AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : NWS 21/004/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mai 2002

LE FIL D'AI

Mai 2002

SOMMAIRE

Actualités – Campagnes

La crise des droits humains s’aggrave en Colombie

La Chine déçoit les attentes de ses travailleurs

Tortures et violences racistes de la part de policiers et d’autres fonctionnaires espagnols

Guatémala : des responsables syndicaux en danger

Il est essentiel que les travailleurs aient des droits

Nouvelles

Un nouveau pas en avant pour la justice internationale

Le lourd tribut des incursions israéliennes

La Sierra Leone organise des élections en mai

Appels mondiaux

Syrie

États-Unis

Corée du Sud

Libye

Mise à jour

Biélorussie (novembre 2000)

Togo (septembre 2001)

En bref

Angola

Nombre d’exécutions en hausse

Nouveau traité européen

Commission des droits de l'homme des Nations unies

Dernières parutions

Actualités – Campagnes

La crise des droits humains s’aggrave en Colombie

La crainte de violations massives des droits humains s’accroît en Colombie, au moment où l’élection présidentielle doit succéder à l’échec du processus de paix entre le gouvernement et le groupe d’opposition armé Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie). Fin février, le président Andrés Pastrana a mis fin aux négociations de paix, a envoyé des milliers de soldats lourdement armés réoccuper la zone démilitarisée qui avait été cédée aux rebelles en 1998 et a bombardé la région par voie aérienne. Les forces paramilitaires soutenues par l’armée autour de cette zone ont menacé d’intervenir à la suite des militaires pour éliminer les sympathisants supposés des FARC. Amnesty International exhorte les deux parties au conflit à ne pas se livrer à des attaques aveugles susceptibles de menacer la sécurité des civils. Par ailleurs, il faut que les événements ayant entraîné la mort de civils fassent l’objet d’enquêtes exhaustives menées par des instances judiciaires civiles, car les tribunaux et procureurs militaires ont favorisé l’impunité dans le cadre des violations des droits humains commises par le passé. De larges portions du territoire colombien sont coupées du monde extérieur. Certaines sont bouclées par des groupes paramilitaires agissant de connivence avec l’armée ; d’autres sont fermées aux personnes extérieures en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité, qui a pourtant été récemment déclarée anticonstitutionnelle et illégale par la Cour constitutionnelle colombienne. Les défenseurs des droits humains travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, étant donné que les responsables colombiens remettent en cause la légitimité des organes de défense des droits humains et des agences humanitaires. Autoriser le déploiement d’observateurs nationaux et internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains constituerait un pas en avant considérable qui pourrait contribuer à la protection des civils dans la région. Amnesty International exhorte la communauté internationale à soutenir l’idée d’une surveillance accrue de la situation en matière de droits humains. Le président Pastrana ayant appelé les forces armées à respecter la vie des civils, il faudrait que des observateurs internationaux soient autorisés à vérifier que cette demande est satisfaite et puissent s’assurer de la mise en œuvre des recommandations des Nations unies par le gouvernement colombien, notamment du démantèlement des forces paramilitaires. Amnesty International a par ailleurs lancé un appel à tous les groupes armés d’opposition, y compris aux FARC, pour qu’ils se conforment au droit international humanitaire, mettent un terme aux enlèvements et aux attaques sans discernement qui touchent la population civile, et renoncent à tuer les personnes qu’ils accusent de collaborer avec leurs ennemis. Il semblerait que les gouvernements équatorien, vénézuélien, panaméen et péruvien renforcent actuellement le contrôle aux frontières avec la Colombie afin d’empêcher une infiltration des FARC sur leurs territoires respectifs, ce qui fait craindre des violations du droit d’asile. Tous les candidats à l’élection présidentielle de mai doivent montrer qu’ils s’engagent à protéger les droits humains, en promettant par exemple de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle sur la nouvelle loi en matière de sécurité. Pour éviter que des atteintes massives aux droits humains aient lieu avant la prise de fonctions du nouveau gouvernement en août, les deux parties au conflit doivent parvenir à un accord humanitaire visant à empêcher que la population civile soit prise pour cible.

Légende photo : Un soldat marche entre des autobus brûlés par des rebelles à Catatumbo (mars 2002). © Reuters

