisse à chacun un examen approfondi et équitable de son cas.

Amnesty International serait gravement préoccupée si les personnes "rejetées" avant que les améliorations de la procédure ne soient appliquées étaient rapatriées de force au Viêt-Nam sans que chaque cas individuel n'ait fait l'objet d'un examen approfondi.

L'Organisation s'oppose au rapatriement forcé de toute personne vers un pays où elle risque d'être incarcérée comme prisonnier d'opinion, d'être victime de torture ou de "disparition" ou d'être exécutée. Elle s'efforce donc d'obtenir des États qu'ils mettent en place des procédures équitables et satisfaisantes d'examen des demandes d'asile. Ainsi, les personnes courant ces risques pourront être identifiées et bénéficier d'une protection réelle et durable.

Amnesty International est informée des garanties qui ont été données par le gouvernement vietnamien à propos du traitement des personnes rentrées dans leur pays dans le cadre du programme de rapatriement volontaire. Ces garanties ont été énoncées dans le Mémorandum d'accord signé en décembre 1988 entre le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le gouvernement vietnamien. L'Organisation prend également acte des mesures prises par le HCR et la communauté internationale pour contrôler la situation des demandeurs d'asile vietnamiens rapatriés au Viêt-Nam depuis Hong Kong ou d'autres pays d'accueil dans la région. Elle constate que ces mesures n'ont pas permis de démontrer que des demandeurs d'asile vietnamiens rentrés volontairement dans leur pays auraient été victimes de graves violations des droits de l'homme après leur retour.

Toutefois, malgré les dispositions prises et les améliorations intervenues ces dernières années dans la situation des droits de l'homme au Viêt-Nam, Amnesty International reste préoccupée par les violations qui y sont commises. Depuis avril 1990, de nouvelles informations lui sont parvenues faisant état de la répression de dissidents par les autorités vietnamiennes. L'Organisation a appris qu'au moins 40 personnes, dont des prisonniers d'opinion, avaient été arrêtées l'année dernière pour des motifs politiques. Il est par conséquent essentiel qu'aucun demandeur d'asile ne soit rapatrié au Viêt-Nam sans un examen équitable et satisfaisant de son cas et des risques encourus en cas de retour