AMNESTY INTERNATIONAL

RAPPORT 2003

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : POL 10/003/2003

ÉFAI

Mercredi 28 mai 2003

Les défenseurs des droits humains doivent se mobiliser sur des fronts toujours nouveaux. En 2002, l’actualité politique internationale a été dominée par la «guerre contre le terrorisme»et la menace d’un conflit en Irak, au détriment d’autres questions fondamentales touchant au respect des droits de l’être humain. Dans ce domaine, sous couvert d’une politique étroitement sécuritaire, des initiatives concertées ont mis à mal les avancées enregistrées au cours des dernières décennies.

Des mesures draconiennes – intrusion dans la vie privée des gens, détention de suspects sans jugement et renvois forcés de personnes au mépris de leur sort – prises tant par des gouvernements démocratiques qu’autocratiques, ont porté atteinte au droit international. Les droits humains ont connu des restrictions, des États ont échappé à toute forme de surveillance, et les divisions issues de différences de religion et d’origine ont été exploitées.

Mais les défenseurs des droits humains ont aussi connu des succès en 2002 avec, notamment, l’instauration de la Cour pénale internationale, étape décisive dans la lutte contre l’impunité dont bénéficiaient les auteurs des pires crimes contre l’humanité.

Ce Rapport d’Amnesty International réunit des informations sur les atteintes aux droits humains commises dans 151 pays et territoires au cours de l’année 2002. Il apporte une pierre à l’édifice des défenseurs de ces droits qui se battent pour un monde plus sûr, un monde où les droits de la personne l’emportent sur les intérêts politiques, militaires ou économiques.

AVIS AU LECTEUR

Ce Rapport 2003 rend compte des atteintes aux droits humains relevant du mandat d'Amnesty International qui ont été commises dans le monde en 2002. Il fait état des activités que l'organisation a entreprises tout au long de l'année pour promouvoir les droits humains et lutter contre certaines formes d’atteintes à ces droits.

La majeure partie de cet ouvrage décrit la situation des droits humains dans des pays ou territoires classés par ordre alphabétique. Chaque entrée fournit un bref résumé des préoccupations d'Amnesty International et un rappel des événements marquants de l'année 2002, suivis d'un exposé détaillé des atteintes les plus manifestes. Le fait qu'un pays ou territoire ne soit pas traité dans cet ouvrage ne signifie pas qu'aucune atteinte aux droits humains n'y a été commise pendant l'année écoulée. De même, on ne peut mesurer l'importance des préoccupations d'Amnesty International à l'aune de la longueur des textes consacrés à chaque entrée. Les chiffres concernant la population de chaque pays proviennent de la liste fournie par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) pour l'année 2002. Les superficies ont été établies à partir des données qui figurent dans la dernière édition de l'Atlas universel (réalisée par Sélection du Reader's Digest et Le Monde). Les cartes et repères accompagnant chaque entrée se veulent neutres et concernent, eux aussi, la seule année 2002. Ils n'ont d'autre ambition que de permettre au lecteur de mieux situer les pays concernés et leur présence ou absence n'impliquent en aucune manière une prise de position de la part d'Amnesty International quant au statut de territoires litigieux ou au décompte de la population. Amnesty International se prononce uniquement sur les atteintes aux droits humains qui relèvent de son mandat.

Les index des documents d’Amnesty International cités dans ce rapport commencent par trois lettres : AFR, AMR, ASA, EUR et MDE. Ils désignent respectivement les régions suivantes : Afrique, Amériques, Asie / Pacifique, Europe, Afrique du Nord / Moyen-Orient.

QU’EST-CE QU’AMNESTY INTERNATIONAL ?

Amnesty International est un mouvement mondial composé de bénévoles qui œuvrent en faveur du respect des droits de l'être humain internationalement reconnus.

L'organisation est indépendante de tout gouvernement, de toute puissance économique, de toute tendance politique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ni système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne repousse les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. Sa seule et unique préoccupation est de contribuer impartialement à la protection des droits humains.

Amnesty International mobilise des bénévoles, c'est-à-dire des hommes et des femmes qui choisissent, par solidarité, de consacrer une partie de leur temps et de leur énergie à défendre les victimes de violations des droits humains.

Amnesty International avait, au dernier décompte, plus de 1,5 million de membres et de sympathisants actifs dans plus de 150 pays et territoires. Ils viennent d'horizons très différents et ne partagent pas les mêmes convictions politiques ou religieuses, mais aspirent tous à bâtir un monde dans lequel les droits humains seront enfin les droits de tous.

Les membres d'Amnesty International n'agissent pas seuls : il existe plusieurs milliers de groupes dans les communautés locales et les établissements d’enseignement secondaire et supérieur de plus de 100 pays ou territoires. Des dizaines de milliers d'autres membres participent à des réseaux spécialisés qui travaillent sur des pays ou des thèmes particuliers ou qui utilisent des techniques d’action diverses.

Amnesty International compte actuellement 54 sections et 23 structures de coordination, ainsi qu’un certain nombre de groupes et de bureaux, répartis dans le monde entier. Ces bureaux agissent dans divers domaines, tels que la recherche, le travail de pression, la traduction dans les langues de base de l’organisation et la coordination au niveau régional. Les adresses de ces sections, structures de coordination et bureaux figurent en annexe.

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

La sécurité... pour qui ?

par Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International

INTRODUCTION

Une année de bouleversements

AMNESTY INTERNATIONAL

Fonctionnement

Mission

RECOMMANDATIONS D’AMNESTY INTERNATIONAL

LE MOUVEMENT EN 2002

LE TRAVAIL DE PRESSION AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES

PAYS ET TERRITOIRES

AFGHANISTAN

AFRIQUE DU SUD

ALBANIE

ALGÉRIE

ALLEMAGNE

ANGOLA

ARABIE SAOUDITE

ARGENTINE

ARMÉNIE

AUSTRALIE

AUTORITÉ PALESTINIENNE

AUTRICHE

AZERBAÏDJAN

BAHAMAS

BAHREÏN

BANGLADESH

BÉLARUS (voir BIÉLORUSSIE)

BELGIQUE

BÉLIZE

BHOUTAN

BIÉLORUSSIE

BIRMANIE (voir MYANMAR)

BOLIVIE

BOSNIE-HERZÉGOVINE

BRÉSIL

BULGARIE

BURKINA FASO

BURUNDI

CAMBODGE

CAMEROUN

CANADA

CHILI

CHINE

COLOMBIE

COMORES

CONGO

CORÉE DU NORD

CORÉE DU SUD

CÔTE D’IVOIRE

CROATIE

CUBA

DANEMARK

ÉGYPTE

EL SALVADOR (voir SALVADOR)

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉQUATEUR

ÉRYTHRÉE

ESPAGNE

ESTONIE

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

ÉTHIOPIE

FIDJIFINLANDE

FRANCE

GAMBIE

GÉORGIE

GRÈCE

GUATÉMALA

GUINÉE

GUINÉE-BISSAU

GUINÉE ÉQUATORIALE

GUYANA

HAÏTI

HONDURAS

HONGRIE

INDE

INDONÉSIE

IRAK

IRAN

IRLANDE

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS

ITALIE

JAMAÏQUE

JAPON

JORDANIE

KAZAKHSTAN

KENYA

KIRGHIZISTAN

KOWEÏT

LAOS

LETTONIE

LIBAN

LIBÉRIA

LIBYE

MACÉDOINE

MADAGASCAR

MALAISIE

MALAWI

MALDIVES

MAROC ET SAHARA OCCIDENTA

MAURICE

MAURITANIE

MEXIQUE

MOLDAVIE

MOZAMBIQUE

MYANMAR

NAMIBIE

i132 NÉPAL

NICARAGUA

NIGER

NIGÉRIA

NOUVELLE-ZÉLANDE

OUGANDA

OUZBÉKISTAN

PAKISTAN

PAPOUASIE-NOUVELLE-

GUINÉEPARAGUAY

PÉROU

PHILIPPINES

PORTO RICO

PORTUGAL

QATAR

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ROUMANIE

ROYAUME-UNI

RUSSIE

RWANDA

SAINTE-LUCIE

SALOMON

SALVADOR

SÉNÉGAL

SIERRA LEONE

SINGAPOUR

SLOVAQUIE

SOMALIE

SOUDAN

SRI LANKA

SUÈDE

SUISSE

SURINAME

SWAZILAND

SYRIE

TADJIKISTAN

TAIWAN

TANZANIE

TCHAD

THAÏLANDE

TIMOR-LESTE

TIMOR ORIENTAL (voir TIMOR-LESTE)

TOGO

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TUNISIE

TURKMÉNISTAN

TURQUIE

UKRAINE

URUGUAY

VÉNÉZUÉLA

VIÊT-NAM

YÉMEN

YOUGOSLAVIE

ZAMBIE

ZIMBABWE

ANNEXES

ÉTAT DES RATIFICATIONS DE CERTAINS TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS HUMAINS

Traités internationaux

Traités régionaux

ADRESSES DES SECTIONS ET STRUCTURES D’AMNESTY INTERNATIONAL DANS LE MONDE

AVANT-PROPOS

LA SÉCURITÉ... POUR QUI ?

par Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International

Alors que j’écris ce message, je revois Claudine, une petite fille de six ans que j’ai rencontrée lorsque je me suis rendue au Burundi en septembre dernier. Elle avait survécu à un massacre où plus de 170 personnes avaient été tuées de façon atroce par l’armée burundaise, dix jours plus tôt. Elle n’arrivait pas à se rappeler son nom de famille, mais elle avait gardé le souvenir déchirant et très précis de la mort de son grand-père, ses parents, ses sœurs et son petit frère, un bébé, massacrés à coups de baïonnette. Elle m’a raconté qu’elle-même avait été blessée, mais qu’elle était parvenue à s’enfuir en rampant entre les jambes des soldats. Lorsque j’ai parlé de Claudine au président du Burundi, celui-ci m’a répondu que l’armée était engagée, depuis dix ans, dans une guerre civile dont le but était de protéger le pays des «rebelles». Manifestement, la protection de Claudine n’entrait pas dans le cadre de cette stratégie sécuritaire d’ensemble.

Au moment où je rédige ces lignes, l’ombre de la guerre plane sur l’Irak. Le recours à l’action militaire est aujourd’hui présenté comme un moyen de rendre le monde plus sûr. Pourtant, quelque 26 millions de femmes, d’hommes et d’enfants irakiens ont été exposés pendant des décennies à de terribles violations des droits humains commises par leur propre gouvernement, et subissent depuis plus de dix ans les effets des sanctions économiques frappant leur pays ; ils se trouvent aujourd’hui encore confrontés à un avenir des plus incertains. Leur seule certitude est qu’avec la guerre, certains d’entre eux vont mourir, peut-être au combat, peut-être aux mains des forces de sécurité irakiennes s’ils osent se dresser contre leur gouvernement, ou peut-être après avoir fui leur pays et s’être vu refuser l’asile par un pays voisin, comme cela s’est déjà passé en 1991.

L’année dernière, la communauté internationale s’est engagée dans une guerre en Afghanistan. Cette guerre a, elle aussi, été menée au nom de la sécurité. Mais de nombreux civils, on ne sait combien au juste, ont péri sous les bombardements, et des centaines de prisonniers seraient morts d’asphyxie après avoir été enfermés dans des conteneurs hermétiquement clos. Un grand nombre d’Afghans continuent de vivre dans la précarité, car une grande partie du pays reste en proie à l’insécurité, livrée à des chefs de guerre qui se sont déjà rendus coupables d’effroyables atteintes aux droits humains.

Ceux qui militent en faveur des droits de la personne ont appris à se méfier de la façon dont les gouvernements définissent et mettent en œuvre leurs priorités en matière de sécurité, tant à l’échelon national qu’international. Trop souvent, ces mesures affectent autant l’innocent que le coupable. Et trop souvent aussi, les dirigeants politiques exploitent les craintes et les préjugés de l’opinion publique pour éviter d’avoir à rendre des comptes et protéger leurs propres intérêts.

L’année qui s’est écoulée n’a fait que confirmer, une fois de plus, nos craintes face à cette campagne sécuritaire qui n’a cessé de prendre de l’ampleur un peu partout dans le monde. Différentes forces se sont conjuguées en vue de battre en brèche les acquis des cinq dernières décennies en matière de droits humains, au nom de la sécurité et de la lutte contre le «terrorisme». La restriction des libertés n’a pas forcément permis d’améliorer la sécurité. L’accent mis sur celle-ci n’a pas rendu le monde plus sûr ; au contraire, il n’a fait que multiplier les menaces, en restreignant l’exercice des droits humains, en remettant en cause les principes du droit international, en permettant à certains gouvernements d’échapper à tout contrôle, en accentuant les divisions entre personnes d’origines ou de religions différentes et en détournant l’attention d’autres sources d’insécurité ainsi que de certains conflits latents.

Au cours de l’année 2002, les droits humains ont connu de grandes avancées telles que l’instauration de la Cour pénale internationale, l’entrée en vigueur de l’accord visant à mettre un terme à l’enrôlement d’enfants soldats et l’adoption d’un protocole ayant pour objectif l’établissement d’un système international de visites régulières des lieux de détention. Mais cette année a également été marquée par l’indifférence flagrante, confinant au mépris, manifestée par un grand nombre de gouvernements devant leurs obligations internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire.

De fait, en cette période de grande insécurité, des gouvernements ont choisi d’ignorer délibérément, voire de saper le système de sécurité représenté par le droit international – qu’ils ont ensemble élaboré. Les mesures draconiennes adoptées tant par des gouvernements démocratiques que par des régimes autocratiques en matière de perquisition et de recherche, d’arrestation et de détention sans jugement de suspects, d’expulsion sans que le sort de la personne concernée soit pris en considération, ont fragilisé la protection des libertés individuelles et mis à mal le respect des normes du droit international. Les États-Unis ont maintenu en détention, au mépris du droit international humanitaire, des personnes capturées pendant la guerre en Afghanistan. Ils ont fermé les yeux sur les tortures et les mauvais traitements que leurs forces, ou leurs alliés, infligeaient à des suspects, et ont cherché à saper les fondements de la Cour pénale internationale en concluant des accords bilatéraux. En agissant de cette façon, les États-Unis ont porté atteinte à leur propre autorité morale, au nom de laquelle ils dénonçaient les atteintes aux droits humains commises dans d’autres parties du monde.

Des mesures qui ont pour effet d’accroître le sentiment d’insécurité dans la population ne peuvent rendre les sociétés et les États plus sûrs. À cause des agissements avérés ou non d’une poignée d’individus, des communautés entières – identifiées par la race, la religion ou l’origine nationale – deviennent objets de suspicion, ce qui contribue à répandre un sentiment de malaise et d’incertitude dans de nouvelles couches de la population. Ce type de stigmatisation a été aggravé aux États-Unis par la pratique du profilage racial et par la mise en détention d’immigrés et, en Europe, par le fait d’étiqueter comme «terroristes» des réfugiés et des demandeurs d’asile. Dans un climat qui favorise la propagation du racisme et de la xénophobie, des demandeurs d’asile sont renvoyés chez eux au risque d’être emprisonnés, torturés ou tués, et les agressions violentes contre les membres de minorités se multiplient. Attiser les peurs collectives à des fins politiciennes ou électorales à court terme est une entreprise dangereuse. Au cours de l’année écoulée, les tensions ethniques et religieuses qui se sont fait jour dans des pays comme l’Inde, le Nigéria ou la Côte d’Ivoire sont venues illustrer les dangers que comporte l’aggravation des divisions entre citoyens et immigrés, entre personnes de différentes confessions, entre riches et pauvres, entre Nord et Sud.

Soucieux de tirer profit de ce climat international propice au renforcement de la lutte contre le «terrorisme», de nombreux gouvernements ont durci et multiplié au niveau national les actions de répression contre leurs opposants et contre toutes les personnes dont l’allégeance ne leur semblait pas acquise : syndicalistes, journalistes, minorités religieuses ou ethniques, défenseurs des droits humains. D’un pays à l’autre, le présent rapport fournit nombre d’exemples de la façon dont les forces gouvernementales, au nom de la sécurité nationale, ont tué, violé, torturé et enlevé des personnes dans la plus totale impunité. La tragédie vécue par Claudine s’est répétée maintes et maintes fois en de nombreux endroits tout au long de l’année 2002.

Amnesty International ne dénie pas aux gouvernements le droit de riposter face aux violences criminelles et politiques auxquelles se livrent des groupes armés ou des individus. Nous invitons au contraire les gouvernements à protéger leur population dans le cadre des lois existantes. Nous condamnons fermement et depuis toujours les attaques visant les populations civiles, considérant que ces attaques constituent de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Nous nous attachons à rappeler aux groupes armés et à ceux qui les soutiennent qu’ils ont l’obligation de ne pas prendre des civils pour cibles, quelles que soient les circonstances. Toutefois, les exactions commises par des groupes armés n’autorisent pas pour autant les gouvernements à bafouer leurs obligations en matière de droits humains.

Les gouvernements n’ont pas le droit de répondre à la terreur par la terreur. Ils sont tenus à tout moment de respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire. Les personnes qui organisent et commettent des attentats à la bombe contre des autobus à Tel Aviv ou dans une discothèque à Bali, qui tuent des civils au Burundi après leur avoir tendu des embuscades, ou qui prennent des otages dans un théâtre de Moscou, doivent être déférées à la justice et jugées selon les normes en vigueur en matière d’équité. Le même principe doit s’appliquer aux soldats israéliens responsables d’homicides illégaux dans les Territoires occupés, aux policiers indonésiens qui torturent en Aceh ou en Papouasie, et aux agents des forces de sécurité russes qui commettent des viols dans les villages de Tchétchénie. En refusant de faire régner la justice et en tolérant l’impunité, de nombreux gouvernements ont à la fois bafoué leurs obligations internationales en matière de droits humains et alimenté le cycle infernal de l’insécurité, de la violence et des atteintes aux droits de la personne.

Par ailleurs, faire de la sécurité nationale une priorité détourne l’attention d’un certain nombre de menaces très réelles qui pèsent sur l’existence de millions de personnes. Les véritables causes de l’insécurité sont souvent liées à l’incapacité des autorités à mettre un terme à la circulation anarchique des armes légères, à éradiquer l’extrême pauvreté et les maladies évitables, à enrayer la propagation du sida et à soigner les personnes qui en sont atteintes, à prendre en compte les conséquences sociales de la mondialisation. La sécurité ne sera qu’un vain mirage, en particulier pour les pauvres, tant que les policiers, les magistrats et les fonctionnaires de nombreux pays continueront à être inefficaces ou corrompus. De nombreuses femmes continueront à se sentir menacées tant qu’elles ne seront pas protégées contre les actes de violence à l’intérieur de leur foyer ou de leur communauté. La campagne d’Amnesty International sur la Russie a mis en évidence l’incapacité du Parlement russe à adopter une législation criminalisant les violences domestiques, malgré l’élaboration de 50 projets de loi dont aucun n’a abouti, dans un pays où quelque 14000 femmes meurent chaque année après avoir subi des violences de la part de leur conjoint ou d’autres membres de leur famille.

S’attaquer à ces différentes causes d’insécurité exige des gouvernements et de la communauté internationale qu’ils s’engagent à défendre avec énergie l’ensemble des droits humains, c’est-à-dire les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Cela implique de créer des institutions destinées à protéger ces droits ou de renforcer celles qui existent déjà. De nouvelles ressources sont aujourd’hui affectées aux services de sécurité et aux organismes chargés de lutter contre le «terrorisme». Mais où sont les nouveaux fonds qui contribueraient à consolider les mécanismes des droits humains des Nations unies, qui manquent scandaleusement de moyens depuis des années ? Où sont les nouvelles ressources qui permettraient d’aider certains pays à mettre sur pied un système judiciaire et une administration policière honnêtes et efficaces ? Où sont les sommes qui permettraient de satisfaire les besoins sociaux des pauvres et des communautés marginalisées ? Et qu’en est-il de la volonté politique et de la sensibilisation du public qui permettraient de lutter contre les violences faites aux femmes ?

L’insécurité au niveau mondial n’a pas dévalorisé les droits humains ; par contre, elle a rendu plus urgente encore la nécessité de les respecter. Vouloir un monde plus sûr, c’est exiger un changement fondamental du concept même de sécurité, un changement qui repose sur l’idée que l’insécurité et la violence ne seront jamais mieux combattus que par un État efficace qui rend compte de son action et qui défend les droits humains plutôt qu’il ne les bafoue. À défaut d’un tel changement, le concept de sécurité continuera à être détourné de son sens et à entraîner encore plus d’insécurité.

Tout au long de l’année écoulée, Amnesty International a dénoncé sans relâche le caractère trop restrictif des priorités en matière de sécurité. Ses membres ont fait pression auprès des gouvernements, des groupes armés, des entreprises et d’autres entités afin de promouvoir et protéger les droits humains partout dans le monde. Le succès de notre organisation se mesure à sa capacité à apporter de réels changements dans l’existence des habitants de la planète. Le présent rapport fait état de nos réussites autant que de nos déceptions. Il rend compte des efforts de nos membres pour impulser des réformes, pour réclamer justice, pour dénoncer la fausse rhétorique politicienne, pour obliger les gouvernements à rendre des comptes – et par-dessus tout, pour raconter ce que ne disent pas les statistiques, pour donner voix aux sans-voix.

Les droits humains ne sont pas un luxe pour époques de prospérité. Ils doivent être défendus en toutes circonstances, et plus particulièrement dans les périodes de danger et d’insécurité. Le respect des droits humains est une obligation morale pour les gouvernements ; il leur fournit le cadre normatif nécessaire pour rendre compte de leurs actes. Ces droits sont en outre une source de pouvoir pour les peuples, à qui ils donnent la liberté de choisir, de contester et de façonner leur propre destinée. Ils fournissent un cadre permettant qu’un dialogue constructif s’établisse entre les gouvernements et les peuples. Seuls les droits humains peuvent étayer la construction d’un monde plus sûr.

INTRODUCTION

UNE ANNÉE DE BOULEVERSEMENTS

Tout au long de l’année, la «guerre contre le terrorisme» et la menace de guerre contre l’Irak ont été au premier rang des préoccupations politiques sur le plan international, occupant le devant de la scène médiatique. À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, les gouvernements ont, au nom de la lutte contre le «terrorisme», accentué la répression contre leurs opposants politiques, multiplié les détentions arbitraires et fait voter des lois de grande portée, souvent discriminatoires, qui sapaient les fondations même du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire.

Pendant ce temps, les droits fondamentaux de la personne humaine, sacrifiés à des considérations politiques, à des objectifs sécuritaires et à la recherche du profit, étaient foulés aux pieds dans le monde entier, tandis que les souffrances de millions de personnes victimes de ces violations ne suscitaient, dans une large mesure, que l’indifférence.

En Afrique, d’innombrables vies humaines ont été anéanties et des moyens de subsistance ont été massivement détruits lors de conflits souvent encouragés par des puissances extérieures – qui fournissaient des armes aux belligérants – et au cours desquels des atteintes aux droits humains étaient perpétrées en toute impunité. Face à la dégradation rapide de la situation des droits humains en Colombie, en Israël et dans les Territoires occupés, Amnesty International a réagi en mobilisant ses membres et ses ressources pour dà9noncer la spirale de la violence. L’organisation a également lancé une grande campagne internationale sur les droits humains dans la Fédération de Russie. Celle-ci a notamment mis en évidence les graves violations perpétrées dans le cadre du conflit qui s’éternise en Tchétchénie.

Un grand nombre des atteintes aux droits humains recensées par Amnesty International en 2002 ont été commises lors de conflits entre des États et des groupes politiques armés. Les forces gouvernementales se sont rendues responsables d’exécutions extrajudiciaires, de «disparitions», d’actes de torture et d’autres violations flagrantes, tandis que les groupes armés, pour atteindre leurs objectifs politiques, se livraient à des assassinats de civils et à d’autres exactions graves, notamment des enlèvements et des actes de torture.

Alors que les gouvernements, en particulier ceux des pays industrialisés, montraient du doigt les demandeurs d’asile et promulguaient des lois en matière d’asile toujours plus restrictives, des millions de personnes qui avaient fui la terreur étaient enfermées dans des camps de réfugiés ou dans des centres de détention, refoulées à la frontière ou victimes d’agressions à caractère raciste.

Alors que les gouvernements et les médias débattaient du danger, réel ou supposé, des armes de destruction massive, des millions de personnes risquaient de mourir ou d’être blessées dans le cadre de conflits rendus possibles par la vente et le transfert d’armes à des destinataires connus pour se livrer à des atteintes aux droits fondamentaux. Alors que l’attention de la communauté internationale se détournait de l’Afghanistan pour se porter sur l’Irak, l’avenir de millions d’Afghans, qu’ils soient exilés ou restés dans leur pays, demeurait incertain et précaire. Alors que les gouvernements se préparaient à dépenser des milliards de dollars pour faire la guerre, des millions de personnes étaient en proie à la pauvreté et ne pouvaient bénéficier d’aucun traitement contre le sida ou d’autres maladies.

Tout au long de l’année 2002, Amnesty International a travaillé sans relâche afin que le respect des droits humains et du droit international ne soit pas battu en brèche au nom de la «guerre contre le terrorisme». L’organisation a continué à dénoncer les multiples exactions commises dans le monde entier par les forces régulières des États et par les groupes politiques armés, et à faire campagne contre ces violences.

Son mandat ayant été élargi en 2001, Amnesty International a exploré de nouveaux domaines de recherche et d’action, liés aux droits économiques, sociaux et culturels. En cette période déterminante de l’après-conflit en Afghanistan, l’organisation a continué de s’intéresser à la situation dans le pays. Elle a ouvert un bureau à Kaboul afin de travailler avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales à la réforme du système de justice pénale, au règlement de la question de la violence ethnique et à l’amélioration du statut des femmes. Elle a poursuivi ses actions mondiales contre la peine de mort, en faveur des droits des réfugiés et sur les transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP).

Amnesty International a par ailleurs vu aboutir ses efforts passés. La création, en juillet, de la Cour pénale internationale (CPI) a constitué pour la communauté internationale une remarquable avancée dans la campagne contre l’impunité. Bien que la CPI soit en butte aux attaques des États-Unis, son instauration permet d’espérer que les auteurs présumés des crimes les plus graves seront déférés à la justice.

En matière de lutte contre la torture, la communauté internationale a également fait un nouveau pas en avant. Les Nations unies ont adopté un Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en vertu duquel les lieux de détention pourront être visités régulièrement par des experts internationaux. Par ailleurs, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est entré en vigueur.

La lutte contre le «terrorisme» et les droits humains

Les principes fondamentaux du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains ont été remis en cause par de nombreux gouvernements qui, exploitant le climat de crainte qui a suivi les événements du 11 septembre 2001, ont agi sans se préoccuper du respect de ces principes ou en les bafouant ouvertement. Les atteintes aux droits des personnes détenues parce qu’on les soupçonnaient d’appartenir à Al Qaida ou d’être des «terroristes» ont été très nombreuses. À la fin de l’année 2002, plus de 600 personnes capturées pendant la guerre en Afghanistan étaient toujours détenues sans inculpation à la base américaine de Guantánamo (Cuba) ; elles n’étaient pas autorisées à bénéficier des services d’un avocat. Si ces détenus étaient des prisonniers de guerre, ils auraient dû être remis en liberté à la fin du conflit. Dans le cas contraire, ils auraient dû être soit inculpés d’une infraction prévue par la loi, soit libérés. Or le gouvernement américain traitait les membres et les partisans présumés d’Al Qaida comme des «combattants ennemis», quelles qu’aient été les circonstances de leur capture ou de leur placement en détention (il pouvait tout aussi bien s’agir de détenus n’ayant pas été faits prisonniers lors du conflit armé). Faisant valoir qu’ils étaient «en guerre» contre Al Qaida, les États-Unis soutenaient qu’ils avaient le droit de maintenir en détention ces «combattants ennemis» jusqu’à la fin de la «guerre».

Autrement dit, ces personnes pouvaient être détenues indéfiniment sans pouvoir bénéficier des droits reconnus aux prisonniers de guerre ni de ceux dont peuvent se prévaloir les suspects de droit commun.

L’armée américaine a également arrêté plusieurs centaines de personnes en Afghanistan. Certaines auraient été remises aux forces du Front uni, bien qu’il soit établi que celles-ci maltraitaient les détenus ; d’autres ont été envoyées dans des pays où le recours à la torture et aux mauvais traitements est généralisé.

Les autorités pakistanaises ont livré plus de 400 personnes aux États-Unis, en l’absence de garanties suffisantes en matière de droits humains et en violation de la législation nationale sur l’extradition et du principe international de non-refoulement.

Au Yémen, des responsables américains ont collaboré avec les autorités pour localiser six hommes, parmi lesquels figurait un dirigeant présumé d’Al Qaida, et lancer contre eux une attaque de missiles dans laquelle les personnes visées ont trouvé la mort. Selon les informations disponibles, aucune tentative n’avait été faite dans ce cas précis pour arrêter, inculper ou poursuivre en justice le responsable présumé d’Al Qaida.

Le Conseil de sécurité des Nations unies n’a pas déployé de grands efforts pour faire cesser une situation dans laquelle les droits humains étaient sacrifiés sur l’autel de la «guerre contre le terrorisme». Il avait adopté, en 2001, la résolution 1373 obligeant tous les gouvernements à prendre des mesures de lutte contre le «terrorisme», et son Comité contre le terrorisme a constamment refusé d’autoriser les mécanismes des Nations unies en matière de droits humains à formuler des recommandations sur ces initiatives ou à y apporter leur contribution. En novembre, l’Assemblée générale des Nations unies a finalement adopté une résolution priant le haut-commissaire aux droits de l’homme d’analyser les effets des mesures mises en œuvre en matière de lutte contre le «terrorisme». Une initiative similaire proposée par le Mexique n’avait pu auparavant être adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations unies, faute du soutien nécessaire.

Dans le monde entier, des gouvernements semblaient souscrire à l’idée que l’on peut déroger aux normes internationales relatives aux droits humains dans des circonstances exceptionnelles. Certains ont cherché à utiliser la «guerre contre le terrorisme» pour justifier la répression de l’opposition politique et leur immobilisme face aux conflits et aux problèmes internes. Aux Philippines, le gouvernement a présenté des groupes légaux qui avaient critiqué son action, dont certaines organisations de défense des droits humains, comme les «fronts» d’un groupe d’opposition armé, exposant ainsi davantage les membres de ces organisations au risque d’être victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. Au Libéria, le journaliste et militant des droits humains Hassan Bility a été violemment torturé et maintenu en détention au secret pendant six mois, sans inculpation ni jugement, après avoir été accusé d’appartenir à un groupe d’opposition armé. Il ne s’agissait pas d’un cas isolé.

En 2002 comme dans les mois qui ont suivi immédiatement les attentats du 11 septembre 2001, de nombreux pays ont adopté des mesures de lutte contre le «terrorisme» restreignant les libertés fondamentales. Ainsi, le Parlement indien a promulgué en mars la Loi relative à la prévention du terrorisme, en vertu de laquelle les «aveux» obtenus en garde à vue peuvent être retenus à titre de preuve par les tribunaux jugeant des personnes accusées d’infractions «terroristes». En Inde, de tels aveux sont souvent arrachés sous la torture, et la législation nationale interdit de les produire à titre de preuve pour toute autre infraction.

Un grand nombre de gouvernements ont justifié ces mesures de lutte contre le «terrorisme» par la nécessité de protéger les civils contre les attaques violentes.

Ces actes, que ce soit la prise d’otages par des rebelles tchétchènes dans un théâtre de Moscou, les attentats-suicides perpétrés par des Palestiniens en Israël, les homicides commis par des groupes maoïstes au Népal, ou les enlèvements dont se sont rendus responsables des groupes politiques armés en Colombie, Amnesty International les a vivement condamnés.

L’organisation a aussi demandé que leurs auteurs présumés soient traduits en justice et que les procès se déroulent conformément aux normes internationales d’équité. Cependant, dans le monde de l’après- 11 septembre, de nombreux gouvernements ne parlaient plus de justice ni d’application des lois, mais de légitime défense et de guerre, une guerre qui semblait être menée toujours davantage hors du cadre du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.

Conflits et impunité en Afrique

Tandis que l’actualité braquait ses projecteurs sur la «guerre contre le terrorisme», en Afrique, des millions de personnes continuaient à subir les conséquences des conflits, de l’insécurité et de la violence. Les luttes pour le contrôle politique et économique des ressources naturelles étaient à l’origine de ces violences, dont les principales victimes étaient des civils.

Des progrès ont été accomplis en vue d’une résolution du conflit à Madagascar. En revanche, les pourparlers de paix en Somalie et au Soudan n’ont pas réussi à mettre fin aux atteintes systématiques aux droits humains. En Angola, le conflit armé qui durait depuis des dizaines d’années a pris fin avec la désintégration du principal groupe d’opposition armé, mais de graves atteintes aux droits humains ont encore été commises.

La République centrafricaine, le Congo et le Libéria ont vu une recrudescence des combats ou l’émergence de nouveaux conflits.

En Côte d’Ivoire, un mouvement d’opposition armé apparu à la mi-septembre contrôlait, à la fin de l’année 2002, plus de la moitié du pays. La France a renforcé sa présence militaire dans le pays, dans un premier temps pour assurer la protection des étrangers, puis pour surveiller l’application d’un accord de cessez-le-feu. Les troupes gouvernementales et les mouvements d’opposition ont malgré tout continué de s’affronter dans le nord et dans l’ouest du pays ; les uns et les autres se sont rendus responsables de graves atteintes aux droits fondamentaux de civils et de combattants, avec la quasi-certitude de ne pas avoir à répondre de leurs crimes. Des preuves d’exécutions extrajudiciaires et sommaires ont été mises au jour en plusieurs lieux, mais aucune enquête n’a été ouverte.

Dans un climat de xénophobie violente, de nombreux étrangers, pour la plupart des Burkinabè, des Libériens et des Maliens, ont vu leurs maisons détruites ou ont été tués lors d’opérations menées par les forces gouvernementales contre des quartiers pauvres. Des Ivoiriens originaires du nord du pays ont été victimes de violences et d’actes de harcèlement. Des centaines de milliers de personnes qui vivaient dans les zones de combat et dans le Sud ont fui vers l’Ouest et vers le Nord.

En République démocratique du Congo (RDC), malgré les négociations de paix et l’annonce du retrait des troupes étrangères, la situation des droits humains restait mauvaise. Les combats se sont en effet poursuivis, tout comme les attaques visant la population civile, en particulier dans l’est du pays. Selon une estimation, plus de trois millions de personnes sont mortes durant les six années d’un conflit auquel ont participé au moins six États et un bien plus grand nombre de groupes politiques armés. Le gouvernement de la RDC a protesté contre les violences perpétrées par les forces étrangères, tout en persécutant ses propres opposants qui s’exprimaient de manière pacifique. Les déclarations du gouvernement rwandais, qui affirmait être intervenu en RDC en partie pour protéger la population tutsi, ont été démenties sur le terrain en début d’année lorsque les Tutsi congolais ont retourné leurs armes contre les forces rwandaises. L’armée ougandaise a tué des civils non armés dans l’est de la RDC, sous contrôle ougandais. Le Zimbabwe a assuré avec force que son intervention visait à protéger la RDC d’une agression externe. Dans le même temps, sur son territoire, ses soldats multipliaient les attaques contre leurs concitoyens. Un groupe d’experts des Nations unies a conclu que la plupart des parties au conflit armé n’avaient pas l’intention de mettre un terme à une guerre qui leur permettait d’amasser des richesses personnelles et dont les conséquences catastrophiques sur la population ne les préoccupaient en aucune façon.

Dans la région des Grands Lacs, les responsables d’atteintes aux droits humains restaient impunis. Au Burundi, toutes les parties au conflit continuaient de commettre des crimes de guerre et de multiples exactions contre la population civile, à peu près assurées de ne jamais avoir à rendre compte de leurs actes. En 2002, les forces gouvernementales ont tué des centaines de civils non armés en représailles aux activités de groupes politiques armés. Le gouvernement n’a admis sa responsabilité que dans un seul cas : le massacre, en septembre, de plusieurs dizaines de civils non armés (entre 174 et 267, selon les sources). En revanche, aucun des groupes politiques armés n’a reconnu que ses forces avaient commis des exactions.

Des élections générales et un référendum constitutionnel ont été organisés en République du Congo, mais la reprise du conflit armé a marqué la persistance de l’instabilité et provoqué de nouvelles atteintes aux droits humains. Plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, des centaines de femmes ont été violées et des milliers de citoyens ont été déplacés en toute impunité par des combattants appartenant aux Forces armées congolaises ou venus de pays voisins. Plus au nord, au Tchad, la paix paraissait toujours illusoire, bien que le gouvernement et les groupes d’opposition armés aient poursuivi des négociations qui semblaient ne jamais devoir aboutir.

Toutefois, en Sierra Leone, l’année 2002 a été marquée par quelques avancées dans la lutte contre l’impunité dont bénéficiaient les auteurs de violations flagrantes des droits humains commises par le passé. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été mis en place. Sa création avait été décidée en 2000 par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin que soient jugées les personnes portant la plus lourde responsabilité dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire. Prévue dans l’accord de paix de Lomé de 1999, la Commission de la vérité et de la réconciliation a également été instaurée.

Les principales entraves à la résolution des conflits et au développement restaient l’absence de participation de la population aux processus de paix et le fait que les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains ne soient pas obligés de rendre des comptes. En tout état de cause, le point commun de tous ces conflits en Afrique, dont la plupart se déroulaient sur fond de lutte pour le contrôle des ressources économiques, restait l’impunité. Tant que les dirigeants politiques et militaires tireront profit du chaos qu’ils provoquent, les droits fondamentaux des citoyens ordinaires des pays d'Afrique ne seront pas protégés. Une paix durable ne peut être obtenue par le biais d’accords prévoyant la protection de personnes qui se sont livrées à des violations systématiques des droits humains et au pillage des ressources naturelles. La participation accrue des populations aux processus de paix et la mise en œuvre de mesures efficaces destinées à mettre un terme à l’impunité, notamment le recours à des mécanismes judiciaires régionaux et internationaux, doivent être privilégiées.

Colombie : aggravation de la violence politique

Autre situation catastrophique sur le plan des droits humains dont la communauté internationale ne s’est guère préoccupée, le conflit en Colombie s’est encore aggravé en février, après la rupture des pourparlers de paix entre le gouvernement et les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie), le principal groupe d’opposition armé du pays.

Depuis 1985, plus de 60000 personnes – dont 80 p. cent de civils – ont été tuées, et des centaines de milliers d’autres ont été déplacées, torturées, enlevées ou ont «disparu». Toutes les parties au conflit doivent reconnaître qu’elles ont contribué à entretenir le cycle de la violence. Les gouvernements successifs n’ont rien fait pour rompre les liens institutionnels existant entre les forces armées et les formations paramilitaires, ni pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’atteintes aux droits humains. Soutenus par l’armée, les paramilitaires continuent de torturer, de tuer et de faire «disparaître» les personnes qu’ils considèrent comme des sympathisants de l’opposition, sans courir de grands risques d’être un jour soumis à l’obligation de rendre des comptes. Les groupes politiques armés continuent de se livrer à des prises d’otages et à des enlèvements, de perpétrer des homicides délibérés et arbitraires et de lancer des attaques disproportionnées et aveugles contre des objectifs militaires, qui font souvent des morts et des blessés parmi la population civile.

À la suite de l’élection, en mai, du président Álvaro Uribe Vélez, le gouvernement a décrété l’état d’urgence en août. Cette mesure, à laquelle les dirigeants successifs ont eu recours à de multiples reprises au cours des cinquante dernières années, impliquait que l’exécutif gouvernait par décrets, que les garanties constitutionnelles étaient abandonnées et que l’armée disposait de pouvoirs considérables pour toutes les questions touchant à l’ordre public, une situation qui générait inévitablement des violations systématiques et flagrantes des droits humains. De plus, à la différence des mesures prises dans le passé, les décrets promulgués par le président Uribe en vertu de l’état d’urgence visaient également les étrangers et ont imposé des restrictions aux activités des organisations humanitaires et de défense des droits humains internationales œuvrant dans les zones de conflit. Plusieurs étrangers travaillant pour des ONG ont été expulsés en 2002, contribuant ainsi à recouvrir encore plus les violations des droits humains d’un voile de silence. Le gouvernement du président Uribe a par ailleurs maintes fois mis en cause le travail de nombreuses organisations de défense des droits humains. Il s’en est pris plus particulièrement à l’action des militants colombiens, souvent montrés du doigt comme des «collaborateurs de la guérilla».

Le gouvernement a également imposé des mesures qui ont entraîné davantage la population civile dans le conflit. La création d’un «réseau d’un million d’informateurs civils» censés collaborer avec les forces de sécurité en effectuant des tâches de contre-espionnage a ainsi exposé la population civile à des représailles de la part des forces d’opposition. Le réseau – qui a commencé à fonctionner dans de nombreuses régions du pays – pourrait aussi conduire au renforcement des structures paramilitaires et effacer toute distinction entre les groupes d’autodéfense légalement constitués et ceux qui sont illégaux.

Le gouvernement colombien ne résoudra pas la crise humanitaire et celle des droits humains par des mesures sécuritaires draconiennes qui font peu de cas des droits fondamentaux des citoyens ordinaires. Il a toujours à sa disposition – comme les gouvernements précédents – les recommandations formulées par les Nations unies et par d’autres organisations internationales, qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient contribuer à mettre fin à la crise. Si le gouvernement ne relève pas ce défi, et si les groupes d’opposition armés persistent à bafouer le droit international humanitaire, la situation des droits humains ira en s’aggravant et la population civile continuera de payer un lourd tribut.

La communauté internationale peut jouer un rôle décisif en encourageant le gouvernement colombien à respecter et à mettre en œuvre les recommandations en matière de droits humains qui ont été formulées à plusieurs reprises par les Nations unies et par d’autres instances internationales. Cependant, certains gouvernements étrangers, notamment celui des États- Unis, ont accru leur assistance militaire et en matière de sécurité aux forces armées colombiennes, bien que celles-ci et les paramilitaires qui sont leurs alliés continuent de se rendre coupables de graves violations des droits humains.

Amnesty International a fait tout son possible pour que l’attention de la communauté internationale ne se détourne pas de la situation en Colombie et pour rappeler au gouvernement du président Uribe son obligation de protéger les droits humains, Elle a ainsi fait pression sur les autorités, soutenu les défenseurs des droits humains et fait campagne au niveau international. Six délégations, dont une mission de haut niveau menée par la secrétaire générale de l’organisation, se sont rendues dans le pays ; plusieurs documents importants ont en outre été publiés, notamment le rapport sur la situation dans la région disputée de San Vicente del Caguán, celui sur les droits humains et l’aide militaire américaine à la Colombie, et celui sur l’impact des politiques sécuritaires du président Uribe.

Russie : Justice pour tous !

Le 30 octobre, la secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, s’est jointe à de nombreux autres militants des droits humains qui s’étaient rassemblés devant les locaux du Service fédéral de sécurité à Moscou pour célébrer la Journée du prisonnier politique. Au moment où elle allumait une bougie, des hommes et des femmes un peu partout dans le monde ont fait le même geste et ont signé des pétitions adressées à Vladimir Poutine, le président de la Fédération de Russie, pour demander un plus grand respect des droits humains.

Cette manifestation, associée à d’autres actions organisées dans un grand nombre de pays, marquait le lancement d’une campagne mondiale en faveur des droits humains dans la Fédération de Russie, baptisée Justice pour tous !

Prévue pour durer un an, cette campagne s’avérait particulièrement opportune. Depuis des années, Amnesty International recueillait des informations sur les viols et les autres formes de torture, les mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires, les «disparitions» et les pillages perpétrés par l’armée russe dans le cadre du conflit tchétchène, ainsi que sur les graves exactions imputables aux rebelles tchétchènes. Dans le contexte de l’après-11 septembre cependant, et tout particulièrement après la prise d’otages effectuée par des rebelles tchétchènes dans un théâtre de Moscou, les critiques de la communauté internationale quant à ce consternant bilan en matière de droits humains se sont faites de plus en plus discrètes, les autorités russes ayant invoqué la «guerre contre le terrorisme» pour justifier leurs actions contre les rebelles tchétchènes. Une résolution sur la Tchétchénie a été rejetée lors de la session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies qui s’est tenue en 2002. La surveillance de la situation des droits humains dans la région est devenue plus difficile encore après le refus des autorités russes de prolonger au-delà du mois de décembre le mandat de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Tchétchénie.

Amnesty International s’est efforcée de faire pression sur la communauté internationale, notamment l’Union européenne, pour qu’elle exhorte les autorités russes à autoriser les journalistes indépendants et les observateurs chargés de veiller au respect des droits humains, en particulier ceux détachés par des organisations internationales, à entrer et à circuler librement en Tchétchénie.

La campagne d’Amnesty International sur la Fédération de Russie avait également pour objectif d’attirer l’attention sur les multiples violations des droits humains commises hors de la zone de conflit en Tchétchénie. Le recours à la torture et aux mauvais traitements reste monnaie courante dans les postes de police. Les maladies font des ravages dans les centres de détention provisoire du pays, caractérisés par la surpopulation et par des conditions de vie souvent si effroyables qu’elles s’apparentent à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. Parmi les méthodes de torture couramment signalées figurent les passages à tabac, l’application de décharges électriques, le viol, l’asphyxie partielle au moyen d’un masque à gaz et l’immobilisation du détenu dans des positions douloureuses.

Bien que les victimes appartiennent à tous les secteurs de la société, les personnes les plus susceptibles de subir des violations de leurs droits fondamentaux sont celles qui font partie des minorités ethniques et des couches sociales les plus pauvres. Les enfants eux-mêmes ne sont pas épargnés. Les membres des minorités ethniques ou nationales sont visés de façon disproportionnée par la police, qui leur fait subir des contrôles d’identité souvent suivis d’arrestations arbitraires ou de mauvais traitements. Les demandeurs d’asile et les réfugiés se heurtent à des difficultés accrues liées au fait que leurs papiers ne sont pas reconnus par la police. Dans certaines régions, des communautés entières sont privées d’un certain nombre de leurs droits économiques, civils et politiques.

La quasi-impunité dont bénéficient les auteurs de ces agissements explique en partie la persistance des atteintes aux droits humains. Dans toute la Fédération de Russie, des victimes de violations se voient privées de leur droit à obtenir justice ; en effet, les pouvoirs publics ferment les yeux sur ces violences, et même les cautionnent. Les autorités se soustraient à leur obligation de conduire des enquêtes exhaustives sur toute allégation de violation des droits humains et de traduire en justice les responsables présumés. Elles ne sanctionnent pas les violences racistes et les comportements discriminatoires des agents de la force publique. Elles ne font rien pour protéger les femmes contre les violences sexuelles et les brutalités qui leur sont infligées dans leur foyer ou lorsqu’elles sont détenues par des représentants de l’État. Enfin, elles ne veillent pas à ce que les enfants ne soient privés de liberté qu’en dernier ressort.

Amnesty International a résumé ces préoccupations dans plusieurs documents. À la fin de l’année 2002, l’organisation a également mis en place un centre de ressources à Moscou. D’autres actions étaient prévues pour l’année 2003.

Les membres d’Amnesty International à travers le monde continueront à faire pression sur le gouvernement russe pour qu’il s’acquitte de son obligation de protéger et de promouvoir les droits humains, de manière à ce que chacun puisse obtenir justice dans la Fédération de Russie.

Israël et Territoires occupés

L’année 2002 a été marquée par une aggravation de la crise des droits humains qui accompagne le soulèvement palestinien (Intifada d’al Aqsa) déclenché en 2000 contre l’occupation israélienne. Chaque jour, des Palestiniens ont été tués ou blessés ; leurs maisons et leurs moyens de subsistance ont été détruits et leur liberté de circulation a été considérablement restreinte. Les défenseurs des droits humains, y compris des membres d’Amnesty International en Israël et dans des territoires relevant de l’Autorité palestinienne, ont été exposés à de graves dangers alors que les deux camps s’enfonçaient plus avant dans l’engrenage de la violence. L’armée israélienne a perpétré des atrocités contre des Palestiniens, tandis que des groupes palestiniens ont délibérément pris pour cibles des civils israéliens en commettant des attentats-suicides. Le nombre de victimes, tant palestiniennes qu’israéliennes, a plus que doublé en 2002 par rapport à l’année précédente. Parmi elles figuraient plus de 100 enfants palestiniens, pour la plupart abattus en toute illégalité par l’armée israélienne, et 45 enfants israéliens, tués lors d’attaques menées par des Palestiniens armés. Plusieurs milliers d’autres Palestiniens et Israéliens ont été blessés ou mutilés.

Les assassinats de Palestiniens par l’armée israélienne ont contribué à l’exacerbation de la violence au sein même de la société palestinienne. De très nombreux Palestiniens soupçonnés d’avoir aidé les services de renseignements israéliens à commettre ces homicides ont en effet été victimes d’exécutions illégales perpétrées par d’autres Palestiniens. Les forces israéliennes ont tué plusieurs milliers de Palestiniens, parmi lesquels se trouvaient de nombreux enfants. Si la plupart des personnes appréhendées ont été rapidement remises en liberté, des centaines d’autres ont été placées en détention administrative sans inculpation ni jugement. Ces mesures étaient prises sur la base d’«éléments de preuve secrets», auxquels ni les détenus ni leurs avocats ne pouvaient avoir accès et qui ne pouvaient être contestés devant un tribunal. Un grand nombre de ces personnes détenues ont affirmé qu’elles avaient été maltraitées.

Après avoir repris le contrôle de la plus grande partie des territoires relevant de l’Autorité palestinienne, l’armée israélienne a imposé dans tous les Territoires occupés des bouclages et des couvre-feux permanents et prolongés, d’une ampleur sans précédent. La plupart des villes et des villages palestiniens ont été coupés les uns des autres et isolés du monde extérieur pendant une grande partie de l’année. Ces sanctions collectives draconiennes ont touché des millions de Palestiniens, qui ont rencontré d’énormes difficultés pour se rendre à leur travail ou à l’école et recevoir des soins médicaux, ou qui en ont même été empêchés. À plusieurs reprises, des soldats israéliens ont interdit l’accès de villes de Cisjordanie ou de Gaza à des délégués d’Amnesty International, ainsi qu’à des membres d’organisations humanitaires, à du personnel médical et à des journalistes. Deux missions d’enquête des Nations unies qui devaient se rendre en Israël et dans les Territoires occupés ont dû y renoncer, les autorités israéliennes leur en ayant refusé l’accès.

Les bouclages, les couvre-feux et la destruction de biens appartenant à des Palestiniens ont été à l’origine de pertes d’emploi massives entraînant l’effondrement de l’économie palestinienne. Le taux de chômage est passé au-dessus de la barre des 50 p. cent. Près de la moitié de la population palestinienne vivait en dessous du seuil de pauvreté et dépendait pour sa survie presque entièrement de l’aide extérieure.

Tout au long de l’année, des délégations d’Amnesty International se sont succédé presque sans interruption en Israël et dans les Territoires occupés. Un grand nombre de délégués ont travaillé au risque de leur vie pour lever le voile sur les événements qui se déroulent sur place. L’organisation n’a cessé de condamner les homicides illégaux, la destruction injustifiée de biens appartenant à des civils, les entraves mises délibérément à l’aide humanitaire, les homicides sur la personne de membres du personnel médical et les attentats-suicides visant des civils. Elle a également adressé un message clair aux deux parties au conflit, affirmant que rien ne saurait justifier que des civils soient pris pour cible délibérément, que ce soit lors d’attaques visant à provoquer la mort ou dans des actes de destruction.

La crise des droits humains en Israël et dans les Territoires occupés est l’une des questions les plus souvent évoquées par la communauté internationale. C’est aussi l’une de celles sur lesquelles cette même communauté agit le moins. Les chefs d’État et de gouvernement, les Nations unies, l’Union européenne, la Ligue arabe, entre autres, font part régulièrement de leur préoccupation quant à l’aggravation de la situation. Or les projets avancés par les principaux acteurs de la communauté internationale sur le thème de la «paix» et de la «sécurité» mentionnent rarement, voire jamais, la question des droits humains. À ce jour, aucune mesure concrète n’a été prise au niveau international pour faire en sorte que les parties au conflit respectent les obligations et les engagements en matière de droits humains qu’elles ont contractés. À cet égard, la communauté internationale a manqué à son devoir envers les victimes palestiniennes et israéliennes.

Amnesty International n’a cessé de réclamer, aux côtés de nombreuses ONG palestiniennes, israéliennes et internationales, l’envoi d’observateurs internationaux chargés de veiller au respect des droits humains en Israël et dans les Territoires occupés. Bien que cette demande ait reçu un large soutien au niveau international, notamment des Nations unies et de l’Union européenne, la communauté internationale s’est abstenue de toute réaction lorsque Israël l’a rejetée. Amnesty International ne prétend pas que la mise en place de tels mécanismes peut résoudre à elle seule tous les problèmes existant dans cette situation complexe, mais elle est convaincue que si des observateurs avaient été envoyés dans la région dès le début de la crise actuelle, leur présence aurait pu contribuer à sauver des vies palestiniennes et israéliennes. Il est encore temps de remédier aux manquements passés.

Montée de la pression sur l’Irak

La menace d’une intervention militaire conduite par les États-Unis s’est précisée en 2002. En janvier, le président américain a déclaré que l’Irak appartenait à un «axe du mal». Il a, par la suite, appelé à un changement de régime dans ce pays. Le gouvernement américain a accusé l’Irak de posséder des armes de destruction massive, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui constituerait une «menace pour la sécurité des Etats-Unis». En novembre, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1441, qui sommait l’Irak de supprimer ses armes de destruction massive. Cette résolution accordait des pouvoirs considérables aux inspecteurs des armements de l’ONU. Il y était notamment précisé qu’ils auraient «accès immédiatement, sans conditions et sans restrictions» à tous les sites irakiens.

L’Irak était averti des «graves conséquences» auxquelles il aurait à faire face s’il ne profitait pas de cette «dernière possibilité» de coopérer et de s’acquitter de ses obligations en matière de désarmement.

Les nombreuses discussions où ont été avancés des arguments pour et contre la guerre ont révélé une indifférence totale pour les vies humaines, ainsi que pour la sûreté et la sécurité du peuple irakien. Son sort futur, au lendemain du conflit, est malheureusement resté le grand absent des débats, de même que les répercussions potentielles de la guerre sur les droits fondamentaux des populations vivant dans les pays voisins.

Amnesty International, qui recense et dénonce avec force depuis des décennies les violations généralisées des droits humains en Irak, a intensifié ses efforts, au cours de l’année 2002, pour que le Conseil de sécurité des Nations unies n’agisse pas uniquement en fonction de considérations politiques et au nom de la sécurité, mais envisage aussi les répercussions inévitables de la guerre dans le domaine humanitaire et dans celui des droits humains.

Les membres d’Amnesty International à travers le monde ont demandé à leurs propres gouvernements et aux membres du Conseil de sécurité de garantir la protection des droits du peuple irakien. Ils ont aussi évoqué les graves conséquences auxquelles il fallait s’attendre en cas de guerre contre l’Irak, tant sur le plan humanitaire que sur celui des droits humains : les bombardements ou les combats à l’intérieur du pays feraient vraisemblablement des morts parmi la population civile ; sans doute y aurait-il un exode massif de réfugiés ; enfin, des enfants, des personnes âgées ou appartenant à des catégories de population vulnérables, subissant depuis douze ans les retombées des sanctions économiques imposées par les Nations unies, périraient de faim ou de maladie. La secrétaire générale d’Amnesty International a prié instamment le Conseil de sécurité de n’envisager le recours à la force qu’en dernier ressort.

Les délégués de l’organisation se sont rendus en Jordanie, au Liban et en Turquie, pays voisins de l’Irak, pour évaluer les conséquences probables d’un afflux massif de réfugiés irakiens en cas de guerre. Amnesty International a insisté auprès des gouvernements sur les dangers liés à l’utilisation de certaines armes et tactiques militaires, non discriminantes par nature. Fin 2002, les membres de l’organisation à travers le monde demeuraient en état d’alerte maximale et se tenaient prêts à réagir aux crises qui ne manqueraient pas de se déclarer, dans le domaine humanitaire et dans celui des droits humains, si la guerre éclatait.

Afghanistan : une année de transition

Lorsque la communauté internationale a porté son attention sur l’Irak, elle a commencé à se désintéresser de l’Afghanistan, où s’était déroulée l’intervention militaire dirigée par les États-Unis au nom de la «guerre contre le terrorisme».

À la suite de l’accord de Bonn – conclu sous l’égide des Nations unies en décembre 2001 afin de ramener la paix dans le pays après la chute des talibans –, un gouvernement intérimaire a été formé avec pour mission de diriger le pays jusqu’à la réunion, en juin, d’une Loya Jirga (Assemblée tribale suprême) d’urgence.

Bien que la situation des droits humains ait connu des améliorations importantes, de graves violations des droits fondamentaux ont continué d’être commises, particulièrement contre les femmes. Ces agissements étaient facilités et encouragés par la faiblesse des institutions et l’insuffisance de la sécurité. Les semaines qui ont précédé la réunion de la Loya Jirga, par exemple, ont été marquées par une recrudescence des violences, notamment des actes d’intimidation envers des déléguées potentielles à cette assemblée.

La Loya Jirga a décidé la composition d’un gouvernement de transition chargé de diriger le pays pendant les dix-huit mois à venir. Les luttes de factions se sont toutefois poursuivies dans certaines régions du pays, de même que les bombardements américains contre des combattants présumés des talibans ou d’Al Qaida. En conséquence, le nombre de civils tués dans de telles opérations n’a cessé d’augmenter. Par ailleurs, plus de 1,7 million de réfugiés sont revenus en 2002 dans leur pays, où les attendait un avenir incertain et hasardeux. Sur le front des droits humains, la persistance de l’impunité constituait un des principaux problèmes ; le seul cas où des violations commises par le passé ont fait l’objet de poursuites judiciaires n’a servi qu’à mettre en évidence l’incapacité des institutions actuelles à rendre la justice.

Dans cette période critique qui succède au conflit, la position d’Amnesty International sur l’Afghanistan est fondée sur la conviction que les garanties en matière de droits humains doivent être au cœur du processus de relèvement et de reconstruction du pays. Dans cette optique, Amnesty International a décidé de rester présente sur le terrain, à Kaboul, pour une période d’un an à compter de juin. Son objectif est de s’engager activement aux côtés du gouvernement et des ONG locales et internationales basées en Afghanistan, de mener des recherches sur des aspects clés du système de justice pénale et de formuler des recommandations à l’égard du gouvernement de transition, des bailleurs de fonds et des Nations unies.

L’accueil réservé à la présence d’Amnesty International a été d’autant plus favorable que de nombreux Afghans avaient le sentiment que la communauté internationale se désintéressait de leur pays, à l’heure où d’autres crises à travers le monde prenaient le pas sur les événements en Afghanistan. Amnesty International a obtenu l’autorisation de pénétrer dans des lieux de détention et dans des postes de police en de nombreux points du pays. Elle a pu affirmer sa solidarité avec les défenseurs locaux des droits humains et leur apporter son soutien ; elle s’est particulièrement intéressée aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes.

À la fin de l’année 2002, l’Afghanistan avait encore de nombreux défis à relever. Instaurer la sécurité, combattre l’impunité, renforcer les institutions et promouvoir la protection des minorités constituaient autant de tâches à entreprendre au cours du difficile processus de transition dans lequel s’est engagé le pays, après des décennies de guerre et de violations constantes des droits humains.

Les réfugiés

Dans de nombreux pays, les gouvernements et les médias destinés au grand public ont présenté les réfugiés et les demandeurs d’asile comme des fauteurs de trouble, voire des «terroristes en puissance», plutôt que comme des personnes fuyant la terreur. Dans la plupart des régions du monde, obtenir une protection est devenu une véritable gageure. On a encouragé l’application de politiques et le recours à des pratiques qui empêchent dans les faits l’accès au territoire et aux procédures d’asile, qui diminuent la qualité de la protection et portent atteinte aux droits fondamentaux des réfugiés, parmi lesquels figurent le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit d’être à l’abri du renvoi forcé dans un pays où ils risquent la persécution. Ces droits sont inaliénables ; ils constituent les normes minima jugées nécessaires pour garantir la sécurité, la dignité et l’intégrité physique et psychique des réfugiés.

L’idée selon laquelle la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le protocole s’y rapportant n’étaient plus adaptés aux mouvements de réfugiés contemporains a été largement propagée, bien qu’une déclaration reconnaissant l’«importance toujours actuelle» de la Convention ait réaffirmé, au mois de décembre 2001, l’engagement des États parties. Le fait que certains États puissent aujourd’hui juger moins intéressant ou moins utile, politiquement parlant, de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention ne diminue en rien son importance en tant qu’instrument primordial de la protection des droits humains.

Dans la plupart des pays développés, les gouvernements ont cherché à réduire le nombre des demandeurs d’asile en renforçant les dispositifs de contrôle de l’immigration, de manière unilatérale ou au moyen d’accords bilatéraux notamment, au mépris des droits humains et de leurs obligations internationales. Ces comportements sont incompatibles avec la nécessité d’assurer une protection aux réfugiés ; le contraste est flagrant avec les lourdes charges assumées par de nombreux pays en développement, qui accueillent un grand nombre de réfugiés. Face à un tel déséquilibre, il est urgent de créer à l’échelle internationale un système fiable, afin d’encourager la solidarité et de répartir les responsabilités en prenant les droits humains pour principe et la notion de protection pour axe. Tous les États, en leur propre nom et par le biais de la coopération et de l’assistance internationales, doivent prendre des mesures visant à faire respecter et à protéger les droits des réfugiés ; ils doivent s’efforcer de rechercher des solutions durables.

Les gouvernements ont exercé des pressions croissantes sur les réfugiés pour qu’ils rentrent chez eux «volontairement», alors même que pour certains la situation dans leur pays était incertaine et fluctuante, et donc avant que l’on puisse garantir que leur retour s’effectuerait dans des conditions de dignité et de sécurité. Pour des raisons essentiellement politiques, on a attisé dans plusieurs pays industrialisés un sentiment d’urgence destiné à justifier les projets de renvoi des réfugiés afghans dans leur pays. À cette époque, l’Afghanistan avait désespérément besoin de ressources pour entreprendre la reconstruction du pays et assurer la pérennité des retours, et la protection dont bénéficiaient les Afghans réfugiés au Pakistan et en Iran, deux pays voisins, restait largement insuffisante. Sans tenir compte de ces difficultés, plusieurs États européens (notamment le Danemark, la France et le Royaume-Uni), ainsi que l’Australie, ont insisté pour obtenir le renvoi dans leur pays d’un petit nombre de réfugiés afghans. Les déclarations ambiguës du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés n’ont guère contribué à mettre au premier plan une question autrement plus pressante, source de préoccupations persistantes : la protection des personnes déplacées en Afghanistan et des réfugiés dans les pays limitrophes.

Le rapatriement réellement volontaire est un des indicateurs qui permettent de conclure qu’une société qui vient de subir un conflit est engagée dans un relèvement durable. Cependant, les pressions exercées prématurément sur les réfugiés pour qu’ils rentrent chez eux compromettent le caractère réellement volontaire du rapatriement et affaiblissent la protection garantie par la Convention relative au statut des réfugiés.

Selon des informations particulièrement troublantes, des femmes et fillettes réfugiées auraient fait l’objet, de façon de plus en plus fréquente, de pratiques d’exploitation et de sévices sexuels infligés notamment par des employés des organismes d’aide humanitaire. Des rapports publiés en 2002 au sujet de l’Afrique occidentale et du Népal montraient que l’exploitation et les sévices sexuels comptaient parmi les symptômes de l’incertitude prolongée dont souffraient des millions de réfugiés. Dans certains cas, les auteurs des violences étaient les personnes mêmes qui étaient chargées d’assurer aux réfugiés de bonnes conditions de vie. Certes, il est essentiel de trouver une issue aux situations créées par la présence prolongée de réfugiés ; cependant, ces informations ont prouvé l’urgence de mettre en place des mécanismes indépendants de surveillance, auprès desquels tous les réfugiés, quelle que soit leur situation, pourraient porter plainte. Autrement dit, il faut prévoir de tels mécanismes non seulement dans les camps, mais aussi dans les zones urbaines, où les allégations faisant état de sévices sexuels et d’autres formes d’exploitation sont extrêmement nombreuses.

La Cour pénale internationale

L’entrée en vigueur, le 1er juillet, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) constitue une étape décisive de la longue lutte engagée pour que les auteurs présumés des crimes les plus odieux, c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, soient déférés à la justice.

Cet événement important, qui s’est produit des années plus tôt que prévu, illustre la volonté de la plus grande partie de la communauté internationale d’en finir enfin avec l’impunité pour les crimes les plus graves, qui joue un rôle essentiel dans la perpétuation de l’engrenage de la violence et des affrontements dans la plupart des régions du monde.

Plusieurs questions doivent être résolues sans délai pour que la Cour puisse être efficace dès ses débuts. Par exemple, tous les États ayant ratifié le Statut de Rome doivent adopter des dispositions législatives leur permettant d’ouvrir des enquêtes sur les personnes accusées des crimes les plus graves, de les poursuivre devant les tribunaux nationaux, et de coopérer pleinement avec la Cour. À la fin de l’année, un petit nombre d’États seulement avait adopté les lois nécessaires. Par ailleurs, tous les États doivent signer, ratifier et appliquer l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour, dont la mise en œuvre permettra à cette juridiction de s’acquitter de sa mission sans entrave sur le territoire des États parties. À la fin de l’année, 24 États avaient signé l’accord sur les privilèges et immunités, et un seul l’avait ratifié.

La Cour pénale internationale a connu des difficultés particulièrement préoccupantes du fait de l’attitude des États-Unis : en effet, ceux-ci se sont employés à l’affaiblir. Ils ont annulé en mai leur signature du Statut de Rome, se disant inquiets à l’idée que cette institution pourrait être utilisée pour engager contre des citoyens américains des enquêtes et des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques.

Ces craintes sont infondées, puisque le Statut de Rome contient d’importantes garanties destinées à éviter une telle situation en assurant le respect des règles d’équité des procès. Cependant, en juin, les États-Unis ont exigé que le Conseil de sécurité des Nations unies assortisse la décision de proroger le mandat de la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) d’une clause excluant de la compétence de la Cour pénale internationale le personnel de maintien de la paix envoyé par les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. Les 14 autres membres du Conseil de sécurité ayant, dans un premier temps, refusé de se plier à cette exigence, les États-Unis ont opposé leur veto à la prorogation de la mission de la MINUBH. Plus d’une centaine de pays ont demandé instamment au Conseil de sécurité de ne pas céder aux pressions américaines. Le 12 juillet, le Conseil a néanmoins adopté la résolution 1422. En vertu de ce texte, dont l’application est automatique sauf décision contraire, «s’il survenait une affaire concernant des responsables ou des personnels en activité ou d’anciens responsables ou personnels d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’Organisation des Nations unies, la Cour pénale internationale, pendant une période de douze mois commençant le 1er juillet 2002, n’engagera ni ne mènera aucune enquête ou aucune poursuite, sauf si le Conseil de sécurité en décidait autrement». En août, le président George W. Bush a promulgué l’American Servicemembers’ Protection Act (Loi pour la protection du personnel des forces armées américaines), en vertu de laquelle les États-Unis ne coopéreront pas avec la Cour pénale internationale dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales engagées contre des citoyens américains ; ils refuseront par ailleurs toute aide militaire aux États qui auront ratifié le traité (à quelques exceptions près) et utiliseront «tous moyens appropriés» pour ramener aux États-Unis toute personne détenue par la CPI.

Les autorités américaines ont également demandé aux gouvernements du monde entier de conclure des accords d’impunité bilatéraux en vertu desquels ils s’engageraient à ne pas livrer ni remettre des ressortissants américains à la CPI. Elles ont exercé des pressions extrêmement fortes pour obtenir satisfaction, en menaçant souvent de suspendre leur assistance militaire. À la fin de l’année, 17 États avaient signé de tels accords avec les États-Unis, dont aucun n’a encore été ratifié à ce jour.

Amnesty International a engagé les États-Unis à cesser leurs attaques contre la Cour pénale internationale et à se joindre à la communauté internationale dans son combat contre l’impunité.

Les droits économiques, sociaux et culturels

En cette année 2002, dans un monde placé sous le signe de la mondialisation, où une minorité disposait d’immenses richesses et d’un large éventail de possibilités tandis que la grande majorité restait vouée au désespoir et au dénuement, on a beaucoup entendu parler de guerre. Mais il s’agissait de faire la guerre à des nations, pas de combattre la pauvreté. Amnesty International s’est engagée pour sa part dans une direction nouvelle en décidant de placer son action en faveur de la justice non plus seulement sur le terrain du droit, mais aussi sur le terrain social. En élargissant le champ de ses activités aux droits économiques, sociaux et culturels, Amnesty International est déterminée à démontrer l’interdépendance des droits humains. Chacun d’eux a une valeur intrinsèque. Cependant, le respect et la pleine satisfaction de tel ou tel droit sont parfois indispensables pour que soient accomplis des progrès en ce qui concerne un autre droit. Ainsi, même si la «sûreté de la personne» est au cœur des droits civils et politiques, cette notion est vide de sens si les gens souffrent de la faim.

La stratégie d’Amnesty International en matière de droits économiques, sociaux et culturels se centre sur les personnes marginalisées. Ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté sont systématiquement privés de toute une série de droits. Souvent, ils ne peuvent bénéficier de soins médicaux et ne disposent ni d’eau pure ni d’une nourriture suffisante. Pour certains, il est impossible de fréquenter un établissement d’enseignement ou de trouver un emploi. Beaucoup d’entre eux sont victimes de déplacements forcés qui les contraignent à quitter leur terre. La police refuse souvent d’intervenir dans les quartiers ou les villages où ils vivent pour protéger les femmes contre les violences, empêcher les agressions racistes, défendre les plus pauvres face à la criminalité.

Lorsque des personnes marginalisées s’adressent aux tribunaux, à la police, à des organismes chargés de la réglementation ou à des instances administratives pour tenter d’obtenir justice, leurs démarches sont rendues plus difficiles, voire vouées à l’échec, par un certain nombre de facteurs : l’analphabétisme et la pauvreté, mais aussi des attitudes discriminatoires ou arbitraires et des abus de pouvoir exercés envers elles. Elles rencontrent de nombreux obstacles qui les empêchent d’accéder aux mécanismes de réparation. Elles se heurtent généralement à un refus motivé par leur origine ethnique, leur religion ou leur langue, ou n’ont tout simplement pas la possibilité d’utiliser ces recours parce qu’elles sont pauvres et n’ont aucune influence sur les autorités. Dans la plupart des cas, l’exclusion des femmes et des jeunes filles est encore plus prononcée.

Amnesty International estime que les conditions d’existence des populations qui sont systématiquement privées de la totalité ou d’une partie de leurs droits économiques, sociaux et culturels font au quotidien la preuve de l’interdépendance de tous les droits de la personne humaine.

Afin de se donner les moyens de travailler sur les droits économiques, sociaux et culturels, l’organisation cherche à renforcer ses compétences et à développer des liens avec des groupes déjà actifs dans ces domaines. Un bon départ a été pris en 2002 avec le lancement de plusieurs projets pilotes sur des questions comme la discrimination contre les personnes souffrant d’un handicap mental en Bulgarie, le droit au travail des Palestiniens dans les Territoires occupés, la discrimination exercée contre les réfugiés et personnes déplacées bosniaques en matière économique et sociale, ou le droit à la santé des victimes du VIH/sida en Afrique orientale et en Afrique australe.

Dans le cadre de son action sur les droits économiques, sociaux et culturels, Amnesty International s’efforce de mettre en avant les devoirs des différents acteurs en la matière. Tout comme pour les droits civils et politiques, l’obligation de veiller au respect, à la protection et à la pleine satisfaction de ces droits incombe principalement aux gouvernements nationaux. Il arrive cependant que des États étrangers, des organisations internationales et des sociétés privées bafouent les droits économiques, sociaux et culturels, alors même qu’ils prennent par ailleurs des mesures pour les faire respecter. Or, non seulement ces États et institutions ont dans ce domaine des obligations qui relèvent du droit, mais ils pourraient pour des raisons éthiques œuvrer dans ce contexte en faveur d’objectifs comme l’enseignement primaire pour tous ou l’éradication de la faim et des maladies évitables.

Transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police

Tout au long de l’année, Amnesty International a continué d’exhorter les gouvernements à mettre en place des mesures rigoureuses, fondées sur les principes fondamentaux du droit humanitaire et des droits humains, pour contrôler le courtage et les exportations d’armes. L’organisation s’est aussi employée à empêcher le commerce de matériels de sécurité utilisés pour perpétrer des actes de torture, et à convaincre les États de la nécessité d’axer la formation de leurs forces de sécurité et de police sur le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.

Lors de la réunion à Calgary (Canada) du Groupe des huit pays les plus industrialisés (G8), à la mi- 2002, Amnesty International est intervenue auprès des participants pour demander un contrôle rigoureux des ventes d’armes. Les chefs d’État du G8 ont décidé d’«appuyer les efforts des pays africains et des Nations unies visant à mieux réglementer les activités des courtiers et des trafiquants d’armes et à éliminer les flux illicites d’armes à destination de l’Afrique et à l’intérieur de ce continent», et de «soutenir la réforme du secteur de la sécurité en aidant au développement de structures de police soumises à un contrôle démocratique».

En juillet, Amnesty International a accueilli une réunion internationale qui a rassemblé plusieurs ONG et avocats pour rédiger le texte d’une convention sur le commerce des armes sur la base des travaux d’une commission composée de lauréats du prix Nobel de la paix. Le traité proposé codifie les obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, en interdisant l’exportation d’armes susceptibles de contribuer à des violations des droits humains et du droit humanitaire.

Alors que l’attention de la communauté internationale était concentrée sur les armes de destruction massive, l’organisation a exhorté les gouvernements à ne pas utiliser d’armes frappant sans discrimination, et a continué à sensibiliser les esprits aux atteintes aux droits humains qui sont facilitées par la fourniture d’armes légères et de petit calibre, notamment dans les régions en proie à des conflits. Au mois d’août, la Sous-commission de la protection et de la promotion des droits de l’homme (Nations unies) a proposé la désignation d’un rapporteur spécial sur les armes légères. Amnesty International avait demandé la création d’un tel mécanisme en novembre 2001, lors d’une conférence internationale d’organisations humanitaires qui s’était tenue à Nairobi (Kenya). L’organisation a contribué aux débats de la Sous-commission. En octobre, peu avant le débat public consacré aux armes légères et de petit calibre par le Conseil de sécurité des Nations unies, Amnesty International a demandé, dans une lettre ouverte adressée au Conseil, que les exportations d’armes et les activités des courtiers et des transporteurs internationaux fassent l’objet de contrôles rigoureux. En novembre, le Conseil de sécurité a étudié le rapport le plus récent du Groupe d’experts qui a enquêté sur les violations des sanctions prises contre le Libéria, dont l’embargo sur les armes. Pour contribuer à réduire les atteintes aux droits humains perpétrées dans ce pays, Amnesty International a soutenu la recommandation des experts préconisant le maintien de l’embargo sur les armements, les munitions et les autres formes d’assistance militaire, imposé aux deux parties engagées dans le conflit du Libéria.

Amnesty International a aussi travaillé sur des questions relatives à la formation des militaires et des policiers. Elle a publié un rapport intitulé Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002), qui a été largement diffusé dans la région. En liaison avec cette initiative, son travail de pression a été complété par des activités de formation et des actions de recherche de soutiens extérieurs. Les groupes d’Afrique australe se sont particulièrement mobilisés à cette occasion. Dans au moins trois pays, les autorités ont commencé à modifier leurs lois à la suite de leurs interventions.

L’organisation a également publié un rapport selon lequel les autorités des États-Unis se soustrayaient à leur obligation de promouvoir et de protéger les droits humains lorsqu’elles dispensaient une formation au personnel de l’armée ou de la police de plus de 150 pays. Grâce aux pressions de la section des États-Unis et depuis le mois de septembre, une nouvelle réglementation fait désormais obligation au secrétaire d’État de signaler chaque année au Congrès toute violation des droits humains reconnus à l’échelle internationale à laquelle aurait participé une personne de nationalité étrangère formée par les États-Unis, qu’il s’agisse d’un militaire ou d’un civil employé par un ministère de la Défense. Le département d’État et le ministère de la Défense des États-Unis devaient commencer à répertorier toute atteinte aux droits humains commise par des personnes formées par le gouvernement américain. Les militants d’Amnesty International aux États-Unis ont également fait échec à des tentatives gouvernementales qui visaient à supprimer l’application aux programmes d’aide américains de conditions relatives au respect des droits humains dans les pays concernés.

La peine de mort

Cette année encore, d’importants progrès ont été faits vers l’abolition de la peine de mort dans le monde entier, bien que de nombreux pays aient continué à exécuter des prisonniers. En avril, Chypre a aboli la peine de mort pour tous les crimes, le Code de justice militaire ayant été modifié de façon à supprimer ce châtiment pour les crimes de trahison et de piraterie qui y figuraient. Au mois de juin, c’est en République fédérale de Yougoslavie que cette abolition a eu lieu, toute référence à la peine capitale ayant été retirée des lois du Monténégro, seule partie du pays où cette sentence était encore applicable. En août, la Turquie a aboli la peine de mort pour les crimes en temps de paix.

À la fin de l’année, 76 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Quinze autres l’avaient abolie sauf pour les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre. Une vingtaine étaient abolitionnistes dans les faits : ils n’avaient procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et semblaient avoir pour usage établi de ne pas appliquer ce châtiment, ou bien s’étaient engagés, devant la communauté internationale, à ne pas y recourir. Quatre-vingt-quatre autres pays et territoires maintenaient la peine capitale, mais certains d’entre eux n’avaient pas prononcé de condamnation à mort ni procédé à une exécution au cours de l’année.

Le 25 avril, pour la sixième année consécutive, la Commission des droits de l’homme a adopté une résolution demandant l’instauration d’un moratoire sur les exécutions. Elle a notamment prié instamment tous les États qui conservaient la peine de mort de veiller à ce qu’elle ne soit pas imposée pour «des actes non violents comme […] les relations sexuelles entre adultes consentants».

Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) a été adopté, le 21 février, par le Comité ministériel du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier traité international qui prévoit l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Lorsqu’il a été ouvert à la signature, le 3 mai, à Vilnius (Lituanie), 36 des 44 États membres du Conseil de l’Europe l’ont signé, indiquant ainsi leur intention de devenir États parties. Le protocole entrera en vigueur trois mois après sa ratification par 10 États. À la fin de 2002, cinq l’avaient ratifié.

En mai, la Coalition mondiale contre la peine de mort a été fondée à Rome (Italie). Regroupant des organisations nationales et internationales de défense des droits humains (dont Amnesty International), des associations d’avocats, des syndicats et des collectivités locales et régionales, elle est issue du premier Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu à Strasbourg (France) en juin 2001. Dans une déclaration en date du 13 mai, Mary Robinson, qui était alors haut-commissaire aux droits de l’homme, a décrit sa création comme «un progrès important dans la campagne internationale qui est menée sans relâche pour limiter et, un jour, éliminer le recours à la peine de mort partout dans le monde» [traduction non officielle].

Les exécutions se sont cependant poursuivies. En 2002, au moins 1526 personnes ont été exécutées dans 31 pays, et 3248 personnes, peut-être davantage, ont été condamnées à mort dans 67 pays. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance. Les chiffres réels sont certainement plus élevés.

Un très petit nombre de pays a été le théâtre de l’immense majorité des exécutions à travers le monde. En 2002, 81 p. cent de toutes les exécutions recensées ont eu lieu en Chine, en Iran et aux États-Unis.

– En Chine, selon les données préliminaires disponibles, au moins 1 060 personnes ont été exécutées, dont la plupart n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable. Les chiffres réels étaient sans doute beaucoup plus élevés.

– Cent treize exécutions au moins ont eu lieu en Iran.

– Soixante et onze personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois n’avaient pas atteint l’âge de dix-huit ans au moment du crime pour lequel elles avaient été condamnées.

AMNESTY INTERNATIONAL

COMITÉ EXÉCUTIF INTERNATIONAL

Marian Pink Autriche

Paul Hoffman États-Unis

Claire Paponneau France

Samuel Zan Akologo Ghana

Colm Ó Cuanacháin Irlande

Margaret Bedggood Nouvelle-Zélande

Jaap Rosen Jacobson Pays-Bas

Hans Landolt Pérou

Rafael Barca Secrétariat international

FONCTIONNEMENT

Un mouvement démocratique

Amnesty International est un mouvement démocratique et autonome. Les principales décisions politiques sont prises par un Conseil international (CI), composé de représentants de toutes les sections nationales. Le CI, qui se réunit tous les deux ans, est habilité à modifier les statuts qui régissent le travail et les techniques d’action de l’organisation. Des exemplaires de ces statuts en différentes langues sont disponibles auprès du Secrétariat international, à Londres.

Le CI élit un Comité exécutif international (CEI), composé de bénévoles et chargé de mettre en œuvre les décisions du CI, et nomme un secrétaire général à la tête du Secrétariat international. Aujourd’hui, la secrétaire générale du mouvement est Irene Khan (Bangladesh).

Financement

Les ressources d’Amnesty International proviennent essentiellement des fonds réunis par les groupes locaux de bénévoles, les sections nationales et les réseaux. L’organisation ne cherche à obtenir ni n’accepte aucune subvention des gouvernements pour mener à bien ses investigations et ses campagnes. Amnesty International est financée par les cotisations et les dons de ses membres et sympathisants dans le monde entier.

Le budget international adopté pour la période allant d’avril 2002 à mars 2003 était de 23728 000 livres sterling (quelque 34637000 euros), soit environ un quart des sommes que les sections nationales allaient probablement pouvoir collecter au cours de l’année pour financer leurs campagnes et autres activités. L’objectif fondamental d’Amnesty International est de mettre un terme aux violations des droits humains mais, avant de pouvoir atteindre ce but, elle essaye de fournir une aide concrète aux victimes. Le programme de secours (assistance financière) est un aspect important de cette démarche. Amnesty International fournit cette assistance financière aux personnes qui en ont besoin, soit directement, soit en passant par des intermédiaires locaux tels que des organisations de défense des droits humains locales ou nationales, afin de garantir que les ressources sont utilisées aussi efficacement que possible au profit des plus démunis.

Entre avril 2002 et mars 2003, le Secrétariat international de l’organisation a versé, dans le cadre de son programme de secours, environ 48000 livres sterling (soit environ 70100 euros) à des victimes de violations des droits fondamentaux. Cette aide financière a été accordée à des prisonniers d’opinion, incarcérés ou récemment libérés, et à des personnes à leur charge, ainsi qu’à des victimes de torture afin qu’elles puissent recevoir les soins dont elles avaient besoin. Les sections et les groupes ont distribué des fonds supplémentaires, essentiellement sous forme de sommes modestes allouées par les groupes locaux aux prisonniers d’opinion qu’ils avaient adoptés et à leurs familles.

Sur Internet

Le site d’Amnesty International a pour but de rendre accessibles sur Internet toutes les informations sur les droits humains dont dispose Amnesty International. Ce site (www.amnesty.org) contient plus de 20000 pages et enregistre plus de 12000 connexions par jour en provenance du monde entier. Pendant l’année 2002, les documents d’Amnesty International ont été consultés environ 30 millions de fois sur ce site.

Le site présente la plupart des rapports d’Amnesty International publiés en anglais depuis 1996 et tous les derniers communiqués de presse décrivant les préoccupations de l’organisation quant à la situation des droits humains dans le monde. Il fournit en outre des informations sur les dernières campagnes et sur les appels à l’action les plus récents lancés par Amnesty International pour protéger les libertés fondamentales. On peut également trouver sur le site des Éditions francophones d’Amnesty International (EFAI) (www.efai.org), entre autres les communiqués de presse, les actions urgentes ainsi que les rapports, campagnes et autres publications disponibles en français.

En 2002, des appels à l’action en faveur de prisonniers d’opinion, de victimes de torture et de condamnés à mort ont été lancés sur le site. Des actions sur des grands thèmes tels que la torture, le commerce des armes, les relations économiques et les droits humains ont également été menées.

Des pages web ont été spécialement créées en relation avec les crises des droits humains qui se sont poursuivies dans certains pays et territoires spécifiques, notamment en Irak, en Israël et dans les Territoires occupés et en Colombie. Une pétition en ligne a permis d’exhorter les gouvernements de différents pays à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Elle a rassemblé plus de 80000 signatures en provenance du monde entier. Pour prendre connaissance des derniers appels lancés, consulter le site www.efai.org/agissez.

Compte tenu du succès que continue à avoir le site de la campagne contre la torture, d’autres campagnes ont été lancées sur Internet. La secrétaire générale de l’organisation, Irene Khan, a ainsi appelé les chefs d’État des pays du G8 à convertir leurs promesses de protection des droits humains en mesures concrètes (voir le site http://web.amnesty.org/g8).

En octobre 2002 Amnesty International a lancé une campagne mondiale sur la Fédération de Russie pour mettre l’accent sur l’écart qui existe entre, d’une part, la protection de leurs droits fondamentaux à laquelle peuvent aspirer les habitants de Russie en vertu du droit international et de la législation nationale et, d’autre part, la réalité, faite de violations systématiques de ces droits. Un site web en arabe, anglais, espagnol, français et russe a été créé pour accompagner cette campagne (www.amnesty.org/russia). En outre, plusieurs sections d’Amnesty International ont créé leurs propres sites.

Tout au long de l’année, des fonds provenant de sources diverses de par le monde ont été affectés au développement des actions en ligne. Parmi les projets en cours pour le site d’Amnesty International, il y a lieu de mentionner notamment l’amélioration des facilités d’accès et l’affichage du contenu dans plusieurs langues. En outre, un plus grand nombre d’outils devrait encourager nos sympathisants à agir et à participer à nos diverses campagnes, en ligne et par d’autres moyens.

On pourra aussi trouver sur le site des précisions sur les personnes à contacter dans les bureaux d’Amnesty International implantés un peu partout dans le monde(http://web.amnesty.org/contacts/fraindex) ainsi que des liens avec des milliers de sites se rapportant aux droits humains.

Les informations figurant sur le site www.amnesty.orgsont également disponibles dans les langues suivantes : arabe (www.amnesty-arabic.org), espagnol (www.edai.org).

MISSION

Que fait Amnesty International ?

Amnesty International unit à travers le monde des défenseurs des droits humains autour des principes suivants : solidarité internationale ; action efficace en faveur de chaque victime, partout dans le monde ; universalité et indivisibilité des droits humains ; impartialité et indépendance ; démocratie et respect mutuel.

Sa vision est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Afin de poursuivre cet idéal, Amnesty International mène de front recherche et action ; elle fait campagne pour prévenir et empêcher les graves atteintes aux droits à l’intégrité physique et mentale, à la liberté de conscience et d’expression et à une protection contre toute discrimination.

· elle mène campagne pour mettre fin aux assassinats politiques et aux «disparitions» ;

· elle s’oppose sans réserve à la peine de mort, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

· elle mène campagne pour que les auteurs d’atteintes aux droits humains soient déférés à la justice ;

· elle cherche à obtenir la libération de tous les prisonniers d’opinion, c’est-à-dire des personnes détenues du fait de leurs convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, de leur nationalité ou de leur origine sociale, de leur situation économique, de leur naissance ou de toute autre situation, et qui n’ont pas usé de violence ni préconisé son usage;

· elle œuvre pour que tous les prisonniers politiques bénéficient d’un procès équitable dans un délai raisonnable ;

· elle s’oppose à certaines atteintes graves aux droits économiques, sociaux et culturels ;

· elle s’efforce de convaincre les entreprises et institutions économiques de promouvoir et d’encourager le respect des droits humains ;

· elle s’oppose aux atteintes aux droits humains perpétrées par des agents non gouvernementaux lorsque l’État a failli à son obligation de fournir une protection efficace ;

· elle lutte contre les atteintes graves au droit de ne pas être victime de discrimination ;

· elle cherche à venir en aide aux personnes en quête d’asile qui risquent d’être renvoyées dans un pays où elles pourraient voir leurs droits fondamentaux gravement bafoués ;

· elle appelle les gouvernements à ne pas commettre d’homicides illégaux au cours des conflits armés ;

· elle appelle les groupes politiques armés à mettre fin aux exactions telles que la détention de prisonniers d’opinion, la prise d’otages et les homicides illégaux ;

· elle mène campagne pour qu’il soit mis fin à l’utilisation d’enfants soldats.

Amnesty International cherche également à :

· coopérer avec d’autres organisations non gouvernementales, les Nations unies et des organisations intergouvernementales régionales ;

· veiller au contrôle des transferts internationaux dans les domaines militaire, de sécurité ou de police, dans le souci de prévenir les atteintes aux droits humains ;

· organiser des programmes d’éducation et de sensibilisation aux droits humains.

RECOMMANDATIONS D’AMNESTY INTERNATIONAL

Les chapitres de ce Rapport 2003 consacrés aux pays comportent de nombreux exemples des atteintes aux droits fondamentaux qu’Amnesty International s’est engagée à combattre. L’organisation exhorte tous les détenteurs de l’autorité dans les différents pays ou territoires où des atteintes aux droits humains sont commises à adopter les mesures recommandées ci-dessous. Des recommandations plus détaillées sont éventuellement incluses dans les entrées relatives aux pays et territoires.

Droit à la vie et à l’intégrité physique

Assassinats politiques et «disparitions»

Amnesty International appelle les gouvernements à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et aux «disparitions». Elle demande que soient menées dans les meilleurs délais des enquêtes indépendantes et efficaces sur ces violations, et que les responsables soient traduits en justice. L’organisation prie instamment les gouvernements :

1. de manifester leur opposition totale aux exécutions extrajudiciaires et aux «disparitions» et de faire clairement savoir aux forces de sécurité que ces pratiques ne seront tolérées en aucune circonstance ;

2. de mettre un terme à la détention secrète ou au secret et d’instaurer des mesures afin que le lieu où se trouvent les détenus soit connu et que leur protection soit possible ;

3. d’offrir une protection efficace à quiconque risque d’être victime d’une exécution extrajudiciaire ou d’une «disparition», y compris aux personnes ayant reçu des menaces de mort ;

4. de veiller à ce que les responsables de l’application des lois ne fassent usage de la force que lorsque cela est strictement nécessaire et ne causent que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique, la force meurtrière ne devant être utilisée que pour protéger des vies humaines, lorsque aucun autre choix n’est possible ;

5. de veiller à ce que l’autorité soit exercée conformément à la voie hiérarchique au sein de l’ensemble des forces de sécurité ;

6. d’interdire les escadrons de la mort, les armées privées et les forces paramilitaires agissant en dehors du contrôle hiérarchique officiel.

Torture et mauvais traitements

Amnesty International exhorte les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre la torture et les mauvais traitements. Elle leur demande notamment d’ordonner aussi rapidement que possible l’ouverture d’enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations de torture et de traduire en justice les tortionnaires.

Pour lutter contre la torture et les mauvais traitements, l’organisation préconise par ailleurs :

7. l’élaboration de lignes de conduite faisant clairement savoir que la torture et les mauvais traitements ne seront pas tolérés ;

8. la suppression de la détention au secret et la possibilité pour les détenus d’être examinés par un médecin indépendant et de consulter un avocat ;

9. l’interdiction d’utiliser les «aveux» obtenus sous la torture à titre de preuve devant les tribunaux ;

10. l’inspection des lieux de détention par des personnes indépendantes ;

11. la notification de leurs droits aux détenus ;

12. la mise en place d’une formation relative aux droits humains pour le personnel chargé de l’application des lois ;

13. le versement d’une indemnité aux victimes de torture, assortie d’une prise en charge médicale et d’une aide à leur réadaptation.

Peine de mort

Amnesty International demande aux États d’abolir la peine capitale dans la législation et dans la pratique. Dans l’attente de l’abolition complète de ce châtiment, elle les engage à commuer toutes les condamnations à mort, à décréter un moratoire sur les exécutions, à respecter les normes internationales restreignant le champ d’application de la peine de mort et à appliquer les normes d’équité les plus rigoureuses dans les affaires passibles de la peine capitale.

Questions relatives au fonctionnement de la justice pénale

Impunité

Littéralement, le terme «impunité» signifie «absence de punition». Amnesty International l’emploie pour dénoncer le fait que des États manquent à leur devoir de réparation en ne poursuivant pas en justice les responsables d’atteintes aux droits humains. Laisser ces derniers commettre leurs exactions sans qu’ils aient à en assumer les conséquences contribue à faire en sorte que ces pratiques se perpétuent.

L’impunité prive les victimes et leurs proches de leurs droits à faire établir et reconnaître la vérité, à ce que justice leur soit rendue et à obtenir réparation effective. Amnesty International demande aux États d’ordonner dans les plus brefs délais l’ouverture d’enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations d’atteintes aux droits fondamentaux, et de déférer les responsables présumés à une cour de justice respectant les normes internationales d’équité.

L’organisation s’oppose aux amnisties générales pour les auteurs d’atteintes aux droits humains dans les situations d’après-conflit. Rechercher la vérité sur ce qui s’est passé, établir les responsabilités et traduire en justice les responsables présumés sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans le système judiciaire et de garantir le respect des droits fondamentaux.

Prisonniers d’opinion

Amnesty International demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d’opinion. Les prisonniers d’opinion sont des personnes détenues du fait de leurs convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience, ou du fait de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, de leur nationalité ou de leur origine sociale, de leur situation économique, de leur naissance ou de toute autre situation, et qui n’ont pas eu recours à la violence ni préconisé son usage.

Équité des procès

Amnesty International demande que tous les prisonniers dont le cas comporte un aspect politique bénéficient dans les meilleurs délais d’un procès équitable sur la base de chefs d’inculpation prévus par la loi ou, à défaut, qu’ils soient libérés. L’organisation demande que ces procès soient conformes aux règles internationales d’équité les plus élémentaires. Cela implique notamment qu’ils respectent le droit de l’accusé d’être entendu équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense et le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure.

Conditions carcérales

Amnesty International exhorte les gouvernements à faire en sorte que les conditions carcérales ne constituent pas une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en se conformant aux normes internationales concernant le traitement des prisonniers.

Économie et protection des droits humains

Droits économiques, sociaux et culturels

Les droits de la personne humaine étant indivisibles et interdépendants, il n’est pas possible de mener un travail efficace en faveur des droits civils et politiques sans lutter également contre les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels. Amnesty International a donc élaboré un programme de travail sur la mise en œuvre de ces droits.

Les droits économiques, sociaux et culturels trouvent leur fondement dans le droit international. Les jurisprudences de nombreux pays – auxquelles s’ajoute une tendance à inscrire ces droits dans les réformes constitutionnelles – montrent qu’il est possible de les faire respecter en recourant à des moyens légaux. En outre, de nombreux textes internationaux autorisent des individus ou des collectivités à porter plainte pour atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels auprès d’organisations intergouvernementales comme l’Organisation internationale du travail (OIT), l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture), ou les instances régionales africaines et interaméricaines.

Les actions d’Amnesty International dans ce domaine ont notamment porté sur des projets relatifs aux droits à la santé, à la nourriture, à l’éducation et à l’emploi.

Entreprises et institutions économiques

La sphère politique est de plus en plus influencée et dominée par les intérêts de l’économique, dont le développement se fait trop souvent au mépris des droits élémentaires. Amnesty International estime que les parties prenantes de ce secteur (entreprises, institutions financières internationales, forums économiques régionaux et internationaux, organisations non gouvernementales et intergouvernementales concernées) sont comptables des conséquences de leurs activités, et qu’elles sont tenues de veiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Amnesty International s’efforce de convaincre un nombre croissant d’acteurs économiques de définir et de mettre en pratique un ensemble de mesures concrètes portant sur le respect et la protection des droits humains.

Agents non gouvernementaux

Amnesty International utilise l’expression «agents non gouvernementaux» pour désigner les personnes (particuliers ou groupes) qui agissent à titre privé, sans représenter un État ni un groupe politique armé.

Aux termes des textes internationaux relatifs aux droits humains, tout État a le devoir de faire respecter, de protéger et d’appliquer les droits élémentaires de l’ensemble des personnes présentes sur son territoire. Si un gouvernement manque à cette obligation, il partage la responsabilité d’éventuelles violations des droits humains avec les auteurs de celles-ci. Amnesty International se donne donc la possibilité d’intervenir lorsqu’un État manque à ce devoir qui est de protéger les personnes présentes sur son territoire des exactions commises par des agents non gouvernementaux.

Amnesty International lutte contre les atteintes aux droits humains perpétrées par des agents non gouvernementaux :

14. lorsque celles-ci s’apparentent en nature et en gravité aux violences auxquelles Amnesty International s’opposerait si elles étaient commises par des agents de l’État (par exemple, les meurtres pour des questions d’honneur, l’infanticide, les mutilations génitales féminines, l’esclavage, l’asservissement pour dettes, la prostitution forcée) ;

15. et lorsqu’il est établi que le gouvernement a failli aux obligations qui lui incombent aux termes du droit international, à savoir de chercher à mettre un terme à ces exactions. Il y a présomption de complicité ou de négligence lorsque le gouvernement n’a rien fait pour punir ni prévenir ces atteintes, que ces actes ne tombent sous le coup d’aucune interdiction ni disposition légales, et qu’aucune réparation ni indemnisation n’ont été proposées aux victimes.

Discrimination

Amnesty International lutte contre les atteintes graves au droit à ne pas être victime de discrimination. Elle considère comme prisonniers d’opinion les personnes détenues uniquement du fait de leur couleur de peau, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur religion.

L’organisation appelle les États à prendre des mesures préventives contre la discrimination, qu’elle soit le fait de leurs représentants ou de personnes privées, en ratifiant les textes internationaux contre la discrimination dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – et en veillant à ce que leurs législations nationales prohibent ces pratiques. Qu’il s’agisse de textes internationaux ou de législations nationales, leurs dispositions doivent être intégralement appliquées.

Demandeurs d’asile et réfugiés

Amnesty International invite les gouvernements à veiller à ce qu’aucun demandeur d’asile ne soit renvoyé dans un pays où il risque de voir ses droits fondamentaux bafoués. Elle appelle en outre les gouvernements à faire en sorte que les personnes en quête d’asile aient accès individuellement à une procédure d’examen équitable et impartiale de leur requête et qu’elles ne soient pas détenues arbitrairement ni soumises à d’autres formes de pressions indues.

Conflits armés

Les droits fondamentaux en temps de guerre

Dans les situations de conflit armé, Amnesty International continue de s’opposer à la peine de mort, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, aux «disparitions», aux homicides illégaux et à la détention de prisonniers d’opinion.

L’organisation ne prend pas position sur les conflits armés, le service militaire (même si elle considère comme des prisonniers d’opinion les objecteurs de conscience incarcérés du fait de leur objection au service militaire) ni la conscription (sauf l’enrôlement d’enfants soldats). Elle s’oppose aux attaques directes contre les populations civiles, ainsi qu’aux attaques menées sans discrimination ou de façon disproportionnée. Enfin, elle exhorte l’ensemble des belligérants à respecter les dispositions du droit international humanitaire.

Enfants soldats

Amnesty International lutte pour faire cesser l’enrôlement d’enfants soldats et obtenir la protection des enfants dans les situations de conflits armés.

Groupes politiques armés

Amnesty International s’oppose aux actes de torture, aux prises d’otages, aux homicides illégaux et autres atteintes graves commises par des groupes politiques armés. Elle utilise différents moyens pour faire connaître son action (appels directs, publications ou interventions auprès des médias) et fonde sa position sur les normes énoncées par le droit international humanitaire.

Transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité et de police (MSP)

Amnesty International exhorte les États à adopter et à appliquer des lois et des réglementations prohibant les exportations d’armes, sauf si l’on peut raisonnablement établir que ces armes ne contribueront pas à des atteintes graves aux droits fondamentaux, à des crimes contre l’humanité ou à des crimes de guerre.

16. Elle demande aussi la mise en place au niveau international de dispositifs propres à permettre un contrôle effectif du commerce des armes de petit calibre.

17. Elle appelle les gouvernements à prendre des mesures d’ensemble pour contrôler le trafic et la revente d’armes, afin de garantir que les transferts MSP auxquels ils participent ne contribuent pas à des violations graves des droits humains dans d’autres pays.

18. Elle a demandé la suspension immédiate de l’utilisation d’armes à électrochocs par les policiers ou les membres du personnel pénitentiaire, tant que l’innocuité de ces équipements n’aura pas été prouvée.

19. Elle appelle les gouvernements à contrôler de façon stricte la circulation des équipements antiémeutes (canons à eau, balles de plastique ou de caoutchouc, agents chimiques comme le gaz poivre ou le gaz lacrymogène), au niveau national et international, afin qu’ils ne tombent pas entre les mains de responsables d’atteintes aux droits humains.

20. Enfin, elle continue d’exhorter les États à exercer des contrôles stricts et un suivi rigoureux des transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité et de police.

Défense et respect des droits humains

Amnesty International exhorte les États, d’une part à ratifier sans réserve les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains et, d’autre part, à respecter et à promouvoir les dispositions contenues dans ces instruments.

LE MOUVEMENT EN 2002

Ce chapitre propose un aperçu du travail effectué par les membres et sympathisants d’Amnesty International en 2002. Il ne peut faire ressortir le nombre et la diversité des initiatives prises au nom d’Amnesty International aux niveaux local, national et régional. Des informations complémentaires sont disponibles auprès des sections (voir Adresses des sections et structures dans le monde, en annexe) et sur les sites Internet de l’organisation. Les activités d’Amnesty International prennent des formes multiples : manifestations publiques, envois de lettres, éducation aux droits humains, organisation de concerts dans le but de recueillir des fonds, lancement d’appels en faveur d’une personne en particulier, campagnes mondiales sur un pays ou un thème spécifique, démarches auprès des autorités locales et travail de pression auprès des organisations intergouvernementales.

Amnesty International communique aux gouvernements les résultats de ses recherches en publiant des rapports circonstanciés et en alertant l’opinion publique sur ses motifs de préoccupation. Pour ce faire, l’organisation a recours à des dépliants, des affiches, des publicités, des bulletins d’information et Internet. Elle cherche à faire évoluer l’attitude des gouvernements et à modifier les lois iniques. Dans ce but, l’organisation fournit des informations aux médias, aux gouvernements et aux Nations unies, et les exhorte à agir.

Amnesty International s’efforce également de promouvoir la sensibilisation aux droits humains et de renforcer leur protection. Nous appelons les organisations internationales à intervenir lorsqu’une crise semble probable. Nous tentons d’obtenir la protection des réfugiés fuyant les persécutions et travaillons avec les militants locaux des droits humains qui sont harcelés ou risquent d’être agressés.

Visites d’Amnesty International

Au cours de l’année 2002, les délégués de l’organisation se sont rendus dans 76 pays et territoires où ils ont mené des recherches, rencontré des victimes d’atteintes aux droits humains, assisté à des procès en qualité d’observateurs, et se sont entretenus avec des militants locaux des droits humains comme avec des représentants officiels.

Actions urgentes

Lorsqu’il faut agir d’urgence en faveur de personnes sur le point d’être victimes de violations flagrantes des droits fondamentaux, les bénévoles du monde entier sont alertés et des milliers de lettres, de télécopies et de messages électroniques sont envoyés en l’espace de quelques jours.

21. Au cours de l’année 2002, par l’intermédiaire de son réseau Actions urgentes, Amnesty International a lancé 468 nouveaux appels en faveur de personnes ayant été ou risquant d’être victimes de violations des droits humains, notamment de torture, de «disparition», de condamnation à la peine de mort, de mort en détention ou de renvoi forcé dans un pays où elles risquaient d’être victimes de violations de leurs droits fondamentaux.

22. Par ailleurs, l’organisation a publié des mises à jour pour 346 Actions urgentes déjà lancées, dont 130 faisaient état d’informations positives.

23. Ces actions concernaient des personnes de 83 pays et territoires.

Actions à long et à moyen terme

Des milliers de groupes locaux, de groupes d’élèves ou d’étudiants ont participé à des actions à long et à moyen terme en faveur de prisonniers d’opinion et d’autres personnes victimes de violations des droits humains. Ces groupes s’emploient à faire pression directement sur les autorités, à sensibiliser l’opinion publique aux motifs de préoccupation d’Amnesty International, ainsi qu’à collaborer avec d’autres personnes aussi bien au sein de leurs communautés qu’au niveau international. En outre, lorsque cela est possible, ils maintiennent un contact direct avec les victimes et leurs familles en leur offrant un soutien. Plus de 130 nouvelles actions ont ainsi été menées en 2002 pour soutenir des victimes individuelles et obtenir les réformes nécessaires à la protection de très nombreuses autres personnes.

Beaucoup de dossiers ont connu une issue positive en 2002. Citons-en quelques-uns :

24. Sept prisonniers d’opinion tibétains ont été libérés de la prison de Drapchi en Chine.

25. Aux Maldives, un prisonnier d’opinion qui avait été condamné en 2001 à une peine de deux ans et demi de relégation a recouvré la liberté en août 2002.

26. Au Kenya, deux médecins qui avaient fait l’objet de menaces et risquaient de se voir radier de la liste des praticiens pour avoir contribué à un rapport d’autopsie ont vu les charges retenues contre eux abandonnées. En outre, les mesures qui restreignaient la liberté des médecins participant à des autopsies indépendantes ont été supprimées.

Diversité de l’action

Tout au long de l’année, les sections et structures d’Amnesty International ont travaillé ensemble sur des problèmes de droits humains dans toutes les régions du monde. Des techniques d’action très diverses ont été utilisées pour mettre en lumière des cas individuels et obtenir que les politiques et les pratiques évoluent afin d’empêcher les atteintes aux droits humains. Les sections et structures d’Amnesty International ont exercé des pressions directes pour susciter des réformes ; elles ont, par l’intermédiaire des médias, porté leurs motifs de préoccupation à la connaissance du public ; elles ont aussi favorisé l’éducation et la formation aux droits humains, organisé des manifestations publiques, procédé à des envois de lettres et mené des actions sur Internet.

Voici quelques exemples d’actions organisées dans le courant de l’année 2002 :

27. Concernant l’Afrique et le G8 (Sommet des nations les plus riches de la planète) : Amnesty International a soulevé le problème des transferts d’armes entre les États les plus riches et certains États africains peu soucieux des droits humains, ainsi que celui de la responsabilité des gouvernements du G8, qui doivent veiller à ce que leurs actions en vue de prévenir les conflits en Afrique intègrent la notion de respect des droits humains, condition préalable à tout développement durable.

28. Concernant la torture et l’impunité en Turquie : Amnesty International a cherché à obtenir que des mesures spécifiques soient prises pour tenter de mettre un terme à la culture de l’impunité en Turquie et pour que les victimes de torture, parmi lesquels figurent des enfants, puissent obtenir justice.

29. Concernant la liberté d’expression et l’administration de la justice en Iran : Amnesty International a soulevé le problème de l’indépendance de la magistrature et des mesures portant atteinte aux droits de la défense.

30. Concernant la réforme de la police et la protection des droits humains dans les pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe, Amnesty International a travaillé aux côtés de militants locaux pour instaurer un dialogue avec la police et les forces de sécurité de la région sur des méthodes de maintien de l’ordre qui respectent les droits humains.

31. Amnesty International a en outre dénoncé l’incapacité des gouvernements guatémaltèques successifs à régler la douloureuse question des atteintes massives aux droits humains perpétrées pendant la longue guerre civile qu’a connue le pays.

Campagne sur la Fédération de Russie

En octobre, Amnesty International a lancé une grande campagne mondiale dans le but de souligner le fossé qui sépare la théorie, voulant que toute personne vivant en Russie bénéficie des droits fondamentaux garantis par les législations nationales et le droit international, et la réalité, caractérisée par les innombrables violations commises dans un climat d’impunité. L’organisation a publié un rapport intitulé Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice (EUR 46/027/02), ainsi qu’une brochure et une série de documents thématiques.

Dans le monde entier, pour lancer cette campagne, les membres d’Amnesty International ont organisé tout un éventail d’événements pour inviter le gouvernement russe à se conformer à ses obligations en matière de protection des droits humains.

32. Le coup d’envoi de la campagne Justice pour tous ! a été donné le 29 octobre à Moscou par la secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, ainsi que par Olga Kitova, une journaliste d’investigation de Belgorod qui a subi des mauvais traitements en garde à vue, Sergueï Kovalev, militant des droits humains, député de la Douma et ancien prisonnier d’opinion adopté par Amnesty International, et la journaliste Anna Politkovskaïa, qui a écrit de nombreux articles sur le conflit armé en Tchétchénie.

33. La section chilienne a tenu un stand d’information sur les violations des droits humains en Russie devant le Palais de justice de Santiago.

34. La section croate a tenu une conférence de presse pour marquer le lancement de la campagne Russie, dont les principaux journaux régionaux et la télévision nationale ont rendu compte.

35. La section tchèque, en concertation avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et une organisation locale de défense des droits de l’enfant, a organisé en novembre une action pour marquer la Journée internationale de l’enfant. Les bénévoles de l’organisation ont animé des ateliers pour des enfants de réfugiés vivant en République tchèque et originaires de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine, en réfléchissant sur le thème de la tolérance à travers une pièce de théâtre interactive.

36. La section allemande a recueilli des signatures sur une banderole de 30 mètres de long.

37. La section de Hong Kong a organisé une cérémonie dans une zone piétonne très passante de Hong Kong. Des bougies évoquant l’emblème de l’organisation ont été allumées devant le logo de la campagne sur la Russie, pendant que les membres de la section faisaient circuler une pétition. La télévision chinoise et plusieurs journaux chinois ont rendu compte de cette manifestation.

38. En Islande, l’ambassadeur de Russie a allumé une bougie d’Amnesty International pour marquer le lancement de la campagne.

39. La section mongole a organisé pour des étudiants une conférence sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie. À l’issue de la conférence, un réseau de militants étudiants a été créé afin de promouvoir et protéger les droits humains.

40. La section népalaise a organisé une manifestation publique dans le centre de Katmandou avec des banderoles décoratives. Des intervenants ont pris la parole, des bougies ont été allumées, et plus de 500 signatures ont été récoltées.

41. La section néerlandaise a lancé la campagne avec des invités : Boris Poustintsev, de Citizens’ Watch, et Ludmila Alekseevan, de la branche moscovite du Comité de surveillance des accords d’Helsinki. La radio et la télévision ont assuré une très bonne couverture à cet événement.

42. La section pakistanaise a traduit en ourdou la brochure préparé pour le lancement de la campagne, et elle a organisé devant des étudiants une conférence sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie.

43. La section sud-africaine a lancé la campagne Russie à Pretoria lors d’une manifestation qui a réuni des diplomates et des représentants de nombreuses organisations non gouvernementales.

44. La manifestation de lancement de la campagne organisée par la section zimbabwéenne a réuni des fonctionnaires d’ambassades, des représentants du gouvernement et des délégués d’organisations non gouvernementales locales. Le groupe d’étudiants membres de l’organisation avait, pour l’occasion, fabriqué des T-shirts portant le slogan Moscou, défends les droits humains ! En outre, une lettre de l’ambassadeur de Russie au Zimbabwe a été lue, à sa demande ; il y faisait part de la haute estime dans laquelle il tenait Amnesty International, ainsi que de son soutien au travail de l’organisation.

Réaction à la crise : Israël / Territoires occupés / Autorité palestinienne

Début 2002, l92attention de la communauté internationale s’est focalisée sur la tragique dégradation de la situation en Israël et dans les Territoires occupés.

Face à cette crise, Amnesty International a appelé ses militants à prendre des initiatives pour tenter d’enrayer le processus de destruction de vies humaines et pour que le respect des droits humains devienne une priorité. Dans cette perspective, les membres de l’organisation ont cherché à faire pression sur le gouvernement israélien, sur l’Autorité palestinienne et sur les groupes armés palestiniens ; Amnesty International a également appelé la communauté internationale à déployer une force de surveillance dotée d’un mandat solide en matière de droits humains.

45. Plusieurs délégations d’Amnesty International, comprenant notamment des experts en médecine légale et des spécialistes des questions militaires et du droit international relatif aux droits humains, se sont rendues en Israël et dans les Territoires occupés. L’organisation a par ailleurs publié un certain nombre de rapports et de déclarations.

46. Des pages web consacrées à cette question ont permis d’informer le public et de le faire participer à des actions essentielles pour Amnesty International.

47. Partout dans le monde, les sections d’Amnesty International ont été à l’origine de manifestations silencieuses devant les ambassades et d’envois massifs de lettres et de messages électroniques. Elles ont aussi effectué un travail de pression auprès des gouvernements et organisé des activités destinées au public.

48. Le 27 avril, Amnesty International a proclamé une Journée internationale de deuil coïncidant avec la visite dans la région de la secrétaire générale de l’organisation, Irene Khan. Alors que cette dernière rencontrait des familles qui avaient perdu des proches ainsi que leurs maisons à Jénine, et des familles de certaines des victimes d’attentats-suicides à Tel-Aviv, des milliers de militants d’Amnesty International défilaient dans les rues pour exprimer leur solidarité à l’égard de toutes les victimes de cette crise des droits humains, pour réclamer justice et exiger le respect des droits de la personne humaine.

49. Amnesty International a coordonné une tournée mondiale de conférences, dont les orateurs étaient des parents de victimes palestiniennes et israéliennes ainsi que des militants des droits humains, afin de promouvoir le message suivant : «Arrêtez les massacres de civils».

Alerte à la crise en Colombie

Le mouvement a déclenché son mécanisme d’alerte à la crise afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les atteintes aux droits humains commises en Colombie et sur la tragédie humanitaire que connaît ce pays.

Les sections d’Amnesty International n’ont pas tardé à réagir. Nombre d’entre elles ont fait un effort tout particulier pour alerter les médias afin de briser le mur du silence sur la situation des droits humains en Colombie et pour mettre des visages sur cette crise. La première action d’importance a été la publication de la Lettre ouverte d’Amnesty International adressée au président Álvaro Uribe récemment élu. En Argentine, en Espagne, aux États-Unis, en Norvège, au Pérou, en Suède et dans d’autres pays, les sections d’Amnesty International ont fait parvenir cette Lettre ouverte aux médias. Un peu partout dans le monde, notamment au Canada, aux Pays-Bas et au Pérou, les sections ont utilisé différentes techniques d’action comme la publication de tribunes et de communiqués de presse, et la publicité.

50. En Belgique, un quotidien a accepté de publier chaque semaine, pendant deux mois, les Actions urgentes concernant la Colombie.

51. La solidarité internationale à l’égard des défenseurs colombiens des droits humains s’est aussi manifestée par l’envoi de cartes et de messages, et par des appels de fonds en leur faveur lancés par les sections d’Argentine, de Belgique, des États-Unis et d’Italie, entre autres. La section suisse a organisé des activités pour ses groupes, notamment des pétitions, la création d’affiches et une exposition de photos, en collaboration avec des représentants d’autres organisations non gouvernementales et des Églises.

52. Les sections ont également utilisé Internet pour faire campagne sur la Colombie. Dans les Amériques, la majorité des sections disposaient de pages web spéciales sur ce pays, dont elles se sont servies pour envoyer des appels électroniques et des pétitions au président Uribe.

Réseaux de jeunes et d’étudiants

Plusieurs milliers de groupes de jeunes et d’étudiants fonctionnent dans 70 pays. Ces jeunes militants font campagne sur tous les motifs de préoccupation de l’organisation.

53. Au cours de l’année 2002, ces groupes ont participé à la campagne contre l’utilisation d’enfants soldats ainsi qu’à la campagne appelant à la justice pour tous dans la Fédération de Russie. Pour la Journée internationale de l’enfant, ils se sont mobilisés en faveur des droits des enfants en Israël, dans les Territoires occupés et sous l’Autorité palestinienne.

54. À l’occasion du Mois international d’action étudiante, qui a lieu chaque année, les groupes de jeunes et d’étudiants ont collaboré avec notre réseau Droits des femmes ainsi qu’avec le mouvement international V-Day (jour de la victoire), qui lutte contre les violences dont les femmes sont victimes.

55. En juillet, un camp de jeunes pour russophones a été organisé à Voronej, en Russie.

56. Le premier Forum de la jeunesse du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord s’est tenu au Maroc. Cette rencontre fut l’occasion pour les jeunes militants de débattre de la situation des droits humains dans la région, d’accroître leur influence et d’améliorer leurs compétences en matière d’action.

Défenseurs des droits humains

Amnesty International travaille avec les défenseurs des droits humains dans le monde entier en même temps qu’elle milite en leur faveur. L’organisation s’attache à renforcer les capacités d’action des groupes locaux, nationaux et régionaux de défense des droits humains afin de prévenir les violations et de mettre en œuvre des programmes durables de protection concrète.

Défenseurs des droits humains dans les Amériques

Selon la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, plus de 90 p. cent des informations reçues en 2001 concernant l’assassinat de défenseurs des droits humains dans le monde provenaient des Amériques.

57. En septembre, des délégués d’Amnesty International ont accompagné dans l’État d’Espirito Santo (Brésil) des défenseurs des droits humains qui faisaient l’objet de menaces, et qui ont obtenu des autorités fédérales qu’elles interviennent pour tenter de mettre fin à l’impunité et aux nombreux assassinats commis par un groupe paramilitaire étroitement lié à des responsables gouvernementaux.

58. La section canadienne a offert 17 courtepointes aux défenseurs des droits humains colombiens en témoignage de leur solidarité et pour symboliser la protection dont ils ont besoin. Au Canada, des centaines de sympathisants d’Amnesty International ont participé à la confection de ces courtepointes en fournissant des morceaux de tissu sur lesquels étaient inscrits des messages de solidarité. Lors de la manifestation publique de septembre, à laquelle assistaient des représentants du gouvernement colombien et d’ambassades étrangères, les défenseurs des droits humains colombiens ont remis au nouveau gouvernement une lettre dans laquelle ils sollicitaient un entretien afin de soulever la question de leur protection.

59. L’action d’Amnesty International a permis d’obtenir la désignation d’un procureur chargé d’enquêter sur les agressions dont sont victimes les défenseurs des droits humains au Guatémala.

60. Amnesty International a contribué à l’organisation de la deuxième consultation régionale sur les défenseurs des droits humains en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui s’est déroulée en juillet au Guatémala. Cette consultation a permis de mettre en lumière le fait que, dans ces régions, les défenseurs des droits humains étaient la cible d’attaques de plus en plus nombreuses. Une unité spéciale pour les défenseurs, créée au sein de la Commission interaméricaine des droits de l’homme après des années de travail de pression, s’est rendue au Guatémala. Il s’agissait de sa première visite dans la région.

61. L’action menée par Amnesty International en faveur des défenseurs des droits humains au Mexique a permis d’obtenir du gouvernement qu’il prenne en charge la protection de plusieurs militants menacés. Le Bureau du médiateur des droits humains à Mexico a lancé une campagne visant à promouvoir le travail accompli par les défenseurs des droits humains.

Défenseurs des droits humains en Afrique

En Afrique, dans les zones touchées par un conflit armé, nombreux sont les défenseurs des droits humains qui travaillent dans des conditions extrêmement pénibles et dangereuses.

62. Amnesty International a continué d’apporter son soutien aux défenseurs des droits humains en Afrique de l’Ouest, en prenant appui sur la Déclaration de Johannesburg de 1998 ainsi que sur la constitution, en 2001, d’une coalition des défenseurs des droits humains d’Afrique de l’Ouest.

63. En Afrique centrale comme en Afrique australe, Amnesty International a prêté son concours pour développer les réseaux de défenseurs des droits humains. Dans la région des Grands Lacs, et plus précisément à Goma, dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), l’organisation a aidé des militants qui travaillaient dans des conditions très difficiles à reconstruire des infrastructures endommagées par une catastrophe naturelle.

64. En septembre, lors d’une visite au Burundi, la secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, a rencontré des défenseurs des droits humains du Burundi et de RDC.

65. Amnesty International a contribué à garantir la sécurité de défenseurs des droits humains menacés, notamment en facilitant leur évacuation d’urgence ou en leur permettant d’assurer leur défense devant les tribunaux.

66. Dans certains cas, Amnesty International est intervenue pour que des défenseurs des droits humains victimes de tortures ou blessés lors d’actions de répression menées par les forces de sécurité puissent recevoir des soins médicaux.

67. En collaboration avec des partenaires locaux, Amnesty International a, dans certains cas précis, favorisé l’établissement de liens avec les mécanismes des Nations unies relatifs à la protection des défenseurs des droits humains.

Défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

Dans de nombreux pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, les défenseurs des droits humains étaient pris pour cibles.

68. Des actions ont été menées en faveur de militants des droits humains menacés en Algérie, en Égypte, en Israël et dans les Territoires occupés, en Jordanie, au Maroc et au Sahara occidental, en Syrie et en Tunisie.

69. En collaboration avec une organisation non gouvernementale espagnole, Amnesty International a organisé des ateliers de travail sur le renforcement des capacités des militants algériens des droits humains. Elle a également donné la possibilité à deux Algériens de suivre un stage au sein d’une organisation non gouvernementale égyptienne qui se consacre à la réadaptation des victimes de tortures.

70. Des délégués d’Amnesty International se sont attachés, en utilisant les médias et en organisant des manifestations publiques, à mettre en lumière la situation des détenus yéménites au Yémen et ailleurs, considérant que, après les événements du 11 septembre 2001, la situation des droits humains s’était dégradée au Yémen malgré les efforts déployés par ce pays depuis dix ans.

Droits de l’enfant

Les groupes de travail sur les enfants mis en place par Amnesty International s’emploient à défendre les droits de l’enfant dans toutes les régions du monde en recourant à différentes techniques d’action, et en mettant l’accent sur l’éducation et la sensibilisation aux droits humains.

Au cours de l’année 2002, l’action de l’organisation a notamment porté sur les motifs de préoccupation suivants :

71. Les enfants victimes d’homicides en Israël, dans les Territoires occupés et sous l’Autorité palestinienne depuis le début de l’Intifada.

72. Les violences multiples subies par les enfants aux mains de la justice au Burundi. Amnesty International a souligné le fait que de nombreux enfants en détention risquent plus que d’autres détenus d’être victimes de violences, notamment d’actes de torture et de mauvais traitements, parce qu’ils sont économiquement défavorisés, peu instruits et séparés de leurs familles. Beaucoup de ces enfants sont détenus dans des conditions pénibles, pendant des périodes excessivement longues, sans être inculpés ni jugés.

73. La façon dont les enfants souffrant de troubles mentaux sont traités en Bulgarie. Bien souvent, ces enfants sont placés dans des foyers d’accueil sur la foi d’un diagnostic insuffisant. Ils ne reçoivent que peu ou pas de soins du tout, ne font l’objet d’aucun programme de réadaptation et sont parfois maltraités.

Voici quelques exemples d’actions organisées dans le courant de l’année 2002 :

74. Avec d’autres organisations non gouvernementales, la section danoise a participé à un forum pour échanger des informations et convenir d’actions conjointes pour interpeller le gouvernement danois et d’autres instances sur la façon dont s’applique la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Parmi les questions soulevées figurait celle du traitement des enfants mineurs non accompagnés dans le cadre des procédures de demande d’asile.

75. La section britannique a diffusé 1600 cartes postales demandant l’ajournement de l’exécution de Napoleon Beazley, condamné à mort aux Etats-Unis pour un crime commis quand il avait dix-sept ans. L’intense campagne internationale menée en sa faveur n’a pu empêcher qu’il soit exécuté, au mois de mai.

Droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre

Les militants d’Amnesty International ont participé à plusieurs actions visant à défendre les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre (LGBT), dont voici quelques exemples :

76. L’organisation a poursuivi son travail en faveur des dizaines d’hommes qui sont persécutés en Égypte en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. Parmi les initiatives qui ont été prises, citons la campagne menée par la section néerlandaise qui a, au moyen du téléphone portable, suscité l’envoi de plus de 4000 messages écrits, lesquels ont été envoyés sous forme de pétition au président Hosni Moubarak.

77. L’organisation a pris la défense de trois hommes qui, probablement en raison de leur orientation sexuelle, ont été exécutés en Arabie saoudite.

78. L’organisation a poursuivi son travail de défense des droits des LGBT en Équateur, où les violences et les actes de harcèlement homophobes n’ont pas cessé malgré l’existence de dispositions constitutionnelles interdisant la discrimination.

Les actions menées par Amnesty International en faveur des droits des LGBT ont notamment été marquées par :

79. La conférence mondiale sur les droits humains organisée à Sydney (Australie) du 30 octobre au 1er novembre, et qui a attiré plus de 300 personnes venues de plus de 20 pays. Les organisations non gouvernementales et les militants qui luttent pour la reconnaissance des droits des LGBT ont été nombreux à participer à cette conférence, qui a permis de mieux comprendre les discriminations et les persécutions dont les LGBT et les personnes intersexuées font l’objet, et qui a mis en lumière l’action menée par Amnesty International dans ce domaine. Les participants à la conférence ont adopté une résolution invitant les Nations unies à faire une déclaration en faveur du droit à l’autodétermination sexuelle.

80. Dans le cadre de l’Europride 2002 qui s’est déroulée à Cologne, en Allemagne, des groupes LGBT constitués au sein des sections allemande et polonaise d’Amnesty International ont organisé trois jours de rencontres et de manifestations publiques axés sur la situation des droits des LGBT en Europe. Étaient présents des délégués venus d’Allemagne, de Biélorussie, de Moldavie, de Pologne, du Portugal, du Royaume-Uni, de Russie, de Serbie, de Suisse et d’Ukraine.

81. La section philippine a poursuivi son action, en collaboration avec des organisations locales de défense des droits des LGBT, en vue de faire des Philippines le premier pays de la région à interdire toute discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Au mois de décembre, un projet de loi en ce sens a été approuvé par une commission parlementaire, ce qui constitue une étape importante avant la présentation du projet de loi devant le Congrès.

Droits des femmes

Par le biais de son réseau international Droits des femmes, Amnesty International a orienté son action en fonction d’un certain nombre de motifs de préoccupation, parmi lesquels :

82. L’application de la charia (droit musulman) au Nigéria.

83. Les lois discriminatoires toujours en vigueur au Pakistan, qui empêchent de mettre fin aux violences dont beaucoup de femmes sont victimes dans ce pays.

Voici quelques exemples d’actions organisées dans le courant de l’année 2002 :

84. Une action sur la violence contre les femmes au Kenya, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, axée plus particulièrement sur les questions du viol en détention et du viol conjugal, ainsi que sur le problème posé par la réunion de preuves médicales dans les affaires de viol.

85. Des militants d’Amnesty International œuvrant pour la défense des droits des femmes se sont réunis à Londres en avril. Des représentants de 45 sections et structures de l’organisation ont échangé leurs expériences, tenté de définir leur futur rôle au sein du mouvement et discuté des questions liées à la défense des droits des femmes et ayant une incidence sur le travail d’Amnesty International.

86. Au sein de la section américaine, l’équipe Droits des femmes du Wyoming et du Colorado collabore avec différentes coalitions locales et nationales contre la violence domestique pour former les prestataires de services et les fonctionnaires. La formation consiste à expliquer comment resituer la question des violences domestiques dans le cadre de la défense des droits humains, qui intègre la notion d’obligation de diligence, et pourquoi les violences domestiques peuvent être assimilées à des tortures.

87. Le réseau inter-sections Femmes est un projet particulier visant à regrouper les femmes dans la défense des droits de la femme en Afrique. Le réseau est composé de militantes originaires de plus de 10 pays d’Afrique subsaharienne. Depuis sa création en 1999, le réseau a participé à plusieurs campagnes, travaillé sur des cas individuels et animé des programmes de sensibilisation aux droits des femmes, des enfants et des réfugiés.

Réseau des professionnels de la santé

Dans plus de 30 pays, des membres des professions de santé ont poursuivi leur action en faveur des prisonniers privés de soins, de ceux qui ont subi des tortures ou de ceux qui, d’une façon ou d’une autre, ont besoin que des appels soient lancés en leur faveur. Plus de 40 actions et mises à jour médicales, ainsi que des Actions urgentes, ont été envoyées aux membres du réseau pendant l’année. Environ un tiers de ces appels concernaient des professionnels de la santé, essentiellement des médecins et des infirmières.

88. Au mois de septembre, le réseau a mené campagne sur les conditions de vie dans les institutions pour malades mentaux en Bulgarie, à la suite de la publication d’un rapport d’Amnesty International sur la question.

89. Le réseau des professionnels de la santé a participé au lancement de la campagne Russie au mois d’octobre, en axant son action sur les preuves médicales de la torture.

90. Au mois d’août, un atelier sur la protection des droits des femmes et des jeunes filles grâce à la documentation médicolégale dans les affaires de viol a été mis en place sous le coparrainage d’Amnesty International et de l’unité médicolégale indépendante de Durban, en Afrique du Sud. Des médecins, des avocats, des conseillers et d’autres personnes originaires de 10 pays de la région ont participé à cette réunion de travail.

91. Le groupe d’examen médical de la section néerlandaise a conçu un CD-ROM interactif illustrant les dommages causés par la torture. Il sera mis à la disposition des médecins des Pays-Bas et d’ailleurs afin de les sensibiliser aux lésions provoquées par des actes de torture.

Réseau Syndicalistes

Les militants d’Amnesty International ont continué de se mobiliser pour la reconnaissance des droits fondamentaux du travail et en faveur des personnes menacées ou emprisonnées pour avoir défendu les droits des travailleurs. Ils ont collaboré avec des syndicats pour la défense de l’ensemble des droits humains.

92. Tout au long de l’année 2002, le réseau Syndicalistes s’est attaché à défendre des syndicalistes dont les droits humains étaient menacés, notamment au Brésil, en Chine, en Colombie, au Guatémala, en Turquie et au Salvador.

93. En mai, Amnesty International a lancé une campagne visant à nouer des liens avec les syndicats au niveau international pour défendre les syndicalistes emprisonnés et les autres personnes victimes de violations des droits du travail en Chine.

94. En concertation avec des délégués présents à la Conférence international du travail, Amnesty International a fait campagne pour que tous les pays ratifient les normes fondamentales relatives au droit du travail.

95. En mai, nous avons été heureux d’apprendre que Taye Wolde-Semayat, syndicaliste et prisonnier d’opinion pour qui l’organisation et le mouvement syndical s’étaient mobilisés depuis de longues années, avait été libéré de prison en Éthiopie.

Éducation aux droits humains

Le travail qu’accomplit Amnesty International dans le domaine de l’éducation aux droits humains comprend tout un éventail de programmes, dans l’enseignement de type classique ou non, qui sont mis en œuvre par nos membres à travers le monde. Ces programmes d’éducation aux droits humains visent à :

96. Favoriser l’adoption de réformes et donner aux peuples les moyens d’exiger la reconnaissance de leurs droits.

97. Faire accepter l’universalité et l’indivisibilité des droits humains.

98. Faire connaître et comprendre les droits humains.

99. Aider les populations à utiliser les instruments juridiques qui permettent de protéger les droits humains.

100. Utiliser une méthodologie faisant appel à l’interaction et à la participation pour développer le respect des droits humains et les compétences nécessaires à leur défense.

101. Adopter une stratégie à long terme, considérant que ces programmes sont conçus et intégrés dans toutes les composantes de l’action d’Amnesty International.

Tout au long de l’année 2002, les sections et les structures de l’organisation ont, dans toutes les régions du monde, développé et mis en œuvre des programmes d’éducation aux droits humains en direction de tout un ensemble de groupes ciblés, qu’il s’agisse des enseignants, de la police et autres responsables de l’application des lois, des journalistes, des avocats, des membres des professions de santé, des organisations de défense des droits des femmes, des populations indigènes ou des groupes de jeunes.

De nombreuses sections et structures ont joué un rôle important en se livrant à un travail de pression pour que les droits humains fassent partie des programmes scolaires et des programmes de formation destinés aux policiers et aux militaires, et pour qu’ils soient intégrés dans d’autres domaines essentiels de l’enseignement tertiaire.

Parmi les activités proposées figuraient des cours, des ateliers de travail, des programmes de formation à destination des formateurs, des programmes à destination des élèves, des concours et du théâtre de rue.

Au niveau international, nous avons créé un bulletin d’information, des pages web et une base de données afin de favoriser l’échange d’informations et de compétences dans le domaine de l’éducation aux droits humains.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Dans ce domaine, l’une des principales activités d’Amnesty International a consisté à œuvrer en faveur du renforcement de la législation, des réglementations et des autres instruments relatifs à la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile.

L’Association d’Amnesty International pour l’Union européenne (UE) a mené campagne, à l’occasion de la tenue au mois de juin du Conseil de l’UE à Séville, pour exhorter les États membres de l’UE à aborder le débat sur le droit d’asile et les mouvements migratoires en Europe sous l’angle de la défense des droits humains.

102. En janvier, la section allemande a rendu compte devant le Parlement des motifs de préoccupation de l’organisation concernant la nouvelle loi sur les flux migratoires. L’action de la section allemande et d’autres organisations a entraîné une modification de la loi puisque les persécutions commises par des acteurs non gouvernementaux sont devenues un motif de demande du statut de réfugié.

103. La section irlandaise a pris la tête d’une campagne contre l’adoption de sanctions à l’égard des transporteurs. Ces sanctions, qui frappent les transporteurs ayant à leur bord des passagers non munis de tous les documents nécessaires, dont des personnes en quête d’asile, font partie d’un arsenal de mesures restrictives adoptées ces dernières années par les États pour limiter l’accès à leur territoire et aux procédures de demande d’asile.

104. La section néo-zélandaise a pris une part active au travail de pression mené par plusieurs organisations non gouvernementales pour obtenir que cesse la mise en détention arbitraire des personnes en quête d’asile.

105. La section britannique a joué un rôle important dans la campagne menée contre certaines dispositions du projet de loi de 2002 relatif à la nationalité, à l’immigration et à la demande d’asile, en apportant des éléments d’information aux débats du Parlement.

106. Les sections américaine et canadienne ont fermement dénoncé l’accord américano-canadien sur le «tiers pays sûr».

Dans beaucoup de pays, les membres d’Amnesty International ont été de plus en plus nombreux à mener des actions en faveur des réfugiés.

107. En Afrique du Sud, le réseau spécialisé des membres d’Amnesty International a vu tripler le nombre de ses adhérents.

Faire connaître les droits des réfugiés

Amnesty International cherche à sensibiliser l’opinion publique et les dirigeants à la question de la défense des droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants.

108. La section australienne a mené une campagne très vigoureuse en faveur des réfugiés avec, notamment, une exposition de photos présentant 10000 visages, les «Visages de l’espoir». Cette campagne a été lancée à Sydney le 10 décembre à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme.

109. La section belge a organisé pour les membres d’Amnesty International une série de visites dans les centres ouverts d’accueil de réfugiés.

110. La section tchèque a mis en œuvre à Brno, à l’occasion des fêtes de Noël, un programme de collecte de jouets et de livres destinés aux enfants de demandeurs d’asile et de réfugiés.

111. La section turque a animé plusieurs séminaires de formation sur la question des réfugiés à l’intention des personnes travaillant au contact des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Journée mondiale des réfugiés

Les sections d’Amnesty International ont organisé un certain nombre d’activités à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin.

112. La section luxembourgeoise a célébré le courage des femmes réfugiées.

113. La section allemande a organisé, en coopération avec le HCR, un symposium sur la protection des réfugiés en Europe.

114. La section malaisienne a organisé un forum sur la situation des réfugiés en Malaisie avec des intervenants d’organisations non gouvernementales locales et du HCR.

Droits humains et relations économiques

Le réseau Affaires et Relations économiques d’Amnesty International a cherché à accroître le nombre des entreprises et des institutions économiques susceptibles de prendre des mesures visant à protéger et promouvoir les droits humains.

115. Le réseau Affaires et Relations économiques a collaboré avec d’autres organisations non gouvernementales, dans le cadre d’une campagne à long terme visant à dénoncer le commerce des diamants de la guerre. Cette campagne a abouti, en 2002, à ce que la plupart des entreprises d’extraction et de commerce du diamant s’engagent à appliquer le système de certification du processus de Kimberley à partir de janvier 2003. Amnesty International s’est félicitée de ce que l’industrie du diamant accepte de collaborer avec les gouvernements et la société civile pour que le secteur privé prenne ses responsabilités et joue son rôle dans la recherche de l’origine des diamants bruts. L’organisation estimait toutefois que le système n’était pas sans lacunes et qu’il laissait la voie ouverte à des dérives.

116. Lors de la préparation du sommet du G8 réunissant les huit nations les plus riches du monde, Amnesty International a demandé aux entreprises participant au Pacte mondial de l’ONU d’adopter des politiques permettant que les personnels de sécurité des entreprises et les éventuelles forces de sécurité qui leur sont attachées soient informées des directives et des normes internationales relatives à l’usage de la force dans les opérations de maintien de l’ordre, et qu’ils s’engagent à les respecter.

117. Amnesty International a demandé aux entreprises des pays membres du G8 de faire pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu’ils contrôlent le commerce des diamants de la guerre et d’autres ressources, commerce qui permet de financer les approvisionnements d’armes dans les zones de conflit armé et favorise les atteintes aux droits humains.

Transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police

Le réseau d’Amnesty International travaillant sur la question des transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police fait campagne en vue d’obliger les gouvernements et les entreprises qui fabriquent et commercialisent des armes et du matériel de sécurité à rendre des comptes de façon plus rigoureuse. Les membres de l’organisation invitent instamment tous les acteurs impliqués dans les transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police à tenir compte des conséquences de leurs activités sur la situation des droits humains.

Voici quelques exemples d’actions organisées dans le courant de l’année 2002 :

118. Les membres d’Amnesty International ont mené campagne en Belgique, au Canada, en Espagne, aux États-Unis, en France, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovaquie pour obtenir de ces pays qu’ils adoptent des lois plus efficaces en matière d’exportation d’armes. Dans presque tous les cas, ces campagnes ont eu des effets positifs.

119. Conséquence du travail de pression mené par Amnesty International lors du sommet du G8 au Canada, sur le thème Pas d’armes pour des atrocités, les pays du G8 se sont engagés à prendre des mesures pour lutter contre le courtage en armes et le trafic d’armes au niveau international.

120. Amnesty International s’est attachée à élaborer le texte d’un traité sur le commerce international des armes et à en assurer la promotion auprès de gouvernements particulièrement concernés.

121. L’action menée par Amnesty International en vue d’interdire le commerce d’équipements conçus pour infliger des tortures a conduit le ministère du Commerce américain à améliorer la réglementation régissant les exportations de matériel destiné à lutter contre la criminalité. Amnesty International a également publié un rapport sur les méthodes américaines d’entraînement des policiers et des soldats à l’étranger. Ce rapport, qui portait sur plus de 150 pays, a permis qu’une réforme juridique importante soit adoptée en matière de protection des droits humains.

122. Amnesty International a continué de mener campagne pour que le commerce et l’utilisation d’équipements de sécurité soient assujettis à de strictes mesures de contrôle au niveau national. Elle a organisé à Londres, en octobre, une rencontre internationale d’experts sur les équipements de sécurité et la prévention de la torture, qui a réuni une quarantaine de spécialistes internationaux.

123. Amnesty International a soumis à la Commission européenne un certain nombre de propositions en vue d’élaborer une loi qui interdirait le commerce de matériel de torture et d’équipements de sécurité utilisés à des fins de torture. En décembre, un projet de réglementation européenne sur cette question a été transmis aux 15 États membres.

124. En collaboration avec l’alliance des organisations non gouvernementales sur les armes légères, qui réunit plus de 500 membres, Amnesty International a réussi a promouvoir la création d’un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur les armes légères.

125. Les membres de l’organisation ont fait campagne pour que dans certains pays où les armes légères sont en surabondance, comme en Afghanistan, en Angola et en Sierra Leone, des programmes plus élaborés de récupération et de destruction des armes soient mis en place.

126. Amnesty International a mené campagne sur la question du maintien de l’ordre en Afrique australe. Nous avons publié un rapport spécial, diffusé internationalement, et avons animé dans la région des ateliers de travail afin de sensibiliser l’opinion publique à la question du respect des droits humains dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.

127. Des programmes sur la question du respect des droits humains et du maintien de l’ordre ont été mis en œuvre dans d’autres pays, notamment en Afghanistan, en Jamaïque et au Timor-Leste.

128. La section philippine a organisé un atelier de formation de trois jours pour les membres d’Amnesty International et pour les autres organisations non gouvernementales actives aux Philippines et dans la région afin d’étudier le problème des atteintes aux droits humains commises avec des armes légères et des équipements de sécurité.

129. Amnesty International a pris la parole devant de grands rassemblements et organisé des ateliers sur le contrôle des armements lors du Forum social européen qui s’est tenu à Florence (Italie), en novembre.

LE TRAVAIL DE PRESSION

AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

ET RÉGIONALES

Tout au long de l’année 2002, Amnesty International a poursuivi son combat en multipliant les actions auprès des organisations régionales et internationales, avec le double objectif de lutter contre les atteintes persistantes aux droits humains et de promouvoir les normes internationales relatives à la protection de ces droits. Quelques-unes des interventions les plus marquantes d’Amnesty International auprès de ces organisations sont présentées ci-après.

L’Organisation des Nations unies (ONU) à New York

Amnesty International a exhorté le Conseil de sécurité à examiner les conséquences de sa résolution 1373 sur les droits humains. En adoptant ce texte, le Conseil avait demandé la mise en œuvre de mesures radicales contre le «terrorisme» et créé un Comité contre le terrorisme, chargé de suivre l’application de la résolution. En juin 2002, l’organisation a communiqué à ce Comité des informations sur les mesures prises par plusieurs États en violation des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit à la liberté d’expression. D’autres dispositions étaient très loin de respecter les normes juridiques internationales relatives à l’arrestation, à la détention et à l’équité des procès. Le Comité a répondu que ces informations avaient été diffusées à l’ensemble de ses membres, sans indiquer toutefois si elles avaient donné lieu à une quelconque action de leur part.

Amnesty International a également fait part de ses inquiétudes au président du Comité, l’ambassadeur Greenstock (Royaume-Uni), à savoir notamment que les directives du Comité aux États ne contraignaient en rien ces derniers à préciser leur politique d’application de la résolution 1373 dans le respect des obligations des traités relatifs aux droits humains auxquels ils étaient partie, et que les rapports présentés au Comité n’étaient pas soumis à l’examen minutieux des experts en droits humains des Nations unies.

Malgré l’intérêt manifesté par quelques États et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Conseil de sécurité a refusé de nommer un spécialiste des droits humains chargé de conseiller les États sur la meilleure façon de remplir leurs obligations en la matière dans le cadre de l’application de la résolution 1373. Devant le refus du Comité de prendre en compte les préoccupations relatives aux droits fondamentaux, Amnesty International s’est tournée vers le principal organe des Nations unies dans ce domaine (la Commission des droits de l’homme) et vers l’Assemblée générale pour remédier à cette carence (voir ci-après).

En outre, l’organisation a participé à des réunions informelles sur la situation des droits humains dans la région des Grands Lacs africains et en Sierra Leone organisées par le Conseil de sécurité, auquel elle a par ailleurs fourni des informations sur d’autres pays, dont l’Afghanistan et le Libéria. Elle a aussi suivi de près la résolution 1441 sur l’Irak. Concernant Israël et les Territoires occupés, Amnesty International a demandé la mise en place d’une commission d’enquête indépendante chargée de faire la lumière sur les atteintes aux droits humains présumées commises à Jénine. Enfin, elle s’est inquiétée des tentatives visant à soustraire à la compétence de la Cour pénale internationale les forces de maintien de la paix des Nations unies, et a insisté auprès du Conseil pour qu’il adopte des mesures de contrôle plus énergiques sur les armes légères et de petit calibre.

Après dix années de négociations souvent difficiles, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, en décembre 2002, un Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Ce Protocole, prévu pour entrer en vigueur après la 20e ratification, constitue un complément important aux normes internationales existantes, en ce qu’il vise à empêcher que se produisent des actes de torture. Il instaure un système d’inspections régulières des lieux de détention par un corps d’experts international, et de visites périodiques et prolongées assurées par des organisations nationales.

Amnesty International a également mené campagne pour obtenir de l’Assemblée générale l’adoption d’une résolution sur le «terrorisme» et la protection des droits humains. Le projet, émanant du gouvernement du Mexique, constituait une première initiative particulièrement bienvenue pour garantir que les États qui sont amenés à prendre des mesures contre le «terrorisme», en particulier dans le cadre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, demeurent néanmoins respectueux des droits fondamentaux. La résolution, adoptée en novembre, réaffirmait la responsabilité des États en matière de protection des droits humains, et le fait que certains de ces droits ne souffraient aucune dérogation. Le texte demandait également au haut-commissaire aux droits de l’homme d’assurer le suivi de la situation, de faire des recommandations aux États sur le maintien de la protection des droits humains dans le cadre de mesures «antiterroristes» et d’en rendre compte à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

Amnesty International a participé à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, en axant ses interventions sur la ratification des textes internationaux pertinents, notamment à propos des enfants soldats et des condamnations à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. L’organisation s’est aussi jointe à d’autres participants pour demander que le document issu de la Session extraordinaire s’articule en fonction du respect des droits des enfants et des textes s’y rapportant, et utilise la Convention relative aux droits de l’enfant pour structurer l’ensemble du travail mené à tous les niveaux (national, régional et international) sur les problèmes relatifs aux enfants.

L’ONU à Genève

En préalable à la session de mars-avril 2002 de la Commission des droits de l’homme, Amnesty International avait retenu six pays à traiter en priorité : l’Arabie saoudite, la Colombie, l’Indonésie, Israël et les Territoires occupés, la Russie, le Zimbabwe ; et cinq sujets prioritaires : la peine de mort, les «disparitions», le projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, les droits humains et la lutte contre le «terrorisme», les suites à donner à la Conférence mondiale contre le racisme.

Concernant les priorités d’Amnesty International, la Commission a adopté des résolutions sur Israël et les Territoires occupés, ainsi qu’une déclaration de sa présidence sur la Colombie et le Timor oriental ; mais un certain nombre de projets de résolution sur la Russie et le Zimbabwe n’ont pas abouti. En octobre 2002, le rapporteur spécial chargé de la question de l’indépendance des juges et des avocats s’est rendu en Arabie saoudite. C’était la première visite jamais effectuée dans ce pays par un représentant d’un mécanisme thématique des Nations unies. Depuis plus de huit ans, Amnesty International travaillait à obtenir ce résultat, à la fois au cours des sessions publiques de la Commission et par le biais de la procédure 1503 d’examen des communications confidentielles.

Des résolutions reflétant les préoccupations de l’organisation ont été adoptées. Elles concernent l’abolition de la peine de mort, le projet de convention sur les «disparitions» et le projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Un projet de résolution mexicain, qu’Amnesty International avait défendu, sur la protection des droits humains et la lutte contre le «terrorisme» a été retiré le dernier jour de la session, les États-Unis et plusieurs autres pays s’y étant opposés avec force.

La Commission a par ailleurs entrepris de revoir son fonctionnement afin d’en augmenter l’efficacité. L’organisation a pris une part active à ce processus pendant toute l’année. Elle s’est particulièrement intéressée au renforcement des mécanismes relatifs aux droits humains de la Commission – surtout les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail – et à l’engagement des membres de la Commission dans la protection des droits humains.

Dans le cadre des actions visant à donner une plus grande importance aux mécanismes thématiques de la Commission, Amnesty International a travaillé, avec la Law Society of England and Wales (Société de jurists d’Angleterre et du Pays de Galles), à établir la nouvelle version d’un document intitulé Les mécanismes thématiques des Nations unies en 2002 (IOR 40/009/02). Des représentants de ces mécanismes ont aussi été reçus au Secrétariat international d’Amnesty International à Londres (Royaume-Uni), entre autres le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, le rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes et le nouveau rapporteur spécial sur le droit à la santé. Tout au long de l’année, l’organisation a signalé des cas à différents mécanismes et leur a fourni des dossiers en préalable à des démarches dans des pays comme l’Australie, la Bolivie, la Géorgie, le Guatémala, l’Indonésie, la Macédoine, l’Ouzbékistan, la République démocratique du Congo, la Russie, la Thaïlande et la Turquie. Enfin, elle a aussi accueilli une rencontre entre des experts internationaux et le rapporteur spécial sur la torture concernant les problèmes d’équipements de sécurité et de prévention de la torture.

Amnesty International a assisté en tant qu’observateur à la 54e session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Au cours des séances plénières, l’organisation a fait plusieurs communications orales portant sur l’élaboration d’un ensemble de principes relatifs aux droits humains à destination des sociétés multinationales, et appelé les États à adopter une législation permettant de suivre et d’encadrer l’offre et la demande d’armes légères et de petit calibre. Elle a aussi mené une action insistante sur la question des droits humains et du «terrorisme», et soutenu un appel à l’élaboration d’un protocole facultatif ajoutant un dispositif de recours individuel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En 2002, Amnesty International a continué à se consacrer activement à la protection des droits des demandeurs d’asile, des personnes déplacées, des réfugiés et des migrants. L’organisation a en particulier contribué à l’Agenda pour la protection lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui constitue le résultat essentiel des Consultations mondiales sur la protection internationale des réfugiés organisées par le HCR. En collaboration avec d’autres organisations non gouvernementales (ONG), Amnesty International a aussi insisté sur la nécessité d’une participation plus large des secteurs non gouvernementaux à l’élaboration de normes internationales, compte tenu notamment des conclusions du Comité exécutif du HCR. L’organisation a cherché à renforcer son travail auprès des responsables de circuits concernés par cette question, en particulier la rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants. Elle a aussi participé à un débat important sur les «limites du déplacement» et les personnes déplacées dans leur propre pays, animé par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies. Amnesty International a œuvré de plus en plus en faveur des droits des immigrés et autres non nationaux et, au mois de novembre 2002, est entrée comme observateur au conseil d’administration de l’Organisation internationale pour les migrations.

Au cours de la réunion annuelle des présidents et présidentes des organes de suivi des traités, à laquelle elle a assisté, Amnesty International a mis l’accent sur l’importance du suivi des recommandations émises par ces organes. Elle a particulièrement insisté sur deux nécessités : voir ces recommandations inspirer le travail des agences et des programmes de coopération techniques de l’ONU, et parvenir à une meilleure collaboration des organes de suivi avec les ONG, de façon que celles-ci puissent exiger plus efficacement l’application des textes au niveau national. Par ailleurs, Amnesty International a fourni des informations sur différents pays aux organes suivants : le Comité contre la torture (sur l’Arabie saoudite, l’Égypte, l’Espagne et la Russie) ; le Comité des droits de l’enfant (sur Israël et le Royaume-Uni) ; le Comité des droits de l’homme (sur l’Égypte, la Gambie – en réunion à huis clos, sans représentants du gouvernement –, la Géorgie, le Togo, le Viêt-Nam et le Yémen) ; le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (sur le Canada) ; et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (sur la Russie, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago). En outre, l’organisation a demandé par écrit au Comité contre la torture des éclaircissements sur les conclusions du rapport qu’il a publié sur le Sri Lanka, conformément à l’article 20 de son règlement. En effet, il est préoccupant de constater que le Comité, en dépit des nombreux cas d’actes de torture et autres mauvais traitements constatés dans le pays, puisse conclure que la torture n’est pas une pratique systématique.

Avant la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie en juin, Amnesty International a publié un document intitulé Fundamental Rights at Work [Les droits fondamentaux au travail] (IOR 42/001/02, non traduit en français), appelant les États membres qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier rapidement les huit conventions fondamentales constituant la base de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par l’OIT en 1998. Ce rapport attirait aussi l’attention sur quelques sujets de préoccupation spécifiques, notamment le travail forcé et la violation du droit à la liberté d’association en Chine, en Colombie, en Mauritanie et au Myanmar.

Les organisations intergouvernementales régionales

En préalable au sommet de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) / Union africaine (UA), réuni à Durban (Afrique du Sud) au mois de juillet 2002, Amnesty International a publié un document intitulé L’Union africaine : Une nouvelle chance pour la promotion et la protection des droits humains en Afrique (IOR 63/002/02). Ce texte étudiait la transformation de l’Organisation de l’unité africaine en Union africaine, les organes (notamment politiques) créés par l’Acte constitutif de l’Union, et leur potentiel à renforcer la promotion et la protection des droits humains en Afrique. Les gouvernements africains, affirmait le rapport, se trouvent désormais confrontés à un enjeu capital : faire que l’Union africaine mette toute son énergie à concrétiser les droits fondamentaux des peuples sur le continent.

Tout au long de l’année, Amnesty International a fait campagne pour la ratification du Protocole instaurant une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (voir par exemple La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : Une occasion de renforcer la protection des droits humains en Afrique, IOR 63/001/02). Il fallait quinze ratifications pour permettre l’entrée en vigueur du Protocole. Or, fin 2002, six États africains seulement l’avaient ratifié : l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, la Gambie, le Mali, l’Ouganda et le Sénégal.

Amnesty International a aussi assisté à la première session du Comité africain sur les droits et le bien-être de l’enfant, et participé au débat sur les règles de procédure et les méthodes de travail du Comité.

Enfin, lors des sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, elle a attiré l’attention sur les atteintes aux droits humains perpétrées en Côte d’Ivoire, au Kenya, au Libéria, en République démocratique du Congo et au Zimbabwe, ainsi que sur la situation dramatique des défenseurs des droits humains à travers toute l’Afrique.

Par le biais de son Association pour l’Union européenne (UE) à Bruxelles, et de ses antennes dans les États membres, Amnesty International a continué de faire pression sur l’Union européenne pour qu’elle renforce l’efficacité de sa politique en matière de droits humains, non seulement vis-à-vis des pays tiers, mais aussi relativement aux problèmes constatés à l’intérieur de ses propres frontières. La nécessité de mettre en place un véritable système de contrôle et d’obligation de rendre des comptes au niveau de l’Union, exprimée notamment dans les importants rapports qu’Amnesty International a publié sur la Grèce et l’Espagne, est apparue d’autant plus urgente que 10 nouveaux pays y entreront en 2004.

Amnesty International a soumis des mémorandums substantiels lors des sommets que l’UE a tenus avec ses partenaires méditerranéens et latino-américains. Des appels ont été adressés à l’Union pour qu’elle intègre la question des droits humains à ses rapports avec un certain nombre de pays tels l’Algérie, la Chine, la Colombie, l’Iran, Israël, la Russie, la Tunisie, la Turquie et le Zimbabwe. Pour ces pays comme pour d’autres, Amnesty International a vivement suggéré à l’UE de recourir plus activement, dans ses accords avec des pays tiers, à des instruments spécifiques comme les lignes directrices sur la torture et contre la peine de mort, ainsi qu’aux clauses relatives aux droits humains.

Face à l’aggravation des manifestations d’hostilité à l’égard des immigrés dans l’Union européenne, avant le sommet de Séville du mois de juin 2002, Amnesty International a mis toute son énergie à obtenir que la dimension des droits humains soit intégrée à des débats qui faisaient craindre de voir l’Europe se fortifier aux dépens des obligations majeures de l’Union en matière de droits fondamentaux, dont le droit d’asile. (Les questions relatives aux réfugiés sont traitées dans le chapitre précédent, Le mouvement en 2002).

Le Parlement européen a commencé à réagir aux observations d’Amnesty International l’incitant à renforcer ses attributions dans le domaine des droits humains et à s’attacher à faire rendre des comptes au Conseil de l’Europe et à la Commission européenne. Ses réactions se sont notamment traduites par un engagement personnel de son nouveau président, Pat Cox (Irlande).

La Conférence sur l’avenir de l’Europe a elle aussi réagi positivement aux appels d’Amnesty International et d’autres organisations lui demandant d’ancrer plus solidement les droits humains dans le projet de nouvelle Constitution de l’Union, en intégrant à celle-ci la Charte des droits fondamentaux, et en faisant accéder l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. L’organisation a aussi activement plaidé en faveur d’un renforcement du rôle que l’UE peut jouer dans le monde pour concrétiser des objectifs soutenus en termes de droits humains et de développement.

De même, par des communications écrites ou des interventions orales, Amnesty International a pris une part active à l’élaboration des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme adoptées en juillet 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle a aussi continué à suivre les propositions de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, et s’est déclarée particulièrement préoccupée par l’une d’entre elles, qui autorise la Cour à refuser d’examiner les requêtes «ne posant aucune question substantielle au regard de la Convention»de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aussi appelée Convention européenne des droits de l’homme. L’adoption de cette proposition signifierait que la Cour ne serait plus tenue de se prononcer sur toutes les requêtes, ce qui, de fait, limiterait le droit de recours individuel permettant de demander réparation à cette juridiction. En janvier, Amnesty International s’est associée à d’autres ONG pour rédiger une réponse conjointe aux propositions de réforme. Tout au long de l’année, elle a incité d’autres ONG à signer ce texte, et poussé les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe à réunir des tables rondes sur la question dans leurs pays respectifs, en y associant des représentants de la société civile. Enfin, l’organisation a entrepris un certain nombre d’actions pour persuader les États de ratifier le Protocole n°13 à la Convention, sur l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Amnesty International a participé à la session de septembre 2002 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), consacrée à la dimension humaine de la mise en œuvre de ses engagements. L’organisation a contribué aux débats et fait part, dans des communications écrites et orales, de ses préoccupations en matière d’équité des procès après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, et sur les problèmes relatifs à la peine capitale et aux violences à l’égard des femmes. Pendant l’année, elle a aussi participé à d’autres réunions de l’OSCE sur les défenseurs des droits humains et les violences à l’égard des femmes.

Devant l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA), réunie à la Barbade au mois de juin 2002, Amnesty International a axé ses interventions sur le projet de convention interaméricaine contre le terrorisme, ainsi que sur la situation des défenseurs des droits humains, la ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, le renforcement du système interaméricain de protection des droits humains, le projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance, et le problème des enfants soldats. L’Assemblée générale de l’OEA a adopté la Convention interaméricaine contre le terrorisme, assortie d’un article sur le respect du droit international relatif aux droits humains, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés. À propos d’une résolution sur les défenseurs des droits humains, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a été invitée à considérer et à analyser la situation de ces défenseurs dans l’ensemble des Amériques, et à coopérer avec le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. L’Assemblée générale de l’OEA a aussi adopté des résolutions insistant sur la nécessité de ratifier le Statut de Rome et recommandant l’élaboration d’un projet de convention contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance. Le problème des enfants soldats a été traité dans le cadre d’une résolution sur la promotion et le respect du droit international humanitaire, selon laquelle il est impératif de satisfaire effectivement et efficacement aux besoins spécifiques d’assistance et de protection des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé. Par ailleurs, l’Assemblée générale de l’OEA a salué l’adoption à l’ONU, en mai 2000, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Dans le cadre de la Coalition internationale pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, Amnesty International a diffusé un communiqué de presse saluant à son tour l’adoption de cette résolution et insistant sur la nécessité de défendre les enfants concernés de la région Amériques, notamment en termes de participation directe ou indirecte à des conflits armés, de déplacement forcé et de multiplication des bandes armées organisées. Les États membres de l’OEA ont été appelés à ratifier et à appliquer le Protocole facultatif, à favoriser les programmes de prévention et d’assistance, et à porter à dix-huit ans l’âge minimum de la conscription. En novembre 2002, Amnesty International s’est vu confirmer sa qualité d’organisation accréditée auprès de l’OEA.

Impunité : la Cour pénale internationale

Amnesty International n’a pas relâché ses efforts de membre actif de la Coalition pour une Cour pénale internationale, alors que cette année a enregistré la soixantième ratification du Statut de Rome, entraînant de fait son entrée en vigueur au 1er juillet. En 2002, 39 États ont ratifié ce Statut, ce qui portait le total des ratifications à 87 à la fin de l’année. L’organisation a continué de faire pression sur les États afin qu’ils ratifient ce traité et l’intègrent à leurs législations nationales. Alors que la Cour entrait en fonctions, Amnesty International a exhorté les États à instaurer, en concertation avec des représentants de la société civile, des procédures transparentes de désignation des juges appelés à siéger dans cette instance. En outre, elle s’est prononcée contre l’adoption, en juillet 2002, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 1422 qu’elle jugeait incompatible avec le Statut de Rome, la Charte des Nations unies et le droit international. Cette résolution demande à la Cour pénale internationale – sans autre considération des faits – de ne pas traiter des affaires dans lesquelles des personnes participant à des opérations de maintien de la paix autorisées et établies par le Conseil de sécurité sont accusées d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, s’il s’agit de ressortissants d’États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome. Amnesty International a aussi instamment demandé aux États de refuser les requêtes des États-Unis, désireux de conclure des accords d’impunité leur permettant de soustraire à la compétence de la Cour pénale internationale ceux de leurs ressortissants qui seraient accusés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Autres documents d’Amnesty International

130. 2002 UN Commission on Human rights: Rights at Risk [Commission des droits de l’homme des Nations unies, session de 2002 : les droits humains en danger] (IOR 41/025/01).

131. Les droits humains en danger. Préoccupations d’Amnesty International concernant les lois et les mesures relatives la sécurité (ACT 30/001/02).

132. Les mécanismes thématiques des Nations unies en 2002. Un aperçu de leur travail et de leurs mandats (IOR 40/009/02).

133. Cour pénale internationale. Conseils concernant la sélection des candidats les plus qualifiés pour les postes de juges (IOR 40/023/02).

134. Cour pénale internationale. La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (IOR 40/025/02).

135. Statements and Press Releases Issued by Amnesty International During the 58th Session of the UN Commission on Human Rights [Déclarations et communiqués de presse diffusés par Amnesty International pendant la 5e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies] (IOR 41/021/02).

136. La Convention arabe sur la répression du terrorisme. Une grave menace pour les droits humains (IOR 51/001/02).

137. Compétence universelle. Compétence d’un tribunal belge pour enquêter sur le rôle de Sharon dans les massacres perpétrés à Sabra et Chatila en 1982 (IOR 53/001/02).

138. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : Une occasion de renforcer la protection des droits humains en Afrique (IOR 63/001/02).

139. Union africaine. Une nouvelle chance pour la promotion et la protection des droits humains en Afrique (IOR 63/002/02).

Documents de l’Association d’Amnesty International pour l’Union européenne

(disponibles sur le site Internet www.amnesty-eu.org)

140. The Human Rights Agenda for the EU in 2002: AI Memorandum to the Spanish Presidency [Les droits humains et l’UE en 2002. Mémorandum d’Amnesty International à la présidence espagnole de l’UE], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, janvier 2002.

141. A Critical Assessment of the European Parliament’s 2002 Human Rights Reports [Évaluation critique des rapports du Parlement européen sur les droits humains en 2002], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, mars 2002.

142. Towards Sustainable Peace and Security: the Human Rights Imperative for the Barcelona Process [Pour une paix et une sécurité durables : l’impératif des droits humains dans le processus de Barcelone], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, avril 2002.

143. Settle the Past, Safeguard the Future: AI Memorandum to the EU-Latin America Summit [Régler les comptes du passé pour assurer l’avenir : Mémorandum d’Amnesty International au sommet entre l’Union européenne et l’Amérique latine], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, mai 2002.

144. EU War on ‘‘Illegal Immigration’’ Puts Human Rights at Risk: AI Appeal to the Seville Summit [La guerre de l’UE à l’«immigration illégale» met les droits humains en danger : appel d’Amnesty International au sommet de Séville], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, juin 2002.

145. The EU and Human Rights: Time to Change – AI Memorandum to the Danish Presidency [L’UE et les droits humains : l’heure du changement. Mémorandum d’Amnesty International à la présidence danoise de l’UE], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, juin 2002.

146. Turkey: Briefing on Present State of Human Rights Developement During the Preaccession Process [Turquie : le point sur l’évolution de la situation des droits humains pendant la phase de préaccession], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, septembre 2002.

147. Human Rights in Chechnya – A Litmus Test fo EURussia Relations [Les droits humains en Tchétchénie : Un test décisif pour les relations entre l’UE et la Russie], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, novembre 2002.

148. Missing: A Common Asylum Policy That Is Ambitious, Coherent and Protection-Centred - AI Open Letter to Justice and Home Affairs Council [Portée disparue : Une politique commune en matière d’asile ambitieuse, cohérente et centrée sur la protection. Lettre ouverte d’Amnesty International au Conseil de la justice et des affaires intérieures], Association d’Amnesty International pour l’Union européenne, novembre 2002.

LA SITUATION DES DROITS HUMAINS

PAYS PAR PAYS

AFGHANISTAN

ÉTAT ISLAMIQUE D’AFGHANISTAN

CAPITALE : Kaboul

SUPERFICIE : 653 225 km²

POPULATION : 23,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Hamid Karzaï, président du gouvernement de transition à partir de juin

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Après la mise en place d'un nouveau gouvernement, fin 2001, la situation des droits humains s'est sensiblement améliorée. La reconstruction des institutions garantes de l'état de droit s'est poursuivie, mais les institutions essentielles, comme la police, l'administration pénitentiaire et l'appareil judiciaire, ont été fragilisées par le manque de moyens et la précarité de la situation en matière de sécurité. Des atteintes graves aux droits humains ont encore été commises dans le cadre du conflit armé. Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées arbitrairement et détenues dans des conditions éprouvantes. L'impunité était solidement établie et les responsables d'atteintes aux droits humains échappaient généralement aux sanctions. Les violences n'ont pas cessé, des luttes de factions opposant des commandants régionaux et des milices armées. Des charniers ont été découverts. Bien que les restrictions à la liberté de mouvement des femmes aient été levées, celles-ci craignaient toujours pour leur sécurité et étaient victimes d'actes de violence, de viols ainsi que de harcèlement et d'intimidation dans les lieux publics. Un nombre accru de civils ont trouvé la mort en raison de la poursuite des bombardements menés par les États-Unis et leurs alliés et des opérations au sol. Un nombre important de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays en raison des violences ethniques et des homicides perpétrés à titre de représailles. Environ 1,9 million de réfugiés sont rentrés des pays voisins, dans certains cas à la suite de pressions exercées par les pays hôtes; ils ont retrouvé un environnement précaire et instable après des années de conflit. Des condamnations à mort ont été prononcées à l'issue de procès non conformes aux normes internationales d'équité.

Contexte

L’administration intérimaire mise en place au mois de décembre 2001 pour une durée de six mois est restée en fonction jusqu'à la réunion, en juin, d'une Loya Jirga (Assemblée tribale suprême) d'urgence. La Loya Jirga, qui devait conférer une légitimité nationale au processus de paix, n'a pas permis l'ouverture d'un débat démocratique. Elle a consolidé le pouvoir de nombreux individus accusés d'atteintes massives aux droits humains et elle s'est tenue dans un climat d'intimidation politique, de violence et d'insécurité. Le roi, Mohammed Zahir Shah, a retiré sa candidature peu avant l'ouverture de la Loya Jirga et il a accordé son soutien à Hamid Karzaï qui a été élu président. Le nouveau gouvernement de transition différait peu de l’administration intérimaire; plusieurs ministères importants étaient toujours aux mains de membres du Front uni dominé par les Tajdiks.

Le ministre de l'Aviation civile, Abdul Rahman, a été tué en février à l'aéroport de Kaboul, et le vice-président Haji Abdul Qadir a été abattu, en juillet, dans la capitale. Le président Karzaï a échappé à une tentative d'assassinat en septembre à Kandahar.

Après le départ des talibans, le gouvernement central ne contrôlait pratiquement que Kaboul, ce qui a entraîné une hausse de la criminalité, de nouveaux affrontements entre factions et un durcissement de la répression. Des atteintes aux droits humains ont également été commises. Malgré de nombreux appels en faveur de l'extension de l'opération de maintien de la paix menée sous l'égide des Nations unies, les troupes de l'ISAF (Force internationale d'assistance à la sécurité) n'étaient présentes que dans la capitale.

Le gouvernement de transition avait pour mission d'élaborer une constitution et de mettre sur pied une armée et un système judiciaire avant l'élection d'un nouveau gouvernement par la Loya Jirga constitutionnelle qui doit se réunir en décembre 2003. Toutefois, les efforts de reconstruction des infrastructures, des institutions et de la société civile ont été entravés par le caractère précaire de la situation dans le domaine de la sécurité. De nombreux Afghans réclamaient une augmentation de l'aide et appelaient les donateurs à tenir rapidement leurs promesses d'assistance.

Impunité et fonctionnement de la justice

L'impunité restait généralisée. De nouvelles informations ont fait état de violences, d'actes de torture, notamment de viol, et de mauvais traitements imputables aux milices armées et aux commandants régionaux ainsi qu'à l'armée et à la police.

Les membres de la coalition dirigée par les États-Unis auraient financé et réarmé des milices et des commandants régionaux dont le soutien était essentiel dans la «guerre contre le terrorisme», en dépit des préoccupations quant aux atteintes aux droits humains perpétrées par ces groupes. Amnesty International a reçu des informations à propos de prisons «officieuses» ou «privées» contrôlées par des commandants qui n'étaient pas autorisés à se livrer à de telles activités, ce qui suscitait des inquiétudes quant au caractère arbitraire de la détention par des systèmes parallèles de «maintien de l'ordre», souvent gérés par des milices armées et échappant à l'autorité de la loi.

La police, les prisons et les autres institutions indispensables pour donner effet à l'état de droit souffraient d'une insuffisance de moyens financiers, du manque de formation du personnel et de l'absence de structures de commandement et de contrôle permettant de garantir l'obligation de rendre des comptes. Des cas d'extorsion et de placement en détention arbitraire par la police, suscités par le non-paiement des salaires, ont été signalés dans de nombreuses régions du pays. Le recours à la torture durant les interrogatoires était courant. Des personnes ont été maintenues en détention prolongée sans être présentées à une autorité judiciaire. Les conditions de vie des prisonniers ainsi que les conditions de travail des gardiens étaient déplorables. Grâce au projet allemand de soutien à la police afghane, une nouvelle force de police a bénéficié d’une aide et d’une formation. Toutefois, à la fin de l'année, aucun donateur n'avait proposé son assistance à la reconstruction du système pénitentiaire.

149. En novembre, la police a fait un usage excessif de la force et a tiré sur une foule d'étudiants non armés de l'université de Kaboul qui réclamaient de meilleures conditions de vie. Au moins deux étudiants auraient été tués et plus de 20 autres ont été blessés.

150. Un homme âgé d’environ vingt-cinq ans désigné par le nom de Nasir a été arrêté en avril et détenu dans la prison centrale de Kaboul. Il a été battu pendant son interrogatoire et a reçu des décharges électriques sur les orteils. Il a été incarcéré pendant sept mois sans être présenté à un tribunal.

Une commission judiciaire chargée de superviser la reconstruction du système judiciaire délabré a été désignée en novembre. Ses travaux n'avaient pas beaucoup progressé à la fin de l'année.

Amnesty International a salué la création, en juin, de la Commission afghane indépendante des droits humains. Toutefois, en raison de l'absence de soutien politique de certains éléments du gouvernement central ainsi que des difficultés administratives et d'organisation, la Commission n’a pas pu accomplir des progrès importants. Elle était chargée, entre autres, de superviser un processus de consultation nationale sur une justice de transition, de mettre au point un programme d'éducation aux droits humains ainsi que de recenser les atteintes à ces droits et de mener des enquêtes. La Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), qui avait pour mandat de recenser les atteintes aux droits humains et de mener des enquêtes, gardait le plus souvent le silence ou n'agissait apparemment pas dans ce domaine.

Peu d'initiatives ont été prises pour traduire en justice les auteurs d'atteintes graves aux droits humains commises au cours des vingt-trois dernières années ou pour définir une stratégie de la justice de transition quant aux crimes de guerre. Des commandants militaires soupçonnés d'avoir commis par le passé des atteintes graves aux droits humains ont été intégrés dans le gouvernement de transition.

Dans la première et unique tentative pour traduire en justice un ancien commandant de groupes de moudjahidin accusé d'atteintes graves aux droits humains, les normes internationales d'équité n’ont pas été respectées, ce qui met en lumière l'incapacité du système judiciaire existant à traiter des affaires de cette nature. Abdullah Shah, un commandant originaire de Paghman jugé en septembre, a réclamé un nouveau procès en octobre. Il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Vingt-trois plaintes écrites formaient l'essentiel des éléments à charge, mais l'accusé n'a pas eu la possibilité de faire procéder à un contre-interrogatoire. Abdullah Shah a été condamné à la peine capitale à l'issue du second procès. Le président Karzaï n'avait pas statué sur cette condamnation à mort à la fin de l'année.

Des questions importantes liées à la nécessité de mettre en place des programmes de protection efficace des témoins et de décider des priorités à retenir dans les enquêtes ont été soulevées dans le débat à propos des charniers découverts en Afghanistan.

Le charnier de Dasht-e-Leili, à proximité du désert de Shibarghan, contenait les restes de plusieurs centaines de prisonniers talibans qui seraient morts asphyxiés dans des conteneurs, en 2001, lors de leur transport de Kunduz à la prison de Shibarghan, non loin de Mazar-e- Charif. En mai, les Nations unies ont mené des investigations préliminaires sur les lieux avec l'aide de l'organisation non gouvernementale Physicians for human rights (PHR). Trois corps ont été exhumés et les autopsies pratiquées ont révélé la présence de lésions correspondant à la mort par asphyxie. Des témoins ont mis en cause des membres du Front uni placés sous le commandement du général Abdul Rachid Dostom. Plusieurs de ces témoins auraient en outre été harcelés par la suite et victimes d'actes de torture, de détention arbitraire ou d'exécutions extrajudiciaires. À la suite d'allégations selon lesquelles des éléments de preuve avaient été déplacés, les Nations unies ont été invitées à protéger le site jusqu'à ce qu'une enquête exhaustive soit effectuée.

Peine de mort

Au moins cinq personnes accusées de meurtre ont été condamnées à mort par des tribunaux appliquant une procédure qui ne respectait pas les normes internationales d'équité. Aucune exécution n'a été signalée.

Droits des femmes

Les décrets promulgués par les talibans qui limitaient la liberté de mouvement des femmes à leur foyer ont été levés après l'entrée en fonction de l'administration intérimaire. Toutefois, les violences sexuelles imputables à des factions armées et le harcèlement dans les lieux publics lié à des convictions culturelles continuaient de limiter la liberté de mouvement et d'expression des femmes ainsi que leurs choix vestimentaires. Les craintes pour leur sécurité personnelle empêchaient les femmes de participer pleinement aux activités de la société civile et les privaient de la possibilité d'exercer leurs droits fondamentaux. C'était tout particulièrement le cas en dehors de Kaboul où la sécurité était assurée par des commandants locaux rivaux. Des cas de violences contre des femmes pachtounes, notamment des viols et autres agressions sexuelles, ont été signalés à Mazar-e-Charif après la chute des talibans.

Des décrets restreignant la liberté de mouvement des femmes et leur participation à la vie de la société civile ont été promulgués à Hérat, région gouvernée par Ismaïl Khan. Les organisations non gouvernementales (ONG) féminines étaient de plus en plus souvent victimes de discrimination et d'intimidation.

De très nombreux cas de discrimination envers les femmes sous forme d'intimidation politique ont été signalés. À Pol-e Khomri, sept institutrices ont été licenciées en raison de leur activité politique pendant la Loya Jirga. Sima Samar, ancienne ministre de la Condition féminine, a été menacée pour son franc parler pendant la Loya Jirga. Elle a été citée à comparaître, au mois de juin, devant un tribunal de Kaboul pour des accusations de blasphème apparemment formulées pour des motifs politiques. Ces poursuites ont été abandonnées ultérieurement.

Comme les années précédentes, des représentants de l'État et des agents non gouvernementaux ont perpétré des actes de violence envers des femmes. On peut citer, entre autres, des viols, des mariages forcés, des enlèvements et des pratiques traditionnelles, discriminatoires envers les femmes, pour le règlement de conflits tribaux. Les femmes ne pouvaient obtenir réparation en s'adressant au système judiciaire qui restait mal armé et profondément discriminatoire. Le système traditionnel de justice non institutionnelle de la jirga ou shura continuait de fonctionner mais rendait souvent des décisions discriminatoires. La plupart des prisonnières étaient incarcérées pour avoir enfreint les codes sociaux, religieux ou de conduite.

Homicides à l’encontre de civils et violations du droit international humanitaire

L'opération militaire dirigée par les États-Unis contre les talibans et Al Qaida (La Base) s'est poursuivie tout au long de l'année. Un nombre indéterminé de civils auraient trouvé la mort au cours des bombardements menés par les États-Unis et leurs alliés à partir du mois d’octobre 2001. Le nombre de victimes n’a pas pu faire l’objet d’une vérification indépendante en raison de l'absence d'enquêtes de ce type et d'informations publiques. En conséquence, personne n'a eu à rendre des comptes pour le nombre de personnes tuées lors de ces opérations militaires.

151. Le 1er juillet, 48 civils auraient été tués et plus de 100 autres ont été blessés lorsque des avions américains ont bombardé le village de Kakarak, district de Dehrawad (province de l'Uruzgan) où se tenait une fête de mariage. Le département de la Défense américain a, dans un premier temps, attribué les morts à une bombe qui avait dévié de sa trajectoire. Des responsables américains ont affirmé par la suite que les avions avaient riposté après avoir été la cible d'une attaque; des témoins locaux ont déclaré qu'il s'agissait de tirs en l'air visant à célébrer le mariage selon la tradition afghane. Les autorités américaines, qui ont finalement reconnu que des civils avaient été tués, ont dépêché une équipe chargée de mener une enquête, dont les résultats n'ont pas été rendus publics.

Des civils auraient également été tués par des groupes armés afghans qui se disputaient le contrôle de territoires dans l'est et le nord du pays. Les troupes au sol américaines et alliées, qui ont continué de mener des incursions dans des villages, auraient arrêté des civils pris à tort pour des membres d'Al Qaida ou des talibans. Aucune information détaillée n'a été fournie sur les circonstances de ces arrestations.

152. Le 17 mars, au moins 31 hommes ont été arrêtés arbitrairement et placés en détention par des soldats américains lors d'une opération contre un camp dans la périphérie de Kandahar. Ils ont été libérés après que leur qualité de civils eut été établie.

Ces hommes se sont plaints d'avoir été maltraités par les soldats américains. Ils ont affirmé avoir été frappés à coups de poing et de pied alors qu'ils avaient les mains attachées dans le dos et la tête recouverte d'une cagoule. Des soldats américains leur auraient marché sur le dos après les avoir fait allonger face contre terre. Des officiers américains leur auraient rasé les poils du corps. Les jours suivants, les prisonniers ont été détenus par groupes de 10 à 18 personnes dans des cages mesurant cinq mètres sur dix, où ils ne disposaient que d'un seau pour leurs besoins naturels.

Certains des centaines d'Afghans et d’hommes d'autres nationalités qui avaient été faits prisonniers ont été transférés à la base américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. Leur statut était indéterminé, ils n'étaient pas reconnus comme prisonniers de guerre et ne bénéficiaient pas de la protection prévue pour les suspects de droit commun par les normes internationales relatives aux droits humains (voir États-Unis).

Prisonniers capturés dans le cadre du conflit

Plusieurs centaines de présumés talibans et membres d’Al Qaida ont été incarcérés arbitrairement par les autorités afghanes. Ils étaient maintenus en détention sans inculpation ni jugement à la fin de l'année. Les informations selon lesquelles ils auraient été victimes de mauvais traitements suscitaient de profondes préoccupations. Les craintes quant à la dureté de leurs conditions de détention étaient renforcées par la surpopulation, l'insuffisance de soins et le manque de nourriture. Une série de libérations a commencé en avril, ce qui a contribué à réduire la surpopulation carcérale.

Violences ethniques et personnes déplacées

La crainte d'être la cible de violences motivées par des considérations ethniques et d'homicides commis en représailles empêchait des milliers de réfugiés de rentrer chez eux. Des personnes ont fui le nord de l'Afghanistan, en proie à des violences et à des luttes de factions après la chute des talibans. Des Pachtounes ont subi des atteintes généralisées à leurs droits fondamentaux, notamment des homicides et des violences sexuelles; certains ont été victimes d'extorsion et des maisons ont été pillées et incendiées. Ces violences ont été imputées aux trois principaux groupes armés opérant dans le Nord et aux milices qui leur sont liées. Des dizaines de cas ont été signalés, aux mois de janvier et de février, à Balkh, à Samangan et à Sar-i-Pul. Des Pachtounes auraient également été attaqués dans les provinces de Badghis, Kunduz et Hérat.

Les nombreuses tentatives des autorités et des Nations unies pour ramener la paix et la sécurité dans le nord du pays ont échoué; et les communautés pachtounes ainsi que les familles déplacées risquaient toujours d'être victimes de persécutions. Les familles fuyant les atteintes aux droits humains et les violences sont venues grossir le nombre des personnes déplacées à l'intérieur de l'Afghanistan, que l'on estimait à 700000.

Réfugiés et demandeurs d'asile

Environ deux millions de réfugiés sont rentrés en Afghanistan après la chute du gouvernement des talibans malgré la poursuite du conflit et l'insécurité qui régnait dans le pays.

Il était difficile d’encourager le rapatriement volontaire en raison de la situation dans le pays. Plus 1,6 million d'Afghans sont rentrés du Pakistan et plus de 350000 autres d'Iran, dont un grand nombre dans le cadre du programme de rapatriement mis en place par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). L'érosion des normes de protection en vigueur au Pakistan et en Iran ainsi que les pressions considérables qui étaient exercées sur les réfugiés pour les inciter à retourner dans leur pays ont porté atteinte au caractère volontaire du retour.

Des pays non limitrophes de l'Afghanistan ont saisi cette occasion pour renvoyer des demandeurs d'asile afghans. L'Australie a signé un accord bilatéral avec l’administration intérimaire afghane tandis que le Royaume-Uni et la France concluaient avec le gouvernement de transition et le HCR des accords tripartites qui prévoyaient une incitation financière afin d'encourager le retour volontaire des réfugiés et demandeurs d'asile afghans.

Le manque d'infrastructures, l'absence de systèmes scolaire et de santé ainsi que les violations persistantes des droits humains, l'insécurité et la sécheresse continuaient à rendre difficile la réinstallation du grand nombre de réfugiés rentrés en Afghanistan. Au mois de juin, le HCR a annoncé qu'il manquait de fonds pour financer le programme de rapatriement, ce qui a suscité de graves inquiétudes quant à la durabilité du retour et remis en cause l'application du principe de non-refoulement.

Visites d'Amnesty International

Amnesty International a ouvert un bureau à Kaboul et des délégués de l'organisation se sont régulièrement rendus en Afghanistan tout au long de l'année.

Autres documents d'Amnesty International

Afghanistan: Open letter to participants in the International Conference on Reconstruction Assistance to Afghanistan. [Afghanistan. Lettre ouverte aux participants à la Conférence internationale sur l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan] (ASA 11/002/02).

Afghanistan. Lettre ouverte au président Hamid Karzaï concernant les recommandations d'Amnesty International pour la reconstruction du système judiciaire (ASA 11/011/02).

Afghanistan. Les réfugiés afghans ont toujours besoin de protection et leur retour dans leur pays doit se faire dans le respect des normes internationales (ASA 11/014/02).

Afghanistan: Human rights concerns – a message from NGOs to donors [Afghanistan. Préoccupations relatives aux droits humains – un message des ONG aux donateurs] (ASA 11/016/02).

AFRIQUE DU SUD

RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

CAPITALE : Pretoria

SUPERFICIE : 1 219 090 km²

POPULATION : 44,2 millions

CHEF de l'ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Thabo Mbeki

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, selon les informations qui sont parvenues à Amnesty International, des personnes sont mortes en garde à vue dans des circonstances suspectes, des actes de torture ont été infligés et la police a fait un usage excessif de la force. La recrudescence des violences à caractère politique s’est soldée par un certain nombre de morts et de blessés. Les chiffres relatifs au nombre de viols de femmes et de jeunes filles qui ont été signalés demeuraient élevés, et les auteurs n’étaient que rarement déférés à la justice. Le gouvernement continuait d’être critiqué pour sa politique concernant les soins dispensés aux personnes séropositives pour le VIH ou atteintes du sida. La Cour constitutionnelle a considéré que la loi régissant le recours à la force meurtrière constituait une violation du droit à la vie. Les réglementations visant à empêche les demandeurs d’asile de travailler ou de suivre des études ont été déclarées illégales et contraires à la Constitution.

Contexte

Les rapports n’ont cessé de se détériorer entre l’African National Congress (ANC, Congrès national africain), au pouvoir, et ses alliés au sein du mouvement travailliste et du South African Communist Party (SACP, Parti communiste sud-africain), ainsi qu’entre l’ANC et d’autres partis politiques. Au mois de juin, l’ANC semblait sur le point de prendre le contrôle de la province du Kwazulu-Natal lorsque cinq députés issus d’autres formations ont rejoint ses rangs, en tirant parti des dispositions d’une nouvelle loi qui autorisait les députés à changer d’affiliation politique.

La Cour constitutionnelle a toutefois considéré en octobre que ladite loi était contraire à la Constitution, et elle a rejeté en novembre la requête introduite par l’ANC demandant que les cinq députés ne puissent être démis de leurs mandats législatifs. Toujours en novembre, le Premier ministre du Kwazulu-Natal et président national de l’Inkatha Freedom Party (IFP, Parti de la liberté Inkatha), Lionel Mtshali, a limogé de son gouvernement provincial de coalition deux ministres membres de l’ANC.

Les tensions de plus en plus vives entre l’ANC et l’IFP au Kwazulu-Natal ont fait craindre une résurgence des violences politiques. L’année a été marquée par un certain nombre d’assassinats politiques, dont celui, le 11 avril à Pomeroy, de Bongani Gabela, conseiller municipal affilié à l’ANC.

Au mois de novembre, la province de Gauteng a connu une série d’attentats à la bombe qui ont fait au moins un mort, et qui ont été imputées à des organisations blanches d’extrême droite. Durant l’année, la police a arrêté un certain nombre de suspects après avoir découvert des caches d’armes et d’autres éléments laissant à penser que l’extrême droite préparait un complot visant à renverser le gouvernement.

Violation des droits des femmes et des enfants

La politique menée par le gouvernement pour lutter contre la pandémie du sida et fournir un traitement efficace aux personnes atteintes par le VIH a fait l’objet de très nombreuses critiques émanant tant des organisations de la société civile, des instituts de recherche médicale et autres instances spécialisées que de personnalités politiques, voire de membres de l’ANC. Le 17 avril, le gouvernement a publiquement accepté de fournir un médicament antirétroviral aux femmes enceintes séropositives et à leurs nouveaux-nés, ainsi qu’aux victimes de viol susceptibles d’avoir été infectées par le VIH.

En juillet, la Cour constitutionnelle a considéré que le gouvernement devait élaborer et mettre en œuvre, avec les moyens dont il disposait, un programme global et coordonné visant à donner progressivement aux femmes enceintes et à leurs nouveaux-nés le droit d’accéder aux services de soins afin de lutter contre les risques de transmission du VIH de la mère à l’enfant. La Cour a ordonné aux autorités de lever «sans attendre» les restrictions empêchant qu’un médicament antirétroviral soit mis à la disposition des dispensaires et des hôpitaux publics, et de faciliter son utilisation; le but était de réduire les risques de transmission du virus aux bébés.

D’après les informations recueillies lors des débats parlementaires, auprès de la police et dans le cadre des études menées sur le sujet, cette année encore de très nombreuses femmes et jeunes filles ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Au mois de novembre, une étude préliminaire réalisée par différents ministères a fait apparaître que, sur 52975 affaires de viol signalées en 2000, les auteurs avaient été condamnés dans moins de 8 p. cent des cas. Dans certaines provinces comme celles de l’État libre, du Limpopo, du Cap-Ouest et du Kwazulu-Natal, des progrès ont été constatés concernant, d’une part, les services fournis aux victimes en matière de soins, d’aide et de conseil et, d’autre part, la comparution en justice des auteurs présumés de viols devant des tribunaux spécialisés. En juin, le ministère national de la Santé a défini un certain nombre de directives touchant aux soins et traitements à dispenser aux victimes de violences sexuelles, qui comprenaient des mesures visant à empêcher la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles autres que le sida.

À Mpumalanga, le ministre provincial de la Santé a continué de harceler les militants d’organisations non gouvernementales (ONG) et les professionnels de la santé qui s’étaient donné pour tâche de venir en aide aux victimes de viol, de les soigner et de leur fournir des médicaments antirétroviraux afin de prévenir une infection par le VIH.

153. En février, le directeur de l’hôpital Rob Ferreira, le docteur Thys von Mollendorff, a été démis de ses fonctions pour avoir autorisé une ONG, le Greater Nelspruit Rape Intervention Project (Programme d’action contre le viol dans l’agglomération de Nelspruit), à utiliser ses locaux. Il a été débouté de son recours en justice lors d’une audience où ni lui ni son avocat n’étaient présents. Cette organisation, qui prenait à sa charge le prix des médicaments antirétroviraux prescrits aux victimes de viol, faisait toujours, à la fin de l’année, l’objet de poursuites visant à l’évincer de l’hôpital Rob Ferreira.

Torture et morts en détention

De nombreuses informations faisant état de personnes torturées ou mortes en garde à vue dans des circonstances suspectes sont parvenues à Amnesty International. L’Independent Complaints Directorate (ICD, Direction indépendante des plaintes) a signalé qu’au cours de l’année finissant le 31 mars 2002, elle avait reçu 37 plaintes pour torture et 255 plaintes pour coups et blessures avec l’intention d’infliger des lésions corporelles graves. Comparés à ceux de l’année précédente, ces chiffres ont révélé une augmentation considérable de ce type d’affaires. Au cours de la même période, l’ICD a enquêté sur 214 cas de personnes mortes en garde à vue et 371 cas de personnes mortes à la suite d’une «action policière», généralement des coups de feu tirés par des policiers lors d’une arrestation ou pour prévenir une infraction. Dans un tiers des affaires ayant donné lieu à des enquêtes complètes, l’ICD est parvenue à la conclusion qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour recommander la traduction en justice des policiers mis en cause. Un certain nombre de suspects arrêtés auraient été délibérément tués par la police.

154. Au mois de mai, un membre d’une Community Policing Forum (CPF, Forum sur le maintien de l’ordre en partenariat avec les communautés), Siphiwe Phakathi, a été victime de coups de feu tirés à bout portant alors qu’il se trouvait au poste de police d’Ekuvukeni (Kwazulu-Natal), où il était venu déposer une plainte. Touché au cou et à la poitrine, il n’a pas survécu à ses blessures.

155. À la fin de l’année, quatre membres de la Serious and Violent Crimes Unit (Unité d’enquête sur les infractions graves et les crimes de sang) de Richards Bay (Kwazulu-Natal) étaient inculpés de meurtre et d’entrave à la justice au sujet de la «disparition» de Vusi Ngwenya. Le 15 janvier, des policiers étaient venus chercher ce dernier chez lui et l’avait emmené, menottes aux poignets. Moins de vingt-quatre heures plus tard, sa famille était informée qu’il s’était échappé. Son corps a été retrouvé dans une tombe peu profonde à la fin du mois de décembre.

156. En avril, le tribunal de première instance d’Ixopo (Kwazulu-Natal) a condamné un soldat pour homicide volontaire et deux autres soldats pour coups et blessures avec l’intention d’infliger des lésions corporelles graves. Ces condamnations étaient liées aux tortures subies par Basil Jaca en juillet 2000 lors d’une opération militaire à son domicile. Les soldats lui avaient enfoncé à plusieurs reprises le canon d’un fusil dans l’anus. Basil Jaca est mort le lendemain des suites de ses blessures.

En décembre, le commissaire adjoint de Mpumalanga s’est rendu au poste de police de KaNyamazane à la suite de nombreuses plaintes accusant les policiers de violations des droits humains et de non-assistance aux victimes de crimes, notamment aux victimes de viol. Dans le courant de l’année, deux policiers de KaNyamazane avaient été inculpés de complicité dans des actes de torture perpétrés sur un jeune garçon de treize ans soupçonné de vol, et ils étaient passés en jugement. Le jeune garçon avait été fouetté et plongé dans une rivière, et quatre autres personnes l’avaient brûlé sur les parties génitales et d’autres parties du corps avec du plastique fondu et des cigarettes. Ces quatre personnes ont également été déférées à la justice. Les procès se poursuivaient à la fin de l’année.

Recours à la force par la police

Le 21 mai, la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 49-2 de la Loi de 1977 relative à la procédure pénale, qui autorisait la police ou toute personne poursuivant un suspect en fuite à recourir sans restriction à la force «meurtrière», constituait une violation du droit à la vie. La Cour a estimé que la force potentiellement meurtrière ne peut être utilisée que s’il existe des motifs raisonnables de penser que le suspect risque, dans l’immédiat, de provoquer une blessure grave, ou qu’il a commis une infraction sous la menace d’infliger des blessures graves ou ayant entraîné des blessures graves. Lors du Sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu en août, la police a détenu pendant de brèves périodes plus de 70 militants du Landless People’s Movement (LPM, Mouvement des sans-terre) et du National Land Committee (NLC, Comité national des terres). Ces derniers ont été relâchés, non sans avoir été inculpés de participation à une manifestation illégale et de violences sur la voie publique, en vertu d’une loi datant de la période de l’apartheid; ces inculpations ont été levées par la suite. L’une des personnes détenues, Girly Zitha, s’est vu refuser tous soins médicaux et a fait une fausse couche pendant sa détention. Des organisations issues de la société civile ont déposé une plainte auprès de la Commission sud-africaine des droits humains pour dénoncer le fait que la police ait recouru à la force sans motif valable et blessé des personnes qui manifestaient pacifiquement.

Conditions carcérales

Une commission d’enquête sur les pratiques de corruption au sein de l’administration pénitentiaire, présidée par le juge Thabani Jali, a recueilli des témoignages faisant état de nombreuses violences dans la prison de Grootvlei (État libre). Entre autres, des prisonniers mineurs étaient violés par des gardiens ou par d’autres prisonniers agissant avec la complicité de gardiens, les dénonciateurs de violences étaient victimes de manœuvres d’intimidation, et ceux qui portaient plainte subissaient des violences physiques. La procédure disciplinaire engagée en novembre contre 21 surveillants de la prison de Grootvlei se poursuivait à la fin de l’année. Au mois de novembre, la Commission sud-africaine des droits humains a fait savoir que quelque 230 prisonniers étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale, ce en raison de complications administratives et du retard pris par les procédures judiciaires au lendemain de l’abolition de la peine de mort, en 1995.

La Commission a condamné cette situation, estimant qu’elle violait les droits des prisonniers de voir leur dignité respectée, de bénéficier d’une procédure administrative équitable, et de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Droits des réfugiés

En mars, un juge de la Cour suprême d’Afrique du Sud a estimé que le ministère de l’Intérieur ne pouvait expulser un réfugié congolais qui avait auparavant déposé une demande d’asile alors qu’il se trouvait en transit à l’aéroport international de Johannesburg. Jacques Katambayi s’était vu refuser l’asile en Australie, et son renvoi forcé, décidé par les autorités australiennes, était en cours via l’Afrique du Sud. Le juge a interdit aux autorités australiennes et sud-africaines d’expulser Jacques Katambayi du pays, et il a ordonné au ministère de l’Intérieur de l’autoriser à demander l’asile en Afrique du Sud.