La Chine déçoit les attentes de ses travailleurs

La répression d’un vaste mouvement social sape les droits des travailleurs

Le changement de cap de la Chine vers une économie de marché affaiblit les droits des travailleurs. Réformes économiques obligent, un grand nombre d’entreprises d’État ont mis la clé sous la porte et le taux de chômage a fait un gigantesque bond en avant. Selon les statistiques officielles, plus de cinq millions de travailleurs ont été licenciés d’entreprises publiques au cours de l’année 2001. Les personnes limogées se voient souvent promettre des indemnités de licenciement qui ne viennent jamais. Les conditions de travail sont généralement très médiocres : les locaux sont sales et mal aérés et les heures supplémentaires, rarement payées, sont généralement obligatoires. Il arrive aussi que des employés d’usine ne soient pas autorisés à se marier ou à avoir des enfants. Ajoutons que les ouvriers sont fréquemment exposés à des produits chimiques toxiques sans bénéficier des protections nécessaires. Lorsque des accidents se produisent, les frais médicaux sont souvent déduits du salaire. Selon certaines informations, dans le sud du pays, 13 ouvriers en moyenne perdent un doigt ou un bras chaque jour, et un meurt tous les quatre jours et demi. La grogne sociale est généralisée en Chine. En mars et avril 2002, des protestations, des grèves, des manifestations et des occupations d’usine par des employés en colère ont été signalées presque chaque jour. Les travailleurs dénoncent les faibles salaires, les conditions de travail illégales, les licenciements économiques, les clauses de licenciement, la corruption au sein de la direction et les retards dans le paiement des prestations sociales. Les syndicats indépendants n’ont pas droit de cité en Chine. Le mécontentement exprimé est par conséquent souvent illégal et réprimé par un recours excessif à la force policière. De nombreuses manifestations pacifiques organisées par des travailleurs au sujet des salaires et des avantages sociaux ont dégénéré en batailles rangées entre manifestants et policiers en armes, au cours desquelles des personnes ont été tuées ou arrêtées. Des travailleurs et des militants ont été harcelés ou emprisonnés pour avoir pris part à des rassemblements de cette nature ou pour en avoir parlé en public. Le droit à la liberté d’expression et d’association est régulièrement refusé à ceux que les autorités considèrent comme une menace. Depuis le 1er mars, les ouvriers du champ pétrolifère de Daqing, l’un des plus gros gisements détenu par l’État en Chine, organisent des manifestations de grande ampleur pour protester contre l’insuffisance des prestations sociales et des indemnités de licenciement ainsi que contre l’augmentation du coût des retraites. Les cortèges, qui ont rassemblé jusqu’à 50000 personnes, ont été le théâtre d’affrontements qui auraient fait plusieurs blessés, le 19 mars, à la suite de l’intervention de la police paramilitaire. Les travailleurs réclamaient, entre autres choses, la mise en place d’un syndicat indépendant. Selon certaines sources, le Comité syndical des ouvriers licenciés de Daqing a vu le jour au cours des manifestations et il intervient depuis de manière clandestine. De gigantesques manifestations contre les licenciements économiques, l’insuffisance des indemnités de licenciement et la corruption des responsables ont eu lieu dans la ville de Liaoyang. Quelque 5000 ouvriers renvoyés de plusieurs usines détenues par l’État se sont rassemblés devant des bâtiments de l’administration gouvernementale le 11 mars. Ils ont accusé les dirigeants des usines en question de s’être entendus avec des responsables du gouvernement en vue d’obtenir des actifs d’entreprises démantelées, tout en ne versant aucune compensation aux travailleurs, dont certains ne percevaient plus leur salaire depuis plus de dix-huit mois. Les protestations ont pris des proportions considérables le 18 mars, lorsque 30 000 ouvriers d’une vingtaine d’usines de Liaoyang se sont regroupés devant les bureaux du gouvernement dans la ville pour exiger la libération de Yao Fuxin, un représentant ouvrier de l’usine Ferroalloy arrêté la veille par la police. Le 20 mars, un large contingent de policiers armés aurait été déployé pour réprimer la foule de manifestants, et trois autres représentants ouvriers (Xiao Yunliang, Pang Qingxiang et Wang Zhaoming) ont été appréhendés. Les quatre chefs de file des travailleurs ont été inculpés de « rassemblement et manifestations à caractère illégal »et plusieurs centaines d’ouvriers manifestent presque chaque jour pour exiger leur remise en liberté. Le 28 février 2001, la Chine a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en émettant toutefois une réserve quant à ses obligations en vertu de l’article 8, qui garantit les droits des syndicats. Si le droit de grève n’est pas expressément interdit en Chine, il n’est pas respecté, pas plus que le droit à la liberté d’association. Amnesty International engage les autorités chinoises à autoriser les travailleurs à exercer pleinement et librement leur droit à la liberté d’expression et d’association, y compris le droit de constituer des syndicats indépendants et d’organiser des manifestations non violentes, sans craindre d’être arrêtés ou torturés. Pour en savoir plus, veuillez consulter les rapports d’Amnesty International intitulés République populaire de Chine. Détention de syndicalistes (index AI : ASA 17/014/02) et République populaire de Chine. Agitation ouvrière et répression(index AI : ASA 17/015/02).

Légende photo : Des ouvriers manifestent à Liaoyang, dans le nord-est de la Chine, pour réclamer la libération d’un de leurs représentants (mars 2002). © AFP PHOTO / Frederic J. Brown

Tortures et violences racistes de la part de policiers et d’autres fonctionnaires espagnols

Une famille de Rom (Tsiganes), dont des enfants, est arrêtée illégalement, humiliée et torturée dans un poste de police de Madrid ; un vendeur de rue sénégalais est interpellé sur une plage de la Galice, puis emmené dans un endroit reculé et battu par des policiers ; un ouvrier marocain attaqué par une bande armée s’échappe de sa maison, mais la police ne fait rien pour le protéger ni pour empêcher que son domicile soit pillé et brûlé.

Ces quelques faits figurent, aux côtés de nombreux autres, dans le nouveau rapport d’Amnesty International intitulé Spain: Crisis of identity – Race-related torture and ill-treatment by state agents [Espagne. L’identité en question : torture et mauvais traitements à caractère raciste perpétrés par des représentants de l’État] (index AI : EUR 41/001/02). L’Espagne est l’une des principales portes d’accès à l’Union européenne pour les immigrants, et la population étrangère y a fortement augmenté au cours des dernières années. Dans le même temps, le nombre de témoignages faisant état de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des agents de la force publique à des ressortissants étrangers et à des membres de minorités ethniques a enregistré une hausse sensible. Le racisme et la xénophobie en Espagne se sont manifestés par le biais d’attaques racistes menées par des groupes de skinheadset de néofascistes contre des communautés d’immigrés. Les représentants des principaux courants politiques ont bassement encouragé le sentiment raciste en établissant un lien de cause à effet entre la hausse du taux de criminalité et l’augmentation du nombre d’immigrés. Dans ce contexte, il semble que de nombreux policiers voient dans l’origine raciale et ethnique un indicateur de criminalité. Les personnes de couleur noire et les autres membres de minorités ethniques sont régulièrement arrêtés parce qu’ils sont soupçonnés de commettre des délits tels que le trafic de stupéfiants et de ne pas avoir de papiers d’identité en règle. Il est rare que les autorités mènent des enquêtes efficaces sur les allégations de mauvais traitements à caractère raciste. La pratique du « profil racial »– c’est-à-dire le fait pour les membres des forces de l’ordre de traiter une personne de manière inéquitable, notamment en l’interpellant et en la fouillant, en fonction de son origine raciale – est monnaie courante. L’utilisation discriminatoire des contrôles d’identité a été récemment autorisée par la Cour constitutionnelle. Un certain nombre de personnes ont été arrêtées arbitrairement et victimes de violences sur la seule base de leur appartenance ethnique. Les individus interpellés ou arrêtés se voient rarement donner des explications, tandis que toute contestation est considérée comme de la résistance à l’égard des policiers et sanctionnée à ce titre. Les femmes immigrées qui n’ont pas de papiers en règle sont particulièrement exposées à des tortures (viol et autres violences sexuelles) en détention. Le problème est accentué par l’impunité dont bénéficient fréquemment les représentants de l’État. Les immigrés sans papiers ont souvent peur de déposer une plainte auprès de la police ou des tribunaux et, sur le petit nombre d’affaires qui sont portées devant la justice, il arrive que les tribunaux ne punissent pas les détentions illégales et les mauvais traitements. Amnesty International appelle les autorités espagnoles à combattre le racisme en adoptant une stratégie et un plan d’action national qui comporte des mesures spécifiques visant à empêcher la torture et les autres mauvais traitements dans le cadre de l’administration de la justice.

Légendes photos : Rodney Mack, un Afro-Américain trompettiste principal de l’orchestre symphonique de Barcelone, aurait été battu si violemment par des policiers qu’il n’a pu se produire à un concert programmé aux États-Unis. Il a déclaré avoir été attaqué en janvier 2002 par quatre policiers qui l’ont pris pour un voleur de voiture. Il entend déposer plainte : «Ils s’attendaient peut-être à ce que j’encaisse les coups et à ce que je rentre chez moi sans broncher. Je veux simplement empêcher que cela arrive à quelqu’un d’autre.» © NOCCA Institute

Rita Margarete Rogerio, ressortissante brésilienne, a été violée par un policier en uniforme dans une cellule du poste de police principal de Bilbao en 1995. En dépit des preuves médicales, le procureur public a refusé de poursuivre le policier. Lorsque Rita Margarete Rogerio a engagé une procédure de citation directe, le tribunal a établi qu’elle avait été battue et violée, mais il s’est vu contraint d’acquitter les trois policiers en service à l’époque des faits, car ceux-ci ont refusé de témoigner les uns contre les autres. La Cour suprême a fait part de sa consternation à l’idée de devoir confirmer le verdict de l’acquittement au vu du refus des témoins de faire une déposition. © Iñaki Andres / El Mundo

Guatémala : des responsables syndicaux en danger

Alors que les litiges fonciers se multiplient, des représentants des ouvriers agricoles et leurs sympathisants sont menacés de mort

Trois chefs de file de syndicats d’ouvriers agricoles, Luis Chávez, Gilmar Vallejos Velásquez et Eleodoro Chums, ont récemment reçu des menaces de mort qui, selon eux, viennent de propriétaires de ranchs bénéficiant du soutien de membres influents de l’élite politique du pays. Luis Chávez, qui fait partie de la Coordinadora Nacional Sindical y Popular(CNSP, Coordination nationale syndicale et populaire), et ses deux homologues cherchent, avec l’aide d’ouvriers agricoles, à obtenir ou à conserver l’accès à des terres cultivables. Luis Chávez et Eleodoro Chums sont liés à quelque 350 familles d’ouvriers agricoles qui ont occupé, le 26 février 2002, un domaine faisant l’objet d’un litige dans le département de San Marcos (région montagneuse située dans le nord-ouest du pays). Les ouvriers agricoles estiment que le domaine de San Luis leur appartient, en vertu de titres accordés lors d’une réforme agraire de 1944, mais les autorités locales voient la situation d’un autre œil et soutiennent qu’il s’agit d’une propriété privée. Gilmar Vallejos Velásquez a entrepris une démarche similaire dans un département voisin. Ces derniers mois, le Guatémala est de plus en plus déchiré par les litiges fonciers, les ouvriers agricoles ayant cessé de croire aux promesses qui accompagnaient les accords de paix de 1996 ayant mis un terme à la longue guerre civile dans le pays. En vertu de ces accords, le gouvernement devait développer une stratégie pour donner aux ouvriers agricoles un accès à la terre et mettre fin aux litiges. Face à l’inertie des autorités, des groupes d’ouvriers agricoles de plus en plus désespérés occupent des terres dans plusieurs départements ou refusent de quitter des parcelles qu’ils estiment avoir le droit de cultiver.

Au Guatémala, les menaces de mort doivent être prises au sérieux : le 8 mars, le militant agricole José Benjamín Pérez Gonzáles a été tué à Morales, dans le département d’Izabal. Selon d’autres ouvriers agricoles témoins de sa mort, quelque 70 fermiers qui se déplaçaient ensemble, pour des raisons de sécurité, à cause des tensions qui secouent la région, ont été encerclés et attaqués par des propriétaires de ranchs armés et des policiers. Alors qu’il tentait de s’enfuir, José Benjamín Pérez Gonzáles a d’abord été touché dans le dos par le tir d’un policier ; puis un propriétaire de ranch, connu pour être un dirigeant paramilitaire, lui a de nouveau tiré dessus alors qu’il gisait, blessé, sur le sol. Or, la police a arrêté et inculpé un autre ouvrier agricole qui, comme la victime, revendiquait des droits sur des terres agricoles. BANDEGUA, filiale locale de Del Monte Fresh Produce, encouragerait les éleveurs de bétail locaux à prendre le contrôle de ces terres. Les personnalités religieuses de San Marcos qui ont tenté de faire office de médiateur et de venir en aide aux ouvriers agricoles du domaine de San Luis ont reçu des menaces, tout comme les syndicalistes agricoles. Le 3 mars, un homme non identifié a téléphoné à une station de radio chrétienne et menacé l’évêque Alvaro Ramazinni et d’autres membres du clergé de San Marcos. Le 17 du même mois, des cambrioleurs se sont introduits dans les locaux appartenant à trois églises du diocèse de San Marcos. Le lendemain, des menaces téléphoniques anonymes ont été reçues dans plusieurs locaux.