Le gouvernement sud-africain a refusé de renvoyer un demandeur d’asile chilien, Jaime Yovanovic Prieto, au motif que les poursuites engagées contre lui avaient un caractère politique et que son procès serait inéquitable. Son extradition avait été demandée par le gouvernement chilien, qui souhaitait voir cet homme jugé par un tribunal militaire pour un meurtre présumé qu’il était supposé avoir commis en 1983.

Au mois de novembre, après avoir été saisie d’une plainte déposée par un demandeur d’asile zimbabwéen, la chambre de la Cour suprême au Cap a considéré que les réglementations interdisant aux demandeurs d’asile de travailler ou de suivre des études en Afrique du Sud étaient illégales et contraires à la Constitution.

Impunité pour les violations des droits humains commises dans le passé

En août, l’IFP, Parti de la liberté Inkatha, a obtenu d’un tribunal qu’il interdise à la Commission vérité et réconciliation de publier ses derniers volumes en attendant que la Cour suprême ait statué sur sa précédente requête. L’IFP avait en effet cherché à obtenir une décision de justice obligeant la Commission à modifier son rapport de 1998, dans lequel de hauts responsables de l’IFP étaient désignés comme responsables de violations des droits humains. La Cour suprême devait examiner cette requête en janvier 2003.

Au mois de juin, le groupe de soutien Khulumani (Cap-Ouest) a introduit une requête auprès de la Cour suprême en vue de contraindre le gouvernement à rendre publique sa politique concernant les réparations destinées à ceux que la Commission vérité et réconciliation avait, en 1998, qualifiés de victimes de violations flagrantes des droits humains. La procédure suivait son cours à la fin de l’année.

Le 11 avril, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a acquitté le docteur Wouter Basson, ancien responsable du programme militaire secret de guerre biologique et chimique pendant la période de l’apartheid, des 46 chefs d’inculpation – notamment des accusations d’homicide volontaire – dont il faisait encore l’objet. Entre autres conclusions, le tribunal a considéré que l’État n’avait pas prouvé au-delà du doute raisonnable que Wouter Basson avait fait partie d’un complot visant à fournir des substances mortelles à des agents de l’armée afin qu’ils les utilisent pour tuer des ennemis du gouvernement.

L’État a demandé l’autorisation d’exercer un recours contre la décision prise antérieurement par le juge au cours du procès de ne pas examiner les charges retenues contre l’accusé relatives à des meurtres commis hors d’Afrique du Sud, et contre sa décision de ne pas demander son dessaisissement alors que le ministère public avait mis en cause son impartialité.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus en Afrique du Sud en avril et en août.

Autres documents d’Amnesty International

Protecting the human rights of women and girls: Report of a medico-legal workshop on the care, treatment and forensic medical examination of rape survivors in Southern and East Africa [La protection des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles. Rapport d’un groupe de travail médicolégal sur l’aide, les soins et les examens médicolégaux relatifs aux victimes de viol en Afrique australe et en Afrique de l’Est] (AFR 53/001/02).

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

Afrique australe. Les femmes et les jeunes filles toujours confrontées à la discrimination et à la violence (AFR 03/012/02).

ALBANIE

RÉPUBLIQUE D’ALBANIE

CAPITALE : Tirana

SUPERFICIE : 28 748 km²

POPULATION : 3,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Rexhep Mejdani, remplacé par Alfred Moisiu le 24 juin

CHEF du GOUVERNEMENT : Ilir Meta, remplacé par Fatos Nano le 25 juillet

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Cette année encore il était fréquent que des détenus, y compris des enfants, soient maltraités au moment de leur arrestation ou pendant leur garde à vue dans les locaux de la police, le but étant de les forcer à des «aveux». Parfois ils étaient torturés. Les poursuites judiciaires à l’encontre de policiers accusés de mauvais traitements ont été rares. Des cas de détention illégale ont été enregistrés, ainsi que des cas où des proches, un avocat ou un médecin se sont vu refuser le droit de rendre visite à un détenu après son arrestation. Les conditions de détention étaient souvent déplorables et, dans certains établissements, en raison de la surpopulation extrême et du manque d’hygiène et d’aération, elles s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Les autorités ont adopté des mesures pour mettre un terme au trafic de femmes et de jeunes filles pour l’exploitation sexuelle, ainsi qu’à la vente d’enfants à des gangs de criminels; cependant le taux de condamnation est resté faible.

Torture et mauvais traitements

Les mauvais traitements au moment de l’arrestation et pendant la garde à vue dans les locaux de la police étaient monnaie courante. Dans certains cas, les traitements étaient si violents qu’ils pouvaient être assimilés à une forme de torture. En mars, le ministre de l’Ordre public aurait affirmé qu’un groupe spécial examinerait le problème de la «violence policière» contre les détenus, mais aucune information complémentaire n’a fait suite à cette déclaration. En octobre et novembre, des observateurs de l’organisation non gouvernementale (ONG) de protection des droits de l’enfant Qendra për Mbrojtjen e të Drejtave të Fëmiljëve ne Shquiperi (également appelée Children’s Human Rights Centre of Albania, CRCA) se sont rendus dans un certain nombre de postes de police et ont constaté que la police maltraitait couramment, et parfois torturait, des enfants pour leur extorquer des «aveux». À la fin de l’année 2002, l’Albanie n’avait toujours pas remis au Comité des Nations unies contre la torture les rapports qui étaient attendus en 1995 et 1999.

157. Le 5 mars, Sabaudin Çela, originaire de Vlorë dans le sud de l’Albanie, rentrait chez lui après sa journée de travail lorsque le chef de la police criminelle du poste de Vlorë et deux autres hommes l’auraient contraint, sous la menace d’une arme à feu, à entrer dans une voiture. Il a plus tard déclaré qu’ils l’avaient conduit à la périphérie de la ville où ils l’avaient battu jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Il semblerait que, dans l’esprit des policiers, il détenait des renseignements à propos d’un meurtre. Une fois revenu à lui, il a été interrogé et lorsqu’il a affirmé ne rien savoir, il aurait été frappé à coups de crosse de pistolet et de matraque et brûlé avec des cigarettes. Un représentant d’Amnesty International s’est rendu à son chevet deux jours plus tard à l’hôpital et a constaté qu’il souffrait de graves contusions au dos, à la tête et aux jambes. Le chef de la police criminelle a été suspendu et assigné à domicile. À la fin du mois de septembre, il a été inculpé d’«actes arbitraires» et deux civils ont été condamnés par défaut pour avoir agressé et blessé Sabaudin Çela.

158. Le 20 octobre, Ardian Muja, soupçonné d’avoir placé des explosifs dans la voiture du chef de la police de Shkodër, a été arrêté. Deux jours plus tard, il a déposé une plainte, affirmant qu’il avait été battu et gravement blessé au poste de police de Shkodër par des policiers qui cherchaient à lui arracher des aveux. Bien qu’il ait été emmené à l’hôpital par la police pour y être soigné, il n’avait pas, à la connaissance d’Amnesty International, obtenu satisfaction à sa demande d’examen par un expert médicolégal à la date du 28 octobre.

Enquête sur des allégations de brutalités policières

Les poursuites judiciaires à l’encontre de policiers accusés d’avoir infligé des mauvais traitements ont été rares. Les quelques informations disponibles faisaient apparaître que dans les quelques cas où des policiers ont été reconnus coupables, ils ont presque toujours été condamnés à des peines non privatives de liberté (amendes ou peines d’emprisonnement avec sursis).

159. Un policier a été jugé par un tribunal de Saranda pour des actes de torture sur un jeune garçon de onze ans qu’il avait soupçonné à tort de vol en juin 2000. Le procureur local avait dans un premier temps classé l’affaire sans suite, mais en raison d’interventions répétées du médiateur, l’enquête a été rouverte. Au mois de juillet, le policier a été reconnu coupable d’«abus de pouvoir» pour avoir maintenu le jeune garçon en garde à vue au-delà du délai légal et pour l’avoir interrogé en l’absence d’un avocat ou d’un tuteur. Le tribunal a conclu que le policier n’avait pas maltraité le jeune garçon et lui a infligé une peine d’emprisonnement de dix-huit mois avec sursis. Le policier a été démis de ses fonctions à la suite des allégations avancées contre lui, mais s’est vu ultérieurement confier le poste de chef de la police municipale de Saranda.

Détention illégale et refus du droit de visite ou de consultation

Des cas de détention illégale ont été signalés. Des détenus se sont vu refuser le droit de rencontrer des proches ou de consulter un médecin. Il semblait tout à fait fréquent que la police n’informe pas les détenus de leurs droits.

160. Le 7 janvier, la police de Vlorë a arrêté et aurait maltraité Neritan Gjikondi, un handicapé âgé de vingt et un ans. Il n’a été conduit devant un tribunal que sept jours plus tard, lorsqu’un juge a ordonné son placement en détention provisoire.

En vertu de la législation albanaise, il aurait dû être déféré à la justice dans les quarante-huit heures qui ont suivi son arrestation. Le père de Neritan Gjikondi se serait vu refuser le droit d’entrer en contact avec son fils lorsqu’il a tenté de lui rendre visite au poste de police de Vlorë après son arrestation.

161. Le 5 avril, deux frères, Zef et Dedë Përgjini, ont été arrêtés, maltraités et blessés par la police à Lezhë. On leur a refusé le droit de consulter un médecin pendant environ trois semaines; un procureur a ordonné que Dedë Përgjini soit examiné par un expert médicolégal, mais il semble que sa demande soit restée lettre morte. Une enquête menée par le médiateur a abouti à la conclusion que les deux hommes ainsi qu’un troisième frère, Gjokë, avaient subi des mauvais traitements, et a fait état d’autres violations de la loi. Le médiateur a recommandé que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de six policiers et du procureur local.

162. Le 6 février, Ilir Hajrullai, un homme âgé de vingt-deux ans, a été arrêté sans mandat à Ferras par la police. Celui-ci n’a pas été informé des charges retenues contre lui; ni lui ni sa famille n’ont su où il était emmené. Le 7 février, il aurait appris qu’il avait été inculpé de «collaboration avec une organisation terroriste». Plusieurs jours plus tard, un tribunal a ordonné son placement en détention provisoire. D’après les informations reçues par Amnesty International, il n’a pas eu le droit de choisir un avocat, et l’avocat qui lui a été assigné ne connaissait pas son dossier et n’a apparemment pas contesté la détention.

À la fin du mois d’avril, après la médiatisation de son affaire, il a été libéré sans inculpation. Il semble que les autorités le soupçonnaient d’être un proche du réseau Al Qaida (La Base). Ilir Hajrullai avait fréquenté un établissement d’enseignement islamique au Koweït, où sa sœur est mariée à un ressortissant koweïtien. Ils avaient tous deux été détenus antérieurement pendant trois semaines pour subir un interrogatoire à propos de l’époux de la jeune femme.

Conditions de détention

Les conditions carcérales étaient souvent dures et, dans certains cas, compte tenu de la surpopulation et du manque d’hygiène, elles s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Au mois de février, 16 détenus de la prison de Vaqarr auraient menacé d’entamer une grève de la faim pour protester contre le manque d’eau dans leurs cellules. Au mois de mars, cet établissement pénitentiaire prévu pour 130 prisonniers en accueillait 204.

Les conditions de détention dans les postes de police étaient en général considérées comme pires que celles des prisons. Les mineurs étaient souvent détenus avec les adultes au lieu d’être placés dans des locaux séparés. En mai, 10 prisonniers condamnés ont entamé une grève de la faim en signe de protestation au poste de police de Rrëshen, dans le district de Mirdita. Le Groupe albanais de défense des droits humains, une ONG locale, a signalé que 32 détenus étaient enfermés dans six cellules devant accueillir chacune deux personnes, trois au maximum.

Au début du mois d’octobre, 100 personnes étaient détenues au poste de police de Vlorë, alors qu’il était prévu pour 40 à 50. Les détenus n’avaient ni lit ni matelas ; les cellules étaient mal éclairées et mal ventilées; il n’y avait pas d’eau courante et les canalisations étaient bouchées. Les détenus, parmi lesquels six condamnés, se voyaient refuser de quoi lire et écrire; ils n’avaient la possibilité ni d’écouter la radio ni de regarder la télévision. Leur seul loisir autorisé était de fumer des cigarettes.

Trafic de femmes et d’enfants

Les autorités ont adopté des mesures pour empêcher le trafic de femmes et de jeunes filles destinées à l’exploitation sexuelle, et le trafic d’enfants forcés de mendier pour le compte de gangs de criminels. Toutefois, le taux de condamnation dans ce genre d’affaires était extrêmenent faible.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus en Albanie aux mois de mars et de septembre pour y effectuer des recherches.

Autres documents d’Amnesty International

Albanie. Mauvais traitements présumés infligés à des détenus (EUR 11/006/02).

ALGÉRIE

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CAPITALE : Alger

SUPERFICIE : 2381741 km²

POPULATION : 31,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Abdelaziz Bouteflika

CHEF du GOUVERNEMENT : Ali Benflis

PEINE DE MORT : maintenue, mais un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis 1994

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le nombre de personnes tuées dans le conflit interne que connaît le pays depuis plus de dix ans est resté élevé. Des centaines de civils, dont des enfants, sont morts dans des attaques perpétrées par des groupes armés. Plusieurs centaines de personnes, membres des forces de sécurité, des milices armées par l'État ou de groupes armés, ont été tuées lors d'attaques, d'embuscades et d'affrontements. Une dizaine de civils ont été victimes d’exécutions illégales imputables aux forces de sécurité lors de manifestations antigouvernementales. Le recours à la torture était toujours très répandu, notamment pendant la détention secrète et non reconnue. Les défenseurs des droits humains ont été la cible d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités. L'impunité dont bénéficiaient les responsables des atteintes aux droits humains constituait un problème considérable et continuait d'entraver la recherche de la vérité et de la justice pour les milliers de cas de torture, de «disparition» et d'homicides signalés depuis 1992 et imputables aux force de sécurité, aux milices armées par l'État et aux groupes armés. L'état d'urgence proclamé en 1992 n'avait toujours pas été levé à la fin de l’année. Le moratoire sur les exécutions déclaré en décembre 1993 était toujours en vigueur.

Contexte

Le Front de libération nationale (FLN), seul parti politique autorisé jusqu'en 1989, a remporté la majorité absolue lors des élections législatives de mai. Le scrutin a été marqué par la participation la plus faible depuis l'indépendance en 1962, moins de la moitié des électeurs inscrits ayant voté. En Kabylie, région à majorité amazigh (berbère), le boycottage a été presque total. La participation a été tout aussi faible pour les élections locales qui se sont déroulées en octobre.

Au mois d’avril, le tamazight (berbère) a été consacré «langue nationale» grâce à une modification de la Constitution. Ce statut impose à l'État de promouvoir et de développer toutes les variantes de cette langue parlées en Algérie. Les militants berbères ont continué de revendiquer le statut de langue officielle pour le tamazight, au même titre que l'arabe.

En avril, l'Algérie et l'Union européenne ont signé l'Accord euro-méditerranéen d'association. Ce traité, qui concerne essentiellement le commerce, l'intégration économique, la sécurité et le dialogue politique, contient également une clause contraignante obligeant les parties contractantes à promouvoir les droits humains et à les protéger.

Au mois de juin, une plainte a été déposée en France contre le général en retraite Khaled Nezzar, accusé d'être responsable d'actes de torture commis entre 1990 et 1993, lorsqu'il était ministre de la Défense. Cette initiative faisait suite à une autre plainte pour torture déposée contre lui en 2001. Le parquet de Paris a classé les deux plaintes en juillet, en raison de l'absence de preuves quant à la responsabilité directe de Khaled Nezzar dans des actes de torture.

Le procès d'Habib Souaïdia, ancien officier de l'armée accusé par Khaled Nezzar de diffamation, s'est ouvert à Paris en juillet. Cette procédure avait été engagée à la suite des déclarations d'Habib Souaïdia à la télévision française à propos de l'implication des forces armées algériennes dans les violations flagrantes des droits humains commises dans les années 90.

Des historiens, des responsables politiques, des militaires et des intellectuels de toutes tendances se sont succédé au cours des audiences pour témoigner à propos du conflit actuel et des atteintes massives aux droits humains qui le caractérisent. Le tribunal a conclu, en septembre, qu’Habib Souaïdia avait agi de bonne foi et l'a relaxé.

L'Algérie a accueilli au cours de cette année 2002 trois rencontres internationales sur la «lutte contre le terrorisme» et la «criminalité organisée». Les déclarations officielles faites en ces occasions indiquaient que le pays recherchait un soutien à son argument selon lequel les attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États- Unis prouvaient qu’il avait eu raison d’adopter une politique de «lutte contre le terrorisme» au cours des dix dernières années. Un message similaire était contenu dans les rapports que l'Algérie a remis le 24 décembre 2001 et le 15 août 2002 au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies, dans lesquels elle présentait les mesures prises en vue de «prévenir et combattre le terrorisme». Certaines de ces mesures, notamment les modifications de la législation adoptées les années précédentes et la ratification de traités comme la Convention arabe sur la répression du terrorisme, constituent une menace grave pour les droits humains. La politique algérienne de «lutte contre le terrorisme» a été dénoncée par Amnesty International, entre autres, comme étant un prétexte pour justifier les violations massives des droits humains. Dans le courant de l’année, les États-Unis ont exprimé leur soutien à cette politique.

Homicides dans le conflit armé

Plusieurs centaines de civils ont été tués par des groupes armés lors d'attaques ciblées dans des villes et des villages ou à de faux barrages ainsi que dans des attentats aveugles à l'explosif. Ces attaques ont souvent fait des dizaines de morts ou de blessés graves. Dans la grande majorité des cas, aucun groupe n'a revendiqué l’attentat et aucun responsable n'a été traduit en justice.

Des centaines de membres des forces de sécurité, de milices armées par l'État et de groupes armés ont trouvé la mort dans des embuscades ou lors d'affrontements. Toutefois, il était souvent impossible d'obtenir des détails précis quant à l'identité des victimes ou aux circonstances exactes de leur mort, car les autorités restreignaient l'accès à ce type d'information. Des dizaines de membres de groupes armés qui s'étaient rendus aux autorités au cours des années précédentes auraient rejoint à nouveau des groupes armés.

163. Plus de 40 civils ont été tués et des dizaines d'autres ont été blessés lors d'un attentat à l'explosif perpétré le 5 juillet, jour du quarantième anniversaire de l'indépendance, dans un marché très fréquenté de Larba, à 25 kilomètres au sud d'Alger.

165. pard

Homicides et arrestations au cours de manifestations

Une dizaine de civils non armés, parmi lesquels figurait un adolescent de quatorze ans, ont été tués par les forces de sécurité en mars et en avril lors d'une série de manifestations antigouvernementales. Les mouvements de protestation, qui dénonçaient plus particulièrement la répression politique et la détérioration de la situation socioéconomique, se sont poursuivis tout au long de l'année en plusieurs endroits du pays, notamment en Kabylie, une région du nord-est de l'Algérie peuplée essentiellement de Berbères. Certains des civils tués auraient été abattus avec des balles réelles, d'autres auraient été frappés ou lardés de coups de couteau, d'autres encore, manifestement visés à la tête, auraient été atteints par des balles en caoutchouc ou des grenades lacrymogènes.

De très nombreuses personnes ont été arrêtées pendant les manifestations ou à l'issue de celles-ci et ont été maintenues en détention pendant plusieurs mois. C'était notamment le cas de plus de 60 militants politiques kabyles, placés en détention en mars pour trouble à l'ordre public; ils ont été remis en liberté en août, dans l’attente de leur jugement. Des dizaines d'autres manifestants ont été jugés et condamnés à des peines allant de plusieurs mois à plusieurs années d’emprisonnement. Certains ont été élargis après avoir purgé leur peine, les autres ont recouvré la liberté à la faveur d'une grâce présidentielle décrétée en août.

Torture et détention secrète

Le recours à la torture restait très répandu. Un grand nombre des personnes qui auraient été torturées avaient été arrêtées en raison de leurs liens présumés avec des groupes armés. Les tortures leur auraient été infligées alors qu’il étaient en détention secrète et non reconnue durant des semaines, voire des mois, le plus souvent dans des bases des services de sécurité militaire connus sous le nom de Département du renseignement et de la sécurité (DRS).

Le gouvernement et les autorités judiciaires déclaraient systématiquement ne rien savoir de ces cas jusqu'au moment où les détenus étaient déférés devant un tribunal ou remis en liberté.

Vraisemblablement, les cas de torture signalés ne représentaient qu'une infime partie de la réalité, car de nombreuses victimes, notamment dans les affaires de droit commun, préféraient ne pas déposer de plainte, craignant qu'une telle démarche n'aggrave leurs difficultés ou n'expose leurs proches à des représailles de la part des autorités.

166. Brahim Ladada et Abdelkrim Khider, deux commerçants d'une trentaine d'années demeurant à Delles, ville côtière située dans le nord-est du pays, auraient été torturés à plusieurs reprises au mois de mars pendant leur détention secrète et non reconnue dans une base du DRS non loin d'Alger. Ils auraient été contraints de faire sous la dictée de leurs tortionnaires des déclarations par lesquelles ils reconnaissaient entretenir des liens avec, d'une part un groupe armé, d'autre part un avocat algérien défenseur des droits fondamentaux vivant en exil en Suisse. Amnesty International estime que ces deux hommes pourraient avoir été arrêtés et torturés pour avoir signalé à cet avocat des cas de violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité. Brahim Ladada et Abdelkrim Khider auraient été entièrement déshabillés et seraient restés nus pendant la douzaine de jours qu'ils ont passés dans la base du DRS. Ils ont déclaré avoir été battus à plusieurs reprises à coups de matraque et de tuyau en plastique et avoir subi le supplice du «chiffon», méthode de torture qui consiste à enfoncer un morceau de tissu dans la bouche de la victime, puis à verser à travers ce tissu de l'eau sale contenant un produit détersif et d'autres impuretés.

Défenseurs des droits humains

En 2001, des militants des droits humains ont subi des actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités algériennes. Certains ont été jugés sur la base d'accusations apparemment formulées pour des motifs politiques. D'autres, parmi lesquels figuraient des avocats et des proches de «disparus», ont été menacés, notamment de mort, par des membres des forces de sécurité ou par des personnes dont on a lieu de croire qu’elles appartenaient à ces services.

167. Au mois de février, Mohamed Smaïn, président de la section de Relizane de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH), a été condamné à un an d'emprisonnement pour diffamation, après avoir évoqué dans la presse l'implication de l'État dans des violations graves des droits humains. Il était en liberté à la fin de l'année, en attendant que la Cour suprême statue sur son pourvoi en cassation.

168. En mai, Abderrahmane Khelil, membre de la LADDH à Alger et militant au sein du Comité SOS-Disparus, qui s'occupe de la question des «disparitions», ainsi que son ami Sid Ahmed Mourad, ont été condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir mené une enquête sur les circonstances dans lesquelles des étudiants ont été arrêtés pendant la campagne pour les élections législatives du mois de mai. Les deux hommes ont été reconnus coupables sur la base de l'accusation vague d'«incitation à un rassemblement non armé».

Conditions carcérales

Une cinquantaine de prisonniers ont trouvé la mort et une centaine d'autres ont été blessés à la suite d'incendies qui se sont déclarés à l'intérieur de 12 prisons en avril et en mai. Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), l’organe officiel de défense des droits humains, a réclamé l'ouverture d'une enquête sur les allégations selon lesquelles le nombre élevé de victimes était dû aux conditions carcérales inhumaines, notamment à la surpopulation. Le ministre de la Justice a affirmé avoir ordonné une enquête, mais les conclusions n'avaient pas été rendues publiques à la fin de l'année.

Absence de vérité et de justice

Le président de la CNCPPDH a réaffirmé à plusieurs reprises durant l’année la nécessité de mener des enquêtes sur les atteintes aux droits humains. Il a notamment promis que la question des «disparus» serait résolue avant la fin de l'année.

Aucune initiative concrète n’avait apparemment été prise par les autorités pour éclaircir le sort des quelque 4000 hommes et femmes arrêtés par les forces de sécurité ou les milices armées par l'État entre 1993 et 2000 et qui ont «disparu». De même, aucune mesure ne semblait avoir été prise pour enquêter sur les informations fournies par les familles à propos du lieu d'inhumation présumé de ceux de leurs proches qui ont été enlevés et tués par des groupes armés mais dont les corps n'ont jamais été retrouvés.

En octobre, un tribunal militaire a condamné à deux ans d'emprisonnement pour «homicide involontaire» le gendarme accusé d'avoir abattu le lycéen Massinissa Guermah dans un poste de gendarmerie de Kabylie en avril 2001. La mort du jeune homme avait déclenché une série de mouvements de protestation dans la région. En revanche, à la fin de l'année, un nombre très faible de procédures semblaient avoir été engagées contre les responsables de l’exécution illégale d'une centaine de civils non armés lors des manifestations en Kabylie, bien que les autorités aient annoncé en de nombreuses occasions que les membres des forces de sécurité mis en cause seraient traduits en justice. Une commission officielle d'enquête avait conclu, en 2001, que les membres des forces de sécurité avaient, à maintes reprises, eu recours à la force meurtrière de manière abusive lors des manifestations.

Aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale n'a été effectuée sur les atteintes massives aux droits humains commises depuis 1992, et parmi lesquelles on pouvait compter des milliers d'exécutions extrajudiciaires, de meurtres délibérés et arbitraires de civils, de cas de torture et de mauvais traitements ainsi que de «disparitions». À la connaissance de l'organisation, aucune mesure concrète n'a été prise, dans la très grande majorité des cas, en vue de traduire en justice les responsables des atteintes aux droits humains perpétrées en 2002 et les années précédentes par les forces de sécurité, les milices armées par l'État et les groupes armés.

Organisations internationales

Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires qui avait demandé dans le courant de l’année 2000 à se rendre en Algérie n'avait toujours pas été autorisé à le faire à la fin de l'année. Les autorités n'avaient pas davantage répondu favorablement aux demandes analogues formulées de longue date par le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le rapporteur spécial sur la torture. Le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction s'est rendu en Algérie en septembre.

En octobre, lors de l’approbation de l'accord d'association conclu en avril entre l'Algérie et l'Union européenne, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il exprimait sa profonde préoccupation à propos de différents aspects de la situation des droits humains dans le pays, notamment l'impunité, les homicides et les «disparitions».

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a continué les visites de prisons qui avaient repris au cours de l’année 1999.

Autres documents d'Amnesty International

Algérie. Quand les gestes symboliques ne sont pas suffisants : les droits humains et l'accord entre l'Union européenne et l'Algérie (MDE 28/007/02).

ALLEMAGNE

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE

CAPITALE : Berlin

SUPERFICIE : 357028 km²

POPULATION : 82 millions

CHEF de l’ÉTAT : Johannes Rau

CHEF du GOUVERNEMENT : Gerhard Schröder

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Selon certaines allégations, des détenus ont été soumis à un usage excessif de la force et à des mauvais traitements par des policiers; l’un d’entre eux serait mort des suites de ces brutalités. On ne savait toujours pas si des poursuites pénales seraient engagées dans le cadre de l’enquête sur la mort, en 1999, du demandeur d'asile soudanais Aamir Ageeb. Des Tchétchènes étaient menacés de renvoi forcé en Russie, où ils risquaient d’être victimes de violations des droits humains du fait de leur origine ethnique. Aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée contre les fonctionnaires qui avaient administré de force une substance émétique à un homme et ainsi provoqué sa mort.

Contexte

Les policiers accusés d'avoir frappé Stefan Neisius, trente et un ans, dans les locaux du Premier Service d’inspection de Cologne le 37,9 millions, ont été inculpés de coups et blessures ayant entraîné la mort. La victime avait été arrêtée plus tôt dans la soirée après une altercation familiale. Stefan Neisius a perdu connaissance au poste de police et a été transféré à l'hôpital, où il est mort le 24 mai après avoir été maintenu artificiellement en vie durant treize jours. L’affaire a été révélée par deux agents du poste de police, qui ont informé leur hiérarchie que le soir de l’arrestation de Stefan Neisius, ils avaient vu cinq ou six de leurs collègues entourer celui-ci et le frapper à coups de pied, à de nombreuses reprises, à la tête, aux bras, aux jambes et sur le reste du corps, tandis qu'il gisait sur le sol, menotté. Trois ou quatre policiers l'auraient ensuite saisi par les jambes et traîné à travers un couloir jusqu'à une cellule, où ils auraient continué à lui donner des coups de pied et à le frapper alors qu'il se trouvait à terre. Six policiers ont été suspendus peu de temps après la dénonciation de ces brutalités. L'enquête se poursuivait à la fin de l'année et aucune date n'avait été fixée pour un procès.

Allégations de brutalités policières

Cette année encore, Amnesty International a reçu des informations faisant état d'un usage excessif de la force et de mauvais traitements infligés par la police à des détenus. Des personnes ayant porté plainte ont affirmé avoir été frappées à coups de pied et de poing et, parfois, avoir été injuriées. Certaines d’entre elles ont été grièvement blessées.

169. Une enquête a été ouverte sur les allégations de mauvais traitements dont aurait été victime Svetlana Lauer, quarante-quatre ans, dans son appartement de Bamberg (Bavière) le 20 février. Le ton était monté entre cette femme et quatre policiers à qui elle avait refusé l'autorisation de perquisitionner à son domicile. À un moment donné, un policier l'aurait attrapée par les cheveux, lui aurait cogné la tête plusieurs fois contre les murs et les portes de l'appartement et lui aurait tordu les mains – qui étaient entravées par des menottes – de façon très douloureuse. Le même agent aurait injurié Svetlana Lauer. Les faits se seraient produits en présence des filles de cette dernière, des jumelles âgées de huit ans. Un deuxième policier aurait lui aussi maltraité Svetlana Lauer, après qu'elle l'eut griffé au visage. Il l'aurait traînée à travers l'appartement en la tirant par les menottes qu’il venait de lui passer, l’aurait rouée de coups de pied et lui aurait cogné la tête à plusieurs reprises contre le sol. Il l'aurait ensuite maintenue à terre en lui mettant un pied sur le dos et aurait continué à la frapper alors qu'elle gisait au sol. Svetlana Lauer présentait de multiples écorchures et hématomes.

170. À la fin de l'année, l'enquête sur les allégations de violences policières dont aurait été victime Doviodo Adekou le 1er octobre 2001 à Mettmann (Rhénanie du Nord-Westphalie) n’était pas terminée. Ce demandeur d'asile togolais âgé de cinquante-neuf ans a déclaré qu'un policier l'avait, de façon délibérée, frappé à l'œil droit, occasionnant une rupture de la membrane protectrice. Ces faits se sont produits alors que des policiers procédaient à l’arrestation de Doviodo Adekou afin de le placer en détention en vue de son expulsion du territoire. Les autorités ont démenti la version des faits fournie par le demandeur d’asile, affirmant que celui-ci avait mordu le policier, qui l’avait alors blessé à l'œil accidentellement. Opéré de la cataracte à l’œil droit peu avant les faits, Doviodo Adekou a passé huit jours à l'hôpital et a perdu l'usage de cet œil.

Le procès de deux policiers accusés d’avoir maltraité, au mois de mai 2000 à Berlin, un homme d'origine turque âgé de quarante et un ans, s’est ouvert à la mi-décembre. Cet homme a affirmé qu’il avait été menotté et qu’un policier l'avait saisi par le cou et violemment projeté face contre terre; deux agents l'auraient ensuite roué de coups de pied tandis qu'il gisait au sol. L'homme a dû subir une intervention chirurgicale parce qu’il avait eu le nez et l’arcade sourcilière profondément entaillés. Il présentait en outre de multiples contusions aux bras et au cou. Le 23 décembre, le tribunal cantonal de Tiergarten a déclaré l’un des deux policiers coupable de «coups et blessures dans l’exercice de ses fonctions»; le fonctionnaire a été condamné à sept mois d’emprisonnement avec sursis.

Allégations de mauvais traitements en prison

En juillet, un homme de quarante-six ans détenu à la prison de Lingen aurait été frappé d'un coup de poing au visage par un membre du personnel pénitentiaire pour avoir parlé au téléphone en albanais avec ses enfants, alors que le règlement de la prison imposerait que les conversations se déroulent en allemand. Le prisonnier, qui est séropositif, se trouvait à l’hôpital pénitentiaire au moment des faits. Une enquête a été ouverte par le Bureau du procureur d'Osnabrück, mais les conclusions n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année.

Mort au cours d’un renvoi forcé

Fin 2002, Amnesty International n'avait reçu aucune réponse du Bureau du procureur de Francfort-sur-le- Main à sa demande d'information concernant l'enquête sur la mort d'Aamir Ageeb. Ce demandeur d'asile soudanais âgé de trente ans est mort fin mai 1999 lors de son renvoi forcé, dans l’avion qui le transportait de Francfort-sur-le-Main à Khartoum, via Le Caire (Égypte).

Renvois forcés

Plusieurs Tchétchènes ont été renvoyés de force en Russie, où ils étaient, semble-t-il, particulièrement exposés au risque d’être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements en raison de leur origine ethnique. En novembre, le gouvernement fédéral a cependant appelé les gouvernements des États fédérés (Länder) à suspendre temporairement les renvois forcés de Tchétchènes. Cette décision aurait été prise au vu du renforcement des opérations de sécurité contre les Tchétchènes en Russie après la prise d'otages qui s’est déroulée fin octobre dans le théâtre de la rue Melnikov à Moscou.

171. En mai, Roustam Alimkhanov, un Tchétchène de vingt ans dont la demande d'asile jugée manifestement infondée par les autorités berlinoises avait été rejetée, a été menacé de renvoi forcé vers la Russie. Après de très nombreux appels en sa faveur, il s'est vu accorder un permis de séjour de six mois en Allemagne, où il résidait toujours à titre temporaire à la fin de l’année.

Administration forcée de substances émétiques

À la fin du mois de juin, le Bureau du procureur de Hambourg a rendu les conclusions de son enquête sur la mort, fin 2001, d'un demandeur d'asile camerounais âgé de dix-neuf ans. Achidi John est mort à l'hôpital universitaire d’Eppendorf (Hambourg) le 12 décembre 2001, après que quatre policiers et un médecin lui eurent administré de force une substance émétique dans le but de récupérer comme preuve à charge des narcotiques qu'on le soupçonnait d'avoir avalés. Il serait mort d’hypoxie (insuffisance de l’apport d’oxygène au cerveau), laquelle aurait été provoquée par une grave pathologie cardiaque. Aucune poursuite n'a été engagée contre les fonctionnaires impliqués, la substance émétique ayant été, semble-t-il, administrée en vertu de certains articles du Code pénal. L’administration forcée de substances émétiques dans le but – non médical – de recueillir des informations sur la possession de drogues a commencé à Hambourg à la mi-2001. L’écrasante majorité des personnes soumises à cette pratique venaient d’Afrique noire.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue en Allemagne en septembre ; elle y a rencontré des personnes qui auraient été victimes de brutalités policières.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

ANGOLA

RÉPUBLIQUE D’ANGOLA

CAPITALE : Luanda

SUPERFICIE : 1246700 km²

POPULATION : 13,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : José Eduardo dos Santos

CHEF du GOUVERNEMEN T: Fernando da Piedade Dias dos Santos depuis le 5 décembre

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

La signature, en avril, d’un accord de cessezle- feu visant à mettre fin au conflit qui, depuis vingt-sept ans, opposait les troupes gouvernementales aux forces de l’União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA, Union nationale pour l’inde9pendance totale de l’Angola), a suscité un regain d’espoir. Cet accord est intervenu après la mort du dirigeant de l’UNITA, Jonas Savimbi, tué lors d’un affrontement en février. L’aide humanitaire ne parvenait que lentement aux anciens soldats de l’UNITA et à leurs familles, ainsi qu’aux milliers de personnes déplacées vivant dans les zones auparavant sous contrôle de ce mouvement. Des atteintes aux droits humains ont été signalées dans l’enclave de Cabinda, où des séparatistes armés étaient toujours en conflit avec les autorités gouvernementales. La police s’est rendue coupable de passages à tabac et a commis d’autres violations des droits humains en toute impunité.

Contexte

Au lendemain de la signature de l’accord de cessez-le-feu, intervenue en avril, le gouvernement et l’UNITA ont tous deux exprimé avec force leur volonté de restaurer la paix. L’accord comprenait notamment un calendrier sur le cantonnement et le désarmement des troupes de l’UNITA, ainsi que des dispositions venant compléter d’autres mesures du Protocole de Lusaka de 1994 se rapportant à l’accord de paix de 1991 qui n’avaient jamais été appliquées.

En août, la branche armée de l’UNITA a été officiellement démantelée. Plus de 100000 anciens combattants de ce mouvement regroupés dans des camps attendaient une aide à la réinsertion dans la vie civile. Si certains sont rentrés chez eux, la plupart étaient toujours dans les camps à la fin de l’année. Cinq mille autres combattants de l’UNITA ont intégré les Forces armées angolaises et la police. Quelque 30000 armes ont été récupérées auprès des combattants démobilisés, mais il en restait selon toute vraisemblance encore un très grand nombre aux mains de particuliers dans les zones rurales ou urbaines.

En août, la Mission des Nations unies en Angola (MINUA) a remplacé le Bureau des Nations unies en Angola (BUNUA). Le responsable de la MINUA présidait une Commission mixte créée aux termes des dispositions du Protocole de Lusaka pour surveiller la mise en œuvre du processus de paix, mais cette Commission a été remplacée en novembre par un organe consultatif composé de représentants du gouvernement et de l’UNITA. La MINUA avait notamment pour mandat de promouvoir et protéger les droits humains, de favoriser le retour des militaires démobilisés à la vie civile et de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire. Les deux factions de l’UNITA, à savoir l’UNITA-Renovada (UNITA rénovée) et la faction restée fidèle à Jonas Savimbi, ont officiellement fusionné pour se constituer en parti politique. En décembre, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté la fin des sanctions imposées à l’UNITA.

Des groupes issus de la société civile, comme certaines Églises ou organisations non gouvernementales (ONG), ont participé au processus de paix en insistant notamment sur la nécessité de promouvoir le respect des droits humains et d’aboutir à une solution pacifique du conflit. Un programme gouvernemental destiné à faciliter la réunion des familles séparées par la guerre a permis à des particuliers de diffuser des messages sur la radio nationale ou de se rencontrer à Luanda pour tenter de retrouver des proches disparus ou faire circuler leurs photographies. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a étendu son programme de recherche des disparus.

Un accord a été signé au mois d’août à Luanda, sous l’égide du gouvernement angolais, prévoyant le retrait des troupes ougandaises de la République démocratique du Congo (RDC). En octobre, le gouvernement angolais a fait savoir qu’il avait retiré ses troupes de RDC, où elles soutenaient les forces gouvernementales congolaises depuis 1998. En décembre, il a annoncé qu’il avait rappelé les troupes envoyées en 1997 en République du Congo pour appuyer les forces du futur président Denis Sassou-Nguesso contre le président de l’époque, Pascal Lissouba, soupçonné par le gouvernement angolais de soutenir l’UNITA.

En décembre, le président a nommé l’ancien ministre de l’Intérieur Fernando da Piedade Dias dos Santos aux fonctions de Premier ministre. Ce poste était vacant depuis 1999.

Impunité pour des atteintes aux droits humains et des crimes de guerre

Une loi d’amnistie a été votée pour accompagner l’accord de paix conclu au mois d’avril. Cette loi procurait une immunité de poursuites à tous les auteurs d’atteintes à la sûreté de l’État et à tous les soldats ayant commis des infractions dans le cadre du conflit armé, à l’exclusion toutefois des militaires responsables de crimes ayant entraîné la mort.

Les médias angolais ont rendu compte du mécontentement de l’opinion publique face aux préoccupations exprimées par les représentants des Nations unies, d’Amnesty International et d’autres organisations, qui déploraient que les auteurs de violations des droits humains et de crimes de guerre bénéficient de l’impunité grâce à l’amnistie. Toutefois, en dépit de cette loi d’amnistie et de celles qui l’avaient précédée, des voix se sont élevées pour réclamer que la lumière soit faite sur les atteintes aux droits humains, notamment les exécutions sommaires massives, perpétrées dans le passé par les deux camps.

Une personne a été remise entre les mains de la justice : il s’agit d’Augustin Bizimungu, un ancien commandant de l’armée rwandaise accusé de complicité dans le génocide qu’a connu le Rwanda en 1994. Il a été identifié parmi plus de 600 soldats étrangers qui avaient combattu aux côtés de l’UNITA. Les autorités angolaises, munies d’un mandat d’arrêt délivré par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, l’ont interpellé en août dans la province de Moxico avant de le remettre au Tribunal en Tanzanie.

Déplacements forcés

Durant les derniers mois du conflit, les deux camps auraient, en particulier dans l’est du pays, incendié des habitations et des récoltes, et forcé des civils à transporter le produit de leurs pillages. Certains groupes de gens ont dû quitter à plusieurs reprises l’endroit où ils se trouvaient. De nombreuses personnes sont mortes alors qu’elles cherchaient à fuir les attaques, et la plupart de celles qui sont parvenues à rejoindre une ville y sont arrivées dans un état critique. Les troupes gouvernementales auraient transporté de force des centaines de personnes vers des villes situées dans les provinces de Moxico et de Cuando Cubango, où il leur était très difficile de disposer d’un abri, d’eau et d’installations sanitaires correctes. Le cessez-le-feu signé au mois d’avril a révélé l’existence de 600000 autres civils déplacés que les organisations d’aide humanitaire n’avaient encore jamais réussi à atteindre. Ces organi- sations ont recueilli un certain nombre de témoignages qui faisaient état de déplacements forcés, de viols ainsi que d’homicides illégaux.

Mauvais acheminement de l’aide humanitaire destinée aux groupes vulnérables

Les déplacements forcés ont donné lieu à une crise humanitaire de grande ampleur qui a perduré jusqu’au mois de juin. Sur un total de quelque 4,4 millions de personnes déplacées en 2002 et au cours des années précédentes, on en comptait environ 1,9 million qui continuaient à dépendre en grande partie de l’aide humanitaire. La nourriture et les autres formes d’aide fournies aux anciens combattants de l’UNITA ainsi qu’à leurs familles et aux personnes déplacées étaient insuffisantes et l’acheminement se faisait avec lenteur. Le gouvernement s’est heurté à un certain nombre de difficultés pour acheminer l’aide humanitaire vers les zones de cantonnement où avaient afflué plus de 80000 anciens combattants de l’UNITA, au lieu des 50000 attendus.

Les camps situés dans les zones reculées ont le plus douloureusement pâti de cette situation. Outre les personnes déplacées, plus de 300000 parents de combattants de l’UNITA ont bénéficié de l’assistance fournie par les agences des Nations unies et les ONG d’aide humanitaire. La communauté internationale, qui a mis du temps à répondre aux appels urgents l’invitant à accroître son aide financière, a demandé au gouvernement angolais de faire preuve de plus de transparence sur le plan budgétaire et d’utiliser les revenus du pétrole pour se procurer l’aide nécessaire. Les organisations humanitaires ont reproché au gouvernement de retarder l’acheminement et la distribution de l’aide, qui était soumise à des procédures bureaucratiques et douanières mal adaptées, et elles ont accusé des responsables gouvernementaux de manœuvres de harcèlement et d’intimidation visant certains membres de leur personnel. La destruction des réseaux de transport et la présence de plusieurs millions de mines terrestres ont encore aggravé les difficultés d’approvisionnement.

Cabinda

Les combats opposant les troupes gouvernementales aux factions armées du Frente para a Libertação do Enclave de Cabinda (FLEC, Front de libération de l’enclave de Cabinda) se sont intensifiés, notamment dans la partie septentrionale de l’enclave, après l’arrivée en octobre de nombreux renforts venus appuyer les forces régulières.

Selon certaines informations, les atteintes aux droits humains auraient été nombreuses, mais il était difficile d’en avoir une confirmation de source indépendante. Le FLEC a signalé des bombardements aveugles et des attaques terrestres de villages, ainsi que l’existence de camps de fortune dans la forêt où se seraient réfugiés des centaines de civils. Il a affirmé qu’au cours de ces attaques, un très grand nombre de civils non armés, y compris des femmes et des enfants, avaient été tués, et que des habitations avaient été pillées et incendiées. Il a également déclaré que les soldats se livraient au viol des femmes et des jeunes filles, parfois sous les yeux de leur famille.

Des soldats, des agents de la police paramilitaire et des membres des forces de sécurité auraient arrêté arbitrairement des dizaines de civils soupçonnés d’aider le FLEC. Au mois de novembre, des soldats auraient interpellé des civils non armés dans différents villages situés à l’est et au sud de la ville de Cabinda, et ils les auraient détenus, au mépris des procédures légales, dans une caserne de Tando Zinze. D’autres partisans présumés du FLEC ont été appréhendés dans la ville de Cabinda.

172. Ivo Macaia, quarante-quatre ans, travaillait pour le compte d’une compagnie pétrolière lorsqu’il a été arrêté sans mandat en novembre, dans la ville de Cabinda, par des hommes en civil. Quelques semaines auparavant, des agents de la police paramilitaire l’avaient interrogé, le soupçonnant d’appartenir au FLEC. Après son arrestation, la police paramilitaire l’aurait remis entre les mains de la police militaire, qui lui aurait posé des questions sur les camps militaires du FLEC.

Par la suite, il aurait été emmené dans le village de Prata et maintenu pendant cinq jours dans une fosse pleine d’eau. Fin décembre, la police militaire l’a conduit à son propre domicile, où elle a perquisitionné, puis elle est repartie avec lui. À la fin de l’année, on ignorait où il se trouvait.

Au mois de décembre, les membres de l’organisation non gouvernementale Coligação pela Reconciliação, Transparência e Cidadania (Coalition pour la réconciliation, la transparence et la citoyenneté) ont publié un rapport sur Cabinda dans lequel ils faisaient état, pour 2002 et les années précédentes, de dizaines de cas présumés d’arrestations arbitraires, d’actes de torture, de viols et d’exécutions extrajudiciaires.

Les factions du FLEC ont également été accusées d’avoir attaqué des civils non armés et de s’être livrées à des exactions.

173. Le FLEC-Renovada (FLEC rénové), l’une des factions du FLEC, aurait capturé fin juillet un soldat des forces gouvernementales qui puisait de l’eau dans une rivière près du village de Champuto Rico, et l’aurait tué délibérément une semaine plus tard.

D’autres soldats, en réaction à ce meurtre, auraient alors mené une opération de représailles contre le village. Ils auraient frappé une jeune fille de treize ans à coups de pied dans le ventre, battu d’autres habitants du village à coups de poing et de crosse, et soumis l’un d’eux à un simulacre d’exécution. Une dizaine de personnes ont dû être hospitalisées.

Violations commises par la police

La police n’a pas su trouver la riposte adéquate face à un taux de criminalité élevé, particulièrement sensible dans les zones urbaines à forte densité de population, où le chômage était la norme et où les armes circulaient librement. Nombreux étaient, semble-t-il, les suspects de droit commun qui revêtaient un uniforme de la police ou de l’armée pour s’introduire dans une propriété. Malgré les appels lancés par les ONG, et en dépit des obligations qui étaient les siennes au titre du Protocole de Lusaka, le gouvernement n’a pas mis en œuvre de programme global de récupération des armes encore aux mains de civils.

Les atteintes aux droits humains le plus souvent signalées étaient commises par des policiers qui patrouillaient dans les villes ou les zones rurales et qui, n’ayant pas obtenu les pots-de-vin qu’ils exigeaient de leurs victimes – soit que celles-ci refusent de payer, soit qu’elles ne soient pas en mesure de le faire –, les passaient à tabac ou leur infligeaient d’autres violences. Des policiers auraient violé des femmes et des jeunes filles ou leur auraient fait subir d’autres formes de violences sexuelles. Dans les zones rurales, les soldats aussi bien que les policiers postés aux barrages extorquaient de l’argent aux passants. Des cas de torture ont en outre été signalés dans des postes de police. Bien que les autorités aient affirmé que tout policier ayant enfreint les réglementations ou la loi était licencié ou jugé, la plupart des auteurs présumés de violations des droits humains n’ont pas été traduits en justice.

174. Soupçonnés de détention illégale d’un pistolet, deux hommes (dont le nom ne sera pas divulgué) ont été arrêtés en août et, selon leur témoignage, torturés dans un poste de police d’une banlieue de Luanda. Deux policiers les ont frappés à coups de matraque et avec le plat de la lame d’un coutelas. Ensuite, les deux hommes ont dû retirer leurs chaussures et ils ont été frappés sur les orteils avec une houe. Sur la houe, il y avait un clou saillant qui leur a causé des entailles profondes. De hauts responsables de la police ont été alertés grâce à un message que les détenus ont réussi à faire sortir du poste de police. Les deux hommes ont alors reçu quelques soins, et leur libération, sans inculpation, est intervenue au bout de huit jours de détention. L’enquête ouverte par la police sur ces accusations de torture était toujours en cours à la fin de l’année 2002.

La police aurait, à plusieurs reprises, recouru à la force de façon disproportionnée ou non justifiée. Sur l’une de ces affaires, concernant cinq étudiants ou plus qui auraient été passés à tabac en octobre par des policiers lors d’une manifestation à Luanda, l’administration policière aurait ouvert une enquête. Les conclusions de cette enquête n’avaient toutefois pas été rendues publiques à la fin de l’année.

175. Rogério Ndunzi, un jeune garçon de treize ans, a été abattu par un policier au mois de juillet dans la ville de Cabinda. Il avait aidé son père à réparer sa voiture et il était, semble-t-il, en train de faire un essai de conduite lorsque deux policiers lui ont intimé l’ordre de s’arrêter. D’après le père, qui se trouvait lui aussi dans la voiture, son fils n’a pas pu s’arrêter à temps, et l’un des policiers a fait feu sur la voiture, touchant le jeune garçon à la tête. La police n’a apparemment ouvert aucune enquête.

En janvier, en octobre et en décembre, la police aurait fait un usage excessif de la force alors qu’elle escortait des équipes d’ouvriers chargés par les autorités de confisquer des terrains et de raser des maisons dans différents quartiers de Luanda. Les démolitions auraient eu lieu sans que les habitants en aient été au préalable officiellement informés, et sans qu’il soit tenu compte du sort de ces habitants, qui n’ont bénéficié d’aucune forme d’indemnisation.

176. En décembre, huit habitants de Golfe II, une banlieue de Luanda, ont été arrêtés par la police, et trois d’entre eux auraient été frappés à coups de matraque. La police a déclaré qu’ils s’étaient opposés à la démolition de leurs maisons. Le même jour, une ONG dénommée Maos Livres (Mains libres) a réussi à obtenir la libération sans inculpation de sept de ces personnes. La huitième, qui avait un bras cassé, a été relâchée sans inculpation trois jours plus tard. Cette personne et une autre victime du passage à tabac ont déposé une plainte auprès de la police pour les traitements subis, mais elles n’avaient reçu aucune réponse à la fin de l’année.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

ARABIE SAOUDITE

ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE

CAPITALE : Riyadh

SUPERFICIE : 2200000 km²

POPULATION : 21,7 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Fahd bin Abdul Aziz al Saoud

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Comme les années précédentes, des violations graves des droits humains ont été signalées. Elles ont été exacerbées par la politique gouvernementale de «lutte contre le terrorisme» mise en œuvre à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ces violations étaient imputables au système de justice pénale, qui fonctionne dans le plus grand secret, ainsi qu'à l'interdiction des partis politiques, des syndicats et des organisations indépendantes de défense des droits humains. Plusieurs centaines de militants religieux présumés et de détracteurs du gouvernement ont été arrêtés et la situation juridique de la plupart des personnes appréhendées les années précédentes est restée secrète. Les femmes continuaient d'être victimes d'une forte discrimination. Le recours à la torture et aux mauvais traitements demeurait répandu. Au moins 48 personnes ont été exécutées. Le camp de Rafha continuait d'héberger plus de 5000 réfugiés irakiens vivant pratiquement comme des prisonniers. Les organisations internationales non gouvernementales de défense des droits humains n'ont pas été autorisées à se rendre dans le pays. Le gouvernement n'a répondu à aucune des préoccupations évoquées par Amnesty International au cours de l'année.

Contexte

Alors que des violations graves des droits humains continuaient d'être perpétrées, la communauté internationale a examiné, comme les années précédentes, la situation des droits humains dans le pays et le gouvernement a annoncé l'introduction de nouvelles lois susceptibles d'avoir des effets positifs.

En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné l'application par l'Arabie saoudite de la Convention contre la torture (ONU); il a exhorté les autorités à mettre la législation et la pratique en conformité avec la lettre et l'esprit de la Convention. En octobre, le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'est rendu dans le pays; c’était la première fois qu’un rapporteur spécial des Nations unies effectuait une visite en Arabie saoudite. Il a indiqué dans ses observations préliminaires que des changements importants du système juridique étaient en cours, tant au niveau des structures que de la procédure.

Le gouvernement a promulgué un Code de procédure pénale et une loi réglementant la profession d'avocat. Selon le rapporteur spécial, des circulaires d'application du Code de procédure pénale avaient été publiées et le gouvernement, qui avait commencé à enregistrer les avocats, avait l'intention de mener à bien ce processus dans un délai de cinq ans. Le rapporteur précisait toutefois que l'entrée en application de bon nombre de ces lois avait pris beaucoup de temps.

Amnesty International, qui ne disposait pas d'informations détaillées à propos des changements introduits, n'était pas en mesure de dire s'ils permettaient de résoudre la question du secret entourant le fonctionnement du système de justice pénale.

Le gouvernement a soumis, en décembre 2001, son rapport au Comité contre le terrorisme (du Conseil de sécurité des Nations unies) et il a remis un rapport complémentaire en juillet 2002. Les deux documents contenaient des précisions sur les mesures prises par le gouvernement dans la «lutte contre le terrorisme», mais ne mentionnaient aucune disposition visant à garantir la protection des droits humains. Dans la pratique, le gouvernement s'est servi de cette lutte pour aggraver la situation déjà dramatique des droits humains dans le pays.

Prisonniers d'opinion et prisonniers politiques

Plusieurs centaines de personnes soupçonnées d'activités religieuses ainsi que des détracteurs du gouvernement auraient été arrêtés. La situation juridique de la plupart de ceux qui avaient été arrêtés au cours des années prà9cédentes est restée secrète. Une dizaine de prisonniers d'opinion présumés ont été libérés, mais la situation juridique réelle d’un très grand nombre d’autres, incarcérés dans les quelques années qui ont précédé, demeurait inconnue.

Les vagues d'arrestations qui avaient débuté à la suite des attentats du 11 septembre 2001 se sont poursuivies. Selon les autorités, quelque 700 personnes ont été interrogées et plus de 100 étaient maintenues en détention à la fin de l'année. Des sources d'opposition estimaient à plusieurs centaines le nombre de personnes incarcérées. La majorité d’entre elles étaient recherchées par les forces de sécurité saoudiennes, mais certaines ont été remises par des pays tiers, notamment l'Iran et le Yémen. Les noms des prisonniers ont été tenus secrets et, hormis quelques cas où les suspects auraient préparé des actes de violence, le gouvernement a justifié les arrestations par de vagues références au «terrorisme» et en faisant état de «soupçons de liens avec Al Qaida (La Base)». Aucune des personnes arrêtées n'a été autorisée à consulter un avocat ou n'a, semble-t-il, fait l'objet d'une procédure judiciaire. On ignorait si ces prisonniers pouvaient recevoir la visite des membres de leur famille.

D'autres personnes ont été arrêtées pour avoir tenté d'exercer leur droit à la liberté d'expression et d'opinion.

177. Au mois de mars, le poète Abdul Mohsin Musalam aurait été arrêté et incarcéré à cause d'un de ses poèmes, Les corrompus sur la terre, dans lequel il critiquait les juges saoudiens. Ce poème avait été publié par le journal Al Madina dont le rédacteur en chef a été licencié, apparemment pour en avoir autorisé la publication. Abdul Mohsin Musalam a passé une quinzaine de jours en détention, avant d’être libéré sans inculpation ni jugement.

178. En avril, Abdul Hamid al Mubarak, un professeur de l'université du roi Fayçal à Al Ihsa âgé de quarantesept ans, a été interpellé à Dhahran à la suite de manifestations contre les opérations militaires israéliennes visant les Palestiniens. Le vice-ministre de l'Intérieur aurait déclaré au quotidien Okaz que cet homme était détenu afin qu'une procédure judiciaire puisse être engagée contre lui.

179. Un homme de vingt-huit ans, Saad bin Said Zuair, a été arrêté en juillet à l'aéroport de Riyadh. Il souhaitait apparemment se rendre au Qatar où il devait donner une interview à la chaîne de télévision Al Jazira afin d'attirer l'attention sur l'incarcération de son père en Arabie saoudite. Celui-ci, Said bin Zuair, détracteur du gouvernement et ancien directeur du département de l'information de l'université de l'imam Muhammad Ibn Saoud, était détenu sans inculpation ni jugement depuis son interpellation en 1995. À la fin de l'année Saad Zuair et son père demeuraient tous les deux détenus dans ces mêmes conditions.

Droits des femmes

Le débat sur les droits des femmes s'est poursuivi et le gouvernement a pris des initiatives susceptibles de contribuer à remettre en cause les formes sévères de discrimination infligées aux femmes. La gravité de cette discrimination a été illustrée au mois de mars, lorsque 15 fillettes sont mortes et des dizaines d'autres ont été blessées dans l’incendie d’une école de filles de La Mecque accueillant 800 élèves. On craignait que ces fillettes n'aient été victimes de la stricte application par les mutawaeen (volontaires membres de la police religieuse) de la politique de ségrégation des sexes.

Des témoins oculaires ont déclaré que les mutawaeen avaient empêché les fillettes de fuir car elles ne portaient pas de foulard et qu'aucun homme appartenant à leur famille n'était là pour les recueillir. Les mutawaeen auraient en outre empêché les sauveteurs de pénétrer dans l'école parce qu'ils étaient des hommes. Le gouvernement a démenti toute implication de ces volontaires, apparemment au vu des conclusions de l'enquête qu'il avait ordonnée.

Amnesty International a réclamé l'ouverture d'une enquête transparente devant déboucher sur la comparution en justice des responsables présumés. Aucune réponse ne lui est parvenue.

À la suite de cette tragédie, les autorités ont révoqué le responsable de l'éducation des filles et intégré cette administration au sein du ministère de l'Éducation pour les garçons. De nombreuses personnes ont également réclamé l'unification des programmes; en effet l'ancien organisme chargé de l'éducation des filles limitait l'enseignement aux «disciplines correspondant à leur tempérament en tant que femmes».

Des responsables, dont des ministres, ont annoncé dans le courant de l’année l'adoption d'autres mesures concernant les femmes. Les autorités envisageaient, entre autres, d'autoriser celles-ci à exercer la profession d'avocat, de lancer une étude sur le chômage des femmes, de recruter 100 gardiennes de prison, de permettre à des femmes d'assister aux débats sur les femmes organisés par le Conseil consultatif dont tous les membres sont des hommes, et enfin de créer une unité spéciale chargée des violences domestiques. Ces mesures semblent refléter une prise de conscience croissante des formes les plus sévères de discrimination, mais il n’en reste pas moins que leur élimination demeure une perspective lointaine.

Torture et mauvais traitements

Le Comité des Nations unies contre la torture a prié l'Arabie saoudite d'incorporer la torture dans sa législation nationale en tant que crime spécifique tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention contre la torture. Il a également demandé aux pouvoirs publics de reconsidérer l'imposition par les autorités judiciaires de châtiments corporels, d'accorder une compensation aux victimes d'actes de torture et de mauvais traitements et de veiller à ce que les auteurs de tels agissements soient punis.

De nouveaux cas de torture ont toutefois été signalés et aucune mesure de réparation ne semble avoir été prise. Des châtiments corporels, y compris des mutilations, ont été régulièrement prononcés et infligés, à titre de châtiment judiciaire.

Torture en détention

Des informations ont fait état d'actes de torture infligés à des suspects interpellés au cours de l'année ainsi qu'à des personnes arrêtées les années précédentes. Plusieurs dizaines de personnes, dont des femmes et des enfants arrêtés en avril à la suite de manifestations de soutien à l'Intifada palestinienne, auraient été battues. Un ancien prisonnier d'opinion présumé remis en liberté au mois de mars a affirmé qu’il avait eu les pieds et les mains attachés avec des fers et qu'on l'avait battu et privé de sommeil. Les avocats d'Alexander Mitchell et de William Sampson (voir ci-après) ont déclaré que leurs clients avaient été victimes de tortures physiques et psychologiques pendant leur interrogatoire. Aucune enquête ne semblait avoir été effectuée sur ces allégations.

Flagellation d’enfants

Les autorités régionales ont continué d'inciter la police à infliger des flagellations extrajudiciaires à des adolescents soupçonnés d'avoir eu un comportement «immoral»; de très nombreux adolescents ont été flagellés au cours de l'année.

180. Au mois d’août, 15 jeunes gens soupçonnés d'avoir «flirté et importuné» des familles dans un parc de Taïf ont été flagellés. Selon des informations parues dans la presse, la police a donné «15 coups de fouet à chacun des jeunes gens dans le parc» immédiatement après leur interpellation.

Autres flagellations

Cette année encore les tribunaux ont couramment eu recours à la flagellation comme châtiment corporel, imposé soit comme peine principale soit à titre complémentaire.

181. Une femme a été condamnée en février à 65 coups de fouet, peine venant s’ajouter à six mois d’emprisonnement. Elle avait été déclarée coupable d’adultère avec le mari de sa sœur alors qu’elle avait, semble-t-il, soutenu devant le tribunal que ce dernier l’avait violée. L’homme a été condamné à 4700 coups de fouet et à six mois d’emprisonnement.

Mutilations

Au moins sept personnes, toutes étrangères, ont été amputées de la main droite. Un homme a subi l'extraction de deux dents à titre de qisas (réparation).

182. En juillet, un Égyptien et un Afgan, Abdulrahman Ismail et Shir Muhammad Ali Ahmad, tous deux reconnus coupables de vol, ont subi l'amputation de la main droite à La Mecque.

183. Au mois de mai, Awda al Zahrani, un Saoudien, aurait subi l'extraction de deux dents à titre de châtiment judiciaire après avoir infligé une blessure similaire à un homme au cours d'une bagarre. Selon les informations publiées dans la presse, un dentiste aurait procédé à l'extraction des dents.

Réfugiés

Plus de 5000 réfugiés irakiens ont passé leur onzième année dans le camp de Rafha, dans la zone désertique du nord du royaume non loin de la frontière irakienne, où ils étaient pratiquement prisonniers depuis la guerre du Golfe en 1991. Le gouvernement refusait toujours de les autoriser à solliciter l'asile politique en Arabie saoudite.

Peine de mort

Au moins 48 personnes, dont 20 étrangers, ont été exécutées. Trois des suppliciés saoudiens avaient apparemment été condamnés pour homosexualité. Ces 48 prisonniers avaient été condamnés à la peine capitale à l'issue de procès sur lesquels pratiquement aucune information n'était disponible.

On ignorait toujours le nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort, en raison du secret entourant le système de justice pénale. Parmi les prisonniers qui risquaient d'être exécutés se trouvaient Siti Zainab, une employée de maison indonésienne déclarée coupable du meurtre de son employeur, une femme, en 1999, ainsi qu'Alexander Mitchell et William Sampson, respectivement britannique et canadien, qui auraient été condamnés à mort pour leur participation à des attentats à l'explosif perpétrés au cours de l’année 2000 dans le royaume. Leur cas aurait été soumis au roi, qui peut ratifier la sentence ou exercer son droit de grâce.

Deux Saoudiens condamnés à mort pour meurtre ont été graciés en vertu du qisas qui permet aux proches de la victime de pardonner au meurtrier ou de réclamer son exécution. En décembre, le roi a commué les condamnations à mort de 17 membres de la communauté ismaélienne en des peines de dix ans d'emprisonnement. Ces 17 hommes étaient au nombre de plusieurs dizaines de personnes arrêtées en avril 2000 à l'issue des protestations de la communauté ismaélienne de Najran contre la fermeture de son lieu de culte; ils étaient susceptibles d'être considérés comme des prisonniers d'opinion.

Visites d'Amnesty International

Après que le prince Sultan bin Abdul Aziz al Saoud eut apparemment déclaré, en septembre, qu'il n'avait aucune objection à ce qu’Amnesty International envoie une délégation dans le royaume, l’organisation a de nouveau demandé à pouvoir se rendre dans le pays. Amnesty International n'a toutefois reçu aucune réponse à cette requête.

Autres documents d'Amnesty International

Saudi Arabia remains a fertile ground for torture with impunity [Arabie saoudite. Le recours à la torture continue en toute impunité] (MDE 23/004/02).

ARGENTINE

RÉPUBLIQUE ARGENTINE

CAPITALE : Buenos Aires

SUPERFICIE : 2766889 km²

POPULATION : 37,9 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Eduardo Duhalde

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Au cours de plusieurs manifestations de grande ampleur, des centaines de personnes ont été arrêtées et des manifestants ont été tués par la police dans des circonstances donnant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Des défenseurs des droits humains, des journalistes et des personnes militant pour les droits sociaux auraient été harcelés et agressés. De nouvelles informations ont fait état d’homicides et de mauvais traitements imputables à la police. Lors d’une vaste opération de commando, la police a maltraité des membres d’une communauté indigène et proféré des injures racistes à leur égard. Des décisions de justice concernant des atteintes aux droits humains commises par le passé ont été rendues, tandis qu’à l’étranger de nouvelles initiatives ont été lancées pour enquêter sur certaines de ces violations.

Contexte

La situation économique a continué de se dégrader tandis que le gouvernement tentait de satisfaire aux conditions imposées par les institutions de prêt internationales. À la dévaluation du peso se sont ajoutées de sévères restrictions sur les retraits bancaires et une forte hausse du chômage. La confiance dans les institutions de l’État était au plus bas, et de nombreuses manifestations de masse ont été organisées dans tout le pays pour protester contre la politique du gouvernement. L’année 2002 a vu l’émergence de nouveaux groupes sociaux très engagés dans les mouvements de protestation, notamment des associations de quartier et des collectifs de chômeurs ou de militants en faveur des droits des travailleurs. Dans tout le pays, des centaines de manifestants ont été arrêtés et détenus pendant de courtes périodes, et de très nombreuses personnes ont été blessées. Par ailleurs, deux manifestants ont été tués par la police.

Les deux lois qui empêchaient toute enquête judiciaire sur les milliers de «disparitions» survenues à la fin des années 70 et au début des années 80, à savoir la Loi du «point final» et la Loi sur le devoir d’obéissance, étaient toujours en vigueur. Cependant, le procureur général de la nation a approuvé, en août, les jugements rendus auparavant qui les déclaraient inconstitutionnelles. L’arrêt définitif de la Cour suprême était attendu à la fin 2002. Au mois de novembre, le ministre de la Défense a publiquement défendu le caractère constitutionnel de ces lois et a évoqué les risques qu’aurait une décision reconnaissant leur inconstitutionnalité.

Manifestations

En juin, deux manifestants ont été tués par la police provinciale lors d’une manifestation à Avellaneda (province de Buenos Aires), dans des circonstances donnant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Quelque 90 protestataires ont été blessés lorsque des centaines d’entre eux ont tenté de barrer la route principale menant à la capitale. Selon des manifestants, la police aurait alors tiré sur eux à l’aveuglette.

184. Darío Santillán a été tué par balle dans l’enceinte de la gare d’Avellaneda, alors qu’il tentait d’aider Maximiliano Kosteki, lui-même touché quelques minutes plus tôt. Les deux hommes ont succombé à leurs blessures. Une enquête a été ouverte après la diffusion, dans tout le pays, de photos montrant clairement l’implication de la police dans cette affaire. Deux policiers ont été arrêtés et plusieurs autres ont été suspendus. Le photographe, Sergio Kowalewsky, ainsi que sa famille ont été la cible de menaces de mort. Il en a été de même pour Claudio Pandolfi, l’avocat des familles des victimes.

Populations indigènes

Au mois d’août, des membres de la police provinciale ont procédé à une opération de commando dans la communauté indigène toba à Formosa (province de Formosa), après qu’un policier eut trouvé la mort et qu’un autre eut été blessé dans des circonstances controversées. Selon les informations reçues, une centaine de policiers armés ont fait irruption dans les maisons et détruit tous les biens. Ils ont frappé et maltraité des personnes qui se trouvaient là, y compris des enfants, et ont proféré des injures racistes contre des membres de la communauté. Des représentants des autorités judiciaires étaient présents, mais les policiers n’avaient, semble-t-il, pas de mandat de perquisition. Les personnes arrêtées, parmi lesquelles se trouvait un homme âgé de soixante-quatorze ans, auraient été torturées ou maltraitées.

Violations des droits humains commises par le passé

Décisions de justice

En septembre, le juge fédéral Claudio Bonadio a ordonné le gel des avoirs et le placement en détention provisoire de l’ancien général Leopoldo Fortunato Galtieri et de 25 anciens militaires, tous accusés d’être responsables de l’enlèvement, de la détention illégale, de la torture, de la «disparition» et du meurtre de 20 membres du groupe armé des Montoneros en 1978 et en 1980. Dans cet arrêt, le juge Bonadio a estimé que la Loi du «point final» et la Loi sur le devoir d’obéissance, adoptées respectivement en 1986 et 1987, étaient inconstitutionnelles, nulles et non avenues.

Procès d’une militante du mouvement de défense des droits humains

En juillet, Sonia Torres de Parodi, membre de l’organisation de défense des droits humains Abuelas de Plaza de Mayo (Grands-Mères de la place de Mai), a été traduite en justice à Córdoba (province de Córdoba). Cette femme âgée de soixante-treize ans recherche depuis 1976 sa fille «disparue» et l’enfant de celle-ci. Elle avait à répondre d’une accusation de diffamation et injures formulée par un ancien membre du personnel de l’école de commerce Manuel Belgrano. Elle avait déclaré à la presse que ce dernier avait donné aux forces de sécurité des informations relatives à des étudiants qui ont ensuite «disparu». Sonia Torres de Parodi a été acquittée en août.

Nouvelle enquête

En octobre, le constructeur automobile germano-américain DaimlerChrysler a créé une commission d’enquête visant à examiner la conduite de Mercedes- Benz et de ses dirigeants en Argentine entre 1975 et 1978. Cette commission devait mener des investigations sur la «disparition», en 1976 et 1977, d’environ 14 personnes qui travaillaient à l’usine Mercedes-Benz de González Catán, dans la province de Buenos Aires. Cette usine appartient aujourd’hui à DaimlerChrysler.

Agressions contre des défenseurs des droits humains

Des journalistes, des avocats, des militants des droits humains, des témoins et des proches de victimes ont souvent été harcelés, menacés et agressés pendant l’année.

185. En septembre, un groupe d’hommes non identifiés a attaqué la demeure d’Estela Carlotto, présidente de l’organisation de défense des droits humains Grands- Mères de la place de Mai et de la Comisión Provincial por la Memoria (Commission provinciale pour la mémoire) de La Plata. Estela Carlotto était dans sa maison lorsque celle-ci a été criblée de balles. Quelques jours auparavant, elle avait soumis à la cour suprême provinciale un rapport dénonçant des pratiques abusives de la police provinciale, notamment le recours à la torture et les homicides dus au gatillo fácil (gâchette facile). Une enquête sur l’agression a été ouverte.

Mauvais traitements, torture et homicides

Les mauvais traitements infligés à des personnes placées dans des centres de détention, y compris à des mineurs, ont fait l’objet de plusieurs dénonciations publiques. Des homicides commis par la police dans des circonstances controversées ont également été signalés cette année.

Enfants

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies

En septembre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a fait part de ses inquiétudes concernant l’administration de la justice pour mineurs. Il s’est dit préoccupé par le fait que les lois nationales relatives aux enfants remontent à 1919 et que, le plus souvent, la législation provinciale ne respecte pas les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a également fait part de sa préoccupation face à la violence institutionnelle et aux informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements commis contre des mineurs détenus dans les postes de police et qui, dans certains cas, se sont soldés par la mort de l’enfant. Le Comité a également évoqué la tendance au gatillo fácil, qui a provoqué la mort de nombreux enfants. Il a recommandé à l’Argentine de revoir ses lois et pratiques dans le domaine de l’administration de la justice pour mineurs, au niveau national et provincial, afin de les rendre pleinement conformes aux dispositions de la Convention. Il a demandé instamment que soit mis en œuvre un plan national pour prévenir et éliminer la violence institutionnelle, et que de véritables enquêtes soient ouvertes sur les informations faisant état d’homicides ou d’actes de torture et de mauvais traitements qui auraient été commis contre des enfants. Le Comité a en outre souhaité que soient mis en place des programmes de réadaptation, de réinsertion et de réparation à l’adresse des enfants victimes de torture ou de mauvais traitements.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Argentine en février pour rencontrer des représentants du gouvernement et des membres d’organisations non gouvernementales et pour recueillir des informations. En juillet, un observateur de l’organisation a assisté à des audiences du procès d’une femme membre des Grands-Mères de la place de Mai.

Autres documents d’Amnesty International

Argentina: Action plan and respect for human rights [Argentine. Plan d’action et respect des droits humains] (AMR 13/002/02).

Argentina: La larga búsqueda de las Abuelas de Plaza de Mayo, ¿socavada por la justicia? [Argentine. La longue quête des Grands-Mères de la place de Mai entravée par la justice ?] (AMR 13/008/02).

Argentine. Ingérence inacceptable du pouvoir exécutif en faveur de l’impunité (AMR 13/017/02).

Argentina: The rights of the child in Argentina [Argentine. Les droits de l’enfant] (AMR 13/018/02).

ARMÉNIE

RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE

CAPITALE : Erevan

SUPERFICIE : 29 800 km²

POPULATION : 3,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Robert Kotcharian

CHEF du GOUVERNEMENT : Andranik Markarian

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des cas de torture et d’autres mauvais traitements impliquant des responsables de l’application des lois ont cette année encore été signalés. Un certain nombre de conscrits se sont plaints d’avoir été soumis à des brutalités lors de leur service militaire. Les objecteurs de conscience étaient toujours condamnés à des peines d’emprisonnement. Le nouveau Code pénal n’a pas aboli la peine capitale. Fin 2002, 42 hommes au moins étaient apparemment sous le coup d’une condamnation à mort. Le moratoire sur les exécutions n’a toutefois pas été remis en question.

Contexte

Des élections locales ont eu lieu dans tout le pays en octobre. Sans être vraiment libres et équitables, elles ont généralement été décrites comme un «progrès». Le parti du Premier ministre a remporté une victoire écrasante. Le président de la République, Robert Kotcharian, a déclaré que cette consultation constituait un pas vers la tenue dans le calme de l’élection présidentielle, en février 2003. La vie politique restait toutefois marquée par la violence, par le contrôle du pouvoir central sur les médias et par certaines restrictions de la liberté d’expression.

Torture et mauvais traitements

Les brutalités policières restaient apparemment monnaie courante. Les jeunes conscrits étaient toujours maltraités, soit directement par les officiers, soit avec la complicité de ces derniers. Un certain nombre d’enquêtes sur des affaires de torture ou d’autres mauvais traitements n’auraient pas été menées dans des conditions satisfaisantes.

186. Artiom Sarkissian, vingt-deux ans, est mort au mois de février, peu après le début de son service militaire. Selon l’hôpital militaire dans lequel il se trouvait, il a succombé à une intoxication alimentaire. L’autopsie pratiquée ultérieurement aurait cependant révélé que la victime présentait d’importantes lésions cérébrales et abdominales et qu’elle avait perdu beaucoup de sang. En décembre s’est ouvert le procès de 15 personnes inculpées pour leur responsabilité présumée dans la mort du jeune homme. Parmi les accusés figuraient de simples soldats (dont deux qui étaient inculpés de coups et blessures) et l’officier qui commandait l’unité à laquelle Artiom Sarkissian avait été affecté. Cinq médecins militaires, qui soutenaient que la victime avait souffert d’une intoxication alimentaire, se retrouvaient également sur le banc des accusés, pour complicité. Artiom Sarkissian aurait passé trente-six heures à se tordre de douleur avant qu’un sixième médecin décide de le faire hospitaliser. En 2001, le jeune homme avait pris part à des manifestations très médiatisées au cours desquelles des étudiants avaient protesté contre l’obligation d’effectuer le service militaire avant la fin des études. Ses proches ont déclaré avoir fait l’objet de tentatives d’intimidation lors du procès. Celui-ci a été ajourné fin 2002, parce que la salle du tribunal n’était pas chauffée.

187. Alors qu’il se trouvait en garde à vue, le parlementaire Guevorg Hakobian aurait été malmené au mois de juillet par plusieurs responsables de l’application des lois, dont un haut gradé de la police d’Erevan. Ce dernier a été mis hors de cause au terme d’une enquête gouvernementale interne menée à l’initiative du Premier ministre et il a été promu, un mois plus tard, à la tête d’un service du ministère de l’Intérieur.

188. Agamal Artiounian, l’un des gardes du corps du président de la République, a été condamné à deux années d’emprisonnement avec sursis pour «coups et blessures involontaires» sur la personne de Pogos Pogossian. Ce dernier, un militant politique, avait été retrouvé mort en septembre 2001 dans les toilettes d’un café d’Erevan, l’Aragast, après avoir été frappé par Agamal Artiounian. Un incident avait éclaté dans l’établissement peu de temps auparavant, au cours duquel Pogos Pogossian aurait fait une remarque désobligeante à l’adresse du chef de l’État.

Prisonniers d’opinion

En 2002, l’Arménie n’a donné aucun signe indiquant qu’elle se conformait à l’esprit des engagements pris devant le Conseil de l’Europe (voir plus loin) au sujet des objecteurs de conscience. Entre janvier et la mi-décembre, au moins 16 jeunes gens, tous témoins de Jéhovah, ont été condamnés à des peines allant d’un à trois ans d’emprisonnement, parce qu’ils avaient refusé, pour des raisons de conscience, d’effectuer leur service militaire. Cinq autres jeunes hommes attendaient en détention d’être jugés, et 10 autres avaient été remis en liberté après avoir purgé une partie de leur peine. Parmi ces derniers, deux en étaient à leur deuxième condamnation à l’emprisonnement. Ils ont été libérés sous condition de se présenter régulièrement à la police.

Conseil de l’Europe

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, en janvier 2001, l’Arménie a pris une série d’engagements en matière de droits humains.

Pendant l’année 2002, elle a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, mais le Protocole n°6, qui abolit la peine de mort en temps de paix, n’a toutefois pas été soumis au Parlement pour ratification. L’Arménie a également ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce faisant, elle a autorisé le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à effectuer des visites dans tous les lieux de détention situés sur son territoire. Le CPT s’est rendu en Arménie pour la première fois au mois d’octobre.

Le nouveau Code pénal a été examiné en première lecture par le Parlement en juin, puis une seconde fois en décembre. Il dépénalise les relations homosexuelles entre adultes consentants. Par contre, alors que l’Arménie s’était engagée devant le Conseil de l’Europe à abolir la peine capitale au plus tard le 25 janvier 2002, le nouveau Code pénal maintenait ce châtiment pour les meurtres avec circonstances aggravantes, les viols sur mineure et les actes de terrorisme commis avant son entrée en vigueur. Cette disposition était peut-être à mettre en relation avec le procès de cinq personnes accusées d’avoir mené une attaque à main armée contre le Parlement arménien en 1999; huit personnes avaient été tuées, dont le Premier ministre et le président du Parlement.

La commission de suivi des obligations et engagements de l’Arménie à l’égard du Conseil de l’Europe s’est rendue sur place en août. Sur la base de son rapport, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé au mois de septembre l’Arménie à abolir totalement la peine capitale, sans exception ni restriction. L’Assemblée a en outre fait savoir qu’elle pourrait décider d’annuler les pouvoirs de la délégation parlementaire arménienne auprès du Conseil de l’Europe si cette abolition n’intervenait pas d’ici à juin 2003. La commission de suivi avait indiqué que, au vu de l’aide apportée par les experts du Conseil de l’Europe, l’abolition pourrait figurer dans le nouveau Code pénal présenté en seconde lecture. Or, lorsque le Parlement a examiné ce texte pour la deuxième fois, le 25 décembre, cette modification n’avait pas été apportée.

Malgré un moratoire de fait sur les exécutions, au moins 42 prisonniers étaient sous le coup d’une condamnation à mort début octobre.

L’Arménie s’est également engagée devant le Conseil de l’Europe à adopter d’ici à janvier 2004 une loi instaurant un service civil de remplacement du service militaire et à gracier, en attendant, tous les objecteurs de conscience emprisonnés. Un projet de loi était à l’étude en 2002, mais il prévoyait un service militaire non armé, et non un véritable service civil comme le demandait le Conseil de l’Europe.

AUSTRALIE

AUSTRALIE

CAPITALE : Canberra

SUPERFICIE : 7682195 km²

POPULATION : 19,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Peter Hollingworth

CHEF du GOUVERNEMENT : John Howard

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le gouvernement a poursuivi sa politique controversée à l’égard des réfugiés et demandeurs d’asile et a cherché à obtenir le soutien de la communauté internationale pour les restrictions dont font l’objet les droits de ces personnes garantis par le droit international. En application de la «solution du Pacifique», des boat people qui souhaitaient solliciter l’asile en Australie ont été détenus et transférés de manière arbitraire dans divers centres de détention situés en Australie, à Nauru et sur l’île de Manus (Papouasie-Nouvelle-Guinée).

Contexte

Le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que les autres questions concernant l’immigration et les contrôles aux frontières ont suscité des débats publics houleux sur les droits humains. Dans ses déclarations, le gouvernement a assimilé les demandeurs d’asile à des criminels, à des opportunistes économiques et à des «terroristes». L’ancien président de la Cour suprême Gerard Brennan a fait le commentaire suivant : «L’isolement honteux des demandeurs d’asile à Woomera, à Nauru et dans l’île de Manus divise le pays, de nombreux Australiens acceptant la nécessité de traitements inhumains comme étant le prix à payer pour maintenir nos politiques d’immigration et nos frontières.»

Les forces navales et les gardes-côtes australiens ont poursuivi leurs opérations de surveillance au large des côtes pour intercepter des embarcations transportant des personnes en quête d’asile. Une commission d’enquête sénatoriale a apporté la preuve, en contradiction avec les déclarations du gouvernement, qu’un bateau surchargé de demandeurs d’asile venant du Moyen Orient avait sombré en 2001 dans les eaux territoriales où patrouillaient l’armée et les gardes-côtes australiens, faisant 353 victimes.

Législation «antiterroriste»

En mai, le Parlement a voté plusieurs nouvelles lois visant à définir et à interdire les actes de «terrorisme». Une proposition de loi devant habiliter l’Australian Security Intelligence Organisation (ASIO, Services australiens des renseignements) à arrêter et à détenir, sans inculpation ni représentation juridique, des personnes soupçonnées de participation à des «activités terroristes» a continué de susciter des controverses. Des pouvoirs de cette nature risqueraient de conduire à des violations du droit international relatif aux droits humains.

Questions d’ordre international

La ratification par l’Australie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est entrée en vigueur en septembre. Le gouvernement australien avait présidé le Groupe des États pilotes, composé de 67 États œuvrant pour l’instauration de la Cour. Le texte d’application du Statut comportait une disposition en vertu de laquelle une personne ne pouvait être remise à la CPI que si le procureur général délivrait un certificat autorisant cette remise.

Lors de la réunion du Conseil économique et social des Nations unies, en juillet, l’Australie a voté contre l’adoption du projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture. Le ministre des Affaires étrangères a défendu cette décision en invoquant des raisons de procédure; interprétant de façon inexacte les dispositions du Protocole, il a déclaré que le gouvernement ne souhaitait pas voir des inspecteurs des Nations unies arriver inopinément dans les prisons et les centres de détention australiens. En novembre, l’Australie s’est abstenue lors de l’adoption du Protocole par l’Assemblée générale de l’ONU.

Demandeurs d’asile et réfugiés

La politique du gouvernement à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile, et en particulier la «solution du Pacifique» et la politique de détention obligatoire et non révisable de personnes arrivant sans documents de voyage, ont continué de susciter des critiques tant à l’intérieur du pays qu’à l’échelle internationale. De très nombreuses personnes ont été retenues pendant des mois dans des centres de détention financés par l’État et situés en Australie, à Nauru et en Papouasie-Nouvelle- Guinée, après s’être vu accorder le statut de réfugiés mais dans l’attente du feu vert des services de sécurité. En août, selon l’ASIO, aucun des quelque 6000 demandeurs d’asile sur lesquels l’organisme avait enquêté n’était considéré comme une menace pour la sécurité.

Des demandeurs d’asile déboutés qui se trouvaient en détention et avaient demandé à être renvoyés dans leur pays d’origine mais ne pouvaient obtenir de documents de voyage demeuraient détenus, pour une durée non définie. La Cour fédérale a jugé, dans deux affaires, qu’une telle détention prolongée était illégale en l’absence de toute perspective de départ, et a ordonné que les personnes détenues soient libérées. Deux hommes, un Palestinien et un Irakien, avaient été maintenus en détention pendant huit et vingt-trois mois respectivement après avoir demandé à être renvoyés chez eux. Le Palestinien a finalement été renvoyé.

Le gouvernement a cherché activement à obtenir que d’autres pays soutiennent ses politiques et a affirmé que l’interdiction d’accoster sur le continent australien qui frappait les bateaux transportant des demandeurs d’asile était justifiée, car elle stoppait l’afflux de boat people. Le nombre de détenus a diminué en Australie continentale, ce qui a conduit à la fermeture des centres de détention de Curtin et Woomera, très éloignés. Le sort de nombre de détenus qui s’étaient vu refuser l’entrée en Australie continentale n’était toujours pas réglé à la fin de l’année.

En mai, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ont envoyé des délégations en Australie afin qu’elles enquêtent sur les conditions et le régime juridique s’appliquant à la détention des demandeurs d’asile sans jugement ni réexamen judiciaire. En juillet, le délégué du Haut-Commissariat aux droits de l’homme décrivait le régime de détention comme étant une atteinte à la dignité humaine et faisait part de ses graves préoccupations quant à la situation des droits fondamentaux des migrants en détention, en particulier les enfants et les mineurs non accompagnés. En décembre, le Groupe de travail sur la détention arbitraire faisait part quant à lui de l’inquiétude que soulevait l’impact psychologique du régime de détention, son caractère automatique et le manque de discernement avec lequel il était appliqué, sa durée potentiellement indéfinie et le fait que la légalité de la détention n’était contrôlée par aucune instance judiciaire. Le gouvernement australien a rejeté les conclusions des deux rapports.

La Commission nationale pour les droits humains et l’égalité des chances a déclaré en novembre que l’Australie avait violé ses obligations internationales en matière de droits humains en transférant six demandeurs d’asile de centres de détention pour immigrés vers des prisons, où ils étaient détenus arbitrairement, sans inculpation, avec des criminels condamnés. Un homme avait été détenu sans contrôle judiciaire en prison et dans un centre de détention pour immigrés depuis le mois de décembre 1997.

En décembre, la Commission pour les droits humains et l’égalité des chances a noté que cinq demandeurs d’asile du centre de détention de Port Hedland avaient été détenus arbitrairement à l’isolement pendant plus de six jours, dans des pièces mal éclairées ou obscures; ce traitement a duré jusqu’à ce qu’un agent des services de l’immigration prenne conscience de la situation. Pendant ces six jours, ils n’avaient été autorisés à sortir que deux fois pendant dix à quinze minutes, et seul l’un d’entre eux avait, au bout de cinq jours, reçu des vêtements pour se changer. Malgré les rapports du fonctionnaire, le gouvernement n’a pris aucune mesure jusqu’à l’intervention de la section australienne d’Amnesty International.

En novembre, des informations sont parvenues à Amnesty International au sujet d’un demandeur d’asile colombien qui, après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire australien, s’est rendu en Argentine; de là il a été renvoyé en Colombie, où il aurait été tué par des paramilitaires moins d’un mois plus tard.

189. Dans un arrêt historique rendu en avril, la Cour fédérale a confirmé le droit de Naima Khawar au statut de réfugiée ; elle a considéré que la non-assistance des autorités pakistanaises à l’égard de la jeune femme qui leur avait demandé protection contre des violences domestiques équivalait à un manquement de l’État à son devoir de protéger les femmes contre les persécutions à motivation sexiste.

190. En novembre, un coroner (officier de justice chargé de mener une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) a enquêté sur le cas de Nurjan Hussein et Fatimeh Husseini, qui avaient trouvé la mort lorsque leur bateau, intercepté par les forces navales australiennes et des navires des gardes-côtes, a coulé au large d’une île australienne en novembre 2001. Les conclusions de l’enquête étaient attendues en 2003.

Populations indigènes

Le rapport annuel de la Commission pour les droits humains et l’égalité des chances portant sur la justice sociale parmi les populations indigènes, qui a été publié au mois de juin, a fait apparaître que les Aborigènes représentaient 20 p. cent de la population carcérale, contre 14 p. cent en 1991, et cela malgré les promesses faites par le gouvernement de réduire le nombre d’incarcérations d’indigènes, dont la mortalité en détention était disproportionnée. Ce taux était 10 fois supérieur au nombre d’Aborigènes par rapport à l’ensemble de la population. Les jeunes aborigènes représentaient 42 p. cent environ des jeunes détenus.

En septembre, la Commission pour les droits humains et l’égalité des chances a publié un rapport pour marquer le cinquième anniversaire de l’enquête nationale qu’elle avait réalisée sur les enfants aborigènes qui avaient été retirés de leurs familles par le passé en application d’une politique gouvernementale. Le rapport, intitulé Restoring identity (Rétablir l’identité), traitait des réparations à accorder à ces «générations volées» et appelait à une action judiciaire de grande envergure afin de garantir un ensemble de mesures de réparation aux personnes et groupes touchés.

En juillet, une enquête judiciaire menée dans l’État d’Australie-Occidentale faisait apparaître que le manque de coordination entre les organismes gouvernementaux, conjugué à l’inaction des organisations aborigènes, contribuait à l’existence de taux élevés de violence domestique et de violences contre les enfants parmi les populations aborigènes. Elle soulignait que si les autorités et les hommes aborigènes ne s’attachaient pas à traiter le problème, les enfants de cette communauté n’auraient pour seul avenir qu’une aggravation du pourcentage de suicides chez les jeunes ou de détenus aborigènes par rapport à la population carcérale totale. Le rapport d’enquête confirmait les préoccupations qui animaient depuis longtemps les femmes aborigènes; il critiquait aussi les enquêtes menées par la police sur la mort de Susan Taylor, qui avait motivé l’enquête. Cette jeune fille de quinze ans est morte en février 1999 dans une réserve aborigène.

En octobre, un tribunal d’Alice Springs a libéré temporairement Kevin Webb, un Aborigène soupçonné de meurtre qui se trouvait en détention provisoire, pour permettre aux familles des victimes de lui infliger un châtiment coutumier. L’homme a accepté de se prêter à ce rituel au cours duquel il a été blessé de 13 coups de lance à la jambe et a eu la cheville cassée. Un policier et une infirmière se tenaient sur place pour intervenir en cas de besoin. Amnesty International a écrit au gouvernement de l’État du Territoire du Nord pour demander des éclaircissements quant au fondement juridique de la décision de justice.

Enquête sur les services de police dans l’État d’Australie-Occidentale

En octobre, une commission royale enquêtant sur un comportement présumé criminel au sein des services de police de l’État d’Australie-Occidentale a confirmé son intention d’enquêter sur la mort non élucidée de Stephen Wardle, un jeune non indigène de dix-huit ans, survenue en 1988 pendant sa garde à vue dans une cellule de police. En décembre, un policier qui avait refusé de témoigner lors de l’enquête ordonnée par le coroner a reconnu avoir forgé des preuves et s’être rendu coupable de faux témoignage dans une autre affaire.

Visites d’Amnesty International

En mars, la secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, s’est rendue en Australie à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Au cours de sa visite, elle a rencontré des hauts responsables gouvernementaux ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, de médias et d’organisations de défense des réfugiés et des populations indigènes.

Autres documents d’Amnesty International

Australia-Pacific: Offending human dignity – the ‘Pacific Solution’ [Australie – Pacifique. La «solution du Pacifique», une atteinte à la dignité humaine] (ASA 12/009/02), publié pour célébrer l’anniversaire du sauvetage par un cargo norvégien de 438 demandeurs d’asile victimes d’un naufrage au large de l’Australie.

AUTORITÉ PALESTINIENNE

De très nombreuses personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. Parmi elles figuraient des membres présumés de groupes armés ainsi que des personnes soupçonnées de «collaborer» avec les services de renseignements israéliens. Treize personnes au moins ont été condamnées à la peine capitale; trois d’entre elles ont été exécutées. La majorité des condamnés à mort étaient accusés de «collaboration» avec les services de renseignements israéliens. De très nombreux «collaborateurs» présumés ont été exécutés illégalement par des membres de groupes armés ou par des personnes agissant à titre individuel.

Contexte

Déclenchée le 29 septembre 2000, l'Intifada (soulèvement) d'Al Aqsa s'est poursuivie durant toute l’année. Plus de 1000 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes, illégalement dans la plupart des cas. Des membres de groupes armés palestiniens ont lancé des attaques contre des soldats et des civils israéliens. Plus de 415 Israéliens ont été tués, dont quelque 180 civils en Israël même et plus de 80 dans les Territoires occupés ; des milliers d’autres personnes ont été blessées. Ces attaques délibérées contre des civils constituaient des crimes contre l’humanité (voir aussi Israël et Territoires occupés).

Les principaux groupes armés ayant mené des attaques contre des Israéliens étaient les Brigades des martyrs d'Al Aqsa (groupe issu du Fatah), les Brigades Ezzedine al Qassam (Hamas), le Djihad islamique et le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP).

Administration de la justice

Le président Yasser Arafat et d'autres responsables de l'Autorité palestinienne ont condamné régulièrement les attentats-suicides et les autres homicides et attaques visant des Israéliens; ils ont appelé les groupes armés palestiniens à y mettre un terme. Toutefois, dans l’immense majorité des cas, aucune enquête ne semblait avoir été ouverte et les personnes ayant ordonné ou organisé ces attaques n'ont pas été traduites en justice. On ignorait le degré de contrôle exercé par l'Autorité palestinienne sur les groupes armés. Les bombardements et attaques systématiques menés par l'armée israélienne contre la quasi-totalité des infrastructures palestiniennes, notamment les locaux des services de sécurité et les prisons, ont amoindri la capacité et la volonté de l’Autorité palestinienne d’exercer ce contrôle et de prendre en compte les graves motifs de préoccupation en matière de droits humains.

Les prisons et les centres de détention de l'Autorité palestinienne ayant été détruits ou pris pour cible par les Forces de défense d'Israël (FDI), de nombreux détenus ont été transférés dans des centres de détention de fortune situés dans des endroits tenus secrets et appelés «lieux sûrs», afin d’être protégés des bombardements, des attaques et des homicides commis par les FDI. L'Autorité palestinienne a libéré des prisonniers à plusieurs reprises ; d'autres se sont évadés à l’occasion d’attaques menées par l’aviation israélienne contre des prisons et des centres de détention ; d’autres enfin ont recouvré la liberté quand des groupes de Palestiniens ont pénétré de force dans des «lieux sûrs» ou dans des prisons. On a également recensé au moins un cas où l’armée israélienne s’est introduite dans une prison palestinienne pour libérer des «collaborateurs» présumés. Les dossiers de détenus et d'accusés potentiels ont également été détruits ou emportés lors d'attaques des FDI contre des locaux des services de sécurité et des bâtiments administratifs. Les bouclages et les couvre-feux prolongés empêchaient ou entravaient le fonctionnement des tribunaux de l'Autorité palestinienne, les juges, les avocats et les témoins ne pouvant circuler librement à l'intérieur des Territoires occupés, lorsqu’ils n’étaient pas dans l'incapacité totale de se déplacer.

Législation

En mai, le président Arafat a ratifié la Loi fondamentale adoptée en 1996 par le Conseil législatif palestinien. Ce texte, qui proclame l'indépendance du pouvoir judiciaire, reconnaît les droits de toutes les personnes relevant de la juridiction de l'Autorité palestinienne tels qu'ils sont énoncés dans les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Loi fondamentale est entrée en vigueur au mois de juillet.

Arrestations arbitraires et procès inéquitables

De très nombreux membres présumés du Hamas et du Djihad islamique, entre autres groupes armés, ont été arrêtés, de même que des personnes soupçonnées de «collaborer» avec les services de renseignements israéliens. À la fin de l’année, certaines des personnes arrêtées étaient toujours détenues sans inculpation ni jugement, dans les prisons, les centres de détention ou les «lieux sûrs» de l'Autorité palestinienne. Des informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus par les membres des différentes forces de sécurité palestiniennes.

191. Six hommes étaient détenus par l'Autorité palestinienne dans une prison de Jéricho, sous la surveillance d'observateurs américains et britanniques. Cinq d'entre eux avaient été arrêtés à la suite du meurtre, le 17 octobre 2001, de Rehavam Zeevi, le ministre israélien du Tourisme. Ahmad Saadat, le secrétaire général du FPLP – mouvement qui a revendiqué cet acte –, a été arrêté, le 15 janvier, par des membres d'Al Mukhabarat al Amma (Services des renseignements généraux). Le 3 juin, la Haute Cour de justice palestinienne siégeant à Gaza a ordonné sa remise en liberté immédiate, au motif qu’il n'avait jamais été inculpé ni présenté à un juge. Tout en affirmant qu’elles respectaient la décision de la Haute Cour, les autorités palestiniennes ont toutefois décidé, le lendemain, de maintenir cet homme en détention, «en raison des menaces israéliennes d’assassinat» qui pesaient sur lui. Les quatre autres hommes accusés dans cette affaire – Hamdi Qaran, Basel al Asmar, Majdi al Rimawi et Ahed Abu Ghalma – ont comparu devant un «tribunal de campagne» spécial qui les a condamnés à l’issue d’un procès inéquitable, le 25 avril, à des peines allant jusqu'à dix-huit ans d'emprisonnement. Quant à Fuad Shubaki, le sixième détenu de la prison de Jéricho, il avait été arrêté car on le soupçonnait d'être impliqué dans une livraison d'armes en provenance d'Iran. Cet homme, qui n'a jamais été jugé, était maintenu en détention à la fin de l'année, bien que la Haute Cour palestinienne siégeant à Ramallah eut ordonné, le 10 décembre, sa remise en liberté.

Peine de mort

Au moins 13 personnes ont été condamnées à mort par la Cour de sûreté de l'État à l'issue de procès sommaires et inéquitables. Trois d'entre elles, reconnues coupables de crimes de droit commun, ont été exécutées. Une quatrième a été tuée par les forces de sécurité, apparemment lors d'une tentative d'évasion. Neuf des condamnés à mort étaient accusés de trahison et de «collaboration» avec les services de renseignements israéliens. Les personnes condamnées à la peine capitale n'avaient pas la possibilité d'interjeter appel ; leur exécution pouvait avoir lieu lorsque le président de l’Autorité palestinienne avait ratifié la sentence. En 2002, le président Arafat n'a ratifié aucune condamnation à mort prononcée contre des «collaborateurs» présumés.

192. Khaidar Ghanem, un ancien chercheur travaillant sur le terrain pour l'organisation israélienne B'Tselem (Centre d'information israélien pour les droits humains dans les Territoires occupés), a été condamné à mort, le 28 octobre, par la Cour de sûreté de l'État siégeant à Gaza. Cet homme de trente-neuf ans a été reconnu coupable de «collaboration» avec les services de renseignements israéliens. Son procès, au cours duquel il était assisté d'un avocat commis d'office, n'aurait duré que deux heures et demie. Selon certaines sources, Khaidar Ghanem a été déclaré coupable essentiellement sur la base de ses «aveux». Il aurait indiqué lors de son procès qu'il ignorait que les informations qu'il avait fournies à des membres des services de renseignements israéliens seraient utilisées pour commettre des homicides.

193. Faisal Ahmed Suleiman Abu Teilakh, vingt-six ans, et Said al Barrawi Mohammed al Najjar, vingt-neuf ans, ont été passés par les armes à Gaza le 6 juin, vingt-quatre heures seulement après avoir été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l'État pour le viol et le meurtre d'une fillette de sept ans. Le procès n’a pas été conforme aux règles minimum d’équité prévues par les normes internationales. Il n’a duré que trois heures et s'est déroulé devant la Cour de sûreté de l'État, alors que les crimes commis relevaient de la compétence des juridictions pénales ordinaires; par ailleurs, la Cour ignorait que l'un des accusés souffrait de troubles mentaux.

Homicides illégaux

De très nombreux Palestiniens soupçonnés de «collaboration» avec les services de renseignements israéliens ont été exécutés illégalement. La plupart de ces homicides ont été perpétrés, semble-t-il, par des membres de groupes armés ou par des personnes agissant à titre individuel. Certains seraient des exécutions extrajudiciaires imputables à des membres des services de sécurité palestiniens. L'Autorité palestinienne n'a ordonné aucune enquête sur ces homicides et aucun responsable n'a été traduit en justice.

194. Le 14 mars, Muhammad Dayfallah al Khatib a été abattu par des Palestiniens armés qui n'appartenaient apparemment pas aux forces de sécurité palestiniennes. À l'issue d'un procès inéquitable qui n'avait duré que cinq heures, il avait été condamné à mort, le 13 janvier 2001, par la Cour de sûreté de l'État siégeant à Bethléem, pour trahison et «collaboration» avec Israël. Selon certaines sources, il avait été transféré, en compagnie d'autres détenus de la prison de Bethléem, dans un «lieu sûr» qui a été bombardé par la suite par l'aviation israélienne.

195. Mundher al Hafnawi et Hussein Abu al Uyun ont été abattus à Naplouse, le 15 mars, par des Palestiniens armés qui n'appartenaient apparemment pas aux forces de sécurité palestiniennes. Ces deux hommes s'étaient évadés de la prison de Naplouse le 9 mars, après que les grilles de l'établissement eurent été endommagées par des tirs provenant d'hélicoptères de combat israéliens. Accusés de «collaboration» avec Israël, ils avaient été condamnés à mort au terme de procès inéquitables qui s’étaient tenus en 2001.

196. Le 14 juillet, Abd al Hay Diab Sababa a été abattu par des hommes armés durant son procès devant la Cour de sûreté de l'État siégeant à Khan Yunis. Cet homme de quarante-deux ans était accusé d'avoir «collaboré» avec les services de sécurité israéliens et de leur avoir fourni des informations ayant permis l'assassinat par les FDI de quatre militants du Hamas. Plus de 50 personnes, dont des policiers et des proches des victimes, assistaient au procès. Pendant une suspension d'audience, l'accusé a été emmené dans une cellule. Alors que le public sortait du tribunal, on a entendu une forte explosion résultant d'un bombardement par des hélicoptères israéliens. Dans la confusion qui a suivi, des hommes armés ont abattu Abd al Hay Diab Sababa dans sa cellule. Aucune mesure n'a été prise contre les tueurs.

Nations unies

En octobre, le Comité des droits de l'enfant a recommandé aux acteurs non étatiques d'établir et d'appliquer strictement des règles d'engagement, applicables aux militaires et aux autres personnels, qui respectent pleinement les droits de l'enfant énoncés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et protégés en droit international humanitaire. Il leur a également recommandé de s'abstenir d'utiliser ou de prendre pour cible les enfants dans le conflit armé et de respecter pleinement l'article 38 de la Convention ainsi, autant que possible, que le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus dans les territoires relevant de l'Autorité palestinienne en janvier, en mars, en avril, en mai, en juin, en juillet, en août et en octobre. La secrétaire générale de l'organisation est allée dans la région au cours de mois d’avril et de mai.

Autres documents d'Amnesty International

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés palestiniens (MDE 02/003/02).

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. L'avenir assassiné: les enfants en ligne de mire (MDE 02/005/02).

AUTRICHE

RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE

CAPITALE : Vienne

SUPERFICIE : 83 855 km²

POPULATION : 8,1 millions

CHEF de l’ÉTAT : Thomas Klestil

CHEF du GOUVERNEMENT : Wolfgang Schüssel

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le procès de trois policiers accusés d’avoir provoqué, en 1999, la mort du demandeur d’asile Marcus Omofuma s’est tenu cette année. De nouvelles allégations ont fait état de mauvais traitements et d’un recours excessif à la force contre des détenus par des policiers. Un homme non armé qui présentait des troubles psychologiques a été abattu par la police. Certaines catégories de demandeurs d’asile ont été exclues des centres d’accueil gérés par l’État. L’Autriche a aligné l’âge minimum du consentement pour les hommes homosexuels sur celui des hétérosexuels et des lesbiennes.

Affaire Marcus Omofuma

Le 4 mars, le procès des trois policiers inculpés de mauvais traitements ayant entraîné la mort de Marcus Omofuma s’est ouvert au tribunal régional de Korneuburg à Vienne.

Ce demandeur d’asile nigérian de vingt-cinq ans est mort asphyxié, le 1er mai 1999, lors de son renvoi forcé de Vienne vers le Nigéria, via la Bulgarie, alors qu’il était bâillonné et ligoté. Le 15 avril, le tribunal régional de Korneuburg a reconnu les trois policiers coupables d’«homicide par négligence dans des circonstances particulièrement dangereuses», une infraction moins grave que celle dont ils étaient accusés à l’origine, et les a condamnés à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

La décision du tribunal a fait l’objet de critiques de la part de certains groupes de la société civile qui l’ont jugée trop clémente, outre le fait qu’elle a permis aux policiers de continuer à exercer leurs fonctions.

Allégations de brutalités policières

Selon un certain nombre d’allégations, des policiers ont maltraité des détenus et recouru à une force excessive. Au mois de mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a fait part de son inquiétude concernant des «informations alléguant des incidents racistes auxquels auraient pris part des policiers et autres agents de l'État».

197. Le 17 octobre, le tribunal administratif indépendant de Vienne a conclu que la police avait insulté Bülent Öztoplu, un militant pour les droits humains d’origine turque, et lui avait fait subir sans raison un traitement humiliant lors d’une opération policière menée à Vienne en septembre 2001.

Un groupe de policiers armés de la Wiener Einsatzgruppe Alarmabteilung (WEGA, Brigade de police spéciale de Vienne) avait arrêté cet homme, membre du Menschenrechtsbeirat (Conseil consultatif des droits humains), sur la base d’un mandat d’arrêt international en suspens décerné pour des faits qui se seraient produits à Mannheim, en Allemagne, en 1984. Selon les conclusions du tribunal, durant la garde à vue un policier qui informait un collègue qu’il s’agissait d’un membre du Conseil consultatif des droits humains avait traité Bülent Öztoplu de «salopard». Le tribunal a en outre estimé que la fouille intime que les policiers avaient fait subir au détenu n’était pas motivée. En décembre, un tribunal de Mannheim a acquitté Bülent Öztoplu de toutes les accusations qui pesaient sur lui. À la fin de l’année, il n’avait pas encore été réintégré au sein du Conseil consultatif pour des droits humains, dont il avait été suspendu peu après son arrestation.

198. Le 15 mars, à Vienne, Kambowa Mutombo, ressortissant congolais de vingt-cinq ans, aurait subi des mauvais traitements et essuyé des injures racistes de la part de policiers lors d’un contrôle d’identité.

D’après les informations recueillies, les policiers ont traité Kambowa Mutombo d’«imbécile de nègre», puis ils l’ont plaqué au sol et roué de coups de pied lorsqu’il a protesté devant cette insulte.

Selon son propre témoignage, les policiers se sont aussi moqués de lui et ont fait des commentaires désobligeants alors qu’il se tenait nu devant eux pendant une fouille à corps au poste de police Favoriten, à Vienne.

Coups de feu tirés par la police

Amnesty International a instamment prié les autorités de mener une enquête rapide, exhaustive et impartiale sur les coups de feu qui ont coûté la vie à Binali Ilter, âgé de vingt-huit ans, le 31 août dans une rue du centre de Vienne. Au moment des faits, il n’était pas armé et souffrait de schizophrénie. Binali Ilter, un Autrichien d’origine kurde, avait quitté son domicile plus tôt dans la journée et marchait pieds nus en direction du centre de la ville.

Dans l’après-midi, il a été impliqué dans une altercation dans un magasin au cours de laquelle il a frappé une vendeuse au visage, après lui avoir demandé sans succès de l’argent. La police a interpellé Binali Ilter dans le centre de la ville, mais ce dernier n’a pas répondu aux avertissements répétés des policiers le sommant de s’arrêter. Lorsque Binali Ilter a, semble-t-il, crié et avancé dans leur direction, l’un d’entre eux lui a tiré dans l’épaule et dans le ventre. Binali Ilter est mort à l’hôpital le même jour.

Mise à jour

Le 4 juin, le tribunal du district de Vienne-Fünfhaus a acquitté un policier du chef d’homicide par négligence sur la personne d’Imre Bartos, un suspect de droit commun non armé qui avait été tué à Vienne en mai 2000. Le tribunal a estimé que des doutes subsistaient dans cette affaire. Le policier avait abattu Imre Bartos avec l’arme à feu qu’il possédait à titre privé en tentant d’ouvrir la portière d’un véhicule dans des circonstances controversées. Le tribunal aurait conclu que le coup de feu était parti à la suite d’un réflexe de la main qui tenait l’arme, au moment où le policier ouvrait la portière. Les deux fils d’Imre Bartos ont aussi déposé une plainte auprès du tribunal administratif indépendant de Vienne, sur laquelle il n’avait pas encore été statué à la fin de l’année.

Demandeurs d’asile

Les nouvelles dispositions relatives au droit d’asile, introduites par le ministère de l’Intérieur le 1er octobre et qui excluent certaines catégories de demandeurs d’asile des centres d’accueil gérés par l’État, ont suscité des inquiétudes dans de nombreux milieux. En vertu de ces nouvelles dispositions, les personnes en quête d’asile originaires de pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne encourent l’expulsion et l’exclusion de ces centres d’accueil en attendant que soit traitée leur demande d’asile, ce qui les place potentiellement dans une situation d’indigence. Les demandeurs d’asile de certains autres pays s’exposent eux aussi à l’expulsion s’ils présentent un recours à la suite du rejet de leur demande initiale. Le nouveau texte exerçait une pression considérable sur les organisations humanitaires du pays, qui ont dû prendre en charge les demandeurs d’asile évincés et exclus des centres.

Risque de renvoi forcé

Au début du mois de janvier, Amnesty International s’est opposée à l’extradition de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri, un homme de trente-cinq ans, vers l’Égypte, où il courait des risques sérieux de torture et d’autres violations des droits humains. Craignant de faire l’objet de persécutions politiques, il avait fui l’Égypte en 1994 et sollicité l’asile politique auprès de l’Autriche en 1995.

À l’issue d’un procès inique en Égypte, il avait été condamné par contumace à quinze ans de travaux forcés à la fin de l’année 1995, pour son affiliation présumée à un groupe islamiste. Alors que sa demande d’asile était toujours en cours d’examen, il a été placé en détention par la police à Vienne en octobre 2001, à la suite d’une demande d’extradition formulée par les autorités égyptiennes. L’extradition de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a pu être évitée, mais il est resté incarcéré à Vienne jusqu’à sa remise en liberté au mois d’août. À la fin de l’année, il n’avait pas été statué sur sa demande d’asile.

Inégalité en matière d’âge minimum du consentement

Le 24 juin, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé contraire à la Constitution le fait que l’âge minimum du consentement ne soit pas le même pour les hommes homosexuels que pour les hétérosexuels et les lesbiennes. Moins d’un mois plus tard, le Parlement a voté la suppression de l’article discriminatoire du Code pénal. Même si Amnesty International a accueilli favorablement cette mesure, elle déplorait néanmoins que la modification de la législation ne s’applique pas aux affaires pénales en cours et qu’aucune mesure de réhabilitation, telle que l’annulation des antécédents judiciaires, ne soit envisagée pour les hommes homosexuels reconnus coupables en vertu de cette loi.

Visites d’Amnesty International

Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Autriche au mois d’octobre pour y rencontrer des avocats et des victimes de violations présumées des droits humains.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

AZERBAÏDJAN

RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN

CAPITALE : Bakou

SUPERFICIE : 86 600 km²

POPULATION : 8,1 millions

CHEF de l’ÉTAT : Gueïdar Aliev

CHEF du GOUVERNEMENT : Arthur Rasizadeh

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les forces de l’ordre ont été accusées d’avoir brutalement réprimé des manifestations. Une personne est morte au cours d’un de ces mouvements de protestation, et un certain nombre de personnes interpellées auraient été maltraitées pendant leur détention.

Contexte

L’élection présidentielle étant prévue pour octobre 2003, la concentration des pouvoirs entre les mains du président et la succession du chef de l’État, Gueïdar Aliev, âgé et souffrant de problèmes de santé, étaient plus que jamais au centre des préoccupations.

De nombreuses modifications de la Constitution ont été approuvées par référendum au mois d’août. Les autorités auraient vivement insisté auprès des électeurs afin qu’ils entérinent les modifications proposées. Un nombre important d’irrégularités auraient été commises lors du scrutin. Certains ont accusé les autorités d’avoir modelé la nouvelle loi électorale pour faciliter la transmission du pouvoir entre Gueïdar Aliev et son fils Ilham Aliev.

Au mois d’octobre, la police a fait irruption au siège d’un parti d’opposition. Cette intervention a été très généralement interprétée comme une intensification du harcèlement dont l’opposition faisait l’objet. Un certain nombre d’organisations religieuses, essentiellement musulmanes, ont été interdites. Les autorités ont continué de saper la liberté de la presse, en exerçant divers types de pression sur les médias indépendants. Les manœuvres de harcèlement et les amendes imposées par les tribunaux ont ainsi entraîné la fermeture de plusieurs journaux et chaînes de télévision. Aucun progrès notable n’a été enregistré en vue d’un règlement politique de la question du Haut-Karabakh.

Torture, mauvais traitements et usage abusif de la force

La police a été accusée à de multiples reprises d’avoir réprimé des manifestations avec une violence excessive. La plupart de ces manifestations avaient été organisées par des partis politiques d’opposition, mais une au moins avait un caractère spontané et portait sur des griefs de la population locale.

Aligassan Agaïev a été abattu par la police lors d’une manifestation qui avait débuté pacifiquement, le 3 juin, à Nardaran. Les habitants de ce village faisaient campagne depuis plusieurs années déjà pour l’amélioration de leurs conditions de vie économiques et sociales. La manifestation du 3 juin avait été déclenchée par le bouclage inopiné du village par les forces de sécurité, suivi de l’arrestation de sept membres du conseil des anciens. Les affrontements qui ont suivi auraient fait plusieurs dizaines de blessés parmi les habitants. Plusieurs policiers auraient également été blessés. Les autorités ont attribué la responsabilité des violences à des «forces islamiques anti-azerbaïdjanaises» présentes dans le village.

À la fin de l’année, un certain nombre d’habitants de Nardaran avaient été inculpés d’infractions graves au Code pénal, mais il semble qu’aucun membre des forces de sécurité n’ait fait l’objet de poursuites.

Lors des événements de Nardaran, la police aurait empêché le personnel médical d’aller soigner les blessés. Elle aurait frappé et arrêté des blessés, ainsi que des personnes qui les accompagnaient à l’hôpital.

Certains habitants de Nardaran interpellés à l’hôpital auraient été torturés et maltraités en détention.

199. Rassim Alizade, vingt-deux ans, blessé par balle au niveau du tibia, et Mirzaga Movlamov sont restés à l’hôpital jusqu’au 4 juin 2002, pour faire soigner leurs blessures. Ils y auraient été interpellés avant d’être torturés, d’abord dans l’établissement hospitalier, puis dans une prison.

Morts en détention (nouvelles informations)

Le procès du policier de haut rang qui était de service au moment de la mort d’Ilgar Javadov, survenue au poste de police n°9 de Sabaïl, un quartier de Bakou, était toujours en cours à la fin de l’année 2002. Ilgar Javadov est mort le 13 mai 2001, avant l’aube, apparemment des suites de mauvais traitements infligés par des policiers. L’accusé a plus tard été démis de ses fonctions et inculpé de négligence.

Les poursuites judiciaires engagées contre trois autres policiers dans le cadre de cette affaire ont été abandonnées le 26 février 2002.

La famille d’Ilgar Javadov et son avocat avaient donné la veille une conférence de presse pour faire part de leur inquiétude quant à la manière dont était menée l’enquête sur cette mort.

Prisonniers politiques

L’une des conditions que l’Azerbaïdjan avait acceptées lors de son adhésion au Conseil de l’Europe était de libérer ou de rejuger les prisonniers politiques. En janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exigé la remise en liberté de 11 prisonniers politiques, pour lesquels elle avait déjà demandé la libération ou un nouveau jugement.

L’Assemblée insistait tout particulièrement sur les cas d’Alakram Alakbar oglou Hoummatov (également connu sous le nom d’Alikram Goumbatov ou Goummatov, voir ci-après), d’Iskander Mejid oglou Hamidov (connu également sous le nom d’Iskander Gamidov) et de Rahim Hassan oglou Qaziyev (aussi appelé Raqim ou Raguim Gaziyev). Ces trois prisonniers n’ont pas été libérés. En revanche, les autorités ont entrepris de les rejuger. Selon certaines allégations, les nouveaux procès ne se déroulaient pas dans des conditions conformes aux normes internationales d’équité. Les avocats d’Iskander Mejid oglou Hamidov se sont, par exemple, plaints du fait que l’administration de la prison à régime strict de Goboustan, où avaient lieu les procès, ne les autorisait pas à rencontrer leur client.

Dans une résolution adoptée au mois de septembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est dite préoccupée «par les informations faisant état de violations flagrantes de leurs droits, procéduraux et autres», ainsi que profondément troublée «par le fait que sept des personnes considérées comme des prisonniers politiques par les experts du Conseil de l’Europe, et figurant sur la liste des dix-sept cas pilotes, [étaient] toujours détenues, qu’elles [n’avaient] pas été graciées et ne [bénéficiaient] pas d’un nouveau procès».

Modifications de la Constitution

Trente-six modifications de la Constitution ont été adoptées par référendum au mois d’août. Certaines découlaient des engagements pris par l’Azerbaïdjan en vue de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’une d’elles constituait ainsi une étape sur la voie de la mise en place d’un service civil de remplacement du service militaire (les textes nécessaires à la mise en œuvre d’une telle réforme n’étaient cependant pas encore en vigueur à la fin de l’année).

Vingt-deux détenus qui purgeaient des peines d’emprisonnement à vie ont cherché à invoquer l’un des nouveaux textes qui élargissent, notamment aux particuliers et aux nouveaux médiateurs, les possibilités de recours devant la Cour constitutionnelle. L’administration pénitentiaire aurait refusé de transmettre à la Cour 21 des 22 requêtes, ne lui faisant part que du recours du prisonnier politique Alakram Alakbar oglou Hoummatov. En décembre, le Melli- Medjlis (Parlement) a adopté en seconde lecture une loi permettant aux particuliers d’exercer leur droit de saisir la Cour constitutionnelle.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

BAHAMAS

COMMONWEALTH DES BAHAMAS

CAPITALE : Nassau

SUPERFICIE : 13939 km²

POPULATION : 0,31 million

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Dame Ivy Leona Dumont

CHEF du GOUVERNEMENT : Hubert Alexander Ingraham, remplacé par Perry Gladstone Christie le 3 mai

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Bien que le nouveau gouvernement se soit engagé à améliorer les conditions carcérales, ces dernières demeuraient très pénibles. Une personne a été tuée par la police dans des circonstances laissant à penser qu’il pourrait s’agir d’une exécution extrajudiciaire. Des cas de mauvais traitements de détenus perpétrés par la police ont en outre été signalés. Les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales, mais il n’y a eu aucune exécution. Le risque pour certains demandeurs d’asile d’être renvoyés dans leur pays d’origine sans que leur cas ait été examiné de manière approfondie et équitable dans le cadre d’une procédure de détermination du statut de réfugié constituait toujours un motif de préoccupation.

Contexte

Au mois de mai, le Progressive Liberal Party (PLP, Parti libéral progressiste) a remporté les élections générales, écartant du pouvoir le Free National Movement (FNM, Mouvement national libre).

Peine de mort

Trente personnes se trouvaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année. Il n’y a eu aucune exécution.

Conditions carcérales

Au mois de février, des membres du personnel pénitentiaire se sont plaints des risques qu’ils encourent de contracter des maladies infectieuses sur leur lieu de travail. En mai, le nouveau gouvernement du PLP s’est engagé à améliorer les conditions de détention; en octobre, il a nommé une Prison Reform Commission (Commission de réforme pénitentiaire) chargée de proposer des améliorations.

En août, une délégation d’Amnesty International s’est rendue à la prison de Fox Hill et a constaté une situation constituant, de fait, une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. De nouvelles informations ont fait état de l’existence de maladies graves et de carences en matière de soins médicaux. Des enfants étaient détenus avec des adultes. Malgré l’ouverture d’un nouveau quartier destiné aux personnes placées en détention provisoire, le problème de la surpopulation restait entier.

200. Les autorités n’ont pas pu fournir d’éléments sur l’avancée de l’enquête concernant le viol présumé, en août 2001, d’un détenu âgé de dix-sept ans par des prisonniers adultes.

Demandeurs d’asile

Cette année encore, des demandeurs d’asile originaires d’Haïti et de Cuba, notamment, ont été renvoyés dans leur pays en violation du droit international, sans avoir pu faire examiner leur cas de manière approfondie et équitable dans le cadre d’une procédure de détermination du statut de réfugié. Le gouvernement a fait savoir à Amnesty International qu’il n’avait pas l’intention d’incorporer dans le droit interne les dispositions de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

Des demandeurs d’asile et des immigrés en situation irrégulière ont été maintenus en détention, dans des conditions très pénibles et sans avoir accès à une procédure judiciaire. Selon certaines informations, des détenus auraient été frappés par des membres des Forces royales de défense des Bahamas.

Exécution extrajudiciaire présumée

Le 5 décembre, Jermaine Alexander Mackey a été tué par des policiers dans des circonstances laissant à penser qu’il s’agissait d’une exécution extrajudiciaire. La police a déclaré qu’il avait été abattu après avoir croisé des membres de la réserve mobile. Selon des témoins, des agents de police l’ont arrêté, puis, lorsqu’il s’est enfui, ont tiré sur lui à plusieurs reprises, le touchant à la tête et à la poitrine. Les agents auraient menacé certains témoins et les auraient contraints à s’allonger par terre en leur braquant un pistolet sur la tempe. Des éléments de preuve médicolégaux auraient été falsifiés. À la fin de l’année, Amnesty International n’avait reçu aucune réponse concernant l’état d’avancement de l’enquête.

Brutalités policières

Selon diverses allégations, des détenus auraient été maltraités par des policiers.

201. Au mois de juin, Earl Meadows aurait été frappé et roué de coups de pied par plusieurs agents dans un fourgon de police à Nassau. Un policier aurait placé une arme sur sa tempe et l’aurait menacé. Une enquête était toujours en cours à la fin de l’année.

Flagellation

Dans une décision rendue en septembre, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), la plus haute juridiction d’appel pour les Bahamas, a estimé que l’imposition de la flagellation à titre de châtiment judiciaire ne constituait pas une violation de la Constitution, bien qu’il s’agisse d’une peine inhumaine et dégradante. Le Conseil privé a renvoyé devant la Cour d’appel la décision de savoir s’il fallait utiliser le «chat à neuf queues» (fouet composé de neuf cordes comportant des nœuds) ou la badine.

En août, la ministre de la Sécurité nationale s’est prononcée en faveur de l’imposition aux personnes déclarées coupables de viol d’une peine de flagellation avec un «chat à neuf queues». En octobre, un homme a intenté une action en justice contre le gouvernement au motif qu’il avait reçu des coups de fouet avant que sa condamnation pour viol ne soit infirmée en appel.

Discrimination

En février, lors d’un référendum portant sur diverses modifications de la Constitution, une disposition prévoyant l’égalité des hommes et des femmes devant la loi a été rejetée.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue aux Bahamas en août. Les représentants de l’organisation ont notamment rencontré des ministres. Ils ont également visité la prison de Fox Hill, le centre de détention de Carmichael et plusieurs postes de police.

BAHREÏN

ÉTAT DE BAHREÏN

CAPITALE : Manama

SUPERFICIE : 691 km²

POPULATION : 0,66 million

CHEF de l’ÉTAT : Sheikh Hamad bin Issa al Khalifa

CHEF du GOUVERNEMENT : Sheikh Khalifa bin Salman al Khalifa

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les initiatives positives prises depuis l'amnistie générale de février 2001 ont continué de contribuer à l'amélioration générale de la situation des droits humains. Quelques cas de violation de ces droits ont été signalés. Les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force contre des manifestants et un étudiant est mort après avoir été atteint par des balles en caoutchouc. Deux personnes ont été arrêtées et passées à tabac. Une Éthiopienne restait sous le coup d'une condamnation à mort.

Contexte

Au mois de février, Bahreïn est officiellement devenu un royaume et Sheikh Hamad bin Issa al Khalifa, qui a pris le titre de roi, a annoncé l'organisation d'élections locales et législatives, respectivement en mai et en octobre. La Constitution de 1971 a été modifiée ; elle a confirmé le roi dans la fonction de chef de l'État et a fait de Bahreïn une monarchie constitutionnelle héréditaire. La nouvelle Constitution prévoit un Parlement, Al Majlis al Watani qui sera formé de deux chambres, à savoir le Majlis al Shura (Conseil consultatif) et le Majlis al Nuwab (Conseil des députés); elle prévoit également une Cour constitutionnelle et le droit pour les femmes de voter et de se présenter à des élections. Chacune des deux chambres comptera 40 membres ; ceux du Conseil des députés seront élus, mais le roi se réserve le droit de nommer les membres du Conseil consultatif et de les démettre ainsi que de dissoudre le Conseil des députés et de modifier la Constitution.

Dans son rapport soumis au mois de décembre 2001 au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies, Bahreïn a énuméré un certain nombre de mesures prises par les autorités. On peut citer parmi elles la ratification de la Convention arabe sur la répression du terrorisme, dont de nombreuses dispositions constituent une violation des normes internationales relatives aux droits humains.

De nouvelles associations politiques et organisations non gouvernementales ont été officiellement reconnues. Le Comité général des travailleurs bahreïnites a été enregistré, en juin, sous le nom d'Union générale des travailleurs bahreïnites. Une loi sur les syndicats a été promulguée en septembre. Le Centre bahreïnite des droits humains, première organisation de ce type dans la région du Golfe, a été enregistré officiellement au mois de juillet. L'Union des femmes bahreïnites, qui œuvre pour la défense et la promotion des droits des femmes, a été reconnue en novembre.

Trois cent vingt candidats, dont 31 femmes, se sont présentés aux élections locales du mois de mai. La majorité des 50 sièges a été remportée par des candidats liés à des associations politiques sunnites et chiites. Aucune femme n'a été élue lors de ces scrutins.

Les premières élections législatives depuis 1973 ont eu lieu en octobre. Cent quatre-vingt-dix candidats, dont huit femmes, étaient en lice pour les 40 sièges du Conseil des députés. Le rétablissement du Parlement dissous en 1975 était, de longue date, l'une des principales revendications de l'opposition. Toutefois, les quatre associations politiques les plus importantes, dont les principaux groupes d’opposition chiites, ont boycotté le scrutin pour protester contre les modifications constitutionnelles et les pouvoirs législatifs conférés au Conseil consultatif. Les groupes sunnites ont remporté la plupart des sièges; aucune femme n'a été élue.

Un nouveau gouvernement est entré en fonction en novembre. Les principaux ministres ont conservé leur poste, mais un ancien opposant, Majid Muhsin al Alawi, a été nommé ministre du Travail et des Affaires sociales.

Manifestations d'avril et violences des forces de sécurité

Selon certaines sources, les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force lors des manifestations anti-américaines et anti-israéliennes qui se sont déroulées au mois d’avril dans la capitale, Manama. Les manifestants, des étudiants pour la plupart, ont attaqué l'ambassade des États-Unis. Les forces de sécurité ont utilisé du gaz lacrymogène et tiré des balles en caoutchouc; une personne est morte et de nombreuses autres ont été blessées.

202. Mohammad Jumaa al Shakhuri, un étudiant de vingt-quatre ans, est mort après avoir été atteint par des balles en caoutchouc. Il semble que de nombreux manifestants ont dû être hospitalisés pour recevoir des soins. Les autorités ont annoncé l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de la mort de Mohammad Jumaa al Shakhuri. Les conclusions n'avaient pas été rendues publiques à la fin de l'année.

203. Abdul Hadi al Khawaja, un homme militant pour les droits humains, a été violemment battu après être, semble-t-il, intervenu pour empêcher des membres des forces de sécurité de frapper un manifestant. Il a été détenu au poste de police d'Al Hura, puis il a été relâché le jour même.

204. Au mois de mai Jassem Ahmad Salman, qui circulait en voiture à Manama, a été interpellé par des membres des forces en sécurité en civil. Ceux-ci l'auraient battu et lui auraient bandé les yeux et attaché les mains avec des menottes avant de l'emmener aux fins d'interrogatoire. Jassem Ahmad Salman aurait été de nouveau battu pendant qu'on l'interrogeait sur son rôle dans les manifestations anti-américaines et sur son implication présumée dans une altercation entre un commerçant bahreïnite et l'épouse d'un militaire américain. Il a ensuite été remis en liberté. Au mois de septembre, le ministre de l'Intérieur a indiqué dans une lettre à Amnesty International qu'une enquête avait été ouverte sur cette affaire; il a en outre fait savoir qu'aucun membre des forces de sécurité dépendant du ministère de l'Intérieur n'était responsable des mauvais traitements qui auraient été infligés à Jassem Ahmad Salman.

Liberté d'expression

En janvier, les autorités ont annulé une procédure judiciaire ouverte en novembre 2001 par le ministère de l'Information contre le journaliste indépendant Hafidh al Shaikh pour un certain nombre d'articles qu'il avait publiés dans des journaux étrangers et que les autorités considéraient comme «une tentative d'atteinte à l’unité nationale».

L'accès à des sites Internet, dont celui du Mouvement pour la libération de Bahreïn (MLB), un groupe d'opposition basé au Royaume-Uni, aurait été bloqué par les autorités au mois de mars. Le MLB avait vivement critiqué les modifications de la Constitution introduites par le roi.

Au mois de mai, la chaîne de télévision Al Jazira, basée au Qatar a été interdite au motif qu'elle «s'efforçait délibérément de faire du tort à Bahreïn». Cette mesure aurait été prise à la suite de la diffusion de reportages sur les manifestations anti-américaines à Bahreïn.

Une nouvelle Loi sur la presse et les publications a été promulguée en octobre par décret royal. L'article 68 prévoit une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement pour la publication d'articles qui insultent la religion d'État, critiquent le roi ou incitent au renversement du gouvernement ou à son changement. Amnesty International était préoccupée par le caractère restrictif de cette loi et craignait qu'elle ne constitue une violation des normes internationales relatives à la liberté d'expression. À la fin de l’année le gouvernement aurait retiré la loi pour la modifier.

Exil forcé et apatrides

Plusieurs centaines de familles bahreïnites qui avaient été contraintes à l'exil en Iran dans les années 80 ont pu rentrer à Bahreïn. C'était notamment le cas d'Ahmad Hussain Ghaloum et d'Abd al Hassan Moussa Mohammad Abbas, ainsi que de leurs proches. Il a été a annoncé au mois d’octobre que la nationalité bahreïnite serait accordée à tous les apatrides résidant dans le pays.

Impunité

Au mois de mai, Adel Jassem Fleifel, colonel au sein de l'Idarat Amn al Dawla (Département de la sûreté de l'État), s'est enfui en Australie après que les autorités eurent ouvert une enquête sur des allégations de corruption formulées à son égard. On lui reprochait d'avoir extorqué des millions de dinars (soit plusieurs millions d’euros) à des sociétés. Des groupes d'opposition accusaient, depuis de nombreuses années, Adel Jassem Fleifel d'avoir torturé, ou donné l'ordre de torturer, des prisonniers politiques. Toujours en mai, Amnesty International a prié le gouvernement d'ouvrir des enquêtes sur tous les cas de violation des droits humains, et notamment de torture, imputés au Département de la sûreté de l'État et à Adel Jassem Fleifel. Celui-ci est rentré à Bahreïn au mois de novembre 2002.

Plusieurs centaines de personnes ont manifesté devant le ministère de la Justice afin de réclamer la comparution de cet homme en justice pour sa participation à des violations des droits humains, et notamment à des actes de torture, perpétrées par le passé. Adel Jassem Fleifel a été arrêté deux jours après son retour. Les charges qui pesaient sur lui étaient encore inconnues à la fin de l'année.

Au mois d’octobre, le roi a promulgué le décret n°56 qui clarifie les dispositions du texte d'amnistie générale de février 2001 (décret n°10). Ce nouveau décret interdit à quiconque d'engager une procédure judiciaire contre un individu, y compris s’il s’agit d’un responsable civil ou militaire, qui a commis des atteintes aux droits humains ou participé à de tels agissements avant le mois de février 2001. Amnesty International a écrit au roi, en novembre. Dans cette lettre l’organisation demandait l'abrogation de ce décret.

Organisations intergouvernementales

En février, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a formulé ses recommandations après avoir examiné le rapport de Bahreïn sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a recommandé que les dispositions législatives concernant la justice pour mineurs soient mises en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

La haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, qui s'est rendue à Bahreïn en mars, a affirmé que les autorités devaient ordonner des enquêtes sur les violations des droits humains commises par le passé et traduire les responsables présumés en justice. Bahreïn a ratifié, au mois de juin, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, émettant toutefois certaines réserves quant aux articles 2, 9, 15, 16 et 29.

Peine de mort

Yoshork Dostazudi, une Éthiopienne de vingt-deux ans condamnée à mort pour meurtre, restait sous le coup de cette sentence capitale à la fin de l'année. Les médecins qui l'ont examinée ne seraient pas parvenus à se mettre d'accord sur l'état mental de cette jeune femme au moment des faits, en décembre 1998.

BANGLADESH

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH

CAPITALE : Dacca

SUPERFICIE : 143998 km²

POPULATION : 143,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Badruddoza Chowdhury, remplacé provisoirement par Mohamad Jamiruddin Sircar le 21 juin, remplacé à son tour par Iajuddin Ahmed le 6 septembre

CHEF du GOUVERNEMENT : Khaleda Zia

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Au moins 38 hommes détenus par l'armée et huit autres placés en garde à vue seraient morts des suites d'actes de torture. Plusieurs opposants ont été placés arbitrairement en détention. Des femmes ont continué d'être victimes de violences, au sein de leur foyer comme à l’extérieur. Les autorités ont rarement ordonné l'ouverture d'une information judiciaire sur ces agissements ; dans l’une des affaires qui a fait l’objet d’une enquête, elles n'ont pas rendu publiques les conclusions des investigations et ne se sont pas engagées à mettre en œuvre les recommandations qui avaient été émises. Comme les années précédentes, les représentants des populations tribales ont réclamé l'application de l'accord de paix dans les Chittagong Hill Tracts. Au moins 87 personnes ont été condamnées à mort.

Contexte

Le président Chowdhury a démissionné, le 21 juin. Selon les informations recueillies, le Bangladesh Nationalist Party (BNP, Parti nationaliste du Bangladesh), au pouvoir, l'avait accusé d'avoir manqué de respect envers le fondateur du parti, Ziaur Rahman. Le chef de l’État s’était abstenu d’assister à une cérémonie commémorant l'assassinat de celui-ci, perpétré en 1981. Le président du Parlement, Jamiruddin Sircar, a assuré l’intérim jusqu'à l'entrée en fonction, le 6 septembre, d'Iajuddin Ahmed, proche du BNP et seul candidat à la présidence. L'Awami League (Ligue Awami), parti d'opposition, a cessé de boycotter le Parlement en juin, mais ses membres ont quitté plusieurs fois les séances en signe de protestation.

Cette année encore, la corruption et la mauvaise gestion des affaires publiques ont été dénoncées, aussi bien dans le pays que par la communauté internationale. Le gouvernement a abrogé la Loi sur la sécurité publique, mais des personnes ont continué d'être arrêtées aux termes de la Loi sur les pouvoirs spéciaux, qui bafoue les garanties prévues par la législation bangladaise contre la détention arbitraire.

Violations des droits humains commises par l'armée pendant l'opération Cœur pur

Le 17 octobre, quelque 40 000 militaires ont été déployés dans tout le pays dans le cadre d'une campagne de lutte contre la criminalité menée conjointement par l’armée et la police et appelée opération Cœur pur. Fin 2002, plus de 10 000 personnes, parmi lesquelles figuraient aussi bien des opposants que des membres de partis politiques au pouvoir, avaient été arrêtées. Beaucoup ont été libérées par la suite. Durant la même période, au moins 38 hommes détenus par l'armée sont morts en raison, semble-t-il, des tortures qui leur auraient été infligées. Ces cas n’ont fait l’objet d’aucune enquête, en dépit des appels en ce sens lancés sur le plan international.

Torture

De nombreux détenus ont été torturés par des policiers ; ceux-ci continuaient d'avoir régulièrement recours à l'article 54 du Code de procédure pénale, qui permet d'interpeller des personnes sans mandat d'arrêt. Au moins huit personnes seraient mortes en garde à vue des suites d'actes de torture.

205. Kauser Mia, un adolescent de quinze ans arrêté par la police, le 4 février, car on le soupçonnait d'être impliqué dans un attentat à l'explosif, a déclaré à l'un de ses proches, le 6 février, qu'il avait été frappé à coups de bâton alors qu'on lui avait mis une chaise sur la tête ; il aurait également reçu des décharges électriques. Son état de santé s'est dégradé et il est mort à l'hôpital le 15 février.

206. Bahauddin Nasim, un haut responsable de la Ligue Awami, aurait été torturé pendant cinq jours par des militaires et des policiers après son arrestation, le 28 février. On lui aurait ligoté les bras et les jambes et recouvert la tête d'un sac, avant de le suspendre, la tête en bas, à ce qu’il a supposé être un ventilateur. On l’aurait fait tourner sur lui-même et on l’aurait frappé avec des bouteilles de verre remplies d'eau sur les fesses, les genoux, les coudes, les hanches et les organes génitaux. Il aurait également reçu des décharges électriques.

207. Mohiuddin Alamgir, un dirigeant de la Ligue Awami arrêté le 15 mars, a déclaré devant un tribunal le 24 mars que, pendant sa garde à vue, trois hommes masqués l'avaient frappé à coups de lathi (longue matraque en bambou) et de bouteilles d'eau sur les fesses, les pieds et d’autres parties du corps. Les médicaments dont il avait besoin pour soigner son diabète lui ont été refusés.

Détention arbitraire

Un certain nombre de personnes, notamment des journalistes et des membres de partis d’opposition, ont été arrêtées pour des motifs politiques.

208. Shahriar Kabir, un journaliste arrêté au mois de novembre 2001 après avoir recueilli des informations sur des attaques visant des membres de la minorité hindoue, a été remis en liberté sous caution le 20 janvier. Il faisait toujours l'objet d'une inculpation de sédition formulée pour des motifs politiques. Le 8 décembre, ce journaliste a été de nouveau appréhendé, de même que Muntasir Mamun, un militant des droits humains qui enseigne à l'université. Les deux hommes avaient donné des interviews à des journalistes étrangers. Ils ont été placés en détention sans être inculpés.

209. Omar Tarek Chowdhury, directeur adjoint de l'organisation non gouvernementale Proshika, un centre de développement humain, a été détenu du 13 mars au 4 avril pour possession de documents relatifs à des attaques contre des membres de la minorité hindoue.

210. Plusieurs dirigeants de la Ligue Awami ont été détenus pendant de longues périodes; ils auraient été torturés et maltraités. Les autorités n'ont pas tenu compte de décisions de justice ordonnant leur remise en liberté. Parmi les personnes interpellées et libérées par la suite figuraient Kamal Ahmed Majumder, Mohiuddin Alamgir, Liaqat Shikder, Nazrul Islam Babu, Rafiqul Islam Kotowal et Sheikh Fazlul Karim Selim. À la fin de l’année, Bahauddin Nasim était toujours détenu. Plus d'une douzaine de responsables de la Ligue Awami arrêtés en décembre ont été maintenus en détention en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux, bien que des tribunaux aient ordonné leur remise en liberté sous caution. C'était notamment le cas de Saber Hossain Chowdhury, qui avait déjà été détenu du 20 octobre au 20 novembre, de Shafi Ahmed, de Mukul Bose, de Sheikh Bazlur Rahman et de Tofael Ahmed.

211. Cinq personnes qui avaient effectué un reportage sur la situation politique au Bangladesh pour la chaîne de télévision britannique Channel 4 ont été arrêtées à la fin du mois de novembre. Il s'agissait de la journaliste britannique Zaiba Malik, du caméraman italien Bruno Sorrentino et de trois Bangladais – Pricila Raj, interprète, Saleem Samad, journaliste et guide local, et Mujib, chauffeur. Les autorités les ont accusés d'avoir tenté de porter atteinte à la réputation du Bangladesh à l'étranger, mais aucun d'entre eux n'a été inculpé. Mujib a été relâché au bout de quelques jours. Zaiba Malik et Bruno Sorrentino ont été libérés et renvoyés au Royaume-Uni le 11 décembre. Pricila Raj, remise en liberté le 22 décembre, a déclaré qu’elle avait été torturée. Saleem Samad a été maintenu en détention.

Violences envers les femmes

De nombreuses informations ont fait état d'agressions violentes contre des femmes, aussi bien dans leur foyer qu’à l'extérieur, notamment de viols, de meurtres et d'agressions à l'acide. Six femmes au moins se sont suicidées après avoir été violées.

212. Mahima a été violée par quatre jeunes gens ; trois appartenaient au BNP et le dernier à la Jamaat-e-Islami (Société de l'islam), deux partis de la coalition au pouvoir. Cet acte a apparemment été perpétré pour des motifs politiques, le père de la jeune femme étant un militant de la Ligue Awami dans un village de la division de Rajshahi. Les violeurs ont pris des photographies et ont menacé la famille de les diffuser si elle déposait une plainte. La police a inculpé les quatre jeunes gens après le suicide de Mahima, le 19 février. Condamnés à mort en octobre, ils étaient en instance d'appel fin 2002.

213. Le 24 juillet, des policiers ont pénétré dans la résidence universitaire Shamsunnahar, à Dacca, et ont violemment frappé plusieurs dizaines d'étudiantes. Plus de 50 jeunes filles auraient été blessées. Devant le tollé suscité par cette agression, les autorités ont ordonné l'ouverture d'une information judiciaire. L'enquête a confirmé les brutalités policières et recommandé de sanctionner les responsables. Le rapport n'a pas été rendu public et aucune mesure ne semblait avoir été prise à la fin de l'année contre les policiers mis en cause.

Violences envers les minorités

Aucune information n'a été rendue publique sur l'enquête que le gouvernement s'était engagé à mener à la suite d'attaques de grande ampleur perpétrées contre des hindous en 2001, notamment des viols, des passages à tabac et l'incendie de biens. Les autorités ont toutefois pris des mesures pour protéger les hindous lors des fêtes religieuses d'octobre.

Comme les années précédentes, de violents affrontements ont opposé des membres des groupes tribaux majoritaires appartenant à la Parbattya Chattagram Jana Sanghati Samiti (PCJSS, Association de solidarité populaire des Chittagong Hill Tracts), qui avaient signé l'accord de paix avec le gouvernement en décembre 1997, et des groupes radicaux opposés à cet accord et qui réclament une autonomie plus importante. Selon la police, au moins 231 personnes ont trouvé la mort et 400 autres ont été blessées à la suite d'affrontements entre la PCJSS et des groupes radicaux entre décembre 1997 et septembre 2002. Les représentants des groupes tribaux continuaient de réclamer l'application de l'accord de paix, notamment la fermeture des camps de l'armée dans la région.

Peine de mort

Au moins 87 personnes ont été condamnées à mort en 2002. Aucune exécution n'a été signalée.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Bangladesh en mars et en avril.

Autres documents d’Amnesty International

Bangladesh. Les autorités doivent cesser d’arrêter des opposants pour des motifs politiques (ASA 13/012/02). Bangladesh. Une enquête s’impose après la mort en détention de plusieurs personnes. (ASA 13/021/02)

BELGIQUE

ROYAUME DE BELGIQUE

CAPITALE : Bruxelles

SUPERFICIE : 30520 km²

POPULATION : 10,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Albert II

CHEF du GOUVERNEMENT : Guy Verhofstadt

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De nouvelles allégations ont fait état de mauvais traitements et d’insultes racistes infligés à des suspects de droit commun par des membres des forces de l’ordre. Des demandeurs d’asile auraient été brutalisés au cours d’opérations d’expulsion forcée. Cinq gendarmes ont été mis en accusation dans le cadre de l’enquête menée sur la mort d’une demandeuse d’asile, survenue en 1998 au cours d’une opération visant à l’expulser du pays. Des voix se sont élevées pour déplorer que le traitement infligé à certains enfants demandeurs d’asile détenus ne soit pas conforme aux normes internationales relatives au traitement des mineurs. La surpopulation carcérale, le manque de personnel et l’insuffisance de la formation reçue ont conduit des gardiens de prison à se mettre en grève. Le gouvernement demandait que le statut de prisonnier de guerre soit accordé aux personnes détenues par les autorités américaines à la base navale de Guantánamo Bay, à Cuba, à moins qu’un tribunal compétent n’en décide autrement. Deux ressortissants belges y restaient néanmoins incarcérés, sans inculpation ni procès, et sans réexamen judiciaire de leur situation. Les arrêts d’une cour ayant déclaré irrecevables certaines des plaintes déposées au titre de la législation conférant aux tribunaux belges une compétence universelle pour les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ont provoqué la consternation.

Agressions à connotation raciste

En mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a accueilli favorablement les mesures «satisfaisantes» prises par la Belgique «suite aux événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis pour promouvoir la tolérance entre les communautés religieuses», mais a regretté que «des actes racistes aient été commis à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment de confession musulmane». Il y a eu recrudescence des violences à motivation raciste, notamment une série d’attentats contre des synagogues au mois d’avril. En mai, un couple d’immigrés marocains a été abattu (et deux de leurs enfants blessés) par un voisin belge connu pour ses propos racistes. Par ailleurs, des motivations racistes auraient en partie inspiré le meurtre par balles, en novembre, d’un professeur de religion islamique d’origine marocaine.

Au mois de mai, dans une déclaration commune, Amnesty International et Human Rights Watch ont condamné les agressions à caractère raciste dont ont été victimes des Arabes et des juifs dans plusieurs pays d’Europe, notamment en Belgique. La déclaration demandait aux autorités de redoubler leurs efforts pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes et pour traduire en justice les auteurs présumés de crimes haineux. Le gouvernement belge a publiquement condamné ces violences et déclaré qu’il allait accélérer la poursuite en justice de leurs responsables présumés et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux de culte. Plusieurs initiatives visant à lutter contre le racisme et promouvoir le dialogue interculturel ont été lancées.

Mauvais traitements contre des suspects de droit commun

De nouveaux témoignages ont fait état de mauvais traitements, souvent accompagnés d’insultes racistes, imputés à des policiers notamment dans le cadre de contrôles d’identité. Il semblerait que ces actes aient souvent été commis en toute impunité.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a fait part de son inquiétude face aux «incidents racistes, survenus dans des postes de police […] dont les victimes étaient des immigrants et des demandeurs d’asile». Il a recommandé que la Belgique prenne toutes les mesures nécessaires afin que soient traduits en justice les responsables de tels «actes de violence à motivation raciale».

Dans un rapport au Parlement, le Comité permanent de contrôle des services de police a fait part d’un accroissement «inquiétant» du nombre de plaintes déposées contre des membres des forces de l’ordre, une grande partie d’entre elles portant sur des insultes, des comportements racistes et xénophobes et des violences physiques.

Par ailleurs, le Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a signalé avoir reçu, au cours de l’année précédente, plusieurs dizaines de plaintes contre des membres des forces de l’ordre. La couleur de peau constituait le critère de discrimination policière le plus souvent invoqué dans ces plaintes.

En octobre, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur sa visite, en 2001, de plusieurs lieux de détention en Belgique. Le CPT a déclaré avoir recueilli des allégations de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, le plus souvent lors de l’interpellation de suspects. Il était notamment fait état de coups de pied et de poing, de coups de matraque ainsi que de l’utilisation abusive de gaz lacrymogène. Dans quelques cas, le CPT a collecté des données à caractère médical compatibles avec les allégations entendues. Il a conclu que le risque pour une personne d’être maltraitée pendant sa détention par les forces de l’ordre ne pouvait être écarté. Il a recommandé en particulier que la possibilité pour les détenus de consulter un avocat soit garantie dans le droit belge, et ce dès le début de la privation de liberté.

214. Le procès d’un gendarme accusé de brutalités et d’insultes raciales contre un ressortissant tunisien, Rachid N., s’est ouvert en octobre après avoir été reporté à plusieurs reprises. Les faits avaient eu lieu en 1993, plus de neuf ans auparavant. Rachid N. a déclaré qu’il lui avait été ordonné de se déshabiller entièrement en présence de dix gendarmes, et qu’il avait été brutalisé et insulté lorsqu’il avait essayé de refuser. Un certificat médical établi quelques heures après sa remise en liberté le lendemain faisait état de multiples contusions. En décembre, une chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté le policier mis en cause. D’après le jugement rendu, il était incontestable que Rachid N. s’était vu infliger des blessures au cours de sa détention, mais les éléments de preuve présentés étaient insuffisants pour que l’accusé soit reconnu coupable des faits.

Mauvais traitements au cours d’opérations d’expulsion

De nouvelles allégations ont fait état de violences physiques et de recours à des méthodes de contrainte dangereuses par des policiers contre des étrangers qui s’opposaient à leur expulsion par voie aérienne. Certaines des enquêtes officielles menées sur ces allégations ont été considérées inadéquates, les plaignants risquant souvent d’être expulsés avant que les investigations ne soient achevées.

Le CPT a déclaré avoir recueilli des informations «très préoccupantes» concernant l’usage disproportionné de la force et de moyens de contrainte au cours d’opérations d’expulsion à l’aéroport de Bruxelles-National; il en a conclu que ces opérations présentaient un «risque manifeste de traitement inhumain et dégradant». Il a pris note des «nombreuses mesures» prises par les autorités pour réduire ces risques, notamment l’interdiction de toute méthode de contrainte susceptible d’obstruer les voies respiratoires. Le Comité a toutefois attiré l’attention sur les dangers inhérents aux méthodes utilisées, notamment ceux liés à l’asphyxie posturale et au syndrome dit «de la classe économique». Il a recommandé, entre autres, la mise en place d’une réglementation en vertu de laquelle les étrangers ayant fait l’objet d’une opération d’éloignement forcé avortée seraient soumis à un examen médical complet, et préconisé la poursuite de l’utilisation de moyens audiovisuels pour la surveillance de ces opérations.

En mars, Amnesty International a appelé la Belgique à réexaminer de manière approfondie sa législation et ses pratiques en matière d’expulsion et à veiller à ce qu’elles soient mises en conformité avec les recommandations concernant la protection des droits humains pendant les procédures d’expulsion que certains organes du Conseil de l’Europe avaient formulées au cours des six mois précédents.

215. Rafik Miloudi, un ressortissant algérien, a déclaré avoir été maltraité pendant plusieurs des neuf tentatives d’expulsion forcée qui ont eu lieu entre octobre 2001 et mars 2002. Il a déclaré qu’après l’une de ces tentatives, il a des blessures nécessitant une quarantaine de points de suture dans le dos et deux au pouce de la main droite. Un médecin qui l’a examiné à l’aéroport lui aurait affirmé qu’il s’était lui-même infligé cette plaie, mais l’avait envoyé à l’hôpital se faire soigner. En mars, il a été signalé qu’un médecin indépendant et plusieurs députés belges se voyaient refuser depuis plusieurs semaines l’autorisation de lui rendre visite en prison. Le ministère de l’Intérieur a ordonné qu’une enquête interne soit menée sur les allégations de Rafik Miloudi. Celui-ci, après avoir reçu en mars la visite d’un médecin délégué par le ministère, a été autorisé à se faire examiner à titre privé par un autre médecin qui a constaté, entre autres, trois cicatrices ainsi que les traces de 46 points de suture dans le dos et deux au pouce droit. L’enquête interne aurait abouti à la conclusion que les allégations de Rafik Miloudi étaient dénuées de fondement et qu’il s’était lui-même infligé ces blessures. Il a été remis en liberté par le ministère de l’Intérieur en mai, avec ordre de quitter le pays dans les cinq jours.

Mises à jour

216. En mars, un tribunal de Bruxelles a décidé que cinq gendarmes devaient être jugés pour leur rôle présumé dans la mort, en 1998, de Semira Adamu. Cette Nigériane est morte après que des gendarmes lui eurent appliqué un coussin sur le visage au cours d’une opération d’expulsion par avion. Les trois agents ayant escorté la jeune femme pendant le vol ont été inculpés de «coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner». Deux agents qui avaient supervisé l’opération ont été inculpés de coups et blessures involontaires, «par défaut de prévoyance ou de précaution». Aucun procès n’avait débuté à la fin de l’année.

217. En juin, le ministre de l’Intérieur a informé Amnesty International qu’il avait demandé et reçu un rapport de l’Inspection générale de la police fédérale sur les allégations de Mohamed Konteh, un demandeur d’asile de la Sierra Leone, qui avait déclaré avoir subi des mauvais traitements, des menaces et des injures racistes au cours des nombreuses tentatives faites pour l’expulser de Belgique au cours de l’année 2001. Selon le ministre, le rapport concluait «qu’aucune faute n’avait été commise».

Enfants demandeurs d’asile

Les enfants demandeurs d’asile, aussi bien les enfants seuls que ceux qui étaient venus avec des membres de leur famille, pouvaient être détenus pendant plusieurs mois dans des centres fermés pour étrangers. Les dispositions mises en place pour répondre aux besoins spécifiques en matière de protection des mineurs non accompagnés et des enfants apparaissaient insuffisantes. Plusieurs mineurs non accompagnés ont été renvoyés dans leur pays d’origine, apparemment sans que des mesures adéquates aient été prises pour en assurer la protection à leur arrivée.

218. Une fillette âgée de cinq ans, Tabita Mubilanzila, a séjourné pendant deux mois dans un centre fermé pour étrangers avant d’être renvoyée dans son pays d’origine, la République démocratique du Congo; il semblait pourtant qu’aucun parent proche ne pouvait l’accueillir. En outre, sa mère vivait au Canada où elle avait obtenu le statut de réfugié et, selon certaines informations, elle s’efforçait d’obtenir le regroupement de sa famille. Cette affaire a vivement ému l’opinion publique. À la suite de l’intervention du Premier ministre belge, l’enfant a pu retrouver sa mère au Canada.

En juin, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a recommandé notamment à la Belgique de veiller à ce que les mineurs non accompagnés soient informés de leurs droits et puissent bénéficier d’une assistance juridique au cours du processus de demande d’asile ; d’accélérer les efforts déployés en vue de la création de centres spécialisés dans l’accueil d’enfants non accompagnés; de créer un service de tutelle qui garantisse la désignation d’un tuteur totalement indépendant, et ce dès le début du processus de demande d’asile; et de renforcer et d’améliorer le suivi des enfants non accompagnés rentrés dans leur pays. Le texte officiel portant création, sur le plan des principes, d’un service de tutelle rattaché au ministère de la Justice a été publié en décembre.

Compétence universelle

Une loi promulguée en 1993 et élargie en 1999 conférait aux tribunaux belges la compétence universelle à l’égard des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au cours de conflits armés (internationaux ou non). En vertu de cette loi, entre 1998 et la fin de l’année 2002, des plaintes ont été déposées tant contre un certain nombre de personnes d’une vingtaine de pays résidant hors de la Belgique que contre des personnes se trouvant dans le pays. Parmi les accusés figuraient des chefs d’État et des fonctionnaires subalternes, certains en fonction, d’autres non.

En 2002, différentes chambres de la cour d’appel de Bruxelles ont déclaré trois de ces plaintes irrecevables, au motif qu’aucune disposition de la loi en question n’autorisait l’ouverture d’une enquête pénale à moins que la personne soupçonnée ne se trouve sur le sol belge. L’une de ces plaintes accusait le Premier ministre d’Israël, Ariel Sharon, d’avoir été responsable avec d’autres en 1982, alors qu’il était ministre de la Défense, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide dans les camps de réfugiés de Sabra et Chatila, au Liban. Amnesty International a déclaré que cette interprétation restrictive du droit national ne concordait pas avec le droit international. À la fin de l’année 2002, le recours formé auprès de la Cour de cassation contre cet arrêt était encore en suspens.

Au mois de juillet, le gouvernement a approuvé deux propositions de loi visant à permettre, notamment, l’ouverture d’enquêtes et la traduction en justice des personnes accusées, où qu’elles se trouvent. Le débat parlementaire relatif à ces deux textes n’avait pas encore eu lieu à la fin de l’année.

Amnesty International a lancé un appel afin que toute modification de la loi permette à la Belgique de continuer à agir au nom de la communauté internationale en enquêtant sur les pires crimes commis dans le monde et en poursuivant leurs auteurs présumés en justice, là où les États sur le territoire desquels ils ont été commis ne sont pas allés jusqu’au bout de leurs responsabilités définies par le droit international.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

Compétence universelle. Compétence d’un tribunal belge pour enquêter sur le rôle de Sharon dans les massacres perpétrés à Sabra et Chatila en 1982 (IOR 53/001/02).

BÉLIZE

BÉLIZE

CAPITALE : Belmopan

SUPERFICIE : 22965 km²

POPULATION : 0,23 million

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Colville Norbert Young

CHEF du GOUVERNEMENT : Saïd Musa

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Un projet de loi portant modification de la Constitution et visant à permettre la reprise des exécutions a été déposé, mais n’avait pas été adopté à la fin de l’année. Plusieurs cas de recours excessif à la force et d’homicides commis par des responsables de l’application des lois dans des circonstances controversées ont été signalés. Les conditions carcérales n’étaient pas conformes aux normes internationales et des cas de torture et de mauvais traitements de détenus ont été rapportés.

Peine de mort

En septembre, le gouvernement a déposé un projet de loi portant modification de la Constitution et visant à permettre la reprise des exécutions. Ce texte n’avait pas été approuvé par le Parlement à la fin de l’année. Si la loi était adoptée, les personnes reconnues coupables de meurtre de classe A se verraient retirer le droit de former un recours devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), instance siégeant au Royaume-Uni et constituant actuellement la plus haute juridiction d’appel pour le Bélize. La Cour d'appel du Bélize deviendrait par conséquent la juridiction de recours suprême dans les affaires de meurtre de classe A (c’est-à-dire les homicides les plus graves, qui sont obligatoirement punis de la peine capitale au Bélize); on pourrait toujours en revanche présenter un recours auprès du JCPC dans le cadre des autres procédures pénales ou civiles. Les personnes se trouvant sous le coup d’une condamnation à mort qui n’auraient pas saisi le JCPC avant l’adoption du projet de loi devraient alors présenter leur dernier recours devant la Cour d’appel du Bélize.

Le projet de loi a fait suite à un arrêt rendu en mars par le JCPC qui confirmait une décision antérieure de l’Eastern Caribbean Court of Appeal (ECCA, Cour d’appel des Caraïbes orientales) établissant que l’application obligatoire de la peine de mort était contraire à la Constitution. La décision a force exécutoire dans les pays pour lesquels l’ECCA est la juridiction d’appel: Antigua-et-Barbuda, le Bélize, la Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint- Vincent-et-les-Grenadines.

La dernière exécution au Bélize remonte à 1985. Deux hommes ont été condamnés à mort en 2002 et six personnes environ se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année. Deux personnes condamnées à mort en 1993 et 1994 ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité, conformément aux principes établis par de précédents arrêts du JCPC se rapportant à des détenus ayant passé cinq années au moins dans le quartier des condamnés à mort.

219. En mars, la Cour d’appel du Bélize a confirmé la condamnation à mort pour meurtre de Gilroy Wade (alias Hooty) et Glenford Baptist, mais a prononcé l’acquittement pour Oscar Catzim Mendez, qui avait été condamné au châtiment suprême dans la même affaire.

Recours excessif à la force et exécutions illégales par des responsables de l’application des lois

Plusieurs cas où des membres du Belize Police Department (BPD, police nationale) et des Belize Defence Forces (BDF, Forces de défense du Bélize) auraient eu recours à la force de manière excessive et commis des homicides dans des circonstances controversées ont été signalés. Des organisations de défense des droits humains, des avocats et des journalistes ont indiqué que les forces de sécurité avaient très largement recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, mais que, bien souvent, les victimes ne dénonçaient pas ces pratiques par crainte de représailles.

Le 24 avril, lors d’une manifestation de protestation contre l’augmentation du prix des tickets de bus à Benque Viejo del Carmen, des policiers ont fait un usage excessif de la force contre les manifestants et pulvérisé des gaz lacrymogènes à l’aveuglette, touchant 300 personnes environ, dont au moins 60 écoliers. Des policiers du BPD ont tiré à faible distance sur les protestataires avec des fusils M-16, blessant deux personnes. Marcos Sanchez, âgé de quinze ans, a reçu une balle dans la poitrine, tandis que Marlon Gamez, âgé de vingt-quatre ans, était touché à la jambe. Selon les informations recueillies, la police aurait également procédé à des arrestations arbitraires et frappé certaines des personnes interpellées. De nombreux policiers qui ont participé à cette opération n’avaient pas été formés aux techniques utilisées pour le maintien de l’ordre lors de rassemblements publics. Le gouvernement a déclaré à Amnesty International que «des policiers, aussi bien que des civils, avaient été blessés en raison de l’attitude agressive adoptée par certains manifestants».

Prisons

Les conditions de détention étaient toujours déplorables dans le Centre de réadaptation de Hattieville, le principal établissement pénitentiaire du pays. L’extrême surpopulation a rendu encore plus flagrantes l’insuffisance d’installations sanitaires et les carences du système d’évacuation des eaux usées, qui mettaient gravement en danger la santé des détenus. De nombreuses cellules n’étaient pas assez éclairées ni ventilées, et certaines d’entre elles prenaient l’eau en cas de pluie. Dans les quartiers des femmes comme dans ceux des hommes, des mineurs étaient parfois incarcérés avec des adultes, et des personnes en détention provisoire avec des prisonniers condamnés. En août, le gouvernement a adopté un texte confiant la gestion de la prison à une société privée, qui a immédiatement pris une série de mesures concrètes afin d’améliorer les conditions de détention et la réinsertion. Toutefois, la mise en place de mécanismes gouvernementaux chargés de garantir la conformité du fonctionnement de la prison avec les normes nationales et internationales n’avait pas encore été totalement effectuée à la fin de l’année.

Torture et mauvais traitements

Au mois de mai, des gardiens du Centre de réadaptation de Hattieville ont battu, puis blessé par balle, quatre détenus qui venaient d’échouer dans leur tentative d’évasion. Selon les informations reçues, les surveillants auraient frappé les quatre hommes – tous des étrangers – à coups de crosse de fusil et de matraque et leur auraient donné des coups de pied et de poing. Un gardien serait ensuite passé d’un détenu à l’autre avec un pistolet, en tirant délibérément sur chacun d’eux de très près. Trois détenus ont été touchés à la jambe et le quatrième a été atteint superficiellement à la tête. Selon les témoignages recueillis, les quatre hommes ont été à nouveau passés à tabac. Les blessures infligées justifiaient une hospitalisation.

Droits des populations indigènes et questions frontalières

Les dirigeants mayas ont de nouveau appelé le gouvernement à adopter une politique claire en matière de droit de propriété et d’occupation des sols des communautés mayas dans le sud du pays. Des homicides commis dans des circonstances controversées par des responsables de l’application des lois dans la région ont été signalés.

220. En octobre, deux Mayas, Alfredo Chen et Seriano Choc, ont été abattus dans le village d’Otoxha (ouest du district de Toledo) lors d’affrontements avec la police au cours desquels trois autres membres de leur communauté ont été blessés. Selon les informations reçues, la police aurait déclaré que deux de ses agents avaient agi en état de légitime défense après avoir été attaqués par une foule brandissant des machettes, alors qu’ils tentaient de recueillir des éléments de preuve sur des abattages illégaux d’arbres dans la région.

221. En mai, le gouvernement aurait versé un dédommagement à titre de faveur à la famille de trois hommes guatémaltèques tués par les forces de sécurité béliziennes en novembre 2001 à proximité du village de San Vicente, dans le district de Toledo, non loin de la frontière avec le Guatémala. Une mission de l’Organisation des États américains (OEA) effectuée au mois de décembre 2001 avait conclu qu’il s’agissait d’exécutions illégales, mais dans le courant de l’année 2002, une commission d’enquête bélizienne avait déclaré que les forces de sécurité avaient agi en état de légitime défense.

Réfugiés

Le Bélize ne disposait toujours pas à la fin de l’année d’un mécanisme satisfaisant permettant aux personnes fuyant les persécutions de déposer une demande d’asile, ce qui était contraire à ses engagements au titre de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle le pays est partie.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation sont allés au Bélize en novembre pour recueillir des informations sur les questions de droits humains auprès de sources très diverses.

Autres documents d’Amnesty International

Belize: Alarming step backwards in the eradication of the death penalty [Bélize. Recul alarmant concernant l’abolition de la peine de mort] (AMR 16/001/02).

Bélize. Peine de mort / préoccupations d’ordre juridique : projet de loi visant à permettre la reprise des exécutions judiciaires (AMR 16/003/02).

BHOUTAN

ROYAUME DU BHOUTAN

CAPITALE : Thimbu

SUPERFICIE : 46620 km²

POPULATION : 2,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Jigme Singye Wangchuk

CHEF du GOUVERNEMENT : Lyonpo Khandu Wangchuk, remplacé par Lyonpo Kinzang Dorji le 14 août

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Aucun progrès n'a été accompli dans les négociations entre les gouvernements bhoutanais et népalais sur l'avenir des dizaines de milliers de réfugiés de langue népali qui avaient quitté le sud du Bhoutan et vivaient dans sept camps du district de Jhapa, dans l'est du Népal. Une soixantaine de prisonniers politiques originaires du sud et de l'est du Bhoutan continuaient à purger de longues peines d'emprisonnement. Dans le district de Samdrup Jongkhar, quatre personnes ont été condamnées à de lourdes peines de détention à l'issue de procès inéquitables.

Contexte

En août, le ministre de l'Agriculture, Lyonpo Kinzang Dorji, a pris les fonctions de président du Conseil des ministres. L'Assemblée nationale a adopté un nouveau système d’administration locale et de district, qui prévoit l'élection à bulletins secrets des membres des gouvernements locaux et de leur président. Plusieurs changements limitant les pouvoirs du dzongda (administrateur de district) ont été introduits dans le fonctionnement de l'administration locale.

Le comité désigné en 2001 pour élaborer une Constitution a présenté en décembre un premier projet au roi Jigme Singye Wangchuk.

Des membres de plusieurs groupes armés du nord-est de l'Inde continuaient de vivre dans des camps de l'est et du sud du Bhoutan. Parmi ces groupes figuraient le United Liberation Front of Assam (ULFA, Front unifié de libération de l'Assam), le National Democratic Front of Bodoland (NDFB, Front démocratique national du Bodoland) et la Kamtapuri Liberation Organization (Organisation de libération kamtapuri). L'Assemblée nationale a soutenu un projet gouvernemental visant à organiser des pourparlers avec la direction de l'ULFA à propos du transfert du siège de ce mouvement en dehors du Bhoutan. Le gouvernement envisageait une opération militaire en cas de refus de l’ULFA.

Les tensions se sont accrues dans les camps de réfugiés de l'est du Népal entre les jeunes réfugiés bhoutanais attirés par les groupes politiques en exil et les groupes armés d'opposition actifs dans la région, notamment le Parti communiste népalais (PCN) maoïste.

Réfugiés de langue népali

Aucune solution ne semblait en vue pour régler le sort des dizaines de milliers de membres de la communauté de langue népali installée dans le sud du Bhoutan qui ont été contraints, il y a dix ans, de quitter leur pays.

En 1993, le Népal et le Bhoutan étaient convenus de mettre en place un «processus de vérification» des réfugiés basé sur des entretiens avec ceux-ci. Les résultats de la vérification de 12000 personnes vivant dans le camp de Khudunabari, dans le district de Jhapa (Népal), terminée en décembre 2001, n'ont pas été rendus publics. La répartition en différentes catégories des réfugiés passés par le processus de vérification et leur rapatriement n’ont pas progressé. La vérification des réfugiés vivant dans les six autres camps n'avait toujours pas débuté à la fin de l'année. Aucune rencontre au niveau ministériel n'avait été organisée à la fin de l'année pour discuter de la classification des réfugiés à l'issue du processus et du sort des personnes réparties dans les quatre catégories mises en place.

Droits des enfants

Selon certaines sources, les données recueillies lors du processus de vérification des réfugiés effectué dans un camp du Népal ont été utilisées par le gouvernement bhoutanais pour prendre des mesures discriminatoires contre des proches restés au Bhoutan, notamment en privant les enfants de ceux-ci d'un accès à l'éducation. Certaines familles auraient dû fournir un certificat délivré par la police après avis favorable du ministère de l'Intérieur pour que leurs enfants puissent se présenter aux examens. Ceux qui ne pouvaient pas présenter de certificat auraient été renvoyés de l'école.

Prisonniers d'opinion présumés

Taw Tshering et Tsampa Wangchuck, deux prisonniers originaires de l'est du Bhoutan, ont été libérés au mois de février, à l'expiration de leur peine. Onze autres personnes originaires de l'est du Bhoutan et susceptibles d’être des prisonniers d’opinion continuaient de purger des peines comprises entre quatre et plus de treize ans de détention. Par ailleurs, une cinquantaine de prisonniers politiques arrêtés dans le sud du pays ont été maintenus en détention. Aucun d'entre eux n'a été autorisé à interjeter appel de sa condamnation.

222. Siddha Bahadur Bista, un réfugié vivant au Népal dans le camp de Beldangi II (district de Jhapa), a été arrêté par des militaires indiens dans le nord-est de l'Inde le 12 janvier et remis aux autorités bhoutanaises. Il a ensuite été remis en liberté. Dalman Magar, qui vivait dans le même camp, a été arrêté le 22 septembre dans le sud du Bhoutan et aurait été torturé pendant sa garde à vue.

Procès inéquitables

Deux fonctionnaires auraient été condamnés à la détention à perpétuité pour leurs liens présumés avec l'ULFA, à l'issue de procès inéquitables qui se sont déroulés devant le tribunal de district de Samdrup Jonkhar. Deux autres personnes auraient été condamnées par cette juridiction à des peines de cinq ans d'emprisonnement pour une infraction similaire.

Autres documents d'Amnesty International

Bhoutan. Les réfugiés attendent depuis dix ans de rentrer chez eux (ASA 14/001/02).

BIÉLORUSSIE

RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS

CAPITALE : Minsk

SUPERFICIE : 207600 km²

POPULATION : 10,1 millions

CHEF de l’ÉTAT : Alexandre Loukachenko

CHEF du GOUVERNEMENT : Guennadi Novitski

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Plusieurs «disparitions» de personnalités de l’opposition n’avaient toujours pas été élucidées. La liberté d’expression a été battue en brèche et des journalistes ont été condamnés à des peines de prison ferme pour diffamation. Les défenseurs des droits humains étaient en butte à de fréquentes manœuvres de harcèlement et d’intimidation. Des centaines de personnes ont été arrêtées en raison de leurs activités d’opposition, pourtant non violentes. Certaines ont ensuite été condamnées à des peines d’emprisonnement. Selon des informations persistantes, des détenus étaient toujours soumis à de mauvais traitements, qui s’apparentaient dans certains cas à des actes de torture. La Biélorussie était le dernier pays d’Europe à continuer d’exécuter des condamnés à mort.

Contexte

L’absence de pluralisme démocratique et les violations des droits humains et des libertés fondamentales commises en Biélorussie continuaient de causer du tort aux relations entre la communauté internationale et ce pays, isolant ce dernier un peu plus du reste du monde. Fin septembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a repoussé l’éventualité d’un rétablissement du statut d’invité spécial un moment attribué à la Biélorussie. Elle a notamment indiqué dans sa résolution 1306 : «À l’heure actuelle, le Bélarus présente de graves déficits démocratiques et ne satisfait pas encore aux critères pertinents du Conseil de l’Europe. Le processus électoral est imparfait, les violations des droits de l’homme se poursuivent, la société civile est embryonnaire, l’indépendance de la magistrature est douteuse, les pouvoirs locaux sont sous-développés et, enfin et surtout, les pouvoirs du parlement sont limités.»

«Disparitions»

Les pouvoirs publics n’ont toujours pas expliqué ce qu’il était advenu de Iouri Zakharenko et de Viktor Gontchar, deux grandes figures de l’opposition, ainsi que de l’homme d’affaires Anatoli Krassovski et du journaliste Dmitri Zavadski, «disparus» en 1999 et 2000. Ce silence a continué de soulever des critiques dans les instances internationales en 2002. Au mois de septembre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est dite «gravement préoccupée par l’absence de progrès»en la matière et a mis en place une souscommission chargée d’enquêter sur ces «disparitions».

223. Le 14 mars, le tribunal régional de Minsk a reconnu quatre hommes coupables d’une série d’infractions pénales, dont la «disparition», au mois de juillet 2000, de Dmitri Zavadski, caméraman de l’ORT (chaîne de télévision publique russe). Le corps du journaliste n’a toutefois jamais été retrouvé et les circonstances de sa mort présumée n’ont pas été précisées. Les quatre accusés ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. Deux d’entre eux étaient d’anciens membres du groupe Almaz, une unité d’élite de la police. Les observateurs des droits humains ont estimé que ce procès était entaché d’irrégularités et que les décisions auxquelles il a donné lieu étaient par conséquent viciées. Les audiences se sont en effet déroulées à huis clos et il n’a pas été tenu compte de toute une série d’allégations mettant en cause de hauts responsables de l’État biélorusse, accusés d’être impliqués dans la vague de «disparitions» qu’a connue le pays.

Liberté d’expression

La liberté de la presse a été sérieusement mise à mal en 2002, les autorités n’hésitant pas à invoquer la législation sur la diffamation pour empêcher l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression. Les journalistes reconnus coupables de diffamation étaient passibles d’une peine pouvant atteindre cinq années d’emprisonnement. Trois journalistes condamnés à ce titre étaient considérés comme des prisonniers d’opinion. Ils purgeaient leur peine dans des baraquements gardés éloignés de la capitale, où ils étaient astreints à un régime de travaux forcés. Plusieurs procès n’étaient pas achevés à la fin de l’année 2002.

224. Le 24 juin, le rédacteur en chef du journal indépendant Pagonia, Nikolaï Markevitch, et l’un de ses journalistes, Pavel Mojeïko, ont été reconnus coupables par le tribunal du quartier Lénine de Grodno d’avoir diffamé le président de la République, Alexandre Loukachenko. Ils ont été condamnés respectivement à deux ans et demi et deux ans de «restriction de liberté»; la durée de leur peine a été ramenée à un an et demi et un an au mois d’août. À la veille de l’élection présidentielle de septembre 2001, ces deux journalistes avaient évoqué, dans un article de Pagonia qui n’a pas été diffusé, les soupçons (largement partagés dans l’opinion) concernant une possible implication de l’entourage du chef de l’État dans plusieurs «disparitions».

225. Victor Ivachkevitch, rédacteur en chef du journal indépendant Rabotchi, a été condamné le 16 septembre par un tribunal de Minsk à deux années de «restriction de liberté» pour avoir diffamé le chef de l’État dans un article paru peu avant l’élection présidentielle. L’article en question accusait le gouvernement de corruption.

Agressions contre des journalistes

Cette année encore, des informations ont fait état d’agressions perpétrées par des individus non identifiés sur la personne de journalistes et d’écrivains indépendants. Les circonstances dans lesquelles ces actes ont été commis n’ont pas été éclaircies et les responsables présumés n’ont pas été traduits en justice.

226. Pour le seul mois de septembre, on a recensé plusieurs attaques au cours desquelles trois journalistes ou écrivains ont été frappés jusqu’à ce qu’ils perdent connaissance. Guennadi Kesner, le correspondant de Radio Racija, une station de radio indépendante émettant depuis Varsovie, a été agressé et grièvement blessé à la tête le 28 septembre à Minsk. Ses agresseurs ne lui auraient rien dérobé.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains étaient continuellement la cible d’actes de harcèlement et d’intimidation. Le barreau de Biélorussie, organisme d’État appelé Collège des avocats, a cherché à exercer des contraintes morales sur certains avocats indépendants. Tout comme les journalistes, les juristes étaient particulièrement susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires pour diffamation.

227. Le 30 septembre, le Collège des avocats de Minsk a informé Vera Stremkovskaïa, avocate et militante très active de la cause des droits humains, qu’il lui était interdit de se rendre à l’étranger. Peu de temps auparavant, elle avait assisté à Varsovie (Pologne) à une réunion organisée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au cours de laquelle elle avait critiqué le Collège et dénoncé les pressions qu’il exerçait sur les avocats spécialisés dans la défense des droits humains.

228. Le 11 octobre, l’avocat Igor Aksentchik a été reconnu coupable de diffamation par le tribunal du quartier Lénine de Minsk, qui l’a condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. En février 2002, lors du procès à huis clos des hommes accusés de la «disparition» de Dmitri Zavadski, dans lequel il représentait la mère de la victime, il avait nommément mis en cause un haut responsable de l’État sur qui pesaient de lourds soupçons. Igor Aksentchik a par la suite été exclu du Collège des avocats, ce qui lui interdit désormais d’exercer sa profession.

Arrestations de manifestants

Les autorités ont eu de plus en plus souvent recours à la répression face aux mouvements de protestation non violents. De nombreuses personnes ont été interpellées uniquement parce qu’elles avaient voulu exercer leur droit à la liberté d’expression et de réunion. De janvier à avril, plus de 200 personnes ont été arrêtées lors de manifestations et de rassemblements hostiles au gouvernement. Au moins 51 d’entre elles ont été ensuite incarcérées, pour une durée allant de trois à quinze jours. Bien que moins nombreuses, les arrestations se sont poursuivies après le mois d’avril.

229. Le 5 avril, la police a interpellé à Grodno 13 journalistes qui manifestaient sans autorisation contre le procès imminent de Nikolaï Markevitch et de Pavel Mojeïko, du journal Pagonia. Six de ces journalistes ont été condamnés par le tribunal du quartier Lénine à des peines allant de trois à dix jours d’emprisonnement. Tous étaient des prisonniers d’opinion.

Prisonniers d’opinion purgeant de lourdes peines

230. Andreï Klimov a été libéré le 25 mars de la colonie pénitentiaire UZ 15 de Minsk, après avoir purgé les deux tiers de la peine de six ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné. Il n’était toutefois pas autorisé à se rendre à l’étranger et restait sous le coup d’une interdiction de se livrer à certaines activités. Il avait été arrêté en février 1998, pour des faits de corruption dont il était apparemment accusé à tort.

231. Le scientifique Iouri Bandajevski était toujours incarcéré dans la colonie pénitentiaire UZ 15 de Minsk. Reconnu coupable de corruption passive en juin 2001, il était condamné à huit ans d’emprisonnement. Toutefois, nombreux sont ceux qui pensent que sa condamnation est liée à l’attitude critique qu’il avait adoptée face à la réaction des autorités biélorusses lors de la catastrophe de Tchernobyl, en 1986. Les conditions de sa détention se seraient améliorées à la mi-juin, et il serait désormais autorisé à mener quelques travaux scientifiques. Son épouse, Galina Bandajevskaïa, qui a pu lui rendre visite au début du mois de septembre, puis au mois de novembre, a cependant déclaré avoir constaté une nette détérioration de son état psychologique; elle s’est dite persuadée qu’il souffrait d’une grave dépression.

Torture et mauvais traitements

De nombreux cas de brutalités policières ont été signalés. Ces violences constituaient parfois de véritables actes de torture. Les personnes manifestant contre le gouvernement étaient particulièrement susceptibles d’être brutalisées, notamment au moment de leur arrestation. Les plaintes n’étant pas suivies d’enquêtes impartiales, approfondies et menées dans les meilleurs délais, les policiers fautifs étaient rarement traduits en justice.

232. Stas Potchobout, un musicien de rock punk âgé de vingt-six ans, a été arrêté par des policiers un soir de septembre à Grodno, alors qu’il rentrait à pied chez lui avec des amis. Lorsqu’il a demandé aux agents de justifier de leur fonction, ceux-ci lui ont passé les menottes et l’ont fait monter dans un véhicule de police. L’un d’eux lui aurait donné plusieurs coups de poing dans la figure. Souffrant d’une commotion et d’un important hématome autour de l’œil gauche, le jeune homme a dû être hospitalisé. Le parquet de Grodno n’a pas entamé de poursuites contre le policier, malgré les lésions présentées par la victime et les déclarations de témoins ayant assisté à la scène.

Peine de mort

La Biélorussie restait le dernier pays d’Europe où des condamnés à mort étaient exécutés. Le 30 mai, la Chambre des représentants, la chambre basse du Parlement, a rejeté après débat l’abolition de la peine capitale. Le ministre de l’Intérieur a confirmé en septembre que cinq personnes avaient été exécutées depuis le début de l’année. Il aurait également suggéré que les personnes condamnées à la détention à perpétuité puissent choisir d’être exécutées au lieu de purger leur peine.

Visites d’Amnesty International

Un délégué d’Amnesty International s’est rendu à Minsk en octobre pour participer à une conférence et rencontrer des défenseurs des droits humains.

Autres documents d’Amnesty International

Belarus: Four years on – Prisoner of Conscience Andrey Klimov [Biélorussie. Quatre ans plus tard: le prisonnier d’opinion Andreï Klimov] (EUR 49/001/02).

Biélorussie: «Tant qu’il y aura des journalistes, il y aura des cellules de prison» (EUR 49/007/02).

Belarus: Trodden underfoot – Peaceful protest in Belarus [Biélorussie. Le droit de manifester pacifiquement foulé aux pieds] (EUR 49/008/02).

Biélorussie. «Disparus» sans laisser de traces en Biélorussie. Il faut connaître leur sort (EUR 49/013/02).

BOLIVIE

RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE

CAPITALE : La Paz

SUPERFICIE : 1098581 km²

POPULATION : 8,7 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Hugo Jorge Quiroga Ramírez, remplacé par Gonzalo Sánchez de Lozada le 6 août

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

La situation dans la région du Chaparé s’est dégradée au début de l’année. Quatre cultivateurs ont été tués et plusieurs autres personnes ont été blessées au cours de violents affrontements entre paysans et forces de sécurité. De très nombreux syndicalistes ont été arrêtés. Des informations ont fait état d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de détenus par les forces de sécurité. Les défenseurs des droits humains ont encore été la cible de manœuvres de harcèlement et d’agressions.

Contexte

Des élections présidentielle et législatives ont eu lieu en juin. Aucun des candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, le Congrès (Parlement) a nommé Gonzalo Sánchez de Lozada, du Movimiento Nacionalista Revolucionario (MNR, Mouvement nationaliste révolutionnaire), à la présidence pour un mandat de cinq ans. Gonzalo Sánchez de Lozada a prêté serment au mois d’août. Les résultats du scrutin ont mis en évidence l’émergence d’un vote rural de gauche, expression d’une force politique montante dirigée par Evo Morales, un cultivateur de coca candidat du Movimiento al Socialismo (MAS, Mouvement pour le socialisme). Pour la première fois, les populations indigènes ont obtenu une importante représentation parlementaire grâce aux sièges remportés par le MAS, devenu la deuxième force politique à la Chambre des députés.

La région du Chaparé

La poursuite de la politique d’éradication forcée des cultures de coca conduite par le gouvernement, en application des accords signés avec l’administration américaine, ainsi que la militarisation dans la région du Chaparé et l’échec des programmes de développement alternatif visant à promouvoir des cultures de substitution à la coca ont donné lieu à des affrontements entre paysans et forces de sécurité.

Au mois de janvier, après la décision du gouvernement de donner force exécutoire au décret 26415 interdisant le séchage, le transport et la commercialisation des feuilles de coca, de violents affrontements ont opposé les paysans aux forces de sécurité à Sacaba et à Shinahota, dans le département de Cochabamba. Trois paysans ont été tués et plusieurs personnes ont été blessées, y compris des membres des forces de sécurité. D’après des témoins, l’un des trois paysans tués, Marcos Ortíz Llanos, a été abattu par un agent de ces forces.

Quatre membres des forces de sécurité ont été tués dans des circonstances controversées. Deux d’entre eux présentaient des marques de torture. D’après les informations recueillies, quelque 80 syndicalistes ont été arrêtés et ont dû être soignés pour les coups reçus pendant leur détention.

En février, après la médiation de l’Église catholique, du Defensor del Pueblo (médiateur) et de l’organisation de défense des droits humains Asamblea Permanente de los Derechos Humanos (APDH, Assemblée permanente de défense des droits humains), les dirigeants des syndicats des producteurs de coca et le gouvernement sont parvenus à un accord: le décret 26415 a été suspendu et des enquêtes auraient été ouvertes sur les homicides et sur les plaintes déposées pour mauvais traitements. Le versement d’une indemnisation aux victimes du conflit en cours dans le Chaparé a aussi été annoncé, et les dirigeants syndicalistes emprisonnés ont été libérés.

En octobre, un paysan, Sabino Toledo, a été tué lors de nouveaux affrontements entre paysans et forces de sécurité à Ichoa (département de Cochabamba). Trois autres cultivateurs ont été blessés par balle dans des circonstances où les forces de sécurité auraient fait un usage excessif de la force.

Conditions carcérales et mauvais traitements

Les conditions carcérales demeuraient très éprouvantes. La surpopulation ainsi que le caractère déplorable des conditions d’hygiène et des soins de santé constituaient autant de motifs de préoccupation. La police continuait à maltraiter les détenus dans les prisons et les centres de détention.

233. Des détenus de la prison pour hommes d’Abra, à Cochabamba, se seraient plaints des mauvais traitements infligés par les gardiens ainsi que des violences physiques et des extorsions dont ils étaient victimes aux mains d’autres détenus.

234. Au mois de janvier, l’APDH et le Defensor del Pueblo ont demandé l’ouverture d’une enquête sur les violences infligées à une jeune détenue, retrouvée nue jusqu’à la ceinture après qu’elle se fut évanouie dans les locaux de la police judiciaire. Elle présentait aussi plusieurs écorchures, faites alors qu’elle était inconsciente. Elle a dû être soignée pendant plusieurs jours à l’hôpital de Viedma. La jeune femme ne savait pas si elle avait ou non été violée ou victime d’autres sévices sexuels pendant son évanouissement. Les résultats des examens n’ont rien donné, les analyses médicales et de laboratoire n’ayant été effectuées que quatre jours après son arrestation.

Des informations ont fait état de mauvais traitements infligés à des appelés dans des casernes à Santa Cruz (province de Santa Cruz). Ces hommes auraient été victimes de punitions brutales et de violences sexuelles, d’après les témoignages recueillis. L’ouverture d’une information sur ces plaintes a été annoncée.

235. Plus de 10 appelés qui faisaient leur service militaire dans les casernes de Puerto Suarez ont abandonné leur poste après avoir, semble-t-il, été victimes de harcèlement sexuel. Du carburant d’avion aurait été versé sur leurs organes génitaux à titre de punition pour avoir désobéi aux ordres.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains ont encore été menacés et harcelés pour avoir dénoncé des violations des droits humains et pour avoir assisté des détenus ou des membres de groupes indigènes dans le cadre de conflits fonciers.

236. En mars, César Blanco a été détenu pendant plusieurs heures par la police à Tarija (département de Tarija). Pendant sa garde à vue, il aurait été maltraité et menacé de «disparition». César Blanco est un des avocats de l’organisation non gouvernementale Centro de Estudios Jurídicos e Investigación Social (CEJIS, Centre d’études juridiques et de recherche sociale), qui assiste sur le plan du droit les paysans et les populations indigènes dans leurs réclamations concernant l’occupation des terres.

Autres documents d’Amnesty International

Bolivia: The need to protect human rights defenders [Bolivie. La protection des défenseurs des droits humains est une nécessité] (AMR 18/004/02).

Bolivia: Open letter to Presidential Candidates [Bolivie. Lettre ouverte aux candidats à la présidence] (AMR 18/007/02).

li-22 BOSNIE-HERZÉGOVINE

BOSNIE-HERZÉGOVINE

CAPITALE : Sarajevo

SUPERFICIE : 51130 km²

POPULATION : 4,1 millions

CHEFS de l'ÉTAT : les membres de la présidence tripartite Zivko Radisic, Beriz Belkic et Jozo Krizanovic, ont été remplacés le 28 octobre respectivement par Mirko Zarovic, Sulejman Tihic et Dragan Zovic

CHEF du GOUVERNEMENT : Zlatko Lagumdzija, remplacé par Dragan Mikerevic le 14 mars

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

La situation en matière de droits humains restait dominée par les séquelles de la guerre de 1992-1995, en particulier par l’impunité dont continuaient de jouir les responsables des atteintes massives aux droits fondamentaux perpétrées à l’époque. Le nombre de réfugiés et de personnes déplacées ayant regagné l’endroit où ils vivaient avant la guerre a sensiblement augmenté mais, dans bien des cas, leur réinstallation n’était pas garantie à long terme. À plusieurs reprises, les institutions de protection des droits humains n’ont pas été en mesure d’empêcher que des atteintes à des droits fondamentaux soient commises, ni même d’apporter réparation aux victimes, les pouvoirs publics s’abstenant d’appliquer les décisions qu’elles avaient prises. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie était toujours insuffisante en Republika Srpska (RS), dont les autorités n’ont arrêté aucun des suspects inculpés par celui-ci. Les enquêtes sur les atteintes aux droits humains commises dans le passé sont restées rares.

Contexte

La Bosnie-Herzégovine comprend deux entités semiautonomes, la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération) et la Republika Srpska (RS), auxquelles vient s’ajouter le district autonome de Brcko. Le pays était toujours placé sous l’autorité de la communauté internationale, notamment du haut représentant nommé par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui dispose de pouvoirs étendus. Il peut ainsi démettre de ses fonctions tout représentant des pouvoirs publics, y compris les membres du gouvernement et de l’appareil judiciaire. Des efforts considérables ont été déployés pendant toute l’année 2002 pour renforcer les institutions de l’État. En décembre, le haut représentant a imposé une nouvelle loi visant à restructurer le gouvernement central et créant de nouveaux ministères d’État chargés des affaires internes et de la justice.

En avril, la Bosnie-Herzégovine est devenue le 44e État membre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil est chargée de surveiller la mise en œuvre des engagements pris par les pouvoirs exécutif et législatif de la Bosnie-Herzégovine, qui concernent pour la plupart les réformes juridiques et la ratification des traités du Conseil de l’Europe.

Au mois de mars, les représentants des principaux partis politiques sont parvenus à un accord partiel sur la mise en œuvre des décisions prises en 2000 par la Cour constitutionnelle (Accord de Sarajevo). Le texte prévoyait que tous les Bosniaques bénéficient du même statut dans l’ensemble du territoire. Les Constitutions de la Fédération et de la RS ont été modifiées, mais le Parlement de la RS a par la suite adopté un certain nombre de dispositions restrictives qui violaient l’Accord de Sarajevo. En avril, le haut représentant a imposé une révision de chacune des deux Constitutions, afin d’introduire la représentation proportionnelle (sur la base du recensement de 1991) au sein des institutions politiques, administratives et judiciaires, jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour l’ensemble des réfugiés et personnes déplacées bosniaques.

Lors des élections générales du mois d’octobre, la majorité des votes se sont portés sur les partis militant sur des bases ethniques – le Stranka Demokratske Akcije (SDA, Parti d'action démocratique), le Srpska Demokratska Stranka (SDS, Parti démocratique serbe) et la Hrvatska Demokratska Zajednica (HDZ, Union démocratique croate) –, aucun ne parvenant toutefois à s’assurer la majorité absolue dans l’une des assemblées parlementaires du pays.

Réformes juridiques

La communauté internationale a poursuivi ses efforts en vue de réformer le système juridique et la législation. Les premiers juges de la Cour d’État ont été nommés en mai. Le Haut Conseil judiciaire, organe mixte composé de juristes bosniaques et étrangers, a été mis en place en septembre. Il avait pour mission de sélectionner les juges et les procureurs. Toujours au mois de septembre, le haut représentant a créé les Services du procureur auprès de la Cour d’État.

Poursuites pénales pour crimes de guerre entamées au niveau international

Dix procès, concernant 13 accusés, se sont déroulés devant le Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (le Tribunal).

237. Au mois d’octobre, le Serbe de Bosnie Milan Simic a été reconnu coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Bosanski Samac. Il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement.

238. En octobre, Biljana Plavsic, la vice-présidente bosno-serbe pendant la guerre, a plaidé coupable de crimes contre l’humanité. Elle avait conclu un accord avec la procureure qui, en échange, avait retiré les autres chefs d’accusation. Biljana Plavsic a reconnu son entière responsabilité pour ces crimes, a exprimé ses remords aux victimes et a appelé les autres responsables au pouvoir lors du conflit à suivre son exemple.

239. À la fin novembre, Mitar Vasiljevic a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Il a été condamné à vingt ans de détention.

Le Bureau du procureur a rendu publiques les charges retenues contre sept suspects. Quatre de ces derniers étaient toujours en liberté. Les services du procureur ont précisé que, selon toute vraisemblance, une centaine d’autres personnes faisant actuellement l’objet d’une enquête allaient également être inculpées.

Vingt-quatre suspects pour lesquels l’acte d’accusation a été rendu public étaient toujours en liberté. La plupart d’entre eux se trouvaient apparemment en République fédérale de Yougoslavie ou en RS. Les autorités de la RS n’ont pas arrêté un seul suspect inculpé par le Tribunal. La Force de stabilisation (SFOR) a appréhendé quatre Serbes de Bosnie aux mois d’avril, de juin et de juillet. Elle n’avait cependant toujours pas rempli son engagement d’arrêter le chef politique des Serbes de Bosnie pendant les années de guerre, Radovan Karadzic, et leur chef militaire, Ratko Mladic, tous deux inculpés de génocide.

Poursuites pénales pour crimes de guerre entamées au niveau national

Alors que des milliers d’enquêtes ont été ouvertes sur des crimes de guerre, rares étaient les suspects à avoir été traduits en justice devant les tribunaux bosniaques. Cette situation était due, en grande partie, au manque de coopération entre les appareils judiciaires des deux entités constituant la Bosnie-Herzégovine. Selon des estimations non officielles, un dossier d’enquête aurait été ouvert, au niveau local, sur quelque 10000 suspects potentiels. Environ 2500 cas auraient été examinés par le Bureau du procureur du Tribunal, chargé de décider si ces affaires pouvaient être traitées au niveau bosniaque.

À la demande pressante de la procureure du Tribunal, qui faisait valoir que ce dernier devait cesser d’exister en 2008, la communauté internationale a débattu pendant plusieurs mois d’une proposition visant à créer au sein de la Cour d’État une chambre spéciale qui serait compétente pour juger les affaires concernant des violations du droit international humanitaire. Cette proposition n’avait cependant pas été officiellement adoptée fin 2002, apparemment faute d’un financement suffisant.