Il est essentiel que les travailleurs aient des droits

Les travailleurs ont toujours dû s’organiser et combattre pour leurs droits. Récemment, la mondialisation et la libéralisation des échanges sont venues mettre en péril les acquis remportés de haute lutte ainsi que le progrès social dans de nombreux pays. En réponse, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’organe des Nations unies chargé de promouvoir les droits au travail, a adopté une Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui vise à garantir que le progrès social va de pair avec le développement économique. Ces principes sont inscrits dans huit traités internationaux connus comme étant les Conventions fondamentales de l’OIT. Celles-ci constituent un cadre dont le but est d’assurer une protection aux travailleurs ainsi qu’un environnement de travail décent à la fois aux employeurs et à leur personnel.

Ces principes fondamentaux sont :

a) la liberté d’association et une véritable reconnaissance du droit à la négociation collective ;

b) la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;

c) l’abolition effective du travail des enfants ;

d) l’élimination de la discrimination en matière de recrutement et d’activité professionnelle.

Amnesty International invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre les huit Conventions fondamentales.

S’exprimer au travail

La Convention n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical assure à tous les travailleurs et employeurs le droit de s’affilier à des organisations. La Convention n° 98 de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective prévoit des garanties contre la discrimination antisyndicale. Elle encourage également la négociation collective.

Travail forcé

La Convention n° 29 de 1930 sur le travail forcé exige la suppression du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. La Convention n° 105 de 1957 sur l'abolition du travail forcé interdit le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire en tant que mesure de coercition ou d'éducation politique, méthode de mobilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique, mesure de discipline du travail, punition pour avoir participé à des grèves, ainsi que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Travail des enfants

La Convention n° 138 de 1973 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi exige des États qu’ils légifèrent pour abolir le travail des enfants et relever l’âge minimum d’admission à l’emploi à un niveau coïncidant avec la maturité du développement physique et psychologique des jeunes gens. La Convention n° 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants s’applique à toute personne de moins de dix-huit ans et plaide en faveur d’une action urgente visant à éliminer les pires formes du travail des enfants. Ces dernières sont définies comme l’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage telles que le trafic d’enfants et la servitude pour dettes, ainsi que le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants destinés à être utilisés dans les conflits armés ou à des fins de prostitution ou encore pour toute autre activité susceptible de porter atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Discrimination

La Convention n° 100 de 1951 sur l'égalité de rémunération consacre le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail. La Convention n° 111 de 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession recommande une politique nationale tendant à éliminer toute discrimination dans l'accès à l’emploi, la formation et les conditions de travail et à promouvoir l'égalité des chances et de traitement.

Conférence de l’OIT

Au mois de juin 2002 aura lieu la 90e session de la Conférence internationale du travail de l’OIT. L’organisation de défense des droits humains saisira cette occasion pour attirer l’attention de la communauté internationale sur ses préoccupations concernant les violations des droits des travailleurs dans plusieurs pays. En Chine, le droit de constituer un syndicat et de s’y affilier est largement bafoué ; en Colombie et au Guatémala, des syndicalistes sont victimes de graves violations des droits humains ; en Mauritanie et au Myanmar, enfin, le travail forcé existe toujours.

Nouvelles

Un nouveau pas en avant pour la justice internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est sur le point de devenir une réalité. Sa compétence s’étendra aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre et elle sera amenée à se prononcer dans des affaires que les tribunaux nationaux ne pourront ou ne voudront pas examiner. Cet événement est une avancée historique dans la lutte contre l’impunité. À ce jour, plus de 60 pays ont ratifié le Statut de Rome de la CPI, ce qui va permettre à ce texte d’entrer en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pourrait quant à elle être inaugurée dès février 2003. Le 11 avril, une manifestation spéciale a été organisée au siège des Nations unies à New York pour célébrer la 60e ratification, après que dix pays eurent ratifié le Statut (la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, l’Irlande, la Jordanie, la Mongolie, le Niger, la République démocratique du Congo, la Roumanie et la Slovaquie), ce qui a porté à 66 le nombre total de ratifications. Au cours du XXe siècle, des millions de personnes ont été victimes de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Véritable scandale, seul un petit nombre de responsables ont été traduits en justice, malgré la nature atroce et l’ampleur de ces crimes. Dans la plupart des cas, les auteurs ont planifié et perpétré ces crimes en sachant qu’il était fort peu probable qu’ils soient inquiétés un jour. Les victimes n’ont pu obtenir justice ni se voir accorder des réparations. Les membres d’Amnesty International à travers le monde continuent de faire campagne auprès de leurs gouvernements pour qu’ils ratifient le Statut de Rome. Cette campagne mobilise pratiquement toutes nos sections et structures, qui travaillent généralement en étroite collaboration avec la Coalition des ONG pour une Cour pénale internationale, forte de plus de 1000 membres. Le travail d’Amnesty International ne prend pas fin avec la 60e ratification, car l’organisation ne va pas ménager ses efforts pour que tous les États ratifient le Statut de Rome, de sorte que la compétence de la CPI soit la plus large possible. Les États-Unis ont été le seul État à s’opposer fermement à la mise sur pied de la CPI, arguant que cette juridiction pourrait être utilisée pour mener des poursuites judiciaires à caractère politique contre des ressortissants américains. Amnesty International estime que les garanties d’équité et les équilibres subtils qui sont prévus par le Statut excluent ce risque. La section d’Amnesty International aux États-Unis travaille d’arrache-pied sur cette question. Lorsqu’elle verra le jour, la CPI constituera le fondement d’un système permettant de traduire en justice ceux qui seront accusés des pires crimes et des violations des droits humains les plus graves. Ces crimes sont si alarmants qu’ils touchent l’humanité toute entière. Amnesty International va continuer à œuvrer pour la mise en place d’un système judiciaire capable d’envoyer dans le monde entier un message fort indiquant que de tels actes ne seront plus tolérés, et de garantir aux victimes dignité, respect et réparation. Pour en savoir plus sur la CPI et la campagne mondiale sur la justice internationale, consultez la rubrique ad hocsur notre site www.amnesty.org(en anglais).