240. Cinq anciens policiers bosno-serbes ont été arrêtés au mois de mai en RS. Ils étaient soupçonnés d’être impliqués dans la «disparition», en 1995, de la famille Matanovic.

Ordonnée en 1997 par la Chambre des droits de l’homme, l’enquête de police sur cette affaire n’a progressé que grâce à l’action insistante de la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et du Groupe international de police (GIP). En mai, on a appris l’existence d’éléments de preuve impliquant 18 autres policiers de Prijedor, dont certains étaient toujours en service. Au mois de novembre, le Tribunal a approuvé l’ouverture d’enquêtes judiciaires sur ces nouveaux suspects, qui avaient retardé la procédure de plusieurs mois en déposant des plaintes.

En octobre, Amnesty International a écrit à l’Union européenne pour lui faire part de plusieurs recommandations concernant la structure et les objectifs prévus pour la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE), qui devait prendre le relais de la MINUBH et du GIP en janvier 2003. L’organisation recommandait notamment la création d’une unité chargée des droits humains, qui poursuivrait le travail de suivi des enquêtes relatives à des atteintes aux droits fondamentaux, en particulier à des crimes de guerre. Amnesty International a été informée que la MPUE ne disposait pas de pouvoirs exécutifs lui permettant d’enquêter elle-même sur les allégations d’atteintes aux droits humains.

Poursuites engagées pour des atteintes aux droits humains commises après la guerre

Les personnes regagnant leur domicile d’avant la guerre dans les régions où leur communauté était minoritaire risquaient d’être victimes de violences et d’actes de harcèlement. L’attitude de la police et de l’appareil judiciaire face à cette situation n’était toujours pas satisfaisante. Les procédures judiciaires traînaient en longueur, et même dans les cas où le GIP a pu apporter tout son soutien, des personnes soupçonnées d’avoir organisé ou commis des actes de violence graves ont échappé à la justice.

241. Deux procès consécutifs aux violentes émeutes qui avaient éclaté, au milieu de l’année 2001, lors de la cérémonie organisée pour marquer le démarrage de la reconstruction de la mosquée Ferhadija de Banja Luka ont finalement abouti, grâce à l’insistance de la communauté internationale. En avril, sept hommes ont été reconnus coupables de violences – essentiellement de coups et blessures commis en juin 2001 sur la personne de policiers de la RS – et condamnés à des peines inférieures ou égales à quatre mois d’emprisonnement. Au mois d’octobre, 14 hommes ont été condamnés à des peines allant jusqu’à treize mois d’emprisonnement. Ils avaient été déclarés coupables de coups et blessures pour des faits remontant au 7 mai 2001. Personne n’a cependant été traduit en justice pour répondre de la mort d’un homme âgé et des mauvais traitements infligés à des dizaines d’autres personnes. Selon les informations recueillies, les enquêtes de police et les informations judiciaires menées avant le procès n’auraient pas été satisfaisantes. La MINUBH et le GIP ont critiqué le manque de professionnalisme au sein de l’appareil judiciaire.

Droit au retour en toute sécurité et dans la dignité

On recensait fin 2002 plus de 90000 personnes ayant regagné leur foyer d’avant la guerre dans une zone où leur communauté était minoritaire. La législation leur permettant de rentrer en possession de leurs biens était appliquée sur plus de 60 p. cent du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Toutefois, un grand nombre des personnes rentrées chez elles risquaient fort de ne pas pouvoir se réinstaller durablement, dans la mesure où les moyens financiers indispensables à la reconstruction, tout comme les perspectives de développement économique et d’emploi, faisaient cruellement défaut dans les régions concernées, et où elles se heurtaient à des pratiques discriminatoires entraînant le déni de leurs droits sociaux et économiques ainsi qu’à des actes de violence et de harcèlement. Dans de nombreuses régions, les villes et les villages restaient divisés selon des clivages ethniques, malgré les efforts soutenus de la communauté internationale visant à intégrer dans la police des membres de groupes minoritaires et en dépit des mesures prises pour mettre en place une administration multiethnique.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a lancé en juin un appel urgent en faveur de la poursuite du financement international. Il a indiqué que la reconstruction, jugée prioritaire, de dizaines de milliers de logements était en attente, faute des fonds nécessaires. Au mois de novembre, des dirigeants musulmans de l’est de la RS ont indiqué que plusieurs centaines de personnes qui étaient retournées à Zvornik, Srebrenica et Bratunac avaient dû revenir temporairement dans la Fédération, en attendant que soient débloqués les fonds d’aide à la reconstruction qui avaient été annoncés.

«Disparitions»

Des milliers de cas de «disparition» n’étaient toujours pas résolus à la fin de l’année. Des progrès relatifs ont certes été enregistrés dans l’affaire Matanovic (voir ci-dessus), mais la plupart des «disparitions» n’ont donné lieu à aucune enquête et les personnes responsables n’ont pas été traduites en justice. Les actes entraînant des «disparitions» n’étaient pas considérés comme des infractions pénales dans la législation bosniaque. La coopération était en outre insuffisante entre les entités, entre la police et les différents appareils judiciaires, et entre la Bosnie-Herzégovine et ses voisines, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, deux pays dont les forces armées étaient impliquées dans de nombreuses affaires de «disparition».

Le programme d’identification par l’analyse de l’ADN dirigé par la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie a enregistré des résultats en hausse sensible. À la fin 2002, 1 200 dépouilles retrouvées en Bosnie-Herzégovine avaient pu être identifiées de cette manière, alors que 70 seulement l’avaient été au cours des six années précédentes. Il devenait toutefois de plus en plus difficile de localiser les charniers, apparemment en raison du refus des forces armées et de l’administration civile de communiquer les informations dont elles disposaient.

Mesures de lutte contre le terrorisme violant les droits humains

En janvier, les autorités de la Fédération et de l’État ont remis aux États-Unis six ressortissants algériens (précédemment détenteurs de la nationalité bosniaque) sans obtenir au préalable la garantie qu’ils ne seraient soumis ni à la peine de mort, ni à des mauvais traitements, ni à la torture et qu’ils ne seraient pas jugés de façon inéquitable. Cette mesure a été prise au mépris d’une décision de la Chambre des droits de l’homme, qui estimait que quatre des six hommes ne devaient pas être expulsés du territoire bosniaque tant que leur cas n’aurait pas été complètement examiné. Les six hommes auraient été transférés au centre de détention américain de Guantánamo Bay, à Cuba. Arrêtés en octobre 2001 par la police de la Fédération, ils étaient soupçonnés de «terrorisme international» pour leur participation à un complot présumé visant à commettre des attentats contre des ambassades à Sarajevo. La Cour suprême de la Fédération a ordonné leur remise en liberté le 17 janvier, mais les six hommes ont été immédiatement arrêtés de nouveau par des agents des unités spéciales de la police de la Fédération, avant d’être remis, quelques heures plus tard, à des représentants américains. La police de la Fédération aurait fait un usage excessif de la force contre des manifestants qui protestaient contre le transfert des six hommes. La Chambre des droits de l’homme a estimé, en octobre, que les autorités de la Fédération et de l’État avaient violé de nombreux droits fondamentaux de la personne. Elle a sommé les autorités d’accorder des réparations aux quatre hommes concernés et de leur fournir des avocats pour assurer leur défense dans le cadre de toute procédure judiciaire susceptible d’être entamée contre eux aux États-Unis.

À la fin du mois d’octobre, le Bosniaque Sabahudin Fiuljanin a été interpellé et placé en détention par la SFOR, qui ne disposait pas de mandat d’arrêt. Il était, semble-t-il, soupçonné de détention illégale d’armes et de documents, ainsi que d’espionnage au détriment de la SFOR. Détenu sur la base Eagle du contingent fourni par les États-Unis à la SFOR, près de Tuzla, il ne pouvait pas communiquer avec son avocat ni recevoir de visite de ses proches, en violation des normes nationales et internationales. Amnesty International a écrit en novembre à la SFOR, contestant les fondements légaux du maintien en détention de Sabahudin Fiuljanin et priant instamment la Force de stabilisation de le remettre aux autorités locales, afin qu’il puisse comparaître devant un tribunal. Quelques jours après l’intervention d’Amnesty International, il a été autorisé à s’entretenir de manière très limitée avec son avocat, mais il était toujours détenu à la fin de l’année.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Bosnie-Herzégovine aux mois de mai et d’août afin d’y effectuer des recherches sur les «disparitions» et sur les poursuites pour crimes de guerre entamées devant les tribunaux bosniaques.

Autres documents d’Amnesty International

Bosnia-Herzegovina: Amnesty International’s concerns in the case of Edin Garaplija [Bosnie-Herzégovine. Préoccupations d’Amnesty International concernant Edin Garaplija] (EUR 63/002/02).

Bosnia-Herzegovina: Memorandum to the High Representative of Bosnia-Herzegovina [Bosnie-Herzégovine. Note au haut représentant de Bosnie-Herzégovine] (EUR 63/009/02).

Bosnia-Herzegovina: Memorandum to the Secretary General of the Council of the European Union [Bosnie-Herzégovine. Note au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne] (EUR 63/018/02).

BRÉSIL

RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL

CAPITALE : Brasília

SUPERFICIE : 8 547 379 km²

POPULATION : 174,7 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Fernando Henrique Cardoso

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Plusieurs milliers de personnes ont été tuées lors d’affrontements avec la police, souvent dans des situations que les autorités qualifiaient de «résistance suivie de mort». Des policiers se sont rendus coupables de nombreux homicides, dans des circonstances donnant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Le recours à la torture et aux mauvais traitements demeurait généralisé et systématique dans les postes de police, les prisons et les centres de détention pour mineurs. Des policiers auraient eu recours à la torture pour extorquer de l’argent. Les mécanismes mis en place par le gouvernement pour encourager les victimes à porter plainte n’ont pas entraîné d’augmentation sensible des poursuites engagées contre les tortionnaires ni du nombre de condamnations prononcées. Les conditions carcérales ont continué à se dégrader, en raison de la surpopulation, de la corruption et de l’immobilisme prévalant depuis des années. De nombreux détenus sont morts à la suite des mauvais traitements infligés par des policiers ou des membres du personnel pénitentiaire. Cependant, les morts en détention étaient encore plus souvent imputables aux violences entre détenus, commises avec l’assentiment du personnel responsable ou en raison de son inaction. Cette année encore, des défenseurs des droits humains, notamment ceux qui dénonçaient la criminalité, l’impunité et la corruption, ont été intimidés, menacés, agressés ou même tués. Des personnes militant pour le droit à la terre, des défenseurs de l’environnement et des membres des populations indigènes qui défendaient leur droit d’occupation des terres ont eux aussi été victimes de menaces, d’agressions et d’homicides perpétrés par la police ou par des hommes de main agissant avec l’approbation des autorités.

Contexte

Le deuxième mandat de quatre ans non renouvelable du président Fernando Henrique Cardoso est arrivé à expiration en 2002. Durant ces huit années, des lois importantes et deux programmes nationaux ont été adoptés dans le domaine des droits humains, mais nombre de Brésiliens ont continué d’être victimes d’atteintes à leurs libertés fondamentales et de violences systématiques infligées par des représentants de l’État. Cette situation s’expliquait en grande partie par l’impunité généralisée et par l’incapacité du gouvernement fédéral à faire en sorte que les autorités de chaque État appliquent les normes nationales et internationales relatives aux droits humains.

Le candidat du Partido dos Trabalhadores (PT, Parti des travailleurs), Luiz Inácio Lula da Silva, a remporté une victoire écrasante à l’élection présidentielle d’octobre. Il devait entrer en fonction en janvier 2003. Des élections pour les postes de gouverneur et pour le renouvellement du Congrès (députés et sénateurs) ont également eu lieu.

La criminalité organisée, notamment le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants et les enlèvements, demeurait un phénomène généralisé à l’origine d’une importante violence urbaine. Lors des élections, marquées par la pression de la population en faveur d’un durcissement de la politique en matière de sécurité publique, de nombreux candidats aux postes de gouverneur ont promis une répression accrue. Les personnes appartenant aux couches les plus démunies et les plus marginalisées de la société continuaient d’être les principales victimes de crimes violents, perpétrés par des groupes de criminels mais aussi par des membres des forces de police.

Le Brésil a subi le contrecoup du déclin économique de la région. Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui s’est rendu dans le pays en mars, a vivement dénoncé le problème dramatique de la pauvreté et de la famine.

En juin, le Brésil a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Les autorités ont entrepris les réformes législatives nécessaires pour garantir que l’exercice de la compétence première se fasse dans le respect des principes de la coopération avec la CPI.

Homicides perpétrés par la police, exécutions extrajudiciaires et escadrons de la mort

Les préoccupations de l’opinion concernant le niveau élevé de violence et de criminalité urbaines ont été largement relayées par les médias. Ce contexte n’a fait qu’inciter les forces de police, qui ne disposaient pas de moyens suffisants, étaient mal formées et s’avéraient souvent corrompues, à user davantage de méthodes répressives. Cette année encore, des policiers civils et militaires ont été responsables de plusieurs milliers de morts dans l’ensemble du pays, souvent dans des circonstances donnant à penser qu’il y avait eu recours excessif à la force ou qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Ces homicides ont rarement fait l’objet d’une enquête, car ils étaient le plus souvent déclarés sous la mention «résistance suivie de mort», une qualification rejetant la responsabilité de la mort sur la victime elle-même. Selon le Bureau de médiation de la police de São Paulo, 703 homicides avaient été commis par des policiers dans l’État entre janvier et octobre, un nombre équivalant à celui constaté pour l’ensemble de l’année 2001. On en comptait 652 déclarés sous la mention «résistance suivie de mort», dont 138 ont été imputés à des policiers qui n’étaient pas en service au moment des faits. Dans l’État de Rio de Janeiro, 656 homicides perpétrés par des policiers avaient été signalés entre janvier et septembre, un chiffre nettement supérieur aux 592 recensés l’année précédente. Dans certains États, les escadrons de la mort continuaient d’agir en toute impunité, avec la coopération ou la complicité de policiers.

242. Le 5 mars, non loin de la ville de Sorocaba, une centaine d’agents de la police militaire de São Paulo ont tué, lors de ce qui a été signalé comme étant une fusillade, 12 membres présumés d’un groupe de criminels qui voyageaient dans un bus. Selon des rapports d’expertise médicolégale indépendants, nombre des victimes auraient été exécutées de manière extrajudiciaire. Cependant, le fait que les lieux dans lesquels se sont déroulés les événements n’aient pas été par la suite protégés et que la police ait pu retirer les corps aurait gêné le déroulement de l’enquête officielle. L’Ordre des avocats de São Paulo et l’adjoint au maire de la ville ont affirmé disposer d’éléments de preuve indiquant que ces événements s’inscrivaient dans le cadre d’un plan plus vaste élaboré par une unité spéciale de renseignements de la police militaire, le Grupo de Repressão e Análise dos Delitos de Intolerância (GRADI, Groupe de répression et d’analyse des infractions motivées par l’intolérance). Selon ces informations, il était prévu, entre autres, de torturer des détenus et de les contraindre illégalement à infiltrer des groupes de criminels, dans le but d’exécuter leurs membres. Le ministère public de l’État enquêtait sur 15 autres homicides survenus dans des circonstances analogues. Le gouverneur de São Paulo a fait l’éloge des policiers impliqués dans ces homicides et a utilisé pendant sa campagne électorale des séquences de film montrant le bus détruit.

Défenseurs des droits humains

Dans l’ensemble du pays, des personnes ont été, cette année encore, victimes d’agressions, de menaces, de manœuvres d’intimidation et d’homicides, en raison de leur action en faveur des droits humains. Celles qui s’employaient à dénoncer le crime organisé, la corruption et l’impunité étaient plus particulièrement visées. Certaines personnalités de la vie publique et des médias se sont attachées à mettre en cause le travail des défenseurs des droits humains en les accusant d’être des «défenseurs de bandits».

Dans l’État de l’Espírito Santo, les défenseurs des droits fondamentaux ont été la cible de menaces de plus en plus nombreuses. Plusieurs enquêtes fédérales avaient précédemment mis en évidence l’implication de l’organisation policière Scuderie Detetive le Cocq (SDLC) dans des exécutions extrajudiciaires, des assassinats de défenseurs des droits humains et des affaires de corruption ou de crime organisé. La SDLC, qui fonctionne comme une organisation paramilitaire, aurait des liens avec de puissants groupes économiques et politiques de l’État, dont des membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En avril, un avocat a été tué alors qu’il s’apprêtait à révéler à la police des informations relatives à la corruption de responsables politiques locaux. Sa mort a conduit des militants des droits humains à demander au gouvernement fédéral d’intervenir dans cet État pour mettre un terme à l’impunité qui y régnait depuis des années.

Bien que le Conseil de défense des droits de la personne (du ministère fédéral de la Justice) ait formulé des recommandations en ce sens, cette initiative a été remise en cause par le procureur général fédéral à l’issue d’une rencontre avec le président de la République du Brésil. Le ministre de la Justice a démissionné en signe de protestation. À la suite de la mobilisation des défenseurs des droits humains, au Brésil comme à l’étranger, le gouvernement a constitué une équipe spéciale composée de policiers fédéraux et de représentants du ministère public fédéral, chargée d’enquêter sur le crime organisé et sur les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et de menaces visant des défenseurs des droits humains de l’État de l’Espírito Santo. Ces derniers étaient cependant toujours en danger. Au mois de juin, un attentat à l’explosif a été commis contre les locaux de l’Ordre des avocats. L’un des principaux suspects, qui collaborait avec les enquêteurs, a été tué en novembre alors qu’il était détenu par la police fédérale.

Torture et mauvais traitements

Des membres de toutes les forces de police du Brésil ont continué d’avoir recours à la torture et aux mauvais traitements pour faire progresser les enquêtes et arracher des «aveux» aux détenus. Des gardiens de prison, insuffisamment formés, trop peu nombreux et travaillant souvent dans des situations dangereuses, usaient de ces pratiques pour humilier les détenus ou les contraindre à l’obéissance.

La torture était aussi utilisée pour extorquer de l’argent ou servir les intérêts criminels de responsables corrompus. Bien que le gouvernement fédéral ait lancé, en 2001, une campagne pour lutter contre cette pratique, le nombre de poursuites engagées en vertu de la Loi de 1997 relative à la torture restait extrêmement bas, compte tenu du caractère endémique du phénomène. L’organisation non gouvernementale (ONG) Ação dos Cristãos pela Abolição da Tortura (ACAT-Brésil, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) a soumis aux autorités de l’État de São Paulo un rapport citant 1 631 cas de torture sur les 5 000 qu’elle avait recensés entre juin 2000 et juin 2002. Selon les chiffres donnés à l’ONG Justiça Global (Justice mondiale), le ministère public de l’État n’aurait engagé de poursuites pénales aux termes de la Loi relative à la torture que dans 30 affaires depuis 1997.

Dans l’État de São Paulo, les jeunes délinquants placés dans les centres de détention pour mineurs de la Fundação do Bem-Estar do Menor (FEBEM, Fondation brésilienne pour la protection des mineurs) continuaient d’endurer, de manière systématique, des tortures et d’autres formes de mauvais traitements. Des membres du Service d’aide à l’enfance et à la jeunesse du ministère public ont dénoncé ces pratiques à de nombreuses reprises. Dans le centre de détention pour mineurs Franco Da Rocha en particulier, les représentants du parquet ont découvert des barres de fer, des pieds de chaises et des matraques qui auraient été utilisés pour frapper des détenus. De nombreuses plaintes étaient accompagnées de photos de jeunes détenus présentant des blessures. Le ministère public a été confronté à plusieurs tentatives visant à entraver sa mission de surveillance, notamment en novembre, lorsque des gardiens ont menacé de se mettre en grève dans le but de faire cesser les visites d’inspection.

Conditions carcérales et morts en détention

Les conditions de détention étaient toujours aussi préoccupantes dans la plupart des postes de police, des prisons, des centres de détention provisoire et des centres de détention pour mineurs. En raison de la forte surpopulation, de l’inadaptation des structures et de l’insuffisance des installations sanitaires – qui étaient loin de satisfaire aux besoins élémentaires en matière d’hygiène et de santé –, la plupart des détenus, qui ne se voyaient pas non plus offrir la possibilité de travailler ou de suivre un enseignement, vivaient dans des conditions s’apparentant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De nombreux cas de mort en détention ont été signalés. Ces morts avaient été provoquées soit par un recours excessif à la force par des surveillants ou des policiers, soit par des violences entre détenus perpétrées sans que les autorités pénitentiaires n’interviennent, ou même avec leur consentement. La torture et les mauvais traitements étaient régulièrement utilisés pour sanctionner les détenus ou les contraindre à l’obéissance.

Pour tenter de résoudre le problème des violences entre gangs à l’intérieur des prisons et reprendre le contrôle de la situation, l’État de São Paulo et les autorités fédérales ont mis en place un régime disciplinaire différencié, qui permettait aux directeurs des établissements pénitentiaires de transférer les détenus dangereux dans des prisons de haute sécurité, où ils étaient placés à l’isolement pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, sans qu’il soit nécessaire de disposer au préalable de l’aval d’un juge. Des membres de l’Ordre des avocats de São Paulo ont critiqué cette mesure, jugée inconstitutionnelle.

243. Le 1er janvier 2002, 27 prisonniers d’Urso Branco, le plus grand établissement pénitentiaire de l’État de Rondônia, ont été massacrés par d’autres à la suite d’un transfert de détenus entre des seguros, des cellules où sont placées les personnes que les autorités estiment menacées par leurs codétenus, et la principale partie de la prison. Ce transfert avait été ordonné la veille par décision de justice. Des gardiens et des policiers militaires, qui entendaient les hurlements des victimes, ont refusé de pénétrer dans l’établissement pour intervenir. Dix autres personnes ont été tuées au cours de l’année par des surveillants et d’autres détenus. Lors d’une visite de l’établissement effectuée en avril, des délégués d’Amnesty International ont constaté des conditions déplorables et une surpopulation extrême. Les prisonniers n’étaient pas séparés par catégorie et les dispositions en matière d’hygiène et de santé étaient insuffisantes. Des policiers militaires lourdement armés assuraient la surveillance des détenus, en violation des dispositions de la législation nationale. D’après les informations recueillies, ils avaient amplement recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements pour maintenir l’ordre. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a été saisie du cas d’Urso Branco. C’était l’une des premières fois où le Brésil était mis en cause devant cette instance. Cependant, aucune, ou presque, des mesures conservatoires ordonnées par la Cour n’a été mise en œuvre.

Le 15 septembre, la prison de Carandiru, où quelque 7 000 personnes étaient incarcérées dans des conditions effroyables, a définitivement fermé ses portes. Amplement saluée par les organisations de défense des droits humains, cette initiative a cependant entraîné des transferts de détenus qui ont contribué à la surpopulation de nombreuses autres prisons de l’État. Carandiru était devenue tristement célèbre en 1992, après le massacre de 111 prisonniers désarmés perpétré par la police militaire à la suite d’une mutinerie. Le procès des policiers accusés d’avoir participé à ces événements a de nouveau été ajourné après l’élection du colonel Ubiratan Guimarães à la Chambre des députés de l’État en octobre, qui lui a conféré l’immunité parlementaire. Condamné à une peine de six cent trente deux années d’emprisonnement pour avoir dirigé l’opération, il avait été remis en liberté en attendant qu’il soit statué sur son appel. Aucune date n’a été fixée pour les procès des 115 autres policiers militaires impliqués dans cette affaire.

Violences contre des personnes militant pour le droit à la terre et contre des populations indigènes

Des personnes militant pour le droit à la terre ont été harcelées et agressées par des policiers militaires chargés de procéder à des expulsions lors de conflits fonciers. D’autres ont été assassinées par des tueurs professionnels agissant souvent avec le consentement manifeste de la police et des autorités locales. La Comissão Pastoral da Terra (CPT, Commission pastorale de la terre) a recensé pour l’année 2002 38 assassinats de personnes militant pour le droit à la terre, un chiffre en augmentation de 31 p. cent par rapport à 2001. Au moins 10 homicides commis sur la personne de syndicalistes et de travailleurs agricoles ont été signalés dans le seul État du Pará.

Des militants en faveur de la réforme agraire continuaient d’être placés en détention provisoire et accusés d’infractions pénales en raison de leur engagement. Un grand nombre d’entre eux faisaient l’objet de poursuites pénales uniquement pour s’être livrés à des activités pacifiques en faveur de la réforme agraire.

244. L’ouvrier agricole Almir Muniz da Silva a été vu pour la dernière fois le 29 juillet, alors qu’il marchait sur un sentier de campagne dans la municipalité d’Itabaiana (État de la Paraíba). Les investigations n’ont pas permis de retrouver sa trace. Almir da Silva avait témoigné devant la Commission parlementaire chargée d’enquêter sur la violence en milieu rural et la formation de milices privées dans l’État de la Paraíba. Il avait nommément mis en cause un policier, le désignant comme le principal responsable des violences exercées contre les ouvriers agricoles dans la région. Selon certaines sources, le nom d’Almir da Silva figurait sur une liste noire établie par la police et les propriétaires terriens locaux et comportant les noms de 10 personnes à abattre. Quatre d’entre elles auraient survécu à des tentatives d’assassinat.

245. Les policiers militaires accusés d’avoir participé au massacre, en 1996, de 19 personnes militant pour le droit à la terre à Eldorado dos Carajás (État du Pará) ont de nouveau été jugés au mois de juin, à l’issue d’une procédure de plusieurs années émaillée de nombreux obstacles juridiques. Des représentants du Movimento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra (MST, Mouvement des paysans sans terre) ont boycotté le procès, affirmant que la procédure n’était ni équitable ni indépendante. D’autres ONG qui soutenaient l’action du ministère public se sont retirées après qu’il eut été décidé de juger 127 soldats au cours d’une seule audience. De tous les accusés, seuls le colonel Mario Pantoja et le commandant José Maria Oliveira ont été condamnés, pour avoir participé à la direction des opérations de police. Ils ont été laissés en liberté en attendant qu’il soit statué sur leur appel.

Les autres accusés – un commandant, un capitaine, quatre lieutenants, 11 sergents et 127 soldats de la police militaire de l’État du Pará – ont été déclarés non coupables. Pour Amnesty International, les familles des victimes et les ONG locales, les condamnations ne représentaient guère plus qu’un geste symbolique, étant donné que l’enquête policière et la procédure judiciaire n’avaient pas permis d’identifier les responsables des tirs et des coups à l’arme blanche ayant causé la mort des 19 militants. Les jugements ont été frappés d’appel.

Dans l’ensemble du pays, des membres des populations indigènes ont eux aussi été victimes de menaces, d’agressions et d’homicides, principalement en raison de leur lutte pour le droit à la terre. Après la création de bases militaires sur les terres de communautés indigènes, de nouvelles violations des droits de ces populations ont été signalées, notamment des actes de harcèlement sexuel.

Il a été constaté avec inquiétude que le décret n°4412, qui réglemente la présence des forces armées dans les territoires indigènes, ne prévoyait pas la nécessaire protection de leurs habitants. De nouveaux textes destinés à assurer la protection des droits des populations indigènes attendaient toujours d’être approuvés ou mis en œuvre : le Statut des populations indigènes devait encore être voté par le Sénat, et la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, approuvée par le Sénat, attendait toujours la ratification présidentielle.

246. Le 15 septembre, des hommes armés ont fait irruption dans le village de Pequi (État de Bahia), où vit une communauté pataxo, et ouvert le feu au hasard. Trente familles ont pris la fuite tandis que leurs maisons étaient détruites.

De nombreuses personnes ont été brutalisées. Après cette expulsion violente, six membres de la communauté pataxo ont été arrêtés. Tous ont ensuite été relâchés, mais l’un d’entre eux présentait des traces évidentes de torture. Certains villageois pensaient que ces violences avaient été commises à l’instigation d’un propriétaire terrien local et que des policiers civils et militaires étaient impliqués.

À la fin de l’année, les familles n’avaient toujours pas pu regagner leurs terres et leur situation était extrêmement précaire. Des membres de la communauté pataxo ont été régulièrement victimes de violences et d’agressions depuis la démarcation de leurs terres, intervenue en 1988.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus dans six États du Brésil en avril et ont rencontré des candidats à la présidence en septembre.

Autres documents d’Amnesty International

Brésil. «Déni d’humanité» : torture, surpeuplement et brutalités dans les postes de police du Minas Gerais (AMR 19/003/02).

Open letter from Amnesty International to Brazilian presidential candidates [Lettre ouverte d’Amnesty International aux candidats à la présidence du Brésil] (AMR 19/022/02).

BULGARIE

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CAPITALE : Sofia

SUPERFICIE : 110 994 km²

POPULATION : 7,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Petar Stoïanov, remplacé par Gueorgui Parvanov le 22 janvier

CHEF du GOUVERNEMENT : Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les personnes souffrant d’un handicap mental faisaient l’objet de discriminations systématiques et les conditions de vie dans de nombreux foyers sociaux étaient inhumaines et dégradantes. De multiples cas de mauvais traitements et de torture imputables à des responsables de l’application des lois ont été signalés. Une personne au moins est morte après avoir été passée à tabac par des policiers. Les responsables de tels actes n’étaient que très rarement traduits en justice. Les victimes, parmi lesquelles figuraient des mineurs, étaient bien souvent membres de la communauté rom (tsigane). Des agents de la force publique ont, cette année encore, eu recours à des armes à feu dans des circonstances où leur emploi n’est pas autorisé par les normes internationales, tuant ou blessant plusieurs personnes.

Personnes souffrant d’un handicap mental

Les enfants et les adultes souffrant de déficiences mentales ou de troubles du développement (ci-après appelées personnes souffrant d’un handicap mental) faisaient l’objet de discriminations systématiques, aussi bien lorsqu’on leur administrait des traitements contre leur gré dans les hôpitaux psychiatriques que lorsqu’on les plaçait dans des foyers sociaux ou qu’on les mettait sous tutelle. La réglementation relative au placement en hôpital ou en foyer ne fournissait pas les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité. Les patients et les pensionnaires des foyers sociaux ne bénéficiaient pas de soins et de services de réinsertion appropriés. Amnesty International a constaté l’utilisation de méthodes de contrainte et de mise à l’isolement abusives dans toutes les institutions pour adultes, ainsi que l’existence de conditions matérielles effarantes dans huit foyers sociaux pour adultes sur 10. L’ensemble de ces conditions s’apparentait à une peine ou un traitement cruel, inhumain et dégradant, et constituait une violation du droit international relatif aux droits humains.

Les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques étaient insatisfaisantes. Les possibilités de réadaptation sociale et de thérapie faisaient manifestement défaut. Dans certaines institutions, des pensionnaires étaient, semble-t-il, soumis à des séances d’électroconvulsivothérapie sans anesthésique ni myorelaxant. De nombreux enfants étaient placés en institution sans qu’un diagnostic adéquat ait été établi. Le suivi et la réévaluation des diagnostics par des spécialistes n’étaient pas prévus.

Les subventions allouées par l’État ne suffisaient apparemment même pas à couvrir les besoins les plus élémentaires en matière de nourriture, de chauffage et d’habillement. En l’absence de tout entretien, les foyers pour adultes étaient généralement délabrés, sales, et parfois dangereux. Dans certaines institutions, où l’alimentation, le chauffage et les soins médicaux faisaient particulièrement défaut, on constatait un taux de mortalité élevé, notamment au cours des hivers longs et froids.

247. Au mois d’avril, Amnesty International a instamment prié les autorités d’enquêter sur les morts survenues au foyer de Dragash Voyvoda (22 personnes en 2001 et cinq autres en 2002), qui accueillait environ 140 hommes. La plupart des victimes avaient vraisemblablement succombé à une pneumonie. Une autopsie pratiquée sur les corps de deux hommes morts en mars 2002 a permis d’établir qu’ils avaient péri des suites d’une pneumonie et de malnutrition. Le médecin qui avait soigné ces pensionnaires a déclaré que les résidents devaient payer les antibiotiques dont ils avaient besoin. Il a précisé qu’aucun autre de ses patients dans la commune n’était mort de pneumonie.

Dans les foyers pour adultes, ainsi que dans certaines institutions pour enfants, des médicaments psychotropes étaient administrés afin de maîtriser des comportements qui pouvaient être dus davantage au désespoir ou à la colère engendrés par les conditions de vie qu’à des troubles d’ordre psychiatrique.

Face à cette situation, les autorités n’ont pris que des mesures isolées, qui restaient insuffisantes. Dans le foyer de Sanadinovo, qui accueillait près d’une centaine de femmes souffrant d’un handicap mental, les conditions matérielles étaient effroyables et le manque de soins flagrant. Une vingtaine de pensionnaires, parmi les plus fragiles, vivaient dans un bâtiment ne comportant que deux pièces sur un seul niveau. Lorsqu’une délégation d’Amnesty International s’est rendue sur place en janvier, ces femmes portaient des vêtements sales et déchirés. Certaines étaient à moitié nues. Les grabataires reposaient sur des draps souillés. Il y avait de l’urine et des excréments sur le sol et les murs. Une plainte déposée au nom de plusieurs pensionnaires de Sanadinovo qui avaient été enfermées dans une cage a été classée en mai, faute de preuves. L’institution a été fermée en juin et la plupart de ses pensionnaires ont été transférées dans un foyer rénové situé à Katchoulka. Toutefois, les femmes les plus gravement handicapées continuaient de ne pas recevoir les soins que leur état exigeait et restaient clouées au lit, sans que l’on s’occupe d’elles ni même que l’on fasse leur toilette. En outre, sept femmes ont été transférées à Razdol, où les conditions de vie n’étaient pas meilleures qu’à Sanadinovo.

Brutalités policières

De nombreux cas de brutalités policières, constituant parfois des actes de torture, ont été signalés. Dans un cas, les mauvais traitements infligés ont entraîné la mort de la victime.

248. Seval Sebahtine Rassine, âgé de vingt-six ans, a été arrêté en février à un poste-frontière proche de Sladun, dans la région de Svilengrad, avec 26 étrangers qui tentaient de pénétrer clandestinement en Bulgarie. Il aurait été roué de coups de poing, de pied et de matraque par plusieurs membres de la police des frontières, avant d’être placé dans une cellule où il est mort quelques heures plus tard. Sept fonctionnaires ont été inculpés en septembre pour leur responsabilité présumée dans cette affaire.

Certaines victimes de brutalités policières étaient des mineurs, interrogés en l’absence de leurs parents ou d’un avocat.

249. En février, à Kostinbrod, six adolescents âgés de seize à dix-sept ans ont été conduits au poste de police. Ils étaient soupçonnés d’avoir volé l’émetteur-récepteur radio d’un véhicule de patrouille. Ils auraient été frappés à coups de poing et de pied par plusieurs policiers, puis auraient ensuite été interrogés pendant environ trois heures avant d’être relâchés sans inculpation. Deux policiers, auteurs présumés de ces violences, auraient été révoqués. En revanche, les conclusions de l’information judiciaire ouverte par le procureur militaire n’ont pas été rendues publiques. Rares sont les affaires de brutalités policières signalées qui débouchent sur le procès des policiers soupçonnés. Au mois de mars, le tribunal militaire de Sofia a acquitté deux policiers accusés d’avoir blessé mortellement Mehmed Moumoun (alias Milotine Mironov) en janvier 2001.

Les enquêtes menées à la suite de plaintes faisant état d’actes de torture ou de mauvais traitements perpétrés par la police n’étaient pas conformes aux normes internationales.

250. Au mois de juin, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la mort en détention d’Anguel Zabtchekov (également connu sous le nom de Zoubtchikov), âgé de dix-sept ans, survenue en 1996 à Razgrad, constituait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également conclu à la violation de la Convention quant au retard apporté par les autorités à dispenser des soins médicaux et à l’absence d’enquête effective. Anguel Zabtchekov est mort à l’hôpital, où il avait été transféré depuis sa cellule du poste de police. Une autopsie a déterminé qu’il avait succombé à une hémorragie cérébrale due à un coup à la tête. L’enquête sur sa mort a cependant été suspendue au motif qu’il était impossible d’établir la manière dont les blessures avaient été infligées.

Utilisation illégale d’armes à feu par la police

Les agents de la force publique ont eu recours aux armes à feu dans des circonstances beaucoup plus diverses que celles autorisées par les normes internationales relatives aux droits humains. Celles-ci disposent que les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave. Or les policiers bulgares se sont, cette année encore, servis d’armes à feu pour appréhender des suspects qui tentaient de prendre la fuite. Un grand nombre de personnes ont ainsi été blessées.

251. Selon Projet pour les droits humains, une organisation non gouvernementale bulgare qui défend les droits des Rom, un policier a ouvert le feu, le 2 février, près de Sliven, sur Stefan Kostov, un Rom de vingtsept ans. Ce dernier était en train de ramasser du bois en compagnie de trois garçons âgés de quinze ans lorsque des policiers les ont abordés. Ils ont ordonné aux trois plus jeunes de regagner leur village, puis l’un d’eux a tiré une balle dans le genou droit de Stefan Kostov, à environ un mètre de distance. Les trois adolescents ont emmené leur camarade à l’hôpital. Un peu plus tard, trois policiers et un photographe sont venus chercher les garçons à l’hôpital pour les amener sur les lieux du coup de feu. Ils les ont ensuite conduits au poste de police, où les adolescents auraient été contraints de signer une déclaration qu’ils étaient incapables de lire, étant analphabètes. En mars, le procureur militaire a rejeté une plainte concernant ces faits déposée par Projet pour les droits humains, et a décidé de ne pas ouvrir d’information judiciaire.

Visites d’Amnesty International

Des représentants d’Amnesty International se sont rendus à quatre reprises en Bulgarie entre janvier et juillet. Ils ont visité 16 foyers sociaux pour adultes ou mineurs souffrant d’un handicap mental. Quatre de ces institutions ont fait l’objet d’une deuxième visite. Amnesty International et le Comité Helsinki de Bulgarie, une organisation locale de défense des droits humains, ont organisé conjointement en octobre, à Sofia, une conférence internationale afin d’attirer l’attention sur les discriminations systématiques dont étaient victimes les personnes souffrant d’un handicap mental et d’inciter les autorités à s’engager dans une réforme du système de prise en charge de ces personnes, du système de protection sociale et du système éducatif. Des acteurs du processus de réforme et des organisations non gouvernementales nationales et internationales ont assisté à cette manifestation, ainsi que des représentants du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur l’invalidité.

Autres documents

Bulgarie. Sanadinovo : «Un endroit épouvantable» (EUR 15/002/02).

Bulgaria: Far from the eyes of society – systematic discrimination against people with mental disabilities [Bulgarie. Loin du regard de la société. Des discriminations systématiques contre des personnes souffrant d’un handicap mental] (EUR 15/005/02).

BURKINA FASO

BURKINA FASO

CAPITALE : Ouagadougou

SUPERFICIE : 274 200 km²

POPULATION : 12,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Blaise Compaoré

CHEF du GOUVERNEMENT : Taramanga Ernest Yonli

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Une organisation de défense des droits humains a découvert un très grand nombre de corps non ensevelis qui pourraient être ceux de suspects de droit commun exécutés de façon extrajudiciaire par les forces de sécurité. Aucune avancée n’a été constatée concernant les enquêtes sur ces homicides. La commission judiciaire mise en place pour faire la lumière sur la mort de Norbert Zongo et de ses trois compagnons, tués en décembre 1998, n’avait toujours pas progressé dans son enquête.

Contexte

Le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), au pouvoir, a remporté la majorité des sièges lors des élections législatives qui se sont déroulées en mai 2002. En juin, le secrétariat d’État chargé de la Promotion des droits de l’homme est devenu un ministère à part entière, sous le nom de ministère de la Promotion des droits humains. Au mois de novembre, le gouvernement a lancé une opération de rapatriement des citoyens burkinabè en butte à des agressions xénophobes en Côte d’Ivoire.

Exécutions extrajudiciaires

En février, le Mouvement burkinabè des droits de l'homme et des peuples (MBDHP), une organisation de défense des droits humains, a fait savoir qu’entre octobre 2001 et janvier 2002, 106 corps avaient été découverts en différents endroits du pays, menottes aux poignets et criblés de balles. L’organisation a déclaré qu’il s’agissait de suspects de droit commun exécutés de façon extrajudiciaire par les forces de sécurité dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre organisée par le gouvernement en octobre 2001. Le ministère de la Justice s’est engagé en février à mettre en place une commission d’enquête judiciaire qui, semble-t-il, n’avait toujours pas vu le jour à la fin de l’année. Le ministère de la Sécurité a ouvert une enquête interne, dont les objectifs n’ont toutefois pas été rendus publics. Le gouvernement a reconnu que plusieurs personnes avaient été tuées, et il a promis d’apporter son soutien aux familles de victimes qui feraient appel à la justice.

Impunité

L’enquête sur la mort, en 1998, de Norbert Zongo, journaliste de renom, d’Ablassé Nikiema, d’Ernest Zongo et de Blaise Ilboudo était toujours au point mort. La cause de ce retard était à imputer, selon la commission d’enquête judiciaire, au mauvais état de santé de l’un des principaux suspects.

Autres documents d’Amnesty International

Burkina Faso. Amnesty International demande une enquête sur des exécutions extrajudiciaires massives (AFR 60/001/02).

BURUNDI

RÉPUBLIQUE DU BURUNDI

CAPITALE : Bujumbura

SUPERFICIE : 27 835 km²

POPULATION : 6,7 millions CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Pierre Buyoya

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

La guerre a poursuivi ses ravages dans l’ensemble du pays pendant la plus grande partie de l’année. Le nombre des atteintes aux droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires de civils non armés par les forces gouvernementales, a augmenté de façon alarmante. Les groupes politiques armés se sont livrés à des exactions sur une grande échelle contre la population civile en se rendant notamment coupables d’homicides illégaux. Toutes les parties en présence ont commis des actes de pillage et de destruction. Des arrestations à caractère politique, des interpellations arbitraires, des actes de torture et des «disparitions» imputables aux forces de sécurité ont été signalés. Des milliers de personnes ont été maintenues en détention préventive prolongée. Au moins 50 sentences capitales ont été prononcées. Les personnes déplacées se comptaient par centaines de milliers et certaines ne bénéficiaient d’aucune aide humanitaire, tandis que des milliers d’autres ont fui vers les pays voisins. Le conflit en République démocratique du Congo (RDC) continuait d’avoir des répercussions sur le climat politique et la situation des droits humains au Burundi.

Contexte

La mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation signé en août 2000 s’est poursuivie, non sans difficultés, en dépit des divisions politiques et des conflits qui ne cessaient de prendre de l’ampleur au sein du gouvernement de transition et de ses institutions. Quelques progrès ont été accomplis concernant l’application des dispositions relatives à la défense des droits humains, notamment dans les domaines de la lutte contre l’impunité et de l’administration de la justice. Plusieurs dirigeants et personnalités politiques sont rentrés d’exil. Une nouvelle loi sur l’enregistrement des partis politiques a été adoptée.

Le conflit s’est encore intensifié au cours de l’année 2002 et de graves violations du droit international humanitaire ont été commises par toutes les parties en présence. Des civils non armés ainsi que d’autres personnes non combattantes ont été victimes de meutres délibérés, ce qui constitue des crimes de guerre.

Des accords de cessez-le-feu ont été signés en octobre 2002 entre le gouvernement de transition et des factions dissidentes des deux principaux groupes politiques armés, sans que les effets s’en fassent véritablement sentir sur le terrain. Un accord de cessez- le-feu a également été signé au début du mois de décembre 2002 avec le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD). Il contient un certain nombre de questions militaires et politiques en suspens, qui restent à négocier, ainsi que certaines mesures relatives à son application. Le CNDD-FDD n’avait pas signé l’Accord de paix et de réconciliation. Quant au Parti pour la libération du peuple hutu- Forces nationales pour la libération (PALIPEHUTUFNL), le second des deux principaux groupes politiques armés, il a fait part de son intention de poursuivre les hostilités.

Le pays s’est enfoncé encore un peu plus dans la crise économique. Des dizaines de milliers de personnes souffraient de grave malnutrition. Du fait de la privatisation croissante des soins médicaux, un très grand nombre de personnes étaient retenues à l’intérieur même des hôpitaux privés parce qu’elles n’avaient pu acquitter leurs frais d’hospitalisation.

Homicides de civils par les forces gouvernementales

Le nombre d’homicides commis de façon aveugle par les forces armées gouvernementales contre des civils hutu non armés a considérablement augmenté cette année. Il s’agissait souvent d’actions de représailles consécutives à des opérations menées par des groupes politiques armés. Plus de 500 civils ont été exécutés de manière extrajudiciaire ; parmi eux figuraient de très nombreux enfants, dont beaucoup n’avaient pas dix ans. Il semble que ces homicides se soient multipliés à la suite d’une déclaration faite à la radio nationale par le porte-parole de l’armée, qui a indiqué que les civils se trouvant dans les zones de combat seraient traités comme des «rebelles». La plupart de ces homicides n’ont fait l’objet d’aucune condamnation de la part du gouvernement de transition.

252. En juillet et en août, plus de 30 civils non armés – dont 23 enfants – ont été exécutés de façon extrajudiciaire par les forces gouvernementales dans les communes de Rutegama et de Kiganda (province de Muramvya). Les victimes étaient apparentées à avec trois hommes soupçonnés d’appartenir au CNDD-FDD. Personne n’a été arrêté à la suite de ces homicides.

253. Le 9 septembre, dans la commune d’Itaba (province de Gitega), les forces gouvernementales ont tué au moins 174 civils non armés – le nombre réel pourrait être de 267 victimes. Beaucoup ont été abattues à bout portant. Le gouvernement et les forces armées ont reconnu leur responsabilité tout en faisant valoir – ce qui est faux – qu’il s’agissait d’un événement isolé. Deux militaires ont été arrêtés. À la fin de l’année 2002, ils étaient incarcérés mais n’avaient pas été inculpés.

Exactions des groupes politiques armés

De graves exactions ont été perpétrées tant par le PALIPEHUTU-FNL que par le CNDD-FDD, notamment des homicides illégaux sur la personne de civils non armés, de responsables gouvernementaux et de collaborateurs présumés. À plusieurs reprises, les combattants du CNDD-FDD ont pilonné aveuglément Bujumbura, la capitale. Un très grand nombre de civils non armés ont trouvé la mort lors d’embuscades contre des véhicules de transports en commun. La population, déjà appauvrie, n’a cessé d’être la cible d’actes de pillage et d’extorsion d’argent ou d’autres biens. Les deux groupes armés ont continué d’utiliser certains enfants comme porteurs, bergers et cuisiniers, et d’autres comme soldats. De nombreuses jeunes filles auraient été violées par des combattants.

En mai, plusieurs combattants du PALIPEHUTU-FNL ont été tués, certains après avoir été torturés, à la suite de la découverte d’un complot visant apparemment à assassiner Agathon Rwasa, chef du PALIPEHUTU-FNL, et dans lequel auraient été impliqués de hauts responsables du gouvernement et du Front pour la démocratie au Burundi (FRODEBU), parti à dominante hutu. Par ailleurs, le nombre de personnes qui ont été tuées parce que le PALIPEHUTU-FNL les soupçonnait de collaborer avec le gouvernement a augmenté. De plus, l’intervention de chefs locaux du PALIPEHUTU-FNL dans les litiges et les autres affaires normalement réglées par des fonctionnaires subalternes ou par les tribunaux aurait donné lieu à des passages à tabac punitifs, voire à des homicides.

Un très grand nombre de civils ont été pris en otages par des combattants du CNDD-FDD, parfois après avoir été utilisés contre leur gré comme porteurs. La majorité d’entre eux ont été relâchés après le paiement d’une rançon. Au mois de mai, alors qu’il se rendait à Bujumbura, l’évêque de Ruyigi a été enlevé par des combattants du CNDD-FDD, qui ont affirmé avoir agi dans l’intérêt de sa protection. Il a été libéré sain et sauf au bout de cinq jours, mais son chauffeur a été tué.

Plus de 20 fonctionnaires subalternes de l’administration locale ont été victimes d’homicides illégaux commis par l’un ou l’autre des groupes armés ; au moins 12 des victimes se trouvaient dans la province de Bubanza, où le CNDD-FDD et le PALIPEHUTU-FNL étaient tous deux actifs. Au mois de septembre, le chef de zone du quartier de Kamenge à Bujumbura a été tué par des hommes armés soupçonnés d’appartenir au PALIPEHUTU-FNL.

«Disparitions»

Plusieurs personnes auraient «disparu» à la suite de leur arrestation ; on craignait qu’elles ne soient mortes.

254. Le 4 septembre, Dieudonné Nzisabira, Rénovat Mvuyekure et Léopold Bucumi ont été arrêtés par des soldats de la position militaire de Kamesa, dans la commune de Nyabiraba (province de Bujumbura-rural), et accusés d’être membres d’un groupe politique armé. Ils auraient été transférés vers une position militaire proche, à Gisovu, mais n’ont pas été revus depuis.

Torture et mauvais traitements

Au moins deux personnes sont mortes en détention à la suite de tortures.

255. En juillet, le sergent Paterne Mpfukamensabe a été battu à mort dans le camp militaire de Ngagara (à Bujumbura) après avoir été arrêté à la suite d’une altercation avec un autre soldat. Le commandant du camp militaire a déclaré dans un premier temps que le sergent avait succombé à de graves troubles gastriques. Or, le corps présentait des blessures au niveau du visage, de la tête et du dos. La justice militaire a ouvert une enquête, mais celle-ci n’avait pas progressé à la fin de 2002.

Un très grand nombre de personnes ont été torturées ou maltraitées après leur arrestation. Au mois de janvier, 13 personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec un groupe politique armé ont été interpellées dans la commune de Songa (province de Bururi). Au moins quatre d’entre elles ont été maltraitées dans une position militaire, dont deux femmes âgées qui ont été frappées sur les mains à coups de barre de fer.

Les viols étaient monnaie courante. Les soldats des forces gouvernementales et les combattants des groupes politiques armés faisaient l’objet de très nombreuses accusations de viols contre des femmes. Une femme est morte en avril à Gihanga (province de Bubanza) après avoir été violée de façon répétée par des soldats. De très jeunes filles ont également été violées, souvent par des civils, mais les poursuites judiciaires étaient rares.

Administration de la justice

Un très grand nombre de personnes ont été arrêtées parce qu’elles étaient soupçonnées d’appartenir à des groupes politiques armés ou de porter atteinte à la sûreté de l’État. La corruption et le chantage exercés contre des fonctionnaires d’administrations locales, des policiers et des magistrats ont apparemment motivé certaines de ces arrestations. Plusieurs opposants et personnes critiques à l’égard du processus de transition ont été arrêtés et placés en détention.

256. En novembre, l’ancien président Jean-Baptiste Bagaza, revenu d’exil au mois de juillet, a été accusé de complot visant à assassiner le président Buyoya, et placé en résidence surveillée. Plus de 10 membres et sympathisants de son parti, le Parti pour le redressement national (PARENA), soupçonnés d’être impliqués dans le complot et de s’être livrés à d’autres actions de déstabilisation, notamment à des violences à Bujumbura, ont été arrêtés et placés en détention au secret. Au moins l’une des personnes arrêtées a été violemment maltraitée. Le PARENA a été suspendu pour une durée de six mois. À la fin de l’année, sept suspects étaient toujours détenus sans avoir été inculpés.

Détention préventive prolongée

Plus de 4500 détenus, sur une population carcérale d’environ 8300 individus, attendaient d’être jugés. Certains étaient incarcérés depuis 1994, essentiellement parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir participé aux massacres de civils tutsi qui s’étaient produits en 1993 après l’assassinat du seul président burundais démocratiquement élu. D’autres étaient incarcérés en raison notamment de leur appartenance à des groupes politiques armés.

Un très grand nombre de soldats et plusieurs civils détenus du fait de leur implication présumée dans les tentatives de coups d’État d’avril et de juillet 2001 n’avaient toujours pas été inculpés à la fin de l’année. Un suspect a été tué dans des circonstances controversées dans la prison de Ngozi.

En octobre, six personnes ont été inculpées du meurtre, commis en novembre 2001, du représentant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au Burundi. L’un des accusés, un expatrié travaillant également pour l’OMS, avait quitté le pays. Les cinq autres avaient été détenus sans inculpation pendant près d’un an. Au moins l’un des suspects a été torturé lors de son interrogatoire par la Documentation nationale (DN). Aucun des accusés n’avait été traduit en justice fin 2002.

257. En juin, six personnes accusées d’avoir pris part à une attaque contre un avion de ligne ont été acquittées. Au moment de l’attentat, attribué au PALIPEHUTU- FNL, cet appareil transportant des civils et assurant une liaison internationale allait atterrir à Bujumbura. La plupart des accusés étaient détenus depuis janvier 2001. Plusieurs suspects ont été torturés durant les premiers stades de l’enquête et l’un d’eux aurait «disparu». Aucune enquête n’a été ouverte sur les allégations de torture.

Enfants

Des enfants ont été tués, torturés ou arrêtés arbitrairement par les forces gouvernementales. D’autres ont été tués par des groupes politiques armés, le plus souvent lors d’embuscades.

Les enfants ne représentaient qu’une minorité des détenus, mais aucune des atteintes infligées aux prisonniers adultes ne leur était épargnée. Or, aux termes du droit burundais, aucun enfant de moins de treize ans ne devrait être placé en détention.

258. Gilbert Ndabarushimana, onze ans, a été détenu pendant près de deux mois après avoir été arrêté en janvier par une milice gouvernementale. Alexandre Nzeyimana, apparemment âgé de douze ans, a été arrêté en avril ; il était toujours en détention fin 2002.

Liberté d’expression

Cette année encore, la liberté d’expression a été la cible d’attaques. Des journalistes ont été soumis à des mauvais traitements et à des manœuvres d’intimidation de la part des forces de sécurité et des autorités. Après avoir rendu compte d’une manifestation, un journaliste a été convoqué pour être interrogé et un autre a été maltraité. En mai, le ministre de la Défense a interdit aux journalistes de diffuser des interviews de membres de groupes politiques armés. Les défenseurs des droits humains, qui continuaient de surveiller la situation et de dénoncer les violations, étaient exposés à de graves dangers.

Déplacements de population

En raison du conflit, des familles ont dû quitter à plusieurs reprises leur maison et leurs champs. On estimait à environ 450000 le nombre de personnes déplacées au Burundi ; certaines n’étaient pas rentrées chez elles depuis 1993. Quelque 200000 enfants vivaient dans les camps pour personnes déplacées et plusieurs milliers d’autres étaient «dispersés» loin de chez eux mais en dehors des camps.

L’insécurité chronique ne permettait qu’un accès limité à certaines personnes déplacées, ce qui ne faisait qu’aggraver la crise humanitaire. Certains camps ont été la cible de pillages et d’attaques par des groupes politiques armés. Des informations persistantes indiquaient que certaines personnes déplacées ne pouvaient retourner sur leurs terres du fait des agissements de responsables locaux corrompus ou de commandants militaires qui exigeaient de l’argent.

Réfugiés congolais au Burundi

Le conflit en RDC a contraint des milliers de Congolais à fuir vers le Burundi. Dans la province frontalière de Cibitoke, dans le nord du pays, un camp de réfugiés a été fermé en juin à la suite de l’ouverture d’un nouveau camp situé plus loin de la frontière congolaise. Toutefois, des Congolais de l’ethnie banyamulenge qui s’étaient réfugiés à Cibitoke et à Bujumbura ont refusé de s’y rendre, pour des raisons de sécurité. Plusieurs centaines ont choisi de retourner en RDC.

Renvois forcés

Au mois de janvier, les autorités burundaises ont arrêté et renvoyé de force au moins 13 réfugiés congolais banyamulenge vers l’est de la RDC contrôlé par les Rwandais ; huit autres ont subi le même sort en juillet et en août. Tous ont été placés en détention sans inculpation en RDC et certains ont été maltraités. D’autres Banyamulenge, dont des réfugiés, ont été brièvement détenus et parfois battus à Bujumbura. Plus de 300 réfugiés burundais, dont certains vivaient en RDC depuis près de trente ans, ont été renvoyés de force au Burundi en janvier. À leur arrivée à Rumonge, dans le sud du Burundi, ils n’ont reçu qu’une aide humanitaire dérisoire.

Peine de mort

Au moins 450 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale, la majorité ayant été condamnées à l’issue de procès inéquitables. Aucune exécution n’a eu lieu. Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées par des cours d’appel, et au moins deux par des conseils de guerre. Pour les personnes condamnées à la peine capitale par une cour d’appel, le seul recours consiste à se pourvoir devant la Chambre de cassation de la Cour suprême, qui ne se prononce que sur les points de droit. Or, une telle procédure ne respecte pas le droit d’appel.

259. Zamda Bagurikunda, une femme d’affaires soupçonnée d’entretenir des liens avec le CNDD-FDD, et Dieudonné Niyonsaba, membre des forces armées, ont été condamnés à mort par un conseil de guerre pour avoir procuré au CNDD-FDD des munitions volées à l’armée. Trois autres accusés ont été condamnés à des peines plus légères. Aucun n’a pu bénéficier d’une aide juridique. Zamda Bagurikunda a interjeté appel devant la Cour militaire. Son recours n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus au Burundi en mars pour y mener des recherches. Au mois de septembre, la secrétaire générale d’Amnesty International, accompagnée d’autres délégués, a rencontré le président de la République, des ministres, d’autres hauts responsables, des représentants d’organisations de défense des droits humains ainsi que des groupes de réfugiés. Un rapport sur la justice des mineurs au Burundi a été rendu public à cette occasion.

Autres documents d’Amnesty International

Burundi. Multiplication des homicides lors d’expéditions punitives visant la population (AFR 16/006/02).

Burundi. Pauvres, isolés, maltraités : les mineurs face à la justice (AFR 16/011/02).

CAMBODGE

ROYAUME DU CAMBODGE

CAPITALE : Phnom Penh

SUPERFICIE : 181000 km²

POPULATION : 13,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Norodom Sihanouk

CHEF du GOUVERNEMENT : Hun Sen

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De nombreux réfugiés appartenant aux minorités qui peuplent les hautes terres situées au centre du Viêt-Nam (collectivement désignées sous le nom de Montagnards) ont continué d’affluer au Cambodge. Une inquiétude croissante régnait quant à l’attitude des autorités cambodgiennes, qui ne semblaient pas prêtes à s’acquitter des obligations qui étaient les leurs au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (ONU). Malgré ses efforts, le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) n’est pas parvenu à mettre en place un cadre susceptible de garantir la protection de ces personnes. Plusieurs centaines de Montagnards ont été accueillis par les États-Unis, mais des centaines de nouveaux arrivants ont été arrêtés et renvoyés de force au Viêt-Nam. Au moins 17 candidats aux élections municipales de février auraient été tués pendant la campagne qui a précédé. La violence politique et les manœuvres d’intimidation ont continué, dans la perspective des élections législatives prévues pour le milieu de l’année 2003. Les Nations unies ont décidé de ne pas donner leur soutien au tribunal spécial qui devait juger les dirigeants des Khmers rouges. L’organisation a motivé sa décision en indiquant qu’elle doutait de l’indépendance, de l’impartialité et de l’objectivité d’un tel tribunal et qu’elle craignait que les procès envisagés ne soient pas conformes aux normes internationales de justice. L’Assemblée générale des Nations unies a cependant demandé en novembre que les négociations reprennent sur cette question entre le secrétaire général des Nations unies et le Cambodge. L’impunité constituait toujours un obstacle majeur à toute garantie des droits humains au Cambodge. Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés tout au long de l’année dans les centres de détention. L’appareil judiciaire était toujours aussi faible et en proie à une corruption endémique.

Contexte

Les élections municipales ont été remportées par le Pracheachon (Parti du peuple cambodgien, PPC). Il s’agissait de la première consultation au niveau local depuis l’Accord de paix de Paris conclu en 1991 qui a mis fin officiellement à la guerre civile. Plus de 90 p. cent des postes à responsabilités en jeu dans les communes sont revenus aux candidats du PPC. Selon les observateurs internationaux présents, le vote et le dépouillement se sont déroulés de manière acceptable. Ces mêmes observateurs ont cependant fait part de leurs préoccupations concernant les violences et les manœuvres d’intimidation qui avaient précédé les élections.

Par rapport aux années précédentes, la situation politique a été relativement stable tout au long de l’année 2002. Le PPC a continué de renforcer son emprise, tandis que l’autre formation de la coalition au pouvoir, plus faible, le Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC) a assisté au départ de plusieurs de ses membres et figures de proue.

Le Cambodge a ratifié au mois d’avril le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En novembre, le pays a accueilli pour la première fois la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui s’est déroulée sans incident. Cet événement a constitué une avancée de taille pour le pays sur la scène internationale.

Une importante rencontre des pays donateurs a eu lieu au mois de juin à Phnom Penh. À l’issue de cette réunion, la communauté internationale a promis d’accorder quelque 600 millions d’euros au Cambodge pour l’année 2003. Les donateurs ont toutefois fait part de leurs inquiétudes concernant la corruption, l’absence de progrès quant à la réforme du système judiciaire, la nécessité de garantir des élections libres et équitables, le caractère sauvage de l’exploitation forestière et la lenteur de la démobilisation des forces armées.

Réfugiés

En mars, le HCR a dénoncé l’accord tripartite qu’il avait conclu en janvier avec le Cambodge et le Viêt-Nam sur le rapatriement volontaire des Montagnards. La décision du HCR a été motivée par la visite, dans des camps de réfugiés du nord-est du Cambodge, d’une délégation vietnamienne forte de quelque 400 personnes, composée de représentants des autorités et de proches des demandeurs d’asile. La délégation a exercé des pressions sur les réfugiés et menacé des membres du personnel du HCR. En outre, le HCR ne pouvait se rendre librement auprès des personnes reparties au Viêt-Nam. À partir du mois de mars, le Cambodge a commencé à renvoyer contre leur gré les nouveaux arrivants, en violation des obligations internationales qui étaient les siennes aux termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La majorité des quelque 900 Montagnards arrivés en 2001 a cependant continué de bénéficier du programme de réinstallation mis en place aux États-Unis en vertu d’un accord bilatéral.

260. Trois demandeurs d’asile sous protection du HCR (un moine vietnamien et un couple chinois se disant appartenir au mouvement philosophique Fa Lun Gong) ont été portés disparus. Ils auraient vraisemblablement été renvoyés dans leurs pays respectifs par les autorités. Fait inhabituel, le HCR a publiquement critiqué le Cambodge pour son attitude dans cette affaire.

Les Khmers rouges

Les Nations unies ont rompu en février les négociations engagées avec le gouvernement pour la mise en place d’un tribunal pénal chargé de juger les auteurs présumés des atteintes flagrantes aux droits humains perpétrées sous le régime des Khmers rouges, de 1975 à 1979. Cette décision a été prise face au refus persistant du gouvernement cambodgien de se pencher sur certains problèmes concernant l’indépendance et l’impartialité d’un tel mécanisme judiciaire que le Bureau des affaires juridiques des Nations unies avait signalés les années précédentes.

L’attitude du gouvernement était d’autant plus contradictoire que le Cambodge a ratifié, en avril, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une nouvelle résolution a été adoptée en novembre par l’ONU, ouvrant la voie à une reprise des négociations sur la question du tribunal.

261. Deux suspects khmers rouges arrêtés en 1999 étaient toujours en détention. L’un d’eux, Ta Mok, a été accusé en février de crimes contre l’humanité, en vertu de la législation cambodgienne. Cette mise en accusation permettait de justifier juridiquement son maintien en détention provisoire.

Violence politique et intimidation

La période qui a précédé les élections municipales du mois de février a été marquée par de nombreux actes de violence politique et d’intimidation, qui se sont soldés par la mort d’au moins 17 candidats, dont trois femmes tuées par balle en janvier. Les homicides et les manœuvres de harcèlement et d’intimidation ont continué, dans la perspective des élections législatives prévues pour le mois de juillet 2003. Selon des informations communiquées par une organisation locale de défense des droits humains, les menaces et les manœuvres d’intimidation se poursuivaient contre les militants politiques. Sept d’entre eux auraient été tués depuis les élections de février. Les victimes de ces homicides à mobile apparemment politique appartenaient toutes au FUNCINPEC ou au Parti de Sam Rainsy, l’autre grand parti de l’opposition. Les candidats et militants du PPC, au pouvoir, ne semblaient pas avoir été pris pour cibles.

Torture

Cinq gardiens de prison accusés d’actes de torture ont été acquittés au mois d’août, à l’issue d’un procès qui a fait date. C’était en effet la première fois depuis 1993 que des agents de l’État étaient jugés pour des faits de ce genre. Les prévenus étaient accusés d’avoir passé à tabac, devant les autres prisonniers, cinq détenus de la prison de la province de Kompong Cham, repris après une tentative d’évasion, en 1999. Leur acquittement a été vivement dénoncé par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l’homme. Le tribunal a recommandé que les cinq gardiens fassent l’objet de «sanctions administratives». Les cinq victimes continuaient de purger leur peine en prison. Des craintes concernant leur sécurité ont été exprimées, notamment par l’envoyé spécial.

Une importante organisation cambodgienne de défense des droits humains a publié en août un rapport qui faisait état d’une augmentation des cas de violations des droits humains, et notamment de torture, dans les prisons. L’organisation attribuait cette dégradation à l’augmentation très sensible de la population carcérale. Sur plus de 2000 détenus interrogés par l’organisation, plus de 10 p. cent affirmaient avoir été torturés pendant leur garde à vue. Un nombre moindre disait avoir été torturé en prison.

Impunité

La promotion et la protection des droits humains continuaient de se heurter à l’état lamentable dans lequel se trouvait le système judiciaire. Les conditions matérielles déplorables, le bas niveau des salaires, les ingérences du pouvoir exécutif, le manque de formation du personnel et les carences d’une législation peu ou mal appliquée se conjuguaient pour donner un système judiciaire n’inspirant pas confiance aux Cambodgiens et faisant chaque jour preuve de son incapacité à assumer ses devoirs et ses responsabilités. Les nombreuses initiatives visant à réformer la justice du pays, souvent soutenues par des donateurs internationaux, n’ont débouché sur aucun résultat concret.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Cambodge au mois de mars.

Autres documents d’Amnesty International

Royaume du Cambodge. Nécessité urgente d'une réforme judiciaire (ASA 23/004/02).

Royaume du Cambodge. Il est temps que justice soit rendue. Cas d’appel (ASA 23/005/02).

République socialiste du Viêt-Nam / Royaume du Cambodge. Les Montagnards : une minorité nulle part à l’abri (ASA 41/011/02).

CAMEROUN

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

CAPITALE : Yaoundé

SUPERFICIE : 475442 km²

POPULATION : 15,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Paul Biya

CHEF du GOUVERNEMENT : Peter Mafany Musonge

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Cette année encore, les forces de sécurité ont maltraité des suspects de droit commun, des militants politiques et des membres de minorités ethniques dans les postes de police. Au moins une personne est morte en garde à vue, apparemment après avoir été torturée par des gendarmes. Huit gendarmes mis en cause dans la «disparition», en 2001, de neuf adolescents de Douala, ont été jugés par un tribunal militaire. Des membres du Southern Cameroons National Council (SCNC, Conseil national du Cameroun méridional) ont été arrêtés et détenus sans jugement pendant plusieurs semaines. Des défenseurs des droits humains et des journalistes indépendants ont été en butte à des manœuvres de harcèlement et d’intimidation de la part des forces de sécurité, et certains ont été détenus sans jugement pendant des semaines. Dix-huit personnes condamnées en 1999 à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue d’un procès inéquitable demeuraient incarcérées; plusieurs d’entre elles souffraient de graves problèmes de santé.

Contexte

Les élections législatives de juin ont donné au Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC, au pouvoir) une majorité accrue au Parlement. Dans un arrêt rendu le 10 octobre, la Cour internationale de justice de La Haye a reconnu au Cameroun la souveraineté sur la presqu’île de Bakassi, un territoire riche en pétrole qui faisait l’objet d’un différend frontalier entre le Nigéria et le Cameroun.

Défenseurs des droits humains et journalistes

Les manœuvres d’intimidation et de harcèlement contre des défenseurs des droits humains, des journalistes indépendants et des opposants politiques se sont multipliées au cours de l’année. Il est arrivé que les forces de sécurité confisquent les documents de voyage de personnes considérées comme critiques à l’égard du gouvernement, leur interdisant de ce fait de se rendre à l’étranger pour participer à des réunions internationales. Des perquisitions avaient lieu régulièrement dans les locaux des défenseurs des droits humains et des opposants, dont les documents étaient saisis sans explication. Des éditeurs, des journalistes et des défenseurs des droits humains ont été arrêtés par la gendarmerie et détenus pendant des semaines sans inculpation. Les journalistes travaillant pour des publications et des groupes de presse indépendants, comme Mutations, Le Front Indépendant et Le Messager, ont été tout particulièrement pris pour cible.

262. Albert Mukong, ancien directeur du Human Rights Defence Group (Groupe de défense des droits de l'homme), a été arrêté par des gendarmes le 28 septembre à Ayukaba, dans la province du Sud-Ouest. Il a été conduit à la gendarmerie de Mamfe, où il est resté détenu jusqu’à sa remise en liberté sous caution, le 22 octobre. Il était accusé, de même que sept membres du SCNC, de réunions illégales, troubles à l’ordre public, banditisme et sécession. Amnesty International pense qu’Albert Mukong a été pris pour cible parce qu’il s’était publiquement prononcé en faveur du droit à l’autodétermination des provinces anglophones du Cameroun.

Détention sans inculpation

Des personnes ont été détenues sans inculpation, parfois pendant plusieurs mois, en violation de la législation nationale qui dispose que toute personne interpellée doit être présentée devant une autorité judiciaire dans les soixante-douze heures suivant son arrestation pour être ou inculpée, ou relâchée.

Les autorités ont continué de s’en prendre aux militants anglophones des provinces du Sud-Ouest et du Nord-Ouest. Au cours de l’année, au moins 10 membres du SCNC ont été arrêtés et détenus sans inculpation pendant des semaines.

263. Le 18 mai, Nwanchang Thomas a été interpellé par des gendarmes à Bamenda, dans la province du Nord- Ouest, alors qu’il distribuait des tracts prônant l’indépendance du Cameroun méridional. Transféré à la prison centrale de Bamenda, il a été maintenu en détention jusqu’au 3 juin, date de sa libération sans inculpation.

Torture et mauvais traitements

Cette année encore, des suspects placés en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie ont été victimes d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.

264. Ousman Haman, membre de l’ethnie mbororo, présente dans la province du Nord-Ouest, a été arrêté à Bamenda le 29 avril. Son interpellation est intervenue alors qu’un litige opposait des bergers mbororo à un propriétaire qui, semble-t-il, entretenait des liens étroits avec les autorités. Au dire de son avocat, les gendarmes l’ont torturé après son arrestation. Ils l’auraient frappé 150 fois avec une badine sur la plante des pieds, puis l’auraient fouetté tout en le contraignant à sauter dans du sable. Ousman Haman a été transporté à l’hôpital, avant d’être libéré sous caution le 17 mai sur décision du tribunal de grande instance de Bamenda. Cependant, il a été une nouvelle fois arrêté quelques jours plus tard. Il était toujours détenu à la fin de l’année, de même que trois autres membres de l’ethnie mbororo, Adamu Isa, Yunusa Mbaghoji et Yaouba Oumaru.

265. Shiynyuy Georges, militant du SCNC, a été interpellé par des gendarmes le 10 septembre à Tobin, un quartier de Kumbo (province du Nord-Ouest), et conduit au poste de gendarmerie du secteur. Sa femme a affirmé que lorsqu’elle l’avait vu le lendemain à la gendarmerie, il lui avait expliqué que des gendarmes l’avaient violemment battu toute la nuit. Shiynyuy Georges est mort en garde à vue le 16 septembre, pendant qu’on le transférait à Bamenda, semble-t-il. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’avait été ouverte sur les causes de sa mort à la fin de l’année.

Impunité

Le 9 juillet, un tribunal militaire de Yaoundé a condamné deux gendarmes pour leur implication dans la «disparition» de neuf adolescents de Bépanda Omnisport, un quartier de Douala. Ces derniers, connus comme les «neuf de Douala», avaient été arrêtés en février 2001 pour le vol présumé d’une bouteille de gaz. Ils ont «disparu» après avoir été conduits à Bonanjo, un autre quartier de Douala, et détenus dans des locaux du Commandement opérationnel, une unité de la gendarmerie spécialisée dans la lutte contre la criminalité. Selon certaines allégations, ils auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Les deux gendarmes, qui ont été reconnus coupables de «violation de consignes» et de «complicité de violation de consignes», ont été condamnés à de courtes peines d’emprisonnement. Les six autres gendarmes jugés dans cette affaire ont été acquittés. À la fin de l’année, personne n’avait eu à répondre de la «disparition» des «neuf de Douala».

Visites d’Amnesty International

Les délégués de l’organisation, en dépit de leurs demandes répétées, n’ont pu obtenir des autorités camerounaises qu’elles leur accordent un visa pour se rendre dans le pays.

Autres documents d’Amnesty International

Cameroun. La veille d’une importance conférence sur la défense des droits fondamentaux, un défenseur des droits humains est arrêté et harcelé (AFR 17/001/02).

Cameroun. Affaire des neuf «disparus» de Douala: À quand le jugement des responsables? (AFR 17/006/02).

Cameroun. Un défenseur des droits humains et des militants politiques ont été arrêtés et emprisonnés (AFR 17/008/02).

CANADA

CANADA

CAPITALE : Ottawa

SUPERFICIE : 9970610 km²

POPULATION : 31,3 millions

CHEF du GOUVERNEMENT : Jean Chrétien

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Amnesty International était préoccupée par la manière dont était mise en œuvre l’obligation, pour la police, de rendre compte de ses actes ainsi que par la question de la protection des réfugiés.

Obligation de la police de rendre des comptes

Le procès des quatre policiers accusés du meurtre d’Otto Vass, battu à mort à Toronto en août 2000, n’avait pas encore eu lieu à la fin de 2002.

En juin, Ramsey Whitefish, un Autochtone, aurait été roué de coups par deux agents de police à Toronto. En septembre, après une très forte pression de l’opinion publique, deux policiers ont été inculpés de coups et blessures dans cette affaire.

En août, le refus persistant des autorités d’ouvrir une enquête sur la mort de Dudley Georgea été soumis au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale. Cet Autochtone avait été abattu en 1995 par un agent de la police provinciale de l’Ontario lors d’une manifestation de soutien aux revendications territoriales des Autochtones. Les représentants de l’État canadien ont fait valoir auprès du Comité que le gouvernement fédéral n’avait pas autorité pour mener des enquêtes sur les allégations de fautes commises par des fonctionnaires et des policiers de la province dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ses conclusions, le Comité a fait remarquer que la «responsabilité de l’application de la Convention incombe au premier chef au gouvernement fédéral du Canada».

Réfugiés

La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur le 28 juin. Malgré certaines de ses dispositions, le gouvernement a choisi de suspendre la création d’une section d’appel pour les réfugiés. Cela a en fait privé les demandeurs d’asile du droit fondamental d’interjeter appel sur le fond dans le cas où la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié concernant leur affaire serait négative.

266. En janvier, la Cour suprême a statué sur le cas de Manickavasagam Suresh, qui avait obtenu le statut de réfugié au Canada en 1991. Les autorités canadiennes avaient entamé contre lui une procédure de renvoi forcé à Sri Lanka en raison de ses liens supposés avec un groupe armé d’opposition. Il était à craindre qu’il ne soit torturé à Sri Lanka. La Cour a statué que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le renvoi forcé d’une personne vers un pays où elle risque d’être torturée constitue une violation des principes fondamentaux de la justice. La Cour a reconnu la présence d’éléments sérieux indiquant que Manickavasagam Suresh risquait d’être torturé s’il était renvoyé à Sri Lanka. La décision d’expulsion était en cours de réexamen à la fin de l’année.

267. En juin, Mansour Ahani a été renvoyé de force en Iran, bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ait prié les autorités canadiennes de ne pas procéder à cette opération. Le Comité souhaitait disposer du temps nécessaire pour examiner une communication concernant cet homme. À son arrivée en Iran, Mansour Ahani a, semble-t-il, été arrêté. Depuis lors, l’organisation est sans nouvelles de lui.

Tout au long de l’année un certain nombre de gens, souvent des personnes accusées de soutenir des groupes islamistes armés, risquaient d’être expulsés du Canada et envoyés dans des pays où, selon Amnesty International, ils risquaient sérieusement d’être victimes de torture.

Le 5 décembre, le Canada et les États-Unis ont signé une entente sur les «tiers pays sûrs»; aux termes de cet accord, à quelques exceptions près, les personnes en quête d’asile qui ont transité par l’un de ces deux pays ne peuvent déposer une demander d’asile à un point d’entrée frontalier de l’autre pays. Cet accord devait entrer en vigueur au début de 2003. Il était à craindre qu’il n’entraîne des violations des droits humains, notamment des détentions arbitraires et des renvois forcés.

Autres questions

En octobre, le Canada a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ONU), qui donne la possibilité aux femmes de formuler individuellement des plaintes auprès du Comité veillant à l’application de la Convention.

Il était à craindre qu’un référendum concernant la négociation des revendications territoriales, organisé par le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, n’implique une volonté d’abroger les droits dont jouissent actuellement les populations indigènes en vertu de la législation nationale et du droit international.

CHILI

RÉPUBLIQUE DU CHILI

CAPITALE : Santiago

SUPERFICIE : 756945 km²

POPULATION : 15,6 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Ricardo Lagos Escobar

PEINE DE MORT : abolie en juin, sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Cette année encore des détenus, même mineurs, ont enduré des conditions de détention éprouvantes et ont continué à faire l’objet de mauvais traitements. Des affrontements entre la police et les populations indigènes ont de nouveau été signalés dans le contexte de conflits fonciers ; une personne a été tuée. Les poursuites engagées contre Augusto Pinochet ont été abandonnées, mais d’autres enquêtes menées sur des violations des droits humains commises par le passé se sont poursuivies.

Contexte

Au mois septembre, des informations parues dans la presse ont fait état de la résurgence d’une organisation secrète appelée Comando Conjunto (Commandement conjoint). Elle avait été accusée d’avoir joué un rôle dans des atteintes aux droits humains commises par le passé. Selon ces articles, cette organisation aurait entrepris de se reconstituer pour faire obstruction aux enquêtes ouvertes sur des violations passées des droits de la personne.

En octobre, le 3e tribunal pénal a ordonné le jugement de Patricio Campos Montecinos, ancien général de l’armée de l’air, et conclu qu’il avait caché et détruit des informations relatives à cinq personnes qui avaient «disparu» sous le régime militaire, «pour le plus grand profit des auteurs de ces crimes et au détriment de l’administration de la justice».

Au mois d’août, l’Agrupación de Familiares de Detenidos Desaparecidos (Groupement de familles de détenus «disparus»), une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, a demandé que de nouvelles expertises médicolégales soient pratiquées sur les restes de victimes de «disparition» qui avaient été restitués aux familles pour que celles-ci puissent procéder à leur inhumation. Cette demande faisait suite à la divulgation d’un rapport établi en 1995 par le Département de médecine légale et de criminalistique de l’université de Glasgow et relatif à l’identification de restes humains découverts dans le secteur n°29 du cimetière général de Santiago. Ce rapport avait été adressé à l’unité compétente du ministère chilien de la Justice, à savoir le Service médicolégal chilien. Celui-ci avait cependant omis de le transmettre au tribunal chargé de l’enquête ainsi que d’informer les familles de ses conclusions.

Une information judiciaire a été ouverte et le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation du Service médicolégal.

Mauvais traitements

Cette année encore des détenus, y compris des mineurs, ont enduré des conditions de détention éprouvantes et subi des mauvais traitements.

268. Au mois de janvier, des détenus de l’aile Alfa de la prison de Colina II, un quartier de haute sécurité, se sont infligés eux-mêmes des blessures à l’aide d’objets tranchants pour protester contre les mauvais traitements dont ils faisaient l’objet et le caractère déplorable de leurs conditions de détention. À la fin du mois de janvier, la 5e chambre de la cour d’appel de Santiago a ordonné la fermeture de ce quartier. La décision de la cour faisait suite à une requête en habeas corpus introduite au nom de 25 détenus qui se plaignaient de passages à tabac et d’autres formes de mauvais traitements perpétrés par leurs gardiens. La cour a statué qu’ils avaient été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants.

269. Selon les informations reçues, la cour d’appel de Santiago a ordonné, en octobre, l’ouverture d’une enquête sur des allégations de mauvais traitements infligés par des gardiens à un condamné de droit commun emprisonné dans une cellule disciplinaire de l’ancien pénitencier. La cour a statué que les conditions de détention dans les cachots de cet établissement s’apparentaient à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant, et ordonné que leur usage soit restreint jusqu’à ce que des cellules d’isolement individuelles aient été aménagées.

Enfants

En septembre, la cour d’appel de Santiago a conclu que les autorités avaient violé la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en permettant que des enfants et des jeunes de moins de dixhuit ans soient détenus avec des adultes et placés dans des cellules disciplinaires. Selon les informations reçues, à la suite de cette décision de la cour, le directeur du personnel carcéral a ordonné que les enfants privés de liberté soient séparés des adultes et qu’il ne soit plus fait usage des cellules disciplinaires.

Violations des droits humains commises par le passé

L’opération Caravane de la mort

Au mois de juillet, la 2e chambre de la Cour suprême du Chili a décidé d’abandonner les poursuites engagées contre Augusto Pinochet dans l’affaire de la Caravane de la mort. Il s’agit d’une opération militaire conduite en 1973, au cours de laquelle 75 personnes ont été tuées. Dans son arrêt, la Cour a indiqué que le général n’était pas mentalement apte à être jugé et que les troubles dont il souffrait étaient incurables. Après cet arrêt, Augusto Pinochet a démissionné de son poste de sénateur à vie. Il a automatiquement bénéficié de l’immunité que lui vaut sa qualité d’ancien président de la République.

En septembre, la fille de Benito Tapia, un dirigeant syndical victime de la Caravane de la mort, a intenté une action en justice devant un tribunal civil contre Augusto Pinochet.

L’enquête sur l’affaire Prats

En juillet, un juge argentin a demandé la levée de l’immunité présidentielle d’Augusto Pinochet pour l’interroger au sujet du meurtre du général chilien Carlos Prats et de sa femme, tués à Buenos Aires en 1974. Au mois de novembre, la Cour suprême a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Santiago, qui avait décidé de ne pas faire droit à cette demande.

Autres affaires

Des progrès ont été accomplis dans plusieurs affaires concernant des violations des droits humains commises par le passé. En outre de nouvelles actions judiciaires ont été engagées au cours de l’année.

À cet égard, il y a lieu de citer l’ouverture d’une information judiciaire concernant la mort de deux enfants, Jim Christie Bossy et Rodrigo Javier Palma Moraga, âgés respectivement de huit et sept ans, tués au mois de décembre 1973, ainsi que le procès intenté contre sept anciens membres de la Dirección de Inteligencia Nacional (DINA, Direction des services nationaux de renseignements). Ceux-ci ont été accusés de l’enlèvement d’une vingtaine de personnes à Villa Grimaldi, un centre de détention secret situé à Santiago, dans les années 1974 et 1975. On continuait à tout ignorer du sort de ces personnes.

Populations indigènes

De nouvelles informations ont fait état d’affrontements et d’un recours excessif à la force par des carabineros (agents de la police nationale en uniforme) dans le sud du pays, dans le cadre de conflits fonciers persistants relatifs au droit à la terre.

270. Au mois de novembre, Edmundo Alex Lemun, un jeune Mapuche de dix-sept ans, est mort à l’hôpital après avoir reçu une balle dans la tête.

D’après les informations recueillies, des carabineros ont tiré sur lui lors d’un affrontement entre des Mapuche et des carabineros à Ercilla, dans la région IX. Une enquête a été ouverte sur cette affaire, mais elle n’était pas encore close à la fin de l’année.

Visites d’Amnesty International

En mai, l’organisation a envoyé un observateur assister aux audiences du procès en appel d’Augusto Pinochet, dans la procédure relative à la Caravane de la mort.

Autres documents d’Amnesty International

Chile: An independent justice system and equality before the law are the pillars of a fair society [Chili. Un système judiciaire indépendant et l’égalité devant la loi sont les piliers d’une société équitable] (AMR 22/002/02).

Chili. Affaire Pinochet : la décision de la Cour suprême ne devrait pas influer sur les autres procès (AMR 22/006/02).

CHINE

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

CAPITALE : Pékin

SUPERFICIE: 9584492 km²

POPULATION : 1,294 milliard

CHEF de l’ÉTAT : Jiang Zemin

CHEF du GOUVERNEMENT : Zhu Rongji

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les violations graves des droits humains se sont poursuivies en 2002, et la situation s’est même détériorée à certains égards. Des dizaines de milliers de personnes étaient toujours détenues ou emprisonnées de manière arbitraire dans tout le pays, pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de croyance. Certaines étaient condamnées à des peines de prison, mais nombre d’autres personnes se trouvaient en détention administrative sans inculpation ni jugement. La campagne de lutte contre la criminalité intitulée Frapper fort et lancée en avril 2001 a été reconduite pour une année. Selon les informations provisoires disponibles, cette campagne a débouché sur au moins 1921 condamnations à mort, souvent prononcées à l’issue de procès iniques, et 1060 exécutions. La torture et les mauvais traitements étaient toujours très répandus ; il semble que ces pratiques se soient intensifiées avec la campagne Frapper fort. La répression de la criminalité a également touché des personnes soupçonnées d’être des «séparatistes ethniques», des «terroristes» ou des «extrémistes religieux» dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ou encore des membres du mouvement philosophique Fa Lun Gong. De nouvelles réglementations ont été adoptées pour contrôler l’accès à Internet. Face à l’intensification des mouvements de protestation ouvrière, la police a souvent fait un usage excessif de la force et procédé à des arrestations arbitraires. Dans la région du Xinjiang, de nouvelles restrictions ont été imposées sur les droits culturels et religieux de la minorité ouïghoure, qui est essentiellement musulmane. Au Tibet, la liberté d’expression et de religion était toujours soumise à de sévères restrictions, même si sept prisonniers d’opinion ont été libérés avant d’avoir purgé la totalité de leur peine.

Contexte

Les mesures destinées à renforcer l’autorité de la loi et les institutions judiciaires continuaient d’être sapées par les campagnes politiques contre les opposants présumés au gouvernement. Les appels au nationalisme, à la sécurité de l’État et à la stabilité sociale ont servi à justifier la répression contre les minorités ethniques et religieuses dans les régions retirées et contre les mouvements religieux et philosophiques non reconnus par les autorités, dans toute la Chine. La campagne Frapper fort de répression de la criminalité a encore donné lieu à de nombreuses condamnations à mort ou à des peines de prison lourdes, souvent à l’issue de procès sommaires ; elle a également continué de justifier le recours à la torture et aux mauvais traitements pour extorquer des «aveux» à des suspects de droit commun.

Lors du 16e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC), en novembre, Hu Jintao a été élu pour remplacer Jiang Zemin au poste de secrétaire général du PCC. Son entrée en fonction en tant que président de l’État chinois était prévue pour mars 2003. La campagne Frapper fort s’est intensifiée à l’approche de ce Congrès, après la décision prise en avril de la reconduire pour une année.

Au mois d’août, la Chine a ratifié la Convention n°182 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui requiert l’adoption de mesures immédiates pour éradiquer les pires formes de travail des enfants. En même temps, le gouvernement chinois a émis une directive interdisant le travail des enfants à partir du 1er décembre 2002.

Les modifications du Code pénal adoptées vers la fin du mois de décembre 2001 et concernant la lutte «antiterroriste» ont élargi le champ d’application de la peine de mort; les organisations «terroristes» et certaines activités y étaient définies en des termes vagues qui risquaient d’être utilisés pour supprimer les droits légitimes à la liberté d’expression et d’association.

Rompant avec leurs habitudes, les États membres de la Commission des droits de l’homme des Nations unies se sont abstenus, en avril, de proposer une résolution sur la situation des droits humains en Chine. En août, la haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, Mary Robinson, s’est rendue en Chine où elle a soulevé divers problèmes auprès des autorités, notamment la répression des minorités ethniques, l’incarcération de prisonniers politiques à l’issue de procès iniques et la peine capitale.

Droits des travailleurs et agitation sociale

L’augmentation massive des conflits du travail s’est poursuivie. Les protestations portaient notamment sur les bas salaires, la corruption des cadres, les licenciements de masse, les conditions de travail dangereuses et les pratiques restrictives dans les usines.

Face aux manifestations, la police a souvent fait un usage excessif de la force qui s’est soldé par des morts. Des manifestants ont été arrêtés et harcelés; certains se sont vu condamner à de longues peines d’emprisonnement. Des journalistes et des avocats ont été victimes d’actes d’intimidation et d’arrestations pour avoir pris la défense des manifestants ou porté les manifestations à la connaissance du public.

Les réformes d’octobre 2001 concernant la Loi sur les syndicats ont permis d’apporter quelques améliorations, mais aussi d’imposer de nouvelles restrictions aux droits des travailleurs. La nouvelle loi restreignait toujours sévèrement les droits à la liberté d’association et d’expression, et les syndicats indépendants demeuraient illégaux.

271. En mars, quatre dirigeants ouvriers, Yao Fuxin, Xiao Yunliang, Pang Qingxiang et Wang Zhaoming, ont été arrêtés après avoir participé à d’importantes manifestations menées par des ouvriers d’une usine de Liaoyang (province du Liaoning) qui avaient été licenciés. Wang Zhaoming et Pang Qingxiang ont été libéré sous caution en décembre, mais il semble que Wang Zhaoming ait été de nouveau arrêté après avoir engagé un avocat en vue d’attaquer les autorités en justice pour ses neuf mois de détention. Selon certaines sources, Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été inculpés de «subversion», mais leur procès n’avait pas encore commencé à la fin de l’année.

Les mouvements de protestation se sont également poursuivis dans les zones rurales, pour dénoncer notamment la corruption et la lourdeur des taxes. Une fois encore, des manifestants ont été arrêtés et certains ont été condamnés à de longues peines d’incarcération.

Répression des mouvements religieux et philosophiques

Les membres de mouvements philosophiques ou religieux non officiels, notamment d’organisations chrétiennes non reconnues ou de certains groupes de qigong, ont cette année encore été la cible de mesures de détention arbitraire, d’actes de torture et de mauvais traitements.

La répression exercée contre le mouvement philosophique Fa Lun Gong, interdit en juillet 1999 en tant qu’«organisation hérétique», s’est intensifiée, en particulier après que certains de ses membres eurent intercepté des chaînes de télévision par câble et par satellite pour diffuser des messages en faveur de leur mouvement. Des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong étaient toujours en détention; un grand nombre d’entre eux risquaient d’être victimes de torture et de mauvais traitements s’ils refusaient de renoncer à leurs convictions. À la fin de l’année 2002, on estimait à environ 500 les membres du mouvement qui seraient morts en détention.

La plupart des pratiquants détenus se trouvaient dans des centres de «rééducation par le travail», mais certains étaient en prison ou dans des hôpitaux psychiatriques. Les personnes accusées d’avoir organisé des manifestations du Fa Lun Gong ont été condamnées à des peines d’emprisonnement, à l’issue de procès apparemment inéquitables.

272. Zhao Ming, pratiquant du Fa Lun Gong de la ville de Changchun (province du Jilin), a affirmé avoir été roué de coups de poing, frappé à l’aide d’une matraque électrique, privé de sommeil et alimenté de force pendant sa détention au camp de «rééducation par le travail» de Tuanhe, à Pékin, où il est resté de juin 2000 à mars 2002. Des membres de groupes chrétiens non reconnus par les autorités ont également été arrêtés et parfois condamnés à de longues peines de prison. Certains ont affirmé avoir été torturés ou maltraités durant leur garde à vue.

Militants politiques, défenseurs des droits humains et utilisateurs d’Internet

Des militants politiques, des défenseurs des droits humains et des utilisateurs d’Internet ont été arrêtés et emprisonnés pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, leurs droits à la liberté d’expression et d’association. Un grand nombre d’entre eux étaient détenus pour des infractions liées aux «secrets d’État»ou à la «subversion», chefs d’inculpation à la définition vague utilisés largement par les autorités pour réprimer la dissidence. Plusieurs personnes purgeaient de longues peines de prison pour avoir fait circuler sur Internet des informations politiquement «sensibles».

La réglementation adoptée en janvier 2001 prévoit la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d’avoir commis un acte «particulièrement dommageable»en divulguant, par le biais d’Internet, des «secrets d’État»à des organisations ou personnes étrangères. En janvier 2002, le ministère de l’Industrie de l’information a annoncé une nouvelle réglementation qui exige des fournisseurs d’accès qu’ils surveillent de plus près l’utilisation d’Internet par la population chinoise. Une série de nouveaux règlements, élaborés par le ministère de la Culture pour limiter l’accès à Internet et restreindre les activités des cybercafés, est entrée en vigueur en novembre.

273. L’écrivain Chen Shaowen, de la province du Hunan, aurait été arrêté le 6 août après avoir diffusé «jusqu’à 40 articles et essais réactionnaires» sur Internet. Selon des informations officielles, il a ensuite été inculpé de «subversion de l’État» pour avoir, semble-t-il, écrit de nombreux articles à l’intention de divers sites Internet étrangers en langue chinoise. Ces textes préconisaient la création de syndicats ouvriers et paysans indépendants, et abordaient des questions telles que les inégalités sociales et les carences du système judiciaire en Chine.

274. Le dissident de longue date Xu Wenli a été libéré et envoyé en exil aux États-Unis en décembre, neuf ans avant la fin de sa peine. Il avait été condamné à treize années d’emprisonnement pour «subversion» en 1998, après avoir fondé le Parti démocratique de Chine (PDC). Officiellement, Xu Wenli a été libéré pour raisons médicales, en raison de la détérioration de son état de santé due à l’hépatite B contractée en prison.

Torture et mauvais traitements

La torture et les mauvais traitements restaient des pratiques endémiques; des cas ont été signalés dans de nombreuses institutions étatiques, mais aussi sur des lieux de travail et chez des particuliers. Les victimes comprenaient aussi bien des détenus accusés de délits politiques ou d’infractions de droit commun que de simples passants qui s’étaient trouvés à proximité d’une manifestation, des travailleurs migrants, des vagabonds et des femmes soupçonnées de prostitution. Parmi les méthodes de torture couramment utilisées figuraient les coups de pied, les passages à tabac, les décharges électriques, la suspension par les bras, l’enchaînement dans une position douloureuse ou la privation de sommeil et de nourriture.

En juin Zhu Chunlin, haut fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique, a reconnu que le recours à la torture pour extorquer des «aveux» demeurait un problème, ajoutant qu’il était nécessaire d’imposer une discipline policière plus stricte et de mener davantage d’enquêtes sur les exactions.

275. Sur la base de témoignages qui auraient été obtenus sous la torture, Gong Shengliang et quatre autres personnes ont été condamnés à mort au mois de décembre 2001 pour leur appartenance à une organisation chrétienne non reconnue. Trois femmes ont déclaré que des policiers les avaient torturées pour les contraindre à «avouer» qu’elles avaient eu des relations sexuelles avec Gong Shengliang, dont les chefs d’inculpation comprenaient le viol. Elles ont affirmé, entre autres, avoir été enchaînées, fouettées, rouées de coups de pied et frappées sur leur poitrine dénudée avec une matraque électrique. En octobre 2002, les peines capitales des cinq condamnés ont été commuées en longues peines de prison, à l’issue d’un nouveau procès qui avait été ordonné en raison de l’«insuffisance des éléments à charge et du manque de clarté des faits». Toutefois, il semble que les verdicts se fondaient toujours sur des «aveux» arrachés sous la torture.

Détention administrative, procès inéquitables et état de droit

Les atteintes aux droits humains demeuraient généralisées sous les effets conjugués d’une législation pénale à la fois répressive et formulée en termes vagues, des mesures de détention administrative, de la faiblesse du pouvoir judiciaire et de l’impunité dont jouissaient les fonctionnaires coupables d’abus de pouvoir.

Comme les années précédentes, le recours à deux systèmes de détention administrative s’est considérablement accru. Plus d’un million de personnes, dont des travailleurs migrants, des vagabonds et des enfants sans abri, étaient détenues sans inculpation en vertu d’un système de détention administrative dit de «détention et rapatriement».

Au début de l’année 2001, quelque 310000 personnes se trouvaient en détention administrative sans inculpation ni jugement dans des camps de «rééducation par le travail», selon le dernier chiffre officiel disponible. Ce chiffre était probablement beaucoup plus élevé en 2002, compte tenu de la campagne de répression menée par le gouvernement contre le mouvement Fa Lun Gong et de l’opération Frapper fort de lutte contre la criminalité.

Certaines personnes accusées d’infractions politiques ou de droit commun ne bénéficiaient toujours pas des garanties d’une procédure régulière. Les procès politiques étaient loin de satisfaire aux normes internationales d’équité, les sentences et les peines étant décidées à l’avance par les autorités; quant aux procès en appel, ils se résumaient généralement à des audiences de pure forme. La protection juridique des personnes inculpées d’infractions liées aux «secrets d’État» était restreinte et ces affaires étaient jugées à huis clos. La campagne Frapper fort a entraîné un recours accru à la torture pour l’extorsion d’«aveux», en même temps qu’une restriction des procédures judiciaires.

276. Wang Wanxing, militant de longue date en faveur des droits humains, détenu depuis dix ans excepté pendant une période de trois mois en 1999, était toujours retenu à l’hôpital psychiatrique Ankang de Pékin. Selon certains témoignages, il ne souffrait d’aucune forme de troubles mentaux. Au milieu de l’année 2002, il aurait été transféré dans une unité sécurisée au régime plus strict, où tout contact avec le monde extérieur fait l’objet d’une étroite surveillance.

Peine de mort

L’application de la peine capitale était toujours aussi fréquente et arbitraire, et résultait souvent des ingérences du pouvoir politique. La multiplication des condamnations à mort observée après le lancement de la campagne Frapper fort s’est poursuivie en 2002, en particulier durant la période qui a précédé le congrès du PCC de novembre ; cette campagne rendait passibles de la peine de mort les auteurs d’infractions autrefois punies de peines d’emprisonnement.

Des personnes ont été exécutées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et pour des crimes de sang, mais aussi pour des délits ne relevant pas de la criminalité violente, tels que la fraude fiscale et le proxénétisme. À la fin de l’année, malgré le peu d’informations disponibles, Amnesty International avait recensé 1921 condamnations à mort et 1060 exécutions; cependant, les chiffres réels étaient probablement beaucoup plus élevés. Les condamnés étaient exécutés par balle ou par injection, parfois quelques heures seulement après avoir été jugés. Comme les années précédentes, il semble que plusieurs condamnés à mort aient été victimes d’erreurs judiciaires en raison d’«aveux» arrachés sous la torture.

277. Au mois de juin, au moins 150 personnes déclarées coupables d’infractions liées aux stupéfiants ont été exécutées dans toute la Chine pour marquer le 26 juin, décrété par les Nations unies Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite des drogues.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Des centaines et peut-être même des milliers de Nord- Coréens en quête d’asile qui se trouvaient dans le nord-est de la Chine ont été arrêtés et renvoyés de force dans leur pays au cours de l’année. Ils ont ainsi été privés de tout accès à une procédure de demande d’asile, alors qu’un grand nombre d’entre eux pouvaient manifestement prétendre au statut de réfugié. Leur renvoi forcé constituait également une violation des dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle la Chine est partie.

Au cours de l’année, des dizaines de Nord-Coréens ont pénétré dans des locaux diplomatiques de pays étrangers, dans plusieurs villes de Chine, afin de demander l’asile et d’exposer leur situation dramatique. Les autorités chinoises ont réagi en intensifiant la répression exercée contre les Nord-Coréens, en particulier dans les provinces frontalières de la Corée du Nord, et en les refoulant de l’autre côté de la frontière où les attendait un sort incertain.

Les mesures de répression ont également touché des personnes soupçonnées d’aider les Nord-Coréens, notamment des membres d’organisations humanitaires ou religieuses étrangères, ainsi que des Chinois d’origine coréenne, dont un grand nombre ont été arrêtés et soumis à des interrogatoires.

Région autonome ouïghoure du Xinjiang

Les violations flagrantes des droits humains se sont poursuivies dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment les actes de torture, les détentions arbitraires et les procès politiques non équitables. Les autorités ont continué à invoquer les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis pour justifier l’intensification de leur répression contre la communauté ouïghoure, en particulier après que les États-Unis et les Nations unies eurent placé le Mouvement islamique du Turkestan oriental sur la liste des «organisations terroristes». La répression s’est également intensifiée dans le contexte de la campagne Frapper fort et des nouvelles dispositions «antiterroristes» adoptées en décembre 2001.

L’offensive menée contre les opposants présumés au gouvernement, stigmatisés en tant que «séparatistes ethniques, terroristes et extrémistes religieux», s’est notamment traduite par de nouvelles restrictions à la liberté de religion, par la fermeture de certaines mosquées et par des mesures d’«éducation politique» forcée à l’intention des universitaires, des représentants des milieux médiatiques et artistiques ainsi que des membres du clergé islamique. Les arrestations de «séparatistes» ou «terroristes» présumés se sont poursuivies; certaines de ces personnes ont été condamnées à de longues peines de prison, et d’autres exécutées. Des milliers de détenus politiques, dont des prisonniers d’opinion, étaient toujours emprisonnés.

278. Le prisonnier d’opinion ouïghour Tohti Tunyaz continuait de purger la peine de onze ans de détention qui lui avait été infligée en raison de ses travaux de recherche sur l’histoire des Ouïghours. Étudiant de troisième cycle au Japon, cet homme avait été arrêté en 1998 alors qu’il était en visite dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang où il effectuait des recherches pour sa thèse. Il a été condamné en mars 1999 pour «incitation au séparatisme» et «acquisition illégale de secrets d’État». Sa condamnation et sa peine ont été confirmées en appel au mois de février 2000.

Région autonome du Tibet et autres zones à population tibétaine

Des signes de changement ont été observés dans l’attitude des autorités vis-à-vis des dissidents au Tibet: sept prisonniers d’opinion – dont Ngawang Choephel, Jigme Sangpo et Ngawang Sangdrol – ont ainsi été libérés, et des rencontres ont été organisées entre les autorités chinoises et des représentants du gouvernement tibétain en exil. Toutefois, les libertés d’expression, de religion et d’association restaient soumises à de sévères restrictions. Plusieurs monastères et couvents ont été détruits; les moines et moniales qu’ils abritaient ont été expulsés. En décembre, pour la première fois depuis de nombreuses années, des Tibétains ont été condamnés à mort pour des infractions politiques présumées. Plus de 180 personnes (essentiellement des moines et des moniales bouddhistes) étaient toujours emprisonnées en violation de leurs droits fondamentaux, en même temps que se poursuivaient les arrestations arbitraires et les procès iniques. Des informations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus, et de nombreux prisonniers souffraient de problèmes de santé en raison du caractère déplorable des conditions d’incarcération.

279. En décembre, le grand maître religieux tibétain Tenzin Deleg Rinpoche a été condamné à mort, avec deux ans de sursis à l’exécution de la peine, pour «incitation au séparatisme» et «déclenchement d’explosions». Son assistant Lobsang Dhondup, déclaré coupable en outre de «détention illégale d’armes et de munitions», a lui aussi été condamné à mort. Selon certaines informations, ces deux hommes avaient été détenus au secret pendant huit mois après leur arrestation en avril. Il y avait fort à craindre que leur procès n’ait été inéquitable et que Tenzin Deleg Rinpoche n’ait fait l’objet d’accusations sans fondement en raison de ses activités religieuses ou associatives.

Région administrative spéciale de Hong Kong

L’adoption en 2002 d’une ordonnance antiterroriste qui pourrait être utilisée pour imposer des restrictions aux droits humains constituait un motif de préoccupation. Le gouvernement a diffusé un document de consultation sur son projet de législation concernant l’article 23 de la Loi fondamentale, qui permet à Hong Kong de promulguer ses propres lois prohibant tout acte de trahison, de sécession, de sédition et de subversion. Il était à craindre que ces propositions ne soient utilisées pour supprimer les droits à la liberté d’expression et d’association et pour réprimer les activités légitimes des médias et des organisations non gouvernementales.

Il semble que la police a utilisé une force excessive pour disperser des manifestations de protestation portant sur des questions économiques et sur le droit de séjour. Trois militants de premier plan ont été arrêtés et accusés d’avoir organisé une réunion illégale, en vertu d’une ordonnance révisée relative à l’ordre public qui n’avait jamais été invoquée auparavant. En novembre, deux autres militants de renom ont été interpellés et inculpés de la même infraction, après avoir organisé une manifestation en mai pour protester contre l’arrestation de leurs trois compagnons.

Des membres du mouvement Fa Lun Gong, officiellement reconnu à Hong Kong, ont été arrêtés au cours de manifestations pacifiques; ils ont affirmé avoir été victimes de violences policières. En août, 16 membres du mouvement ont été reconnus coupables d’obstruction lors d’une manifestation qui avait eu lieu au mois de mars. Selon certaines sources, leur procès répondait à des motivations politiques.

Région administrative spéciale de Macao

Des informations persistantes ont fait état de passages à tabac et d’actes de torture en garde à vue, et au moins un détenu est mort dans des circonstances suspectes. Selon certaines sources, la police aurait exercé une force excessive au cours de manifestations ouvrières. Les enquêtes ouvertes sur des plaintes concernant des violences policières demeuraient lentes et peu satisfaisantes. Des membres du Fa Lun Gong, qui n’était ni enregistré ni interdit à Macao, auraient été victimes de brimades policières; par ailleurs, des pratiquants étrangers du Fa Lun Gong se sont vu interdire l’accès à cette région.

Autres documents d’Amnesty International

République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État (ASA 17/007/02).

République populaire de Chine. Les responsables de la mort de plusieurs détenus tibétains de la prison de Drapchi doivent rendre des comptes (ASA 17/009/02).

Chine. Législation antiterroriste et répression en région autonome ouïghoure du Xinjiang (ASA 17/010/02).

République populaire de Chine. Agitation ouvrière et répression (ASA 17/015/02).

République populaire de Chine. Persistance de graves violations des droits humains et poursuite de la répression contre les dissidents (ASA 17/047/02).

People’s Republic of China: Establishing the rule of law and respect for human rights – the need for institutional and legal reforms [République populaire de Chine. Instaurer l’état de droit et le respect des droits humains: des réformes juridiques et institutionnelles sont nécessaires] (ASA 17/052/02).

Chine (Hong Kong). La police doit faire preuve de retenue face aux manifestants (ASA 19/001/02).

Chine (Hong Kong). La loi proposée aux termes de l’article 23 risque d’ouvrir la porte à des atteintes aux droits humains (ASA 19/004/02).

COLOMBIE

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

CAPITALE : Bogotá

SUPERFICIE : 1141748 km²

POPULATION : 43,5 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Andrés Pastrana Arango, remplacé par Álvaro Uribe Vélez le 8 août

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les pourparlers de paix engagés en 1999 entre le gouvernement colombien et les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie), principal groupe d’opposition armé du pays, ont échoué le 20 février 2002. Les tentatives menées pour entamer des négociations avec l’Ejército de Liberación Nacional (ELN, Armée de libération nationale) ont abouti à une impasse à la fin de l’année. Après la rupture des discussions avec les FARC on a assisté à une intensification des affrontements entre les forces de sécurité, qui opéraient conjointement avec des formations paramilitaires, et les groupes de guérilla, ce qui a provoqué une dégradation considérable de la situation des droits humains. Plus de 500 personnes ont «disparu» et plus de 4000 civils ont été tués pour des motifs politiques. Le problème des personnes déplacées a pris des proportions encore plus dramatiques. Plus de 2700 personnes ont été enlevées, dont au moins 1500 par des groupes de guérilla ou des formations paramilitaires. Les politiques sécuritaires du nouveau gouvernement d’Álvaro Uribe Vélez, qui a pris ses fonctions en août, ont enfoncé le pays plus avant dans l’engrenage de la violence politique. Cette année encore, les principales victimes des exactions et des violations des droits humains et du droit international humanitaire ont été les populations civiles, notamment les personnes déplacées, les paysans et les membres des communautés afro-colombiennes et indigènes vivant dans les zones de conflit. Le 1er décembre, les Autodefensas Unidas de Colombia (AUC, Milices d’autodéfense unies de Colombie), la plus grande coalition de groupes paramilitaires du pays, ont déclaré unilatéralement le cessez-le-feu. Le même mois, le gouvernement a annoncé son intention d’entamer des négociations avec les formations paramilitaires soutenues par l’armée. Il était à craindre que les initiatives prises pour faciliter les négociations avec des groupes de combattants illégaux, ainsi que les mesures législatives du gouvernement, ne garantissent l’impunité des membres des formations paramilitaires, des forces armées ou des groupes de guérilla qui se sont rendus responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’autres crimes considérés comme tels en vertu du droit international.

État d’urgence et dispositions en matière de sécurité

Le 11 avril, la Cour constitutionnelle a déclaré que la Loi relative à la défense et à la sécurité nationale, qui donnait des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées, était inconstitutionnelle. Le 11 août, le nouveau gouvernement d’Álvaro Uribe a déclaré le pays en «état de choc intérieur». La proclamation de l’état d’urgence a été suivie de l’adoption, le 9 septembre, du Décret 2002. Ce texte attribuait de nouveau aux forces armées des pouvoirs de police judiciaire et leur conférait des pouvoirs extraordinaires. Il prévoyait notamment des restrictions à certains droits dans des zones de sécurité dites «zones de réhabilitation et de consolidation». Les étrangers désireux de se rendre dans ces zones étaient tenus d’obtenir une autorisation préalable, sous peine d’être expulsés de Colombie. Plusieurs étrangers militant pour les droits humains ont été renvoyés dans leur pays avant et après la création de ces zones de réhabilitation et de consolidation. Le 25 novembre, la Cour constitutionnelle a qualifié d’inconstitutionnelles plusieurs dispositions contenues dans le Décret 2002, notamment celles conférant des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées. Le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait pérenniser certaines des initiatives prises à la faveur de l’état d’urgence et du Décret 2002. Ainsi, après le blocage par le Congrès, en décembre, d’un projet de réforme qui avait pour but de donner au Fiscal General de la Nación (qui chapeaute le système judiciaire) la possibilité de prendre des mesures visant à attribuer des pouvoirs de police judiciaire aux forces de sécurité, le gouvernement a annoncé son intention de proposer au Congrès, en 2003, de nouvelles mesures législatives en ce sens.

Les autorités ont annoncé la création d’un réseau d’un million d’informateurs civils, qui sont censés aider les forces de sécurité dans leur stratégie anti-insurrectionnelle. Les pouvoirs publics ont aussi commencé à recruter des «paysans soldats», qui vivront dans leurs propres communautés. Amnesty International craint que cela n’entraîne davantage la population civile dans le conflit et ne renforce les structures paramilitaires.

Le gouvernement a aussi laissé entendre qu’il réformerait la Constitution de 1991. Il se proposait en particulier de modifier certains des mécanismes et garanties les plus importants en matière de droits humains.

Impunité

Selon certaines informations, le Bureau du Fiscal General de la Nación cherchait à faire obstruction ou à entraver des enquêtes menées sur des violations des droits humains dans lesquelles des militaires de haut rang auraient été impliqués. Des procureurs qui travaillaient sur ces affaires ont été dessaisis, ou démis de leurs fonctions. D’autres ont été menacés de mort, et au moins l’un d’entre eux a été tué. Plusieurs enquêtes qui avaient polarisé l’attention ont aussi été abandonnées sans justification apparente.

280. Le 6 février, Oswaldo Enrique Borja Martínez, un procureur qui enquêtait sur le massacre perpétré en 2001 à Chengue, dans le département de Sucre, a été assassiné à Sincelejo (également situé dans ce département). Le même jour, Mónica Gaitán, une procureure qui travaillait elle aussi sur cette affaire, aurait été forcée de donner sa démission. Elle a été écartée de ses fonctions à la suite de l’ouverture officielle, en 2001, d’une information judiciaire contre le contre-amiral Rodrigo Quiñónez Cárdenas, mis en cause pour avoir failli à son devoir d’empêcher ce massacre, qui aurait été perpétré par des paramilitaires. En mars, le contre-amiral Quiñónez a été convoqué aux fins d’interrogatoire au Bureau du Fiscal General. Le même mois, on a annoncé sa nomination comme attaché militaire à l’ambassade de Colombie en Israël. En octobre, il a reçu une médaille alors qu’il faisait encore l’objet d’une information judiciaire. Le 26 novembre, Rodrigo Quiñónez Cárdenas a présenté sa démission à l’armée, après la décision des États-Unis de lui retirer son visa en raison de son implication présumée dans une affaire de trafic de stupéfiants. Le 12 novembre, un tribunal de première instance a déclaré un sous-officier de la marine innocent de toute complicité dans le massacre et a ordonné sa remise en liberté provisoire.

281. Toujours en novembre, les informations judiciaires ouvertes contre les anciens généraux Rito Alejo del Río et Fernando Millán ont pris fin. Ils avaient été mis en examen en raison de leur participation à des activités paramilitaires.

Groupes d’opposition armés

Des groupes d’opposition armés se sont rendus coupables d’infractions nombreuses et répétées au droit international humanitaire, notamment en tuant ou en prenant en otage des civils. En mai, les FARC ont proféré des menaces du type «La démission ou la mort!»contre des juges, des maires et des conseillers municipaux. Elles ont par la suite tué plusieurs responsables locaux ainsi que des civils accusés de collaboration avec leurs ennemis.

282. Le 5 juin, Luis Carlos Caro Pacheco, maire de Solita (sud-ouest du département du Caquetá), a été assassiné. Selon la presse, la Federación Colombiana de Municipios (Fédération colombienne des municipalités) aurait attribué la responsabilité de sa mort aux FARC.

283. Le 14 mars, quatre agriculteurs auraient été tués à Sotomayor (département de Nariño) par des guérilleros de l’ELN qui avaient fait irruption dans leur domicile avant de les emmener.

284. Le 26 avril, dans la municipalité d’Apartadó (département d’Antioquia), les FARC auraient tué neuf hommes qui travaillaient comme ouvriers agricoles dans des plantations de bananiers. Les FARC ont lancé des attaques nombreuses, disproportionnées et menées sans discrimination qui ont fait de nombreux morts et blessés parmi la population civile.

285. Le 2 mai, lors d’un affrontement entre les FARC et les paramilitaires à Bojayá, dans le département du Chocó, une bombe artisanale tirée par les FARC a touché une église, tuant près de 119 civils qui s’y étaient réfugiés. L’enquête menée en Colombie par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a conclu à la responsabilité de la guérilla et des forces paramilitaires dans ces événements, tout en soulignant la part de responsabilité de l’État, qui n’a rien fait pour empêcher l’arrivée des paramilitaires dans le secteur.

Forces armées

Selon certaines sources, des membres des forces de sécurité ont été directement complices de graves atteintes aux droits humains telles que des arrestations arbitraires, des actes de torture, des «disparitions» et des homicides.

286. Le 24 septembre, des soldats du bataillon Nueva Granada ont fait irruption au domicile de Monguí Jérez Suárez à Brisas de Yanacué, dans la municipalité de Cantagallo (département de Bolívar). Son époux, Florentino Castellares Zetuián, et son fils Nilson Hernández, âgé de neuf ans, auraient été tués ; elle-même a été grièvement blessée. Cette opération aurait été décidée sur la base de renseignements fournis aux forces de sécurité par des informateurs civils. Les militaires ont affirmé que ces deux personnes avaient été tuées lors d’un combat. Cependant, selon le médiateur régional, les victimes n’étaient pas armées.

287. Le 29 octobre, des membres des forces de sécurité auraient pénétré dans le quartier d’El Salado, dans la 13e circonscription de Medellín, et ont emmené Blanca Lilia Ruiz Marín, John Fredy Sánchez et Dany Ferney Quiroz Benitez, qui se trouvaient chez eux au moment des faits. Un témoin a déclaré avoir vu les trois personnes détenues à la base de la 4e brigade de l’armée. Selon lui, elles avaient été frappées. À la fin de l’année, les familles des trois «disparus» ignoraient toujours tout de leur sort.

Groupes paramilitaires

Les groupes paramilitaires ont continué à se répandre et à renforcer leurs positions dans tout le pays, y compris dans les zones où il y avait déjà une forte présence militaire. Des paramilitaires opérant avec la complicité des forces de sécurité se sont rendus responsables de l’immense majorité des «disparitions» et des meurtres de civils.

288. Le 4 août, des paramilitaires auraient tué trois membres d’une communauté indigène, dont le dirigeant Obencio Germán Crillo Queta, de la réserve de Valle del Guamuez à Hormiga (département du Putumayo).

289. Le 26 novembre, des paramilitaires auraient tué au moins quatre agriculteurs à Matal de Flor Amarillo, dans la municipalité d’Arauca (département d’Arauca), qui fait partie de la zone de réhabilitation et de consolidation. Selon les informations recueillies, les paramilitaires recherchaient plusieurs personnes figurant sur une liste en leur possession.

Enlèvements

Plusieurs affaires d’enlèvement ont fait grand bruit. Il y a eu un nombre considérable de prises d’otages, perpétrées essentiellement par des groupes d’opposition armés. Les mouvements de guérilla étaient responsables de la plupart des quelque 1500 enlèvements commis par les groupes d’opposition armés et les groupes paramilitaires.

290. Le 23 février, non loin de San Vicente del Caguán, dans le département du Caquetá, les FARC ont enlevé Ingrid Betancourt, candidate à l’élection présidentielle. Elle n’avait toujours pas été libérée à la fin de l’année.

291. Le 25 février, Gilberto Torres Martínez, un des chefs de file du syndicat des travailleurs de l’industrie pétrolière, aurait été enlevé par les AUC dans la municipalité de Monterrey (département du Casanare). Il a été libéré le 7 avril.

292. Le 20 août, 26 touristes colombiens ont été enlevés, semble-t-il par l’ELN, à Bahía Solano, sur la côte Pacifique (département du Chocó). La plupart avaient été libérés à la fin de l’année.

Persécution de défenseurs des droits humains

Sous le nouveau gouvernement, des personnes militant pour les droits humains ont été détenues, tuées ou victimes de «disparition», de menaces ou d’actes de harcèlement. Tout en affirmant vouloir poursuivre le dialogue avec les organisations non gouvernementales, des responsables et certains représentants des médias ont, en pratique, souvent traité les défenseurs des droits humains comme des éléments subversifs. Ceux-ci étaient dès lors la cible désignée des opérations anti-insurrectionnelles et de renseignements.

En raison des mesures – officielles ou non – visant à limiter la liberté de circulation, les défenseurs des droits humains n’ont pas toujours pu accéder aux zones où des exactions avaient été signalées. Des défenseurs des droits humains et des membres d’organisations humanitaires, ainsi que des journalistes, ont été interrogés ou arrêtés arbitrairement alors qu’ils tentaient de prendre contact avec des personnes vivant dans des zones de conflit coupées du reste du pays. Lors de descentes effectuées dans des locaux d’organisations sociales, dans le cadre ce qui était appelé des opérations anti-insurrectionnelles et de renseignements, des données personnelles et de précieuses informations relatives à la participation de membres des forces de sécurité à des violations des droits humains ont été saisies. Le 11 décembre, les bureaux de l’organisation de développement Terre des Hommes/Italie, qui met en œuvre un projet financé par l’Union européenne visant à répondre aux besoins des jeunes affectés par le conflit, ont ainsi fait l’objet d’une perquisition. Les agents de la force publique y recherchaient apparemment des armes, mais ils ont aussi copié des informations stockées sur les ordinateurs.

Des militants des droits humains de tous les secteurs de la société ont été pris pour cible.

293. Oswaldo Moreno Ibague, militant des droits humains de Villavicencio (département du Meta), aurait été tué par des paramilitaires le 3 septembre.

294. José Rusbell Lara, un militant local qui travaillait dans la municipalité de Tame (département d’Arauca), aurait été abattu par des paramilitaires le 8 novembre.

Au cours de l’année 2002, plus de 170 syndicalistes auraient été victimes d’homicides, imputables pour la plupart à des paramilitaires. Plusieurs journalistes et dirigeants indigènes ont également été assassinés.

295. Le 28 juin, dans le département d’Arauca, Efraín Varela Noriega, un journaliste de la radio qui s’était élevé contre les agissements de tous les camps s’opposant dans cette longue guerre civile, a été tiré de force de sa voiture et abattu, apparemment par des paramilitaires.

Civils vivant dans les zones de conflit

Cette année encore, les paysans et les membres de communautés afro-colombiennes et indigènes vivant dans les zones de conflit, ou à proximité des régions présentant un grand intérêt économique, ont figuré parmi les principales victimes des atteintes aux droits humains ou des violations du droit international humanitaire commises par les forces de sécurité et leurs alliés paramilitaires, ainsi que par la guérilla. Plus de 350000 personnes ont été déplacées au cours des neuf premiers mois de l’année en raison des menaces et des homicides de civils commis par les deux camps.

296. En octobre, quelque 800 membres des Embera Katío, de la réserve de l’Alto Sinú, ont été déplacés de force après les menaces de mort proférées par les FARC contre les populations indigènes et le meurtre d’un de leurs dirigeants.

297. De décembre 2001 jusqu’au début 2002, les incursions paramilitaires dans les municipalités d’El Tarra et de Teorama (département du Norte de Santander) ont provoqué le déplacement forcé de plus de 10000 civils, dont beaucoup ont fui vers les capitales régionales.

La Cour pénale internationale

La Colombie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 5 août. Le même jour, le président Andrés Pastrana a invoqué l’article 124 du Statut. En vertu de cette disposition transitoire, un État partie peut, pour une période de sept ans à partir de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, ne pas soumettre les personnes accusées de crimes de guerre à la compétence de la Cour. À l’expiration de ce délai, la Cour ne pourra connaître que des crimes de guerre perpétrés après ce moratoire de sept ans.

Toujours en août, le gouvernement américain a invité le gouvernement colombien à signer un accord d’impunité aux termes duquel les membres du personnel militaire américain en Colombie ne seraient pas remis à la Cour. La ministre colombienne des Affaires étrangères, Carolina Barco, a cependant indiqué que cela n’était pas nécessaire, car le personnel des forces de sécurité américaines et les ressortissants des États-Unis qui fournissent une assistance technique continueront d’être couverts par un accord conclu en 1962 avec ce pays.

L’aide militaire américaine

Le Colombie demeure l’un des principaux pays destinataires de l’aide militaire américaine. Au mois de juillet, le Congrès américain a approuvé des dépenses exceptionnelles supplémentaires, dont une enveloppe de quelque 27,5 millions de dollars (plus de 25 millions d’euros) destinée à l’octroi d’une aide additionnelle à la Colombie. Sur cette somme, six millions de dollars étaient destinés à la formation d’une unité spéciale chargée de protéger l’oléoduc de Caño Limon. Cette loi de finances supplémentaire levait aussi les restrictions qui limitaient jusqu’alors l’aide destinée à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, l’aide militaire américaine approuvée à cette date pouvait également être employée pour combattre les activités des organisations désignées comme «terroristes», comme les FARC, l’ELN ou les AUC. Amnesty International a continué de s’opposer à l’apport d’une aide militaire américaine dans la mesure où les autorités colombiennes ne satisfaisaient pas aux conditions relatives aux droits humains applicables à cette aide et fixées par le Congrès des États-Unis, et n’avaient pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations des Nations unies dans le domaine des droits humains.

Organisations intergouvernementales

La Commission des droits de l’homme des Nations unies a condamné, une fois de plus, les graves atteintes au droit international humanitaire que continuaient de commettre, essentiellement, des paramilitaires et des membres de la guérilla. Elle a aussi condamné avec force la persistance de l’impunité et exprimé ses préoccupations concernant les liens existant entre les forces armées et les paramilitaires.

La haut-commissaire aux droits de l’homme a souligné que les tribunaux militaires ouvraient encore ou poursuivaient des enquêtes sur des affaires de violation des droits humains, bien qu’il ait été recommandé aux autorités colombiennes de veiller à ce que tous les cas de violation des droits humains ou d’atteinte au droit international humanitaire soient exclus de la compétence des tribunaux militaires.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Colombie en mars, avril, mai, septembre, octobre et décembre.

Autres documents d’Amnesty International

Colombie. Lettre ouverte à Álvaro Uribe Vélez, président de la République de Colombie (TG AMR 23/026/02).

Colombia: Human Rights and USA Military Aid to Colombia III [Colombie. Les droits humains et l’aide militaire américaine à la Colombie III], publié conjointement par Amnesty International, Human Rights Watch et le Washington Office on Latin America (AMR 23/030/02).

Colombie. San Vicente del Caguán après la rupture des pourparlers de paix: une population abandonnée (AMR 23/098/02).

Colombia: Human Rights and USA Military Aid to Colombia IV [Colombie. Les droits humains et l’aide militaire américaine à la Colombie IV], publié conjointement par Amnesty International, Human Rights Watch et le Washington Office on Latin America (AMR 23/122/02).

Colombie. Lettre aux Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) (AMR 23/124/2002).

Colombia: Security at what cost? The government’s failure to confront the human rights crisis [Colombie. La sécurité à quel prix? La passivité du gouvernement face à la crise des droits humains] (AMR 23/132/02).

COMORES

UNION DES COMORES

CAPITALE : Moroni

SUPERFICIE : 1862 km²

POPULATION : 0,75 million

CHEF de l’'ÉTAT : Assoumani Azali

CHEF du GOUVERNEMENT : Hamada Madi Bolero jusqu'au 5 juin

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

La violence politique qui a marqué les élections aurait fait 12 blessés graves. Après le scrutin, des soldats ont été accusés d’avoir employé une force excessive pour disperser les manifestants lors de mouvements de protestation.

Contexte

Après trois ans de pourparlers de paix en vue d’une réconciliation nationale et d’une institutionnalisation de la vie politique, les Comoriens se sont rendus aux urnes à plusieurs reprises durant le premier semestre 2002. À la mi-janvier, le gouvernement en place a été dissous pour être remplacé par un gouvernement de transition dirigé par Hamada Madi Bolero. Les îles de Mwali (Mohéli), de Njazidja (Grande Comore) et de Nzwani (Anjouan) ont organisé des référendums constitutionnels et des scrutins pour élire leurs présidents respectifs. L’élection à la présidence de l’Union des Comores a été remportée par le colonel Assoumani Azali, qui est entré en fonction le 26 mai. Après les élections, les quatre présidents et des représentants des îles se sont rencontrés régulièrement pour discuter du partage des pouvoirs entre les gouvernements central et insulaires.

Plusieurs organisations comoriennes de défense des droits humains ainsi que la presse indépendante ont dénoncé les graves irrégularités de procédure qui ont entaché les élections. La Commission nationale électorale indépendante et d’homologation (CNEIH) a reporté par deux fois le premier tour de l’élection présidentielle de l’Union après que huit des neuf candidats eurent menacé de le boycotter. Les protestations de l’opposition portaient essentiellement sur l’irrégularité des listes électorales qui favorisaient le gouvernement en place. Le Programme des Nations unies pour le développement, qui était chargé de l’organisation du scrutin, a confirmé le bien-fondé de ces protestations. L’opposition dénonçait également la violation du code électoral. Du fait de la pression internationale considérable exercée pour maintenir le calendrier de l’élection, les listes électorales n’ont pas été modifiées.

Violence politique

Certains candidats d’opposition ont boycotté le second tour du scrutin présidentiel de l’Union et la campagne a été marquée par une vague de violences. Le jour du scrutin, 12 personnes auraient été grièvement blessées sur l’île de Njazidja lorsque les forces de sécurité ont tenté de rouvrir les bureaux de vote que les forces d’opposition avaient, semble-t-il, fermés, et huit urnes ont été détruites. À Nzwani, quatre bureaux de vote ont été saccagés et des assesseurs ont subi des menaces.

Selon plusieurs sources, des électeurs auraient fait l’objet de manœuvres d’intimidation et plusieurs bureaux de vote seraient restés fermés ou n’auraient ouvert leurs portes que tardivement. La CNEIH et les observateurs internationaux se sont accordés pour dire que les élections n’avaient été ni libres, ni équitables. La CNEIH a été dissoute et remplacée par une nouvelle Commission de ratification du scrutin, qui a validé l’élection du colonel Assoumani Azali.

De violentes manifestations de protestation ont eu lieu après la victoire électorale d’Assoumani Azali et à l’issue de nombreuses réunions entre les présidents de l’Union et des îles. Le 28 août, deux enfants ont été blessés au cours d’affrontements.

Liberté d’expression

Le gouvernement manifestait toujours de vives réactions face à ses détracteurs et continuait d’exercer un contrôle sur la circulation de l’information. Plusieurs cas de violences policières exercées contre des journalistes qui couvraient les troubles ont été signalés.

298. Izdine Abdou Salam, directeur de la station privée Radio Karthala, était toujours incarcéré. Arrêté le 10 novembre 2001 par la gendarmerie de Moroni, cet homme avait été accusé de «diffamation» et placé en détention provisoire. Son arrestation était intervenue après la diffusion sur les ondes d’un débat durant lequel plusieurs intervenants avaient critiqué le nouveau projet de Constitution.

CONGO

RÉPUBLIQUE DU CONGO

CAPITALE : Brazzaville

SUPERFICIE : 342000 km²

POPULATION : 3,2 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Denis Sassou-Nguesso

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

La situation des droits humains s’est considérablement dégradée au fil des mois, après la reprise du conflit armé en avril. Plusieurs centaines de civils non armés ont été tués illégalement, et des centaines de femmes violées, par des soldats gouvernementaux ou des combattants de l’opposition. Les combats dans la région du Pool et dans Brazzaville, la capitale, ont fait fuir de chez elles des dizaines de milliers de personnes.

Contexte

f1 En mars, Denis Sassou-Nguesso a remporté l’élection présidentielle à une écrasante majorité. Les résultats du scrutin ont été contestés par des groupes locaux de défense des droits humains et par diverses formations politiques, qui ont accusé le gouvernement d’avoir manipulé les listes électorales et recouru à la fraude.

Quelques jours après l’élection, des combats ont éclaté dans la ville de Mayama (région du Pool) entre les Forces armées congolaises (FAC), soutenues par des troupes angolaises, et les milices des Ninjas. Le 4 avril, deux personnes ont été tuées et 12 autres blessées lors d’une attaque contre un train de voyageurs sur la ligne reliant Pointe-Noire à Brazzaville. Le gouvernement a alors accusé les Ninjas, dirigés par le pasteur Frédéric Bitsangou (alias Ntoumi), d’être à l’origine de l’attaque. Des représentants des Ninjas ont affirmé pour leur part que les affrontements avaient été déclenchés par l’arrivée dans le village de Vindza de troupes gouvernementales venues arrêter leur dirigeant.

Le 28 mai, la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a exprimé sa préoccupation face à la dégradation de la situation, notamment dans la région du Pool, où les deux camps manifestaient le plus parfait mépris pour la sécurité et les droits fondamentaux des populations civiles.

Homicides illégaux

À partir de début avril, des centaines de civils non armés ont été illégalement tués ou blessés dans la région du Pool et à Brazzaville. Nombre d’entre eux ont été tués par les soldats des FAC qui, à bord d’hélicoptères équipés de roquettes, tiraient sur des villages supposés abriter des forces de l’opposition. Début juin, des hélicoptères gouvernementaux ont bombardé les villages de Zandu et de Matoumbou, tuant des dizaines d’habitants, après quoi les soldats ont tiré à la mitrailleuse sur les habitations puis sur les personnes qui tentaient de fuir vers la forêt. À la mi-juin, deux jours de combat entre les forces gouvernementales et les Ninjas à Brazzaville ont fait des dizaines de morts et provoqué la fuite d’au moins 10000 personnes.

Personnes déplacées

Les combats qui ont opposé les forces gouvernementales aux milices d’opposition dans la région du Pool et dans Brazzaville ont obligé au moins 50000 personnes à quitter leur foyer. Des maisons ont été détruites et des villages incendiés, empêchant tout retour chez elles des personnes qui avaient fui les combats. À Kinkala et à Kindamba, où les affrontements ont éclaté début avril, le gouvernement a refusé pendant plus de deux mois aux organisations humanitaires le droit d’aller porter assistance aux personnes déplacées par les combats. Durant cette période, les personnes ayant préféré rester dans le camp de réfugiés ont souffert de malnutrition : l’aide humanitaire ne pouvant leur parvenir, au moins 10 personnes sont mortes de faim. Le 11 juin, des organes des Nations unies ont fait savoir qu’il restait au moins 20000 personnes, dans des zones inaccessibles de la région, qui nécessitaient une aide humanitaire d’urgence.

Des centaines de femmes déplacées ont été violées. D’après certaines informations, des femmes réfugiées dans un camp de Kimdamba auraient été victimes de viols collectifs commis par des soldats des FAC.

Des dizaines de jeunes hommes auraient été enlevés dans des camps pour personnes déplacées. À la fin de l’année, on ignorait tout de leur sort et du lieu où ils se trouvaient.

«Disparitions»

On était toujours sans nouvelles des quelque 353 réfugiés qui avaient «disparu» au mois de mai 1999, alors qu’ils revenaient de la République démocratique du Congo (RDC). Début 2002, des proches des «disparus» ont déclaré que ceux-ci avaient été exécutés de façon extrajudiciaire, et que les auteurs de ces exécutions s’étaient secrètement débarrassés des corps. La commission d’enquête parlementaire mise en place en août 2001 pour faire la lumière sur ces «disparitions» n’avait toujours pas publié son rapport à la fin de l’année 2002. Le 15 octobre, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Brazzaville a déclaré que la justice avait entrepris d’interroger les proches des «disparus» afin d’établir les responsabilités dans cette affaire et de traduire les responsables en justice.

Prisonniers politiques

299. Dieudonné Ndjilambot, un policier arrêté en août 2001 et soupçonné d’être impliqué dans une attaque armée contre la résidence du ministre de la Défense, a été détenu à l’isolement dans la prison centrale de Brazzaville jusqu’à sa remise en liberté, en août 2002. Le ministère public a déclaré que cet homme, en tant que haut fonctionnaire de la police, bénéficiait de l’immunité de poursuites, laquelle ne pouvait être levée que sur décision de la Cour suprême. Les autorités n’ont toutefois pas expliqué pour quelle raison cette immunité ne le protégeait pas contre la détention arbitraire. Selon certaines informations, le pouvoir politique aurait donné pour instruction aux autorités judiciaires de maintenir Dieudonné Ndjilambot en détention pour une durée indéfinie.

300. Joseph Melloh Mindako, un journaliste et écologiste camerounais, a été arrêté le 13 mai et détenu par les autorités congolaises pendant trois mois ; cet homme était un prisonnier d’opinion. Au moment de son arrestation à Pokola, près de Ouesso (dans le nord du pays), il photographiait des chantiers d’exploitation forestière et des activités de chasse dans la forêt. Placé en détention à Ouesso, il a été accusé d’avoir pris des photos sans autorisation officielle. À la mi-juin, il a été transféré à la prison centrale de Brazzaville et incarcéré pendant quarante-huit jours. Par la suite, il a été accusé d’espionnage et, semble-t-il, inculpé d’atteinte à la sûreté de l’État. Le 12 août, le tribunal de grande instance de Brazzaville, après l’avoir condamné à une peine de quarante- cinq jours d’emprisonnement, a ordonné sa remise en liberté et son expulsion du pays. Le tribunal a également pris la décision d’interdire à Melloh Mindako de revenir au Congo pendant cinq ans.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus dans le pays en janvier et en février.

CORÉE DU NORD

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

CAPITALE : Pyongyang

SUPERFICIE : 120 538 km²

POPULATION : 22,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Kim Jong-il

CHEF du GOUVERNEMENT : Hong Song-nam

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) a persisté dans son refus d’autoriser la venue d’observateurs indépendants des droits humains. La répression des libertés fondamentales (notamment religieuses), les mauvais traitements dans les camps pénitentiaires et les exécutions publiques ont été autant de sujets de préoccupation, cette année comme les précédentes. La Corée du Nord a de nouveau connu des problèmes de pénurie alimentaire. De plus, il était à craindre que les catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la population ne pâtissent des réformes économiques entreprises.

Contexte

Les relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud (République de Corée) ont connu des hauts et des bas en 2002. En juin, un grave affrontement en mer Jaune a fait cinq morts dans les rangs de la marine sud-coréenne et un nombre indéterminé de victimes parmi les forces nord-coréennes. Fait sans précédent, la Corée du Nord a présenté ses excuses. Cette initiative a permis la tenue de pourparlers interministériels, tout d’abord en juillet à Séoul, puis en octobre à Pyongyang. Un certain nombre de familles séparées lors de la partition de la péninsule ont pu se retrouver en mai et en septembre. Les deux pays se sont également entendus sur la réalisation d’une liaison routière et ferroviaire. En outre, la Corée du Nord a envoyé sa propre délégation de sportifs aux Jeux asiatiques, qui se sont tenus en septembre à Pusan, en Corée du Sud.

Lorsque le Premier ministre nippon Junichiro Koizumi s’est rendu en Corée du Nord, en septembre, sa délégation a présenté ses excuses pour les dommages et les souffrances infligés à la Corée lorsque celle-ci était une colonie japonaise, et a proposé une coopération économique prévoyant notamment une aide humanitaire. La Corée du Nord a reconnu avoir enlevé 13 Japonais dans les années 70 et 80. Huit d’entre eux sont morts ; les cinq survivants ont été autorisés à se rendre au Japon. Des pourparlers sur la normalisation des relations entre les deux pays ont débuté au mois d’octobre, mais ils ont été suspendus lorsque le Japon a demandé avec insistance que les cinq Japonais qui avaient été enlevés soient autorisés à rester au Japon et que leur famille demeurée en Corée du Nord puisse les y rejoindre.

En septembre, le secrétaire d'État américain adjoint pour les affaires relatives à l'Asie de l'Est et au Pacifique s’est rendu à Pyongyang. Il s’agissait de la première visite d’un très haut responsable du gouvernement de George W. Bush. Lors des entretiens, les autorités nord-coréennes ont reconnu avoir mis en place un programme d’enrichissement du plutonium. Cet aveu a jeté un froid sur les relations de Pyongyang avec ses voisins et avec les États-Unis. Des réformes économiques ont été lancées en juillet. Il était à craindre que certaines de ces mesures n’appauvrissent encore davantage les catégories les plus vulnérables de la population, notamment les femmes et les enfants. La monnaie nord-coréenne a été dévaluée et les prix des denrées alimentaires ont énormément augmenté. Les autorités ont annoncé l’abandon progressif du rationnement alimentaire et des logements sociaux. Un système d’exploitation agricole de type familial a été instauré, à titre expérimental. C’était la première fois qu’une telle forme de culture des terres était autorisée depuis la collectivisation forcée de 1953.

Entre autres mesures, le gouvernement a créé en septembre une zone administrative spéciale à Sinuiju, ville proche de la frontière chinoise. Cette localité s’est vu accorder une quasi-autonomie, en particulier dans le domaine économique.

Fermeture des frontières

L’information restait strictement contrôlée, tout comme l’accès au territoire national. Le refus des pouvoirs publics d’autoriser Amnesty International et d’autres observateurs à se rendre sur place empêchait toute enquête sur la situation des droits humains. De graves violations ont néanmoins été signalées très régulièrement (exécutions, actes de torture, arrestations pour des motifs politiques, conditions inhumaines de détention, par exemple).

Exécutions

De nouvelles informations ont fait état d’exécutions publiques commises ces dernières années. Elles contredisaient les déclarations des représentants de la Corée du Nord, qui avaient affirmé en juillet 2001, devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, que la dernière exécution publique remontait à 1992.

Apparemment, les exécutions publiques avaient lieu sur des places rassemblant des foules importantes et étaient annoncées au préalable dans les écoles, les entreprises et les exploitations agricoles. Certains condamnés auraient été exécutés en présence de leur famille. Les condamnés à mort étaient pendus ou fusillés par un peloton d’exécution.

Liberté d’expression

Aucune opposition politique, quelle qu’elle soit, n’était tolérée. Selon certaines informations, quiconque exprimait un avis contraire à la ligne du Parti des travailleurs coréens (PTC), au pouvoir, risquait d’être sévèrement sanctionné, de même, bien souvent, que ses proches.

Les médias nord-coréens étaient toujours soumis à une censure draconienne et l’accès aux programmes d’information étrangers était limité.

Toute réunion ou association non autorisée était considérée comme un «trouble collectif à l’ordre public»et passible de sanction. Bien que garantie par la Constitution, la liberté de religion était en fait extrêmement restreinte. Selon certaines informations, des personnes ayant participé à des activités religieuses publiques ou privées ont fait l’objet d’une répression très dure (emprisonnement, actes de torture ou exécution, notamment). D’après plusieurs sources, de nombreux chrétiens étaient détenus dans des camps de travail où, semble-t-il, ils étaient torturés et souffraient de la famine.

Torture et mauvais traitements

Il semble, d’après des informations non confirmées, que la torture et les autres mauvais traitements étaient très répandus dans les prisons et dans les camps de travail. Les conditions de détention seraient en tout état de cause extrêmement pénibles.

Réfugiés

De nombreux Nord-Coréens continuaient de passer la frontière pour gagner la Chine. Une centaine d’entre eux, peut-être davantage, ont été autorisés à quitter la Chine après s’être réfugiés dans des représentations diplomatiques ou des établissements scolaires étrangers. Ils ont rejoint la Corée du Sud en passant par des pays tiers.

Des centaines d’autres auraient été interpellés en Chine et renvoyés de force en Corée du Nord. On ne savait pas grand-chose du sort qui leur était réservé à leur retour mais, selon certaines sources, beaucoup auraient été soumis à des interrogatoires prolongés. Selon certaines informations, ils ont aussi été torturés. Certains auraient été envoyés en prison ou dans un camp de travail forcé.

Pénurie alimentaire

La Corée du Nord dépendait toujours de l’aide internationale pour nourrir sa population. Selon une étude de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), plus de 13 millions de personnes souffraient de malnutrition. La baisse des dons destinés à ses opérations d’urgence en Corée du Nord a obligé le Programme alimentaire mondial (PAM) à interrompre en octobre et novembre la distribution de céréales à trois millions de femmes, d’enfants et de personnes âgées vivant dans les provinces relativement mieux loties de l’ouest et du sud du pays. Un million et demi de personnes, dans la partie est, plus pauvre, risquaient par ailleurs d’être privées de rations alimentaires pendant l’hiver en cas de persistance des restrictions budgétaires du PAM.

Selon les chiffres du gouvernement, 45 p. cent des enfants nord-coréens de moins de cinq ans souffraient de malnutrition chronique. En outre, quatre millions d’enfants en âge d’être scolarisés présentaient de graves problèmes de sous-alimentation, qui compromettaient leur développement physique et intellectuel.

Les personnes ne recevant aucune aide du PAM dépendaient entièrement du système public de distribution, géré par le gouvernement, qui constituait le principal mode d’accès à la nourriture pour la plupart des 23 millions d’habitants du pays. Ce système procurait aux personnes qui en bénéficiaient moins de la moitié des minima nutritionnels internationalement recommandés. Les réformes économiques annoncées au mois de juillet prévoyaient son abandon progressif.

CORÉE DU SUD

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

CAPITALE : Séoul

SUPERFICIE : 99 274 km²

POPULATION : 47,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Kim Dae-jung

CHEF du GOUVERNEMENT : Lee Han-dong, remplacé par Kim Suk-soo le 5 octobre

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les arrestations au titre de la Loi relative à la sécurité nationale se sont poursuivies. Cinquante-deux prisonniers au moins étaient, semble-t-il, sous le coup d’une condamnation à mort. Il n’y a pas eu d’exécution. Un projet de loi présenté en 2001, qui prévoyait l’abolition de la peine capitale et qui bénéficiait du soutien d’une majorité de députés à l’Assemblée nationale, n’avait toujours pas été adopté à la fin de l’année 2002. Les dirigeants syndicaux ont cette année encore été victimes d’actes de harcèlement ; au moins 170 syndicalistes ont été arrêtés. Au mois de juin, les services de l’immigration ont adopté une attitude intransigeante vis-à-vis des travailleurs immigrés, dont environ 2000 auraient été arrêtés ; plusieurs ont, semble-t-il, été expulsés. Quelque 1 600 objecteurs de conscience étaient en prison. La plupart d’entre eux appartenaient aux témoins de Jéhovah.

Contexte

La dernière année du mandat de Kim Dae-jung a été marquée par un certain nombre d’avancées en matière de respect et de protection des droits humains. Ces avancées ont toutefois eu des effets limités, dans la mesure où les réformes juridiques nécessaires en ce domaine n’ont pas eu lieu. En octobre, après la démission de Lee Han-dong du poste de Premier ministre, Kim Suk-soo a été nommé à la tête du gouvernement par le pouvoir exécutif, qui n’était pas parvenu à obtenir l’aval de l’Assemblée nationale pour d’autres postulants plus conformes à ses vœux. L’élection présidentielle du mois de décembre a été remportée par Roh Moo-hyun, qui devait entrer en fonction en février 2003.

Les relations entre les deux Corées ont été entachées par un grave affrontement naval, au mois de juin, en mer Jaune, qui a fait cinq morts dans les rangs de la marine sud-coréenne et un nombre indéterminé de victimes parmi les forces nord-coréennes. En juillet, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) a exprimé ses regrets concernant cet épisode. Deux sessions de pourparlers interministériels ont eu lieu par la suite, à Séoul tout d’abord, puis à Pyongyang. Un certain nombre de familles séparées par la partition de la péninsule ont pu se retrouver en mai et en septembre. En outre, fait sans précédent, des sportifs nord-coréens ont participé aux Jeux asiatiques, qui se sont tenus en septembre à Pusan, en Corée du Sud.

Un projet de loi sur la prévention du terrorisme, déposé après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et destiné, selon ses promoteurs, à renforcer la sécurité lors de la Coupe du monde de football (juin) et des Jeux asiatiques (septembre), n’a pas recueilli le nombre de voix requis à l’Assemblée nationale.

La Corée du Sud a ratifié en novembre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Peine de mort

Il n’y a pas eu d’exécution cette année. Aucun condamné n’a été exécuté depuis l’accession à la présidence, en février 1998, de Kim Dae-jung, lui-même ancien condamné à mort. Il y aurait toujours dans les prisons sud-coréennes quelque 52 détenus sous le coup d’une condamnation à mort pour meurtre. Selon certaines informations, la pratique qui consistait à leur laisser en permanence des menottes aux poings, pendant la première année suivant leur condamnation, avait toujours cours. Quatre condamnés à la peine capitale ont bénéficié en décembre d’une commutation de leur peine en réclusion à vie.

Un projet de loi en faveur de l’abolition de la peine capitale déposé au mois de novembre 2001, pourtant soutenu par 155 des 273 parlementaires, était apparemment bloqué au stade des délibérations de la Commission des affaires judiciaires et légales de l'Assemblée nationale.

Loi relative à la sécurité nationale

La Loi relative à la sécurité nationale a cette année encore été invoquée pour emprisonner des individus uniquement en raison de leurs activités politiques non violentes. Cette loi punissait de lourdes peines d’emprisonnement, voire de la peine de mort, les activités d’«espionnage» ou «hostiles à l’État». Ces infractions n’étaient pas clairement définies et la Loi relative à la sécurité nationale a souvent été utilisée arbitrairement pour sanctionner des personnes dont le seul tort avait été de vouloir faire usage de leur droit à la liberté d’expression et d’association. La plupart des personnes arrêtées en 2002 l’ont été aux termes de l’article 7 de la loi, qui punit de peines pouvant atteindre sept années d’emprisonnement les personnes ayant «glorifié»l’ennemi ou ayant «agi pour son profit» (le terme «ennemi»désignant généralement la Corée du Nord). Au mois de novembre, au moins 41 personnes étaient apparemment détenues en vertu de la Loi relative à la sécurité nationale.

301. Kim Kang-phil, employé de bureau d’une entreprise d’informatique de Pusan, a été arrêté en juillet par une dizaine d’agents du Service national des renseignements, agissant sans mandat. Incarcéré au centre de détention de Séoul, il a été inculpé au titre de l’article 7-5 de la Loi relative à la sécurité nationale. Il lui était reproché d’avoir été en possession de «documents profitant à l’ennemi» et d’avoir «vénéré et glorifié un groupe agissant au profit de l’ennemi». Au mois de janvier, Kim Kang-phil s’était dit favorable, dans un échange de courriers électroniques avec un universitaire de renom, à l’idéologie nord-coréenne du Juche («autosuffisance et indépendance»). Il a été condamné en septembre par le tribunal de district de Séoul à un an d’emprisonnement ferme et un an avec sursis. Ayant fait appel, il a été libéré le 3 décembre par la haute cour de Séoul, qui a modifié sa première peine en deux ans d’emprisonnement avec sursis. Kim Kangphil a formé un recours contre cette deuxième condamnation devant la Cour suprême.

Poursuites engagées contre des syndicalistes

L’arrestation et le harcèlement des dirigeants syndicalistes qui avaient organisé des grèves et des manifestations pour défendre les droits fondamentaux des travailleurs se sont poursuivis. Les syndicats protestaient contre les restructurations, qui entraînaient des licenciements économiques massifs. Ils dénonçaient également l’insuffisance de la couverture sociale, l’inaction de la justice face aux employeurs qui mettaient fin en toute illégalité aux contrats de leurs salariés et l’absence de réelle concertation entre le gouvernement, le patronat et les syndicats. Au moins 170 syndicalistes ont été arrêtés. Parmi eux figuraient plusieurs dirigeants syndicaux, qui ont été inculpés d’appel à des grèves «illégales»et d’«entrave au fonctionnement de l’entreprise».

302. Arrêté en septembre 2001, le leader syndical Dan Byung-ho continuait de purger la peine de deux ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour avoir violé la disposition sur les «ingérences dans l’activité économique» du Code pénal et de la Loi contre les manifestations. L’appel qu’il avait interjeté n’avait toujours pas été examiné à la fin de l’année.

Objecteurs de conscience

Quelque 1600 objecteurs de conscience, témoins de Jéhovah pour la plupart, étaient toujours en prison pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire en raison de leurs croyances religieuses. Au moins deux autres jeunes gens, dont un bouddhiste, ont été emprisonnés pour avoir exprimé le même refus, motivé par leur idéal pacifiste. Chaque année, environ 500 jeunes gens refusent de se soumettre à l’appel et sont arrêtés. La Cour constitutionnelle a examiné l’éventuelle mise en place d’un service civil de remplacement qui serait destiné aux objecteurs de conscience, mais elle n’avait pris aucune décision à ce sujet à la fin de l’année.

Torture et mauvais traitements

Des cas de torture et de mauvais traitements en détention ont été signalés. Une personne au moins serait morte des suites de tels actes.

303. Cho Cheon-hoon, trente-deux ans, soupçonné de meurtre, est mort le 26 octobre, lors de son interrogatoire dans les locaux du parquet de Séoul. Selon un rapport d’autopsie, il serait mort des suites de plusieurs coups violents.

Travailleurs immigrés

Le gouvernement aurait répondu par la répression à des mouvements de protestation de travailleurs immigrés. De plus, des travailleurs immigrés placés en détention auraient été brutalisés et insultés par des responsables de l’application des lois. La plupart des 300000 travailleurs immigrés de Corée du Sud, une main-d’œuvre sous-payée dont environ les deux tiers n’avaient pas de papiers en règle, travaillaient dans des conditions pénibles et dangereuses et étaient en butte à la discrimination raciale. Le ministère de la Justice, le Service national des renseignements et la Direction de la police nationale auraient interpellé en juin quelque 2000 immigrés sans papiers. Plusieurs d’entre eux auraient été expulsés.

304. Mohammed Bidduth, Kabir Uddin et 11 autres travailleurs immigrés originaires du Bangladesh auraient été arrêtés le 2 septembre à leur domicile, dans le district de Masok, par une dizaine d’agents des services de l’immigration, accompagnés d’une quarantaine de policiers. Ils ont été conduits au poste de police de Namyang-ju, sans avoir eu le temps, pour certains, de s’habiller ou de mettre des chaussures. Mohammed Bidduth et Kabir Uddin auraient été frappés. Les deux hommes avaient pris la tête d’un rassemblement organisé par des membres de la Equality Trade Union – Migrants Branch (ETU-MB, Section des travailleurs immigrés du Syndicat pour l’égalité). Ils ont été détenus pendant quatre-vingts jours au Centre de traitement des demandes d’immigration de Hwaseong. Ils ont finalement été remis en liberté conditionnelle et sommés de quitter la Corée du Sud avant le 20 janvier 2003.

Réfugiés

Une seule personne, un ressortissant de République démocratique du Congo, a obtenu le statut de réfugié cette année. Plusieurs personnes originaires du Myanmar, membres de groupes d’opposition au régime de ce pays, attendaient encore des réponses à leurs demandes d’asile. Selon certaines informations, les services de l’immigration s’efforçaient de dissuader les demandeurs d’asile de solliciter le statut de réfugié, allant parfois jusqu’à refuser d’enregistrer leurs requêtes. Ceux qui parvenaient à déposer une demande n’étaient pas suffisamment informés de la procédure. En outre, les fonctionnaires des services de l’immigration n’étaient apparemment pas au fait des principes fondant le droit au statut de réfugié. Les demandeurs n’étaient pas habilités à bénéficier d’une assistance juridique et ne pouvaient généralement pas obtenir une aide financière qui leur aurait permis de vivre au quotidien.

Commission vérité sur les morts suspectes en Corée du Sud

La Presidential Truth Commission on Suspicious Deaths (Commission présidentielle de la vérité sur les morts suspectes), initialement créée pour une durée de deux ans, a vu son mandat prolongé d’une année supplémentaire le 14 novembre. Créée en octobre 2000, cette Commission avait pour mission d’établir la «vérité sur les morts suspectes survenues dans le contexte de la lutte du mouvement en faveur de la démocratisation contre les régimes autoritaires passés».

Commission nationale des droits humains

Le secrétariat de la Commission nationale des droits humains a été mis en place au mois de juin. Le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs adéquats en matière d’enquête demeurait toutefois une source de préoccupation.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Corée du Sud au mois de décembre.

Autres documents d’Amnesty International

Republic of Korea: Prisoners of conscience – Silenced for speaking out [Corée du Sud. Des prisonniers d’opinion réduits au silence pour avoir voulu s’exprimer] (ASA 25/001/02).

Republic of Korea: Amnesty International’s comments on the National Human Rights Commission Act -- Towards an autonomous, effective National Human Rights Commission [Corée du Sud. Observations d’Amnesty International concernant la Loi relative à la Commission nationale des droits humains : pour une Commission autonome et efficace] (ASA 25/002/02).

Republic of Korea: Terrorism Prevention Bill -- Granting greater scope for increased human rights violations [Corée du Sud. Projet de loi relatif à la prévention du terrorisme : une marge de manœuvre accrue pour les auteurs de violations des droits humains] (ASA 25/003/02).

Republic of Korea: Summary of concerns and recommendations to candidates for the presidential elections in December 2002 [Corée du Sud. Résumé des préoccupations et recommandations aux candidats en lice pour l’élection présidentielle de décembre 2002] (ASA 25/007/02).

CÔTE D’IVOIRE

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

CAPITALE : Yamoussoukro

SUPERFICIE : 322 463 km²

POPULATION : 16,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Laurent Gbagbo

CHEF du GOUVERNEMENT : Pascal Affi N’Guessan

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le pays a connu en 2002 sa plus grave crise politique depuis l’indépendance, avec en septembre le soulèvement d’un groupe armé qui a abouti à la partition de facto du pays. Malgré la signature d’un accord de cessez-le-feu, en octobre, les hostilités se sont poursuivies. Des soldats français sont intervenus pour évacuer les étrangers et veiller au respect du cessez-le-feu. En novembre, deux nouveaux groupes armés sont apparus dans l’ouest du pays près de la frontière avec le Libéria. Des atteintes graves aux droits humains ont été commises à la fois par le gouvernement et les groupes d’opposition armés. À Abidjan, les forces gouvernementales ont commis des exécutions extrajudiciaires et procédé à des arrestations arbitraires. Elles ont détruit plusieurs quartiers défavorisés où vivaient des populations déshéritées, notamment de nombreux étrangers, privant ainsi d’abri des milliers de personnes. Des groupes d’opposition armés se sont rendus coupables de la mort de membres des forces de sécurité non armés et de personnes soupçonnées de soutenir le gouvernement. Ils ont également recruté des enfants dans leurs rangs.

Contexte

La crise du mois de septembre est intervenue après deux années d’agitation, consécutives au coup d’État militaire de décembre 1999. Ces deux années ont été marquées par de graves atteintes aux droits humains, commises dans un climat de xénophobie encouragée par certains dirigeants politiques. Alassane Ouattara, le dirigeant du plus important parti d’opposition, le Rassemblement des républicains (RDR), s’est vu interdire par la Cour constitutionnelle le droit de se présenter aux élections présidentielle et législatives de 2000 au motif qu’il était étranger, d’origine burkinabè. Cependant, une période d’accalmie relative a précédé le soulèvement armé de septembre 2002. Un Forum de réconciliation nationale s’est tenu à la fin de l’année 2001 et la question de la nationalité d’Alassane Ouattara a alors apparemment été réglée. Au mois de juillet 2002, un tribunal lui a accordé un certificat de nationalité et en août le RDR est entré au gouvernement. Le président Laurent Gbagbo et tous les partis politiques ont joint leurs efforts pour sortir le pays de l’impasse politique dans laquelle il se trouvait et rassurer la communauté internationale ainsi que les États de la sous-région.

Après le soulèvement de septembre, des négociations de paix ont débuté à Lomé (Togo) sous l’égide de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) mais elles n’ont débouché sur aucun accord. En décembre, le cessez-le-feu a été violé à plusieurs reprises à la fois par les forces gouvernementales et par les groupes d’opposition armés : le Mouvement patriotique de Côte d’Ivoire (MPCI), le Mouvement populaire ivoirien du Grand Ouest (MPIGO) et le Mouvement pour la justice et la paix (MJP).

À la fin de l’année 2002, quelque 2500 soldats français étaient présents en Côte d’Ivoire afin de veiller au respect du cessez-le-feu. Plusieurs affrontements ont eu lieu fin décembre, dans l’ouest du pays, entre les troupes françaises et des membres de groupes d’opposition armés.

Exécutions extrajudiciaires

Après le soulèvement de septembre, les forces de sécurité ont arrêté un grand nombre de personnes non armées soupçonnées de soutenir la rébellion, y compris de nombreux étrangers ou des Ivoiriens portant des patronymes musulmans. Certains d’entre eux ont alors été tués. À Abidjan, où un couvre-feu a été imposé, plusieurs personnes ont été appréhendées sur leur lieu de travail ou à leur domicile par des hommes en uniforme qui les ont ensuite exécutées. Ces hommes armés se présentaient comme appartenant aux forces de sécurité et agissaient apparemment avec l’assentiment des autorités, qui n’ont pris aucune mesure pour les arrêter ou pour empêcher de nouvelles exactions de ce type.

305. Le 19 septembre, premier jour du soulèvement, le général Gueï, ancien chef de l’État, a été abattu par les forces de sécurité alors qu’il cherchait refuge dans la cathédrale d’Abidjan. Son épouse, Rose Gueï, et d’autres personnes proches du général, tels son aide de camp le capitaine Fabien Coulibaly, ont tenté de se cacher mais ont été retrouvés et tués par des membres des forces de sécurité.

306. Le 6 novembre, le docteur Benoît Dacoury-Tabley a été arrêté par deux hommes en uniforme qui ont déclaré appartenir aux forces de sécurité. Des proches parents du médecin se sont laissé dire qu’il était détenu à la brigade de gendarmerie d’Abobo à Abidjan, mais ils ne l’y ont pas trouvé. Le corps du médecin a été retrouvé deux jours plus tard sur une route menant à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan, la principale prison civile de la ville.

Massacre à Daloa

En octobre, lorsque les forces gouvernementales ont repris la ville de Daloa (dans l’ouest du pays), plusieurs dizaines de civils ont été tués de manière extrajudiciaire par des hommes vêtus de treillis militaires. Les victimes étaient des Ivoiriens portant des patronymes musulmans ou des ressortissants d’autres pays de la sous-région, notamment du Mali, du Burkina Faso et de la Guinée. Les autorités ivoiriennes ont admis la réalité de ces exécutions et ordonné l’ouverture d’une enquête. Cependant, elles ont nié la responsabilité des forces de sécurité bien que des témoins oculaires aient affirmé que les auteurs des tueries étaient arrivés à bord de tanks et de véhicules militaires, dont certains portaient les initiales de la Brigade anti-émeute (BAE).

Le charnier de Monoko-Zohi

En décembre, des soldats français ont découvert un charnier contenant des dizaines de corps à Monoko- Zohi, près de Vavoua. Des témoins oculaires ont déclaré aux délégués d’Amnesty International que le village, qui était occupé par le MPCI, avait été attaqué à la fin du mois de novembre par des soldats gouvernementaux en uniforme. Les soldats auraient tué ces personnes sur la base d’une liste manuscrite comportant, notamment, le nom d’Adama Ouédraogo, un homme d’affaires, d’Ali Ouédraogo, de Kafale Boukary et de Podogo Ali. Les soldats ont jeté certains corps dans des puits. Les villageois qui ont survécu au massacre ont enterré les corps et ont été contraints de quitter cette zone car les puits avaient été empoisonnés. Le gouvernement et le MPCI ont nié toute responsabilité dans ces actes et ont demandé l’ouverture d’une enquête internationale.

Violations des droits humains dans la région de Man

Les forces gouvernementales ont commis des massacres au mois de décembre après avoir repris la ville de Man. Cette ville, située près de la frontière avec le Libéria, avait été occupée fin novembre par le MJP et le MPIGO. Des soldats ont procédé à de nombreuses arrestations, notamment de membres du RDR. Certaines des personnes arrêtées ont «disparu» : c’était notamment le cas de Maméry Soumahoro, président du comité de base du RDR, de Traoré Abdoulaye, président local du Cercle Alassane Dramane Ouattara (CADO), de Bonsié Blaise, correspondant du journal Le Nouvel espoir, et de Kababou Cissé, responsable du syndicat des transporteurs de l’Ouest.

Détentions sans inculpation ni procès

Après le soulèvement de septembre, des dizaines de personnes, dont des membres réels ou supposés du RDR, ont été arrêtées et détenues au secret. Aly Keita, porte-parole adjoint du RDR, figurait parmi elles et était toujours détenu à la fin de l’année. Il n’a pas été possible de savoir combien de ces personnes avaient été inculpées et présentées à un magistrat. La plupart ont été transférées au mois de novembre à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan.

Destructions de maisons par les forces de sécurité et racket

Dans les quelques jours qui ont suivi le soulèvement de septembre, les forces de sécurité ont détruit plusieurs bidonvilles et abris de fortune où logeaient des Ivoiriens et des ressortissants d’autres pays de la sous-région. Les autorités ont justifié ces actes en affirmant que ces quartiers déshérités «abritaient des assaillants». La destruction de ces maisons a provoqué le déplacement de milliers de personnes qui se sont retrouvées sans abri. Ces opérations ont eu lieu dans une atmosphère de nationalisme exacerbé, stimulé par certains médias, notamment la radio et la télévision d’État. Bien que le président Gbagbo ait promis en octobre de faire cesser ces destructions, les forces de sécurité ont continué d’effectuer des descentes dans ces quartiers, détruisant des maisons et extorquant sous la menace de l’argent aux habitants. Les personnes chassées de leurs maisons n’ont obtenu aucune aide du gouvernement pour retrouver un logement.

Harcèlement de défenseurs des droits humains et de journalistes

Plusieurs défenseurs des droits humains ainsi que des journalistes ont été victimes de harcèlement. Certains ont reçu des menaces de mort et d’autres ont été arrêtés pendant de brèves périodes pour être interrogés.

307. Au mois d’octobre, à Haoussa Bougou, un quartier d’Abidjan, un membre de la délégation d’Amnesty International, Gaëtan Mootoo, a été interpellé en compagnie d’un membre du Mouvement ivoirien des droits de l’homme (MIDH) par des membres des forces de sécurité qui voulaient les interroger. Au moment de leur arrestation, les deux défenseurs des droits humains s’entretenaient avec des femmes dont les maisons avaient été détruites. Toutes ces personnes ont été conduites au quartier général de la police, puis libérées une heure plus tard à la suite d’une intervention du ministre de la Justice.

Exécutions illégales par des groupes d’opposition armés

Les trois groupes d’opposition armés, le MPCI, le MPIGO et le MJP, ont exécuté de manière sommaire plusieurs dizaines de membres des forces de sécurité ainsi que d’autres partisans présumés du gouvernement. Ils ont également arrêté un certain nombre de gens qui ont ensuite «disparu». Ces trois mouvements ont appelé la population à dénoncer toute personne susceptible d’appartenir aux forces armées ou de soutenir le gouvernement. Certaines victimes ont été abattues sur le lieu de leur arrestation. D’autres, accusées de vol ou d’autres infractions de droit commun, ont été sommairement exécutées en public.

308. Le 6 octobre, après une attaque lancée par les forces gouvernementales pour reprendre la ville de Bouaké contrôlée par le MPCI, ce dernier a arrêté plusieurs dizaines de gendarmes et une cinquantaine de leurs enfants. Une soixantaine de gendarmes auraient été exécutés sommairement dans leur cellule, et leurs codétenus forcés d’enterrer les corps avant de «disparaître». Amnesty International craignait que ces derniers n’aient été tués sur les lieux mêmes du charnier.

309. À Bouaké, le 8 octobre, un soldat appelé N’Da a été tué chez lui dans le quartier de Broukro où il se cachait. Il ne portait pas d’uniforme militaire et avait apparemment fait l’objet d’une dénonciation.

310. Lorsque le MJP et le MPIGO ont pris le contrôle de la ville de Man, le 28 novembre, ils ont recherché et abattu des gendarmes qui s’étaient cachés dans des maisons appartenant à des civils. Ils ont aussi tué des personnes qui avaient accepté d’abriter les gendarmes. D’autres civils ont été tués parce qu’ils étaient soupçonnés de soutenir le président ivoirien.

Détention arbitraire par des groupes armés

Des dizaines de personnes, y compris des membres des forces de sécurité, ont été détenues dans les zones contrôlées par les trois groupes d’opposition armés. Pour beaucoup d’entre elles on ignorait le lieu exact où elles se trouvaient ainsi que leurs conditions de détention.

311. Plusieurs personnes, dont le ministre des Sports, François Amichia, ont été détenues plusieurs jours par les forces du MPCI. Le journaliste Christophe Koffi, correspondant de l’Agence France-Presse (AFP), a été détenu à Korhogo durant près d’une semaine. En septembre, Martin Bléou, président de la Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO), qui se trouvait à Bouaké au moment où la ville a été prise par les forces du MPCI, a été détenu quelques heures.

Menaces contre les délégués d’Amnesty International

Malgré des assurances écrites émanant des autorités du MPCI et garantissant la sécurité de la délégation d’Amnesty International qui effectuait au mois de décembre une mission de recherche dans le nord du pays, des membres de la délégation ont été à plusieurs reprises menacés, parfois même de mort, par de jeunes combattants armés postés aux nombreux points de contrôle routiers.

Limitations de la liberté de mouvement

Dans les zones tenues par le MPCI, plusieurs personnes originaires du sud du pays ou portant des patronymes autres que ceux communs au nord de la Côte d’Ivoire se sont vu refuser le droit de quitter la région.

312. À Korhogo, un témoin a raconté à la délégation d’Amnesty International comment en décembre il avait été empêché de monter dans un bus qui se dirigeait vers le sud du pays parce que les autorités locales voulaient le garder «comme bouclier humain afin d’empêcher les loyalistes de bombarder la ville».

Enfants soldats

Les groupes d’opposition armés, notamment le MPCI, ont recruté dans leurs rangs des jeunes, y compris des enfants dont certains semblaient avoir à peine quatorze ans. Ces recrues jeunes et inexpérimentées ont reçu des armes et ont souvent été déployées dans les nombreux postes de contrôle qui jalonnaient les routes de la région. Les délégués d’Amnesty International ont pu confirmer la présence de ces enfants soldats et ont relevé chez certains d’entre eux un comportement agressif et violent.

Visites d’Amnesty International

En octobre, des delégués d’Amnesty International se sont rendus en Côte d’Ivoire. Ils ont rencontré des représentants des autorités, notamment le ministre de la Justice, et mené une mission de recherche. Au mois de décembre, une délégation a effectué une mission dans le nord de la Côte d’Ivoire afin d’évaluer la situation des droits humains et la situation humanitaire dans cette région. Ils ont également rencontré des représentants du MPCI.

Autres documents d’Amnesty International

Côte d’Ivoire. Un pays pris dans la tourmente depuis un mois (AFR 31/005/02).

Côte d’Ivoire. Sans une mobilisation immédiate, le pays va sombrer dans le chaos (AFR 31/010/02).

CROATIE

RÉPUBLIQUE DE CROATIE

CAPITALE : Zagreb

SUPERFICIE : 56 538 km²

POPULATION : 4,7 millions

CHEF de l'ÉTAT : Stipe Mesic

CHEF du GOUVERNEMENT : Ivica Racan

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Un certain nombre de personnes, serbes ou croates, ont été traduites en justice pour crimes de guerre. Leurs procès ont révélé les carences d’un système de justice pénale dans lequel les affaires étaient rarement instruites avec impartialité et dans l’indépendance. La Croatie n’a pas coopéré comme elle l’aurait dû avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, retardant l’arrestation et le transfert de deux Croates inculpés par celui-ci. Des cas de violence et de discrimination à l’égard de personnes appartenant à des minorités ont été signalés. Le retour des Serbes qui habitaient en Croatie avant la guerre continuait de se heurter à des lois et à des pratiques défaillantes et discriminatoires.

Contexte

Le gouvernement, fondé sur la coalition de cinq partis politiques, a démissionné en juillet à la suite d’un désaccord concernant l’utilisation d’une centrale nucléaire située dans la Slovénie voisine. Ivica Racan a été rappelé peu de temps après au poste de Premier ministre et a constitué un nouveau gouvernement à la fin du mois de juillet.

La mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions essentielles relatives aux droits humains contenues dans l’accord de stabilisation et d’association conclu avec l’Union européenne en octobre 2001 a été retardée. Le gouvernement avait lui-même annoncé que les mesures nécessaires devaient être prises avant la fin 2002. Il s’agissait notamment de l’accélération du processus de retour des réfugiés, de la réforme du système judiciaire et de l’adoption d’une nouvelle loi constitutionnelle sur les minorités et d’une loi sur les médias.

Impunité pour les violations des droits humains commises pendant la guerre

Poursuites entamées au niveau international

Mile Mrksic, un ancien officier serbe de la Jugoslovenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave) inculpé de crimes de guerre perpétrés en novembre 1991, après la chute de Vukovar, a été remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Inculpés dans le cadre de la même affaire, Veselin Sljvancanin et Miroslav Radic étaient toujours en liberté en République fédérale de Yougoslavie, en dépit des appels répétés lancés par le Tribunal et différentes organisations, dont Amnesty International, pour que ces deux hommes soient arrêtés.

Le procès devant le Tribunal de l’ancien président yougoslave, Slobodan Milosevic, suivait son cours. L’accusation a fait valoir qu’il était l’ultime responsable des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis en Croatie, ainsi que du génocide perpétré en Bosnie-Herzégovine.

Au mois de septembre, le Tribunal a rendu public l’acte d’accusation contre le général en retraite Janko Bobetko, ancien chef d’état-major de l’armée croate, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en 1993 contre la population serbe de Croatie. Passant outre l’obligation qu’il avait de coopérer sans condition avec le Tribunal, le gouvernement a, dans un premier temps, soumis l’affaire à la Cour constitutionnelle, visiblement pour tenter de calmer la colère de l’opinion publique. Il a également fait appel de la décision de confirmation de l’acte d’accusation et de celle d’émettre un mandat d’arrêt.

Ces deux recours ont été rejetés au mois de novembre par le Tribunal, qui a estimé que la Croatie ne pouvait pas attaquer ces décisions pour des raisons politiques et que seul l’accusé pouvait venir contester l’acte d’accusation, en personne et devant le Tribunal. Toujours en novembre, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger du bien-fondé de l’acte d’accusation. Les autorités croates n’avaient pas encore remis Janko Bobetko au Tribunal à la fin de l’année 2002, apparemment en raison de l’état de santé de celui-ci.

Un autre accusé, le général en retraite Ante Gotovina, était lui aussi toujours en liberté. Il avait choisi de passer dans la clandestinité après la divulgation, en 2001, des charges pesant sur lui. Le Tribunal aurait pourtant informé au préalable les autorités croates de ses intentions. Ante Gotovina était accusé de crimes de guerre commis contre la population serbe de Croatie pendant et après l’offensive de l’armée croate menée en 1995, l’opération Tempête (Oluja).

Poursuites entamées au niveau national

De nombreux procès pour crimes de guerre ont eu lieu devant les tribunaux de Croatie. L’immense majorité des accusés étaient des Serbes de Croatie. Beaucoup faisaient l’objet d’un acte d’accusation collectif et étaient jugés par contumace.

Le procureur général a poursuivi le réexamen des dossiers concernant des crimes de guerre pour lesquels une décision de justice définitive n’était pas encore intervenue. Il a reconnu que, bien souvent, les charges n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants et étaient motivées par l’appartenance ethnique du suspect. Toutefois, ce réexamen ne concernait apparemment pas les affaires jugées pour lesquelles la procédure n’avait manifestement pas été équitable.

313. À l’issue d’un nouveau procès tenu en 2000 et qui n’aurait pas été conforme aux normes internationales d’équité, Mirko Graorac, un Serbe de Bosnie, a été condamné à quinze ans d’emprisonnement. Il a introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Lorsque des Croates se retrouvaient sur le banc des accusés, les témoins à charge ne bénéficiaient pas d’une protection suffisante. De plus, selon certaines informations, les magistrats n’étaient pas impartiaux dans leur manière de diriger les débats lors des procès.

314. En novembre, le procès de huit anciens membres de la police militaire accusés de crimes de guerre perpétrés contre des détenus serbes dans la prison militaire de Lora, à Split, s’est achevé par l’acquittement de tous les accusés. Des informations concordantes ont fait état d’actes d’intimidation et de harcèlement dont auraient eu à souffrir les victimes et les témoins qui, pour certains, auraient finalement décidé de quitter le pays. Aucun des auteurs de ces actes n’aurait fait l’objet de poursuites, bien que des victimes aient porté plainte auprès de la police locale en donnant le nom des responsables. Le tribunal n’a pas non plus fait le nécessaire pour que puissent comparaître certains témoins à charge vivant en République fédérale de Yougoslavie ou en Bosnie-Herzégovine et qui, craignant manifestement pour leur sécurité, avaient refusé de se rendre en Croatie.

Minorités

Le recensement effectué en 2001 a révélé que la part des minorités dans la population de Croatie avait à peu près diminué de moitié depuis le dénombrement de 1991. Des cas de discrimination contre des personnes appartenant à des minorités ont été signalés. Il s’agissait notamment de discriminations relatives aux droits sociaux, économiques et culturels. Les mécanismes juridiques et administratifs existants ne permettaient visiblement pas aux victimes de ce genre de violations d’obtenir réparation.

Au mois de mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a noté avec préoccupation le retard pris par la Croatie concernant l’adoption d’une nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales.

Le Comité a souligné que les Rom (Tsiganes) et les Serbes de Croatie étaient les premières victimes d’une législation et de pratiques discriminatoires. Il a recommandé l’adoption de mesures visant à faciliter l’accès à la justice et à permettre l’application du droit à un traitement égal devant la loi.

En adhérant au Conseil de l’Europe, dans le courant de l’année 1996, la Croatie s’était engagée, entre autres, à adopter une nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Le Parlement a approuvé un nouveau projet de loi en ce sens au mois de décembre.

Des informations persistantes ont fait état de nombreux actes de discrimination et de violences perpétrés aussi bien par des agents de la force publique que par des acteurs non étatiques (en particulier des groupes de skinheads) contre les quelque 35000 membres de la communauté rom de Croatie.

Des enfants rom étaient confrontés à la discrimination dans le système scolaire. Dans la région de Medjimurje, par exemple, ils n’étaient accueillis que dans des classes spéciales, qui leur étaient réservées et où le niveau d’enseignement était plus faible que dans les cours destinés aux autres enfants.

315. Au mois de novembre, un Rom et son fils ont déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Leur plainte concernait les mauvais traitements qui leur avaient été infligés, à Zagreb en 1999 et 2001, par des skinheads qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales.

Des agressions de skinheads contre des homosexuels hommes ou femmes ont également été signalées. Trente personnes auraient ainsi été agressées en juin, après le premier défilé organisé à Zagreb à l’occasion de la fête de la Fierté homosexuelle (Gay Pride). Certaines de ces personnes ont été grièvement blessées.

Retours de membres des minorités

Environ 11 000 Serbes de Croatie réfugiés en République fédérale de Yougoslavie ou en Bosnie-Herzégovine seraient rentrés chez eux en 2002, un chiffre plus élevé que ceux constatés les années précédentes. Les problèmes de restitution de logements persistaient, malgré la modification, en juillet, de la loi sur la restitution des biens et le transfert des responsabilités en la matière depuis les commissions locales chargées du logement, qui ont été supprimées, vers les services centraux de l’État. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour la restitution de tous les biens privés avant la fin de l’année 2002. En novembre cependant, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a indiqué que moins de 10 p. cent de tous les biens immobiliers occupés avaient été restitués. Des milliers de réfugiés serbes qui ont été dépouillés de leur droit de location pendant ou après la guerre n’avaient toujours pas obtenu réparation et ne pouvaient donc pas rentrer dans leur pays.

«Disparitions»

Selon des chiffres officiels, on restait sans nouvelles depuis la guerre de quelque 2000 personnes. Parmi elles figuraient de nombreuses victimes de «disparitions» ou d’enlèvements.

Après des années de négociations entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, les autorités serbes, avec l’assistance de la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie, ont commencé au mois de mars à exhumer les corps de victimes de guerre croates enterrés dans des cimetières situés en territoire yougoslave. À la fin de l’année 2002, plus de 200 cadavres avaient été renvoyés en Croatie pour y être identifiés. Les exhumations se sont multipliées et plusieurs centaines de dépouilles ont été retrouvées dans des sites situés dans l’ancienne région de la Krajina, notamment à Gracac et à Knin. Dixhuit corps ont été exhumés en mai près de Gospic. Il s’agissait, selon certaines informations, des corps de civils serbes tués par l’armée croate en 1991 à Paulin Dvor, un village de Slavonie orientale situé à environ 500 kilomètres vers l’Est. Une information judiciaire a été ouverte sur ces homicides.

CUBA

RÉPUBLIQUE DE CUBA

CAPITALE : La Havane

SUPERFICIE : 110 860 km²

POPULATION : 11,3 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Fidel Castro

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Un certain nombre d’organisations non reconnues par les autorités ont lancé à Cuba des initiatives en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur respect des droits humains dans le pays. D’une manière générale, les autorités ont feint de ne pas prêter attention à ces actions, mais quelques cas de harcèlement à l’égard des personnes impliquées ont cependant été enregistrés. En février, un groupe de jeunes Cubains est entré en force dans l’ambassade du Mexique à bord d’un autobus, afin d’y demander l’asile semble-t-il. Cet événement a donné lieu à un certain nombre d’arrestations de dissidents, apparemment à titre préventif, de sorte que l’on comptait à la fin de l’année 2002 plus de prisonniers d’opinion qu’à aucun moment de l’année précédente. De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, mais le moratoire non officiel sur les exécutions semblait être maintenu. Cette année encore, l’embargo américain contre Cuba a contribué à la persistance d’une situation dans laquelle les droits fondamentaux étaient bafoués.

Contexte

Les rapports de Cuba avec certains membres de la communauté internationale se sont améliorées durant l’année 2002. Une réunion tenue en novembre avec des représentants de l’Union européenne a marqué un changement positif dans les relations de celle-ci avec Cuba. Le dialogue politique entre les deux parties, interrompu pendant cinq ans en raison de blocages sur un certain nombre de questions, notamment celle des droits humains, avait repris en décembre 2001. De même, la visite à Cuba d’un responsable canadien en novembre a eu un effet bénéfique sur les relations entre les deux pays, qui s’étaient détériorées au cours des trois années précédentes.

En avril, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution relativement modérée sur les droits humains à Cuba, soutenue par de nombreux États d’Amérique latine. Le Mexique a ainsi voté pour la première fois une résolution contre Cuba, ce qui a donné lieu à une brouille diplomatique entre les deux pays. En novembre, pour la onzième année consécutive, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution demandant aux États-Unis de lever leur embargo.

Relations avec les États-Unis

Les relations entre les États-Unis et Cuba sont restées difficiles dans l’ensemble. Aux États-Unis, bien que les appels en faveur d’une levée de l’embargo aient atteint un niveau sans précédent, le président George W. Bush a indiqué qu’il opposerait son veto à toute initiative parlementaire en ce sens ou visant à la suppression d’autres restrictions sur Cuba tant que le multipartisme ne serait pas établi et que des élections ne seraient pas organisées. Sa position a fait l’objet de critiques de la part de l’ancien président Jimmy Carter, dont la visite, en mai, a constitué la mission de plus haut niveau effectuée à Cuba par un représentant des États-Unis depuis 1959. Au mois d’octobre, la Chambre des Représentants s’est prononcée en faveur de la levée des restrictions imposées aux ressortissants américains qui veulent se rendre à Cuba.

Cuba a réaffirmé cette année son opposition à la présence des États-Unis à Guantánamo, placé sous juridiction américaine, tout en soulignant que le fait d’autoriser les avions américains à utiliser son espace aérien constituait un geste de bonne volonté du pays, dans le sens des efforts déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre le «terrorisme». (Pour davantage d’informations sur les personnes détenues par les autorités américaines à Guantánamo, voir États-Unis.)

Initiatives de la société civile

Les appels en faveur du respect des libertés fondamentales ont eu plus de retentissement grâce aux initiatives d’organisations de la société civile.

En octobre, la mise en place de l’Asamblea para Promover la Sociedad Civil (Assemblée pour la promotion de la société civile), dirigée par l’ancienne prisonnière d’opinion Marta Beatriz Roque Cabello, a été annoncée. La Mesa de Reflexión de la Oposición Moderada (Table ronde de réflexion de l’opposition modérée) a fait savoir qu’à la fin de l’année 2002, son projet de charte des droits humains avait suscité des réactions de la part de plus de 10 000 citoyens cubains. La Carta de derechos y deberes fundamentales de los Cubanos (Charte des droits et devoirs fondamentaux des Cubains) se veut un mécanisme favorisant le débat sur les questions relatives aux droits humains à Cuba.

Projet Varela

Le mouvement Todos Unidos (Tous unis) a lancé le Proyecto Varela (projet Varela), une pétition en faveur d’un référendum sur les libertés fondamentales. Le 10 mai, Oswaldo Payá Sardiñas, du Movimiento Cristiano «Liberación» (Mouvement chrétien «Libération»), et d’autres responsables du projet Varela, ont déposé à l’Assemblée nationale plus de 11 000 signatures réclamant l’organisation de ce référendum. Peu de temps après, l’ancien président Jimmy Carter est arrivé à Cuba et, fait sans précédent, a été autorisé à s’adresser en direct à la nation. Il a apporté son soutien au Proyecto Varela et a abordé une série de questions relatives aux droits humains.

Le 12 juin, les autorités ont organisé une immense marche de soutien à une nouvelle demande de référendum en faveur du maintien du régime en place. Le 20 juin, une pétition qui aurait été signée par 99 p. cent des électeurs cubains a été présentée à l’Assemblée nationale. Le texte appelait à un engagement réaffirmé pour le socialisme. Six jours plus tard, l’Assemblée nationale se prononçait à l’unanimité en faveur d’une modification de la Constitution affirmant le caractère «irrévocable» du régime socialiste et rendant «intouchable» à l’avenir la loi fondamentale. Les partisans du projet Varela y ont vu une riposte après leur initiative, mais les autorités ont affirmé qu’elles avaient agi en réplique aux appels du président américain Bush demandant un changement de gouvernement à Cuba.

Prisonniers d’opinion

Les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et d’association étaient toujours inscrites dans la législation cubaine. Toutefois, la baisse du nombre de prisonniers d’opinion constatée ces dernières années a conduit certains observateurs à penser que la répression touchant les dissidents s’atténuait. La libération en 2002 de plusieurs prisonniers d’opinion, dont Juan José Moreno Reyes, Vladimiro Roca Antúnez et Oscar Elías Biscet, semblait confirmer ce point de vue. Cependant, le nombre de nouvelles arrestations s’est accru, apportant la preuve manifeste que les autorités continuent de réprimer sévèrement toute dissidence potentielle à l’intérieur du pays. En décembre, Oscar Elías Biscet a été de nouveau arrêté, en compagnie de plusieurs militants qui participaient avec lui à un groupe de discussion sur les droits humains.

Mesures de répression consécutives aux événements survenus à l’ambassade du Mexique

Le 27 février, des jeunes gens sont entrés en force, à bord d’un autobus, dans l’enceinte de l’ambassade du Mexique à La Havane. Quelques jours plus tard, la police de La Havane a donné l’assaut et les a placés en détention. Plusieurs d’entre eux, parmi les plus jeunes, ont été relâchés, mais à la fin de l’année, 15 étaient apparemment toujours détenus.

Les autorités ont pris des mesures sévères dans cette affaire. Selon les informations recueillies, deux journalistes de Reuters auraient été frappés par des policiers alors qu’ils tentaient de couvrir les faits. Une opération de ratissage du quartier de l’ambassade conduite pendant les troubles s’est soldée par plusieurs centaines d’arrestations. La plupart des personnes interpellées ont été rapidement relâchées, mais les autorités ont procédé à un coup de filet distinct parmi les dissidents connus. Nombre de ces derniers étaient toujours détenus à la fin de l’année 2002. Dix des militants placés en détention étaient des prisonniers d’opinion, de même que cinq autres arrêtés au cours des jours précédant les événements. Aucun des 15 n’avait été officiellement inculpé ou jugé à la fin de l’année 2002.

316. Un certain nombre de ces prisonniers d’opinion, ainsi que d’autres détenus, ont entamé une grève de la faim à la fin du mois d’août pour protester contre leur maintien en détention sans jugement. Le prisonnier d’opinion Leonardo Miguel Bruzón Avila a vu son état de santé se détériorer considérablement et a dû être transféré vers un hôpital militaire début novembre.

317. Le 4 mars, 12 dissidents auraient été frappés et arrêtés par des agents de la Sûreté de l’État et des membres d’une brigade paramilitaire dans un hôpital de Ciego de Avila où ils étaient venus rendre visite à un collègue qui avait été roué de coups lors d’une manifestation. Ils étaient toujours détenus sans jugement à la fin de l’année 2002. L’un des dissidents incarcérés, Juan Carlos González Leyva, est atteint de cécité et était soumis à des conditions de détention très pénibles qui ont, semble-t-il, aggravé son hypertension artérielle et d’autres problèmes de santé.

Harcèlement des dissidents

Cette année encore, les autorités ont tenté de décourager la dissidence en harcelant des personnes soupçonnées d’être des détracteurs du gouvernement. Les placements en détention de courte durée, les fréquentes convocations, les menaces, les expulsions, les licenciements et les restrictions touchant à la liberté de circulation figuraient parmi les méthodes employées contre les dissidents présumés.

Peine de mort

Bien que le moratoire non officiel sur les exécutions adopté en 2001 soit apparemment resté en vigueur, trois détenus au moins – Ramón González, Iván Rodríguez et Gabriel Lindón – ont été condamnés à mort en 2002. Les procureurs ont requis la peine capitale contre trois autres personnes au moins. À la fin de l’année 2002, plus de 50 personnes se trouvaient toujours sous le coup d’une condamnation à la peine capitale.

Visites d’Amnesty International

La dernière visite d’Amnesty International à Cuba remonte à l’année 1988. Le gouvernement cubain, n’a pas répondu aux demandes que lui a adressées l’organisation en vue d’obtenir l’autorisation de se rendre dans le pays.

Autres documents d’Amnesty International

Cuba: The situation of human rights in Cuba [La situation des droits humains à Cuba] (AMR 25/002/02).

Cuba. Questions et réponses sur le travail d’Amnesty International (AMR 25/003/02).

Cuba: Ill-health of Juan Carlos González Leyva – Medical action [Cuba. Mauvais état de santé de Juan Carlos González Leyva. Action médicale] (AMR 25/007/2002).

Cuba. De nouveaux prisonniers d’opinion et d’autres susceptibles de l’être (AMR 25/008/02).

DANEMARK

ROYAUME DU DANEMARK

CAPITALE : Copenhague

SUPERFICIE : 43 075 km²

POPULATION : 5,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Margrethe II

CHEF du GOUVERNEMENT : Anders Fogh Rasmussen

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le recours persistant à l’isolement cellulaire constituait toujours un motif de préoccupation. Une loi restreignant le droit d’asile ainsi que les droits des étrangers résidant au Danemark a été adoptée. Le champ d’application de la législation «antiterroriste» a été élargi à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Le gouvernement n’a pas veillé au respect des droits fondamentaux d’un ressortissant danois détenu par les États-Unis dans la base américaine de Guantánamo, à Cuba. La justice n’a pas engagé de poursuites contre les policiers impliqués dans une fusillade, en 2001, au cours de laquelle deux personnes sont mortes.

Surveillance internationale

En mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par les informations faisant état d’une multiplication des discours de haine et des actes de harcèlement visant les membres des communautés arabe et musulmane. Il a également exprimé son inquiétude face à l’adoption de dispositions plus restrictives à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés, et à propos des informations selon lesquelles les autorités danoises refuseraient de reconnaître l’existence des Inuits en tant qu’ethnie ou entité tribale distincte.

En mai, le Comité contre la torture des Nations unies a une nouvelle fois déploré que la torture ne soit pas définie comme une infraction dans la législation danoise et qu’il n’existe pas de procédures appropriées de recours contre les décisions de placement à l’isolement des prisonniers condamnés.

Au mois de septembre, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié son rapport sur de recours contre les décisions de placement à l’isolement des prisonniers condamnés.

Toujours en septembre, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié son rapport sur la visite de sa délégation au Danemark au début de l’année. Il a déploré le fait que certaines personnes placées en détention provisoire soient enfermées dans leur cellule jusqu’à vingt et une heures par jour sans avoir accès à des activités spécifiques, et a exprimé son inquiétude à propos du recours à l’isolement cellulaire (voir ci-après).

Isolement cellulaire

Des garanties ont été instaurées pour limiter le recours au placement à l’isolement sur décision de justice pendant la détention provisoire. Toutefois, aucune durée maximale d’isolement cellulaire n’a été fixée, et les prisonniers condamnés ne bénéficiaient pas de garanties similaires. Ils se voyaient en outre refuser la possibilité de contester devant un juge la décision des autorités pénitentiaires de les maintenir indéfiniment à l’isolement. Les détenus placés à l’isolement sur décision judiciaire continuaient d’être enfermés dans leur cellule vingt-trois heures par jour.

Détenu à l’isolement depuis mars 1998, Hans Nati a été transféré, en février, dans le quartier de haute sécurité de la prison de Nyborg. En juin, les autorités pénitentiaires ont fait savoir à Amnesty International qu’il était autorisé, depuis la fin avril, à fréquenter deux autres prisonniers quatre heures par jour. En décembre 2001, le médiateur parlementaire avait dénoncé le non-respect par la direction de la prison de Nyborg de l’obligation de reconsidérer sérieusement chaque semaine la décision de maintenir ce détenu à l’isolement cellulaire et de consigner les résultats de cet examen dans un compte rendu.

Législation «antiterroriste»

La définition du «terrorisme» et le champ d’application de l’infraction consistant à «favoriser et encourager des activités terroristes» ont été élargis. Il était à craindre que cette mesure ne touche des personnes exerçant des activités non violentes, notamment humanitaires, en relation avec des organisations soupçonnées de «terrorisme». Les modifications apportées à loi sur l’extradition pourraient entraîner le renvoi de «terroristes» présumés vers des pays où ils risquent de subir de graves atteintes aux droits humains.

Réfugiés et demandeurs d’asile

L’adoption d’une loi restreignant la protection des réfugiés a constitué un motif de préoccupation. Les objecteurs de conscience et les personnes fuyant un pays en proie à un conflit armé ou à la violence généralisée figuraient parmi les victimes potentielles des dispositions restrictives. Le nouveau texte de loi a supprimé la possibilité de demander l’asile dans une ambassade du Danemark à l’étranger. Amnesty International s’est également inquiétée de l’éventualité d’un usage accru par les autorités d’une procédure accélérée, qui ne garantirait pas un examen équitable des demandes d’asile.

Akhmed Zakaïev

En octobre, Akhmed Zakaïev, envoyé du président tchétchène au Congrès tchétchène mondial organisé à Copenhague, a été arrêté à la suite d’une demande d’extradition du gouvernement russe se fondant sur des allégations de crimes qu’il aurait commis entre 1996 et 1999. Il était à craindre qu’il ne soit soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements s’il était remis aux autorités russes. En décembre, le ministre danois de la Justice a décidé de libérer Akhmed Zakaïev au motif qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier son extradition.

Détentions par les autorités américaines d’un ressortissant danois à Cuba

Le gouvernement danois s’est abstenu d’intervenir auprès des autorités américaines pour les exhorter à respecter les droits fondamentaux d’un ressortissant danois détenu par les États-Unis à Cuba. Au mois de novembre, la Commission parlementaire des lois a interrogé le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères sur cette affaire. Il est apparu que le détenu danois s’était vu refuser l’assistance d’un avocat lors de son interrogatoire par les agents du renseignement américains et danois, en violation de ses droits au regard de la législation danoise.

Coups de feu tirés par des policiers

En décembre 2001, Claus Nielsen et Lars Jorgensen ont été abattus par la police à Tilst, non loin d’Aarhus. Les deux hommes étaient soupçonnés de vol qualifié. Compte tenu de la polémique qui entourait les circonstances des coups de feu, une information judiciaire a été ouverte. Le procureur régional a décidé de ne pas engager de poursuites contre les deux policiers impliqués, malgré les conclusions du Conseil chargé d’examiner les plaintes contre la police indiquant que l’un d’entre eux aurait dû être inculpé pour avoir tiré sur Claus Nielsen. Les familles des victimes ont fait appel de cette décision, leur avocat ayant mis en évidence plusieurs contradictions dans le rapport d’enquête du procureur régional. Le Conseil chargé d’examiner les plaintes contre la police n’a pas exercé son droit de recours et le procureur général a confirmé, en juin, la décision du procureur régional de n’engager de poursuites contre aucun des deux policiers.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

ÉGYPTE

RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE

CAPITALE : Le Caire

SUPERFICIE: 1 000 250 km²

POPULATION: 70,3 millions

CHEF de l’ÉTAT: Hosni Moubarak

CHEF du GOUVERNEMENT : Atef Mohamed Ebeid

PEINE DE MORT: maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Statut de Rome signé

Au moins 32 personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement. Elles étaient considérées comme des prisonniers d'opinion. Vingt-huit prisonniers d’opinion, dont sept avaient été incarcérés au cours des années précédentes, étaient toujours en détention à la fin de l'année. Des milliers de sympathisants présumés de groupes islamistes interdits, dont certains étaient probablement des prisonniers d'opinion, étaient toujours détenus sans inculpation ni jugement à la fin de l’année ; certains d'entre eux étaient incarcérés depuis plusieurs années. D'autres encore purgeaient des peines d'emprisonnement prononcées par des tribunaux militaires à l'issue de procès manifestement inéquitables. La torture et les mauvais traitements de détenus sont restés systématiques. Au moins 48 condamnations à mort ont été prononcées et 17 personnes exécutées.

Contexte

Plusieurs dirigeants d'Al Djamaa al Islamiya (Groupe islamique), emprisonnés au cours des années précédentes pour avoir commis des exactions graves, ont condamné publiquement le recours à la violence et déclaré que l’islam interdit de tuer des civils. Ils ont ajouté qu'ils devaient des excuses au peuple égyptien et ont proposé d'indemniser les familles des personnes tuées à la suite de leurs agissements. Al Djamaa al Islamiya, qui avait annoncé, à la fin de 1997, qu'il n'aurait plus recours à la violence, n'a perpétré aucune attaque violente depuis cette date.

Liberté d'expression et d'association

Comme les années précédentes, les partis politiques, les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les syndicats et les médias ont été soumis à des restrictions légales et au contrôle des autorités. Le gouvernement a maintenu les interdictions prononcées les années précédentes contre plusieurs partis politiques, ainsi que la suspension de leurs publications. En juin, le Parlement a adopté une loi controversée aux termes de laquelle les ONG doivent obtenir l'autorisation des autorités pour élire un conseil d'administration, se lier à une organisation située en dehors de l'Égypte ou recevoir des fonds de l'étranger.

Cette année encore, des personnes ont été arrêtées, jugées et emprisonnées au mépris de leur droit à la liberté d'expression. Plusieurs personnes, dont des militants politiques, des défenseurs des droits humains et des membres de groupes religieux, ont été condamnées à des peines allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement. Elles sont considérées comme des prisonniers d’opinion.

318. Au mois de juillet, la Haute Cour militaire a condamné 16 membres présumés d'Al Ikhwan al Muslimin (Les Frères musulmans) à des peines comprises entre trois et cinq ans d'emprisonnement pour leurs activités politiques, pourtant non violentes. Parmi eux figuraient des médecins, des professeurs d'université et des ingénieurs.

319. En octobre, une cour d'appel du Caire a confirmé en son absence la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre Shohdi Naguib, fils du poète Naguib Surour, pour avoir diffusé sur Internet les poèmes politiques de son père jugés «sexuellement explicites».

Défenseurs des droits humains

En juillet, après que la Cour de cassation eut ordonné en février un nouveau procès, la Haute Cour de sûreté de l'État a confirmé au Caire la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée contre Saad Eddin Ibrahim, défenseur éminent des droits humains et directeur du Centre d'études sur le développement Ibn Khaldun. Nadia Abd al Nur, comptable du Centre, a été condamnée à deux ans d'emprisonnement dans le même procès. Les charges retenues avaient essentiellement un rapport avec des projets financés par l'Union européenne et visant à promouvoir la participation électorale. Après l'énoncé du jugement, le gouvernement des États-Unis a annoncé la suspension de toute aide supplémentaire à l'Égypte. La Cour de cassation a ordonné un nouveau procès en décembre. Saad Eddin Ibrahim et Nadia Abd al Nur ont été remis en liberté.

Liberté de religion

Cette année encore des personnes risquaient de voir leurs droits fondamentaux bafoués uniquement parce qu’ils avaient exercé leur droit à la liberté de religion.

320. En mars, un tribunal correctionnel de la cour de sûreté de l'État (instaurée par la législation d’exception), dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, a condamné Amin Youssef et Ali Mamduh à trois ans d'emprisonnement pour «mépris de la religion». Six autres personnes, dont l'épouse d'Amin Youssef, ont été condamnées à un an d'emprisonnement avec sursis. Il était reproché à Amin Youssef et Ali Mamduh, qui sont considérés comme des prisonniers d'opinion, d'avoir organisé des réunions religieuses privées et d'avoir prôné des modifications de certaines règles fondamentales de l'islam.

321. En septembre, un tribunal correctionnel de la cour de sûreté de l'État a déclaré 21 hommes et femmes coupables de «mépris de la religion». Le chef présumé du groupe, Sayid Tolba, et l'un de ses coaccusés ont été condamnés respectivement à trois ans et un an d'emprisonnement ; les 19 autres ont été condamnés à des peines assorties du sursis. Ils étaient poursuivis en raison de leur interprétation déviante des croyances traditionnelles de l'islam.

322. Plusieurs Égyptiens convertis au christianisme ont fait état de détentions arbitraires et de tortures ou mauvais traitements, entre autres violations des droits humains.

Procès liés à l'orientation sexuelle supposée

En mai, le président Moubarak a annulé la condamnation de 50 des 52 hommes jugés en 2001 en raison de leur orientation sexuelle présumée ; 21 prisonniers d’opinion ont été libérés à la suite de cette décision. Il a confirmé les peines d'emprisonnement infligées aux deux autres hommes dans la même affaire par un tribunal correctionnel de la Cour de sûreté de l'État ; Sherif Farahat et Mahmud Ahmed Allam Daqla étaient respectivement condamnés à cinq et trois ans d'emprisonnement. Un nouveau procès des 50 prévenus s'est ouvert en juillet devant un tribunal pénal du quartier de Qasr al Nil au Caire ; il n'était pas terminé fin 2002.

Neuf prisonniers d’opinion condamnés à l’issue de deux procès distincts à la peine maximale de trois ans d’emprisonnement prévue pour «pratique de la débauche» ont été relaxés en appel. En avril, cinq hommes ont été déclarés non coupables par une cour d’appel à Damanhûr et en septembre quatre autres hommes ont été relaxés en appel à Bulaq Dakrur (Le Caire).

Plusieurs hommes ont été arrêtés et jugés après avoir accepté de rencontrer une personne avec laquelle ils avaient été en contact sur Internet et qui était en fait un membre des services de sécurité ou un informateur de la police.

323. En janvier Zaki Sayid Zaki Abd al Malak a été arrêté dans des circonstances analogues et condamnés à trois ans d’emprisonnement pour «pratique de la débauche». Cette condamnation a été confirmée par la cour d’appel d’Agouza, un quartier du Caire. Il aurait été maltraité durant sa détention.

Procès inéquitables

De très nombreuses personnes ont été déférées à des tribunaux d'exception, comme les cours de sûreté de l'État, instaurées par la législation d'exception. Elles étaient poursuivies, entre autres, pour appartenance à des organisations interdites, mépris de la religion, espionnage et corruption. Les procédures appliquées par ces juridictions étaient loin de respecter les normes internationales d'équité. Les condamnés étaient notamment privés du droit à un réexamen complet de leur dossier par une juridiction supérieure.

324. Sharif al Filali, accusé d'espionnage pour le compte d'Israël, a été condamné, en mars, par la Haute Cour de sûreté de l’État instaurée par législation d'exception, à quinze ans de détention. Il avait été acquitté en juin 2001, mais le président Moubarak avait refusé de ratifier la décision d'acquittement et ordonné un nouveau procès. Cet homme a été détenu au secret pendant plusieurs mois avant son procès.

325. En septembre, la Haute Cour militaire a condamné 51 hommes à des peines comprises entre deux et quinze ans d'emprisonnement pour, entre autres chefs, détention d'armes et appartenance à une organisation interdite désignée sous le nom de Tanzim al Waad (Organisation de la promesse). Quarante-trois autres accusés ont été acquittés, mais la plupart étaient maintenus en détention administrative à la fin de l’année. Des dizaines de ces accusés – dont Magdi Hassan Idris Muhammad, Omar Abd al Aziz Khalifa et Omar Hagayif Mahdi, condamnés à quinze ans d'emprisonnement – ont affirmé avoir été soumis à la torture, notamment à des décharges électriques, par des membres du Service de renseignements de la sûreté de l'État. Plusieurs accusés ont déclaré qu'ils avaient été contraints de faire des «aveux».

326. Le procès de 26 hommes, dont trois Britanniques, s'est ouvert, en octobre, devant la Haute Cour de sûreté de l'État. Ils étaient accusés d'appartenance au Hizb al Tahrir al Islami (Parti de la libération islamique), mouvement interdit. Plusieurs d'entre eux auraient été torturés ou maltraités après leur arrestation en avril.

Détention au secret de proches de prisonniers et de militants

Plusieurs proches de prisonniers et de militants politiques ont été détenus en raison des activités de ceux-ci. Ils ont été maintenus au secret pendant plusieurs semaines et risquaient d'être torturés ou victimes de mauvais traitements.

327. En juillet, Aziza Abbas Muhammad, épouse d'un prisonnier politique, a été arrêtée pour la troisième fois en un mois. Elle a été maintenue au secret pendant près de deux mois dans un lieu inconnu, probablement par des membres du Service de renseignements de la sûreté de l'État. Transférée en septembre à la prison pour femmes de Qanatir, elle a été maintenue en détention administrative en vertu de la législation d'exception. Ses deux fils, dont l'un était mineur, ont été interpellés au mois de juin alors qu'ils tentaient de rendre visite à leur père en prison. Ils ont été détenus au secret pendant plusieurs semaines. À la fin de l’année tous les trois étaient toujours en détention.

328. Yahya Tawfiq Ali al Sirri, entraîneur de football, et Muhammad Tawfiq Ali al Sirri, ingénieur, frères de Yasser al Sirri, un militant islamiste installé au Royaume-Uni, ont été arrêtés en août. Muhammad al Sirri a affirmé avoir été torturé et a subi un examen médical. En octobre, leur oncle Al Sayid Muhammad Hassan Abd al Ghani a été arrêté à l'aéroport du Caire et détenu au secret pendant quatre semaines.

Torture et mauvais traitements

La torture demeurait systématique dans les centres de détention de tout le pays et les autorités n'ont pris aucune mesure pour ordonner sans délai des enquêtes approfondies sur les cas signalés. Parmi les méthodes le plus fréquemment décrites figuraient les coups, les décharges électriques, la suspension par les poignets ou les chevilles, ainsi que diverses formes de torture psychologique, comme les menaces de mort, de viol ou d’autres sévices sexuels contre la victime ou des femmes de sa famille. Les victimes de torture étaient de toutes conditions sociales ; parmi elles figuraient des militants politiques et des personnes placées en détention dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme des Nations unies ont exprimé leur préoccupation à propos de la persistance du recours à la torture.

329. Au mois de janvier, Wael Tawfiq, militant du Comité populaire égyptien de solidarité avec l'Intifada palestinienne, a été interpellé à l’occasion de la Foire internationale du livre qui se tenait au Caire. Il a affirmé avoir été torturé au siège du Service de renseignements de la sûreté de l'État. Lors d’un examen médical, un professionnel indépendant a relevé sur Wael Tawfiq des traces concordant avec ses allégations. Wael Tawfiq a déposé une plainte, mais aucune enquête approfondie et impartiale susceptible de déboucher sur l'ouverture de poursuites judiciaires contre les responsables des actes de torture n'a été menée.

330. En février, Umm Hashim Abu al Izz, une jeune actrice, a été détenue au poste de police d'Agouza au Caire. Insultée par un agent, elle a protesté et a alors été frappée au visage et sur d'autres parties du corps avec une ceinture. Les représentants d'Amnesty International qui l'ont rencontrée quelques jours plus tard ont constaté qu'elle avait toujours des ecchymoses et des tuméfactions au visage. Elle a déposé une plainte, mais ses avocats ont appris, en août, que l'affaire avait été classée sans qu'une enquête approfondie ait été menée.

Morts en détention

Plusieurs membres des forces de sécurité ont été jugés à la suite de deux cas de mort en détention survenus au cours de l'année, apparemment des suites de sévices. De nombreux autres cas, dont certains avaient été recensés les années précédentes, n'ont pas fait l'objet d'enquêtes. Selon les éléments médicolégaux fournis au cours de plusieurs procès, les marques relevées sur le corps des détenus morts en garde à vue correspondaient à des traces laissées par des décharges électriques, entre autres formes de torture.

331. Sayid Khalifa Isa est mort en mars après avoir été, semble-t-il, torturé au poste de police du deuxième secteur de Madinat Nasr. En août, le tribunal pénal du Caire a condamné deux policiers à trois ans d'emprisonnement. Un rapport d'expertise médicale a signalé des marques sur le corps de Sayid Khalifa Isa correspondant à des actes de torture, et notamment des traces de décharges électriques sur son pénis.

Renvois forcés

Selon certaines sources, des Égyptiens renvoyés dans leur pays contre leur gré en 2001, notamment de Suède et de Bosnie-Herzégovine, ont été torturés et maltraités pendant leur détention au secret. D’autres personnes, renvoyées en 2002, ont été détenues au secret pendant plusieurs semaines. C'était notamment le cas de Nabil Ahmad Soleiman et de Muhammad al Zahir, renvoyés des États-Unis respectivement en juin et en septembre.

Recours excessif à la force

En avril, des milliers d'étudiants ont manifesté dans tout le pays pour protester contre les incursions israéliennes dans les Territoires occupés. De nombreux étudiants ont été grièvement blessés après que la police eut fait un usage excessif de la force, en recourant notamment à des tirs de chevrotine, pour disperser les manifestants.

332. Mohammed Ali al Sayid al Saqqa, un étudiant de l'université d'Alexandrie âgé de dix-neuf ans, a été tué, apparemment lorsque les forces de sécurité ont tiré des décharges de chevrotine en direction des manifestants.

Peine de mort

La peine de mort a continué d'être largement appliquée. Au cours de l’année 2002, au moins cinq femmes et 43 hommes ont été condamnés à la peine capitale par des juridictions pénales. Au moins 17 hommes ont été exécutés.

Organisations intergouvernementales

En novembre, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation à propos de l'état d'urgence quasi permanent en vigueur depuis 1981, ainsi que du grand nombre d'infractions passibles de la peine de mort, du recours apparemment systématique à la torture, de la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires et des restrictions apportées aux activités des ONG.

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a exprimé sa profonde préoccupation quant à la pratique répandue de la torture dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État et aux nombreuses informations concernant des sévices commis par des responsables de l'application des lois sur des mineurs, en particulier des actes de harcèlement sexuel contre des fillettes. Il a également déploré les mauvais traitements infligés à des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Le Comité a recommandé l'ouverture sans délai d'enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture ainsi que la suppression de la pratique de la détention au secret.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a signalé qu'il attendait depuis l’année 1996 une réponse à sa demande d'effectuer une visite dans le pays. La représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ont tous deux affirmé qu'ils avaient sollicité en 2001 l'autorisation de se rendre en Égypte, mais qu'ils n'avaient pas reçu d'invitation.

Visites d'Amnesty International

Des délégués de l'organisation se sont rendus en Égypte en février et en septembre/octobre. Lors des deux visites, l'autorisation de rencontrer des détenus leur a été refusée.

Autres documents d'Amnesty International

Égypte. L'application croissante de la peine de mort (MDE 12/017/02).

Égypte. Les détenus continuent d'être torturés faute de mesures de protection efficaces (MDE 12/031/02).

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉMIRATS ARABES UNIS

CAPITALE : Abou Dhabi

SUPERFICIE : 83 600 km²

POPULATION : 2,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Sheikh Zayed ben Sultan al Nahyan

CHEF du GOUVERNEMENT : Sheikh Maktoum ben Rashed al Maktoum

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Statut de Rome signé

Jusqu’à 250 Émiriens ont été arrêtés arbitrairement et détenus au secret en vertu de nouvelles dispositions plus vastes en matière de sécurité ; la plupart étaient toujours incarcérés à la fin de l'année. Les arrestations, qui avaient débuté vers la fin de 2001, ont été effectuées dans le contexte de la lutte contre le «terrorisme». Certaines des personnes appréhendées auraient été maltraitées. Plusieurs dizaines de fonctionnaires des ministères de la Justice et de l'Éducation ont été mis à la retraite ou mutés dans le cadre d'une politique persistante de restriction de la liberté d'expression et d'association. Des demandeurs d'asile, dont beaucoup avaient peut-être été victimes de persécutions dans leur pays d'origine, ont été expulsés ou renvoyés dans leur pays contre leur gré, parfois pour des motifs de sécurité nationale. Des informations ont fait état de mauvais traitements lors de troubles dans une prison de Doubaï. De nouvelles condamnations à mort et peines de flagellation ont été prononcées, et une exécution a été signalée.

Arrestations politiques et mauvais traitements en détention

De très nombreux Émiriens étaient toujours détenus sans inculpation après avoir été arrêtés arbitrairement par les services d'Amn al Dawla (la Sûreté de l'État) à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Leur nombre s’élevait peut-être à plusieurs centaines, et parmi eux figuraient des policiers et des enseignants. La plupart étaient apparemment détenus au secret. Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises aux autorités ses préoccupations à propos de l'incarcération de ces personnes. Alors que le ministère de la Justice avait nié ces détentions lors de la visite d'une délégation d'Amnesty International en septembre, des responsables du ministère de l'Information ont reconnu l'arrestation d'un grand nombre de personnes et ont affirmé que celles-ci avaient été appréhendées «pour leur bien». Aucune inculpation n'avait été prononcée fin 2002.

Selon des informations non confirmées, des détenus ont été battus et maltraités, entre autres à Khor Fakkan et à Ras al Khaimah. Beaucoup n'auraient été libérés qu'après avoir signé un «engagement» de ne pas fréquenter certains groupes. Certains auraient été contraints de remettre aux services de sécurité des rapports hebdomadaires détaillant leurs activités, et leurs proches étaient surveillés.

333. Ali Amish, l'un des cinq Libyens arrêtés entre mai et août 2001, a été libéré et renvoyé de force avec un de ses compagnons. Il a affirmé avoir été soumis à diverses formes de torture : il aurait notamment été privé de sommeil, battu de manière répétée au moyen d'un bâton, d'un câble électrique ou d'un tuyau, ainsi que suspendu par les mains et les pieds puis frappé sur différentes parties du corps. Abdullah Abu al Qasim al Ghazal, qui figurait aussi parmi les cinq Libyens arrêtés, est mort en septembre 2001 pendant sa détention par les services de sécurité. Amnesty International ne dispose d'aucune information sur le sort des deux autres, Ali Bashir et Ahmad Ramadhan Hussain Qanud. La raison pour laquelle ces cinq hommes ont été arrêtés n’a jamais été dévoilée, mais il semble qu’elle soit liée à leurs activités politiques présumées.

Liberté d'expression et d'association

Au mois de juillet, en vertu d'une décision administrative considérée par beaucoup comme une sanction, 10 juges et 33 enseignants ont été mis à la retraite, 24 enseignants ont été mutés dans d'autres ministères et au moins deux assistants universitaires se sont vu notifier une interdiction d'enseigner. La justification de ces mesures n'a pas été précisée, mais Amnesty International craint qu'elles ne soient liées aux opinions politiques des personnes visées.

Renvois forcés

En février, des centaines d'Afghans, dont certains étaient détenus depuis un an, auraient été renvoyés de Doubaï en Afghanistan, bien que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ait lancé un appel contre ces renvois forcés. Amnesty International ignore ce que ces personnes sont devenues après leur retour en Afghanistan. La décision de renvoi n'a pas été examinée par une autorité judiciaire et les représentants du HCR n'ont pas été autorisés à rencontrer ces Afghans. Toujours en février, deux Libyens ont été renvoyés de force. L’un d’eux, Ahmad Muhammad Ali Akak, aurait été retenu pendant quatre heures à l'aéroport à son arrivée en Libye avant d'être autorisé à entrer dans le pays.

En avril, les autorités de l'aéroport de Doubaï ont arrêté Sabrina Imtiaz Syed, une Pakistanaise de vingt-cinq ans résidant aux Émirats arabes unis qui rentrait d'un séjour en Allemagne. Elle a été transférée dans une «prison pour immigrés». Son père, qui est allé la voir en prison, avait apparemment demandé l'annulation de son visa et son renvoi au Pakistan, où des membres de sa famille avaient, semble-t-il, menacé de la tuer car elle s'y était mariée contre l’avis de ses proches. Une fois remise en liberté, Sabrina Imtiaz Syed aurait été ramenée au Pakistan par sa mère le 12 mai.

Organisations intergouvernementales

En mars, les Émirats arabes unis ont soumis un rapport au Comité contre le terrorisme (du Conseil de sécurité des Nations unies), dans lequel ils présentaient en détail les mesures visant à combattre le «terrorisme». Celles-ci, qui consistaient essentiellement en des contrôles financiers et en un renforcement de la coopération avec les organes internationaux de maintien de l’ordre, mentionnaient également l'adhésion des Émirats arabes unis à la Convention arabe sur la répression du terrorisme, en 1999. Amnesty International considère que les dispositions de ce texte sont contraires aux normes internationales relatives aux droits humains.

En mai, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a examiné le rapport initial des Émirats arabes unis sur le respect des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle cet État est partie. Dans ses Observations finales, en juin, le Comité a salué différentes mesures prises par les Émirats arabes unis pour promouvoir les droits de l'enfant, mais il a recommandé le retrait de la réserve concernant l'article 14 de la Convention, lequel dispose que les États parties doivent respecter le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le Comité a également demandé au gouvernement de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux principes et dispositions de la Convention, d'abolir l'imposition de la flagellation et des autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, ainsi que de faire en sorte que le système de justice pour mineurs comprenne des tribunaux distincts pour les mineurs et soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Enfin, le Comité a exprimé sa vive préoccupation «devant les risques encourus par les enfants qui participent aux courses de chameaux» (voir ci-après).

Mauvais traitements en prison

Plusieurs personnes auraient été blessées à la suite de troubles ayant éclaté dans la prison pour hommes de Doubaï au mois de février. Les autorités ont démenti les informations faisant état de la mort de prisonniers. Le 30 juillet, à l'issue d'une bagarre qui a surtout opposé des détenus, les autorités auraient recouru à des mauvais traitements pour rétablir l'ordre et un détenu iranien aurait trouvé la mort à cette occasion.

Travail des enfants

Au mois de juillet, prenant une initiative en vue d'appliquer une loi de 1993 qui prohibe l'utilisation de jeunes garçons comme jockeys dans les courses de chameaux, le ministre des Affaires étrangères aurait annoncé l'interdiction de recourir à des enfants de moins de quinze ans à cet effet. Des petits garçons âgés de quatre ans seulement ont apparemment servi de jockeys. Certains ont été grièvement blessés, voire tués, lors des courses de chameaux.

Peine de mort et châtiments judiciaires cruels

Au mois de mars, un Yéménite aurait été exécuté à Doubaï après avoir été reconnu coupable du meurtre de quatre de ses proches.

En avril, une cour d'appel de Doubaï a confirmé la condamnation à mort d'André Seïefred, ressortissant ukrainien de vingt-huit ans, et de Sergueï Doboni, ressortissant russe de vingt-quatre ans, qui avaient été reconnus coupables en février du meurtre d'un Indien tué en juillet 2001. Au moins 20 personnes ont été condamnées à des peines de flagellation.

Visites d'Amnesty International

Des représentants d'Amnesty International se sont rendus aux Émirats arabes unis en février et septembre. Lors de cette dernière visite, ils se sont entretenus avec des responsables du gouvernement et des autorités judiciaires.

ÉQUATEUR

RÉPUBLIQUE DE L’ÉQUATEUR

CAPITALE : Quito

SUPERFICIE : 272 045 km²

POPULATION : 13,1 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Gustavo Noboa Bejarano

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des défenseurs des droits humains ont été la cible de menaces, d’actes de harcèlement et de manœuvres d’intimidation. Bien que certains responsables se soient élevés contre la persécution des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transsexuelles, ces derniers ont continué d’être victimes de détentions arbitraires, d’actes de torture et de mauvais traitements. Les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des violations des droits humains étaient toujours déférés devant des tribunaux de police qui n’étaient ni indépendants ni impartiaux. Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements demeurait une pratique généralisée.

Contexte

Tout au long de l’année, des syndicats et des organisations populaires, notamment des groupes indigènes, ont organisé des manifestations pour protester contre la pauvreté de l’immense majorité de la population et contre la politique économique du gouvernement. La construction d’un oléoduc devant acheminer du pétrole depuis les forêts tropicales de l’est du pays jusqu’aux raffineries de la côte Pacifique a mobilisé les écologistes et les groupes indigènes, vivement préoccupés par l’itinéraire établi, qui traverse plusieurs aires protégées, dont la réserve de la Forêt de brouillard de Mindo-Manbillo.

Les effets du Plan Colombia (voir Colombie) sur l’Équateur suscitaient de vives inquiétudes, notamment dans les régions frontalières. Dans la province de Sucumbíos, par exemple, on a assisté à une nette augmentation de la criminalité et de la délinquance. Les militaires ont réagi en transférant des troupes basées dans l’intérieur des terres vers de nouveaux postes établis le long de la frontière nord.

Un nombre croissant de Colombiens sont arrivés en Équateur pour échapper au regain de violence dans leur pays. Selon les chiffres officiels, 3744 demandes d’asile ont été enregistrées entre janvier et septembre. Plus de 95 p. cent des 8482 demandes déposées en Équateur entre janvier 2000 et septembre 2002 émanaient de ressortissants colombiens.

Trois attentats à la bombe, attribués par les autorités à de petits groupes armés opérant dans le pays, ont eu lieu en septembre à Guayaquil. Une personne a été blessée lors de ces événements.

L’élection présidentielle qui s’est tenue en octobre et en novembre a été remportée par le candidat de l’Alianza Sociedad Patriótica–Pachakutic (Alliance Société patriotique – Pachakutic), le colonel à la retraite Lucio Gutiérrez Borbúa. Le nouveau chef de l’État devait entrer en fonction en janvier 2003. Amnesty International a exhorté les candidats à placer la protection et la promotion des droits humains au cœur de leur programme politique. Cependant, ni le président élu par la suite ni aucun autre candidat ne s’est engagé à respecter et à protéger ces droits pendant son mandat.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains ont été détenus arbitrairement et ont fait l’objet de manœuvres de harcèlement et d’intimidation. À plusieurs reprises, le président Noboa a publiquement critiqué l’action des militants en faveur des droits de la personne.

334. Des personnes ont pénétré par effraction dans les bureaux d’une organisation équatorienne de défense des droits humains, la Fundación regional de asesoría en derechos humanos (INREDH, Fondation régionale de conseil en matière de droits humains), et ont fouillé dans ses dossiers, où ils ont trouvé des informations confidentielles. Ils ont laissé de côté les objets de valeur qui se trouvaient dans les locaux.

335. Au mois de juillet, huit écologistes ont été détenus sans inculpation après avoir été interpellés alors qu’ils manifestaient devant le siège de la compagnie pétrolière américaine Occidental, à Quito. Tous ont été relâchés par la suite.

Lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transsexuelles

Bien que certains représentants de l’État aient demandé qu’il soit mis fin à la discrimination dont sont victimes les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transsexuelles (LGBT), et en particulier aux pratiques favorisant de graves atteintes aux droits fondamentaux, cette année encore de nombreuses plaintes adressées aux autorités n’ont pas été traitées. La torture et les mauvais traitements, notamment le harcèlement sexuel, ont encore été utilisés pour humilier et punir des détenus de la communauté LGBT.

336. En avril, des gardiens du centre de détention provisoire de Guayaquil auraient «vendu» deux adolescents transgenre à d’autres détenus pour des actes sexuels. Au mois de mai, des responsables de l’État en matière de droits humains et des représentants de l’organisation non gouvernementale (ONG) Fundación Amigos por la Vida (FAV, Fondation des amis pour la vie) se sont rendus dans le centre. À la suite de leur visite, ils ont demandé que les conditions de détention soient améliorées et qu’une enquête exhaustive soit ouverte sur les allégations d’atteinte aux droits fondamentaux formulées par des détenus appartenant à la communauté LGBT.

Impunité

Les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux droits humains continuaient d’être déférés devant des tribunaux de police qui n’étaient ni impartiaux ni indépendants. Les rares fois où des agents des forces de l’ordre étaient placés en détention en raison de leur implication présumée dans des violations des droits fondamentaux, les procédures étaient si lentes qu’ils bénéficiaient généralement d’une libération conditionnelle après un an, comme le prescrit la loi. Les personnes relâchées prenaient alors souvent la fuite.

Lorsqu’elles déposaient une plainte, les victimes d’atteintes aux droits humains, leurs proches et les témoins étaient souvent la cible d’actes d’intimidation et de menaces, avant et pendant le procès.

Torture et mauvais traitements

Les personnes détenues étaient encore couramment torturées et maltraitées. Ces violations étaient commises au moment de l’arrestation ou pendant le transfert jusqu’à un poste de police, ainsi que dans les postes de police, les centres de détention et les prisons.

337. Nicolás Agustín Tiluaño Cedeño a été arrêté au mois d’avril par la police alors qu’il se rendait à Guayaquil. Soupçonné d’appartenance à une bande armée, il a été conduit au poste de police. Le lendemain, il a été amené à l’hôpital, où il est mort deux jours plus tard. Ses proches ont indiqué qu’il avait été détenu au secret et que lorsqu’ils étaient allés le voir à l’hôpital, il présentait des traces de coups sur le corps et avait un bras cassé. Une enquête aurait été ouverte par un tribunal de police de Guayaquil.

Les conditions de détention dans certains centres équivalaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour accélérer les procédures judiciaires permettant leur remise en liberté ou leur transfert en prison, les détenus les plus pauvres enduraient ces conditions parfois pendant des mois.

338. En mai, une délégation de représentants de l’État et d’ONG a visité le centre de détention provisoire de Guayaquil. Plus de 350 détenus y étaient entassés dans une poignée de cellules surpeuplées, d’une capacité trois fois inférieure à leur occupation réelle.

Autres documents d’Amnesty International

Équateur. La dignité et le mépris. Il est temps de briser le cercle vicieux de l’impunité dont bénéficient les auteurs d’atteintes aux droits fondamentaux des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transsexuelles (AMR 28/001/02).

ÉRYTHRÉE

ÉRYTHRÉE

CAPITALE : Asmara

SUPERFICIE : 117 400 km²

POPULATION : 4 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Issayas Afeworki

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des dizaines de personnes arrêtées en septembre et octobre 2001 et considérées comme des prisonniers d’opinion étaient maintenues en détention secrète sans inculpation ni jugement fin 2002. Parmi elles figuraient d’anciens membres du gouvernement favorables à des réformes démocratiques, ainsi que des journalistes. Cette année encore, nombreuses ont été les arrestations de personnes ayant critiqué le gouvernement ou refusé de se plier à l’obligation d’effectuer leur service militaire. Des personnes ne voulant pas rejoindre les rangs de l’armée auraient été victimes d’actes de torture ou de violences sexuelles. La plupart des prisonniers de guerre éthiopiens ont été libérés. Plusieurs centaines de détenus politiques arrêtés au cours des années précédentes étaient toujours en détention secrète sans inculpation ni jugement.

Contexte

Au mois d’avril, dans le prolongement de la signature en décembre 2000 du traité de paix qui a mis fin à deux années de conflit frontalier, la Commission du tracé de la frontière (réunie à La Haye, aux Pays-Bas) a rendu ses conclusions sur la délimitation de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie. Les deux camps étaient au préalable convenus qu’ils accepteraient les décisions de la Commission, mais à la fin de l’année il subsistait entre eux des désaccords qui retardaient la démarcation de la frontière.

Le mandat de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), qui administre une zone de sécurité temporaire entre les deux pays et mène des opérations de déminage dans la région, a été prorogé jusqu’en 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Les échanges de prisonniers de guerre et de civils détenus dans des camps d’internement se sont poursuivis, sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), mais ils n’ont pu être menés à leur terme.

Au mois d’août, l’Érythrée a renvoyé dans leur pays les 485 derniers prisonniers de guerre éthiopiens qu’elle affirmait détenir, mais des inquiétudes subsistaient au sujet de la sécurité d’autres prisonniers dont on était sans nouvelles, notamment le colonel Bezabih Petros, un pilote éthiopien dont l’avion avait été abattu en 1998 et qui avait été placé en détention secrète.

Le gouvernement érythréen a apporté son soutien à des groupes d’opposition armés éthiopiens et soudanais, et les tensions se sont exacerbées lorsque, au mois d’octobre, l’opposition armée soudanaise s’est brièvement emparée, dans l’est du Soudan, de certains territoires bordant la frontière érythréenne. Le groupe d’opposition armé Alliance des forces nationales érythréennes (AFNE) était basé en Éthiopie et aucune information confirmée n’a indiqué qu’il ait mené des opérations armées en Érythrée.

Réfugiés

En 2002, des centaines d’Érythréens craignant d’être arrêtés pour des motifs politiques ou obligés de faire leur service militaire ont fui à l’étranger. En mai 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré qu’à partir de la fin 2002, le statut de réfugié serait retiré aux Érythréens ayant fui leur pays au cours des trente années de lutte armée au terme desquelles l’Érythrée a fini par arracher son indépendance à l’Éthiopie, en 1991, ainsi qu’aux Érythréens ayant fui lors du conflit frontalier de 1998-2000 avec l’Éthiopie.

Plus de 100000 Érythréens vivant au Soudan, pour certains depuis vingt-cinq ans, se sont ainsi vu proposer soit un rapatriement volontaire (que beaucoup ont refusé), soit la possibilité d’obtenir le statut de résident étranger au Soudan. Les rapatriements volontaires ont été suspendus par le HCR en octobre 2002 pour des raisons de sécurité. Beaucoup ont cru comprendre, à tort, que la fin du statut de réfugié signifiait que tous les réfugiés pouvaient revenir en Érythrée en toute sécurité – ce qui n’était pas le cas. Nombre des personnes réfugiées depuis longtemps au Soudan craignaient d’être persécutées à leur retour en raison de leurs liens avec le Front de libération de l’Érythrée (FLE), rival du Front populaire de libération de l’Érythrée (FPLE) qui a formé le gouvernement d’indépendance en 1991, ou en raison de leur objection de conscience. Les soldats ayant déserté pendant et après la guerre avec l’Éthiopie craignaient également d’être persécutés à leur retour. Plus de 10000 réfugiés ont demandé à être exemptés de la clause de cessation du statut de réfugié.

En septembre 2002, plus de 200 Érythréens qui, dans un premier temps, avaient gagné le Soudan, ont été renvoyés de Malte vers l’Érythrée et arrêtés dès leur arrivée. Ils ont été placés en détention au secret sans avoir été inculpés ni informés du motif de leur arrestation. Leur sécurité suscitait des inquiétudes, car nombre d’entre eux étaient, semble-t-il, des déserteurs.

Prisonniers d’opinion

En février, les autorités ont accusé 11 anciens responsables du gouvernement et dirigeants du parti au pouvoir, qui avaient été arrêtés en septembre 2001, de trahison pendant la guerre avec l’Éthiopie. Leur sécurité suscitait des inquiétudes, les autorités refusant de révéler leurs lieux et conditions de détention et interdisant à leur famille de leur rendre visite. Ces personnes pourraient encourir la peine de mort ; à la fin de l’année, elles n’avaient été ni présentées devant un tribunal ni inculpées.

Parmi ces détenus figuraient un ancien vice-président, Mahmoud Ahmed Sheriffo, et deux anciens ministres des Affaires étrangères, Haile Woldetensae et Petros Solomon. Tous trois étaient considérés comme des prisonniers d’opinion, car ils ont été incarcérés pour avoir, après la guerre, pris la tête du mouvement réclamant une démocratisation des institutions et la mise en place de réformes dans le domaine des droits humains.

Un très grand nombre de personnes arrêtées fin 2001 pour avoir demandé des réformes ont été maintenues toute l’année en détention au secret, sans inculpation ni jugement, dans un lieu inconnu. Parmi elles figuraient Idris Abaere, un ex-combattant de la guerre d’indépendance gravement handicapé, également écrivain et directeur de cabinet au ministère de l’Emploi, ainsi que Miriam Hagos, directrice de plusieurs salles de cinéma, et Tesfaye Gebreab, haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères.

D’autres personnes arrêtées début 2002 étaient toujours détenues au secret sans inculpation ni jugement à la fin de l’année, notamment Ali Muhammad Saleh, ancien diplomate appréhendé en mai qui travaillait au ministère des Affaires étrangères, ainsi qu’Ibrahim Siraj, ancien directeur d’une maternité. Tous deux étaient également des prisonniers d’opinion.

Journalistes

Dix journalistes arrêtés peu après que le gouvernement eut interdit l’ensemble de la presse indépendante, au mois de septembre 2001, ont été maintenus en détention toute l’année sans inculpation ni jugement. Parmi eux figuraient Seyoum Tsehaye, ancien directeur de la télévision publique érythréenne, Fessaye Yohannes, journaliste et dramaturge, et Dawit Habtemichael, rédacteur en chef adjoint et professeur de sciences. Le gouvernement a fait savoir que ces 10 personnes avaient enfreint la Loi de 1996 relative à la presse, sans toutefois fournir aucun détail. En mars, les 10 prisonniers d’opinion ont entamé une grève de la faim pour protester contre le caractère illégal de leur détention. Au bout de trois jours, la police les a extraits du poste d’Asmara où ils étaient détenus pour les emmener vers une destination inconnue. À la fin de l’année 2002, les autorités n’avaient pas divulgué leur lieu ni leurs conditions de détention.

Au moins quatre journalistes arrêtés début 2002 étaient toujours détenus à la fin de l’année, sans inculpation ni jugement, notamment Saadia Ahmed et Semret Seyoum. Ce dernier avait été interpellé en janvier alors qu’il tentait de quitter le pays. Des dizaines d’autres journalistes ont fui à l’étranger.

Conscrits

Le service national, militaire et civil, d’une durée initiale de dix-huit mois, est obligatoire pour les hommes et les femmes âgés de dix-huit à quarante ans. Cependant, depuis 1994, il est prolongé indéfiniment. Par ailleurs, les anciens conscrits et les combattants démobilisés du FPLE sont astreints à des périodes de réserve. L’Érythrée ne reconnaît pas le droit à l’objection de conscience et les seules exemptions possibles concernent les femmes ayant des enfants et certaines catégories de travailleurs. Les personnes qui tentent de se soustraire à la conscription ou de protester contre le service militaire sont, aux termes de la loi en vigueur, passibles de trois ans d’emprisonnement ; dans la réalité, une fois arrêtées, elles sont soumises à des tortures, détenues arbitrairement et contraintes d’exécuter des travaux forcés pendant des mois avant d’être réincorporées contre leur gré dans les rangs de l’armée. Parmi les méthodes de torture signalées figure celle consistant à abandonner des heures durant la victime sous un soleil brûlant, pieds et poings liés, au risque qu’un tel traitement laisse des séquelles irréversibles. Selon certaines informations, des femmes effectuant le service national auraient été victimes de violences sexuelles. Au mois de décembre, le gouvernement a annoncé la démobilisation des femmes appelées sous les drapeaux.

Persécutions religieuses

Quatre témoins de Jéhovah qui, en raison de leurs croyances religieuses, persistaient dans leur refus d’être enrôlés dans l’armée, étaient toujours en détention secrète sans inculpation ni jugement, depuis 1994. La communauté des témoins de Jéhovah continuait d’être privée des droits civils et politiques fondamentaux.

Au cours de l’année, les autorités ont fait fermer plusieurs églises évangéliques et pentecôtistes, et ont interdit l’Église Mullu Wengel, établie en Érythrée depuis plusieurs décennies. Cette décision n’a été précédée d’aucune déclaration officielle et ne reposait sur aucun fondement juridique.

Prisonniers politiques de longue date

D’après certaines informations, des centaines, voire des milliers d’opposants étaient maintenus en détention secrète. Certains, anciens fonctionnaires de l’ex-administration éthiopienne, s’étaient rendus en 1991 ou avaient été enlevés à Addis-Abeba puis remis au nouveau gouvernement érythréen. D’autres étaient des combattants ou des partisans présumés du FLE qui avaient été capturés, ou des personnes critiques à l’égard du gouvernement ; parmi ces dernières figuraient des membres du FPLE ou des commandants ayant longtemps servi dans ses rangs. Certains étaient, semble-t-il, des prisonniers d’opinion.

Amnesty International a reçu de nouvelles informations au sujet de certains de ces prisonniers politiques et d’autres personnes dont elle craignait la «disparition». Certains étaient apparemment en détention secrète dans la prison Sembel d’Asmara, dans des prisons non officielles de la capitale administrées par les forces de sécurité ou l’armée, ou encore dans des camps de détention situés dans des zones rurales éloignées.

Tribunal spécial

Plusieurs centaines de personnes purgeaient de longues peines d’emprisonnement prononcées par le Tribunal spécial à l’issue de procès inéquitables ou étaient détenues en attendant d’être jugées par cette juridiction d’exception. Il semble que, dans certains cas, les dossiers avaient un caractère politique. Le Tribunal spécial, mis en place en 1996 pour juger les affaires de corruption, n’autorise pas la présence d’avocats et ne reconnaît pas le droit d’interjeter appel, et ses juges militaires n’ont aucune ou quasiment aucune formation juridique.

Visites d’Amnesty International : visas refusés

En juillet, les délégués d’Amnesty International se sont vu refuser la délivrance d’un visa pour se rendre en Érythrée.

Autres documents d’Amnesty International

Eritrea: Arbitrary detention of government critics and journalists [Érythrée. Détention arbitraire de détracteurs du gouvernement et de journalistes] (AFR 64/008/02).

ESPAGNE

ROYAUME D’ESPAGNE

CAPITALE : Madrid

SUPERFICIE : 504 782 km²

POPULATION : 39,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Juan Carlos 1er de Bourbon

CHEF du GOUVERNEMENT : José María Aznar López

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le groupe armé basque ETA a perpétré une nouvelle série d’attentats et de fusillades, dont certains ont eu des conséquences fatales. Les allégations de torture et de mauvais traitements imputables à des policiers et à des gardes civils étaient fréquentes. De nombreuses plaintes ont été formulées par des immigrés et d’autres personnes d’origine étrangère ainsi que par des personnes détenues au secret, dont la majorité étaient des membres présumés de l’ETA. Le Comité des Nations unies contre la torture a exprimé ses vives préoccupations concernant le régime de la détention au secret. Des informations ont fait état de mauvais traitements dans les prisons et de conditions inhumaines et dégradantes dans les centres où étaient retenus les immigrés qui venaient de pénétrer dans le pays. Des enfants étrangers non accompagnés, dont la plupart étaient de nationalité marocaine, ont affirmé avoir été victimes de mauvais traitements et de sévices sexuels dans certains centres d’accueil. Des membres des forces de l’ordre, reconnus coupables de torture et de mauvais traitements, dont des violences sexuelles contre des immigrées, demeuraient en liberté en attendant qu’il soit statué sur leur appel. Dans certaines affaires, la décision du juge a soulevé des inquiétudes quant à la persistance de l’impunité dans les faits.

Contexte

Cinq personnes ont été tuées par le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA, «Le pays basque et sa liberté»), dont un conseiller du Partido Socialista Obrero Español (PSOE, Parti socialiste ouvrier espagnol), Juan Priede, abattu à Orio (Guipúzcoa) en mars, et une fillette d’environ six ans, Silvia Martínez Santiago, tuée lors de l’explosion d’une voiture piégée devant une caserne de la Guardia Civil (Garde civile) à Santa Pola (Alicante). Jusqu’à 90 personnes ont été blessées dans des attaques de l’ETA. Au mois de septembre, le groupe armé basque a annoncé que les bureaux et les rassemblements officiels du PSOE et du Partido Popular (PP, Parti populaire) seraient considérés comme «des objectifs militaires», et a menacé de mort les militants de ces partis. Les différentes initiatives prises contre l’ETA s’inscrivaient dans le cadre du renforcement de la coopération transfrontalière avec la France. De nombreux membres présumés de l’ETA ont été arrêtés.

Au mois d’août, un juge d’instruction de l’Audience nationale a ordonné la suspension des activités politiques et économiques de la coalition nationaliste basque Batasuna pendant une période de trois ans susceptible d’être prolongée jusqu’à cinq ans, au motif que cette coalition, qui fonctionnait comme un parti parlementaire légal, faisait partie intégrante de la structure de l’ETA. Batasuna a démenti cette allégation. À la demande du Parlement, le gouvernement espagnol a saisi la Cour suprême pour qu’elle déclare Batasuna illégale. Parallèlement, le procureur général a soumis à la Cour suprême une demande de dissolution de ce mouvement. La décision de suspendre Batasuna faisait suite à l’entrée en vigueur, dans le courant de l’année 2002, d’une nouvelle loi sur les partis politiques, qui permet de déclarer illégal tout parti qui ne respecte pas les principes démocratiques ni les valeurs constitutionnelles.

Au mois de novembre, le ministre de la Défense a cité «l’immigration illégale massive» au nombre des menaces présumées contre la sécurité nationale. Le gouvernement a aussi tenté d’établir un rapprochement entre la hausse de la criminalité et l’immigration illégale.

Toujours au mois de novembre, les Cortes Generales (Parlement national) ont condamné, pour la première fois, le régime du général Franco (1939-1975) et soutenu diverses initiatives visant à honorer la mémoire des victimes de la guerre civile de 1936-1939, dont celle d’exhumer de fosses communes les restes de plus de 30 000 personnes qui étaient probablement, pour la plupart, des républicains.

Torture et mauvais traitements liés à l’origine raciale de la victime

En avril, Amnesty International a lancé une campagne pour exhorter les autorités espagnoles à adopter une stratégie nationale de lutte contre le racisme. Un rapport important publié simultanément concluait que les plaintes pour mauvais traitements liés à l’appartenance raciale de la victime étaient nombreuses et généralisées. Bien que des lois et codes visent à protéger toute personne physique contre le comportement discriminatoire ou arbitraire des agents de l’État, la pratique du «profil racial» était monnaie courante en Espagne. En raison des contrôles d’identité de nature discriminatoire, la situation était telle que des représentants de l’État soumettaient des personnes d’origine étrangère à des violations de leurs droits fondamentaux et à des mauvais traitements. Les étrangères sans papiers étaient particulièrement exposées au viol et aux autres formes d’agression sexuelle en détention. Dans plusieurs affaires caractérisées par un manque de transparence, des immigrés visés par des procédures d’expulsion n’avaient pas été traités avec la dignité requise. Par ailleurs, l’impunité s’observait plus particulièrement dans des cas touchant des membres de minorités ethniques et des étrangers.

Le ministre de l’Intérieur a affirmé à Amnesty International que le gouvernement, l’appareil judiciaire et les organes chargés de faire respecter la loi étaient résolument engagés dans la lutte contre le racisme. En substance, il s’est refusé à reconnaître qu’il pouvait y avoir des problèmes liés à l’existence de comportements racistes de la part de certains représentants de l’État, en se gardant de répondre sur le fond. En juin, il est intervenu devant la Commission de la justice et de l’intérieur du Congrès des députés pour répondre aux nombreuses questions relatives au rapport d’Amnesty International. Le ministre a reconnu qu’il y avait eu quelques cas de mauvais traitements, mais a assuré qu’ils étaient «isolés». Certains députés ont exhorté le gouvernement à donner suite à la recommandation d’Amnesty International d’établir un plan national de lutte contre le racisme, ainsi qu’à nombre de ses recommandations plus concrètes.

En novembre, le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique de l'Espagne concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la torture. Il a fait part de son inquiétude au sujet des allégations de mauvais traitements infligés à des immigrés et liés à leur appartenance raciale ainsi que des informations sur des cas de viols et autres violences sexuelles. Le Comité a exhorté les autorités à inclure «la discrimination sous toutes ses formes» parmi les critères définissant la torture dans le Code pénal espagnol.

339. Claudia Peña Ureña et sa sœur Brunilda Ureña Ureña, de République dominicaine, ont affirmé avoir été brutalisées, en mars, par deux agents de la police nationale qui ont en outre proféré des insultes racistes à leur égard. Les policiers avaient été appelés à la suite d’une altercation lors d’une fête d’anniversaire, à Torrejón de Ardoz. Après avoir été jetée à terre, Claudia Peña aurait été frappée au visage et à la tête, devant plusieurs jeunes enfants, puis foulée aux pieds. Leur père a déclaré que lorsqu’il a voulu porter plainte auprès de la police, on lui a dit que ce n’était pas possible ; il a été expulsé du poste par la force, après avoir été insulté, menacé et frappé à coups de poing et de pied. Le rapport médical se rapportant à Claudia Peña faisait état de «contusions multiples». Au mois de mai, un tribunal l’a acquittée ainsi que sa sœur du chef de «désobéissance à l’autorité». Dans le cadre d’une autre procédure ouverte pour examiner les plaintes de mauvais traitements déposées par les deux femmes, l’audience qui était prévue en septembre a été reportée, apparemment parce que les policiers étaient en vacances. En décembre, ces derniers ont été acquittés en raison de l’insuffisance des preuves produites contre eux, et notamment parce que certains des témoins cités à comparaître ne se sont pas présentés.

340. En mars, un membre de la police nationale a été condamné à une peine de douze ans de réclusion pour l’agression sexuelle, en 2001 à Valladolid, d’une Colombienne, désignée par la lettre J. En avril, un autre policier a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour l’agression sexuelle, en 1998, d’une femme de nationalité péruvienne, Miriam Rosa Verástegui Templo. À propos de J, le tribunal a fait valoir que la victime était particulièrement vulnérable, dans la mesure où elle se trouvait en situation irrégulière en Espagne. Ces deux policiers ont interjeté appel de leur condamnation, qui n’était pas ferme. Ils sont par conséquent restés en liberté.

Détention au secret

De nombreux membres présumés de l’ETA ont déclaré avoir été torturés ou maltraités par des gardes civils ou des policiers alors qu’ils étaient détenus au secret. En août et septembre, plusieurs personnes arrêtées dans le cadre de la kale borroka («violence urbaine»), une campagne de violences au Pays basque qui était liée à l’ETA, auraient été détenues au secret, certaines d’entre elles jusqu’à quatre jours. Nombre de détenus se sont plaints de coups et de harcèlement sexuel ; ils auraient aussi été forcés de faire des exercices physiques jusqu’à épuisement, ou soumis à des pratiques comme le supplice de la bolsa (asphyxie provoquée par un sac en plastique refermé sur la tête).

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré vivement préoccupé par la manière dont le maintien au secret favorise les actes de torture. Il a préconisé, entre autres, que les interrogatoires effectués par la police et la Garde civile soient enregistrés sur vidéo, et que les bandes soient remises au juge compétent. Le Comité a aussi recommandé que l’examen médical d’une personne détenue au secret soit effectué à la fois par un médecin légiste et par un médecin ayant la confiance du détenu.

341. Au mois de juillet, les avocats d’Unai Romano Igartua, qui avait affirmé avoir été torturé en septembre 2001, ont formé un recours contre la décision de classer l’affaire et de ne pas retenir l’accusation portée contre trois gardes civils. Alors qu’il était au secret, la tête d’Unai Romano avait enflé à un point tel qu’il était devenu pratiquement méconnaissable et qu’il n’y voyait plus, apparemment en raison des coups violents qui lui avaient été infligés. Les gardes civils ont affirmé qu’il s’était lui-même frappé.

342. En mars, un juge d’instruction a estimé qu’Iratxe Sorzabal Diez, qui ferait partie de l’ETA, n’avait pas été physiquement torturée par des gardes civils l’année précédente, tout en admettant qu’elle avait peut-être été menacée et harcelée. Iratxe Sorzabal a interjeté appel de cette décision.

Enfants étrangers non accompagnés

En mai, Amnesty International a fait part de sa vive préoccupation après que le gouvernement de la ville autonome de Melilla eut annoncé sa décision de ne plus étendre sa protection aux enfants étrangers non accompagnés qui entreraient dans la ville. L’organisation a réitéré les appels qu’elle avait déjà adressés au gouvernement national espagnol, ainsi qu’aux gouvernements régionaux et autonomes du pays, les priant de respecter les normes internationales relatives à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés. Au mois de juin, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies s’est déclaré «alarmé par les conditions dans lesquelles vivent les mineurs étrangers non accompagnés». Le Comité a recommandé aux autorités espagnoles de prendre de toute urgence neuf mesures pour améliorer leurs conditions de vie. Il leur a notamment recommandé de faire le nécessaire pour prévenir toute irrégularité dans l’expulsion de mineurs étrangers non accompagnés et d’enquêter diligemment sur les cas de mauvais traitements signalés.

Après la publicité négative donnée à la situation des enfants marocains et un appel lancé par le représentant du ministère public attaché à la Haute Cour de justice de Málaga, les cas d’enfants renvoyés ont considérablement diminué dans le courant de l’année 2002. Le procureur demandait dans son appel l’annulation de la plupart des expulsions de Melilla, au motif qu’elles étaient illégales. Une amélioration des conditions de vie a également été signalée dans certains centres d’accueil. Cependant, en juin et juillet, des allégations ont fait état de l’utilisation abusive d’une cellule disciplinaire au centre Fuerte de la Purísima, à Melilla. Des enfants ont affirmé avoir été roués de coups pour manquement à la discipline et enfermés dans une cellule exiguë, sale et sans fenêtre. Un enseignant et un surveillant ont été accusés de les avoir frappés à l’intérieur de la cellule et d’avoir encouragé des enfants plus âgés à les brutaliser. Par la suite, le procureur de Málaga a ordonné la fermeture de cette cellule disciplinaire. Une information judiciaire a été ouverte sur ces allégations et sur les plaintes individuelles déposées par les enfants pour mauvais traitements et harcèlement sexuel.

En décembre, le centre d’accueil de La Montañeta à Las Palmas (île de Grande Canarie), où les mineurs vivaient dans des conditions «effroyables», selon un représentant du ministère public, a été fermé après que plusieurs enfants se furent plaints d’avoir été maltraités et victimes de viols et d’autres violences sexuelles de la part d’enfants plus âgés. Des agressions contre des membres du personnel et des enseignants ont aussi été signalées. Il était à craindre que la situation conflictuelle prévalant dans les centres d’accueil aux Canaries, notamment à Puerto del Rosario (Fuerteventura), ne contribue à l’intensification des pressions politiques demandant la reprise des renvois forcés d’enfants.

Prisons et centres de détention

Des informations ont fait état de tensions croissantes dans les prisons, de violences entre détenus et de mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire. La prison de Salto del Negro, à Las Palmas (Grande Canarie), figurait parmi les établissements où la surpopulation carcérale était la plus grave. En mai, la prison de Quatre Camins, en Catalogne, a

'e9té le théâtre de troubles graves ; une mutinerie de près de 130 détenus se serait soldée par six blessés parmi les prisonniers et cinq parmi les gardiens. En juin, Amnesty International a prié le gouvernement catalan de lui fournir des informations sur certaines allégations de mauvais traitements. L’organisation a aussi demandé quelles mesures avaient été prises pour résorber la surpopulation. Les autorités catalanes ont répondu, en octobre, qu’il y avait eu «une augmentation spectaculaire» de la population carcérale en Catalogne – comme ailleurs en Europe –, due en partie à la politique nationale en matière pénale et en partie à l’«augmentation incessante du nombre d’étrangers», ceux-ci constituant quelque 28 p. cent de la population carcérale. Le gouvernement catalan a fait part de sa décision d’augmenter les sommes consacrées à la construction de prisons.

Tout au long de l’année, l’arrivée incessante de candidats à l’immigration africains sur les plages des Canaries a constitué un motif de préoccupation quant à la situation humanitaire. Au mois de mars, sept organisations, dont Amnesty International, ont exprimé leur inquiétude au sujet des «conditions inacceptables» qui prévalaient au centre de détention de l’ancien terminal de l’aéroport de Fuerteventura et des difficultés qu’éprouvaient les immigrés pour être autorisés à consulter un avocat. De nouvelles installations ont été ouvertes par la suite pour résorber la surpopulation, mais elles semblaient tout aussi inadaptées. Les autorités ont reconnu que ces centres posaient de graves problèmes, et envisageaient de prendre de nouvelles mesures.

Droit de manifester pacifiquement

À la veille des sommets de l’Union européenne qui se sont tenus en Espagne – le premier à Barcelone, au mois de mars, et le second à Séville, au mois de juin –, Amnesty International a exhorté les autorités à veiller à ce que le maintien de l’ordre pendant les manifestations soit effectué dans le respect du droit de protester pacifiquement. L’organisation s’est aussi dite préoccupée par le fait que les autorités avaient décidé de bloquer les frontières pour empêcher l’entrée sur le territoire espagnol de certains groupes de manifestants qui étaient pourtant, semble-t-il, animés par des intentions pacifiques, violant ainsi leurs droits à la liberté d’expression et de réunion.

En septembre, après la suspension de Batasuna, un juge d’instruction a pris une décision judiciaire qui semblait élargir le champ de l’interdiction à «tout rassemblement ou toute manifestation» organisés en référence à Batasuna ou à sa suspension. Une nouvelle décision de justice aurait toutefois spécifié que l’interdiction ne concernait pas les manifestations organisées par d’autres partis ou par des particuliers. La portée exacte de cette mesure restait néanmoins assez floue. Amnesty International a prié instamment les autorités espagnoles et basques de veiller à ce que ces récentes mesures législatives ne portent pas atteinte au droit à la liberté d’expression et au droit de manifester pacifiquement au Pays basque.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Espagne en avril et en octobre pour le lancement du rapport sur les tortures et mauvais traitements infligés par les agents de l’État, et pour participer à des réunions.

Autres documents d’Amnesty International

Spain: Crisis of identity – race-related torture and ill-treatment by state agents [Espagne. L’identité en question. Tortures et mauvais traitements perpétrés par les représentants de l’État et liés à l’appartenance raciale de la victime] (EUR 41/001/02).

Spain: A Briefing for the UN Committee against Torture [Espagne. Briefing à l’intention du Comité des Nations unies contre la torture] (EUR 41/012/02).

Spain: A Briefing for the UN Committee against Torture – Update [Espagne. Briefing à l’intention du Comité des Nations unies contre la torture : mise à jour] (EUR 41/014/02).

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

ESTONIE

RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

CAPITALE : Tallinn

SUPERFICIE : 45 200 km²

POPULATION : 1,4 million

CHEF de l’ÉTAT : Arnold Rüütel

CHEF du GOUVERNEMENT : Mart Laar, remplacé par Siim Kallas le 28 janvier

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les conditions de détention par la police et dans les prisons constituaient un motif de préoccupation. Des organes créés en vertu d'instruments internationaux ont formulé des recommandations visant à renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements, et à prévenir la violence contre les femmes au sein de la famille.

Conditions de détention

En octobre, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a rendu publiques ses conclusions concernant deux visites effectuées en Estonie, en 1997 et en 1999, et consacrées essentiellement aux préoccupations relatives aux conditions de détention dans les locaux de la police et dans les prisons. Dans la plupart des huit établissements de la police visités par le CPT en 1997, ces conditions étaient «très mauvaises». Selon le Comité, la majorité des cellules qui lui ont été montrées étaient sales et mal aérées. Elles ne recevaient que peu, voire pas du tout, de lumière naturelle, et l’éclairage artificiel était insuffisant. Les équipements sanitaires étaient rudimentaires et dépourvus d’hygiène. La surpopulation, les maigres rations alimentaires et l’absence de programmes d’activités ne faisaient qu’aggraver ces conditions déplorables. Au cours de visites de suivi effectuées en décembre 1999 dans quatre établissements, le CPT a constaté que, malgré certaines initiatives visant à leur amélioration, les conditions de détention demeuraient globalement inacceptables. La situation était tout aussi mauvaise dans les établissements pénitentiaires, notamment dans la prison centrale de Tallinn, où les délégués du CPT ont constaté en 1997 que les personnes en détention provisoire vivaient dans des conditions «intolérables».

Allégations de torture et de mauvais traitements

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture, qui siège à Genève, a examiné le rapport initial de l’Estonie, soumis avec plus de huit ans de retard. Le Comité s’est inquiété de ce que des cas isolés de mauvais traitements infligés à des détenus par des agents de l'État aient continué d’être signalés dans des établissements de détention de la police. Il a recommandé aux autorités estoniennes de veiller à ce que les membres des forces de l’ordre, les représentants de l’appareil judiciaire, les professionnels de la santé et tout autre personnel impliqué dans la garde à vue, la détention, l’interrogatoire ou le traitement de détenus ou de patients internés dans des établissements psychiatriques suivent une formation sur l’interdiction de la torture. Le Comité a également invité les autorités à renforcer les garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitements en veillant à ce que, légalement et dans la pratique, les détenus soient autorisés à consulter le médecin de leur choix, à prévenir un tiers de leur détention et à s’entretenir avec un avocat. Il a préconisé la poursuite de la rénovation de tous les établissements accueillant des détenus, de façon à ce qu’ils soient conformes aux normes internationales.

Violence contre les femmes

En janvier, le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné la situation de l’Estonie. Parmi ses principaux motifs de préoccupation figuraient les actes de violence perpétrés contre des femmes et des fillettes, notamment dans la famille. Le Comité a prié instamment les autorités estoniennes «d'accorder un rang de priorité élevé à l'adoption de toutes les mesures voulues pour faire face à la violence contre les femmes dans la famille et dans la société». Il a également recommandé à l’Estonie, entre autres, d’adopter une loi spécifique interdisant la violence familiale à l'égard des femmes, et de faire en sorte que les auteurs de tels actes soient jugés et punis avec la sévérité et la rapidité requises, et que les femmes victimes de violences obtiennent sans délai réparation et protection.

ÉTATS-UNIS

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

CAPITALE : Washington

SUPERFICIE : 9 809 378 km²

POPULATION : 288,5 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : George W. Bush

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Plus de 600 étrangers, arrêtés pour la plupart au cours du conflit militaire en Afghanistan, étaient détenus sans inculpation ni jugement sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, et privés de tout contact avec un avocat et avec leur famille. Les autorités des États-Unis refusaient de les reconnaître comme des prisonniers de guerre ou de confier la détermination de leur statut à un «tribunal compétent», comme l’exigent les Conventions de Genève. La situation d’autres personnes, détenues hors des États-Unis, certaines dans des lieux tenus secrets, constituait un motif de préoccupation. Un grand nombre des 1 200 étrangers arrêtés aux États-Unis durant les enquêtes ouvertes sur les attentats du 11 septembre 2001 contre le Pentagone et le World Trade Center étaient également privés des garanties prévues par le droit international, de même que deux hommes de nationalité américaine détenus au secret par l’armée aux États-Unis en tant que «combattants à la solde de l’ennemi». De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées et exécutées en vertu du droit fédéral et des législations des États. Des informations ont fait état de brutalités policières, de morts en détention et de mauvais traitements dans des établissements pénitentiaires.

Contexte

L’opération militaire internationale déclenchée en Afghanistan sous la conduite des États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001 s’est poursuivie en 2002. Des milliers de personnes ont été arrêtées et de nombreux transferts de prisonniers ont eu lieu entre les autorités américaines, afghanes et pakistanaises. Tout en demandant que les responsables présumés des attentats du 11 septembre et d’autres crimes soient traduits en justice, Amnesty International a dénoncé, parmi d’autres, le gouvernement américain pour avoir bafoué, dans le contexte de sa «guerre contre le terrorisme», les droits universellement reconnus des personnes placées en détention (voir ci-après).

Détentions hors des États-Unis

Plus de 600 étrangers ont été transférés, à partir de janvier, vers la base navale de Guantánamo Bay, à Cuba, où ils étaient détenus sans inculpation ni jugement et n’avaient accès ni aux tribunaux, ni à un avocat, ni à leurs proches. Bien que la plupart de ces détenus aient été arrêtés lors du conflit armé en Afghanistan, les États-Unis refusaient de leur reconnaître le statut de prisonnier de guerre conformément aux Conventions de Genève ou de leur accorder d’autres droits prévus par les normes internationales relatives aux droits humains. Les actions intentées devant des juridictions américaines ou autres pour contester la légalité de ces détentions n’ont pas abouti ; toutefois, plusieurs affaires étaient toujours en instance fin 2002. Le gouvernement américain n’a pas pris en considération l’appel urgent lancé par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et demandant qu’un tribunal compétent détermine le statut des détenus.

Les conditions de transfert et de détention des prisonniers à Guantánamo Bay ont suscité une profonde préoccupation. Pendant les vols, qui duraient jusqu’à vingt-deux heures, les détenus, menottés et enchaînés, étaient contraints de porter des moufles, des masques chirurgicaux et des cache-oreilles ainsi que des lunettes de ski couvertes de ruban adhésif qui leur masquaient totalement la vue. On leur coupait également la barbe et les cheveux. Les prisonniers étaient tout d’abord incarcérés au camp X-Ray, une installation temporaire de la base navale constituée de petites cellules grillagées, exposées aux intempéries et éclairées toute la nuit par de puissantes lampes à arc. Ils étaient enchaînés dès qu’on les sortait de leurs cellules et presque totalement privés d’exercice physique à l’extérieur de celles-ci.

Une prison plus permanente, le camp Delta, a ensuite été construite et a commencé à accueillir les détenus à partir du mois d’avril. Ceux-ci étaient toujours enfermés jusqu’à vingt-quatre heures par jour dans des cellules plus petites que celles du camp X-Ray. Certains ont entamé une grève de la faim au cours de l’année, et plusieurs tentatives de suicide ont été signalées. Amnesty International a demandé à plusieurs reprises à visiter le centre de détention de Guantánamo, mais elle n’a reçu aucune réponse.

En décembre, l’organisation a écrit au gouvernement américain pour répéter ses motifs de préoccupation, déjà exposés dans une note au mois d’avril. Elle a également demandé que les personnes détenues à Guantánamo soient rapatriées à moins d’être inculpées d’une infraction prévue par la loi, et qu’elles se voient accorder les droits en matière de procès qui sont légitimement les leurs en vertu du droit international.

Un certain nombre de membres présumés d’Al Qaida (La Base) qui auraient été arrêtés par les autorités américaines étaient toujours détenus dans des lieux tenus secrets. Le gouvernement américain n’a fourni aucun éclaircissement sur leur sort ni sur leur situation au regard de la loi, et les a privés des droits que leur confèrent les normes internationales, notamment le droit d’informer leur famille de leur lieu de détention et de s’entretenir avec des représentants de leur pays. Un nombre indéterminé de personnes initialement détenues par les autorités américaines auraient été transférées vers des pays tiers, où il était à craindre qu’elles ne soient torturées durant leur interrogatoire.

À la fin de l’année, deux ressortissants américains étaient toujours détenus au secret par l’armée aux États-Unis sans inculpation ni jugement, en tant que «combattants à la solde de l’ennemi». Yaser Esam Hamdi se serait rendu aux forces de l’Alliance du Nord en Afghanistan à la fin de 2001, avant d’être transféré de Guantánamo Bay en Virginie au mois d’avril 2002. José Padilla a été arrêté à l’aéroport de Chicago en mai 2002 ; il faisait l’objet d’un mandat d’amener en tant que témoin essentiel – avec la possibilité de consulter un avocat – car il était soupçonné d’être impliqué dans un complot présumé visant à faire exploser une bombe sale radioactive sur un objectif américain. Le 9 juin, il a été remis à l’armée américaine sans que son avocat, commis d’office, n’en soit informé. Le 4 décembre, un juge fédéral de district a rendu une décision autorisant José Padilla à s’entretenir avec son avocat, dans des conditions non encore fixées fin 2002.

Commissions militaires

En mars, le ministère de la Défense a publié les procédures devant s’appliquer au jugement des étrangers par les commissions militaires qui avaient été créées en 2001 par décret présidentiel. À la fin de l’année, personne n’avait été cité à comparaître devant ces commissions. Amnesty International considère que l’ouverture de procès devant ces organes, qui auraient le pouvoir de prononcer des condamnations à mort, serait contraire aux normes fondamentales relatives à l’équité des procès.

Violations des droits humains imputables aux forces américaines en Afghanistan et au Yémen

Certaines informations ont fait état de mauvais traitements infligés à des civils durant des attaques menées par les forces terrestres américaines en Afghanistan. Lors d’une incursion dans la province de l’Uruzgan, au mois de janvier, les forces spéciales des États-Unis ont tué au moins 16 villageois, dont certains ont été retrouvés avec les mains attachées dans le dos. Environ 27 autres villageois arrêtés par les Américains durant ce raid auraient été ligotés, avec la tête encagoulée et les yeux bandés, puis transportés en avion vers la base américaine de Kandahar où des soldats américains les auraient roués de coups de pied et de poing. Un jeune homme de dix-sept ans a affirmé avoir été placé à l’isolement pendant huit jours dans un conteneur. Toutes les personnes arrêtées ont été relâchées deux semaines plus tard, après qu’il eut été établi qu’elles n’étaient ni des membres d’Al Qaida ni des talibans. Amnesty International s’est demandé si les investigations relatives aux allégations de mauvais traitements avaient été suffisantes, mais elle n’a reçu aucune réponse des autorités américaines sur ce point. Des allégations similaires ont été reçues d’un groupe de 31 personnes arrêtées le 17 mars par des soldats américains durant une attaque contre un complexe proche de Kandahar. Baryalai, un standardiste de dix-huit ans, a été arrêté par les forces américaines à Sharan, dans la province du Paktika (Afghanistan), au mois de novembre. Il aurait été contraint de rester à genoux avec les mains liées dans le dos et le visage recouvert pendant environ six heures, avant d’être conduit dans un lieu de détention tenu secret. Au bout de deux semaines, les autorités américaines ont reconnu que Baryalai était détenu sur leur base aérienne de Bagrame à des fins d’enquête. En décembre, le quotidien Washington Post a affirmé que le personnel de la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements des États-Unis) employait des techniques de «stress et contrainte» lorsqu’il interrogeait des détenus sur la base aérienne de Bagrame. Les techniques alléguées consistaient notamment à maintenir les détenus debout ou à genoux pendant de longues périodes, à leur couvrir la tête d’une cagoule, à leur bander les yeux, à les priver de sommeil et à les soumettre à un éclairage électrique vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Six hommes, dont un dirigeant présumé d’Al Qaida, ont été tués au Yémen en novembre. Il semble qu’ils aient été victimes d’exécutions extrajudiciaires, leur voiture ayant été touchée par un missile tiré d’un avion drone Predator sous contrôle de la CIA.

Détentions aux États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre

Environ 1 200 étrangers, pour la plupart des hommes musulmans originaires de pays arabes ou de l’Asie du Sud, ont été arrêtés durant les enquêtes ouvertes sur les attentats du 11 septembre. Plus de 700 d’entre eux ont été détenus en raison de simples infractions à la législation sur les visas, dont un grand nombre en vertu d’une réglementation permettant à l’Immigration and Naturalization Service (INS, Service d’immigration et de naturalisation des États-Unis) de maintenir des personnes en détention sans inculpation pendant une période prolongée. Nombre de ces détenus n’ont pas été autorisés à contacter rapidement un avocat et certains sont restés en détention pendant des mois en attendant un avis favorable du gouvernement, et ce même après la décision d’un juge d’immigration de les libérer sous caution, de les expulser ou d’autoriser leur «départ volontaire». Certains témoignages ont aussi fait état de mauvais traitements infligés aux détenus, qui auraient notamment subi des insultes, des violences physiques, de longues périodes d’isolement cellulaire et auraient été entravés au moyen de lourdes chaînes au cours des visites et des audiences au tribunal.

Le secret entourant les détentions demeurait un motif de préoccupation. En août, à l’issue d’une action en justice intentée par Amnesty International et d’autres groupes de défense des droits humains en vertu de la Loi sur la liberté d’information, un juge fédéral a ordonné au gouvernement de révéler les noms et lieux de détention de tous les prisonniers relevant de l’INS qui avaient été arrêtés au cours des enquêtes sur les événements du 11 septembre. Toutefois, l’exécution de ce jugement a été suspendue en attendant qu’il soit statué sur un appel formé par le gouvernement.

En octobre, une cour d’appel fédérale a conclu que le gouvernement avait agi en toute légalité lorsqu’il avait ordonné le huit clos pour plusieurs centaines d’audiences concernant des affaires d’expulsion, dans des cas présentant ce que l’INS a appelé un «intérêt spécial». De nouveaux recours ont été formés contre ce jugement.

En septembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a exhorté le gouvernement des États-Unis à prendre d’urgence des mesures de précaution afin de protéger les droits fondamentaux des personnes détenues en relation avec les événements du 11 septembre 2001 et qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de départ volontaire.

Les résultats d’une enquête sur le traitement des détenus, ordonnée par les Services de l’inspecteur général du ministère de la Justice, n’avaient toujours pas été communiqués à la fin de l’année. Les investigations portaient notamment sur les conditions de détention dans deux prisons du New Jersey sur lesquelles une délégation d’Amnesty International avait établi un rapport à l’issue d’une visite effectuée en février, ainsi qu’au Metropolitan Detention Center (MDC, Centre de détention métropolitain), à New York, où plus de 40 personnes étaient détenues dans une unité d’isolement. Les autorités ont rejeté la demande d’Amnesty International de visiter le MDC.

Fin 2002, la plupart des personnes détenues à l’issue des premières vagues d’arrestations avaient été expulsées ou libérées, ou étaient inculpées d’infractions sans rapport avec le 11 septembre ni avec le «terrorisme». Le ministère de la Justice a indiqué début décembre que seules six des 765 personnes appréhendées durant cette vague d’arrestations pour des infractions à la législation sur l’immigration étaient toujours détenues ; 500 avaient été expulsées, 134 autres se trouvaient sous le coup d’une inculpation pénale en vertu du droit fédéral et 99 avaient été condamnées. Une étude réalisée plus tôt par le Washington Post avait révélé qu’au moins 44 personnes avaient été arrêtées et placées en détention en tant que «témoins essentiels» durant les investigations, mais aucune information à leur sujet n’a été fournie par le ministère de la Justice. Certaines personnes ont été expulsées vers des pays – notamment le Pakistan, l’Égypte et le Yémen – où il était à craindre qu’elles ne subissent des atteintes à leurs droits fondamentaux, telles que la détention au secret et la torture.

Des groupes d’immigrés et de défense des droits humains ont déploré le caractère discriminatoire d’un nouvel arrêté fédéral, en vertu duquel toutes les personnes de sexe masculin âgées de seize ans ou plus, originaires de certains pays arabes ou musulmans et de Corée du Nord et n’ayant pas le statut de résident permanent des États-Unis, devaient se présenter à l’INS pour être interrogées et photographiées, et pour faire relever leurs empreintes digitales. Plusieurs centaines d’hommes et d’adolescents originaires du Moyen- Orient qui avaient participé à la première série de formalités en décembre ont été arrêtés pour des irrégularités de visa présumées ; un grand nombre d’entre eux ont été soumis à des traitements éprouvants, notamment le port de menottes aux poignets et de fers aux pieds ainsi que la détention dans des cellules non chauffées avec des vêtements ou des couvertures inadaptés ; certains auraient été déplacés d’un lieu de détention à un autre sans pouvoir prendre contact avec un avocat ni avec leur famille. Bien que la plupart de ces détenus aient été libérés quelques jours plus tard, nombre d’entre eux risquaient de faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ; parmi eux figuraient des personnes qui avaient, semble-t-il, déposé une demande de régularisation de leur statut avant leur arrestation.

Mauvais traitements et recours excessifs à la force par des représentants de la loi

Des informations ont fait état de morts en détention ainsi que de mauvais traitements et de recours excessif à la force par des policiers et des membres du personnel pénitentiaire. Au moins trois personnes sont mortes après avoir été atteintes par des fléchettes tirées par des pistolets incapacitants M26 ; ces pistolets qui envoient de fortes décharges électriques sont utilisés par un nombre croissant d’organes de police aux États-Unis. Bien que la plupart des décès de ce type aient été attribués à d’autres causes, Amnesty International était préoccupée par les dangers que représente l’emploi d’armes à électrochocs et par les risques d’utilisation abusive de ces armes.

343. Gordon Randall Jones est mort en juillet dans le comté d’Orange, en Floride, après que la police eut tiré sur lui à douze reprises avec un pistolet M26 alors qu’il n’était pas armé. Le rapport d’autopsie a indiqué que sa mort résultait d’une «asphyxie posturale, consécutive à l’application de méthodes de contrainte dans une situation d’intoxication aiguë par la cocaïne».

344. Chiquita Hammonds, une élève âgée de quinze ans, a été aspergée de gaz poivre et atteinte par une fléchette de pistolet incapacitant tirée par la police à Miramar, en Floride, après un incident mineur survenu dans un car scolaire. Amnesty International a considéré que l’utilisation d’armes chimiques et électriques dans cette affaire a constitué un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

345. Des voix se sont élevées pour demander l’ouverture d’une enquête pour violation des droits civils à la suite d’un événement survenu en novembre : deux garçons latino-américains de seize ans sont morts après qu’un policier de Los Angeles eut ouvert le feu sur leur voiture, les touchant par balle et provoquant un accident. Deux autres adolescents et une personne âgée de vingt ans qui se trouvaient aussi dans le véhicule ont été blessés. La police, qui avait auparavant tenté d’interroger deux jeunes ayant pris la fuite en voiture, a déclaré que le policier avait ouvert le feu en voyant le véhicule des adolescents latino-américains accélérer dans sa direction. Toutefois, des proches des victimes ont remis en question la nécessité du recours à la force meurtrière dans de telles circonstances. Cette affaire faisait l’objet d’une enquête de police à la fin de l’année.

346. En mars, un homme non armé qui était atteint de troubles mentaux est mort par asphyxie dans le comté de Prince George (Maryland) après avoir été immobilisé par des policiers. Une enquête fédérale visant à déterminer si les services de police de ce comté avaient l’habitude de recourir à des brutalités était toujours en cours fin 2002.

347. Chad Boggess est mort de ses blessures après avoir été, semble-t-il, roué de coups par des gardiens au centre de détention du comté de Boyd (Kentucky) au mois de mars. Un coroner (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) a conclu qu’il était mort par asphyxie en raison des méthodes de contrainte employées et, en partie, des blessures qui avaient résulté d’un recours à une «force brutale». Trois gardiens de prison ont été licenciés par la suite et l’un d’eux a fait l’objet d’une inculpation pour coups et blessures.

Conditions de détention dans les prisons de très haute sécurité

Les actions en justice intentées par des groupes de défense des droits humains ont permis l’amélioration des conditions de détention dans deux établissements de très haute sécurité où les prisonniers sont placés à l’isolement au moins vingt-trois heures sur vingt-quatre dans des conditions de stimulation sensorielle réduite. Cependant, plus de 70 000 prisonniers étaient toujours détenus dans des unités de très haute sécurité, où Amnesty International considère que les conditions d’incarcération peuvent s’apparenter à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

348. En février, un juge fédéral de district a déclaré que le régime sévère imposé dans le pénitencier de l’État de l’Ohio, prison de très haute sécurité prévue pour accueillir environ 500 détenus, constituait une «épreuve exceptionnelle et considérable». Le tribunal a également conclu que la procédure d’affectation des prisonniers à cet établissement – dont une action en justice avait dénoncé le caractère arbitraire – présentait un «important risque d’erreur». Cette action avait été intentée par l’American Civil Liberties Union (ACLU, Union américaine pour les libertés publiques) et le Center for Constitutional Rights (Centre de défense des droits constitutionnels). Au cours de négociations préalables sur cette affaire, les autorités avaient accepté de retirer de la prison les prisonniers atteints de graves maladies mentales et d’effectuer quelques autres réformes.

349. En mars, une action en justice portant sur les conditions de détention à Boscobel, prison de très haute sécurité du Wisconsin, a trouvé un règlement à l’amiable. L’accord conclu comprenait l’interdiction d’incarcérer les prisonniers atteints de graves troubles mentaux dans cet établissement, une modeste amélioration des conditions d’exercice physique et des programmes de réinsertion, ainsi qu’une limitation du recours aux techniques de contrainte et aux appareils à électrochocs pour maîtriser les détenus, même s’ils restaient autorisés. Certains prisonniers ont également eu le droit de rencontrer leurs proches en personne, mais la plupart des détenus continuaient de ne recevoir de «visites» de leur famille que par l’intermédiaire de matériel vidéo.

Peine de mort

Soixante-neuf hommes et deux femmes ont été exécutés au cours de l’année 2002, ce qui portait à 820 le nombre total de prisonniers exécutés depuis la levée du moratoire sur la peine de mort décidée en 1976 par la Cour suprême. Les États-Unis ont continué de bafouer les normes internationales dans leur application de la peine capitale, notamment en exécutant des condamnés qui étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment de leur crime et des personnes dont la défense n’avait pas été correctement assurée. Le 20 juin 2002, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que l’exécution de retardés mentaux était contraire aux dispositions constitutionnelles interdisant les «châtiments cruels et exceptionnels». Elle a reconnu qu’«au sein de la communauté internationale»ce type d’exécution était «très largement désapprouvé». Dans l’Illinois, le moratoire sur les exécutions décrété par le gouverneur en janvier 2000 en raison du nombre de condamnés à mort victimes d’erreurs judiciaires était toujours en vigueur à la fin de 2002. En mai, le gouverneur du Maryland a annoncé un moratoire sur les exécutions dans cet État, dans l’attente des conclusions d’une étude sur les inégalités raciales et géographiques dans l’application de la peine de mort ; ces conclusions n’avaient pas encore été rendues publiques à la fin de l’année.

Les exécutions se sont poursuivies dans le reste du pays ; 33 d’entre elles ont eu lieu dans le seul État du Texas. Le Mississippi a procédé à sa première exécution depuis 1989 ; des condamnés ont aussi été exécutés dans 11 autres États.

350. Au mois d’octobre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a rendu sa décision dans l’affaire Michael Domingues, condamné à mort au Nevada pour un crime commis lorsqu’il avait seize ans. Elle a conclu que l’interdiction d’exécuter des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés était «de nature suffisamment indélébile pour constituer désormais une norme de jus cogens», norme impérative s’imposant à tous les États à laquelle on ne peut valablement déroger ni à travers un traité ni par l’objection d’un État, que ce soit de façon permanente ou non.

351. Napoleon Beazley, TJ Jones et Toronto Patterson ont été exécutés au Texas respectivement le 28 mai, le 9 août et le 28 août, pour des meurtres commis lorsqu’ils étaient âgés de dix-sept ans.

352. Javier Suárez Medina, un Mexicain, a été exécuté en août au Texas ; il avait été privé de ses droits consulaires après son arrestation. Les gouvernements de 16 pays ont lancé des appels à la clémence ou signé avec le Mexique une note conjointe exhortant la Cour suprême à suspendre l’exécution et à tenir une audience plénière afin de déterminer quelles pouvaient être les implications juridiques de la violation de traité dans cette affaire, et de les régler.

· Le ressortissant pakistanais Mir Aimal Kasi a été exécuté en Virginie au mois de novembre. Il avait été déclaré coupable du meurtre de deux agents de la CIA en 1993. En fuite jusqu’en 1997, il avait été enlevé dans une chambre d’hôtel au Pakistan par des agents du Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) qui l’avaient placé en détention dans un lieu tenu secret avant de le renvoyer aux États-Unis.

La Cour pénale internationale

Le 6 mai, le gouvernement américain a écrit au secrétaire général des Nations unies pour l’informer que les États-Unis n’avaient pas l’intention de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu’aucune obligation juridique ne les liait à la signature de cet instrument, le 31 décembre 2000. Au cours de l’année, les États-Unis ont demandé à plusieurs gouvernements de s’engager, par des accords bilatéraux, à ne pas déférer à la nouvelle Cour pénale internationale les ressortissants américains accusés de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Dans certains cas, le gouvernement américain a menacé de retirer son assistance militaire aux pays qui lui opposeraient un refus. Amnesty International a condamné ces mesures qui constituent une menace pour le traité.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus aux États-Unis en janvier, en octobre et en novembre. En février, une délégation a rendu visite à des immigrants incarcérés dans des prisons du New Jersey. Un observateur de l’organisation a assisté à une audience préliminaire dans l’affaire John Walker Lindh en juillet.

Autres documents d’Amnesty International

États-Unis. Arbitraire, discrimination et cruauté : l’homicide par décision judiciaire vingt-cinq ans après (AMR 51/003/02).

USA: The restraint chair -- how many more deaths? [États-Unis. La chaise d’immobilisation : combien de morts encore ?] (AMR 51/031/02).

USA: Amnesty International’s concerns regarding post September 11 detentions in the USA [États-Unis. Préoccupations d’Amnesty International relatives aux arrestations qui ont suivi les événements du 11 septembre] (AMR 51/044/02).

USA: Memorandum to the US Government on the rights of people in US custody in Afghanistan and Guantánamo Bay [États-Unis. Note à l’intention du gouvernement américain concernant les droits des personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et à Guantánamo Bay] (AMR 51/053/02).

USA: Joseph Amrine: Facing execution on tainted testimony [États-Unis. Joseph Amrine risque d’être exécuté sur la foi de faux témoignages] (AMR 51/085/02).

USA: Amnesty International’s Concerns on Police Abuse in Prince George’s County, Maryland [États-Unis. Préoccupations d’Amnesty International concernant les brutalités policières dans le comté de Prince George, Maryland] (AMR 51/126/02).

USA: Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders [États-Unis. L’exécution de mineurs délinquants, pratique indécente et contraire au droit international] (AMR 51/143/02).

USA: James Colburn – mentally ill man scheduled for execution in Texas [États-Unis. James Colburn : un malade mental en passe d’être exécuté au Texas] (AMR 51/158/02).

USA: Beyond the Law – Update to Amnesty International’s April Memorandum to the US Government on the rights of detainees held in US custody in Guantánamo Bay and other locations [États-Unis. Au-delà du droit : mise à jour de la note d’Amnesty International adressée en avril au gouvernement américain concernant les droits des personnes détenues par les États-Unis à Guantánamo Bay et ailleurs] (AMR 51/184/02).

ÉTHIOPIE

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DÉMOCRATIQUE D’ÉTHIOPIE

CAPITALE : Addis-Abeba

SUPERFICIE : 1 133 880 km2

POPULATION : 66 millions

CHEF de l’ÉTAT : Girma Wolde Giorgis

CHEF du GOUVERNEMENT : Meles Zenawi

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Lors de manifestations, pacifiques pour la plupart, la police a abattu plus de 230 personnes et en a arrêté plusieurs centaines d’autres dans la région d’Oromia ainsi que dans celle des Peuples, nations et nationalités du Sud. Actes de torture, viols et exécutions extrajudiciaires figuraient parmi les nombreuses atteintes aux droits humains commises notamment dans les zones de conflit des régions oromo et somali. Des journalistes et des personnes critiques à l’égard du gouvernement ont été interpellés et, pour certains, traduits en justice. Un prisonnier d’opinion de premier plan, condamné à quinze ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès inéquitable, a été libéré après que sa peine eut été réduite en appel. Plusieurs milliers de personnes incarcérées depuis longtemps en raison de leur soutien présumé à des groupes d’opposition armés ont été maintenues en détention sans inculpation ni jugement. Les conditions carcérales étaient éprouvantes. Beaucoup de prisonniers étaient détenus au secret ou avaient peut-être «disparu». De nombreux procès de hauts responsables du Dergue, ancien gouvernement, accusés de génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, se sont achevés cette année. Cependant, il restait plus de 1 000 autres personnes dont le procès était toujours en cours ou qui attendaient de passer en jugement. Plusieurs sentences capitales ont été prononcées, mais aucune exécution n’a été signalée.

Contexte

Les Nations unies et les organismes d’aide humanitaire ont lancé des appels pour financer l’aide destinée à quelque 14 millions de personnes qui, à la fin de l’année, étaient menacées par la famine.

La Commission nationale des droits humains et le Bureau du médiateur, créés aux termes d’une loi adoptée en 2000, n’avaient toujours pas été constitués fin 2002. En avril, dans le prolongement de la signature en décembre 2000 du traité de paix qui a mis fin à deux années de conflit frontalier, la Commission du tracé de la frontière (réunie à La Haye, aux Pays-Bas) a rendu ses conclusions sur la délimitation de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie. Les deux camps étaient au préalable convenus qu’ils accepteraient les décisions de la Commission, mais à la fin de l’année il subsistait entre eux des désaccords qui retardaient la démarcation de la frontière.

Le mandat de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), qui administre une zone de sécurité temporaire entre les deux pays et mène des opérations de déminage dans la région, a été prorogé jusqu’en 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Les échanges de prisonniers de guerre et de civils détenus dans des camps d’internement se sont poursuivis, sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En novembre, l’Éthiopie a renvoyé chez eux 1 568 prisonniers de guerre et civils érythréens détenus ; il s’agissait des derniers prisonniers de guerre ayant exprimé le souhait de rentrer dans leur pays. Par ailleurs, l’Éthiopie a une nouvelle fois demandé que le colonel Bezabih Petros et plusieurs autres prisonniers de guerre éthiopiens toujours retenus en Érythrée soient renvoyés chez eux.

En décembre, l’Éthiopie a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Conflit armé

Dans le cadre des conflits régionaux en cours, l’Éthiopie soutenait le groupe armé Alliance des forces nationales érythréennes (AFNE), tandis que l’Érythrée apportait son appui à des opposants armés éthiopiens, à savoir le Front de libération oromo (FLO), en lutte dans la région d’Oromia, et le Front de libération nationale de l’Ogaden (FLNO), actif dans la région somali aux côtés du FLO et d’Al Ittihad al Islamiya (Unité de l’islam). Dans ces conflits comme dans d’autres de moindre envergure qui touchaient l’Éthiopie, les civils étaient souvent victimes de détention arbitraire, d’exécution extrajudiciaire ou d’actes de torture (dont le viol), commis à titre de représailles par des forces gouvernementales ayant essuyé des attaques ou subi des pertes dans leurs rangs.

Plusieurs affrontements intercommunautaires se sont soldés par des dizaines de morts et le déplacement de milliers de personnes. En juillet 2002, un très grand nombre de membres des communautés nuer et anuak, opposées l’une à l’autre, ont été tués à Itang, une ville de la région de Gambéla, dans le sud-ouest du pays. Quelques personnes ont été arrêtées, mais aucune n’avait été déférée à la justice à la fin de l’année.

En novembre, des affrontements interethniques entre réfugiés soudanais ont fait plus de 40 morts et de très nombreux blessés dans le camp de Fugnido (région de Gambéla).

Journalistes

Le gouvernement a continué à harceler, menacer, arrêter et jeter en prison des journalistes indépendants – dans une proportion moindre, cependant, qu’en 2001. Après avoir rédigé des articles critiques à l’égard des autorités, ces journalistes se sont vu accuser de diffamation, de diffuser de fausses nouvelles, de causer la panique et d’inciter à la violence, entre autres infractions tombant sous le coup de la Loi sur la presse. Deux journalistes étaient toujours incarcérés à la fin de l’année. Un certain nombre d’autres ont fui le pays.

Homicides de manifestants et arrestations massives

La police a utilisé, de façon apparemment illégale, la force meurtrière contre des manifestants. Les autorités ont déclaré qu’elles enquêtaient sur ces graves événements, mais nul ne savait si les responsables présumés seraient traduits en justice.

353. Le 10 mars à Teppi, ville du sud-ouest du pays, la police a tué jusqu’à 200 manifestants appartenant aux ethnies shekicho et mezenger qui protestaient contre la modification de frontières administratives. Plus de 300 autres ont été arrêtés, dont des militants de l’opposition. Quatre-vingt-dix ont comparu devant un tribunal en août, puis ils ont de nouveau été placés en détention en attendant d’être jugés, notamment pour le meurtre de quatre policiers commis lors des violences ayant accompagné la manifestation.

354. En mars et en avril, dans différentes villes de la partie ouest de la région d’Oromia, des lycéens et des étudiants ont organisé d’importantes protestations pacifiques contre la politique régionale en matière d’éducation et de taxes. La police a ouvert le feu, tuant plusieurs manifestants ; elle en a également blessé et frappé un certain nombre d’autres. Les policiers ont procédé à des arrestations massives, qui ont été suivies du placement en détention de centaines de fonctionnaires, notamment des enseignants, et d’autres personnes accusées d’avoir soutenu les manifestations ou d’en avoir été à l’origine. Des détenus placés au secret et soupçonnés d’entretenir des liens avec le FLO auraient été torturés ou maltraités. Les autorités ont accusé le FLO, qui avait multiplié ses opérations dans la région, d’avoir organisé les manifestations. Si la plupart des détenus ont été relâchés à la mi-2002, il restait néanmoins des personnes incarcérées sans inculpation ni jugement à la fin de l’année.

355. Le 24 mai à Awassa, capitale de la zone de peuplement sidama dans la région des Peuples, nations et nationalités du Sud, les polices régionale et fédérale ont abattu au moins 25 personnes et en ont blessé d’autres lors d’une manifestation qui s’est déroulée pacifiquement jusqu’au moment où les policiers ont tiré sans sommation. Deux policiers ont été tués – par des collègues, selon certaines sources. Au cours des semaines qui ont suivi, beaucoup de manifestants ainsi que des personnes soupçonnées de les avoir soutenus ont été interpellés ; dans de nombreux cas, ils auraient été torturés. Parmi les gens arrêtés figuraient un médecin, le docteur Million Tumato, et le directeur de l’Association pour le développement de Sidama, Mengistu Gonsamo ; tous deux étaient des prisonniers d’opinion. En novembre, ils ont été remis en liberté provisoire, en même temps que de nombreux autres détenus, mais au moins 12 personnes ont été maintenues en détention sans avoir été inculpées. Les autorités de la région des Peuples, nations et nationalités du Sud ont ouvert une enquête, mais celle-ci n’était pas indépendante et ses conclusions n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année.

Détention sans inculpation ni jugement

Les arrestations arbitraires et les mises en détention au secret sans inculpation ni jugement de personnes soupçonnées d’être liées à des groupes d’opposition comme le FLO ou le FLNO continuaient d’être très fréquentes. Dans la région somali, de nombreuses personnes ont été arrêtées et torturées en raison de leurs liens présumés avec le FLNO, notamment à la suite d’opérations de ce mouvement dans la région.

356. Ziad Hussein Abarusky, employé des chemins de fer et entraîneur national de football, a été arrêté en juin à Dirédaoua et accusé, avec 20 autres personnes, de participation à l’attentat à l’explosif perpétré le même mois par le FLO contre les locaux de la société des chemins de fer. Après avoir apparemment été torturé, il a été transféré en septembre dans une prison d’Addis-Abeba, puis présenté à un tribunal. À la fin de l’année, il ne faisait l’objet d’aucune inculpation.

357. Deux porte-parole de la communauté des réfugiés soudanais, qui avaient été arrêtés en décembre 2001 dans le camp de Fugnido (région de Gambéla) et, semble-t-il, torturés pour avoir protesté contre les mauvais traitements infligés aux réfugiés, ont été libérés en mars sans inculpation.

358. Abate Angore, secrétaire général par intérim de l’Association des enseignants éthiopiens (AEE), a été arrêté en décembre et inculpé d’avoir voulu dresser l’opinion publique contre le gouvernement. Cette accusation était liée à un article publié vingt mois auparavant dans un journal, dans lequel il avait dénoncé la brutalité de la police contre les étudiants qui manifestaient. Il a été libéré sous caution au bout de six jours de garde à vue.

Parmi les milliers de personnes arrêtées ces dernières années pour des raisons politiques dans les régions oromo et somali, beaucoup étaient, semble-t-il, toujours détenues sans inculpation et, très souvent, au secret. Le lieu de détention de certaines était inconnu, ce qui laissait craindre qu’elles n’aient «disparu» ou n’aient été exécutées de façon extrajudiciaire. Les tribunaux régionaux d’Oromia ont examiné quelques dossiers de détenus et ont fait libérer plusieurs personnes, mais très peu d’informations officielles étaient disponibles à ce sujet. Un très grand nombre de sympathisants de partis d’opposition qui, lors des élections locales de décembre 2001, avaient été arrêtés dans la région des Peuples, nations et nationalités du Sud pour des motifs manifestement politiques ont été libérés sans inculpation au cours des premiers mois de 2002.

Procès politiques

Les motifs de préoccupation concernant l’équité des procès de détenus politiques étaient toujours d’actualité. Reconnaissant qu’il y avait des problèmes, le gouvernement a déclaré que l’amélioration du système judiciaire et de la formation des juges constituait une priorité.

359. Le procès d’une centaine de combattants du FLO détenus depuis 1992 s’est achevé en février ; deux ont été condamnés à mort et les autres se sont vu infliger des peines d’emprisonnement.

360. Mohamed Ahmed Abdi, président de l’Association d’aide pour l’Ogaden, a été arrêté en août à Addis- Abeba. Le gouvernement cherchait à interdire cette organisation non gouvernementale locale, dont plusieurs responsables avaient déjà été arrêtés par le passé. Mohamed Ahmed Abdi, prisonnier d’opinion, a été conduit à Jijiga, soumis à des tortures et inculpé de corruption. En novembre, il est parvenu à s’évader de sa prison et il a fui le pays.

361. Le procès de Mesfin Wolde-Mariam, président du Conseil éthiopien des droits humains, et de Berhanu Nega, directeur de l’Association économique éthiopienne, n’a cessé d’être reporté et n’avait toujours pas commencé à la fin de l’année. Les deux hommes, accusés à tort d’avoir été les instigateurs des manifestations étudiantes d’avril 2001 à l’université d’Addis-Abeba, étaient en liberté sous caution depuis juin 2001.

362. En mai, la Cour d’appel a ramené de quinze à six années d’emprisonnement la peine prononcée contre Taye Wolde-Semayat, président de l’AEE, et a ordonné sa remise en liberté. Condamné pour complot armé à l’issue d’un procès inéquitable en 1999, il était prisonnier d’opinion depuis 1996.

Procès des membres du Dergue

Le procès-fleuve de 46 anciens hauts responsables du gouvernement de Mengistu Hailé-Mariam (le Dergue), renversé en 1991, s’est poursuivi. Les accusés devaient répondre des chefs de génocide et d’autres crimes contre l’humanité. À la fin de 2002, plus de 1000 responsables de l’ancien gouvernement et du parti au pouvoir étaient toujours en détention, dont Alemayehu Teferra, président d’une université. Ils étaient accusés d’avoir commis des assassinats politiques lors de la campagne dite de la «Terreur rouge», déclenchée par le gouvernement contre ses opposants à la fin des années 70. Entre juillet 2000 et juillet 2001, 478 personnes avaient été reconnues coupables, et 328 acquittées. Le procureur spécial a fait savoir que tous les procès seraient terminés d’ici 2004.

Torture

Les informations faisant état d’un recours à la torture contre les prisonniers politiques, notamment ceux accusés d’être liés aux groupes d’opposition armés, restaient fréquentes. Plusieurs femmes soupçonnées d’avoir été en contact avec ces groupes auraient été violées. Les tribunaux n’enquêtaient que rarement sur les allégations de torture formulées par les accusés ; en août, toutefois, le tribunal régional d’Awassa a ordonné à la police de ne plus battre les personnes arrêtées à la suite de la manifestation de mai.

Le 27 décembre, des centaines de religieux et de fidèles – hommes et femmes – de l’Église orthodoxe éthiopienne ont été frappés par la police alors qu’ils manifestaient pacifiquement contre la nomination du nouveau responsable de leur église de Lideta, à Addis- Abeba. Plus de 700 personnes auraient été arrêtées, puis torturées ou maltraitées pendant cinq jours dans un camp d’entraînement de la police à Kolfe. Elles ont ensuite été présentées devant un tribunal et placées en détention pour les besoins de l’enquête. Leur demande de libération sous caution a été rejetée.

Exécutions extrajudiciaires

Selon des informations persistantes, des civils ont été tués tant par des policiers que par des soldats dans des circonstances laissant à penser qu’il s’agissait d’homicides illégaux, ou plus précisément d’exécutions extrajudiciaires. Des personnes auraient ainsi été tuées à Addis-Abeba, mais surtout dans les régions oromo et somali, où se déroulaient des affrontements. Le gouvernement a déclaré qu’une enquête avait été ouverte sur le recours de la police à une force excessive à Teppi et à Awassa ; quelques personnes ont été arrêtées, mais aucune n’était passée en jugement à la fin de l’année.

Peine de mort

En février, deux membres du FLO ont été condamnés à mort pour complot armé et pour des homicides commis en 1992. En avril, cinq Somali ont été condamnés à la peine capitale pour avoir placé une bombe dans l’hôtel Tigray à Addis-Abeba en 1995 ; ils auraient agi pour le compte d’Al Ittihad al Islamiya (Unité de l’islam). Les recours formés par ces sept personnes n’avaient pas été examinés à la fin de l’année.

Bien que les charges retenues contre les accusés, dans le cadre des procès du Dergueet de la «Terreur rouge», étaient généralement susceptibles de valoir à leurs auteurs la peine capitale, tous les coupables se sont vu infliger des peines d’emprisonnement, à l’exception d’une poignée qui ont été condamnés à mort par contumace.

Plusieurs sentences capitales ont été prononcées par des juridictions pénales, mais aucune exécution n’a été signalée.

Visites d’Amnesty International : visas refusés

En novembre, le gouvernement éthiopien a de nouveau refusé, comme il le faisait depuis 1995, d’accorder un visa à un représentant d’Amnesty International qui souhaitait se rendre sur place.

FIDJI

RÉPUBLIQUE DE FIDJI

CAPITALE : Suva

SUPERFICIE : 18 330 km²

POPULATION : 0,83 million

CHEF de l’ÉTAT : Ratu Josefa Iloilo Uluivuda

CHEF du GOUVERNEMENT : Laisenia Qarase

PEINE DE MORT : abolie en mars, sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les droits constitutionnels de la personne et l’état de droit restaient fragilisés par la situation politique. Certains individus, responsables de violences racistes, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires commis lors du coup d’État, continuaient de jouir, de fait, d’une totale impunité ; d’autres ont été condamnés à l’issue de procès dans lesquels des preuves d’atteintes aux droits humains n’ont pas pu être présentées. Quinze soldats ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour leur participation à une mutinerie en 2000. Certains d’entre eux ont été maltraités après leur arrestation. Des familles indo-fidjiennes ont été déplacées, après avoir été illégalement expulsées de terres louées à la communauté autochtone. La peine de mort a été abolie pour tous les crimes, sauf en droit militaire.

Contexte

Les luttes de pouvoir au sein de la population autochtone concernant le contrôle des terres et des ressources ainsi que les incertitudes constitutionnelles quant à la composition du gouvernement ont empêché le pays de vraiment renouer avec la stabilité politique. Le Premier ministre, Laisenia Qarase, et son prédécesseur Mahendra Chaudhry, qui avait été pris en otage lors du coup d’État de 2000, ont engagé des pourparlers informels pour tenter de débloquer la situation. Ces discussions ont malheureusement été sapées par les propos racistes tenus à l’égard de la minorité indo-fidjienne (d’origine indienne) par certains responsables politiques s’exprimant devant le Parlement.

L’émigration massive des travailleurs qualifiés, qui avait débuté au lendemain du coup d’État de 2000 et qui touche notamment les Indo-Fidjiens, s’est poursuivie. Les litiges continuels concernant les ressources appartenant à la collectivité et les baux consentis sur certaines terres ont porté préjudice à des milliers de propriétaires indigènes, ainsi qu’aux exploitants agricoles indo-fidjiens, dont beaucoup ont perdu leurs moyens de subsistance après avoir été illégalement expulsés des terres qu’ils louaient. Des responsables gouvernementaux autochtones ont continué d’appliquer une politique fondée sur des critères d’appartenance ethnique et visant à favoriser les Fidjiens de souche.

Le gouvernement a fait preuve, par ses actes, d’une prise de conscience croissante de la nécessité de respecter les droits humains garantis par la Constitution et le droit international, mais il s’est également montré peu enclin à mettre en œuvre certaines dispositions controversées, ainsi que les décisions de justice allant à l’encontre de ses propres choix. L’absence de garanties et la passivité du gouvernement face à la discrimination raciale restaient problématiques.

Les répercussions juridiques du coup d’État

Les tribunaux chargés de juger des personnes inculpées d’infractions commises en relation avec le coup d’État n’ont pas donné suite aux allégations de mauvais traitements, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires qui leur étaient présentées, preuves à l’appui. L’appareil judiciaire restait divisé, car certains juges étaient déterminés à faire respecter la Constitution en vigueur, et d’autres laissaient les considérations politiques l’emporter sur les garanties constitutionnelles.

Au mois de février, alors que George Speight, qui avait mené le coup d’État, risquait d’être condamné à mort pour trahison, le ministre de la Justice a entrepris de faire abolir la peine capitale pour tous les crimes, sauf en droit militaire. George Speight avait cependant plaidé coupable avant l’adoption du projet de loi par le Sénat, évitant ainsi que des éléments de preuve ne soient présentés au tribunal contre des responsables gouvernementaux impliqués dans le coup d’État. George Speight a été condamné à mort mais, sur recommandation du Comité des grâces, qui était présidé par le ministre de la Justice, sa peine a été commuée en emprisonnement à vie par le président de la République.

En novembre, 15 anciens membres d’une unité militaire d’élite accusés de s’être mutinés deux ans plus tôt ont été condamnés à des peines allant de dix-huit mois à la détention à vie. Leur procès s’est déroulé devant une cour martiale et n’était pas public. Ces hommes étaient passibles de la peine de mort, mais ils ont finalement été condamnés à des peines de détention à la suite d’appels lancés par un groupe religieux favorable au gouvernement et après que le tribunal eut été informé que certains d’entre eux avaient été torturés ou maltraités par les fonctionnaires qui les avaient arrêtés. Les membres des forces de sécurité accusés d’avoir torturé ou maltraité les suspects n’ont pas été traduits en justice.

Des preuves médicolégales émanant d’une source indépendante ont été produites au tribunal en février. Elles tendaient à prouver que quatre autres mutins présumés avaient succombé à des blessures dont la nature semblait confirmer certains témoignages, à savoir que les quatre hommes auraient été battus à mort par des soldats restés fidèles au commandement militaire. L’armée a refusé de coopérer avec les fonctionnaires de police chargés d’enquêter sur ces exécutions extrajudiciaires présumées.

Le président de la Cour suprême, Timoci Tuivaga, selon lequel l’instabilité politique de Fidji était due à la Constitution et qui avait préconisé de profonds changements à ce texte, a quitté ses fonctions au mois de septembre. Il a été remplacé par Daniel Fatiaki, nommé à ce poste malgré la controverse suscitée par le rôle qu’il avait joué, aux côtés de Timoci Tuivaga, au lendemain du coup d’État. Les deux hommes avaient en effet rédigé ensemble, à l’époque, des décrets visant à abolir la Cour suprême et la Constitution. En novembre, le gouvernement a présenté la candidature de Timoci Tuivaga à la Cour pénale internationale. Le président de la Cour suprême et plusieurs organisations non gouvernementales locales avaient pour leur part soutenu la candidature de Nazhat Shameem, magistrate indo-fidjienne siégeant à la Haute Cour.

Le gouvernement s’est efforcé de relancer le processus de réforme juridique interrompu par le coup d’État de 2000. Cependant il n’a pas inscrit au rang de ses priorités l’examen des dispositions du Code pénal relatives aux châtiments corporels, déclarés inconstitutionnels par les tribunaux fidjiens, ni la question de la criminalisation de l’homosexualité et de certains actes sexuels pratiqués en privé entre adultes consentants.

Le regard de la communauté internationale

En août, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a repoussé à 2003 l’examen de la situation à Fidji. Les autorités fidjiennes n’avaient pas remis leur rapport général sur la mise en œuvre, depuis 1982, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En novembre elles ont néanmoins présenté une mise à jour au Comité. Celui-ci a accepté la proposition de Fidji de se consacrer à certaines questions spécifiques d’ici à la session de mars 2003. Il a demandé des précisions sur un certain nombre de sujets, notamment sur les tensions sociales et sur la crise économique que connaît Fidji en raison de la polarisation des relations interethniques dans l’archipel, et sur la disponibilité et l’efficacité des mécanismes de lutte contre la discrimination raciale. Il a également prié le gouvernement fidjien de fournir des explications quant au retrait de l’agrément du Citizens Constitutional Forum (Forum constitutionnel des citoyens), importante organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits humains, qui avait contesté devant les tribunaux la constitutionnalité de certaines décisions des pouvoirs publics. Après avoir reçu une communication indépendante, soumise à la demande des autorités par la NGO Coalition on Human Rights (Coalition fidjienne des ONG de défense des droits humains), le Comité a noté un début positif en matière de consultation entre le gouvernement et les ONG concernant les obligations de Fidji au titre de la Convention.

Commission nationale des droits humains

Bien que deux des trois postes de commissaires soient restés toute l’année vacants, la Commission a confirmé qu’elle avait un rôle crucial à jouer dans la promotion du respect des droits humains à Fidji. Au mois de mars, elle a sensibilisé l’opinion publique à la question de l’interdiction des châtiments corporels dans la législation tant nationale qu’internationale. La Haute Cour, suivant l’avis de la Commission, a déclaré que les châtiments corporels étaient contraires à la Constitution. La Commission a annoncé en mai qu’elle travaillait à l’élaboration d’un Plan national d’action, qui instaurerait notamment un enseignement sur les droits humains dans les cursus scolaires. Elle a accueilli en septembre un séminaire international, auquel ont participé des représentants des divers groupes ethniques et religieux de Fidji, ainsi que du gouvernement et de la société civile. Dans la droite ligne de la Déclaration et du Programme d’action formulés en 2001 lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, les participants à ce séminaire ont adopté des résolutions appelant le gouvernement fidjien à financer la création d’une unité chargée des relations entre les communautés qui assisterait la Commission, et demandant aux parlementaires de s’abstenir de faire, dans l’exercice de leurs fonctions, des commentaires dénigrant tel ou tel groupe ethnique ou religieux.

FINLANDE

RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

CAPITALE : Helsinki

SUPERFICIE: 338 145 km²

POPULATION: 5,2 millions

CHEF de l’ÉTAT: Tarja Halonen

CHEF du GOUVERNEMENT : Paavo Lipponen

PEINE DE MORT: abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Statut de Rome ratifié

Sept objecteurs de conscience sont devenus des prisonniers d’opinion après avoir été emprisonnés en raison de leur opposition à la législation sur le service militaire. Le ministre de la Justice a confirmé que le ministère participait à la mise en œuvre d’un Plan d’action contre le racisme.

Objection de conscience au service militaire

En vertu de la Loi sur le service militaire, adoptée en 1998, la durée du service civil de remplacement demeurait punitive. Tous les objecteurs de conscience devaient effectuer un service de substitution de 395 jours, soit 215 jours de plus que le service militaire accompli par la majorité des conscrits. Amnesty International a continué d’exhorter les autorités gouvernementales à réduire la durée du service civil de remplacement, de façon à l’aligner sur les normes internationales relatives à l’objection de conscience. Le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu’il continuerait d’œuvrer pour une diminution de la période du service de substitution.

Prisonniers d’opinion

Au cours de l’année 2002, Amnesty International a adopté sept objecteurs de conscience en tant que prisonniers d’opinion et a appelé les autorités finlandaises à les libérer immédiatement et sans condition. Ils avaient tous été déclarés coupables d’«infraction à la législation relative au service civil», et la plupart condamnés à 197 jours d’emprisonnement. La majorité de ces hommes avaient refusé d’effectuer leur service civil de remplacement en raison de sa durée discriminatoire.

Allégations de racisme

Au mois de juin, le ministre de la Justice, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, a répondu à une lettre de novembre 2001 dans laquelle Amnesty International se déclarait préoccupée par des informations selon lesquelles certains membres de la police de Hakunila, une banlieue de Vantaa, avaient fait preuve de racisme et s’étaient livrés à des pratiques discriminatoires à l’égard de ressortissants somaliens. Le ministre a confirmé que son ministère participait à la mise en œuvre d’un Plan d’action contre le racisme.

363. Le réfugié somalien Farah Mouhamed a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours qu’il avait formé devant la Cour suprême finlandaise a été rejeté. Il avait été déclaré coupable de tentative d’homicide à la suite d’un épisode au cours duquel il avait roulé sur un homme blanc après l’avoir heurté avec sa voiture, en 2000. Farah Mouhamed avait déclaré que sa condamnation résultait de l’attitude raciste et partiale dont les fonctionnaires de police avaient fait preuve à son égard au cours de leur enquête.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CAPITALE : Paris

SUPERFICIE : 543 965 km²

POPULATION : 59,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Jacques Chirac

CHEF du GOUVERNEMENT : Lionel Jospin, remplacé par Jean-Pierre Raffarin le 7 mai

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des juifs et des Arabes ont été victimes d’une vague d’attentats racistes. Des cas de brutalités policières ont été signalés, notamment contre des étrangers ou des ressortissants français d’origine étrangère. L’extension de l’utilisation par la police du flash-ball, une arme à projectiles en caoutchouc souple, a fait craindre une augmentation du nombre de blessés. Les décisions de justice rendues dans certaines affaires de recours excessif à la force et de mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre ont aggravé les préoccupations suscitées par l’impunité de fait dont semble bénéficier la police. La mort d’un ressortissant argentin au cours d’une opération de renvoi forcé a soulevé de nouvelles inquiétudes quant à l’utilisation de méthodes de contrainte. Cette année encore, des étrangers ont fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence (forme de détention administrative). Les conditions dans lesquelles étaient détenues certaines personnes qui seraient atteintes d’une maladie grave ont suscité de vives inquiétudes pour leur intégrité mentale ou physique.

Contexte

À l’issue d’une campagne dominée par le thème de l’insécurité, le scrutin présidentiel de mai a vu la réélection de Jacques Chirac à une écrasante majorité, après que le candidat socialiste, le Premier ministre Lionel Jospin, eut été battu au premier tour par le représentant du Front national (FN, extrême droite), Jean-Marie Le Pen. La présence de celui-ci au second tour a donné lieu à des manifestations de grande ampleur au cours desquelles plusieurs dizaines de milliers de personnes ont défilé pour protester contre le FN, en particulier contre sa politique en matière d’immigration. Les élections législatives de juin se sont soldées par une très large victoire de l’Union pour la majorité présidentielle (UMP), un parti de centre droit. Le nouveau gouvernement a rapidement instauré des mesures en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, dans le but notamment de renforcer les pouvoirs de la police. Les réformes judiciaires adoptées dans le cadre d’une loi promulguée en septembre ont autorisé, entre autres, le placement en détention provisoire de mineurs âgés de treize à seize ans et la création de «centres éducatifs fermés» pour certains enfants. Le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté en octobre proposait de punir le racolage public, l’installation non autorisée de gens du voyage sur un terrain, la mendicité «en réunion et de manière agressive», et les rassemblements dans les parties communes d’immeubles d’habitation. Le texte prévoyait aussi de punir de peines d’emprisonnement et d’amendes les personnes reconnues coupables d’avoir proféré des injures contre un représentant de l’État. Par ailleurs, un avant-projet de loi mis au point à la fin de l’année prévoyait la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans un plus grand nombre de cas, notamment pour les infractions liées à la «criminalité organisée». Si ce texte était adopté, on peut craindre qu’un nombre accru de personnes se trouvent dans l’impossibilité de faire appel à un avocat avant la 36e heure de garde à vue.

Violences racistes

Les Arabes ont continué d’être la principale cible d’actes racistes au quotidien. En outre, l’importante communauté juive a été victime d’une vague d’attentats. Pas moins de 395 actions à caractère antisémite ont été recensées pour les seuls mois de mars et avril, au cours desquels plusieurs synagogues – notamment à Lyon, Montpellier et Strasbourg – ont fait l’objet d’actes de vandalisme. Une synagogue de Marseille a été totalement détruite par le feu, et une école juive de la banlieue de Paris a elle aussi été incendiée.

Dans une déclaration commune du mois de mai, Amnesty International et Human Rights Watch ont condamné la vague d’attentats racistes qui ont visé les juifs et les Arabes dans plusieurs pays d’Europe, notamment en France. Les deux organisations ont appelé notamment les autorités françaises à redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes et traduire en justice les auteurs présumés de «crimes haineux». Les débats parlementaires sur une proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions «à caractère raciste, antisémite et xénophobe»ont débuté en décembre.

Brutalités policières

Les cas de brutalités policières signalés au cours de l’année étaient le plus souvent liés à des contrôles d’identité. En avril, plusieurs associations de juristes se sont inquiétées du fait que ces contrôles – qui ont conduit, au cours des dernières années, à l’accroissement du nombre d’infractions pour «outrage»ou «rébellion»– étaient le plus souvent pratiqués dans des quartiers dits «sensibles», dont une grande partie des habitants sont des jeunes d’origine non européenne.

Karim Latifi, de nationalité française, a déclaré avoir subi, en février, des injures racistes et des violences physiques qui lui auraient été infligées par des policiers après qu’il fut intervenu lors d’un contrôle dans une rue de Paris. Dans sa plainte, il a expliqué qu’une quinzaine de policiers étaient présents lors de l’agression, durant laquelle il aurait reçu des coups de matraque, de poing et de pied. Une fracture du nez et des contusions à la tête ont été constatées par la suite. Karim Latifi a été retenu dans un commissariat de police pendant un quart d’heure environ, avant d’être informé qu’aucune charge ne serait retenue contre lui. Il a déposé une plainte devant la justice mais, au mois de juillet, celle-ci a été classée sans suite par le parquet, au motif que l’enquête menée sur ses allégations n’avait «pas permis de caractériser suffisamment l’infraction pour permettre d’engager la responsabilité pénale». La procédure judiciaire se poursuivait néanmoins, Karim Latifi ayant décidé d’engager des poursuites par voie de citation directe.

364. Le 31 décembre, un avocat, Me Daniel François, a été sollicité pour assister un jeune homme de dix-sept ans placé en garde à vue au commissariat d’Aulnay-sous- Bois (Seine-Saint-Denis). Il a informé l’agent de permanence qu’il souhaitait rédiger une note en double exemplaire pour signaler que son client avait été brutalisé par des policiers, mais se serait heurter à un refus. Devant son insistance, six ou sept policiers l’auraient forcé à sortir du commissariat, mais il serait revenu. Accusé de «rébellion» et d’«outrage», il aurait alors été contraint de se déshabiller et aurait été retenu pendant quinze heures. Me Daniel François a ensuite emmené son client à l’hôpital pour le faire soigner de ses blessures à la tête, au nez et aux jambes.

Flash-balls

En mai, le ministre de l’Intérieur a annoncé que les membres de la police de proximité seraient progressivement dotés de flash-balls. Il s’agit d’armes de poing «non létales» ou «à létalité réduite», qui tirent des balles en caoutchouc souple censées s’étaler comme des crêpes lors de l’impact. La décision d’étendre l’usage de telles armes est intervenue à la suite de plusieurs agressions contre des policiers. Amnesty International a adressé une lettre au ministre de l’Intérieur en juin pour lui faire part de l’inquiétude suscitée par cette mesure. En effet, a souligné l’organisation, même si les normes internationales encouragent le recours à des armes neutralisantes non létales dans la mesure où elles permettent de maîtriser des situations dans lesquelles les membres des forces de l’ordre feraient autrement usage d’armes à feu, il n’en demeure pas moins que, selon plusieurs informations, les flash-balls peuvent causer des blessures graves, voire mortelles, lorsque la balle est tirée de près. Amnesty International a également exprimé la crainte que les policiers prennent l’habitude de se servir de ces armes au lieu d’utiliser des moyens non violents, ou qu’ils tirent de trop près, à des distances dangereuses, s’ils ne suivent pas une formation rigoureuse comportant des séances d’entraînement régulières. Le ministre de l’Intérieur a répondu, en octobre, que depuis la mise en service des flash-balls, une seule information judiciaire a été ouverte quant à l’utilisation de ces armes, et que l’affaire avait été classée sans suite par le parquet. Il a ajouté que le nombre d’enquêtes pénales concernant l’usage par la police des armes de service classiques avait diminué d’un quart au cours de la dernière décennie, et qu’une formation était régulièrement dispensée sur toutes les armes à balle en dotation au sein de la police.

Détenus malades

En septembre, Maurice Papon, ancien haut fonctionnaire et ancien préfet de police de Paris, a été remis en liberté alors qu’il purgeait une peine de dix ans de réclusion criminelle pour crimes contre l’humanité. En juillet, la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable, son pourvoi en cassation n’ayant pas été examiné. Maurice Papon a été libéré en vertu des dispositions humanitaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit que les peines des prisonniers gravement malades ou atteints d’une pathologie chronique incompatible avec leur détention peuvent être suspendues indéfiniment. Évoquant les vives préoccupations suscitées par le nombre de détenus atteints du sida, de cancer en phase terminale ou d’autres maladies graves ou chroniques, Amnesty International a demandé au gouvernement, en décembre, des informations sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une remise en liberté en vertu de la nouvelle loi. L’organisation a également exprimé, une fois de plus, son inquiétude quant aux effets potentiellement nocifs d’un isolement prolongé sur la santé physique et mentale des détenus, des conditions qui pourraient s’apparenter dans certains cas à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Amnesty International a demandé des informations sur la situation dans laquelle se trouvaient quatre prisonniers qui ont appartenu à l’ancien groupe armé Action directe, en particulier Georges Cipriani et Nathalie Ménigon, dont l’état de santé, qui s’est détérioré après de longues périodes d’isolement, constituait une source de préoccupation pour l’organisation depuis longtemps.

365. Alain Solé se trouvait toujours en détention provisoire à la fin de l’année, plus de trois ans après son arrestation, en octobre 1999, pour sa participation aux activités illégales présumées du groupe nationaliste breton Emgann. Ce diabétique n’aurait pas reçu les soins que nécessitait sa maladie au cours des premiers mois de sa détention. Selon certaines sources, il est devenu insulino-dépendant en prison et a fait une tentative de suicide en mars 2001, après avoir été informé qu’il était atteint d’une maladie virale. Souffrant de problèmes circulatoires dans une jambe qui nécessitaient une intervention chirurgicale, il aurait été transféré à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes en octobre. Dans une lettre adressée en décembre au ministère de la Justice, Amnesty International a indiqué qu’en vertu des normes internationales, toute personne avait le droit d’être jugée dans des délais raisonnables ou d’être libérée, et que le gouvernement devait s’acquitter de son obligation d’accélérer la procédure judiciaire pour les personnes en détention provisoire. L’organisation a souligné le caractère particulièrement préoccupant du maintien en détention d’Alain Solé, s’il s’avérait que son état de santé nécessitait de manière permanente des soins médicaux spécialisés.

Impunité de fait

Les décisions judiciaires rendues dans certaines affaires de mort en garde à vue ont accentué les préoccupations suscitées de longue date par l’apparente réticence des tribunaux à prononcer des peines qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. En juillet, un policier reconnu coupable d’avoir abattu un homme non armé, Riad Hamlaoui, en avril 2000, a été condamné à trois années d’emprisonnement avec sursis. Il était donc toujours en liberté à la fin de l’année. Dans d’autres cas, comme celui de la mort en détention d’Édouard Salumu Nsumbu, un ressortissant de la République démocratique du Congo, en octobre 2001, il est apparu que l’enquête n’était pas menée avec la diligence requise. En octobre, le ministre de l’Intérieur a informé Amnesty International que le juge d’instruction n’avait pas encore terminé son enquête sur la mort d’Édouard Salumu.

366. Plus de onze ans après la mort en garde à vue d’Aïssa Ihich, âgé de dix-huit ans, la condamnation de deux policiers pour violences a été confirmée par la cour d’appel de Versailles en février. Cependant, les peines de dix mois d’emprisonnement avec sursis qui leur avaient été infligées ont été réduites à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les fonctionnaires ont ainsi pu bénéficier d’une amnistie et poursuivre leur carrière dans la police. La cour d’appel a également confirmé la condamnation d’un médecin impliqué dans l’affaire. Aïssa Ihich est mort d’une crise d’asthme, en mai 1991, dans les locaux du commissariat de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Des gendarmes ont témoigné qu’il avait été brutalisé par la police immédiatement avant sa mort.

Mort au cours d’une opération de renvoi forcé

Ricardo Barrientos, un ressortissant argentin, est mort à bord d’un avion à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle alors qu’il était sur le point d’être renvoyé de force dans son pays d’origine. Selon certaines informations, il aurait été emmené sous escorte à l’avion avant l’embarquement des autres passagers. Il se serait débattu, et deux agents en uniforme lui auraient passé les menottes et l’auraient maintenu plié en deux sur un siège, en appuyant sur chacune de ses omoplates. Ricardo Barrientos aurait perdu connaissance avant le décollage. Quelques minutes plus tard, un médecin l’a examiné à bord et l’a déclaré mort. L’autopsie pratiquée a conclu que la victime avait succombé à une crise cardiaque. Selon l’enquête menée par la police, la marche à suivre a été respectée. Amnesty International a néanmoins estimé que cette mort soulevait de nombreuses questions quant aux méthodes de contrainte utilisées lors de renvois forcés ; l’organisation s’est également demandé dans quelle mesure ces méthodes étaient conformes aux normes internationales.

Détention administrative d’étrangers

Selon les informations recueillies, plusieurs étrangers – notamment des Kurdes d’Irak – qui ne pouvaient être renvoyés dans leur pays en raison des dangers qu’ils y encouraient étaient assignés à résidence en divers endroits du territoire français. Bien que cette forme de détention administrative, qui restreint les mouvements de la personne à certaines zones géographiques spécifiques et limitées, puisse sembler préférable à l’expulsion, Amnesty International a néanmoins exprimé sa préoccupation quant au fait qu’elle pouvait être imposée pour une durée illimitée sans possibilité de recours judiciaire et sans que la personne concernée soit informée du motif de l’assignation.

367. Salah ben Hédi ben Hassen Karker, un réfugié tunisien, a été assigné à résidence à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) en 1995 et n’en a jamais bougé depuis. Amnesty International a demandé à plusieurs reprises que son cas soit réexaminé. En décembre, l’organisation a une nouvelle fois écrit au gouvernement pour obtenir des informations complémentaires sur la situation de Salah Karker, sur le nombre total de personnes assignées à résidence et sur le motif de la privation de leur liberté de mouvement.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

GAMBIE

RÉPUBLIQUE DE GAMBIE

CAPITALE : Banjul

SUPERFICIE : 11 295 km²

POPULATION : 1,4 million

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Yahya Jammeh

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

L’année 2002 a été marquée par de nouvelles atteintes à la liberté d’expression. Plusieurs journalistes ont été arbitrairement détenus pendant de courtes périodes. Un certain nombre de personnes ont été arrêtées en raison de leurs liens présumés avec le réseau Al Qaida (La Base). Des civils et des membres des forces de sécurité inculpés de complots en vue de renverser le gouvernement en 1997 et en 2000 étaient toujours détenus sans jugement. Les mutilations génitales féminines demeuraient une pratique très répandue. Plusieurs femmes accusées d’avoir mutilé de force une fillette ont fait l’objet de poursuites. La loi garantissant l’immunité aux membres des forces de sécurité accusés d’avoir recouru de façon excessive à la force meurtrière et d’avoir maltraité des personnes en 2000 était toujours en vigueur. Les carences du système judiciaire continuaient de mettre son indépendance en péril. À la connaissance d’Amnesty International, aucune condamnation à mort n’a été prononcée.

Contexte

Des élections législatives ont eu lieu en janvier. Une coalition de partis d’opposition dirigée par le United Democratic Party (UDP, Parti démocratique unifié) a refusé de participer au scrutin, dont elle a dénoncé les irrégularités. La Alliance for Patriotic Reorientation and Construction (APRC, Alliance pour la réorientation et la construction patriotiques), le parti du président Yahya Jammeh, a remporté la quasi-totalité des sièges, l’opposition n’en obtenant que trois. L’ancien chef de l’État, Dawda Jawara, auquel le président Jammeh avait accordé en décembre 2001 une amnistie sans condition, est rentré en Gambie en juin.

Liberté d’expression

Plusieurs journalistes ont été détenus pendant de courtes périodes pour avoir simplement exercé leur métier. Les décrets limitant la liberté de la presse qui avaient été pris peu de temps après l’arrivée au pouvoir du président Jammeh étaient toujours en vigueur, et une nouvelle loi restrictive a été adoptée.

368. Guy-Patrick Massoloka, un journaliste congolais travaillant pour l’Agence panafricaine d’information, a été détenu au secret du 19 juillet au 1er août au siège de la National Intelligence Agency (NIA, Agence nationale de renseignements). Il était, semble-t-il, accusé de diriger un journal non autorisé ; toutefois, les motifs de l’accusation étaient flous, et selon toute apparence cet homme a été arrêté uniquement parce qu’il se livrait à ses activités légitimes de journaliste.

369. Pa Ousman Darboe, reporter au périodique The Independent, a été arrêté le 2 août. Le lendemain, Alhaji Yoro Jallo, rédacteur en chef dans le même journal, a également été appréhendé par des agents de la NIA. Leur interpellation était liée à la parution d’un article annonçant le mariage de la vice-présidente gambienne, Isatou Njie Saidy. Les deux hommes ont été par la suite relâchés sans inculpation.

À la mi-2002, un projet de loi portant création d'une National Media Commission (Commission nationale des médias) a été adopté. Cette Commission dispose de pouvoirs considérables, notamment celui d’accorder, de suspendre ou de retirer l'agrément nécessaire aux professionnels de l'information et aux organes de presse. Elle peut également enquêter sur ces derniers, les juger, les contraindre à dévoiler leurs sources et, enfin, délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de toute personne qui, convoquée devant la Commission, ne se présenterait pas.

Détention au secret de personnes soupçonnées de liens avec Al Qaida

Plusieurs personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec Al Qaida ont été détenues au secret par la NIA. Elles ont été interrogées durant leur détention par des enquêteurs américains. En novembre, quatre hommes ont été arrêtés. Deux d’entre eux, des ressortissants britanniques, ont été relâchés un mois plus tard et renvoyés au Royaume-Uni. Les deux autres, un Irakien et un Jordanien, étaient apparemment toujours détenus à la fin de l’année. Ces hommes auraient fait l’objet de menaces et de manœuvres d’intimidation de la part des enquêteurs américains, et au moins l’un d’entre eux pourrait avoir subi des mauvais traitements. Dans une affaire distincte, un ressortissant marocain a été arrêté à son arrivée dans le pays, le 30 décembre, et immédiatement placé en détention.

Mutilations génitales féminines

La pratique des mutilations génitales féminines, qu’aucune loi spécifique n’interdisait, demeurait très répandue, notamment dans les zones rurales.

370. Le 15 octobre, une femme a comparu devant la magistrate’s court (juridiction répressive) de Brikama. Accusée d’avoir excisé de force une jeune fille de treize ans, elle devait répondre de complot visant à commettre un crime et de violences ayant causé des blessures corporelles avérées. Ses six coaccusées ne s’étant pas présentées à l’audience, elle a été placée en détention provisoire jusqu’au 17 octobre, date à laquelle les sept femmes ont toutes comparu devant le tribunal. L’affaire a ensuite été renvoyée à la demande de la police, au motif que de nouvelles investigations étaient nécessaires, puis classée par le tribunal le 31 octobre. Un très grand nombre de femmes avaient manifesté devant le tribunal pour protester contre les poursuites engagées contre les sept accusées.

Impunité

La Cour suprême a considéré que la Loi de 2001 portant modification de la loi relative à l’indemnisation, ne pouvait être invoquée dans une procédure engagée en mars 2001, avant sa promulgation. Cette nouvelle loi accordait l’immunité aux membres des forces de sécurité accusés d’avoir recouru de façon excessive à la force meurtrière en avril 2000, lors de manifestations au cours desquelles au moins 14 personnes avaient été tuées et un grand nombre d’autres maltraitées. L’action judiciaire avait été ouverte après qu’un enseignant eut porté plainte contre le gouvernement pour coups et blessures infligés lors des manifestations.

Un certain nombre de carences continuaient de fragiliser l’indépendance du système judiciaire. En février, l’Association gambienne des avocats inscrits au barreau a protesté contre la nomination du président par intérim de la Cour suprême, les critères constitutionnels régissant ce type de désignation n’ayant pas été respectés. En juillet, des avocats ont effectué une courte grève pour dénoncer la révocation d’un juge qui, dans plusieurs décisions, avait donné tort à l’État.

Détention prolongée sans jugement

Plusieurs officiers des forces armées et civils soupçonnés d’avoir participé dans le passé à des tentatives présumées de coup d’État étaient toujours détenus sans inculpation ni jugement.

371. Quatre membres des forces armées extradés du Sénégal en 1997 pour répondre devant la justice gambienne de leur rôle dans l’attaque, en juillet 1997, d’une base militaire à Kartong, n’avaient toujours pas été inculpés ou jugés à la fin de 2002.

372. Les audiences du procès de deux officiers de l’armée et de quatre autres personnes accusés d’avoir pris part à une tentative présumée de coup d’État en juin 2000 n’ont cessé d’être reportées, et le procès n’était pas achevé à la fin de l’année. Les accusés, détenus depuis juin 2000, étaient poursuivis pour trahison.

Procès d’Ousainou Darboe

Ousainou Darboe, secrétaire général de l’UDP, et deux autres personnes inculpées en 2000 du meurtre d’un partisan du gouvernement, ont été détenus pendant plusieurs jours en novembre. Leur placement en détention faisait suite à la décision du ministère de la Justice de refuser tout maintien en liberté sous caution aux auteurs de certaines infractions, dont l’homicide volontaire.

Organisations intergouvernementales

En octobre, la Gambie a signé avec les États-Unis un accord d’impunité aux termes duquel elle s’engageait à ne pas remettre à la Cour pénale internationale les ressortissants américains accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Cet accord n’avait pas été ratifié par le Parlement à la fin de l’année.

En juillet, les représentants du gouvernement gambien n’ont pas assisté à la session du Comité des droits de l’homme des Nations unies au cours de laquelle la situation des droits humains en Gambie devait être examinée dans le cadre d’une procédure spéciale. L’adoption d’une telle procédure résultait du fait que le pays, tenu de soumettre des rapports périodiques sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), n’avait pas respecté ses obligations.

Autres documents d’Amnesty International

Gambie. Le gouvernement laisse passer une occasion de promouvoir les droits humains (AFR 27/002/02). Gambie. Les atteintes à la liberté d'expression se multiplient (AFR 27/005/02).

GÉORGIE

GÉORGIE

CAPITALE : Tbilissi

SUPERFICIE : 69 700 km²

POPULATION : 5,2 millions

CHEF de l'ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Édouard Chevardnadze

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Selon certaines allégations, des personnes en détention auraient cette année encore été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Des fidèles de religions minoritaires ont été agressés et les pouvoirs publics n’auraient guère cherché à les protéger. Les enquêtes officielles menées sur les affaires de torture comme sur les agressions de membres de minorités religieuses n’auraient pas été satisfaisantes, permettant aux auteurs de tels actes d’agir en toute impunité.

Contexte

Deux membres éminents du gouvernement se seraient suicidés cette année. Les élections locales, qui en 2001 avaient été reportées à une date ultérieure, ont eu lieu au mois de juin. Elles auraient été marquées par de nombreuses irrégularités.

Les régions contestées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud échappaient toujours au contrôle des autorités géorgiennes et les pourparlers de paix visant à définir leur statut n’ont guère progressé.

Un accord conclu au mois d’avril entre la Géorgie et l’Abkhazie s’est toutefois traduit par le retrait des troupes géorgiennes qui occupaient les gorges de Kodori, en Abkhazie. L’annonce faite en février du déploiement en Géorgie de forces spéciales des États- Unis chargées d’entraîner et d’équiper l’armée locale s’est traduite par une détérioration des relations avec la Fédération de Russie. Le gouvernement russe a pressé la Géorgie de chasser les combattants tchétchènes réfugiés dans les gorges de Pankissi, situées dans une région frontalière avec la Tchétchénie. Plusieurs responsables des États-Unis ont de même demandé à la Géorgie de débarrasser la zone des «militants afghans» et des membres présumés de l’organisation Al Qaida (La Base) censés s’y trouver. Selon certaines informations, des avions militaires russes auraient bombardé les gorges de Pankissi au mois d’août. Les forces géorgiennes auraient mené au moins deux opérations, en janvier et en décembre, destinées à déloger les combattants de ces gorges.

Torture et mauvais traitements

Des informations persistantes ont fait état d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue. Dans bien des cas, la police cherchait apparemment arracher des «aveux» aux détenus ou à les dissuader de faire appel à un avocat.

373. Mamouka Roukhadze a été arrêté le 7 avril dans le district de Gldani-Nadzaladevi, à Tbilissi, par des agents de la police judiciaire, qui dépend du ministère de l’Intérieur. Ses avocats affirment que, lors de leur première visite, il avait des traces de sang sur la tête et les oreilles. Il avait du mal à bouger ses membres et à parler. Lors de leur deuxième visite, son état général avait, semble-t-il, empiré et il ne sentait plus du tout l’une de ses jambes. Mamouka Roukhadze a ensuite été transféré à l’hôpital central des prisons, où il est resté pendant deux mois. Selon un rapport médical officiel, les lésions dont il souffrait à la jambe et au pied droits étaient dues à des décharges électriques.

374. Alexandre Gougouneïchvili a été arrêté le 20 avril par un groupe de policiers à Rustavi, une ville située à une trentaine de kilomètres au sud de Tbilissi. Au poste de police, des policiers l’auraient torturé pendant onze heures, cherchant à lui faire «avouer» une série de vols. Ils l’auraient tout d’abord suspendu pendant cinq ou six heures à une barre de fer placée entre deux tables. Ils lui auraient ensuite passé un masque à gaz, dont ils auraient recouvert les protections oculaires pour qu’il ne puisse rien voir, et l’auraient roué de coups. Ils lui auraient enfin administré plusieurs séries de décharges électriques. D’après les conclusions d’un examen pratiqué par un expert médicolégal rattaché au ministère de la Justice, les lésions relevées sur Alexandre Gougouneïchvili tendaient à confirmer sa version des faits, y compris leur enchaînement chronologique.

Morts en détention – mise à jour

En mai 2000, dans un centre de détention provisoire de Koutaïssi, on a trouvé Mamouka Rijamadze pendu dans sa cellule. Une autopsie pratiquée par les services médicolégaux de l’État avait conclu qu’il s’était suicidé, contrairement à certaines accusations selon lesquelles il était mort des suites d’actes de torture et de mauvais traitements. Une seconde autopsie, effectuée par un expert indépendant, a toutefois conclu que Mamouka Rijamadze avait succombé à une lésion cérébrale, occasionnée par un coup porté avec un lourd objet contondant. La médiatrice publique a informé Amnesty International en février 2002 qu’une contre-expertise avait finalement confirmé la première hypothèse, à savoir que le détenu s’était pendu. Elle indiquait toutefois qu’il subsistait, à son avis, de sérieux doutes sur cette affaire, mais qu’elle craignait de ne pas être en mesure de pousser plus loin l’enquête.

Médiatrice publique

Le Bureau de la médiatrice a publié en 2002 un rapport sur les droits humains en Géorgie, qui couvrait le second semestre de l’année précédente. Il en ressortait que la police soumettait très fréquemment les détenus à la torture ; le rapport dénonçait en outre les violentes agressions dont étaient victimes les membres des groupes religieux minoritaires, ainsi que la passivité des pouvoirs publics, très laxistes face aux responsables de tels actes. Il déplorait également la non-application de la loi prévoyant un service civil en remplacement du service militaire, ainsi que l’insuffisance des moyens juridiques et financiers mis à la disposition de la médiatrice, insuffisance qui limitait l’efficacité de son action.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a formulé en avril un certain nombre d’observations concernant l’application par la Géorgie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Amnesty International lui avait soumis antérieurement une note écrite énumérant ses sujets de préoccupation. Le Comité s’est inquiété de la «persistance généralisée de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» infligés aux prisonniers ; de l’insuffisance des droits accordés aux détenus ; de la montée de l’intolérance religieuse ; de l’absence d’un réel droit d’exercice de la liberté de pensée, d’opinion et de religion ; de la discrimination à l’égard des objecteurs de conscience ; du manque de respect des droits des femmes ; du harcèlement dont étaient victimes certaines organisations non gouvernementales, notamment les organisations de défense des droits humains ; et des restrictions imposées aux pouvoirs de la médiatrice publique.

Agressions contre des défenseurs des droits humains

Le 10 juillet, un groupe d’hommes armés de matraques et de coups-de-poing américains a attaqué le bureau du Liberty Institute, une organisation de défense des droits humains, à Tbilissi. Six permanents ont été blessés et les locaux ont été saccagés. Les témoins de cette agression, parmi lesquels figuraient trois membres du Conseil de l’Europe en mission d’information, ont noté que les auteurs avaient agi méthodiquement et sans précipitation, ce qui pouvait laisser à penser qu’ils ne craignaient guère d’être gênés par les forces de l’ordre. Le poste de police voisin n’aurait pas répondu à un appel à l’aide et la police ne serait finalement arrivée sur les lieux qu’après le départ des agresseurs. Une manifestation hostile à Liberty Institute exigeant la fermeture de ses locaux, avait eu lieu deux jours plus tôt devant son siège. Fin 2002, une personne avait apparemment été arrêtée pour son rôle présumé dans cette attaque.

Agressions contre des personnes appartenant à des minorités religieuses

Des zélateurs extrémistes de l’Église orthodoxe ont continué de s’en prendre aux membres des confessions minoritaires, notamment aux témoins de Jéhovah et aux baptistes. À de nombreuses reprises, la police n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour protéger les personnes visées par ces attaques.

375. Environ 150 personnes ont fait irruption, le 3 février, dans un entrepôt de l’Église baptiste, à Tbilissi, et ont brûlé des milliers de livres, dont des bibles. Le 15 août, un autre groupe, moins nombreux, s’est introduit par effraction dans une maison à Kaspi, une ville de l’ouest du pays, où devait se tenir un congrès de témoins de Jéhovah. Ces deux attaques ont été reliées à la personne de Basil Mkalavichvili, déjà inculpé en 2001 de divers délits de même qu’une autre personne également soupçonnée d’avoir mené des agressions de cette nature. La procédure judiciaire les concernant a été retardée à plusieurs reprises pendant l’année 2002, soit parce que le procureur était absent, soit parce que la police n’assurait pas, semble-t- il, la protection des témoins contre les nombreux extrémistes orthodoxes qui remplissaient pratiquement la salle d’audience.

Extraditions

Un certain nombre de détenus risquaient d’être extradés vers des pays où leurs droits fondamentaux pouvaient ne pas être respectés.

376. Au mois d’octobre, plusieurs Russes d’origine tchétchène ont obtenu que la procédure d’extradition vers la Russie les concernant soit suspendue, jusqu’à ce que la Cour européenne des droits de l’homme ait statué sur leur cas. Au mois de novembre, la Cour a levé le sursis à l’extradition, au vu des garanties fournies par les autorités russes, qui s’étaient engagées à respecter les droits des personnes extradées (droit de bénéficier de soins médicaux appropriés et de consulter un avocat, par exemple). Les violations de ces droits étaient pourtant monnaie courante en Fédération de Russie.

Visites d’Amnesty International

Deux délégués d’Amnesty International se sont rendus en mai à Tbilissi. Ils y ont rencontré des juristes, des responsables du gouvernement et de l’État et des membres d’organisations non gouvernementales.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

GRÈCE

RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

CAPITALE : Athènes

SUPERFICIE: 131 957 km

POPULATION: 10,6 millions

CHEF de l’ÉTAT: Constantin Stéphanopoulos

CHEF du GOUVERNEMENT : Costas Simitis

PEINE DE MORT: abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Statut de Rome ratifié

De nombreuses allégations ont fait état de mauvais traitements infligés par des policiers à des détenus. Deux personnes ont été abattues par des policiers qui auraient agi en état de légitime défense. Dans deux affaires distinctes, des soldats affectés à la surveillance des frontières auraient tiré sur deux Albanais non armés qui tentaient de pénétrer clandestinement en Grèce, les blessant grièvement. Des étrangers sans papiers se seraient vu refuser le droit de déposer une demande d’asile ; dans certains cas, leurs conditions de détention étaient, selon certaines sources, inhumaines et dégradantes. Les dispositions de la loi relative à la conscription n’étaient pas conformes aux normes internationales.

Contexte

Au mois de mai, la Grèce a signé le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En octobre, le Parlement a voté un texte de loi classant le trafic de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle dans la catégorie des crimes organisés. La loi prévoit des sanctions plus dures et des mesures de protection pour les témoins.

Mauvais traitements

En dépit des affirmations du gouvernement à l’adresse du Comité des Nations unies contre la torture selon lesquelles l’application des dispositions de la Convention contre la torture était totalement garantie, de nombreuses allégations faisant état de mauvais traitements infligés par la police à des détenus au moment de leur arrestation et pendant leur garde à vue ont été enregistrées cette année encore. Il y aurait parmi les victimes des Rom, des immigrants clandestins et des membres de la population majoritaire.

377. En juin, un immigré nigérian, Joseph Emeka Okeke, a affirmé que des policiers l’avaient battu et soumis à des décharges électriques alors qu’il leur résistait lors d’une tentative de renvoi. Après avoir déposé une plainte, il aurait été menacé par trois policiers en civil. Les autorités ont indiqué par la suite qu’un examen médicolégal et une enquête policière interne avaient fait apparaître que ces allégations n’étaient pas fondées et que Joseph Emeka Okeke avait retiré sa plainte, ce que l’intéressé aurait démenti.

378. Au mois d’août, Yannis Papakostas, un soldat du contingent qui avait été arrêté pour avoir conduit une moto sans permis, a affirmé qu’un policier en civil lui avait infligé des décharges électriques sur les épaules et les organes génitaux au poste de police d’Aspropyrgos.

379. Thomas Mihalopoulos, un Rom, a indiqué qu’en juillet, son cousin Georgios Mihalopoulos et lui-même avaient été giflés et frappés à coups de pied et de poing par des agents au poste de police de Zefyri. Ils avaient été arrêtés pour conduite sans permis d’un véhicule automobile.

Coups de feu tirés par des responsables de l’application des lois

On a recensé plusieurs affaires dans lesquelles des policiers ou des soldats auraient tué ou blessé des personnes en ayant recours à des armes à feu en violation des conventions internationales relatives à leur utilisation. En novembre, un projet de loi sur l'utilisation des armes à feu par la police et sur la formation des policiers à l’usage de ces armes a été rendu public.

Au moins deux cas ont été signalés dans lesquels des ressortissants albanais non armés qui tentaient d’entrer clandestinement en Grèce pour y chercher du travail ont été grièvement blessés par balle par des gardes-frontières grecs.

380. En mars, Ferhat Çeka, un Albanais âgé, a été interpellé par des soldats alors qu’il franchissait la frontière entre l’Albanie et la Grèce. Il a déclaré que les soldats l’avaient tout d’abord frappé, puis que l’un d’entre eux lui avait tiré dans le dos. Il a été transporté à l’hôpital, où il a subi l’ablation d’un rein et d’une partie du foie, avant d’être renvoyé en Albanie pour y recevoir d’autres soins. Les autorités ont mené sur les faits une enquête administrative qui s’est terminée en mai. Un soldat a par la suite été inculpé de blessures provoquées de façon accidentelle. Le procès devait se tenir en 2003.

381. En octobre, un policier a tiré sur un jeune Grec, Anastassios Limouras, le blessant mortellement. Selon certaines informations, Anastassios Limouras aurait attaqué le policier alors que ce dernier était en train de l’observer au moment où il s’apprêtait, semble-t-il, à voler un sac à main. Le policier, inculpé de meurtre et accusé d’avoir outrepassé les limites de la légitime défense, a été placé en détention provisoire.

Investigations et impunité

Un certain nombre d’allégations de mauvais traitements n’ont pas donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire. Les investigations qui ont été menées ont progressé très lentement. Aucun policier n’a été reconnu coupable de mauvais traitements. Les policiers condamnés pour homicide involontaire se sont vu infliger des peines non privatives de liberté ou des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans. La législation grecque prévoit la possibilité pour le condamné de ne pas effectuer ce type de peine moyennant le versement d’une somme d’argent.

382. En avril, Arnesto Nesto, un immigré albanais, a été arrêté et accusé de tentative de meurtre et d’autres infractions. Il s’est plaint par la suite auprès d’un juge d’instruction et d’un procureur que des policiers l’avaient frappé au moment de son arrestation et pendant sa garde à vue pour le forcer à «avouer». Selon les informations recueillies, il présentait des blessures bien visibles, mais sa demande d’examen médicolégal n’a pas été prise en compte et aucune enquête judiciaire n’a été ouverte pour vérifier ses allégations.

383. En janvier, Nikos Kambourelis a déposé une plainte après avoir été, selon ses affirmations, frappé et blessé par des policiers qui l’avaient arrêté à Salonique alors qu’il se trouvait en possession d’une petite quantité de cannabis. Selon les informations recueillies, sa plainte était étayée par les témoignages de deux personnes ayant assisté aux faits et par un certificat médical attestant qu’il avait été blessé au visage, aux mains et aux pieds. Une enquête préliminaire a été ouverte, mais ce n’est qu’en septembre que deux policiers ont été inculpés de coups et blessures.

Deux policiers ont été reconnus coupables d’homicide involontaire.

384. En février, le policier Athanassios Ziogas a été condamné à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement. Il a été reconnu coupable d’avoir blessé mortellement par balle Stephanos Sapounas en 1996. Il avait tiré parce que ce dernier ne s’était pas arrêté à un barrage de police dans les environs d’Athènes. En septembre, sa peine a été ramenée en appel à trois ans d’emprisonnement. Athanassios Ziogas pouvait verser une somme d’argent le dispensant d’aller en prison.

385. En avril, le policier Dimitrios Trimmis s’est vu infliger une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir abattu un Rom, Anastassios Mouratis, en 1996. Le tribunal a estimé que le policier avait accidentellement appuyé sur la détente de sa mitraillette alors qu’il procédait à un contrôle sur un groupe de Rom. Dimitrios Trimmis a fait appel de sa condamnation.

386. En juillet, un policier a été inculpé d’homicide involontaire pour avoir tué par balle, en novembre 2001, un immigré albanais, Gentjan Çelniku. Des craintes ont été émises quant au caractère exhaustif et impartial de l’enquête. Les proches de la victime, qui souhaitaient que le policier soit inculpé de meurtre, n’ont pas eu le droit de former un recours. Amnesty International a appelé le procureur de la Cour suprême à veiller à ce qu’une enquête exhaustive et impartiale soit menée sur tous les éléments de l’affaire, avant que celle-ci soit renvoyée devant les tribunaux ; l’acte d’inculpation n’a toutefois pas été modifié.

Immigrants clandestins et demandeurs d’asile

Les autorités auraient fait obstacle au dépôt de demandes d’asile en n’informant pas de leurs droits des requérants potentiels et en refusant de leur remettre des formulaires ad hoc. Certains immigrants clandestins ou demandeurs d’asile arrêtés peu après leur entrée irrégulière sur le territoire auraient été jugés sans bénéficier de l’assistance d’un avocat et condamnés à des peines d’emprisonnement ou de renvoi au terme de procès expéditifs. Nombre d’entre eux étaient détenus dans des conditions déplorables, voire inhumaines et dégradantes. En juin, la Commission nationale des droits humains a rendu publiques des propositions visant à améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et à garantir leur droit d’accès aux procédures en matière d’asile.

En juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu dans les locaux de la Direction générale de la police d’Attique, à Athènes, où plusieurs dizaines d’étrangers étaient retenus en attente de leur renvoi. À la suite de sa visite, il a indiqué que le manque de place manifeste, l’absence de possibilité d’activités physiques et de promenades à l’air libre ainsi que les «conditions sanitaires très précaires» équivalaient à un traitement dégradant. Le ministre de l’Ordre public lui a ultérieurement fait savoir que les conditions seraient améliorées et que les locaux ne seraient plus utilisés pour retenir des étrangers en attente d’expulsion. Selon plusieurs informations cependant, des étrangers étaient encore retenus dans des conditions très dures dans ces locaux à la fin de l’année. Leur nombre avait toutefois diminué.

Dans deux affaires distinctes, au moins quatre candidats à l’immigration, dont trois Kurdes de Turquie, ont été tués par des mines, et cinq autres ont été blessés. En tentant de pénétrer clandestinement en Grèce, ils s’étaient apparemment égarés dans des champs de mines balisés à la frontière avec la Turquie. En mars, la Grèce a ratifié la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, mais à la fin de l’année 2002, elle n’avait procédé ni à leur retrait ni à leur destruction.

Liberté d’expression et de religion

En avril, la Cour suprême a infirmé en appel la condamnation à quatre mois d’emprisonnement prononcée contre Mehmet Emin Aga, un musulman de souche turque, pour usurpation de la fonction de mufti (dignitaire religieux). Il avait été condamné pour avoir envoyé des messages à caractère religieux aux musulmans de Xanthi en les signant «Le mufti de Xanthi». En octobre, la Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes qu’il avait introduites en 1999 à la suite de huit condamnations pour la même infraction, a conclu que la Grèce n’avait pas respecté son droit à la liberté de religion.

Objecteurs de conscience

Les dispositions de la loi relative à la conscription n’étaient pas conformes aux normes internationales. La durée du service civil de remplacement conservait un caractère punitif et discriminatoire.

Au moins 25 personnes, parmi lesquelles huit témoins de Jéhovah et un évangéliste, se sont vu refuser – ou retirer – le statut d’objecteur de conscience. Selon certaines informations, elles risquaient d’être emprisonnées. Dans certains cas, la lenteur des autorités à fournir les informations nécessaires aux candidats au statut a entraîné le rejet de leur demande. Afin d’améliorer la situation, l’un des secrétaires d’État au ministère de la Défense nationale a décidé, en septembre, de modifier la législation et la réglementation relatives au service civil de remplacement.

387. Au mois de septembre, l’objecteur de conscience Lazaros Petromelidis a été arrêté et incarcéré à la prison de Korydallos pendant trois jours. Il a de nouveau été inculpé d’«insubordination en période de mobilisation générale», parce qu’il ne s’était pas conformé à son ordre d’incorporation. Il avait fait appel de sa condamnation à quatre ans d’emprisonnement prononcée sur ce même chef d’accusation, mais son procès a de nouveau été reporté. En 1998, il a été privé de son droit au statut d’objecteur de conscience pour avoir refusé d’effectuer un service civil de remplacement au motif que celui-ci revêtait un caractère punitif en raison de sa durée.

Conditions de détention

Le cas de 18 membres présumés du mouvement «17 novembre», un groupe clandestin accusé d’avoir perpétré 23 homicides à caractère politique et d’autres infractions entre 1975 et 2000, a suscité des inquiétudes. Le 29 juin, Savvas Xiros a été conduit à l’hôpital pour y faire soigner de graves blessures, vraisemblablement subies alors qu’il transportait des explosifs au Pirée. Il est resté sous surveillance policière à l’hôpital pendant plusieurs semaines, et les autorités ont restreint de façon draconienne le droit de visite de ses proches, invoquant des raisons de santé et de sécurité. Toutefois, un procureur a été en mesure de l’interroger – en tant que témoin, selon les autorités – de façon prolongée. Savvas Xiros n’a été inculpé que le 31 juillet. Certains des 17 autres suspects arrêtés en juillet et ultérieurement ont été détenus dans des conditions d’isolement total. En octobre, la seule femme incarcérée, Angeliki Sotiropoulou, s’est plainte de ses conditions de détention et a fait savoir qu’elle n’était pas autorisée à échanger des documents avec son avocat. Elle a en outre affirmé que le contenu des informations parues dans la presse indiquait que ses communications téléphoniques avec son avocat étaient interceptées.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Grèce en septembre à l’occasion de la publication du rapport référencé ci-après ; ils ont également assisté à des audiences de procès et rencontré des responsables gouvernementaux.

Autres documents d’Amnesty International

Greece: In the shadow of impunity – ill-treatment and the misuse of firearms [Grèce. Le règne de l’impunité : mauvais traitements et utilisation abusive d’armes à feu] (EUR 25/022/02), publié conjointement avec la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme.

GUATÉMALA

RÉPUBLIQUE DU GUATÉMALA

CAPITALE : Guatémala

SUPERFICIE : 108 890 km²

POPULATION : 12 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Alfonso Portillo Cabrera

PEINE DE MORT : maintenue, mais un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis juillet

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La situation des droits humains a continué de se dégrader. Les personnes les plus visées par les violences étaient celles qui s’efforçaient de mettre en application les dispositions des accords de paix de 1996 portant sur les droits des indigènes et les droits relatifs à la terre et au travail, et celles qui tentaient de lutter contre l’impunité permanente dont jouissaient les auteurs d’atteintes flagrantes aux droits fondamentaux commises pendant les années de guerre civile. La mise en œuvre des accords et des recommandations de la Commission pour la clarification historique, constituée sous l’égide des Nations unies et financée par celles-ci, n’a guère progressé. Un responsable des forces armées a été condamné pour avoir ordonné une exécution extrajudiciaire durant le conflit mais, peu après, les condamnations de trois autres responsables de l’armée reconnus coupables d’une exécution extrajudiciaire en 2001 ont été infirmées. Les tentatives de condamnation, au niveau local, d’autres violations des droits humains très médiatisées ont continué de se heurter à des atermoiements, à des irrégularités et à des entraves juridiques. Les procès relevant de la compétence universelle qui se déroulaient à l’étranger n’étaient pas encore arrivés à terme. Les patrouilles civiles sont réapparues, exigeant d’être rétribuées pour les actes qui leur ont souvent été imposés pendant le conflit. Les efforts déployés par le gouvernement pour satisfaire à leurs revendications semblaient indiquer une reconnaissance officielle de ces patrouilles et des exactions qu’elles ont commises pendant le conflit, ce qui se révélait incompatible avec les accords de paix. Cette année encore, des informations ont fait état de lynchages commis par d’anciens membres de ces patrouilles civiles.

Contexte

Le Guatémala a été en proie à un conflit interne pendant plus de trente ans, jusqu’aux accords de paix de grande envergure conclus en 1996 par les militaires et l’opposition armée. L’entrée en fonction du président Alfonso Portillo en 2000 a marqué le retour au pouvoir du Frente Republicano Guatemalteco (FRG, Front républicain guatémaltèque), parti étroitement lié aux militaires. Son gouvernement était communément considéré comme étant sous le contrôle du général Efraín Ríos Montt – président du Congrès et chef militaire durant l’une des pires périodes de la répression – et par les «structures du pouvoir parallèle»qui lui étaient liées.

Le tristement célèbre Estado Mayor Presidencial (EMP, État-major présidentiel), qui aurait dû être démantelé aux termes des accords, n’a pas cessé d’exister et son budget a été augmenté. Le gouvernement a continué à faire appel à l’armée pour des opérations de maintien de l’ordre. L’EMP aurait bénéficié de crédits initialement prévus pour le Secrétariat de la paix, créé pour surveiller la mise en œuvre des accords.

L’influence ininterrompue du général Ríos Montt et de ses partisans ainsi que la passivité dont ont fait preuve les autorités pour traduire en justice les personnes soupçonnées de violations flagrantes des droits humains commises par le passé, sauf dans une poignée d’affaires âprement défendues, ont encouragé les auteurs de ces violences et d’autres à abuser de leur pouvoir et à continuer de commettre en toute impunité d’autres atteintes aux droits fondamentaux.

L’incapacité de l’État à lutter contre l’impunité ou à assurer réparation et mettre en place des programmes d’assistance psychologique aux victimes, notamment aux femmes indigènes victimes de viols et d’autres agressions sexuelles perpétrés par des membres de l’armée et des patrouilles civiles au cours conflit, a plongé bien des gens dans ce que l’on a appelé un «traumatisme national». Cela étant, des parents proches de quelques enfants ayant survécu aux massacres et qui devaient être donnés pour adoption ont été retrouvés, et de nouveaux groupes ont poursuivi la recherche des enfants «disparus» pendant le conflit.

La corruption généralisée et l’aggravation de la tension lors de la campagne pour les élections qui doivent se dérouler en 2003 étaient liées à de nouvelles atteintes aux droits humains.

Agressions contre les défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains ont continué à faire presque quotidiennement l’objet de menaces de mort et de manœuvres d’intimidation. Des descentes ont été effectuées dans de nombreux locaux et du matériel de bureau et des archives informatiques ont été volés. Deux exécutions probablement extrajudiciaires semblaient avoir eu pour but d’intimider des groupes influents de défense des droits humains.

388. Guillermo Ovalle de León, de la Fondation Rigoberta Menchú, a été abattu en octobre dans la capitale, Guatémala. Manuel García de la Cruz, un homme qui militait au sein de la Coordinadora Nacional de Viudas de Guatemala (CONAVIGUA, Coordination nationale des veuves du Guatémala) pour l’exhumation des cadavres de charniers situés dans des régions indigènes du Guatémala et pour la protection des droits des populations indigènes, a été capturé, torturé et tué en septembre dans le département d’El Quiché.

389. En mars, des menaces ont visé 11 experts près les tribunaux qui participaient à des exhumations dans le but de recueillir des preuves au sujet des massacres imputables à l’armée pendant les années de conflit. Les auteurs de ces menaces avaient manifestement des liens avec l’armée.

Conflits fonciers et atteintes aux droits humains

Les atteintes aux droits humains se sont multipliées contre ceux qui œuvraient pour obtenir la mise en application des dispositions des accords de paix relatives aux droits à la terre.

390. En mars, plusieurs porte-parole d’ouvriers agricoles indigènes ont fait l’objet de menaces dans les départements de Retalhuleu et de San Marcos. Dans ce dernier, plusieurs personnes proches de l’Église ont été victimes de menaces de mort et d’autres manœuvres d’intimidation en raison de leurs tentatives de médiation entre de puissants propriétaires terriens et des paysans indigènes revendiquant, en vertu de la réforme agraire de 1944, leur droit à la terre.

391. Toujours en mars, la police et des paramilitaires proches de propriétaires terriens locaux ont agressé des militants qui faisaient valoir leurs droits sur des plantations de bananiers à Morales, dans le département d’Izabal. Un militant de premier plan a été tué.

392. Dans le département d’Alta Verapaz, plusieurs dirigeants paysans ont fait état de menaces de mort qui leur auraient été adressées au mois d’octobre. Le 14 octobre à Senahú, un millier de policiers de la Force de police spéciale et de la Police nationale civile ont délogé par la violence des femmes et des enfants des terres qu’ils occupaient ; quatre femmes et huit enfants auraient «disparu».

Violences liées à des affaires de corruption

Un nombre croissant d’atteintes aux droits fondamentaux ont été attribuées à l’«État mafieux»ou ont été commises en son nom. Il s’agit d’une alliance criminelle regroupant des fonctionnaires gouvernementaux, des personnalités du monde des affaires, des membres de la police et des forces armées ainsi que des criminels de droit commun. Son objectif est d’accroître son contrôle sur les industries légales d’extraction ainsi que sur des opérations illégales, parmi lesquelles le trafic d’armes et de stupéfiants, le blanchiment d’argent, le vol de voitures, les enlèvements contre rançon, les adoptions illégales et l’exploitation illicite de terres protégées par l’État.

Le Departamento de Operaciones Anti Narcóticas(DOAN, Service de lutte contre les stupéfiants) a été régulièrement impliqué dans des affaires de trafic de stupéfiants, en complicité, semble-t-il, avec des cartels de trafiquants, le pouvoir judiciaire, la police et l’armée ainsi qu’avec des fonctionnaires gouvernementaux haut placés. Le DOAN aurait, selon certaines sources, commis de graves violations des droits humains afin d’écarter la concurrence. Le démantèlement de ce Service, réclamé par les autorités des États- Unis, a été annoncé en octobre.

393. En janvier, des agents du DOAN ont fait une incursion dans le petit hameau de Chocón, Livingston, dans le département d’Izabal. Deux villageois ont été tués et un autre a «disparu». D’autres habitants du village ont été arrêtés et torturés, puis accusés d’avoir commis ces meurtres.

Poursuite des efforts de lutte contre l’impunité

Affaire Myrna Mack

L’anthropologue Myrna Mack a été victime d’une exécution extrajudiciaire en 1990, quelques mois après la publication des conclusions de son enquête qui révélaient que les politiques anti-insurrectionnelles du gouvernement étaient à l’origine du déplacement interne de populations indigènes guatémaltèques et des souffrances qui en résultaient. En 1993, au terme d’une campagne menée par sa sœur Helen Mack, un agent subalterne de l’EMP a été déclaré coupable du meurtre et condamné à une peine de réclusion de vingt-cinq ans. Toutefois, Helen Mack a continué de faire pression pour obtenir la traduction en justice des responsables de l’armée qui ont, selon elle, ordonné l’exécution de sa sœur. Trois responsables militaires de haut rang ont finalement été accusés, et l’affaire a été portée devant les tribunaux en 2002 ; cependant, à l’approche de la date du jugement, les personnes qui assistaient Helen Mack ont fait l’objet de menaces. En août, son avocat, Roberto Romero, a reçu des menaces de mort anonymes par téléphone et des coups de feu ont été tirés sur sa maison. En octobre, un colonel de l’armée a été condamné à une peine de trente ans de réclusion pour avoir ordonné l’exécution de Myrna Mack. Ses deux supérieurs hiérarchiques à l’EMP ont été acquittés.

Annulation des verdicts dans l’affaire Gerardi

Quelques jours après le dénouement de l’affaire Myrna Mack, les déclarations de culpabilité des trois militaires condamnés au cours de l’année 2001 pour le meurtre de Mgr Juan José Gerardi ont été infirmées. Mgr Gerardi a été tué en 1998, deux jours après avoir présenté un rapport détaillé de l’Église guatémaltèque sur les atteintes aux droits humains commises pendant les années de conflit armé. Un prêtre condamné en tant que complice a lui aussi été déclaré non coupable. L’affaire sera peut-être de nouveau jugée un jour ; de nombreux témoins de l’époque sont toutefois en exil à l’étranger ou morts, victimes d’exécutions manifestement extrajudiciaires.

Poursuites judiciaires pour génocide

Dans le cadre des poursuites pour génocide et autres crimes contre l’humanité engagées contre les hauts commandements militaires des généraux Romeo Lucas García (1978 – 1982) et Ríos Montt (mars 1982 – août 1983), le Département des affaires spéciales du parquet avait, vers le milieu de l’année 2002, enregistré les dépositions d’une centaine de témoins oculaires et réalisé quatre inspections sur des lieux de massacres. Il avait en outre pris connaissance des rapports d’expertise médicolégale concernant les exhumations effectuées dans tous les lieux où des massacres s’étaient produits. Ces poursuites avaient été engagées au Guatémala par des survivants réunis au sein de l’Asociación Justicia y Reconciliación (Association pour la justice et la réconciliation). Trois des accusés dans l’affaire Ríos Montt ont également remis des documents et témoigné devant le procureur spécial désigné à cet effet.

Affaire de la Fondation Rigoberta Menchú

À la fin de l’année, la Cour suprême d’Espagne ne s’était toujours pas prononcée sur l’arrêt rendu par l’Audience nationale espagnole en décembre 2000. Celle-ci s’était déclarée incompétente pour examiner la plainte pour génocide et autres crimes contre l’humanité déposée en 1999 par la Fondation contre d’anciens militaires guatémaltèques, dont le général Ríos Montt. Amnesty International a rendu publique sa propre analyse juridique, qui concluait que les tribunaux espagnols avaient bien compétence pour examiner l’affaire.

Requêtes auprès du système interaméricain de protection des droits humains

Malgré les «règlements amiables» conclus sous l’égide de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, par lesquels le gouvernement guatémaltèque admettait la responsabilité de l’État dans certaines violations passées des droits humains et acceptait de verser des indemnisations pour ces actes, les poursuites judiciaires contre les responsables présumés n’ont pas progressé. En ce qui concerne le massacre de Las Dos Erres (département du Petén), au cours duquel 300 personnes ont été tuées par les kaibiles, une unité de l’armée guatémaltèque, les mandats d’arrêts décernés par le ministère public étaient toujours suspendus, huit ans après le début des poursuites judiciaires.

Lynchages

Des lynchages ordonnés ou perpétrés par d’anciens membres des patrouilles civiles ont continué d’être signalés, alors même que la criminalité augmentait et que la population faisait moins confiance au système judiciaire dans sa lutte contre le crime et l’impunité. Selon la Mission de vérification des Nations unies au Guatémala, 354 personnes auraient été lynchées entre 1996 et le milieu de l’année 2002.

Peine de mort

Trente personnes se trouvaient encore sous le coup d’une sentence capitale, mais aucune condamnation à mort n’a été prononcée et aucune exécution n’a eu lieu. En juillet, à la suite d’un appel du Vatican en faveur d’un moratoire avant la visite du pape Jean- Paul II au Guatémala, le président Portillo a annoncé son intention de faire en sorte qu’aucune autre exécution n’ait lieu pendant son mandat. Il a soumis au Congrès une proposition de loi visant à abolir la peine de mort, mais elle n’a pas été approuvée.

Préoccupations internationales

En février, le Groupe consultatif des principaux pays donateurs et des institutions internationales a défini plusieurs domaines, notamment la protection des droits humains et l’impunité, dans lesquels il souhaitait constater des progrès avant la répartition des fonds.

La représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Hina Jilani, s’est rendue au mois de juin au Guatémala et a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre l’impunité et protéger les défenseurs des droits humains contre les menaces et les actes d’intimidation.

En octobre, plusieurs personnalités du gouvernement des États-Unis ont exprimé au Congrès américain leurs préoccupations au sujet de la corruption qui régnait au Guatémala, de la détérioration de la situation des droits humains, de la paralysie des accords de paix et des liens existant entre les organismes et responsables gouvernementaux et le crime organisé.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Guatémala en février pour y recueillir des informations relatives aux droits humains, faire part de ses préoccupations aux représentants du gouvernement et rencontrer des représentants de la communauté des défenseurs des droits humains. Au mois de juillet, une délégation d’Amnesty International a participé à la Deuxième Consultation régionale sur les défenseurs des droits humains en Amérique latine et aux Caraïbes, qui s’est tenue au Guatémala.

Autres documents d’Amnesty International

Guatémala. Un héritage fatal. Impunité pour le passé et retour des violations des droits humains (AMR 34/001/02).

Guatémala. Un héritage fatal. Appels contre l’impunité (AMR 34/003/02).

Guatemala: Briefing Prepared for Hina Jilani, Special Representative on human rights defenders of the United Nations [Guatémala. Dossier préparé pour Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme] (AMR 34/040/02).

Guatemala: In the Wake of the Pope's Visit - A Window of Opportunity to Abolish the Death Penalty? [Guatémala. Après la visite du pape – une période propice à l’abolition de la peine de mort ?] (AMR 34/054/02).

Guatemala: The Civil Defence Patrols Re-emerge [Guatémala. Le retour des patrouilles civiles d’autodéfense] (AMR 34/055/02).

GUINÉE

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

CAPITALE : Conakry

SUPERFICIE : 245 857 km²

POPULATION : 8,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Lansana Conté

CHEF du GOUVERNEMENT : Lamine Sidime

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Cette année encore, la principale préoccupation concernant la situation des droits humains dans le pays touchait au sort des réfugiés sierra-léonais et libériens, dont les droits étaient bafoués. En février, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’organisation Save the Children – Royaume-Uni a mis en lumière les risques importants d’exploitation sexuelle menaçant les femmes et les jeunes filles réfugiées ou déplacées en contact avec des personnes travaillant pour des organisations d’aide humanitaire nationales ou internationales.

Contexte

Prévues depuis longtemps et reportées à plusieurs reprises, des élections législatives ont finalement eu lieu en juin. Le Parti de l'unité et du progrès (PUP, au pouvoir) a remporté plus des deux tiers des sièges à l’Assemblée nationale. Redoutant des irrégularités, l’Union européenne a refusé d’apporter une aide financière et d’envoyer des observateurs pour surveiller le scrutin. Douze partis politiques étaient en lice, mais certains ont par la suite affirmé que ces élections étaient truquées et que des électeurs avaient fait l’objet de manœuvres d’intimidation et de menaces de la part de représentants du gouvernement.

Le Front républicain pour l’alternance démocratique, une nouvelle coalition de partis d’opposition, a boycotté les élections et dénoncé des fraudes massives. Selon certaines informations, des représentants du gouvernement auraient usé de l’intimidation et de menaces contre des électeurs lors du scrutin. Des cas de recours excessif à la force et de brutalités imputables aux forces de sécurité ont également été signalés. Le lendemain de l’annonce des résultats, le président Lansana Conté a interdit toute manifestation de rue.

En novembre, le jour de la fête de l’Armée, le chef de l’État s’en est vivement pris au crime organisé et a critiqué tous ceux qui utilisaient l’uniforme militaire pour commettre des vols à main armée. Dans son discours, il a ordonné aux forces de sécurité de tirer sur toute personne portant l’uniforme qui serait prise en flagrant délit de vol.

Réfugiés

Des personnes fuyant les conflits armés dans les pays voisins, notamment la Côte-d’Ivoire et le Libéria, ont continué de franchir la frontière pour se réfugier en Guinée ; elles étaient environ 30000 à être entrées dans le pays au cours de l’année. Il est toutefois arrivé que les forces de sécurité guinéennes ferment la frontière aux réfugiés, au mépris du principe de non-refoulement qui interdit tout renvoi forcé de personnes vers un pays où leur vie ou leur liberté pourraient être menacées. La Guinée accueillait plus de 90000 réfugiés originaires du Libéria et de Sierra Leone, dont la grande majorité recevait de l’aide dans des camps administrés par le HCR. Selon certaines informations, le groupe libérien d’opposition armée baptisé Liberians United for Reconciliation and Democracy (LURD, Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie) aurait enrôlé de force des réfugiés dans des camps de Guinée et empêché des Libériens de pénétrer dans ce pays.

Au mois de février, un rapport du HCR et de Save the Children – Royaume-Uni a fait état d’un certain nombre de graves motifs de préoccupation touchant à l’exploitation sexuelle présumée de femmes et de jeunes filles venues du Libéria et de Sierra Leone par des personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales d’aide humanitaire nationales ou internationales ainsi que pour des agences des Nations unies. Les faveurs sexuelles auraient été obtenues en échange d’une aide humanitaire. En octobre, après avoir mené une enquête de six mois sur les allégations d’exploitation sexuelle dans les trois pays membres de l’Union du fleuve Mano – la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone –, le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU (BSCI) a conclu que «l’impression donnée dans le rapport [du HCR et de Save the Children], à savoir que l’exploitation sexuelle par les agents des organismes d’assistance, en particulier les relations sexuelles en échange de services, était très répandue, était fallacieuse et inexacte». Amnesty International estimait toutefois que le mandat du BSCI était trop restreint.

Arrestations

Alcoumba Diallo, rédacteur en chef de l’hebdomadaire Aurore, a été arrêté le 30 janvier et relâché deux jours plus tard sans inculpation ni jugement. Peu avant son interpellation, il avait publié un article affirmant que certains navires de la marine guinéenne appartenaient à des proches du président Conté.

Des réfugiés ont été arrêtés, puis remis en liberté au bout de quelques jours après l’intervention d’organisations d’aide humanitaire.

Transferts d’équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité et de police

Au cours de l’année, le Groupe d’experts des Nations unies sur le Libéria a publié plusieurs rapports indiquant que la Guinée avait fourni un appui aux LURD en 2001 avec des tirs d’artillerie transfrontaliers, et que des officiers de liaison guinéens avaient pénétré dans le comté de Lofa afin d’évaluer l’avancée des LURD. Le rapport d’octobre contenait des informations sur la présence de combattants des LURD dans des villes frontalières guinéennes, et sur le fait que des obus de mortier originellement fournis à la Guinée par les Émirats arabes unis dans le cadre d’un programme d’assistance militaire étaient parvenus entre les mains des LURD. Les autorités guinéennes ont nié apporter un soutien aux LURD.

Autres documents d’Amnesty International

Guinée. Le maintien de l’ordre au mépris du droit à la vie (AFR 29/001/02).

GUINÉE-BISSAU

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU

CAPITALE : Bissau

SUPERFICIE : 36 125 km²

POPULATION : 1,3 million

CHEF de l’ÉTAT : Kumba Yalá

CHEF du GOUVERNEMENT : Alamara Ntchia Nhasse, remplacé par Mário Pires le 16 novembre

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Un certain nombre de militants des droits humains et d’autres personnes ont été appréhendés au cours de l’année pour des raisons politiques. Les soldats arrêtés en 2000 pour avoir, selon l’accusation, cherché à renverser le gouvernement ont été jugés et condamnés à diverses peines d’emprisonnement. D’autres soldats arrêtés en 2001 ont été détenus au secret jusqu’à leur libération, intervenue en juin. De fréquents remaniements au sein de l’équipe gouvernementale, ainsi que des allégations non fondées de tentatives de coup d’État, ont contribué à alimenter une instabilité politique persistante. Les ingérences du pouvoir politique ont empêché le système judiciaire de fonctionner normalement et entravé les activités des organisations non gouvernementales. La presse a fait l’objet d’attaques visant à restreindre sa liberté.

Contexte

Le climat politique était toujours alourdi par de vives tensions. Tout au long de l’année, le gouvernement a fait l’objet de nombreux remaniements qui n’ont fait qu’envenimer les relations entre lui-même, le parti au pouvoir et les autres forces politiques. Accusé de corruption et d’incurie dans la gestion économique du pays, sa démission a été exigée à de nombreuses reprises. Le président Kumba Yalá a dissous l’Assembleia Nacional Popular (Assemblée nationale) et le gouvernement en novembre, et un gouvernement intérimaire a été désigné en attendant la tenue de nouvelles élections, prévues pour février 2003 puis reportées à avril 2003.

La Constitution révisée, qui avait été approuvée par l’Assemblée nationale en 2001, attendait toujours d’être promulguée, ce qui aggravait l’instabilité politique. Les fonctionnaires, qui n’avaient pas été payés depuis des mois – notamment les enseignants et les employés de la télévision nationale – se sont mis en grève à plusieurs reprises pour exiger le versement de leurs salaires.

Des allégations de tentatives de coup d’État ont été formulées, qu’aucune preuve n’est venue étayer. En juin, le président Kumba Yalá a accusé le gouvernement gambien d’avoir pris part au mois de mai à un complot visant à le renverser, et il a menacé d’envahir la Gambie. Plusieurs personnes auraient été arrêtées, mais aucune information précise n’a été rendue publique. Les autorités gambiennes ont opposé un démenti aux accusations portées contre elles.

Les promesses du gouvernement, qui s’était engagé à promouvoir les droits humains et l’indépendance de la justice, n’ont pas toujours été suivies d’effet. En février, une unité de défense des droits humains chargée de réformer le système judiciaire a été créée au ministère de la Justice. Les ingérences dans les affaires judiciaires n’ont toutefois pas cessé pour autant. C’est ainsi qu’au mois de juillet, le président Kumba Yalá aurait ordonné l’arrestation, puis la libération vingt-quatre heures plus tard, de l’ancien Premier ministre, Faustino Fadut Embali, qu’il accusait d’avoir détourné des fonds dans l’exercice de ses fonctions, de mai à décembre 2001. En juin, se passant de l’approbation du Parlement, le président Kumba Yalá a accordé une amnistie aux soldats accusés d’avoir préparé un coup d’État en décembre 2001.

Les participants à différents séminaires organisés aux mois d’avril et de mai par le Bureau d’appui de l’ONU pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (UNOGBIS) ont invité l’Assemblée nationale à créer une commission pour la vérité et la réconciliation, ainsi qu’à faire respecter les droits humains et l’indépendance de la justice. Un nouveau représentant du secrétaire général des Nations unies a pris ses fonctions en février. En août, le mandat de l’UNOGBIS a été prorogé jusqu’à fin décembre 2003.

Arrestations de militants des droits humains

Des groupes et des militants issus de la société civile ont été harcelés par les autorités. Le gouvernement s’est immiscé dans les affaires internes de la Liga Guineense dos Direitos Humanos (LGDH, Ligue guinéenne de défense des droits humains) et a fait procéder à l’arrestation de plusieurs de ses membres, ainsi qu’à la fermeture temporaire de ses bureaux. En janvier, un conflit a éclaté au sein de l’organisation après que les autorités furent entrées en possession, grâce à une fuite, d’un document financier de la LGDH. En mars, les autorités ont refusé d’accorder à la LGDH l’autorisation de manifester pour protester contre l’ingérence de l’État dans ses affaires internes et contre l’arrestation de certains de ses membres, en arguant du fait qu’elles ne pouvaient assurer la sécurité des manifestants. Par ailleurs, le gouvernement a exigé en avril de l’União Nacional dos Trabalhadores da Guiné-Bissau (UNTG, Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau), établie de longue date, qu’elle prouve qu’elle avait été constituée sur des bases légales.

394. João Vaz Mané, vice-président de la LGDH, et Fernando Gomes, fondateur et premier président de cette organisation, ont été arrêtés respectivement fin janvier et début février après qu’un document interne de la LGDH fut parvenu, grâce à une fuite, entre les mains du gouvernement. Ils étaient accusés d’avoir détourné des fonds qui leur avaient été attribués en 1999 par une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère, bien que ni la LGDH ni ladite ONG n’aient porté plainte contre eux. Les deux hommes ont été libérés sous caution après plusieurs jours de détention. Ils devaient se présenter chaque semaine au tribunal régional de Bissau, et il leur était interdit de quitter le pays. Leurs procès se sont déroulés d’octobre à décembre. Bien que leur culpabilité n’ait pas été démontrée, ils ont été condamnés, Fernando Gomes à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis en décembre, et Joao Vaz Mané au paiement d’une amende d’environ 240 euros. Les appels interjetés par les deux hommes aussi bien contre les déclarations de culpabilité que contre les condamnations n’avaient toujours pas été examinés à la fin de l’année.

395. Deux membres de la LGDH, Mário Sá Gomes et Formozinho da Costa, ont été interpellés en mars et inculpés de désobéissance parce qu’ils avaient changé les serrures du bureau de la LGDH à la suite de l’exclusion, au cours d’une réunion extraordinaire, du président et d’un vice-président de l’organisation. Les autorités ont refusé de reconnaître la légitimité du nouveau conseil d’administration de la LGDH, et elles ont fait fermer temporairement ses locaux. Mário Sá Gomes et Formozinho da Costa ont été jugés de façon expéditive une semaine après leur arrestation et condamnés respectivement à des peines de deux ans et d’un an et demi d’emprisonnement ; par la suite, les condamnations ont été commuées en des peines d’amende. En octobre, la condamnation de Mário Sá Gomes a été annulée en appel, mais celle de Formozinho da Costa a été confirmée.

Atteintes à la liberté d’expression

Cette année encore, le gouvernement a cherché à museler les médias et à restreindre la liberté d’expression. Des personnes travaillant dans les médias ont été harcelées, et des journalistes ont été détenus pendant de courtes périodes pour avoir critiqué le gouvernement. En avril, le procureur général en place à l’époque a rendu une ordonnance interdisant à tous les organes d’information de diffuser ou de publier des informations, quelles qu’elles soient, émanant de la LGDH ou la concernant.

396. Deux journaux indépendants dont les bureaux avaient été fermés en octobre 2001, Gazeta de Notícias et Diário de Bissau, ont recommencé à paraître en janvier, le second sous le nouveau nom de Correio de Bissau. Une émission de radio hebdomadaire consacrée aux droits humains et diffusée par la LGDH a été suspendue en janvier.

397. En février, une radio privée, Rádio Bombolom, et deux radios locales ont été menacées de fermeture : il leur était reproché d’émettre sans licence et de ne pas avoir payé les taxes dont, pourtant, les stations de radio locales sont exemptées ; en outre, Rádio Bombolom avait, semble-t-il, déjà transmis aux autorités tous les documents nécessaires à son enregistrement. Ces trois stations ont pu continuer à émettre tout au long de l’année.

398. João de Barros, directeur et propriétaire du Correio de Bissau, a été arrêté en juin à la suite d’un entretien donné à Rádio Bombolom, dans lequel il critiquait le président Kumba Yalá, lui reprochant d’avoir accusé le gouvernement gambien de participation à une tentative présumée de coup d’État, et d’avoir menacé d’envahir la Gambie à titre de représailles. João de Barros a été détenu pendant deux jours avant d’être libéré sous caution avec l’obligation de se présenter chaque semaine aux autorités. Il n’avait été ni inculpé ni jugé à la fin de l’année.

399. L’avocat Carlos Vamain, qui présentait chaque semaine sur une station de radio privée une émission d’actualité, a été condamné en août à payer une amende équivalant à 4500 euros pour avoir fait à l’antenne des commentaires que les autorités ont jugées diffamatoires et susceptibles de porter atteinte à l’unité nationale. Apparemment, il avait accusé le président Kumba Yalá de soumettre l’administration à l’influence d’un certain tribalisme en plaçant au gouvernement et au sommet de la hiérarchie militaire des membres de l’ethnie balanta. Quelque temps auparavant, il avait dénoncé les ingérences du président dans les affaires judiciaires, l’accusant d’avoir ordonné la libération de certains prisonniers sans suivre les procédures légales. Après s’être vu condamner à une amende, Carlos Vamain a fait l’objet d’un mandat d’arrêt qui a, par la suite, été annulé, apparemment sur intervention du représentant à Bissau du secrétaire général des Nations unies.

Mises à jour

400. Quelque huit militaires de haut rang, qui avaient été arrêtés en novembre 2000 puis libérés sous caution sept mois plus tard, ont été jugés en mai et en juillet. Accusés d’avoir tenté de renverser le gouvernement, ils ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à dix ans. Les autorités ont renoncé à poursuivre une centaine d’autres officiers soupçonnés des mêmes faits. Parmi les personnes condamnées figuraient l’ancien chef d’état-major de la marine, Mohamed Laminé Sanhá et le général Augusto Sá Gomes, connu sous le nom de «Patchanga». Les peines d’au moins quatre autres personnes ont été assorties d’un sursis de quatre ans.

401. Une quarantaine de soldats, arrêtés au mois de décembre 2001 parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir voulu renverser le gouvernement, ont été détenus sans inculpation, au secret et dans des conditions éprouvantes jusqu’au mois de juin, date à laquelle ils ont été libérés à la faveur d’une grâce présidentielle. Aucune infraction n’avait été retenue contre eux.

402. Emiliano Nosolini dos Reis et Venâncio Martins, respectivement ancien président et ancien vice-président de la Cour suprême, ont été inculpés de détournement de fonds, une accusation qui semblait obéir à des considérations politiques. Les deux hommes ont été libérés sous caution en février et, à la fin de l’année, ils attendaient toujours d’être jugés.

GUINÉE ÉQUATORIALE

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE

CAPITALE : Malabo

SUPERFICIE : 28 051 km²

POPULATION : 0,48 million

CHEF de l’ÉTAT : Teodoro Obiang Nguema Mbasogo

CHEF du GOUVERNEMENT : Candido Muatetema Rivas

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Après une ou deux années de relative diminution du nombre des atteintes aux droits humains, le pays a connu une nouvelle vague d’arrestations, d’actes de torture et de procès inéquitables lorsque les autorités ont prétendu en mars avoir déjoué une tentative de coup d’État. Plus de 150 personnes ont été arrêtées, dont beaucoup ont subi des tortures destinées à leur arracher des «aveux». Ces «aveux» ont, lors d’un procès qui fut inéquitable, été utilisés pour condamner 67 personnes à de lourdes peines d’emprisonnement. Ces personnes étaient, selon toute apparence, des prisonniers d’opinion. Elles ont connu des conditions carcérales éprouvantes, que ce soit avant, pendant ou après le procès, et les détenus qui avaient été torturés ont plus particulièrement souffert de l’insuffisance de la nourriture et du manque de soins. Du fait de ces conditions, deux prisonniers sont morts et au moins deux autres ont dû être hospitalisés. En octobre, les autorités ont proclamé une amnistie générale à la faveur de laquelle plus d’une centaine de prisonniers ont recouvré la liberté. Toutefois, peu de prisonniers d’opinion ont bénéficié de cette mesure d’amnistie.

Contexte

Bien que les autorités aient, depuis 1992, accepté le principe du multipartisme et de la démocratie, la répression a continué de frapper les opposants pacifiques, qui ne jouissaient pas du libre exercice de leurs droits fondamentaux. Au cours de cette période, le pays a vu son importance croître aux yeux de la communauté internationale, parallèlement à l’augmentation de sa production pétrolière, dont les retombées n’ont pourtant guère bénéficié à la population dans son ensemble. En mars, les autorités ont dissous l’Ordre des avocats au prétexte que certains avocats n’étaient pas assez qualifiés pour exercer leur profession. En mai, le vice-ministre de l’Information a demandé que l’Asociación de la Prensa de Guinea Ecuatorial (ASOPGE, Association de la presse de Guinée équatoriale) soit interdite.

Prisonniers d’opinion

Entre la mi-mars et le mois de mai, plus de 150 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles figuraient d’anciens membres des forces armées et des proches de Felipe Ondó Obiang, ancien député et dirigeant de la Fuerza Demócrata Republicana (FDR, Force démocrate républicaine), une formation politique non autorisée. Toutes ces personnes ont été accusées d’avoir voulu porter atteinte à la sûreté de l’État. Selon toute apparence, elles étaient des prisonniers d’opinion, n’ayant été arrêtées qu’en raison de leurs liens avec la FDR. Nombre d’entre elles ont été condamnées en mai à l’issue d’un procès inéquitable (voir ci-après). Les dirigeants des deux principaux partis d’opposition officiellement reconnus, qui sont tous les deux avocats, ont également été arrêtés.

403. Plácido Micó, secrétaire général de la Convergencia para la Democracia Social (CPDS, Convergence pour la démocratie sociale), a été arrêté puis reconnu coupable de faits liés au présumé complot imputé à la FDR. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement.

404. Fabián Nsué Nguema Obomo, dirigeant de l’une des factions composant l’Unión Popular (UP, Union populaire), a été arrêté et condamné en juillet à une peine d’un an d’emprisonnement pour «diffamation à l’égard du chef de l’État». Il a été libéré à la faveur d’une amnistie intervenue en octobre.

405. En mai, plus de 10 membres de l’ethnie bubi ont été arrêtés lors d’une cérémonie traditionnelle qui se déroulait dans la ville de Moka. Ils ont été accusés d’avoir «tenté de porter atteinte à la sûreté de l’État». Ils ont été libérés en novembre, toutes les charges retenues contre eux ayant été abandonnées lors de leur procès.

Torture

La plupart des personnes arrêtées en raison de leurs liens présumés avec la FDR ont été soumises à des tortures alors qu’elles étaient détenues au secret dans l’attente de leur procès, tortures destinées à leur faire «avouer» leur participation ou celle d’autres personnes à la tentative présumée de coup d’État. Nombre d’entre elles ont été ligotées avec une corde puis suspendues à une barre dans une position telle que les os de leurs avant-bras, et parfois de leurs jambes, devaient inévitablement finir par se briser. Elles ont également été battues, parfois très violemment, à coups de bâton ou de fouet. Elles ont en outre eu les yeux bandés pendant de longues périodes.

Tortures et mauvais traitements se sont poursuivis pendant le procès. Certains accusés qui avaient fait part au tribunal de leur souhait de revenir sur leurs déclarations ont ensuite été torturés en prison, apparemment à titre de punition.

Les femmes de deux prisonniers qui apportaient de la nourriture à leur mari ont également été battues et torturées. L’une d’entre elles a été violée par plusieurs soldats, d’après une déclaration faite par son mari devant le tribunal.

Procès inéquitable

En mai et en juin, 144 personnes arrêtées en raison de leur implication dans la tentative présumée de coup d’État imputée à la FDR ont été jugées à Malabo, la capitale, pour atteinte à la sûreté de l’État. Le procès, auquel a assisté un observateur d’Amnesty International, a été marqué par de graves violations des droits humains et par d’innombrables irrégularités de procédure, telles que l’utilisation d’«aveux» obtenus sous la torture et retirés par l’accusé au cours de l’audience, l’absence de défense appropriée et le manque d’indépendance des juges, qui avaient été nommés directement par les autorités.

En dépit de ces graves violations des droits des accusés, le tribunal a condamné 64 d’entre eux (plus trois par contumace) à des peines allant de six à vingt ans d’emprisonnement. Felipe Ondó Obiang s’est vu infliger une peine de vingt ans de réclusion. En juin, le Parlement européen a adopté à l’unanimité une résolution demandant l’annulation du procès et la libe9ration immédiate des prisonniers. À la suite de l’amnistie proclamée en octobre, cinq seulement des personnes condamnées lors de ce procès ont recouvré la liberté.

Conditions carcérales éprouvantes

Les conditions de détention des personnes arrêtées dans le cadre du complot imputé à la FDR étaient cruelles, inhumaines et dégradantes. Les détenus, complètement nus, étaient entassés dans des cellules exiguës. Aucun n’a été examiné par un médecin, et certains se sont vu refuser la nourriture apportée par leur famille. Ces conditions de détention se sont encore dégradées en juin lorsque les autorités ont interdit aux proches des prisonniers de venir leur rendre visite et de leur apporter de la nourriture. En conséquence, les prisonniers ne mangeaient pas à leur faim et beaucoup souffraient apparemment de malnutrition ; de plus, ils n’étaient pas soignés pour les blessures causées par les tortures. Deux prisonniers, Juan Ondó Nguema et Juan Sumu Sima (âgé de quatre-vingts ans), sont morts, et deux autres au moins ont dû être hospitalisés.

La Commission des droits de l’homme des Nations unies

En avril, malgré les graves atteintes aux droits humains auxquelles a donné lieu la révélation du présumé complot attribué à la FDR, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a décidé de mettre fin au mandat de son représentant spécial pour la Guinée équatoriale qui, depuis plus de vingt ans, surveillait la situation des droits humains dans le pays.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International a assisté au procès qui s’est tenu en mai et en juin à Malabo.

Autres documents d’Amnesty International

Equatorial Guinea: A parody of a trial in order to crush the opposition [Guinée équatoriale. Une parodie de procès qui vise à bâillonner l’opposition] (AFR 24/014/02).

GUYANA

RÉPUBLIQUE DU GUYANA

CAPITALE : Georgetown

SUPERFICIE : 214 969 km²

POPULATION : 0,765 million

CHEF de l’ÉTAT : Bharrat Jagdeo

CHEF du GOUVERNEMENT : Samuel Hinds

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des lois «antiterroristes» ont ouvert la voie à des violations des droits humains. De nouvelles condamnations à la peine capitale ont été prononcées. Certaines informations ont fait état d’homicides commis dans des circonstances laissant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Les prisons étaient surpeuplées à l’extrême, et des cas de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus ont été signalés.

Contexte

Le 3 juillet, deux personnes ont été abattues par la police après l’attaque du palais présidentiel menée au terme d’une manifestation organisée par l’opposition. Accusés d’avoir pris la tête du défilé de protestation, le journaliste Mark Benschop et le militant politique Phillip Bynoe ont été inculpés de trahison. Les avocats de Mark Benschop ont affirmé qu’il avait été soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue.

La criminalité violente aurait augmenté et au moins 11 policiers ont été tués. Face à cette situation, les autorités ont multiplié les opérations menées conjointement par la police et par l’armée, notamment les contrôles systématiques et les fouilles, et ont davantage recouru à l’imposition du couvre-feu. Selon certains groupes de la communauté guyanienne d’origine indienne, le nombre de crimes et de délits motivés par la haine raciale s’est accru. En février, le People's Progressive Party (PPP, Parti progressiste populaire), au pouvoir, a attribué ces violences à des prisonniers évadés, tandis qu’en mai, le président a accusé des membres du People’s National Congress Reform (PNC/R, Congrès national du peuple / Réforme), un parti d’opposition, d’en être à l’origine. Le PNC/R a démenti ces allégations.