Légende photo : Scènes de la manifestation spéciale organisée le 11 avril aux Nations unies en l’honneur de la Cour pénale internationale © Coalition des ONG pour une Cour pénale internationale

Le lourd tribut des incursions israéliennes

Les Forces de défense d'Israël (FDI) ont fait preuve d’un immense mépris à l’égard de la vie humaine, du droit et de la propriété au cours de leurs incursions dans des villes et villages de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Amnesty International a condamné les effroyables atteintes aux droits humains commises en Israël et dans les Territoires occupés et a de nouveau appelé la communauté internationale à agir sans plus tarder. Des délégués de l’organisation ont visité cinq camps de réfugiés en mars et ils n’y ont vu que des destructions : maisons, boutiques et infrastructures endommagées ou démolies, appartements saccagés et pillés, véhicules écrasés, réverbères, devantures de commerces et murs fracassés. Les actions entreprises par les FDI n’avaient souvent pas de nécessité claire ou évidente sur le plan militaire et nombre d’entre elles, comme les homicides illégaux, les destructions de biens, les détentions arbitraires, la torture et les autres mauvais traitements, étaient contraires aux engagements internationaux en matière de droits humains et au droit international humanitaire.

Jénine

Mi-avril, des délégués d’Amnesty International sont parvenus à se rendre à Djénine. Ils s’y sont entretenus avec un très grand nombre de réfugiés qui ont évoqué des tirs massifs de roquettes depuis des hélicoptères Apache, des maisons détruites ou défoncées au bulldozer alors que des gens se trouvaient encore à l’intérieur, et des arrestations massives s’accompagnant de traitements inhumains et dégradants. Des personnes arrêtées ont par exemple dû rester accroupies des heures durant, sans eau ni nourriture, menottées et les yeux bandés. Le 16 avril, Amnesty International a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à conduire dans les plus brefs délais une enquête indépendante sur les atteintes aux droits humains commises à Jénine. Depuis le 27 février 2002, les FDI ont lancé deux séries d’incursions, à bord de tanks, de véhicules de transport blindés et d’hélicoptères Apache, dans les territoires palestiniens occupés par Israël à partir de 1967. La première s’est terminée sur un retrait israélien partiel, après l’arrivée de l’émissaire américain Anthony Zinni, le 14 mars.

Bouclages

Mais une seconde série d’incursions a été lancée le 29 mars 2002, avec l’attaque du siège du président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat, à Ramallah. Les FDI ont pénétré dans des villes et des villages de Cisjordanie, qu’elles ont déclarés zones militaires fermées. Les personnes se trouvant hors de ces zones – journalistes, membres d’organes des Nations unies, personnel appartenant aux organisations humanitaires et diplomates, notamment – n’ont pas été autorisées à y accéder pour offrir leur aide ou témoigner de ce qu’il s’y passait. Au cours des six semaines qui ont précédé le 11 avril 2002, des centaines de Palestiniens ont été tués, un grand nombre d’entre eux illégalement, et des milliers d’autres ont été blessés. Par ailleurs, plus de 4000 ont été incarcérés, parmi lesquels plusieurs centaines se trouvent en détention administrative. Selon certaines informations, principalement en provenance de Jénine et de Naplouse, des homicides illégaux continuent d’être perpétrés par les FDI au moment de la rédaction du présent document. Le but déclaré de ces incursions était de « détruire les infrastructures terroristes »et les FDI ont tué et blessé des Palestiniens armés. Mais elles ont également tué et pris pour cible des membres du personnel médical et des journalistes, et ont tiré sans discrimination sur des habitations et des gens dans la rue. De nombreuses arrestations arbitraires ont eu lieu et la méthode utilisée visait à humilier les personnes interpellées. Des ambulances se sont vu refuser l’accès aux blessés et Amnesty International a recueilli beaucoup de récits de témoins qui ont vu des personnes mourir, vidées de leur sang. L’organisation condamne sans réserve les attaques menées délibérément par les groupes armés palestiniens contre les civils israéliens, mais aucune violence ne saurait justifier les violations caractérisées des droits humains et du droit international humanitaire commises par Israël.

Paix

Il n’existe aucun espoir de paix durable dans la région si celle-ci ne repose pas sur le respect des droits humains de tous. Le premier signe d’engagement tangible doit consister à déployer des observateurs internationaux sur place. En outre, tous les transferts d’armes utilisées en vue de commettre des atteintes aux droits humains doivent être suspendus dans les plus brefs délais. Il faut par ailleurs empêcher que les unités militaires israéliennes impliquées dans des violations des droits humains reçoivent une assistance ou un entraînement militaire d’autres pays, notamment des États-Unis, qui représentent le principal fournisseur d’aide militaire à Israël. La communauté internationale ne peut tourner le dos à la souffrance des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qui appartiennent aux deux camps en conflit. L’envoi d’observateurs des droits humains peut aider à sauver des vies palestiniennes et israéliennes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport d’Amnesty International intitulé Israël et Territoires occupés. Le lourd tribut des incursions israéliennes(index AI : MDE 15/042/02).