En juillet, l’Ordre des avocats du Guyana, la Private Sector Commission (Commission du secteur privé) et le Guyana Trades Union Congress (Congrès des syndicats du Guyana) ont tenté d’obtenir des partis parlementaires la signature d’un communiqué commun sur la criminalité. Aucun texte définitif n’avait été adopté à la fin de l’année.

Nouvelle législation

La Loi portant modification du Code pénal (infractions) a été adoptée en septembre. Certaines dispositions relatives à la définition de l’«acte terroriste» en tant qu’infraction n’étaient pas conformes, entre autres, aux normes internationales reconnaissant le droit à la liberté d’expression et d’association. Le texte a élargi le champ d’application de la peine capitale obligatoire.

La Loi portant modification de la loi sur la prévention de la criminalité a accordé à l’exécutif de nouveaux pouvoirs, notamment celui de placer certaines personnes en résidence surveillée. Il était à craindre que les nouvelles dispositions facilitent le maintien en détention, pendant une durée illimitée, de personnes n’ayant pas été inculpées.

Peine de mort

Les tribunaux ont prononcé des condamnations à mort pour meurtre ; à la fin de l’année, 23 personnes, dont deux femmes, étaient sous le coup d’une sentence capitale. Il n’y a pas eu d’exécution. Une nouvelle loi a étendu le champ d’application de la peine de mort.

Violations imputables aux responsables de l’application des lois

Un certain nombre de personnes ont été abattues par la police. Certains de ces homicides étaient apparemment des exécutions extrajudiciaires ou étaient intervenus parce que des policiers avaient eu recours à la force meurtrière de manière injustifiée. Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés.

406. Shaka Blair a été tué par balle le 6 avril. Selon les policiers, cet homme a ouvert le feu lorsque, munis d’un mandat de perquisition, ils se sont présentés à son domicile à la recherche d’armes. Des témoins ont toutefois affirmé que Shaka Blair avait été abattu alors qu’il ne constituait pas une menace. Au mois de mai, des membres de sa famille ont fait appel de la décision du Director of Public Prosecutions (DPP, équivalent du procureur général) d’abandonner les poursuites pénales engagées à la diligence de la partie civile. L’enquête ouverte en juillet pour déterminer les causes de sa mort n’était pas achevée à la fin de l’année 2002.

Enquêtes sur des brutalités imputables à la police et à l’armée

Aucun policier n’a été tenu pour pénalement responsable de violations des droits humains. Le gouvernement a rejeté un appel en faveur d’une enquête sur les activités de la Brigade spéciale de la police, une unité spéciale qui serait à l’origine de nombreuses exécutions extrajudiciaires. En septembre, des responsables de la police ont indiqué que 44 policiers faisaient l’objet de poursuites devant des juridictions pénales.

407. Au mois de janvier, une décision de justice rendue en appel a ordonné l’ouverture d’une enquête pour rechercher les causes de la mort de Shazad Bacchus, Azad Bacchus et Faddil Ally, tués dans des circonstances controversées par des membres des forces de sécurité au mois d’août 2001. L’enquête n’avait pas débuté à la fin de l’année 2002.

408. En février, des proches de Mohammed Shafeek ont déposé un recours contre l’annulation de la décision rendue à l’issue de l’enquête sur la mort de celui-ci, survenue en septembre 2000 alors qu’il était détenu au poste de police de Brickdam, à Georgetown. En novembre 2001, le tribunal du coroner (qui statue à l’issue des investigations menées par cet officier judiciaire en cas de mort violente ou suspecte) avait conclu à l’unanimité que la police devait être tenue pour pénalement responsable de la mort de Mohammed Shafeek. La Haute Cour avait infirmé cette décision à la fin du même mois. Aucune décision concernant le recours n’avait été prise à la fin de l’année.

409. Fin 2002, aucune enquête n’avait été ouverte sur la mort d’Anthony Brumesh, survenue en mai 2001 au centre de détention de la police d’Aurora. Des témoins ont affirmé qu’il avait été torturé par des policiers et privé de soins médicaux.

Prisons

Les conditions de détention restaient déplorables et s’apparentaient dans certains cas à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le placement en détention provisoire de nombreuses personnes ne faisait qu’aggraver le problème déjà dramatique de la surpopulation carcérale.

HAÏTI

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

CAPITALE : Port-au-Prince

SUPERFICIE : 27 750 km²

POPULATION : 8,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Jean-Bertrand Aristide

CHEF du GOUVERNEMENT : Jean Marie Chérestal, remplacé par le Yvon Neptune 13 mars

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des partisans armés du parti au pouvoir, Fanmi Lavalas (FL), ont été accusés de nombreuses atteintes aux droits humains. L’évasion du militant populaire Amiot «Cubain» Métayer, orchestrée en août par un groupe de sympathisants, semblait indiquer que les forces de police et le pouvoir judiciaire abandonnaient toute tentative sérieuse de faire face aux partisans de FL accusés d’atteintes aux droits humains. Des militants favorables au gouvernement auraient été la cible d’actes de violence commis par des personnes liées aux partis d’opposition. Le 25 décembre, des hommes armés non identifiés ont attaqué la maison de Michèle Montas, la veuve du journaliste de radio Jean Dominique, et tué son garde du corps. Les agresseurs tentaient apparemment de dissuader le juge chargé de l’enquête sur le meurtre de Jean Dominique de publier un rapport exhaustif contenant ses conclusions. Ces faits, conjugués à de nombreux autres actes de violence et menaces visant des journalistes, ont mis en évidence la persistance de l’impunité et la poursuite des atteintes à la liberté d’expression. Témoins d’une évolution tout aussi inquiétante, un certain nombre de «disparitions» et d’exécutions extrajudiciaires ont été signalées en 2002.

Relations avec la communauté internationale

Après avoir tenté, pendant deux ans, de faciliter les négociations entre le gouvernement haïtien et l’opposition, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) a adopté, au début du mois de septembre, la résolution 822. Ce texte a constitué la première étape en vue de la préparation d’élections qui doivent se tenir en 2003. Toutefois, l’échéance initialement fixée à novembre pour la formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire a été dépassée, et les actes de violence se sont généralisés entre partisans de différentes formations politiques. La résolution 822 appelait également à la normalisation des relations entre Haïti et les donateurs internationaux, qui avaient gelé leur aide à la suite des élections contestées de 2000. Cette aide n’avait pas été débloquée fin 2002.

La résolution 822 exhortait en outre Haïti à mettre en œuvre aussi bien un programme de désarmement que les recommandations de la commission mise en place, sous l’égide de l’OEA, pour enquêter sur les événements du 17 décembre 2001, lors de l’attaque du Palais national, et des jours suivants. L’enquête avait conclu qu’il ne s’agissait pas d’une tentative de coup d’État ; elle laissait entendre que certains membres des forces de l’ordre avaient agi en complicité avec les assaillants et avec les auteurs pro-gouvernementaux des actes de représailles, manifestement prémédités, qui avaient suivi. Le gouvernement a rendu public, en septembre, la première partie de son propre rapport et annoncé qu’il avait commencé à verser des indemnités à certaines des victimes.

En avril, l’OEA a mis sur pied une Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti. En outre, une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, à laquelle prenait part le rapporteur spécial de la Commission pour la liberté d’expression, s’est rendue en Haïti au mois d’août, en réponse à une invitation du gouvernement. Au mois de septembre, le nouvel expert indépendant de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en Haïti a effectué une visite dans le pays.

Violence politique

La classe politique haïtienne n’a pas su faire avancer le processus devant mener à des élections, pourtant réclamées depuis longtemps. Cette incapacité a provoqué, aux mois de novembre et décembre, une vague sans précédent de violents affrontements impliquant des sympathisants de parties adverses et, dans certains cas, la police. Au moins cinq personnes auraient été tuées et de nombreuses autres blessées.

Le 17 novembre, à Cap-Haïtien, a eu lieu la plus grande manifestation jamais organisée contre le gouvernement de Jean-Bertrand Aristide. Elle s’est déroulée dans le calme. En revanche, les manifestations qui ont suivi dans d’autres régions du pays ont été marquées par des violences de la part de partisans du gouvernement et, parfois, d’opposants. La Police nationale d’Haïti (PNH) a été accusée d’avoir réprimé des manifestations hostiles au gouvernement et de n’avoir rien fait face à des rassemblements violents de partisans du pouvoir en place. Les tensions ont été accrues par l’émergence, sur la scène politique, de dirigeants militaires et paramilitaires ressurgis du passé répressif d’Haïti. En outre, les autorités ont dénoncé ce qu’elles considéraient comme des attaques armées, menées par d’anciens soldats près de la frontière avec la République dominicaine.

410. Christophe Lozama, un juge de paix qui soutenait le FL, a été abattu le 28 novembre lors d’un affrontement entre partisans du gouvernement et opposants à Quimpe 8 (commune de Lascahobas), dans la région du Plateau central. Une vague de perquisitions et d’arrestations a suivi, visant principalement les opposants. Deux personnes ont été arrêtées, mais auraient été libérées par des hommes armés qui ont attaqué le poste de police de Lascahobas le 10 décembre. Lors de cette attaque, un passant a été tué devant le poste de police ; la même nuit trois autres personnes ont été tuées par balle dans le secteur.

411. Beaucoup de personnes ont, semble-t-il, été blessées lorsque des partisans du gouvernement ont violemment interrompu, à coups de fouet et de jets de pierres, une manifestation de l’opposition à Port-au-Prince, le 3 décembre. Selon les informations recueillies, la police était présente mais n’est pas intervenue. Le 20 décembre, les autorités ont annoncé que les manifestations politiques étaient interdites jusqu’au 8 janvier 2003.

L’évasion d’Amiot Métayer et ses conséquences

Amiot «Cubain» Métayer, ancien militant dont la tentative d’arrestation aurait été, selon certains, à l’origine du massacre de Raboteau en 1994 (voir le Rapport 1995 d’Amnesty International), a été arrêté le 3 juillet aux Gonaïves, dans le département de l’Artibonite. Il semblerait que cette arrestation ait été liée à la mort du gardien du siège d’un parti de l’opposition, tué au lendemain de l’attaque du 17 décembre 2001 contre le Palais national. Détenu tout d’abord à Port-au-Prince, Amiot «Cubain» Métayer a été transféré le 10 juillet à la prison des Gonaïves, à la suite de plusieurs jours d’émeutes organisées par ses sympathisants.

Le 2 août, ceux-ci l’ont aidé à s’évader de la prison des Gonaïves. Plus de 150 prisonniers se seraient enfuis, notamment Jean-Pierre Baptiste, alias «Jean Tatoune», ancien chef paramilitaire bien connu, condamné aux travaux forcés à perpétuité pour sa participation au massacre de Raboteau, commis en 1994. Lors des affrontements survenus à la fin de l’année entre partisans du gouvernement et opposants, Amiot Métayer et Jean Tatoune ont pris la tête de bandes armées rivales, qui ont toutes deux été accusées d’atteintes aux droits humains.

Graves violations commises par la police

Plusieurs «disparitions» et exécutions extrajudiciaires imputables à la police ont été signalées, ce qui témoignait d’une évolution inquiétante des choses. En outre, on a enregistré de nombreuses plaintes faisant état de brutalités policières.

«Disparitions» et exécutions extrajudiciaires

412. Le 17 septembre, Félix Bien-Aimé, militant de FL du quartier de Martissant, à Port-au-Prince, aurait été arrêté par la police en compagnie de deux autres militants, Paul Muzac Jean et Djal Normil. Des sympathisants ont affirmé que personne n’avait revu les trois hommes depuis lors ; néanmoins, la voiture de Félix Bien-Aimé aurait été retrouvée carbonisée dans les environs de Titanyen, une décharge bien connue où étaient jetés les corps de personnes «disparues» pendant la période de la dictature militaire. De grandes manifestations ont été organisées pour exiger de savoir où se trouvait cet homme, mais la PNH a nié qu’il ait été placé en détention.

413. Jean Lewis Bourgouin, ancien commissaire de police, aurait été arrêté la nuit du 13 novembre dans une rue de Pétionville, près de Port-au-Prince, par des hommes vêtus d’uniformes noirs de la police. Ceux-ci l’auraient fait entrer de force dans un véhicule dont les plaques d’immatriculation étaient celles de la police. Malgré les nombreuses demandes formulées par sa famille, on était toujours sans nouvelles de lui à la fin de l’année 2002.

414. Dans la nuit du 7 décembre, des policiers auraient enlevé trois frères, Andy Philippe, Angélo Philippe et Vladimir Sanon, après s’être présentés à leur domicile à Waney 89 (quartier de Carrefour à Port-au-Prince). Leurs corps, qui présentaient des blessures par balle à la tête, ont été retrouvés à la morgue le lendemain. Leurs parents ont déposé une plainte formelle auprès du procureur. À la suite d’une enquête interne, le responsable de la police municipale a été démis de ses fonctions et trois agents de police, ainsi que plusieurs autres personnes, auraient été placés en garde à vue ; un autre policier impliqué dans cette affaire se serait caché pour ne pas être arrêté. Selon certaines informations, un témoin potentiel aurait été tué à Carrefour, le 17 décembre, par des hommes encagoulés.

Brutalités policières

415. En février, un policier qui poursuivait, semble-t-il, un voleur au milieu de la foule d’un marché de Portau- Prince a fait feu sans discernement, tuant une jeune femme de vingt et un ans, Sherline Coriolan. Une femme enceinte et un enfant auraient été blessés.

416. Fleury Lysias, membre de la Commission épiscopale nationale Justice et Paix, aurait été torturé par des policiers après son arrestation à Bon Repos le 24 juin (voir plus loin).

417. Le 20 novembre, à Petit Goâve, au moins sept manifestants auraient été blessés lorsque la PNH a ouvert le feu sur des étudiants qui manifestaient à la suite d’une rumeur selon laquelle les droits d’examen allaient être augmentés.

Enquête sur le meurtre de Jean Dominique

L’enquête sur le meurtre de Jean Dominique, journaliste à Radio Haïti Inter, et de Jean-Claude Louissaint, le gardien de la station, continuait de jouer un rôle déterminant pour l’affirmation de l’état de droit en Haïti. Le juge d’instruction Claudy Gassant, dont nombre de personnes ont salué la ténacité dans cette affaire malgré les nombreuses menaces reçues, a quitté le pays en janvier après que le président Aristide eut décidé de ne pas renouveler son mandat. À l’occasion du deuxième anniversaire de ces homicides, au mois d’avril, le président Aristide a annoncé qu’il avait renouvelé le mandat du juge Gassant ; toutefois, ce dernier a affirmé qu’on ne lui avait jamais officiellement signifié ce renouvellement et que d’après le silence du gouvernement sur ce point sa sécurité serait mal assurée s’il retournait en Haïti.

En juillet, un autre juge d’instruction, Bernard Saint Vil, a été saisi de l’affaire. Celui-ci a entendu de nombreuses personnes, dont le sénateur Dany Toussaint, qui avait résisté à la citation à comparaître devant le juge Gassant malgré l’inculpation dont il avait fait l’objet. Plusieurs mandats d’arrêt décernés dans cette affaire n’ont eu aucune suite, et la question de l’immunité parlementaire de Dany Toussaint demeurait sans réponse. Le rapport final du juge Saint Vil, qui devait servir de base à toute action en justice ultérieure, n’avait toujours pas été rendu public à la fin de l’année.

Le 25 décembre, des hommes armés non identifiés ont attaqué le domicile de Michèle Montas, veuve de Jean Dominique, qui est elle-même une journaliste prônant ouvertement le respect de la justice dans cette affaire. Avant de prendre la fuite, les agresseurs ont abattu Maxime Séïde, l’un des agents chargés d’assurer la sécurité de Michèle Montas.

Liberté d’expression

Durant toute l’année, les autorités ont affirmé à plusieurs reprises leur attachement au principe de la liberté d’expression, tout en introduisant de plus en plus de clauses restrictives qui faisaient douter de la sincérité de leur engagement.

Persistance des menaces et des agressions contre les journalistes

Une dizaine de journalistes auraient quitté le pays à la suite de l’attaque du 17 décembre 2001 contre le Palais national et des violences qui avaient suivi. De nombreux reporters avaient, au cours de ces journées, fait l’objet de manœuvres d’intimidation ou de menaces. D’autres journalistes ont été en danger tout au long de l’année.

418. Darwin St Julien, du journal Haïti Progrès et Allan Deshommes, reporter à Radio Atlantique, figurent parmi les personnes arrêtées le 27 mai à la suite d’un mouvement de protestation ouvrier à la plantation de Guacimal, près de St-Raphaël, dans le nord du pays. Les deux journalistes auraient été gravement blessés, mais se seraient vu refuser, après leur mise en détention, les soins dont ils avaient un besoin urgent. Ils ont été remis en liberté le 8 juin. À la fin de l’année, les deux hommes souffraient toujours des séquelles de leurs blessures.

419. En juillet, Jacky Cantave, journaliste d’investigation à Radio Caraïbes, a été enlevé et frappé par des hommes armés. Après sa libération, intervenue le lendemain, la police l’a interrogé sur sa version des faits ; les autorités ont prétendu qu’il avait menti.

· Le 20 août, Joseph Claudy Milord, directeur de Radio Saca, aurait été frappé par le maire de Grand Goâve (département de l’Ouest) dans l’enceinte du tribunal de paix de cette localité. Selon les témoignages recueillis, le maire était furieux que la station de radio ait mentionné son implication présumée dans des transactions foncières. Par la suite, le maire a été arrêté sur injonction du parquet, puis remis en liberté un peu plus tard, le même jour.

Enquête sur le meurtre de Brignol Lindor

En septembre, le juge d’instruction a remis au procureur son rapport final sur le meurtre de Brignol Lindor, directeur de l’information de Radio Echo 2000, qui avait été tué à coups de machette en décembre 2001, à Petit Goâve, par une foule rassemblant notamment des membres d’une organisation favorable au parti FL. Plusieurs de ceux-ci auraient reconnu leur participation au meurtre. Dix hommes, parmi lesquels des membres de cette organisation, ont été inculpés, et des mandats d’arrêt ont été décernés contre ceux qui n’étaient pas déjà détenus. Toutefois, l’ancien maire de Petit Goâve, au pouvoir au moment des faits, n’a pas été inculpé bien qu’il ait été entendu par le juge. Quelques jours avant le meurtre, il avait publiquement appelé à la «zéro tolérance» à l’égard de Brignol Lindor, au motif que celui-ci soutenait un parti d’opposition. Protestant contre cette omission, l’Association des journalistes haïtiens a déposé une plainte devant la cour d’appel de Port-au-Prince, au nom de la famille de la victime.

Agressions de défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains continuaient de faire l’objet de menaces et d’agressions.

420. En mars, Patrick Mérisier, militant de la Coalition nationale des droits des Haïtiens, a été blessé par balle à la poitrine et au bras gauche alors qu’il se trouvait dans un restaurant à Port-au-Prince. Selon certaines informations, il avait reçu, en janvier, des tracts anonymes l’avertissant qu’on le tuerait s’il ne cessait pas ses activités de surveillance de la situation des droits humains et ses interventions à la radio locale sur ce même sujet. Un autre militant de l’organisation, Berthony Philippe, est entré dans la clandestinité après avoir reçu des menaces de mort similaires.

421. Fleury Lysias, membre de la commission épiscopale nationale Justice et Paix, a été arrêté le 24 juin, à son domicile de Bon Repos, par des policiers sans mandat d’arrêt accompagnés de trois hommes armés en civil. Fleury Lysias a été emmené au poste de police de Bon Repos où les policiers lui auraient donné des coups de pied et l’auraient battu à l’aide de matraques avec une telle violence qu’il a eu un bras cassé. Ils l’ont également frappé à plusieurs reprises sur les oreilles, causant des lésions aux tympans. Il aurait été remis en liberté le lendemain, sans inculpation.

422. Le 16 juillet, des personnes anonymes ont attaqué le domicile de Jean Claude et Sylvie Bajeux, défenseurs des droits humains et membres du Centre œcuménique des droits humains. Tous deux militent depuis longtemps pour la défense de ces droits et ont fait l’objet de mesures de répression sous des gouvernements précédents.

Répression des activités syndicales

Deux syndicalistes d’un certain âge, Francilien Exilien et Ipharès Guerrier, ont été tués le 27 mai lors d’affrontements à la plantation de Guacimal, au cours desquels se sont opposés des ouvriers et des personnes défendant les propriétaires de la plantation. Parmi ces dernières se trouvaient des responsables locaux. Six syndicalistes, leurs trois chauffeurs et deux journalistes, soit 11 personnes, ont été arrêtés. Les journalistes ont été relâchés le 8 juin (voir plus haut), les chauffeurs et quatre des six militants quelque temps après. Les deux derniers, Jérémie Dorvil et Urbain Garçon, ont été détenus sans inculpation, puis libérés le 2 décembre. Les syndicats ont exigé l’ouverture d’une information sur la mort de Francilien Exilien et Ipharès Guerrier mais, d’après les informations recueillies, rien n’avait encore été fait fin 2002.

Nouveaux éléments en matière de justice

En mars, Ronald «Cadav» Camille, proche d’organisations populaires favorables au parti FL, a été arrêté pour le meurtre d’un autre militant FL commis le 10 septembre 2001 devant le bâtiment du Parlement. Des sympathisants de Ronald Camille ont protesté avec violence contre cette arrestation mais les autorités n’ont pas cédé aux pressions demandant sa libération.

En Suisse, l’Office fédéral de la justice a rejeté une demande d’extradition déposée en 1986 par Haïti concernant l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier. Les avocats de ce dernier avaient soutenu que l’on ne pouvait garantir que le système judiciaire haïtien respecte les procédures légales en la matière ; ils avaient également affirmé que les quinze années écoulées depuis les faits dont il était accusé excluaient toute éventualité de poursuites judiciaires en vertu de la législation helvétique. En décembre, Jean-Claude Duvalier a annoncé sur une chaîne de télévision des États-Unis son intention de retourner en Haïti compte tenu du climat d’agitation politique régnant dans le pays. En avril, une cour d’appel a ordonné la libération du général Prosper Avril. Cet homme, qui avait organisé un coup d’État dans le passé, était détenu pour une affaire de torture dont auraient été victimes des prisonniers politiques en 1989. Il a été remis en liberté, puis à nouveau immédiatement arrêté et inculpé dans l’affaire du massacre de fermiers à Piâtre, en 1990.

Autres documents d’Amnesty International

Haïti. «Je n’ai d’autre arme que mon métier de journaliste» : l’enquête Jean Dominique et les droits humains (AMR 36/001/02).

Haïti. Mise à jour : l’affaire Jean Dominique et la situation des journalistes (AMR 36/013/02).

HONDURAS

RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

CAPITALE : Tegucigalpa

SUPERFICIE : 112 088 km²

POPULATION : 6,7 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Carlos Flores Facussé, remplacé par Ricardo Maduro le 27 janvier

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Plusieurs dizaines d’enfants et de jeunes gens ont été tués dans des circonstances laissant à penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. Cette année encore, des défenseurs des droits humains ont été victimes d’atteintes à leurs libertés fondamentales. Selon des témoignages, des policiers ont fait un usage excessif de la force contre des manifestants.

Contexte

Ricardo Maduro, élu président en novembre 2001, a pris ses fonctions au mois de janvier 2002. Arrivé au pouvoir avec un programme de lutte contre la criminalité, il n’a pas tardé à mettre en œuvre des mesures de «tolérance zéro» et à recourir à l’armée pour le maintien de l’ordre public. Il semble toutefois que ces mesures aient eu peu d’incidence sur le taux de criminalité ; aucun recul significatif de celui-ci n’avait été enregistré à la fin de l’année.

Les conditions économiques des couches les plus démunies de la société ont continué à se détériorer ; des cas de faim extrême et de malnutrition ont été signalés dans certaines zones rurales. La chute des prix du café, ainsi que plusieurs mauvaises récoltes au début de l’année, ont rendu la situation encore plus critique. Des manifestants ont protesté contre les plans gouvernementaux visant à privatiser des services essentiels tels que l’éducationt et la distribution de l’eau (voir ci-après).

Le nouveau gouvernement en place a conclu un certain nombre d’accords avec des organisations de défense des droits humains et d’autres organisations émanant de la société civile. Il s’est notamment engagé à réexaminer les cas de violations des droits fondamentaux – dont plus de 100 «disparitions» – perpétrées dans les années 80 et dont personne n’a jamais été amené à rendre compte, malgré les efforts soutenus des organisations non gouvernementales (ONG).

Enfants

Des morts d’enfants et de jeunes gens, tués dans des circonstances faisant parfois penser à des exécutions extrajudiciaires, ont continué d’être signalées régulièrement. Selon Casa Alianza, une ONG qui s’occupe des enfants des rues et s’est penchée sur ces cas, quelque 1 500 enfants et jeunes ont été tués depuis 1998, dont 556 dans la seule année 2002.

En janvier, le Commissaire national pour la protection des droits humains a publié un rapport intitulé Informe Preliminar sobre Muertes Violentas de Niños, Niñas y Adolescentes en Honduras (Rapport préliminaire sur la mort violente de garçons, de filles et d’adolescents au Honduras). Le rapport a rejeté l’explication selon laquelle ces morts résulteraient de violences entre bandes ; il a en revanche accrédité la thèse selon laquelle elles seraient le résultat d’une entreprise de «purification sociale». Il a aussi établi que la majorité des victimes n’avaient pas d’antécédents judiciaires, contrairement à une idée répandue dans l’opinion publique.

Le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant sa visite au Honduras en août 2001 a été rendu public en octobre. Dans ses observations finales, la rapporteuse spéciale indique que «des enfants ont été tués par des membres des forces de sécurité» et que, dans nombre de cas, les victimes n’étaient pas armées et n’avaient donné aux policiers aucune raison d’employer la force. La rapporteuse a fait observer que le gouvernement n’avait pas indiqué clairement aux membres de la police qu’ils seraient traduits devant les tribunaux en cas de violation des droits humains.

Au mois de septembre, le ministère de la Sécurité a créé la Unidad Especial de Tratamiento de Muertes de Menores (Unité spéciale d’enquête sur les morts de mineurs), lui donnant pour mission d’enquêter sur la mort de 15 mineurs dont les dossiers avaient été préparés et présentés par Casa Alianza, et d’en éclaircir les circonstances dans un délai de quatre-vingt-dix jours. À la fin de l’année rien n’avait encore été fait.

Le gouvernement en place, tout comme le précédent, a régulièrement omis de répondre aux demandes d’enquête sur ces morts et de prendre des mesures propres à assurer la protection des personnes en danger. Le manque d’empressement de la police et de l’appareil judiciaire à respecter les procédures les plus élémentaires en vigueur dans les cas de mort violente constituait un autre motif de préoccupation.

Défenseurs des droits humains

Cette année encore, les défenseurs des droits humains ont été exposés à des violences. Personne n’a été traduit en justice pour les atteintes aux droits fondamentaux dont ils ont été victimes au cours des années précédentes.

423. Au mois d’août, José Santos Callejas, membre du Comité de Derechos Humanos en Honduras (CODEH, Comité pour la défense des droits humains au Honduras) de la communauté de San Antonio (municipalité de La Masica, département d’Atlántida), a été abattu par au moins deux inconnus alors qu’il quittait l’école où il donnait des cours d’alphabétisation. Deux semaines auparavant, il avait échappé de peu à une tentative d’homicide. José Santos Callejas apportait son soutien aux victimes de violences dans la région. Peu de temps après sa mort, la police a entrepris une enquête dont les conclusions n’étaient pas connues à la fin de l’année.

Mise à jour

Aucun progrès n’a été constaté dans l’affaire concernant Carlos Roberto Flores, dirigeant associatif et militant écologiste abattu au mois de juin 2001 devant sa maison d’El Ocotal (municipalité de Gualaco, département d’Olancho). Bien qu’en août 2001, des poursuites aient été engagées contre cinq gardes chargés de la sécurité, et que des mandats d’arrêt aient été délivrés contre eux, aucune procédure ultérieure n’était intervenue à la fin de 2002.

Populations indigènes

Le nouveau gouvernement a promis que les communautés autochtones ne seraient plus laissées de côté et a pris quelques engagements en vue de les protéger contre toute discrimination. Cependant, des litiges demeuraient concernant les droits fonciers et les ressources naturelles, et la discrimination persistait.

Au moins un dirigeant indigène a été tué en 2002. Aucune enquête n’a été diligentée sur les meurtres de membres de communautés autochtones survenus au cours des années précédentes.

424. Au mois de mai, Luis Soto, membre de la tribu xicaque, a été tué dans le département de Yoro. Bien que l’homicide ait eu lieu en présence de témoins, aucune enquête n’a été ordonnée par les autorités sur les circonstances des faits.

Police nationale

Selon certaines informations, des violations des droits humains auraient été commises par des membres de la police nationale, en particulier lors de manifestations.

425. En octobre, la police aurait tenté de disperser des manifestants en employant des gaz lacrymogènes, des lances à eau, des bâtons et des matraques. Parmi les manifestants se trouvaient des professeurs et des employés des services de l’eau et des égouts qui protestaient contre des projets de privatisation et la mise en place de services payants dans l’enseignement public. Un des dirigeants du syndicat des enseignants a été frappé au visage alors qu’il était immobilisé par plusieurs agents de police.

La Cour pénale internationale

En juillet, le Honduras a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). En septembre, toutefois, l’État signait un accord avec les États-Unis par lequel il s’engageait à ne pas procéder à l’extradition de soldats américains passibles de poursuites devant la CPI. Amnesty International a demandé aux autorités de réexaminer cet accord et de ne pas adopter de mesures qui seraient contraires aux obligations que le Honduras a contractées aux termes du droit international, à savoir de veiller à ce que les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre soient poursuivis en justice et les coupables punis.

HONGRIE

RÉPUBLIQUE DE HONGRIE

CAPITALE : Budapest

SUPERFICIE : 93 030 km²

POPULATION : 9,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Ferenc Mádl

CHEF du GOUVERNEMENT : Viktor Orbán, remplacé par Peter Medgyessy le 27 mai

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les mauvais traitements perpétrés par des policiers sur des détenus ont constitué, cette année de nouveau, un sujet de préoccupation. Certaines des victimes étaient des Rom (Tsiganes). Une nouvelle réglementation a encore porté atteinte aux droits des demandeurs d’asile et amoindri leur protection.

Mauvais traitements

Des brutalités policières ont continué d’être signalées, notamment contre des membres de la communauté rom.

426. Au mois de novembre, six policiers auraient agressé une quarantaine de Rom réunis à l’hôpital de Gyöngyös autour d’un proche décédé. «Je vais tous vous descendre, sales romanichels», aurait déclaré l’un des policiers. Femmes et enfants auraient été poussés sans ménagement dans les escaliers, du troisième étage jusqu’au rez-de-chaussée. Un fils du défunt aurait été attaché à une porte avec des menottes et roué de coups de matraque. Cinq hommes ont ensuite été arrêtés et inculpés de coups et blessures sur la personne des policiers. Le chef de la police locale aurait justifié le recours à la force par la nécessité de «briser la résistance des Rom», dont la conduite à l’hôpital constituait, selon lui, un trouble à l’ordre public.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies

Au mois d’avril, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, examinant le quatrième rapport périodique de la Hongrie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a constaté avec inquiétude que ce pays ne disposait d’aucun texte législatif de portée générale contre la discrimination. Il a également déploré la discrimination générale dont étaient victimes les Rom, ainsi que «le nombre excessivement élevé de Roms dans les prisons, les mauvais traitements dont ils seraient victimes pendant la garde à vue, et le maintien d'écoles séparées». Il s’est déclaré préoccupé à la fois par la durée de la phase initiale de détention provisoire (jusqu'à soixante-douze heures) et par les difficultés que les détenus rencontraient pour prendre contact avec leur famille et consulter un avocat, en particulier lorsqu'ils n’avaient pas les moyens d'engager leur propre défenseur. Le Comité s’est également dit profondément préoccupé par la pratique de la détention provisoire dans les locaux de la police, où les risques de mauvais traitements étaient élevés. Il s’est en outre inquiété du grand nombre d'informations faisant état de mauvais traitements infligés par des services de police, du nombre limité d'enquêtes menées en pareil cas, et du nombre très restreint de condamnations dans les affaires faisant l'objet d’une enquête.

Le Comité a recommandé au gouvernement hongrois de prendre des mesures pour se doter d'un texte législatif de portée générale contre la discrimination et de renforcer les mesures visant à améliorer la situation des Rom. Il l’a également invité à revoir les dispositions de la nouvelle loi sur la procédure pénale en vue de réduire la durée maximum autorisée de la garde à vue à quarante-huit heures, voire moins. Le Comité a en outre demandé aux autorités hongroises d’attirer l'attention des juges sur les risques particuliers de mauvais traitements dans les locaux de la police, et de prendre des mesures appropriées pour garantir le droit qu'ont les détenus de contacter leur famille et d'obtenir une assistance juridique. Le Comité a également appelé de ses vœux la mise en place d’un système indépendant d'enquête sur les plaintes relatives à des mauvais traitements infligés par des membres de la force publique.

Demandeurs d’asile

Une nouvelle réglementation concernant les demandeurs d’asile et, d’une manière générale, les étrangers est entrée en vigueur au mois de janvier. Elle a fixé des conditions encore plus restrictives pour les demandes d’asile. Celles-ci sont examinées en première et en deuxième instance par un même service qui fait partie du ministère de l’Intérieur et qui semble jouir d’une indépendance très limitée. Ce service est également chargé de la police des étrangers, une fonction qui a priorité sur ses attributions en matière de demandes d’asile. Ainsi, un demandeur d’asile qui se présente rapidement et de son plein gré aux autorités, mais qui est entré clandestinement en Hongrie, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion pour immigration illégale, alors même qu’il ne peut être renvoyé à l’étranger tant que sa demande d’asile n’a pas été examinée. La personne peut alors passer jusqu’à un an en détention, et être finalement expulsée.

La nouvelle réglementation dispose en outre que les services de police chargés des étrangers n’ont plus besoin de solliciter un «avis d’expert» auprès des autorités chargées des questions relatives aux réfugiés avant d’ordonner le renvoi d’un demandeur d’asile arrêté à la frontière ou s’étant présenté de son plein gré aux pouvoirs publics. Il en résulte que, dans les mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, des personnes en quête d’asile ont été menacées d’expulsion vers les pays qu’elles avaient fuis (en particulier l’Irak). En contravention avec le droit international, les autorités semblent décider de renvoyer ou non un demandeur d’asile non pas en prenant en compte les risques qu’une telle mesure ferait courir à l’intéressé, mais plutôt en se fondant sur des directives générales internes relatives à tel ou tel pays.

Il est également devenu encore plus difficile pour un demandeur d’asile placé en détention de prendre contact avec un défenseur, aux termes d’un décret ministériel limitant les contacts aux seuls avocats ayant déjà obtenu au moins une autorisation orale. En septembre, des avocats travaillant pour le Comité Helsinki de Hongrie, une organisation hongroise de défense des droits humains, ont obtenu de pouvoir se rendre, malgré certaines restrictions, dans des prisons où des demandeurs d’asile ont pu leur demander conseil.

INDE

RÉPUBLIQUE DE L’INDE

CAPITALE : New Delhi

SUPERFICIE : 3 065 027 km²

POPULATION : 1,04 milliard

CHEF de l’ÉTAT : Kocheril Raman Narayanan, remplacé par Abdul Kallam le 25 juillet

CHEF du GOUVERNEMENT : Atal Behari Vajpayee

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les représentants du gouvernement fédéral et des États ainsi que les agents non gouvernementaux ont de plus en plus souvent remis en cause le droit des minorités à l’égalité, pourtant clairement énoncé par la Constitution. Les membres des minorités religieuses, et plus particulièrement les musulmans, ont été la cible d’un nombre croissant d'atteintes à leurs droits fondamentaux. Dans l'État du Gujarat, les musulmans ont été victimes de massacres qui auraient été planifiés par des groupes nationalistes avec la connivence des autorités. La nouvelle législation particulièrement stricte en matière de sécurité, qui confère à la police de vastes pouvoirs d'arrestation et de placement en détention, a été utilisée abusivement pour réprimer la dissidence politique tant dans les régions en proie au conflit armé que dans les autres parties du pays. Les défenseurs des droits humains ont été fréquemment harcelés par les autorités et par les agents non gouvernementaux, et leurs activités ont été dénoncées comme «antinationales». Il était toujours difficile aux personnes appartenant aux catégories socioéconomiques défavorisées, notamment aux membres des basses castes et aux femmes, d'accéder au système de justice pénale, qui restait extrêmement lent et manquait de moyens. les protections politiques et certaines dispositions spécifiques des lois relatives à la sécurité permettaient aux membres des forces de sécurité de bénéficier d'une quasi-impunité pour les violations des droits humains commises dans le passé. Les observateurs internationaux de la situation des droits humains, et notamment les experts indépendants des Nations unies et les organisations internationales de défense des droits fondamentaux, étaient empêchés de facto de se rendre dans les régions en proie au conflit armé ; ils n'avaient par ailleurs qu'un accès très limité au reste du pays.

Contexte

L'Alliance nationale démocratique, conduite par le Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), est restée au pouvoir pendant toute l'année. Les élections qui ont eu lieu en février dans plusieurs États y ont mis en évidence l'affaiblissement croissant du BJP et le retour du Congress Party (Parti du Congrès). En décembre, cependant, le BJP a remporté les élections au Gujarat avec un programme communautaire. Au niveau national, cette victoire a renforcé la position des extrémistes hindous à l’intérieur du parti. Un gouvernement de coalition regroupant le People's Democratic Party (PDP, Parti démocratique du peuple) et le Parti du Congrès est entré en fonction en novembre dans l'État de Jammu-et-Cachemire où les élections ont mis fin à la domination exercée depuis plusieurs décennies par le National Conference (Parti de la conférence nationale) sur la politique locale.

Les tensions entre l'Inde et le Pakistan, deux puissances nucléaires, ont été exacerbées après que le gouvernement indien eut réaffirmé que les groupes armés d’opposition au Cachemire étaient soutenus par le Pakistan. Cette affirmation a été légitimée sur le plan international dans le cadre de la campagne contre le «terrorisme» menée par les États-Unis et soutenue par le gouvernement indien. Il en est résulté une escalade militaire à la frontière indo-pakistanaise, où la tension n’est retombée qu'au mois d'octobre.

Les groupes nationalistes hindous ont continué de promouvoir leur programme communautaire, qui comprenait notamment la reconstruction d'un temple hindou à Ayodhya sur le site où une mosquée avait été détruite en 1992. Ils ont eu recours pour cela à la violence et à l'infiltration des institutions, ce qui a entraîné une fragmentation croissante de la société selon des bases religieuses. Le processus de paix engagé entre le gouvernement central et des groupes armés naga dans le nord-est du pays n'a pas progressé. Les pourparlers entre le gouvernement de l'Andhra Pradesh et des groupes naxalites (gauche armée) ont échoué en juillet.

Dans le cadre de la libéralisation de l'économie, les projets de développement économique ont continué de porter atteinte au droit des communautés locales d'accéder aux ressources naturelles ; ils ont en outre entraîné d’importants déplacements de population.

Massacres au Gujarat

Le 27 février un train a été attaqué à Godhra (État du Gujarat), et 59 passagers, probablement tous hindous, ont été tués. Des violences sans précédent visant la communauté musulmane se sont alors propagées dans tout l'État et se sont poursuivies pendant trois mois. Ces attaques auraient été orchestrées par des groupes nationalistes hindous. Selon certaines sources, les autorités de l’État, l'administration et la police n'auraient pas pris de mesures suffisantes pour protéger les civils ; elles auraient été, dans de nombreux cas, complices des agresseurs et auraient pris part activement aux violences. Les groupes de défense des droits humains estiment que 2000 à 2500 personnes ont trouvé la mort. Des maisons, des lieux de culte et des moyens de subsistance de milliers de civils ont également été détruits. Quelque 140000 personnes ont fui leur foyer à la suite des massacres ; beaucoup étaient sans abri à la fin de l'année. Le gouvernement du Gujarat a failli à son devoir de porter secours aux survivants et de les aider à se réinstaller. La police qui avait été accusée de collusion avec les agresseurs a elle-même été chargée de mener des enquêtes sur les massacres, ce qui a mis à mal le processus devant permettre aux victimes d'obtenir justice. Une commission d'enquête a été désignée pour établir les responsabilités des violences, mais ses progrès étaient extrêmement lents. Amnesty International a demandé l'autorisation d'envoyer une délégation au Gujarat en juillet pour enquêter sur les violences, autorisation qui a été refusée.

Législation relative à la sécurité

La Prevention of Terrorism Act (POTA, Loi relative à la prévention du terrorisme), en vigueur depuis octobre 2001 sous forme d'ordonnance, a été approuvée par le Parlement en mars. Elle confère à la police de vastes pouvoirs en matière d'arrestation et prévoit le maintien en détention des suspects politiques, sans inculpation ni jugement, pendant une durée qui peut aller jusqu’à six mois. Cette loi introduit de facto un certain contrôle politique dans la procédure judiciaire et réduit la portée des règles de la preuve énoncées par la législation indienne. Elle a été utilisée au cours de l'année pour emprisonner des opposants politiques, notamment dans l'État de Jammu-et-Cachemire ; elle a aussi été appliquée dans d'autres États, dont l'Andhra Pradesh, le Bihar, le Jharkhand, le Tamil Nadu, l'Uttar Pradesh et le territoire de l'Union indienne de New Delhi. De nouvelles lois relatives à la sécurité similaires à la POTA ont été promulguées au niveau des États en Andhra Pradesh, en Arunachal Pradesh, au Karnataka et dans le territoire de l'Union indienne de New Delhi. Les autorités ont continué d'utiliser la Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA, Loi de 1987 relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices), devenue caduque, pour placer en détention des personnes dans l'État de Jammu-et-Cachemire en reliant leur affaire à des procédures en instance ouvertes avant 1995. Plusieurs centaines de personnes étaient apparemment maintenues en détention en vertu de la TADA. Les dispositions en matière d'arrestation et de détention préventive contenues dans les lois relatives à la sécurité et dans le Code de procédure pénale ont également été utilisées contre des militants politiques et des défenseurs des droits humains.

Impunité

Les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits humains continuaient de bénéficier d'une quasi-impunité grâce aux dispositions contenues dans les lois d'exception relatives à la sécurité, dont la POTA, ainsi que dans la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains. Cette tendance était renforcée par les protections politiques ainsi que par le fait que les recommandations émises par différentes commissions d'enquête restaient souvent lettre morte. Au Pendjab, dans les années 80 et au début des années 90, plusieurs milliers de personnes ont «disparu» ou auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires imputables aux forces de sécurité ; les investigations confiées à la Commission nationale des droits humains ont peu progressé. Ceci révélait que l'obligation pour les forces de sécurité déployées dans les régions en proie au conflit armé de rendre compte de leurs actes n'était pas une priorité.

Dix ans après les émeutes intercommunautaires de Mumbai (Bombay) qui avaient entraîné la mort de 1 788 personnes, et cinq ans après que la commission d'enquête Srikrishna eut mis en cause plusieurs policiers accusés d'avoir soutenu activement des groupes hindous violents pendant ces troubles, aucune mesure significative n'avait encore été prise pour traduire les responsables présumés en justice.

Dans son programme commun minimum rendu public au mois d’octobre, le nouveau gouvernement de l'État de Jammu-et-Cachemire s'est engagé à ordonner l’ouverture d’une enquête sur tous les cas d'atteintes aux droits humains signalés. Amnesty International a rappelé aux autorités de cet État qu'un grand nombre d'atteintes aux droits humains perpétrées par le passé n'avaient fait l'objet d'aucune enquête indépendante. Elle leur a demandé de rendre publiques les conclusions des commissions d'enquête désignées par le gouvernement précédent, notamment la commission Pandian sur les homicides illégaux perpétrés en avril 2000, et de les mettre en application.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires n’avaient toujours pas reçu, à la fin de l’année, de réponse à leur demande d’autorisation de se rendre dans le pays.

Discrimination

Comme les années précédentes, les personnes appartenant à des catégories socioéconomiques défavorisées comme les femmes, les dalits (opprimés), les adivasis (aborigènes) et les membres des minorités religieuses, ont été victimes de la discrimination exercée à leur égard tant par la police et le système de justice pénale que par des agents non gouvernementaux, malgré l'existence de lois visant à protéger certains de ces groupes. Ces personnes risquaient tout particulièrement d'être victimes d'actes de torture et de mauvais traitements qui restaient monnaie courante dans tout le pays. La poursuite de la campagne contre le «terrorisme» ainsi que l'aggravation de la tension entre l'Inde et le Pakistan conféraient une légitimité indue aux différentes formes de discrimination à l'égard de la minorité musulmane ; celle-ci était notamment la cible d'actes de violence et privée d'accès à la justice.

La police continuait de faire un usage excessif de la force contre les communautés adivasis qui protestaient contre leur déplacement, provoqué par la construction de grands barrages ou par des projets industriels. L'attention de la communauté internationale continuait de se porter sur les droits fondamentaux des dalits ; le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a notamment organisé, en août, une discussion thématique sur la discrimination basée sur l'origine. Toutefois, les communautés dalits étaient toujours l'objet de réactions violentes lorsqu'elles réclamaient le respect de leurs droits ; en outre leur possibilité d'accès au système de justice pénale pour obtenir réparation demeurait limitée.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains étaient de plus en plus isolés, leurs activités étant fréquemment dénoncées comme «antinationales» par les autorités et par des agents non gouvernementaux. C'était particulièrement le cas lorsqu'ils tentaient d'évoquer leurs préoccupations relatives aux droits humains dans le cadre de débats sur la sécurité du pays. Tout au long de l'année, des militants ont subi des manœuvres de harcèlement de la part d’agents de l'État et de personnes privées. Leurs activités légitimes ont fait l’objet de nombreux cas d'ingérence indue, et on a également signalé des menaces physiques et verbales, des inculpations mensongères faites par la police pour les intimider ou les placer en détention, des recours à l'arrestation préventive et à la détention ainsi que des actes de violence, y compris quelques homicides.

427. Le 19 juin, Navleen Kumar, une militante qui œuvrait en faveur de la protection des droits fonciers des communautés tribales, a été tuée à coups de couteau à son domicile de Nallasopara, dans le district de Thane (État du Maharashtra). La police a interpellé quatre personnes qui étaient, semble-t-il, liées aux entrepreneurs locaux et à la mafia foncière et qui opéraient dans la région avec le soutien de certains éléments de l'administration locale. Les poursuites ont apparemment été suspendues après la remise en liberté sous caution de ces quatre personnes.

Le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression n'avaient toujours pas été invités à la fin de l'année à se rendre dans le pays.

Exactions des groupes d’opposition armés

Des groupes armés actifs au Cachemire et dans les États du Nord-Est ont continué à prendre pour cible des civils, les torturant ou les tuant délibérément. Ces groupes ont intensifié leurs activités dans la période précédant les élections au Cachemire et tué de nombreuses personnes, dont le ministre de la Justice de l'État et plusieurs candidats. Huit cent trente homicides imputables aux agents de l'État et aux groupes d'opposition ont été recensés entre le début du mois d'août et le scrutin de la mi-octobre. Des civils ont également été victimes d'exactions perpétrées par des groupes armés naxalites dans certaines régions de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Madhya Pradesh, de l'Orissa et du Bengale occidental.

Commissions des droits humains

La Commission nationale des droits humains a pris une position indépendante à la suite des violences au Gujarat. Elle a recommandé au gouvernement local de prendre des mesures préventives pour protéger les minorités, de faire en sorte que justice soit rendue et que les victimes d'actes de violence ainsi que leurs proches bénéficient de secours et d’une aide à la réadaptation. Toutefois, le gouvernement du Gujarat n'a pratiquement pas tenu compte des recommandations de la Commission. Celle-ci avait en outre recommandé en 2000 certaines modifications à la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains, en vertu de laquelle elle a été créée, mais le gouvernement n'a pas examiné ces modifications dans le courant de l’année. La Commission nationale des droits humains n'a donc pas été en mesure d'enquêter sur les violations présumées de ces droits perpétrées par les forces armées et paramilitaires ni sur les faits qui se sont produits plus d'un an avant qu'une plainte n’ait été déposée. Les recommandations de la Commission n'étaient pas contraignantes et elles n'étaient que très peu appliquées par les gouvernements auxquels elles s’adressaient. Les commissions locales des droits humains créées dans 13 des 28 États continuaient de manquer de moyens et de personnel compétent.

Peine de mort

Au moins 29 personnes ont été condamnées à mort au cours de l'année. On ignorait si des exécutions avaient eu lieu et quel était le nombre exact des sentences capitales prononcées, le gouvernement indien ne publiant pas de statistiques sur l'application de la peine de mort. En novembre, le Parlement et le gouvernement central se sont déclarés favorables à ce que le champ d'application de la peine de mort soit étendu au viol. La majorité des groupes de défense des droits des femmes ont toutefois affirmé qu'il fallait prononcer davantage de condamnations dans les affaires de viol plutôt que recourir à la peine capitale. La promulgation en mars de la POTA (Loi relative à la prévention du terrorisme) a étendu le champ d'application de cette peine aux actes de «terrorisme» entraînant mort d'homme. La POTA laisse la porte ouverte à des procès inéquitables, ce qui renforce les inquiétudes quant à l’application de la peine de mort. En effet la nécessité de combattre le «terrorisme» est parfois considérée, en l'absence d'éléments de preuve tangibles, comme une justification suffisante pour appliquer cette sentence.

428. Davinder Pal Singh Bhuller, condamné à mort pour des actes de «terrorisme» qu'il aurait commis en 1993, a interjeté appel, en décembre 2001, auprès de la Cour suprême. Son appel a été rejeté par deux des trois juges, qui l'ont déclaré coupable sur la base de ses «aveux». Cet homme s'était rétracté après avoir affirmé que ses déclarations, qui n’ont été corroborées par aucun autre élément de preuve, avaient été extorquées sous la torture. Le troisième juge a conclu à l'innocence de Davinder Pal Singh Bhuller, ce qui est inhabituel. La décision contestée rendue en appel a été confirmée à la mi-décembre par un collège de trois juges siégeant à la Cour suprême.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Inde en avril ; ils ont rencontré un certain nombre de responsables, entre autres du gouvernement, ainsi que des groupes de défense des droits humains. L'accès au pays pour effectuer une mission de recherche au Gujarat à l'issue des massacres a été de facto refusé par les autorités en juillet.

Autres documents d'Amnesty International

India: Evaluation of the South Asia Human Rights Defenders Project [Inde. Évaluation du projet des défenseurs des droits humains en Asie du Sud] (ASA 04/002/02).

India: The state must ensure redress for the victims. A memorandum to the Government of Gujarat on its duties in the aftermath of the violence [Inde. L'État doit accorder réparation aux victimes. Mémorandum au gouvernement du Gujarat à propos de ses devoirs à l'issue des violences] (ASA 20/005/02).

Inde. Lettre ouverte au ministre de la Justice à propos du procès d'Abdul Rehman Geelani et de trois autres accusés (ASA 20/011/02).

India: Open letter to the Chief Minister Mufti Mohammad Sayeed [Inde. Lettre ouverte au Chief Minister Mufti Mohammad Sayeed] (ASA 20/020/02).

INDONÉSIE

RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE

CAPITALE : Djakarta

SUPERFICIE : 1 919 445 km²

POPULATION : 217,5 millions

CHEF de l'ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Megawati Sukarnoputri

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La situation en matière de droits humains est restée très préoccupante dans les provinces de Nanggroe Aceh Darussalam et de Papouasie (anciennement désignées sous les noms d’Aceh et d’Irian Jaya), où des centaines d’exécutions extrajudiciaires, de «disparitions», de cas de torture et d’arrestations illégales ont été signalés. L’incapacité du gouvernement à se mobiliser pour mettre un terme aux atteintes aux droits humains a compromis les efforts de résolution de conflits qui étaient eux-mêmes la résultante d’une longue période de revendications indépendantistes. Le tribunal spécial des droits humains pour le Timor oriental n’a pas su juger de manière satisfaisante les auteurs de crimes graves, y compris de crimes contre l’humanité, commis en 1999 au Timor oriental (Timor-Leste depuis 2002), et cela n’a fait que renforcer le phénomène de l’impunité. Au moins neuf personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions et quatre autres attendaient, à la fin de l’année, d’être jugées pour des motifs de même nature. Des défenseurs des droits humains ont eux-mêmes été en butte à des atteintes à leurs droits fondamentaux (exécutions extrajudiciaires, torture, arrestations arbitraires notamment).

Contexte

Les réformes ont avancé dans certains domaines. Un mode d’élection présidentielle au suffrage direct a été adopté et les autorités ont annoncé qu’il serait mis fin d’ici à 2004 au système tant décrié consistant à réserver un certain nombre de sièges parlementaires à l’armée et à la police. La réforme du système judiciaire n’a cependant guère progressé et les projets de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale n’ont pas encore été mis en œuvre cette année.

Un certain nombre de procès pour corruption très médiatisés ont eu lieu cette année. Ils n’ont en rien amélioré l’image qu’avait la population du système judiciaire et de l’élite politique du pays. Parmi les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement à l’issue d’un de ces procès figurait Akbar Tandjung, leader du Golongan Karya (littéralement groupe fonctionnel), connu sous l'acronyme Golkar, l’un des principaux partis politiques. Malgré sa condamnation, celui-ci n’a pas renoncé à son poste à la tête de sa formation ni à ses fonctions de président du Parlement, la Dewan Perwakilan Rakyat (DPR, Chambre des représentants du peuple).

Législation sécuritaire

Un Décret gouvernemental sur l’élimination du terrorisme a été promulgué au lendemain de l’attentat à la bombe commis le 12 octobre contre une discothèque de Bali, dans lequel près de 200 personnes ont trouvé la mort. Ce Décret punissait de la peine de mort certains actes considérés comme relevant du «terrorisme». Il ne garantissait pas suffisamment le droit des suspects à bénéficier d’un procès équitable, notamment le droit à la présomption d’innocence et le droit d’être assisté d’un avocat. Une loi destinée à se substituer à ce texte a été soumise au Parlement, mais elle n’avait pas été adoptée à la fin de l’année.

Quinze personnes ont été arrêtées dans le cadre de l’enquête sur l’attentat de Bali. Un dignitaire religieux musulman a été interpellé pour le rôle qu’il aurait joué dans d’autres attentats perpétrés ces dernières années en Indonésie. Il était à craindre que les procès de ces personnes ne soient pas conformes aux normes internationales d’équité.

Impunité

Les tentatives visant à en finir avec l’impunité n’ont guère donné de résultats. Les résistances des milieux politiques et les faiblesses des systèmes juridique et institutionnel compromettaient toujours les enquêtes et les procès des individus soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux droits humains.

Les quatre tribunaux permanents chargés de juger les auteurs de telles violences, prévus par une loi adoptée en 2000, n’avaient toujours pas été mis en place à la fin de l’année. Ces tribunaux devaient être compétents pour juger les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et d’actes de génocide.

Procès au Timor-Leste

Un tribunal spécial s’est réuni au mois de mars pour examiner les affaires de crimes contre l’humanité perpétrés au Timor-Leste avant et après le référendum sur l’indépendance (août 1999). Dix-huit personnes ont été jugées pour leur rôle présumé dans quatre affaires. Abilio Jose Osorio Soares, ancien gouverneur provincial du Timor oriental, le lieutenant-colonel Sujarwo, commandant des forces armées de Dili, et Eurico Guterres, chef de la milice, ont été respectivement condamnés à trois, cinq et dix ans d’emprisonnement. Onze autres accusés ont été acquittés. Les quatre derniers procès n’étaient pas encore terminés à la fin de l’année. Amnesty International a fait part de son inquiétude quant à l’attitude du parquet qui, selon elle, n’avait pas poursuivi les accusés en bonne et due forme, dans le respect du droit international. En effet, certains éléments de preuve pertinents et dignes de foi n’ont pas été pris en compte par les procureurs saisis des affaires. Le parquet n’a pas démontré la nature généralisée et systématique des crimes commis au Timor oriental en 1999 ; en outre, les témoins et les victimes n’ont pas bénéficié lors de ces procès d’une protection suffisante ; plusieurs témoins ont refusé de comparaître parce que leur sécurité ne pouvait pas être garantie.

Des centaines d’autres crimes graves perpétrés au Timor oriental en 1999 n’ont donné lieu à aucune enquête. L’Indonésie a également persisté dans son refus de coopérer dans les enquêtes et les procès menés au Timor-Leste. Elle a notamment omis de transférer au Timor-Leste des nationaux indonésiens ou des personnes résidant en Indonésie qui faisaient l’objet de mandats d’arrêt émis par le Groupe d'enquête sur les crimes graves (ONU).

Autres affaires en suspens

Rien ou presque n’a été fait pour traduire en justice les auteurs présumés d’autres atteintes aux droits humains. Des milliers d’affaires n’ont donné lieu à aucune enquête et, dans les quelques cas où des investigations ont été effectuées il n’y a pas eu de procès, à une exception près. Trois enquêtes menées sur des affaires particulièrement graves de crimes contre l’humanité n’ont finalement débouché sur aucune inculpation ni aucun jugement.

En janvier, un tribunal militaire a condamné neuf membres de la Brigade Mobil (Brimob, brigade de police mobile) à des peines comprises entre trois et six années d’emprisonnement pour leur responsabilité dans la mort de quatre étudiants de l’université Trisakti à Djakarta, tués par balles en 1998. Un certain nombre de hauts responsables de l’armée et de la police ont cependant refusé de comparaître devant la commission chargée d’enquêter sur l’exécution extrajudiciaire de ces quatre étudiants et des 19 autres, voire plus, qui ont été tués à Djakarta, en 1998 et 1999, lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des manifestants. La commission a indiqué au mois d’avril 2002 que 49 membres de la police ou de l’armée étaient impliqués dans ces homicides. Elle a recommandé au procureur général de poursuivre l’enquête sur cette affaire, mais rien n’avait été fait en ce sens à la fin de l’année.

Les services du procureur général ont envoyé un groupe d’enquêteurs en Papouasie au mois d’avril, au vu des conclusions d’une autre commission d’enquête, qui avait recueilli un certain nombre d’éléments tendant à prouver que des atteintes graves aux droits humains avaient été commises à Abepura en décembre 2000. Trois étudiants auraient notamment été tués et une centaine d’autres auraient été illégalement placés en détention et torturés. Aucune inculpation n’avait été prononcée dans cette affaire à la fin de l’année.

Quatorze personnes, dont le chef du Komando Pasukan Khusus (KOPASSUS, commandement des forces spéciales), ont été citées comme suspects dans l’affaire du massacre de Tanjung Priok (Djakarta), perpétré en 1984 par les forces de sécurité, qui avaient ouvert le feu sur des manifestants. Ces personnes n’avaient pas été traduites en justice à la fin de l’année.

Répression des mouvements indépendantistes

Nanggroe Aceh Darussalam

Le dialogue engagé entre le gouvernement et les opposants armés du Gerakan Aceh Merdeka (GAM, Mouvement pour l’Aceh libre) a débouché en décembre sur la signature d’un accord de cessez-le-feu, présenté comme une première étape sur la voie de la résolution de la crise. Les organisations locales de défense des droits humains estimaient que le conflit avait fait plus de 1 300 victimes en 2002.

De très nombreuses arrestations illégales, par la police et par l’armée, ont été signalées. La torture et les mauvais traitements des détenus restaient monnaie courante. Les victimes étaient aussi bien des personnes soupçonnées d’appartenir ou d’être favorables au GAM que des militants politiques ou des défenseurs des droits humains. Dans certains cas, des proches de membres présumés du GAM ont été mis en détention à la place de ces derniers. Il est arrivé que les forces de sécurité exigent des sommes d’argent pour relâcher telle ou telle personne.

Le GAM s’est lui aussi rendu responsable de graves exactions, n’hésitant pas à se livrer à des enlèvements et à des homicides illégaux. L’accord de cessez-le-feu ne prévoyait rien pour que les victimes d’atteintes aux droits humains et leurs familles obtiennent justice.

429. Junaidi, responsable du mouvement indépendantiste Sentral Informasi Referendum Aceh (SIRA, Centre d’information sur le référendum en Aceh) pour le district d’Aceh Besar, a été arrêté le 8 janvier par des soldats du Komando Strategis Angkatan Darat (KOSTRAD, commandement de la réserve stratégique), puis a «disparu». Il a pu téléphoner à l’un de ses proches pour dire qu’il était détenu dans la région de Seulimeum, une sous-division du district d’Aceh Besar. L’armée a affirmé ne pas détenir Junaidi.

430. Hasan Basri, cinquante ans, originaire du sousdistrict de Krueng Sabee (district d’Aceh occidental) a passé cinq mois en détention, aux mains de l’armée. Il a été torturé. Il a notamment été menacé de mort et contraint d’assister à l’exécution d’un autre prisonnier. Il aurait été arrêté parce que l’armée soupçonnait apparemment deux de ses enfants d’appartenir au GAM. Des avocats qui ont essayé d’entrer en contact avec lui ont fait l’objet de menaces de mort.

Papouasie

Les initiatives en vue d’une solution pacifique aux problèmes politiques et autres que connaissait la Papouasie ont cette année encore été compromises par les violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité. Les restrictions qui pesaient sur la liberté d’expression limitaient sérieusement les activités du mouvement indépendantiste civil. Les procès de trois membres éminents de la principale formation politique indépendantiste, le Presidium Dewa Papua (PDP, Conseil du présidium de Papouasie), se sont poursuivis. Les trois hommes ont été acquittés en mars des charges qui pesaient sur eux et qui étaient liées à leurs activités politiques non violentes. Quatre membres de la cellule du district de Jayawijaya du PDP, condamnés en 2000 à quatre ans d’emprisonnement, restaient assignés à résidence dans la ville de Wamena. Ces quatre personnes étaient des prisonniers d’opinion.

Des membres du KOPASSUS ont été mis en examen dans l’affaire du meurtre, en novembre 2001, du président du PDP, Theys Eluay. À la fin de l’année sept personnes avaient été inculpées. Leurs procès devant un tribunal militaire devaient s’ouvrir en janvier 2003.

Un certain nombre d’atteintes aux droits humains ont été commises au cours d’activités d’exploitation des ressources minières et forestières de Papouasie. Ainsi, un Indonésien et deux citoyens des États-Unis ont été tués au mois d’août, lors d’une attaque menée près de la mine PT Freeport Indonesia, dans le district de Mimika. L’armée en a rejeté la responsabilité sur le groupe rebelle Organisasi Papua Merdeka (OPM, Organisation de la Papouasie libre). La police et plusieurs organisations locales de défense des droits humains ont toutefois déclaré publiquement qu’elles soupçonnaient l’armée indonésienne d’être impliquée dans ces homicides.

Le sous-district de Wasior (district de Manokwari) restait interdit d’accès depuis le déclenchement, en 2001, d’opérations de police visant à arrêter les auteurs présumés de deux attaques menées contre des entreprises d’exploitation forestière. Vingt-sept personnes appréhendées lors de ces opérations ont été condamnées à des peines d’emprisonnement à l’issue de procès non équitables. Toutes avaient été remises en liberté à la fin de l’année, sauf Marthinus Septinus Daisiwa, condamné à sept ans d’emprisonnement. Les allégations selon lesquelles les 27 accusés auraient été torturés et victimes de diverses autres violations de leurs droits fondamentaux n’ont donné lieu à aucune enquête.

431. Quarante-neuf personnes ont été arrêtées pour avoir participé, en novembre et décembre, à des cérémonies pacifiques visant à exprimer leur soutien à l’indépendance. Quarante et une d’entre elles étaient originaires de Manokwari, chef-lieu du district du même nom. Ces 41 personnes ont, dans un premier temps, été détenues sans pouvoir communiquer ni avec des avocats ni avec leurs proches. Huit d’entre elles étaient toujours en détention à la fin de l’année.

Prisonniers d’opinion

Les autorités ont eu davantage recours, cette année, à des lois répressives pour arrêter et incarcérer des individus pour des raisons d’opinion. Deux personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement et trois ont été inculpées d’insulte au chef de l’État, au titre d’une loi qui n’avait pas été utilisée depuis 1998. Sept autres, dont des militants syndicaux et indépendantistes, ont été condamnées en vertu d’autres lois à des peines d’emprisonnement en raison de leurs activités, pourtant pacifiques. Un autre militant politique qui, s’il était condamné, serait considéré comme un prisonnier d’opinion, était toujours en attente de jugement fin 2002.

432. Muzakkir et Nanang Mamija ont été condamnés au mois d’octobre à un an d’emprisonnement chacun, pour avoir insulté la présidente de la République. Il leur était reproché d’avoir dégradé un portrait du chef de l’État lors d’une manifestation à Djakarta. Ricky Tamba et Frederik ont été détenus pendant deux jours pour des actes qui auraient été commis au cours de cette manifestation.

433. Raihana Diany, coordinatrice de l’Organisasi Perempuan Aceh Demokratik (ORPAD, Organisation des femmes démocrates de l’Aceh), a été arrêtée en juillet, lors d’une manifestation pacifique organisée pour dénoncer la politique du gouvernement et les violations des droits humains dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam. Elle a été inculpée d’injure au chef de l’État. Son procès s’est ouvert en octobre, mais n’était pas terminé à la fin de l’année.

Défenseurs des droits humains

Les observateurs nationaux et internationaux des droits humains n’avaient toujours pas librement accès en Nanggroe Aceh Darussalam et en Papouasie. Dans ces deux provinces, les défenseurs des droits humains continuaient d’être victimes d’atteintes à leurs droits les plus fondamentaux, notamment d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et d’arrestations illégales. Nombre d’entre eux ont également affirmé avoir été menacés et harcelés au cours de leur action. Deux défenseurs des droits humains ont été exécutés de manière extrajudiciaire en Nanggroe Aceh Darussalam. Vingttrois autres au moins ont été placés en détention pendant l’année – 14 d’entre eux auraient été passés à tabac. Sept personnes ont été condamnées chacune à deux mois et dix jours d’emprisonnement pour leur participation à une attaque menée en mars contre les bureaux de Djakarta d’une ONG, la Komisi untuk Orang Hilang dan Korban Tindak Kekerasan (KONTRAS, Commission des disparus et des victimes de la violence). Cependant, rares étaient les affaires élucidées ; ainsi, les meurtriers présumés de trois membres du Rehabilitation Action for Torture victims in Aceh (RATA, Action pour la réadaptation des victimes de la torture en Aceh), tués en décembre 2000 en Nanggroe Aceh Darussalam, n’avaient toujours pas été traduits en justice fin 2002 alors qu’ils avaient été identifiés comme suspects dès l’année 2000.

434. Au mois de mars, Nasrullah Ibrahim, Muhammad et Riza Pahlevi, tous trois membres de Solidaritas Persaudaraan Korban Pelanggaran Hak Asasi Manusia (SPKP HAM, Solidarité pour les victimes d'atteintes aux droits humains), ont été placés en détention au secret pendant quatre jours par la police, avant d’être finalement relâchés sans inculpation. Un autre membre de cette association, Koes Sofyan, a été arrêté par des agents du KOPASSUS et détenu pendant près de trois mois avant d’être libéré, également sans inculpation. Ces quatre personnes ont été torturées.

435. 40 Le dirigeant de la Koalisi Aksi Gerakan Mahasiswa dan Pemuda Aceh Barat (KAGEMPAR, Coalition des étudiants et des jeunes de l’Aceh-Ouest), Musliadi, a été arrêté en novembre par six hommes en civil au siège de son organisation, à Banda Aceh, la capitale de Naggroe Aceh Darussalam. Son corps a été retrouvé flottant dans une rivière quatre jours plus tard, à 70 kilomètres de Banda Aceh. Il présentait des ecchymoses aux jambes, au dos et à la poitrine, ainsi qu’une blessure à l’arme blanche à la nuque. Amnesty International était préoccupée à l’idée que sa mort pouvait être liée aux activités qu’il menait contre les violations des droits humains dans cette province.

Peine de mort

Neuf personnes au moins ont été condamnées à la peine capitale, ce qui portait à au moins 58 le nombre de condamnés à mort en Indonésie. Vingt-cinq d’entre eux avaient été reconnus coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il n’y a pas eu d’exécution.

Organisations intergouvernementales

Les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats et sur le droit à l’éducation se sont rendus en Indonésie au mois de juillet. Le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a demandé à pouvoir aller en Nanggroe Aceh Darussalam, ce qui lui a été refusé.

Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a été invité à se rendre en Indonésie. Ni le rapporteur spécial sur la torture ni la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, qui avaient exprimé le souhait d’effectuer une visite en Indonésie, n’ont reçu de réponse à leur requête.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Indonésie au mois de janvier. Ils ont notamment effectué une brève visite dans la province de Papouasie.

Autres documents d’Amnesty International

Indonesia: Impunity and human rights violations in Wasior, Papua [Indonésie. Impunité et atteintes aux droits humains dans le sous-district de Wasior, Papouasie] (ASA 21/015/02).

Indonesia: Grave human rights violations in Papua [Indonésie. Graves atteintes aux droits humains en Papouasie] (ASA 21/032/02).

IRAK

RÉPUBLIQUE D’IRAK

CAPITALE : Bagdad

SUPERFICIE : 438 317 km²

POPULATION : 24,2 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Saddam Hussein

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

De très nombreuses personnes, parmi lesquelles figuraient des prisonniers d'opinion présumés, ont été exécutées. Une amnistie générale pour tous les prisonniers a été proclamée, mais le sort de dizaines de milliers de personnes «disparues» au cours des années précédentes n'a pas été élucidé. Des familles non arabes, pour la plupart des Kurdes de la région de Kirkouk, continuaient d'être expulsées vers le Kurdistan irakien. Comme les années précédentes, des proches de militants de l'opposition ont été menacés.

Contexte

La menace d'intervention militaire américaine contre l'Irak s'est considérablement renforcée vers la fin de l'année. Au mois de janvier, le président américain George W. Bush a affirmé que l'Irak faisait partie d'un «axe du mal»; au cours de l'année, il a préconisé un «changement de régime» dans le pays. Le gouvernement américain a accusé l'Irak de détenir, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des armes de destruction massive susceptibles de représenter une «menace pour la sécurité des États- Unis». Dans un discours prononcé en septembre devant l'Assemblée générale des Nations unies, le président américain a exhorté les Nations unies à veiller à ce que l'Irak respecte toutes les résolutions adoptées et il a menacé de déclencher une opération militaire contre l'Irak en cas d'échec des Nations unies.

Au mois de novembre, à l'issue de deux mois de négociations, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1441, qui exigeait l'abandon par l'Irak de son programme d'armes de destruction massive et conférait aux inspecteurs de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies (COCOVINU) ainsi qu'à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) de vastes pouvoirs et notamment celui d'accéder «immédiatement [et] sans entrave» à la totalité des sites irakiens.

L'Irak disposait d’un délai d’une semaine pour accepter cette résolution, en vertu de laquelle il avait un mois pour fournir une déclaration à jour, exacte et complète sur ses programmes de développement d'armes chimiques, biologiques et nucléaires et de missiles balistiques. Elle menaçait l'Irak de «graves conséquences»s'il ne mettait pas à profit «une dernière possibilité» de coopérer et de s'acquitter de ses obligations en matière de désarmement.

L'Irak a accepté la résolution. Les inspecteurs ont commencé leur travail à la fin du mois de novembre. En décembre, l'Irak a remis sa déclaration au Conseil de sécurité. Le président de la COCOVINU, Hans Blix, a déclaré que celle-ci comportait des «lacunes»; le gouvernement américain, pour sa part, a affirmé que la déclaration était incomplète et que l'Irak était coupable de «manquement»à ses obligations.

Le pays restait soumis aux sanctions économiques imposées depuis 1990 par les Nations unies. En mai, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1409 qui autorisait l'Irak à importer des marchandises sans avoir obtenu l'accord préalable du Comité des sanctions des Nations unies. Le Conseil de sécurité a également adopté une liste de produits utilisables à des fins militaires ou à double usage dont l'importation nécessitait l'autorisation préalable du Comité des sanctions. Le programme «pétrole contre nourriture» a été prorogé une première fois pour une durée de six mois après l'acceptation par l'Irak de la résolution 1409, et à nouveau pour six mois en décembre.

Des morts de civils ont été signalées à la suite de l'intensification des bombardements américains et britanniques contre des cibles irakiennes à l'intérieur des zones d'exclusion aérienne. Selon les autorités irakiennes, quatre civils ont trouvé la mort, en février, lors d'attaques américaines et britanniques contre des cibles irakiennes dans la région septentrionale de Mossoul. En juillet, le gouvernement a affirmé que cinq personnes, dont quatre appartenaient à la même famille, avaient été tuées à la suite d'un bombardement américain dans la région d'Al Diwaniyah, dans le sud du pays.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'Irak s'est rendu dans le pays en février ; c’était la première fois que le gouvernement irakien autorisait une visite du rapporteur spécial depuis 1992. Lors de ses entretiens avec des responsables gouvernementaux, il a évoqué des préoccupations de longue date en matière de droits humains. Il a visité deux prisons et a rencontré d'autres personnes, parmi lesquelles figuraient des dignitaires religieux et des juges. La Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté, en avril, une résolution qui accusait le gouvernement irakien de pratiquer une «répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée». La Commission a prorogé d'un an le mandat du rapporteur spécial.

Au mois d’octobre, le président Saddam Hussein a été réélu pour un nouveau mandat de sept ans après avoir, selon les informations données, remporté 100 p. cent des voix lors d'un référendum présidentiel. Il était le seul candidat.

Amnistie générale

En octobre, le Conseil de commandement de la révolution (CCR), plus haute instance du pouvoir exécutif irakien, a promulgué le décret n°25 signé par le président Saddam Hussein et censé ordonner la libération de tous les prisonniers. Parmi les personnes bénéficiant de l'amnistie figuraient «les prisonniers et fugitifs emprisonnés pour des motifs politiques et pour tout autre motif de droit commun, y compris [ceux] condamnés à mort [...] en Irak ou en dehors du pays». Toutefois, l'amnistie ne s'appliquait pas aux Arabes condamnés pour espionnage au profit d'Israël et des États-Unis ou accusés de tels faits. Les autorités n'ont pas publié les noms des bénéficiaires de l'amnistie. La plupart des prisonniers élargis avaient apparemment été poursuivis pour, entre autres infractions, trafic de stupéfiants, détention d'armes, collaboration avec l'Iran, corruption active ou passive. Les remises en liberté ont été rendues conditionnelles au mois de novembre, date à laquelle un nouveau décret a précisé que les prisonniers élargis ne seraient pas graciés s'ils commettaient de nouveaux délits.

Plusieurs centaines d'Irakiens vivant à l'étranger, dont des militants d'opposition, seraient rentrés en Irak après la proclamation de l'amnistie. Le sort de dizaines de milliers de personnes «disparues» dans les années 80 et en 1991, parmi lesquelles figuraient des ressortissants étrangers, n'avait toujours pas été élucidé.

Peine de mort

La peine de mort continuait d'être largement appliquée. De très nombreuses personnes, dont certaines pouvaient être des prisonniers d'opinion, ont été exécutées. Parmi elles figuraient des membres ou des sympathisants de groupes d'opposition politique ou religieuse ainsi que des officiers de l'armée soupçonnés d'entretenir des liens avec l'opposition irakienne à l'étranger. Dans bien des cas, en raison du secret qui les entourait, il n'a pas été possible d'établir s'il s'agissait d'exécutions judiciaires ou extrajudiciaires.

436. Au mois de mars, cinq personnes ont été exécutées dans les locaux de la Direction de la sûreté générale à Bagdad, apparemment parce qu'elles avaient tué un responsable du parti Baas et un policier dans le village d'Al Wahabi, non loin de Koufa. Hussain al Sayyid Hammadi al Buhadma, Kamil al Sayyid Muhsin Abbas al Buhadma, Hamza Uwayd Jouida Idan, Qassem al Sayyid Jaber Hamza et Inad al Sayyid Abbas Hamza avaient été arrêtés au mois de décembre 2001. Leurs familles n'auraient pas été autorisées à organiser des funérailles. On ignorait si ces suppliciés avaient été jugés.

437. Trois officiers de l'armée, dont Mohammad Abdallah Shahin et Mohammad Najib, auraient été exécutés à Mossoul, en mars, apparemment pour avoir critiqué le président irakien.

438. Cinq personnes originaires de Bassora ont été exécutées, en juillet, dans la prison d'Abou Ghraib à Bagdad. Fadhel Mrawwadh Inaya al Hamdani, Salah Jabr al Hamdani, Falah Jabr al Hamdani, Jassem Ahmad al Hamdani et Ali Jawwad al Haydari avaient été arrêtés à la fin de l’année 2001. On leur reprochait, semble-t-il, d'appartenir à des groupes d'opposition chiites interdits.

Expulsion de personnes non arabes

Comme les années précédentes, des habitants non arabes de la région de Kirkouk, kurdes pour la plupart mais également turkmènes et assyriens, ont été envoyés vers le Kurdistan irakien. D'autres ont été envoyés dans le sud de l'Irak. Plusieurs milliers de personnes ont été ainsi expulsées ces dernières années pour des raisons liées à leur origine ethnique, à l'importance stratégique de Kirkouk et aux ressources pétrolières de cette province. Les autorités ont encouragé les Arabes vivant dans le centre et le sud du pays à s'installer à Kirkouk.

439. En juillet, Akbar Omar, Saadi Ali Karimand, Haji Mohammad Khosro et leurs familles, qui vivaient dans le district de Shorja, province de Kirkouk, ont été expulsés vers le Kurdistan irakien.

440. En septembre, Maid Abd al Hammed, Basin Thai, Nazim Shuat, Ashy Ahmad et leurs familles ont été expulsés de Kirkouk vers le Kurdistan irakien. Le même mois, Omar Uman Hassan, Baqi Fathallah, Najat Abdallah Hassan et leurs familles ont été forcés de quitter la ville de Makhmur pour le Kurdistan irakien. Toujours en septembre, Abd al Rahman Abd al Hamid Shafiq, Jangi Abd al Hamid Shafiq, Yussef Jalal Rahman, Mohammad Hama Ali, Hussain Omar et leurs familles ont été expulsés de la ville de Tuz Khormatu et envoyés dans le sud de l'Irak.

Menaces contre des proches de militants de l'opposition

Des parents de plusieurs personnalités de l'opposition irakienne en exil ont été contraints par les services de sécurité à dénoncer les activités de leurs proches à l'étranger dans des émissions de la télévision irakienne diffusée par satellite. Cette mesure avait manifestement pour but de réduire les opposants au silence.

441. En janvier, la mère, deux sœurs et un frère de Faiq Al Shaikh Ali, un journaliste irakien vivant en exil à Londres, ont été interviewés par la télévision irakienne à leur domicile d'Al Jaf, une ville située au sud de Bagdad. Chacun d'entre eux a dû, tour à tour, condamner les activités politiques de Faiq Ali et lui demander d'y mettre un terme. Les membres de cette famille avaient été arrêtés et détenus pendant plusieurs jours avant ces interviews. Leur interpellation était liée aux critiques contre le gouvernement irakien formulées par Faiq Ali dans un débat sur la chaîne de télévision qatarienne Al Jazira diffusée par satellite.

442. Au mois d’octobre, les frères d'Al Shaikh Hajem Hazzara, militant de l'opposition basé en Jordanie et membre de l'Alliance des tribus, une organisation politique créée par des Irakiens vivant en exil, ont été convoqués aux fins d'interrogatoire au siège des services de renseignements. On les aurait menacés de les éliminer si leur frère ne mettait pas un terme à ses activités antigouvernementales. Des proches d'autres membres de l'Alliance des tribus auraient fait l'objet de menaces similaires.

Le Kurdistan irakien

Dans les provinces du nord de l'Irak, le Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) ont annoncé, en septembre, le démarrage d'un processus de réunification. Ils sont convenus de mettre en œuvre l'accord de paix conclu en 1998 à Washington (États-Unis). Les dirigeants de ces deux groupes se sont rencontrés à plusieurs reprises. Citons, parmi les initiatives qu'ils ont décidé de prendre en vue de la normalisation, la réouverture des bureaux de chacun des partis dans les zones contrôlées par l'autre, la restitution des biens saisis pendant les affrontements au milieu des années 90, la possibilité de circuler plus facilement entre leurs zones respectives, et la libération des prisonniers maintenus en détention depuis la guerre civile qui avait opposé les deux mouvements de 1993 à 1997. Le Parlement régional kurde, qui s'est réuni en octobre pour la première fois en six ans, a annoncé, en novembre, la désignation d'un comité chargé de préparer les élections législatives qui doivent se dérouler en juillet 2003.

Des combats sporadiques ont opposé tout au long de l'année les forces de sécurité de l'UPK à des membres du groupe armé islamiste Ansar al Islam (Partisans de l'islam). On attribuait à ce mouvement issu de la fusion de deux groupes armés – Jund al Islam (Soldats de l'islam) et un groupe dissident du Mouvement de l'unité islamique – la responsabilité d'attentats à l'explosif visant des responsables et des locaux de l’UPK.

En août, les dirigeants de l'UPK et du PDK ont promulgué une loi rendant passibles de la peine de mort les meurtres pour des questions d'honneur.

Arrestations d'opposants politiques

443. Mohammad Ahmad Mahmoud al Zahawi, ancien membre de l'Organisation des droits humains du Kurdistan, a été arrêté en avril à Kalar, dans la région contrôlée par l'UPK, car on le soupçonnait d'espionnage au profit d'un pays étranger. Sa famille est restée sans nouvelles de lui jusqu'à la mi-juin, date à laquelle elle a appris qu'il était détenu à Sulaimaniyah par le Dezgay Zanyari (Bureau d’information), service de sécurité et de renseignements de l'UPK. Mohammad al Zahawi a été libéré en septembre. On ignorait s'il avait été inculpé ou jugé.

444. Au mois de septembre, Burhan Qani, rédacteur en chef du journal Ray Gishti (Opinion publique), et Imad Shekhani, écrivain, ont été arrêtés dans la région contrôlée par le PDK. Ces deux hommes étaient, semble-t-il, toujours incarcérés à la fin de l'année. On ignorait les motifs de leur arrestation et de leur maintien en détention.

Action d'Amnesty International

En septembre, Amnesty International a exhorté tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller à ce qu'aucun effort ne soit épargné pour régler la crise irakienne par des moyens pacifiques.

IRAN

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

CAPITALE : Téhéran

SUPERFICIE : 1 648 000 km²

POPULATION : 72,4 millions

GUIDE : Ali Khamenei

PRÉSIDENT: Mohammad Khatami

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

De très nombreuses personnes ont été incarcérées pour des raisons politiques ; parmi elles figuraient des prisonniers d'opinion. D'autres étaient maintenues en détention prolongée sans avoir été jugées ou purgeaient des peines d'emprisonnement infligées à l'issue de procès inéquitables. Certains détenus ont été privés de tout contact avec un avocat ou leur famille. Le pouvoir judiciaire a continué de réprimer la liberté d'expression et d'association, ce qui s'est traduit par l'arrestation de très nombreux étudiants, journalistes et intellectuels. Au moins 113 personnes (dont des prisonniers politiques détenus de longue date) ont été exécutées, certaines par lapidation publique, et plusieurs des 84 personnes flagellées ont elles aussi subi leur peine en public.

Contexte

Les tensions politiques et sociales se sont exacerbées, avec des conséquences négatives pour les droits humains. La rivalité politique s'est accentuée entre, d'une part, les partisans du président Khatami et l’importante majorité parlementaire favorable aux réformes sociales et, d'autre part, les sympathisants de l'approche conservatrice du Guide suprême, l'ayatollah Khamenei, le pouvoir judiciaire et de nombreux responsables des services de sécurité. Ces facteurs, auxquels s'est ajoutée la montée du chômage, ont contribué à accroître le mécontentement, notamment parmi les jeunes qui souhaitaient une plus grande liberté sociale. Les manifestations étudiantes, qui ont débuté en octobre après la condamnation à mort de Hashem Aghajari (voir ci-après) et qui ont duré plusieurs semaines, avaient pour thème principal l'absence de liberté d'expression.

Le pouvoir judiciaire a réagi aux critiques sociales et politiques en réprimant plus sévèrement la liberté d'expression et d'association. Il y a lieu de citer, entre autres mesures, les arrestations arbitraires, les poursuites pour des motifs politiques engagées contre des étudiants, des écrivains, des universitaires, des parlementaires et des partisans éminents des réformes, ainsi que l'interdiction arbitraire de publications réformistes. Selon de nouvelles informations, des personnes entrant dans ces catégories ont

'e9té jugées au cours de procès inéquitables ; des cas de torture et des «aveux» télévisés ont également été signalés. Le pouvoir judiciaire a utilisé la peine de mort et la flagellation à titre de châtiment judiciaire dans des procès liés à la liberté d'expression.

Le rapport de l'Iran au Comité contre le terrorisme (du Conseil de sécurité des Nations unies) exposait les mesures de sécurité déjà mises en œuvre ; aucune nouvelle mesure n'a été prise dans ce domaine.

Le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations unies chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Iran a soumis son rapport à la Commission en avril. Celle-ci a mis fin à son mandat à une faible majorité. En juillet, le gouvernement a annoncé son intention d'autoriser des responsables de mécanismes thématiques à se rendre en Iran.

Liberté d'expression et d'association

De très nombreux étudiants, universitaires et journalistes ont été arrêtés arbitrairement ; bon nombre d'entre eux ont été inculpés, pour des motifs politiques, d'infractions aux lois sur la diffamation ou la sécurité. Comme les années précédentes, des personnes ont été emprisonnées du seul fait de leurs opinions à l'issue de procès qui se sont déroulés, le plus souvent à huis clos, devant des juridictions d'exception qui appliquaient une procédure non conforme aux normes internationales d'équité. Beaucoup d'arrestations arbitraires de dirigeants étudiants, qui ont eu lieu en janvier et en novembre, ont pris la forme d'enlèvements : plusieurs étudiants ont «disparu» pendant plusieurs jours. Des prisonniers d'opinion, parmi lesquels figurait le dirigeant étudiant Ali Afshari (voir ci-après), ont fait l'objet de nouvelles inculpations qui visaient apparemment à prolonger leur incarcération. D'autres ont été à nouveau arrêtés immédiatement après leur remise en liberté.

445. L'hodjatoleslam Hasan Yousefi Eshkevari, journaliste et chercheur, incarcéré pour avoir participé à une conférence universitaire à Berlin (Allemagne) au mois d’avril 2000, a contre toute attente été remis en liberté au début du mois d'août. De nouveau arrêté quelques semaines plus tard sans mandat ni explication, il a été condamné à une peine supplémentaire de sept ans d'emprisonnement.

446. Le procès d'une trentaine de prisonniers d'opinion, parmi lesquels figuraient des universitaires, des journalistes et des intellectuels liés au Milli Mazhabi (une association nationale religieuse) et plus particulièrement au Nehzat-e Azadi-ye Iran (Mouvement pour la liberté de l'Iran), a repris en janvier. Ils étaient accusés, entre autres, d’«actes contre la sécurité de l'État», de «complot en vue d'affaiblir le sentiment religieux des étudiants» et de «tentative de renversement du gouvernement par des moyens illégaux», chefs d'accusation à la formulation vague. L'un des avocats de la défense s'est retiré du procès en affirmant qu'il ne lui était pas possible d'assurer la défense de ses clients sans avoir accès au dossier. Un de ses confrères, Mohammad Ali Dadkhah, aurait été empêché d'assister à l'audience. Il a été condamné par la suite à cinq ans d’emprisonnement et interdit d’exercice de la profession d’avocat pendant dix ans. Ces sanctions étaient liées à la défense qu’il avait assurée dans cette affaire (voir ci-après). Les accusés ont tous été condamnés, le 27 juillet, à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Le tribunal a également prononcé la dissolution du Mouvement pour la liberté de l'Iran.

447. Hashem Aghajari, universitaire membre de l'Organisation des moudjahidin de la révolution islamique, un mouvement réformiste, a été jugé pour un discours qu'il avait prononcé en juin dans la ville de Hamedan, dans l'ouest du pays. Il avait prôné une réforme de la religion et déclaré que les fidèles ne devaient pas «suivre aveuglément» les chefs religieux. Cet homme a été condamné à mort et à 74 coups de fouet sur la base de chefs d'accusation formulés en des termes vagues et concernant l'atteinte à la religion et la diffamation de dignitaires religieux. Fait exceptionnel, le Guide suprême a ordonné le réexamen de cette sentence par une autorité judiciaire.

Libérations

Un petit nombre de prisonniers politiques ont bénéficié de libérations provisoires ou conditionnelles, entre autres. C'est ainsi qu'en février, Abbas Amir Entezam, prisonnier d'opinion incarcéré pour espionnage à l'issue d'un procès inique en 1979, a été remis en liberté pour raison médicale pour une durée maximale de six mois. En novembre, Abdollah Nouri, personnalité politique de premier plan et ancien directeur d'un journal, condamné à cinq ans d'emprisonnement, a été libéré au terme de trois ans. En octobre, Manuchehr Mohammadi, militant étudiant, a été remis en liberté pour raisons médicales pendant une semaine environ. Cette mesure a été prise à la suite de son transfert, en juillet, dans la prison de Qaemshahr où il avait, semble-t-il, été maltraité par des gardiens et par des codétenus. Son frère, Akbar Mohammadi, a lui aussi été remis en liberté pendant à peu près une semaine pour raisons médicales au mois de novembre. Ahmed Batebi, un autre étudiant emprisonné à la suite des manifestations étudiantes de juillet 1999, a bénéficié, en août, d'une permission de sortie d'un mois.

Harcèlement d'avocats et de défenseurs des droits humains

Les avocats, qui ne pouvaient exercer leur profession sans l'autorisation du pouvoir judiciaire, ont cette année encore été victimes de harcèlement judiciaire, et en particulier ceux qui étaient spécialisés dans la défense des droits humains. Des représentants du pouvoir judiciaire ont, dans certains cas, pris contact avec des avocats et leur ont enjoint de ne pas assister certaines personnes sous peine d’être cités à comparaître en justice. Dans une affaire au moins, la citation adressée à un avocat a été annulée à la suite de protestations de l'Ordre des avocats.

448. En août, six avocats – au nombre desquels figuraient Mohammad Ali Dadkhah et Abdolfattah Soltani – qui avaient tous défendu des personnes poursuivies pour avoir exercé leur liberté d'expression et d'association, ont été inculpés d'infractions définies en des termes vagues, telles que «diffusion de mensonges», et rattachées à leur exercice de la profession. À l'issue de procès qui constituaient une violation des lois régissant la profession d'avocat, ils ont été condamnés à des peines leur interdisant d'exercer ainsi qu’à des peines d'emprisonnement, souvent assorties du sursis. Ces affaires ont suscité de nombreuses protestations, notamment de l'Ordre des avocats. Les procédures d'appel étaient en instance à la fin de l'année.

L'affaire des «meurtres en série»

La procédure engagée contre les fonctionnaires soupçonnés d'être impliqués dans l'exécution extrajudiciaire, en 1998, de trois écrivains et de deux militants politiques, aussi appelée l'affaire des «meurtres en série», a connu des rebondissements. En mars, cinq responsables du ministère des Renseignements qui avaient interrogé les fonctionnaires accusés de ces meurtres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement et de flagellation à la suite de la diffusion clandestine d'une vidéocassette qui révélait qu'ils avaient maltraité les suspects. Ils étaient en instance d'appel fin 2002.

Nasser Zarafshan, avocat de plusieurs familles de victimes, a été détenu pour avoir fait des commentaires à propos de cette affaire. Jugé à huis clos par un tribunal militaire, il a été condamné, au mois de mars, à l'issue d'un procès inéquitable, à cinq ans d'emprisonnement et à 50 coups de fouet, ainsi qu’à l'interdiction d'exercer sa profession. Cette sentence a été confirmée, le 16 juillet, par une cour d'appel.

Dans une lettre au Tribunal révolutionnaire, le successeur de Nasser Zarafshan a demandé que le ministre des Renseignements, Dorri Najafabadi, soit entendu sur son rôle dans les meurtres. Ce responsable gouvernemental avait été dispensé de témoigner car son nom ne figurait pas dans les dossiers. Toutefois, la vidéocassette a révélé que les personnes interrogées n'avaient pas été autorisées à citer son nom ni à faire état de son implication présumée dans cette affaire.

Propositions de loi et débat sur les droits humains

En mai, le Parlement a adopté un projet de loi interdisant le recours à la torture en vue d'obtenir des «aveux» ou des informations. Ce projet de loi a été rejeté, en juin, par le Conseil des gardiens – plus haute instance législative chargée d'examiner les lois et de veiller à leur conformité avec les préceptes de l'islam et la Constitution iranienne – pour plusieurs motifs, notamment parce qu'il ne donnait pas une définition précise de la torture. Une version modifiée a été présentée, en décembre, au Conseil des gardiens. Le Parlement a adopté, également en décembre, une loi qui définit précisément les crimes politiques ; un projet précédent avait été rejeté en 2001 par le Conseil des gardiens.

Deux projets de loi déposés au cours du second semestre de l'année ont accentué les tensions politiques. Le premier, introduit fin septembre, a été adopté ultérieurement par le Parlement ; il visait officiellement à garantir au président le pouvoir d’exercer ses responsabilités constitutionnelles et, en particulier, d’annuler les décisions de justice considérées comme contraires à la Constitution. Le deuxième, qui portait modification des critères que doivent remplir les candidats aux élections législatives, a été adopté en octobre. Il proposait, entre autres, que le Conseil des gardiens ne soit plus habilité à accepter les candidatures. Ce texte n'avait pas été ratifié par le Conseil des gardiens fin 2002.

La Commission parlementaire de l'article 90, chargée par la Constitution d'enquêter sur les plaintes déposées par les citoyens, restait le principal moyen d'évoquer des cas de violation des droits humains ; elle a publié plusieurs rapports. Un Comité des droits humains a également été constitué à l’intérieur de la Commission par certains de ses membres, soucieux de promouvoir le respect des normes relatives à ces droits.

Le «dialogue sur les droits de l’homme»entre l'Union européenne et l'Iran s'est ouvert en décembre. Les délégués proposés par Amnesty International et l’organisation internationale de défense des droits humains Human Rights Watch n'ont pas été autorisés à y participer.

Torture et mauvais traitements

Cette année encore des personnes (notamment des prisonniers d’opinion) ont été torturées et soumises à d’autres formes de mauvais traitements, particulièrement dans les cas où les membres de l'appareil judiciaire ou des services de sécurité empêchaient les détenus de rencontrer proches et avocats.

449. Siamak Pourzand, soixante-douze ans, a été condamné, en avril, à onze ans de réclusion à l'issue d'un procès inéquitable. Il s’était apparemment déclaré coupable de toute une série d'accusations portées contre lui, et notamment d'«entretenir des liens avec des monarchistes et des contre-révolutionnaires» et de «susciter la désillusion au sein de la jeunesse». En avril il avait également fait des «aveux» télévisés. Ce même mois Siamak Pourzand aurait eu une crise cardiaque et aurait été privé des soins médicaux nécessités par son état. Amnesty International craignait qu'il n'ait été contraint de renoncer à interjeter appel de sa condamnation, qui a été confirmée au début de juillet. Siamak Pourzand a été maintenu en détention dans un lieu tenu secret jusqu'à sa remise en liberté provisoire en décembre.

450. En février, pendant une courte permission de sortie, Ali Afshari, dirigeant étudiant, a déclaré à des journalistes que des pasdaran (gardiens de la révolution) l’avaient contraint à faire de faux aveux. Ceux-ci avaient été diffusés, en mai 2001, par la télévision nationale alors qu'Ali Afshari était interrogé dans un centre de détention de l'armée où il a été maintenu à l'isolement pendant près d'un an. Dans une lettre ouverte adressée en août au Guide suprême, Ali Afshari a décrit les circonstances de son arrestation, de sa détention, de son interrogatoire et de ses «aveux» télévisés forcés. Il demandait au Guide suprême de prendre des mesures contre les fonctionnaires qui l'avaient maltraité. Alors qu'il purgeait une peine d'un an d'emprisonnement pour sa participation à la conférence de Berlin en avril 2000, il a fait l'objet de nouvelles inculpations pour diffamation et atteintes à la sécurité. Il a par la suite été condamné à une nouvelle peine d'un an d'emprisonnement.

Peine de mort et châtiments judiciaires cruels, inhumains et dégradants

La peine de mort ainsi que des châtiments cruels, inhumains et dégradants ont été infligés à des personnes poursuivies pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et d'association. Au moins 113 personnes, dont six femmes, ont été exécutées, souvent en public. Deux personnes, peut-être plus, auraient été lapidées et une exécution au moins a été retransmise par la télévision. Comme les années précédentes, on a observé une forte augmentation des exécutions et des flagellations en public entre les mois de juillet et de septembre. Au moins 84 personnes ont été flagellées. Le chiffre réel des exécutions et des flagellations était vraisemblablement beaucoup plus élevé. Ainsi, selon certaines organisations politiques, 450 personnes ont été exécutées en 2002.

451. En avril, à Qom, ville du centre de l'Iran, Ali Firouzi, reconnu coupable de meurtre, a bénéficié du pardon des parents de sa victime quelques minutes avant son exécution. Ceux-ci ayant apparemment changé d'avis peu après, Ali Firouzi a été exécuté une heure et demie plus tard.

452. Cinq hommes appartenant, semble-t-il, au gang des Vautours noirs et qui avaient été reconnus coupables de nombreuses infractions, ont été pendus simultanément dans deux lieux publics à Téhéran le 30 septembre. Ces exécutions ont relancé le débat sur l'application de la peine de mort.

453. Hoseyn Mojahed et Mojtaba Heydari, militants réformistes jugés avant le procès de Hashem Aghajari (voir ci-dessus) ont été condamnés, en septembre, à des peines d'emprisonnement et à 74 coups de fouet.

IRLANDE

IRLANDE

CAPITALE : Dublin

SUPERFICIE : 70 282 km²

POPULATION : 3,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Mary McAleese

CHEF du GOUVERNEMENT : Bertie Ahern

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le traitement réservé aux demandeurs d’asile et les fautes imputées à la police demeuraient des motifs de préoccupation.

Contexte

Le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures pour intégrer dans la législation nationale les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme). Il n’a pas non plus adopté de loi pour contrôler les transferts d’équipements militaires, de sécurité et de police à destination de l’étranger.

En mai, l’Irlande a ratifié le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En juin, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies s’est déclaré préoccupé par la persistance d’une discrimination à l’égard des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental.

Fin 2002, un projet de loi «antiterroriste» élaboré en réaction aux attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001 était en cours d’examen devant le Parlement. À la fin de l’année, la Commission irlandaise des droits humains n’était toujours pas totalement opérationnelle.

Racisme

Amnesty International demeurait préoccupée par les violences racistes et les mesures de harcèlement visant les minorités ethniques, ainsi que par les insuffisances de la législation dans ce domaine. Les appels se sont multipliés pour demander la création d’un organe de surveillance indépendant qui soit chargé d’enquêter sur les allégations de racisme et de discrimination.

Demandeurs d’asile et réfugiés

En 2002, des demandeurs d’asile ont été pour la première fois placés en détention en vertu de la Loi de 1996 relative aux réfugiés : la Garda Síochána (police irlandaise) a arrêté en juillet un grand nombre de personnes dont la demande d’asile avait été rejetée. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu’il avait l’intention de procéder à davantage d’expulsions.

En mai, le projet de loi de 2002 sur l’immigration, dont certaines dispositions prévoyaient notamment de sanctionner les transporteurs qui permettaient à des demandeurs d’asile d’entrer en Irlande, a été mis de côté en raison des élections législatives. Il a été réintroduit au Parlement en décembre, avec de nouvelles mesures restrictives en matière d’asile.

Maintien de l’ordre

En mars, un tribunal d’investigation a été créé pour enquêter sur les plaintes visant des agents de la division de Donegal de la Garda Síochána. En décembre, Amnesty International a demandé qu’une aide judiciaire complète soit accordée à la famille McBrearty, étant donné que les allégations formulées par celle-ci au sujet de pratiques policières répréhensibles revêtaient une importance cruciale pour les investigations du tribunal. L’organisation a également demandé que cette instance examine le rôle de toutes les autorités susceptibles d’avoir contribué à l’immobilisme qui a apparemment prévalu dans ces affaires de plaintes.

En mai, des policiers auraient eu recours à une force excessive durant une manifestation organisée à Dublin par le mouvement Reclaim the Streets. En novembre, le Service des plaintes contre la police a indiqué que certains membres de la Garda Síochána n’avaient pas coopéré lors de l’enquête qu’il a menée sur le maintien de l’ordre pendant cette manifestation. Il a été annoncé que sept agents avaient été assignés à des tâches de bureau et allaient être inculpés de coups et blessures.

La publication d’un rapport de la médiatrice de la police d’Irlande du Nord a donné lieu à de nouvelles allégations, selon lesquelles la Garda Síochána aurait été avertie de l’attentat à la bombe d’Omagh, commis en 1998. Les autorités ont ouvert une enquête interne en mai.

En octobre, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait en 2003 une loi instituant un corps d’inspection chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des membres de la Garda Síochána.

454. En juillet, l’enquête sur la mort de John Carthy, abattu en avril 2000 par l’Emergency Response Unit (ERU, Unité d’intervention urgente), est entrée dans une nouvelle phase avec la nomination du magistrat Robert Barr au poste de juge unique d’un tribunal d’investigation.

Prisons

Le traitement réservé aux détenus souffrant de troubles mentaux dans les prisons irlandaises continuait de susciter des inquiétudes. Au mois de novembre, le gouvernement a refusé que les chercheurs participant à un projet conjoint d’Amnesty International et de l’Irish Penal Reform Trust (IPRT, Fonds pour la réforme du système pénal irlandais) visitent certaines prisons afin d’enquêter sur le racisme dans les établissements pénitentiaires du pays. Amnesty International a déploré cette décision.

Attentats de Dublin et de Monaghan

La Commission d’enquête indépendante sur les attentats à l’explosif de Dublin et de Monaghan en 1974, continuait, semble-t-il, de rencontrer des difficultés pour obtenir la coopération du gouvernement du Royaume-Uni. L’enquête a été prolongée afin d’éclaircir les circonstances de la mort de Seamus Ludlow, un catholique abattu en 1976 par des paramilitaires loyalistes avec la complicité présumée de l’Ulster Defence Regiment (UDR), régiment de l’armée britannique basé en Irlande du Nord.

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS

ÉTAT D’ISRAËL

CAPITALE : le gouvernement israélien a désigné Jérusalem comme capitale officielle bien que non reconnue par les Nations unies ; la plupart des gouvernements étrangers maintiennent leur ambassade à Tel-Aviv

SUPERFICIE : 20 770 km² (Territoires occupés : 7 630 km²)

POPULATION : 6,3 millions (compte tenu des Territoires occupés)

CHEF de l’ÉTAT : Moshe Katzav

CHEF du GOUVERNEMENT : Ariel Sharon

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Signature du Statut de Rome annulée

Au moins 1000 Palestiniens ont été tués par l'armée israélienne ; la plupart ont été victimes d'homicides illégaux. Parmi eux figuraient quelque 150 enfants et au moins 35 personnes qui ont été la cible d'assassinats. Des membres de groupes armés palestiniens ont tué dans des attaques ciblées ou aveugles plus de 420 Israéliens, dont au moins 265 civils parmi lesquels figuraient 47 enfants, ainsi qu’une vingtaine d’étrangers. Des bouclages et des couvre-feux prolongés ont été imposés dans les Territoires occupés, et plus de 2000 habitations ont été démolies. Des milliers de Palestiniens ont été arrêtés. La plupart ont été relâchés sans avoir été inculpés, mais plus de 3000 étaient toujours incarcérés dans des prisons militaires à la fin de l’année. Plus de 1900 ont été maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement et environ 5000 ont été accusés d’infractions liées à la sécurité, notamment d'avoir participé à des attaques contre des Israéliens. Plus de 3800 ont été traduits devant des tribunaux militaires qui appliquent une procédure non conforme aux normes d'équité internationalement reconnues. Les prisonniers palestiniens étaient régulièrement maltraités. Des soldats israéliens ont utilisé des Palestiniens comme boucliers humains au cours d'opérations militaires. Certaines des violations des droits humains commises par l’armée israélienne constituaient des crimes de guerre. Parmi ces actes figuraient les homicides illégaux, les entraves apportées à l’aide médicale et la prise pour cible du personnel médical, la destruction de biens exécutée sur une grande échelle et de façon injustifiée, les actes de torture et autres traitements cruels et inhumains, la détention illégale et l’utilisation de boucliers humains. Les homicides délibérés de civils perpétrés par des membres de groupes armés palestiniens constituaient des crimes contre l’humanité. Au moins 158 objecteurs de conscience ou réservistes israéliens qui refusaient de servir dans les Territoires occupés ont été incarcérés au cours de l'année. Plusieurs soldats et colons israéliens soupçonnés d’avoir vendu des armes et des munitions à des groupes palestiniens armés ont été arrêtés. Quatre colons israéliens ont été interpellés et inculpés à la suite d'une tentative d'attentat à l'explosif contre une école palestinienne.

Contexte

Le Parti travailliste s'est retiré, en novembre, de la coalition gouvernementale dirigée par le Premier ministre Ariel Sharon. Le président de ce parti, Benyamin Ben Eliezer, a démissionné de ses fonctions de ministre de la Défense et a été remplacé par Shaul Mofaz, ancien chef d'état-major des Forces de défense d'Israël (FDI). Comme les années précédentes, les colonies israéliennes dans les Territoires occupés, généralement connues sous le nom d'implantations, ont été étendues, tandis que d'autres étaient créées. Israël a poursuivi sa politique de confiscation de terres palestiniennes pour développer les infrastructures autour des implantations.

Opérations des FDI dans les Territoires occupés

Le soulèvement palestinien (Intifada d'al Aqsa) s'est poursuivi tout au long de 2002. Les incursions de l'armée israélienne dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne se sont intensifiées au début de l'année. À partir du mois de mars, à la suite d'une série d'attaques contre des civils israéliens menées par des groupes armés palestiniens, les FDI ont lancé des offensives de grande ampleur contre des camps de réfugiés et contre la plupart des villes dans toute la Cisjordanie. L'opération Mur de protection a démarré le 29 mars par une attaque contre le quartier général du président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, à Ramallah. Les FDI ont ensuite pénétré dans les villes de Bethléem, Tulkarem, Qalqilya, Jénine et Naplouse, qui ont été déclarées «zones militaires fermées» et isolées du monde extérieur. Les FDI ont, dans la plupart des cas, imposé un couvre-feu strict et coupé l'eau et l'électricité. Les organisations non gouvernementales (ONG) internationales et les médias ont souvent été empêchés de pénétrer dans ces zones, et une mission d'enquête des Nations unies n'a pas été autorisée à entrer en Israël. Au cours de cette opération et d’autres incursions, les FDI ont démoli plus de 2 000 habitations palestiniennes et de très nombreux édifices publics ; elles ont en outre détruit ou endommagé les canalisations d'eau et les câbles électriques. Des soldats ont également saccagé et pillé des centaines d'autres maisons ainsi que des bâtiments publics et privés, notamment des bureaux d’ONG.

Comme les années précédentes, les FDI ont démoli des habitations et détruit des terres agricoles et des installations industrielles dans toute la bande de Gaza, en particulier à proximité des implantations juives, des routes empruntées par les colons et de la frontière. L'armée a recommencé à détruire à l'explosif les maisons de proches de personnes ayant participé – ou soupçonnées d'avoir participé – à des attaques contre des Israéliens. Des milliers de personnes, essentiellement des enfants, étaient sans abri à la suite des démolitions de maisons palestiniennes. La première phase de la construction d'un mur autour de certaines villes de Cisjordanie a entraîné la destruction de vastes superficies de terres agricoles palestiniennes. D'autres formes de sanctions collectives, comme les bouclages et les couvre-feux, ont revêtu cette année une ampleur sans précédent dans tous les Territoires occupés.

Les FDI utilisaient régulièrement des avions de chasse F-16, des hélicoptères de combat et des chars pour bombarder des zones d'habitation palestiniennes à partir desquelles des Palestiniens avaient ouvert le feu ou tiré des obus de mortier, ainsi qu'en représailles à des attentats-suicides et à d’autres attaques menées par des groupes armés palestiniens dans des villes israéliennes ou contre des implantations israéliennes dans les Territoires occupés.

Les soldats israéliens ont souvent utilisé des Palestiniens comme boucliers humains au cours d'opérations militaires, contraignant ceux-ci à effectuer des tâches qui mettaient leur vie en danger. Ils les ont notamment obligés à pénétrer dans des habitations pour demander aux habitants de partir, à fouiller des maisons à la recherche d'explosifs, à déplacer des objets potentiellement dangereux et à couvrir des soldats tirant sur d’autres Palestiniens. Au moins un Palestinien a été tué en servant de bouclier humain pour les forces armées israéliennes.

L’impunité des membres des FDI restait un problème majeur. Plusieurs soldats ont été jugés pour avoir dérobé des biens appartenant à des Palestiniens. Deux autres qui avaient utilisé un Palestinien comme bouclier humain ont été condamnés à vingt-huit jours d'emprisonnement ; un autre s’est vu infliger une peine de soixante-cinq jours d’emprisonnement pour un homicide commis sur la personne d’une Palestinienne âgée de quatre-vingt-quinze ans. Selon les FDI, la police militaire a effectué 127 enquêtes contre des membres des FDI depuis le début de l’Intifada. Douze d’entre elles ont débouché sur une mise en accusation, et huit condamnations ont été prononcées. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête indépendante et impartiale n'a été effectuée dans l’immense majorité des milliers de cas d'homicides illégaux et d’autres violations graves des droits humains perpétrées par des soldats israéliens depuis le déclenchement de l'Intifada ; le gouvernement s'était pourtant engagé, en octobre, à ordonner une enquête sur tous les cas d'homicides commis sur la personne d’enfants.

Homicides imputables à l'armée israélienne

Des centaines de Palestiniens non armés, dont plus de 100 enfants, ont été tués par des membres des FDI à la suite de tirs aveugles et inconsidérés, de bombardements et de tirs d'artillerie, ou en raison d'une utilisation excessive de la force, notamment pour faire respecter le couvre-feu. Des centaines d'autres ont trouvé la mort lors d'affrontements armés avec des soldats israéliens, et 35 au moins ont été la cible d'assassinats au cours desquels de simples passants ont également été tués. Des Palestiniens sont morts sous les décombres de leur maison démolie par les FDI alors qu'ils se trouvaient à l'intérieur.

455. Ahmad Ghazawi, six ans, et son frère Jamil, douze ans, ont été tués, le 21 juin, lorsqu'un char israélien a tiré un obus dans un quartier résidentiel aux abords de la ville de Jénine. Leur frère Tareq, onze ans, et un voisin, Samer al Ahmad, ont été grièvement blessés lors de cette attaque qui a été enregistrée sur vidéocassette par un habitant du quartier.

456. Dans la nuit du 22 juillet, un avion F-16 des FDI a largué une bombe d'une tonne sur un quartier très peuplé de la ville de Gaza, causant la mort de Salah Shehada, un militant du Hamas (Mouvement de la résistance islamique) qui était la cible de cette attaque. Sept autres adultes et neuf enfants ont également été tués, et plus de 70 personnes ont été blessées. Les FDI accusaient Salah Shehada d'avoir organisé des attentats contre des citoyens israéliens. Six maisons voisines ont par ailleurs été détruites. Le lendemain, le Premier ministre Ariel Sharon a affirmé que cette attaque comptait parmi les «opérations les mieux réussies».

457. Le 22 septembre, Baba al Bahesh, treize ans, a été tué à Naplouse d'une seule balle tirée depuis un véhicule blindé de transport de troupes des FDI alors qu'il se trouvait aux côtés de quatre employés du Mouvement international de solidarité, une organisation humanitaire internationale.

458. Le 17 octobre, Shaima Abu Shammala, neuf ans, a été tuée à l'intérieur de la maison familiale sous les yeux de ses parents et de ses frères et sœurs par un tir d'obus des FDI contre un quartier très peuplé du camp de réfugiés de Rafah, dans la bande de Gaza. Cinq autres personnes ont trouvé la mort, dont un adolescent de quinze ans et une femme de soixante-dix ans.

459. Le 22 novembre, Iain Hook, un ressortissant britannique travaillant pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a été abattu par des soldats israéliens. Iain Hook se trouvait dans les locaux de l'UNRWA du camp de Jénine et est mort peu après avoir été touché, l'ambulance ayant été empêchée d’arriver immédiatement sur place par les FDI. Le même jour, Cahoime Butterly, une Irlandaise employée d'une organisation humanitaire, a été blessée à l’intérieur du camp de réfugiés de Jénine par un tir provenant d'un véhicule blindé de transport de troupes des FDI.

Homicides imputables aux groupes armés palestiniens

Au moins 265 civils israéliens, dont 47 enfants, et une vingtaine d’étrangers, ont été tués par des groupes armés palestiniens. Environ 180 d’entre eux ont trouvé la mort à la suite d'attentats-suicides perpétrés le plus souvent dans des endroits très fréquentés – comme des cafés – ou lors d'autres attaques commises à l'intérieur d'Israël. Plus de 80 ont été abattus par balle ou ont été tués dans d’autres actions menées dans les Territoires occupés. Par ailleurs, plus de 150 soldats ont été tués, dont plus de 100 dans les Territoires occupés et 47 en Israël.

460. Le 27 janvier, Pinhas Tokatli, âgé de quatre-vingt-un ans, a été tué, et plus de 100 autres personnes ont été blessées, lorsque Wafa Idris a actionné la bombe qu'elle transportait dans la rue de Jaffa à Jérusalem. Cet attentat-suicide – le premier à être commis par une femme – a été revendiqué par les Brigades des martyrs d'al Aqsa, un groupe issu du Fatah.

461. Le 27 avril, Danielle Shefi, cinq ans, a été abattue par trois Palestiniens armés à Adora, une implantation israélienne dans les Territoires occupés. Sa mère et ses deux frères, âgés de deux et quatre ans, ont été blessés ; trois autres adultes ont été tués dans l’implantation. Les Brigades Ezzedine al Qassam, branche militaire du Hamas, ont revendiqué cette attaque qu'elles ont qualifiée d’«opération héroïque et audacieuse».

462. Levina Shapira, cinquante-trois ans, et David Ladovski, vingt-neuf ans, figuraient parmi les sept personnes tuées le 31 juillet lors d’un attentat à l'explosif perpétré dans une cafétéria d’un centre pour étudiants étrangers de l'université hébraïque de Jérusalem. Plus de 70 personnes ont été blessées dans cette attaque revendiquée par les Brigades Ezzedine al Qassam.

463. Onze personnes ont été tuées et 47 autres blessées, le 21 novembre, lorsqu'un Palestinien a actionné la bombe qu'il transportait dans un autobus qui circulait dans le quartier de Kiryat Menachem à Jérusalem. Parmi les victimes figuraient Hadassah Ben David, treize ans, et Michael Sharshevsky, seize ans. Le Hamas et le Djihad islamique ont tous deux revendiqué cet attentat.

Attaques contre des Palestiniens perpétrées par des colons israéliens dans les Territoires occupés

À maintes reprises, des colons israéliens ont attaqué des Palestiniens dans les Territoires occupés et ont détruit leurs biens. En octobre, pendant la récolte des olives, des colons israéliens ont régulièrement agressé des villageois palestiniens, les empêchant de cueillir les fruits ; ils ont également détruit et brûlé des oliviers et d’autres biens. Plusieurs de ces actions se sont déroulées dans la région de Naplouse. À Yanun, tous les habitants palestiniens ont été contraints de quitter le village à la suite des multiples attaques perpétrées par des colons israéliens. Ils sont ensuite rentrés dans leurs foyers sous la protection de militants pacifistes israéliens et étrangers. Dans la plupart des cas, les FDI n'intervenaient pas pour protéger les Palestiniens attaqués ; elles ont en outre souvent interdit aux agriculteurs palestiniens l’accès des zones visées. En août, six colons israéliens ont été arrêtés au moment où ils posaient une bombe devant une école de filles à Jérusalem-Est. Leur procès, ouvert en septembre, n'était pas terminé à la fin de l'année.

464. Le 28 juin, Nivin Jamjun, quatorze ans, a été tuée par balle à Hébron par des colons israéliens qui ont détruit et saccagé des maisons et des biens appartenant à des Palestiniens.

Bouclages et couvre-feux

Les FDI ont imposé des bouclages et des couvre-feux d'une ampleur sans précédent dans les Territoires occupés. La plupart des villes et des villages palestiniens ont été isolés du monde extérieur pendant la plus grande partie de l'année, et des couvre-feux prolongés ont été imposés dans les localités les plus peuplées. La ville de Naplouse, où vivent près de 120 000 Palestiniens, a été soumise à partir du début du mois d'août à un couvre-feu permanent strict pendant cent six jours consécutifs. Ces sanctions collectives draconiennes ont touché des millions de Palestiniens qui, pendant la plus grande partie de l’année, ont rencontré d'énormes difficultés pour se rendre à leur travail ou à l'école et recevoir des soins médicaux, et même en ont été empêchés. Des délégués d'Amnesty International, des employés d'organisations humanitaires internationales, des membres du personnel médical et des journalistes se sont vu refuser à plusieurs reprises l'accès à la Cisjordanie et à la bande de Gaza par des soldats israéliens à des postes de contrôle.

Démolitions de maisons et destructions de terres agricoles et d'autres biens

L'armée israélienne a démoli plus de 2 000 habitations palestiniennes ainsi que de vastes superficies de terres agricoles, où des dizaines de milliers d'arbres ont été arrachés. En général, les FDI démolissaient les maisons sans avertir au préalable les habitants, qui n'étaient pas autorisés à sauver leurs biens.

Des centaines de maisons ont été détruites au cours d'opérations militaires. En avril, à la suite d’affrontements entre des Palestiniens armés et les FDI, celles-ci ont détruit tout un quartier du camp de réfugiés de Jénine, laissant quelque 800 familles sans abri.

465. Le 6 avril à Naplouse, les FDI ont démoli au moyen d'un bulldozer une maison dans laquelle se trouvaient 10 membres de la famille Al Shubi. Huit d’entre eux, dont trois enfants, leur mère enceinte et leur grand-père âgé de quatre-vingt-cinq ans, ont été tués. Deux autres personnes âgées ont été retrouvées vivantes sous les décombres une semaine plus tard.

Des centaines de maisons et de vastes superficies de terres cultivées ont été détruites par les FDI dans la bande de Gaza, à proximité d’implantations israéliennes et de routes empruntées par les colons, ainsi que le long des frontières israélienne et égyptienne.

466. Le 10 janvier, les FDI ont démoli une soixantaine d'habitations dans le camp de réfugiés de Rafah, laissant quelque 500 personnes sans abri.

Les FDI ont par ailleurs détruit une centaine de maisons appartenant aux proches d'auteurs, avérés ou présumés, d'attaques contre des Israéliens. Cette pratique, utilisée par les FDI au cours des décennies précédentes, avait été abandonnée en 1993. Dans la plupart des cas, les FDI ont démoli les habitations au moyen d'explosifs, détruisant les maisons voisines ou leur occasionnant des dégâts importants. Dans certains cas, les habitants ont été blessés.

Au cours du second semestre, de vastes superficies de terres agricoles ont été détruites par les FDI aux alentours de Qalqilya, de Tulkarem et de Jénine, afin de permettre la construction d'un mur destiné à empêcher les Palestiniens de Cisjordanie de pénétrer en Israël. Construit à l'est de la Ligne verte (qui sépare Israël des Territoires occupés), à l'intérieur de la Cisjordanie, ce mur privait les agriculteurs locaux d'accès à une bonne partie de leurs terres, qui constituent leur principal, voire leur seul, moyen de subsistance.

Arrestations massives, détention, torture et mauvais traitements infligés à des Palestiniens

Des milliers de Palestiniens, dont plusieurs centaines de mineurs, ont été arrêtés par les FDI dans les Territoires occupés. La plupart ont été relâchés sans avoir été inculpés et, dans bien des cas, sans avoir été interrogés. Les personnes arrêtées étaient régulièrement maltraitées au moment de leur interpellation et pendant les interrogatoires ; de nombreuses informations ont également fait état d'actes de torture infligés pendant la détention. Des détenus ont signalé avoir été soumis à diverses formes de torture et de mauvais traitements, notamment avoir été menottés et ligotés pendant de longues périodes dans des positions inconfortables. Parmi les méthodes décrites figuraient également les passages à tabac, la privation de sommeil et les menaces à l’égard des détenus et de leurs proches. Une personne au moins est morte en détention après avoir été battue.

Plus de 1900 personnes interpellées ont été maintenues en détention administrative, dans certains cas pendant un an. Elles ne faisaient l'objet d'aucune inculpation et étaient détenues sur la base d'«éléments de preuve secrets». Ni elles ni leurs avocats n'avaient accès à ces éléments, qui ne pouvaient être contestés devant les tribunaux. Environ 1000 autres personnes interpellées ont été poursuivies pour leur participation présumée à des attaques contre des Israéliens. Plus de 3800 ont été traduites devant des tribunaux militaires, qui appliquent une procédure non conforme aux normes d'équité internationalement reconnues.

La plupart des prisonniers palestiniens n'étaient pas autorisés à recevoir la visite de leurs proches, même dans les cas où, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ceux-ci remplissaient les conditions de sécurité requises.

Objecteurs de conscience

Au moins 158 juifs israéliens qui refusaient d'accomplir leur service militaire ou de servir dans les Territoires occupés ont été condamnés à des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement. Il s'agissait de prisonniers d'opinion.

Transfert forcé

Le 4 septembre, Intisar et Kifah Ajuri ont été transférés contre leur gré de leur ville natale de Naplouse à la bande de Gaza, au motif qu’ils auraient aidé leur frère, assassiné le 6 août par les FDI, à commettre des attaques contre des Israéliens. Intisar et Kifah Ajuri étaient détenus respectivement depuis le 4 juin et le 18 juillet. Ils n’ont pas été inculpés et aucune procédure n'a été ouverte en vue de les traduire en justice.

Nations unies

En avril, une délégation des Nations unies menée par le haut-commissaire aux droits de l'homme a été empêchée de se rendre dans les Territoires occupés en raison du manque de coopération des autorités israéliennes. Le gouvernement, qui avait dans un premier temps accepté la venue d'une mission d'enquête des Nations unies, conformément à la résolution 1405 adoptée le 19 avril par le Conseil de sécurité, lui a refusé l'accès au pays. La mission a été dissoute le 3 mai par le secrétaire général des Nations unies.

Au mois d’août, le gouvernement israélien a informé le secrétaire général des Nations unies qu'il annulait sa signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Au mois d’octobre, le Comité des droits de l'enfant a recommandé à Israël de ne pas prendre les enfants pour cible. Il a constaté que l’«occupation illégale des territoires palestiniens, le bombardement de zones civiles, les exécutions extrajudiciaires, l'usage disproportionné de la force par les Forces de défense israéliennes, la démolition d'habitations, la destruction d'infrastructures, les restrictions à la liberté de circulation et l'humiliation quotidienne des Palestiniens [continuaient] de nourrir le cycle de la violence».

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Israël et dans les Territoires occupés en janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, octobre et novembre. La secrétaire générale de l'organisation est allée dans la région en avril et en mai. Les délégués de l’organisation ont rencontré des représentants du gouvernement et des FDI à plusieurs reprises. Ils ont fait part de leurs préoccupations et demandé des éclaircissements sur des dizaines de cas. Amnesty International a reçu des réponses sur deux d’entre eux, concernant des détenus.

Autres documents d'Amnesty International

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés palestiniens (MDE 02/003/02).

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. L'avenir assassiné : les enfants en ligne de mire (MDE 02/005/02).

Israël et Territoires occupés. Le lourd tribut des incursions israéliennes (MDE 15/042/02).

Israël et Territoires occupés. Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes (MDE 15/074/02).

Israël et Territoires occupés. À l'abri des regards : les violations des droits humains commises par les Forces de défense d'Israël (FDI) à Jénine et à Naplouse (MDE 15/143/02).

ITALIE

RÉPUBLIQUE ITALIENNE

CAPITALE : Rome

SUPERFICIE : 301 245 km²

POPULATION : 57,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Carlo Azeglio Ciampi

CHEF du GOUVERNEMENT : Silvio Berlusconi

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, des membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire ont fait un usage excessif de la force et infligé des mauvais traitements qui, dans certains cas, s’apparentaient à des actes de torture. Plusieurs détenus et prisonniers condamnés sont morts dans des circonstances controversées. Le fonctionnement du système de justice pénale a fait l’objet de nouvelles critiques de la part d’organes nationaux et intergouvernementaux. L’un des trois hommes condamnés en 1995, au terme d’une procédure pénale d’une équité contestable, pour leur participation à un assassinat politique commis en 1972, était toujours incarcéré, purgeant une peine de vingt-deux années d’emprisonnement dans l’attente d’une décision sur une requête présentée devant la Commission européenne des droits de l’homme. Les organisations de défense des droits des réfugiés ont fait part de leur préoccupation face à l’absence persistante d’une loi générale sur l’asile. Elles se sont également inquiétées de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’immigration comportant des dispositions en matière d’asile qui entravaient l’exercice concret du droit d’asile prévu par le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire et qui accroissaient le risque de renvoi forcé dans leur pays d’origine de personnes menacées de graves violations des droits humains. Un groupe politique armé, les Brigate Rosse per la costruzione del Partito comunista combattente (BR-PCC, Brigades rouges pour la construction du Parti communiste combattant), a revendiqué le meurtre par balle, en mars, d’un conseiller économique du gouvernement.

Contexte

Au mois de janvier, à la suite d’un mouvement de protestation de magistrats de tout le pays, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a fait part de ses préoccupations quant aux dissensions croissantes entre le gouvernement et l’appareil judiciaire, susceptibles, selon lui, de mettre à mal l’état de droit dans le pays. Il s’est rendu en Italie en mars et en novembre pour étudier les causes de ce conflit et tenter de trouver des solutions appropriées.

Dans les rapports préliminaires et les déclarations publiés à l’issue de ces visites, le rapporteur spécial s’est déclaré convaincu que les procureurs et les juges avaient de bonnes raisons de craindre pour leur indépendance. À la suite de sa visite du mois de mars, il a exhorté les personnalités politiques de premier plan impliquées dans des procès pour corruption et falsification de comptabilité, dont le Premier ministre, Silvio Berlusconi, à respecter les principes de la légalité et à ne pas user de leur rang pour retarder indûment la procédure. Il a recommandé la mise en place d’un comité de coordination représentant tous les secteurs du système judiciaire afin que ses membres abordent la réforme de l’appareil judiciaire de manière globale et exhaustive. Au cours de sa visite du mois de novembre, le rapporteur spécial a constaté que la suspicion mutuelle résultant de la tension entre les magistrats et le gouvernement persistait. Selon lui, cette situation était due aux lourdeurs du système judiciaire italien et à la lenteur des procédures, sources d’abus de toutes sortes, ainsi qu’aux procès impliquant des responsables politiques de haut rang qui exploitent de façon voyante les faiblesses du système et, dans certains cas, se servent à leurs propres fins du processus parlementaire. Il a également noté que peu de progrès avaient été enregistrés en matière de réforme du système de justice, soulignant en outre que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, lui aussi préoccupé par la lenteur excessive des procédures judiciaires en Italie, se penchait actuellement sur l’efficacité du système de justice pénale italien.

Dans son second rapport sur l’Italie, publié en avril, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a reconnu que le pays avait pris ces dernières années un certain nombre de mesures pour lutter contre le racisme et l’intolérance. Notant que ceux-ci persistaient néanmoins et se traduisaient par des préjugés sociaux, la discrimination et des cas de violence, l’ECRI a souligné le «rôle joué par certains hommes politiques ayant recours à une propagande xénophobe et à des discours provocateurs à caractère raciste dans l’origine de cette situation», laquelle doit faire l’objet d’«une attention particulière et urgente». Les autorités italiennes ont répondu en faisant observer qu’«aucun parti politique italien n’est inspiré, dans son programme ou son attitude, par une quelconque intolérance raciste ou xénophobe».

Mauvais traitements et recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre

De nombreux cas de mauvais traitements et de recours excessif à la force imputables à des membres des forces de l’ordre faisaient l’objet de procédures pénales, entamées en 2002 ou auparavant. Des informations judiciaires concernaient également des cas d’usage d’armes à feu dans des circonstances controversées et ayant parfois entraîné la mort.

L’ECRI s’est dite préoccupée par des informations faisant état d’abus de la part de certains responsables de l’application des lois, «tels que des contrôles discriminatoires, des paroles injurieuses et insultantes, des mauvais traitements et des actes de violence, voire dans certains cas [l’]utilisation illégale d’armes à feu». La Commission s’est également déclarée inquiète de ce que certains groupes de personnes, «notamment les Roms/Tsiganes, les étrangers et les ressortissants italiens d’origine immigrée, [soient] particulièrement susceptibles de devenir les victimes de ce genre de comportement». Elle a constaté que la plupart de ces faits ne débouchaient généralement pas sur le dépôt d’une plainte par la victime, que ces affaires faisaient «rarement» l’objet d’enquêtes internes au sein de la police, et qu’il y avait peu de transparence quant à leurs résultats. Elle a ajouté que «les personnes exprimant leur intention de porter plainte contre les forces de l’ordre pour mauvais traitements feraient fréquemment l’objet ou seraient menacées de poursuites en représailles». L’ECRI a souligné l’«urgente nécessité» d’améliorer les réponses aux plaintes pour comportement abusif de la police à l’égard de membres des groupes minoritaires et a recommandé, entre autres, la création d’une commission indépendante chargée de mener des enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits humains par la police.

Mises à jour

Les enquêtes judiciaires sur les violations des droits humains commises au cours des opérations de maintien de l’ordre qui ont accompagné les manifestations de grande ampleur lors du troisième Forum mondial, tenu à Naples en mars 2001, et du sommet du G8 de Gênes, en juillet 2001, étaient toujours en cours.

467. De très nombreux membres de la police de Naples faisaient l’objet d’une information judiciaire. En avril, le juge d’instruction chargé de l’affaire a approuvé la requête du procureur de la République demandant le placement en détention de huit des policiers mis en cause. Ceux-ci étaient notamment accusés d’avoir transféré dans un lieu de détention, illégalement et sans discernement, un grand nombre de personnes qui s’étaient rendues dans des hôpitaux de la ville afin de recevoir des soins urgents pour des blessures infligées au cours des manifestations. Il leur était également reproché d’avoir empêché les personnes arrêtées de communiquer avec leurs proches ou de consulter un avocat ; de les avoir soumises à des fouilles à corps illégales et humiliantes, ainsi que de les avoir frappées, notamment à coups de matraque ; de les avoir intimidées et menacées, et de leur avoir fait subir d’autres formes de mauvais traitements ; d’avoir endommagé des biens leur appartenant et d’avoir confisqué illégalement des pellicules et des appareils photographiques, des caméras, des téléphones portables ainsi que d’autres objets, dans le but de dissimuler des infractions imputées à des membres des forces de l’ordre. En mai, la chambre d’appel du tribunal de Naples a annulé cette ordonnance de mise en détention, considérant que l’accusation d’enlèvement n’était pas suffisamment fondée. Il a néanmoins souligné qu’il existait des éléments concordants indiquant qu’il y avait eu coups et blessures et recours à la contrainte, et qu’il ne faisait «aucun doute» que la police s’était comportée de manière «violente et oppressive, […] en violation manifeste des dispositions législatives», en particulier dans le lieu de détention, et que ce qui s’était passé avait été «anormal et absolument injustifiable».

468. De nombreuses informations judiciaires ouvertes par le parquet de Gênes à la suite des événements qui se sont déroulés pendant le sommet du G8 étaient toujours en cours, notamment celle concernant la mort par balle d’un manifestant, Carlo Giuliani. Le carabinier ayant tiré le coup de feu depuis un véhicule des forces de l’ordre pris d’assaut par les manifestants faisait l’objet d’une enquête pour homicide volontaire, tandis que l’analyse des preuves apportées par les témoins et les résultats des expertises médicolégales se poursuivait. En décembre, le parquet a demandé que la juge d’instruction prononce un non-lieu, au motif que le carabinier aurait agi en état de légitime défense. Les avocats de la famille de Carlo Giuliani ont fait opposition à cette requête. La juge n’avait pas rendu sa décision à la fin de l’année.

L’enquête judiciaire sur le comportement des forces de l’ordre au cours d’une descente de police dans un bâtiment occupé légalement par le Forum social de Gênes était elle aussi toujours en cours. Au moins 62 des 93 personnes arrêtées au cours de cette intervention ont été blessées. Certaines ont dû être hospitalisées d’urgence et plusieurs ont subi une intervention chirurgicale. Des dizaines de policiers faisaient l’objet d’une enquête qui concernait initialement leur éventuelle mise en cause pour abus de pouvoir, coups et blessures, injures ou incapacité à empêcher les fonctionnaires placés sous leurs ordres de commettre de telles infractions. Par la suite, l’enquête a pris plus d’ampleur car de nombreux éléments concouraient à indiquer que des agents avaient effectué de faux témoignages et falsifié des preuves contre les 93 personnes placées en garde à vue, dans le but, semble-t-il, de justifier la descente, le degré de force utilisé par la police, ainsi que l’arrestation de ces 93 personnes. Celles-ci étaient accusées de résistance aux forces de l’ordre, de vol, de port d’armes offensives et d’appartenance à une association de malfaiteurs ayant pour but le pillage et la destruction de biens. En décembre, le parquet a demandé l’abandon des charges concernant les trois premières accusations. Une information judiciaire relative à la quatrième était toujours en cours à la fin de l’année.

Une enquête sur le comportement de membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire au centre de détention provisoire de Bolzaneto, dans lequel ont séjourné plus de 200 détenus, était également en cours. D’après les informations reçues, plus de 30 personnes, parmi lesquelles des agents de l’administration pénitentiaire, des médecins, des carabiniers et des policiers, faisaient l’objet d’une enquête à la fin de l’année pour abus d’autorité, coups et blessures, injures ou manquement à leur devoir d’intervenir pour empêcher de telles infractions.

Prisons

La surpopulation carcérale constituait toujours un problème chronique ; cette année encore, des informations ont fait état d’une insuffisance de soins médicaux, de conditions sanitaires déplorables et d’un taux élevé d’actes d’automutilation, de suicides et de tentatives de suicide. Il y a eu de nombreux mouvements de protestation dans les prisons, provoqués par la détérioration des conditions de vie des détenus et des conditions de travail du personnel pénitentiaire. De nombreuses poursuites pénales ouvertes à la suite d’allégations de mauvais traitements, parfois assimilés à des actes de torture, de la part d’agents de l’administration pénitentiaire, étaient toujours en cours. Certaines ne progressaient cependant que très lentement. Il était à craindre que le régime de haute sécurité dit «41 bis», qui prévoit un isolement strict des détenus incarcérés pour des affaires de criminalité organisée, ne s’apparente, dans certains cas, à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Le Parlement a approuvé, en décembre, une loi étendant l’application de cette disposition aux prisonniers incarcérés pour trafic de personnes ou pour des délits commis «aux fins de terrorisme ou de subversion de l’État».

469. Au mois de mai, plus de 70 détenus de la prison provinciale de Trente ont signé une plainte accusant des membres du personnel pénitentiaire d’avoir roué de coups un détenu d’origine marocaine. La plainte faisait également état de fréquents abus de pouvoir de la part du personnel. Le ministère de la Justice a fait savoir, en juin, que les services du procureur du district avaient ouvert une enquête tant sur les allégations des détenus que sur un rapport présenté par le personnel de la prison affirmant que des gardiens avaient été violemment agressés par des détenus en mai et que certains prisonniers d’origine marocaine avaient participé à des violences.

470. En septembre, le parquet de Palerme a ouvert une information judiciaire à la suite d’une plainte écrite déposée par quelque 25 détenus de la prison de Pagliarelli. Ils affirmaient avoir fait l’objet d’agressions physiques, d’actes d’intimidation et de pressions psychologiques de la part de membres du personnel pénitentiaire. L’un d’entre eux aurait tenté de se suicider.

471. Selon les informations recueillies, les fenêtres des cellules occupées par des détenus incarcérés sous le régime «41 bis» dans les prisons de Cuneo, de L’Aquila et de Viterbo, étaient munies de vitres faites de trois couches de verre armé et équipées de barreaux métalliques de sécurité, ce qui restreignait considérablement l’apport d’air et de lumière et aurait gravement affecté la vue de ceux qui ont été maintenus dans ce type de cellule pendant de longues périodes.

472. Le procès des huit fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, accusés de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort sur la personne de Luigi Acquaviva, mort dans la prison de Bad’e Carros (Sardaigne) en janvier 2000, s’est ouvert en décembre 2002. Une autopsie et des examens médicolégaux ont permis d’établir que son corps, retrouvé pendu dans une cellule d’isolement placée sous surveillance électronique, présentait de nombreux traumatismes résultants de blessures reçues avant sa mort, ainsi que des lésions au cou tendant à confirmer la thèse du suicide. L’un des gardiens était également accusé d’homicide involontaire, pour ne pas avoir surveillé le détenu et empêché qu’il se suicide.

Compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité

Au mois de février, un ressortissant rwandais résidant en Italie s’est envolé pour la Tanzanie afin de se livrer au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à Arusha. En 2001, les autorités italiennes avaient refusé d’appliquer un mandat d’arrêt international décerné à son encontre pour génocide et crimes contre l’humanité, au motif que le droit national ne contenait aucune disposition permettant de procéder à cette arrestation. Amnesty International avait demandé à l’Italie de s’acquitter immédiatement de ses obligations internationales et de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs présumés de violations graves des droits humains soient traduits en justice. Une loi sur la coopération de l’Italie avec le TPIR est entrée en vigueur en août.

Visites d’Amnesty International

Des déléguées d’Amnesty International se sont rendues en Italie au mois d’avril.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

JAMAÏQUE

JAMAÏQUE

CAPITALE : Kingston

SUPERFICIE : 10 991 km²

ap0 POPULATION: 2,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Howard Felix Cooke

CHEF du GOUVERNEMENT : Percival James Patterson

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

De nouveaux cas de brutalités policières et de recours excessif à la force par des policiers ont été rapportés. Au moins 133 personnes ont été tuées par la police, souvent dans des circonstances controversées laissant à penser qu’il s’agissait peut-être d’exécutions extrajudiciaires. Des cas de mauvais traitements et de détention sans inculpation ni jugement ont été signalés. Les conditions de détention constituaient fréquemment, de fait, un traitement cruel, inhumain et dégradant. Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort, mais il n’y a pas eu d’exécution en 2002. En janvier, le gouvernement a refusé d’abroger les lois faisant de l’homosexualité une infraction pénale.

Contexte

Le People's National Party (PNP, Parti national populaire) a été reconduit à la tête du pays à la faveur des élections du 16 octobre 2002, qui ont été marquées par une recrudescence de la violence politique. Au moins 60 personnes ont été tuées dans les jours qui ont précédé la consultation. Les sympathisants des deux grands partis politiques se seraient livrés réciproquement à des attaques contre les manifestations organisées par le camp adverse. Un médiateur a été nommé en juillet pour tenter de réduire les tensions politiques, conformément à une recommandation du National Committee on Crime and Violence (Comité national contre le crime et la violence).

Le ministre de la Sécurité nationale a annoncé, au mois d’octobre, que des soldats des Forces de défense de la Jamaïque allaient être déployés au cœur des villes pour lutter contre les «groupes terroristes paramilitaires».

La situation économique restait très difficile et un grand nombre de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté. La société jamaïcaine souffrait toujours d’un taux de criminalité violente extrêmement élevé ; au moins 1 045 personnes, dont 416 policiers, auraient été victimes de meurtre.

Brutalités commises par les forces de sécurité

Au moins 133 personnes ont été tuées par la police au cours de l’année 2002. Nombre d’entre elles auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Des arrestations et des détentions illégales ont de nouveau été signalées, tandis que les cas de mauvais traitements en garde à vue, pouvant s’apparenter à une forme de torture, se sont accrus.

473. Glenroy Stewart, vingt-deux ans, Jovan Campbell, vingt ans, Gregory Sharpe, dix-neuf ans, et Douglas Rhoden, dix-sept ans, ont été abattus par la police dans des circonstances controversées le 6 mars à Worthy Park. La police a affirmé qu’ils avaient été tués dans un échange de coups de feu après une poursuite en voiture. Selon des témoins, des agents auraient menotté les quatre jeunes gens dans une boutique, puis les auraient roués de coups avant de les emmener à bord d’un véhicule de police. Par la suite, des policiers auraient menacé certains habitants du quartier qui protestaient contre ces homicides, afin de les contraindre au silence.

474. Jason Smith, âgé de quinze ans, a été abattu par la police au mois de juillet. Selon cette dernière, il aurait sorti un revolver lorsque des agents l’abordaient alors qu’il circulait à bicyclette, et aurait été tué au cours de l’échange de coups de feu qui a suivi. Selon des témoins, Jason Smith aurait en fait tenté d’échapper à un groupe de policiers parce que son vélo n’avait pas d’éclairage, mais aurait été rattrapé. Une personne a déclaré avoir vu l’adolescent tomber par terre et supplier les policiers de lui laisser la vie sauve. L’un des agents lui aurait donné un coup de pied, puis un autre aurait tiré sur lui. Le rapport d’autopsie indiquait que le corps de Jason Smith portait des traces de coups.

Au mois de septembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé à la Jamaïque de faire le nécessaire pour que la sécurité des habitants de West Kingston soit assurée. Cette intervention faisait suite à une pétition déposée par l’organisation de défense des droits humains Jamaicans for Justice (Jamaïcains pour la justice) et faisant état de violations des droits humains qui auraient été commises par des policiers du poste de Hunts Bay, auxquelles les pouvoirs publics n’auraient pas donné les suites nécessaires.

Impunité

Les auteurs d’atteintes aux droits humains continuaient de jouir de l’impunité et leurs victimes ne pouvaient toujours pas espérer obtenir réparation. Les enquêtes menées dans certaines affaires relatives à des exécutions extrajudiciaires présumées ou à d’autres violations des droits humains n’étaient pas satisfaisantes. Bien souvent, la police ne protégeait pas les lieux où avaient été commis les homicides et les enquêteurs tardaient à arriver, permettant ainsi que d’importants éléments de preuve soient altérés ou détruits. Il est certes arrivé que des policiers soient inculpés d’infractions relatives à des violations des droits humains mais, à la connaissance d’Amnesty International, aucun membre de la police ou de l’armée n’a été reconnu coupable de tels actes.

475. En janvier, le Director of Public Prosecutions (DPP, équivalent du procureur général) a refusé d’entamer des poursuites contre les policiers impliqués dans l’homicide, en 1999, de Patrick Genius, alors qu’un tribunal du coroner (qui statue à l’issue de l’enquête menée par cet officier judiciaire chargé d’effectuer des investigations en cas de mort violente ou suspecte) avait estimé que la responsabilité pénale de la police était engagée dans cette affaire. Le DPP a expliqué que rien ne permettait de remettre en cause les déclarations des policiers, qui affirmaient avoir agi en état de légitime défense, choisissant d’ignorer tous les éléments qui tendaient à prouver le contraire. En novembre, la Cour suprême a déclaré recevable la demande de réexamen déposée par les proches de Patrick Genius. Celle-ci n’avait pas été étudiée à la fin de l’année.

476. Au mois d’octobre, le coroner chargé d’enquêter sur la mort de sept jeunes gens (les «Sept de Braeton»), tués le 14 mars 2001 par des hommes de la Crime Management Unit (CMU, Unité de lutte contre le crime), un service de police spécialisé, a conclu que personne n’était pénalement responsable dans cette affaire. Plusieurs témoins ont pourtant déclaré que les jeunes hommes avaient été roués de coups, puis sommairement exécutés, l’un après l’autre, dans une maison de Braeton. Un médecin légiste qui a assisté aux autopsies a estimé qu’il était «hautement improbable» que les victimes aient été tuées lors d’une fusillade, comme l’indiquait la police. Amnesty International a critiqué sur de nombreux aspects la procédure utilisée dans l’enquête du coroner, notamment le fait que le magistrat n’avait pas obligé quatre des policiers impliqués à témoigner.

477. Le procès du policier accusé du meurtre, commis en mars 2000, de Janice Allen, âgée de treize ans, n’avait toujours pas eu lieu. Son ouverture était prévue pour le début de l’année 2003. Il a été indiqué à plusieurs reprises que des proches de la victime avaient été menacés par des policiers, qui cherchaient à les intimider à l’approche du procès. D’importants documents relatifs à cette affaire ont en outre disparu des archives de la police.

Commission d’enquête sur les violences de West Kingston

La Commission d’enquête sur les violences de West Kingston a publié son rapport au mois de juin. Elle n’a pas été en mesure d’établir l’identité des 27 personnes qui ont trouvé la mort lors des troubles survenus à West Kingston entre le 7 et le 10 juillet 2001, ni celle de leurs meurtriers. Elle a cependant mis totalement hors de cause les forces de sécurité, tout en recommandant que leurs agents reçoivent une formation sur le recours aux armes non meurtrières. Le rapport présentait de graves lacunes, tant sur le plan du droit que sur celui des faits, et ses auteurs semblaient bien souvent reprendre à leur compte les déclarations des autorités, en dépit de l’existence de témoignages contradictoires. En juin, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement acceptait dans le principe les recommandations de la Commission. Cette dernière suggérait notamment de remplacer les mécanismes disciplinaires internes existant au sein de la police par un conseil civil de révision, qui imposerait des sanctions plus lourdes aux personnes refusant de témoigner devant une commission d’enquête et appliquerait aux policiers la Loi sur la prévention de la corruption. Le Public Defender (médiateur) a déclaré en août qu’il examinait avec le gouvernement la possibilité d’accorder des réparations aux proches des personnes tuées. Aucune décision n’avait été prise à la fin de l’année.

Torture et mauvais traitements en détention

Les conditions de vie dans les prisons et les autres lieux de détention étaient très dures et constituaient souvent, de fait, un traitement cruel, inhumain et dégradant. De nombreux établissements étaient surpeuplés et les maladies graves y étaient fréquentes. Dans le centre de détention de la police de Spanish Town, par exemple, 131 détenus étaient entassés dans des cellules initialement prévues pour 46 personnes. De nombreux cas de viol d’homme ont été signalés. Les victimes étaient souvent des détenus souffrant de troubles mentaux.

478. Au mois de mai, plus de 600 des 800 surveillants de prison qui avaient été suspendus pour avoir fait grève illégalement en 2000 ont commencé à être progressivement réintégrés dans leurs fonctions. Des cas de violences physiques ayant provoqué des blessures, perpétrées par des gardiens sur des détenus, ont été signalés peu après à la prison du district de Sainte-Catherine et au centre pénitentiaire de Tower Street.

Peine de mort

Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort, ce qui portait à au moins 50 le nombre des détenus se trouvant sous le coup d’une condamnation à la peine capitale. Aucune exécution n’a eu lieu. En janvier, le chef de l’opposition a demandé que le champ d’application de la peine de mort soit étendu aux trafiquants de drogue et aux «terroristes». En février, le ministre de la Sécurité nationale a déclaré que les personnes coupables d’avoir importé des armes à feu en grande quantité devraient être exécutées. En juin, la Police Federation (Fédération de la police) a demandé la reprise des exécutions, notamment pour les personnes reconnues coupables du meurtre d’un policier. En septembre, le Premier ministre a annoncé que si son parti était reconduit aux affaires, il procéderait à une modification de la Constitution afin de faciliter la reprise des exécutions.

Violence contre les femmes

Une coalition d’organisations de femmes a soumis une pétition aux différents partis politiques jamaïcains en octobre, avant les élections législatives. Le texte dénonçait le nombre élevé de viols et d’autres formes de violence dont les femmes étaient victimes, et demandait que des mesures soient prises pour en finir avec ces pratiques et avec la discrimination sexiste.

Homosexualité

De nouvelles agressions contre des homosexuels, perpétrées aussi bien par des particuliers que par des policiers, ont été signalées cette année. En janvier, le gouvernement a refusé d’étudier la possibilité d’abroger les dispositions légales qui interdisent les relations homosexuelles entre hommes en privé ; ce faisant, elle n’a pas tenu compte de la recommandation d’une commission mixte spéciale chargée de travailler sur le projet de Charte des droits. En octobre, le Royaume-Uni a accordé le statut de réfugié à un homosexuel, estimant que l’homophobie extrême qui régnait en Jamaïque constituait une menace pour sa sécurité.

Visites d’Amnesty International

479. Au mois de février, puis au mois d’août, Amnesty International a envoyé un observateur pour suivre l’enquête du coroner sur la mort des «Sept de Braeton»En avril, une délégation d’Amnesty International a rencontré le procureur général et les ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité nationale et de l’Information, afin d’évoquer le recours à la peine capitale.

Autres documents d’Amnesty International

State killing in the English speaking Caribbean: a legacy of colonial times [Les exécutions judiciaires dans les Caraïbes anglophones : un héritage de l'époque coloniale] (AMR 05/003/02).

JAPON

JAPON

CAPITALE : Tokyo

SUPERFICIE : 377 727 km²

POPULATION : 127,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Akihito

CHEF du GOUVERNEMENT : Junichiro Koizumi

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Deux personnes ont été exécutées en 2002 et plus d’une centaine demeuraient sous le coup d’une condamnation à mort. Un grand nombre d’entre elles avaient été reconnues coupables sur la base d’«aveux» extorqués au cours de leur détention provisoire. De nouvelles informations ont fait état de mauvais traitements et d’actes de torture contre des prisonniers. L’absence de procédure indépendante d’examen des plaintes déposées par les détenus était préoccupante. La procédure de détermination du statut de réfugié était contraire aux normes internationales. Plusieurs réfugiés et une vingtaine de demandeurs d’asile ont été détenus.

Contexte

Au cours de l’année, les médias ont accordé une place très importante aux questions concernant la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Au mois de mai, des policiers chinois sont entrés à l’intérieur du consulat japonais de la ville de Shenyang, en République populaire de Chine, et en ont fait sortir par la force cinq demandeurs d’asile de nationalité nord-coréenne. Les hauts fonctionnaires japonais ont affirmé que la police chinoise avait agi sans avoir obtenu l’autorisation de franchir l’enceinte du consulat. Les responsables chinois, quant à eux, ont soutenu avoir reçu cette autorisation de la part des autorités japonaises.

Une rencontre au sommet d’importance historique entre le Premier ministre japonais Junichiro Koizumi et le chef de l’État nord-coréen Kim Jong-il s’est tenue au mois de septembre à Pyongyang, en Corée du Nord. À l’issue de cette réunion, les gouvernements japonais et nord-coréen ont publié une déclaration commune, la Déclaration de Pyongyang, qui contenait notamment des excuses du Japon pour son passé colonial ainsi qu’un accord pour une normalisation rapide des relations entre les deux pays. Au cours de la rencontre, Kim Jong-il a admis que des agents nord-coréens avaient enlevé 13 ressortissants nippons à la fin des années 70 et au début des années 80. Huit d’entre eux sont morts; les cinq autres ont pu rendre visite à leurs proches au Japon au mois d’octobre. Les pourparlers de normalisation des relations entre les deux pays ont commencé ce même mois, mais ils ont été suspendus lorsque le gouvernement japonais a insisté pour que ces cinq personnes soient autorisées à rester au Japon et à y faire venir les membres de leur famille se trouvant en Corée du Nord.

Peine de mort

Deux personnes ont été exécutées par pendaison le 17 septembre, alors que l’attention des médias se focalisait sur la rencontre au sommet entre le Japon et la Corée du Nord. Les exécutions se sont, une fois encore, déroulées en secret. Les prisonniers n’ont été informés du moment de leur exécution que quelques heures à l’avance et ont ainsi été privés, dans les faits, de toute possibilité de prendre contact avec leurs proches ou leur avocat. Les deux exécutions ont eu lieu durant les vacances parlementaires, ce qui excluait toute possibilité de débat au sein de la Diète (Parlement).

En 2001, le Conseil de l’Europe avait menacé de retirer au Japon son statut d’observateur s’il ne prenait pas, dans les délais les plus brefs, les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. Après les exécutions de septembre, le Conseil de l’Europe a publié une déclaration dans laquelle il condamnait ces exécutions et qualifiait d’effrayant le fait qu’elles ont eu lieu sans que les familles aient été prévenues de la date.

À la fin de l’année 2002, plus d’une centaine de prisonniers restaient sous le coup d’une condamnation à mort, dont 57 qui ont vu leur peine confirmée par la Cour suprême. Les conditions de vie dans les quartiers des condamnés à mort s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. De nombreux condamnés, placés à l’isolement, n’avaient que des contacts limités avec le monde extérieur. Certains étaient détenus dans ces conditions depuis plus de dix ans.

Demandeurs d’asile

Fin 2002, en dépit de l’augmentation du nombre de demandes d’asile, seules 11 personnes s’étaient vu reconnaître la qualité de réfugié. La procédure de détermination de ce statut demeurait sujette à de longs délais et à un manque extrême de transparence. De nombreux étrangers se sont vu, par exemple, refuser l’asile sans que les motifs précis du rejet de leur demande leur aient été communiqués. Quatre réfugiés au moins, dont le statut avait été reconnu par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), étaient détenus dans des centres de rétention pour immigrés, tels que le Centre pour immigrés du Japon occidental. Les conditions qui régnaient dans ce dernier étaient contraires aux normes internationales, étant donné que les détenus avaient très peu d’occasions de faire de l’exercice en plein air et ne recevaient des soins médicaux que de manière limitée. Plusieurs détenus se sont automutilés pour protester contre leur détention illimitée. Certains demandeurs d’asile étaient incarcérés dans ce centre depuis plus d’un an.

Selon les informations reçues, les autorités auraient continué de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils risquaient d’être victimes de graves violations des droits humains, ce qui est contraire au principe universellement reconnu du non-refoulement. Un grand nombre de ces rapatriements se sont déroulés en secret. Dans quelques cas, l’attention des médias a réussi à les empêcher.

480. En mars, selon certaines sources, les autorités japonaises avaient prévu de renvoyer au moins 19 demandeurs d’asile en Afghanistan. Il semble qu’un grand nombre d’entre eux appartenaient au groupe ethnique hazara, dont les membres étaient persécutés lorsque les talibans, essentiellement pachtounes, étaient au pouvoir. En dépit de l’effondrement du régime des talibans, ces demandeurs d’asile risquaient toujours d’être torturés et persécutés en cas de renvoi en Afghanistan. La plupart d’entre eux ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, mais à la suite de pressions internationales tous ont bénéficié d’une libération provisoire.

Torture et mauvais traitements

De nouvelles allégations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers par des membres du personnel pénitentiaire. Des règlements intérieurs d’une complexité et d’une sévérité extrêmes régissent tous les moments de la vie des détenus, notamment la façon dont ils doivent s’asseoir et les périodes durant lesquelles ils sont autorisés à parler. Selon certaines informations persistantes, des prisonniers ont été forcés à rester sans bouger, assis en tailleur ou les jambes repliées sous le corps, pendant de très longues périodes.

Les tribunaux continuaient de statuer en se fondant sur les «aveux» obtenus dans le cadre du système des «prisons de substitution» (daiyo kangoku), 2 qui permet de détenir les suspects au secret jusqu’à vingt-trois jours avant toute inculpation. Dans certains cas, les «aveux» étaient extorqués grâce à des méthodes telles que les interrogatoires menés sans interruption du matin au soir ou le placement du suspect dans des conditions physiques et psychologiques qui, par leur dureté, s’apparentent à des actes de torture. L’absence de procédure indépendante d’examen des plaintes déposées par les détenus était préoccupante. Il semble que plusieurs prisonniers qui avaient porté plainte pour actes de torture ou mauvais traitements aient été roués de coups et harcelés, le but étant de leur faire retirer leur plainte.

481. Un prisonnier de quarante-neuf ans est mort en mai dans la prison de Nagoya après que les gardiens lui eurent placé autour de l’abdomen un instrument de contrainte constitué de menottes fixées à une ceinture. Laissé sans surveillance dans une cellule d’isolement, l’homme est mort d’une crise cardiaque le jour même. Deux des cinq membres du personnel pénitentiaire arrêtés en septembre dans le cadre d’une autre affaire (voir ci-dessous) ont été inculpés à la suite de ce décès.

482. Cinq fonctionnaires de la prison de Nagoya accusés de violences contre un détenu âgé de trente ans ont été arrêtés en septembre. Ils l’auraient attaché à l’aide d’un instrument de contrainte en cuir, puis placé à l’isolement. Apparemment victime d’une hémorragie interne, le prisonnier a dû être hospitalisé pendant trois semaines. En novembre, le ministère de la Justice a annoncé que le directeur de la prison et deux autres hauts responsables seraient rétrogradés et mutés au Bureau régional des services pénitentiaires.

Législation

En mars, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la protection des droits humains à la Chambre des conseillers (la Chambre haute du Parlement). Des voix se sont élevées pour exprimer la crainte que la Commission nationale des droits humains, dont la création est proposée par ce projet de loi, ne soit pas indépendante du gouvernement mais soit placée sous la responsabilité du ministère de la Justice.

Au mois de mai, le gouvernement a signé les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Japon au mois de décembre.

Autres documents d’Amnesty International

Japon. Bienvenue au Japon ? (ASA 22/002/02).

JORDANIE

ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE

CAPITALE : Amman

SUPERFICIE : 89 206 km²

POPULATION : 5,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Abdallah bin Hussein

CHEF du GOUVERNEMENT : Ali Abou Ragheb

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Au moins six prisonniers politiques ont été acquittés et remis en liberté à l'issue d'une procédure d'appel. Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées à la suite de manifestations ou parce qu'elles étaient soupçonnées de liens avec des groupes islamistes et d'activités «terroristes». Certaines étaient considérées comme des prisonniers d’opinion. Des détenus auraient été torturés ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Des prisonniers politiques ont été jugés par la Cour de sûreté de l'État, dont la procédure ne respectait pas les normes internationales d'équité. Selon certaines informations, des défenseurs des droits humains ont été harcelés et victimes de répression. Au moins 15 personnes ont été condamnées à mort et 14 au moins ont été exécutées. Vingt-deux cas de meurtre au sein de la famille (meurtres pour des questions d'honneur) ont été recensés. Deux Irakiens, qui étaient apparemment des demandeurs d'asile, auraient été renvoyés en Irak.

Contexte

Les lois promulguées dans la précipitation en 2001 à la suite des attentats du 11 septembre aux États-Unis sont restées en vigueur et ont continué d'être utilisées pour restreindre la liberté d'expression. En août, les autorités ont fermé le bureau local de la chaîne de télévision par satellite Al Jazira basée au Qatar, à la suite de la diffusion d'une émission au cours de laquelle les téléspectateurs pouvaient appeler la chaîne et qui a été jugée insultante pour la famille royale : il y avait eu notamment des critiques contre le roi Hussein à propos du traité de paix signé en 1994 entre la Jordanie et Israël. Les manifestations de protestation contre les relations avec Israël et la guerre en Irak ou de soutien à l'Intifada palestinienne se sont poursuivies.

En octobre, l'assassinat à Amman du diplomate américain Laurence Foley a entraîné l'arrestation de nombreuses personnes qui auraient été liées à des groupes islamistes ou palestiniens. En novembre, les forces de sécurité ont mené des opérations dans la ville de Maan et dans la région voisine, au cours desquelles au moins quatre civils, un policier et un soldat auraient trouvé la mort. De très nombreux islamistes présumés ont été interpellés par la suite et 136 d'entre eux auraient été présentés au parquet aux fins d'interrogatoire. Les autorités ont affirmé que ces arrestations étaient en rapport avec des trafics d'armes et de stupéfiants. En décembre, les autorités ont annoncé que deux membres présumés d’Al Qaida (La Base), un Libyen et un Jordanien, avaient été interpellés. Ces arrestations étaient liées à l’assassinat de Laurence Foley ; en fin d’année, les deux hommes étaient apparemment détenus au secret.

En novembre, le Bureau spécial de la Cour de cassation chargé de l'interprétation des lois a jugé «illégaux» le Majlis al Nuqabaa (Conseil des présidents de syndicats), organisme représentant les syndicats professionnels jordaniens, ainsi que son Sous-comité antinormalisation. Cette décision était apparemment liée aux activités politiques de ces organismes au sujet des relations jordano-israéliennes.

Libérations

En octobre, la Cour de sûreté de l'État a acquitté six des neuf hommes qui, en juillet 2001, avaient été déclarés coupables d'attentats à l'explosif commis pour des motifs politiques, ainsi que d'appartenance à l'organisation illégale Jamaat al Islah wal Tahaddi (Groupe de réforme et de résistance). Le 26 juin la prisonnière d’opinion Toujan al Faisal a été libérée de la prison pour femmes de Jweidah à la faveur d'une mesure de clémence accordée à titre personnel; sa déclaration de culpabilité n'a toutefois pas été annulée. Cette ancienne députée avait été condamnée, en mai, à dix-huit mois d'emprisonnement à l'issue d'un procès inéquitable devant la Cour de sûreté de l'État, pour avoir critiqué publiquement le gouvernement jordanien; elle a été détenue pendant trois mois.

Arrestations

Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. Un très grand nombre ont été interpellées pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion, entre autres en participant à des manifestations de soutien à l'Intifada ou de protestation contre une guerre en Irak. Des dizaines d'autres personnes ont été arrêtées car on les soupçonnait d'être liées à des groupes islamistes, de se livrer à des activités «terroristes» ou de faire du trafic d'armes pour soutenir l'Intifada.

Plus d'une centaine de militants islamistes présumés auraient été arrêtés à la suite d'un attentat à l'explosif perpétré à Amman, en février, devant le domicile du responsable de la section antiterroriste du Département des renseignements généraux (DRG) et qui a coûté la vie à deux passants. La plupart des gens interpellés semblaient avoir été remis en liberté au bout de quelques jours, mais une personne aurait été inculpée de rétention d'informations, et six autres d’actes de «terrorisme». Parmi ces dernières, deux ont été inculpées par défaut. L'affaire a été renvoyée devant la Cour de sûreté de l'État.

Torture et mauvais traitements

Des prisonniers politiques auraient été torturés ou maltraités par des membres des services de sécurité et des gardiens de prison.

483. De très nombreuses personnes auraient été interpellées et maltraitées à Amman à la suite, semble-t-il, d'une manifestation de soutien à l'Intifada. Des passants figuraient apparemment au nombre des personnes arrêtées. Celles-ci auraient été battues dans des postes de police de quartier avant d'être transférées à la prison de Jweidah où elles auraient été frappées à coups de pied et au moyen de câbles, de ceintures et de tuyaux. La plupart des personnes interpellées ont apparemment été libérées au bout de quelques jours, mais trois au moins auraient été inculpées et déférées devant la Cour de sûreté de l'État.

Prisonniers d'opinion

De très nombreuses personnes, qui étaient peut-être des prisonniers d'opinion, ont été incarcérées. Des journalistes, qui seraient au nombre de huit, ont été détenus pour avoir publié de «fausses» informations, considérées comme «portant atteinte à la réputation de l'État et de ses fonctionnaires», aux termes des nouvelles modifications apportées à l'article 150 du Code pénal. Ils ont été détenus jusqu'à quatre jours durant. Cinq d'entre eux ont été inculpés, et il semble qu’ils étaient en instance de jugement devant la Cour de sûreté de l'État à la fin de l'année.

Des dizaines d'autres prisonniers d'opinion présumés étaient en détention pour leur appartenance à des organisations interdites et notamment au Hizb al Tahrir (Parti de la libération), ainsi que pour leur participation à des activités de soutien à l'Intifada ou leur opposition à la normalisation des relations avec Israël.

484. Trois syndicalistes et membres du Comité antinormalisation, Ali Abu Sukkar, Badi Rafayah et Maysarah Malas, ont été arrêtés en octobre pour leurs opinions. Ils ont été inculpés d'appartenance à une organisation interdite parce qu’ils avaient, semble-t-il, distribué des tracts critiquant la position officielle de la Jordanie à l'égard d'Israël. Détenus pendant près de trois mois dans la prison de Jweidah avant d’être libérés, ils étaient toujours inculpés à la fin de l'année.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains ont été victimes d’actes de répression et de harcèlement. En octobre, le ministère de l'Intérieur a dissous arbitrairement la Société jordanienne pour les droits des citoyens. Cette mesure semble avoir été prise à la suite des critiques formulées par la Société à l’égard de la situation des droits humains dans le pays et des nouvelles lois restreignant la liberté d'expression et de réunion.

485. Hisham Bustani, un syndicaliste membre de l'Organisation arabe pour les droits humains, a été détenu à deux reprises en 2002. Après avoir été arrêté en avril par des membres de la Sûreté préventive, il a été détenu pendant cinq jours, la plupart du temps dans la prison de Jweidah. Il avait participé à une réunion au cours de laquelle avait été discutée l'utilisation de gaz lacrymogène par la police pour disperser les manifestations. Hisham Bustani a été soupçonné de «diffusion de fausses informations susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'État». Le procureur a ensuite abandonné les poursuites faute de preuves suffisantes. Hisham Bustani a été de nouveau arrêté en décembre par le DRG après la parution, dans le journal Al Arab al Yawm, d’un article dans lequel il parlait des mauvais traitements infligés aux détenus de la prison de Jweidah. Il a été détenu pendant cinq jours, essentiellement dans cette même prison, avant d’être libéré sous caution.

Procès devant la Cour de sûreté de l'État

Comme les années précédentes, des prisonniers politiques ont été jugés par la Cour de sûreté de l'État, dont la procédure n’a pas respecté les normes internationales d'équité. Les personnes déférées devant cette juridiction étaient poursuivies pour activités «terroristes» ou pour publication d'informations considérées comme «portant atteinte à la réputation de l'État». Au moins 13 procès politiques se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.

486. Le 11 février, la Cour de sûreté de l’État a condamné Raed Muhammad Hijazi, à l'issue d'un procès inique, à la peine capitale pour sa participation à un complot en vue de perpétrer des actes de «terrorisme», et pour fabrication illégale et détention d'explosifs. La Cour l’a en revanche déclaré non coupable d’autres infractions dont il était accusé, notamment son appartenance présumée à Al Qaida. Cet homme aurait été contraint, sous la torture, de faire des «aveux». Il a interjeté appel du verdict, et la Cour de cassation a ordonné qu'il soit rejugé par la Cour de sûreté de l'État.

Peine de mort

Au moins 15 personnes ont été condamnées à mort; deux ont bénéficié par la suite d'une commutation de leur peine en réclusion à perpétuité, et trois autres en une peine de quinze ans d'emprisonnement. Au moins 14 exécutions ont été signalées.

487. Yaser Muhammad Ahmad Salamah Abu Shannar a été exécuté le 4 décembre dans la prison de Swaqa. Ce Palestinien avait été condamné à mort en décembre 2001 par la Cour de sûreté de l'État pour l'assassinat d'un diplomate jordanien commis en 1994 et dont il avait nié être l’auteur. Il aurait été forcé de faire des «aveux», sous la torture. Le 17 décembre, Jamal Darwish Fatayer a été condamné par la Cour de sûreté de l’État à la peine capitale dans la même affaire, apparemment à l’issue d’un procès non équitable. Ses «aveux» auraient également été extorqués sous la torture.

Réfugiés

Des informations ont fait état du renvoi forcé d'au moins deux demandeurs d'asile présumés en Irak.

488. Deux Irakiens, Ammar Sami Muhammad Ali et Zayed Sami Muhammad Ali, ont été arrêtés en février. Après avoir été harcelés en Jordanie par des membres des services de sécurité irakiens, ces deux hommes avaient apparemment tenté de se rendre en Syrie d’où ils avaient été refoulés. Il semblerait qu’ils aient été renvoyés en Irak, où ils risquaient de voir leurs droits fondamentaux bafoués.

Meurtres au sein de la famille ou meurtres pour des questions d'honneur

Au moins 17 femmes et cinq enfants ont été victimes de meurtres au sein de la famille ou pour des questions d'honneur. Dix hommes au moins qui avaient tué des femmes pour des questions d'honneur ont bénéficié des dispositions de l'article 98 du Code pénal ; celui-ci prévoit que lorsqu’un crime a été perpétré dans «un accès de rage» suscité par un acte illégal ou dangereux commis par la victime, son auteur doit pouvoir bénéficier de l’indulgence du tribunal.

Autres documents d'Amnesty International

Jordanie. Les mesures de sécurité violent les droits humains (MDE 16/001/02).

KAZAKHSTAN

RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

CAPITALE : Astana

SUPERFICIE : 2 717 300 km²

POPULATION : 16 millions

CHEF de l’ÉTAT : Noursoultan Nazarbaïev

CHEF du GOUVERNEMENT : Kassymjomart Tokaïev, remplacé par Imangaly Tasmagambetov le 28 janvier

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Un grand nombre de condamnations à mort et d’exécutions ont encore eu lieu cette année. De nouvelles allégations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements, et au moins deux détenus sont morts dans des circonstances suspectes. Deux dirigeants de l’opposition ont été emprisonnés et des membres des milieux d’opposition ont fait état de mesures de harcèlement. Les autorités ont continué de renvoyer de force des réfugiés dans des pays où ils risquaient de subir de graves violations de leurs droits fondamentaux.

Protection des droits humains

En septembre, le président a créé un poste de commissaire aux droits humains. Tout en saluant cette mesure, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a demandé que le mandat de ce commissaire soit renforcé afin d’être en conformité avec les normes internationales en la matière.

Peine de mort

De nouveau, en 2002, de nombreuses condamnations à mort ont été prononcées et il y a eu un nombre élevé d’exécutions. Le nouveau commissaire aux droits humains ainsi que plusieurs hauts responsables du gouvernement, dont le président, ont fait des déclarations en faveur d’une évolution vers l’abolition de la peine de mort. Le président de la Cour suprême demeurait pour sa part favorable au maintien de ce châtiment.

Plusieurs condamnés à mort ou prisonniers passibles de la peine capitale auraient été torturés et maltraités. Il semble en outre que le traitement réservé aux proches des prisonniers condamnés s’apparentait à une forme de cruauté psychologique : les familles n’étaient pas informées à l’avance de la date de l’exécution et ne l’apprenaient généralement qu’une semaine après celle-ci, par télégramme. La législation en vigueur prévoyait en outre que pendant un délai de deux ans elles ne devaient pas être informées du lieu où leur proche était enterré.

Torture et morts en détention

Les allégations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements sur la personne de détenus se sont poursuivies. Au moins deux personnes sont mortes en détention provisoire, apparemment des suites de torture.

489. Vladislav Chichov est mort le 11 septembre pendant son transfert du poste de police au centre de détention au secret pour enquête de Pavlodar, ville du nord du pays. Il avait été arrêté le 7 septembre pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. Le directeur du poste de police aurait dit à la mère de Vladislav Chichov que celui-ci n’avait pu être maîtrisé et qu’il s’était infligé lui-même ses blessures. Il semble que le médecin des services de santé pénitentiaires ait refusé de le soigner. Selon un rapport d’autopsie, son corps présentait de multiples blessures, notamment à la tête, à la poitrine et au ventre, ainsi qu’un éclatement du foie. En septembre, une information judiciaire a été conduite en six jours sur la mort de Vladislav Chichov ; elle a conclu que les responsables étaient ses codétenus. Il semble que des poursuites pénales aient été engagées contre deux de ses compagnons de cellule, et que deux hauts responsables du personnel de la prison aient été inculpés de «négligence criminelle» et de manquements à leurs devoirs en tant que membres du personnel médical. L’enquête judiciaire n’aurait pas pris en compte les allégations selon lesquelles le personnel s’est délibérément abstenu de protéger Vladimir Chichov, ni celles faisant état d’une participation active des policiers dans les passages à tabac.

Renvois forcés

Le Kazakhstan a continué de renvoyer des réfugiés contre leur gré dans des pays où ils risquaient de subir de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Ainsi, au moins cinq personnes réclamées par les autorités ouzbèkes pour des chefs d’inculpation d’«extrémisme religieux» ont été renvoyées de force en Ouzbékistan. Au moins deux d’entre elles auraient été torturées au sous-sol du bâtiment du Service de la sécurité nationale à Tachkent, la capitale de l’Ouzbékistan.

Néanmoins, fait positif, le Kazakhstan n’a pas renvoyé au Turkménistan l’ancien prisonnier politique turkmène Goulgueldi Annaniazov. Après s’être vu accorder le statut de réfugié au Kazakhstan par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), cet homme a été envoyé en Norvège fin septembre pour y suivre un traitement médical.

Liberté d’expression

Les militants de l’opposition traditionnelle ont signalé que les autorités avaient renforcé leurs mesures de harcèlement après la création du mouvement Choix démocratique du Kazakhstan (CDK), fin 2001.

490. Moukhtar Abliazov et Galimjan Jakianov, deux anciens hauts responsables gouvernementaux et dirigeants bien connus du CDK, ont été condamnés respectivement à six et sept années d’emprisonnement, en juillet et en août, pour «abus de pouvoir» et pour des délits à caractère financier – notamment pour détournement de fonds publics. La corruption des fonctionnaires était un problème endémique au Kazakhstan, où elle bénéficiait d’une impunité généralisée. Il semble que Moukhtar Abliazov et Galimjan Jakianov aient été pris pour cibles en raison de leurs activités, pourtant pacifiques, au sein de l’opposition. Malgré une nette détérioration de l’état de santé de Galimjan Jakianov à la suite des interrogatoires qu’il avait subis en mai et en juin, l’enquêteur aurait insisté pour continuer à l’interroger. Les procès des deux hommes ne répondaient pas aux normes d’équité internationalement reconnues.

Plusieurs journalistes connus pour leur position critique vis-à-vis du gouvernement ont fait l’objet de brimades, d’agressions et d’accusations apparemment forgées de toutes pièces.

491. Le journaliste indépendant Sergueï Douvanov a été inculpé en juillet d’«atteinte à l’honneur et à la dignité du président». Cette inculpation était liée, semble-t-il, à la publication d’un article dans lequel il dénonçait l’implication de certains responsables gouvernementaux dans des délits à caractère financier. Le 28 août il a dû être hospitalisé après avoir été agressé par trois hommes en civil non identifiés. En novembre, Sergueï Douvanov a été accusé de viol sur mineur et son procès a débuté le 24 décembre au tribunal de district de Karasay, dans la région d’Almaty. Selon certaines informations, cette affaire aurait été forgée de toutes pièces pour le discréditer.

Les locaux de certains médias indépendants ont été incendiés et cambriolés, apparemment à l’initiative de personnes proches du gouvernement qui avaient pour but d’intimider les journalistes indépendants. Il semble que les autorités n’aient pas enquêté sérieusement sur ces faits. Plusieurs sociétés de diffusion indépendantes ont été contraintes de suspendre temporairement leurs émissions.

492. Le 19 mai, un chien décapité a été retrouvé dans les bureaux d’Almaty du journal d’affaires indépendant Respublika. Quelques jours plus tard ces mêmes locaux ont été réduits en cendres lors d’une attaque au cocktail Molotov.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

KENYA

RÉPUBLIQUE DU KENYA

CAPITALE : Nairobi

SUPERFICIE : 582 646 km²

POPULATION : 31,9 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Daniel arap Moi, remplacé par Mwai Kibaki le 30 décembre

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, mais aucune exécution n’a eu lieu. Plus de 100 personnes auraient été tuées par la police dans des circonstances laissant à penser qu’il pourrait s’agir d’exécutions extrajudiciaires. La torture demeurait une pratique courante. La police a recouru à la violence pour disperser des rassemblements pacifiques, et elle a brutalement réprimé des manifestations. Des responsables des services de sécurité et des partisans de la formation politique au pouvoir ont commis en toute impunité des violations des droits humains.

Contexte

Des élections législatives et présidentielle ont eu lieu le 27 décembre. La période préélectorale a été assombrie par des violences à caractère politique. Des opposants ont été victimes de harcèlement et d’intimidation de la part de membres et de sympathisants de la Kenya African National Union (KANU, Union nationale africaine du Kenya, au pouvoir) et d’autres candidats. Des milices privées et des «jeunes à louer» ont participé à ces violences sur fond d’élections, mais au total les atteintes aux droits humains commises lors du scrutin ont été moins nombreuses que ce que l’on craignait.

En mars, la KANU et le National Development Party (NDP, Parti national pour le développement), que dirigeait l’opposant Raila Odinga, ont fusionné pour ne former qu’un seul parti baptisé New KANU (la Nouvelle KANU). Dans la foulée, Raila Odinga et d’autres responsables du NDP se sont vu confier des portefeuilles ministériels. Comme la Constitution interdisait au président Moi de briguer un nouveau mandat, ce dernier a annoncé, en juin, que son choix pour la présidence se portait sur Uhuru Kenyatta, un nouveau venu au gouvernement remplissant les fonctions de ministre des Administrations locales. En octobre, lors de la conférence nationale de la KANU, Uhuru Kenyatta a été officiellement désigné comme candidat du parti à la présidence.

Ce choix a provoqué des dissensions au sein de la KANU. Au mois d’août, ceux qui demandaient que la désignation du candidat à l’élection présidentielle se fasse à bulletins secrets plutôt que par acclamation ont formé la Rainbow Alliance (Alliance Arc-en-ciel). Celle-ci a décidé de ne pas participer à la conférence de la KANU et, le 14 octobre, ses membres se sont donné le nom de Liberal Democratic Party (LDP, Parti démocratique libéral).

En avril, les principaux partis d’opposition ont fondé la National Alliance for Change (NAC, Alliance nationale pour le changement), comprenant notamment le Democratic Party (DP, Parti démocratique), le FORD-Kenya et le National Party of Kenya (NPK, Parti national du Kenya). En juillet, la NAC s’est constituée en parti politique et a annoncé qu’elle comptait dans ses rangs plusieurs candidats à l’élection présidentielle. En octobre, l’Alliance Arc-en-ciel/LDP et la NAC ont fusionné pour former la National Rainbow Coalition (NARC, Coalition nationale Arc-en-ciel). Cette dernière a présenté Mwai Kibaki, du Parti démocratique, comme candidat à la présidence.

Mwai Kibaki est devenu le troisième président du Kenya et a prêté serment le 30 décembre. Lors du scrutin législatif, la NARC a remporté 125 sièges, la KANU 64 et les autres partis 21.

La Commission de révision de la Constitution a poursuivi ses travaux sous la présidence du professeur Yash Pal Ghai jusqu’à la dissolution du Parlement, en octobre. La KANU et la NAC ont toutes deux soumis à cette Commission des propositions relatives à un nouvel exécutif, qui serait formé d’un président, d’un vice-président et d’un Premier ministre élu. La Commission a rassemblé les conclusions de ses travaux dans un rapport national en vue de le soumettre au Parlement, et elle a élaboré un projet de Constitution dont il devra être débattu lors d’une Conférence constitutionnelle nationale. Le rapport national faisait notamment observer que de nombreux Kenyans n’avaient plus confiance en la justice de leur pays, une considération qui a valu au président de la Commission et à celle-ci dans son ensemble deux plaintes pour outrage à l’autorité de la justice, l’une déposée par deux avocats et l’autre par deux juges.

Le Parlement a adopté, en juin, un projet de loi portant création de la Kenya National Commission on Human Rights (Commission nationale kenyane des droits humains), indépendante du pouvoir, appelée à remplacer le Comité permanent des droits humains. Ce projet de loi n’avait pas encore reçu l’aval présidentiel à la fin de l’année.

Peine de mort

Au moins 126 personnes ont été condamnées à mort en 2002, mais aucune exécution n’a eu lieu. Lors de la 58e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, le Kenya a refusé de voter en faveur d’une résolution des Nations unies demandant que la peine de mort soit abolie. Il s’est également abstenu de voter une résolution condamnant les exécutions arbitraires et l’impunité. Par ailleurs, il n’a toujours pas signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort.

Violations commises par les forces de sécurité

Les accusations d’homicide et de mauvais traitements mettant en cause les forces de sécurité étaient toujours aussi nombreuses. Dans un rapport sur les brutalités policières rendu public en juin, le Comité permanent des droits humains a indiqué que des suspects mouraient pendant leur garde à vue des tortures qu’ils avaient subies et du manque de soins. Le rapport établissait que le recours par la police à une force excessive avait une incidence directe sur le nombre de personnes qui mouraient dans les cellules des postes de police. Au cours de l’année, plus de 100 personnes auraient été tuées par des policiers dans des circonstances suspectes.

493. Le 18 juillet, la police a tué un étudiant de l’université de Nairobi, ce qui a donné lieu à une importante manifestation à travers la ville. La police antiémeutes aurait tiré à balles réelles et utilisé des grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les étudiants.

494. En septembre 2000, six détenus de la prison de King’ong’o, à Nyeri (province du Centre), ont été tués par des gardiens. Le gouvernement a été accusé d’avoir cherché à étouffer l’affaire. Le 14 mai 2002, 11 gardiens soupçonnés d’être impliqués dans ces homicides ont été arrêtés. Leur procès n’avait pas encore commencé à la fin de l’année.

La police a dispersé, parfois violemment, de nombreuses réunions et manifestations, notamment celles organisées par les partis d’opposition, les membres de l’Alliance Arc-en-ciel et les groupes de défense des libertés fondamentales.

495. Des manifestations organisées par des enseignants kenyans en grève, qui entendaient protester contre le fait que le gouvernement ne leur avait pas versé intégralement une prime de salaire négociée en 1997, ont été violemment dispersées par la police, qui a utilisé du gaz lacrymogène. La grève, entamée à la fin septembre, a duré environ six semaines.

En mai, des centaines de réfugiés originaires d’Éthiopie, de Somalie et d’autres pays ont été arrêtés par la police qui les soupçonnait d’être des immigrants clandestins. Ils ont été détenus dans des conditions difficiles pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Des cas de violences sexuelles contre des femmes ont été signalés. Un grand nombre des personnes interpellées ont été relâchées moyennant le versement d’un pot-de-vin, ce qui semblait être l’objectif premier de la plupart des arrestations.

Violences perpétrées par le groupe Mungiki

Des actes de violence de plus en plus nombreux ont été commis par le groupe Mungiki, qui se réclame des valeurs traditionnelles africaines.

496. Le 4 mars, au moins 23 personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées lors d’une attaque menée par quelque 300 membres du groupe Mungiki dans le quartier de Kariobangi à Nairobi. Il s’agissait, semble-t-il, d’une action de représailles contre un groupe local d’autodéfense, connu sous le nom de Taliban, que des membres de Mungiki avaient affronté peu de temps auparavant. À la suite de ce massacre, plus de 100 membres de Mungiki ont été arrêtés et le groupe a été interdit, de même que 17 autres milices et groupes d’autodéfense. Cette mesure n’a toutefois pas empêché Mungiki de multiplier ses interventions pendant la période préélectorale. C’est ainsi qu’en août des centaines de membres du groupe, certains armés de machettes et de gourdins, se sont rassemblés dans le centre de Nairobi pour exprimer leur soutien à Uhuru Kenyatta, le candidat de la KANU à l’élection présidentielle. La police, présente pour surveiller le rassemblement, n’est toutefois pas intervenue. Toujours au mois d’août, Mungiki a menacé d’utiliser la violence contre toute personne qui offenserait le président Moi.

Violences ethniques

Les violences ethniques se sont poursuivies tout au long de l’année. Dans le centre du pays, notamment dans le district d’Isiolo, des milliers de personnes ont dû partir de chez elles en raison d’affrontements interethniques qui ont, le plus souvent, opposé les guerriers des communautés turkana et borana.

En octobre, la Haute Cour a ordonné que soit rendu public le rapport d’une enquête judiciaire sur les violences ethniques qu’a connues le Kenya entre 1991 et 1998. La «Commission Akiwumi» mise en place par le président Moi en 1998 a enquêté sur ces violences, notamment celles survenues en 1992 et 1997, respectivement dans la province de la Vallée du Rift et dans la province de la Côte. La Commission a remis son rapport au président en mars 1999, mais le gouvernement a refusé de le rendre public. Le document établissait que les violences équivalaient à des actes de purification ethnique et demandait qu’un certain nombre de personnalités kenyanes, notamment des ministres, des dirigeants de l’opposition et d’autres responsables, fassent l’objet d’une enquête afin que la lumière soit faite sur leur rôle dans ces sanglants affrontements. Le gouvernement a rejeté les conclusions du rapport, le qualifiant de «tendancieux».

Liberté d’expression

Le projet de loi portant modification des lois et règlements écrits, qui impose aux médias de nouvelles restrictions, a été adopté en mai. Aux termes de la nouvelle loi, les éditeurs devaient déposer à titre de garantie une somme exorbitante, ce qui menaçait de réduire au silence des centaines d’organes de presse. En outre, toute personne vendant un journal n’ayant pas versé ce dépôt pouvait se voir condamner à une peine de six mois d’emprisonnement.

497. Deux éminents médecins légistes, Moses Njue et Andrew Gachie, qui avaient procédé en avril à l’autopsie d’une personne apparemment morte sous la torture, ont reçu des menaces de mort. Ils ont également été menacés d’être radiés s’ils ne modifiaient pas leur rapport d’autopsie. Le docteur Njue a été démis de ses fonctions de médecin légiste provincial. En mai, une nouvelle réglementation a été introduite exigeant des médecins appointés par l’État qu’ils demandent une autorisation à leur employeur avant de procéder à l’autopsie d’un particulier. Elle a été rapidement abandonnée.

Violences contre les femmes

Bien que le droit international relatif aux droits humains, la Constitution et le droit interne kenyans interdisent les violences contre les femmes, celles-ci étaient toujours monnaie courante. Le gouvernement, qui n’a cessé de proclamer son intention de promouvoir l’égalité des sexes dans la législation, n’a toutefois pris aucune disposition susceptible de faire progresser et de protéger les droits des femmes.

Présenté au Parlement en 2000, le projet de loi sur la violence domestique (et la protection de la famille), qui vise à assurer aux femmes une meilleure protection contre les violences au sein du foyer, n’avait toujours pas été adopté à la fin de l’année. Il est passé en seconde lecture en juillet à l’Assemblée nationale mais n’a pas été transmis à la commission parlementaire chargée de l’étudier plus avant, procédure nécessaire avant qu’il soit examiné en troisième lecture par les députés. Le texte prévoit la création d’un fonds d’aide aux victimes et la possibilité pour les tribunaux d’engager des poursuites afin de protéger les femmes contre des conjoints violents. Cela étant, il ne considère pas explicitement le viol conjugal comme une infraction pénale ni ne remet en cause l’idée reçue selon laquelle le mariage implique l’acceptation de rapports sexuels.

Droits des enfants

La Loi relative aux enfants est entrée en vigueur le 1er mars. Elle interdit les mutilations génitales féminines, la prostitution enfantine et le travail des enfants. Au moins 43 tribunaux pour enfants ont été créés dans le cadre de l’application de la loi. Toutefois, un certain nombre de communautés, notamment dans l’ouest du pays, continuaient de pratiquer des mutilations génitales féminines.

498. En avril, 17 jeunes filles d’Eldoret ont fui de chez elles après que leur communauté eut refusé d’abandonner cette pratique rituelle au profit d’une autre. Elles ont demandé la protection de la justice pour ne pas être obligées de subir ce type de mutilations.

Indemnisation accordée par le Royaume-Uni

Le ministère britannique de la Défense a accepté, en juillet, de verser au moins 4,5 millions de livres (environ 6,9 millions d’euros) d’indemnité – et d’acquitter en outre les frais de justice – à 228 pasteurs masaï et samburu, qui ont perdu des proches ou ont été blessés dans des accidents provoqués par du matériel militaire non explosé laissé par l’armée britannique lors de manœuvres effectuées sur leurs terres de pâture. D’autres affaires semblables devraient suivre.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Kenya en février pour y mener des recherches, en mars pour le lancement du rapport de l’organisation sur les violences contre les femmes dans le pays, en juillet et août pour tenir un atelier avec des organisations non gouvernementales, et en novembre et décembre pour effectuer des recherches sur les violations des droits humains à caractère politique commises au cours des périodes préélectorale et électorale.

Autres documents d’Amnesty International

Kenya. Le viol, un crime passé sous silence (AFR 32/001/02).

KIRGHIZISTAN

RÉPUBLIQUE KIRGHIZE

CAPITALE : Bichkek (ex-Frounzé)

SUPERFICIE : 198 500 km²

POPULATION : 5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Askar AkaïevrCHEF du GOUVERNEMENT : Kourmanbek Bakiev, remplacé par Nikolaï Tanaïev le 30 mai

PEINE DE MORT : maintenue, mais un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis 1998

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

En mars, la police a fait un usage abusif de la force en dispersant des manifestants, dont au moins cinq ont été tués. Des défenseurs des droits humains et des personnalités de l’opposition ont été harcelés, placés en détention et emprisonnés. Des réfugiés ont été renvoyés de force dans leur pays, où leurs droits fondamentaux risquaient d’être sérieusement bafoués.

Contexte

Divers mouvements de protestation antigouvernementaux ont eu lieu pendant l’année. En mars, au moins cinq personnes sont mortes dans le district d’Aksy, dans le sud du pays, après que la police eut ouvert le feu sur des manifestants (voir ci-après). Des centaines de manifestants ont été interpellés et l’un d’eux, qui faisait la grève de la faim, est mort en janvier. À plusieurs occasions, des manifestants ont pris en otage des représentants de l’État et des policiers pour protester contre l’action du gouvernement.

La commission nationale enquêtant sur les événements pendant lesquels cinq manifestants ont été abattus par la police à Aksy a attribué la responsabilité de ces morts à des hauts fonctionnaires. À la suite de cela, le Premier ministre et son cabinet ont démissionné, le 22 mai.

En août, le président a mis en place un Conseil des réformes constitutionnelles composé de représentants de l’État, de parlementaires, de personnalités de l’opposition et de personnes militant pour les droits humains. Un référendum national portant sur des modifications de la Constitution a été prévu début 2003.

La Loi sur le médiateur a été adoptée en juin et la première personne à occuper cette fonction a été élue au mois de novembre.

Cette année encore, des membres présumés du parti islamique interdit Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération) ont été arrêtés.

La coalition menée par les États-Unis a utilisé des bases militaires kirghizes dans le contexte de l’intervention militaire en Afghanistan. En décembre, la Fédération de Russie a déployé des avions militaires au Kirghizistan.

Usage abusif de la force par la police

Les 17 et 18 mars, au moins cinq manifestants sont morts lors d’affrontements avec la police dans le district d’Aksy, région de Djalal-Abad. Les protestataires réclamaient la libération d’Azimbek Beknazarov (voir ci-après). Il semble que des policiers et des manifestants aient été blessés.

Le Premier ministre en exercice au moment des faits a déclaré que la police avait tiré en état de légitime défense quand la manifestation a dégénéré en violences. Toutefois, dans un rapport rendu public le 17 mai, la commission mise en place par les autorités pour enquêter sur ces événements a déclaré que le recours à la force par les organes chargés du maintien de l’ordre public avait été injustifié et l’usage des armes à feu illégal. Fin août, une procédure pénale a été engagée contre plusieurs fonctionnaires, accusés de s’être rendus coupables d’abus de pouvoir lors des manifestations de mars au cours desquelles des personnes sont mortes. Le procès a été reporté à plusieurs reprises pour complément d’enquête et, dans deux cas au moins, parce que plusieurs accusés ne se sont pas présentés au tribunal. À la fin du mois de décembre, le tribunal militaire d’Och, dans le sud du pays, a condamné quatre personnes, hauts responsables de l’application des lois au moment des événements d’Aksy, à des peines allant de deux à trois ans d’emprisonnement. Trois fonctionnaires ont été mis hors de cause.

Défenseurs des droits humains

Bakhadir Akhmedov, un homme de trente-sept ans d’origine ouzbèke et président adjoint du Comité pour la protection des droits des musulmans, a été interpellé le 11 janvier à Djalal-Abad, dans le sud du pays ; apparemment la police, en perquisitionnant dans son appartement, avait placé des munitions à l’intérieur de son four afin de l’incriminer. Accusé de «détention illégale d’armes à feu», Bakhadir Akhmedov a été transféré le 13 janvier au centre de détention au secret pour enquête de Bichkek. Le 12 août, il a en outre été accusé d’appartenir au Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MIO). Il y avait tout lieu de croire que ces accusations ne reposaient pas sur des preuves déterminantes. Le 30 décembre, l’inculpation d’appartenance au MIO a été abandonnée. En revanche, Bakhadir Akhmedov demeurait inculpé de «détention illégale d’armes à feu», mais le tribunal l’a remis en liberté, estimant qu’il avait purgé sa peine alors qu’il était en détention provisoire.

Prisonniers politiques

Azimbek Beknazarov, homme politique et parlementaire de l’opposition, a été interpellé le 5 janvier dans la région de Djalal-Abad ; il était accusé de ne pas avoir mené d’investigation sur un meurtre survenu en 1995, alors qu’il était enquêteur au service d’un procureur de la région. Les personnes qui le soutenaient pensaient que ces inculpations avaient été prononcées contre lui en guise de sanction pour avoir formulé des critiques contre le gouvernement ; Azimbek Beknazarov avait notamment reproché aux autorités d’avoir cédé une partie du territoire kirghize à la Chine dans le cadre d’un accord frontalier. Le 19 mars, à la suite des importantes manifestations qui se sont déroulées dans le district d’Aksy en vue d’obtenir sa libération, il a été remis en liberté à la condition de ne pas quitter le pays. Le 24 mai, le tribunal du district de Toktogul l’a condamné à douze mois d’emprisonnement pour abus de pouvoir, condamnation qui entraînait la perte de son siège de député. Azimbek Beknazarov a toutefois été libéré sur-le-champ, le juge estimant qu’il avait purgé une peine suffisante en détention provisoire. Le 28 juin, le tribunal régional de Djalal-Abad a clos le dossier et rétabli Azimbek Beknazarov dans ses fonctions parlementaires.

Le 11 octobre, le tribunal municipal de Bichkek a confirmé la condamnation de Félix Koulov, président du parti d’opposition Ar Namys (Dignité) et ancien haut fonctionnaire du gouvernement. Il avait été condamné en mai à dix années d’emprisonnement dans un camp à régime sévère pour abus de pouvoir et détournement de fonds commis alors qu’il était gouverneur de la région de Tchouï, dans le nord du pays, de 1993 à 1997, puis maire de Bichkek en 1998 et 1999. Il était à craindre que ces accusations n’aient des motivations politiques.

Réfugiés

Le Kirghizistan a continué d’expulser des réfugiés vers des pays où ils risquaient de graves violations de leurs droits fondamentaux.

499. Début août, deux Ouïghours, tous deux de nationalité chinoise, auraient été renvoyés en Chine où ils risquaient de subir de graves atteintes aux droits humains. En juillet, le ministre de l’Intérieur kirghize avait apparemment déclaré à des journalistes que les deux hommes seraient jugés au Kirghizistan et ne seraient pas extradés vers la Chine. Ils étaient accusés d’avoir tué un haut fonctionnaire à l’ambassade de Chine au Kirghizistan, fin juin.

Peine de mort

Fin 2002, il y avait, semble-t-il, au moins 160 condamnés à mort au Kirghizistan. Le moratoire de décembre 1998 sur les exécutions était encore en vigueur.

Autres documents d’Amnesty International

Kyrgyzstan: Open letter from a coalition of nongovernmental organizations to Askar Akayev, President of the Republic of Kyrgyzstan. [Kirghizistan. Lettre ouverte adressée à Askar Akaïev, président de la République kirghize, par une coalition d’organisations non gouvernementales] (EUR 58/001/02).

KOWEÏT

ÉTAT DU KOWEÏT

CAPITALE : Koweït

SUPERFICIE : 17 818 km²

POPULATION : 2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Sheikh Jaber al Ahmed al Sabah

CHEF du GOUVERNEMENT : Sheikh Saad al Abdullah al Salem al Sabah

PEINE de MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les effets des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis ont continué d'être ressentis au Koweït. Des dizaines d'hommes soupçonnés d'activités «terroristes» ont été arrêtés. Plus de 30 prisonniers politiques, condamnés en 1991 à l'issue de procès manifestement inéquitables, ont été maintenus en détention ; parmi eux figuraient des prisonniers d'opinion. On ignorait toujours le sort de plus de 70 personnes qui avaient «disparu» en détention, en 1991. Quatre hommes ont été exécutés et au moins quatre autres ont été condamnés à mort. Des cas de torture ont été signalés; aucun ne semblait avoir fait l'objet d'une enquête indépendante.

Suites des attentats du 11 septembre 2001

En avril, des hommes qui rentraient d'Afghanistan et du Pakistan auraient été détenus pendant une courte période, puis remis en liberté sans avoir été inculpés.

Le traitement infligé aux Koweïtiens détenus en Afghanistan et dans la base américaine de Guantánamo Bay, à Cuba (voir États-Unis d'Amérique), était source de préoccupation. En juillet, un tribunal de Washington, États-Unis, a rejeté une requête introduite par les autorités koweïtiennes et qui contestait le bien-fondé de la détention de 12 Koweïtiens dans cette base.

Le gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre le «terrorisme». Il a notamment imposé des contrôles sur le financement des associations caritatives ainsi qu’une réglementation de leurs activités. Le Koweït a signé en avril 1998 la Convention arabe sur la répression du terrorisme. Amnesty International déplorait le fait que de nombreuses dispositions de cette Convention bafouaient les normes internationales relatives aux droits humains et craignait qu'elles ne favorisent des violations de ces droits.

Plusieurs dizaines d'hommes auraient été arrêtés en octobre à la suite d'attaques menées contre des militaires américains. Ceux-ci étaient stationnés au Koweït dans la perspective d'une attaque hautement prévisible contre l'Irak.

500. Le 8 octobre, un membre des marines (infanterie de marine des États-Unis) a été tué à la suite d'une attaque visant la base américaine de l'île de Failaka. Deux Koweïtiens, Anas Ahmad Ibrahim al Kandari et Jassem Hamad Mubarak al Hajeri, auteurs présumés de l’opération, ont ensuite été abattus par des soldats américains. En réponse à cette attaque ainsi qu'à d'autres opérations visant les forces américaines, les autorités auraient interrogé quelques centaines de Koweïtiens soupçonnés d'entretenir des liens avec Al Qaida (La Base) et en auraient arrêté plusieurs dizaines. À la fin de l'année huit personnes, peut-être plus, étaient encore détenues et au moins quatre avaient été inculpées. D’après leur avocat, Mohsen al Fadli, Maqbool Fahad al Maqbool, Mohammed al Mutairi et Adel Yusif Buhaimed ont déclaré au juge qu’ils n’étaient coupables d’aucun des faits dont ils étaient accusés. Leur procès se poursuivait fin 2002.

501. Le 15 octobre, les forces de sécurité koweïtiennes auraient fait irruption aux domiciles de Mohammad Youssef al Malifi et de Jaber al Jalahima pour les interpeller. Les deux hommes auraient été arrêtés à la demande des services de sécurité américains, après avoir exprimé devant les médias leur soutien aux attaques des troupes américaines, sur l'île de Failaka. Ils devaient répondre notamment de «diffusion de propagande en temps de guerre».

502. Deux soldats américains ont été grièvement blessés par balles le 21 novembre, alors qu’ils s’éloignaient d’une base militaire américaine à bord d’un véhicule. Les coups de feu ont été imputés à un policier koweïtien, Khaled Messier al Shimmari, qui s’est enfui en Arabie saoudite, où il a été arrêté. Il a ensuite été renvoyé au Koweït par les autorités saoudiennes. Selon des responsables koweïtiens, Khaled al Shimmari souffre de troubles mentaux et a déjà fait un séjour à l’hôpital pour un traitement psychiatrique.

Peine de mort

Quatre hommes ont été condamnés à mort. L'un d'entre eux avait été déclaré coupable du meurtre d'une journaliste, perpétré en mars 2001. Les trois autres, un Koweïtien et deux Saoudiens, ont été déclarés coupables en juillet de l'enlèvement suivi du viol et du meurtre d'une fillette bidun (apatride) de six ans, commis en mai. Au début du procès ils auraient affirmé que leurs «aveux» avaient été obtenus sous la contrainte, mais ceux-ci ont pourtant été retenus par le tribunal à titre de preuve.

Quatre hommes ont été exécutés. Parmi les suppliciés figuraient trois ressortissants bangladais, pendus en public le 30 juin après avoir été reconnus coupables du viol et du meurtre d'une Sri-Lankaise. Les corps des trois hommes sont restés exposés pendant dix minutes après leur exécution, «afin que les passants les voient». Ils avaient apparemment été battus à plusieurs reprises pendant leur détention et privés des soins médicaux nécessités par leur état. L'un des avocats a affirmé que leurs «aveux» avaient été obtenus sous la torture.

Torture

Des cas de torture ont été signalés; aucun ne semblait avoir fait l'objet d'une enquête indépendante.

503. Six ressortissants philippins accusés du meurtre d'un Canadien commis en octobre 2001 auraient été torturés pendant leur interrogatoire. Il était à craindre que leurs «aveux» n’aient été extorqués sous la contrainte. Ils étaient maintenus en détention à la fin de l'année au mépris d'une décision de justice qui, à la suite de l'annulation de leurs condamnations, avait ordonné leur remise en liberté.

Prisonniers politiques

Au moins 30 prisonniers politiques, ressortissants irakiens pour la plupart, condamnés en 1991 à l'issue de procès inéquitables, ont été maintenus en détention; parmi eux figuraient des prisonniers d'opinion. Ils devaient en outre être expulsés à l'expiration de leur peine d'emprisonnement. Dans la plupart des cas, les condamnés qui ont purgé leur peine ou bénéficié d’une mesure d’amnistie sont transférés, en attente de leur expulsion du pays, dans un centre où ils sont détenus pour une durée illimitée.

On ignorait toujours le sort de plus de 70 personnes «disparues» en détention en 1991.

Amnisties

Quatre prisonniers d'opinion palestiniens auraient été élargis en février à la faveur d'une amnistie accordée par l'émir. En septembre, ce dernier a en outre gracié quatre prisonnières politiques irakiennes, parmi lesquelles figuraient Ibtisam al Dakhil et Intisar Rasan Khallati. Cependant, il semblait qu’à la fin de l'année ils étaient tous les huit toujours détenus dans un centre pour personnes en instance d'expulsion.

Droits des femmes

La Cour constitutionnelle a rejeté trois nouvelles requêtes en contestation de la légitimité du Code électoral koweïtien, qui privait les femmes du droit de vote. Le 17 février, lors de l'inscription annuelle sur les listes électorales, plusieurs dizaines de militantes pour les droits de la femme qui réclamaient leurs droits sociaux et politiques ont tenté de s'inscrire en vue des élections prochaines. Des fonctionnaires leur ont dit qu'ils n'étaient pas autorisés à inscrire des femmes sur les listes électorales.

Visites d'Amnesty International

En février, une délégation d'Amnesty International s'est rendue au Koweït pour effectuer des recherches et s’entretenir avec les familles de Koweïtiens détenus par les forces américaines en Afghanistan et dans la base de Guantánamo Bay, à Cuba.

LAOS

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAOTIENNE

CAPITALE : Vientiane

SUPERFICIE : 236 800 km²

POPULATION : 5,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Khamtay Siphandone

CHEF du GOUVERNEMENT : Bounyang Vorachit

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La torture, les conditions de détention, l’emprisonnement arbitraire et l’absence d’impartialité et d’équité du pouvoir judiciaire ont été autant de sujets de préoccupation majeure. Au moins huit prisonniers d’opinion et deux prisonniers politiques étaient incarcérés. Trois personnes ont été condamnées à mort pour infraction à la nouvelle législation sur les stupéfiants, qui renforçait les peines encourues. Elles ont interjeté un ultime recours, sur lequel la justice n’avait pas encore statué à la fin de l’année. Les libertés fondamentales, en particulier les libertés d’expression, d’association et de religion, sont restées strictement limitées.

Contexte

Des élections législatives ont eu lieu en février. Khamtay Siphandone a été réélu à la tête de l’État, tout en gardant la direction du Parti populaire révolutionnaire laotien (PPRL). Celui-ci détenait 108 des 109 sièges électifs de l’Assemblée nationale. La plupart des membres influents du gouvernement sont restés en place. Le général Soutchay Thammasith a remplacé à la tête du ministère de la Sécurité le général Asang Laoly, qui a été nommé Vice-Premier ministre. Le Laos n’avait toujours pas ratifié les deux pactes des Nations unies relatifs aux droits humains, signés en décembre 2000.

Les autorités laotiennes cherchaient toujours à obtenir l’extradition de Thaïlande de 17 de leurs ressortissants, accusés d’appartenir à un groupe d’opposition impliqué dans une attaque armée lancée en 2000 dans la province de Champassak.

Torture et mauvais traitements

Selon certaines informations, la torture et les mauvais traitements étaient monnaie courante dans les postes de police et les prisons du pays. Des témoins affirmaient avoir vu des policiers maltraiter des détenus pendant leur interrogatoire. Parmi les méthodes de torture et les mauvais traitements signalés figuraient notamment les passages à tabac à coups de poing, de pied, de bâton ou de matraque, les menaces de mort, les simulacres d’exécution, l’isolement cellulaire et l’immobilisation prolongée dans des carcans de bois. On signalait également des cas de suffocation, de quasi-noyade, de torture à l’électricité, de brûlures à la cigarette ou d’exposition à des températures extrêmes.

504. Un détenu de la prison de Phonthong a déclaré dans une lettre avoir été roué de coups à plusieurs reprises. Il a également expliqué que des policiers lui avaient posé une planche sur les pieds, qu’ils étaient montés dessus et y étaient restés pendant plus de cinq heures, si bien qu’il ne pouvait plus marcher. Il aurait également été frappé à la poitrine et se serait mis à cracher du sang. On lui aurait brûlé le pénis. Il était, disait-il, «en train de mourir à petit feu».

Certains prisonniers ont été maintenus pendant des mois dans des carcans de bois, contraints de rester allongés dans leurs propres excréments. Les carcans de bois étaient apparemment utilisés de façon courante dans certaines prisons, notamment dans la prison de Samkhe, à Vientiane.

Conditions de détention

Les soins médicaux étaient insuffisants dans les prisons et les centres de détention, et rien n’était prévu pour les détenus souffrant de troubles mentaux. Ces derniers étaient tout simplement catalogués comme «fous» par les gardiens et étaient particulièrement exposés aux violences.

Les détenus, condamnés ou en attente de procès, ont vu leur santé se détériorer pendant leur détention, à cause de la malnutrition. Les rations alimentaires étaient insuffisantes. Les prisonniers démunis, sans famille ou n’ayant pas le soutien d’un consulat dépendaient, semble-t-il, des rations de base et de la bonne volonté des autres détenus, sans laquelle ils souffraient de graves carences alimentaires.

505. Un couple australien incarcéré à la prison de Phonthong en 2000 et 2001 a vu mourir dans sa cellule un ressortissant français, Francis Prasak, le 5 janvier 2001, vraisemblablement d’une crise cardiaque. Ses codétenus ont en vain supplié les gardiens de lui porter secours.

Prisonniers politiques

Le sort des prisonniers politiques a, cette année encore, fait l’objet du plus grand secret de la part des autorités. L’impossibilité d’enquêter sur place et les restrictions pesant sur la liberté d’expression rendaient très aléatoire toute recherche indépendante et impartiale d’informations. Des représentants du gouvernement laotien ont toutefois reconnu pour la première fois en juin 2002, lors d’entretiens tenus à Strasbourg, en France, avec des membres du Parlement européen, que cinq hommes appartenant à un groupe connu sous le nom de Mouvement des étudiants laotiens pour la démocratie avaient été condamnés en juin 2001 et qu’ils étaient incarcérés à la prison de Samkhe. Ils avaient tenté de manifester à Vientiane, en octobre 1999, pour le respect des droits humains, la libération des prisonniers politiques, l’instauration d’un régime politique pluraliste et l’organisation de nouvelles élections législatives. Les cinq hommes, Thongpaseuth Keuakoun, Khamphouvieng Sisaath, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanhmanivong et Keochay étaient des prisonniers d’opinion.

Feng Sakchittaphong et Latsami Khamphoui, deux autres prisonniers d’opinion, étaient toujours incarcérés au camp n°7, dans une région reculée de la province de Houaphan. Anciens hauts fonctionnaires, ces deux hommes ont été arrêtés en 1990 pour s’être prononcés en faveur d’un changement non violent du régime politique et du système économique. Ils ont été condamnés en 1992 à quatorze ans d’emprisonnement, en vertu de la législation sur la sécurité nationale et à l’issue d’un procès non équitable. Ils étaient toujours détenus dans des conditions extrêmement pénibles et le droit de visite de leurs proches était soumis à des restrictions draconiennes.

Détenu depuis 1996, également au camp n°7, Khamtanh Phousy était lui aussi prisonnier d’opinion. Cet ancien officier converti au christianisme était condamné à sept ans d’emprisonnement pour des motifs apparemment politiques. On était par ailleurs sans nouvelles de deux autres prisonniers politiques, qui devaient vraisemblablement toujours se trouver au camp n°7. Sing Chanthakoummane et Pangtong Chokbengboun ont été placés en détention en 1975 pour «rééducation», sans inculpation ni procès. Ils ont été condamnés en 1992 à l’emprisonnement à vie, à l’issue d’un procès non équitable.

Persécutions pour motifs religieux

Un décret du Premier ministre «garantissant la liberté religieuse» a été publié en juillet. Plusieurs articles de ce texte limitaient sévèrement la liberté de religion, soumettant de nombreux points de l’organisation du culte à une autorisation officielle.

Selon certaines informations, les membres de plusieurs petites congrégations chrétiennes non autorisées étaient toujours l’objet d’arrestations et de manœuvres de harcèlement. D’autres informations, qui n’ont pas pu être confirmées, faisaient également état de la libération de quelques personnes emprisonnées pour motifs religieux. Il était extrêmement difficile d’obtenir des renseignements vérifiables sur les persécutions religieuses au Laos.

Peine de mort

Trois trafiquants de drogue ont été condamnés à mort au mois de juin. Il s’agissait de la première sentence de cette gravité depuis l’introduction, en 2002, de la peine capitale pour les trafiquants de drogue. Les trois condamnés auraient introduit un recours devant la Cour suprême. Un certain nombre d’infractions sont passibles de la peine de mort, mais, selon les autorités laotiennes, la dernière exécution remonterait à plus de dix ans.

Autres documents d’Amnesty International

République démocratique populaire du Laos. «Les lois sont promulguées, mais restent sans effet pour les gens» : torture, mauvais traitements et souffrances cachées en détention (ASA 26/004/02).

LETTONIE

RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

CAPITALE : Riga

SUPERFICIE : 63 700 km²

POPULATION : 2,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Vaira Vike-Freiberga

CHEF du GOUVERNEMENT : Andris Berzins, remplacé par Einars Repse le 7 novembre

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Une loi visant à instaurer un service civil de substitution au service militaire a été adoptée par le Parlement. Les conditions de vie dans les prisons n’étaient généralement pas conformes aux normes minima internationales. La Lettonie a fait un pas dans la voie de l’abolition totale de la peine de mort.

Objecteurs de conscience

Le 30 mai, le Parlement letton, le Saeima, a adopté une loi instaurant un service civil de substitution au service militaire. Préparé en 2000 – 2001 par un groupe de travail ad hoc, le projet de loi sur le service de substitution avait été adopté par le gouvernement vers le milieu de l’année 2001, puis transmis début février 2002 au Saeima. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet. Comme on l’avait craint, elle conservait un caractère punitif pour les objecteurs de conscience, contraints d’effectuer un service d’une durée de deux ans (dix-huit mois pour les diplômés de l’enseignement supérieur), contre un an pour le service militaire.

Conditions de détention

À la fin du mois de septembre le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a envoyé pour la deuxième fois une délégation en Lettonie. Elle a inspecté un certain nombre de lieux de détention dans tout le pays. Dans son rapport de novembre 2001, concernant sa première visite en Lettonie en février 1999 (au cours de laquelle il s’était essentiellement intéressé aux centres de détention de la police et aux prisons de Riga), le CPT avait estimé que les conditions de détention étaient souvent inacceptables, voire qu’elles constituaient parfois un traitement inhumain et dégradant. Les conclusions du CPT ont été confirmées par le Rapport régulier 2002 de la Commission européenne, publié au mois d’octobre, concernant les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Selon les auteurs de ce rapport, qui reconnaissaient que des mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de détention, la situation dans les prisons était toujours considérée comme critique «pour ce qui est de la santé et des conditions sanitaires, de la surpopulation et des mesures d’occupation des personnes incarcérées». En outre, la longueur de la détention provisoire, notamment dans le cas des mineurs, constituait toujours un grave motif de préoccupation. Elle contribuait à ralentir le fonctionnement de la justice et à accentuer la surpopulation dans les centres de détention.

Peine de mort

Le 3 mai, la Lettonie a signé le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), faisant ainsi un premier pas vers l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

LIBAN

RÉPUBLIQUE LIBANAISE

CAPITALE : Beyrouth

SUPERFICIE : 10 452 km²

POPULATION : 3,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Émile Lahoud

CHEF du GOUVERNEMENT : Rafic Hariri

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Plusieurs dizaines de personnes appartenant à des groupes d'opposition chrétiens et islamistes ont été arrêtées pour des motifs politiques. Au moins 12 autres ont été placées en détention en raison de leurs liens présumés avec Al Qaida (La Base) ou avec d'autres groupes considérés comme «terroristes». De très nombreuses personnes, parmi lesquelles figuraient des détenus politiques et des membres présumés de l'ancienne milice de l'Armée du Liban-Sud (ALS), ont été jugées par le Tribunal militaire pour «collaboration» avec Israël. Plusieurs dizaines de prisonniers politiques liés à des groupes islamistes ont été maintenus en détention prolongée sans jugement. Des informations ont fait état d'actes de torture ou de mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. On a recensé au moins un assassinat politique. Les violences à l'égard des femmes au sein de la collectivité ont augmenté au cours de l'année. Au moins 10 condamnations à mort ont été prononcées, mais aucune exécution n'a eu lieu. Des informations ont fait état d'expulsions, d'arrestations et de mauvais traitements infligés à des réfugiés et à des demandeurs d'asile. Les réfugiés palestiniens continuaient d'être victimes de discrimination.

Contexte

Les autorités ont introduit de nouvelles mesures de lutte contre le «terrorisme». Les dispositions de la Loi antiterroriste de 1958 ont notamment été remises en application. Les groupes islamistes sunnites traditionnellement opposés au gouvernement ont été pris pour cible, et les droits légitimes à la liberté d'expression et d'association ont été supprimés.

Au mois de juin, le Liban et l'Union européenne ont conclu un accord d’association dans les domaines politique et économique comportant une clause relative aux droits humains.

En septembre, le procureur général a ordonné la délivrance de mandats de perquisition permettant de surveiller, au Liban et à l'étranger, les personnes soupçonnées d'activités antigouvernementales, notamment de «contacts» avec Israël et d'activités «portant préjudice» aux relations du Liban avec ses voisins arabes. Cette initiative faisait suite à des actions contre la présence syrienne au Liban menées aux États-Unis par le général Michel Aoun, ancien commandant de l'armée libanaise vivant en exil et responsable d’un mouvement d’opposition, le Courant national libre. Sur fond de mécontentement croissant, en particulier parmi les groupes chrétiens d'opposition, quant à la présence militaire syrienne au Liban, le commandant des services de renseignements militaires syriens au Liban a été rappelé dans son pays et remplacé.

Arrestations

Des dizaines de membres de groupes d'opposition chrétiens et islamistes ont été arrêtés. Parmi eux figuraient des personnes appartenant aux Forces libanaises (FL), mouvement interdit, des membres présumés de groupes islamistes sunnites, notamment le Hizb al Tahrir (Parti de la libération islamique), et d'autres personnes soupçonnées d'appartenir à Al Qaida.

Les membres des FL et du Courant national libre ont, dans la plupart des cas, été arrêtés pour avoir participé à des manifestations de protestation contre la présence des forces armées syriennes au Liban et distribué des tracts politiques.

506. Au moins trois étudiants de l'Université libanaise, dont Bachir Matar et Charbel Ayoub, ont été interpellés, au mois de mars, par des membres des Forces de sécurité intérieure. Ils ont ensuite été relâchés sans inculpation. Ils avaient participé à un rassemblement politique organisé par les FL, auquel des membres du Courant national libre et du Parti national libéral (PNL) assistaient également.

507. En mars, trois hommes ont été arrêtés pour avoir, semble-t-il, distribué pendant le sommet arabe de Beyrouth un tract du Hizb al Tahrir qui critiquait l'initiative saoudienne de paix au Moyen-Orient. Wisam Husain al Humsi, Muhammad Nayef al Humsi et Khaled Nayef al Humsi ont été interpellés dans l'ouest de la Bekaa. D'autres personnes qui auraient distribué des tracts dans des villages de la région étaient toujours recherchées. Les trois hommes ont été transférés au bureau antiterroriste des Forces de sécurité intérieure à Beyrouth pour y être interrogés.

508. En octobre, à la veille de l’ouverture du Sommet de la francophonie qui s'est tenu à Beyrouth, au moins 10 étudiants, parmi lesquels figuraient Édouard Chamoun, Cynthia Zaraziri et Richard Younan, ont été interpellés au cours d'une manifestation de protestation contre le gouvernement et contre la présence militaire syrienne au Liban. Ces trois étudiants auraient été blessés lorsque des membres des Forces de sécurité intérieure ont fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants devant l'université Saint-Joseph de Beyrouth.

509. Aux mois de septembre et d’octobre, des membres des services de renseignements militaires ont arrêté Khaled Minaoui, un Libanais de dix-huit ans (voir ciaprès), Muhammad Ramiz Sultan, qui possède la double nationalité libanaise et australienne, et Ihab Husain Dafa, un ressortissant saoudien. Ces trois hommes ont été détenus au secret avant d'être inculpés, entre autres charges, de formation d'une «organisation terroriste» et de constitution d'une «cellule» appartenant à Al Qaida. On les aurait torturés et maltraités pour leur extorquer des «aveux».

Procès

De très nombreuses personnes, parmi lesquelles figuraient des détenus politiques et des membres présumés de l'ancienne milice de l'ALS, ont été traduites devant le Tribunal militaire pour «collaboration» avec Israël. Cette juridiction a appliqué une procédure non conforme aux normes internationales d'équité, et de nombreuses informations ont fait état d'aveux obtenus sous la contrainte. Des dizaines de prisonniers politiques membres de groupes islamistes ont été maintenus en détention prolongée sans jugement.

510. Au mois de juillet, la Cour d’appel militaire a condamné Tawfiq al Hindi, un responsable des FL, et Habib Younès, un journaliste, à quinze mois d'emprisonnement ; un autre journaliste, Antoine Bassil, s’est vu infliger pour sa part une peine de trente mois d'emprisonnement. Les trois hommes étaient accusés de «contacts» avec Israël. Ces condamnations ont été prononcées à l'issue d'un nouveau procès ordonné par la Cour de cassation, qui avait annulé les peines de trois et quatre ans d'emprisonnement prononcées auparavant par le Tribunal militaire. Les procès se sont avérés inéquitables et les accusés étaient susceptibles d'être considérés comme des prisonniers d'opinion. Ils auraient été torturés ou maltraités et ont affirmé tout au long de leur procès que les aveux leur avaient été extorqués sous la contrainte. Tawfiq al Hindi et Habib Younès ont été remis en liberté en novembre après avoir purgé leur peine.

Torture

Des informations ont fait état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus politiques dans les centres de détention administrés par les services de renseignements militaires.

511. Au mois d’août, le militant islamiste sunnite Fadi Taybah aurait subi des tortures et des mauvais traitements au centre des services de renseignements militaires de Baabda. Arrêté à Tripoli le 12 août, il a été conduit à Baabda, où il aurait été torturé pendant trois jours et privé de nourriture et d'eau. Il a affirmé que les membres des services de renseignements qui l'interrogeaient lui avaient assené des coups de câble sur les pieds. Il s'est également plaint d'avoir été frappé à la tête, sur les mains et à l'estomac. Il a été remis en liberté le 20 août.

512. En octobre, Khaled Minaoui, âgé de dix-huit ans, aurait été torturé et maltraité durant les cinq jours qu’a duré sa détention au secret au centre de détention du ministère de la Défense. Il aurait été soumis au supplice du balanco (suspension par les poignets préalablement attachés dans le dos) et violemment frappé à l'estomac et au visage ; il aurait également été privé de nourriture pendant cinq jours. Ce jeune homme avait déjà été détenu au secret et torturé en 2000, alors qu'il n'avait que seize ans.

Conditions carcérales

Les conditions de détention se sont quelque peu améliorées, apparemment à la suite d'une campagne menée par des groupes locaux et internationaux de défense des droits humains. La prison pour femmes de Tripoli a été transférée dans un nouveau bâtiment, tandis qu’à Baabda, les gardiens de sexe masculin, jusqu’alors logés à l'intérieur de la prison pour femmes, ont été installés dans un autre édifice. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont autorisé, en octobre, les représentants du Comité international de la Croix- Rouge (CICR) à visiter les prisons libanaises.

Assassinats politiques

Au moins un homicide à caractère politique a été signalé.

513. En mai, la police a découvert dans le quartier de Karkas à Beyrouth le corps décomposé de Ramzi Irani, un militant des FL exerçant la profession d’ingénieur. Cet homme avait «disparu» le 7 mai en allant chercher son fils à l'école dans le centre de la capitale. Une autopsie de sa dépouille, retrouvée dans le coffre de sa voiture, a été pratiquée. Aucune enquête ne semble avoir été effectuée sur la «disparition» et le meurtre de Ramzi Irani.

sb0 «Disparitions»

La commission d'enquête sur les «disparitions» mise en place par le gouvernement en février 2001 a terminé ses investigations, mais ses conclusions n'ont pas été rendues publiques. Des organisations locales de défense des droits humains et des familles de victimes ont intensifié leur campagne en vue de connaître le sort des Libanais qui ont «disparu» pendant la guerre civile ou qui seraient détenus en Syrie.

Au mois de juillet, des membres du Comité des familles de détenus libanais incarcérés en Syrie ont rencontré, à Damas, le ministre syrien de l'Intérieur. Ils lui ont fait part de leur inquiétude à propos des Libanais détenus en Syrie. Le ministre s'est engagé à examiner leurs sujets de préoccupation dans un délai de deux mois, mais aucune réponse n'était parvenue à la fin de l'année 2002.

Violences à l'égard des femmes

Les violences contre les femmes au sein de la collectivité, notamment les meurtres pour des questions d'honneur ou de famille, les viols et les passages à tabac, ont augmenté. Les hommes auteurs de meurtres pour des questions d'honneur ont continué à bénéficier d'une quasi-impunité.

514. En juillet, Ziyad Misbah Shahab a poignardé son épouse, Widad Muhammad al Nabulsi, ainsi que sa fille Nasrin, au domicile familial de Beyrouth. Il aurait déclaré à la police qu'il avait des «soupçons» à propos de la «conduite» de sa femme et de sa fille. La législation libanaise prévoit des peines peu importantes lorsqu'un homme tue une parente dans «un accès de rage» car il la «soupçonne» d'entretenir des relations avec un autre homme.

Droits des enfants

En janvier, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a examiné le rapport périodique du Liban sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'est déclaré préoccupé par les allégations selon lesquelles des enfants de quinze ans avaient été torturés et maltraités pendant leur détention au secret. Il a recommandé aux autorités d'ordonner une enquête sur les cas de mauvais traitements infligés à des enfants qui sont signalés et de prendre des mesures pour empêcher que des mineurs soient maintenus au secret.

Liberté d'expression

Les médias, en particulier ceux qui critiquaient le gouvernement et dénonçaient la présence militaire syrienne au Liban, ont fait l'objet d'une répression accrue.

515. En octobre, le tribunal des publications a confirmé une décision antérieure ordonnant la fermeture de la chaîne de télévision MTV, à laquelle on reprochait d'avoir enfreint l'article 68 de la Loi sur les élections législatives en ayant diffusé des publicités électorales non autorisées. À la suite de la décision du tribunal, des groupes d’opposition chrétiens ont manifesté dans le centre de Beyrouth, mais le rassemblement a été dispersé par les forces de sécurité. Au moins six manifestants, dont certains étaient des employés de MTV, ont été blessés. Cette chaîne de télévision appartenait à Gabriel al Murr, un député de l'opposition. Des mouvements politiques, notamment le Rassemblement de Kornet Chehwane, qui regroupe des parlementaires de l'opposition, ont protesté contre la décision du tribunal. Le ministre de l'Intérieur a interdit les manifestations publiques à ce sujet. En novembre, à l'issue d'une procédure inéquitable sans possibilité d'appel, le Conseil constitutionnel a déchu Gabriel al Murr de son mandat de député au motif qu'il n'aurait pas déclaré ses actifs financiers.

Peine de mort

Au moins 10 personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n'a eu lieu. Le moratoire de facto sur les exécutions, en vigueur depuis novembre 1998, a été maintenu.

Réfugiés

Réfugiés palestiniens

Des milliers de réfugiés palestiniens vivant dans des camps au Liban continuaient d'être soumis à une discrimination systématique. Ils risquaient d'être détenus arbitrairement, leur liberté de mouvement était restreinte et l'exercice de dizaines de professions leur était interdit.

516. En septembre, deux civils palestiniens ont été tués lors de l’assaut donné par l'armée libanaise au camp de réfugiés surpeuplé d'Al Jalil, à Baalbek ; officiellement, l’armée intervenait pour récupérer des armes et des documents dans un local abandonné du Fatah – Conseil révolutionnaire (groupe Abou Nidal).

Autres réfugiés

Les violations des droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment les arrestations arbitraires et les mauvais traitements, ont continué. Des dizaines de demandeurs d'asile, dont des Irakiens, des Soudanais, des Somaliens et des Tunisiens auxquels le statut de réfugié avait été reconnu, ont été maintenus en détention. Selon certaines sources, 300 Irakiens, parmi lesquels se trouvaient des réfugiés et des demandeurs d'asile, ont été expulsés du Liban vers des pays où ils n'étaient pas à l'abri d'un renvoi forcé vers leur pays d'origine.

517. Le Soudanais Yasser Akrach, un réfugié reconnu, a été arbitrairement maintenu en détention après avoir purgé une peine d'emprisonnement pour entrée irrégulière au Liban. En septembre, il a observé une grève de la faim de deux jours pour protester contre sa situation ; il aurait été battu et suspendu par les poignets à titre de sanction.

518. Deux demandeurs d'asile irakiens, Khaled Salem Azzaoui et Ali Alkout, seraient morts, en mars, dans la prison de Roumié, apparemment en raison de l'insuffisance de soins médicaux.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus à plusieurs reprises au Liban. Ils ont effectué des recherches, se sont entretenus avec des représentants du gouvernement et des membres d'organisations non gouvernementales et ont mis en œuvre un programme de formation sur les droits humains.

Autres documents d'Amnesty International

Liban. Amnesty International rappelle ses motifs de préoccupation concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile (MDE 18/005/02).

LIBÉRIA

RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA

CAPITALE : Monrovia

SUPERFICIE : 111 369 km²

POPULATION : 3,3 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Charles Ghankay Taylor

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Alors que le conflit se poursuivait, les forces gouvernementales et, dans une moindre mesure, l’opposition armée ont illégalement exécuté ou torturé un grand nombre de civils. Les deux camps ont enrôlé de force des enfants dans leurs rangs. Les transferts d’armes ont continué, au mépris de l’embargo imposé par les Nations unies. Des centaines de milliers de civils ont pris le chemin de l’exil ou ont été déplacés dans leur propre pays. La proclamation de l’état d’urgence a entraîné une répression accrue contre les opposants politiques, les journalistes et les personnes militant pour les droits humains. Les auteurs de violations de ces droits ont bénéficié d’une impunité quasi totale.

Contexte

Le conflit armé opposant les forces gouvernementales aux Liberians United for Reconciliation and Democracy (LURD, Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie), un groupe armé d’opposition, s’est poursuivi tout au long de l’année dans le nord et l’ouest du Libéria. Les morts, les destructions de biens et d’infrastructures et les déplacements de populations ont été innombrables. La situation humanitaire s’est sérieusement aggravée du fait qu’un grand nombre de personnes ne pouvaient plus accéder à aucune aide. Il était souvent difficile de vérifier les informations faisant état d’atteintes aux droits humains, et parfois impossible d’établir avec certitude qui, des forces gouvernementales ou des LURD, en était responsable.

Le conflit menaçait la stabilité de la Guinée et de la Sierra Leone voisines qui, avec le Libéria, composent l’Union du fleuve Mano. Les forces des LURD ont lancé des opérations à partir du territoire guinéen et reçu une aide de la Guinée, ce que le gouvernement de ce pays a démenti.

La communauté internationale a pris plusieurs initiatives pour tenter de résoudre le conflit. En février, les chefs d’État des trois pays se sont rencontrés au Maroc, sans guère de résultats. Au mois de novembre, le président Charles Taylor a exprimé le souhait de nouer un dialogue avec les LURD. Un Groupe de contact international sur le Libéria s’est réuni en décembre, sous l’égide de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et il a appelé à l’ouverture rapide de négociations afin de parvenir à une solution, notamment à un cessez-le-feu, au désarmement et au respect de l’état de droit et des droits fondamentaux de la personne.

Affirmant que les LURD menaçaient Monrovia, la capitale, le président Taylor a proclamé l’état d’urgence au début du mois de février et l’a maintenu jusqu’en septembre. Les activités politiques et les réunions publiques ont été interdites, et la liberté d’expression a été restreinte.

En septembre, le secrétaire général des Nations unies a nommé un représentant spécial au Libéria, et le Conseil de sécurité des Nations unies a par la suite décidé d’élaborer une stratégie globale concernant la situation libérienne. Amnesty International a demandé que le Bureau d’appui des Nations unies pour la consolidation de la paix au Libéria (BANUL), dont le mandat a été prorogé jusqu’à fin 2003, fasse une large place aux droits humains, notamment qu’il surveille la situation des droits humains et qu’il en signale les violations. Par la suite, le Conseil de sécurité a recommandé d’étendre le mandat du BANUL, appelé à mettre davantage l’accent sur les droits humains et à veiller à ce qu’ils soient respectés, ainsi qu’à rédiger des rapports périodiques sur la situation dans ce domaine.

Violations commises par les forces de sécurité libériennes

Des violations des droits humains ont été commises sur une grande échelle par les Armed Forces of Liberia (AFL, Forces armées du Libéria), ainsi que par deux sections spéciales des forces de sécurité – l’Unité de lutte antiterroriste et la Division des opérations spéciales – et des milices à la solde du gouvernement. Ces violations se sont multipliées de façon spectaculaire après la proclamation de l’état d’urgence. Le gouvernement n’a quasiment rien fait pour les empêcher, et il n’a pas cherché à traduire leurs auteurs en justice.

Exécutions sommaires

Les forces de sécurité libériennes ont sommairement exécuté des civils, y compris des femmes et des enfants, dans les zones touchées par les combats. Une fois les combattants des LURD chassés d’une zone, elles battaient, torturaient ou tuaient les civils soupçonnés de soutenir ce mouvement. À plusieurs reprises, selon certaines informations, des garçons et des jeunes gens ont été enlevés puis sommairement exécutés parce qu’ils refusaient de se battre aux côtés des forces gouvernementales. Après la proclamation de l’état d’urgence, un grand nombre de personnes ont été regroupées dans Monrovia et alentour, puis contraintes d’aller au combat.

519. En janvier, des soldats des AFL ont abattu une femme et blessé son fils de quatre ans à leur domicile de Sawmill, près de Tubmanburg, dans le comté de Bomi.

520. Le 20 mars, un membre d’un parti d’opposition du comté de Bong, Henry Cooper, a apparemment été arrêté par la police ; son corps a été retrouvé un peu plus tard, criblé de balles.

521. En mai, 11 personnes de l’ethnie mandingue ont été tuées à Gbaney et huit autres à Gbeka, deux localités situées non loin de Gbarnga, dans le comté de Bong.

522. Lors des combats qui se sont déroulés à la mi-avril à Sawmill, des hommes et des jeunes garçons qui refusaient de se battre dans les rangs des forces gouvernementales ont été sommairement exécutés. Fofoe Kanneh, un homme de l’ethnie mandingue, figurait parmi les victimes.

523. En mai, dans la banlieue de Monrovia, plus d’une dizaine de jeunes garçons – le plus jeune avait quinze ans – et d’hommes ont été enrôlés de force ; par la suite, quatre d’entre eux ont été sommairement exécutés parce qu’ils refusaient de se battre.

Arrestations et détentions arbitraires, torture et mauvais traitements

Toute personne soupçonnée d’être un dissident ou d’avoir des contacts avec les LURD, notamment tout membre des ethnies krahn et mandingue, courait le risque d’être arbitrairement arrêtée et placée en détention. Après la proclamation de l’état d’urgence, des unités des forces de sécurité ont procédé à des opérations quotidiennes de ratissage à Monrovia et dans les environs, y compris dans les camps pour personnes déplacées, à la recherche de membres des LURD. Des centaines de garçons et de jeunes gens ont été battus et arrêtés. Certains n’ont été relâchés qu’après versement d’une somme d’argent par leur famille. Bien souvent, les personnes arrêtées étaient conduites au palais présidentiel à Monrovia pour y être interrogées. Les enrôlements forcés s’accompagnaient souvent d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements. Le recours à la torture et aux brutalités était monnaie courante et se serait soldé par des dizaines de morts.

En mars, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a fait savoir qu’aucune institution pour la protection des droits humains n’avait été créée et qu’aucune formation dans le domaine des normes internationales relatives aux droits humains n’était prévue pour les unités spéciales de sécurité, notamment l’Unité de lutte antiterroriste et la Division des opérations spéciales, connues pour recourir régulièrement à la torture contre les détenus.

524. Le 24 février, l’Unité de lutte antiterroriste et la Division des opérations spéciales ont arrêté 45 jeunes gens dans un camp pour personnes déplacées installé à Monrovia. Ils ont été relâchés le lendemain après versement d’une somme d’argent par leur famille.

525. Au mois de février, à Tubmanburg, quatre hommes soupçonnés d’être des «dissidents» auraient été torturés par des agents de l’Unité de lutte antiterroriste ; l’un de ces hommes est mort par la suite. Un survivant a déclaré qu’on l’avait frappé sur les testicules à coups de marteau.

Les opposants présumés ont encore été victimes d’arrestations et de mauvais traitements après la levée de l’État d’urgence, en septembre.

526. Le 14 décembre, Throble Suah, un journaliste de The Inquirer, a été accosté dans une rue de Monrovia par des membres des forces de sécurité – probablement des agents de l’Unité de lutte antiterroriste – qui l’ont sauvagement frappé. Il a dû recevoir d’urgence des soins médicaux.

527. Le 11 décembre, cinq membres de partis d’opposition ont été interpellés dans le comté de Grand Bassa puis conduits à Monrovia, où ils ont été détenus sans inculpation avant d’être finalement relâchés.

528. Fin décembre, deux membres éminents de l’Inter- Religious Council of Liberia (Conseil interreligieux du Libéria), David Kiazolu et Christopher Toe, ont été arrêtés. Ils étaient, semble-t-il, soupçonnés de collaborer avec les LURD.

Viols et autres violences sexuelles

Dans les zones touchées par les combats, les femmes et les jeunes filles ont fréquemment été victimes de viols et d’autres formes de violences sexuelles.

529. En février, une femme âgée de vingt-trois ans qui avait fui de chez elle a été victime d’un viol collectif et sauvagement battue par des agents des forces de sécurité dans le comté de Margibi.

530. En mai, alors que des milliers de civils fuyaient les combats autour de Gbarnga, au moins 20 femmes auraient, selon leurs propres témoignages, été violées par les forces de sécurité. Parmi elles figurait une jeune fille de dix-neuf ans, qui a été violée par quatre miliciens pro-gouvernementaux. Une autre femme a été enlevée et détenue pendant deux jours, au cours desquels elle a été violée à maintes reprises par un agent de l’Unité de lutte antiterroriste.

Attaques contre la communauté des défenseurs des droits humains

Les personnes dénonçant les violations des droits humains étaient accusées de diffuser de fausses nouvelles en vue de «ternir l’image» du Libéria aux yeux de la communauté internationale ou de soutenir les LURD. Les attaques contre les militants des droits humains se sont multipliées pendant l’état d’urgence. Certains ont été détenus pendant de courtes périodes, mais d’autres étaient toujours incarcérés à la fin de l’année 2002.

531. Frances Johnson-Morris, ancienne présidente de la Cour suprême et responsable de la Commission justice et paix, un mouvement catholique, a été arrêtée en février après avoir publiquement mis en doute la légalité constitutionnelle de l’état d’urgence. Elle a été détenue pendant une courte durée, avec des hommes, avant que le ministre de la Justice n’ordonne sa remise en liberté sans inculpation.

532. Tiawan Gongloe, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, a été interpellé en avril. Torturé pendant sa garde à vue, il a dû être hospitalisé en raison de ses blessures. Ayant d’abord été empêché de quitter le pays, il a de nouveau été détenu en mai, pour une brève période.

533. Hassan Bility, un journaliste de The Analyst, a été arrêté en juin, en même temps que deux autres collaborateurs du journal après la publication d’articles dénonçant les atteintes aux droits humains. Sheikh Sackor, directeur général d’Humanist Watch, a été appréhendé le mois suivant. Les deux hommes ont été détenus au secret et torturés. Le gouvernement les a accusés d’être membres des LURD, et il a annoncé qu’ils seraient jugés par un tribunal militaire. Aucune charge n’a été retenue contre eux. En octobre, le gouvernement a fait savoir que les deux hommes allaient être libérés ; toutefois, Hassan Bility a été maintenu en détention jusqu’en décembre, date à laquelle il a été remis à des responsables de l’ambassade des États-Unis qui l’ont fait sortir du pays. Sheikh Sackor était toujours détenu à la fin de 2002.

534. Aloysius Toe, militant des droits humains de premier plan, a dû se cacher, fin octobre, après que la police eut fait une descente à son domicile et retenu pendant une courte durée sa femme et trois autres défenseurs des droits humains. Ces interpellations faisaient suite au lancement d’une campagne organisée par la Liberia Coalition of Human Rights Defenders (Coalition libérienne des défenseurs des droits humains) en vue d’obtenir la libération de Hassan Bility et de Sheikh Sackor. Lorsqu’il a décidé de ne plus se cacher, Aloysius Toe a été arrêté et inculpé de trahison. Ce chef d’inculpation reposait sur le simple fait qu’il aurait reçu par courrier électronique un document des LURD, par ailleurs largement diffusé. Aloysius Toe a été mis en détention à la prison centrale de Monrovia.

535. ard

Exactions commises par l’opposition armée

Il était difficile, en l’absence de sources indépendantes, de vérifier les informations faisant état d’atteintes aux droits humains par les LURD. Un certain nombre d’éléments de preuve indiquaient néanmoins que les civils continuaient d’être victimes d’exactions, moins nombreuses et moins systématiques toutefois que celles imputables aux forces gouvernementales. Les LURD se sont notamment rendus coupables d’homicides illégaux et d’actes de torture, dont des viols, et ils ont recruté des enfants pour se battre dans leurs rangs. Des civils sierra-léonais vivant près de la frontière figuraient au nombre des victimes, les troupes des LURD opérant des incursions en Sierra Leone.

Au début de l’année 2002, en plusieurs occasions distinctes, des personnes soupçonnées de collaborer avec le gouvernement ont été tuées, et d’autres ont été violées ou enrôlées de force. Les informations signalant des exactions se sont multipliées à mesure que les forces gouvernementales intensifiaient leurs offensives. Les réfugiés fuyant en Guinée et les personnes déplacées étaient plus particulièrement menacés. Des centaines de garçons et de jeunes gens ont été enrôlés de force pour combattre, et les civils, y compris des femmes et des enfants, étaient systématiquement utilisés comme main d’œuvre forcée. Les dirigeants des LURD auraient fait quelques efforts pour veiller à ce que leurs combattants respectent les droits humains des civils.

536. Au mois de janvier, un commandant des LURD a contraint plusieurs hommes originaires de Kolahun (comté de Lofa) à transporter des munitions. Deux d’entre eux ont reçu des balles dans la jambe parce qu’ils ne marchaient pas assez vite ; l’un est mort peu de temps après.

537. En août, trois femmes qui fuyaient vers la Guinée ont été enlevées par des combattants des LURD entre Kotolahun et Honyahun. Elles ont d’abord été contraintes de porter de lourdes charges, puis violées. Par la suite, les responsables ont été battus par leurs commandants.

538. Enlevées au mois de juin lors d’une attaque des LURD menée contre un camp de réfugiés installé à Sinje (comté de Grand Cape Mount), cinq infirmières employées par une organisation libérienne d’assistance médicale ont été détenues jusqu’en septembre.

Réfugiés et personnes déplacées

Le sort des réfugiés et des personnes déplacées s’est encore aggravé de façon alarmante. Les combats ont provoqué le déplacement de centaines de milliers de Libériens, auxquels il fallait ajouter les quelque 200 000 autres Libériens ayant pris le chemin de l’exil vers les pays voisins. Une fois arrivés à la frontière, ils se voyaient fréquemment interdire l’accès au pays. Des réfugiés libériens ont été harcelés par les forces de sécurité, notamment en Côte d’Ivoire et en Guinée. Les forces de sécurité guinéennes ont empêché des Libériens de franchir la frontière et les ont remis contre leur gré entre les mains des LURD. Au Ghana, les réfugiés libériens étaient également en danger en raison de la présence de forces de sécurité libériennes et du manque de sécurité qui régnait dans les camps de réfugiés.

Les forces de sécurité ivoiriennes extorquaient de l’argent et volaient les biens des personnes traversant la frontière, et elles arrêtaient les Libériens des ethnies mandingue ou krahn. À partir de septembre, la situation de quelque 72000 Libériens ayant le statut de réfugiés s’est dramatiquement dégradée à mesure que la violence et l’insécurité gagnaient du terrain en Côte d’Ivoire. Plus de 30000 d’entre eux étaient rentrés au Libéria à la fin de l’année 2002. Quelque 20000 ressortissants ivoiriens ont également fui vers le Libéria.

À la fin de l’année 2002, on estimait à 130000 le nombre des personnes déplacées regroupées dans des camps reconnus, tandis que 200000 autres se trouvaient toujours dans des zones de conflit où l’acheminement de l’aide humanitaire était soumis à des restrictions draconiennes. L’attaque par les LURD du camp de réfugiés de Sinje, au mois de juin, a contraint quelque 25000 réfugiés sierra-léonais et Libériens déplacés à fuir.

En février, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de Save the Children – Royaume-Uni a fait état des risques de violences et d’exploitation sexuelles auxquels étaient exposés les enfants réfugiés ou déplacés en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone de la part de personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, ou pour le HCR et d’autres agences des Nations unies, ainsi que de la part des forces de sécurité ou d’autres réfugiés ou personnes déplacées. Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies a mené une enquête sur ces allégations et publié un rapport en octobre, mais Amnesty International a considéré que son mandat était trop limité et ne permettait donc pas d’arriver à des conclusions donnant une véritable image de la réalité.

Assistance militaire extérieure

Le Groupe d’experts mis en place par le Conseil de sécurité des Nations unies pour surveiller l’application de l’embargo imposé par les Nations unies au Libéria en 2001 et qui interdisait notamment tout transfert d’armes et toute exportation de diamants bruts a publié des rapports en avril et en octobre. Ces derniers indiquaient que le gouvernement avait continué à se procurer des armes. En mai, le Conseil de sécurité a reconduit l’embargo pour une période de douze mois. Le gouvernement libérien a protesté en déclarant que l’interdiction relative aux transferts d’armes l’empêchait de protéger le pays contre l’opposition armée. Le Groupe d’experts, qui a précisé que l’interdiction s’appliquait également aux LURD, a découvert que des armes étaient parvenues entre les mains des LURD après être passées par des pays voisins, dont la Côte d’Ivoire, la Guinée et la Sierra Leone.

Les rapports du Groupe d’experts faisaient apparaître clairement les liens qui existaient entre l’industrie du bois au Libéria et le commerce des armes. Amnesty International a soutenu la recommandation du Groupe d’experts visant à faire procéder à un audit financier à long terme de l’industrie du bois par un cabinet d’audit international.

Autres documents d’Amnesty International

Guinée, Libéria et Sierra Leone. Contrôler et surveiller le commerce de diamants depuis l’extraction jusqu’à l’exportation (AFR 05/001/02).

Libéria. L’état d’urgence accroît la nécessité d’un engagement international en faveur de la protection des droits humains (AFR 34/002/02).

Libéria. Hassan Bility. Détention au secret sans inculpation (AFR 34/011/02).

Libéria. Atteintes aux droits humains des civils libériens à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières (AFR 34/020/02).

Liberia: Aloysius Toe – Human rights activist on trial for treason [Libéria. Aloysius Toe. Un défenseur des droits humains jugé pour trahison] (AFR 34/029/02).

LIBYE

JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE

CAPITALE : Tripoli

SUPERFICIE : 1 759 540 km²

POPULATION : 5,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Mouammar Kadhafi

CHEF du GOUVERNEMENT : Ambarak Abdallah al Chamek

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Quelque 65 prisonniers politiques, dont cinq prisonniers d'opinion détenus depuis 1973, ont été libérés. Des centaines d'autres seraient restés en prison. Les autorités ont informé les familles de plusieurs dizaines de prisonniers que leurs proches étaient morts en détention, sans toutefois préciser ni la date ni la cause de leur décès. Plusieurs cas de «disparition» n'ont toujours pas été élucidés. Deux personnes susceptibles d'être considérées comme des prisonniers d'opinion ont été condamnées à mort. De nouvelles informations ont fait état d'actes de torture, qui n'auraient fait l'objet d'aucune enquête. Les dispositions législatives faisant des activités politiques non violentes une infraction pénale et donnant lieu à des procès inéquitables étaient toujours en vigueur.

Contexte

Après l'annonce de la libération de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, le colonel Mouammar Kadhafi a déclaré, le 1er septembre, dans son discours annuel prononcé à l'occasion de l'anniversaire de la révolution de 1969, que «les prisons libyennes allaient être vidées de leurs prisonniers», à l'exception d'«un groupe d'hérétiques qui seraient liés à ce que l'on appelle Al Qaida (La Base) et aux talibans». Il a ajouté que ces prisonniers seraient traités comme les États-Unis traitent les détenus de Guantánamo Bay, en affirmant : «Les États-Unis ont dit que ces personnes n'avaient pas le droit de se défendre, nous ne leur fournirons jamais d’avocats et leurs droits fondamentaux ne seront pas respectés.»

Un climat de peur continuait de régner et les victimes de violations des droits humains ou leurs proches, tant en Libye qu'à l'étranger, risquaient de faire l'objet de représailles s'ils communiquaient des informations à des organisations de défense des droits humains.

Prisonniers politiques et prisonniers d'opinion

Quelque 65 prisonniers politiques ont été libérés. Parmi eux figuraient Muhammad Ali al Akrami, al Ajili Muhammad Salah Abd al Rahman al Azhari, Muhammad Ali al Kajiji, Salih Omar al Qasbi et Muhammad al Sadiq al Tarhuni, cinq prisonniers d'opinion incarcérés depuis près de trente ans en raison de leurs activités, pourtant non violentes, au sein du Hizb ul Tahrir al Islami (Parti de la libération islamique), mouvement interdit.

Bien que les autorités aient affirmé qu'il n'y avait plus de prisonniers politiques en Libye, plusieurs centaines de personnes étaient apparemment encore maintenues en détention.

539. Ahmad Abd al Qadir al Thulthi, un ingénieur arrêté en avril 1986, était, semble-t-il, toujours incarcéré malgré l’acquittement prononcé par un tribunal en 1987 faute de preuves de sa culpabilité. Cet homme avait apparemment été accusé de sabotage et d'appartenance à une organisation politique interdite.

Procès inéquitables

De nouvelles informations ont fait état de procès inéquitables, notamment devant les tribunaux populaires instaurés en 1988. Dans un courrier commentant le Rapport 2002 d’Amnesty International, les autorités ont réaffirmé que les tribunaux populaires étaient des «organes indépendants» qui «présentaient toutes les garanties légales en matière de procédure et de droits de la défense». Malgré des éléments positifs dans le procès concernant le virus du sida, le caractère inéquitable de la justice demeurait préoccupant.

540. En février, un tribunal populaire de Tripoli a abandonné l'accusation de complot contre l'État formulée contre sept professionnels de la santé, un Palestinien et six Bulgares, accusés d'avoir contaminé volontairement par le virus du sida près de 400 enfants hospitalisés et dont le procès s'était ouvert au mois de février 2000. Le dossier a été renvoyé au parquet.

En juin, celui-ci a formulé les mêmes accusations que lors du premier procès, à l’exception de «complot contre l'État». Au mois d’août, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi des accusés devant une juridiction pénale. Selon certaines sources, les membres des services de sécurité qui avaient interrogé les accusés et qui les auraient torturés après leur arrestation au cours de l’année 1999 ont également été renvoyés devant une juridiction pénale.

Appel dans l’affaire Lockerbie

Au mois de mars, une cour d'appel écossaise siégeant aux Pays-Bas où le procès en première instance avait eu lieu a confirmé la peine de détention à perpétuité prononcée contre Abdel Basit al Megrahi. Ce ressortissant libyen avait été reconnu coupable en 2001 d'avoir participé à l'attentat à l'explosif qui, en 1988, avait détruit un avion de la compagnie Pan Am au-dessus de la ville écossaise de Lockerbie (Royaume-Uni), provoquant la mort de 270 personnes. En septembre, les avocats d'Abdel Basit al Megrahi auraient adressé une requête à la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que leur client n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

Peine de mort

La législation prévoyant la peine de mort pour des activités constituant simplement l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'association est restée en vigueur. Comme les années précédentes, des condamnations à mort ont été prononcées. Aucune exécution n'a été signalée. Depuis 1988, les autorités ont régulièrement exprimé leur intention d'œuvrer pour l'abolition de la peine de mort, mais aucune initiative concrète n'a toutefois été prise.

541. Le 16 février, deux prisonniers d'opinion présumés, Abdullah Ahmed Izzedin et Salem Abu Hanak, ont été condamnés à mort à l'issue d'un procès inéquitable qui s'est déroulé devant un tribunal populaire de Tripoli. De très nombreuses autres personnes poursuivies dans le cadre du même procès ont été condamnées à des peines comprises entre dix ans d'emprisonnement et la détention à perpétuité.

Tous ces détenus figuraient parmi les 152 personnes exerçant différentes professions ou poursuivant des études qui avaient été arrêtées en 1998 pour leurs sympathies présumées à l’égard du mouvement interdit Al Jamaa al Islamiya al Libiya (Groupe islamique libyen). À la connaissance d'Amnesty International, ce dernier n'a jamais eu recours à la violence ni prôné son usage. Aucune enquête ne semble avoir été menée sur les allégations de torture formulées par certains des accusés. Les condamnés et le parquet ont interjeté appel du verdict.

Torture et mauvais traitements

Le recours à la torture est resté monnaie courante dans les centres de détention. D’après les informations parvenues à Amnesty International, les autorités n'ont pris aucune mesure pour enquêter sur les allégations de torture ni pour indemniser les victimes. Les châtiments corporels prévus par la loi restaient en vigueur et étaient apparemment appliqués.

542. Le 5 septembre, Muhammad Masud Zubaida s'est rendu au bureau du Comité révolutionnaire de Beni Walid pour savoir si son fils, Abdullah Muhammad Masud, détenu depuis 1994, allait faire partie du dernier groupe de prisonniers élargis. Muhammad Masud Zubaida aurait été arrêté, puis libéré le lendemain; il serait mort peu après. Il aurait torturé et maltraité durant sa détention.

543. Selon des informations rapportées par les médias libyens, quatre hommes déclarés coupables de vol ont subi l'amputation de la main droite et de la jambe gauche, le 3 juillet, après l’approbation de ce châtiment par la Cour suprême.

Morts en détention

Les allégations faisant état de nombreux cas de mort en détention n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Les autorités ont informé des dizaines de familles de détenus que leurs proches étaient morts, mais elles ont apparemment refusé de fournir le moindre détail à propos de la date ou de la cause du décès. On aurait dit à certaines familles que le corps de leur proche ne pouvait pas leur être restitué car la mort remontait à plusieurs années. Ces affirmations ont laissé à penser que ces prisonniers étaient peut-être parmi les très nombreux détenus qui auraient été tués illégalement en juillet 1996 par les forces de sécurité dans la prison d'Abou Salim à Tripoli.

«Disparitions»

Les autorités ont été soumises à des pressions de plus en plus fortes pour élucider plusieurs cas de «disparition». Elles n'avaient toutefois ordonné aucune enquête exhaustive, indépendante et impartiale à la fin de l'année 2002.

544. Le 1er septembre, dans son discours annuel, le colonel Mouammar Kadhafi a déclaré officiellement que l'imam Moussa al Sadr, éminent dignitaire chiite d'origine iranienne qui vivait au Liban, avait «disparu en visite en Libye» en 1978.

545. Les autorités n'ont fourni aucune information sur Mansour Kikhiya, ancien ministre des Affaires étrangères et militant éminent des droits humains, vu pour la dernière fois au Caire en décembre 1993. Elles n’ont pas non plus fourni d’éclaircissements sur Jaballah Matar ou Izzat Youssef al Maqrif, deux personnalités de l'opposition libyenne qui ont «disparu», également au Caire, en mars 1990.

Communications avec le gouvernement

Dans un courrier commentant le Rapport 2002 d’Amnesty International, le Comité populaire pour la justice et la sûreté générale a affirmé que les préoccupations d’Amnesty International n’étaient absolument pas fondées. L'organisation n'avait reçu aucune réponse, à la fin de l'année, à ses courriers portant sur des cas individuels et ses préoccupations relatives aux droits humains.

MACÉDOINE

EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

CAPITALE : Skopje

SUPERFICIE : 25 713 km²

POPULATION : 2,1 millions

CHEF de l’ÉTAT : Boris Trajkovski

CHEF du GOUVERNEMENT : Ljubco Georgievski, remplacé par Branco Crvenkovski le 30 octobre

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Bien que la situation en matière de droits humains ait continué de s’améliorer, des exécutions extrajudiciaires pourraient avoir eu lieu ; des cas d’usage inconsidéré et meurtrier d’armes à feu par des membres des forces de sécurité ont été signalés. Cette année encore, des policiers et des membres d’autres services de sécurité auraient torturé et maltraité des personnes. Des homicides illégaux et des prises d’otages auraient également été perpétrés par des groupes armés. D’après certaines sources, des agressions ont été commises par des «inconnus» soupçonnés d’être liés aux forces de sécurité. Des défenseurs des droits humains ont fait l’objet de menaces et des journalistes de l’opposition ont été agressés.

Contexte

Les répercussions du conflit déclenché en 2001, dans le nord et l’ouest du pays, entre les forces de sécurité macédoniennes et le groupe armé d’opposition albanais Ushtria Çlirimtare Kombetare (UÇK, Armée de libération nationale), ont continué de se faire sentir.

En mars, une amnistie a été accordée à toutes les personnes ayant pris part au conflit, à l’exception de celles accusées de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l2ex-Yougoslavie (le Tribunal). Cette amnistie, qui résultait des grâces présidentielles octroyées en décembre 2001, a permis la libération de 54 détenus. En octobre, la Chambre de première instance du Tribunal a estimé que cinq affaires relevaient de la compétence de celui-ci et non de la justice macédonienne. Quatre d’entre elles concernaient des exactions qui auraient été commises par des membres de l’UÇK. La cinquième mettait en cause les forces de sécurité, accusées d’avoir tué au moins six Albanais à Ljuboten en août 2001. Dans cette dernière affaire, l’exhumation des corps s’est achevée en avril, mais les résultats des analyses médicolégales n’avaient pas été rendus publics à la fin de l’année.

Diverses actions de la communauté internationale ont continué de soutenir le processus de paix. Quelque 200 observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Union européenne étaient notamment déployés en Macédoine, sous la protection d’un contingent de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) comprenant des membres originaires de 11 pays différents.

Le nombre d’épisodes violents a diminué, mais les tensions restaient fortes. Des attentats à la bombe et des tirs, parfois meurtriers, ont été signalés. Des unités de police mixtes, composées de membres des communautés macédonienne et albanaise, ont néanmoins pu être redéployées, avec succès, sous la houlette d’observateurs de l’OSCE. L’UÇK s’est dissoute et a remis une partie de ses armes à l’OTAN, mais des groupes dissidents albanais ont continué d’agir. Des affrontements armés mettant aux prises différentes factions albanaises ont éclaté de façon sporadique, accompagnant l’entrée en politique d’un certain nombre d’anciens commandants de l’UÇK.

À l’issue des élections législatives du mois de septembre, le gouvernement dirigé par le Vntrasnata makedonska revoluciolarna organizacija-Demokratska partija za makedonsko nacionalno edinstvo (VMRODPMNE, Parti démocrate pour l'unité nationale macédonienne), essentiellement implanté dans la communauté macédonienne, a été remplacé par une coalition emmenée par l’Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM) et l’Union démocratique pour l’intégration (BDI), créée par l’ancien dirigeant de l’UÇK, Ali Ahmeti.

Homicides perpétrés par les forces de sécurité

Plusieurs cas d’usage intempestif et meurtrier d’armes à feu par des membres des forces de sécurité ont été déplorés. Dans l’un d’entre eux, il s’agissait apparemment, d’après les éléments disponibles, d’une exécution extrajudiciaire.

546. Le 2 mars, la police a abattu sept hommes (six Pakistanais et un Indien) dans une embuscade tendue à Rashtanski Lozja, près de Skopje. Les autorités ont soutenu que les victimes étaient des «terroristes» islamistes radicaux proches de l’UÇK et des groupes ayant pris sa relève, et qu’ils préparaient des attentats contre des ambassades de pays occidentaux à Skopje. Les éléments disponibles indiquaient toutefois que ces hommes étaient en fait des migrants cherchant à gagner la Grèce pour y trouver du travail.

547. Le 18 octobre, des policiers ont ouvert le feu sur une voiture qui ne s’était pas arrêtée à un barrage routier dressé à Tetovo, tuant un membre de la communauté albanaise, Metin Adili, et blessant deux autres personnes. Un porte-parole de la police a déclaré que les occupants du véhicule avaient tiré les premiers, mais des observateurs de l’OSCE n’auraient relevé aucun élément susceptible d’étayer cette thèse.

Torture et mauvais traitements par des policiers

Cette année encore, la police s’est rendue responsable de mauvais traitements au moment des arrestations et pendant la détention. Dans de nombreux cas, notamment lorsque les victimes appartenaient aux communautés albanaise ou rom (tsigane), les mauvais traitements présumés avaient un caractère raciste. Bon nombre de brutalités signalées étaient le fait de policiers appartenant aux Lions, une unité paramilitaire mise en place par le ministère de l’Intérieur au lendemain du soulèvement de l’UÇK. Les membres de ce corps, qui recrutait exclusivement au sein de la communauté macédonienne, étaient généralement considérés comme favorables au VMRO-DPMNE. Les cas soumis au ministère de l’Intérieur par le médiateur national ont été rejetés au motif qu’ils n’étaient pas fondés, parfois en dépit d’éléments accablants tendant à prouver le contraire. Toutefois, le nouveau gouvernement a fait savoir à Amnesty International, au mois de novembre, que conformément aux recommandations formulées par l’organisation, un projet visant à la formation des policiers et à la mise en œuvre des normes européennes relatives au comportement des responsables de l’application des lois allait être établi. Les autorités n’ont pas rendu publics les éléments recueillis par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) lors de ses visites d’octobre 2001 et de juillet et novembre 2002.

548. Le 3 avril, Cano Canoski et Vebija Saloski, deux musulmans de Macédoine qui ramassaient du bois près de Struga, auraient été passés à tabac et menacés avec des armes à feu et des couteaux par six à huit membres de l’unité des Lions.

549. Le 9 octobre, Arben Ismaili, qui est atteint d’infirmité motrice cérébrale et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant, aurait été maltraité par des policiers alors qu’il venait de quitter son domicile de Nerezi, près de Skopje, en compagnie d’un voisin. Les deux hommes, qui appartiennent à la communauté albanaise, auraient été arrêtés dans la rue par des policiers. Ceux-ci auraient proféré des injures racistes à leur égard, puis auraient donné plusieurs coups de poing dans la figure d’Arben Ismaili, qui les aurait pourtant suppliés d’arrêter, criant qu’il était handicapé et qu’il n’avait rien fait de mal.

Agressions par des «inconnus»

Plusieurs personnes ont été victimes d’agressions perpétrées par des «inconnus» qui pourraient être liés aux pouvoirs publics.

550. Le 23 janvier, un groupe d’hommes masqués et munis d’armes automatiques a attaqué et grièvement blessé Pavle Todorovski, vice-président du conseil municipal de Tearce, près de Tetovo, l’accusant d’être un «traître à la cause macédonienne». Aucune enquête de police sérieuse n’a apparemment été menée sur cette agression, dont les auteurs pourraient en fait appartenir aux forces de sécurité. Pavle Todorovski aurait été attaqué en raison de son attitude conciliante vis-à-vis de la communauté albanaise.

Un certain nombre de journalistes considérés comme opposés aux autorités ont également été victimes d’agressions.

551. Le 16 juillet, Mare Stoilova, correspondante de A1 TV, a été agressée par huit hommes. La chaîne de télévision avait auparavant évoqué des informations faisant état d’actes de corruption qui auraient été commis par un responsable du VMRO-DPMNE.

Défenseurs des droits humains

En janvier, le Comité Helsinki de Macédoine, une organisation non gouvernementale, a fait l’objet de critiques répétées à la télévision macédonienne et dans les autres médias, lors d’une campagne orchestrée par des membres du gouvernement, notamment par le Premier ministre et par le ministre de l’Intérieur. Ce dernier a notamment qualifié Mirjana Najcevska, la présidente du Comité, d’«ennemie publique n°1», d’«anti-macédonienne» et d’«avocate des Albanais», parce que son organisation avait dénoncé les violations des droits humains perpétrées par les autorités contre des membres de la communauté albanaise. La présidente, qui se trouvait à l’époque en France, a été avertie qu’elle pourrait être arrêtée à son retour en Macédoine. Mais grâce aux pressions exercées par Amnesty International et d’autres organisations, elle a pu rentrer chez elle sans être inquiétée et les pouvoirs publics ont nié qu’elle ait jamais été menacée. Mirjana Najcevska a également été attaquée personnellement dans une déclaration du ministère de l’Intérieur émise après la publication, le 3 septembre, d’un communiqué de presse dans lequel le Comité s’interrogeait sur l’impartialité politique de la police. Dans cette même déclaration, les autorités menaçaient de poursuites pénales les rédacteurs en chef de médias d’opposition.

Exactions perpétrées par des groupes armés

Des exactions, notamment des homicides, ont été commises tout au long de l’année par des groupes armés vraisemblablement issus, pour la plupart, de l’UÇK dissoute. La période qui a précédé les élections a été marquée par une recrudescence des tensions. Plusieurs anciens membres de l’UÇK ont été assassinés par des rivaux au sein de la communauté albanaise, deux policiers ont été abattus par des hommes armés à Gostivar, un certain nombre de personnes ont été enlevées – puis rapidement relâchées –, et une série d’attentats à la bombe et à la grenade ont été perpétrés contre des bâtiments de partis politiques représentant la communauté albanaise. Mais les élections se sont finalement déroulées sans incident notable.

Réfugiés et personnes déplacées

En octobre, la Croix-Rouge macédonienne a indiqué que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite des combats de 2001 s’élevait à 9013. Parmi elles, 6826 étaient hébergées dans des familles d’accueil et 2187 dans des structures collectives.

Autres documents d’Amnesty International

Ex-République yougoslave de Macédoine. Jours sombres à Tetovo (EUR 65/007/02).

Macedonia: Possible extra-judicial killing of seven men in Rashtanski Lozja [Macédoine. Sept hommes pourraient avoir été exécutés de façon extrajudiciaire à Rashtanski Lozja] (EUR 65/012/02).

Macedonia: The “Lions” beat tonight: alleged illtreatment of citizens by paramilitary police [Macédoine. Les «Lions» rôdent ce soir : la police paramilitaire serait responsable de mauvais traitements] (EUR 65/025/02).

MADAGASCAR

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

CAPITALE : Antananarivo

SUPERFICIE : 587 041 km²

POPULATION : 16,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Didier Ratsiraka, remplacé par Marc Ravalomanana le 6 mai

CHEF du GOUVERNEMENT : Tantely Andrianarivo, remplacé par Jacques Hugues Sylla le 26 février

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le scrutin contesté de décembre 2001 visant à élire un nouveau président a provoqué une crise politique majeure ainsi que des troubles et des affrontements localisés. Dans ce contexte, de nombreuses atteintes aux droits humains ont été enregistrées, notamment des exécutions illégales, des actes de torture, des détentions arbitraires et des procès iniques.

Contexte

Le 22 février, après plusieurs semaines de manifestations organisées par ses partisans à Antananarivo, la capitale du pays, pour protester contre les résultats officiels de l’élection, Marc Ravalomanana, principal adversaire du président sortant Didier Ratsiraka, s’est autoproclamé président. Didier Ratsiraka a établi son gouvernement dans la ville portuaire de Toamasina, dans l’est du pays, soutenu par cinq des six gouverneurs de province, cependant que les partisans de Marc Ravalomanana installaient les ministres désignés par ce dernier dans les bâtiments gouvernementaux d’Antananarivo. Les hommes de Didier Ratsiraka ont érigé des barrages et détruit des ponts, ce qui a eu pour effet d’isoler la capitale, située à l’intérieur des terres, des provinces côtières. Dans certaines provinces les sympathisants de Marc Ravalomanana ont ensuite été pris pour cibles par des membres des forces de sécurité et des partisans de Didier Ratsiraka. Des atteintes aux droits humains ont été commises au mois d’avril au cours d’affrontements entre les deux camps dans la province de Fianarantsoa.

Après un nouveau décompte des voix, la Haute Cour constitutionnelle a proclamé Marc Ravalomanana vainqueur de l’élection. Il a été investi président le 6 mai. Didier Ratsiraka a contesté la décision et les gouverneurs de quatre provinces ont fait «sécession». Marc Ravalomanana a envoyé l’armée reprendre par la force le contrôle des provinces. Le 7 juillet, Didier Ratsiraka a quitté le pays pour se réfugier en France, et des centaines de ses partisans présumés ont été interpellés par l’armée. À la fin de l’année 2002, certaines des personnes arrêtées avaient été jugées et d’autres attendaient de l’être; dans la plupart des cas, les procédures judiciaires n’ont pas respecté les normes internationales d’équité.

Conformément à la condition fixée par les médiateurs internationaux, des élections législatives se sont déroulées le 15 décembre, alors que de nombreux membres de partis d’opposition étaient encore détenus. Selon les témoignages d’observateurs internationaux, il n’y a eu aucun acte de violence, même si l’on a enregistré des cas isolés d’intimidation visant des candidats de l’opposition. Le parti du président Ravalomanana, Tiako i Madagasikara (TIM, J’aime Madagascar), a obtenu 125 des 160 sièges au Parlement.

Exécutions illégales

Des dizaines de personnes ont été tuées pendant cette période de tensions. Il semblerait que certaines aient été exécutées de façon extrajudiciaire. D’autres ont été tuées par les forces de sécurité lors de manifestations ou de troubles dans des circonstances qui donnent à penser qu’il y a eu recours excessif à la force.

552. Le 2 mars, Olivier Ratsimba et Lalason Rajaobelina, deux partisans de Marc Ravalomanana résidant sur l’île de Nosy Be (province d’Antsiranana), dans le nord du pays, ont été arrêtés à leurs domiciles respectifs et violemment battus par des membres armés des forces de sécurité et des hommes de Didier Ratsiraka. Lorsque Lalason Rajaobelina a repris connaissance, il se trouvait dans une voiture conduite par ses agresseurs; Olivier Ratsimba était à ses côtés, inconscient. Les deux hommes, puis le véhicule, ont ensuite été précipités du haut d’une falaise. Lalason Rajaobelina a survécu mais Olivier Ratsimba est mort. Une enquête aurait été ouverte pour faire la lumière sur ces événements.

553. Le 14 mars, des membres de l’Organe mixte de conception (OMC), un organisme chargé du maintien de l’ordre composé de militaires et de policiers, ont ouvert le feu sur des pillards présumés dans le quartier de Morarano à Toamasina, tuant au moins deux personnes. Selon les informations recueillies, les hommes avaient reçu l’ordre de tirer sur les pillards, en violation du droit international qui autorise l’usage d’armes à feu avec intention de tuer dans le seul cas où les responsables de l’application des lois ou d’autres personnes sont confrontés à une menace imminente de mort ou de blessure grave. La tension s’était accrue dans la ville, où les troubles entre défenseurs de Didier Ratsiraka et de Marc Ravalomanana n’avaient fait que s’accentuer.

Torture

Des dizaines de personnes ont été torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements par des agents des forces de sécurité et des gens de Didier Ratsiraka, pendant les émeutes dans les provinces. De leur côté, certains partisans présumés de ce dernier ont été torturés ou maltraités lors de leur arrestation par les forces armées de Marc Ravalomanana.

554. Le 23 juin, alors qu’ils rentraient à Ambilobe, dans la province d’Antsiranana, en provenance de la capitale, 73 marchands ambulants sont tombés dans une embuscade tendue par des militaires et des agents des forces de sécurité soutenant Didier Ratsiraka et qui auraient, semble-t-il, été aidés par des habitants de la région. Les marchands ont été battus, attachés les uns aux autres avec des cordes et conduits dans un camion militaire jusqu’à la ville d’Antsiranana, capitale de la province du même nom. Ils ont été placés en détention dans le camp militaire du 2e Régiment des forces d’intervention (RFI), tout près du Bureau du gouverneur, où ils ont été frappés à coups de crosse et de pierres, menacés de mort, humiliés et dépossédés de leurs effets personnels. Certains ont été forcés de rester debout pendant toute la nuit avec une grenade sur la tête. Le lendemain, ils ont été attachés à la grille d’entrée du Bureau du gouverneur où ils sont restés toute la journée, apparemment comme «otages» pendant que les forces armées de Marc Ravalomanana avançaient vers la ville. Les soldats de Didier Ratsiraka ont fini par les laisser partir, non sans avoir obligé certains d’entre eux à verser une «rançon».

555. Said Ibrahim, un policier, a été arrêté sans mandat le 15 juin et torturé par des partisans de Marc Ravalomanana dans une pièce du Bureau du nouveau gouverneur de la province de Mahajanga, récemment nommé par le nouveau président. Selon les informations recueillies, les hommes lui ont bandé les yeux, l’ont frappé à coups de crosse, déshabillé et contraint de boire sa propre urine. Il a été transféré au centre de détention de Tsiafahy, à Antananarivo, inculpé d’avoir participé à l’érection de barrages.

Arrestations arbitraires et détentions

De nombreux sympathisants présumés de Marc Ravalomanana auraient été arbitrairement arrêtés et détenus par des hommes de Didier Ratsiraka pendant la période d’agitation. Après la reprise du contrôle des provinces par l’armée de Marc Ravalomanana, de nombreux partisans présumés de Didier Ratsiraka ont été arrêtés ou détenus de manière arbitraire par des soldats qui n’étaient pas habilités à procéder à des arrestations.

556. Au mois d’avril, au moins 19 personnes ont été interpellées par des agents de sécurité et des partisans de Didier Ratsiraka en différents endroits de la province d’Antsiranana. Elles étaient soupçonnées d’avoir accordé leur soutien à Marc Ravalomanana durant la période électorale. Toutes ont été torturées lors de leur arrestation, puis transférées au camp Pardes à Antsiranana. Le tribunal d’Antsiranana n’a pas pu les inculper d’une infraction prévue par la loi. La plupart de ces personnes ont par la suite été renvoyées dans leur ville d’origine. Certaines ont été relâchées sans inculpation; d’autres ont été mises en examen par des instances judiciaires locales, à l’évidence sous la pression des forces de sécurité provinciales. Il n’y a eu aucun jugement. Au moins l’une d’elles, Jonathan Odilon Venor, est morte au mois d’octobre, apparemment de blessures résultant d’actes de torture.

557. Le 27 mai, Tantely Andrianarivo, Premier ministre du gouvernement de Didier Ratsiraka, a été arrêté à sa résidence par les forces de sécurité loyales à Marc Ravalomanana. Emmené tout d’abord à un poste de police, il a ensuite été placé en résidence surveillée pendant près de cinq mois. Durant toute cette période, il n’a fait l’objet d’aucune inculpation et n’a pas été autorisé à consulter ses avocats. Ceux-ci n’ont pu lui rendre visite que le 7 ou le 8 octobre. Le 21 octobre, il a été inculpé de diverses infractions, notamment d’«atteinte à la sûreté intérieure de l’État» et de «détournement de deniers publics». Il a été transféré à la prison d’Antanimora à Antananarivo le même jour.

Procès inéquitables

Des centaines de sympathisants présumés de Didier Ratsiraka et de membres des forces de sécurité ont été arrêtés après que l’armée de Marc Ravalomanana eut repris le contrôle des provinces. La plupart d’entre eux ont été inculpés, et leurs infractions présumées allaient de la tentative d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État à la participation à l’érection de barrages. Certains étaient considérés comme des prisonniers d’opinion. Dans la plupart des cas, la procédure judiciaire n’a pas respecté les normes internationales en matière d’équité : certains prévenus ont été torturés au moment de leur arrestation et se sont vu refuser le droit de consulter un avocat pendant leur interrogatoire ou de recevoir des soins médicaux appropriés.

558. Le 14 juin, Venance Raharimanana, éducateur, a été arrêté par des soldats de l’armée de Marc Ravalomanana à Mahajanga et transféré à Antananarivo. Dès son arrivée il a été battu à coups de crosse au visage et à la tête, puis il a été placé en détention au secret. Le lendemain sa famille, qui avait réussi à savoir où il se trouvait, l’a emmené à l’hôpital. Il a par la suite été accusé de «diffusion de fausses nouvelles» et de «provocation aux crimes et délits», au motif qu’il aurait soutenu les propos du gouverneur de Mahajanga déclarant la province en «sécession». Les demandes de transfert à l’hôpital n’ont pas été prises en compte, alors que les coups qu’il avait reçus au moment de son arrestation avaient provoqué des blessures graves. Il a été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique et sommaire le 23 août, et condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis. Durant sa détention, il était considéré comme un prisonnier d’opinion.

Restrictions à la liberté de réunion et d’expression

Des attaques ont été menées contre les bureaux de divers médias; des manifestations ont été réprimées dans la violence pendant la période d’agitation qui a secoué le pays.

559. Durant la nuit du 23 février, des hommes armés non identifiés ont attaqué les locaux de la station de radio Madagascar Broadcasting Service (MBS), à Fianarantsoa, dont Marc Ravalomanana est le propriétaire. Un incendie a détruit les locaux et trois gardiens ont été grièvement blessés. Le 27 février, la station de radio Tsiokavao a également été détruite par un incendie; celui-ci avait été allumé par des partisans de Marc Ravalomanana, en représailles à l’attaque de la station de radio MBS.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus à Madagascar du 14 au 28 août.

Autres documents d’Amnesty International

Madagascar. Une justice sélective (AFR 35/004/02).

MALAISIE

MALAISIE

CAPITALE : Kuala-Lumpur

SUPERFICIE : 332 965 km²

POPULATION : 23 millions

CHEF de l’ÉTAT : Raja Tuanku Syed Sirajuddin

CHEF du GOUVERNEMENT : Mahathir Mohamad

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les autorités ont utilisé une série de lois restrictives, en particulier la Loi relative à la sécurité intérieure qui permet la détention sans procès, pour imposer des limitations injustifiées aux droits fondamentaux, et notamment à la liberté d'expression et de réunion. Trente-sept personnes soupçonnées de liens avec des organisations qui auraient projeté des actes de violence ont été arrêtées et incarcérées aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure ; elles risquaient d'être victimes d'actes de torture et de mauvais traitements. Des personnalités de l'opposition ont fait l'objet de poursuites et d'arrestations motivées par des préoccupations d'ordre politique. Certaines d'entre elles ont été maintenues en détention aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure. La police a empêché la tenue de manifestations et de rassemblements pacifiques ou les a dispersés ; l'interdiction des réunions politiques publiques (ceramah) a été maintenue. Des informations ont fait état de mauvais traitements infligés par les autorités malaisiennes dans des camps de détention, lors d'une campagne d'expulsion massive d'immigrants en situation irrégulière. À la suite de certaines modifications de la Loi relative à l'immigration, plusieurs centaines de personnes ont été condamnées à la bastonnade. Au moins sept condamnations à mort ont été prononcées et trois personnes, peut-être plus, ont été exécutées.

Contexte

Tous les universitaires ainsi que les étudiants, les enseignants et les fonctionnaires ont été obligés de signer un engagement de loyauté envers «le roi, le pays et le gouvernement», ce qui remettait en question les libertés universitaires.

Après vingt et un ans au pouvoir, le Premier ministre Mahathir Mohamad a annoncé brutalement sa démission en août, précisant qu'il quitterait ses fonctions en octobre 2003. Fadzil Noor, président du Parti Islam se-Malaysia (PAS, Parti islamique panmalaisien), principal parti d'opposition, est décédé au mois de juin ; il a été remplacé par Abdul Hadi Awang, Premier ministre de l'État de Terengganu.

En juillet l'Assemblée de l'État de Terengganu, contrôlée par le PAS, a adopté le Hudud (Code pénal islamique de la Syariah), qui prévoit, entre autres peines, la bastonnade, l'amputation et la peine de mort. Toutefois, aux termes de la Constitution malaisienne, le droit pénal relevait du pouvoir fédéral et son entrée en application n’était donc pas certaine.

Le gouvernement a justifié l'utilisation persistante de la Loi relative à la sécurité intérieure en invoquant les attaques perpétrées en septembre 2001 aux États-Unis et l'attentat à l'explosif commis à Bali, en Indonésie, au mois d’octobre 2002.

Détention sans procès

La Loi relative à la sécurité intérieure autorisait la détention sans procès de toute personne constituant, aux yeux des autorités, une menace potentielle pour la sûreté nationale ou l'ordre public. Sa formulation ne donnait cependant aucune définition précise ni aucun critère permettant d’établir quels étaient les individus qui représentent une menace. Les personnes interpellées aux termes de cette loi pouvaient être maintenues en détention pendant soixante jours à des fins d'enquête. Il est arrivé que des détenus soient maltraités, torturés même, et maintenus au secret sans pouvoir rencontrer un avocat, leurs proches ou un médecin indépendant ; certains ont été placés à l'isolement. À l'issue de cette période de soixante jours, le ministère de l'Intérieur pouvait émettre une ordonnance de placement en détention pour une période de deux ans, renouvelable indéfiniment.

À la suite de deux décisions de justice déclarant illégale la détention qui avait été imposée à plusieurs personnes aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure, le gouvernement a proposé des modifications restreignant encore davantage les contrôles judiciaires. Trente-sept personnes, accusées de liens avec le Kumpulan Mujahidin Malaysia (KMM, Groupe des moudjahidin malaisiens) ou la Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique), ont été arrêtées en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, ce qui a porté le nombre total de détenus à au moins 71. Les autorités ont affirmé que ces deux groupes projetaient de recourir à des moyens violents pour instaurer un État panislamique en Asie du Sud-Est. Aucun élément de preuve étayant ces allégations n'a été rendu public et aucun des détenus n'a été traduit devant un tribunal.

560. Nasharuddin Nasir, arrêté en avril pour son appartenance présumée au KMM, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention pour une durée de deux ans. Une haute cour a conclu, en novembre, que la détention de cet homme était illégale et a ordonné sa remise en liberté. Nasharuddin Nasir a été réarrêté dès sa sortie de prison et a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance de placement en détention pour deux ans.

Militants de l'opposition

Les militants de l'opposition continuaient d'être la cible d'arrestations, de poursuites et d'incarcérations pour des motifs politiques.

561. Six militants réformistes, dont certains étaient membres du Parti Keadilan Nasional (PKN, Parti de la justice nationale), ont été maintenus en détention en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Arrêtés en avril 2001, ils avaient été accusés d'avoir projeté de renverser le régime par des moyens «militants». Aucune preuve à l'appui de cette accusation n'a toutefois été rendue publique. Toutes ces personnes étaient des prisonniers d'opinion. La Cour fédérale a conclu, le 6 septembre, que la détention initiale de certains de ces militants durant soixante jours était illégale. Elle n'a toutefois pas ordonné leur remise en liberté, car son arrêt ne concernait que les soixante jours de garde à vue et non pas l'ordonnance de placement en détention pour deux ans émise par le ministère de l'Intérieur. Aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure, les ordonnances du ministère de l'Intérieur ne pouvaient être contestées devant les tribunaux, hormis sur des points de procédure. En décembre, le comité d’examen de cette loi a annoncé qu’il recommandait la remise en liberté des militants, mais cela n’a été suivi d’aucune action concrète.

562. Plusieurs membres du mouvement d’opposition Parti d'action démocratique ont été arrêtés entre juin et août, en vertu de la Loi relative à la sédition, pour avoir distribué des tracts critiquant une déclaration du Premier ministre selon laquelle la Malaisie était un État islamique. Tous ont été remis en liberté sous caution. Le siège du Parti d'action démocratique a été perquisitionné par la police qui a saisi 5000 exemplaires du tract litigieux. La Loi relative à la sédition imposait des restrictions importantes à la liberté d'expression, notamment sur des questions politiques sensibles.

563. Gopala Krishnan, membre éminent du PKN, a été arrêté, en octobre, en vertu de cette loi pour avoir, semble-t-il, dénoncé le traitement infligé aux personnes d’origine indienne placées en garde à vue. L'interpellation de cet homme faisait suite à une médiatisation accrue des cas de mort en garde à vue, dont 19 ont été recensés au cours de l'année. Gopala Krishnan a été remis en liberté sous caution.

564. En juillet, l'ancien vice-Premier ministre Anwar Ibrahim a été débouté de son appel contre la peine de six ans d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour corruption en 2000, à l'issue d'un procès inéquitable. Fin 2001, ce prisonnier d'opinion attendait toujours l’issue de son appel contre une autre condamnation, prononcée pour sodomie ; la peine imposée dans cette affaire était de neuf ans d'emprisonnement.

565. Mohamad Ezam Mohamad Nor, dirigeant de l'organisation de jeunesse du PKN, a été condamné au mois d’août à deux années d'emprisonnement en vertu de la Loi relative aux secrets d'État pour avoir lu à voix haute, lors d'une conférence de presse en 1999, des documents sur une enquête menée par l'Agence de lutte contre la corruption et visant des ministres. La Loi relative aux secrets d'État imposait des restrictions importantes au droit à la liberté d'expression.

Immigrants en situation irrégulière et réfugiés

La Loi relative à l'immigration a été modifiée de manière à prévoir, impérativement, des peines pouvant aller jusqu'à six coups de bâton et cinq ans d'emprisonnement pour les étrangers qui séjournent en Malaisie sans être en possession des documents nécessaires. La bastonnade ne s'appliquait auparavant qu'en cas de récidive. Le nouveau texte prévoyait désormais en outre, pour les personnes hébergeant cinq étrangers ou plus en situation irrégulière, une peine statutaire de bastonnade. Plusieurs centaines de personnes avaient été condamnées à cette peine à la fin de l'année.

Une amnistie en vigueur du mois de mars à la fin juillet a permis aux étrangers sans papiers de quitter le pays sans être arrêtés. Elle a été prolongée de quinze jours afin que les personnes qui souhaitaient bénéficier de l'amnistie mais n'avaient pas réussi à trouver un moyen de transport puissent quitter le pays.

Des dizaines de milliers de personnes, originaires pour la plupart des Philippines et d'Indonésie, ont été détenues dans des camps en attendant leur expulsion. L'hygiène était déplorable et les détenus étaient maltraités et privés de soins médicaux. Plusieurs dizaines de personnes, dont des enfants, seraient mortes de déshydratation et de maladie dans les camps de l'État de Sabah. Des réfugiés et des demandeurs d'asile ont également été arrêtés et détenus dans des camps pendant cette opération d'expulsion.

566. Une adolescente de treize ans aurait été violée par trois policiers dans un centre de détention de l'État de Sabah. On avait d'abord pensé que cette jeune fille qui a été expulsée en août était originaire des Philippines, mais les investigations menées par la suite ont révélé qu'elle était de nationalité malaisienne. La police a ouvert une enquête, mais personne n'avait été arrêté à la fin de l'année.

Commission malaisienne des droits humains

Deux ans après son instauration, la Suruhanjaya Hak Asasi Manusia (Suhakam, Commission malaisienne des droits humains) suscitait des critiques croissantes de la part des groupes de défense des droits humains. Une coalition de 32 organisations non gouvernementales malaisiennes a mené pendant cent jours une campagne de désengagement pour protester contre l'inefficacité de la Suhakam et l’inaction du gouvernement face à ses recommandations.

La Suhakam a mené au cours de l’année une enquête sur les conditions de vie dans le camp de Kamunting où étaient détenues des personnes incarcérées en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Elle a organisé en août un séminaire sur la liberté d'expression et notamment sur les lois relatives à la presse et aux publications, aux secrets d'État, à la sécurité intérieure et à la sédition. Le gouvernement s'est engagé à construire quatre nouvelles prisons à la suite d'un rapport de la Suhakam dénonçant la surpopulation carcérale et l'absence d'installations séparées pour les mineurs. La Suhakam a critiqué l'interdiction des réunions politiques et recommandé que les organisateurs soient simplement tenus d'informer la police de la tenue de ces rassemblements et non pas de solliciter une autorisation.

Visites d'Amnesty International

Un délégué d'Amnesty International s'est rendu en Malaisie au mois d'août.

MALAWI

RÉPUBLIQUE DU MALAWI

CAPITALE : Lilongwé

SUPERFICIE : 118 484 km²

POPULATION : 11,8 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Bakili Muluzi

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les tensions politiques se sont accrues avant les élections législatives prévues pour 2004. Aucune enquête policière n’a été ouverte à la suite des différents cas de violences politiques commises contre l’opposition par des sympathisants du parti au pouvoir, le United Democratic Front (UDF, Front démocratique uni). L’État a multiplié les atteintes aux libertés d’expression et de réunion. Une vingtaine de personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1992.

Contexte

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en vue de réviser la Constitution et de permettre ainsi au président Muluzi de briguer un troisième mandat, suscitant des critiques de plus en plus vives de la part des Églises locales, des groupes de défense des droits humains et des bailleurs de fonds occidentaux. L’article 83-3 de la Constitution du Malawi, adoptée en 1994 après l’instauration dans le pays d’une démocratie pluraliste, n’autorisait le président à briguer que deux mandats. À la suite du rejet, en juillet, d’une proposition de loi présentée par quelques députés en vue de modifier cet article, le ministre de la Justice a élaboré un nouveau projet de loi prévoyant la possibilité de se présenter pour un troisième mandat. Ce projet de loi devait être soumis au Parlement en janvier 2003.

Maintien de l’ordre

La police a, cette année encore, commis d’innombrables abus de pouvoir. Les suspects étaient couramment torturés et la police a souvent eu recours à une force excessive lors de manifestations publiques. Plusieurs personnes sont mortes en garde à vue. La détention de suspects de droit commun sans inculpation ni jugement et le refus de laisser les détenus s’entretenir avec un avocat ont également constitué des pratiques usuelles. Cette année encore environ les deux tiers des prisonniers, dont des mineurs, étaient incarcérés pour de longues périodes sans inculpation ni jugement, souvent dans des conditions éprouvantes. En outre, les viols et autres violences sexuelles commis par des détenus adultes sur des détenus mineurs ont été, semble-t-il, très fréquents.

567. Michael Chauluka est mort en garde à vue en avril. Soupçonné de cambriolage, il aurait été battu à mort par des policiers lors de son interrogatoire. En août, le procureur général a dégagé la police de toute responsabilité après qu’une autopsie eut été pratiquée par des services gouvernementaux. Toutefois, une enquête menée par la Commission des droits humains du Malawi a fait apparaître que les blessures de Michael Chauluka avaient été causées par les coups des policiers. Par la suite, le coroner (officier judiciaire chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) a été chargé d’ouvrir une enquête.

Liberté d’expression et de réunion

Parallèlement aux efforts déployés par l’État en vue de permettre au président de se présenter une troisième fois devant les électeurs, la répression s’est intensifiée. Les manœuvres de harcèlement et d’intimidation se sont multipliées envers les journalistes ayant écrit des articles jugés critiques à l’égard du gouvernement. Face aux protestations persistantes de la population, le président Muluzi a pris en mai une directive interdisant toute manifestation publique pour ou contre un troisième mandat. Cette directive a par la suite été annulée par la Haute Cour, qui l’a jugée contraire à la Constitution et de nature à restreindre la liberté de réunion et d’association. Malgré cet arrêt de la Haute Cour, la police anti-émeutes a, au mois de novembre, utilisé des grenades lacrymogènes contre des manifestants hostiles au troisième mandat. Dans le cadre de la campagne menée par l’État pour supprimer toute contestation, des députés et des sympathisants de l’opposition auraient été victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement de la part de partisans de l’UDF.

568. Danga Mughogho, président régional du Malawi Forum for Unity and Development (Mafunde, Forum du Malawi pour l’unité et le développement) a été arrêté au mois de septembre. Il était accusé d’avoir organisé une manifestation en invitant les automobilistes à faire usage de leur klaxon afin d’exprimer leur mécontentement quant à la modification de la Constitution permettant un troisième mandat. Il a été inculpé dans un premier temps de «comportement susceptible de porter atteinte à la paix». Toutefois, après que la Haute Cour eut annulé l’interdiction de manifester imposée par le président Muluzi, Danga Mughogho a été inculpé d’«utilisation abusive du klaxon», une infraction moins grave qui tombait sous le coup de la Loi relative à la circulation routière.

l240 Pénurie de nourriture

Fin 2002, des inondations ont provoqué de graves pénuries de nourriture, menaçant quelque 3,3 millions de Malawiens de disette, voire de famine. Cette pénurie aurait été aggravée par la vente, fin 2001, de pratiquement toutes les réserves de céréales du Malawi. En décidant de vendre les réserves, le gouvernement aurait suivi les conseils donnés par des agences donatrices dépendant du Fonds monétaire international (FMI), alors que différents indicateurs laissaient déjà prévoir une aggravation de la pénurie de nourriture.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

MALDIVES

RÉPUBLIQUE DES MALDIVES

CAPITALE : Malé

SUPERFICIE : 298 km²

POPULATION : 0,31 million

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Maumoon Abdul Gayoom

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Le gouvernement a continué d’imposer de graves restrictions à la liberté d’expression. Les détracteurs du régime étaient toujours détenus ou condamnés à des peines d’emprisonnement, à l’issue procès iniques ; ils étaient considérés comme des prisonniers d’opinion.

Contexte

Les partis politiques n’étaient pas autorisés et, à la fin de l’année, le Parti démocratique maldivien, une formation politique indépendante, n’était toujours pas reconnu par les autorités.

Prisonniers d’opinion

Au moins sept prisonniers d’opinion ou personnes qui pourraient être des prisonniers d’opinion ont été détenus en 2002. Certains ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. Ils n’ont pas été autorisés à bénéficier de l’assistance d’un avocat avant ou pendant leur procès. Amnesty International a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la détention de prisonniers politiques et de réformer son système juridique afin de garantir les droits fondamentaux.

569. Mohamed Nasheed a été «exclu» du Parlement en mars après le rejet de l’appel contre sa condamnation, en novembre 2001, pour le vol de quelques cahiers d’écolier lors d’une vente aux enchères ; il semble que le véritable motif de sa condamnation ait obéi à des considérations politiques. Dans un premier temps, Mohamed Nasheed a été relégué dans une île éloignée, puis il a été placé en résidence surveillée à Malé. Il a été libéré le 29 août, mais n’a pas été autorisé à retrouver son siège au Parlement.

570. Quatre prisonniers d’opinion, Mohamed Zaki, Ibrahim Moosa Luthfee, Ahmed Ibrahim Didi et Fathimath Nisreen, ont été arrêtés entre le 30 janvier et le 1er février par la Sécurité nationale. Ils étaient accusés d’avoir écrit pour Sandhaanu, un bulletin diffusé sans autorisation sur Internet et contenant des articles critiques à l’égard du gouvernement. Les quatre personnes ont été placées à l’isolement et privées de droit de visite pendant environ cinq mois.

Le 7 juillet, Mohamed Zaki, Ibrahim Luthfee et Ahmad Didi ont été condamnés à la détention à perpétuité pour avoir «injurié» le président, incité à renverser le gouvernement, semé la haine dans les esprits à l'égard du gouvernement, propagé de fausses informations et diffusé Sandhaanu par courrier électronique. Fathimath Nisreen a été condamnée à dix ans de détention pour avoir écrit de «fausses informations» dans Sandhaanu, critiqué la politique des autorités, incité à renverser le gouvernement et aidé les créateurs de Sandhaanu. Les quatre personnes étaient détenues dans l’île prison de Mafushi où, selon les informations recueillies, la nourriture est malsaine et l’accès aux soins très limité, et où les prisonniers sont parfois menottés pendant plusieurs jours.

571. Naushad Waheed, artiste et homme d’affaires maintenu en détention ou en résidence surveillée depuis le 9 décembre 2001, a été condamné, le 14 octobre, à quinze ans de détention par un tribunal de Malé, apparemment en raison de sa participation à des débats publics considérés comme critiques à l’égard du gouvernement. Il pourrait être un prisonnier d'opinion. Son lieu de détention n’était pas connu.

572. Ibrahim Fareed, un universitaire spécialiste de la charia (droit musulman), a été arrêté le 8 juin à Malé par des membres de la Sécurité nationale qui l’accusaient, d’après les informations recueillies, d’incitation à la désobéissance civile. Il pourrait s’agir d’un prisonnier d’opinion. À la fin de l’année, on pensait qu’il était détenu dans l’île prison de Guraidhu ou dans celle de Dhoonidhoo.

Flagellation

Un homme et une femme reconnus coupables d’adultère ont été condamnés à 15 coups de fouet chacun. La peine a été exécutée en public le 9 octobre.

MAROC ET SAHARA OCCIDENTAL

ROYAUME DU MAROC

CAPITALE : Rabat

SUPERFICIE : 710 850 km²

POPULATION : 31 millions

CHEF de l’ÉTAT : Mohammed VI

CHEF du GOUVERNEMENT : Abderrahmane Youssoufi, remplacé par Driss Jettou le 9 octobre

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Dans le dossier des «disparus» et des personnes ayant fait l'objet de détention arbitraire, le processus d'indemnisation des victimes et ayants droit, qui a débuté en 1999, s'est poursuivi. Toutefois, les autorités n'ont toujours pas fourni d'éclaircissement sur le sort de plusieurs centaines de personnes, sahraouies pour la plupart, ayant «disparu» entre les années 60 et le début des années 90. Des Sahraouis membres de la société civile et défenseurs des droits humains ont été arrêtés, placés en détention puis emprisonnés. Plusieurs dizaines de manifestants poursuivis pour trouble à l'ordre public au Sahara occidental auraient été torturés ou maltraités, de même que de très nombreux islamistes maintenus en détention secrète et accusés d'actes de violence. Plus de 30 prisonniers politiques condamnés au cours des années précédentes au terme de procès inéquitables restaient incarcérés. Le fait que les responsables présumés de violations des droits humains n'étaient toujours pas traduits en justice demeurait un motif de préoccupation majeur.

Contexte

Après les élections législatives de septembre, un nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Driss Jettou, ancien ministre de l'Intérieur, est entré en fonction en novembre. Le roi Mohammed VI conservait le pouvoir de désigner les principaux ministres, notamment ceux de la Justice et de l'Intérieur ainsi que le Premier ministre.

Le roi a nommé, en décembre, les nouveaux dirigeants du Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH), organisme officiel de défense des droits fondamentaux. Le mandat de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a de nouveau été prorogé, aucun progrès n'ayant été accompli dans le processus qui doit mener à la tenue d’un référendum sur la souveraineté de cette région.

Les organisations marocaines de défense des droits humains et les associations féminines ont poursuivi leurs campagnes sur plusieurs questions. Elles ont notamment réclamé des éclaircissements sur toutes les «disparitions» non élucidées ainsi que la révision de la Moudawana (Code de statut personnel), discriminatoire à l'égard des femmes.

Impunité

Le processus d'indemnisation des victimes et ayants droit s'est poursuivi dans le dossier des «disparus» et des personnes ayant fait l'objet de détention arbitraire. Les familles des «disparus» et les anciens «disparus» ont continué d'insister sur le fait que l'indemnisation ne représentait qu'un aspect du processus de réparation.

Bien que les autorités aient pris l'engagement de se pencher sur toutes les violations – passées et présentes – des droits humains, aucune nouvelle initiative n'a été prise pour remédier aux graves atteintes commises entre le milieu des années 60 et le début des années 90, plus particulièrement à la «disparition» de plusieurs centaines de personnes, dont une majorité de Sahraouis.

573. Hamudi ould Mohamed-Lahbib ould Baba Biri se trouvait parmi les dizaines de Sahraouis arrêtés le 10 juillet 1976 par les forces de sécurité marocaines à Erbeib, non loin de Smara, ville du Sahara occidental. Son épouse, Safiya L'mbarek, avait été interpellée cinq jours plus tard. Selon ses dires, après l’avoir torturée, les forces de sécurité l'ont emmenée par deux fois voir son mari, qui avait également subi des tortures d’après elle. Par la suite, elle ne l'a plus revu et n’a eu aucune nouvelle de lui, bien qu'elle ait demandé à maintes reprises aux autorités marocaines des renseignements sur le lieu où il se trouvait. Plus de vingt-six ans après, le sort de Hamudi ould Mohamed-Lahbib ould Baba Biri n'était toujours pas élucidé et aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale n'avait été ouverte sur cette «disparition».

À la fin de l'année, les autorités n'avaient toujours pas reconnu la mort de très nombreux «disparus» ; les familles ne pouvaient récupérer les dépouilles pour les inhumer ni être informées du lieu où celles-ci se trouvaient. Parmi les victimes figuraient environ 70 Sahraouis ayant «disparu» dans les centres de détention secrets d'Agdz, de Kalaat M'Gouna et de Laayoune entre 1976 et 1991. Aucune enquête ne semblait avoir été ouverte pour établir les responsabilités dans ces violations graves et systématiques des droits humains ayant eu lieu dans le passé. Les coupables présumés, notamment ceux qui se seraient livrés à de tels agissements pendant de longues périodes, n'avaient pas été traduits en justice.

574. Le 16 décembre, les autorités marocaines ont annoncé qu'un magistrat marocain allait être chargé de recueillir le témoignage d'Ahmed Boukhari dans le cadre de l'information judiciaire ouverte en France sur la «disparition» de Mehdi Ben Barka, figure de proue de l'opposition marocaine enlevé à Paris en 1965. Ahmed Boukhari, agent des services de sécurité à la retraite, avait affirmé que les services secrets marocains avaient enlevé, placé en détention secrète et torturé plusieurs milliers de personnes, dont Mehdi Ben Barka. À la suite de ces accusations, les autorités marocaines l'ont empêché à plusieurs reprises de comparaître à titre de témoin dans le cadre de l'information judiciaire française, en refusant de renouveler son passeport. L'appel interjeté par Ahmed Boukhari contre cette décision était en instance à la fin de l'année. Ce dernier faisait par ailleurs l'objet de plusieurs poursuites en diffamation. Parmi les plaignants figuraient trois de ses anciens collègues, offensés d'avoir été décrits comme des agents de l’État impliqués dans des violations graves et systématiques des droits humains commises durant plusieurs années. Ces affaires étaient également en instance à la fin de l'année.

Militants sahraouis

Plusieurs dizaines de Sahraouis membres de la société civile et défenseurs des droits humains, surtout ceux qui étaient perçus comme des partisans de l'indépendance du Sahara occidental, ont fait l'objet de mesures de harcèlement et de manœuvres d'intimidation. Nombre d'entre eux faisaient partie de la section sahraouie du Forum pour la vérité et la justice, une organisation de défense des droits humains. Certaines de ces personnes ont été arrêtées, placées en détention et jugées pour des infractions qui avaient visiblement un caractère politique. D'autres ont été interpellées puis relâchées après avoir été interrogées sur leur soutien présumé au Frente Popular para la Liberación de Saguia el Hamra y Río de Oro (Front populaire pour la libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro, connu sous le nom de Front Polisario), mouvement indépendantiste basé en Algérie. Plusieurs de ces militants se seraient vu refuser un passeport.

575. Le 24 octobre, Ali-Salem Tamek, prisonnier d'opinion et militant influent de la section sahraouie du Forum pour la vérité et la justice, a été condamné en appel à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10000 dirhams marocains (environ 900 euros) pour «atteinte à la sûreté intérieure de l'État». Cette condamnation reposait sur deux éléments : d’une part la conviction proclamée d’Ali–Salem Tamek que le Sahara occidental devrait être un État indépendant ; d’autre part les déclarations, apparemment arrachées sous la torture, de trois anciens prisonniers d’opinion sahraouis interrogés par les forces de sécurité marocaines en 1999. Ceux-ci avaient affirmé qu'Ali-Salem Tamek recevait des fonds du Front Polisario. Les allégations de torture formulées par ces trois anciens prisonniers n'ont jamais fait l'objet d'une enquête.

Torture et mauvais traitements

Selon certaines sources, des tortures ou d’autres mauvais traitements ont été infligés à de très nombreuses personnes en garde à vue pour les faire «avouer» ou les contraindre à signer des déclarations qu’elles niaient. Une bonne partie des informations recueillies par Amnesty International concernaient de très nombreux islamistes maintenus en détention secrète et accusés d'avoir commis ou préparé des actes de violence, ainsi que des dizaines de manifestants poursuivis pour trouble à l'ordre public au Sahara occidental.

576. Le procès de trois Saoudiens et de sept Marocains (dont les épouses de deux des Saoudiens) arrêtés aux mois de mai et juin s'est ouvert le 28 octobre. Ils étaient accusés de différentes infractions liées à la préparation présumée d’attentats contre des navires de guerre de l'Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le détroit de Gibraltar, ainsi que contre des cafés et des autobus à Marrakech. Certaines charges leur faisaient encourir la peine capitale. Plusieurs des accusés auraient été maintenus en détention secrète jusqu'à un mois durant. Les avocats des trois Saoudiens ont affirmé que les autorités avaient tenté de dissimuler cette grave irrégularité de procédure en inscrivant comme date d'arrestation, dans les registres, le 12 juin au lieu des 12 et 13 mai.

Dans le cadre de cette affaire, nombre des accusés ont affirmé que les personnes qui les interrogeaient pendant leur détention secrète les avaient torturés et maltraités pour les contraindre à signer des «aveux» dont ils rejetaient le contenu. Les méthodes de torture signalées consistaient par exemple à les suspendre, à les frapper ou à les menacer de viol. Les accusés ont en outre affirmé qu'on les avait menacés de nouvelles tortures juste avant leur comparution devant le juge d'instruction afin de les obliger à répéter leurs «aveux».

577. Le 25 avril, 14 hommes ont été condamnés à des peines comprises entre six mois et deux ans d'emprisonnement pour avoir participé à une manifestation organisée à Smara le 18 novembre 2001, qui avait été violemment dispersée par les forces de sécurité. Des tortures, notamment des coups de matraque et de fouet, auraient été infligées à ces détenus afin qu’ils fassent des «aveux». Bien qu'ils aient dénoncé ces agissements à l'audience, aucune enquête n'a été ordonnée et leurs «aveux» ont été retenus comme principal élément de preuve pour motiver leur condamnation. Les avocats des accusés ont affirmé que certains d’entre eux présentaient des traces visibles de torture lorsqu’ils ont été présentés au procureur et au juge d'instruction.

Journalistes

Comme les années précédentes, des journalistes ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour avoir rédigé des articles sur des sujets sensibles.

578. Le 14 février, la cour d'appel de Casablanca a assorti du sursis les peines de trois et deux mois d'emprisonnement qui avaient été prononcées en mars 2001 respectivement contre Aboubakr Jamaï et Ali Amar, deux journalistes travaillant pour Le Journal hebdomadaire. Ils étaient poursuivis pour une série d'articles accusant le ministre des Affaires étrangères, Mohamed Benaïssa, d'avoir détourné des fonds publics lorsqu'il était ambassadeur du Maroc aux États-Unis.

579. Plusieurs audiences ont eu lieu dans le procès en appel d'Ali Lmrabet, rédacteur en chef de l'hebdomadaire marocain Demain magazine. Il avait été condamné, en novembre 2001, à quatre mois d'emprisonnement et à une amende pour «diffusion de fausses informations» à la suite de la parution d'un article sur la vente possible d'un palais royal à des investisseurs étrangers. En décembre 2002, le procès a été ajourné jusqu'en octobre 2003. Ali Lmrabet a été maintenu en liberté en attendant qu'il soit statué sur son appel. S'il était incarcéré, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion.

Camps du Front Polisario

La liberté d'expression, d'association et de mouvement demeurait restreinte dans les camps contrôlés par le Front Polisario près de Tindouf, dans le sud-ouest algérien. Les auteurs d'atteintes aux droits humains commises dans ces camps continuaient de jouir de l'impunité. Les responsables présumés qui s'y trouvaient n'avaient toujours pas été remis par le Polisario aux autorités algériennes pour être déférés à la justice. Quant aux autorités marocaines, elles n'avaient pas traduit en justice les personnes présentes sur leur territoire et soupçonnées d’atteintes aux droits humains dans les camps du Polisario.

Au mois de janvier, le Front Polisario a annoncé la libération de 115 prisonniers de guerre détenus dans ses camps, parfois depuis plus de vingt ans. Des centaines d'autres étaient maintenus en détention bien que les hostilités opposant le Front Polisario aux autorités marocaines aient pris fin en 1991, à la suite d'un cessez-le-feu conclu sous l'égide des Nations unies.

Visites d'Amnesty International

Aux mois de juin et de juillet, des délégués d'Amnesty International ont rencontré des dizaines de proches de «disparus» et d'anciens «disparus» à Rabat, Casablanca, Laayoune et Smara.

MAURICE

RÉPUBLIQUE DE MAURICE

CAPITALE : Port-Louis

SUPERFICIE : 2 040 km²

POPULATION : 1,2 million

CHEF de l’ÉTAT : Cassam Uteem, remplacé par Karl Auguste Offmann le 25 février

CHEF du GOUVERNEMENT : Anerood Jugnauth

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Le président Cassam Uteem a démissionné de ses fonctions en février pour protester contre les projets de loi «antiterroristes» déposés par le gouvernement. Au moins trois personnes ont accusé des policiers de les avoir maltraitées lors de leur arrestation. La police a harcelé deux militants des droits humains.

Législation «antiterroriste»

Des partis d’opposition, des groupes issus de la société civile et Amnesty International ont exprimé leur inquiétude concernant les dispositions de la législation «antiterroriste» proposée par le gouvernement, non conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Si elles étaient adoptées, ces lois autoriseraient la police à détenir au secret pendant trente-six heures les personnes soupçonnées d’activités «terroristes» ; le gouvernement pourrait en outre extrader ces personnes, leur refuser l’asile et les renvoyer dans des pays où leurs droits humains risqueraient d’être bafoués.

Torture et mauvais traitements

Au moins trois personnes ont accusé des policiers de les avoir maltraitées ou torturées. Elles se sont plaintes soit auprès du Complaints Investigation Bureau (CIB, Bureau d’enquête chargé des plaintes), une unité des services de police, soit auprès de la Commission nationale des droits humains, mais en dépit des enquêtes menées sur ces affaires et sur d’autres survenues antérieurement (notamment des cas de mort suspecte en garde à vue), aucun policier n’a été déféré à la justice.

580. Le 22 avril, Kevin Besage, âgé de dix-sept ans, a porté plainte contre des membres de la Special Supporting Unit (SSU, Unité spéciale de soutien) qu’il accusait de l’avoir passé à tabac à Roche-Bois et dans le poste de police d’Abercrombie, non loin de là. Le CIB a ouvert une enquête, et le plaignant a identifié trois suspects parmi les policiers. À la fin de l’année cependant, aucune autre information n’avait été rendue publique.

Militants des droits humains

La police a harcelé deux personnes en raison de leurs activités en faveur des droits humains.

Deux membres du Parti Lalit, une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, ont été arrêtés en mars par des policiers alors qu’ils recueillaient des informations sur des brutalités policières. Les charges retenues contre eux ont été abandonnées par la suite.

Autres documents d’Amnesty International

Maurice. La législation antiterroriste ne doit pas remettre en cause les droits fondamentaux de la personne (AFR 39/001/02).

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

MAURITANIE

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

CAPITALE : Nouakchott

SUPERFICIE : 1 030 700 km²

POPULATION : 2,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Maaouiya Ould Sid’Ahmed Taya

CHEF du GOUVERNEMENT : Cheikh el Avia Ould Mohamed Khouna

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Trois prisonniers d’opinion sont demeurés incarcérés. D’autres personnes détenues pendant de courtes périodes cette année, dont un militant des droits humains, étaient considérées comme des prisonniers d’opinion. Plusieurs personnes ont été arrêtées, apparemment de façon arbitraire, en raison de leurs liens présumés avec un groupe politique armé. L’une d’entre elles au moins aurait été torturée. Des suspects ont été détenus au secret, notamment lorsqu’ils étaient impliqués dans des affaires politiquement sensibles. Un grand nombre de protestataires ont été brutalisés par la police lors de la dispersion de manifestations. Le gouvernement a continué de nier l’existence de l’esclavage. De nouvelles atteintes à la liberté d’expression ont été signalées. Des organisations de défense des droits humains n’étaient toujours pas reconnues officiellement. Des menaces pesaient sur l’indépendance du système judiciaire. Un homme a été condamné à mort, mais aucune exécution n’a eu lieu.

Contexte

En janvier, le parti politique Action pour le changement, qui avait dénoncé avec vigueur la discrimination, a été interdit pour incitation à la violence, au racisme et à l’intolérance. Une nouvelle formation a alors vu le jour, la Convention pour le changement, mais les autorités ont refusé de la reconnaître, arguant qu’elle n’était que la copie conforme du parti dissous.

La Mauritanie et les États-Unis ont continué de renforcer leurs liens. En septembre, le gouvernement mauritanien a signé un accord avec les États-Unis aux termes duquel il s’engageait à ne pas remettre les ressortissants américains accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre à la Cour pénale internationale. L’accord n’avait pas été ratifié par le Parlement à la fin de l’année. La famine menaçait plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest, dont la Mauritanie. Selon certaines informations, le nombre de personnes dans le pays nécessitant une aide alimentaire d’urgence dépassait les 400 000 en décembre. Les récoltes de l’année 2002 ont été considérablement moins importantes que les années précédentes, ce qui a entraîné une hausse des prix spectaculaire.

Esclavage

En novembre, vingt et un an après que l’esclavage eut été officiellement aboli pour la troisième fois en Mauritanie, Amnesty International a publié un rapport sur l’esclavage, les pratiques esclavagistes ainsi que les atteintes aux droits humains et actes discriminatoires connexes dans le pays ; il examinait aussi l’action des autorités mauritaniennes en vue d’y mettre fin. Dans une réponse adressée à la secrétaire générale d’Amnesty International, un diplomate représentant le gouvernement s’est refusé à reconnaître la persistance de l’esclavage, tout en admettant que la discrimination sociale constituait toujours un problème.

À la suite de la publication du rapport de l’organisation, des militants mauritaniens des droits humains qui avaient fait activement campagne contre l’esclavage ont été stigmatisés par la presse. Le rapport avait été rendu public lors d’une conférence de presse organisée à Dakar, au Sénégal, par Amnesty International et les militants en question.

Mauvais traitements et recours excessif à la force

En avril, un grand nombre de manifestants, parmi lesquels figuraient beaucoup d’étudiants, ont été frappés par la police et ont subi d’autres formes de brutalités alors qu’ils défilaient contre l’intervention militaire israélienne dans les Territoires occupés. Plusieurs personnes ont dû être hospitalisées d’urgence, et un homme est resté dans le coma pendant plusieurs jours après avoir été grièvement blessé à la tête. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été menée.

Prisonniers d’opinion

Trois prisonniers d’opinion membres du Front populaire mauritanien (FPM), un parti d’opposition, sont demeurés incarcérés toute l’année. Ils étaient détenus dans des conditions très pénibles à la prison d’Aïoun, à 800 kilomètres environ de Nouakchott, la ville où ils résidaient. Ils avaient été condamnés en 2001 pour sabotage et «terrorisme». À la fin de l’année 2002, les droits de visite de l’un de ces prisonniers d’opinion, Mohammed Lemine Chbih Ould Cheikh Melaïnine, le responsable du FPM, ont été sévèrement restreints.

Obligés de mener leurs activités hors de tout cadre légal, des membres d’organisations de défense des droits humains étaient particulièrement exposés au actes de harcèlement et aux arrestations.

581. Boubacar Ould Messaoud, président de SOS Esclaves, a été arrêté au mois de mai par les services de la Direction de la sûreté de l’État. Lors d’une émission diffusée sur Radio France Internationale (RFI), il avait dénoncé les actes de torture qui, selon certaines informations, ont été infligés à un homme placé en détention en raison de ses liens présumés avec un groupe d’opposition. Boubacar Messaoud a été libéré sans inculpation au bout de deux jours.

Liberté d’expression

Les atteintes à la liberté d’expression se sont poursuivies toute l’année.

582. En juillet, des exemplaires du journal indépendant Le Rénovateur ont été saisis, apparemment parce que l’édition contenait un article sur l’augmentation du prix des denrées de première nécessité.

583. En août, la version en arabe du journal indépendant Le Calame a été censurée. La raison en était, semble-t-il, la présence d’un article sur les manifestations qui s’étaient déroulées en France lors de la visite du président Taya, à l’appel de mouvements d’opposition mauritaniens et d’organisations françaises de défense des droits humains.

584. En octobre, les autorités ont levé l’interdiction frappant depuis avril 2001 le correspondant mauritanien de RFI. Les autorités avaient accusé la radio de donner une image négative de la Mauritanie.

Menaces sur l’indépendance du système judiciaire

En juin, les autorités auraient tenté de s’immiscer dans l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats dans le but, semble-t-il, de voir élire une personne favorable au gouvernement. Plusieurs vices de procédure graves ont été constatés. Bien que le bâtonnier sortant ait été réélu à la majorité absolue des suffrages, un nouveau tour de scrutin a été organisé, qui s’est soldé par la désignation d’un nouveau bâtonnier proche du gouvernement. Dans les faits, deux Ordres des avocats fonctionnaient à la fin de l’année.

Organisations intergouvernementales

En juin, lors d’une conférence de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Commission de l’application des normes et le Comité d’experts ont relevé avec préoccupation que les organisations de travailleurs continuaient de dénoncer l’existence de pratiques de travail forcé, l’absence de sanctions à l’égard des responsables et l’ambiguïté des dispositions juridiques en matière de réquisition de main-d'œuvre. Le Comité a pris note du fait que le gouvernement avait donné son accord pour que le Bureau international du travail envoie dans le pays une mission d’assistance technique afin d’examiner les modalités d’une étude sur le travail forcé et le travail des enfants.

Autres documents d’Amnesty International

Mauritanie. Un avenir sans esclavage ? (AFR 38/003/02).

MEXIQUE

ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

CAPITALE : Mexico

SUPERFICIE : 1 972 545 km²

POPULATION : 101,8 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Vicente Fox Quesada

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le gouvernement mexicain a réitéré, à ses interlocuteurs tant nationaux qu’internationaux, son attachement à la protection et à la promotion des droits humains. Cependant, de nombreuses informations ont fait état de détentions arbitraires, de torture et de mauvais traitements dans tout le pays. Des cas de menaces contre des défenseurs des droits humains, ainsi que des campagnes de dénigrement, ont de nouveau été signalés dans plusieurs États. L’enquête sur le meurtre d’une avocate de premier plan spécialisée dans la défense des droits humains s’est poursuivie. Le gouvernement a rencontré des défenseurs des droits humains afin d’asseoir des mesures de protection et de promotion. Il y aurait eu des exécutions extrajudiciaires et au moins une personne a «disparu». Un procureur spécial a commencé à enquêter sur des violations des droits humains commises par le passé. Le général José Francisco Gallardo, prisonnier d’opinion, a été libéré après de longues années derrière les barreaux. Des populations indigènes ont encore été en butte à des violences et à la marginalisation. Le Mexique a ratifié 13 traités internationaux. Cependant, la réserve apportée à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes a renforcé l’impunité.

Contexte

Pendant la deuxième année de mandat du président Fox, la politique intérieure a été centrée sur l’harmonisation du droit interne avec le droit international, la coopération avec les organisations internationales et le dialogue avec la société civile. Un service chargé des droits humains a été créé au sein du ministère de l’Intérieur. Les débats sur la réforme visant à améliorer la protection des droits humains se sont poursuivis, mais aucune décision définitive n’avait encore été prise à la fin de l’année. La plupart des gouvernements des 31 États du Mexique n’ont pas pris de réelles mesures pour tenter de lutter contre les atteintes aux droits humains, bien que nombre d’entre elles aient été commises dans des territoires placés sous leur juridiction. Malgré les politiques et les initiatives lancées par le gouvernement fédéral, il restait encore à aborder les causes sous-jacentes des exactions et des violations.

Sur le plan international, le gouvernement mexicain a joué un rôle important en matière de promotion des questions relatives aux droits humains. Il a maintenu son soutien à la Cour pénale internationale et a pris des mesures en vue de la ratification du Statut de Rome. Le Sénat a toutefois soumis son approbation de la ratification à certaines conditions qui pourraient, dans la pratique, entraver les activités de la Cour et se traduire par un manquement aux obligations qui sont celles du Mexique en vertu du droit international.

Organisations intergouvernementales

Le Mexique a reçu la visite de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. La rapporteuse spéciale sur les droits des femmes de la Commission interaméricaine des droits de l’homme s’est également rendue dans le pays. Des représentants de l’appareil judiciaire et du corps législatif ont cherché à dénigrer le rapport fourni par le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats.

Le Mexique a négocié et signé avec la haut-commissaire aux droits de l’homme un accord couvrant la deuxième phase d’exécution du programme de coopération technique, qui revêt une importance décisive. En décembre, le Sénat a approuvé la création d’un bureau du Haut- Commissariat aux droits de l’homme, chargé de surveiller la mise en œuvre de ce programme.

Fonctionnement de la justice

Des institutions clés au niveau fédéral et des États, comme la police, l’armée, le ministère public et l’appareil judiciaire, se sont souvent rendues coupables de violations des droits humains ou en ont été complices en ne prenant aucune mesure pour les empêcher ou pour enquêter efficacement sur ces affaires. La Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH, Commission nationale des droits humains) et les commissions des droits humains créées au niveau des États se sont montrées incapables de garantir les droits fondamentaux dans les faits ou d’obliger les autorités à rendre compte de leur action à cet égard.

Ces institutions devaient revoir en profondeur leur mode de fonctionnement afin de garantir la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’adhésion aux normes internationales en matière de droits humains, mais les réformes structurelles indispensables pour ce faire n’ont pas été engagées.

Détention arbitraire, torture et mauvais traitements

Les forces de police, l’armée et les représentants du ministère public continuaient d’avoir très largement recours à la détention arbitraire, à la torture et aux mauvais traitements, aussi bien au niveau fédéral qu’à celui des États. Plusieurs détenus seraient morts des suites de tortures. Les juges n’accordaient généralement pas l’importance voulue aux allégations selon lesquelles des «aveux» auraient été obtenus sous la torture, contribuant ainsi à perpétuer le recours à de telles pratiques à des fins d’enquête. Les déclarations de culpabilité sujettes à caution, fondées sur des «aveux» extorqués sous la contrainte, étaient monnaie courante. Aucun responsable de l’État n’a été poursuivi pour torture. Le pouvoir excessif du ministère public, qui n’était soumis à aucune obligation de rendre des comptes, ni au niveau fédéral ni à celui des États, rendait quasiment impossible la conduite d’enquêtes indépendantes crédibles sur des allégations d’atteintes aux droits fondamentaux. Cette situation a constitué un véritable déni de justice pour les victimes et favorisé l’impunité.

585. Le 29 mars, Guillermo Vélez Mendoza est mort dans les heures qui ont suivi son placement en détention par des agents du Bureau du procureur général de la République, pour des faits liés à plusieurs affaires d’enlèvement. L’autopsie réalisée dans un premier temps a indiqué qu’il était mort des suites de tortures. Cependant, selon les conclusions de l’enquête conduite par le Bureau, il aurait fait accidentellement une chute mortelle alors qu’il tentait de s’enfuir. Les irrégularités de la procédure ont sapé la crédibilité de l’enquête et souligné les lacunes des investigations officielles menées dans de telles affaires.

586. En janvier, après un hold-up à main armée dans l’État du Chiapas, des agents de la police judiciaire de l’État ont détenu Miguel Ángel Gómez, Andrés Gómez Luna et Mariano Cruz Hernández et les auraient torturés, en présence de représentants du ministère public, pour leur arracher des «aveux».

Défenseurs des droits humains et journalistes

De nouvelles informations ont fait état de menaces, d’actes de harcèlement et de campagnes de dénigrement visant des défenseurs des droits humains. À la suite des discussions engagées avec le gouvernement fédéral, plusieurs d’entre eux ont bénéficié de mesures de protection, mais la question de leur efficacité restait ouverte. Ces initiatives n’ont pas été suivies d’effets au niveau des États. Les enquêtes ouvertes sur des menaces, récentes ou non, dont ont fait l’objet des défenseurs des droits humains n’ont guère progressé, ce qui a contribué au climat d’impunité. Amnesty International a été informée que des journalistes étaient menacés, ou allaient être poursuivis pour diffamation, pour avoir couvert des affaires de corruption ou de violation des droits humains.

587. Le meurtre, en octobre 2001, de Digna Ochoa, avocate spécialisée dans la défense des droits humains, n’avait toujours pas été élucidé à la fin 2002. La qualité de l’enquête officielle a été mise en question plus d’une fois. L’équipe chargée des investigations aurait divulgué des informations tendant à indiquer que Digna Ochoa s’était suicidée. À la fin de l’année, un nouveau représentant du ministère public avait été chargé de l’affaire et l’on attendait la visite d’une équipe d’experts de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui devait s’attacher à analyser les éléments de preuve disponibles.

588. En janvier, des coups de feu ont été tirés sur la maison de Pedro Raúl López, président de la Commission des droits humains de l’État du Chiapas. En octobre, il aurait été roué de coups par trois hommes armés. Ses agresseurs l’auraient averti que la Commission devait cesser de mettre en cause la politique des autorités locales en matière de droits humains.

Libération d’un prisonnier d’opinion

En février, le général Gallardo, prisonnier d’opinion incarcéré depuis plus de huit ans, a été remis en liberté après que le président Vicente Fox eut ordonné que la durée de sa peine soit ramenée à la période qu'il avait déjà passée derrière les barreaux. Aucune enquête n’a été ouverte sur l’utilisation abusive du système judiciaire qui avait conduit à sa condamnation.

Mauvaise utilisation de l’appareil judiciaire

Selon certaines informations le système judiciaire a fait l’objet d’une utilisation abusive, en particulier au niveau des États, où des personnes militant en faveur des droits sociaux ont été maintenues en détention provisoire pendant des périodes prolongées et condamnées à des peines d’emprisonnement excessives. Des projets de développement et de création d’infrastructures ont suscité des tensions sociales. Les populations locales ont également exprimé leurs inquiétudes au sujet de l’impact potentiel des projets prévus dans le cadre du plan Puebla Panamá, une initiative de développement des États du sud du Mexique et de l’Amérique centrale.

589. En février, le président Fox a annulé les peines de vingt ans d’emprisonnement qui avaient été infligées à Aurelio Guzmán Mateo et Leocadio Ascencio Amaya, deux pêcheurs indigènes originaires de Pátzcuaro (État du Michoacán). Ces deux hommes avaient été condamnés, en 2000, pour leur rôle dans un mouvement de protestation contre les restrictions imposées aux territoires de pêche de leur communauté. Aucune enquête n’a été ouverte pour déterminer comment la procédure judiciaire a pu conduire à leur condamnation initiale.

590. Une menace d’expropriation de terres situées sur le territoire d’une communauté, aux fins de la construction d’un nouvel aéroport à Atenco (État de Mexico), s’est soldée par des placements en détention, de violents affrontements entre policiers et manifestants et des allégations de mauvais traitements et d’usage abusif de la force.

591. En août et en octobre, des personnes qui manifestaient contre les projets de développement du site naturel de Casino de la Selva, une zone écologiquement fragile située à Cuernavaca, dans l’État de Morelos, ont été détenues et auraient été victimes d’un usage abusif de la force.

Exécutions extrajudiciaires et «disparitions»

Des exécutions extrajudiciaires et des «disparitions» de personnes principalement soupçonnées d’infractions de droit commun ont continué à se produire ; certaines avaient des fins directement criminelles. Les liens étroits entre les autorités chargées des enquêtes et les représentants de l’État impliqués dans ces affaires encourageaient l’impunité.

592. En mars, Jesús Ángel Gutiérrez Olvera aurait été arrêté par la police judiciaire du district fédéral et détenu pour des faits liés à plusieurs affaires d’enlèvement. Bien qu’une enquête officielle ait été ouverte, aucune information n’a permis de savoir ce qu’il était advenu de lui. Un défenseur des droits humains qui avait pris en charge cette affaire a été menacé par téléphone et soumis à une surveillance destinée à l’intimider.

Impunité

Au mois de janvier, un procureur spécial a été nommé à la tête du bureau du procureur spécial chargé d’enquêter sur les crimes commis par le passé contre des membres de mouvements sociaux et politiques. Le nouveau procureur a rouvert de nombreux dossiers pour faire droit aux plaintes déposées par les victimes, relatives notamment à plus de 500 «disparitions» ayant eu lieu au cours des trente dernières années. Plusieurs témoins et accusés, dont un ancien président, ont été interrogés. Cependant, à la fin de l’année, les enquêtes ne semblaient guère avoir progressé. Des inquiétudes ont été exprimées concernant les ressources limitées du service, son manque d’indépendance par rapport au Bureau du procureur général de la République, et le fait que celui-ci n’ait pas exigé de connaître d’importantes affaires dans lesquelles des militaires étaient mis en cause.

Le rôle des forces armées dans des activités civiles de maintien de l’ordre demeurait un motif de préoccupation. Des militaires de haut rang occupaient toujours des postes clés au sein du Bureau du procureur général de la République, tandis que la juridiction militaire continuait à empêcher que des poursuites soient engagées contre des responsables présumés de violations de droits humains. La réserve relative à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes a renforcé le rôle de la justice militaire. À la fin de l’année, la Cour suprême ne s’était pas encore prononcée sur un recours contestant la légalité de cette réserve.

Populations indigènes

Cette année encore, les populations indigènes ont été en butte à la marginalisation et à la discrimination. La Cour suprême a rejeté les recours formés contre des dispositions législatives controversées se rapportant aux indigènes. Ces mesures, approuvées par le Congrès en 2000, ont fait l’objet d’une vive opposition dans la mesure où elles n’assuraient pas une reconnaissance et une protection réelles des droits des communautés indigènes. Le non-respect des principes négociés avec l’Ejército Zapatista de Liberación Nacional (EZLN, Armée zapatiste de libération nationale) a accru les tensions au Chiapas, où le conflit persistait faute de solution à la crise. La présence militaire restait forte dans cet État où ont été de nouveau signalées des attaques et des menaces émanant de groupes de civils en armes, se définissant eux-mêmes comme des paramilitaires et opérant avec la protection ou la complicité manifestes des autorités locales ou municipales.

593. Le 7 août, trois hommes armés ont abattu José López Santis, dirigeant de la communauté zapatiste autonome 6 de Agosto.

Plusieurs membres du groupe paramilitaire Paz y Justicia (Paix et justice) ont été détenus dans le courant de l’année, et 19 autres personnes condamnées à des peines d’emprisonnement, pour des faits liés au massacre, en 1997, de 45 personnes de la communauté indigène d’Acteal.

Selon certaines sources, dans les États d’Oaxaca et de Guerrero, des groupes armés ou des responsables locaux agissant pour le compte de personnalités politiques locales ont menacé ou attaqué des factions opposées de la communauté. Les autorités de ces États n’auraient pas pris de mesures pour prévenir de tels actes ou enquêter sur les cas signalés, contribuant ainsi au climat d’impunité.

594. Le 2 mai, 26 indigènes ont été abattus dans la municipalité de Santiago Textitlán (Oaxaca). Les autorités de l’État n’auraient pas pris au sérieux des avertissements annonçant des violences imminentes. Après le massacre, des arrestations massives ont été effectuées dans une communauté voisine ; on aurait torturé les personnes détenues pour leur arracher des «aveux».

Violences contre les femmes

L’immobilisme du gouvernement, qui s’est abstenu de mener des enquêtes exhaustives sur les affaires de meurtres et de «disparitions» de femmes à Ciudad Juárez et à Chihuahua (État de Chihuaha), demeurait un motif d’inquiétude. De nouveaux cas ont été signalés, et des restes humains ont été découverts. Le 5 février, Mario Escobedo Anaya, avocat de l’une des personnes accusées dans ces affaires de meurtres, a été tué par des agents de la police judiciaire de l’État. Ces derniers ont été innocentés par la suite, le juge ayant estimé qu’ils avaient agi en état de légitime défense. Des journalistes et les familles de victimes qui s’étaient mobilisés pour alerter l’opinion sur ces affaires ont été harcelés.

595. Dans l’État de Guerrero, au moins deux femmes indigènes auraient été violées par des militaires pendant des opérations anti-insurrectionnelles.

596. Le 16 février, à Barranca Bejuco (municipalité d’Ayutla), une jeune fille âgée de dix-sept ans aurait été violée non loin de son domicile par des membres du 41e bataillon. Le médecin du dispensaire local ayant refusé de lui délivrer un certificat attestant les violences subies, par crainte des représailles des militaires, elle a dû faire un trajet de six heures jusqu’à Ayutla pour y recevoir des soins médicaux. Malgré les recours formés par diverses organisations de défense des droits humains, cette affaire était traitée par un procureur militaire.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Mexique en juillet, notamment dans les États d’Oaxaca, de Guerrero et du Chiapas.

Autres documents d’Amnesty International

Mexique. Les «disparitions» se poursuivent (AMR 41/020/02).

Summary of Amnesty International’s concerns on Mexico [Résumé des préoccupations d’Amnesty International au sujet du Mexique] (AMR 41/037/02).

MOLDAVIE

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

CAPITALE : Chisinau

SUPERFICIE : 33 700 km²

POPULATION : 4,3 millions

CHEF de l'ÉTAT : Vladimir Voronine

CHEF du GOUVERNEMENT : Vasile Tarlev

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Dans la capitale, Chisinau, la police a arrêté arbitrairement quelques manifestants et les a soumis à des actes de harcèlement. Un dirigeant de l’opposition a été enlevé, puis libéré au bout de deux mois ; l’enquête menée pour déterminer l’identité de ses ravisseurs n’a donné aucun résultat. Des actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par la police continuaient d’être signalés. Les conditions de détention dans la plupart des cellules des établissements de détention provisoire de la police et dans de nombreuses prisons s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Au moins trois prisonniers politiques étaient toujours incarcérés en République (autoproclamée) moldave du Dniestr.

Manifestations antigouvernementales

Entre le 9 janvier et le 29 avril, des dizaines de milliers d’étudiants, d’élèves et de membres de certains partis d’opposition ont organisé presque quotidiennement des manifestations dans les rues de Chisinau pour protester contre les projets du gouvernement visant à réintroduire l’enseignement de la langue et de l’histoire russes. En février, les autorités ont annoncé que ces projets étaient suspendus, mais les protestataires ont poursuivi leur action, réclamant la démission du gouvernement. Des poursuites judiciaires ont alors été engagées pour interdire les manifestations et déférer à la justice les députés du Parti populaire démocrate-chrétien (PPDC). En vertu de l’article 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme), Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l’Europe, a demandé aux autorités moldaves de s’expliquer sur la décision de suspendre temporairement le PPDC. Il a aussi demandé des éclaircissements sur d’autres mesures contraires aux articles fondamentaux de la Convention européenne, tels que le droit à la liberté d’association, de réunion et d’expression.

Aucun témoignage n’a fait état d’un recours excessif à la force contre les manifestants, mais certains de ces derniers, notamment des mineurs, ont été victimes d’actes de harcèlement et de manœuvres d’intimidation.

597. Au cours des manifestations, la police a arrêté six jeunes, dont trois mineurs, qu’elle a retenus dans un poste de police pendant six heures. Les jeunes gens ont été placés dans une pièce sans électricité et se sont vu refuser le droit de contacter leurs parents ou un avocat. Ils ont été interrogés par un inspecteur qui les aurait menacés, insultés et mis en garde contre toute participation aux manifestations. Selon les informations recueillies, la police a affirmé que les jeunes gens avaient été arrêtés et interrogés parce qu’ils avaient tenté de «mobiliser les étudiants de l’université d’État de Moldavie afin qu’ils participent à des mouvements de protestation illégaux». Ils ont par la suite été inculpés de délit dans le cadre d’une procédure administrative.

598. En mars, Vlad Cubreacov, un cadre du PPDC, a été enlevé devant son domicile. Il a été libéré en mai par des hommes dont l’identité n’a pu être établie au terme de l’enquête menée sur cette affaire. Le procureur chargé du dossier a été suspendu en août, puis démis de ses fonctions au mois de septembre pour avoir commis, semble-t-il, des «violations internes».

Le 24 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les forces politiques moldaves à poursuivre un dialogue constructif, et a demandé aux autorités d’adopter sans délai un certain nombre de mesures : un moratoire en vertu duquel le PPDC mettrait un terme à ses manifestations tandis que, dans le même temps, les poursuites judiciaires engagées contre deux dirigeants de ce parti seraient suspendues ; la prolongation du moratoire sur les réformes concernant l’enseignement de la langue russe et son statut, et la modification des programmes d’enseignement de l’histoire; la révision de la loi sur l’audiovisuel et la transformation du statut de la compagnie Teleradio-Moldova en organisme public indépendant. Le Conseil de l’Europe a également offert son assistance à propos de l’enquête sur l’enlèvement de Vlad Cubreacov.

Torture, mauvais traitements et conditions de détention

En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié un rapport sur la visite qu’il a effectuée en Moldavie en juin 2001. Au cours de sa visite, le CPT avait demandé aux autorités d’ouvrir sans délai une enquête approfondie et indépendante sur les méthodes utilisées par la police pour interroger les détenus; de garantir à toutes les personnes privées de liberté par les forces de police – et ce quelle que soit la situation économique dans le pays – l’accès à l’eau potable, à une nourriture suffisante et à des conditions permettant un niveau d’hygiène adéquat; enfin, de mettre immédiatement hors service une cellule de l’établissement de détention provisoire de la police à Comrat, qui ne disposait d’aucun équipement et qui mesurait seulement 1,25 m2.

Le CPT a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements subis par des hommes, des femmes et des mineurs arrêtés par la police. Dans bien des cas, ces brutalités qui s’étaient produites principalement pendant les interrogatoires menés par la police pouvaient être assimilées à des tortures. Un certain nombre de victimes examinées par les experts médicolégaux du CPT présentaient des blessures qui tendaient à confirmer les allégations de torture. Le CPT a renouvelé les recommandations très vastes qu’il avait émises pour la première fois après sa visite de 1998 et qui portaient sur les garanties visant à prévenir la torture et les autres mauvais traitements.

Le Comité Helsinki de Moldavie, organisation non gouvernementale locale qui s’est rendue dans 13 postes de police au cours de l’année, a indiqué que certaines autorités locales avaient amélioré les conditions de vie des détenus. Toutefois, aucun progrès n’a été observé en ce qui concerne les fautes commises par des policiers, notamment celles qui s’apparentaient à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements.

Prisonniers politiques en République (autoproclamée) moldave du Dniestr

Alexandru Lesco, Andreï Ivantoc et Toudor Petrov- Popa, condamnés en 1993 pour «actes de terrorisme» par un tribunal de cette République à l’issue du procès des «Six de Tiraspol», étaient toujours emprisonnés. En septembre, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné qu’une délégation de quatre juges mène une enquête sur place et que les parties fournissent de plus amples éclaircissements.

Le premier et le plus connu des requérants, Ilie Ilascu, qui a été relâché en 2001, alléguait que leur droit à un procès équitable avait été violé lors de la procédure ayant conduit à leur condamnation en 1993, que leur détention était illégale depuis cette date, et que leurs conditions de détention constituaient, de fait, un traitement inhumain ou dégradant. Les requérants soutenaient que, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités moldaves étaient responsables des violations présumées de leurs droits puisqu’elles n’avaient pas pris de mesures appropriées pour y mettre un terme. Ils affirmaient aussi que cette responsabilité était partagée par la Fédération de Russie, étant donné que le territoire de la Transnistrie était de facto sous le contrôle de la Russie car les troupes de cette dernière y étaient stationnées et que la Russie soutenait apparemment le régime séparatiste.

Les négociations entre le gouvernement moldave et les autorités de la République (autoproclamée) du Dniestr n’ont guère progressé au sujet du statut de ce territoire séparatiste. En octobre, les représentants en Moldavie de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) auraient déclaré que le retrait des troupes russes, de leurs armes et de leurs munitions ne serait pas achevé avant la fin de l’année, échéance qui représentait la deuxième date butoir fixée en 1999 lors du sommet de l’OSCE à Istanbul.

Le comité des droits de l’homme

En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné le rapport initial de la Moldavie portant sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité a regretté que le rapport ait été soumis avec un retard considérable – il était attendu en 1994 – et «qu’un grand nombre de […] questions soient restées partiellement ou totalement sans réponse à la fin du dialogue» avec la délégation de l’État partie. Il a également noté que la Moldavie n'avait pas apporté d'informations plus détaillées sur la situation dans la région de la Transnistrie. En revanche, il a félicité les autorités moldaves d’avoir aboli la peine capitale et les a invitées à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort. Le Comité a déploré les conditions régnant dans les centres de détention et s’est dit troublé par la prévalence de la maladie, en particulier la tuberculose. Il était également préoccupé par la longueur de la période qui s'écoule avant qu'une personne soupçonnée d'une infraction pénale soit traduite devant un juge, et par la durée excessive de la détention avant jugement. Le Comité a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la pratique apparemment fréquente qui consistait à placer en internement administratif, pendant de longues périodes, des personnes qualifiées de «vagabonds». Enfin, le Comité était inquiet au sujet d’autres dispositions de la législation moldave qui faisaient naître des doutes concernant l'indépendance et l'impartialité des juges, entravaient l’exercice du droit à la liberté de religion et restreignaient les droits à la liberté de réunion et d’association.

MOZAMBIQUE

RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE

CAPITALE : Maputo

SUPERFICIE : 799 380 km²

POPULATION : 19 millions

CHEF de l’ÉTAT : Joaquim Alberto Chissano

0 CHEF du GOUVERNEMENT : Pascoal Manuel Mocumbi

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des informations ont fait état de violations des droits humains commises par la police, qui se serait notamment rendue coupable d’actes de torture, de mauvais traitements et d’au moins deux exécutions extrajudiciaires. Les initiatives visant à améliorer le professionnalisme de la police se sont heurtées à la passivité persistante des autorités, qui ne cherchaient pas à faire traduire en justice les auteurs d’atteintes aux droits humains. Le rapport présenté par une commission d’enquête parlementaire sur les violentes manifestations politiques de novembre 2000 ne prenait que peu en compte les violations des droits humains imputées à la police.

Contexte

Les progrès économiques, la réduction de la dette et l’augmentation du budget social n’ont pas suffi pour juguler la pauvreté qui sévissait dans l’ensemble du pays. La sécheresse qui a touché les provinces du Sud et du centre, ainsi que les inondations dans le Nord, ont entraîné une grave pénurie alimentaire dont ont souffert quelque 600000 personnes. Le taux de criminalité est demeuré élevé, particulièrement dans les villes.

Le procureur général, dans son rapport remis en mars à l’Assemblée de la République (Parlement), a sévèrement critiqué la corruption rampante, y compris parmi les hauts fonctionnaires et au sein du système judiciaire pénal. Exemples à l’appui, il a dénoncé les falsifications de preuves par la police dans les affaires de fraude, les pots-de-vin versés aux juges et aux avocats, et les évasions de détenus facilitées par la complicité des gardiens de prison.

Dans le cadre d’un programme de longue durée visant à récupérer les armes illégalement détenues, les policiers mozambicains, en coopération avec le programme de récupération d’armes du Conselho Cristão de Moçambique (Conseil chrétien du Mozambique) et avec l’assistance technique de leurs homologues sud-africains, ont mis au rebut plusieurs tonnes de pièces d’artillerie, y compris des armes lourdes. Les opérations de déminage se sont poursuivies, mais il restait encore plus d’un million de mines antipersonnel à travers le pays, surtout dans les zones rurales.

Commission d’enquête

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manifestations violentes organisées en novembre 2000 par la coalition d’opposition Resistência Nacional Moçambicana-União Eleitoral (RENAMO-UE, Résistance nationale mozambicaine – Union électorale) a été remis à l’Assemblée de la République en avril. Les auteurs du rapport reconnaissaient que, sur les quelque 500 personnes arrêtées lors des manifestations, 84 étaient mortes étouffées dans une cellule de police démesurément surpeuplée. Ils faisaient également état du fait que la police avait ouvert le feu à diverses reprises, tuant plusieurs manifestants, mais ils n’ont toutefois pas examiné les témoignages des personnes qui avaient dénoncé un usage excessif de la force. Les auteurs du rapport concluaient contre toute attente que la police avait agi conformément à la loi, en faisant preuve de «promptitude, de professionnalisme et de patriotisme». Les députés de la RENAMO-UE ont refusé que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée de la République au motif qu’il était tendancieux. Il a été publié dans la presse.

Quinze personnes inculpées notamment de rébellion armée et d’homicide volontaire à la suite des manifestations de novembre 2000, puis jugées en novembre 2001 par le tribunal de la province de Cabo Delgado, ont été condamnées en janvier à des peines comprises entre deux et huit ans d’emprisonnement. Quatorze autres accusés ont été acquittés.

Prisons

Des policiers soupçonnés d’avoir favorisé une évasion de la prison de haute sécurité de Maputo en septembre ont été arrêtés. Le prisonnier évadé faisait partie d’un groupe de personnes accusées de complicité dans le meurtre de Carlos Cardoso, un journaliste tué en 2000. Celui-ci avait enquêté sur des informations faisant état de fraudes bancaires et de corruption au sein de l’appareil judiciaire. Les mesures de sécurité mises en place à la suite de cette évasion ont eu pour effet d’interdire aux prisonniers tout contact avec leurs avocats et avec leur famille, qui n’était plus en mesure de leur apporter le supplément de nourriture nécessaire pour améliorer le maigre ordinaire de la prison. Toutes les prisons du pays connaissaient un grave problème de surpopulation, et de nombreux prévenus étaient maintenus en détention pendant des mois, bien au-delà de la durée maximum légale de la détention provisoire.

Violations des droits humains commises par la police

Des initiatives ont été prises pour tenter d’accroître le professionnalisme de la police. Le programme de formation des policiers, soutenu par divers gouvernements étrangers, était toujours en place. Des dizaines de policiers, qui s’étaient rendus coupables notamment de corruption ou de prêt d’armes à des délinquants, ont été démis de leurs fonctions pour faute professionnelle. Il a été officiellement annoncé en avril que deux membres de la police paramilitaire avaient été relevés de leurs fonctions pour des «actes de violence gratuite» commis en 2001. Ils avaient notamment, semble-t-il, roué de coups une femme enceinte. Un certain nombre de policiers responsables de violations des droits humains ont été révoqués ou arrêtés, mais peu ont été déférés à la justice.

599. Deux policiers ont été arrêtés à Maputo après la mort de deux jeunes gens, Mário Alfredo et Gabriel Chilene, abattus en octobre en deux occasions distinctes. Selon le porte-parole de la police, l’un des policiers pouvait être amené à répondre d’homicide pour avoir recouru à une force meurtrière en vue de faire cesser une bagarre sans gravité qui avait éclaté dans un groupe de jeunes. Les enquêtes disciplinaires et pénales sur les deux affaires se poursuivaient à la fin de l’année.

Selon diverses informations, des vendeurs de marché et d’autres individus arrêtés au volant de leur voiture ou dans les rues de Maputo et d’autres villes ont été battus par des policiers parce que, dans certains cas, ils avaient refusé de se laisser extorquer de l’argent. En septembre et en novembre, des agents de la police paramilitaire ont passé à tabac des manifestants non violents à Maputo.

Un certain nombre de personnes soupçonnées d’infractions de droit commun auraient été torturées dans des postes de police, souvent au cours de leur interrogatoire. Dans au moins deux cas, les policiers auraient retardé le moment de libérer des personnes victimes de tortures, apparemment pour laisser le temps aux blessures de cicatriser.

600. Vasco Juíz et son fils Virgílio Vasco Nhabinte, âgés respectivement de cinquante-neuf et de vingt-neuf ans, et deux autres hommes ont été violemment battus en octobre dans un poste de police de Maputo. Ils avaient été arrêtés peu de temps après que trois d’entre eux eurent été les témoins d’une fusillade, au cours de laquelle un policier avait été tué et un autre blessé. Vasco Juíz souffrait d’hématomes et d’écorchures dans le dos, sur les fesses et aux bras. Son fils a été frappé à coups de bâton et de crosse jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Vasco Juíz a été relâché sans inculpation au bout de six jours. Les trois autres détenus ont été libérés sans inculpation trois semaines après, grâce à l’intervention de la Liga Moçambicana dos Direitos Humanos (LMDH, Ligue mozambicaine des droits humains). Lorsque Virgílio Vasco Nhabinte a rendu son uniforme de prisonnier, les marques des coups étaient encore visibles, et il a été soigné à l’infirmerie de la prison. À la fin de l’année une enquête judiciaire était en cours sur une plainte déposée par l’une des victimes. En février, la LMDH a fait savoir qu’elle avait reçu des dizaines d’informations faisant état, pour l’année 2002 et les années précédentes, de l’utilisation par des policiers de leurs armes à feu, notamment pour perpétrer des exécutions extrajudiciaires. La LMDH a déclaré qu’il était difficile d’arriver à convaincre les autorités de traduire les responsables présumés en justice.

601. Amir Ali Mahomed a été arrêté en janvier pour vol présumé de voiture. Des proches venus le voir au poste de police ont déclaré qu’il portait des menottes et qu’il avait du sang sur le corps. Le lendemain, la police a fait savoir qu’elle l’avait transféré dans un autre poste de police. Après s’y être rendue, la famille a été renvoyée vers le premier poste. Une semaine après l’arrestation, la femme d’Amir Ali Mahomed a été informée que son mari, blessé par balles, avait été retrouvé dans une banlieue de Maputo. Avec l’aide de deux amis, elle l’a alors transporté de toute urgence à l’hôpital où, malgré son état, il a été à peine examiné avant d’être reconduit à la prison de haute sécurité. La police a nié qu’Amir Ali Mohamed avait été blessé durant sa garde à vue, déclarant qu’il s’était évadé de prison en décembre.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997 – 2002) (AFR 03/004/02).

MYANMAR

UNION DU MYANMAR

CAPITALE : Yangon (ex-Rangoon)

SUPERFICIE : 676 577 km²

POPULATION : 49 millions

CHEF de l'ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Than Shwe

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante du principal parti d’opposition, la NLD, qui était de fait assignée à domicile, a été libérée au mois de mai. Aucun progrès n’avait été signalé dans les pourparlers confidentiels sur l’avenir du pays entamés entre Aung San Suu Kyi et les militaires au pouvoir réunis au sein du SPDC. Plus de 300 prisonniers politiques ont toutefois été libérés en cours d’année, ce qui portait à plus de 500 le nombre de libérations intervenues depuis janvier 2001. Quelque 1300 prisonniers politiques arrêtés les années précédentes étaient toujours en détention et une cinquantaine de personnes ont été interpellées en 2002 pour des raisons politiques, malgré l’engagement pris par le SPDC, en gage de sa volonté de négocier avec la NLD, de libérer les personnes incarcérées pour ce type de motif. Des exécutions extrajudiciaires et des cas de travaux forcés ont cette année encore été signalés dans la plupart des sept États peuplés par des minorités ethniques (en particulier dans les États chan et kayin). Les méthodes anti-insurrectionnelles appliquées par le SPDC dans certaines zones des États chan et kayin se sont de nouveau traduites par des violations des droits humains, dont a été victime la population civile.

Contexte

Comme les années précédentes, des accrochages se sont produits entre l’armée et l’Union nationale karen (UNK), le Parti national progressiste karenni et la Shan State Army-South (SSA-South, Armée de l’État chan – Sud). Cette dernière a pris le contrôle, en mai, d’un certain nombre de positions gouvernementales dans l’est de l’État chan. Le State Peace and Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le développement) a accusé les pouvoirs publics thaïlandais d’autoriser les combattants de la SSA-South à lancer des attaques depuis la Thaïlande, fermant jusqu’au mois d’octobre la frontière avec ce pays, longue de 2000 kilomètres.

En mars, le général Ne Win, qui a dirigé le régime militaire à la tête du pays de 1962 à 1988, a été de fait assigné à domicile, en compagnie de sa fille, Sanda Win. Il est mort en décembre. Sanda Win était toujours assignée à domicile à la fin de l’année. Le gendre de Ne Win et trois de ses petits-fils ont été arrêtés en même temps et incarcérés à la prison d’Insein. Ils ont tous les quatre été condamnés à mort pour haute trahison au mois de septembre. Des recours ont été formés contre ces condamnations, mais le premier a été rejeté ; à la fin de l’année, la justice ne s’était toujours pas prononcée sur les autres appels interjetés. La famille de Ne Win était, croit-on, impliquée dans des activités économiques contraires aux intérêts du SPDC et aurait tenté d’influencer certains militaires pour qu’ils soutiennent ses entreprises.

Évolution politique et économique

Sur les questions les plus importantes, le dialogue entre le SPDC et la National League for Democracy (NLD, Ligue nationale pour la démocratie) n’a pas progressé cette année. La NLD a pu rouvrir un certain nombre de bureaux dans plusieurs régions, mais n’a pas été autorisée à publier des documents. Des représentants du parti ont appelé à plusieurs reprises le SPDC à entamer des pourparlers et à libérer tous les prisonniers politiques. Les autorités ont arrêté en cours d’année des étudiants, des membres de la NLD et d’autres militants favorables à une évolution de la situation politique ou trouvés en possession de documents publiés par des groupes d’opposition en exil.

Vers la fin de l’année, la monnaie du Myanmar, le kyat, s’échangeait à plus de 800 kyats pour un dollar des États-Unis, alors que le taux officiel était toujours de six kyats pour un dollar. D’importantes hausses des prix d’un certain nombre de produits de base, et notamment du riz, conjuguées à une grave pénurie d’énergie et à l’absence d’une assistance au développement digne de ce nom, ont aggravé les difficultés économiques dans lesquelles la majorité de la population se débattait. Les agriculteurs étaient toujours tenus de remettre ou de vendre au gouvernement une partie de leur récolte de riz, à des prix très en dessous de ceux du marché. Le SPDC ne consacrait toujours qu’une très faible part du budget de l’État à la santé, à l’enseignement et à la protection sociale.

Dans les États peuplés par des minorités ethniques, et notamment dans les zones touchées par des opérations anti-insurrectionnelles, la pénurie alimentaire et la fréquence de certaines maladies, qui n’étaient pourtant pas inévitables, rendaient plus aiguës encore les souffrances de la population. L’armée continuait d’astreindre des civils à des travaux forcés et de commettre des exécutions extrajudiciaires dans le sud de l’État chan, dans son action contre les insurgés de la SSA-South. Des milliers de civils karen du district de Papun, dans le nord de l’État kayin, se cachaient toujours pour tenter d’échapper à l’armée, qui avait détruit leurs villages. Au mois d’avril, dans les districts de Kya In Seik Gyi et de Kya In (sud de l’État kayin), des civils ont été transférés de force, exécutés de manière extrajudiciaire ou soumis à des travaux forcés, lors d’opérations anti-insurrectionnelles visant l’UNK, toujours active dans ces zones. Des civils ont également été astreints à des travaux forcés dans certaines régions de l’État mon, en particulier dans le district de Ye, où l’armée s’est également livrée à des confiscations de terres.

Prisonniers politiques

Une cinquantaine de personnes ont été arrêtées en cours d’année, la plupart, visiblement, en raison de leurs activités politiques d’opposition pourtant non violentes. Quelque 1300 prisonniers politiques, dont 18 élus au Parlement, étaient toujours derrière les barreaux.

602. Parmi les prisonniers d’opinion détenus en 2002 figuraient U Win Tin, Ma Khin Khin Leh, U Win Htein, Thet Win Aung (condamné à cinquante-neuf ans d’emprisonnement en janvier 1999) et Paw U Tun, alias Min Ko Naing. Ce dernier était maintenu en détention administrative après expiration de sa peine, de même qu’une trentaine d’autres personnes.

603. Salai Tun Than était lui aussi prisonnier d’opinion. Ce professeur septuagénaire, qui appartient à la minorité ethnique chin, a été arrêté en novembre 2001 parce qu’il avait manifesté pacifiquement. Il a été condamné en février 2002 à sept ans d’emprisonnement. Son état de santé était jugé préoccupant.

604. Aung Thein et Kyaw Naing Oo, deux jeunes militants de la NLD, ont été arrêtés au mois de juillet, parce qu’ils étaient en possession de documents publiés par un groupe d’opposition en exil. Ils auraient été passés à tabac pendant leur interrogatoire. Ils ont été condamnés en septembre à sept ans d’emprisonnement.

605. Thet Maung Soe et Khin Maung Win, tous deux étudiants, ont été interpellés au mois d’août parce qu’ils avaient manifesté pacifiquement à l’hôtel de ville de Yangon. En novembre, ils ont été condamnés, respectivement, à quatorze et sept ans d’emprisonnement.

606. Ko Shwe Maung, partisan de la NLD, a été arrêté en novembre à Mandalay pour avoir, selon certaines informations, distribué du riz à des enfants pauvres et fabriqué un chapeau de feuilles de bambou (le symbole de la NLD).

Libérations

Daw Aung San Suu Kyi a été libérée en mai. Elle a été autorisée à circuler librement à l’intérieur du Myanmar. U Aye Tha Aung, prisonnier d’opinion et dirigeant de la Ligue de l'Arakan pour la démocratie, a été libéré en août. La femme pasteur Gracey, de l’ethnie chin, a été libérée en février, ainsi que l’écrivain Myo Mying Nyein. Ce dernier était emprisonné depuis 1990. Bon nombre des prisonniers politiques libérés en cours d’année avaient purgé la totalité de leur peine.

Torture et mauvais traitements

Amnesty International a continué de recevoir des informations selon lesquelles des prisonniers politiques étaient torturés par des agents du Service de renseignements de l’armée lors de leur premier interrogatoire. Trois prisonniers politiques sont morts en détention en 2002, ce qui, si l’on en croit les informations dont on disposait, portait à 73 le nombre de prisonniers politiques morts en détention depuis 1988.

607. Sai Phat, soixante et un ans, vice-président de la NLD pour l’État chan, lui-même membre de la minorité chan, est mort en détention au mois d’octobre, à Kengtung (État chan), dans des circonstances contestées. Il avait été arrêté en septembre, alors qu’il organisait des activités locales de la NLD. Il était, semble-t-il, accusé d’inciter les agriculteurs à ne pas payer l’impôt sur le riz exigé par les autorités. Le SPDC a déclaré qu’il avait succombé à un accès de paludisme cérébral. Selon des sources proches de l’opposition, il pourrait ne pas avoir reçu les soins médicaux que son état nécessitait.

Conditions de détention

Les conditions de vie dans les prisons du Myanmar se sont améliorées depuis que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a commencé à y effectuer des visites, en 1999. Les prisonniers ne disposaient toujours pas, cependant, d’une nourriture et de soins médicaux suffisants. Les problèmes de santé d’un certain nombre de prisonniers politiques étaient en grande partie dus à ces carences. Les condamnés de droit commun risquaient d’être envoyés dans des camps de travail, où les conditions de vie étaient parfois très dures, pour participer à des chantiers de construction d’infrastructures. Selon des informations reçues, certains étaient également emmenés par l’armée qui les obligeait à travailler comme porteurs dans les zones d’opérations anti-insurrectionnelles, où ils risquaient de mourir lors de combats, par suite de mauvais traitements ou par manque de soins.

Travail forcé

Dans de nombreuses régions situées dans les sept États peuplés par des minorités ethniques, le SPDC ne semblait pas appliquer l’ordonnance n°1/99 qu’il avait prise lui-même, ni l’ordonnance complémentaire ; ces textes interdisaient à l’armée et aux autres services de l’État de recourir au travail forcé et prévoyaient des sanctions contre les contrevenants. Certains civils ont été informés de l’existence de ces ordonnances par l’armée, mais la pratique du travail forcé n’a apparemment pas régressé pour autant. L’armée continuait, dans certaines zones des États chan, kayin, chin, mon et d’Arakan, ainsi que dans la division de Tanintharyi, à contraindre des civils aux travaux forcés et non rémunérés, et à extorquer à la population de l’argent, de la nourriture ou d’autres biens. L’armée s’efforçait de subvenir elle-même à ses propres besoins, forçant une partie de la population civile, dans certaines zones peuplées par des minorités ethniques, à travailler sur des chantiers de travaux publics ou dans des fermes militaires installées sur des terres confisquées au préalable aux paysans locaux. Des civils étaient également contraints de travailler comme porteurs pour l’armée. Lourdement chargés, ils devaient suivre les soldats pendant de longues périodes sur des terrains accidentés, dans les zones d’opérations anti-insurrectionnelles.

608. Une femme appartenant à la minorité mon, ouvrière journalière dans le district de Thanbuyzat (État mon), a été contrainte par l’armée de travailler pendant dix jours à la construction d’une route, au mois de janvier. Elle était obligée d’effectuer des travaux forcés non rémunérés plusieurs jours par mois.

609. Un homme chan, originaire du district de Namzarng, a été contraint en février de porter de la viande pour le compte de l’armée. Bien qu’il ait acquitté deux fois par mois des droits pour ne pas être réquisitionné comme porteur, il a été obligé de travailler dans des fermes militaires et de creuser des tranchées.

Exécutions extrajudiciaires

Des civils membres de minorités ethniques auraient cette année encore été exécutés de manière extrajudiciaire, alors qu’ils ne participaient pas activement aux hostilités. Un certain nombre de personnes auraient notamment été tuées dans le cadre des opérations antiinsurrectionnelles menées par l’armée, à titre de représailles contre la population civile soupçonnée d’avoir eu des contacts avec des groupes d’opposition armés.

610. Au mois de janvier, Lun Kon, Sai Ohn Ta, Sai Nyunt, Pa Pan, Nang Leng et Naing Naing (un bébé de quatre mois), six civils chan du district de Murngkerng, dans l’État chan, qui se rendaient en Thaïlande, ont été abattus dans ce même district par des soldats du 281e bataillon d’infanterie.

Initiatives internationales

Au mois d’avril, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a adopté par consensus, pour la onzième fois, une résolution prolongeant d’une année le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Dans cette résolution, la Commission s’est déclarée fortement préoccupée par le nombre élevé de violations des droits humains commises au Myanmar et a vivement engagé le SPDC à accélérer le rythme de la réconciliation nationale. Une résolution similaire a été adoptée par consensus en décembre par l’Assemblée générale des Nations unies.

Au mois de mai, les États-Unis ont reconduit les sanctions économiques limitées imposées au Myanmar. L’Union européenne, qui prévoyait également des sanctions limitées, a de nouveau affirmé sa position commune en avril, puis en octobre. Trois représentants de l’Union européenne se sont rendus au Myanmar en février et en septembre.

L’Organisation internationale du travail (OIT) a ouvert en juin un bureau de liaison à Yangon, la capitale, aux termes d’un accord conclu en mars avec le SPDC. Au mois de septembre elle y a nommé un chargé de liaison permanent. Ce dernier a rencontré les membres du Comité de mise en œuvre du SPDC, ainsi que divers autres responsables, mais aucun mécanisme indépendant permettant d’enquêter sur les cas de travail forcé signalés n’avait été mis en place par le SPDC à la fin de l’année. L’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies s’est rendu à trois reprises au Myanmar pour tenter d’encourager le dialogue entre la NLD et le SPDC et d’obtenir la libération des prisonniers politiques. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a effectué deux visites dans le pays, l’une en février, l’autre en octobre. Il a pu se rendre librement dans plusieurs prisons et a été autorisé à voyager hors de Yangon.

Autres documents d’Amnesty International

Myanmar. Absence de sécurité dans les zones de lutte contre l’insurrection (ASA 16/007/02).

Myanmar. Craintes pour la sécurité / Craintes de torture/ Prisonniers d’opinion présumés (ASA 16/011/02).

NAMIBIE

RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE

CAPITALE : Windhoek

SUPERFICIE : 824 292 km²

POPULATION : 1,8 million

CHEF de l’ÉTAT : Samuel Shaafishuna Nujoma

CHEF du GOUVERNEMENT : Hage Geingob, remplacé par Theo-Ben Gurirab le 27 août

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des informations ont fait état de violations des droits humains commises par la police, notamment des arrestations arbitraires et des actes de torture. Des membres des forces de sécurité se sont rendus coupables d’exécutions extrajudiciaires dans la région de Caprivi.

Contexte

Plus de 345000 Namibiens ont souffert d’une pénurie alimentaire provoquée par des alternances irrégulières de pluie et de sécheresse ; la région de Caprivi, dans le nord-est du pays, a été la plus touchée. Bien que la peine de mort ait été abolie lors de l’accession du pays à l’indépendance, en 1985, l’éventualité de sa réintroduction a été soulevée par le Parlement pour juguler la criminalité.

Atteintes aux droits humains commises par la police

Cette année encore, la police nationale et l’unité de police paramilitaire connue sous le nom de Special Field Force (SFF, Force d’intervention spéciale) se sont rendues coupables d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force, de passages à tabac et de «disparitions», entre autres violations des droits humains. Selon certaines informations, la police et la SFF auraient utilisé la torture pour arracher des «aveux» à des suspects. Entre 20 et 25 personnes sont mortes en détention au cours de l’année 2002.

611. En octobre, neuf mineurs soupçonnés de cambriolage ont été appréhendés. Plusieurs agents de police portant l’uniforme de la SFF, accompagnés de détectives en civil, les auraient frappés à coups de fouet et torturés en les soumettant à des décharges électriques. Cinq de ces mineurs étaient toujours en détention à la fin de l’année. La date de leur procès était prévue pour le mois d’avril 2003.

Exécutions extrajudiciaires

Les forces armées namibiennes ont exécuté de façon extrajudiciaire des personnes qu’elles soupçonnaient de collaborer avec l’União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA, Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola) dans le nord de la Namibie. Trois rebelles présumés de l’UNITA ont été abattus en février dans l’ouest de la région de Caprivi, non loin de la frontière septentrionale. En novembre, cinq séparatistes présumés de la région de Caprivi ont été tués par des soldats de la Namibian Defence Force (NDF, Force de défense namibienne) sur l’île de Situngu, dans la région de Caprivi. La National Society for Human Rights (Association nationale de défense des droits humains), organisation namibienne, a demandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur ces homicides. Cependant, aucune enquête officielle n’avait été menée à la fin de l’année.

Retard excessif concernant l’ouverture du procès pour trahison des détenus de Caprivi

La durée de la détention des personnes non encore jugées continuait d’être excessive. L’exemple le plus notable à cet égard était celui des 126 détenus originaires de la région de Caprivi qui devaient répondre de 275 chefs d’inculpation : ils étaient notamment poursuivis pour haute trahison, violences publiques, sédition et détention d’armes à feu et de munitions, en raison de leur participation présumée à des attaques contre des installations gouvernementales à Katima Mulilo, en août 1999, et de leur soutien présumé à la Caprivi Liberation Army (CLA, Armée de libération de Caprivi).

La Cour suprême ayant fait droit à la requête introduite par les détenus en vue de bénéficier des services d’avocats commis d’office, trois avocats ont été désignés pour les représenter. La date de l’ouverture du procès a été fixée à février 2003. Les détenus étaient incarcérés sans jugement depuis fin 1999 malgré plusieurs demandes de remise en liberté sous caution, toutes rejetées. Cette situation a vivement ému certaines organisations locales et internationales de défense des droits humains soucieuses de défendre le droit des détenus d’être jugés sans délai et avec équité. Huit détenus sont morts en détention depuis 1999.

Détention sans inculpation ni jugement

Soixante-dix-huit hommes étaient détenus sans inculpation ni jugement à Dordabis, dans la région de Kavango. Accusés d’être des soldats ou des collaborateurs de l’UNITA, ils avaient été placés en détention en juin et en juillet 2000. Au mois de décembre, 74 d’entre eux ont été expulsés vers l’Angola. Deux autres ont été libérés le même mois et sont restés en Namibie. À la fin de l’année, il en restait deux en détention en attendant qu’une nouvelle enquête soit ouverte par les autorités. Bien que la Constitution namibienne impose que toute personne arrêtée soit inculpée dans les deux jours ou bien relâchée, aucun des détenus susmentionnés ne s’était vu notifier le moindre chef d’inculpation pénale au cours de sa détention.

Liberté d’expression

En août, le président Nujoma a placé sous sa tutelle le ministère de l’Information, de la Radiodiffusion et de la Télévision en arguant de la nécessité de résoudre certains problèmes techniques rencontrés par la Namibian Broadcasting Corporation (NBC, Société de radiodiffusion et de télévision de la Namibie), administrée par l’État. Le mois suivant, le président Nujoma a donné l’instruction à la NBC de ne diffuser que des films offrant une image positive de la Namibie. La NBC s’est également vu ordonner de cesser toute diffusion de séries télévisées ou de films étrangers susceptibles d’exercer une influence néfaste sur la jeunesse namibienne. La mainmise du président sur le ministère de l’Information a suscité chez les journalistes namibiens et au sein des organisations de professionnels des médias la crainte de voir s’étendre encore les restrictions frappant la liberté d’expression.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997 – 2002) (AFR 03/004/02).

NÉPAL

ROYAUME DU NÉPAL

CAPITALE : Katmandou

SUPERFICIE : 147 181 km²

POPULATION : 24,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Gyanendra Bir Bikram Shah Dev

CHEF du GOUVERNEMENT : Sher Bahadur Deuba, remplacé par Lokendra Bahadur Chand le 11 octobre

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Tandis que la crise politique s’aggravait, on a constaté une forte augmentation du nombre d’homicides illégaux, de «disparitions», de cas de torture et d’arrestations arbitraires imputables aux forces de sécurité, ainsi que du nombre d’homicides délibérés, de prises d’otages et d’actes de torture perpétrés par les insurgés maoïstes. Ces atteintes aux droits humains s’inscrivaient dans le cadre de la «guerre populaire» déclarée en 1996 par le Parti communiste népalais (PCN) maoïste, à laquelle le gouvernement a répondu, fin 2001, en instaurant l’état d’urgence et en déployant l’armée dans le pays.

Contexte

L’instabilité politique au niveau tant national que local était en partie responsable de l’aggravation de la situation des droits humains. Au mois de mai, le Premier ministre, Sher Bahadur Deuba, a dissous le Parlement et annoncé la tenue d’élections législatives en novembre. En juillet, le gouvernement a remercié les instances locales élues, pour les remplacer par des représentants nommés par ses soins. En octobre, le roi Gyanendra Bir Bikram Shah Dev a congédié Sher Bahadur Deuba et décidé d’exercer lui-même le pouvoir exécutif. Il a nommé un gouvernement provisoire composé de personnes connues pour leur fidélité à son égard, et a remis les élections législatives à une date ultérieure non précisée. L’année s’est achevée dans une situation de blocage entre le roi et les partis politiques traditionnels.

La «guerre populaire» a vu l’intensification des combats, au cours desquels l’armée et la police auraient subi de lourdes pertes. Les maoïstes conservaient le contrôle de plusieurs districts du Moyen-Ouest, où des «gouvernements populaires» fonctionnaient parallèlement à l’administration locale. Des organes similaires étaient toujours en place dans de nombreux autres districts, au niveau des villages ou des quartiers. Les «tribunaux populaires» instaurés par les maoïstes semblaient en revanche moins actifs dans certaines zones.

L’état d’urgence et la Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices

L’état d’urgence décrété en novembre 2001 a été reconduit en février 2002, avec l’accord de tous les partis politiques. Le gouvernement n’est en revanche pas parvenu à obtenir le soutien nécessaire pour le proroger une nouvelle fois en mai. Après la dissolution du Parlement, en mai, le roi, agissant sur recommandation du gouvernement provisoire, a rétabli l’état d’urgence pour trois mois. Cette mesure n’a pas été renouvelée en août. Ces différentes périodes d’état d’urgence se sont accompagnées de la suspension de plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à un recours en inconstitutionnalité (autre que la procédure d’habeas corpus), le droit à la liberté de réunion, le droit à la liberté de pensée et d’expression et le droit de ne pas être placé en détention provisoire sans motifs suffisants.

En avril, le Parlement a adopté la Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices, qui a remplacé l’ordonnance du même nom promulguée en 2001. Prévue pour rester en vigueur pendant deux ans, la loi limitait certains des pouvoirs accordés aux forces de sécurité aux termes de l’ordonnance, mais autorisait le placement en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours. Toute personne arrêtée au titre de cette loi devait être présentée à un tribunal spécial, mais la constitution de ces tribunaux a pris du retard ; dans plusieurs régions, ils n’étaient toujours pas en place à la fin de l’année.

Exécutions extrajudiciaires

Les forces de sécurité se sont encore rendues coupables d’homicides illégaux. Sur plus de 4000 «maoïstes» officiellement tués depuis novembre 2001, près de la moitié pourraient l’avoir été en marge de toute légalité. Parmi les victimes figuraient des civils soupçonnés d’avoir fourni un hébergement, de la nourriture ou de l’argent à des insurgés, ainsi que des membres du PCN (maoïste) tués alors qu’ils auraient pu être arrêtés ou qu’ils avaient déjà été faits prisonniers.

612. Trente-cinq ouvriers qui travaillaient sur un chantier à l’aéroport de Suntharali, dans le district de Kalikot, ont été traînés hors de leurs maisons et de leurs cabanes, le 24 février, et sommairement exécutés par les membres d’une patrouille de l’armée. Les militaires étaient à la poursuite de militants du PCN (maoïste) soupçonnés d’avoir participé, le 17 du même mois, à Mangalsen (district d’Achham), à une attaque qui avait fait 56 morts dans les rangs de l’armée.

«Disparitions»

De nouvelles «disparitions» de personnes arrêtées par les forces de sécurité ont été signalées. Depuis la fin de l’année 2001, on a recensé plus de 150 «disparitions». Cette pratique était favorisée par la Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices, souvent invoquée pour placer des suspects en détention secrète dans des camps militaires, sans contact avec l’extérieur, en toute illégalité et pendant des périodes prolongées.

613. Cinq étudiants (Bipin Bhandari, Dil Bahadur, Ramhari Rupakheti, Shusila Thapa et Nita Gautam) accusés par les autorités d’appartenir à l’Union pannationale révolutionnaire des étudiants libres du Népal auraient été arrêtés par la police le 17 juin à Katmandou. Les pouvoirs publics ont affirmé ne pas être au courant de ces arrestations. À la fin de l’année, on restait sans nouvelles de trois des cinq jeunes gens.

614. Bishnu Pukar Shrestha, ancien enseignant du secondaire et militant des droits humains, a «disparu» après avoir été arrêté, le 29 juillet, à son domicile du quartier de Thapatali (Katmandou), par des agents des forces de sécurité habillés en civil. Son nom et sa photo figuraient sur une liste de dirigeants maoïstes recherchés, qui avait été diffusée quelques mois plus tôt dans une émission de télévision de l’armée. Une récompense en espèces était offerte à quiconque donnerait des informations permettant de les arrêter «morts ou vifs». Bishnu Pukar Shrestha, qui a toujours nié appartenir au PCN (maoïste), a été remis en liberté le 16 décembre. Selon les informations recueillies, l’armée l’a maintenu en détention les yeux bandés pendant près de cinq mois.

Torture et mort en détention

Des cas de torture par des membres de l’armée, de la police et de la Force de police armée ont été signalés presque quotidiennement. Cette dernière, une unité de police militaire créée en 2001, était de plus en plus souvent accusée d’actes de torture, à mesure que le nombre de ses interventions augmentait. L’armée avait pour pratique systématique de laisser les détenus les yeux bandés et les mains menottées pendant des jours, des semaines, voire des mois. Parmi les méthodes de torture employées figuraient notamment le viol, la torture à l’électricité, la belana (un bambou lesté est roulé sur les cuisses de la victime, en lui écrasant les muscles), les coups de barre de fer recouverte de plastique et les simulacres d’exécution.

615. Des membres de la Force de police armée ont violé Sita Chaudhary et tué son mari lors d’une opération de ratissage menée le 10 septembre à Patariya, un village du district de Kailali. Une voisine enceinte et âgée de vingt ans, Sri Krishna Devi, aurait elle aussi été violée.

616. Arrêté le 20 mai, Krishna Sen, un journaliste connu pour ses sympathies maoïstes, aurait été torturé au Club de la police de Mahendra, à Katmandou. Il serait mort en détention au mois de juin. Les autorités ont refusé de reconnaître qu’il avait été arrêté et son corps n’a pas été restitué à sa famille.

Arrestations et détentions arbitraires

Des milliers de personnes – juristes, étudiants, journalistes, enseignants, agriculteurs, entre autres – ont été arbitrairement arrêtées et placées en détention parce qu’elles étaient soupçonnées d’appartenance ou de soutien au PCN (maoïste). Selon des chiffres officiels rendus publics au mois d’août, 9900 «maoïstes» avaient été interpellés depuis l’instauration de l’état d’urgence, en novembre 2001, et 1722 d’entre eux étaient toujours en détention. Les comités de coordination de district décidaient des personnes à arrêter, à placer en détention ou à relâcher, bien souvent en fonction de renseignements communiqués par les partis politiques traditionnels. Les chefs de district établissaient pour les forces de sécurité des mandats d’arrêt vierges. Malgré les dénégations de l’armée, de nombreux éléments indiquaient que, de toute évidence, des personnes étaient détenues au secret et de façon prolongée dans des casernes, généralement en dehors de tout cadre légal. Les personnes arrêtées en vertu de la Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices comparaissaient rarement devant un tribunal.

Impunité

Les victimes de violations des droits humains ne pouvaient pas obtenir réparation et les pouvoirs publics se dispensaient généralement de l’obligation de rendre compte de leurs actes. Le plus souvent, le pouvoir judiciaire soit n’avait pas son mot à dire, soit ne parvenait pas à imposer son autorité et à faire respecter l’état de droit. La procédure de l’habeas corpus était sans effet dans les affaires de «disparition» ou de détention aux termes de la Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices. La Cour suprême n’a cessé d’ajourner ses décisions sur la dizaine de requêtes en habeas corpus déposées devant elle depuis la fin de l’année 2001. La police et l’appareil judiciaire faisaient de l’obstruction lorsque des victimes tentaient de porter plainte ou demandaient un examen médical dans le but d’intenter une action au titre de la Loi relative à l'indemnisation des victimes de torture. Un fonctionnaire de police impliqué dans la mort du journaliste Krishna Sen a été désigné «policier de l’année».

Sévices sexuels infligés à des réfugiés

Des femmes et des enfants vivant dans des camps de réfugiés bhoutanais auraient été victimes de sévices sexuels. Une enquête du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a relevé dans ces camps 18 cas d’exploitation et de sévices sexuels imputables à des membres d’organisations humanitaires ; l’une des victimes était une fillette âgée de sept ans.

Exactions perpétrées par le PCN maoïste

À l’approche des élections prévues pour le mois de novembre, les insurgés maoïstes ont intensifié leurs attaques contre les membres des partis politiques traditionnels. Les militants du Parti du Congrès népalais étaient les principales victimes de ces homicides délibérés et illégaux, mais ceux du Parti communiste népalais (Union marxiste-léniniste) ont été de plus en plus fréquemment pris pour cible. Les maoïstes se sont également rendus coupables d’actes de torture sur des prisonniers, ont recruté des enfants et ont enlevé des personnes, en soumettant leur libération à la satisfaction de certaines exigences. Ils ont aussi sommairement exécuté des membres des forces de sécurité faits prisonniers lors d’attaques, notamment contre des postes de police.

617. Trois membres du Parti du Congrès népalais ont été tués, le 3 septembre, à Ramshikhar Jala et à Pahalmanpur, deux villages du district de Kailali, par une quarantaine ou une cinquantaine de rebelles maoïstes. Jagat Bahadur Shaha, président du comité de village du Parti du Congrès, a été décapité, de même que Ram Prasad Subedi et Shobhakar Sharma, tous deux du village de Pahalmanpur.

618. Nawaraj Sharma, rédacteur en chef de l’hebdomadaire Karnali Sandesh, a été enlevé à son domicile, dans le district de Kalikot, le 1er juin. Son corps mutilé a été retrouvé le 13 août.

Commission nationale des droits humains

En juin, la Commission nationale des droits humains a envoyé dans 35 districts des équipes chargées de vérifier les informations qui lui avaient été communiquées concernant des atteintes aux droits humains. Les conclusions ont été communiquées aux autorités et au PCN (maoïste) au mois d’octobre. La Commission a également formulé des recommandations visant à empêcher les homicides illégaux, les «disparitions», ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires. Aucune des parties n’avait réagi à la fin de l’année.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Népal en septembre, en particulier dans les régions du Moyen-Ouest et de l’Extrême-Ouest. Ils ont rencontré un certain nombre de responsables de l’armée, de la police et de la Force de police armée.

Autres documents d’Amnesty International

Nepal: A spiralling human rights crisis [Népal. La crise s’aggrave sur le plan des droits humains] (ASA 31/016/02).

Nepal: A deepening human rights crisis [Népal. La situation des droits humains se détériore] (ASA 31/072/02).

NICARAGUA

RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA

CAPITALE : Managua

SUPERFICIE : 130 000 km²

POPULATION : 5,3 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Arnoldo Alemán Lacayo, remplacé par Enrique Bolaños Geyer le 10 janvier

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Des défenseurs des droits humains ont été en butte à des attaques et à des menaces. La police nationale a fait un usage excessif de la force contre des manifestants.

Contexte

Élu à la présidence en novembre 2001, Enrique Bolaños est entré en fonction en janvier 2002. Son prédécesseur, Arnoldo Alemán Lacayo, à qui l’accord signé en 1999 avec le parti d’opposition Frente Sandinista de Liberación Nacional (FSLN, Front sandiniste de libération nationale) garantissait un siège de député, a manœuvré de façon à devenir président de l’Assemblée nationale.

Les mesures prises par le nouveau chef de l’État pour se conformer à son engagement de punir les actes de corruption ont provoqué une crise politique. Les enquêtes menées ont débouché, en août, sur l’inculpation d’Arnoldo Alemán et de 13 autres personnes, entre autres pour détournement de fonds publics, abus de confiance et blanchiment d’argent. En septembre, la juge Juana Méndez a statué contre la plupart des inculpés, dont Arnoldo Alemán, et a ordonné leur placement en détention. L’ancien chef de l’État a refusé de renoncer à l’immunité parlementaire qui le protégeait des poursuites pénales, mais à l’issue d’une longue et difficile procédure, celle-ci a finalement été levée en décembre. Arnoldo Alemán a alors été placé en résidence surveillée.

Le chômage existant dans le secteur agricole n’a fait qu’aggraver une situation d’extrême pauvreté à l’origine de la mort de dizaines d’enfants et d’adultes sous-alimentés. Dans le nord du pays en particulier, les autorités n’ont pas su faire face assez rapidement aux besoins des paysans. Un grand nombre d’habitants de zones rurales souffraient de malnutrition.

Des défenseurs des droits humains pris pour cible

Des défenseurs des droits humains, des fonctionnaires de justice et des députés ont été agressés et menacés en raison de leurs activités.

619. Une avocate des communautés indigènes, María Luisa Acosta, a reçu des menaces de mort ; Francisco García Valle, son époux, a été abattu, en avril, à leur domicile de Bluefields, dans la région autonome de l’Atlantique sud. Rien n’a été dérobé dans la maison et on a retrouvé la victime les mains attachées dans le dos. Il était à craindre que María Luisa Acosta n’ait été la véritable cible de cette attaque, qui pourrait être liée à son travail d’avocate. Selon les informations recueillies, la procédure judiciaire entamée a été entachée d’irrégularités. Le meurtrier a été identifié mais était toujours en fuite, et les instigateurs présumés ont bénéficié d’un non-lieu.

620. En septembre, la juge Juana Méndez a reçu par téléphone des menaces de mort anonymes contre ellemême et contre ses enfants. Elle avait déjà été menacée auparavant. Une autre fois, un véhicule lui avait barré la route alors qu’elle se rendait à son travail. Les autorités ont mis en place une protection policière pour elle et pour sa famille. La juge Méndez était chargée des poursuites engagées contre Arnoldo Alemán et d’autres personnes pour actes de corruption. Par ailleurs, des attentats à l’explosif ont eu lieu près du domicile de certains députés, qui ont eux aussi reçu des menaces, apparemment parce qu’ils avaient l’intention de voter la levée de l’immunité parlementaire d’Arnoldo Alemán.

Usage abusif de la force par la police

La police nationale a eu recours à une force excessive contre des manifestants.

621. En février, 12 familles de Mérida, dans la municipalité d’Alta Gracia, sur l’île d’Omepete, ont été expulsées par la police des terres sur lesquelles elles vivaient depuis plusieurs décennies. Leurs maisons et leurs biens ont été détruits par les employés d’un propriétaire foncier qui prétendait que ces terres lui appartenaient. Un fonctionnaire de justice présent sur place a fait l’objet de vives critiques de la part d’organisations de défense des droits humains, qui ont dénoncé son refus d’intervenir lors de la destruction. Pendant l’expulsion, la police a ouvert le feu, blessant quatre personnes ; certains agents ont également été blessés lorsque des manifestants ont utilisé des pierres et des bâtons. En mai, huit policiers ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui, abus de pouvoir et coups et blessures. Aucune décision concernant leur appel n’était intervenue à la fin de l’année.

NIGER

RÉPUBLIQUE DU NIGER

CAPITALE : Niamey

SUPERFICIE : 1 267 000 km²

POPULATION : 11,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Mamadou Tandja

CHEF du GOUVERNEMENT : Hama Amadou

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

A la suite d’une mutinerie de soldats qui a été réprimée en août, le président a pris un décret restreignant sévèrement la liberté d’expression. Ce décret, qui a motivé l’arrestation de deux journalistes et de deux défenseurs des droits humains, a finalement été annulé par la Cour constitutionnelle.

Contexte

Les forces gouvernementales ont mis fin au bout de dix jours à une mutinerie au sein de l’armée, menée en août par des soldats en garnison dans la ville de Diffa, située dans le sud-est du pays. Les mutins, qui exigeaient une augmentation de leur solde, ont pris plusieurs otages, notamment un gouverneur civil de la région. Cette mutinerie était la première depuis l’élection du président Tandja en 2000, qui a marqué le retour du pays à un régime civil. En septembre, un décret présidentiel interdisant la diffusion d’informations susceptibles de «nuire» aux opérations de défense contre les mutins a été jugé contraire à la Constitution. Au mois de novembre, le gouvernement a adopté une loi visant à créer une cour martiale pour juger les mutins arrêtés.

Défenseurs des droits humains

Deux défenseurs des droits humains ont été arrêtés. L’un d’eux a été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir exprimé sa préoccupation concernant la réaction des forces de sécurité face à la mutinerie du mois d’août.

622. Amina Balla Kalto, présidente du Collectif d’organisations de défense des droits de l’homme (CODDH), qui rassemble un certain nombre d’organisations, a été détenue à deux reprises pendant une courte période au mois d’août pour avoir critiqué le projet du gouvernement de juger les mutins devant une cour martiale.

623. Bagnou Bonkoukou, président de la Ligue nigérienne de défense des droits de l’homme (LNDDH), a été arrêté en août et inculpé de diffusion de fausses nouvelles. Son organisation avait demandé qu’une enquête indépendante soit menée sur la mort des personnes tuées lors de l’écrasement de la mutinerie. Au mois de septembre, Bagnou Bonkoukou a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. Il a bénéficié d’une grâce présidentielle en novembre et recouvré la liberté.

624. Dans une affaire sans lien avec la mutinerie, Morou Amadou, président de Croisade, une organisation de défense des droits humains, a été arrêté en avril à Birnin N’Gaoure. Il avait tenté de régler un litige foncier opposant deux villages. Il a été inculpé d’«outrage à magistrat» et de «jet de discrédit sur une décision de justice». Condamné au mois de mai à une peine de dix mois d’emprisonnement, il a toutefois été relâché en juillet après qu’une cour d’appel eut annulé l’un des chefs d’accusation.

Harcèlement de journalistes

Le décret présidentiel pris en août a permis le même mois l’interpellation de deux journalistes.

625. Moussa Kaka, directeur de Radio Saraounya et correspondant de Radio France Internationale (RFI), a été retenu pendant dix heures dans les locaux de la gendarmerie de Niamey, où il a subi un interrogatoire.

626. Boulama Ligari, un journaliste de Radio Anfani, une station privée, a été interpellé à Diffa et retenu durant quatre jours avant d’être relâché sans inculpation

Détention d’étudiants sans jugement

Deux étudiants, Ousmane Abdelmoumine et Chaibou Issa, étaient toujours détenus à la fin de l’année 2002. Ils avaient été arrêtés en février 2001 après de violents affrontements opposant des étudiants aux forces de sécurité à Niamey. Ils ont été poursuivis pour leur participation aux violences, mais ne sont jamais passés en jugement. Au mois de juillet, les deux étudiants ont entamé une grève de la faim ; ils ont été hospitalisés puis renvoyés en prison.

NIGÉRIA

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGÉRIA

CAPITALE : Abuja

SUPERFICIE: 923 768 km²

POPULATION: 120 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT: Olusegun Obasanjo

PEINE DE MORT: maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Statut de Rome ratifié

La législation pénale fondée sur la charia (loi islamique), qui a été progressivement introduite depuis 1999 dans 12 États du nord du Nigéria, a été appliquée tout au long de l’année. Une personne a été exécutée pour meurtre après avoir été condamnée à mort en 2001 par un tribunal islamique de Katsina. Au cours de l’année 2002, au moins cinq personnes ont été condamnées à mort en vertu de cette législation et des châtiments corporels (amputation de la main ou flagellation), ont été infligés dans au moins trois cas. Trois personnes se sont vu condamner à la peine capitale par des hautes cours. Les forces de sécurité ont continué d’agir en toute impunité. Aucune inculpation n’a été prononcée à la suite de l’exécution extrajudiciaire de civils par l’armée dans les États de Bayelsa et de Benue, tués respectivement en 1999 et en 2001. Des dizaines de suspects de droit commun ont été torturés par la police ; d’après certaines informations, deux personnes au moins seraient mortes sous la torture pendant leur détention. Au moins cinq personnes ont été tuées illégalement par la police. Des groupes d’autodéfense soutenus par les autorités ont commis des centaines d’exécutions extrajudiciaires dans le sud-est du pays, et se sont rendus coupables d’arrestations illégales, d’actes de torture et de «disparitions». Dans la région du delta du Niger, des mouvements de protestation pacifiques organisés par des femmes devant les locaux de compagnies pétrolières ont été réprimés par l’armée et la police mobile paramilitaire, qui ont fait un usage excessif de la force.

Contexte

Cette année a été marquée par de nouvelles violences intercommunautaires qui se sont soldées par des centaines de morts lors d’affrontements entre ethnies ou groupes religieux différents dans les États du Plateau, de Taraba, de Kaduna, de Lagos et du Delta, ainsi que dans d’autres États. La Commission nationale électorale indépendante a annoncé que des élections législatives et présidentielle allaient avoir lieu entre le 12 avril et le 3 mai 2003. En août, la Chambre fédérale des représentants a adopté une motion conseillant au président Olusegun Obasanjo de se démettre de ses fonctions, faute de quoi il ferait l’objet d’une procédure de destitution et devrait répondre d’une série d’accusations, notamment de corruption et violation de la Constitution. La situation dans la région du delta, riche en pétrole, s’est dégradée ; des femmes ont occupé plusieurs terminaux pétroliers en exigeant des emplois ainsi qu’une indemnisation appropriée pour les terrains acquis par les compagnies pétrolières et les dommages causés à l’environnement par ces dernières.

Peine de mort

Au moins trois personnes ont été condamnées à mort par des hautes cours ; le 27 mai, la Cour suprême a confirmé les quatre condamnations à la peine capitale prononcées par une haute cour de l’État d’Abia en 1999. Aucune des condamnations prononcées en vertu des codes pénaux non fondés sur la charia n’a été exécutée.

La législation pénale de la charia, qui prévoit que les rapports sexuels hors mariage et le meurtre sont obligatoirement passibles de la peine de mort, a continué d’être appliquée dans certains États du nord du Nigéria. Une personne a été exécutée pour meurtre, et au moins cinq condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux islamiques dans les États de Bauchi, de Katsina, de Jigawa et du Niger pour des infractions liées au comportement sexuel.

627. Sani Yakubu Rodi, un homme de vingt-sept ans, a été exécuté par pendaison le 3 janvier à la prison de Kaduna, après expiration du délai légal de trente jours pour interjeter appel de la sentence. Il avait été reconnu coupable en novembre 2001 par un tribunal islamique de Katsina du meurtre d’une femme et de ses deux enfants.

628. 8 Amina Lawal, âgée de trente ans, a été déclarée coupable d’adultère par un tribunal islamique de Bakori (État de Katsina) et condamnée le 22 mars à la peine de mort par lapidation. Elle aurait avoué, lors de son procès en première instance, avoir eu un enfant alors qu’elle était divorcée. Le 19 août, la Cour d’appel islamique de Funtua (État de Katsina) a confirmé la sentence capitale. Le recours déposé par Amina Lawal devant la haute cour d’appel islamique de Katsina n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année. Le cas d’Amina Lawal a donné lieu à une campagne internationale menée par plusieurs organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, qui entendaient dénoncer les sentences capitales et les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prononcées par les tribunaux islamiques dans le nord du Nigéria.