Légende photo : Des militantes de plus de 60 pays qui prenaient part à la réunion du réseau inter-sections Femmes d’Amnesty International, organisé à Londres du 3 au 7 avril, ont manifesté leur solidarité avec les femmes victimes d’atteintes aux droits humains en Israël et dans les Territoires occupés. © AI / Ayse Hassan

La Sierra Leone organise des élections en mai

Le 14 mai 2002, pour la première fois depuis 1996, des élections présidentielle et législatives auront lieu en Sierra Leone. Dans ce pays dévasté par plus de dix années de conflit armé intérieur, des élections libres et équitables constitueraient une avancée majeure vers un avenir fondé sur le respect des droits humains et l’État de droit. Ces dernières années, la communauté internationale s’est beaucoup investie en Sierra Leone, en déployant notamment une force de maintien de la paix des Nations unies composée de presque 17000 hommes. La fin du conflit a été officiellement décrétée en janvier 2002 et des progrès considérables ont été réalisés pour mettre un terme aux atteintes aux droits humains et assurer protection et soutien aux victimes (femmes, enfants, anciens enfants soldats, personnes déplacées à l’intérieur du pays et réfugiés, entre autres). Les dernières élections en Sierra Leone avaient été marquées par des atteintes aux droits humains généralisées, mais la présence des troupes de maintien de la paix des Nations unies, des forces de sécurité sierra-léonaises récemment formées et des observateurs internationaux devrait assurer la sécurité des civils lors de ces nouveaux scrutins. Indépendamment des résultats de ces élections ou des circonstances qui les entourent, la communauté internationale ne doit pas abandonner la Sierra Leone : un engagement et des investissements significatifs sont impératifs à long terme dans ce pays. Il faut rebâtir et renforcer les institutions nationales afin de consolider les acquis. Le système judiciaire, la police et l’administration pénitentiaire, par exemple, font toujours face à une importante pénurie de ressources. Bien que l’instauration du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Truth and Reconciliation Commission(TRC, Commission de la vérité et de la réconciliation) représente une mesure cruciale, ces deux instances n’ont qu’un rôle limité à jouer et ne se pencheront que sur certaines atteintes aux droits humains commises au cours du conflit. Il faut également se préoccuper des sources de tensions potentielles en adoptant par exemple des mesures de contrôle et de suivi concernant l’extraction et le commerce des diamants, de sorte à empêcher que les bénéfices qui en sont retirés servent à alimenter d’autres conflits armés et d’autres violences. Au Libéria voisin, la situation en matière de droits humains continue de se détériorer, ce qui pourrait avoir un effet déstabilisant sur la Sierra Leone. Le gouvernement libérien soutient depuis des années le groupe d’opposition armé Revolutionary United Front(RUF, Front révolutionnaire uni). Aujourd’hui encore, des combattants du RUF se livrent à des combats au Libéria, aux côtés des forces gouvernementales de ce pays. Tant que l’on ne se préoccupera pas des besoins à long terme du pays et des sources de tension potentielles, l’avenir de la Sierra Leone demeurera incertain.

Légende photo : À Freetown, en Sierra Leone, les électeurs font la queue pour déposer leur bulletin dans l’urne lors des dernières élections de février 1996. © AP

Appels mondiaux

Rappel : Les membres d'Amnesty International ne sont pas censés prendre en charge des cas concernant leur propre pays.

Syrie

Un demandeur d’asile renvoyé de force est incarcéré

HUSSAIN DAOUD, un Kurde de nationalité syrienne né en 1971, avait déposé une demande d’asile en Allemagne mais avait été renvoyé de force en Syrie en décembre 2000. À son arrivée à Damas, il avait été arrêté par les forces de sécurité syriennes et placé en détention au secret durant plusieurs mois, au cours desquels il aurait été torturé. Le 20 mars 2002, il a été condamné par la Mahkamat Amn Al Dawla al Aliya(Cour suprême de sûreté de l'État) à deux ans de prison à l’issue d’un procès inique. Si l’on tient compte de sa période de détention provisoire, il devrait être libéré à la fin de l’année. Amnesty International le considère comme un prisonnier d’opinion. Hussain Daoud était poursuivi pour avoir « participé à une tentative de séparation d'une partie du territoire syrien »et pour s'être « opposé aux objectifs de la Révolution en prenant part à des manifestations ».Ces chefs d'accusation étaient apparemment liés aux relations entretenues par Hussain Daoud avec des groupes d'opposition kurdes établis à l'étranger, que le gouvernement syrien considère comme des organisations séparatistes résolues à diviser le pays. Le gouvernement a affirmé que Hussain Daoud était lié au Parti de l'union populaire kurde, qui est interdit en Syrie. À son arrivée sur le territoire syrien, le jeune homme a d’abord été placé dans le centre de détention Fara Falastin(Section Palestine) à Damas, où il a été interrogé au sujet des activités menées par lui-même et par d’autres militants kurdes en Allemagne. Hussain Daoud aurait également été torturé dans ce centre. Il a ensuite passé plusieurs mois en détention dans différents établissements à Damas et à El Qamishliye, dans le nord du pays. Il est actuellement incarcéré à la prison de Saidnaya, à la périphérie de la capitale. Veuillez écrire aux autorités syriennes pour demander la libération immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Hussain Daoud et réclamer une enquête indépendante sur ses allégations de torture.

Envoyez vos appels au président de la République :

His Excellency

President Bashar al-Assad

Presidential Palace

Damascus

Syrie

Légende photo : Hussain Daoud © DR

États-Unis

Le gouverneur réexamine les condamnations à mort

AARON PATTERSONse trouve dans le couloir de la mort d’un établissement pénitentiaire de l’Illinois depuis 1989 pour un crime qu’il affirme ne pas avoir commis. Il n’a cessé de clamer qu’on l’avait torturé pour lui extorquer les « aveux » que l’État a utilisés pour le condamner. Aaron Patterson compte parmi la soixantaine de personnes qui ont porté des accusations de cette nature contre un poste de police de Chicago dont le responsable a été licencié en 1993 pour actes de torture. Il n’y aurait aucune surprise à ce que Aaron Patterson soit finalement déclaré innocent : depuis 1973, 100 personnes (dont 13 dans l’Illinois) ont été libérées de l’antichambre de la mort aux États-Unis après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Le 31 janvier 2000, le gouverneur George Ryan a décrété un moratoire sur les exécutions dans l’Illinois, en raison des « statistiques qui font honte […] en matière de condamnation d’innocents et de leur placement dans les couloirs de la mort ». Le 15 avril 2002, la commission instaurée par le gouverneur en vue de faire le point sur le système de condamnation à la peine capitale dans cet État a publié son rapport. Tout en admettant que la majorité de ses membres sont abolitionnistes, la commission a émis des recommandations de grande ampleur en vue de réformer le système. Or, la politique consistant à pratiquer la peine de mort présente trop de défauts pour être corrigée. Le risque de l’erreur irrévocable ne pourra jamais être écarté, pas plus que la cruauté inhérente à ce châtiment déshumanisant ni sa tendance à s’appliquer de manière arbitraire et discriminatoire. Plus de 60 p. cent des 161 condamnés à mort des établissements pénitentiaires de l’Illinois sont, au même titre qu’Aaron Patterson, des Afro-Américains, alors que les Noirs ne représentent que 15 p. cent de la population de cet État. Sur les 13 hommes reconnus victimes d’une erreur judiciaire, huit étaient noirs et deux étaient latino-américains. Sur les 12 personnes exécutées avant le moratoire, 11 avaient été condamnées pour des crimes commis contre des Blancs. Le gouverneur Ryan a déclaré qu’il réexaminerait tous les dossiers des condamnés à mort avant de quitter son poste en janvier 2003. Sa décision d’instaurer un moratoire a eu un effet majeur à l’échelle nationale. S’il devait poursuivre sur sa lancée en commuant toutes les condamnations à mort dans l’Illinois, il donnerait aux États-Unis l’élan dont le pays a désespérément besoin sur ce thème fondamental. Veuillez écrire au gouverneur Ryan pour lui demander de commuer toutes les condamnations à la peine capitale dans l’État de l’Illinois.

Envoyez vos appels au gouverneur de l’Illinois :

Office of the Governor

207 Statehouse

Springfield IL 62706

États-Unis

Fax : +1 217 524 4049

Courrier électronique : governor@state.il.us

Légende photo : Aaron Patterson © DR

Corée du Sud

Un syndicaliste est incarcéré

DAN BYUNG-HO,président de la Minju Nochong(Confédération coréenne des syndicats), a été condamné en mars à deux ans de prison. Parmi les charges retenues contre lui figurait l’« entrave à la bonne marche des entreprises »,une disposition régulièrement utilisée par les autorités sud-coréennes contre les ouvriers en grève. Le gouvernement tente de briser la résistance syndicale à l’égard de la politique économique qui a donné lieu à de grandes vagues de licenciements et à un malaise social grandissant. Dan Byung-ho a été incarcéré une première fois en novembre 1995 pour avoir revendiqué des droits syndicaux, puis a été libéré en 1999 à la faveur d’une amnistie présidentielle, alors qu’il lui restait plus de deux mois de peine à purger. En août 2001, il est retourné en prison après que le gouvernement sud-coréen se fut engagé à plus de souplesse à l’égard des militants de la Confédération coréenne des syndicats s’il acceptait de purger le restant de sa peine jusqu’au 3 octobre. Dan Byung-ho espérait ainsi apporter une solution aux tensions entre la centrale syndicale et le gouvernement, nourries depuis plusieurs mois par des grèves et des manifestations. À ce jour, pourtant, Dan Byung-ho est toujours emprisonné et le gouvernement nie s’être engagé à quoi que ce soit. Au contraire, le 28 septembre, de nouvelles charges ont été retenues contre lui. Le ministère public lui a demandé de signer une « déclaration de repentance »,d’exprimer des regrets pour ses activités « illégales »et de renoncer à organiser des grèves ou à y participer. Dan Byung-ho a refusé et il est aujourd’hui directement tenu pour responsable d’événements qui se sont produits lors de nombreux rassemblements, notamment d’infractions au code de la route et de violences. Il est accusé d’inciter les syndicalistes à faire grève pour protester contre les licenciements massifs.

Au cours des sept dernières années, en Corée du Sud, des centaines de personnes syndiquées et de responsables syndicalistes se sont vu refuser le droit d’organiser et de mener des négociations collectives et d’autres activités syndicales, notamment des grèves en signe de protestation contre les licenciements de masse. Veuillez écrire aux autorités sud-coréennes pour protester contre la détention prolongée de Dan Byung-ho et le déni des droits syndicaux de base en Corée du Sud.

Envoyez vos appels en faveur de cette libération au président de la République :

President Kim Dae-jung

The Blue House

1 Sejong-no

Chongno-gu

Seoul

République de Corée

Fax : +82 2 770 0253 / 0344

Légende photo : Dan Byung-ho © DR

Libye

Deux universitaires sont condamnés à mort

ABDULLAH AHMED IZZEDINet SALEM ABU HANAK ont été condamnés à mort en Libye en février. Un très grand nombre d’autres personnes ont été condamnées, à l’issue d’un procès inique, à des peines allant de dix ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Abdullah Ahmed Izzedin, chargé de cours à la faculté d'ingénierie de Tripoli, et Salem Abu Hanak, responsable du département de chimie de l'université Gar Yunis, à Benghazi, ont été arrêtés en juin 1998. Ils figuraient au nombre des 152 personnes exerçant une profession intellectuelle ou poursuivant des études et arrêtées à titre de collaborateurs ou sympathisants présumés du mouvement interdit Al Jamaa al Islamiya al Libiya(Groupe islamique libyen). À la connaissance d'Amnesty International, le Groupe islamique libyen n'a jamais eu recours à la violence ni prôné son usage. Tous les accusés ont été détenus au secret à la suite de leur arrestation et les autorités n’ont rien révélé de leur sort jusqu’à l’ouverture de leur procès, en mars 2001. Pendant plus de deux ans, ils ont été privés du droit de consulter un avocat et de recevoir des visites de leurs proches. Les autorités n'ont pas indiqué avoir ouvert la moindre enquête sur les allégations de torture formulées par certains des accusés. Ce procès, surnommé l’« affaire des Frères musulmans »,n'a pas été conforme aux normes internationales d'équité, les accusés se voyant notamment nier le droit de se faire assister par l'avocat de leur choix. Toutes les audiences se sont tenues à huis clos dans des locaux militaires situés dans la banlieue de Tripoli. Les avocats désignés par les familles n'ont pas été autorisés à étudier les dossiers de leurs clients ni à les rencontrer. Les accusés ont vu leurs proches pour la première fois de manière très brève en avril 2001, au cours de la deuxième audience du procès. Ils ont ensuite été privés du droit de recevoir toute visite à la prison d'Abou Salim, à Tripoli, au moins jusqu'en décembre 2001. Amnesty International a demandé par deux fois, sans succès, aux autorités libyennes la permission d'assister à ce procès. Veuillez écrire aux autorités libyennes pour leur demander de revenir sur les deux condamnations à mort, de procéder à une révision du procès de tous les accusés en tenant compte des normes internationales d’équité, et de libérer immédiatement et de manière inconditionnelle ceux qui ont été condamnés uniquement pour avoir exprimé leurs convictions de manière non violente.