629. Le 25 mars, la cour d’appel islamique de l’État de Sokoto a ordonné l’acquittement de Safiya Yakubu Hussaini, qui encourait la peine de mort par lapidation. Cette femme avait été condamnée à mort au mois d’octobre 2001 par un tribunal islamique de Gwadabawa (État de Sokoto).

Châtiments cruels, inhumains et dégradants

Les tribunaux islamiques ont condamné plusieurs personnes à des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Des dizaines de personnes ont été condamnées à des peines d’amputation de la main après avoir été accusées de vol ou de vol à main armée, ou bien à des peines de flagellation pour fornication, consommation d’alcool ou d’autres infractions. Ces sentences ont été prononcées dans les États de Sokoto, de Zamfara, de Kano, de Kebbi, de Bauchi, de Kaduna, de Jigawa et dans d’autres États du nord du Nigéria. Au moins trois peines de flagellation ou d’amputation ont été exécutées dans les États de Zamfara et de Bauchi.

La plupart des personnes condamnées aux termes des nouvelles dispositions législatives en matière pénale étaient issues de milieux économiquement défavorisés. Dans la majorité des cas, les normes internationales relatives à l’équité des procès, qui prévoient notamment le droit pour l’accusé d’être défendu par un avocat, n’ont pas été respectées. À plusieurs reprises, des peines de flagellation ou d’amputation ont été exécutées, aussi bien dans des villes que dans des villages, dans les heures qui ont suivi le prononcé de la peine.

En mars, le procureur général et ministre de la Justice a adressé une lettre aux gouverneurs des 12 États ayant adopté un code pénal islamique pour leur notifier que ces nouveaux codes étaient contraires à la Constitution en ce qu’ils introduisaient des discriminations fondées sur l’appartenance religieuse. Le ministre précisait : «Un musulman ne peut faire l’objet d’une peine plus sévère que celle susceptible d’être prononcée contre d’autres Nigérians coupables de la même infraction». Toutefois, le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure en vue de modifier la nouvelle législation en matière pénale ni pour en empêcher l’application.

630. Mohammed Naila, juge dans un tribunal islamique de l’État de Zamfara, s’est vu infliger en public 80 coups de baguette le 18 janvier. Il avait été reconnu coupable de consommation d’alcool par une haute cour islamique de Kaura Namoda (État de Zamfara).

Homicides, actes de torture et brutalités commises par la police

À travers tout le pays, la multiplication des opérations menées par la police fédérale pour juguler la criminalité s’est soldée par un certain nombre d’exécutions extrajudiciaires, de morts en détention, d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les centres de détention de la police. Dans la plupart des cas, les policiers responsables n’ont pas été déférés à la justice.

631. Ndudiri Onyekwere, un étudiant de vingt-huit ans, a été arrêté par la police le 11 juin à Onitsha (État d’Anambra) puis conduit au poste de police d’Alausa. L’un de ses amis l’avait accusé de vol. Ndudiri Onyekwere est mort six jours plus tard, après son transfert dans les locaux de la Brigade spéciale de répression des vols, à Panti. Selon le témoignage de sa famille, il a été transporté le 17 juin à l’hôpital général d’Ikeja après s’être plaint de douleurs au ventre, et c’est là qu’il est mort quelques heures plus tard. D’après le rapport d’autopsie, le jeune homme avait été violemment battu et sa mort était due «à un choc traumatique consécutif à de multiples blessures au niveau des parties molles et du squelette».

Brutalités et homicides perpétrés par les groupes d’autodéfense

Des personnes prétendument coupables de délits de droit commun ont été victimes de groupes d’autodé- fense, actifs surtout dans le sud et le sud-est du pays, qui se sont rendus coupables d’homicides, d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’incarcérations illégales et de «disparitions». Certains de ces groupes avaient reçu le soutien tacite ou officiel des gouvernements des États pour assumer un rôle de maintien de l’ordre.

Au cours de l’année, des dizaines de personnes ont été exécutées de façon extrajudiciaire dans l’État d’Anambra par l’Anambra Vigilante Service (AVS, Service d’autodéfense d’Anambra), un groupe d’autodéfense reconnu officiellement aux termes d’une loi adoptée en 2000 par le Parlement de cet État. Le 24 septembre, après avoir attaqué les locaux de l’AVS à Onitsha (État d’Anambra) et dans les environs, des agents de la police mobile ont découvert cinq centres de détention illégaux à Ihala, à Nnewi, à Onitsha, à Awka et à Ekulubia. Au moins 100 membres de ce groupe ont été arrêtés, avant d’être relâchés sans inculpation. Des groupes d’autodéfense soutenus par les autorités se sont également rendus coupables d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et d’incarcérations illégales dans les États d’Abia et d’Imo.

632. Le 5 février, au moins 10 personnes ont été tuées en public par des membres de l’AVS armés de machettes sur le marché central d’Onitsha et dans d’autres endroits de la ville.

633. Le 10 avril, une délégation d’Amnesty International a vu des membres de l’AVS qui tentaient de brûler vif un homme dans l'enceinte du palais du gouvernement de l'État d'Anambra. Le gouvernement de l’État d’Anambra a refusé de s’expliquer sur cette affaire, et il n’a fourni aucune information quant à l’identité de l’homme et au sort qui lui a été réservé par la suite aux mains de ce groupe d’autodéfense.

Violences politiques

Des voix se sont élevées un peu partout dans le pays pour dénoncer des homicides et des manœuvres de harcèlement et d’intimidation à caractère politique, dans lesquels seraient impliqués des fonctionnaires des autorités locales et fédérales et des membres de partis politiques. Les violences politiques ont été particulièrement nombreuses dans les États d’Ebonyi et de Bayelsa. Treize personnes ont été arrêtées à la suite de l’assassinat en 2001 de Bola Ige, ministre de la Justice et procureur général de la République. Elles ont été inculpées de meurtre et de complicité de meurtre en octobre.

634. Le 1er septembre, Barnabas Igwe, président de l’Ordre des avocats nigérians de l’État d’Anambra, et sa femme ont été tués par un groupe de personnes armées de machettes. Barnabas Igwe s’était publiquement opposé aux groupes d’autodéfense soutenus par l’État d’Anambra, et il avait ouvertement critiqué le gouverneur de l’État.

Impunité

Cette année encore, les autorités n’ont pris aucune mesure pour traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits humains.

Les massacres d’Odi et de Benue

Personne n’a été déféré à la justice pour la mort de plus de 250 civils non armés, tués lors d’une incursion de l’armée en 1999 dans la ville d’Odi (État de Bayelsa), ni pour celle de plus de 200 civils tués dans l’État de Benue en 2001. Le gouvernement fédéral n’a présenté aucune excuse officielle pour ces deux massacres, et ni les victimes ni les familles des personnes tuées n’ont été indemnisées.

Une commission d’enquête judiciaire composée de dix membres et mise sur pied par le gouvernement fédéral a commencé de siéger en mai. Elle avait pour mandat d’enquêter sur les causes des violences intercommunautaires qui s’étaient déroulées dans les États de Nassarawa, de Plateau, de Benue et de Taraba, et de définir des stratégies susceptibles de restaurer durablement la paix. Le mandat de la commission ne précisait pas explicitement si celle-ci était habilitée à enquêter sur l’implication des forces armées dans le massacre de Benue.

La Commission d’enquête sur les violations des droits humains

La Commission d’enquête sur les violations des droits humains, connue sous le nom de Commission Oputa, mise en place en juin 1999 pour enquêter sur les violations des droits humains commises entre 1966 et mai 1999 (date du retour à un régime civil), a remis son rapport final au président Obasanjo en mai. Le rapport n’a pas été rendu public et le gouvernement a refusé de révéler comment il entendait mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission.

Intérêts économiques et droits humains dans le delta du Niger

Les tensions ne cessaient de croître dans la région du delta, riche en pétrole. Les compagnies pétrolières et le gouvernement fédéral ont été la cible de mouvements de protestation massifs qui entendaient dénoncer les atteintes à l’environnement, l’absence d’indemnisation et le manque d’aide au développement des communautés locales. Le déploiement permanent des forces armées et des troupes de la marine chargées de protéger les compagnies pétrolières contre les «saboteurs» a entraîné une série d’affrontements entre les militaires et des étudiants, des jeunes et des militants locaux.

635. Le 8 août, plusieurs centaines de femmes des ethnies ijaw, itsekiri et urhobo ont organisé une manifestation pacifique devant le siège administratif des compagnies pétrolières Shell et Chevron-Texaco à Warri (État du Delta). Certaines de ces femmes, qui ont déclaré que la manifestation avait été violemment dispersée par les soldats et les agents de la police mobile, présentaient des plaies et des hématomes causés, selon leurs témoignages, par les policiers et les militaires qui les auraient battues, fouettées et frappées à coups de pied.

636. En juin, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu publique sa décision sur l’accusation portée en 1993 par un groupe nigérian de défense des droits humains contre le gouvernement fédéral, relative à la violation des droits du peuple ogoni dans l’État de Rivers. La Commission a estimé que le gouvernement nigérian avait violé plusieurs articles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a exhorté le gouvernement à interdire aux forces de sécurité nigérianes toute attaque contre les communautés ogoni et leurs dirigeants, à enquêter sur les atteintes aux droits humains commises dans cette zone, à indemniser correctement les victimes de violations – en prodiguant notamment une aide à la réinstallation et en nettoyant les terres et les cours d’eau pollués par les opérations liées à l’exploitation pétrolière –, à veiller à ce qu’une évaluation adéquate de l’impact social et écologique des opérations d’extraction soit menée dans la perspective de tout futur projet d’exploitation pétrolière, et à fournir des informations sur les risques pour la santé et l’environnement inhérents à ces opérations.

Visites d’Amnesty International

Au mois de mars, une délégation d’Amnesty International a rencontré des responsables du gouvernement et entrepris des recherches à Lagos, à Abuja et dans le sud-est du Nigéria. En octobre, des délégués de l’organisation ont mené des recherches à Lagos et dans la région pétrolière du delta du Niger.

Autres documents d’Amnesty International

Nigéria. Baobab for Women’s Human Rights et Amnesty International. Déclaration conjointe sur l’application des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique) dans le nord du Nigéria (AFR 44/008/02).

Nigéria. Des délégués d'Amnesty International ont été témoins d'une tentative d'exécution sommaire commise par une milice de l'État d'Anambra (AFR 44/009/02).

Nigeria: Vigilante violence in the south and the south-east [Nigéria. La violence des groupes d’autodéfense dans le Sud et le Sud-Est] (AFR 44/014/02).

Nigéria. La peine de mort par lapidation prononcée contre Amina Lawal a été confirmée (AFR 44/017/02).

Nigéria. Amina Lawal : le double langage du gouvernement nigérian (AFR 44/022/02).

Nigeria: Security forces: Serving to protect and respect human rights? [Nigéria. Les forces de sécurité contribuent-elles à la protection et au respect des droits humains ?] (AFR 44/023/02).

Nigéria. Intimidation des défenseurs des droits humains (AFR 44/025/02).

NOUVELLE-ZÉLANDE

NOUVELLE-ZÉLANDE

CAPITALE : Wellington

SUPERFICIE : 270 534 km²

POPULATION : 3,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Silvia Cartwright

CHEF du GOUVERNEMENT : Helen Clark

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Un policier accusé d’homicide volontaire dans l’affaire des coups de feu meurtriers tirés par la police en 2000 a été acquitté en décembre. La Haute Cour a considéré que le placement en détention, depuis septembre 2001, de pratiquement tous les demandeurs d’asile était contraire aux normes tant nationales qu’internationales relatives aux droits humains. Une nouvelle loi relative aux droits humains est entrée en application.

Contexte

En janvier, la Loi de 2001 portant modification de la loi relative aux droits humains est entrée en vigueur. Cette loi a entraîné une réorganisation de la Commission des droits humains et permis l’introduction, tant au niveau des politiques des organismes gouvernementaux que de leurs pratiques, de nouvelles garanties contre toute discrimination fondée sur l’âge, les handicaps ou l’orientation sexuelle. Le gouvernement a augmenté le budget de financement de la Commission, qui devait notamment servir à élaborer un Plan d’action national visant à recenser les priorités dans la mise en œuvre de mesures de protection des droits humains, dans le cadre de ladite loi.

En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est félicité de ce que les tribunaux néozélandais, lorsqu’ils statuaient sur les affaires dont ils étaient saisis, tenaient compte des obligations internationales contractées par le pays en matière de défense des droits humains, ainsi que des Observations générales du Comité. Cependant, le Comité notait avec préoccupation qu’il n’existait apparemment pas de «surveillance au jour le jour» du traitement des prisonniers et du respect du droit international dans une prison dont la gestion et les services d’escorte des détenus avaient été confiés à une société privée. Le Comité a en outre constaté que la nouvelle politique adoptée en matière de détention des demandeurs d’asile ne prenait peut-être pas pleinement en considération les obligations contractées par le pays aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les résultats des élections de juillet ont conduit la Première ministre, Helen Clark, à former un nouveau gouvernement de coalition.

Procédure judiciaire relative aux coups de feu tirés par la police

En février, deux juges d’un tribunal d’instance n’ont pas retenu l’accusation de meurtre portée contre un policier qui, en 2000, avait tué Steven Wallace à Waitara. Les éléments de preuve produits au tribunal par la police ont montré que le policier ne s’était pas conformé à la procédure normalement appliquée en pareil cas, mais le tribunal a considéré que le policier avait agi en état de légitime défense. Toutefois, le président de la Cour suprême a jugé en juin que l’accusation de meurtre devait être examinée en Haute Cour par un jury. Le policier a été acquitté en décembre.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le gouvernement a réinstallé un très grand nombre de personnes reconnues en tant que réfugiés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et qui cherchaient à entrer en Australie. Elles se trouvaient dans un centre de détention situé dans le Pacifique et financé par les autorités australiennes.

En mai, un rapport établi conjointement par le Refugee Council of New Zealand (Conseil néo-zélandais pour les réfugiés) et la Human Rights Foundation of Aotearoa New Zealand (Fondation des droits humains d’Aotearoa – Nouvelle-Zélande) a constaté que les responsables officiellement chargés de traiter les dossiers de demande d’asile ignoraient les dispositions législatives nationales et internationales régissant le placement en détention des demandeurs d’asile. Le rapport étudiait les conséquences du changement de politique intervenu depuis septembre 2001, en vertu duquel pratiquement tous les demandeurs d’asile arrivant en Nouvelle-Zélande étaient placés en détention. Au cours des deux années précédentes, cela avait été le cas de seulement 5 p. cent des personnes en quête d’asile. Critiquant l’absence de garanties en matière de droits humains dans les procédures de placement en détention, le rapport recommandait que les enfants et les personnes vulnérables, notamment les victimes de tortures et de traumatismes, ne soient pas mis en détention et que, pour les autres, le placement en détention ne soit qu’une mesure à caractère exceptionnel, respectueuse des principes du HCR.

Par la suite, ayant à se prononcer sur les conclusions de ce rapport, la Haute Cour a rendu deux arrêts importants concernant la détention des demandeurs d’asile en Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l’application du droit national et international relatif aux réfugiés. En mai, cette juridiction a estimé que les demandeurs d’asile détenus étaient en droit de demander leur libération sous caution et que dans la quasi-totalité des cas leur «placement en détention systématique», tel que pratiqué en vertu de la nouvelle politique gouvernementale, n’était certainement pas nécessaire. En juin, la Haute Cour a considéré qu’une directive portant sur les modalités de détention des demandeurs d’asile était contraire à la loi en ce qu’elle n’était pas conforme au droit national et international relatif aux réfugiés. Cette directive avait été prise en septembre 2001 par le Service d’immigration de la Nouvelle-Zélande dans le cadre de la nouvelle politique gouvernementale.

Au cours des mois qui ont suivi cet arrêt, les autorités ont continué de placer en détention pratiquement tous les nouveaux demandeurs d’asile, au motif, semble-t-il, que leur identité restait à établir et qu’il était donc impossible de savoir s’ils n’allaient pas commettre une infraction ou s’évanouir dans la nature. Le gouvernement a fait appel de l’arrêt de la Haute Cour. L’examen du recours, commencé en novembre, se poursuivait à la fin de l’année.

OUGANDA

RÉPUBLIQUE DE L’OUGANDA

CAPITALE : Kampala

SUPERFICIE : 241 038 km²

POPULATION : 24,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Yoweri Museveni

CHEF du GOUVERNEMENT : Apollo Nsibambi

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des civils ont été tués par des membres des forces de sécurité dans le cadre d’une nouvelle opération conjointe visant à lutter contre la criminalité. Des civils arrêtés lors de cette opération risquaient d’être déférés devant des juridictions militaires. Des soldats auraient commis des violations des droits humains au cours d’une opération de désarmement conduite dans le nord-ouest du pays. Au moins 24 personnes ont été condamnées à mort, et deux soldats ont été exécutés. Cette année encore, la police a fait un usage excessif de la force contre des journalistes. Une nouvelle loi a restreint les activités des partis politiques. En 2002, la Lord’s Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur), un groupe d’opposition armé, a multiplié les exactions, alors que les violences imputables à d’autres groupes armés ont été moins nombreuses que les années précédentes.

Contexte

Une commission parlementaire chargée d’enquêter sur les violences survenues lors des élections législatives et présidentielle de 2001 a conclu que 17 personnes avaient été tuées pendant cette période. La commission a recommandé qu’une information judiciaire soit ouverte contre les membres des forces de sécurité mis en cause dans son rapport pour s’être livrés à des actes de terreur et d’intimidation contre des candidats de l’opposition aux législatives et leurs sympathisants. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un débat parlementaire au cours de l’année.

Les relations entre l’Ouganda et le Soudan ont continué de s’améliorer au fil des mois, pour aboutir finalement à un accord prévoyant le plein rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays.

Plusieurs milliers d’Ougandais vivant en Tanzanie ont été expulsés de ce pays en 2001 et renvoyés en Ouganda parce qu’ils n’auraient pas voté pour le parti au pouvoir en Tanzanie lors des élections d’octobre 2000. En 2002, le gouvernement ougandais a entrepris de les réinstaller, certains dans le district de Rakai et d’autres dans un camp proche du poste frontalier de Katuna, à la frontière avec le Rwanda.

Le président Museveni a fait savoir que son pays soutenait sans réserve la coalition internationale mise sur pied par les États-Unis au nom de la lutte contre le «terrorisme». La Loi relative à la répression du terrorisme votée au mois de mars a permis, en se fondant sur une définition très large du «terrorisme», de doter les responsables de l’application des lois de pouvoirs extraordinaires en vertu desquels, dans le cadre de leur mission de surveillance des «terroristes» présumés, ils pouvaient notamment avoir accès aux comptes bancaires et contrôler les communications.

Violations commises par les forces de sécurité

Une nouvelle force de sécurité conjointe a été créée en juin pour juguler la criminalité violente à Kampala et dans les villes voisines. Les services de renseignements, la police et l’armée ont été appelés à collaborer dans le cadre de l’opération Wembley. Les policiers et les soldats auraient été autorisés à tirer à vue sur les délinquants, ce qui a entraîné une hausse spectaculaire du nombre de personnes tuées par les forces de sécurité.

Les personnes arrêtées dans le cadre de l’opération Wembley étaient détenues sans inculpation et triées en fonction du type de juridiction, civile ou militaire, susceptible d’être saisie de leur dossier. Sur les quelque 450 suspects appréhendés jusqu’en novembre, environ 200 devaient, semble-t-il, être jugés par des tribunaux de l’armée composés d’officiers militaires de haut rang.

637. Le 16 septembre, des soldats ont fait irruption dans la prison centrale de Gulu, dans le nord de l’Ouganda, pour emmener 21 prisonniers que, selon eux, la LRA avait l’intention de «secourir». L’un des prisonniers, Peter Oloya, un militant d’opposition, a été tué dans l’enceinte de la prison, victime de ce qui semblait être une exécution extrajudiciaire. Les 20 autres prisonniers ont été conduits dans la caserne de Gulu, où ils ont été détenus au secret jusqu’à la mi-novembre, avant d’être transférés dans la prison de Kigo à Kampala.

Violences dans la région de Karamoja

Dans l’est du pays, de nouvelles initiatives ont été prises pour tenter de ramener la paix entre les communautés pastorales des districts de Moroto et de Kotido, situés dans la région de Karamoja, où l’insécurité et les vols de bétail faisaient depuis longtemps partie de la vie quotidienne. Les personnes détenant illégalement des armes ont été appelées à les rendre volontairement avant la date butoir du 15 février. Au cours de la période qui a suivi, une campagne de désarmement forcé et d’arrestations menée par l’armée a été marquée, semble-t-il, par un certain nombre d’homicides, ainsi que par des actes de pillage et des passages à tabac de civils à Moroto. Les soldats auraient reçu du chef d’état-major de l’armée l’ordre d’abattre tout guerrier karamojong qui tirerait sur eux.

638. L’armée a fait savoir qu’une enquête allait être ouverte sur des faits survenus le 8 mars à Kotido, au cours desquels deux hommes ont été tués et une femme enceinte a fait une fausse couche après avoir été, semble-t-il, battue et torturée par des soldats participant à l’opération de désarmement.

639. Le 4 mai, 20 Karamojong et deux soldats ont été tués au cours d’un affrontement, après que des bergers karamojong eurent apparemment attaqué une autre communauté pour lui voler son bétail.

Peine de mort

Au moins 24 personnes ont été condamnées à la peine capitale, ce qui portait, fin 2002, à 354 le nombre total des condamnés à mort. Aucun civil n’a été exécuté. Deux soldats ont été exécutés après avoir été condamnés par une juridiction militaire à l’issue d’un procès qui n’a pas respecté les normes internationales d’équité. Des officiers militaires de haut rang auraient déclaré que l’armée était en droit de recourir aux exécutions capitales à titre de sanction disciplinaire.

640. Michael Declan O’Toole, prêtre à Panyangara, dans le comté de Jie, son chauffeur et son cuisinier auraient été tués le 22 mars par deux soldats alors qu’ils se rendaient de Moroto à Kotido. Le 25 mars, les deux soldats ont été passés par les armes après avoir été jugés par une cour martiale réunie en urgence ; l’audience n’aurait duré que deux heures et trente-six minutes, empêchant qu’une enquête exhaustive soit menée sur les circonstances de la mort de ces trois personnes.

Liberté d’expression

Les dispositions législatives visant à restreindre la liberté de la presse se sont multipliées. La nouvelle Loi antiterroriste prévoyait de lourdes peines, pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, pour tout journaliste accusé d’encourager le «terrorisme». Les journalistes risquaient d’être considérés comme «terroristes» dès lors qu’ils critiquaient la politique du gouvernement à l’égard des groupes d’opposition armés qualifiés de «terroristes» en vertu de la nouvelle législation.

Un projet de loi à l’étude au Parlement prévoyait de limiter de façon abusive les activités des organisations non gouvernementales, ce qui constituerait une atteinte à la liberté d’association. La police a continué de faire un usage abusif de la force contre les journalistes.

641. En février, un membre de la police militaire a battu un reporter photographe de New Vision lors d’une expulsion opérée à Kampala.

642. Le journal The Monitor a fait l’objet d’une descente de police avant d’être fermé pendant une semaine en octobre pour avoir publié un article affirmant qu’un hélicoptère de l’armée avait été abattu dans le nord du pays, où les militaires affrontaient les rebelles de la LRA. L’auteur de l’article, Frank Nyakairu, a été arrêté et accusé d’avoir publié de fausses nouvelles «de nature à susciter la peur et à alarmer la population».

Harcèlement de l’opposition

Une nouvelle loi limitant les activités des partis et des organisations politiques a été adoptée en mai. Au mois de juin, sous la houlette du Democratic Party (DP, Parti démocrate), des membres de l’opposition ont déposé une requête pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel de cette loi dont les dispositions, visant à restreindre les droits des formations politiques, ne s’appliquaient pas de la même façon au parti au pouvoir.

643. Le 12 janvier, un rassemblement du Uganda People's Congress (UPC, Congrès du peuple ougandais) devait se tenir sur la Place de la Constitution à Kampala. La police ayant arrêté James Rwanyarare, dirigeant de l’UPC, avant le rassemblement, des affrontements avec la foule ont eu lieu devant le siège du mouvement. Les forces de l’ordre ont tiré à balles réelles, tuant un jeune journaliste stagiaire, Jimmy Ojotre Higenyi. Les policiers impliqués dans cet homicide ont été arrêtés, puis libérés sous caution policière. Une enquête de police a été ouverte, mais aucune information n’a été rendue publique quant à ses conclusions. La famille de Jimmy Ojotre Higenyi a engagé des poursuites contre l’État.

Persécution des minorités sexuelles

Les discriminations ont continué envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenre, et les lois discriminatoires visant les gays et les lesbiennes étaient toujours en vigueur. Au mois de mars, alors qu’il s’adressait aux chefs de gouvernement du Commonwealth réunis en Australie, le président Museveni a déclaré que le succès relatif du combat mené par son pays contre le sida était dû à l’absence d’homosexuels en Ouganda. Le 30 août, le ministre de l’Éthique et de l’Intégrité a ordonné à la police d’arrêter les homosexuels et de les poursuivre en justice. Les agents des forces de sécurité ont continué tout au long de l’année de harceler les minorités sexuelles, et plusieurs personnes ont été arrêtées en raison de leur orientation sexuelle.

644. En décembre, la police a arrêté, puis relâché sous caution policière, un membre important d’une association de gays et de lesbiennes qui s’était présenté dans un poste de police pour s’enquérir du sort de deux membres de l’association interpellés, semble-t-il, en raison de leur orientation sexuelle.

Groupes politiques armés

Aux termes de la Loi relative à la répression du terrorisme, plusieurs mouvements rebelles ont été qualifiés de «terroristes». Cette loi prévoyait de lourdes peines, y compris la peine de mort, pour les «terroristes», leurs sympathisants et leurs commanditaires. Tout au long de l’année 2002, d’anciens rebelles qui avaient bénéficié d’une mesure de grâce aux termes de la Loi d’amnistie ont été à nouveau arrêtés en vertu de la Loi relative à la répression du terrorisme.

Armée de résistance du Seigneur

Au mois de juin, la LRA a entrepris de nouvelles incursions dans le nord de l’Ouganda à partir du Soudan, provoquant une augmentation considérable de l’insécurité et obligeant les organisations d’aide humanitaire à réduire nombre de leurs activités. Les principales villes de la région, notamment Kitgum, Gulu et Pader, ont vu affluer un grand nombre de personnes déplacées en quête d’un lieu sûr. En mars, l’Ouganda et le Soudan ont signé un protocole autorisant les soldats ougandais à pénétrer dans le sud du Soudan pour pourchasser les rebelles de la LRA.

645. En mai, la LRA aurait tué plus de 470 habitants de villages situés dans les monts Imotong.

646. Début juillet, la LRA a attaqué un camp de réfugiés installé dans le district d’Adjumani, et elle a, le 26 du même mois, tué 42 civils.

647. Le 5 août, la LRA s’est attaquée à un camp de réfugiés soudanais dans le nord de l’Ouganda, tuant un nombre indéterminé de personnes. Le camp d’Acholi Pii accueillait 24000 réfugiés soudanais, qui ont été réinstallés par la suite dans des zones plus sûres sur le territoire ougandais.

Les discussions entre le gouvernement et un groupe dissident de la LRA se sont poursuivies. Toutefois, la branche principale du mouvement, dirigée par Joseph Kony, a multiplié les actions violentes, tuant, mutilant et enlevant un certain nombre de personnes dans le nord de l’Ouganda et dans le sud du Soudan. En juillet, le président Museveni a accepté d’engager des pourparlers avec la LRA, tout en insistant sur le fait que le gouvernement ne renonçait pas à l’action militaire contre ce mouvement.

En août, cédant aux pressions exercées par des dirigeants ecclésiastiques, le président Museveni a écrit à Joseph Kony afin de lui faire part des conditions posées par le gouvernement pour un éventuel accord de paix, exigeant notamment que les forces rebelles acceptent de rester cantonnées dans trois zones du sud du Soudan et qu’elles décrètent un cessez-le-feu. La LRA a rejeté ces conditions et, le 24 août, elle a proclamé un «cessez-le-feu unilatéral» sous réserve que l’armée renonce à attaquer ses positions. Le gouvernement a refusé. Peu après, la LRA a rompu le cessez-lefeu qu’elle avait elle-même décidé, et le président Museveni s’est rendu à Gulu pour diriger personnellement une offensive militaire, dont l’objectif déclaré était de détruire les camps de la LRA et de porter secours aux enfants enlevés.

Front de salut national de l'Ouganda II

Basés au Soudan depuis 1997, un millier de combattants du groupe politique armé Uganda National Rescue Front II (UNRF II, Front de salut national de l'Ouganda II) sont retournés en Ouganda au mois d’avril, avec leur famille. À l'issue de négociations entre le gouvernement et le dirigeant de ce mouvement, le général de division Ali Bamuze, l’UNRFII a remis 135 enfants soldats entre les mains du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). Le 22 juin, le gouvernement et l’UNRF II ont signé un accord formel de cessez-le-feu dans le nord-ouest de l’Ouganda. L’UNRF II a vu le jour en 1996 à la suite d’une scission avec le West Nile Bank Front (WNBF, Front de la rive occidentale du Nil), aujourd’hui pratiquement disparu.

Front démocratique allié

Les actions armées du groupe Allied Democratic Forces (ADF, Front démocratique allié) ont été moins nombreuses du fait des opérations lancées par l’armée et de la proposition d’amnistie limitée faite par le gouvernement aux rebelles acceptant de déposer les armes. À Kasese, plus de 500 combattants armés de l’ADF se sont rendus afin de bénéficier de la Loi d’amnistie. Au début de l’année, l’armée aurait capturé un haut responsable de l’ADF et en aurait tué deux autres.

Le comportement de l’armée lors des opérations menées contre l’ADF a suscité un certain nombre de préoccupations. Un groupe local de défense des droits humains a déclaré en mai que les arrestations arbitraires, les actes de torture et les placements en détention de civils dans les casernes de l’armée étaient monnaie courante dans les districts de Kasese et de Kabarole, dans l’ouest de l’Ouganda.

OUZBÉKISTAN

RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN

CAPITALE : Tachkent

SUPERFICIE : 447 400 km²

POPULATION : 25,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Islam Karimov

CHEF du GOUVERNEMENT : Outkour Soultanov

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Un certain nombre de faits nouveaux positifs ont été enregistrés au cours de l'année : une organisation indépendante de défense des droits humains a été reconnue officiellement, des tortionnaires ont été traduits en justice lors de deux procès, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a été invité à se rendre en Ouzbékistan, au moins huit peines de mort ont été commuées et le Bureau de censure de la presse a été officiellement supprimé. La situation des droits humains n’en demeurait pas moins désastreuse. Des défenseurs des droits fondamentaux ont été harcelés et emprisonnés, plusieurs milliers de prisonniers politiques restaient incarcérés, et les mesures de répression à l'égard de la dissidence politique et religieuse n’ont pas cessé, touchant un nombre croissant de femmes. Bien souvent, les personnes concernées étaient soumises à des tortures ou à d’autres formes de mauvais traitements et ne bénéficiaient pas d’un procès équitable. Cette année encore, des proches de prisonniers politiques ont été harcelés et maltraités en raison de leurs liens de parenté avec les détenus. À l’issue de sa visite dans le pays, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a conclu que cette dernière était systématique en Ouzbékistan. Au moins cinq hommes sont morts en détention ou peu de temps après avoir été remis en liberté, apparemment des suites des tortures qu’ils auraient subies. La peine capitale était toujours largement appliquée et les familles des condamnés à mort étaient soumises à une forme de cruauté mentale. La liberté d'expression a continué d’être étouffée, les rédacteurs en chef des journaux poursuivant apparemment la tâche du Bureau de censure de la presse.

Contexte

L'Ouzbékistan a fourni à la coalition menée par les États-Unis des bases militaires pour ses vols vers l'Afghanistan. Les autorités ouzbèkes ont avancé l’argument de la «guerre internationale contre le terrorisme» pour justifier la répression des activités des dissidents religieux et politiques.

L'extension du mandat présidentiel de cinq à sept ans et la création d'un Parlement bicaméral ont été approuvées par référendum le 27 janvier. Les autorités ont indiqué que la première mesure prendrait effet à compter de la prochaine élection présidentielle.

Défenseurs des droits humains

L'Organisation indépendante de défense des droits humains d'Ouzbékistan (NOPCHU) a été officiellement enregistrée en mars et pourra donc désormais fonctionner légalement. D'autres groupes de défense des droits de la personne ayant demandé leur enregistrement n'avaient toujours pas été reconnus officiellement à la fin 2002. Cette année encore, des défenseurs des droits humains ont été harcelés, intimidés, internés de force dans des hôpitaux psychiatriques ou incarcérés.

648. Iouldach Rassoulov, qui travaillait pour l'Association des droits humains d'Ouzbékistan (OPCHU), a été arrêté le 24 mai dans sa ville natale de Karchi, dans la région de Kachka-Daria. Le lendemain, il a été placé dans une cellule d’isolement au sous-sol du ministère des Affaires intérieures, à Tachkent. Le 17 septembre, le tribunal du quartier de Iounoussabad, à Tachkent, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime sévère, après l'avoir déclaré coupable d’«extrémisme religieux» et d'appartenance à une organisation criminelle. L'enquêteur aurait lui-même tapé les «aveux» et l’aurait contraint à signer ceux-ci. Tout semblait indiquer que Iouldach Rassoulov a été incarcéré en raison de son travail à l'OPCHU, qui consistait notamment à rassembler des informations sur les arrestations et les emprisonnements, à Karchi, de membres – avérés ou présumés – du Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération) ou de confréries musulmanes indépendantes.

649. 0 La militante en faveur des droits humains Elena Ourlaïeva, et une autre femme, Larissa Vdovina, auraient été internées de force dans un hôpital psychiatrique. Cette mesure visait, semble-t-il, à mettre un terme à leurs activités de défense des droits fondamentaux. Arrêtées le 27 août lors d'une manifestation organisée devant le ministère de la Justice pour protester contre les violations des droits humains imputables au gouvernement, elles ont été transférées le lendemain à l'hôpital psychiatrique de Tachkent. Elena Ourlaïeva a été libérée à la fin du mois de décembre, mais un tribunal devait encore se prononcer sur son état mental.

Liberté de religion

650. En juillet, Marat Moudarissov, un témoin de Jéhovah âgé de vingt-six ans, a été convoqué par le Service de la sécurité nationale du quartier Akmal Ikramov de Tachkent. Les policiers ont confisqué les ouvrages religieux qu'il avait sur lui, affirmant que ceux-ci n’étaient pas autorisés. Marat Moudarissov ayant refusé de rédiger des «aveux» et de s’engager par écrit à ne pas tenir de réunions religieuses à l'avenir, un policier l'aurait frappé, puis lui aurait mis un masque à gaz sur la tête en bloquant presque complètement l'arrivée d'air. Comme Marat Moudarissov persistait dans son refus de passer aux «aveux», le policier aurait forcé la mère de celui-ci à écrire sous la dictée une déposition sur les activités religieuses de son fils. L'acte d'accusation établi en septembre indiquait que la «diffusion de tout document écrit […] visant à propager la foi professée par l'organisation des témoins de Jéhovah comme seule et unique religion véritable est illégale». Le 29 novembre, Marat Moudarissov a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis par le tribunal du quartier Akmal Ikramov. Amnesty International estimait que les accusations portées contre lui visaient uniquement à le punir d’avoir pratiqué sa religion et exercé son droit à la liberté d’expression sans recourir à la violence ni prôner son usage.

Prisonniers politiques

Les membres de confréries musulmanes indépendantes et leur famille, ainsi que les sympathisants, avérés ou présumés, du Hizb-ut-Tahrir, risquaient toujours de subir des manœuvres d’intimidation, d’être arrêtés ou d’être placés en détention. Les femmes ont été davantage prises pour cible que précédemment, et plusieurs d'entre elles ont été condamnées, à l’issue de procès signalés comme étant inéquitables, à des peines allant jusqu'à quatre années d’emprisonnement ferme ou avec sursis. Des épouses de prisonniers politiques ont manifesté dans plusieurs villes pour protester contre la détention de leurs proches et les mauvais traitements qu’ils subissaient. Ces manifestations ont été dispersées par la police et plusieurs femmes ont été détenues pendant de courtes périodes. Des policiers se rendaient régulièrement au domicile des épouses de prisonniers politiques pour leur demander de s’engager par écrit à ne plus manifester à l'avenir.

Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture

En novembre et décembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture s'est rendu dans un certain nombre de centres de détention situés dans différentes régions du pays. Il n’a cependant pas été autorisé à pénétrer dans le centre de détention du Service de la sécurité nationale de Tachkent ; il a également déploré le fait qu’il n’avait pas pu visiter dans des conditions satisfaisantes et en totalité la colonie pénitentiaire de Jaslyk, en République autonome de Karakalpakie. À l’issue de sa visite, il a déclaré que la torture revêtait un caractère systématique en Ouzbékistan et que de nombreux «aveux» obtenus sous la torture ou par d’autres moyens illégaux étaient par la suite retenus à titre de preuve au cours de certains procès, notamment dans des affaires où l’accusé encourt la peine de mort ou d’autres châtiments extrêmement sévères.

Comité des Nations unies contre la torture

Après avoir examiné le deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, le Comité des Nations unies contre la torture a noté, en juin, certains faits nouveaux positifs intervenus depuis son étude du rapport initial de ce pays, en 1999. Il s’agissait notamment des initiatives en vue d’établir une nouvelle définition de la torture conforme à la Convention et de la présentation au Parlement d'un projet de loi visant à donner la possibilité aux citoyens de porter plainte en cas de torture. Toutefois, le Comité a également fait part d'importants sujets d'inquiétude. Il s’est déclaré préoccupé par exemple par les «allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants particulièrement brutaux perpétrés par les agents de l'État chargés de l'application des lois». Il a critiqué le nombre élevé de condamnations reposant essentiellement sur des «aveux», a considéré que les conditions de détention dans les prisons étaient inacceptables et a jugé insuffisantes les possibilités accordées aux détenus de consulter un avocat ou un médecin de leur choix et de voir les membres de leur famille. Il a estimé que le pouvoir judiciaire n'était pas suffisamment indépendant et que la façon dont le ministère public fonctionnait soulevait des doutes sérieux quant à son objectivité. Il a engagé l'Ouzbékistan à faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications d’un autre État partie ou de particuliers affirmant qu’ils ont été torturés ou maltraités par des agents de l'État.

Torture et morts en détention

De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements dans des lieux de détention provisoire et des prisons ont été signalés. Un grand nombre d’entre eux n’auraient pas fait l’objet rapidement d’une enquête impartiale. Au moins cinq hommes sont morts en détention ou peu de temps après avoir été remis en liberté, apparemment des suites des tortures qu’ils auraient subies. Toutefois, dans deux affaires distinctes jugées respectivement en janvier et en juin, sept membres des forces de l'ordre reconnus coupables de torture ont été condamnés à des peines allant de cinq à vingt ans de réclusion.

651. Trois policiers ont été condamnés chacun à vingt ans d’emprisonnement par le tribunal municipal de Tachkent le 30 janvier. Le 17 octobre 2001, ils avaient torturé à mort Ravchan Haïtov, âgé de trente-deux ans, au poste de police du quartier Sabir Rakhimov de Tachkent, et battu son frère Rassoul si violemment qu’il avait dû être hospitalisé dans un service de soins intensifs. Les policiers étaient accusés de «coups et blessures avec préméditation ayant entraîné la mort». Ravchan et Rassoul Haïtov avaient été arrêtés parce qu’on les accusait, entre autres, d’appartenir au Hizb-ut-Tahrir. En avril, les poursuites pénales engagées contre Rassoul Haïtov ont été abandonnées «faute de preuves». Aucune indemnité ne lui a été versée à titre de réparation pour les mauvais traitements et les blessures subies.

652. Les corps de Mouzafar Avazov, âgé de trente-cinq ans et père de quatre enfants, et de Khousniddin Alimov, âgé de trente-quatre ans, ont été remis à leurs familles respectives le 8 août à Tachkent. Les deux hommes étaient détenus à la prison de Jaslyk, en Karakalpakie, dans le nord du pays. Mouzafar Avazov aurait été torturé à mort ; selon un témoin oculaire, son corps portait des traces de brûlures sur les jambes, les fesses, le bas du dos et les bras. Il présentait une large blessure à l'arrière de la tête et des hématomes sur le front ; ses mains n'avaient plus d'ongles. Selon les informations reçues, les autorités auraient refusé à certaines personnes l’autorisation de voir le corps de Khousniddin Alimov.

Peine de mort

Au moins 22 personnes ont été condamnées à mort et au moins 11 peines capitales prononcées ont été appliquées. Deux hommes ont été exécutés en dépit des interventions du Comité des droits de l'homme des Nations unies exhortant les autorités ouzbèkes à suspendre les exécutions. À la connaissance d'Amnesty International, au moins huit condamnations à mort ont été commuées ou infirmées.

Les autorités continuaient de considérer les informations concernant la peine capitale comme un secret d'État et n’ont donc pas rendu public le nombre des condamnations prononcées, ni celui des exécutions. Dans tous les cas dont Amnesty International a eu connaissance, les prisonniers ont été exécutés en secret. Bien souvent, les familles n'ont été prévenues que plusieurs mois plus tard ; aucune information ne leur était communiquée sur le lieu de l'exécution, ni sur celui où le corps avait été enterré. Les proches étaient ainsi soumis à une forme de cruauté mentale qui pourrait constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant interdit par les normes internationales.

653. Le 28 novembre, le tribunal municipal de Tachkent a condamné à mort Iskandar Khoudoberganov. Cinq coaccusés se sont vu infliger des peines allant de six à seize ans d’emprisonnement. Ces hommes étaient accusés de graves crimes contre l’État, notamment de «tentative de renversement de l'ordre constitutionnel» et de «création d'un groupe illégal». Iskandar Khoudoberganov était accusé en outre de «terrorisme» et de «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes» ; on lui reprochait aussi d’avoir suivi un entraînement dans des camps militaires de Tchétchénie et du Tadjikistan dans l’intention de renverser le gouvernement ouzbek par la violence. Le procès s’est apparemment déroulé en violation des normes d’équité les plus élémentaires. Les avocats d'Iskandar Khoudoberganov se sont par exemple vu refuser l’autorisation de rencontrer leur client pendant au moins deux mois. Des éléments sérieux laissaient penser que les condamnations avaient été prononcées sur la base d’«aveux» arrachés sous la torture. Bien que les trois hommes aient fait état devant le tribunal des actes de torture qu'ils auraient subis, aucune enquête n'a été ouverte concernant ces allégations. Iskandar Khoudoberganov aurait signé des «aveux» après avoir subi diverses formes de torture. Il aurait été notamment frappé, roué de coups de pied et privé de sommeil et de nourriture ; ses tortionnaires auraient en outre menacé de violer les femmes de sa famille. Les proches de certains accusés ont indiqué qu’on les avait harcelés, torturés et menacés de torture et de viol, dans le but de les contraindre à témoigner contre les membres de leur famille.

654. Le 12 février, les proches de Refat Toulyaganov, âgé de vingt et un ans, ont appris que celui-ci avait été exécuté le 18 janvier. On ne les avait pas informés au préalable de la date de l'exécution, et lorsque la mère de Refat Toulyaganov a voulu lui rendre visite le 24 janvier, le personnel de la prison lui aurait dit de revenir le lendemain. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies avait demandé aux autorités ouzbèkes, le 24 décembre 2001, de surseoir à l’exécution. Refat Toulyaganov avait été condamné à mort par le tribunal municipal de Tachkent le 5 juillet 2001 pour «meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes». La condamnation avait été confirmée par la chambre d’appel du tribunal municipal de Tachkent et par la Cour suprême, respectivement les 21 août et 4 octobre 2001. Selon certaines informations, Refat Toulyaganov aurait été violemment battu durant sa détention. Ses tortionnaires voulaient le forcer à signer des «aveux».

Visites d'Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Ouzbékistan en juillet.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

PAKISTAN

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN

CAPITALE : Islamabad

SUPERFICIE : 803 940 km²

POPULATION : 148,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Parvez Moucharraf

CHEF du GOUVERNEMENT : Mir Zafar Ullah Khan Jamali depuis le 21 novembre

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Le soutien du gouvernement à la «guerre contre le terrorisme» menée par les États- Unis a provoqué de nouvelles violations des droits humains. Des centaines de personnes soupçonnées de liens avec des organisations «terroristes» ont notamment été arrêtées de façon arbitraire et livrées aux autorités américaines. Par ailleurs, la torture, les morts en détention et les exécutions extrajudiciaires, entre autres violations endémiques, étaient toujours présentes. Les autorités continuaient de fermer les yeux sur les violences perpétrées contre les femmes, les enfants et les membres de minorités religieuses, notamment les chrétiens et les musulmans chiites. Au moins 140 personnes ont été condamnées à mort et huit ont été exécutées.

Contexte

En janvier, le président a pris une ordonnance portant modification de la Loi antiterroriste. Le nouveau texte prévoyait la présence d’officiers de l’armée dans les tribunaux chargés de juger les infractions «terroristes». En avril, l’extension pour cinq ans du mandat du président Parvez Moucharraf a été approuvée par référendum. Marquée par une faible participation, la consultation aurait été entachée d’irrégularités, selon certaines allégations.

En août, l’article 58-2b de la Constitution a été remis en vigueur en vertu de l’Ordonnance sur le cadre juridique. Cet article permet au président de dissoudre le Parlement et institue un Conseil de sécurité nationale, une instance consultative formée de militaires et de civils.

En août, le gouvernement fédéral a approuvé l'Ordonnance de 2002 sur la prévention et le contrôle du trafic d'êtres humains. La Commission nationale sur le statut des femmes a annoncé son intention d’examiner les lois discriminatoires, mais elle n'avait émis aucune recommandation à la fin de l'année.

Les conditions à remplir pour faire acte de candidature aux élections législatives ont été modifiées peu avant le scrutin d’octobre, empêchant un grand nombre d’anciens responsables politiques de se présenter. Des sièges étaient réservés aux femmes à l'Assemblée nationale et dans les assemblées provinciales, mais aucune mesure n’a été prise pour assurer la participation effective des femmes au scrutin ; dans de nombreux villages, des notables leur ont interdit de voter et ont menacé d'infliger des amendes aux hommes qui «autorisaient» leurs parentes à prendre part aux élections. Dans certaines régions, moins de 10 p. cent des électrices ont voté.

Le scrutin a débouché sur la formation d'un Parlement sans majorité. Les partis islamistes, qui avaient pour la première fois constitué une coalition, sont devenus le troisième groupe à l'Assemblée nationale. En novembre, Mir Zafar Ullah Khan Jamali a succédé à Parvez Moucharraf à la tête du gouvernement.

Arrestations arbitraires et remise de détenus aux autorités américaines

En janvier, quatre mouvements religieux ont été interdits et des milliers d’islamistes ont été arrêtés et placés en détention administrative. Ils ont été remis en liberté au bout de quelques jours ou de quelques semaines.

Plus de 400 personnes ont été arrêtées arbitrairement au nom de la «guerre contre le terrorisme» menée par les États-Unis. Ces détenus ont été livrés aux autorités américaines en l'absence de garanties suffisantes en matière de droits humains, et en violation de la législation pakistanaise sur l'extradition et du principe international de non-refoulement. Parmi ces prisonniers figuraient des Pakistanais, des Afghans et des personnes originaires du Moyen-Orient.

655. Moazzem Begg, qui possède la double nationalité pakistanaise et britannique, dirigeait une école en Afghanistan. Il s’est installé avec sa famille à Islamabad au moment du déclenchement de l'opération militaire en Afghanistan, en octobre 2001. En février 2002, il a été enlevé par des inconnus qui l'ont emmené dans le coffre de leur voiture. En avril, le père de Moazzem Begg, qui vit au Royaume-Uni, a reçu par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) une lettre de son fils dans laquelle celui-ci l'informait qu'il était détenu par les autorités américaines en Afghanistan. Selon les informations disponibles, il se trouvait toujours en détention à la fin de l’année, dans des conditions très dures et sans avoir été inculpé ni jugé.

Absence de protection des minorités

Les autorités continuaient de rester indifférentes aux violences perpétrées par des particuliers ou des groupes contre des membres de minorités. Au moins 40 chiites, pour la plupart des médecins et des membres de professions libérales, ainsi que 65 chrétiens ou personnes d’origine occidentale, ont trouvé la mort lors d'attentats ciblés. Les mesures préventives et de protection étaient inexistantes ou insuffisantes ; quant aux enquêtes, elles n'étaient ouvertes qu'à la suite de pressions aux niveaux local et international.

656. En octobre, à Karachi, deux hommes ont pénétré dans le bureau de la Commission justice et paix, une organisation chrétienne. Ils ont tué tous les employés après les avoir ligotés et bâillonnés. Aucun des responsables de cette attaque n'avait été arrêté à la fin de l'année.

Utilisation abusive des lois relatives au blasphème

Plusieurs hommes ont été condamnés à mort pour blasphème. D'autres personnes accusées de blasphème ont été tuées, parfois dans des circonstances laissant à penser que les autorités étaient complices des homicides ou les approuvaient.

657. Anwar Kenneth, un catholique qui avait prétendu être un prophète, a été condamné à mort en juillet. Son état de santé mentale n'a pas été pris en considération lors du procès.

658. Yousuf Ali, incarcéré dans la prison de Kot Lakhpat, à Lahore, a été abattu par un codétenu en juin. Condamné à mort pour blasphème deux ans auparavant, cet homme s’était pourvu en appel, mais le recours n’avait pas encore été examiné. Le gouverneur du Pendjab, Khalid Maqbool, a tenu le personnel de la prison pour responsable et a ordonné une enquête, mais les choses semblaient en être restées à ce point.

659. En juillet, Zahid Mahmood Akhtar a été tué à coups de pierres par une foule de villageois après qu'un religieux eut réclamé sa mort. Accusé de blasphème pour avoir affirmé être un prophète de l'islam, cet homme avait été remis en liberté sous caution en 1997 sur décision d’un tribunal car il souffrait de troubles mentaux. La police, qui s’est abstenue de toute action pendant quinze jours, a ensuite arrêté plusieurs suspects.

Atteintes aux droits des enfants

Le gouvernement n'a pris aucune initiative pour faire en sorte que les membres de l'appareil judiciaire prennent bien connaissance de l'Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs. Des enfants continuaient de comparaître menottés et d’être jugés par des magistrats non habilités à examiner leur cas.

Des tribunaux ont en outre continué à prononcer des condamnations à mort contre des enfants, en violation de la législation nationale et du droit international. Le président Moucharraf avait annoncé, au mois de décembre 2001, la commutation des condamnations à mort prononcées contre des mineurs avant l'abolition, au mois de juillet 2000, de ce châtiment pour les enfants. Ce décret présidentiel n'était toutefois pas appliqué systématiquement.

660. En août, deux adolescents de quatorze et quinze ans soupçonnés de vol ont comparu menottés devant un magistrat qui, bien qu’incompétent en l’espèce, a ordonné leur placement en détention ; il n'a pas relevé le fait que les deux garçons portaient des menottes.

661. Atif Zaman, âgé de seize ans, a été condamné à mort en juillet par un tribunal «antiterroriste». Examinant l’appel interjeté par le condamné, la haute cour de Peshawar a demandé à la Cour suprême si les tribunaux «antiterroristes» étaient compétents pour juger des mineurs ou pour les condamner à la peine capitale. La Cour suprême n'avait pas statué à la fin de l'année et Atif Zaman était toujours incarcéré.

662. Condamné à mort en janvier 2000 pour un meurtre commis en 1998 alors qu'il avait seize ans, Muhammad Ameen a été débouté de son appel par la haute cour de Lahore en septembre 2001. La Cour suprême a refusé, en mars, d'examiner son appel, et n'avait pas statué à la fin de l'année sur une requête en révision introduite devant elle. Muhammad Ameen restait incarcéré dans le quartier des condamnés à mort de la prison d'Adiala, à Rawalpindi.

Droits des femmes

Comme les années précédentes, des femmes et des jeunes filles ont été victimes de violences dans leur famille, dans leur communauté ou en détention. Les auteurs de tels agissements bénéficiaient toujours de l'impunité. Plusieurs centaines de femmes ont été tuées pour des questions d'honneur. Des initiatives privées ont été annoncées ; c'est ainsi que le chef de la tribu Leghari a affirmé, au mois de mars, que les crimes d'honneur ne seraient plus tolérés. L'État n'a toutefois pris aucune mesure pour interdire cette pratique ni pour faire en sorte que les auteurs de ces meurtres rendent compte de leurs actes. La loi de qisas (châtiment égal au tort infligé) et diyat (prix du sang) concernant le meurtre n'a pas été modifiée. Ce texte, qui prévoit que des poursuites judiciaires peuvent être engagées uniquement si la famille de la victime le souhaite – ce qui est rare en cas de crime d’honneur – entraîne la persistance de l’impunité. La police ne prenait aucune mesure idoine lorsque des cas de violences étaient dénoncés par des femmes.

663. Razina a été tuée au mois de juillet 1999 par son cousin, qui considérait que la famille avait été «déshonorée» car cette jeune femme avait choisi son mari. Le père de Razina ayant accepté de renoncer aux poursuites, le meurtrier a été acquitté, en avril, par la haute cour de Peshawar.

664. En juin, un conseil tribal de Meerwala (province du Pendjab) aurait «condamné» Mukhtaran Bibi, âgée de trente ans, à subir un viol collectif à titre de «châtiment» en raison de la liaison présumée de son frère cadet avec une jeune fille appartenant à une tribu considérée comme supérieure. Cette affaire ayant suscité une vive émotion, la police en a pris acte et a enregistré une plainte. Les violeurs présumés et les membres du conseil tribal ont été déférés à un tribunal «antiterroriste». Selon certaines allégations formulées lors du procès, le frère de Mukhtaran Bibi aurait été sodomisé par des membres de la tribu, qui auraient inventé par la suite l'histoire de la liaison illicite. En août, six hommes, dont deux membres du conseil tribal, ont été condamnés à mort, et huit autres ont été acquittés. Les condamnés ont interjeté appel de leur sentence et le ministère public s’est pourvu contre les décisions d’acquittement. L'affaire était en instance fin 2002.

665. En novembre, un conseil de notables de Manjhand (province du Sind) a ordonné à un homme qui n'était pas en mesure de rembourser ses dettes de donner en mariage sa fille âgée de dix ans, à titre de compensation. L'enfant, qui devait vivre avec des proches jusqu'à sa puberté, aurait été enlevée par son «mari», âgé de quarante ans, et violée. Le viol a été confirmé par un médecin qui l'a examinée. Une plainte a été déposée auprès de la police, mais les notables locaux ont nié les allégations formulées contre eux.

La loi permettant à un meurtrier d'échapper aux poursuites judiciaires s’il indemnise la famille de sa victime entraînait des abus.

666. En juin, quelques jours avant l'exécution prévue de quatre hommes reconnus coupables de meurtre, un conseil de notables a négocié un compromis prévoyant la remise de huit jeunes filles et d’une somme d'argent à la famille des victimes, en échange d'un abandon des poursuites. Cet arrangement a été annulé à la suite de protestations publiques. Le ministre de la Justice du Pendjab a déclaré, en juillet, que la pratique consistant à donner des femmes à titre de compensation devait être interdite, mais aucune mesure n'a été prise. De la même façon, une décision rendue en 2000 par la haute cour de Peshawar selon laquelle les tribunaux ne devaient pas accepter de tels compromis n'a pas été suivie d'effets.

En novembre, la coalition des partis islamistes a annoncé qu'elle allait mettre fin à la mixité dans l'enseignement et décréter l'éducation religieuse obligatoire pour tous. Les organisations de défense des droits des femmes ont exprimé leur crainte d'un recul de ces droits sous le nouveau gouvernement.

Torture, morts en détention et exécutions extrajudiciaires

De nouveaux cas de torture en garde à vue ont été signalés; au moins 26 personnes seraient mortes des suites de sévices.

667. En mai, Kashmir Khan, âgé de seize ans, est mort au poste de police de Bhanamari (province de la Frontière du Nord-Ouest). Les policiers ont affirmé qu'il avait été abattu lors d’un affrontement avec des agents qui l’avaient surpris en flagrant délit de vol qualifié. Le père du jeune homme a déposé une plainte, affirmant que les policiers avaient tiré sur son fils et qu’ils l’avaient délibérément laissé mourir dans un fourgon. L'enquête officielle ordonnée n'a pas été effectuée. Le responsable présumé a été muté. Le directeur général de la police aurait déclaré : «Nous ne souhaitons pas démoraliser les policiers en prenant des mesures contre ce fonctionnaire.»

Le nombre de suspects de droit commun tués lors d'«affrontements» avec des policiers a considérablement augmenté. Soixante-treize cas ont été recensés dans la seule province du Pendjab durant les sept premiers mois de l'année. Dans plusieurs affaires, les proches des victimes ont avancé que celles-ci avaient été tuées pendant leur garde à vue. La police a affirmé que certains suspects de droit commun s'étaient suicidés après avoir été encerclés par des policiers.

À la suite d'une série d'homicides visant des membres des minorités chiite et chrétienne, la police a apparemment pris pour cible les auteurs présumés de ces actes. S'exprimant à propos des responsables présumés de violences confessionnelles, le président Moucharraf s’est félicité, en septembre, qu’ils aient été «arrêtés ou tués», dans une déclaration qui laissait à penser que l'homicide de suspects était une solution acceptable.

668. En mai, Riaz Basra, chef de la Lashkar-e-Jhangvi, une organisation sunnite considérée comme responsable d'un certain nombre d'assassinats de membres de la minorité chiite, aurait été abattu par la police à Vihari. Cet homme faisait l'objet de plusieurs dizaines d'inculpations pénales. Selon les médias pakistanais, il aurait été arrêté six mois auparavant et aurait été tué en détention. Aucune enquête sur les circonstances de sa mort n'avait été diligentée à la fin de l'année.

Peine de mort

Au moins 140 condamnations à mort ont été prononcées, portant à plus de 5 500 le nombre total de personnes sous le coup d'une sentence capitale à la fin de l'année. Huit prisonniers au moins ont été exécutés.

669. En avril, Zafran Bibi a été condamnée à mort par lapidation. Cette femme affirmait avoir été violée par le frère de son mari, mais son beau-père a déclaré à la police qu'elle l’avait en fait été par un autre homme dix jours plus tôt. Un examen médical ayant établi que Zafran Bibi était enceinte de plusieurs semaines alors que son mari était absent, l’inculpation de viol a été remplacée par celle d’adultère. Le tribunal, qui a acquitté l'homme accusé par le beau-père de Zafran Bibi, a déclaré celle-ci coupable de zina (relations sexuelles illicites) et l'a condamnée à mort par lapidation. Au mois de juin, dans une décision qui, de l’avis général, fera date, le tribunal fédéral de la charia (droit musulman) a acquitté Zafran Bibi, estimant qu'une victime de viol ne devait pas être considérée comme ayant commis un délit sexuel et qu'elle ne devait pas être sanctionnée.

Visites d'Amnesty International

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue au Pakistan en avril.

Autres documents d'Amnesty International

Pakistan. Les femmes ne sont pas suffisamment protégées (ASA 33/006/02).

Pakistan: Transfers to US custody without human rights guarantees [Pakistan. Des prisonniers sont remis aux États-Unis en l'absence de garanties en matière de droits humains] (ASA 33/014/02).

Pakistan. Le système de justice tribale (ASA 33/024/02).

Pakistan: No protection against targeted killings [Pakistan. Absence de protection contre les homicides ciblés] (ASA 33/030/02).

Pakistan: Imminent execution of Mir Aimal Kasi raises fears for others taken into US custody without human rights safeguards [Pakistan. L'exécution imminente de Mir Aimal Kasi suscite l'inquiétude pour les autres prisonniers livrés aux États-Unis en l'absence de garanties relatives aux droits humains] (ASA 33/034/02).

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

CAPITALE : Port Moresby

SUPERFICIE : 462 840 km²

POPULATION : 5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Silas Atopare

CHEF du GOUVERNEMENT : Mekere Morauta, remplacé par Michaël Somare le 5 août

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La mise en œuvre de certains accords de grande envergure portant sur la résolution du conflit de l’île de Bougainville a progressé malgré quelques revers sur le plan local. Des allégations ont fait état de brutalités policières et deux journalistes ont été maltraités par les forces de sécurité. Plusieurs centaines de réfugiés et de personnes en quête d’asile ont été placés arbitrairement en détention dans des établissements financés par l’Australie.

Contexte

À plusieurs occasions les luttes de pouvoir d’ordre politique, la corruption et ce qui était perçu comme une répartition inégale des aides gouvernementales ont provoqué des réactions de violence armée.

Au mois de mars, des soldats qui s’opposaient aux projets de réduction des effectifs de l’armée ont pris le contrôle d’une caserne militaire située près de Wewak, mettant le feu aux bâtiments et s’emparant des armes. Ils réclamaient notamment la démission du gouvernement et le retrait des organisations humanitaires étrangères. La plupart des soldats ont été arrêtés après un bras de fer qui a duré quinze jours.

En juin et en juillet, les élections nationales ont provoqué une flambée de violence, en particulier dans les provinces montagneuses, qui s’est soldée par une trentaine de morts. Les postes de police et les bureaux de vote ont subi des attaques et des raids de clans armés. Les districts victimes d’une violence de grande ampleur et de fraude électorale se sont retrouvés sans représentant au Parlement.

En décembre, le ministre de la Justice a annoncé le réexamen des lois relatives au choix des peines et fait savoir que des «mesures énergiques» pourraient être prises pour que les tribunaux appliquent les dispositions existantes concernant la peine capitale.

Bougainville

En mars, le Parlement a adopté des textes législatifs prévoyant l’autonomie politique de Bougainville et un référendum sur son indépendance vis-à-vis de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui interviendrait d’ici dix à quinze ans. L’armée a commencé à se retirer de la province et les dirigeants de Bougainville ont entrepris la rédaction d’un projet de constitution que le public devait pouvoir consulter dès 2003.

Des ex-combattants ont exprimé certaines inquiétudes quant au rythme de redressement économique et politique de la région, ralentissant le processus de désarmement dans certains districts. En novembre, un rapport remis au gouvernement national relatait avec une certaine précision que 212 armes avaient été volées dans des conteneurs d’un programme de désarmement mené sous l’égide des Nations unies. Des chefs traditionnels ont rencontré le responsable de la mission des Nations unies à Bougainville chargée d’attester l’achèvement de la seconde étape du désarmement, d’une importance décisive ; cependant ils ne sont pas parvenus à garantir un nouveau déploiement d’efforts pour que la date butoir du désarmement, reportée à décembre 2002, soit respectée. Le Conseil de sécurité a débattu au sujet d’une prolongation d’un an de la mission des Nations unies.

Mauvais traitements infligés par les forces de sécurité

En novembre, à la suite d’informations persistantes faisant état de coupes illégales d’arbres et de violences dans des provinces reculées, un comité parlementaire a demandé à l’Administration nationale des forêts d’enquêter sur les violations des droits humains perpétrées par la police envers les propriétaires qui s’opposaient à l’abattage d’arbres sur leurs terres. En décembre, Robert Danaya, gouverneur de la province de l’Ouest, a déclaré que des policiers rétribués par des compagnies d’exploitation forestière avaient été filmés en train de rouer de coups un villageois.

En octobre, un soldat a agressé et menacé la journaliste Robyn Sela dans une caserne militaire de Port Moresby. La journaliste a déclaré que le soldat l’avait secouée et qu’il avait en outre menacé de la tuer si elle continuait à rédiger des articles sur les enquêtes liées à la corruption. D’autres militaires sont intervenus mais le soldat a pu quitter la caserne sans rencontrer de résistance. Robyn Sela a trouvé refuge auprès de sa famille dans une maison sûre. Un porte-parole de l’armée a annoncé par la suite que le soldat serait jugé selon le Code de justice militaire. Cependant, à la fin de l’année, on ne disposait d’aucune information sur une quelconque mesure allant dans ce sens.

En novembre, des agents armés de la brigade mobile ont emmené le journaliste et universitaire Kevin Pamba à l’arrière du poste de police de Jomba, à Madang. Ils voulaient l’interroger, quelques heures après que son journal eut raconté comment la police avait expulsé des présumés squatters de leur logement. Les policiers auraient menacé de le frapper et exigé la publication d’excuses ainsi que les noms des personnes qui lui avaient fourni l’information et lui avaient permis de prendre des clichés des maisons détruites pendant l’expulsion. Kevin Pamba a déclaré que, pendant l’interrogatoire, les agents ont tenté de lui couper une oreille et l’ont frappé à la tête à plusieurs reprises, occasionnant des coupures et des contusions. Il a été relâché sur intervention du commandant de la brigade. À la fin de l’année, à la connaissance d’Amnesty International, personne n’avait été déféré à la justice dans cette affaire ; un tribunal a cependant ordonné la suspension des expulsions.

Des soldats et des combattants des Resistance Forces (Forces de résistance) de Bougainville tenus pour responsables, à la suite d’une enquête officielle datant de 1997, du meurtre du premier ministre de Bougainville Theodore Miriung, bénéficiaient toujours de l’impunité.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Des organisations internationales de défense des droits humains, des avocats et des organisations humanitaires se sont vu refuser la possibilité de se rendre dans un centre de détention et de traitement des demandes d’asile situé sur l’île de Manus. Ils n’ont pas pu étudier les conditions de vie qui prévalaient dans ce centre, financé par l’Australie, où étaient détenus des personnes en quête d’asile ainsi que des réfugiés reconnus ; ils n’ont pas non plus été en mesure d’enquêter sur les allégations d’atteintes aux droits humains prétendument commises dans ce centre. Au mois d’octobre, le gouvernement est revenu sur son opposition première à la demande de l’Australie de prolonger d’une année supplémentaire l’accord sur le centre, qui est administré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un organisme intergouvernemental.

PARAGUAY

RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY

CAPITALE : Asunción

SUPERFICIE : 406 752 km²

POPULATION : 5,8 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Luis Ángel González Macchi

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des informations ont fait état d’un recours excessif à la force par les forces de sécurité contre des personnes qui manifestaient contre le gouvernement, ainsi que d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus. Les tentatives visant à faire progresser les enquêtes ouvertes sur des violations des droits humains commises par le passé n’ont pas permis de grandes avancées.

Contexte

L’année a été placée sous le signe de l’instabilité politique. Les forces de sécurité ont réprimé des manifestations organisées pour protester contre la politique économique du gouvernement et demander la démission du président Luis Ángel González Macchi. D’autres mouvements de protestation ont montré l’opposition au programme de privatisation et à un projet de loi «antiterroriste», qui donne une vague définition du «terrorisme». Beaucoup se sont inquiétés à l’idée que cette loi pourrait être utilisée pour réprimer le droit de contestation légitime des syndicats, des organisations de cultivateurs et autres.

Le général Lino Oviedo était toujours en exil. Ses partisans ont continué à faire campagne pour demander l’annulation de la peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui pour sa participation, en 1996, à une tentative avortée de coup d’État, au motif que son procès avait été entaché d’irrégularités.

Recours excessif à la force par les forces de sécurité et homicides non suivis d’enquêtes

Nombre de manifestations antigouvernementales ont donné lieu à des violences. Plusieurs informations ont fait état d’un usage abusif de la force par les forces de sécurité et d’arrestations massives de manifestants, y compris de mineurs.

670. En mai et en juin, quelque 200 personnes, dont des enfants, ont été arrêtées à San Patricio lors de manifestations. Le 4 juin, un agriculteur, Calixto Cabral, aurait été abattu par la police dans la capitale, Asunción. Le Bureau du médiateur a demandé qu’une enquête soit ouverte sur sa mort.

Amnesty International a demandé l’ouverture d’une enquête à la suite d’informations dénonçant un usage abusif de la force par la police contre des manifestants à Asunción, le 17 septembre ; 116 personnes ont alors été blessées et 250, pour la plupart des membres de partis d’opposition, ont été arrêtées. Dans plusieurs cas, il pourrait s’agir d’arrestations pour des motifs politiques. Certaines des personnes détenues par les forces de sécurité auraient été torturées. Le procureur général a rendu hommage à la police pour son intervention, ce qui suscitait des doutes quant à l’éventualité d’une enquête sur les allégations de brutalités policières.

Selon la Coordinadora de Derechos Humanos del Paraguay (CODEHUPY, Coordination du Paraguay pour les droits humains), plusieurs paysans participant à l’occupation de terres ont été tués ou blessés. Le 6 octobre, Víctor Díaz Paredes aurait été tué quand la police a expulsé par la force 120 paysans qui occupaient des terres à Cruce Kimex, dans le district de San Rafael del Paraná (département d’Itapúa). Au dire des policiers, les manifestants auraient ouvert le feu sur eux. Cette version des faits a été contestée par les manifestants.

Torture et mauvais traitements

Amnesty International a reçu des informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus par les forces de sécurité.

671. En janvier, Juan Arrom et Anuncio Martí, soupçonnés d’être impliqués dans une affaire d’enlèvement, ont été gardés en détention pendant treize jours dans un lieu tenu secret. Le médecin qui les a examinés par la suite a constaté des traces de torture. L’implication manifeste de hauts responsables et de hauts fonctionnaires de la police dans la détention illégale de ces deux hommes a conduit à la démission de deux ministres le 1er février. Le même mois, deux journalistes auraient été menacés par des policiers, après avoir divulgué l’identité d’agents mis en cause dans cette affaire. Selon le Bureau du médiateur, qui s’est activement employé tout au long de l’année à recueillir des informations sur les violations des droits humains, deux autres suspects impliqués dans la même affaire d’enlèvement ont également été torturés.

672. Un garçon de douze ans, Egidio Careaga, a déclaré avoir été frappé au ventre et torturé à l’aide d’un aiguillon électrifié par deux policiers. Les faits se seraient produits le 9 mai à Luque. Le Bureau du procureur général a été saisi de cette affaire.

Au mois de mars, une commission, composée de représentants du gouvernement et du Bureau du médiateur, a publié un rapport sur les conditions de détention des mineurs. Ses membres ont visité plusieurs prisons pour adultes ainsi que des centres de détention pour mineurs ; ils ont constaté que les jeunes détenus étaient souvent entassés dans des cellules surpeuplées et forcés de côtoyer des adultes. La commission a rapporté des allégations de mauvais traitements infligés par des surveillants et par des prisonniers adultes, et elle a dénoncé la pratique persistante de la mise à l’isolement cellulaire appliquée aux mineurs. Avec l’accord du vice-ministre de la Justice, elle a donné instruction aux responsables des prisons d’interdire l’usage de ce procédé pour des mineurs.

Mauvais traitement de conscrits et recrutement de mineurs

De nouvelles informations ont signalé des mauvais traitements infligés à des soldats du contingent dans les casernes. En mai, quatre jeunes appelés se sont enfuis de la caserne de Pozo Colorado (département du Chaco) et ont déclaré avoir subi des sévices sexuels de la part de leurs supérieurs. Bien qu’ayant, semble-t-il, mis en cause la véracité de leurs allégations, le ministre de la Défense a demandé l’ouverture d’une enquête. Toujours en mai, le Parlement a approuvé une loi autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ONU), qui porte interdiction de recrutement obligatoire de mineurs. En octobre, le médiateur pour les droits humains a dénoncé l’enrôlement de trois mineurs. En décembre, un projet de loi a été présenté au Parlement. Ce texte prévoyait de mettre un terme au service militaire obligatoire et à toutes les formes de conscription pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, jusqu’à ce que leur sécurité et leur bien-être matériel soient garantis.

María Noguera, présidente de l’Asociación de Familiares de Víctimas del Servicio Militar Obligatorio (AFAVISEM, Association des familles de victimes du service militaire obligatoire), a reçu des menaces de mort, en mai et en novembre, après avoir rendu visite à un appelé qui affirmait avoir été victime de sévices sexuels dans une caserne.

Impunité

Le 10 mai, un juge qui enquêtait sur la «disparition», en 1977, d’Agustín Goiburu Frutos a déclaré que le général Alfredo Stroessner, qui a exercé le pouvoir au Paraguay de 1954 à 1989, entravait la bonne marche de la justice en refusant de coopérer. En avril, un juge a ordonné l’arrestation du général Stroessner (exilé au Brésil) et de son ancien ministre de l’Intérieur, Sabino Montanaro (exilé au Honduras), pour leur rôle présumé dans l’assassinat de Celestina Pérez en 1974. En août, les autorités judiciaires ont été priées de vérifier auprès du ministère des Affaires étrangères s’il avait bien transmis la demande d’extradition du général Stroessner, présentée en 2001 par un juge pour le rôle présumé de l’ancien chef de l’État dans la torture et l’assassinat de deux frères en novembre 1974.

En février, le Bureau du procureur général s’est opposé à l’octroi d’indemnités aux victimes de violations des droits humains en application de la Loi n°838, au motif que cette loi n’était plus en vigueur. Au mois d’octobre, le Bureau du médiateur a insisté sur le fait que les victimes devaient obtenir réparation au titre de cette loi. En dépit de cette controverse, plusieurs victimes ont commencé à recevoir des indemnités. Napoleón Ortigoza, qui a été détenu illégalement pendant vingt-six ans sous le gouvernement Stroessner, a ainsi reçu les premiers versements en mai.

PÉROU

RÉPUBLIQUE DU PÉROU

CAPITALE : Lima

SUPERFICIE : 1 285 216 km²

POPULATION : 26,5 millions

CHEF de l’ÉTAT : Alejandro Toledo Manrique

CHEF du GOUVERNEMENT : Roberto Enrique Dañino Zapata, remplacé par Luis María Santiago Eduardo Solari De La Fuente le 13 juillet

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des informations ont fait état d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Les responsables n’ont pas été déférés à la justice. Des personnes détenues depuis plusieurs années sur la base de fausses accusations, pour des faits «liés au terrorisme», étaient toujours incarcérées. La législation «antiterroriste», qui a donné lieu à des procès inéquitables depuis son introduction en 1992, est restée en vigueur. Les dossiers des membres des forces de sécurité accusés de violations des droits humains ont, cette année encore, été transmis à des tribunaux militaires.

Contexte

Les sondages d’opinion réalisés pendant l’année témoignaient du mécontentement général de la population face à la politique économique du gouvernement, dont les programmes de privatisation ont rencontré une vive opposition. En avril, des manifestations de grande ampleur ont obligé le gouvernement à revenir sur son intention de privatiser en partie les usines d’électricité de la ville d’Arequipa. Deux personnes sont mortes dans des circonstances donnant à penser que les forces de sécurité ont fait un usage abusif de la force pour disperser les manifestants.

Lors des élections municipales et régionales qui se sont tenues en novembre, le parti du président Alejandro Toledo a subi un revers cuisant dans toutes les régions sauf une. L’Alianza Popular Revolucionaria Americana (APRA, Alliance populaire révolutionnaire américaine), dirigée par l’ancien président Alan García, a remporté la majorité absolue dans le gouvernement régional de 11 des 25 régions en jeu.

La situation des droits humains s’est quelque peu améliorée pendant la première année de mandat du président Alejandro Toledo. Le gouvernement a affecté l’équivalent de 15 millions d’euros à l’amélioration des équipements de tous les postes de police, conformément aux recommandations de la Commission spéciale pour la restructuration de la police nationale. La Commission a aussi préconisé une refonte totale des modalités de recrutement, de formation professionnelle et de remise à niveau des policiers, afin de garantir leur professionnalisme.

Le fait que le poste de defensor del pueblo (médiateur) n’ait toujours pas été définitivement pourvu à la fin de l’année constituait un motif de préoccupation. Un médiateur provisoire était en place depuis février 2001. Les détracteurs du gouvernement se sont inquiétés du manque visible de volonté politique pour établir un Bureau du médiateur bénéficiant d’une certaine autorité.

À la fin de l’année, le Congrès continuait à débattre du texte d’une nouvelle Constitution destinée à remplacer celle de 1993.

Selon les informations reçues, des groupuscules du Sendero Luminoso (Sentier lumineux) continuaient à opérer dans des vallées fluviales isolées de la région de la jungle amazonienne. Des membres présumés de ce groupe d’opposition armé ont été inculpés d’avoir tué neuf personnes, non loin de l’ambassade des États-Unis à Lima, quelques jours avant la visite du président américain, George W. Bush, en avril.

Tambogrande

Au mois de juin, une consultation de l’opinion organisée par la municipalité et la population du district de Tambogrande, dans le département de Piura (nord du pays), a eu pour résultat une opposition massive à l’extraction locale de minerais par une société minière canadienne. En 1999, les pouvoirs publics avaient autorisé des investissements privés en vue de la réalisation de l’exploitation du sous-sol de la région.

Les populations locales ont exprimé des craintes quant au risque de pollution de l’eau et des sols induit par les activités minières, qui pourrait compromettre les récoltes. La région produit plus de 40 p. cent des mangues et des agrumes du pays. Les autorités et la société minière ont déclaré qu’une étude d’impact environnemental permettrait de trancher cette question litigieuse. Cependant, les populations locales ont constaté avec inquiétude que l’étude était financée par la société minière tandis qu’elles-mêmes ne jouaient aucun rôle ni dans sa mise en place ni dans son approbation. À la fin de l’année, les autorités n’avaient pas encore décidé si la société serait ou non autorisée à réaliser ses projets.

Des dirigeants locaux qui s’étaient opposés au projet minier ont reçu des menaces de mort. Au mois de mai, l’un d’entre eux a reçu un appel anonyme. L’auteur menaçait d’enlever sa fille, âgée de dix-huit ans. L’agresseur de Godofredo García Baca, un militant tué en mars 2001, lui aurait demandé de l’argent, ce qui portait à croire à un mobile criminel. Sa famille et ses compagnons pensent cependant que ce meurtre pouvait être lié aux activités qu’il menait contre le projet.

La Commission vérité et réconciliation

La Comisión de la Verdad y Reconciliación (Commission vérité et réconciliation) a été créée en 2001 pour déterminer les circonstances dans lesquelles, entre mai 1980 et novembre 2000, des représentants de l’État et des groupes d’opposition armés ont commis des atteintes aux droits humains. Elle a tenu sept audiences publiques, dont une était axée sur la législation «antiterroriste» et les droits de la défense, une autre sur la violence contre les femmes, et une troisième sur la violence dans les universités. Selon le président de la Commission, le but était de donner la parole à ceux qui ont souffert en silence pendant les années 80 et 90. Au mois de novembre, la Commission a dressé une première liste de 7000 cas de disparition forcée. La publication de cette liste a marqué le lancement de la campagne Para que no te olvides (Pour ne pas oublier), organisée par la Commission en liaison avec des organisations de défense des droits humains. Cette action vise à vérifier les informations collectées jusqu’à présent afin de proposer des indemnisations aux proches de victimes de disparitions forcées.

La Commission, qui a prévu de publier son rapport définitif en 2003, a demandé au gouvernement l’instauration d’une commission spéciale chargée de suivre la mise en œuvre de ses recommandations après l’expiration de son mandat.

Charniers

Les enquêtes ouvertes sur les charniers découverts dans plusieurs provinces depuis 2000 se sont poursuivies tout au long de l’année. Certaines informations feraient remonter ces charniers à la période allant de 1980 jusqu’au milieu des années 90. Les investigations ont été conduites par des anthropologues légistes péruviens et étrangers sous l’égide de la Commission vérité et réconciliation, du ministère public et du Bureau du médiateur ; le but de cette procédure était de garantir le bon déroulement des opérations et de veiller à ce qu’aucun élément de preuve décisif ne soit détruit. Depuis 2000, quatre charniers ont été examinés et 73 corps ont été identifiés. Diverses organisations de défense des droits humains ont demandé à la Commission vérité et réconciliation de faire le nécessaire pour que, à la fin de son mandat, tous les éléments de preuve rassemblés soient transmis aux autorités judiciaires, afin que les responsables de ces crimes puissent être traduits en justice.

Torture et mauvais traitements

La pratique de la torture et d’autres formes de mauvais traitements est restée un motif de préoccupation. De nouvelles informations ont fait état de violences contre de jeunes recrues dans les casernes de l’armée. De plus, Amnesty International a constaté avec beaucoup d’inquiétude que, comme l’année précédente, des victimes, leurs proches ou des témoins ont fait l’objet de manœuvres d’intimidation et de harcèlement, ce qui a parfois entraîné le retrait des plaintes. On n’a compté que trois affaires dans lesquelles des membres des forces de sécurité ont été jugés au titre de la loi de 1998, qui a érigé la torture en crime.

Conditions de détention

La prison de Challapalca a continué de fonctionner, en dépit des appels répétés lancés pour obtenir sa fermeture définitive. Depuis 1997, les défenseurs des droits humains, dont la Commission interaméricaine des droits de l’homme, demandent sa fermeture en raison du caractère éprouvant des conditions de détention, qui s’apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Cette prison est située dans le département de Puno, à plus de 4600 mètres d’altitude. Elle est très difficile d’accès, ce qui limite l’exercice du droit qu’ont les détenus de garder des contacts avec le monde extérieur, notamment avec leur famille, des avocats et des médecins. Des prisonniers reconnus coupables de crimes politiques et d’infractions de droit commun y sont incarcérés.

Cette année encore, des prisonniers politiques détenus dans plusieurs prisons de haute sécurité à travers le pays ont organisé divers mouvements de protestation, dont des grèves de la faim, pour réclamer une amélioration de leurs conditions de détention. Ils demandaient aussi que les prisonniers politiques ne soient plus envoyés à la prison de Challapalca. En mars, plus de 60 prisonniers politiques ont été transférés dans cet établissement. Depuis juillet 2001, date d’entrée en fonction du président Alejandro Toledo, au moins 90 prisonniers politiques y ont été incarcérés. Les autorités ont affirmé qu’il s’agissait d’une mesure temporaire. Cependant, à la fin de l’année, ils n’avaient pas été renvoyés vers d’autres lieux de détention.

Prisonniers d’opinion

De très nombreux prisonniers d’opinion, supposés ou avérés, inculpés de crimes «liés au terrorisme» sur la base de fausses accusations, étaient toujours incarcérés. La commission spéciale créée au sein du ministère de la Justice pour examiner leurs dossiers a continué à progresser très lentement, ce qui a alimenté les craintes concernant le manque de volonté politique d’accélérer la procédure et de libérer tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont déjà passé plus de cinq ans derrière les barreaux, sous l’inculpation arbitraire de «terrorisme».

Prisonniers politiques et législation «antiterroriste»

Depuis son introduction en 1992, la législation «antiterroriste» a donné lieu à des milliers de procès inéquitables. Elle est restée en vigueur en dépit des appels répétés lancés, en particulier, par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en faveur de son réexamen. En vertu de ce texte, les procès pour trahison peuvent être portés devant des tribunaux militaires, qui ne sont ni indépendants ni impartiaux. On ne comptait qu’un nombre très restreint d’affaires dans lesquelles des personnes jugées par des tribunaux militaires ont vu leur sentence annulée et leur dossier renvoyé devant une juridiction civile.

673. Une citoyenne américaine, Lori Berenson, a été condamnée en 2001, à l’issue d’un second procès, devant un tribunal civil, à une peine de vingt ans d’emprisonnement en vertu de la législation «antiterroriste». Saisie de l’affaire, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que la procédure n’avait pas été conforme aux normes d’équité, notamment parce que Lori Berenson avait été jugée en vertu de la législation «antiterroriste» de 1992 et que les éléments de preuve utilisés étaient les mêmes que ceux retenus contre elle en 1996, lors de son premier procès, devant un tribunal militaire. La condamnation prononcée par cette juridiction avait été annulée. À la fin de l’année, l’affaire avait été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Plusieurs centaines de prisonniers politiques, jugés pendant les années 90 par des tribunaux militaires qui appliquaient une procédure sommaire, ont introduit des requêtes en habeas corpus pour demander l’annulation de leur condamnation et faire valoir leur droit de bénéficier d’un procès équitable. Les tribunaux saisis de ces dossiers, y compris le Tribunal constitutionnel, leur ont parfois donné gain de cause. Fin 2002, certains prisonniers politiques étaient jugés de nouveau, par des tribunaux civils.

Impunité

Réfugié au Japon, l’ancien président Alberto Fujimori a fait l’objet d’une demande d’extradition afin d’être jugé au Pérou du chef de crimes contre l’humanité. La requête préparée par le gouvernement n’avait toutefois pas encore été transmise aux autorités japonaises à la fin de l’année, en raison des délais de traduction. En 2001, le procureur général péruvien avait formellement inculpé Alberto Fujimori du meurtre, en 1991, de 15 personnes à Barrios Altos (Lima), et de la disparition forcée suivie de meurtre, en 1992, de neuf étudiants et de leur professeur à l’université de La Cantuta (Lima).

Sept membres du Grupo Colina (escadron de la mort lié au Service national de renseignements), réputés responsables de ces crimes, ont été arrêtés dans le courant de l’année. Le chef de l’escadron a été appréhendé au mois de novembre. Il vivait dans la clandestinité depuis l’amnistie de 1995 dont lui et d’autres personnes avaient bénéficié après leur condamnation, en 1994, à vingt ans d’emprisonnement pour la «disparition» de ces neuf étudiants et du professeur. À la fin de l’année, plusieurs membres du Grupo Colina avaient été inculpés de crimes contre l’humanité commis sous le gouvernement d’Alberto Fujimori et attendaient leur procès.

Le procès de Vladimiro Montesinos, principal conseiller d’Alberto Fujimori et ancien chef des services de renseignements, était toujours en cours à la fin de l’année. Des violations des droits humains figurent au nombre des chefs d’accusation.

Mise à jour

Au mois d’août, la Cour suprême a décidé de transmettre à la justice militaire le cas des 15 officiers de l’armée accusés de l’exécution extrajudiciaire de membres du groupe d’opposition armé Movimiento Revolucionario Túpac Amaru (MRTA, Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru). Ceux-ci avaient fait irruption dans la résidence de l’ambassadeur du Japon, en décembre 1996, et pris plusieurs personnes en otages. Les forces de sécurité, intervenues sur l’ordre du président Alberto Fujimori, alors en exercice, avaient mis fin à la crise en avril 1997. Les 14 membres du commando du MRTA avaient été tués. Selon des allégations, certains d’entre eux auraient été exécutés de manière extrajudiciaire.ar

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Pérou en avril et en mai.

Autres documents d’Amnesty International

Pérou. Torture et mauvais traitements. Des bonnes résolutions que l’on tarde à mettre en application (AMR 46/005/02).

PHILIPPINES

RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

CAPITALE : Manille

SUPERFICIE : 300 000 km²

POPULATION : 78,6 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Gloria Macapagal Arroyo

PEINE DE MORT : maintenue, mais un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis l’an 2000

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les négociations entre le gouvernement et le National Democratic Front (NDF, Front démocratique national) – qui représentait la New People's Army (NPA, Nouvelle Armée du peuple) et le Communist Party of the Philippines (CPP, Parti communiste des Philippines) – étaient toujours suspendues. Les forces armées des Philippines ont lancé une nouvelle campagne contre la NPA. De nouveaux accrochages se sont produits sur l’île de Mindanao entre l’armée et des groupes indépendantistes islamistes. Ces conflits ont cette année encore donné lieu à de graves atteintes aux droits humains, notamment à des homicides illégaux, de la part des forces gouvernementales comme des groupes d’opposition armés. Des cas de harcèlement, des homicides et des «disparitions» d’opposants politiques, de militants et de journalistes ont également été signalés. La police était accusée d’avoir maltraité et torturé des suspects de droit commun ; des policiers se seraient notamment rendus coupables de viols et d’autres violences sexuelles sur des détenues, ainsi que de mauvais traitements contre des enfants. Ces accusations mettaient en évidence les carences de la justice. Les procédures de plainte ne permettaient pas aux victimes d’obtenir de réelles réparations. La présidente de la République, Gloria Macapagal Arroyo, a décrété un moratoire sur les exécutions en attendant que le Congrès se prononce sur un projet d’abolition de la peine de mort.

Contexte

Des manœuvres militaires d’une durée de six mois et auxquelles participaient 650 soldats des États-Unis, détachés en tant que conseillers, ont débuté au mois de janvier à Mindanao. L’objectif déclaré de cet exercice était de former les forces armées des Philippines à la «lutte antiterroriste» contre le groupe Abu Sayyaf, mouvement séparatiste musulman participant à des enlèvements suivis de demandes de rançon. Un accord de soutien logistique mutuel portant sur cinq ans a été signé en novembre entre les deux pays. Aux termes de cet accord, les Philippines sont devenues un «point d’approvisionnement» pour les opérations militaires des États-Unis.

Le gouvernement américain a inscrit la NPA et le CPP sur sa liste d’«organisations terroristes étrangères», et a placé Jose Maria Sison, conseiller politique du NDF, sur sa liste de personnes physiques ou morales nommément désignées et dont les avoirs sont bloqués. Le gouvernement philippin a déclaré que le CPP-NPA était une «organisation terroriste».

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des populations autochtones s’est rendu dans plusieurs communautés indigènes en décembre et a recueilli des allégations concernant de graves violations des droits humains.

L’insurrection communiste

Les négociations de paix entre le gouvernement et le NDF, suspendues à la suite de l’assassinat par la NPA de deux parlementaires en 2001, n’ont pas repris officiellement, mais la présidente de la République s’est néanmoins dite intéressée par des discussions informelles. L’armée a annoncé en septembre le déclenchement de l’Opération nœud gordien visant la NPA.

De hauts responsables des forces armées ont accusé des groupes légaux critiques à l’égard du gouvernement d’être étroitement liés à la NPA. Les personnes publiquement présentées comme des sympathisants actifs de la NPA risquaient d’être considérées par l’armée comme des cibles légitimes des opérations anti-insurrectionnelles et étaient par conséquent très exposées à de graves violations de leurs droits fondamentaux. Durant l’année, la NPA a lancé des attaques contre des objectifs civils et a tué plusieurs de ses adversaires politiques.

Au moins 28 membres de groupes d’opposition critiques à l’égard de la politique gouvernementale auraient été tués par les forces régulières depuis le début de l’année 2001. Quatre militants d’un parti politique, le Bayan Muna (Le peuple d’abord), étaient toujours «disparus» et il était à craindre qu’ils n’aient été tués. Très souvent, les autorités affirmaient que les personnes tuées étaient des membres ou des sympathisants de la NPA.

674. La militante des droits humains Benjaline Hernandez, vingt-deux ans, et trois de ses camarades ont été abattus au mois d’avril. Des habitants ayant vu les corps des victimes ont affirmé que la jeune femme avait eu le crâne écrasé et que son visage avait été défiguré par les impacts de balles. Les autorités militaires ont déclaré que Benjaline Hernandez appartenait à la NPA et qu’elle avait été tuée lors d’un échange de coups de feu entre des rebelles et des miliciens. Selon Amnesty International, la jeune femme aurait en réalité été sommairement exécutée en raison de son action légitime en faveur des droits humains.

Le conflit armé sur l’île de Mindanao

Malgré l’existence d’un cessez-le-feu conclu entre le gouvernement et les séparatistes du Moro Islamic Liberation Front (MILF, Front de libération islamique moro), des accrochages sporadiques ont eu lieu tout au long de l’année, faisant des victimes d’un côté comme de l’autre. Le conflit a également entraîné des déplacements massifs de population et un certain nombre de civils ont été tués par des balles perdues.

Nur Misuari, chef du Moro National Liberation Front (MNLF, Front de libération nationale moro), mouvement séparatiste islamiste, a été renvoyé aux Philippines par les autorités malaisiennes en janvier. Il semble que cette extraction déguisée soit intervenue sans avoir été précédée d’une audience judiciaire. Inculpé de rébellion, Nur Misuari a ensuite été placé en détention. Ancien gouverneur de la Région autonome musulmane de Mindanao (RAMM), il s’était enfui en Malaisie en 2001, après que des unités du MNLF qui lui étaient fidèles eurent attaqué des installations militaires à l’approche des élections prévues dans la région.

Les opérations de l’armée contre le groupe Abu Sayyaf se sont poursuivies. Le conflit, centré autour des îles de Basilan et de Jolo, a entraîné des déplacements de population et fait des victimes civiles. Une ressortissante des États-Unis prise en otage a été libérée au mois de juin à la faveur d’une intervention militaire, mais les deux autres personnes retenues avec elle (une Philippine et un Américain) ont été tuées durant l’opération. De nouveaux enlèvements ont eu lieu en cours d’année. En juillet, un soldat américain qui participait à un exercice militaire a été accusé d’avoir abattu un membre présumé du groupe Abu Sayyaf. Les autorités militaires américaines et philippines ont démenti ces allégations. Les conclusions de l’enquête ouverte sur cette affaire n’étaient pas connues à la fin de l’année 2002.

Impunité et administration de la justice

Malgré l’existence d’un large éventail de garanties institutionnelles et procédurales, de mécanismes de plainte et de sanctions légales, les auteurs présumés d’atteintes graves aux droits humains étaient rarement traduits en justice, d’où la persistance d’un climat d’impunité. Les dysfonctionnements de la justice étaient souvent la conséquence du recours injustifié aux arrestations sans mandat, qui visaient la plupart du temps de simples suspects de droit commun mais aussi, parfois, des personnes soupçonnées d’appartenir à un mouvement insurgé.

Après leur arrestation, les suspects étaient placés en garde à vue prolongée, en toute illégalité, avant d’être éventuellement inculpés. À ce stade, ils étaient fréquemment torturés ou maltraités par l’armée ou la police, qui cherchaient ainsi à leur extorquer des «aveux» ou des informations.

Le droit des personnes victimes de tortures ou d’autres violations de voir leur plainte donner lieu dans les meilleurs délais à une enquête sérieuse et impartiale demeurait très restreint. Les organismes s’occupant des plaintes, comme la Commission philippine des droits humains ou le Bureau du médiateur, n’inspiraient toujours qu’une confiance très limitée à la population. La longueur de la procédure en cas de procès constituait souvent un obstacle insurmontable pour les plaignants, en particulier lorsqu’ils appartenaient aux groupes pauvres ou marginalisés. Les condamnations dans ce genre d’affaire restaient rares.

Enfants en détention

Les mineurs soupçonnés d’infractions, notamment les enfants des rues, ainsi que les jeunes toxicomanes étaient fréquemment placés en détention en étant privés, de façon prolongée, de toute assistance sociale ou judiciaire. Ils étaient ainsi vulnérables à la torture et aux autres mauvais traitements. Les mineurs étaient souvent incarcérés dans des établissements pour adultes (même lorsqu’il existait des établissements spéciaux pour mineurs) et obligés de partager leur cellule avec des adultes, en violation des normes définies dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Violence à l’égard des femmes

Malgré l’annonce par plusieurs organismes gouvernementaux d’un certain nombre d’initiatives destinées à renforcer la protection des femmes en détention, de nouveaux cas de viol, d’agression sexuelle et d’autres tortures ou mauvais traitements ont été signalés. Les enquêtes menées sur ces affaires n’étaient pas satisfaisantes et débouchaient rarement sur l’ouverture de poursuites contre les auteurs présumés.

En l’absence d’une loi réprimant la violence domestique, les victimes de tels actes ne disposaient de quasiment aucun recours. Deux projets visant à combler cette lacune étaient en cours d’examen au Congrès à la fin de l’année 2002.

Peine de mort

La présidente Gloria Macapagal Arroyo a suspendu les exécutions à la fin du mois de septembre, en attendant que le Congrès se prononce sur un projet de loi qui lui était soumis et qui visait à abolir la peine capitale. Cette suspension faisait suite à un sursis de quatre-vingt-dix jours accordé à Rolando Pagdayawon, Filemon Serrano et Eddie Sernadilla, qui auraient dû être exécutés respectivement aux mois d’août, de septembre et d’octobre.

En arrivant au pouvoir en janvier 2001, la présidente de la République avait dans un premier temps reconduit le moratoire sur les exécutions décrété par son prédécesseur, Joseph Estrada, puis elle y avait mis fin en cours d’année. Dix-sept exécutions auraient dû avoir lieu en 2002 ; la majorité de ces condamnés avaient été reconnus coupables de viol. Fin 2002, environ 1 000 prisonniers, dont au moins huit mineurs, se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort.

Homicides et exécutions extrajudiciaires

Des homicides et des exécutions extrajudiciaires ont continué d’être signalés tout au long de l’année. Les victimes étaient souvent des suspects de droit commun. Sur l’île de Mindanao, de nombreux actes de ce type, dont certains contre des mineurs, ont été attribués à la milice privée appelée Davao Death Squad (Escadron de la mort de Davao). Dans certaines zones, les responsables locaux seraient partisans d’une politique visant à abattre les suspects de droit commun opposant une résistance à leur arrestation. Deux journalistes, Edgar Damalerio et Sonny Alcantara, ont été tués dans des circonstances suspectes, respectivement en mai et en août. Plusieurs autres ont été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus aux Philippines en juin et en novembre.

PORTO RICO

A plusieurs reprises des membres de la marine américaine ont utilisé du gaz poivre pour disperser des manifestants. La législation interdisant les relations homosexuelles entre personnes consentantes était en cours de révision devant le sénat portoricain.

Contexte

Vieques, petite île au large de la côte est de Porto Rico, a été le théâtre de fréquentes manifestations regroupant la population locale, des personnes militant en faveur des droits civils des minorités et des écologistes ; ils protestaient contre le fait que, depuis une soixantaine d’années, l’île était utilisée comme terrain d’entraînement militaire par les forces armées des États-Unis. Le président Bush a ordonné le retrait de la marine américaine de Vieques au 1er mai 2003, mais cette échéance pourrait être reportée.

Traitement réservé aux manifestants

En avril, lors de divers mouvements de protestation contre les manœuvres d’entraînement militaire, dont certains se seraient déroulés devant la base navale de Camp Garcia et à Monte Carmelo, des membres de la marine américaine auraient aspergé les manifestants de grandes quantités de gaz poivre.

675. Le 6 avril, la marine américaine a pulvérisé du gaz poivre sur des personnes qui manifestaient pacifiquement en scandant des slogans antimilitaristes. Les manifestants s’entretenaient avec un groupe de soutien venu en visite des États-Unis, dans une zone connue sous le nom de camp Luisa Guadalupe. Certains d’entre eux se sont réfugiés dans un bus scolaire pour échapper aux émanations gazeuses, mais le bus et le camp ont tous deux été aspergés de gaz pendant une vingtaine de minutes. Selon un témoin direct, des agents de la police locale, des journalistes, des enfants et des manifestants ont présenté, sous l’effet des gaz, des signes de suffocation ainsi que des problèmes oculaires et respiratoires. Un jeune homme aurait été blessé à la tête par une bouteille de gaz qui avait été lancée dans le camp. Les forces navales américaines ont indiqué que l’intervention du personnel militaire avait été appropriée face à la violence déployée par les manifestants. Cependant, le chef de la police portoricaine aurait condamné l’action de la marine ; Sila Calderón, gouverneur de Porto Rico, a quant à elle exprimé sa préoccupation et demandé l’ouverture d’une enquête. Une procédure civile engagée contre la marine a été classée sans suite en septembre ; le ministère américain de la Justice a ouvert des investigations sur ces incidents.

En septembre, du gaz lacrymogène a également été pulvérisé sur des manifestants qui, semble-t-il, jetaient des pierres durant des exercices d’entraînement militaire. Plusieurs manifestants, dont deux prêtres catholiques, ont été arrêtés pour avoir pénétré sans autorisation dans la zone militaire.

676. Le manifestant Robert Rabin, qui avait été condamné à plusieurs mois d’emprisonnement en avril, aurait été placé sans motif à l’isolement à plusieurs reprises en raison de ses opinions politiques, alors qu’il n’avait enfreint en aucune manière le règlement pénitentiaire.

Réforme législative

Un projet de loi était débattu par le corps législatif portoricain dans le but d’abroger l’article 103 du Code pénal qui interdit et punit d’une peine de dix ans d’emprisonnement les relations homosexuelles entre personnes consentantes.

PORTUGAL

RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

CAPITALE : Lisbonne

SUPERFICIE : 88 940 km²

POPULATION : 10 millions

CHEF de l’ÉTAT : Jorge Fernando Branco de Sampaio

CHEF du GOUVERNEMENT : António Manuel de Oliveira Guterres, remplacé par José Manuel Durao Barroso le 6 avril

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des cas de brutalités policières, dont des passages à tabac, ont été signalés. Des personnes se sont plaintes d’avoir été insultées en raison de leur race ou de leur orientation sexuelle. Deux personnes ont été tuées lorsque des policiers ont fait un usage contesté de leur arme à feu ; à d’autres occasions des policiers ont également eu recours à leur arme dans des circonstances controversées. Les autorités n’avaient toujours pas pris de mesures afin d’assurer la sécurité des prisonniers, entre autres pour les protéger des violences entre détenus ou les empêcher de s’infliger eux-mêmes volontairement des blessures. Les conditions de détention dans certains établissements n’étaient pas conformes aux normes internationales. La surpopulation, l’accès beaucoup trop limité aux soins médicaux et l’absence d’équipements sanitaires dignes de ce nom figuraient au nombre des principaux problèmes.

Contexte

Au mois de novembre, une commission parlementaire a été créée pour enquêter sur des allégations selon lesquelles des membres du gouvernement s’ingéraient dans les affaires de la police judiciaire. Ces affirmations avaient été formulées à la suite de la démission de deux procureurs haut placés de la police judiciaire, qui avaient été saisis d’affaires de corruption et de malversation financière. L’enquête diligentée par le Parlement a pris fin quelques semaines plus tard, les membres de la commission n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur les personnes qui devaient témoigner. Une importante enquête sur des affaires de corruption, de chantage et d’abus d’autorité dont se seraient rendus coupables des membres de la Garde nationale républicaine (GNR) était également en cours. Au moins 17 personnes ont été placées en détention provisoire dans le cadre de cette procédure.

La Constitution a été modifiée pour permettre l’extradition d’une personne vers un État membre de l’Union européenne quand les infractions dont elle est accusée sont punies d’une peine de réclusion à perpétuité dans l’État requérant. Les modifications apportées ont aussi autorisé la police à procéder à des perquisitions de nuit – sous réserve qu’elles soient autorisées par un juge – au domicile de personnes soupçonnées de crimes particulièrement violents ou très organisés, tels que des actes de «terrorisme».

La lenteur de l’appareil judiciaire, à tous points de vue, continuait d’avoir des répercussions négatives sur la protection des droits fondamentaux. Le recours à la détention provisoire prolongée – parfois sans inculpation – pendant les enquêtes judiciaires demeurait systématique. De ce fait, près d’un tiers de la population carcérale était en attente de jugement.

Brutalités policières

Des cas de mauvais traitements commis par des policiers, notamment lors d’arrestations et dans les postes de police, ont été signalés. Parmi les victimes présumées figuraient des femmes et des enfants ; certaines appartenaient à des minorités ethniques. Dans certains cas, il aurait été fait obstacle aux tentatives des victimes pour porter plainte.

677. En août, deux femmes, Mónica Godinho et Cláudia Domingues, ont déclaré avoir été frappées à coups de matraque, giflées et rouées de coups de pied par plusieurs membres de la police de sécurité publique (PSP) au poste de Cascais, non loin de Lisbonne, où elles avaient été conduites après un accident de voiture. Les policiers ont fait tomber Cláudia Domingues et sa tête a heurté le sol. Elle et son amie ont affirmé avoir été exposées à des injures en raison de leur orientation sexuelle. Les deux femmes, qui ont été inculpées de coups et blessures, ont déposé une plainte. Une information judiciaire était en cours à la fin de l’année.

Coups de feu tirés par la police

António Pereira et Nuno Lucas ont été abattus par des membres de la PSP dans des circonstances controversées. Il s’agit de deux affaires distinctes. Selon les informations recueillies, aucun des deux n’était armé ou ne mettait directement en danger la vie des policiers ni celle d’aucune autre personne. En décembre 2001, Ângelo Semedo, un jeune garçon âgé de dix-sept ans originaire du Cap-Vert, avait également été tué dans des circonstances controversées. En octobre, Amnesty International a écrit au gouvernement portugais pour demander des éclaircissements sur les faits qui ont conduit à la mort de ces trois personnes. L’organisation a été informée, en décembre, que les enquêtes judiciaires ouvertes pour faire la lumière sur la mort d’António Pereira et de Nuno Lucas suivaient leur cours. L’Inspecção-Geral de Administração Interna (IGAI, Inspection générale de l’administration interne) avait également ouvert une procédure disciplinaire contre les policiers impliqués, mais aucun d’entre eux n’avait été suspendu ou ne s’était vu interdire le port d’armes à feu. Le gouvernement a aussi expliqué qu’Ângelo Semedo avait été touché au ventre par une balle que le policier avait tirée alors qu’il le poursuivait, à pied, pour une affaire de vol de voiture dans laquelle le conducteur aurait été menacé de violences. En octobre, à la suite de la procédure disciplinaire, l’IGAI a décidé que le policier concerné devait être suspendu pendant soixante-quinze jours pour avoir enfreint la réglementation relative à l’utilisation des armes à feu. Cette sanction disciplinaire a toutefois été interrompue. Une information judiciaire était en cours à la fin de l’année.

678. António Pereira a été tué par balle à Lisbonne, en juin, dans le quartier de Bela Vista. Cet ouvrier du bâtiment, âgé d’environ vingt-cinq ans et membre du Centre culturel africain de Setúbal (au sud de Lisbonne), aurait tenté de s’interposer dans une dispute entre deux hommes. Des policiers sont arrivés sur place et ont fait usage de leur arme à feu dans des circonstances qui n’ont pas été élucidées. António Pereira a été tué et les deux autres hommes ont été blessés. Plusieurs personnes auraient assisté à la scène. Après les faits, la foule s’est rassemblée autour du poste de police et a commencé à jeter des pierres. Les policiers appelés en renfort pour disperser la foule auraient tiré des balles en caoutchouc et des balles réelles, faisant des blessés. La mort d’António Pereira aurait ravivé les tensions sociales dans le quartier de Bela Vista en accentuant un sentiment de marginalisation.

Morts en garde à vue

Au moins trois cas de suicide en garde à vue ont été signalés ; trois personnes d’origine ukrainienne se seraient suicidées dans la seule période de décembre 2001 à janvier 2002. Il s’agissait d’affaires isolées, survenues dans différents postes de police. Selon les informations reçues, deux de ces personnes avaient été arrêtées dans des affaires de troubles sur la voie publique ; selon leurs déclarations elles avaient été menacées par des individus impliqués dans des activités criminelles. L’une au moins avait sollicité la protection des autorités. Amnesty International a noté que selon le rapport d’activité de l’IGAI pour l’année 2001, dans plusieurs des cellules visitées les dispositifs de suspension n’étaient pas suffisamment bien protégés ; certaines contenaient des objets et matériaux dangereux, ou étaient équipées de portes munies de barres de fer non protégées. Par ailleurs, certaines zones de détention étaient trop éloignées des policiers de service pour qu’ils puissent répondre aux appels à l’aide.

Prisons

En 2001, de graves épisodes de violences entre détenus, survenus en différentes occasions, ont fait quatre morts et plusieurs blessés parmi les prisonniers, ce qui a incité les autorités à entreprendre des mesures pour améliorer la sécurité dans les prisons. Les conditions carcérales n’en demeuraient pas moins un sujet de préoccupation sérieux. De nouveaux cas de mauvais traitements infligés par des gardiens ont été signalés. La grave surpopulation carcérale constituait par ailleurs un danger pour les prisonniers ; dans certains établissements, les conditions de détention s’apparentaient à une forme de traitement inhumain et dégradant. Les possibilités d’accès aux soins médicaux et à une aide psychologique ne répondaient toujours pas aux besoins ; en outre, des informations ont fait état de nombreux cas de maladies infectieuses ainsi que d’un trafic important et d’une consommation élevée de stupéfiants, ce qui a suscité de profondes inquiétudes.

Selon un rapport soumis en avril au ministre de la Justice par le directeur général de l’administration pénitentiaire, les menaces auxquelles étaient exposés les détenus résultaient de la combinaison d’une série de facteurs. Il citait notamment le caractère inadapté des mesures et des procédures destinées à protéger les prisonniers des violences entre détenus ; les problèmes qui surgissaient lorsqu’il s’agissait de séparer, en permanence, les condamnés des personnes en détention provisoire ; le niveau déplorable des conditions d’hygiène dans plusieurs prisons, dû notamment à l’absence de toilettes adaptées. Ceci obligeait les détenus à utiliser des seaux hygiéniques, une pratique jugée dégradante par les organismes internationaux de surveillance.

L’enquête judiciaire ouverte sur les homicides commis au pénitencier de Vale de Judeus (Alcoentre) en octobre 2001 se poursuivait. À la fin de l’année, aucune poursuite n’avait été engagée. Certaines sources avaient indiqué que le personnel pénitentiaire avait une part de responsabilité dans ces meurtres.

Racisme

En novembre, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié son second rapport sur le Portugal. L’ECRI a noté avec satisfaction que les autorités avaient pris un certain nombre de mesures positives pour lutter contre le racisme. Elle a néanmoins relevé des problèmes persistants, dont le faible nombre de procédures engagées en vertu de l’article du Code pénal qui condamne les activités entreprises avec l’intention d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales ou religieuses ou d’y encourager ; l’absence d’une clause générale prévoyant que la motivation raciste constitue un facteur aggravant pour toutes les infractions ; certains aspects de la procédure de demande d’asile et de la situation économique et sociale des personnes qui attendent une décision sur le fond de leur demande ; et l’absence d’informations fiables sur la situation des différents groupes minoritaires qui vivent dans ce pays.

L’ECRI a noté que «plusieurs cas ont été rapportés où des représentants de la loi auraient fait un usage excessif de la force contre des détenus ou autres personnes qui étaient entrées en contact conflictuel avec eux, parmi lesquelles une forte proportion d’immigrés et de Roms/Tsiganes». Elle a souligné que les Roms/Tsiganes faisaient «l’objet de contrôles policiers fréquents, d’humiliations mais également de mauvais traitements de la part des forces de police». L’ECRI était particulièrement préoccupée par les allégations rapportant que des policiers responsables de ces actes seraient restés impunis ; elle a très vivement recommandé aux autorités portugaises de lutter contre cette impunité et de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires afin que les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux membres de la communauté rom/tsigane soient dûment menées et que les responsables soient identifiés et sanctionnés.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Portugal au mois de décembre pour y effectuer des recherches.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

QATAR

ÉTAT DU QATAR

CAPITALE : Doha

SUPERFICIE : 11 437 km²

POPULATION : 0,58 million

CHEF de l'ÉTAT : Sheikh Hamad bin Khalifa al Thani

CHEF du GOUVERNEMENT : Sheikh Abdallah bin Khalifa al Thani

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

L'émir Sheikh Hamad bin Khalifa al Thani a instauré une commission gouvernementale des droits humains et annoncé l'introduction future de modifications constitutionnelles qui pourraient avoir des effets positifs pour les droits fondamentaux de la personne. Des violations similaires à celles signalées les années précédentes ont toutefois continué d'être perpétrées, encouragées par la politique sécuritaire mise en œuvre aux niveaux régional et international à la suite des attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Un prisonnier d'opinion présumé a été condamné à mort ; un autre, qui avait été incarcéré en 2001, a été remis en liberté. La situation de 39 prisonniers politiques arrêtés au cours des années précédentes, et dont certains pouvaient être considérés comme des prisonniers d'opinion, n’a pas évolué. Des cas de mauvais traitements ont été signalés et de nouvelles informations sont parvenues à propos d'allégations de torture formulées au cours des années précédentes.

Contexte

Au mois de janvier, le Qatar a soumis au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies un rapport faisant état des mesures prises «en vue de lutter contre le terrorisme». Le document affirmait notamment : «Les services compétents de l'État s'attachent actuellement à étudier un certain nombre de projets d'accords bilatéraux avec certains États concernant la coopération dans le domaine de la fourniture et de l'échange de renseignements relatifs aux criminels…»Un autre rapport, portant sur le terrorisme dans le monde en 2001 et publié au mois de mai par le Département d'État américain, indiquait que le Qatar avait étroitement collaboré avec les autorités des États-Unis pour arrêter des «individus soupçonnés d'actes de terrorisme» et pour mener des enquêtes. Quant au document du gouvernement qatarien, il ne faisait aucune référence à la protection des droits humains ; il ne révélait pas l'identité des personnes recherchées par les États-Unis et à l'interpellation desquelles avaient contribué les autorités du Qatar, ni les procédures suivies pour mener à bien ces arrestations. Il était à craindre que les normes relatives aux droits humains n'aient été transgressées.

Un avocat et ancien ministre de la Justice, Najib al Nuaimi, a envisagé la création d'un comité d'avocats qui protégerait le droit, pour les personnes détenues à Guantánamo Bay (Cuba), de bénéficier d'une procédure judiciaire. Il a affirmé avoir été mandaté par certaines des familles de détenus, dans différents pays du Golfe, et avoir sollicité l’autorisation de rencontrer des prisonniers ; les autorités américaines ont refusé de lui délivrer un visa. Parmi ces détenus figuraient le Qatarien Jar Allah al Murri ainsi que Sami al Haj, un Soudanais résidant au Qatar qui travaillait pour la chaîne de télévision Al Jazira basée dans le pays.

Le gouvernement du Qatar a adressé à Amnesty International un commentaire sur des préoccupations que l’organisation avait exprimées dans son Rapport 2002, mettant l’accent sur les modifications introduites à la suite de certaines de ces observations. Toutefois, il rejetait les autres préoccupations, basées selon lui sur des faits «inexacts», ou défendait ses actions comme étant fondées sur des considérations juridiques ; Amnesty International estimait néanmoins que celles-ci n’étaient pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains.

Prisonniers d'opinion présumés

Une personne susceptible d’être considérée comme un prisonnier d'opinion a été condamnée à mort. Un autre prisonnier, Luay Muhammad Abdullah, ressortissant américain d'origine palestinienne, qui purgeait une peine de deux ans d'emprisonnement, a été élargi en janvier (voir ci-après).

679. Firas Nassuh Salim al Majali, un journaliste jordanien de vingt-neuf ans qui travaillait pour la télévision nationale qatarienne, a été condamné à mort, en octobre, par un tribunal pénal à Doha. Cet homme avait été reconnu coupable d'espionnage au profit des services de renseignements jordaniens à l'issue d'un procès inique (voir ci-après). Il semble avoir été victime de la dégradation des relations politiques entre la Jordanie et le Qatar, due à plusieurs affaires et notamment à la diffusion, en août, par la chaîne de télévision Al Jazira, d'une émission critiquant la famille royale jordanienne et la politique de la Jordanie à l’égard du Moyen-Orient. Fin 2002, Firas al Majali attendait qu'il soit statué sur son appel.

680. Trente-neuf prisonniers politiques, parmi lesquels figuraient des prisonniers d'opinion présumés, qui avaient été condamnés les années précédentes à l'issue de procès inéquitables pour leur participation à la tentative de coup d'État de 1996, ont été maintenus en détention. En mai 2001 la Cour d'appel avait alourdi les peines de détention à perpétuité prononcées contre 19 d'entre eux et les avait condamnés à mort. Les 20 autres purgeaient des peines de détention à perpétuité.

Torture

Des cas de mauvais traitements ont été signalés et de nouvelles informations sont parvenues à propos d'actes de torture. Firas al Majali (voir ci-dessus) aurait été maintenu à l'isolement pendant une longue période avant son procès. On lui aurait infligé des sévices pour le contraindre à «avouer». Aucune enquête n'a apparemment été menée sur les allégations de torture formulées en 2001. Parmi les autres prisonniers qui se sont plaints d'avoir été torturés figurait Luay Abdullah ; il a été remis en liberté en janvier. Ce prisonnier d'opinion présumé a affirmé avoir été battu et blessé à la tête.

Peine de mort

Au moins 20 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort fin 2002, mais le chiffre réel était probablement plus élevé. Aucune exécution n'a été signalée en 2002.

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CAPITALE : Bangui

SUPERFICIE : 622 436 km²

POPULATION : 3,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Ange-Félix Patassé

CHEF du GOUVERNEMENT : Martin Ziguélé

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des dizaines de civils non armés ont été tués le long de la frontière avec le Tchad lors de combats opposant les soldats gouvernementaux aux forces rebelles. D’autres, également au nombre de plusieurs dizaines, ont été victimes d’homicides illégaux pendant et après la tentative de coup d’État du mois d’octobre, au cours de laquelle des centaines de personnes, elles aussi des civils non armés, ont été torturées. À l’issue d’un procès inéquitable, 25 personnes ont été condamnées à mort par contumace et quelque 600 autres, également jugées par contumace, se sont vu infliger des peines d’emprisonnement sur la base d’accusations liées à la tentative de coup d’État de mai 2001.

Contexte

À la suite de la tentative de coup d’État perpétrée le 28 mai 2001 par des soldats armés de l’ancien chef de l’État, le général André Kolingba, l’instabilité politique et militaire a persisté dans le pays. En novembre 2001, le chef d’état-major des armées, le général François Bozizé, a fui au Tchad voisin avec ses sympathisants après avoir été accusé d’une autre tentative de coup d’État. Par la suite, les autorités centrafricaines ont accusé les forces du général Bozizé de se livrer à des incursions armées dans le nord du pays, avec le soutien du gouvernement tchadien. Au cours de l’année 2002, des affrontements répétés ont eu lieu le long de la frontière tchadienne entre les partisans du général Bozizé et les forces centrafricaines menées par l’ancien dirigeant rebelle tchadien Abdoulaye Miskine, enrôlé dans l’armée centrafricaine avec le grade de colonel. Les présidents des deux pays se sont rencontrés le 10 avril à N’Djamena, la capitale tchadienne, pour évoquer les tensions entre les deux États. Ils ont annoncé la réouverture immédiate de leur frontière commune.

En octobre, le général Bozizé a tenté une nouvelle fois de renverser le président Ange-Félix Patassé. Les combats intervenus avant que les rebelles ne battent en retraite se sont soldés par des dizaines de morts et par la fuite de milliers de personnes vers la ville de Mbaiki, à quelque 175 kilomètres au sud-ouest de Bangui, la capitale.

En novembre, environ 300 soldats de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) sont arrivés à Bangui pour assurer la sécurité du président et patrouiller le long de la frontière entre le Tchad et la République centrafricaine. Le 11 novembre, le Bureau de consolidation de la paix des Nations unies en République centrafricaine (BONUCA) a mis sur pied une commission chargée d’enquêter sur les atteintes aux droits humains commises lors de la tentative de coup d’État d’octobre 2002.

Tentative de coup d’État d’octobre

Entre le 25 et le 31 octobre, des forces restées fidèles à l’ancien général Bozizé ont tenté de renverser le président Patassé. Elles ont été chassées de la capitale par les troupes gouvernementales appuyées par des soldats de l’armée libyenne et des combattants du Mouvement de libération du Congo (MLC), venus de République démocratique du Congo.

Pendant et après la tentative de coup d’État à Bangui, y compris après le retrait des rebelles, des dizaines de civils non armés ont été victimes d’homicides illégaux et des centaines d’autres ont été passés à tabac par les forces soutenant le gouvernement centrafricain. Des centaines de femmes, de jeunes filles et de jeunes garçons ont été violés. Il semble que les auteurs de ces actes étaient le plus souvent des combattants du MLC ou des soldats de l’armée libyenne ou centrafricaine. Des membres d’organisations humanitaires locales et internationales ont exprimé leur préoccupation, craignant que nombre des personnes violées aient pu être infectées par le virus du sida. Les forces rebelles ont également commis des exactions, se livrant notamment à des prises d’otages.

681. Des dizaines de ressortissants tchadiens non armés ont été tués, le 31 octobre, dans le quartier PK12 de Bangui, apparemment par des membres de la garde présidentielle et d’autres forces gouvernementales centrafricaines.

682. Le porte-parole de la présidence, Prosper Ndouba, a été pris en otage par des rebelles le 25 octobre et détenu à quelque 300 kilomètres au nord de Bangui, en direction de la frontière tchadienne. Il a été libéré le 2 décembre.

Homicides illégaux

Durant l’année 2002, des dizaines de civils non armés, parmi lesquels figuraient des ressortissants tchadiens, ont été tués dans le nord du pays lors d’affrontements répétés entre les partisans du général Bozizé basés au Tchad et les soldats soutenant le gouvernement centrafricain.

683. En janvier, 11 civils tchadiens non armés ont été tués près de M’Bari et de Batangafo, dans le nord de la République centrafricaine. Les responsables seraient les forces gouvernementales centrafricaines.

Impunité

Les autorités n’ont pris aucune mesure pour traduire en justice les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir perpétré de graves violations des droits humains. Aucune enquête n’a été ouverte sur les exécutions extrajudiciaires dont se sont rendues responsables les forces de sécurité après la tentative de coup d’État de mai 2001.

Procès politique et peine de mort

La Commission d’enquête judiciaire désignée par le gouvernement s’est elle-même rendue responsable d’atteintes aux droits humains lors de ses investigations sur les exactions commises par les rebelles contre les forces de sécurité durant la tentative de coup d’État au mois de mai 2001. Entre autres violations, elle a fait procéder à des arrestations sur la base de messages anonymes, n’a pas respecté la durée légale de garde à vue des suspects, a ordonné des perquisitions illégales, bafoué les droits des prisonniers et fait entrave à l’exercice du droit à la liberté de mouvement. Les conclusions de la Commission ont débouché sur le procès par contumace de plus de 600 accusés.

684. Le procès de l’ancien ministre de la Défense, Jean- Jacques Demafouth, de l’ex-président Kolingba et de 600 autres personnes, sur la base d’accusations liées à la tentative de coup d’État de mai 2001, s’est ouvert puis a été immédiatement ajourné le 15 février, les avocats des accusés ayant déclaré que la procédure ne respectait pas les droits de la défense. Les accusés n’avaient eu accès à leur dossier que deux jours avant la première audience. Le procès a repris le 22 février en présence de Jean- Jacques Demafouth, poursuivi pour avoir organisé une autre tentative de coup d’État. Le président de la Cour criminelle a tenté, sans y parvenir, d’exclure du procès l’un des principaux avocats de la défense, Zarambaud Assingambi. La Ligue centrafricaine des droits de l’homme a protesté contre les injures dont les avocats ont été la cible et contre les humiliations qu’ils ont subies. La session a été ajournée le 8 mars.

Le 21 août, le procès des 600 accusés a repris. À l'issue de deux jours d’audience au cours desquels aucun d’entre eux n’a pu disposer d’un avocat, les civils aussi bien que les anciens soldats qui étaient jugés se sont vu infliger des peines allant jusqu’à vingt ans de travaux forcés pour trahison. Le 26 août, le général Kolingba, ses trois fils et 21 soldats ont été condamnés à mort par contumace pour atteinte à la sûreté de l’État, et 10 personnes accusées de complicité avec l’ancien président ont été condamnées à vingt ans de travaux forcés. Le 7 octobre, Jean-Jacques Demafouth a été acquitté.

Visites d’Amnesty International

En janvier, des délégués d’Amnesty International se sont rendus à Bangui pour recueillir des informations sur les violations des droits humains commises au lendemain de la tentative de coup d’État de mai 2001 ; ils ont pu, à cette occasion, s’entretenir avec les autorités. Les délégués sont aussi allés interroger des réfugiés originaires de la République centrafricaine à Brazzaville, en République du Congo, et dans le nord-ouest de la République démocratique du Congo. Ils ont également soulevé avec des dirigeants du MLC la question des atteintes aux droits humains commises en mai 2001 par les combattants de ce groupe armé en République centrafricaine.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

CAPITALE : Kinshasa

SUPERFICIE : 2 345 410 km²

POPULATION : 54,3 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Joseph Kabila

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Malgré la signature d’accords de paix par bon nombre des acteurs du conflit, plusieurs régions de la République démocratique du Congo (RDC) ont continué d’être le théâtre d’affrontements. Les pays voisins ont retiré une grande partie de leurs troupes au cours de la seconde moitié de l’année, mais les combats impliquant groupes armés et milices ont redoublé d’intensité dans l’est et le nord-est du pays. Les populations, accablées par la faim, victimes de fréquentes violations des droits humains commises aussi bien par les forces gouvernementales que par les groupes d’opposition armés et les troupes étrangères, ont continué d’endurer des souffrances considérables. Parmi les atteintes aux droits humains recensées figuraient notamment les assassinats de civils non armés, les tortures, notamment les viols, et la répression de l’opposition politique.

Contexte

Le gouvernement de Joseph Kabila, installé à Kinshasa et soutenu par l’Angola, la Namibie et le Zimbabwe, a dû mener bataille sur plusieurs fronts contre les groupes d’opposition armés. Le Mouvement pour la libération du Congo (MLC), appuyé par l’Ouganda, contrôlait avec ses alliés le nord du pays, tandis que diverses factions regroupées au sein du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), soutenu par l’Ouganda et le Rwanda, occupaient de larges portions de territoire dans l’est de la RDC. Des combats ont eu lieu d’une part entre différentes composantes du RCD, d’autre part entre celles-ci et des groupes armés locaux tels les Maï maï (Eau eau), pour la plupart hostiles à la mainmise du RCD et du Rwanda sur le pays.

En février, des Tutsi du Sud-Kivu – les Banyamulenge – ont lancé dans le territoire de Minembwe un mouvement de rébellion contre le RCD-Goma et l’influence rwandaise. Un grand nombre de civils banyamulenge ont été tués au cours des combats et quelque 50 000 personnes ont dû fuir de chez elles. Ces dernières années, les dirigeants du RCD-Goma et des forces rwandaises avaient déclaré qu’ils se battaient pour protéger les Tutsi de la RDC contre le gouvernement. Au mois d’octobre, les Maï maï ont repris la ville d’Uvira au RCD-Goma, qui s’en est à nouveau rendu maître par la suite avec l’appui des troupes rwandaises. À la fin de l’année, les combats pour le contrôle du Sud- Kivu se poursuivaient.

Les initiatives de paix ont débouché sur le retrait de nombreuses troupes étrangères et sur la mise au point d’un plan aux termes duquel Joseph Kabila conserverait la présidence au sein d’un gouvernement de coalition, les représentants des principaux mouvements rebelles et groupes d’opposition non armés se voyant octroyer des postes de vice-présidents. Les pourparlers de Sun City (Afrique du Sud) ont abouti à une impasse, et la solution consistant en un partage du pouvoir, acceptée tant par le président Kabila que par le dirigeant du MLC, Jean-Pierre Bemba, ne s’est pas concrétisée. Au mois d’octobre, les négociations entre le gouvernement et ses principaux opposants sur un éventuel partage du pouvoir ont repris à Pretoria (Afrique du Sud).

En juillet, à l’issue de discussions qui se sont déroulées à Pretoria, le Rwanda a consenti à retirer ses troupes de l’est du pays après avoir reçu l’assurance du gouvernement de Kinshasa que celui-ci désarmerait les rebelles hutu, pour la plupart des Rwandais, et traduirait leurs dirigeants en justice. Au mois d’octobre et en novembre, plusieurs dizaines de Hutu ont été renvoyés au Rwanda à l’initiative de responsables de la RDC et de l’Afrique du Sud, ainsi que de membres de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), chargés de surveiller l’application du cessez-le-feu. Au moins l’un de ces Hutu a été arrêté. Ces renvois ont déclenché un mouvement de révolte parmi les anciens combattants hutu du camp militaire de Kamina, qui s’est soldé par la mort de plusieurs mutins et soldats gouvernementaux.

Le retrait des forces angolaises, namibiennes et zimbabwéennes, qui soutiennent le gouvernement, s’est accéléré. De son côté, l’Ouganda a accepté de retirer ses troupes à l’issue de discussions avec les autorités de Kinshasa qui se sont déroulées en août à Luanda (Angola) ; toutefois, plusieurs bataillons sont restés en République démocratique du Congo.

Dans l’est et le nord du pays, les combats entre divers groupes et factions armés se sont intensifiés après le retrait des troupes étrangères. Des violations massives des droits humains ont été perpétrées (voir ci-après), entraînant de nouveaux déplacements de population à l’intérieur de la RDC ou vers d’autres pays.

Les effectifs de la MONUC ont été portés à plus de 4 200 personnes au cours de l’année 2002, et pourront atteindre 8 700 personnes, en vertu d’une résolution approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies en décembre. La mission de l’ONU a supervisé le désengagement des forces gouvernementales et de leurs opposants armés des positions qu’ils occupaient sur les différents fronts. En octobre, un groupe d’experts de l’ONU a fait savoir que les alliés du gouvernement comme ses opposants, notamment les commandants militaires et les dirigeants politiques rwandais, ougandais et zimbabwéens, profitaient du conflit pour piller les ressources naturelles du pays et faire durer les hostilités. En novembre, le président Kabila a suspendu de leurs fonctions des responsables du gouvernement et des forces de sécurité mis en cause dans le rapport des experts. Les Nations unies ont également annoncé l’ouverture d’une enquête sur un massacre perpétré à Kisangani en mai et sur les affrontements interethniques survenus entre Hema et Lendu dans le nord-est du pays (voir ci-après). Le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo a appelé au soutien du Dialogue intercongolais, lancé en vue de mettre sur pied de nouvelles institutions. En juillet, la Cour pénale internationale a estimé qu’elle n’était pas compétente pour examiner la plainte déposée contre le Rwanda par la RDC pour agression présumée contre son territoire.

Conséquences du conflit

On estimait à plus de trois millions le nombre de personnes tuées durant la guerre déclenchée en 1998 contre le gouvernement de la RDC, ou mortes des suites du conflit. Le nombre des personnes déplacées s’élevait à quelque deux millions. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) considérait que dans la province du Nord-Kivu, quatre personnes sur cinq habitant la campagne avaient, à un moment ou à un autre, été déplacées depuis 1998. En raison de l’effondrement de la production agricole, les personnes déplacées et les populations d’accueil souffraient de malnutrition et enregistraient un taux élevé de mortalité. Des années de conflit armé ont également créé un environnement dans lequel d’innombrables femmes étaient victimes de violences, notamment de viols, et où les enfants étaient contraints de travailler dans les mines ou d’aller se battre.

Zones contrôlées par le gouvernement

Peine de mort

Plus de 80 personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort, et les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales. En septembre, le gouvernement a suspendu le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis mars 2001. Depuis 1997, la Cour d’ordre militaire (COM) avait condamné à mort des centaines de personnes à l’issue de procès inéquitables ; au moins 200 d’entre elles ont été exécutées. Bien que le gouvernement ait annoncé, en novembre, la promulgation d’une loi prévoyant l’abolition de la COM en décembre, le procès de quelque 135 personnes s’est poursuivi devant cette dernière (voir ci-après).

685. Le 15 mars s’est ouvert devant la COM le procès de quelque 135 personnes accusées d’avoir pris part, en janvier 2001, à l’assassinat du président Laurent- Désiré Kabila. Il n’était pas achevé à la fin de l’année. Parmi les accusés figuraient 19 anciens agents des forces de sécurité de la région du Kivu qui avaient demandé l’asile en République du Congo voisine, mais que celle-ci avait remis, au mois d’avril 2001, aux autorités de la RDC. L’un des accusés, Antoine Ngalamulume, était en détention à l’époque de l’assassinat du président Kabila ; deux autres sont les épouses d’un commandant de l’armée de terre recherché par le gouvernement. Beaucoup des détenus auraient été torturés. En outre, les accusés n’ont pas disposé des moyens et du temps suffisants pour préparer leur défense. Le ministère public a requis la peine de mort contre 115 des accusés, et l’on pouvait craindre que la suspension du moratoire décidée en septembre n’ait eu pour but de permettre leur exécution.

Exécutions illégales

Des membres des forces de sécurité ont tué illégalement des dizaines de civils non armés. Le gouvernement s’est, dans pratiquement tous les cas, abstenu de toute action contre les auteurs de ces actes.

686. Les forces gouvernementales auraient tué au moins 100 civils non armés à Ankoro, dans la province du Katanga, à la suite d’un affrontement avec des Maï maï en novembre.

À Mbuji-Mayi, haut lieu du commerce du diamant en RDC, les gardiens travaillant pour la MIBA – la société minière qui exploite les concessions et dont le capital est détenu majoritairement par l’État – ont fréquemment recouru à la force de façon excessive contre des mineurs illégaux. Des dizaines de ces derniers ont été abattus par des agents de la MIBA, et un nombre plus élevé encore ont été blessés. Pas un seul gardien n’a, semble-t-il, été déféré à la justice pour avoir tué ou blessé un mineur illégal.

Torture et mauvais traitements

Dans les centres de détention non officiels administrés par les services de sécurité, hors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, les tortures et les mauvais traitements continuaient d’être monnaie courante. Les détenus étaient presque toujours placés au secret et se voyaient généralement refuser les soins médicaux. Les passages à tabac, notamment les séances de flagellation à coups de cordelette (il s’agit en fait d’une ceinture militaire), étaient une pratique particulièrement fréquente. De nombreux témoignages faisaient état du viol, par des agents des services de sécurité, de femmes mises en détention. Les tortures psychologiques, notamment les menaces de mort et les simulacres d’exécution, étaient également très répandues.

Dans nombre de centres de détention, les conditions de vie étaient effroyables. Au moins 46 prisonniers auraient trouvé la mort entre mars et juin 2002 dans le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), la prison centrale de la capitale, anciennement appelée prison de Makala. Ils auraient succombé des conséquences des mauvais traitements, du manque de soins et de l’insuffisance de nourriture.

Persécution de défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains qui enquêtaient sur des violations des droits fondamentaux perpétrées par les forces de sécurité du gouvernement ont été harcelés, menacés et arrêtés.

687. Nsii Luanda Shandwe, président du Comité des observateurs des droits de l’homme (CODHO), qui avait déjà été arrêté en 2001 puis relâché sans avoir été inculpé, a été appréhendé une nouvelle fois le 19 avril 2002 et détenu sans inculpation au CPRK. Bien qu’il soit très malade, il était maintenu en détention ; cet homme était un prisonnier d’opinion.

Persécution de journalistes

La liberté de la presse était toujours menacée, les journalistes étant continuellement exposés au risque d’être arrêtés – et de devenir alors des prisonniers d’opinion – et maltraités.

688. José Feruzi Samwegele, qui travaillait pour la société de radio et de télévision du gouvernement, a été arrêté le 3 avril par un service de sécurité de l’armée connu sous le nom de Détection militaire des activités anti-patrie (DEMIAP). Il était accusé d’avoir eu l’intention de diffuser une déclaration émanant de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS). Il aurait été soumis à un simulacre d’exécution, avant d’être remis en liberté, le 10 avril.

689. Dieudonné Karl Nawezi, journaliste sportif à la société de radio et de télévision officielle, a été arrêté le 7 mai par l’Agence nationale de renseignements (ANR). Il a été interrogé pendant deux jours dans les locaux de l’ANR à Lubumbashi pour avoir, lors d’un reportage télévisé, montré des supporters congolais en Afrique du Sud portant des tee-shirts sur lesquels était imprimée la photographie de Katebe Katoto, un opposant au gouvernement.

690. Le 6 septembre, un tribunal de Kinshasa a condamné Raymond Kabala et Delly Bonsange, du journal Alerte Plus, à des peines respectives de douze et six mois d’emprisonnement, assorties d’une lourde amende. Les deux hommes avaient été arrêtés en juillet après la publication d’un article affirmant qu’un ministre avait été empoisonné. Raymond Kabala aurait été soumis à des tortures durant sa détention, et l’avocat des deux journalistes, Sébastien Kayembe, a été torturé en octobre par des hommes armés portant l’uniforme militaire. Dans une décision rendue en novembre, un tribunal a baissé le montant des amendes, ramené à sept mois la peine d’emprisonnement de Raymond Kabala, et remis en liberté Delly Bonsange.

Persécution d’étudiants

Des étudiants qui manifestaient contre le gouvernement ont été arrêtés et maltraités. Parmi les victimes figuraient des étudiants des universités de Kinshasa (UNIKIN) et Lubumbashi (UNILU).

691. Frank Buruani Kitenge, un étudiant de l’UNILU originaire du Kivu, a été arrêté le 16 avril par la police de Lubumbashi. Il a été remis le 12 mai à l’ANR, puis transféré vers Kinshasa, où il était toujours détenu fin 2002. Il était apparemment accusé, en raison de ses origines géographiques, d’être un espion à la solde du RCD-Goma et du Rwanda.

Zones contrôlées par des groupes politiques armés et des forces étrangères

Dans certaines zones de l’est et du nord-est de la RDC, les combats se sont intensifiés. Des centaines de civils non armés ont été tués. La plupart des combats visant au contrôle des zones du Nord-Est riches en minerais ont opposé les forces du MLC et du RCD-National à celles du RCD-Mouvement de libération (RCD-ML). Ces trois groupes armés rivaux étaient soutenus par l’Ouganda. Réunies à Kampala (Ouganda) en novembre, les factions rivales du RCD-ML se sont mises d’accord pour mettre fin aux hostilités. Cet accord n’avait pas été mis en œuvre à la fin de l’année. Les atteintes aux droits humains ont été innombrables, allant des exécutions illégales de civils non armés et des arrestations ou placements en détention arbitraires aux actes de torture, y compris les viols. Dans l’est de la RDC, dans la région sous contrôle du RCD-Goma, un réseau local de défense des droits humains a recensé, sur une période de dix semaines à partir du 10 février, plus de 500 homicides, plus de 100 cas de viol et plusieurs enlèvements, sans compter les actes de destruction par le feu et de pillage de villages entiers.

Massacres dans la province du Kibali-Ituri

Le conflit armé entre les ethnies hema et lendu a continué de faire des victimes parmi les civils non armés dans la province du Kibali-Ituri, créée par les autorités ougandaises, qui faisait précédemment partie de la Province-Orientale. Au moins 50000 personnes auraient été tuées depuis juin 1999, et le nombre des personnes déplacées s’élèverait à environ 500000. L’intensification des violences a empêché les organisations humanitaires d’avoir accès à cette zone. Sur les dizaines de milliers de Lendu qui ont fui de chez eux pour gagner les forêts environnantes, beaucoup sont morts de faim, de maladie ou de froid.

692. En février, des soldats ougandais auraient tué plus de 70 civils non armés à Kogoro, Gety et Chakurundu, dans le territoire d’Irumu.

693. Un très grand nombre de civils – peut-être des centaines – auraient été tués à Bunia en août ; parmi les victimes figuraient un grand nombre de femmes et d’enfants. Plusieurs dizaines de corps ont été découverts dans un charnier non loin de la résidence du gouverneur, après que celle-ci eut été bombardée par les troupes ougandaises.

694. En août, des milices hema ont tué des dizaines de Lendu lors de la capture de la ville de Bunia. En représailles, des Lendu, avec l’aide de milices alliées, ont tué des dizaines de Hema, y compris des malades de l’hôpital de Nyakunde.

Atrocités à Kisangani

Au moins 200 personnes ont été tuées à Kisangani entre le 14 et le 17 mai. Des combattants du RCDGoma et des soldats rwandais auraient violé et sommairement exécuté des civils à la suite d’une mutinerie survenue le 14 mai. Des mutins du RCD-Goma ont occupé une station de radio de Kisangani et appelé la population à mettre fin à l’occupation rwandaise de l’est de la RDC. Répondant à cet appel, des centaines de civils seraient descendus dans les rues et auraient tué plusieurs soldats rwandais ainsi que des civils soupçonnés d’être rwandais.

Le RCD-Goma a affirmé que 41 personnes seulement étaient mortes lors de la mutinerie et dans les jours qui ont suivi. Toutefois, d’après le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les corps de plus de 100 civils et de 60 policiers ou soldats ont été identifiés. En outre, 20 cadavres ont été aperçus flottant dans la rivière Tshopo.

Persécution de défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains étaient régulièrement menacés par les combattants du RCD-Goma, qui leur reprochaient d’enquêter sur les exactions commises à Kisangani.

695. En mai, le prêtre catholique Xavier Zabalo a été arrêté et détenu pendant une courte période par le RCD-Goma, qui l’a interrogé sur la nature de ses liens avec un groupe local de défense des droits humains. Un autre prêtre travaillant avec lui, Guy Verhaegen, a dû recevoir des soins après avoir été agressé. Les deux hommes ont pu rentrer chez eux grâce aux pressions de la communauté internationale.

696. Honoré Musoko, avocat de profession et membre de Justice Plus, une organisation de défense des droits humains, a été arrêté le 3 septembre dans la ville d’Aru par des soldats du RCD-ML, après qu’il eut évoqué, lors d’un entretien radiophonique, la situation des droits humains. Par la suite, il a été transféré vers le camp militaire du Mont Hawa, tenu par le RCD-ML. Il a été libéré le 7 septembre, après qu’Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains eurent lancé des appels à l’adresse du RCD-ML et des autorités ougandaises.

697. Le 27 mai à Goma, des soldats rwandais ont arrêté Zelote Farini Luendo, membre d’un groupe local de réinsertion des enfants, et deux autres personnes. Les trois hommes, les yeux bandés et les bras étroitement ligotés dans le dos, ont été détenus dans la maison d’un particulier à Goma. Le 31 mai, ils ont été présentés devant des journalistes lors d’une conférence de presse au cours de laquelle Zelote Farini Luendo s’est mis en cause lui-même, apparemment sous la contrainte. Il était toujours détenu à la fin de l’année.

Détention et torture

Des personnes accusées de soutenir le gouvernement ou ses alliés ont été arrêtées, détenues et torturées, notamment à Kisangani, Goma et Bukavu. Certaines ont été relâchées après avoir versé une somme d’argent. Celles restées aux mains du RCD-Goma et des soldats rwandais étaient détenues dans des conteneurs en métal à Ndosho, près de Goma, dans des conditions qui s’apparentaient à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant.

698. Raphael Paluku Kiyana, qui dirige une station de radio dans une zone contrôlée par le RCD-ML, a été arrêté le 9 mars parce qu’il se trouvait dans un territoire tenu par le RCD-Goma. Il a été libéré le 14 mars, mais ses biens ne lui ont pas été restitués.

699. Un groupe de 18 hommes banyamulenge, dont quatre pasteurs, ont été arrêtés en juillet par le RCDGoma et détenus au secret. Nombre de ces personnes, parmi lesquelles figuraient des membres dirigeants de la communauté banyamulenge, étaient apparemment des prisonniers d’opinion. Au moins 20 réfugiés banyamulenge qui avaient été arrêtés par les autorités burundaises ont été renvoyés de force dans l’est de la RDC, où ils ont été placés en détention. Ils étaient toujours détenus fin 2002, de même que d’autres Banyamulenge arrêtés au Sud-Kivu (voir Burundi).

700. Pour avoir rendu compte de la terrible situation des enfants soldats, Franklin Moliba-Sese, correspondant d’Okapi, la station de radio de la MONUC, à Gbadolite, a été arrêté le 13 septembre par le MLC et détenu pendant une semaine.

701. Les journalistes Safari Ntamana, Bugumba Tanganika et Zamukulu Mulungula ont été arrêtés fin septembre par des responsables du RCD-Goma. Les trois hommes, qui travaillaient pour le compte d’une station de radio d’Uvira, avaient diffusé un débat sur les conséquences d’un retrait des troupes rwandaises de la zone. Ils se sont évadés le 14 octobre, lorsque les forces maï maï ont pris possession, pour une courte période, de la ville d’Uvira.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus dans le nord-est de la RDC en janvier pour interroger des réfugiés centrafricains ; ils se sont également entretenus avec des dirigeants du MLC des atteintes aux droits humains commises en mai 2001 par leurs combattants en RDC et en République centrafricaine. Au mois de février, des délégués d’Amnesty International se sont rendus à Goma afin d’évaluer les conséquences d’une éruption volcanique sur les activités des défenseurs locaux des droits humains, et pour faire part aux dirigeants du RCD-Goma de leurs motifs de préoccupation. En avril, des représentants de l’organisation ont informé le Conseil de sécurité de l’ONU, à New York, de la dégradation de la situation des droits humains et de la crise humanitaire menaçant plus particulièrement l’est de la RDC. Au mois de septembre, une délégation conduite par la secrétaire générale d’Amnesty International a rencontré des défenseurs des droits humains de RDC en exil au Burundi.

Autres documents d’Amnesty International

République démocratique du Congo. Le commerce du diamant dans les régions de la RDC tenues par le gouvernement (AFR 62/017/02).

République démocratique du Congo. Après l’assassinat, des meurtres par l’État ? (AFR 62/023/02).

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

CAPITALE : Saint-Domingue

SUPERFICIE : 48 442 km²

POPULATION : 8,6 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Hipólito Mejía

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le nombre d’homicides perpétrés par des policiers et des militaires dans des circonstances controversées a quelque peu diminué à la suite de la nomination du nouveau chef de la Police nationale. Toutefois, cette année encore, des informations ont signalé des homicides de ce type. Certaines des victimes auraient été abattues lors de manifestations contre les coupures d’électricité ; d’autres ont, semble-t-il, été tuées lors d’«échanges de coups de feu» présumés avec les forces de sécurité. On a appris en janvier que la Cour suprême venait de créer un précédent important en confirmant la décision selon laquelle les poursuites engagées contre un policier pour le meurtre de Pedro Manuel Contreras relevaient de la compétence des juridictions civiles plutôt que de celle des tribunaux de police. Le débat portant sur la réforme pénitentiaire s’est intensifié après la mort de 30 détenus dans un incendie qui s’est déclaré, lors d’une émeute, dans la prison La Inmaculada Concepción à La Vega, au mois de septembre.

Contexte

Joaquín Balaguer Ricardo, ancien président de la République et dirigeant du Partido Reformista Social Cristiano (PRSC, Parti réformiste social-chrétien), est décédé à l’âge de quatre-vingt-seize ans. Au cours des différents mandats qu’il avait remplis à partir de 1966, plusieurs dissidents, notamment Orlando Martínez et Narciso González, avaient été tués ou avaient «disparu». Lors des enquêtes conduites sur ces affaires (voir ci-après), Joaquín Balaguer avait été convoqué à plusieurs reprises pour être entendu en qualité de témoin, mais il ne s’était jamais présenté.

Police nationale

En janvier, le général de division Jaime Marte Martínez a remplacé Pedro de Jesús Candelier à la tête de la Police nationale. Il a fait plusieurs fois des déclarations soulignant l’importance des droits humains et critiquant l’usage abusif de la force par la police. Certaines informations ont toutefois fait état de cas de torture de détenus et d’homicides dans des circonstances controversées, dont certains ont été décrits par les témoins dans des termes faisant penser qu’il pouvait s’agir d’exécutions extrajudiciaires. À plusieurs reprises, la police aurait eu recours à une force excessive pour disperser des manifestants.

702. Selon certaines informations, la police a tiré à plusieurs reprises sur Alejandro Peña Díaz, le 25 mai, alors qu’il avait été placé en garde à vue par les agents de police qui l’avaient arrêté à Bonao. Après les coups de feu, des témoins auraient vu les policiers emmener le corps d’Alejandro Peña. Selon certaines sources, les agents auraient jeté le corps d’un fourgon de police en mouvement pour donner l’impression qu’Alejandro Peña était mort en tentant de s’enfuir. Son cadavre a été retrouvé plus tard dans un autre lieu que celui où il aurait été abattu. Selon des informations parues dans la presse, les conclusions d’une enquête interne menée sur cette affaire auraient établi la responsabilité d’un policier de haut rang et de deux agents de police dans le meurtre d’Alejandro Peña. Ils ont été révoqués.

703. Le 7 juin, Ramón Ureña, un homme de vingt-trois ans atteint de troubles mentaux a, semble-t-il, été abattu par un policier qui lui aurait tiré dans la tête. Les faits se seraient produits à Los Gandules, un quartier de Saint- Domingue, la capitale. Le meurtre est intervenu lors de manifestations contre les coupures d’électricité. Les proches de Ramón Ureña ont affirmé qu’il avait été abattu alors qu’il ne participait pas à la manifestation.

Tribunaux de police

La police et l’armée disposent l’une et l’autre de leur propre code de justice qui détermine si certaines enquêtes relatives aux droits humains relèvent des tribunaux militaires ou de la police plutôt que de juridictions ordinaires. Le projet de loi sur la réforme de la police, approuvé en novembre par la Chambre des députés, n’y a pas apporté de modifications.

Toutefois, la Cour suprême a pris une décision historique en statuant que les poursuites engagées contre deux policiers inculpés dans le cadre du meurtre de Pedro Manuel Contreras, commis en septembre 2001, devaient être examinées par un tribunal ordinaire plutôt que par un tribunal de police. La Cour suprême a estimé que les militaires ne devaient être soustraits à la compétence des juridictions ordinaires que dans des circonstances exceptionnelles et que les tribunaux de police n’étaient pas compétents pour juger ce type d’affaires en temps de paix.

Conditions de détention pénibles

Malgré quelques réformes – notamment, selon certaines informations, la construction de nouveaux bâtiments dans les prisons existantes afin de réduire la surpopulation carcérale –, des sources indiquent que les conditions de détention ne se sont pas sensiblement améliorées au cours de cette année.

Les problèmes essentiels sont apparus pleinement le 20 septembre, lorsque 30 détenus ont trouvé la mort dans l’incendie de la prison La Inmaculada Concepción, à La Vega. Un groupe de détenus aurait mis le feu à des matelas et à des effets personnels pour empêcher les autorités du centre pénitentiaire de procéder à une inspection ayant pour but de découvrir des armes et d’autres objets interdits. Il semble que la prison, conçue pour 120 personnes, comptait quelque 600 détenus au moment de l’incendie. Selon certaines informations, l’une des victimes était un mineur, emprisonné avec des adultes. Certains détenus morts dans l’incendie étaient en instance de jugement et d’autres avaient, semble-t-il, exécuté leur peine mais restaient incarcérés parce qu’ils n’avaient pas les moyens de payer les amendes qui leur avaient été infligées. La commission chargée d’enquêter sur l’émeute et les morts qui se sont ensuivies, dont celle de deux membres des forces armées, a recommandé que six prisonniers soient jugés, notamment pour homicide volontaire, que deux membres du personnel de la prison soient condamnés à trente jours de détention et qu’un certain nombre de soldats, accusés de négligence par le tribunal, soient mutés.

Renvois forcés

Les forces de sécurité ont continué de procéder à des renvois forcés de personnes sans papiers qu’elles pensaient être de nationalité haïtienne et qui avaient été arrêtées lors d’opérations de police. Les services d’immigration de la province de Dajabón ont indiqué qu’ils avaient renvoyé plus de 7 000 Haïtiens entre janvier et juin 2002. Selon certaines sources, il était fréquent que les autorités ne donnent pas aux individus la possibilité de justifier de leur statut officiel, si bien qu’un certain nombre de Dominicains d’origine haïtienne ont été expulsés de leur propre pays. Parmi ceux qui ont été renvoyés figuraient peut-être des personnes dont les droits humains risquaient d’être violés en Haïti. D’autres informations ont fait état de brutalités policières lors de renvois forcés.

Affaires en instance

Le 5 novembre, la cour d’appel de Saint-Domingue a annulé pour vices de procédure les condamnations et les peines de trente ans d’emprisonnement de quatre hommes, dont deux militaires de haut grade, mis en cause dans le meurtre du journaliste Orlando Martínez en 1975. À la fin de l’année, l’affaire avait été portée devant la Cour suprême, qui examinait une requête déposée par les représentants de la victime selon laquelle les magistrats de la cour d’appel n’avaient pas été impartiaux.

À la fin du mois de décembre, l’affaire Narciso González n’avait toujours pas été jugée en appel. Ce journaliste et maître de conférences à l’université a «disparu» en 1994 après avoir été, semble-t-il, arrêté dans les rues de Saint-Domingue par des membres des forces armées.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CAPITALE : Prague

SUPERFICIE : 78 864 km²

POPULATION : 10,3 millions

CHEF de l'ÉTAT : Václav Havel

CHEF du GOUVERNEMENT : Milos Zeman, remplacé par Vladimir Spidla le 15 juillet

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les autorités n’ont mis en place aucun mécanisme permettant d’enquêter de manière exhaustive et impartiale sur les violations de droits humains commises par des policiers. Un Rom (Tsigane) est mort en garde à vue dans des circonstances controversées.

Plaintes contre les forces de l’ordre

L’Inspection générale du ministère de l’Intérieur a poursuivi les enquêtes sur les allégations d’infractions pénales commises par des policiers. Ce mécanisme, qui veut que des membres des forces de l’ordre fassent l’objet d’une enquête menée par des fonctionnaires relevant de la même autorité, à savoir le ministère de l’Intérieur, avait déjà suscité, en juillet 2001, des critiques de la part du Comité des droits de l’homme des Nations unies. Celui-ci s’était inquiété du manque d’objectivité et de crédibilité du système ; il avait en outre recommandé aux autorités de «créer un organe indépendant habilité à recevoir et à instruire toutes les plaintes dénonçant l'usage excessif de la force et d'autres abus de pouvoir de la part de la police».

En janvier, une modification du Code de procédure pénale a étendu le droit de regard du parquet général sur le travail de l’Inspection générale. Dans la pratique, toutefois, cette modification a eu peu d’effet quant à l’objectivité des enquêtes dans la mesure où le procureur général ne peut intervenir que lorsqu’une information judiciaire a été ouverte ; l’Inspection générale continue de mener toutes les investigations préliminaires, le parquet n’exerçant qu’un contrôle limité. Au cours de cette première phase de l’enquête, l’Inspection générale joue un rôle particulièrement important dans la collecte d’éléments de preuve : elle est habilitée à se rendre sur les lieux de l’infraction présumée, à établir des rapports d’expertise et à entendre des témoins. Par le passé, il lui est arrivé de ne pas diligenter des enquêtes impartiales alors que des plaintes pour mauvais traitements avaient été déposées contre la police. Le fait que des responsables d’atteintes aux droits humains n’ont pas été poursuivis a ainsi créé un climat dans lequel les policiers avaient le sentiment de pouvoir bafouer ces droits en toute impunité.

Les autorités se sont en outre abstenues de mettre en place des mécanismes qui garantiraient l’application des recommandations du Comité des droits de l’homme concernant le droit, pour les détenus, de consulter un avocat dès le début de leur détention.

Mort dans des circonstances suspectes

Le 19 juin 2002, Vladimír Pecha, un Rom âgé de vingt-trois ans, aurait sauté par la fenêtre du poste de police de la rue Malátova, à Brno. Il est mort des suites de ses blessures. D’après deux policiers, Vladimír Pecha, qui mesurait 1,70 m et pesait 58 kilos, les a maîtrisés alors qu’ils le raccompagnaient des toilettes, avant de sauter par la fenêtre. Ce n’est que quand la compagne de Vladimír Pecha a déposé une plainte que l’Inspection générale a ouvert une information judiciaire préliminaire ; à trois reprises elle et son avocat se sont vu interdire l’accès au dossier, ce qui constitue une infraction au Code de procédure pénale. Ils y ont finalement été autorisés le 6 août ; le dossier ne contenait que des procès-verbaux d’audition de trois policiers et trois photographies de l’endroit où Vladimír Pecha était tombé, prises cinq jours après les faits. Il ne renfermait notamment aucune information sur la position du corps après la chute ni sur l’état des vêtements. Il semble que le responsable du poste de police ayant ordonné l’autopsie n’avait pas demandé que celle-ci cherche à déterminer si Vladimír Pecha avait reçu d’autres blessures que celles résultant de la chute. À la suite de l’intervention de la Ligue des droits de l’homme, une organisation non gouvernementale locale, le procureur général a ordonné à l’Inspection de mener à son terme l’enquête interrompue. Celle-ci semblait toutefois avoir peu progressé fin 2002.

ROUMANIE

ROUMANIE

CAPITALE : Bucarest

SUPERFICIE : 237 500 km²

POPULATION : 22,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Ion Iliescu

CHEF du GOUVERNEMENT : Adrian Nastase

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De nombreux cas de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers ont été signalés. Sept hommes au moins sont morts dans des circonstances suspectes. La police a eu recours à des armes à feu en violation des normes internationales réglementant leur usage. Les victimes appartenaient souvent à la communauté rom (tsigane). Bien que le Code pénal ait été remanié, le droit à la liberté d’expression est resté soumis à des restrictions abusives. Les conditions de détention étaient parfois inhumaines et dégradantes ; selon certaines informations, des prisonniers ont été victimes de mauvais traitements.

Contexte

La Roumanie tardait à mettre sa législation en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. Une commission du Conseil de l’Europe a recommandé, en mai, la clôture du dialogue avec la Roumanie concernant le respect de ses engagements envers l’organisation ; le gouvernement roumain l’avait en effet informée qu’il avait pris des mesures pour remédier à toutes les préoccupations formulées, notamment en modifiant certaines dispositions du Code pénal. En réalité, il avait modifié le Code pénal par une ordonnance d’urgence, une semaine après la réunion de ladite commission. Qui plus est, ce remaniement tardif n’avait pas fait disparaître du Code pénal toutes les restrictions abusives du droit à la liberté d’expression, contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme). En octobre, le président de la République, Ion Iliescu, a renvoyé le texte du remaniement devant le Parlement.

En juin, le Parlement a mis en place un comité chargé de rédiger des propositions de réforme constitutionnelle susceptibles de renforcer le fonctionnement des institutions de l’État. Il importait d’améliorer notamment les mécanismes législatifs (le gouvernement ayant trop souvent tendance à légiférer par voie d’ordonnances) et l’indépendance du pouvoir judiciaire (en l’absence de garanties suffisantes le mettant à l’abri des pressions de l’exécutif).

En août, le gouvernement a nommé le conseil d’administration du Conseil national pour la lutte contre la discrimination. Ni les groupes minoritaires vulnérables ni les organisations non gouvernementales n’y étaient représentés.

Cédant aux pressions des États-Unis, la Roumanie a signé un accord aux termes duquel elle s’engageait à ne pas remettre ni transférer de ressortissants de ce pays à la Cour pénale internationale.

Torture et mauvais traitements

Les brutalités policières étaient apparemment toujours aussi fréquentes. Elles constituaient parfois de véritables actes de torture. Sept hommes au moins sont morts en garde à vue dans des circonstances suspectes.

Il s’agissait dans la plupart des cas de passages à tabac ou de mauvais traitements infligés à des détenus pour leur arracher des «aveux». Lorsqu’ils ne parvenaient pas à faire «avouer» leur victime, les policiers tentaient souvent de justifier les violences en l’inculpant de coups et blessures ou de diffamation. Dans un certain nombre de cas, les victimes n’ont pas reçu les soins que leur état exigeait et n’ont pas été protégées contre les passages à tabac que pouvaient leur faire subir les autres détenus.

704. Mihai Iorga, trente-deux ans, a été arrêté en mars. N’ayant pas payé une amende, il devait purger une peine d’emprisonnement. Il a été conduit au dépôt de la police de Ploiesti et placé dans une cellule où il a été roué de coups par un autre détenu, à l’instigation, selon certaines informations, de plusieurs policiers. Il a té conduit le lendemain à l’hôpital, où il a reçu des soins, avant d’être placé dans une autre cellule ; là, il a de nouveau été roué de coups. Les policiers de service l’auraient alors extrait de sa cellule et l’auraient à leur tour passé à tabac. Mihai Iorga est tombé dans le coma et est mort quatre jours plus tard à l’hôpital. Dans un premier temps, la police a déclaré qu’il avait succombé à un «coma éthylique», puis qu’il avait en fait été frappé par d’autres détenus. Le procureur militaire de Ploiesti a bouclé en quinze jours seulement – un temps record – une enquête préliminaire sur le comportement des policiers et du personnel médical du dépôt de la police. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites contre les policiers impliqués dans cette affaire.

Des cas de mauvais traitements sur des mineurs ont été signalés. La plupart du temps, ces brutalités auraient été infligées dans un poste de police, alors que l’enfant était interrogé en l’absence de ses parents ou de représentants d’un organisme de protection de l’enfance. Les policiers soupçonnés de tels actes n’ont qu’exceptionnellement fait l’objet de poursuites.

705. Un policier de la municipalité de Hidis a été inculpé, en juin, de mauvais traitements sur la personne du jeune F.P., âgé de treize ans. Les faits remontaient au mois de juillet 2001. Soupçonné d’un menu larcin, le jeune garçon avait été conduit au poste par deux policiers. Il aurait été déshabillé et on lui aurait attaché les mains avec des menottes derrière les genoux. Il aurait ensuite été suspendu à une barre de fer posée entre deux tables, puis frappé à coups de matraque. Le policier impliqué dans cette affaire avait déjà été condamné à une amende pour «comportement abusif». Dans son rapport annuel sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, publié en octobre 2002, la Commission européenne indique que le nombre de cas de violences excessives exercées par des policiers (en particulier contre la communauté rom) n’a pas sensiblement diminué. Selon la Commission, «peu de poursuites à l'égard des fonctionnaires de police aboutissent et les enquêtes internes de la police ne donnent souvent aucun résultat». La Commission a instamment prié le gouvernement roumain de rendre public le rapport rédigé par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de sa visite en Roumanie en 1999, qui examinait dans quelle mesure les recommandations du CPT en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements avaient été appliquées.

La communauté rom

Les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements appartenaient souvent à la communauté rom. Les brutalités policières s’accompagnaient fréquemment d’insultes racistes. De nombreux incidents de ce genre se sont produits, mais bien peu ont donné lieu à une plainte en bonne et due forme. Amnesty International a eu connaissance du cas de la mère d’un jeune garçon de quatorze ans, frappé par deux gendarmes, qui a renoncé à porter plainte après qu’un responsable local eut fait annuler l’amende qu’elle devait payer. Cette amende lui avait été infligée pour trouble à l’ordre public, parce qu’elle avait crié pour que les gendarmes arrêtent de frapper son fils.

706. En avril, Nelu Balasoiu, D.D. et M.C., âgés respectivement de dix-huit, dix-sept et quinze ans, ont été arrêtés en avril à Tîrgu Carbunesti. Ces trois jeunes Rom auraient été appréhendés en possession d’un pneu volé et auraient été roués de coups par des policiers, au dépôt du poste de police. Ils ont été transférés le 14 mai à l’établissement pénitentiaire de Târgu Jiu. Plusieurs hommes détenus dans la même cellule que Nelu Balasoiu ont confié à des représentants du Comité Helsinki de Roumanie (APADOR-CH) que le jeune homme présentait des tuméfactions aux jambes et à la tête, qu’il avait vomi du sang et qu’il avait également du sang dans les urines. Nelu Balasoiu aurait été examiné par un membre du personnel médical de la prison les 28 et 29 mai, mais il n’a été hospitalisé que le 3 juin. Il a été transféré à l’hôpital pénitentiaire de Jilava, où il est mort le 5. Une enquête aurait été ouverte sur les circonstances de son décès et sur les actes de torture dont auraient été victimes D.D. et M.C.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié au mois d’avril son second rapport sur la Roumanie, dans lequel elle déplore les problèmes persistant à travers le pays «du point de vue de l’attitude et des comportements des forces de l’ordre vis à- vis des membres de la communauté rom/tsigane». La Commission exhorte les autorités roumaines à entreprendre un examen du fonctionnement du système judiciaire afin de vérifier l’étendue de la discrimination dans l’administration de la justice. Elle recommande également la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à lutter contre les pratiques discriminatoires en vigueur au sein de la police. L’ECRI demande en outre la mise en place d’un mécanisme indépendant qui serait chargé d’enquêter sur les abus de pouvoir de la police, «avec possibilité d’action le cas échéant».

Usage illégal d’armes à feu par la police

Trois personnes au moins ont été tuées par balle et plusieurs autres ont été blessées par des policiers dans des circonstances contraires aux normes internationales en matière de droits humains. La nouvelle Loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la police, entrée en vigueur en mai 2002, n’a pas modifié les dispositions permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir le feu sur des suspects tentant de leur échapper mais ne mettant pas en danger la vie d’autrui. On ne disposait pas de chiffres officiels concernant les cas d’usage d’armes à feu par des fonctionnaires de police, ni d’informations à propos d’éventuelles enquêtes ouvertes sur les incidents de ce type qui s’étaient soldés par des morts ou des blessés. Un seul policier a été déclaré coupable d’usage abusif d’une arme à feu, l’adjudant Ion Nicolae, condamné par la Cour suprême en février à dix-huit mois d’emprisonnement pour avoir tué Tudor Palcu en mai 1996. Cette même juridiction n’avait toujours pas mené à terme le procès, commencé en mars 2000, d’un autre policier accusé d’avoir tué Andrei Frumusanu et Aurica Crainiceanu, en septembre 1991.

Liberté d’expression

Les dispositions de deux articles imposant des restrictions excessives au droit à la liberté d’expression n’ont pas été modifiées lors de la révision du Code pénal. Il s’agit des articles 168 (diffusion de fausses informations) et 236 (diffamation d’un État ou d’une nation).

707. Ovidiu Cristian Iane a passé trois jours en détention, au mois de janvier, en vertu de l’article 168 du Code pénal. Il a ensuite été mis en examen, de même que Mugur Ciuvica, pour avoir diffusé sur Internet un rapport intitulé Armageddon II, dans lequel le Premier ministre était accusé d’être impliqué dans des transactions commerciales douteuses.

Aux termes des articles 205, 206 et 239 du Code pénal remanié, les injures, les outrages et la diffamation à l’égard d’un agent de l’État restaient passibles d’emprisonnement. Selon Academia Catavencu, une organisation non gouvernementale qui suit la situation des médias, plus de 400 procès étaient en instance contre des journalistes qui, dans leurs articles, avaient critiqué des personnalités ou les pouvoirs publics locaux. La plupart étaient accusés d’injure ou d’outrage.

Certains d’entre eux ont été victimes de harcèlement et d’intimidation. Une journaliste qui, dans un article, avait dénoncé les activités illicites d’un homme d’affaires soutenu par le Parti social-démocrate (PSD), la formation au pouvoir, a été menacée de chantage. Un enregistrement vidéo embarrassant pour la journaliste a par la suite été diffusé par une chaîne de télévision de Bucarest.

D’autres restrictions du droit à la liberté d’expression ont été imposées par le biais de pressions économiques, exercées au niveau régional, où les responsables politiques contrôlaient la presse locale ou entretenaient des relations étroites avec elle.

Conditions de détention

Selon les témoignages recueillis, de nombreuses prisons se caractérisaient par la surpopulation, de mauvaises conditions de vie, des activités insuffisantes et des services médicaux inadaptés.

En juin 2002 le centre de détention provisoire de Ploiesti accueillait 1 136 détenus pour seulement 760 lits (alors que sa capacité était officiellement de 574 places). La surpopulation était particulièrement aiguë dans les quartiers pour mineurs et pour délinquants récidivistes, où les détenus étaient en moyenne deux ou trois par lit. Au moins un cas de violences infligées à des mineurs par des surveillants a été signalé. La prison de Târgu Jiu, conçue pour 500 personnes, abritait en juillet 1 251 détenus, qui disposaient de 892 lits seulement. La chaleur et le manque d’air se faisaient d’autant plus sentir que, dans certaines pièces, les fenêtres avaient été obstruées par des panneaux.

Il y avait en octobre 1 291 détenus à la prison de Codlea, conçue pour 640. Les prisonniers à l’isolement n’avaient pas le droit de lire. En outre, les matelas et les draps étaient retirés des cellules de 6 heures à 22 heures.

Autres documents d’Amnesty International

Romania: Deaths in custody in suspicious circumstances [Roumanie. Morts en détention dans des circonstances suspectes] (EUR 39/002/02).

Romania: Ill-treatment of children [Roumanie. Des enfants maltraités] (EUR 39/005/02).

ROYAUME-UNI

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

CAPITALE : Londres

SUPERFICIE : 244 082 km²

POPULATION : 59,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II

CHEF du GOUVERNEMENT : Tony Blair

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De graves atteintes aux droits humains ont eu lieu à la suite de la réaction des autorités britanniques aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Aux termes d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Royaume-Uni a violé le droit à la vie. David Shayler a été emprisonné pour avoir enfreint la Loi de 1989 relative aux secrets d’État. Les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires étaient inhumaines et dégradantes. En Irlande du Nord, au moins 12 homicides imputables à des groupes paramilitaires ont été recensés : ils étaient attribués pour la plupart à des loyalistes. Des membres de groupes armés se sont également rendus coupables de blessures par balle et de passages à tabac commis «à titre punitif», ainsi que d’attaques motivées par l’intolérance religieuse.

Contexte

En octobre, le gouvernement du Royaume-Uni a dissous l’Assemblée d’Irlande du Nord et rétabli le régime d’administration directe, marquant ainsi la rupture du processus de paix.

Selon certaines allégations, des peines disproportionnées auraient été infligées à des membres de minorités ethniques à l’issue des procès qui ont fait suite aux émeutes raciales survenues en 2001 dans plusieurs villes d’Angleterre.

En février, dans leurs rapports à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, la représentante spéciale du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats ont déploré que le gouvernement britannique n’ait pas mené d’enquêtes judiciaires publiques sur les meurtres de Patrick Finucane et de Rosemary Nelson, en Irlande du Nord.

En avril, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a rendu compte de la visite qu’il a effectuée au Royaume-Uni en février 2001. Il a notamment relevé des allégations de mauvais traitements infligés à des jeunes gens par des policiers au Pays de Galles, et à des prisonniers par des membres du personnel pénitentiaire au centre de détention pour mineurs de Feltham et à la prison de Pentonville (Londres).

En octobre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a déploré que de nombreuses préoccupations dont il avait précédemment fait état n’aient pas été suffisamment prises en compte. Il a notamment recommandé de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit jugé comme un adulte.

Réaction aux attentats du 11 septembre 2001

À la fin de l’année, 11 étrangers étaient retenus en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Cette loi permettait la détention illimitée, sans inculpation ni jugement et sur la base d’éléments de preuve secrets, d’étrangers qui ne pouvaient pas être expulsés. Les personnes détenues étaient des demandeurs d’asile ou des réfugiés reconnus.

Un grand nombre des personnes incarcérées au titre de la législation «antiterroriste» ou parce qu’elles faisaient l’objet d’une demande d’extradition étaient détenues dans des conditions inhumaines ou dégradantes dans des prisons de haute sécurité.

708. Lotfi Raissi, un Algérien arrêté en septembre 2001, a été maintenu en détention durant cinq mois après que les autorités américaines eurent demandé son extradition pour son implication présumée dans les attentats du 11 septembre 2001. Au mois d’avril 2002, un juge britannique a rejeté cette demande d’extradition au motif qu’il n’existait aucune preuve à l’appui des allégations des États-Unis. Lotfi Raissi a toujours clamé son innocence.

709. En juillet, Mahmoud Abu Rideh, un réfugié palestinien victime d’actes de torture qui était détenu depuis décembre 2001 à la prison de haute sécurité de Belmarsh, à Londres, a été transféré dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité. Amnesty International a demandé qu’il soit placé dans un hôpital psychiatrique à niveau de sécurité inférieur, plus proche de sa famille à Londres, car c’est à cette seule condition que pourrait s’améliorer l’état de santé mentale de cet homme, qui souffre de graves troubles psychologiques.

Le Royaume-Uni n’a pas fait les démarches qui s’imposaient auprès des autorités des États-Unis pour s’assurer que les droits fondamentaux de ses nationaux détenus à la base américaine de Guantánamo Bay (Cuba) étaient respectés. Ces Britanniques étaient détenus sans inculpation ni jugement, pour une durée non spécifiée ; ils ne pouvaient pas saisir la justice et n’étaient autorisés ni à consulter un avocat ni à voir leurs proches.

710. Au cours de l’année, Feroz Abbasi, Asif Iqbal, Shafiq Rasul ainsi que d’autres Britanniques détenus à Guantánamo Bay ont reçu au moins deux fois la visite de représentants du Royaume-Uni, dont des membres des services de sécurité, qui se sont entretenus avec eux ; leur situation juridique demeurait incertaine.

Irlande du Nord

Le degré de violence motivée par l’intolérance religieuse a été particulièrement élevé au cours des émeutes qui, pendant plusieurs mois, ont secoué les quartiers est de Belfast. Des inquiétudes ont été exprimées face aux allégations selon lesquelles les mesures de maintien de l’ordre déployées lors de ces émeutes et d’autres incidents auraient été inadaptées et inéquitables et selon lesquelles certains policiers et militaires auraient eu recours à une force excessive. Plusieurs personnes ont été blessées par des tirs de balles en plastique.

En juin, la médiatrice de la police d’Irlande du Nord s’est déclarée préoccupée par le manque de surveillance dont l’armée britannique faisait l’objet quant à son utilisation de balles en plastique. En octobre, le ministre de la Défense a accepté de publier les règles d’engagement de l’armée concernant l’usage de ces projectiles. Ces règles autorisaient les tirs de balles en plastique sur des personnes perçues comme étant des meneurs, même si elles ne prenaient part à aucune activité illégale.

En mai, les gouvernements du Royaume-Uni et d’Irlande ont annoncé la nomination d’un ancien juge de la Cour suprême canadienne, Peter Cory, pour enquêter sur une série de meurtres commis avec la complicité présumée des forces de sécurité. Il s’agissait des assassinats de Patrick Finucane, Rosemary Nelson, Robert Hamill, Harry Breen et Bob Buchanan (deux policiers), Lord Justice Maurice et Lady Cecily Gibson, et Billy Wright. Le juge Cory a commencé ses investigations en juin.

711. En mai, deux personnes ont été condamnées après avoir plaidé coupables de conspiration visant à entraver l’action de la justice dans l’affaire de la mort de Robert Hamill, tué à coups de pied par une foule de loyalistes en 1997, à Portadown. Les deux accusés ont reconnu avoir menti afin de protéger un policier qui avait téléphoné à l’un des responsables présumés de l’agression contre Robert Hamill, lui conseillant de détruire toute preuve susceptible de démontrer sa participation au meurtre. De nouvelles poursuites en relation avec cette affaire étaient prévues.

712. À la fin de l’année, on attendait les conclusions d’un réexamen judiciaire visant à déterminer pour quelles raisons la police n’avait pas communiqué ses comptes rendus d’investigation sur la mort de Billy Wright. Ce dirigeant d’un groupe paramilitaire loyaliste avait été abattu à la prison de Maze, en décembre 1997, par trois prisonniers membres de l’Irish National Liberation Army (INLA, Armée nationale de libération irlandaise).

713. En avril, la famille de Peter McBride a échoué dans sa tentative de faire annuler une décision de l’armée britannique qui autorisait deux Gardes écossais reconnus coupables de l’assassinat de Peter McBride, en 1992, à continuer de servir dans ses rangs.

714. Au mois de mai, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le Royaume-Uni avait violé le droit à la vie de Dermot McShane en ne menant pas une véritable enquête sur sa mort, qui s’est produite en 1996 après qu’un véhicule de l’armée eut roulé sur un morceau de panneau derrière lequel il tentait de se protéger.

715. Les audiences du tribunal d’investigation enquêtant sur les événements du «Dimanche sanglant», au cours duquel des soldats avaient tué 13 personnes non armées en 1972, se poursuivaient à la fin de l’année.

Exactions commises par des groupes armés

Au moins 12 homicides imputables à des groupes armés ont été recensés durant l’année : huit ont été attribués à des loyalistes et quatre à des dissidents républicains.

716. Des paramilitaires loyalistes ont revendiqué le meurtre de Daniel McColgan, un postier catholique de vingt ans tué en janvier.

717. En août, des dissidents républicains ont revendiqué l’attentat à la bombe qui a tué David Caldwell, ouvrier du bâtiment protestant âgé de cinquante et un ans.

D’après les chiffres de la police, 206 personnes ont été victimes de coups de feu ou d’agressions imputables à des paramilitaires loyalistes et 106 ont subi des agressions ou des tirs venant de paramilitaires républicains. Un grand nombre de ces victimes étaient des enfants.

718. En mai, un garçon de douze ans a eu la tête aspergée d’essence et ensuite enflammée. Un adolescent a été menotté à un lampadaire après avoir été enduit de goudron et couvert de sciure.

Morts en garde à vue au cours des années passées

719. Au mois de mars, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le Royaume-Uni avait violé le droit de Christopher Edwards à la vie ; cet homme de trente ans ayant des antécédents psychiatriques avait été tué à coups de pied en novembre 1994 par son compagnon de cellule, qui souffrait lui-même de troubles mentaux à l’époque.

720. Le procès des cinq policiers mis en cause dans la mort de Christopher Alder, en 1998, a pris fin au mois de juin, après la décision du juge de rejeter toutes les accusations au motif que des expertises médicales divergentes ne permettaient pas de déterminer la cause du décès.

721. En juillet, le rapport de la première enquête publique ouverte sur une mort en détention, en l’occurrence celle de Paul Wright, a reproché aux autorités pénitentiaires et au ministère de l’Intérieur de n’avoir pas veillé à ce que des soins médicaux adéquats et suffisants soient fournis à ce détenu et d’avoir caché des informations à sa famille au cours de précédentes enquêtes. Paul Wright est mort en prison en 1996 d’une crise d’asthme.

Coups de feu meurtriers imputables à la police – mise à jour

En juin, à l’issue d’une enquête du coroner (menée en cas de mort violente, subite ou suspecte) sur la mort de Harry Stanley, et après que le coroner l’eut empêché d’envisager la thèse de l’homicide illégal, le jury a conclu à l’impossibilité de déterminer les causes de la mort. Harry Stanley avait été tué par balle en 1999, alors qu’il était désarmé, par une unité d’intervention armée de la police londonienne. Les éléments médicolégaux produits au cours de l’enquête remettaient en question la déposition des policiers.

Enfants soldats

À la fin de l’année, le Royaume-Uni n’avait toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Amnesty International a été informée qu’à partir de septembre l’armée de terre britannique n’enverrait plus aucune personne âgée de moins de dix-huit ans prendre part à des hostilités en dehors du Royaume-Uni. Aucun engagement semblable n’avait été formulé par l’armée de l’air ou la marine à la fin de l’année. Toutefois, il semble que des procédures aient été établies, pour l’ensemble de ces trois armes, afin que toute personne de moins de dix-huit ans soit, en principe, remplacée ou exclue lors de la préparation d’opérations où il existerait la moindre probabilité qu’elle doive participer à des hostilités ou courir un risque du fait de ces hostilités.

Morts à l’armée dans des circonstances controversées

En mars, James Collinson, dix-sept ans, a été retrouvé mort au quartier général du régiment royal de logistique à Deepcut, dans le Surrey (Angleterre). Il avait, semble-t-il, une seule balle dans la tête. Des responsables des forces armées auraient indiqué à ses parents qu’il s’agissait d’un suicide. En septembre 2001, un autre adolescent de dix-sept ans, Geoff Gray, avait lui aussi été retrouvé mort à la même caserne, avec deux blessures par balles à la tête. L’enquête menée en mars pour déterminer les causes de la mort de Geoff Gray a conclu qu’elles ne pouvaient être établies. Le coroner aurait néanmoins déclaré qu’il ne pensait pas que le jeune homme se soit suicidé.

Il est apparu en juin que deux autres personnes étaient mortes à Deepcut, en juin 1995. Cheryl James, dixhuit ans, avait été retrouvée morte avec une seule blessure par balle à la tête ; selon l’enquête du coroner les causes de la mort ne pouvaient être établies. Sean Benton, vingt ans, avait lui aussi été retrouvé mort, avec cinq blessures par balles. L’enquête avait conclu à un suicide. Une enquête de police sur ces quatre affaires était toujours en cours à la fin de l’année.

Prisons

Les autorités britanniques n’ont pas rempli l’obligation qui est la leur de protéger les droits humains fondamentaux des enfants et des jeunes incarcérés dans certaines prisons d’Angleterre et du pays de Galles.

Les mécanismes de prévention des suicides et des blessures auto-infligées étaient inadéquats, de même que le système d’investigation sur les circonstances des morts en détention, les mauvais traitements, les brimades et les insultes à caractère raciste imputables au personnel pénitentiaire. Les soins médicaux et les conditions de détention laissaient également à désirer.

722. Au mois de septembre, à l’issue d’une enquête du coroner menée sur la mort de Kevin Jacobs, un adolescent de seize ans particulièrement vulnérable qui s’était suicidé en septembre 2001 au centre de détention pour mineurs de Feltham (Londres), le jury a rendu un verdict constatant un «suicide auquel avait contribué une certaine négligence». Il a estimé que la mort de l’adolescent avait résulté des «déficiences flagrantes du système».

En septembre, l’inspecteur en chef des prisons d’Écosse a signalé une progression des cas de violences entre détenus et fait état de la surpopulation carcérale ; il a également indiqué que les installations sanitaires étaient totalement inadéquates. En décembre, son homologue pour les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles a dénoncé dans un rapport la surpopulation carcérale, une augmentation de 29 p. cent des suicides et une détérioration des conditions de détention, certains prisonniers restant enfermés dans leurs cellules durant de longues périodes.

Demandeurs d’asile et réfugiés

Avec l’entrée en vigueur, en novembre, de la Loi sur la nationalité, l’immigration et l’asile, la disposition de la loi précédente qui prévoyait, pour les demandeurs d’asile détenus, deux audiences obligatoires portant sur la mise en liberté sous caution a été abrogée. Cette disposition n’avait jamais été appliquée. La nouvelle loi ne résout pas les déficiences de la procédure actuelle de détermination du statut de réfugié. Elle introduit en outre une liste de pays «sûrs»: les demandes d’asile formulées par les ressortissants de ces pays seraient jugées infondées et les priveraient de leur droit de former un recours contre le rejet de leur requête. Cette loi prévoit aussi que l’État n’accordera plus aucune aide aux personnes qui n’auraient pas demandé l’asile «dès que cela est raisonnablement possible» après leur arrivée au Royaume-Uni, à l’exception des familles avec des enfants, des personnes présentant des besoins particuliers et de celles dont la situation dans leur pays d’origine a considérablement évolué depuis leur arrivée. Les autorités ont reconnu qu’environ les deux tiers de toutes les demandes d’asile étaient déposées une fois que la personne se trouvait dans le pays, et non pas au lieu d’entrée au Royaume-Uni.

Liberté d’expression

David Shayler, ancien agent des services de renseignements britanniques qui avait fait état d’irrégularités dans les activités des services de sécurité et de renseignements, a été incarcéré en novembre pour infraction à la Loi relative aux secrets d’État. Cette loi n’autorise pas le prévenu à soutenir qu’il a agi dans l’intérêt général. David Shayler a été remis en liberté en décembre, muni d’un bracelet électronique.

Samar Alami et Jawad Botmeh

Au mois de novembre, la Chambre des Lords a refusé à Samar Alami et à Jawad Botmeh un droit de recours contre leur déclaration de culpabilité et leur peine. Ils avaient été condamnés en 1996 à vingt années d’emprisonnement après avoir été reconnus coupables de complot en vue de perpétrer des attentats à l’explosif contre l’ambassade d’Israël et la Balfour House, à Londres, en 1994. Amnesty International estime que les déclarations de culpabilité de ces deux hommes sont sujettes à caution et qu’ils ont été privés de leur droit à un procès équitable.

Visites d’Amnesty International

Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en visite en Irlande du Nord au mois de septembre et a assisté aux audiences du tribunal londonien chargé d’enquêter sur les événements du «Dimanche sanglant». Les délégués de l’organisation ont interrogé des détenus à la prison de Belmarsh en février et en juin ; ils ont suivi les procédures judiciaires relatives à l’extradition de certains détenus demandée par les Etats-Unis ; en outre, ils ont assisté à des audiences concernant la détention de Britanniques à Guantánamo Bay ainsi que les placements en détention administrative effectués en vertu de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les délégués d’Amnesty International ont également assisté à une audience dans l’affaire du meurtre de Zahid Mubarek au centre de détention pour mineurs de Feltham.

Autres documents d’Amnesty International

United Kingdom: Failing children and young people in detention [Royaume-Uni. Les détenus mineurs trahis] (EUR 45/004/02).

United Kingdom: Rights denied – the UK’s response to 11 September 2001 [Royaume-Uni. Les droits bafoués : réaction aux attentats du 11 septembre 2001] (EUR 45/016/02).

United Kingdom: Amnesty International’s Memorandum to the UK Government on Part 4 of the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 [Royaume-Uni. Mémorandum soumis par Amnesty International au gouvernement britannique sur le point 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme] (EUR 45/017/02).

RUSSIE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

CAPITALE : Moscou

SUPERFICIE : 17 075 400 km²

POPULATION : 143,8 millions

CHEF de l'ÉTAT : Vladimir Poutine

CHEF du GOUVERNEMENT : Mikhaïl Kassianov

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les forces de sécurité russes, assurées d’une impunité presque totale, ont commis de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire dans le cadre du conflit persistant en République tchétchène (Tchétchénie). Après la prise d’otages de Moscou, en octobre, les organes chargés de l’application des lois ont mené sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie une campagne de répression contre les civils tchétchènes. Les groupes armés tchétchènes se sont pour leur part rendus coupables de graves exactions. On estimait à environ 110 000 le nombre de personnes déplacées originaires de Tchétchénie vivant dans des conditions très précaires en Ingouchie voisine. Ces personnes étaient, semble-t-il, menacées d’être envoyées de force en Tchétchénie, où leur sécurité et leur dignité ne pouvaient pas être assurées. Des cas de torture et de mauvais traitements ont continué d’être signalés dans le reste du pays. Les conditions de vie des personnes incarcérées étaient souvent cruelles, inhumaines et dégradantes. Les personnes appartenant à des minorités ethniques étaient fréquemment confrontées à des discriminations. Les auteurs d’attaques racistes ont souvent agi en toute impunité. Des réfugiés et des demandeurs d’asile ont été renvoyés dans des pays où ils risquaient d’être victimes de violations de leurs droits les plus fondamentaux.

Contexte

Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er juillet. Sans combler toutes les lacunes du Code précédent, il comportait un certain nombre de réformes importantes, disposant notamment que le maintien en détention des suspects relevait désormais de la compétence des tribunaux et que toute personne appréhendée devait être présentée à un tribunal dans les quarante-huit heures suivant son arrestation.

En février, la Douma (chambre basse du Parlement) a repoussé une proposition d’amendement du Code pénal, qui aurait fait de la torture un crime à part entière.

Au lendemain de la prise d’otages de fin octobre, au cours de laquelle une cinquantaine de personnes en avaient retenu plus de 800 autres dans un théâtre de Moscou, la Douma s’est prononcée en faveur d’un certain nombre de modifications à apporter aux lois sur les médias et la lutte contre le «terrorisme». On pouvait craindre que ces modifications ne compromettent sérieusement la liberté d’expression, mais le président Poutine, faisant usage de son droit de veto, s’est opposé à leur adoption et a renvoyé les textes devant les parlementaires pour qu’ils soient examinés à nouveau.

Des cas de violences racistes, perpétrées par des acteurs non étatiques dans différentes villes de Russie, ont de nouveau été signalés. Les pouvoirs publics n’ont guère réagi aux propos racistes tenus par certaines personnalités au niveau régional. Des publications ouvertement antisémites étaient en vente libre.

Le conflit en Tchétchénie

Les deux parties au conflit en Tchétchénie ont continué de commettre de graves atteintes aux droits humains. La situation en ce domaine s’est encore dégradée pendant le second semestre 2002. Les combattants tchétchènes ont intensifié leur action, abattant notamment un hélicoptère de l’armée russe au mois d’août (attaque ayant fait au moins 117 morts) et commettant un attentat-suicide à la bombe au mois de décembre. Les forces fédérales ont encore durci leur attitude à l’égard de la population locale. Après la prise d’otages survenue à Moscou, elles ont multiplié les points de contrôle. Le nombre d’arrestations aurait augmenté. Les forces de sécurité russes se seraient livrées à de vastes opérations d’une grande brutalité dans divers quartiers de Grozny, la capitale tchétchène, et dans ses faubourgs.

Violations des droits humains par les forces russes

Des violations des droits humains ont été signalées dans la zone de conflit, notamment des exécutions extrajudiciaires, des «disparitions» et des cas de torture (y compris des viols). Ces violations, si elles sont avérées, constituent des crimes de guerre. D’autres violations des droits humains et du droit international humanitaire ont aussi été perpétrées ; il s’agissait notamment de détentions arbitraires, de mauvais traitements, de pillages et d’actes de vandalisme.

723. Saïd-Magomed Imakaïev, Rouslan Outsaïev et trois autres hommes ont été arrêtés à leur domicile de Novye Atagui, un village tchétchène, le 2 juin par les forces de sécurité russes. Ils ont ensuite «disparu». Le fils de Saïd-Magomed Imakaïev, Saïd-Khousseïn Imakaïev, arrêté en décembre 2000 par des soldats fédéraux russes, a lui aussi «disparu».

724. Le 14 février, les forces russes auraient enlevé à son domicile Naïp Idiguov, un Tchétchène qui vivait à Karaboulak, en Ingouchie. Son corps a été retrouvé au mois d’octobre, dans une décharge de Grozny.

Opérations militaires

Les opérations de «nettoyage» (zatchistki en russe) menées par les forces de sécurité russes auraient continué à donner lieu à de graves violations des droits humains, à des pillages et à des extorsions.

725. Tsotsin-Iourt, un village situé à l’est de Grozny, a été le théâtre de plusieurs opérations de ce type en 2002. Au mois de mars, les forces russes ont cerné le village, après que deux soldats russes eurent été tués, apparemment par des combattants tchétchènes. Pendant le siège, qui a duré jusqu’au 1er avril, les forces russes ont arrêté environ 300 hommes, qui auraient été torturés et maltraités. La plupart des prisonniers ont par la suite été relâchés. Certains auraient été contraints de payer des sommes d’argent pour acheter leur liberté. Au moins 15 hommes auraient cependant été emmenés par les forces russes et auraient ensuite «disparu». Sept habitants auraient été tués lors d’une autre opération lancée par les forces de sécurité russes contre le même village, en juillet 2002.

Défenseurs des droits humains

Les organisations de défense des droits humains encore présentes en Tchétchénie travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles et périlleuses. Au mois de juillet, des inconnus en uniforme ont fait irruption dans le bureau de Grozny de l’organisation non gouvernementale Memorial. Les observateurs internationaux des droits humains se heurtaient à de multiples obstacles pour se rendre en République tchétchène.

Impunité

La situation en Tchétchénie se caractérisait par l’absence d’État de droit. Les milliers de crimes commis par des membres des forces fédérales contre la population civile n’ont qu’exceptionnellement donné lieu à une enquête, et à plus forte raison à des poursuites contre leurs auteurs présumés. Un responsable gouvernemental aurait déclaré au mois de mai que plus de 30 militaires avaient été jugés par les tribunaux pour des infractions commises en Tchétchénie. Au mois de septembre, un autre responsable a affirmé que 44 membres des forces russes avaient été condamnés pour des infractions contre des civils. Neuf auraient été reconnus coupables de meurtre, un de viol et trois de blessures ou d’homicide par négligence.

726. Le cas du colonel Iouri Boudanov est une exception. Ce commandant d’un régiment de blindés de l’armée russe a été inculpé du meurtre de Kheda Koungaïeva, une jeune fille de dix-huit ans tuée en mars 2000 dans le village de Tangui-Tchou. Pour une raison inexplicable, les conclusions de l’autopsie, qui indiquaient que la victime avait été violée peu avant sa mort, ont été ignorées par l’accusation. Le procès, qui s’est ouvert en février 2001, a été ajourné à plusieurs reprises. En décembre 2002, une expertise psychiatrique a conclu que Iouri Boudanov était en proie à une crise de folie passagère au moment du crime, alors que les expertises précédentes avaient établi que l’accusé était sain d’esprit et responsable de ses actes. Un tribunal militaire a finalement estimé, le 31 décembre 2002, que Iouri Boudanov n’était pas pénalement responsable et a ordonné qu’il suive un traitement psychiatrique. Cette décision a été critiquée par les organisations russes de défense des droits humains.

727. Un policier aurait été inculpé de coups et blessures sur la personne de Zelimkhan Mourdalov, un jeune habitant de Grozny qui a «disparu» en janvier 2001. Les proches de la victime et la journaliste russe Anna Politkovskaïa auraient été menacés de mort par cet agent, accusé par des témoins d’avoir participé à l’enlèvement du jeune homme. Le policier a néanmoins été remis en liberté en mai, après quatre mois de détention provisoire, en attendant un complément d’enquête.

Personnes déplacées

On estimait à 110000 le nombre de personnes déplacées continuant à vivre dans la république voisine d’Ingouchie. Nombre d’entre elles croupissaient dans des camps surpeuplés, où les conditions d’hébergement et d’hygiène étaient déplorables. Après la prise d’otages de Moscou, des unités dépendant du ministère de l’Intérieur (MVD) ont mis en place des barrages, pour contrôler les entrées et les sorties de ces camps.

En mai, le président ingouche nouvellement élu et le chef de l’administration tchétchène favorable à Moscou ont signé un accord affirmant que «tous les réfugiés tchétchènes devraient avoir été rapatriés d’Ingouchie avant la fin du mois de septembre». Cela n’a pas été le cas et l’échéance a été reportée à la fin du mois de janvier 2003. Le camp d’Aki Iourt a été fermé le 2 décembre et les autorités russes ont menacé de faire de même pour d’autres camps, tout en assurant que nul ne serait contraint de rentrer en Tchétchénie.

Atteintes aux droits humains perpétrées par les combattants tchétchènes

Les forces tchétchènes auraient enfreint le droit international humanitaire. Il était toutefois très difficile de vérifier de manière indépendante les informations à ce sujet, dans la mesure où l’accès à la région était très limité et où il y régnait une forte insécurité. Les combattants tchétchènes opérant dans des zones habitées n’auraient rien fait pour tenter de protéger la population civile. Les forces tchétchènes s’en sont prises aux membres civils de l’administration favorable au Kremlin, faisant des dizaines de morts et de blessés graves. Elles se sont également livrées à des enlèvements de civils et à des prises d’otages. De telles violences peuvent constituer des crimes de guerre.

728. L’attentat perpétré le 27 décembre à Grozny contre le siège principal de l’administration civile tchétchène favorable à Moscou a fait au moins 80 morts et de nombreux blessés. Cette action, menée à l’aide de deux camions bourrés d’explosifs, a été revendiquée sur son site Internet par l’opposition armée tchétchène.

Prise d’otages dans un théâtre moscovite

Le 23 octobre, une cinquantaine de personnes, présentées comme étant des Tchétchènes, a pris en otages quelque 800 autres venues assister à une représentation théâtrale. Plusieurs otages ont été tués par les membres du commando avant que les forces russes ne prennent d’assaut le théâtre, le 26 octobre, à l’aube, libérant le reste des spectateurs et tuant les preneurs d’otages. On estimait à 129 le nombre d’otages morts, pendant ou après l’assaut, essentiellement à la suite de l’inhalation du gaz incapacitant utilisé par les forces russes lors de leur intervention.

Après ces événements, les Tchétchènes vivant à Moscou ont été l’objet de contrôles dans la rue et ont également reçu la visite chez eux de policiers demandant à vérifier les papiers attestant la régularité de leur séjour. Beaucoup se sont plaints d’avoir été maltraités lors de ces contrôles à domicile. Un certain nombre de Tchétchènes ont été arrêtés. Certains dans la ville auraient été abusivement accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

La Tchétchénie et la communauté internationale

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en janvier une résolution, dans laquelle elle déplorait «les graves violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises en République tchétchène ainsi que le manque de progrès dans les enquêtes sur les crimes passés et présents, et dans la poursuite et la condamnation de leurs auteurs, qui est source d’un sentiment général d’impunité». La Russie a refusé d’autoriser la publication des rapports rédigés à l’issue de ses visites en Tchétchénie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Les autorités russes et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur une prolongation du mandat du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, qui arrivait à expiration le 31 décembre 2002. La mission de l’OSCE a par conséquent cessé ses activités. Son mandat portait notamment sur la promotion d’institutions démocratiques, le respect des droits humains et de l’état de droit, et la recherche d’une solution pacifique au conflit.