Envoyez vos appels au chef de l’État :

Colonel Mu'ammar al-Gaddafi

Leader of the Revolution

Office of the Leader of the Revolution

Tripoli

Libye

Télex : 70 0901 20162 ALKHASU LY

Légendes photos : Abdullah Ahmed Izzedin et Salem Abu Hanak © DR

Mise à jour

Bulletin d’Amnesty International(novembre 2000)

Libération en Biélorussie

« Sans ces gens, sans les représentants des organisations internationales et sans le mouvement d’opposition biélorusse, je n’aurais jamais été libéré, pas même dans cent ans. » La peine de six années d’emprisonnement à laquelle avait été condamné ANDREÏ KLIMOVa pris fin de manière inespérée mais heureuse le 25 mars, lorsqu’il a été libéré de la colonie pénitentiaire UZ 15/1 de Minsk où il a passé quatre ans. Amnesty International avait adopté ce membre éminent du Parlement biélorusse dissous comme prisonnier d’opinion après qu’il eut été arrêté pour ses activités d’opposant en février 1998. Selon l’agence de presse INTERFAX, Andreï Klimov est sorti de la colonie pénitentiaire avec quantité de lettres de soutien reçues de l’étranger.

Légende photo : Andreï Klimov © IREX / ProMedia

Fil d’AI (septembre 2001)

Libération d’un dirigeant de l’opposition au Togo

« Ça va grâce à vous. Vous avez fait du bon travail. Je n'avais plus d'espoir quand ils ont annoncé ma libération. Ce qui m'a maintenu, c'est le soutien de la communauté internationale. » Le chef de file de l’opposition YAWOVI AGBOYIBOa été libéré après avoir passé six mois en prison. Ce geste pourrait débloquer l’impasse politique dans laquelle se trouve le Togo. Le président Eyadéma a déclaré qu’il relâchait Yawovi Agboyibo dans un « geste d’apaisement ». L’opposant, emprisonné en août pour une durée de six mois pour diffamation envers le Premier ministre, a été maintenu en détention après qu’une nouvelle accusation de « complicité de groupement de malfaiteurs »eut été portée contre lui. Les partis d’opposition ont refusé tout dialogue avec les autorités jusqu’à sa libération. Ce blocage a eu pour effet d’ajourner les élections législatives qui devaient se tenir en mars.

En bref

Angola

Un cessez-le-feu signé en avril pourrait mettre fin à vingt-sept années de guerre civile en Angola et donner ainsi une nouvelle occasion d’instaurer le respect des droits humains. Amnesty International a exhorté les autorités, l’ensemble de la classe politique et la société civile à mettre sur pied une stratégie pour mettre fin à l’impunité et protéger les droits humains. Elle a par ailleurs appelé la communauté internationale à apporter son soutien.

Nombre d’exécutions en hausse

En 2001, plus de 3 048 personnes ont été exécutées dans 31 pays, soit plus du double par rapport à 2000. Amnesty International a également enregistré plus de 5 265 condamnations à mort dans 68 pays. Ces chiffres n’illustrent que les cas portés à la connaissance de l’organisation ; ils sont donc, en réalité, bien plus élevés. Les exécutions en Chine, en Iran, en Arabie saoudite et aux États-Unis représentent 90 p. cent de toutes celles recensées en 2001.

Nouveau traité européen

Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (y compris en temps de guerre), doit être ouvert à la signature le 3 mai 2002. Il représente une nouvelle avancée vers l’abolition de la peine capitale dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

Commission des droits de l'homme des Nations unies

La nécessité de garantir que la poussée sécuritaire à la suite des attentats du 11 septembre ne compromet pas les droits humains fondamentaux a été un thème central défendu par Amnesty International lors de ses interventions dans le cadre de la session 2002 de la Commission des droits de l’homme. L’organisation de défense des droits humains a organisé une manifestation publique avec la secrétaire générale Irene Khan, publié une déclaration commune avec d’autres organisations non gouvernementales et fait campagne auprès des membres de la Commission sur la question des droits humains et du « terrorisme ». Amnesty International a également appelé à une action sur la torture, les « disparitions » et la peine de mort et est intervenue au sujet de plusieurs pays, notamment l’Arabie saoudite, la Colombie, l’Indonésie, Israël et les Territoires occupés, la Russie et le Zimbabwe.

Dernières parutions

Équateur. La dignité et le mépris. Il est temps de briser le cercle vicieux de l’impunité dont bénéficient les auteurs d’atteintes aux droits fondamentaux des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transsexuelles (index AI : AMR 28/001/02).

Brazil: "Subhuman" – Torture, overcrowding and brutalization in Minas Gerais police stations[Brésil. Traitements inhumains : torture, surpopulation et brutalités dans les postes de police du Minas Gerais] (index AI : AMR 19/003/02).

Bulgarie. Sanadinovo : « Un endroit épouvantable » (index AI : EUR 15/002/02).

United States of America: Memorandum to the US Government on the rights of people in US custody in Afghanistan and Guantanamo Bay[États-Unis d’Amérique. Mémorandum au gouvernement américain sur les droits des personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantánamo Bay] (index AI : AMR 51/053/02).