Liberté d’expression

La liberté d’expression était battue en brèche, notamment par la prise de contrôle ou la fermeture de moyens d’information tels que la chaîne de télévision TV-6, fermée au mois de janvier. TV-6 s’était distinguée par son ton critique à l’égard de la politique du gouvernement, en particulier sur la question de la guerre en Tchétchénie.

729. Au mois de juin, le Collège militaire de la Cour suprême a confirmé la décision d’un tribunal militaire de Vladivostok, qui avait condamné au mois de décembre 2001 le prisonnier d’opinion Grigori Pasko à quatre ans de détention dans un camp de travail. Journaliste et capitaine dans la marine nationale, Grigori Pasko avait été arrêté, en 1997, pour avoir dénoncé le déversement illégal de déchets nucléaires par la marine russe. Il était accusé d’avoir communiqué des documents secrets à la presse japonaise.

Objecteurs de conscience

Une nouvelle loi relative au service de substitution au service militaire a été signée en juillet par le président Poutine. Elle doit entrer en vigueur en janvier 2004. Le nouveau service de substitution, qui répond certes à un certain nombre de préoccupations évoquées par Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains, ne satisfait toujours pas aux normes internationales, car sa durée a un caractère punitif (quarante-deux mois au lieu de vingt-quatre pour le service militaire) et il ne s’agit pas d’un service exclusivement civil.

Torture et mauvais traitements

La police aurait eu recours de manière quasiment routinière à la torture et au mauvais traitement des détenus pour obtenir des «aveux». Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture a exprimé sa profonde inquiétude devant les allégations nombreuses et concordantes selon lesquelles des tortures et d’autres mauvais traitements étaient couramment infligés aux détenus par des membres des forces de l’ordre, généralement en vue de leur extorquer des «aveux».

C’était pendant les premières heures de leur garde-à-vue, avant d’être inculpées, que les personnes arrêtées risquaient le plus d’être torturées ou maltraitées. Les victimes de tels actes appartenaient à toutes les catégories de la population, mais les plus vulnérables étaient les membres des minorités ethniques ou des couches les plus pauvres de la population. L’absence persistante d’enquêtes sur ce genre d’agissements et d’action en justice contre leurs auteurs contribuait à créer un climat d’impunité.

730. Soupçonnés de vol, Andreï Ossentchougov et Alexeï Chichkine, deux jeunes garçons de seize ans, ont été arrêtés en mars. Ils ont été placés au centre de détention provisoire régional de Nijni Novgorod. Andreï Ossentchougov aurait été roué de coups, fouetté et torturé à l’électricité par deux adultes dont il partageait la cellule, pendant trois jours consécutifs, fin juillet 2002. Ses deux agresseurs auraient agi sur ordre du personnel pénitentiaire. Alexeï Chichkine aurait lui aussi été torturé par ces deux mêmes prisonniers. Le procès des deux adolescents a été ajourné par le président du tribunal dès son ouverture, au mois d’août, pour permettre à Andreï Ossentchougov de se rétablir de ses blessures. Les familles des deux garçons ont porté plainte, mais elles ont été informées qu’après examen leurs plaintes s’étaient avérées insuffisamment fondées pour qu’une information soit ouverte. Le parquet a néanmoins ouvert au mois d’octobre une information judiciaire contre les deux détenus impliqués. Des agents des services pénitentiaires auraient interrogé Andreï Ossentchougov et lui aurait fait signer une déclaration, dans laquelle il affirmait avoir luimême demandé à être battu.

Conditions de vie en détention

Les prisons de Russie étaient toujours surpeuplées et les maladies contagieuses y étaient toujours aussi fréquentes. Il n’était pas rare de trouver une centaine de prisonniers entassés dans des cellules de moins de 100 mètres carrés et contraints de dormir à tour de rôle. Le vice-ministre de la Justice aurait déclaré en mai que plus de la moitié des prisonniers du pays souffraient de maladies. Il aurait indiqué que 92000 détenus étaient tuberculeux, 33600 avaient contracté le sida ou étaient séropositifs et 30000 étaient atteints de syphilis. Les conditions de détention dans de nombreux centres de détention provisoire étaient tellement exécrables qu’elles constituaient, de fait, un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Discrimination et violence fondées sur la race ou l’ethnie

La discrimination raciale était très répandue. Certains groupes étaient tout particulièrement visés par la police lors de contrôles d’identité qui se soldaient souvent par des arrestations arbitraires ou des mauvais traitements. Les demandeurs d’asile et les réfugiés se heurtaient de surcroît au refus fréquent de la police de considérer leurs papiers comme valables. Dans certaines régions, des communautés entières étaient privées de toute une série de droits économiques, civils et politiques, y compris de leur droit à la citoyenneté. Certaines pratiques discriminatoires en matière de délivrance de passeports et de visas de résidence exposaient certaines personnes à des arrestations arbitraires, des extorsions et des demandes de pots-de-vin, tout en les privant d’un certain nombre de droits civils et politiques.

731. En mars, le gouverneur du territoire de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a annoncé qu’il avait l’intention de lancer une campagne d’expulsion massive des «immigrés clandestins». Cette déclaration visait notamment plusieurs milliers de personnes qui étaient citoyennes de l’ex-Union soviétique et qui n’avaient pas pu, en raison de la politique discriminatoire appliquée par les autorités locales, faire valoir leur droit à la citoyenneté russe et à la résidence.

Trois policiers ont comparu en mars devant un tribunal pour invention de fausses preuves à charge, abus de pouvoir, vol et extorsion. Ils auraient fait partie d’un groupe de personnes non identifiées qui, en juillet 2000, avait fait irruption dans une maison de Starbeïevo, un village du district de Khimki, où vivaient des ouvriers du bâtiment d’origine tadjike. Selon les témoignages recueillis, les intrus auraient proféré des insultes racistes contre trois des occupants (Azizkhon Davlatov, Samad et Iskandar Ibroïmov) et les auraient roués de coups, avant de les emmener, en les accusant d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants. Il s’était avéré par la suite que les agresseurs étaient en fait des policiers sous les ordres d’un major du Service régional de lutte contre le crime organisé (RUBOP) de Moscou. L’affaire était en cours à la fin de l’année 2002.

De nouveaux actes de violence raciste perpétrés par des acteurs non gouvernementaux ont été signalés dans différentes villes de Russie. Très souvent, les victimes d’agressions racistes ne les signalaient pas à la police, de peur d’avoir à subir d’autres violations de leurs droits. Selon certaines personnes qui ont décidé de porter plainte, les agents de la force publique rechignaient à enregistrer l’agression dont elles avaient été victimes comme un acte raciste, leur conseillant fréquemment de la présenter comme un acte de «houliganisme» (défini en droit russe comme «une grave atteinte à l’ordre public»).

732. En juillet, un groupe d’étudiants, de réfugiés et de demandeurs d’asile africains a été attaqué par une dizaine de Russes de sexe masculin au crâne rasé, criant des injures racistes, dans le parc Troparevski, à Moscou. Des policiers qui se trouvaient non loin de là auraient refusé de venir en aide aux victimes. Un étudiant camerounais, Germain Soumele Kembou, a été grièvement blessé. Alors que ses blessures nécessitaient des soins hospitaliers, il a été conduit au commissariat de Teply Stan pour y être interrogé, en compagnie de deux de ses agresseurs présumés. Fait inhabituel, une enquête judiciaire a été ouverte sur cette affaire. Elle était toujours en cours à la fin de l’année 2002.

733. Cinq personnes ont été condamnées en novembre à des peines allant de trois à huit ans d’emprisonnement pour leur rôle dans une attaque lancée en octobre 2001 par une bande d’environ 300 jeunes gens, sur un marché de Moscou. Cette attaque avait fait trois morts (un Arménien, un Indien et un Tadjik) et une quarantaine de blessés.

Violences contre les femmes

Le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a déploré en janvier le manque d’empressement du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour combattre le grave phénomène de la violence domestique contre les femmes. Il a exprimé ses préoccupations concernant les informations selon lesquelles certaines détenues auraient été victimes de mauvais traitements et le fait que, de manière générale, le gouvernement s’abstenait d’enquêter sur de telles affaires, de sanctionner et de poursuivre en justice les responsables présumés. Il a indiqué qu’en dépit d’éléments convaincants tendant à prouver que les forces russes s’étaient livrées à des viols et à d’autres violences sexuelles sur des femmes en Tchétchénie, le gouvernement n’avait, dans l’immense majorité des cas, ni mené les enquêtes nécessaires ni contraint les auteurs présumés de répondre de leurs actes.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Fédération de Russie en février, mars, mai, juin, juillet, septembre et novembre. Une délégation de l’organisation, dont faisait partie sa secrétaire générale, Irene Khan, s’est rendue à Moscou au mois d’octobre, pour y donner le coup d’envoi d’une campagne mondiale sur les droits humains en Fédération de Russie, baptisée Justice pour tous !

Autres documents d’Amnesty International

Fédération de Russie/Tchétchénie. Violations des droits humains en toute impunité. Note sur le conflit en Tchétchénie adressée par Amnesty International à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (EUR 46/004/02).

Fédération de Russie. Justice pour tous ! (EUR 46/023/02).

Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice (EUR 46/027/02).

RWANDA

RÉPUBLIQUE RWANDAISE

CAPITALE : Kigali

SUPERFICIE : 26 338 km²

POPULATION : 8,1 millions

CHEF de l’ÉTAT : Paul Kagamé

CHEF du GOUVERNEMENT : Bernard Makuza

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Des «disparitions», des arrestations arbitraires, des mises en détention illégales, des actes de torture et des mauvais traitements contre des détenus ont été signalés cette année. Au moins 40 personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis pendant le génocide de 1994 ; aucune exécution n’a eu lieu. À la fin de 2002, on comptait environ 112 000 personnes en détention ; environ 100 000 d’entre elles étaient soupçonnées d’avoir pris part au génocide. Nombre de détenus étaient incarcérés depuis longtemps sans inculpation ni jugement, dans des conditions s’apparentant à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les procès de personnes soupçonnées de génocide se sont poursuivis devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui siégeait à Arusha, en Tanzanie. Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), l’armée rwandaise et ses alliés ont tué des civils, commis des actes de torture – notamment des viols – et ont été à l’origine de «disparitions» ; en outre, ils ont systématiquement harcelé les défenseurs des droits humains. Nombre d’auteurs de violations des droits humains commises aussi bien au Rwanda que dans l’est de la RDC, notamment les agents des forces de sécurité, ont continué à jouir de l’impunité. Les graves atteintes aux droits humains perpétrées par des membres des forces de sécurité de l’État étaient généralement passées sous silence. Plusieurs personnes ont été arrêtées en raison de leurs liens présumés avec des personnalités de l’opposition.

Contexte

Le Rwanda a connu un climat de plus grande sécurité cette année, car il n’a fait l’objet d’aucune nouvelle attaque de la part des groupes armés d’opposition. Néanmoins, la permanente obsession sécuritaire a donné lieu à de nouvelles atteintes aux droits humains. En juillet, les gouvernements du Rwanda et de la RDC ont signé un accord bilatéral. Le gouvernement rwandais s’est engagé à retirer ses troupes, tandis que la RDC promettait de regrouper, désarmer et rapatrier les combattants des groupes armés d’opposition rwandais. La Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) a confirmé le retrait complet des troupes rwandaises le 4 octobre – retrait vérifié par le Mécanisme de vérification de la tierce partie le 24 octobre. Mais de nombreux témoignages ont fait état du retour subséquent de soldats rwandais en RDC.

Un projet de Constitution a été soumis à l’Assemblée nationale le 7 novembre, et un référendum constitutionnel devait avoir lieu au mois de mars 2003. Par ailleurs, des élections législatives et présidentielle sont prévues en 2003. Rien n’indiquait que la nouvelle Constitution autoriserait les groupes d’opposition à participer pleinement à ces élections. Le gouvernement conservait un contrôle quasi complet sur l’ensemble du pays, tant du point de vue politique et militaire qu’économique, réduisant au silence toute critique ou tentative de mise en cause de son autorité.

À la fin de l’année, les 23478 Rwandais réfugiés en Tanzanie avaient presque tous été rapatriés. Ce rapatriement est intervenu à la suite de consultations informelles entre le gouvernement de Tanzanie, celui du Rwanda et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Au mois d’août, le gouvernement rwandais a commencé à renvoyer de force une partie des réfugiés congolais – ils étaient plus de 30000, composés majoritairement de Tutsi originaires de la région du Kivu – qui avaient fui la RDC en 1995 et en 1996 pour échapper aux persécutions des milices Interahamwe. À la mi-septembre, quelque 8500 réfugiés avaient été renvoyés chez eux. Le HCR a protesté contre ces renvois. Les autorités locales rwandaises et les responsables du Rassemblement congolais pour la démocratie–Goma (RDC–Goma), un groupe armé d’opposition soutenu par les Rwandais, auraient exercé des pressions sur ces gens pour qu’ils rejoignent les rangs du RDC–Goma. L’opération de renvoi forcé se poursuivait à la fin de l’année, quoique à un rythme moins soutenu.

«Disparitions»

Bien que des dizaines de «disparitions» aient été signalées, aucune enquête indépendante n’a été menée. Parmi les personnes «disparues», beaucoup avaient servi au sein des forces de sécurité ou étaient des sympathisants présumés de partis d’opposition.

734. François Matabaro, un soldat du 23e bataillon des Forces de défense rwandaises, a «disparu» le 29 octobre. Il avait apparemment quitté sans autorisation le camp militaire de Kigali pour retourner chez ses parents. Huit hommes en civil, dont certains étaient armés, sont venus l’arrêter au domicile des parents de sa femme. François Matabaro a été vu pour la dernière fois alors qu’un homme armé le forçait à monter à bord d’un véhicule. L’Auditorat militaire et les responsables du camp militaire de Kigali ont dit à la famille qu’ils ignoraient tout de cette affaire.

Détention arbitraire

Plusieurs personnes soupçonnées d’avoir critiqué le gouvernement ou d’être en lien avec des détracteurs du pouvoir en place ont été détenues sans inculpation ni jugement.

735. Le 24 avril, 11 personnes ont été arrêtées dans la commune de Gaseke (province de Gisenyi). Au mois de mai, 13 autres personnes étaient interpellées dans la ville de Kigali, apparemment en raison des liens – parfaitement légaux et non violents – que toutes entretenaient avec l’ancien président et personnalité de l’opposition Pasteur Bizimungu, qui était emprisonné (voir plus loin). Toutes ces personnes, sauf six, avaient été relâchées à la fin de l’année ; deux d’entre elles auraient été contraintes de signer des aveux avant d’être remises en liberté.

Torture et mauvais traitements

Des personnes ont été passées à tabac par les forces de sécurité à la suite de leur arrestation. Étaient plus particulièrement visées les personnes soupçonnées d’être en contact avec l’un ou l’autre des partis d’opposition. La plupart étaient détenues dans des conditions de surpopulation et d’hygiène effroyables s’apparentant à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, et qui ont causé la mort de plusieurs d’entre elles. Des femmes auraient été victimes de brutalités et de violences sexuelles, y compris de viols. Selon certaines informations, des personnes ayant avoué avoir commis des crimes pendant le génocide ou ayant participé à des activités politiques illégales auraient fait ces «aveux» sous la contrainte. En outre, dans le but d’obtenir d’elles des informations mettant en cause leurs maris, des femmes auraient été soumises à des décharges électriques et violées.

736. Jean Kayiranga a été arrêté en février 1995 pour le meurtre d’un jeune garçon, Kalisa, durant le génocide. Lors de son procès, qui s’est ouvert à Gitarama le 24 juillet 2001, cet homme est revenu sur ses «aveux», déclarant qu’ils lui avaient été arrachés sous la torture. Plusieurs témoins ont en outre affirmé qu’il n’était pas présent au moment du meurtre. Le 11 février, Jean Kayiranga a été acquitté.

Procès pour génocide

Au cours de l’année, quelque 1 300 personnes ont été jugées pour des faits liés au génocide de 1994, soit environ le même nombre qu’en 2001. À la fin de 2002, les chambres spécialisées, qui ont commencé à fonctionner en décembre 1996, avaient jugé quelque 7 700 personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide. Dans de nombreux cas, les procès n’ont pas respecté les normes internationales en matière d’équité. Au moins 40 accusés ont été condamnés à mort, mais il n’y a pas eu d’exécution.

Le nombre relativement peu important de procès tenus au cours de l’année s’expliquait par l’interruption provisoire de la transmission des dossiers aux juges, le transfert de détenus devant des chambres itinérantes, le désengagement progressif d’Avocats sans frontières et d’autres organismes non gouvernementaux qui aidaient les tribunaux dans leurs tâches, et de la mise en place des tribunaux gacaca.

Tribunaux gacaca

Pendant six semaines à partir du 6 avril, quelque 254 162 magistrats non professionnels appelés à siéger dans des tribunaux gacaca ont reçu durant plusieurs jours une formation destinée à les familiariser avec les principes élémentaires du droit, la gestion des groupes, le règlement des conflits, la déontologie judiciaire et le comportement à adopter vis-à-vis des victimes de traumatismes.

Les tribunaux gacaca, mis en place le 18 juin, n’ont véritablement commencé à fonctionner que dans 73 cellules pilotes, choisies afin que l’on y expérimente ce système de justice communautaire. Le 25 novembre, 673 autres cellules accueillaient des tribunaux gacaca, et il était prévu que 8 258 autres tribunaux soient en activité en mars 2003.

Des préoccupations se sont toutefois exprimées quant à la capacité de ces tribunaux à se conformer aux normes internationales élémentaires en matière d’équité des procès, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement de la défense et de l’accusation, la compétence, l’indépendance et l’impartialité des magistrats, et les moyens de protéger efficacement toutes les personnes appelées à participer aux séances et aux audiences gacaca.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Les procès de personnes soupçonnées d’avoir joué un rôle majeur dans le génocide se sont poursuivis devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le Tribunal). À la fin de l’année 2002, 61 personnes étaient en détention. Sept procès concernant 22 accusés étaient toujours en cours fin décembre ; deux d’entre eux avaient débuté en 2000, et trois en 2001. En juin et en août se sont achevés deux procès ouverts respectivement en 2000 et en 2001, mais les jugements définitifs n’avaient pas encore été rendus à la fin de l’année 2002.

L’Angola, le Cameroun, la RDC et la Tanzanie ont arrêté cinq suspects qui ont été remis au Tribunal pour être jugés. En 2000, le Congrès américain avait modifié son programme intitulé Rewards for Justice (Récompenses pour aider la justice) de façon à y inclure l’interpellation des personnes mises en accusation par le Tribunal. En juin et en juillet, le programme a été élargi afin de permettre l’arrestation de personnes vivant au Kenya ou en RDC. Deux personnes auraient été arrêtées grâce à ce programme.

Le Tribunal a procédé en juillet à quatre réformes destinées à accélérer les procédures et faire en sorte que les affaires importantes soient jugées avant 2008, date prévue pour la clôture du Tribunal. Désormais, le Tribunal est habilité à transférer des personnes mises en accusation vers des juridictions nationales susceptibles de les poursuivre, à désigner un avocat dans une affaire si cela était dans l’intérêt de la justice, et à accepter les déclarations écrites aussi bien que les dépositions orales.

Au mois de juin, le gouvernement rwandais a modifié sa réglementation relative aux déplacements des témoins appelés à déposer devant le Tribunal, dans le but, semble-t-il, de retarder le déroulement des procès. Deux procès en cours ont été ajournés à plusieurs reprises en raison de l’absence des témoins. En août, dans une lettre adressée au Conseil de sécurité des Nations unies, la présidente du Tribunal accusait le gouvernement rwandais de ne pas vouloir coopérer avec le Tribunal. En réponse, le gouvernement a stigmatisé «la mauvaise gestion, l’incompétence et la corruption»du Tribunal. Le gouvernement a en outre déclaré qu’il n’aiderait pas le procureur du Tribunal à enquêter sur les crimes de guerre présumés commis par les soldats de l’Armée patriotique rwandaise (APR) durant le génocide et au cours du conflit armé qui avait porté l’actuel gouvernement au pouvoir.

Justice internationale

Cette année encore, d’autres États ont fait juger par leur juridiction nationale ou ont expulsé de leur territoire des personnes accusées d’infractions liées au génocide de 1994.

737. En janvier, un homme d’affaires et deux religieuses catholiques condamnés à des peines d’emprisonnement à Bruxelles le 8 juin 2001 pour des crimes de guerre commis pendant le génocide, et qui demandaient une révision de leur procès, ont vu leurs pourvois rejeté par la Cour de cassation belge. En juillet, les deux religieuses ont introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en affirmant que la Belgique n’avait pas respecté leurs droits au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire était toujours pendante fin 2002.

738. À la fin de l’année, un Rwandais arrêté aux États- Unis en décembre 2001 et accusé de génocide était toujours en détention dans l’attente de son expulsion. C’était la première affaire de ce type traitée par les services américains d’immigration et de naturalisation.

Liberté d’expression

La presse et l’opposition politique, mais également tout élément de la société civile exprimant une opinion différente de celle du gouvernement ou critique à son égard, étaient en permanence exposés au risque de voir leur liberté d’expression mise en cause. L’autocensure était généralisée, et il était impossible, notamment pour les journalistes, d’aborder certains sujets. Au cours de l’année, un certain nombre de journalistes ont été écroués, expulsés ou contraints à l’exil.

739. Le 27 janvier et le 2 février, trois membres de l’Association Modeste et Innocent (AMI) ont été arrêtés et placés en détention à Butare. L’AMI est une organisation non gouvernementale rwandaise œuvrant en faveur de la paix et de la réconciliation nationale ; elle tire son nom de deux de ses fondateurs, Modeste Mungwarareba et Innocent Samusoni. L’un des détenus, Ignace Ndayahundwa, a été relâché au bout de quelques heure ; les deux autres, Laurien Ntezimana et Didace Muremangingo, ont été maintenus en détention pendant près d’un mois avant qu’un tribunal n’estime que les charges retenues contre eux étaient sans fondement. Leur arrestation aurait eu un rapport avec l’utilisation, dans un numéro de leur bulletin Ubuntu, du mot ubuyanja, qui signifie «renouveau, renaissance» et qui est associé à un parti d’opposition interdit, le Parti démocratique pour le renouveau-Ubuyanja (PDRUbuyanja). À la fin de l’année, ces trois personnes demeuraient sous la surveillance des autorités, et l’AMI n’avait pas été autorisée à reprendre ses activités.

Liberté d’association et de réunion

Le Front patriotique rwandais (FPR) demeurait le seul parti politique autorisé ; les activités de toutes les autres formations politiques continuaient d’être interdites.

740. Pierre Gakwandi, secrétaire général du Mouvement démocratique républicain (MDR), a été arrêté le 4 janvier après qu’il eut donné une interview considérée comme une incitation à la «division ethnique». Il était toujours incarcéré à la prison centrale de Kigali à la fin de l’année.

741. Pasteur Bizimungu et son allié politique Charles Ntakirutinka ont été arrêtés en avril pour activités politiques illégales, une accusation liée à la création en mai 2001 du PDR-Ubuyanja. Une cour de première instance a ordonné leur mise en détention provisoire et la Cour d’appel de Kigali a confirmé leur détention, bien qu’elle ait reconnu que plusieurs dispositions du Code de procédure pénale n’avaient pas été respectées lors de leur premier procès. Leur procès, qui s’est ouvert le 14 octobre, se poursuivait à la fin de l’année ; les deux hommes devaient répondre de plusieurs accusations, notamment d’incitation à la désobéissance civile.

Liberté de culte

La situation s’est dégradée en matière de liberté de culte. Les autorités locales harcelaient les différentes Églises et organisations religieuses, qui étaient tenues de justifier d’un statut juridique, de célébrer leurs services dans des lieux de culte reconnus comme tels, et de demander l’autorisation de célébrer des services ou de tenir des réunions le soir. En outre, selon certaines informations, les autorités locales refusaient aux témoins de Jéhovah le droit de réunion et de culte, et des membres de cette Église ont été arrêtés.

742. Sept membres d’une congrégation de l’Association des Églises pentecôtistes du district de Gikondo, dans la ville de Kigali, ont été arrêtés et détenus pendant quinze jours en novembre. Les 15 et 22 novembre, des membres de la Force de police nationale et des Forces de défense locale avaient fait irruption dans l’église et avaient attaqué les fidèles. À la fin de 2002, personne n’avait été mis en cause dans cette affaire.

Exactions en République démocratique du Congo

L’APR et le RDC-Goma contrôlaient toujours de larges portions de territoire dans l’est de la RDC. Ils étaient opposés aux forces régulières congolaises appuyées par des groupes politiques armés, parmi lesquels figuraient des rebelles rwandais. Les forces rwandaises et leurs alliés se sont rendus responsables d’arrestations arbitraires, de mises en détention illégales, d’exécutions illégales sur la personne de civils, d’actes de torture – notamment des viols – et de «disparitions» (voir République démocratique du Congo).

D’après de nombreuses informations, des membres du clergé catholique auraient été victimes de violations commises par l’APR et les forces du RDC-Goma soutenues par les Rwandais, notamment d’arrestations arbitraires, de mises en détention illégales, d’assassinats et de «disparitions». En outre, des dignitaires religieux auraient été menacés de mort, des églises auraient été pillées ou saccagées, et des soldats armés auraient violemment interrompu des services religieux. Des défenseurs des droits humains et des militants associatifs ont également été harcelés, placés en détention et maltraités.

Organisations intergouvernementales

Le Groupe d’experts des Nations unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo a remis son rapport définitif le 15 octobre. Les auteurs du rapport faisaient observer que le retrait de l’APR n’avait eu que peu, voire aucune incidence sur l’exploitation économique des ressources de la RDC par des groupes criminels liés à l’APR.

Autres documents d’Amnesty International

Rwanda. Gacaca : une question de justice (AFR 47/007/02).

SAINTE-LUCIE

SAINTE-LUCIE

CAPITALE : Castries

SUPERFICIE : 616 km²

POPULATION : 0,16 million

CHEF de l’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Calliopa Pearlette Louisy

CHEF du GOUVERNEMENT : Kenneth D. Anthony

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Des informations ont fait état de recours à la violence et à une force excessive de la part de policiers. Un homme au moins a été condamné à mort ; à la fin de l’année, il restait détenu dans l’attente de son exécution.

Contexte

Des brutalités policières et un usage abusif de la force ont été signalés. Aucun policier n’a été inculpé malgré les allégations des années passées faisant état d’exécutions extrajudiciaires et d’un recours fréquent à la force meurtrière.

743. Au mois de janvier, Martin Henry a affirmé avoir été frappé par neuf policiers venus l’arrêter à son domicile. Il a subi par la suite d’autres violences au poste de police. Martin Henry a été inculpé de rébellion et de résistance à l’action de la police. Il a été relâché le lendemain.

744. Au mois de janvier, Aloysius Emmanuel aurait été frappé par des policiers. Ce serrurier travaillait dans un établissement scolaire lorsque des agents de police sont arrivés et ont supposé qu’il tentait de pénétrer dans les lieux par effraction. Selon son témoignage, ils l’ont menotté et roué de coups jusqu’à ce qu’il perde connaissance, bien qu’il ait tenté de leur expliquer qu’il était serrurier.

745. Au mois de juin, le policier inculpé de coups et blessures sur la personne de Randy Blanchard en février 2001 a bénéficié d’un non-lieu.

746. Les enquêtes du coroner (officier judiciaire chargé de mener des investigations en cas de mort violente, subite ou suspecte) ordonnées à la suite de la mort d’Alfred Harding et de Lucious Maurice, abattus par la police en 2000 et 2001 respectivement, n’ont pas eu lieu. À l’issue de son enquête sur les circonstances de la mort de Paul Hamilton, lui aussi tué par la police en 2000, le coroner a conclu, en janvier, à la «mort par accident».

Conditions carcérales

D’après les informations reçues par l’organisation, les conditions de vie dans les prisons s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le problème de la surpopulation carcérale était toujours aigu. Les prisonniers étaient contraints de dormir à même le sol de pierre, sans matelas. On a également signalé l’absence de soins médicaux appropriés, le manque de nourriture et l’inertie des autorités face au problème de la violence entre détenus, notamment du viol.

747. En juin, des détenus ont mis le feu en divers points de la prison royale afin, semble-t-il, de protester contre les conditions de détention. Un prisonnier aurait été blessé par balle à la jambe lors de l’intervention de la police pendant les troubles.

Peine de mort

Au moins une personne a été condamnée à la peine capitale ; elle restait dans l’attente de son exécution à la fin de l’année 2002. En mars, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) a confirmé la décision de l’Eastern Caribbean Court of Appeal (ECCA, Cour d’appel des Caraïbes orientales) selon laquelle l’application obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. La décision a force exécutoire dans les pays qui sont dans le ressort de l’ECCA, à savoir Antigua-et-Barbuda, le Bélize, la Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Peter Hughes, le prisonnier qui avait interjeté appel, a été condamné à vingt ans de détention.

a0 Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits fondamentaux travaillaient toujours dans un climat d’hostilité. Une avocate au moins a fait l’objet de menaces, notamment de viol, en raison de ses activités en faveur des droits fondamentaux de la personne.

SALOMON

ÎLES SALOMON

CAPITALE : Honiara

SUPERFICIE : 28 370 km²

POPULATION : 0,48 million

CHEF de l'ÉTAT : Elizabeth II, représentée par John Ini Lapli

CHEF du GOUVERNEMENT : Allan Kemakeza

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Au moins 20 civils et quatre policiers ont été tués lors de flambées de violence au sein de groupes ethniques et entre groupes ethniques rivaux. Des policiers et d’anciens membres de groupes armés responsables d’atteintes aux droits humains bénéficiaient toujours de l’impunité. L’incapacité du gouvernement à assurer les services publics élémentaires – notamment un réel maintien de l’ordre ainsi que des services de santé et d’éducation – a précipité le déclin du pays. Des milliers de civils ont souffert d’une pénurie de denrées alimentaires et de matériel médical ainsi que de restrictions à leur liberté de mouvement dans des régions contrôlées par des hommes armés ou qui étaient le théâtre d’opérations policières. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a prolongé un programme consacré aux droits humains dans le pays.

Contexte

Des centaines d’armes ont été volées dans les armureries de la police, et cette facilité d’approvisionnement illégal a constitué la principale cause des troubles qui ont entravé le maintien de l’ordre, le respect des droits humains et la gestion des affaires publiques. Le gouvernement australien a estimé que le pays comptait plus d’armes détenues illégalement qu’avant octobre 2000, lorsqu’ont pris fin des combats qui s’étaient apparentés à un conflit militaire. Au mois d’octobre 2002, plusieurs commandants du groupe paramilitaire dissous Malaita Eagle Force (MEF, Force de l’aigle de Malaita) ont confirmé des informations selon lesquelles le Premier ministre, Allan Kemakeza, leur avait conseillé de ne pas rendre leurs armes comme l’exigeait un projet de désarmement soutenu par les Nations unies.

La violence armée a connu une escalade temporaire au sein de groupes ethniques et entre groupes ethniques rivaux, dans un contexte où le gouvernement semblait corrompu et où des «indemnisations» étaient versées pour la destruction présumée de propriétés ayant eu lieu durant la guerre civile, soit entre 1998 et 2000. À maintes reprises des hommes armés ont fait irruption dans des services gouvernementaux pour réclamer de l’argent. Les paiements effectués contrastaient avec l’incapacité du gouvernement à régler ses dettes et à verser des salaires pour les services publics élémentaires. Certaines institutions médicales du pays ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ont signalé une augmentation de la malnutrition et du nombre des décès qu’on aurait pu éviter chez les mères et les enfants. Dans certains cas ces morts étaient dues au manque de matériel médical dans les hôpitaux et les dispensaires ruraux dont le personnel, bien souvent, ne recevait aucun salaire. En juillet, le ministre de la Santé a fait savoir que des médecins quittaient le pays ; ils décidaient de partir à cause notamment des incursions, dans les dispensaires, de groupes armés cherchant à se venger de malades appartenant à des groupes ethniques rivaux. Certaines écoles et certains dispensaires sont restés fermés toute l’année ou n’ont ouvert leurs portes que de manière temporaire.

Les autorités ont peu progressé dans leurs efforts pour réduire le nombre d’agents de police spéciaux, dont 1 600 avaient été recrutés au sein de groupes ethniques armés après la signature de l’Accord de paix de Townsville en 2000. Environ 500 de ces policiers spéciaux figuraient de manière frauduleuse dans les effectifs de la police. La plupart d’entre eux étaient payés sans avoir à se soumettre à la discipline de la police ni à répondre de leurs actes auprès des autorités policières. De nombreuses informations ont été reçues selon lesquelles des agents de police spéciaux étaient impliqués dans des activités délictueuses ou entravaient les efforts de la police régulière pour restaurer l’ordre public.

Motifs de préoccupation internationale

En mars, Bridget Nicholls, première conseillère à l’ambassade de Nouvelle-Zélande, est morte d’une blessure au cœur causée par un couteau. La veille, la radio nationale avait parlé du rôle qu’elle jouait dans les projets d’assistance élaborés par son gouvernement pour restaurer l’ordre public dans les Îles Salomon. Les autorités locales ont conclu qu’elle était tombée accidentellement sur son propre couteau, mais le coroner néo-zélandais (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) n’a pas pu confirmer cette thèse.

Au mois d’août, dans le cadre de son nouveau mécanisme de réaction aux crises, le Forum Pacifique, une organisation régionale, a envoyé dans les Îles Salomon une mission de personnalités venant d’Australie, de Fidji et de Samoa. Lors d’un sommet du Forum, cette mission a souligné la gravité de la situation générale et fait état de plaintes selon lesquelles les «indemnisations» versées par le gouvernement iraient «uniquement aux personnes armées» ou aux criminels. Durant ce sommet, le mandat de surveillance de la mission a été prolongé jusqu’en 2003.

Un Bureau des droits de l’homme des Nations unies, établi fin 2001, a mis en œuvre un programme varié d’activités de formation, de conseil et de sensibilisation. Il a en particulier organisé des débats sur des questions relatives aux droits humains, telle la proposition d’instaurer une commission de vérité et de réconciliation pour enquêter sur le conflit ethnique qui s’est déroulé de 1998 à 2000. Les ateliers sur les droits humains ont réuni notamment des policiers et des formateurs de la police, des enfants ayant servi comme soldats, des anciens de villages, des groupes de femmes ainsi que des dirigeants religieux et des responsables de groupes de jeunes venus de diverses provinces. Le programme a également apporté une aide à l’appareil judiciaire qui avait été profondément négligé par le gouvernement.

À la demande du Premier ministre, une mission d’évaluation interinstitutionnelle des Nations unies s’est rendue dans les Îles Salomon en octobre pour examiner la situation en matière de sécurité et de droits humains, mais aucun détail sur ses conclusions n’a été rendu public.

Retrait d’une Équipe de surveillance de la paix

En mars, des hommes armés qu’un grand nombre de personnes tiennent pour responsables d’actes de torture, de chantage et d’intimidation sur la personne de civils, ont participé ouvertement à d’importantes manifestations publiques en faveur de la paix à Auki et à Honiara. La police n’a rien fait pour les arrêter.

En juin, une Équipe internationale non armée de surveillance de la paix s’est retirée des îles de Guadalcanal et de Malaita après avoir reçu des menaces d’hommes armés. En octobre, le gouvernement a annoncé la création d’un National Peace Council (Conseil national pour la paix) qui serait chargé de poursuivre les travaux de résolution des conflits entamés par le Peace Monitoring Council (Conseil de surveillance de la paix), mis en place en vertu de l’Accord de paix de Townsville.

Violences ethniques et politiques

Compte tenu du manque de fiabilité des informations reçues, il était difficile de faire une distinction entre les crimes opportunistes et la violence liée aux conséquences du conflit ethnique.

En juin, durant les préparatifs d’une cérémonie de réconciliation dans la région de Weathercoast, sur l’île de Guadalcanal, une mission secrète de dix hommes armés, dont un policier, natifs pour la plupart de Malaita, a été dépêchée pour capturer le chef rebelle Harold Keke. Les villageois de la région reprochaient de plus en plus souvent aux hommes d’Harold Keke de faire régner la terreur, en exécutant de manière arbitraire les dissidents présumés et en se livrant à des viols sur des jeunes femmes. Un des hommes de Keke a été tué, de même que tous les membres de la mission qui avait été envoyée pour capturer le chef rebelle, à l’exception d’un seul.

En août, Harold Keke a confié à la radio nationale qu’il revendiquait ces homicides ainsi que le meurtre d’Augustine Geve, ancien prêtre catholique et ministre du gouvernement, qui se trouvait dans la région de Weathercoast le même mois pour une mission de paix. Des hommes armés de Weathercoast ont également été soupçonnés d’avoir participé, en juillet, à une embuscade contre un véhicule de police volé qui emmenait des enfants et leurs mères vers un dispensaire où ils devaient subir des examens médicaux. Une femme et deux enfants ont été tués, et six autres personnes ont été blessées. Selon les informations reçues, la police avait auparavant engagé des négociations pour tenter de récupérer son véhicule.

En septembre, sept anciens dirigeants de la MEF ont écrit au Premier ministre en menaçant de ne pas contribuer aux efforts de paix si la police ne prenait pas de mesures contre Harold Keke et les autres rebelles de Guadalcanal. La police a alors lancé une importante opération, conjointement avec des membres armés de groupes illégaux de Guadalcanal, dont les chefs étaient payés en tant qu’agents de police spéciaux, afin de pourchasser Harold Keke. En octobre, le chef de la police a demandé une aide humanitaire d’urgence pour quelque 3 000 villageois de la région de Weathercoast déplacés par la traque policière : ils manquaient de nourriture, d’abris et de soins médicaux. Des navires de patrouille de la police ont apporté des vivres et du matériel de secours et évacué des centaines de villageois vulnérables de la zone de conflit.

En novembre et en décembre, deux policiers et un éclaireur civil de la police ont été tués au cours d’une opération, ce qui a déclenché à Honiara une série de menaces et d’actes de violence contre des personnes originaires de Guadalcanal. Cinq hommes et une femme arrêtés pour avoir, semble-t-il, porté assistance à Harold Keke, ont été maltraités puis soignés pour des blessures après leur transfert à Honiara ; la police a affirmé qu’ils avaient été passés à tabac par des villageois rivaux qui soutenaient les forces de l’ordre et qui avaient aussi incendié des villages désertés par les familles déplacées. Personne n’a été traduit en justice pour ces actes.

À partir du mois d’avril, la police d’Honiara et d’Auki a commencé à prendre des mesures contre les individus armés, notamment contre les agents de police spéciaux qui abusaient de leur autorité. En septembre, environ 150 policiers ont repris un ferry de l’île de Malaita dont s’était emparé un groupe d’hommes armés agissant sous les ordres de l’ancien commandant de la MEF, Jimmy «Rasta», mais ils n’ont arrêté que trois gardes.

SALVADOR

RÉPUBLIQUE DU SALVADOR

CAPITALE : San Salvador

SUPERFICIE : 21 041 km²

POPULATION : 6,5 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Francisco Flores Pérez

PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les efforts pour lutter contre l’impunité se sont intensifiés. Des dirigeants syndicaux ont reçu des menaces à cause de leurs activités légales.

Contexte

En janvier a été commémoré le dixième anniversaire des accords de paix qui ont mis un terme au conflit armé au Salvador. Si la situation des droits humains s’est améliorée depuis la signature de ces accords, les responsables présumés des violations généralisées des droits humains commises pendant les onze années de conflit qu’a connues le pays n’avaient toujours pas été déférés à la justice ; cette question est pourtant un élément essentiel du processus de paix. Toutefois, des organisations locales ont renforcé leurs efforts pour que les auteurs d’atteintes aux droits humains aient à rendre compte de leurs actes.

La situation économique s’est considérablement détériorée dans certaines régions du pays du fait des mauvaises conditions météorologiques ou de la baisse des prix des produits agricoles sur le marché international. Il en a résulté une forte aggravation de la malnutrition infantile, qui a fait plusieurs victimes.

Impunité

Le combat contre l’impunité s’est poursuivi. L’affaire portée devant la justice des États-Unis par trois Salvadoriens, victimes d’actes de torture, contre deux anciens généraux de l’armée salvadorienne a suscité un regain d’efforts dans ce sens au Salvador. La cause a été jugée selon la législation nationale des Etats-Unis ; le tribunal s’est prononcé en faveur des victimes et a infligé des peines pécuniaires aux accusés, qui résidaient tous aux États-Unis.

Des organisations non gouvernementales ont proposé aux autorités d’apporter un soutien médical aux victimes de torture et d’enquêter sur les «disparitions» survenues pendant le conflit. Ces ONG ont également proposé à la Commission interaméricaine des droits de l’homme des initiatives qui entraîneraient l’abrogation de la Loi d’amnistie générale, de façon que des poursuites puissent être engagées contre les responsables de violations des droits humains.

En mars, la Procuraduría Nacional para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH, Bureau du procureur chargé de la défense des droits humains) a publié un rapport sur l’affaire de l’archevêque Oscar Arnulfo Romero, assassiné en 1980. La PDDH a recommandé la réouverture du dossier. À la fin de l’année, les autorités n’avaient toujours pas donné suite à cette recommandation.

En octobre, la Cour suprême a autorisé un recours en amparo présenté à la fin de 2001 dans l’affaire des six prêtres jésuites assassinés en 1989 avec leur femme de ménage et la fille de cette dernière. Le recours était formé contre la décision prise en 2001 par la troisième juridiction répressive de San Salvador, qui avait rejeté les chefs d’inculpation portés contre les personnes accusées d’avoir commandité les assassinats. Il s’agissait d’individus qui occupaient des fonctions importantes dans la hiérarchie civile et militaire. La Cour suprême a dit notamment qu’il y avait eu entrave au droit à la justice. Une autre procédure était en instance. Dans une résolution rendue publique en novembre, la PDDH a accusé l’État de ne pas mener d’enquête, de ne pas poursuivre et sanctionner ceux qui étaient impliqués dans les meurtres et, par conséquent, de ne pas se conformer aux recommandations faites par la Commission de la vérité en 1993. Dans sa résolution, la PDDH a également examiné la Loi d’amnistie générale, qui empêchait d’engager des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause dans des atteintes aux droits fondamentaux. Elle a demandé à l’Assemblée législative de l’abroger.

Menaces contre des dirigeants syndicaux

En octobre, des dirigeants syndicaux du secteur de la santé ont reçu des menaces de mort. En 2002, des médecins et d’autres professionnels de la santé ont été impliqués dans des grèves prolongées contre le projet de privatisation des services de santé annoncé par le gouvernement. Les syndicats estimaient que le fait de confier des services auxiliaires à des sous-traitants marquait le début d’un processus de privatisation qui nuirait à la qualité des soins médicaux offerts à la population.

748. En octobre, une trentaine de professionnels de la santé ont reçu des menaces de mort, en particulier Guillermo Mata, président du Colegio Médico (Association médicale), Melvin Guardado, président de l’Asociación de Médicos del Sistema Nacional de Salud (Association des médecins du système national de santé), et Ricardo Alfaro Barahona, secrétaire général du Sindicato de Médicos Trabajadores del Instituto de Seguro Social (SIMETRISS, Syndicat des médecins de l’Institut de sécurité sociale). Ces menaces leur ont été proférées au cours d'appels téléphoniques anonymes reçus à leurs domiciles respectifs, tous situés dans la capitale, San Salvador. D’après les informations recueillies, elles provenaient d’un groupe se présentant comme un «escadron de la mort» et répondant au nom de Comando de Exterminio (Commando d'extermination). Amnesty International a instamment prié le gouvernement d’enquêter sur ces menaces, de déférer les responsables présumés à la justice et de faire le nécessaire pour que les citoyens puissent exercer librement des activités syndicales légales.

Autres documents d’Amnesty International

El Salvador: 10th anniversary of Peace Accords, still no justice for victims of human rights violations [Salvador. Dixième anniversaire des accords de paix : les victimes de violations des droits humains n’ont toujours pas obtenu justice] (AMR 29/001/02).

SÉNÉGAL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

CAPITALE : Dakar

SUPERFICIE : 196 720 km²

POPULATION : 9,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Abdoulaye Wade

CHEF du GOUVERNEMENT : Mame Madior Boye, remplacée par Idrissa Seck le 6 novembre

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Malgré la signature de deux accords de paix en 2001, la tension est demeurée vive dans la région contestée de la Casamance. Plusieurs civils ont été tués au cours d’opérations militaires. Des exactions contre des civils ont également été commises tout au long de l’année par des groupes d’opposition armés, notamment contre des personnes portant des patronymes «non casamançais». Bien que le gouvernement se soit engagé depuis longtemps à enquêter sur les violations des droits humains commises dans le passé, aucune enquête n’a été ouverte.

Contexte

En novembre, le président Abdoulaye Wade a dissous le gouvernement et a nommé comme nouveau Premier ministre Idrissa Seck, le numéro deux du parti au pouvoir, le Parti démocratique sénégalais (PDS). Cette décision a fait suite à la colère populaire causée par le naufrage d’un bateau surchargé, qui avait entraîné la mort de plus de 1 800 personnes.

En Casamance, l’insécurité persistante et les dissensions internes au sein du Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC), groupe d’opposition armé réclamant l’indépendance de cette région, ont empêché la mise en œuvre des accords de paix signés par le gouvernement et le MFDC en 2001. Cependant, des pourparlers ont eu lieu tout au long de l’année et, en août, le président Wade a rencontré le père Diamacoune Senghor, ancien secrétaire général du MFDC. Les négociations devaient reprendre en Guinée-Bissau, pays frontalier, mais elles n’avaient pas encore recommencé à la fin de l’année.

À la suite de plusieurs attaques menées par des membres supposés du MFDC, les forces de sécurité ont lancé, en juin, une opération militaire dans la partie nord du département de Bignona. Ces «opérations de ratissage» ont duré un mois et se sont étendues jusqu’à la frontière avec la Gambie, où plus de 1 000 villageois fuyant les combats ont trouvé refuge.

Homicides de civils par l’armée

Plusieurs civils ont été tués par l’armée au cours de combats avec le MFDC ou lorsque des soldats se sont lancés à la poursuite d’éléments armés de ce groupe d’opposition.

749. Au mois de mai, cinq personnes ont été tuées par des soldats ayant pénétré dans le village de Coubalang, dans le département de Bignona, à la suite d’une attaque menée par des membres présumés du MFDC. D’une part, les soldats ont tué trois civils – Ampaï Diémé, Louis Coly et Yancouba Tamba – qu’ils ont apparemment confondus avec des membres armés présumés du MFDC. D’autre part, un obus lancé par l’armée a percuté une maison, tuant une femme, Diaratou Sané, et son bébé.

Détention sans jugement de membres supposés du MFDC

Au cours de l’année, au moins 40 personnes ont été arrêtées et inculpées de collaboration avec le MFDC. Lors de leur arrestation, certaines auraient été trouvées en possession d’armes légères. Aucune ne semblait avoir été traduite en justice à la fin de l’année.

750. Au mois de mars, Alexandre Djiba, un ancien porte-parole du MFDC, a été arrêté en Guinée-Bissau. Il a été remis en mai au ministre sénégalais de l’Intérieur, qui se trouvait en visite dans ce pays. Peu après, Alexandre Djiba a été ramené à Dakar, où il a été libéré sans inculpation.

Exactions commises par le MFDC

Des membres supposés d’une des branches armées du MFDC ont lancé plusieurs attaques contre des civils. Des personnes non armées ont été frappées ou abattues, apparemment après avoir été identifiées comme portant des patronymes «non casamançais».

751. Au mois d’avril, Ibrahima Kébé, un bûcheron, a été tué dans la forêt de Djibanar, dans le département de Kolda, par des hommes armés. Ceux-ci ont dit à ses proches que cette forêt était une chasse gardée du MFDC.

752. En juillet, six pêcheurs ont été détenus par des membres armés du MFDC près du village de Brin, au bord du fleuve Casamance. L’un d’entre eux a été relâché parce qu’il portait un nom casamançais. Les cinq autres – Babacar Sall, Abdou Guèye, Abdoul Ba, Mama Thiam et Boubacar Ba – ont été emmenés et n’ont plus été revus depuis lors.

Impunité

Bien que les autorités se soient formellement engagées à enquêter sur les violations massives des droits humains commises par les forces de sécurité en Casamance au cours de la dernière décennie, aucune mesure n’avait été prise dans ce sens à la fin de l’année. Les membres des forces de sécurité fortement soupçonnés d’avoir eu recours à une force excessive et de s’être rendus coupables de tortures à Dakar ces dernières années n’ont pas été traduits en justice, bien que certains d’entre eux aient été arrêtés.

753. Un auxiliaire de police, appréhendé en octobre 2001 et inculpé dans l’affaire Balla Gaye (un étudiant abattu en janvier 2001 lors d’affrontements entre manifestants et forces de l’ordre aux abords de l’université de Dakar) n’avait toujours pas été jugé à la fin de l’année.

Visites d’Amnesty International

En novembre, un membre du personnel d’Amnesty International s’est rendu à Dakar afin de rencontrer des avocats dans le cadre d’un projet visant à faire respecter les droits économiques et sociaux des proches des «disparus» en Casamance.

Autres documents d’Amnesty International

Sénégal. Mettre fin à l’impunité : une occasion unique à ne pas manquer (AFR 49/001/02).

SIERRA LEONE

RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE

CAPITALE : Freetown

SUPERFICIE : 71 740 km²

POPULATION : 4,8 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Ahmad Tejan Kabbah

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

La situation des droits humains s’est considérablement améliorée cette année après l’annonce officielle, en janvier, de la fin de dix années de conflit armé interne. Des avancées ont été constatées dans la lutte contre l’impunité dont bénéficiaient les auteurs de violations des droits humains commises par le passé, qu’il s’agisse du gouvernement ou des forces armées d’opposition. Il demeurait prioritaire de donner au pays les moyens de promouvoir et de protéger les droits humains, notamment en renforçant son système judiciaire. Accusées notamment de meurtre, une centaine de personnes, dont l’ancien dirigeant de l’opposition armée, ont été traduites en justice ; toutefois, les audiences ont été reportées à maintes reprises et les normes internationales en matière d’équité des procès n’ont pas été respectées. Une vingtaine d’autres personnes ayant collaboré avec l’ancienne opposition armée étaient détenues sans inculpation ni jugement. Tandis qu’un grand nombre de Sierra-Léonais déplacés et réfugiés rentraient chez eux, le conflit au Libéria voisin provoquait un afflux de Libériens cherchant refuge dans le pays.

Contexte

En janvier 2002, la fin du conflit armé interne qui avait éclaté en 1991 a été officiellement annoncée. Elle a eu pour conséquence la démobilisation et le désarmement complet de plus de 55 000 personnes, dont près de 7 000 enfants, qui avaient combattu pour les Civil Defence Forces (CDF, Forces de défense civile) alliées au gouvernement et pour l’opposition armée – à savoir le Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni), l’Armed Forces Revolutionary Council (AFRC, Conseil révolutionnaire des forces armées) et les soldats déserteurs de l’armée sierra-léonaise. L’armée et la police nationale, restructurées, formées et équipées par la communauté internationale, ont été progressivement en mesure d’assumer à nouveau leur mission de sécurité et de maintien de l’ordre dans les zones auparavant touchées par le conflit. Le soutien apporté par la Mission des Nations unies en Sierra Leone (MINUSIL) restait toutefois nécessaire, notamment dans les zones frontalières. Par ailleurs, la question de la sécurité demeurait un motif de préoccupation dans les zones d’extraction de diamants.

Les élections législatives et présidentielle de mai ont été globalement qualifiées de libres et honnêtes. Le président Ahmad Tejan Kabbah, avec 70 p. cent des suffrages, a été réélu à la tête de l’État pour un nouveau mandat de cinq ans. Son parti, le Sierra Leone People's Party (SLPP, Parti du peuple de Sierra Leone), a également remporté une large majorité au Parlement. De nombreux membres des forces de sécurité ont cependant voté pour Johnny Paul Kamara, l’ancien dirigeant de l’AFRC qui s’était emparé du pouvoir en 1997 à la faveur d’un coup d’État militaire. Le RUF, après s’être constitué en parti politique, a participé aux élections ; il n’a cependant obtenu que des résultats médiocres.

La poursuite du conflit armé au Libéria voisin représentait une menace pour la paix récemment restaurée en Sierra Leone. D’anciens combattants auraient été enrôlés par le gouvernement libérien ou dans les rangs des forces armées d’opposition. Des groupes armés venus du Libéria ont attaqué des villages près de la frontière, et parfois enlevé des civils. Les chefs d’État de Guinée, du Libéria et de Sierra Leone, les trois pays composant l’Union du fleuve Mano, se sont rencontrés au Maroc au mois de février pour tenter de remédier aux causes de l’instabilité dans la région et rétablir la confiance. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a également pris des initiatives en vue de restaurer la paix et la stabilité dans la région.

Impunité

Des avancées ont été enregistrées dans la lutte contre l’impunité dont jouissaient les auteurs de violations flagrantes des droits humains perpétrées durant le conflit, grâce notamment à la mise en place du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et à l’instauration d’une Truth and Reconciliation Commission (TRC, Commission de la vérité et de la réconciliation). Celle-ci avait été prévue dans l’accord de paix de Lomé de 1999, tandis que la création du Tribunal spécial avait été décidée en 2000 par le Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient jugées les personnes portant la plus lourde responsabilité dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire. Le Tribunal spécial ne pourra toutefois être saisi que des infractions commises après le 30 novembre 1996. Des efforts ont été faits pour rendre plus claire la nature des liens entre le Tribunal spécial et la TRC et assurer entre eux une coopération fructueuse. Les enquêtes sur les atteintes aux droits humains commises dans le passé ont commencé avec, notamment, l’analyse de charniers et le recueil de témoignages de victimes.

C’est en janvier que les Nations unies et le gouvernement ont signé l’accord prévoyant la création du Tribunal spécial, et le décret d’application a été pris en mars. Un greffier, un procureur et un substitut du procureur ont été nommés en mai, et huit juges de première instance et de chambres d’appel – sierra-léonais aussi bien qu’étrangers – ont pris leurs fonctions en décembre. Les premières audiences du Tribunal spécial devaient avoir lieu à la mi-2003. Aucun nom de personnes susceptibles d’être mises en accusation par celui-ci n’avait été rendu public à la fin de l’année. Lors d’une réunion avec le procureur en juillet, Amnesty International a insisté sur l’indépendance totale dont il doit nécessairement jouir s’il veut pouvoir poursuivre les personnes qui portent la plus lourde responsabilité dans les atteintes aux droits humains relevant de la compétence du Tribunal, sans considération de l’affiliation politique de ces personnes pendant ou après le conflit.

Les membres de la TRC – sierra-léonais et étrangers, là aussi – ont été nommés en mai. La Commission a débuté ses travaux en juillet, mais ses recherches ont pâti de l’insuffisance des fonds alloués par la communauté internationale. Il était prévu que la TRC fonctionne pendant quinze mois, avec une éventuelle prolongation de six mois.

L’amnistie générale accordée pour tous les actes commis durant le conflit, une mesure prévue dans l’accord de paix de Lomé puis inscrite dans le droit national, constituait toujours un sérieux obstacle à un règlement global de la question de l’impunité, même si elle n’empêchait pas le Tribunal spécial de prononcer des mises en accusation.

Procès de Foday Sankoh et d’autres accusés

La réglementation d’urgence autorisant la détention sans inculpation ni jugement pour une durée illimitée, et en vertu desquelles plus de 120 membres du RUF et d’autres forces armées d’opposition étaient détenus, a été supprimée en mars. Le dirigeant du RUF, Foday Sankoh, et quelque 50 autres personnes ont alors été accusés de complot avec intention de donner la mort, de meurtre et de tirs de coups de feu avec intention de tuer : il leur était reproché d’avoir, en mai 2000, ouvert le feu sur des civils qui manifestaient devant la résidence de Foday Sankoh à Freetown, la capitale, tuant une vingtaine de personnes et en blessant des dizaines d’autres. Le procureur général et ministre de la Justice a déclaré que ces poursuites n’empêchaient nullement le Tribunal spécial d’engager, le cas échéant, une action. Par la suite, au moins 13 autres membres du RUF ont été inculpés d’infractions similaires. Trente-huit hommes faisant partie des West Side Boys (Garçons de la zone ouest), un groupe de soldats déserteurs, ont également été poursuivis pour complot avec intention de donner la mort, meurtre et vol aggravé. S’ils sont reconnus coupables, les accusés pourraient être condamnés à mort.

Le procès devant la Haute Cour a été reporté à différentes reprises, parfois en raison du mauvais état de santé de Foday Sankoh, et la procédure n’avait guère progressé à la fin de l’année 2002. À aucun stade les accusés n’ont eu le droit de consulter un avocat, ce qui a constitué une violation des normes internationales en matière d’équité des procès. Cette absence d’avocat était d’autant plus préoccupante que les accusés encouraient la peine capitale. En outre, les accusés n’étaient pas autorisés à recevoir la visite de leurs familles.

Alors que la peine maximale pouvant être requise par le Tribunal spécial était la réclusion à perpétuité, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Amnesty International et d’autres organisations ont fait part de leur inquiétude concernant le fait que les juridictions sierra-léonaises étaient habilitées à prononcer des sentences capitales.

Les conditions carcérales pénibles à la prison centrale de Pademba Road, à Freetown, et dans d’autres lieux de détention, où, notamment, les soins médicaux étaient insuffisants, demeuraient une source de préoccupation. En août, l’un des accusés est mort ; les autorités ont déclaré que son décès était dû au fait qu’il souffrait d’une «psychose». La police a ouvert une enquête, mais les circonstances exactes de la mort de ce détenu n’ont pas été éclaircies.

Détention sans inculpation ni jugement

Malgré la levée de la réglementation d’urgence, une vingtaine de détenus, apparemment tous militaires, étaient toujours incarcérés sans inculpation ni jugement dans la prison de Pademba Road à la fin de l’année. Aucun texte juridique ne justifiait leur maintien en détention.

Consolidation des institutions

L’année a été marquée par plusieurs initiatives visant à remédier aux graves carences du système judiciaire, que le conflit n’avait fait qu’aggraver. Alors que le Tribunal spécial, axé sur les atteintes aux droits humains commises dans le passé, ne s’apprêtait à juger qu’un nombre limité d’affaires, Amnesty International considérait comme indispensable qu’il contribue à la consolidation à long terme du système judiciaire national, en faisant porter ses efforts aussi bien sur le personnel que sur la formation et les infrastructures. Aux mois de juin et de juillet, une équipe réunissant des délégués de la Banque mondiale et des représentants du ministère du Développement international du Royaume-Uni s’est rendue en Sierra Leone afin de procéder à une évaluation préliminaire de l’appareil judiciaire.

Si certains tribunaux de première instance ont été rouverts à l’extérieur de Freetown, seulement cinq sur 14 avaient repris leurs activités dans l’ensemble du pays, et encore ne fonctionnaient-ils qu’au ralenti. Le manque de personnel suffisamment formé et l’absence d’aide judiciaire se traduisaient par une accumulation des dossiers non traités, ainsi que par l’accroissement de la durée de la détention provisoire. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a aidé un groupe local à mettre en place un mécanisme d’assistance judiciaire.

Aucun progrès n’a été accompli quant à l’instauration de la National Commission on Human Rights (Commission nationale des droits humains), prévue dans l’accord de paix de Lomé. Le conseiller spécial du haut-commissaire aux droits de l'homme pour les institutions nationales, les arrangements régionaux et les stratégies de prévention a écrit au vice-président, anciennement procureur général et ministre de la Justice, pour lui soumettre différentes options susceptibles d’accélérer sa mise en place.

Réfugiés et personnes déplacées

Plus de 100000 réfugiés sierra-léonais sont retournés chez eux, venant pour la plupart de Guinée et du Libéria. Beaucoup ont bénéficié de l’aide du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ; d’autres sont revenus par leurs propres moyens. En outre, quelque 124 000 personnes déplacées ont été réinstallées au cours de l’année. Toutefois, la recrudescence des combats au Libéria a entraîné une arrivée massive de Libériens ; en novembre, 37 000 nouveaux réfugiés avaient afflué en Sierra Leone. Les efforts du HCR en vue de faciliter le rapatriement des Sierra-Léonais et de protéger le grand nombre de réfugiés libériens ont toutefois souffert d’un manque de fonds.

Au mois de février, un rapport du HCR et de Save the Children – Royaume-Uni a fait état des risques de violences et d’exploitation sexuelles auxquels étaient exposés les enfants réfugiés ou déplacés en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone au contact de personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, pour le HCR et pour d’autres agences des Nations unies, ou de la part des forces de sécurité ou d’autres réfugiés ou personnes déplacées. Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies a mené une enquête sur ces allégations et publié un rapport en octobre, mais Amnesty International considérait que son mandat était trop limité et ne permettait donc pas d’arriver à des conclusions donnant une image fiable de la réalité.

Mission des Nations unies en Sierra Leone (MINUSIL)

En septembre, le Conseil de sécurité des Nations unies a accepté de réduire la composante militaire de la MINUSIL, dont les troupes devront avoir été en grande partie retirées en décembre 2004, sous réserve que des fonds suffisants permettent de renforcer les moyens de l’armée et de la police, et compte tenu de l’évolution du conflit au Libéria. Les effectifs militaires de la MINUSIL, qui s’élevaient à 17500 hommes, avaient été réduits de 600 hommes à la fin de l’année 2002.

La Section des droits de l'homme de la MINUSIL a poursuivi sa mission de surveillance de la situation des droits humains et de coopération technique. Le Tribunal spécial et la TRC ont bénéficié de son aide, et une formation aux droits humains a, sous son égide, été dispensée tant au personnel de la MINUSIL – notamment aux soldats chargés du maintien de la paix – qu’aux membres de la police et de l’armée sierra-léonaises. Par ailleurs, deux bureaux régionaux ont été ouverts au début de l’année à Port Loko et à Koidu ; ils ont permis, avec ceux déjà ouverts à Kenema et à Makeni, d’augmenter les possibilités de surveillance de la situation des droits humains à travers le pays.

Violations présumées des droits humains par des soldats de la MINUSIL

En janvier, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et CARITAS-Makeni, une organisation non gouvernementale catholique, ont signalé plusieurs cas de violences sexuelles commises contre des enfants par des soldats des forces de maintien de la paix de la MINUSIL. Ces allégations ont donné lieu à une enquête menée par la MINUSIL et des organisations de protection de l’enfance, et des mesures de prévention ont été prises pour protéger les enfants et les femmes.

En juillet, deux personnes sont mortes des suites de blessures par balles et trois autres ont été blessées après que les forces de maintien de la paix de la MINUSIL eurent ouvert le feu pour réprimer une émeute à Freetown, déclenchée à la suite du meurtre d’un commerçant local. L’enquête ouverte par la MINUSIL a conclu que les coups de feu n’avaient pas été tirés en direction de la foule, et qu’il n’existait aucun élément irréfutable expliquant la façon dont ces personnes avaient été tuées ou blessées.

Assistance militaire et commerce de diamants

Bien que le conflit ait officiellement pris fin, les mesures interdisant que le commerce des diamants serve à financer l’aide militaire aux groupes armés étaient toujours en vigueur. Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations unies a étendu l’interdiction aux importations directes et indirectes de diamants bruts en provenance de Sierra Leone, en excluant toutefois de cette interdiction les diamants exportés sous certificat d’origine gouvernemental. Néanmoins, des contrôles étaient toujours nécessaires pour vérifier l’origine des diamants depuis leur extraction, et il demeurait indispensable que le gouvernement étende son autorité aux zones diamantifères.

Le Conseil de sécurité a également maintenu l’interdiction sur les transferts d’armes et l’exportation de diamants bruts en provenance du Libéria, un pays qui avait soutenu le RUF. Des progrès ont été accomplis par les gouvernements et l’industrie mondiale du diamant vers l’instauration d’un régime de certification international. Ce régime, mis en place en novembre, devait commencer à prendre effet en janvier 2003.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus en Sierra Leone en avril et en mai pour y mener des recherches sur le système judiciaire. Ils ont rencontré des hauts responsables du gouvernement et des membres de la MINUSIL.

Autres documents d’Amnesty International

Guinée, Libéria et Sierra Leone. Contrôler et surveiller le commerce de diamants depuis l’extraction jusqu’à l’exportation (AFR 05/001/02).

SINGAPOUR

RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR

CAPITALE : Singapour

SUPERFICIE : 639 km²

POPULATION : 4,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Sellapan Rama Nathan

CHEF du GOUVERNEMENT : Goh Chok Tong

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Le gouvernement a poursuivi sa politique de répression dirigée contre les personnes soupçonnées d’être liées à des organisations «terroristes», plaçant en détention 34 hommes, sans inculpation ni jugement, en vertu de la Loi sur la sécurité intérieure. La liberté d’expression pâtissait toujours d’une législation restrictive et des conséquences des procès en diffamation intentés devant les tribunaux civils contre certains opposants politiques. Les militants de l’opposition risquaient également des amendes ou la prison lorsqu’ils prenaient la parole en public. Les témoins de Jéhovah étaient toujours emprisonnés lorsqu’ils cherchaient à faire valoir leur droit à l’objection de conscience au service militaire. Des peines de mort ont, cette année encore, été prononcées, mais on ignorait le nombre de personnes exécutées. Des délinquants de droit commun ont été condamnés à la bastonnade.

Contexte

Le People's Action Party (PAP, Parti d'action populaire), au pouvoir depuis 1959, dominait toujours la scène politique, avec 82 des 84 sièges du Parlement.

Détention sans jugement

En septembre, les autorités ont annoncé l’arrestation, le mois précédent, de 21 hommes. Elles ont déclaré que ces personnes, interpellées en vertu de l’Internal Security Act (ISA, Loi sur la sécurité intérieure), appartenaient à la Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique), un groupe accusé de vouloir établir par la force un État panislamique en Asie du Sud-Est. Selon les pouvoirs publics, les suspects projetaient de commettre plusieurs attentats à la bombe à Singapour, notamment contre des aqueducs et contre le siège du ministère de la Défense. Plusieurs membres du groupe avaient, selon les autorités, reçu une formation militaire dans des camps de l’organisation Al Qaida (La Base) en Afghanistan. Trois des personnes arrêtées ont finalement été remises en liberté surveillée, tandis que les 18 autres étaient placées en détention sans inculpation ni jugement pour une durée de deux ans. Pendant les semaines qui ont suivi leur arrestation, les suspects n’ont pu avoir de contacts ni avec leurs avocats ni avec leurs familles, ce qui a fait craindre qu’ils n’aient été torturés ou maltraités. Les dispositions de l’ISA constituent une violation du droit de bénéficier d’un procès équitable et public et du droit d’être présumé innocent tant que la culpabilité n’a pas été prouvée conformément à la loi.

Treize autres hommes accusés d’être liés à la Jemaah Islamiyah et arrêtés en décembre 2001 ont été placés en détention en janvier, pour une durée de deux ans, en vertu de l’ISA. Deux autres personnes ont été remises en liberté conditionnelle le même mois.

Restrictions de la liberté d’expression et de réunion

Les contrôles imposés par le gouvernement à la presse et aux organisations de la société civile restreignaient la liberté d’expression et entravaient l’action des observateurs indépendants des droits humains. Toute une série de lois répressives restaient en vigueur, compromettant sérieusement le droit à la liberté d’expression et de réunion. Tout rassemblement de plus de quatre personnes nécessitait une autorisation de la police. Or, cette autorisation était rarement accordée aux personnes souhaitant exprimer des opinions en rupture avec celles du régime.

La perspective, pour les opposants du PAP, de faire l’objet devant la justice civile de procès en diffamation susceptibles de les conduire à la ruine continuait de paralyser la vie politique et créait un climat d’autocensure. Le gouvernement faisait valoir qu’il était légitime que les dirigeants du PAP défendent leur réputation, mais on pouvait craindre que le vrai motif de ces actions en justice ne soit en fait de réduire au silence certaines personnalités de l’opposition et de les écarter de la vie publique.

754. Chee Soon Juan, dirigeant du Singapore Democratic Party (SDP, Parti démocrate de Singapour), situé dans l’opposition, faisait toujours l’objet d’un procès en diffamation que lui avaient intenté en 2001 le Premier ministre et le ministre d’État. Un tribunal a estimé au mois d’août qu’il devait verser des dommages et intérêts aux plaignants, dont le montant serait fixé plus tard. Chee Soon Juan a fait appel de cette décision. Après avoir été condamné au paiement d’une amende pour avoir pris la parole en public sans autorisation, il s’est vu interdire au mois de juillet de se présenter aux prochaines élections législatives. En octobre, Chee Soon Juan et un autre membre de l’opposition, Ghandi Ambalam, se sont vu infliger une amende pour diverses infractions relatives à un rassemblement organisé sans autorisation. Chee Soon Juan a refusé de la payer et a été emprisonné pendant cinq semaines. Ghandi Ambalam a passé une nuit en prison, mais il a été libéré après avoir acquitté le montant de l’amende.

755. Le ministre d’État et plusieurs autres hauts responsables du PAP ont renoncé en avril aux nouvelles poursuites en diffamation qu’ils avaient intentées contre un ancien parlementaire d’opposition, J.B. Jeyaretnam, après que celui-ci eut publiquement présenté des excuses. Ce dernier avait déjà été déclaré en faillite personnelle et avait été exclu du Parlement en 2001, à l’issue d’un premier procès en diffamation.

Objecteurs de conscience

Au moins 27 objecteurs de conscience ont été emprisonnés en 2002. Ils faisaient tous partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux interdit à Singapour. Les personnes qui refusaient d’effectuer leur service militaire étaient condamnées une première fois à quinze mois d’emprisonnement, puis à deux ans d’emprisonnement en cas de deuxième refus. Les appelés qui persistaient dans leur refus de servir dans l’armée s’exposaient ensuite à être de nouveau incarcérés. Il n’existait aucun service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Peine de mort

La peine capitale était impérativement prévue par la loi pour les personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants, de meurtre, de trahison et de certaines infractions à la législation sur les armes à feu.

756. Deux ressortissants thaïlandais auraient été condamnés à mort pour meurtre. Sept personnes au moins, dont deux Pakistanais, condamnées pour trafic de drogue ou pour meurtre, auraient été exécutées. Le nombre réel d’exécutions était toutefois vraisemblablement plus élevé. Il était toujours difficile d’obtenir des informations sur les condamnations à mort et les exécutions, le gouvernement ne publiant aucun chiffre dans ce domaine. On a appris en 2002 que 22 personnes avaient été exécutées en 2001 pour trafic de stupéfiants, ce qui portait à 369 le nombre d’exécutions avérées depuis 1991. Ainsi, Singapour a probablement le taux d’exécution le plus élevé au monde par rapport au nombre d’habitants (un peu plus de quatre millions).

Châtiment judiciaire cruel

La bastonnade est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Elle restait impérativement prévue par la loi pour une trentaine d’infractions, dont la tentative de meurtre, le viol, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants, les infractions à la législation sur l’immigration et le vandalisme. La bastonnade pouvait être légalement appliquée aux mineurs, en violation de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Le nombre des sentences exécutées cette année n’était pas connu.

757. Un ressortissant malaisien a été condamné en juillet à cinq ans d’emprisonnement et à 24 coups de canne, pour avoir aidé des candidats à l’immigration à entrer clandestinement dans le pays.

SLOVAQUIE

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

CAPITALE : Bratislava

SUPERFICIE : 49 035 km²

POPULATION : 5,4 millions

CHEF de l'ÉTAT : Rudolf Schuster

CHEF du GOUVERNEMENT : Mikulás Dzurinda

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Selon certaines sources, la police n’a pas fourni aux Rom (Tsiganes) une protection satisfaisante contre les violences racistes dont ils faisaient l’objet et n’a pas enquêté correctement sur les plaintes déposées par les victimes. Des dispositions du Code pénal restreignant de façon excessive le droit à la liberté d’expression ont été abrogées.

Communauté rom

Les Rom ont été victimes de discrimination dans tous les domaines. Selon un certain nombre d’informations, ils ont subi des violences racistes et les agents de la force publique n’ont pas assuré leur protection. La police n’a pas non plus mené d’investigations appropriées sur certains des faits à caractère raciste qui ont été signalés.

758. En février, une dispute a éclaté dans un café du village de Ganovce-Filice (district de Poprad) entre Martin Kocka, un Rom, et le propriétaire de l’établissement. Trois heures plus tard, une quinzaine de jeunes gens armés de battes de base-ball, de matraques et de barres de fer sont arrivés dans le quartier rom. Ils se sont mis à crier «Sortez, les gitans !» en jetant des pierres sur les fenêtres et en défonçant les portes à coups de batte. Martin Kocka a été attaqué devant son domicile par trois ou quatre hommes. Ils l’ont frappé avec leur batte alors qu’il était à terre, lui ont crié des injures racistes et ont menacé de le tuer. Martin Kocka a eu le bras cassé. Au moins neuf autres personnes ont été blessées par les assaillants, qui ont pénétré dans les maisons et ont frappé au hasard des hommes et des femmes. L’une des victimes a pu appeler la police grâce à son téléphone portable. Les agresseurs ont quitté les lieux peu de temps après.

La police est, semble-t-il, arrivée une heure plus tard et a interrogé brièvement quelques-unes des victimes. Trois jours plus tard, le directeur du Service des enquêtes de la police de Poprad aurait déclaré à un quotidien national que la motivation raciale était exclue dans ces événements. Le lendemain, un avocat de la League of Human Rights Advocates (LHRA, Ligue des défenseurs des droits humains), une organisation non gouvernementale, a indiqué publiquement que la déclaration du directeur de la police était contraire à la déontologie, étant donné qu’aucune investigation n’avait été menée. Dix jours plus tard, ce dernier a accusé l’avocat de la LHRA de gêner le travail d’investigation.

La police a ouvert une enquête pour violation de domicile, dégradation volontaire de biens, et coups et blessures. En mai, il a été mis fin à l’enquête parce que les auteurs des faits n’avaient pu être identifiés. Un recours a néanmoins été déposé et la police a reconnu que l’agression avait pu être motivée par des considérations raciales ; toutefois, en juin, l’enquête a de nouveau été close pour le même motif.

759. En février, un agent du poste de police de Jarovnice a demandé à la journaliste Denise Havrlová, qui est rom, de lui montrer son «certificat d’hygiène» après qu’elle eut proposé de lui serrer la main pour le remercier de son aide à propos d’un article qu’elle préparait. Denise Havrlová aurait déposé une plainte auprès de l’Inspection de la police de Kosice. En mars, ce service aurait rejeté sa requête. Denise Havrlová a alors déposé une nouvelle plainte, à la suite de laquelle l’enquêteur du district de Presov l’a inculpée d’outrage à représentant de l’État parce qu’elle avait traité le policier de raciste. Ces poursuites ont été abandonnées et, au mois de mai, l’Inspection centrale de la police à Bratislava a estimé que la plainte déposée par Denise Havrlová contre le policier était «partiellement fondée» : elle a estimé que l’agent n’avait pas eu un comportement raciste, mais qu’il avait manqué aux obligations légales liées à sa fonction.

Liberté d’expression

Au mois de janvier, la Cour constitutionnelle a suspendu les dispositions des articles 102 et 103 du Code pénal slovaque concernant l’outrage à la République et la diffamation de représentants de l’État, considérant que leur application pouvait constituer une menace pour la liberté d’expression. Plusieurs parlementaires avaient introduit une requête en ce sens auprès de la Cour après que le président Rudolf Schuster eut engagé, en juillet 2001, des poursuites pénales contre un journaliste qui avait critiqué son discours sur l’état de la nation devant le Conseil national (Parlement). Au mois de juin 2002, celui-ci a adopté une loi abrogeant les articles 102 et 103 du Code pénal, et la Cour constitutionnelle a mis fin à son examen de ces dispositions.

SOMALIE

SOMALIE

CAPITALE : Mogadiscio

SUPERFICIE : 637 657 km²

POPULATION : 9,6 millions

PRÉSIDENT du GOUVERNEMENT NATIONAL DE TRANSITION : Abdoulkassim Salat Hassan

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Les affrontements entre factions ont fait des centaines de morts parmi la population civile à Mogadiscio, à Baidoa, dans le Puntland et dans la région de Gedo, entre autres. Les milices liées aux factions se sont également rendues coupables d’enlèvements et de viols. Il n’existait pas plus au niveau national que régional de véritable État de droit. Les procès ne respectaient pas les normes en matière d’équité. Au début des pourparlers de paix organisés au Kenya, les dirigeants de factions ont signé un accord de cessez-le-feu avec le gouvernement national de transition, mais les affrontements ont continué de façon sporadique. Des journalistes ont été arrêtés au Somaliland, ainsi que dans le Puntland où des manifestants et des opposants ont également été appréhendés. Les défenseurs des droits humains étaient souvent menacés par les milices des différentes factions. Les personnes condamnées à mort par des tribunaux islamiques ont été exécutées.

Contexte

Le gouvernement national de transition, mis en place en août 2000 pour une durée de trois ans aux termes de la Charte adoptée lors de la conférence d’Arta, à Djibouti, n’a pas réussi à mettre sur pied les structures du futur cabinet national ni des futures administrations policière ou judiciaire, pas plus qu’il n’a su ouvrir la voie à des élections. La situation humanitaire était très préoccupante et les infrastructures sociales élémentaires comme les écoles et les centres de soins étaient rares. Le gouvernement national de transition ne contrôlait qu’une petite partie de Mogadiscio. Il devait faire face à l’opposition du Conseil somalien de réconciliation et de restauration (CSRR), une coalition mouvante regroupant près de 20 factions claniques politiques ou militaires et bénéficiant du soutien de l’Éthiopie. À Mogadiscio, les factions membres du CSRR affrontaient fréquemment la police et les milices du gouvernement national de transition. Des combats entre factions ont également eu lieu, à Baidoa et dans la région de Gedo.

Dans ce pays où l’État s’est effondré, la République autoproclamée du Somaliland était toujours la seule partie de la Somalie à connaître la paix et à être dotée d’un gouvernement. Son président Mohamed Ibrahim Egal, dont le mandat avait été prolongé d’un an en février, est décédé en mai. Le vice-président, Dahir Riyale Kahin, lui a succédé. Des élections locales pluralistes ont eu lieu en décembre et il était prévu que des élections législatives et présidentielle soient organisées début 2003.

Vers la fin de l’année, la tension s’est accrue entre le Somaliland et le Puntland au sujet de certains territoires des régions de Sool et de Sanag, dans l’est du pays, revendiqués par le Puntland. En décembre, quatre personnes ont été tuées lors d’une tentative d’assassinat du président du Somaliland. Celui-ci était en visite dans la région de Sool lorsque des milices du Puntland, semble-t-il, ont essayé de le tuer.

Dans l’État régional du Puntland, proclamé en 1998, deux personnes se disputaient la présidence : l’ancien président et membre du CSRR Abdullahi Yusuf Ahmed, qui avait refusé de se retirer en juillet 2001 au terme de son mandat de trois ans, et Jama Ali Jama, élu à la tête de cet État lors d’une conférence des chefs traditionnels en novembre 2001. À plusieurs occasions, les forces d’Abdullahi Yusuf Ahmed ont attaqué celles de Jama Ali Jama, tuant des dizaines de miliciens et de civils. La société civile a tenté, en vain, de réconcilier les deux camps rivaux. Abdullahi Yusuf Ahmed, qui tenait déjà Garowe, la capitale du Puntland, s’est emparé du port de Boosaaso en mai. Fort d’une certaine reconnaissance, il a pu prendre part aux pourparlers de paix en qualité de président du Puntland.

La communauté internationale a continué de participer au processus de reconstruction par le biais des Nations unies et d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales ou somaliennes. Les organismes d’aide humanitaire travaillaient dans un contexte très dangereux et plusieurs de leurs employés somaliens ont été enlevés ou tués.

Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 commis aux États-Unis, des troupes sous commandement américain ont exercé une surveillance aérienne et maritime afin de repérer d’éventuelles activités d’Al Qaida (La Base).

Paix et réconciliation

La 14e conférence de paix depuis 1991 s’est ouverte en octobre à Eldoret, au Kenya, sous les auspices de l’Intergovernmental Authority on Development (IGAD, Autorité intergouvernementale pour le développement), qui regroupe plusieurs États de la région. Amnesty International a demandé aux participants que la question des droits humains soit inscrite comme priorité à l’ordre du jour des discussions. Elle a par ailleurs fait connaître son opposition à toute amnistie générale en faveur des dirigeants de factions ou de toute autre personne responsable de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, aussi bien sous le précédent gouvernement de Siyad Barré qu’au cours des guerres civiles qu’a connues le pays par la suite. La conférence était parrainée par l’Union européenne (UE), les Nations unies, les États-Unis et la Ligue arabe. Boycottée par le Somaliland, elle a néanmoins réuni tous les dirigeants de factions et de nombreux représentants de groupes de la société civile. Les dirigeants de factions et le gouvernement national de transition ont signé un accord de cessez-le-feu le 27 octobre puis une nouvelle trêve en décembre, mais cela n’a pas empêché les combats de se poursuivre de façon sporadique en Somalie. Les participants à la conférence ont décidé de créer en 2003 un Parlement fédéral composé de 450 membres, qui seront élus sur la base de quotas ; ils représenteront les quatre principaux clans, mais aussi les minorités. Six comités ont été constitués et chargés de formuler des recommandations dans les domaines suivants : mise en place d’une structure constitutionnelle unifiée ; désarmement et démobilisation ; droits fonciers et de propriété ; reconstruction économique ; relations régionales et internationales ; résolution des conflits et réconciliation (ce qui incluait la question des droits humains).

Plusieurs centaines de personnes représentant des groupes de la société civile ont participé aux négociations d’Eldoret, sans toutefois jouer un rôle particulier ni apporter une contribution spécifique. Certaines appartenaient à des ONG œuvrant depuis longtemps pour la paix, le développement et les droits humains malgré le risque de représailles de la part des factions armées. Ces organisations s’employaient à sensibiliser les gens à leurs droits en animant des séminaires et des ateliers, en menant un travail auprès des médias, en organisant des événements, des rassemblements et des manifestations, ainsi qu’en rencontrant les représentants des autorités. Certaines associations dénonçaient les atteintes aux droits humains ou visitaient les prisons, puis formulaient des recommandations en vue d’améliorer la situation. Starlin Arush, une militante de premier plan qui, au cours des années précédentes, avait été menacée à plusieurs reprises en Somalie par les milices liées aux factions, a été tuée en octobre à Nairobi alors qu’elle s’apprêtait à prendre part aux négociations d’Eldoret. Elle aurait été assassinée par des voleurs armés kenyans.

Organisations internationales

En janvier, l’expert indépendant des Nations unies chargé d'examiner la situation des droits de l’homme en Somalie a présenté à la Commission des droits de l’homme le compte rendu de la visite qu’il a effectuée dans ce pays en août 2001. Entre autres recommandations, il a demandé l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur les atteintes aux droits humains commises dans le passé, afin de faciliter le processus de paix et de réconciliation. En avril, la Commission a condamné les violations des droits humains et du droit humanitaire et a exhorté la communauté internationale à faire en sorte que son action humanitaire tienne compte des principes relatifs aux droits humains. En août, l’expert indépendant s’est rendu au Somaliland et au Puntland, mais il n’est pas allé à Mogadiscio ni dans le sud du pays en raison des problèmes de sécurité. Il a invité les dirigeants locaux, la société civile et la communauté internationale à faire cesser les graves atteintes aux droits humains commises dans l’ensemble de la Somalie, et a recommandé la création d’organisations nationales et régionales indépendantes pour défendre les droits humains.

En août, un groupe d’experts des Nations unies a été constitué pour enquêter sur les violations de l’embargo sur les armes, reconduit par le Conseil de sécurité.

Victimes civiles des combats entre factions

Dans le sud du pays, les affrontements entre factions et entre clans ont fait de très nombreuses victimes parmi les civils et ont aussi entraîné la mort de combattants. Plusieurs factions utilisaient des enfants comme combattants. Les mines terrestres ont elles aussi tué de très nombreuses personnes. Des membres des milices liées aux factions et d’autres individus armés ont violé des femmes et des jeunes filles appartenant à des clans rivaux ou à des groupes vulnérables comme les personnes déplacées ou les minorités somaliennes extrêmement défavorisées telles que les Bantous (connus également sous le nom de Jarir), les Midgan, les Toumal, les Yibir, les Bravanese ou encore les Benadiri, communauté plus aisée. Des dizaines de personnes, dont des enfants, ont été enlevées pour être échangées contre une rançon ; ce fut notamment le cas de Mohamed Abokor, un fonctionnaire des Nations unies qui a été relâché en mai au bout de quatre semaines de captivité.

760. Au Puntland, Sultan Ahmed Mahmoud Muhammed (également appelé Hurre), un Britannique connu pour son opposition à Abdullahi Yusuf Ahmed, a été tué au mois d’août par les forces de ce dernier dans un village à 50 kilomètres au sud de Garowe. Le représentant d’Abdullahi Yusuf Ahmed a déclaré que les milices avaient reçu l’ordre de l’arrêter et qu’il avait été tué lors d’un échange de coups de feu. Certaines personnes ont toutefois affirmé qu’il avait été victime d’une exécution extrajudiciaire. Une enquête gouvernementale était, semble-t-il, en cours à la fin de l’année.

État de droit

Les juridictions ordinaires ne fonctionnaient qu’au Somaliland, où de nombreux juges ont toutefois été arbitrairement démis de leurs fonctions au milieu de l’année. Le Puntland avait une administration judiciaire embryonnaire fondée en partie sur la charia (droit musulman), mais ces tribunaux ne fonctionnaient pas en permanence. En ce qui concerne le reste de la Somalie, les quelques juridictions en activité à l’exception des tribunaux coutumiers claniques étaient notamment les tribunaux islamiques siégeant à Mogadiscio et dans d’autres régions. Ils ne respectaient pas les normes internationales relatives à l’équité des procès et les milices qui se livraient à des exactions restaient généralement impunies. Les tribunaux ont prononcé plusieurs peines capitales, rapidement appliquées. En juin, le tribunal régional de Benadir, à Mogadiscio, a prononcé une peine d’amputation qui a suscité de vives protestations en raison de son caractère inique. Elle a été annulée à la suite des pressions exercées par le gouvernement national de transition, qui demandait un nouveau procès.

Les graves problèmes de surpopulation et la médiocrité des installations sanitaires rendaient les conditions carcérales difficiles, notamment à Mogadiscio. Il semble que de nombreux prisonniers appartenaient à des minorités qui n’étaient soutenues par aucun clan armé. Se conformant à une coutume, certains parents continuaient d’envoyer leurs enfants en prison – à Hargeisa et à Mogadiscio, par exemple – pour des raisons disciplinaires, en dehors de tout cadre juridique et alors qu’il n’existait aucun établissement réservé aux détenus mineurs.

Emprisonnement politique

En juin, Yusuf Abdi Aziz, président de l’université de l’Afrique de l’Est à Boosaaso, a été arrêté par les forces d’Abdullahi Yusuf Ahmed en même temps qu’un très grand nombre d’autres partisans présumés de Jama Ali Jama. Ils auraient été battus avant d’être relâchés au bout de quelques jours. En août, deux membres du Dulmidiid Center of Human Rights (Centre Dulmidiid des droits humains) ont été appréhendés ; il étaient considérés comme des prisonniers d’opinion. Ils ont été libérés sans inculpation quelques jours plus tard grâce à l’intervention de l’expert indépendant des Nations unies, en visite dans la région.

Liberté d’expression

Dans de nombreuses régions, les journalistes indépendants vivaient sous la menace. Au Somaliland et au Puntland, des stations de radio privées dont les programmes critiquaient les autorités ont été fermées. En septembre et en octobre, les journalistes ont protesté contre un projet de loi sur les médias. Le président du gouvernement national de transition a renvoyé ce projet en nouvelle lecture devant le Parlement.

761. Abdirahman Ismail Omer a été arrêté le 27 août au Somaliland pour avoir écrit trois articles dans lesquels il s’interrogeait sur la visite à Djibouti du président de cette République. Jugé de nuit de façon sommaire, il a été condamné à trois mois de prison. Il a ensuite été libéré au bout de quelques jours, sa peine ayant été commuée en une amende.

762. Le rédacteur en chef du journal Somalpress a été détenu au Puntland pendant un mois, en septembre, sans avoir été jugé ni même inculpé.

763. Douze personnes, éthiopiennes pour la plupart, ont été brièvement détenues au Somaliland en septembre pour avoir diffusé les idées du christianisme. Elles ont été relâchées sans inculpation.

Visites d’Amnesty International

Début novembre, au Kenya, des représentants de l’organisation ont assisté aux pourparlers visant à ramener la paix en Somalie.

Autres documents d’Amnesty International

Somalia: No lasting peace without human rights [Somalie. Il n’est pas de paix durable sans respect des droits humains] (AFR 52/002/02).

SOUDAN

RÉPUBLIQUE DU SOUDAN

CAPITALE : Khartoum

SUPERFICIE : 2 505 813 km²

POPULATION : 32,6 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Omar Hassan Ahmad el Béchir

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le pays, en proie à la guerre, a été le théâtre d’affrontements marqués par de très nombreuses atteintes aux droits humains, jusqu’à la signature d’un cessezle- feu, en octobre. Les forces gouvernementales, l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et les milices qui soutenaient l’un ou l’autre camp ont tué, enlevé et violé des civils, détruit des maisons, des troupeaux et des récoltes, et empêché l’acheminement normal de l’aide humanitaire. Tout au long de l’année, dans le Darfour (ouest du pays), des civils ont été tués ou blessés lors d’attaques de villages menées par des groupes armés. Chassés de chez eux, des dizaines de milliers de Soudanais étaient menacés par la famine, l’acheminement de l’aide humanitaire étant fréquemment interrompu ou perturbé. Dans les territoires sous contrôle gouvernemental, les forces de sécurité ont arrêté et harcelé des défenseurs des droits humains et des opposants politiques. La plupart des personnes interpellées ont été détenues au secret pendant de longues périodes, sans inculpation ni jugement ; plusieurs d’entre elles ont été torturées. Au moins 40 personnes auraient été exécutées et au moins 120 condamnations à mort ont été prononcées. Un très grand nombre de Soudanais se sont vu infliger des peines de flagellation ou d’amputation, qui constituent des châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Les procès étaient souvent sommaires et manifestement inéquitables. Dans le Darfour, des tribunaux d’exception ont, cette année encore, prononcé des sentences capitales à l’issue de procès sommaires.

Contexte

De nouvelles avancées ont été réalisées sur le chemin de la paix. Le gouvernement soudanais et l’APLS ont accepté de se plier aux quatre mesures proposées par l’envoyé spécial des États-Unis pour la paix et destinées à vérifier l’engagement de chacun en faveur d’une solution pacifique. En conséquence, un cessez-le-feu sous surveillance internationale concernant la région des monts Nouba a été conclu en janvier, puis reconduit en juillet. Au mois de mars, le gouvernement et l’APLS ont signé un accord aux termes duquel les deux parties s’engageaient à ne pas s’en prendre à des cibles civiles ; une mission internationale devait vérifier que l’accord était bien respecté. Une commission internationale créée pour enquêter sur l’esclavage au Soudan a remis son rapport en mai. En outre, les deux camps ont accepté d’autoriser les organisations d’aide humanitaire à mettre en œuvre leurs programmes médicaux dans des «zones de tranquillité». Ces accords n’ont toutefois pas toujours été respectés. Des attaques contre les populations civiles et des violations du droit international humanitaire ont été constatées.

Les combats se sont poursuivis dans les zones pétrolifères, opposant les forces gouvernementales et leurs milices à l’APLS et au Front démocratique du peuple soudanais-Force de défense (DSPQ-FD) de Riek Machar, qui a noué une alliance avec l’APLS en janvier. Dans l’est du pays, l’opposition armée au gouvernement était dirigée par l’Alliance démocratique nationale (ADN), regroupant huit partis politiques du Nord alliés à l’APLS. Par ailleurs, des affrontements auraient eu lieu entre les forces armées érythréennes et les troupes régulières soudanaises.

Le 20 juillet, le gouvernement soudanais et l’APLS ont signé, à Machakos (Kenya), un protocole d’accord parrainé par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD, qui regroupe des pays de la région sous l’égide de l’Union africaine) et par des médiateurs étrangers. Toutefois, la prise de Torit (Équatoria) par l’APLS le 1er septembre a porté un coup d’arrêt au processus de paix et provoqué l’interdiction par le gouvernement de l’acheminement par avion de l’aide humanitaire vers cette région. Le processus de paix a été réenclenché après la reprise de la ville par les forces gouvernementales en octobre. Le 17 octobre, les deux parties ont conclu un cessez-le-feu, et le 26 du même mois, elles sont convenues de laisser circuler librement l’aide humanitaire internationale. Au mois de novembre, le gouvernement et l’APLS on signé un protocole d’accord.

Les organisations issues de la société civile ont déploré d’avoir été exclues des pourparlers de paix. Alors que le protocole d’accord de Machakos insistait sur la nécessité de respecter les droits humains, les deux parties ont continué de restreindre leur exercice ou de commettre des violations. En décembre, le gouvernement a reconduit l’état d’urgence.

En avril, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a renouvelé le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan ; ce dernier s’est rendu dans le pays en octobre. En septembre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le second rapport périodique du Soudan.

Homicides illégaux

Des civils ont été pris pour cible, directement et sans distinction, tant par les groupes d’opposition armés que par les forces gouvernementales qui, dans ce contexte de guerre civile, se seraient rendues responsables d’exécutions extrajudiciaires. D’après certaines informations, le gouvernement aurait utilisé des avions Antonov et des hélicoptères de combat pour bombarder, à 85 reprises au moins, des cibles civiles. En mai, plus de 470 civils auraient été tués par la Lord's Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur) (voir Ouganda).

En décembre, le résultat des premières enquêtes menées en application des dispositions de l’accord de mars, qui spécifiait que les populations civiles devaient être épargnées, a fait apparaître que le gouvernement n’avait pas délibérément pris pour cible ces populations lors d’une attaque menée en septembre au cours de laquelle 12 civils avaient trouvé la mort. Le rapport indiquait par ailleurs que l’APLS avait installé des armes à proximité de zones civiles.

764. Le 21 février, 24 civils ont été tués à Bieh lors d’une attaque menée par un hélicoptère de combat gouvernemental, qui a fait également de nombreux blessés et a brutalement interrompu une opération de distribution alimentaire du Programme alimentaire mondial (PAM). Le gouvernement avait pourtant donné son accord pour que, ce jour-là, le PAM puisse intervenir à Bieh sous l’égide de l’Opération Lifeline Sudan (OLS), l’organisation coordonnant l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations civiles du sud du pays. Le gouvernement a annoncé l’ouverture d’une enquête, mais aucune conclusion n’avait été rendue publique à la fin de l’année.

765. Les forces de l’APLS auraient exécuté sommairement un certain nombre de soldats gouvernementaux capturés après la prise de Torit, début septembre.

766. Des hommes armés appartenant à des groupes nomades ont attaqué de multiples villages du Darfour, tuant et blessant un très grand nombre de civils – pour la plupart membres de l’ethnie four – et détruisant des maisons et des troupeaux, dans une impunité quasi totale. En avril, un groupe armé a attaqué le village de Shoba, tuant 17 personnes. Au moins huit habitants, dont plusieurs étaient allés protester contre cette attaque auprès des autorités, ont été arrêtés. Ils ont été détenus sans inculpation, pour certains pendant sept mois, avant d’être remis en liberté.

Personnes déplacées

Des dizaines de milliers de personnes ont dû fuir de chez elles à la suite des attaques contre des civils et des destructions de maisons, de troupeaux et de cultures. Les personnes déplacées étaient dans une situation de grand dénuement ; de plus, nombre d’entre elles ne pouvaient recevoir d’aide humanitaire en raison du climat d’insécurité et des restrictions gouvernementales touchant l’acheminement de l’aide par avion.

767. En août, les organisations d’aide humanitaire ont signalé que, d’après leurs estimations, 127000 personnes contraintes de quitter leur foyer en raison des combats dans l’État du Haut-Nil occidental/Unity s’étaient réfugiées dans les districts de Gogrial et de Twic, dans le nord de l’État du Bahr el Ghazal. Leur arrivée n’a fait qu’aggraver une situation alimentaire déjà précaire.

Torture

De nouveaux cas de personnes torturées par les forces de sécurité ont été signalés.

768. Quatorze étudiants de l’université de Bahr el Ghazal (Khartoum) qui avaient été arrêtés à la suite de manifestations violentes en octobre auraient été frappés à coups de tuyau ; on leur aurait en outre rasé les sourcils, la barbe et la moustache pendant leur détention. Ces arrestations faisaient manifestement suite à de violents affrontements survenus peu de temps auparavant sur le campus entre des étudiants et deux membres des forces de sécurité. Lors son intervention, la police avait utilisé du gaz lacrymogène et tiré des balles en caoutchouc.

769. Yaser Mohamed el Hassan Osman, assistant au service des inscriptions de la faculté de médecine de Khartoum, a été arrêté le 26 octobre et détenu durant deux jours. Pendant sa détention, des membres des forces de sécurité se seraient mis debout sur son corps, lui écrasant la poitrine et la vessie, et l’auraient frappé à coups de barre de fer jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Une fois libéré, cet homme a dû recevoir des soins intensifs à l’hôpital de Khartoum. Il avait été arrêté en compagnie d’un très grand nombre d’étudiants à la suite de violents affrontements survenus les 22 et 23 octobre entre des étudiants de l’université de Khartoum et des membres de la police antiémeutes armés de matraques et de fusils tirant des balles en caoutchouc.

Peine de mort

Au moins 40 personnes auraient été exécutées et au moins 120 condamnations à mort ont été prononcées. Plus de 90 personnes se sont vu infliger la peine capitale par des tribunaux d’exception de la région du Darfour à l’issue de procès iniques. Ces juridictions, créées en 2001 par décret présidentiel pour examiner les infractions liées au «banditisme armé», prononçaient des sentences capitales et imposaient des châtiments cruels, inhumains et dégradants à l’issue de procès sommaires. Les accusés, qui bien souvent ne pouvaient recourir aux services d’un avocat, comparaissaient devant des juges militaires.

770. Le 17 juillet, 88 personnes ont été condamnées à mort, notamment pour meurtre, vol à main armée et trouble à l’ordre public, par un tribunal d’exception de Nyala, dans le sud du Darfour. Selon certaines informations, deux enfants – Gadim Hamdoum Hamid et Kabashi Alayan, l’un et l’autre âgés de quatorze ans – figuraient parmi les condamnés. Trente-six des quelque 130 accusés, pour la plupart membres du groupe ethnique Rizeigat, ont affirmé qu’en juin, ils avaient été battus à coups de crosse de fusil et de tuyau pendant leur détention provisoire. Leurs avocats se sont retirés lorsque le tribunal a refusé qu’ils soient examinés par un médecin. Les personnes condamnées attendaient qu’il soit statué sur leur appel.

771. En novembre, l’ultime recours formé par Mohamed Ibrahim, Sadul Adam Abdelrahman, Abdullah Rabhi, Mohamed Hamid Ahmed et Mohamed Issa Tiue, condamnés à une peine d’amputation croisée suivie de la mort par pendaison, a été rejeté. Ces personnes avaient été déclarées coupables de vol à main armée en 1999, à l’issue d’un procès inéquitable tenu à Nyala, dans le Darfour. Il semble qu’elles n’aient pas été autorisées à bénéficier des services d’un avocat.

772. i338 Au mois de février, la peine de mort par lapidation prononcée par une juridiction pénale de Nyala contre Abok Alfa Akok, une femme non musulmane appartenant à l’ethnie dinka, a été commuée en appel en une peine de 75 coups de fouet. Le châtiment a été exécuté sur-le-champ.

Droits des femmes

Cette année encore, dans le contexte de guerre civile que connaissait le pays, des femmes ont été violées et enlevées. Les auteurs présumés de violences sexuelles n’ont pas été déférés à la justice. Dans les zones contrôlées par le gouvernement, les femmes étaient les seules à se voir infliger des châtiments cruels, inhumains ou dégradants pour adultère, les hommes, dans des circonstances similaires, échappant généralement à toute sanction. Dans le Nord, les femmes continuaient d’être harcelées et maltraitées par la police dans le cadre de l’application de la Loi relative à l’ordre public, qui limitait la liberté de mouvement des femmes et réglementait leur façon de s’habiller et de se comporter.

773. En novembre, au moins 14 habitantes du village de Munwashi, près de Nyala, dans le Darfour, ont été reconnues coupables d’adultère et condamnées chacune à une peine de 100 coups de fouet. Également arrêtées pour adultère, trois autres femmes de la même région n’avaient pas, semble-t-il, été traduites en justice à la fin de l’année.

Détention au secret sans inculpation

Des dizaines d’opposants présumés au gouvernement ont été arrêtés par les forces de sécurité. Un grand nombre d’entre eux ont été détenus au secret pendant de longues périodes sans inculpation ni jugement.

774. En octobre, neuf fonctionnaires dinka, dont Garang Wek Atheny et Gabriel Akol Akol Kuc, et un commerçant, Ahmad Labuo, ont été interpellés par des agents des services de renseignements de l’armée à Aweil, la capitale de l’État du Bahr el Ghazal. Ils ont été remis en liberté le 12 décembre, après avoir été détenus au secret pendant cinquante-trois jours.

775. Hassan el Tourabi, ancien président du Parlement et dirigeant du Congrès national populaire (CNP), est resté détenu toute l’année. En août, la Cour constitutionnelle a estimé que son maintien en détention était contraire à la Constitution, mais le président a immédiatement pris, en vertu des lois relatives à l’état d’urgence, un décret prolongeant celle-ci d’un an. Plus de 30 autres membres du CNP arrêtés entre mai et septembre étaient toujours incarcérés sans inculpation ni jugement à la fin de l’année 2002.

Enlèvements et esclavage

La commission internationale de personnalités éminentes mise en place à l’initiative des États-Unis en décembre 2001 et chargée d’enquêter sur l’esclavage, les enlèvements et la servitude forcée, a publié son rapport en mai. Ayant constaté que certaines pratiques d’exploitation correspondaient à la définition de l’esclavage telle qu’elle figure dans les conventions internationales, la commission a formulé un certain nombre de recommandations visant à y mettre un terme. Le gouvernement a persisté à nier l’existence de l’esclavage au Soudan.

Le Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants (CERFE), créé par le gouvernement en 1999, a été placé sous la tutelle directe du président. À la fin de l’année, le Comité a fait savoir qu’il était parvenu à libérer 150 personnes enlevées. Cependant, selon les informations recueillies, aucun auteur présumé d’enlèvement n’a été déféré à la justice.

Restrictions touchant à la liberté d’expression et d’association

Malgré un assouplissement des mesures restreignant les activités politiques et l’annonce par le gouvernement, en décembre 2001, de la levée de la censure imposée aux médias, les autorités et les forces de sécurité ont continué de limiter la liberté d’expression et d’association. Le gouvernement avait recours à des dispositions vagues ou restrictives de certains articles du Code pénal ou de la Loi de 1999 sur la presse pour arrêter des journalistes et des rédacteurs en chef et pour saisir des journaux, en suspendre la parution ou leur infliger des amendes. Écrire ou publier des articles critiques à l’égard du gouvernement était passible de sanctions, de même que le fait d’aborder tout un ensemble de sujets, notamment ceux ayant trait au sida ou à l’excision.

776. Au mois de février, les Frères républicains, qui venaient pourtant de se faire enregistrer officiellement en vertu des dispositions de la Loi relative aux associations politiques, se sont vu refuser par les services de sécurité de Khartoum l’autorisation de tenir une réunion. Cette organisation souhaitait commémorer l’exécution, en 1985, de son chef spirituel, Mahmoud Mohamed Taha.

777. Osman Mirghani, chroniqueur au quotidien Al Ray Al Am, dont le siège est à Khartoum, a été interpellé en septembre par les forces de sécurité. Dans une interview accordée à la chaîne de télévision qatarienne Al Jazira, il avait critiqué le gouvernement soudanais pour s’être retiré des négociations de paix. Détenu pendant deux jours aux fins d’interrogatoire, il a été relâché sans avoir été inculpé.

Autres documents d’Amnesty International

Soudan. Veiller au respect des droits humains pour garantir une paix durable (AFR 54/018/02).

SRI LANKA

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA

CAPITALE : Colombo

SUPERFICIE : 65 610 km²

POPULATION : 19,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Chandrika Bandaranaike Kumaratunga

CHEF du GOUVERNEMENT : Ranil Wickremesinghe

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La situation des droits humains s’est considérablement améliorée dans le contexte d’un cessez-le-feu et de pourparlers de paix entre le gouvernement et les LTTE. De fréquents témoignages ont continué cependant à faire état d’actes de torture pendant des gardes à vue. Le fait que les auteurs d’atteintes aux droits humains, y compris de «disparitions» et d’actes de torture, n’étaient pas contraints de rendre compte de leurs actes restait un motif de préoccupation majeur. Des membres des LTTE ont procédé à des prises d’otages et au recrutement massif d’enfants devant se battre dans leurs rangs. La présidente a réaffirmé la pratique, établie de longue date dans le pays, consistant à commuer systématiquement les condamnations à la peine capitale.

Contexte

Les cessez-le-feu unilatéraux proclamés à la fois par le gouvernement et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul) à la fin de l’année 2001 ont été suivis par un accord officiel de cessez-le-feu qui a pris effet le 23 février. Des pourparlers de paix ont été engagés en septembre en Thaïlande, avec la médiation du gouvernement norvégien. La Sri Lankan Monitoring Mission (SLMM, Mission de surveillance à Sri Lanka), composée de représentants de pays nordiques, a été mise sur pied en vue de vérifier l’application de l’accord à l’aide d’actions de surveillance sur le terrain. En novembre, environ 180000 personnes déplacées (sur un total estimé à 800000) étaient rentrées chez elles.

Les membres du Conseil constitutionnel créé en septembre 2001 ont été nommés au mois de mars. Après un retard initial, c’est en novembre qu’ont été désignées les commissions indépendantes chargées de contrôler la police et les services publics. Les commissions chargées de superviser les élections et de contrôler l’appareil judiciaire n’avaient toujours pas été nommées à la fin de 2002.

Commission nationale des droits humains

La Commission nationale des droits humains a publié son troisième rapport annuel, qui couvre la période allant de janvier 2000 à mars 2001. Il a révélé que, en 2000, la Commission avait reçu 552 plaintes pour actes de torture. Le rapport signalait également la mise sur pied d’un plan biennal de renforcement des capacités. En juillet, un comité parlementaire a été institué ; il a été chargé de procéder à une évaluation du fonctionnement de la Commission afin d’en améliorer l’efficacité, d’éviter la répétition de travaux et de proposer des modifications de la législation en vertu de laquelle elle a été créée.

Loi relative à la prévention du terrorisme

De nombreux prisonniers politiques tamouls détenus sans inculpation ni procès pendant de longues périodes en application de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme) ont été libérés. À la fin de l’année 2002, environ 65 d’entre eux étaient toujours maintenus en détention. En outre, une vingtaine de personnes purgeaient des peines de prison aux termes de la PTA. Dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu, l’État s’est engagé à ne procéder à aucune arrestation en vertu de la PTA.

Torture

Des actes de torture, notamment des viols, commis pendant la garde à vue ont, cette année encore, été fréquemment signalés. Des femmes et des enfants se trouvaient parmi les victimes. À la fin du mois d’octobre, le Comité des Nations unies contre la torture a présenté à l’Assemblée générale de l’ONU les conclusions de la visite qu’il a effectuée à Sri Lanka en 2000. Le Comité a déclaré qu’il avait constaté «un nombre alarmant de cas de torture et de mauvais traitements» mais concluait néanmoins que cette pratique «n’[était] pas systématique».

778. En mars, une jeune femme, Nandini Herat, a été agressée sexuellement par des policiers au poste de police de Wariyapola, dans le district de Kurunegala. Six mois plus tard, les policiers accusés de l’avoir torturée auraient essayé de l’intimider, ainsi que sa famille, son avocat et un journaliste qui avait relaté l’affaire.

779. T.K. Hiran Rasika et E.A. Kasun Madusanka, âgés respectivement de dix et douze ans, ont été torturés au poste de police de Hiniduma, au mois de juillet, lors d’un interrogatoire concernant un vol. Ils ont été frappés sur le dos et les jambes avec un gros bâton ; le plus jeune des deux garçons a en outre été suspendu en hauteur par les pieds. Tous les deux ont dû être hospitalisés.

Impunité

Le fait que les auteurs d’atteintes aux droits humains, dont des «disparitions» et des actes de torture, n’étaient pas contraints de rendre compte de leurs actes restait un sujet de préoccupation majeur.

Poursuites judiciaires

Dans certains cas, toutefois, les tribunaux ont déclaré des membres des forces de sécurité coupables d’atteintes aux droits fondamentaux.

780. En janvier, la Cour d’appel a confirmé les peines prononcées contre un directeur d’établissement scolaire et six membres de l’armée reconnus coupables et condamnés à dix ans d’emprisonnement dans l’affaire de la «disparition» d’un groupe de jeunes survenue à Embilipitiya fin 1989 et début 1990.

781. En février, la Haute Cour a condamné deux officiers de l’armée de l’air à neuf années d’emprisonnement pour agression, menaces et violation de domicile avec armes, dans l’affaire de la tentative d’enlèvement d’un journaliste, Iqbal Athas, survenue au mois de février 1998.

782. En mai a commencé le procès de 41 personnes, dont neuf agents de police, qui étaient apparemment impliquées dans le meurtre, en octobre 2000, de 27 garçons et jeunes gens tamouls détenus pour «rééducation» à Bindunuwewa.

Absence de progrès

Peu de progrès ont été accomplis dans de nombreux autres dossiers concernant des membres des forces de sécurité soupçonnés d’atteintes graves aux droits humains. Ainsi, aucune avancée n’a été constatée dans l’affaire instruite contre quatre militaires et un policier arrêtés pour leur implication présumée dans la «disparition», en 1996, de 15 personnes dont les cadavres avaient été découverts dans des fosses peu profondes dans la région de Chemmani (district de Jaffna) au cours de l’année 1999.

Selon d’autres témoignages inquiétants, des membres du gouvernement exerçaient des pressions sur les Services du procureur général afin qu’ils closent l’information ouverte au sujet des membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir été impliqués par le passé dans des «disparitions». Ces investigations ont été engagées sur les recommandations de quatre commissions présidentielles chargées d’enquêter sur des «disparitions» survenues entre 1987 et 1994.

Bien que certains cas semblent avoir été jugés selon la législation prévue en matière de torture et malgré les directives répétées de la Cour suprême demandant de procéder à des compléments d’information sur les cas présumés de torture, aucune condamnation pour actes de torture n’a été signalée.

Peine de mort

En juin, lors d’une réunion avec une délégation d’Amnesty International en visite à Sri Lanka, la présidente s’est engagée à poursuivre la pratique consistant à commuer systématiquement toutes les condamnations à la peine capitale qui lui seraient soumises. Ce faisant, elle a dissipé les craintes d’une reprise des exécutions qui étaient apparues après qu’elle eut annoncé, en mars 1999, l’abandon de cette pratique de longue date.

Atteintes aux droits humains commises par les LTTE

Selon de nombreux témoignages, recueillis en particulier au cours des premiers mois de l’année, les LTTE ont procédé à des prises d’otages et au recrutement d’enfants. Nombre de civils tamouls et musulmans ayant été victimes d’enlèvement n’ont été relâchés qu’après paiement par leur famille d’une rançon importante aux LTTE.

783. Au mois d’avril, K.V. Sivasithamparapillai, un homme de quatre-vingt-deux ans, a été fait prisonnier par les LTTE, à Batticaloa, après avoir refusé de leur verser une importante somme d’argent.

Plusieurs membres de l’Eelam People’s Revolutionary Liberation Front (EPDP, Front de libération révolutionnaire du peuple d’Eelam) et de l’Eelam People's Democratic Party (EPDP, Parti démocratique du peuple d’Eelam) ont été illégalement détenus par les LTTE. Selon d’autres témoignages, d’anciens membres des LTTE qui avaient regagné Sri Lanka et vivaient à Colombo faisaient l’objet de menaces.

784. Trois membres de l’EPDP, Sellathurai Thangarajah, Nagarajah Nesarajah et Kandasamy Gnanajothi, ont été vus pour la dernière fois le 3 décembre à Kallady (district de Batticaloa) alors que des membres des LTTE les emmenaient, sur des motos, vers une destination qui était encore inconnue à la fin de l’année.

Des centaines d’enfants, dont certains n’auraient pas plus de dix ans, ont été enrôlés par les LTTE pour se battre dans leurs rangs, en particulier dans le district de Batticaloa. Fin 2002, la SLMM a fait savoir que, selon ses constatations, 313 cas sur 603 plaintes concernant ces enrôlements d’enfants constituaient une violation de l’accord de cessez-le-feu, de même que 89 cas sur 306 plaintes relatives à des enlèvements perpétrés par les LTTE.

Tensions dans l’est du pays

Alors que des exactions commises par les LTTE étaient signalées dans l’est du pays, les tensions se sont accentuées entres les communautés musulmane et tamoule. En juin elles ont dégénéré à Mutur, près de Trincomalee, en violences qui ont ensuite gagné d’autres régions orientales. Les musulmans avaient appelé à une grève générale pour protester contre des extorsions de fonds dont, semble-t-il, les LTTE s’étaient rendus coupables. Neuf musulmans et deux Tamouls auraient été tués à Valaichenai (district de Batticaloa).

Le 9 octobre, huit Tamouls ont été tués à Kanjirankuda par des membres de la Force d’intervention spéciale. Ils ont été abattus à l’extérieur du camp de cette unité, lors d’une manifestation contre une attaque qui aurait visé des membres des LTTE.

Processus de paix et droits humains

En juin, lors d’entretiens avec le Premier ministre, (Ranil Wickremesinghe) la présidente et S.P. Thamilchelvan (leader politique des LTTE), des délégués d’Amnesty International ont demandé que les droits humains soient intégrés dans le processus de paix. Les délégués ont abordé avec les deux parties la question de la vérité, de la justice et de la réconciliation, la surveillance de la situation des droits humains, la protection des groupes vulnérables et les normes en matière de droits humains à respecter par l’administration civile intérimaire proposée dans le Nord-Est.

Au cours de la première phase de leur déploiement, la SLMM et ses six comités locaux de surveillance consultatifs ont centré leurs activités sur l’application des aspects militaires de l’accord de cessez-le-feu. Ils n’ont pas enquêté sur les plaintes pour atteinte aux libertés fondamentales déposées en vertu de l’article 2-1 de l’accord, aux termes duquel les deux parties devaient «s’abstenir de commettre des actes hostiles à l’égard de la population civile, notamment des actes tels que torture, menaces, enlèvement, extorsion de fonds et harcèlement». Les comités locaux de surveillance connaissaient mal l’étendue exacte de leurs pouvoirs et la façon de traiter les plaintes déposées par la population. Amnesty International a prié les autorités norvégiennes de répondre au besoin urgent de formation, en matière de droits humains, des membres de la SLMM et de ses comités de surveillance.

Au cours du deuxième cycle de pourparlers de paix, qui s’est tenu en novembre en Thaïlande, les deux parties ont annoncé que Ian Martin, ancien secrétaire général d’Amnesty International, avait été invité à mettre ses connaissances et son savoir-faire au service de l’intégration des droits humains dans le processus de paix.

Visites d’Amnesty International

Au cours d’une visite effectuée à Sri Lanka au mois de juin, des délégués de l’organisation se sont entretenus avec des représentants du gouvernement et des LTTE. C’était la première fois qu’une délégation d’Amnesty International rencontrait les LTTE à Sri Lanka.

Autres documents d’Amnesty International

Sri Lanka: Rape in custody [Sri Lanka. Viol en détention] (ASA 37/001/02).

SUÈDE

ROYAUME DE SUÈDE

CAPITALE : Stockholm

SUPERFICIE : 449 964 km²

POPULATION : 8,8 millions

CHEF de l'ÉTAT : Carl XVI Gustav

2 CHEF du GOUVERNEMENT : Göran Persson

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Des procès ont eu lieu à la suite des manifestations qui s’étaient déroulées en marge du sommet de l’Union européenne, en 2001, à Göteborg. La commission chargée d’enquêter sur la mort d’Osmo Vallo a rendu ses conclusions. Des instances internationales de surveillance se sont dites préoccupées par certains aspects de la situation des droits humains en Suède. Les propositions de lois «antiterroristes» présentaient un champ d’application très large et manquaient de garanties appropriées en matière de droits fondamentaux.

Surveillance internationale de la situation des droits humains

Au mois de mars, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait part de son inquiétude quant à plusieurs cas d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures graves et des morts. Le Comité a recommandé notamment que des enquêtes indépendantes soient menées sur ces violences, y compris sur les opérations de maintien de l’ordre au cours du sommet de l’Union européenne (UE) à Göteborg ; il a également invité les autorités suédoises à veiller à ce que la police bénéficie d’une meilleure formation dans le domaine des droits humains et a demandé que des équipements susceptibles de mettre en danger la vie de personnes ne soient pas utilisés pendant les manifestations. Il s’est en outre déclaré préoccupé par des informations faisant état de racisme, de xénophobie et de militantisme néonazi dans ce pays.

Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture a manifesté son inquiétude concernant plusieurs cas où des personnes sont mortes en détention des suites d’un usage excessif de la force par la police ou par le personnel pénitentiaire. Il s’est également dit préoccupé par le grand nombre de plaintes qui ont été déposées pour mauvais traitements lors des opérations de maintien de l’ordre au sommet de l’UE.

Réfugiés

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont tous deux dénoncé des expulsions de demandeurs d’asile soupçonnés de «terrorisme». Le Comité des droits de l’homme a donné un délai d’un an aux autorités suédoises pour lui fournir des informations sur la question, notamment sur les mesures prises en matière de suivi des personnes expulsées. Le Comité contre la torture a relevé, dans certains cas, ce qui a pu constituer des expulsions abusives ; il a également pris note de l’absence de tout droit de recours contre des décisions d’expulsion prononcées en vertu de la législation «antiterroriste».

785. Amnesty International demeurait préoccupée par la situation de deux demandeurs d’asile égyptiens, Muhammad Muhammad Suleiman Ibrahim El Zari et Ahmed Hussein Mustafa Kamil Agiza, renvoyés de force dans leur pays en 2001. L’organisation a continué de demander aux autorités suédoises de lui fournir des informations sur la situation de ces deux hommes.

En juin, Amnesty International a jugé discriminatoire une décision de 1998 qui autorisait le renvoi, en Iran, d’homosexuels n’affichant pas ouvertement leur orientation sexuelle.

786. Au mois de mai, le Comité contre la torture a statué que le renvoi de Chedli Ben Ahmed Karoui en Tunisie lui ferait courir de grands risques d’être soumis à la torture et était par conséquent contraire à la Convention des Nations unies contre la torture.

Sommet de l’Union européenne à Göteborg (2001)

En juin, soit un an après le sommet de Göteborg, les enquêtes menées sur les activités des manifestants avaient abouti à la condamnation de 58 personnes ; nombre d’entre elles ont été poursuivies pour avoir pris part à des émeutes. Parmi les peines d’emprisonnement prononcées, certaines étaient longues et manifestement plus sévères que la moyenne pour ce type d’infractions. La majorité des personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines allant de douze mois à deux ans d’emprisonnement. Sur les 35 dossiers examinés en appel, les peines ont été réduites dans 18 cas ; dans 13 affaires, elles ont été confirmées et dans quatre, elles ont été augmentées. Les sanctions ont été diminuées pour quatre personnes dont l’affaire avait été portée devant la Cour suprême.

Plusieurs personnes inculpées à la suite des troubles qui ont éclaté lors du sommet de l’UE auraient été maintenues à l’isolement de manière prolongée pendant leur détention provisoire ; en outre elles n’auraient pas été autorisées à consulter un avocat dans les meilleurs délais .

Les premières (et uniques) poursuites engagées contre des policiers à la suite de violations présumées des droits humains perpétrées pendant le sommet ont abouti à l’acquittement, en décembre, de quatre représentants des forces de l’ordre mis en cause pour fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Le ministère public n’a pas formé de recours contre ces acquittements. Les fonctionnaires poursuivis étaient chargés de l’opération de police menée dans le lycée Schillerska, au cours de laquelle des personnes auraient été arbitrairement arrêtées et maltraitées par des policiers. Cependant, l’opinion publique s’est élevée contre le fait que le responsable de la police n'avait pas été inculpé. Le médiateur parlementaire a décidé de réexaminer le comportement de la police au lycée Hvitfeldska. Un policier soupçonné de fautes dans l’exercice de ses fonctions a été mis en examen.

Le Comité de Göteborg, qui enquête sur les troubles survenus en marge du sommet de l’UE, devait présenter son rapport au début de l’année 2003.

787. L’enquête sur les coups de feu tirés par la police sur Hannes Westberg a été rouverte au mois de novembre. Comme d’autres manifestants, Hannes Westberg avait été grièvement blessé par des policiers. Il a lui-même été poursuivi en justice pour avoir jeté des pierres sur des agents de la force publique. Lors de son procès, des témoignages ont indiqué que la police avait truqué une vidéo retenue à titre de preuve, en jouant sur les effets sonores afin de rendre le comportement de Hannes Westberg plus menaçant.

Osmo Vallo

La Commission Osmo Vallo, mise en place pour étudier la procédure suivie lors de l’enquête sur la mort en garde à vue d’Osmo Vallo, survenue en mai 1995 dans des circonstances controversées, a rendu ses conclusions au mois d’avril. Elle a confirmé de multiples et graves préoccupations soulevées par cette mort et par l’enquête que les autorités ont menée à la suite des faits et qui a été entachée de sérieuses irrégularités. Néanmoins, elle n’a pas étudié les autres cas de morts en détention survenues dans des circonstances douteuses, et n’a donc pas abordé la question plus générale de la procédure suivie par les autorités face à ce type d’événements. Les recommandations de la Commission ne faisaient aucune référence aux méthodes de contrainte ou à la formation dispensée dans ce domaine. D’autre part, son rapport n’a pas fait la lumière sur les différences préoccupantes existant entre les conclusions rendues par divers médecins légistes. Le fait qu’aucun expert en médecine légale n’ait été désigné comme membre de la Commission renforce le sentiment que les autorités suédoises ont à nouveau laissé passer une chance d’aborder certaines questions, notamment de déterminer si les irrégularités enregistrées dans l’affaire Osmo Vallo étaient de nature systémique. Amnesty International a appelé le gouvernement de ce pays à mettre en place une instance publique chargée de surveiller les actions des autorités, dans le respect de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme).

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

Sweden: Osmo Vallo Commission – further action needed [Suède. Commission Osmo Vallo : il faut aller plus loin] (EUR 42/001/02).

SUISSE

CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE

CAPITALE : Berne

SUPERFICIE : 41 293 km²

POPULATION : 7,2 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Kaspar Villiger

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, des policiers ont infligé des mauvais traitements à des détenus et ont eu recours à une force excessive, notamment contre des demandeurs d’asile et d’autres étrangers. Plusieurs enquêtes officielles concernant ces allégations étaient en cours. Un objecteur de conscience au service militaire obligatoire était prisonnier d’opinion.

Contexte

En mars, tout en saluant les progrès réalisés par le pays, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré «préoccupé au plus haut point face à la persistance en Suisse d’attitudes hostiles envers les Noirs, les musulmans et les demandeurs d’asile». Aussi a-t-il recommandé aux autorités de poursuivre leurs efforts en vue de prévenir et de combattre de telles attitudes.

Lors d’un référendum national organisé au mois de novembre, une initiative visant à modifier la législation en matière d’asile a été rejetée à une très courte majorité. Présentée par l’Union démocratique du centre, l’un des quatre partis de la coalition gouvernementale, l’initiative n’a pas reçu le soutien du gouvernement. Elle a été sévèrement critiquée par plusieurs organisations œuvrant pour les droits fondamentaux des réfugiés, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et Amnesty International. Le HCR a déclaré que si elle était adoptée, cette initiative pourrait «faire du système d’asile suisse l’un des plus restrictifs du monde industrialisé», et que le pays aurait alors «plus ou moins complètement fermé ses portes aux personnes fuyant la persécution». Le ton souvent xénophobe et le contenu trompeur de la campagne ont également suscité de vives critiques.

Mauvais traitements lors de l’arrivée à la frontière et lors d’expulsions

Selon certaines allégations, des policiers en service dans la zone de transit de l’aéroport de Zurich-Kloten auraient maltraité des demandeurs d’asile et auraient proféré des injures racistes à leur égard. Dans un rapport publié en mars sur la visite qu’il a effectuée en 2001 dans plusieurs lieux de détention en Suisse, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a indiqué qu’il avait recueilli quelques allégations mettant en cause le comportement de policiers travaillant à l’aéroport. Il s’agissait d’injures à caractère raciste, de menaces et de brutalités, visant généralement à dissuader un étranger de déposer une demande d’asile ou à l’inciter à accepter un rapatriement volontaire. Le CPT a indiqué que la manière dont la police procédait aux opérations d’éloignement forcé sous escorte présentait un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant. Il a fait savoir qu’il avait demandé, en août 2001, la mise en place d’un moratoire à l’exécution des mesures d’éloignement d’étrangers mettant en œuvre des moyens de contrainte renforcés, dans l’attente des conclusions d’un groupe de travail sur le sujet. Il a par ailleurs formulé certains principes directeurs à l’adresse de ce groupe de travail, notamment l’interdiction de l’utilisation de moyens de contrainte susceptibles d’obstruer les voies respiratoires et l’instauration de lignes directrices visant à réduire au minimum le risque d’asphyxie posturale.

Dans sa réponse au CPT, également publiée en mars, le gouvernement a déclaré avoir rejeté la demande de moratoire, au motif que les recommandations du CPT étaient déjà appliquées dans une large mesure et que le groupe de travail sur les expulsions préparait des instructions correspondantes. Ce groupe était chargé, en particulier, d’élaborer des directives communes à tous les cantons sur les moyens de contrainte ainsi qu’un programme de formation spécifique à l’intention du personnel concerné. Au mois d’avril, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a approuvé les recommandations détaillées présentées par le groupe de travail. Les directives en matière d’expulsion incluaient la plupart des principales recommandations formulées à ce sujet par Amnesty International et par des organes du Conseil de l’Europe, dont le CPT. Amnesty International a accueilli favorablement ces nouvelles directives, qui représentent une avancée vers une meilleure protection des droits humains lors des opérations d’éloignement. Cependant, l’organisation a regretté qu’elles ne comportent pas d’interdiction explicite du port d’un masque ou d’une cagoule par les agents chargés d’exécuter les mesures de renvoi, et qu’elles ne mentionnent pas le risque que des gaz incapacitants ou irritants non autorisés soient utilisés. Amnesty International a fait part de ses doutes quant à la compatibilité des directives relatives à l’administration de sédatifs avec les normes nationales et internationales en matière d’éthique médicale. Elle a en outre exhorté la Suisse à mettre en œuvre sans délai ces principes directeurs à l’échelon cantonal et à faire en sorte qu’ils aient force de loi aussi vite que le permet la procédure législative.

Mise à jour

788. En mars, le tribunal cantonal valaisan a rejeté l’appel déposé par la famille du demandeur d’asile Samson Chukwu contre une décision de septembre 2001 de ne pas ouvrir d’enquête pénale contre deux policiers qui avaient utilisé des méthodes de contrainte dangereuses lors d’une tentative d’expulsion forcée de ce ressortissant nigérian. Un rapport d’autopsie avait conclu que la mort de Samson Chukwu, en mai 2001, pouvait être attribuée à une asphyxie posturale résultant des méthodes de contrainte employées. La décision du tribunal valaisan se fondait sur les déclarations de la police indiquant que les deux agents avaient respecté les procédures en vigueur et que, n’ayant pas reçu de formation appropriée, ils ne connaissaient pas les dangers liés à ces méthodes de contrainte. Le Tribunal fédéral a rejeté, en juillet, les appels interjetés à la suite de la décision du tribunal valaisan.

Mauvais traitements en garde à vue

Des cas de mauvais traitements et d’utilisation excessive de la force par des policiers ont été signalés régulièrement. Ces agissements s’accompagnaient souvent d’injures à caractère raciste et intervenaient fréquemment lors de contrôles d’identité.

Exprimant sa préoccupation quant à ces allégations, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté que de nombreux cantons ne possédaient pas de «mécanismes indépendants leur permettant d’instruire les plaintes concernant les violences policières» et que les sanctions contre les responsables étaient «rares». Il a recommandé à la Suisse de créer de tels mécanismes dans tous les cantons, de s’efforcer de recruter dans les rangs de la police des membres des groupes minoritaires et de former les agents des forces de l’ordre aux questions de discrimination raciale.

Le CPT a indiqué que la grande majorité des personnes rencontrées lors des visites effectuées en 2001 dans des lieux de détention de quatre cantons avaient déclaré avoir été correctement traitées. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été recueillies, elles concernaient principalement un usage disproportionné de la force lors de l’interpellation.

Le CPT a accueilli favorablement le projet d’unification des 26 codes cantonaux de procédure pénale et des trois lois fédérales relatives à la procédure pénale. Il a indiqué que l’avant-projet existant répondait effectivement à certaines recommandations importantes qu’il avait formulées pour éviter les mauvais traitements pendant la garde à vue. Le CPT a cependant demandé à la Suisse de prendre en compte ses autres recommandations, relatives en particulier à l’instauration du droit de consulter un avocat dès le tout début de la privation de liberté par la police et à l’établissement d’un organe de contrôle indépendant des lieux de détention placés sous la responsabilité des forces de l’ordre.

789. En mai, après que plusieurs allégations de mauvais traitements et de fautes commises par des agents de la police municipale de Zurich eurent été rendues publiques, le conseil municipal s’est engagé à renforcer les moyens mis à la disposition de la justice zurichoise de manière à accélérer les enquêtes pénales menées sur les allégations mettant en cause des policiers. Il a également annoncé la nomination d’un avocat réputé à la tête d’un mécanisme indépendant chargé d’examiner les plaintes concernant les fautes commises par la police et l’emploi excessif de la force par cette dernière, ainsi que les plaintes émanant des policiers eux-mêmes. Le conseil municipal a indiqué que la mission de cet avocat, qui a débuté en juin, se terminerait fin 2002 et ferait alors l’objet d’une évaluation.

790. Une Camerounaise arrêtée avec son bébé de cinq semaines en août, à la suite d’un litige concernant un titre de transport, a affirmé que des policiers genevois l’avaient brutalisée et avaient proféré des injures racistes à son égard. Elle aurait en outre été soumise à une fouille à corps en présence d’agents de sexe masculin. La police a démenti ces allégations. Le procureur général de Genève a ouvert une information judiciaire après que cette femme eut porté plainte, en septembre, et que la police eut établi un rapport l’accusant d’opposition aux actes de l’autorité.

· Donnant suite à des informations transmises par la police bernoise, les autorités judiciaires locales ont ouvert, en novembre, une enquête pénale contre quatre agents de la police cantonale soupçonnés d’avoir employé une force disproportionnée au cours d’interrogatoires et de contrôles d’identité.

Mise à jour

791. En octobre, quatre policiers bernois ont été mis en accusation dans le cadre de l’affaire de la mort de Cemal Gömeç. Ce réfugié kurde de Turquie avait succombé, en juillet 2001, après avoir subi des mauvais traitements. Les quatre agents devront répondre devant la justice de tentative de lésions corporelles graves et, pour deux d’entre eux, d’homicide par négligence.

Mauvais traitements infligés par des policiers à des mineurs

En mai, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a déclaré qu’il était «vivement préoccupé d’apprendre que des enfants étrangers auraient été maltraités par des agents de la force publique et que des cas de sévices[avaient] été signalés». Il a fait sienne la recommandation formulée à cet égard par d’autres organes des Nations unies en vue de la création, dans chaque canton, d’un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées contre les membres de la police pour mauvais traitements. Il a en outre recommandé à la Suisse de créer dans tous les cantons des mécanismes adaptés aux enfants et chargés de recevoir ces plaintes, et de former systématiquement les forces de police aux droits fondamentaux des enfants.

Mise à jour

792. En janvier, un magistrat instructeur a clos l’information judiciaire relative à une plainte déposée contre des policiers genevois par le père d’un réfugié kosovar âgé de quatorze ans, «Visar». Cet adolescent avait été détenu en 1999 à la suite de désordres sur la voie publique. Il a déclaré que, alors qu’il était un simple spectateur, il avait été mordu à la cuisse par un chien que la police avait lancé contre lui, et que des agents l’avaient brutalisé et injurié. En février, le procureur général de Genève a déclaré que l’information ouverte n’avait pas permis de confirmer les accusations portées contre les policiers, mais que le fait d’avoir lancé le chien contre «Visar» constituait une action disproportionnée. Il a conclu que l’agent responsable de cette intervention était coupable d’avoir causé des lésions corporelles. Le policier a contesté cette décision, mais celle-ci a été confirmée en octobre par le tribunal de police de Genève.

Prisonnier d’opinion

Marino Keckeis a commencé en janvier à purger une peine de cinq mois d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour avoir refusé d’accomplir le service militaire obligatoire. Il avait pourtant déposé une demande pour effectuer un service civil de remplacement, mais celle-ci, tout comme les recours successifs, a été rejetée au motif qu’il n’aurait pas réussi à démontrer devant la commission civile que ses convictions étaient en contradiction avec le fait d’accomplir le service militaire. Il ne remplissait donc pas les conditions exigées par la législation en vigueur relative au service civil. Amnesty International a estimé que Marino Keckeis avait refusé d’accomplir le service militaire en raison de ses convictions morales et religieuses et a demandé sa libération immédiate en tant que prisonnier d’opinion. Marino Keckeis a bénéficié, en avril, d’une libération anticipée pour bonne conduite.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

Switzerland: Amnesty International urges the immediate release of conscientious objector Marino Keckeis [Suisse. Amnesty International demande la libération immédiate de l’objecteur de conscience Marino Keckeis] (EUR 43/002/02).

SURINAME

RÉPUBLIQUE DU SURINAME

CAPITALE : Paramaribo

SUPERFICIE : 163 820 km²

POPULATION : 0,42 million

CHEF de l'ÉTAT : Runaldo Venetiaan

CHEF du GOUVERNEMENT : Jules Ajodhia

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

L'impunité dont bénéficiaient les responsables des homicides commis sous le régime militaire est demeurée un problème majeur. La police pourrait avoir utilisé la force de manière excessive à plusieurs reprises.

Contexte

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné, en octobre, la situation du Suriname au regard du respect de ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le pays n’ayant pas satisfait à l’obligation de soumettre un rapport, cet examen s’est fondé sur une nouvelle procédure en vertu de laquelle des questions sur les sujets de préoccupation existants ont été posées aux représentants du Suriname. L’impunité dont bénéficiaient des responsables de violations des droits humains commises dans le passé, les conditions carcérales, les allégations d’atteintes aux droits fondamentaux à l’heure actuelle et la peine de mort ont notamment été évoquées.

En juin, le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport du Suriname pour la période 1993-1998 concernant son respect des engagements contractés en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a fait part de ses préoccupations sur plusieurs sujets, notamment la situation des femmes en milieu rural – et en particulier celles appartenant à des groupes minoritaires. En août, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a répondu à une requête présentée par des représentants du peuple saramaka, constitué de descendants d’esclaves fugitifs d’origine africaine qui s’étaient implantés au sein de la forêt tropicale humide du Suriname aux XVIIe et XVIIIe siècles. La Commission a demandé la suspension des concessions d’exploitation minière et forestière sur les terres en question jusqu’à ce qu’elle ait fini d’enquêter sur les points fondamentaux soulevés dans cette affaire. Elle a également demandé au Suriname de prendre les mesures appropriées afin de protéger l’intégrité physique des communautés concernées.

Impunité

Les «meurtres de décembre» 1982

Selon les informations reçues, plus de 160 personnes avaient témoigné, à la mi-2002, dans le cadre de l’enquête menée sur l’affaire des «meurtres de décembre» – en 1982, 15 journalistes, universitaires et dirigeants syndicaux avaient été exécutés de manière extrajudiciaire à Fort Zeelandia, une base militaire située à Paramaribo. En mai et en septembre, des enquêteurs surinamais se sont rendus aux Pays-Bas pour y entendre plusieurs témoins des faits. Les avocats de l’ancien dirigeant militaire Desi Bouterse, au pouvoir à l’époque à la suite d’un coup d’État, ont été autorisés à assister aux auditions de ces personnes. Selon certaines informations, leur présence aurait conduit plusieurs des témoins interrogés à modifier leurs déclarations par crainte de représailles. Des experts de l’Institut médicolégal des Pays-Bas se sont rendus au Suriname en juin dans le cadre de cette affaire ; ils y sont retournés en décembre pour remplir une mission de conseil lors de l’exhumation des corps des victimes.

Le massacre de Moiwana de 1986

En août, le Bureau du procureur a ordonné la réouverture de l’enquête sur le meurtre, en août 1990, de l’inspecteur en chef Herman Gooding. Alors qu’il dirigeait l’enquête de police sur le massacre perpétré en 1986 à Moiwana, celui-ci aurait été agressé non loin de Fort Zeelandia par des inconnus qui l’auraient contraint à sortir de son véhicule et l’auraient abattu d’une balle dans la tête. Son cadavre aurait ensuite été abandonné devant le bureau de Desi Bouterse. D’autres enquêteurs de police ont alors quitté le pays et l’enquête sur le massacre s’est enlisée.

Le 29 novembre 1986, une unité militaire spéciale a attaqué le village de Moiwana et incendié la maison du chef de l’opposition armée, Ronnie Brunswijk. Au moins 35 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, auraient été tuées dans cette opération. Plusieurs soldats ont été arrêtés dans le cadre de l’enquête ouverte par la police civile sur le massacre ; ils ont cependant été relâchés par la suite, à la demande de responsables de la Police militaire qui disposaient, semble-t-il, de l’appui de Desi Bouterse.

En juin 1997, l’organisation non gouvernementale de défense des droits humains Moiwana’86 a introduit devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme une requête concernant ce massacre. La Commission a formulé une série de recommandations à l’intention du gouvernement surinamais, et a prolongé jusqu’à la fin 2002 le délai accordé pour la mise en œuvre de celles-ci. Le gouvernement n’ayant pas obtempéré, l’affaire a été transmise, en décembre, à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Recours présumé à une force excessive par des policiers

La police aurait eu recours à une force excessive en plusieurs circonstances. Les autorités n’ont pas répondu aux demandes d’information formulées par Amnesty International à ce sujet.

793. En mars, un homme gardé à vue au poste de police de la rue Keirsstraat, à Paramaribo, aurait été abattu par des policiers alors qu’il essayait de s’évader. Un autre détenu a, semble-t-il, été blessé au cours de cette tentative d’évasion et a dû être hospitalisé.

794. En mai, un homme qui, selon certaines allégations, s’était enfui après avoir résisté à son arrestation à la suite d’une tentative de vol présumée dans la rue Del Pradostraat, à Paramaribo, a été tué par balle. La police aurait d’abord tiré en l’air en guise d’avertissement, puis aurait fait feu sur lui tandis qu’il s’enfuyait.

795. En avril 2001, Ricardo Benito Vrieze aurait été tué par balle par un policier dans un complexe sportif de Paramaribo. L’agent aurait fait feu sur lui à deux reprises, en tentant de l’arrêter parce qu’il était soupçonné de vol et de vandalisme. En juillet 2002, le policier a été déclaré coupable – d’usage abusif de la force, semble-t-il – et condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement. Aucune information précise n’a été reçue quant à son placement en détention effectif. Selon certaines informations, le ministère public, qui avait requis six ans d’emprisonnement, envisageait de faire appel.

Conditions de détention

Selon les informations recueillies, les conditions de détention dans les cellules des postes de police et les établissements pénitentiaires, gravement surpeuplés, étaient extrêmement dures et s’apparentaient parfois à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

SWAZILAND

ROYAUME DU SWAZILAND

CAPITALE : Mbabane

SUPERFICIE : 17 364 km²

POPULATION : 0,95 million

CHEF de l’ÉTAT : Mswati III

CHEF du GOUVERNEMENT : Sibusiso Barnabas Dlamini

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

L'indépendance du système judiciaire et l’autorité des tribunaux ont été, dans un certain nombre d’affaires, gravement mises à mal par des responsables gouvernementaux et des policiers. Les forces de sécurité ont continué d’appliquer les restrictions imposées de longue date à la liberté de réunion et d’association. Des journalistes ont été maltraités et harcelés parce qu’ils rendaient compte de rassemblements considérés par les autorités comme ayant un caractère politique. Les femmes, victimes de lois et de pratiques discriminatoires, ne pouvaient exercer leurs droits économiques et sociaux. Des demandeurs d’asile, au nombre desquels figuraient des enfants, ont été détenus dans des conditions éprouvantes.

Contexte

Le pays a connu une grave crise alimentaire ; les agences des Nations unies estimaient que 265000 personnes environ, soit un peu plus du quart de la population, étaient menacées par la famine. Le gouvernement a cependant décidé de faire l’acquisition d’un jet privé à l’usage du roi, pour un montant de quelque 44,6 millions d’euros, ce qui représentait plus du double du budget annuel de la santé. Des députés et des organisations issues de la société civile ont manifesté leur mécontentement face à cette décision ; pour leur part, les syndicats ont organisé, au mois de décembre, une grève de deux jours en signe de protestation.

Le comité formé par le roi afin de rédiger une nouvelle Constitution avait achevé ses travaux en novembre, mais le chef de l’État n’avait pas encore rendu le nouveau texte public à la fin de l’année 2002.

Menaces pesant sur l’état de droit

Le 30 novembre, tous les juges de la Cour d’appel ont démissionné en signe de protestation contre le refus du gouvernement, annoncé publiquement, de se conformer à deux de leurs arrêts. En dépit du tollé général suscité par cette attitude, le gouvernement n’est pas revenu sur sa position.

796. Le 30 octobre, l’Attorney General (équivalent du procureur général, nommé par le roi), le chef d’étatmajor de l’armée et les directeurs de la police et des services pénitentiaires ont ordonné au président de la Haute Cour et à deux de ses juges de cesser l’examen de l’affaire d’une jeune femme enlevée secrètement dans une école par deux agents du roi (voir ci-après). Les juges ayant poursuivi leur travail, l’Attorney General leur a intimé l’ordre de démissionner. Le président de la Haute Cour a alors déposé une plainte contre lui auprès du Director of Public Prosecutions (DPP, équivalent du substitut du procureur général), mais l’Attorney General a refusé de comparaître pour répondre aux accusations dont il faisait l’objet. Le 12 novembre, des responsables du gouvernement ont ordonné au DPP d’abandonner les poursuites engagées contre l’Attorney General ou, à défaut, de donner sa démission. Le DPP a refusé d’obtempérer. Des agents du gouvernement ont alors perquisitionné son bureau et l’ont ensuite empêché de récupérer ses dossiers.

797. Le 22 novembre, la Cour d’appel a confirmé la peine de trente jours d’emprisonnement prononcée contre le directeur de la police et un autre haut responsable pour entrave à la bonne marche de la justice. La police avait empêché à plusieurs reprises Madeli Fakudze et d’autres personnes de regagner leur foyer à Macetjeni, bien que la Cour d’appel eut ordonné, dans un arrêt rendu en juin, qu’on les y autorise. Madeli Fakudze et d’autres habitants de son village avaient été expulsés de chez eux en 2000 par les forces de sécurité. Le directeur de la police et le Premier ministre ont tous deux déclaré qu’ils refusaient de se plier à l’arrêt rendu en novembre par la Cour d’appel.

798. Au mois de novembre, la Cour d’appel a annulé un décret royal en vertu duquel les personnes placées en détention provisoire n’étaient pas autorisées à demander leur remise en liberté sous caution. Le Premier ministre a fait savoir que le gouvernement ne se conformerait pas à cet arrêt.

Procès politiques

Le 22 août, Mario Masuku, président du People's United Democratic Movement (PUDEMO, Mouvement démocratique populaire uni), a été acquitté par la Haute Cour du chef de sédition. Il a été remis en liberté. Accusé d’avoir tenu certains propos lors de rassemblements de protestation en 2000, il était incarcéré depuis octobre 2001. Les dépositions des témoins à charge cités par l’État – essentiellement des policiers – se sont révélées contradictoires, et aucun élément n’a pu être avancé prouvant que Mario Masuku avait prôné la violence. Un représentant d’Amnesty International a assisté à une partie du procès.

Violations des droits des femmes et des enfants

Des lois et des pratiques discriminatoires continuaient d’exposer les femmes et les jeunes filles au risque d’être victimes de violences sexuelles et domestiques, ainsi qu’aux effets de la pandémie du sida. Plus d’un tiers des femmes accueillies dans les services de consultation prénatale étaient, selon les statistiques gouvernementales, porteuses du virus du sida.

799. En octobre, la mère de Zena Mahlangu, une jeune femme enlevée dans son école par deux agents du roi pour devenir la dixième épouse de ce dernier, a engagé devant la Haute Cour une action qui remettait en cause la pratique du mariage forcé. Lindiwe Dlamini a introduit devant la Haute Cour une requête afin que les agents du roi lui rendent sa fille. La Haute Cour a désigné deux avocats chargés d’interroger cette dernière, mais les autorités les ont empêchés à plusieurs reprises de s’entretenir avec elle. Le 5 novembre, après que le roi eut présenté en public la jeune fille comme sa nouvelle fiancée, Lindiwe Dlamini a accepté à contrecœur l’ajournement de la procédure. Une autre jeune fille au moins, Noliqhwa Ntentesa, a été enlevée dans son école par des agents du roi sans que sa famille en soit avertie. Des mois plus tard, ses proches n’avaient toujours pas le droit de la voir.

800. En octobre, deux élèves d’un établissement d’enseignement secondaire ont porté plainte auprès de la police contre un enseignant qui leur aurait infligé 48 «coups» sur les fesses. Les châtiments corporels contre les élèves sont une pratique très répandue au Swaziland. Quinze membres de la Swaziland Association of Students (Association des étudiants de Swaziland), qui avaient protesté contre les agissements du professeur, ont été arrêtés par la police de Lobamba et détenus pendant une courte période. L’une des élèves au moins a retiré sa plainte, apparemment sous la pression de sa famille.

Réfugiés

Des demandeurs d’asile – parmi lesquels figuraient des enfants – originaires de la République démocratique du Congo (RDC) et de plusieurs autres pays africains ont été détenus, pour certains pendant six mois, dans des cellules surpeuplées de la prison de Sidwashini. Ils avaient été arrêtés pour avoir protesté contre l’insuffisance de nourriture après la fermeture du bureau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Swaziland. En novembre, le gouvernement a déclaré qu’il avait l’intention d’expulser ces personnes.

Peine de mort

À la fin de l’année 2002, au moins 12 prisonniers étaient sous le coup d’une sentence capitale. Il n’y a eu aucune exécution.

Visites d’Amnesty International

Un délégué de l’organisation s’est rendu dans le pays au mois d’août.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

Swaziland. L’acquittement de Mario Masuku constitue une opportunité de mettre fin à la persécution visant l’opposition (AFR 55/002/02).

Swaziland. Amnesty International s’inquiète vivement des menaces dont sont victimes des juges de la Haute Cour qui cherchent à protéger les droits des femmes (AFR 55/004/02).

Swaziland. Les attaques contre l’indépendance des juges et des avocats se poursuivent (AFR 55/005/02).

Swaziland. Des actions de nature à provoquer le renversement de la primauté du droit mettent en péril la protection des droits humains et compromettent le processus de réforme constitutionnelle (AFR 55/006/02).

SYRIE

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

CAPITALE : Damas

SUPERFICIE : 185 180 km²

POPULATION : 17 millions

CHEF de l’ÉTAT : Bachar el Assad

CHEF du GOUVERNEMENT : Mustapha Miro

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

De très nombreuses personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques ; parmi elles figuraient des Syriens rentrés volontairement d'exil et d'autres soupçonnés d'appartenance à des groupes politiques interdits. La répression visant les militants des droits humains et les avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux s’est intensifiée. Plusieurs centaines de prisonniers politiques ont été maintenus en détention prolongée sans avoir été jugés ou en vertu de condamnations prononcées à l'issue de procès inéquitables. Bien que malades, certains d’entre eux étaient détenus dans des conditions éprouvantes. Dix prisonniers d'opinion ont été condamnés à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement à l'issue de procès iniques qui se sont déroulés devant la Cour suprême de sûreté de l'État ou devant le tribunal pénal. Les informations faisant état de torture et de mauvais traitements ont été moins nombreuses, mais les cas signalés les années précédentes n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Au moins deux personnes sont mortes en détention.

Contexte

En juin, le président Bachar el Assad a promulgué une amnistie aux termes de laquelle les peines d'emprisonnement prononcées contre des enfants âgés de sept à dix-huit ans reconnus coupables d'infractions pénales ont été réduites d’un tiers. On ignorait les infractions auxquelles cette mesure s'appliquait ainsi que le nombre de mineurs qui en ont bénéficié. Une autre amnistie a été proclamée en octobre en faveur des hommes qui n'avaient pas accompli leur service militaire et des soldats déserteurs.

Dans une résolution sur la Syrie adoptée en juin, le Parlement européen a exprimé sa vive inquiétude à propos de l'emprisonnement d'intellectuels et de personnalités de l'opposition. Il a appelé les autorités à veiller à ce que les détenus ne soient pas soumis à la torture ni aux mauvais traitements et à ratifier et appliquer la Convention des Nations unies contre la torture.

Les groupes d'opposition basés en Syrie ou à l'étranger ont intensifié leurs activités pacifiques au cours de l'année. En avril, 137 anciens prisonniers d'opinion vivant en Syrie ont adressé une note au président el Assad dans laquelle ils demandaient la réintégration de tous les anciens prisonniers d'opinion dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur incarcération. Ils réclamaient également la levée des restrictions pesant sur leurs activités professionnelles ainsi que sur leur liberté de mouvement et de voyage. En août, une conférence organisée à Londres par Al Ikhwan al Muslimin (les Frères musulmans) a débouché sur l'adoption d'une Charte nationale pour la Syrie énonçant, entre autres principes, le respect des droits humains – et notamment des droits des femmes – ainsi que le rejet de toute forme de violence.

Défenseurs des droits humains

La répression visant les militants des droits humains et les avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux s'est intensifiée au cours de l'année. Les deux principaux groupes de défense des droits humains, le Comité de défense des droits humains et la Société des droits humains en Syrie, ont poursuivi leurs activités en dépit de l'absence d'autorisation officielle, des restrictions imposées par le gouvernement et de l'incarcération de leurs membres.

801. En avril, l’Ordre des avocats de Damas a prononcé une sanction disciplinaire arbitraire contre Haytham al Maleh, avocat et président de la Société des droits humains en Syrie. Ce défenseur des droits fondamentaux a été suspendu pour trois mois après avoir exprimé sa préoccupation quant à l'équité du procès de l’un de ses clients, le prisonnier d’opinion Mamun al Humsi (voir ci-après). Haytham al Maleh a été convoqué à plusieurs reprises cette année par les forces de sécurité et par l'Ordre des avocats, qui l'ont interrogé à propos de ses activités au sein de la Société des droits humains en Syrie et de ses déclarations publiques sur la situation des droits humains dans le pays. En juin, l'Ordre des avocats l'a suspendu pour trois ans. En septembre, le procureur militaire adjoint l'a déféré devant le Tribunal militaire, en compagnie de Qasub Ali al Malla et de trois autres hommes. Ils étaient accusés, entre autres charges, d’appartenance à une organisation illégale «de caractère international», la Société des droits humains en Syrie, et de la diffusion sans autorisation du journal Teyyarat (Tendances), publié par cette même organisation.

802. En avril, l’avocat Anwar al Bunni a été suspendu arbitrairement pour trois mois par l'Ordre des avocats dans le cadre de l'affaire concernant Mamun al Humsi. En juin, il a été expulsé de la Cour suprême de sûreté de l'État après avoir demandé l’ouverture d’une enquête sur les allégations de mauvais traitements formulées par son client, le prisonnier d’opinion Aref Dalilah. Anwar al Bunni a été brutalisé par les forces de sécurité, qui l'ont chassé de la salle d'audience ; en outre, le président de la Cour lui a interdit sine die l'accès à cette juridiction. Anwar al Bunni a également été menacé par les forces de sécurité.

803. La militante des droits humains Razan Zaytunah, qui est membre de la Société des droits humains en Syrie, a été harcelée par les forces de sécurité. On lui a également interdit de se rendre à l'étranger.

804. Les restrictions imposées à la liberté de mouvement du défenseur des droits humains Khalil Matuq ont été levées dans le courant de l'année.

Arrestations

Un grand nombre de personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. Parmi elles figuraient d’anciens militants politiques appartenant à la confrérie des Frères musulmans qui vivaient en exil et avaient été autorisés par les pouvoirs publics à rentrer en Syrie, ainsi que des membres présumés d'organisations kurdes interdites et des militants islamistes soupçonnés de liens avec Al Qaida (La Base). La plupart de ces prisonniers ont été maintenus au secret, apparemment sans inculpation ni jugement. On craignait qu'ils soient torturés ou maltraités.

805. En mai, Musallam Shaykh Hasan, membre éminent du Parti yeketi (Parti de l’union), a été arrêté à Ayn al Arab pour avoir diffusé des documents politiques en langue kurde. Emmené au Département de la sécurité politique d'Alep, il a ensuite été transféré dans un centre de détention de Damas. Il a été remis en liberté en août, après trois mois de détention. Cet homme était un prisonnier d'opinion.

806. Au moins 32 militants islamistes ont été détenus au secret en raison de leurs liens présumés avec Al Qaida. Muhammad Haidar al Zammar, qui possède la double nationalité allemande et syrienne, aurait été placé dans un centre de détention après avoir été extradé du Maroc, en octobre 2001. Maher Arar, qui jouit de la double nationalité canadienne et syrienne, a été expulsé des États-Unis vers la Syrie, via la Jordanie, en octobre. Il aurait été placé en détention dans un lieu secret et l’on craignait pour sa sécurité. Avant son expulsion, il avait été détenu et interrogé par les autorités américaines sur ses liens avec Al Qaida. Un agent consulaire canadien aurait été autorisé à le rencontrer en octobre, mais seulement en présence de fonctionnaires syriens ; Maher Arar n'aurait pas été autorisé à répondre à toutes les questions qui lui étaient posées.

807. En février, Nawras Husain al Ramadan, un ancien membre de la confrérie des Frères musulmans, a été arrêté à l'aéroport de Damas à son retour des Émirats arabes unis, où il vivait en exil depuis 1980. Les autorités syriennes lui avaient apparemment donné avant son retour des garanties quant à sa sécurité. Il était toujours détenu au secret à la fin de l'année.

Libérations

Au moins une dizaine de prisonniers politiques, dont des ressortissants jordaniens, ont été élargis.

808. Haytham Naal a été libéré en août après avoir été détenu pendant vingt-sept ans en raison de ses liens avec l'Organisation communiste arabe. Il aurait été torturé et maltraité. Gravement malade, il présentait des lésions résultant d'actes de torture.

809. La militante politique turque Ferude Yaman a été libérée en octobre après cinq ans d’emprisonnement. Cette femme avait été détenue au secret jusqu'en 2001 ; ses proches avaient alors été autorisés à lui rendre visite. Elle était incarcérée notamment pour avoir participé à des activités portant atteinte aux relations de la Syrie avec des pays étrangers. Souffrant d’une maladie cardiaque, Ferude Yaman devait recevoir des soins médicaux urgents.

Procès de prisonniers d'opinion

Des prisonniers d'opinion ont comparu devant le tribunal pénal et la Cour suprême de sûreté de l'État lors de procès manifestement non conformes aux normes internationales d'équité. Les accusés qui ont comparu devant le tribunal pénal n'ont pas été autorisés à faire citer des témoins ni à consulter leurs avocats en privé. Les procès qui se sont déroulés devant la Cour suprême de sûreté de l'État ont été eux aussi entachés d'irrégularités. Les prisonniers d'opinion et leurs avocats ont fait l’objet d’actes de harcèlement et d’intimidation tout au long de la procédure.

810. À l'issue de plusieurs procès inéquitables concernant des affaires connexes qui se sont déroulés en juin et en juillet, 10 prisonniers d'opinion ont été condamnés à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l'État ou par le tribunal pénal. Ils étaient accusés de tentative de modification de la Constitution par des moyens illégaux et d’infractions similaires. Détenus à la prison d'Adhra, ils auraient été privés de livres et de journaux. Les prisonniers malades n’auraient pas reçu les soins appropriés. Parmi les personnes condamnées figurait Riad al Turk, le premier secrétaire d'Al Hizb al Shuyui-al Maktab al Siyassi (Parti communiste–bureau politique, PCBP). Ancien prisonnier d'opinion, cet avocat de soixante-douze ans s’est vu infliger une peine de trente mois d'emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l'État. Souffrant de diabète et de troubles cardiaques, il a été gracié par le président en novembre. Riad Seif et Mamun al Humsi, hommes d'affaires et députés indépendants au Conseil du peuple (Parlement), ont été condamnés à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal pénal. Selon les informations recueillies, deux autres condamnés, Hasan Saadun et Habib Saleh, étaient malades et avaient besoin de soins médicaux.

Prisonniers politiques

Des centaines de prisonniers politiques, appartenant pour la plupart à la confrérie des Frères musulmans, étaient détenus depuis des années sans jugement ou purgeaient de lourdes peines prononcées par la Cour suprême de sûreté de l'État ou par des tribunaux militaires d'exception à l'issue de procès inéquitables.

Au moins 800 prisonniers politiques, appartenant pour la plupart aux Frères musulmans, au Parti Baas arabe démocratique et socialiste et au Hizb al Tahrir (Parti de la libération) étaient maintenus en détention dans la prison de Saidnaya. Plusieurs centaines d'autres étaient incarcérés, généralement au secret, dans d'autres centres de détention, notamment ceux de Fara Falastin (Section Palestine) et Fara al Tahqiq al Askari (Section militaire chargée des interrogatoires).

811. Khalil al Khayrat, âgé d'environ soixante-cinq ans, a été arrêté en 1992 pour avoir distribué un tract critiquant la position des pays arabes, notamment de la Syrie, sur la guerre du Golfe. Cet homme, qui aurait été membre du parti Baas pro-irakien, le Parti Baas arabe démocratique et socialiste, a été jugé et condamné par un tribunal militaire d'exception. Il a été détenu jusqu'en 1997 à la prison de Tadmor, puis transféré à la prison de Saidnaya. Il aurait été torturé et souffrait d'arthrose. Il avait été emprisonné à trois reprises auparavant, dont une fois durant une période de quinze ans. Sa famille a apparemment reçu une autorisation spéciale lui permettant de lui rendre visite une fois par an.

De très nombreux prisonniers politiques souffrant de maladies de longue durée étaient détenus dans des conditions non conformes aux normes internationales.

812. Arrêtés en 1975 en raison de leurs liens présumés avec l'Organisation communiste arabe, Faris Murad et Imad Shiha purgeaient tous deux une peine de détention à perpétuité dans la prison de Saidnaya. Faris Murad souffrait d’une lésion à la colonne vertébrale et d'hypertension artérielle. Il a perdu ses dents à la suite d’une maladie et se tient très courbé. Cette posture pourrait être due au fait qu’il a été soumis au supplice de la «chaise allemande» (qui provoque l'hyperextension de la colonne vertébrale de la victime tout en exerçant une très forte pression sur son cou et ses membres). Imad Shiha avait plusieurs problèmes de santé, notamment une maladie intestinale chronique et une lésion à la jambe.

813. Mustafa Dib Khalil, alias Abu Taan, un militant palestinien d'environ soixante-cinq ans, était toujours détenu à la prison de Saidnaya. Il souffrait apparemment de la colonne vertébrale, et présentait également une hypertension artérielle, une diminution de l'acuité visuelle et des troubles psychologiques dus à son maintien prolongé au secret. Arrêté en 1983 non loin de Tripoli, dans le nord du Liban, par des membres des services de renseignements militaires syriens, Mustafa Dib Khalil a ensuite été transféré en Syrie. Il aurait été appréhendé en raison de son appartenance au Fatah et de ses activités en tant que coordinateur des combattants palestiniens au Liban. Il a été détenu à l'isolement durant huit ans, puis maintenu au secret pendant près de quatorze ans. Mustafa Dib Khalil n'a apparemment pas été inculpé ni jugé.

Torture et mauvais traitements

Les informations faisant état de torture et de mauvais traitements ont été moins nombreuses en 2002 que les années précédentes, mais les allégations de torture formulées dans le passé n'ont fait l'objet d'aucune enquête.

814. Aref Dalilah, ancien doyen de l'université d'Alep, a été condamné en juillet à dix ans d'emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l'État. Il a été blessé dans la prison d’Adhra, où il a été frappé et brutalisé. Comme son état de santé se détériorait, il a été transféré à l’hôpital en avril, mais a été ramené dans sa cellule sans avoir reçu les soins dont il avait besoin. Le 6 juin, lors de son procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État, il a dénoncé les mauvais traitements qui lui avaient été infligés et a montré un mouchoir taché de sang comme preuve. Il souffrait de thrombose veineuse profonde, probablement en raison de la dureté de ses conditions de détention et de l’impossibilité de se mouvoir librement.

Morts en détention

Deux détenus politiques au moins, dont un ressortissant libanais, sont morts en détention.

815. Muhammad Hasan Nassar est mort en détention après avoir été maintenu au secret pendant une semaine. Il avait été arrêté le 17 mars alors qu’il rentrait volontairement en Syrie après avoir longtemps vécu en exil en Jordanie. Cet enseignant marié et père de neuf enfants avait, semble-t-il, fui la Syrie en 1980 à la suite d'affrontements violents entre les Frères musulmans et les autorités. Il souffrait apparemment de troubles physiques et psychologiques graves et devait recevoir des soins constants.

Visites d'Amnesty International

Un délégué d'Amnesty International s'est rendu en Syrie en mai pour suivre le procès de prisonniers d'opinion, mais il n'a pas été autorisé à pénétrer dans la salle d'audience.

Autres documents d'Amnesty International

Syrie. Répression de la liberté d'expression : l'incarcération d'opposants pacifiques (MDE 24/007/02).

TADJIKISTAN

RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

CAPITALE : Douchanbé

SUPERFICIE : 143 100 km²

POPULATION : 6,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Imamali Rakhmonov

CHEF du GOUVERNEMENT : Akil Akilov

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De nouvelles condamnations à mort et de nouvelles exécutions ont été signalées. Les familles des condamnés à mort n’étaient pas tenues au courant du sort réservé à leurs proches. Le Tadjikistan a renvoyé de force des réfugiés dans des pays où ils risquaient d’être victimes de graves atteintes à leurs droits les plus fondamentaux.

Contexte

Des membres du Parti de la renaissance islamique (PRI), un mouvement d’opposition, auraient été victimes d’actes de harcèlement. Dans la région de Soghd, dans le nord du pays, plusieurs imams ont été démis de leurs fonctions et un certain nombre de mosquées ont été fermées. Ces mesures ont été prises après un discours prononcé en juillet par le président Imamali Rakhmonov, dans lequel celui-ci mettait en garde la population contre «l’extrémisme religieux» dans la région. De nombreux agents de la force publique des villes situées dans les régions de Soghd et de Khatlon ont été dégradés ou démis de leurs fonctions, lors de ce qui est apparu comme une purge motivée par des considérations politiques. Certains ont fait l’objet de poursuites. Les arrestations de personnes accusées d’appartenir au parti islamiste Hizbut- Tahrir (Parti de la libération) se sont poursuivies.

Peine de mort

Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées et au moins 28 personnes ont été exécutées. En revanche, au moins six peines capitales ont été commuées. Les autorités tadjikes considéraient toujours la peine de mort comme une question relevant du secret d’État. Elles ne publiaient donc pas de données officielles complètes sur le nombre de condamnations prononcées et le nombre d’exécutions opérées.

Depuis le début de l’année 2001, le Comité des droits de l’homme des Nations unies demandait au gouvernement tadjik de surseoir à l’exécution de 12 prisonniers. À la fin de l’année 2002, cinq d’entre eux avaient cependant été exécutés.

Cette année encore, des personnes qui s’étaient opposées au gouvernement pendant la guerre civile de 1992-1997 ont été arrêtées et condamnées à mort à l’issue d’une procédure judiciaire non conforme aux normes internationales. Selon des informations persistantes, des personnes retenues au centre de détention pour enquête de Douchanbé et soupçonnées d’être impliquées dans des crimes passibles de la peine capitale ont été torturées par des agents de la 6e direction du ministère de l’Intérieur. Les victimes auraient notamment été passées à tabac, violées à l’aide de matraques ou d’autres objets et soumises à des décharges électriques appliquées aux oreilles, sous les ongles ou dans l’anus.

Dans tous les cas dont Amnesty International a eu connaissance, les condamnés à mort ont été exécutés en secret. Les familles n’étaient pas informées au préalable de la date de l’exécution. Elles étaient donc soumises à une forme de cruauté mentale qui pouvait constituer, de fait, un traitement cruel, inhumain ou dégradant, prohibé en tant que tel par le droit international. Le gouvernement n’a pas répondu à la proposition d’Amnesty International, renouvelée à plusieurs reprises, de mener conjointement avec l’organisation un séminaire sur la peine de mort au Tadjikistan.

816. Les frères Dovoud et Cherali Nazriev ont été exécutés au mois de juin, malgré la requête formulée en janvier par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui avait demandé qu’un sursis de six mois leur soit accordé. En mai 2001, les deux hommes avaient été reconnus coupables d’avoir tenté, en février 2000, d’assassiner le maire de Douchanbé au moyen d’une voiture piégée. Selon certaines informations, ils n’auraient pas pu s’entretenir régulièrement avec leurs avocats et leurs «aveux» auraient été extorqués sous la torture. En juin, lorsqu’elle est allée rendre visite à son mari à la prison centrale de Douchanbé, l’épouse de Dovoud Nazriev a appris qu’il avait été emmené avec son frère cinq jours plus tôt dans le sud du pays, à Kourgan-Tioubé, où ont eu lieu la plupart des exécutions dont Amnesty International a eu connaissance. Elle a été officiellement informée six semaines après la date de l’exécution que son mari et son beau-frère avaient été fusillés le 21 juin.

Réfugiés

Cette année encore, les autorités tadjikes ont renvoyé de force des personnes dans des pays où elles risquaient d’être victimes de graves atteintes à leurs droits les plus fondamentaux.

817. Iskandar Khoudoberganov a été livré aux autorités ouzbèkes en février. Après son rapatriement forcé, il aurait, selon les informations recueillies, été torturé dans les locaux du Service de la sécurité nationale à Tachkent par des agents qui voulaient lui extorquer des «aveux». Il aurait été frappé, roué de coups de pied, privé de nourriture et de sommeil ; ses tortionnaires auraient en outre menacé de violer les femmes de sa famille. Il a été condamné à mort à la fin du mois de novembre, à l’issue d’un procès manifestement inéquitable (voir Ouzbékistan).

Les Afghans réfugiés au Tadjikistan étaient toujours confrontés à des manœuvres de harcèlement et risquaient d’être placés en détention par les autorités. Leur rapatriement a débuté au mois d’avril. Le 15 septembre, les autorités tadjikes ont arrêté et renvoyé de force vers leur pays d’origine neuf Afghans parmi lesquels se trouvait, semble-t-il, un adolescent de dix-sept ans. Le 16 novembre, cinq autres Afghans ont été expulsés de force vers leur pays d’origine, alors que les pouvoirs publics tadjiks avaient assuré en septembre qu’ils s’abstiendraient de tout nouveau renvoi. À la fin de l’année, quelque 800 Afghans avaient apparemment été rapatriés, malgré la persistance de l’insécurité en Afghanistan.

Visites d’Amnesty International

Un délégué d’Amnesty International s’est rendu au Tadjikistan à la fin du mois de mai et au début du mois de juin.

Autres documents d’Amnesty International

Tajikistan: Deadly secrets – the death penalty in law and practice [Tadjikistan. Macabres secrets : la peine de mort en droit et dans la pratique] (EUR 60/008/02).

TAIWAN

RÉPUBLIQUE DE CHINE

CAPITALE : T’ai-pei

SUPERFICIE : 36 179 km²

POPULATION : 22,2 millions

PRÉSIDENT : Chen Shui-bian

CHEF du GOUVERNEMENT : Chang Chun-hsiung, remplacé par Yu Shyi-kun le 25 janvier

PEINE DE MORT : maintenue

Les exécutions se sont poursuivies et au moins 100 prisonniers se trouvaient, semble-t-il, dans le couloir de la mort. Cependant, des mesures ont été adoptées pour limiter le champ d’application de la peine capitale. Une proposition de loi fondamentale relative aux droits humains et deux projets concernant la création d’une commission nationale des droits humains étaient en cours d’examen devant le Conseil (Yuan) législatif. La Loi relative à l’égalité des sexes dans le travail est entrée en vigueur au mois de mars.

Contexte

Les livraisons d’armes en provenance des États-Unis continuaient de susciter des tensions dans les relations entre Taiwan et la Chine.

En octobre, le président Chen Shui-bian a annoncé que Taiwan allait progressivement abolir la peine de mort et que son premier rapport national sur la situation des droits humains serait publié en mars 2003.

Peine de mort

Au moins neuf personnes ont été fusillées.

Des mesures ont été adoptées en vue de limiter le champ d’application de la peine de mort ; elles étaient largement perçues comme une avancée vers l’abolition de la sentence capitale. La Loi sur le contrôle et la répression du banditisme, qui punissait certains crimes de mort, a été abolie en janvier. En octobre, le Conseil des ministres a rédigé et soumis au Conseil législatif une modification interdisant aux tribunaux de condamner à mort ou à la réclusion à perpétuité les délinquants âgés de moins de dix-huit ans. Le gouvernement et le Conseil législatif ont également débattu de l’introduction d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, qui représenterait une étape sur la voie de l’abolition définitive de la peine de mort. Toutefois, aucune mesure n’a été prise pour instaurer un moratoire sur la peine capitale.

818. Hsu Tzu-chiang risquait toujours d’être exécuté à tout moment, la Cour suprême ayant rejeté, le 21 mars, le recours qu’il avait formé contre sa condamnation à mort. Reconnu coupable d’enlèvement et de meurtre, il continuait de clamer son innocence. Le procureur général avait déposé plusieurs recours extraordinaires en sa faveur devant la Cour suprême, après avoir reçu des appels de militants qui faisaient valoir que la condamnation de Hsu Tzu-chiang reposait sur des preuves fragiles et que des irrégularités avaient eu lieu dans les poursuites judiciaires engagées contre lui. Hsu Tzu-chiang avait été condamné à mort par la Cour suprême en avril 2000 pour un crime commis en 1995. Il avait été poursuivi en justice sur la foi des témoignages de deux complices présumés. Or l’un d’eux a fourni à la famille de Hsu Tzu-chiang une déclaration signée dans laquelle il indiquait que celui-ci n’avait aucunement participé au crime et qu’il l’avait accusé parce qu’il lui en voulait.

Réformes législatives

Deux projets de statuts d’une commission nationale des droits humains ont été soumis au Conseil législatif. L’un émanait du gouvernement, l’autre d’une coalition d’organisations non gouvernementales. Le corps législatif envisageait l’adoption d’une loi fondamentale relative aux droits humains qui inclurait dans la législation nationale les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il semble que le Conseil des ministres ait adopté ce texte. Le premier livre blanc sur la politique de l’État en matière de droits humains a été publié en janvier.

La Loi relative à l’égalité des sexes dans le travail est entrée en vigueur au mois de mars. Elle a instauré une commission de l’égalité, formée de 11 personnes et subordonnée au Conseil gouvernemental des affaires du travail, des commissions de recours et de révision placées sous l’autorité de chaque gouvernement local, ainsi que des procédures d’appel dans les sociétés employant plus de 30 personnes.

TANZANIE

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE

CAPITALE : Dar es Salaam

SUPERFICIE : 945 087 km²

POPULATION : 36,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Benjamin William Mkapa

CHEF du GOUVERNEMENT : Frederick Tluway Sumaye

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

La commission mise en place pour enquêter sur les homicides commis à Zanzibar lors des manifestations de janvier 2001 a reconnu que de graves violations des droits humains avaient été perpétrées par les forces de sécurité, notamment des homicides, des actes de torture et des viols ; cependant elle n’a pas recommandé que les responsables soient poursuivis en justice. Au cours de l’année, deux manifestations ont été dispersées par la police, qui a ouvert le feu sur la foule ; des agents ont également battu et arrêté des manifestants. Au moins cinq personnes ont été inculpées de sédition pour avoir exprimé leurs opinions. Les conditions carcérales étaient pénibles ; 17 personnes sont mortes en détention au cours d’un même épisode. Cent condamnations à la peine de mort ont été commuées. Toutefois, les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales.

Contexte

L’accord conclu en octobre 2001 entre le Chama Cha Mapinduzi (CCM, Parti de la révolution, au pouvoir) et le Civic United Front (CUF, Front civique unifié, opposition) a eu pour conséquence d’apaiser considérablement les tensions politiques à Zanzibar. Début 2002, tous les détenus incarcérés à la suite des manifestations de janvier 2001 avaient été relâchés, et les mesures restreignant les activités de l’opposition avaient été levées. Les membres du CUF, qui étaient régulièrement interpellés et passés à tabac, ont cessé d’être pris pour cibles ; en février, toutefois, cinq personnes ont été arrêtées à Zanzibar et poursuivies pour un attentat à l’explosif contre des locaux officiels ; à la fin de l’année, elles attendaient de passer en jugement. Plusieurs milliers de personnes qui avaient fui en Tanzanie continentale ou au Kenya sont retournées chez elles en toute sécurité. Le CCM et le CUF ont poursuivi leurs discussions sur les réformes démocratiques à mettre en œuvre. En avril, la Constitution de l’île semi-autonome de Zanzibar a fait l’objet d’une révision permettant de créer une commission électorale indépendante.

Il y avait toujours en Tanzanie plus de 300000 réfugiés burundais ; si certains sont retournés dans leur pays, de nouveaux réfugiés sont arrivés. La plupart des 22000 réfugiés rwandais se trouvant encore en Tanzanie étaient retournés chez eux à la fin de 2002, sous la pression des autorités tanzaniennes.

Au mois de décembre, le Parlement a adopté une loi visant à réglementer les activités des organisations non gouvernementales (ONG). Le gouvernement de Zanzibar a persisté à ne pas vouloir reconnaître officiellement la Zanzibar Association for Human Rights (Association de Zanzibar pour la défense des droits humains).

Le gouvernement tanzanien autorisait toujours les châtiments corporels à l’école, mais il a réduit de six à quatre le nombre maximum de coups de bâton pouvant être infligés à un élève. La bastonnade était toujours pratiquée à titre de peine complémentaire pour certaines infractions de droit commun.

Commission d’enquête sur les homicides de janvier 2001

La commission mise en place pour enquêter sur les homicides commis en janvier 2001 lors des manifestations organisées par le CUF a tenu ses premières audiences publiques au mois de janvier 2002. Ses nombreuses séances, qui ont eu lieu notamment à Zanzibar et à Pemba, ont permis à des centaines de personnes de témoigner.

En novembre, la commission d’enquête a publié ses conclusions et recommandations. Le rapport indiquait que les violations commises par les forces de sécurité auraient pu être évitées si ces dernières avaient été mieux formées et mieux équipées pour maintenir l’ordre face à une foule. Le rapport reconnaissait en outre que 31 personnes avaient été tuées et 294 blessées par les forces de sécurité ; que des coups de feu avaient été tirés sur des gens lors des manifestations et qu’il y avait eu des passages à tabac ; que des personnes avaient été battues et violées à leur domicile, ou frappées en détention. Le rapport ne formulait aucune recommandation concernant d’éventuelles poursuites contre les agents des forces de sécurité responsables de ces actes. En revanche, il critiquait la véhémence des propos tenus par la classe politique et les médias, et recommandait de tenir compte à l’avenir de l’opinion de la société civile pour régler les différends politiques. Enfin, le rapport demandait au CCM et au CUF de présenter des excuses pour les dommages causés, et au gouvernement d’attribuer des réparations aux personnes grièvement blessées.

Loi relative à l’antiterrorisme

En novembre, le Parlement a adopté une Loi relative à l’antiterrorisme qui, tout en conférant aux policiers des pouvoirs étendus en matière de perquisition et de placement en détention, ne proposait aucune définition claire du «terrorisme». Cette nouvelle loi a été présentée comme une réaction nécessaire à l’attentat à l’explosif perpétré par Al Qaida (La Base) en 1998 contre l’ambassade des États-Unis à Dar es Salaam, et au cours duquel 11 Tanzaniens avaient été tués.

Liberté de la presse

Le Tanzania Union of Journalists (Syndicat tanzanien des journalistes), indépendant du pouvoir, a vu le jour en janvier. À Zanzibar, pour la première fois depuis la révolution de 1964, un journal privé a été enregistré officiellement au mois de novembre. Les journalistes tanzaniens étaient de temps à autre convoqués par la police et interrogés sur des articles critiques à l’égard des autorités, mais ils étaient en général rapidement relâchés sans inculpation. En juillet, toutefois, un rédacteur en chef a été inculpé de sédition à Dar es Salaam. Libéré sous caution, il attendait fin 2002 de passer en jugement.

Liberté d’association et d’expression

La police a dispersé deux manifestations ; plusieurs personnes ont été poursuivies pour sédition alors qu’elles n’avaient fait qu’exprimer leurs opinions de façon non violente.

819. En janvier, la police antiémeutes a dispersé une manifestation interdite organisée à Dar es Salaam par le Tanzanian Labour Party (TLP, Parti travailliste tanzanien), un parti d’opposition. Des manifestants ont été passés à tabac ; 18 personnes, dont des responsables de ce parti et un journaliste, ont été arrêtées et poursuivies pour rassemblement illégal. Elles ont été libérées sous caution au bout de quelques jours et les charges retenues contre elles ont par la suite été abandonnées.

820. En février, la police antiémeutes a tiré à balles réelles et utilisé du gaz lacrymogène pour disperser une manifestation interdite organisée par un groupe musulman à la mosquée de Mwembechai, à Dar es Salaam. De nombreux manifestants ont été roués de coups et 53 personnes ont été arrêtées. La plupart ont été relâchées au bout de quelques semaines, mais huit d’entre elles ont été poursuivies pour le meurtre d’un policier lors de la manifestation. Ces huit personnes, parmi lesquelles figuraient Sheikh Ponda Issa et Sheikh Mussa Kundecha, ont bénéficié d’un non-lieu et ont été libérées en août.

821. En avril, le dirigeant du TLP, Augustine Mrema, ainsi que deux membres du Lawyers’ Environmental Action Team (LEAT, Groupe de juristes pour la défense de l’environnement), Rugemeleza Nshala et Tundu Lissa, ont été inculpés de sédition après avoir demandé l’ouverture d’une enquête indépendante sur les morts qui seraient survenues en 1996 sur le site de la mine d’or de Bulyanhulu. Augustine Mrema et Rugemeleza Nshala ont été libérés sous caution. Tundu Lissa, qui se trouvait à l’étranger, est revenu en Tanzanie un peu plus tard ; il a été détenu pendant une brève période, en décembre, puis libéré sous caution. Le procès n’avait pas encore commencé fin 2002.

822. En août, le révérend Christopher Mtikila, dirigeant d’un parti d’opposition, a été acquitté (en raison d’un vice de procédure) du chef de sédition dont il devait répondre pour une lettre et une cassette audio de 1999, dans lesquelles des propos désobligeants étaient tenus à l’égard de feu le président Julius Nyerere. Il a été de nouveau arrêté et inculpé, puis libéré sous caution.

Commission des droits humains

La Commission des droits humains et de la bonne gouvernance a commencé ses travaux en mars. Présidée par un juge de la Cour d’appel, elle a reçu pour mission de promouvoir les droits humains par l’instruction civique et d’enquêter sur les atteintes à ces droits. La Commission a visité plusieurs prisons et enquêté sur la mort, en novembre 2002, de 17 détenus au poste de police de Rujewa. En l’espace de quelques jours, le policier responsable et quatre agents étaient révoqués et inculpés de meurtre. Le mois précédent, le gouvernement avait reconnu que les prisons tanzaniennes connaissaient de graves problèmes : surpopulation, maladies infectieuses, durée trop longue de la détention provisoire et placement d’enfants avec des adultes. C’est notamment pour ces motifs que le président a décidé, en décembre, d’accorder une amnistie à 3 000 prisonniers.

Peine de mort

Au mois d’avril, le président Mkapa a commué 100 sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité. Nombre des prisonniers avaient passé plusieurs années dans le quartier des condamnés à mort. Les autorités n’ont pas révélé le nombre des personnes encore sous le coup d’une condamnation à mort. Aucune exécution n’a eu lieu en 2002.

Les tribunaux ont de nouveau prononcé plusieurs condamnations à la peine capitale. Le gouvernement de Russie a demandé que les deux ressortissants russes condamnés à mort voient leur peine commuée. Le tribunal de Zanzibar les avait déclarés coupables du meurtre, en 2000, d’un de leurs compatriotes. Les sentences ont été confirmées en appel, puis commuées par la suite.

Malgré les nombreuses campagnes contre la peine de mort menées par des ONG et des groupes religieux tanzaniens, le ministre de la Justice a déclaré, en juillet, que le gouvernement n’avait pas l’intention d’abolir la peine capitale, affirmant que la grande majorité de l’opinion publique était favorable à son maintien.

Visites d’Amnesty International

En mai, des représentants de l’organisation ont témoigné à Zanzibar devant la commission qui enquêtait sur les homicides de janvier 2001. Ils ont également rencontré des hauts fonctionnaires de Zanzibar pour évoquer avec eux la situation des droits humains.

Autres documents d’Amnesty International

Tanzania: Human rights concerns relating to demonstrations in Zanzibar on 27 January 2001 [Tanzanie. Préoccupations relatives aux atteintes aux droits humains commises à Zanzibar lors des manifestations du 27 janvier 2001] (AFR 56/001/02).

TCHAD

RÉPUBLIQUE DU TCHAD

CAPITALE : N’Djamena

SUPERFICIE : 1 284 000 km²

POPULATION : 8,4 millions

CHEF de l’ÉTAT : Idriss Déby

CHEF du GOUVERNEMENT : Nagoum Yamassoum, remplacé par Haroun Kabadi le 10 juin

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Plusieurs personnes interpellées et détenues pendant de courtes périodes ont été considérées comme des prisonniers d’opinion ; des défenseurs des droits humains figuraient parmi elles. Plus de 100 personnes, dont des enfants, ont été arrêtées arbitrairement au mois de mars. Un très grand nombre de détenus ont été maltraités alors qu’ils étaient aux mains des forces de sécurité, et plusieurs cas de torture, dont des viols, ont été signalés. Aucune mesure concrète n’a été prise pour traduire en justice les auteurs de tels actes. Les enquêtes judiciaires sur les violations des droits humains commises sous la présidence d’Hissène Habré, entre 1982 et 1990, se sont poursuivies. Des voix se sont élevées pour dénoncer les conséquences néfastes de la construction d’un oléoduc sur les droits de la population locale et sur l’environnement. Les atteintes à la liberté d’expression se sont accrues.

Contexte

En janvier, un accord de paix a été signé en Libye entre le gouvernement tchadien et le Mouvement pour la démocratie et la justice au Tchad (MDJT), un groupe d’opposition armé. Les combattants du MDJT ont bénéficié d’une mesure d’amnistie générale approuvée par l’Assemblée nationale en février. Le MDJT, actif dans le nord du pays, semblait toutefois être divisé quant au cessez-le-feu, et de nouveaux affrontements ont éclaté de manière sporadique.

Des élections législatives ont eu lieu en avril. Elles ont été boycottées par l’Union pour la démocratie et la République (UDR) et par le Parti pour les libertés et le développement (PLD), deux formations d’opposition qui ont estimé que les autorités ne fournissaient pas suffisamment de garanties pour que le scrutin se déroule de façon libre et honnête. La participation a été faible, et le Mouvement patriotique du salut (MPS), le parti du président Idriss Déby, a remporté la majorité des sièges à l’Assemblée nationale.

Le jour des élections, l’un des candidats, Gueti Mahamat, dirigeant du Parti démocratique africain (PDA) et membre de la coalition des Forces vives, opposée au président Déby, a été tué dans l’explosion de sa voiture, qui a sauté sur une mine à Faya-Largeau (nord du pays). Au moins trois personnes soupçonnées d’être impliquées dans cette affaire ont été arrêtées ; on ignorait si elles avaient été inculpées d’une quelconque infraction.

Les relations entre le Tchad et la République centrafricaine voisine étaient toujours aussi tendues, les deux pays s’accusant mutuellement d’héberger ou de soutenir des opposants armés. À plusieurs reprises, des affrontements ont éclaté le long ou à proximité de leur frontière commune.

Prisonniers d’opinion

Plusieurs personnes ont été arrêtées et détenues pendant de courtes périodes ; il s’agissait de prisonniers d’opinion. Les défenseurs des droits humains œuvrant à l’extérieur de la capitale, N’Djamena, étaient particulièrement exposés au risque d’être arrêtés de façon arbitraire.

823. En mars, trois personnes qui avaient protesté contre la politique d’embauche d’une société française participant à la construction d’un oléoduc ont été arrêtées à Bam et transférées à la gendarmerie de Bessao, où elles ont été placées en détention. Elles ont été relâchées sans inculpation ni jugement au bout de trois jours.

824. En octobre, deux membres de la Ligue tchadienne des droits de l’homme (LTDH) ont été arrêtés à Maro, dans la préfecture du Moyen-Chari (sud du pays), et transférés à Sido, non loin de la frontière avec la République centrafricaine. Accusés d’appartenir à un groupe d’opposition armé, ils ont toutefois été libérés sans inculpation ni jugement.

Arrestations arbitraires

En mars, plus de 100 personnes ont été arrêtées arbitrairement à N’Djamena lors d’une opération menée conjointement par la police et la gendarmerie. Un grand nombre de ceux qui ont été interpellés ont été battus, puis transférés, au mépris de toutes les procédures légales, vers des postes de gendarmerie situés à des distances comprises entre 70 et 150 kilomètres de leur domicile. Ils étaient détenus dans des conditions très éprouvantes. Des groupes tchadiens de défense des droits humains et d’autres organisations ont protesté contre ces arrestations ; en l’espace de trois semaines, tous ceux qui avaient été appréhendés avaient été remis en liberté ou étaient parvenus à s’évader. Une personne est morte lors de l’opération des forces de sécurité, dans des circonstances qui n’avaient pas été éclaircies à la fin de l’année.

Torture et mauvais traitements

De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements imputables aux forces de sécurité, notamment des viols, ont été signalés. Selon toute apparence, les auteurs agissaient impunément.

825. En novembre, un gendarme aurait violé une femme et agressé sexuellement une autre détenue dans la gendarmerie de Bébédjia (préfecture du Logone- Oriental). Les deux femmes ont été relâchées par la suite ; elle ont déposé une plainte auprès du commandant de la gendarmerie.

826. En mai, de nouveaux éléments ont été mis au jour concernant des personnes torturées à Abéché en 2001. L’une d’elles, Ibrahim Adoum, est morte en juillet 2001 peu de temps après son arrestation, des suites des tortures qui lui ont été infligées pendant sa garde à vue. Les forces de sécurité ont fait échec aux actions entreprises par les victimes, leurs familles et certains membres de l’appareil judiciaire en vue de traduire en justice les responsables de ces agissements.

Oléoduc

Au mois de septembre, le panel d’inspection créé par le conseil d’administration de la Banque mondiale a publié le résultat de ses investigations menées à la suite des allégations formulées par un député de l’Assemblée nationale et par des habitants de la région de Doba, qui affirmaient que «le projet d’oléoduc constituait une menace pour les communautés locales, leur patrimoine culturel et leur environnement, et que les populations de la région pétrolière […] subissaient des préjudices […] du fait de l’absence d’évaluation environnementale – ou de l’inadéquation de celle-ci – ainsi que d’indemnisation». Le panel d’inspection a conclu que le projet était en conformité avec plusieurs aspects de la politique de la Banque en matière environnementale et sociale. Des défenseurs des droits humains et des représentants de la communauté locale ont toutefois continué de faire part de leurs préoccupations concernant les conséquences du projet de construction de l’oléoduc dans le sud du pays, évoquant notamment les effets négatifs en matière de santé, d’accès à l’éducation et de répartition des emplois.

Violations commises sous la présidence d’Hissène Habré

Les enquêtes judiciaires sur les violations présumées des droits humains commises par l’ancien président Hissène Habré et ses collaborateurs se sont poursuivies. Elles ont été ouvertes par des tribunaux tchadiens et belges après qu’un certain nombre de victimes, soutenues par des groupes tchadiens et étrangers de défense des droits humains, eurent porté plainte pour «crimes de torture, meurtre et disparition forcée». En octobre, le ministre tchadien de la Justice a confirmé qu’Hissène Habré ne bénéficierait pas de l’immunité d’État.

Plusieurs des personnes ayant porté plainte ont par la suite été la cible de menaces et d’actes de harcèlement au Tchad, qui étaient apparemment imputables aux forces de sécurité.

Liberté d’expression

À l’approche des élections législatives, les atteintes à la liberté d’expression se sont multipliées. En mars, le Haut Conseil de la communication a annoncé que les stations de radio privées ne seraient pas autorisées à diffuser des émissions ou des débats politiques pendant la campagne électorale. La même interdiction avait été imposée avant la campagne pour l’élection présidentielle de 2001.

Réfugiés

En mai, près de 100 réfugiés – dont des enfants – originaires de divers pays ont été expulsés de la cathédrale de N’Djamena par les forces de sécurité. Selon des informations non confirmées, certains d’entre eux auraient ensuite été enrôlés de force dans l’armée.

Visites d’Amnesty International

Des délégués de l’organisation se sont rendus au Tchad en mai pour mener des recherches et rencontrer des représentants de l’appareil judiciaire.

THAÏLANDE

ROYAUME DE THAÏLANDE

CAPITALE : Bangkok

SUPERFICIE : 513 115 km²

POPULATION : 64,3 millions

CHEF de l’ÉTAT : Bhumibol Adulyadej

CHEF du GOUVERNEMENT : Thaksin Shinawatra

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Cinq personnes ont été exécutées à la mitrailleuse pendant l’année 2002. Dix-sept autres au moins ont été condamnées à la peine capitale, ce qui portait à plus de 600 le nombre total de personnes sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année. Plus de 130 000 réfugiés originaires du Myanmar (qui appartenaient, dans leur grande majorité, aux ethnies karen et karenni) vivaient dans des camps situés près de la frontière. Les réfugiés chan n’étaient en revanche pas autorisés à vivre dans ces camps. En février, la police a annoncé avoir découvert les corps d’une vingtaine de travailleurs immigrés karen. Une enquête a été ouverte sur ces meurtres, mais ses conclusions n’étaient pas connues à la fin de l’année. De nombreux territoires (notamment les provinces de Lamphun, d’Ubon Ratchathani, de Chiang Rai, de Chiang Mai et de Songkla) ont continué d’être le théâtre de conflits concernant la propriété de certaines terres. Les droits des populations tribales des montagnes qui ne jouissaient pas de la pleine citoyenneté thaïlandaise étaient toujours extrêmement limités en matière de propriété foncière, de santé et d’éducation.

Contexte

Le gouvernement s’est lancé, en mars, dans une campagne de répression contre les médias, y compris contre la presse étrangère. Le même mois, l’Office de lutte contre le blanchiment d’argent a ouvert une série d’enquêtes sur les activités financières de plusieurs journalistes thaïlandais critiques à l’égard du gouvernement. Cette initiative était considérée, de l’avis général, comme une manœuvre politique.

Au mois de mai, la Shan State Army-South (SSA-South, Armée de l’État chan-sud), un groupe d’opposition armé opérant au Myanmar, a attaqué plusieurs bases militaires birmanes situées près de la frontière thaïlandaise. Le gouvernement du Myanmar a réagi en fermant sa frontière avec la Thaïlande. Celle-ci n’a été rouverte qu’en octobre. Des accrochages ont eu lieu en mars, avril et mai entre l’armée thaïlandaise et l’Armée unie de l’État wa, un autre groupe d’opposition armé basé au Myanmar. Ce dernier, qui avait conclu un accord de cessez-le-feu avec le gouvernement du Myanmar, était fortement soupçonné d’introduire illégalement des méthamphétamines en Thaïlande. Les affrontements entre les forces régulières du Myanmar et les groupes d’opposition armés ont débordé au-delà de la frontière pendant l’année, entraînant le déplacement provisoire de civils thaïlandais.

Peine de mort

Cinq personnes ont été exécutées à la prison de haute sécurité de Bangkwang, où avaient lieu toutes les exécutions. Trois avaient été condamnées pour meurtre, deux pour trafic de stupéfiants. Une nouvelle loi prévoyant que les condamnés seraient désormais exécutés par injection d’une substance mortelle (et non plus fusillés à la mitrailleuse) a été promulguée au mois de novembre. Ce nouveau texte interdisait également l’exécution de toute personne de moins de dix-huit ans. Environ 70 p. cent des quelque 600 condamnés à mort avaient apparemment été reconnus coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Torture et mauvais traitements

Trois réfugiées karenni, dont une adolescente de quinze ans, ont été violées par des soldats au mois de mars. Elles ont été agressées alors qu’elles récoltaient des légumes aux abords du camp de réfugiés karenni n°2, près de Mae Hong Son. Trois soldats ont été arrêtés. Ils étaient toujours en détention à la fin de l’année, mais on ignorait s’ils avaient été jugés et condamnés.

Les prisons étaient toujours surpeuplées et la pratique consistant à entraver les condamnés à mort n’avait toujours pas été abandonnée, malgré les mesures prises par l’administration pour réformer le système pénitentiaire, notamment en formant les surveillants aux droits humains. Selon certaines informations, près de 260000 prisonniers se trouvaient dans des établissements prévus initialement pour en accueillir environ 100000. Dans les prisons et les postes de police, les cellules étaient parfois si encombrées que les détenus ne pouvaient pas tous s’allonger par terre pour dormir en même temps. Au mois d’avril, 15 jeunes qui s’étaient évadés du centre de détention pour mineurs de Baan Ubekkha, dans la province de Samut Prakan, ont affirmé y avoir été maltraités.

Prisonnier d’opinion

Sok Yoeun, un cambodgien réfugié en Thaïlande, a été arrêté en 1999 pour «immigration clandestine». Prisonnier d’opinion, il était toujours en détention malgré son mauvais état de santé et risquait d’être extradé vers le Cambodge. Un tribunal a estimé au mois de novembre qu’il devait être extradé. Ses avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

Minorités ethniques et population rurale

Vingt-six agriculteurs et personnes luttant pour la reconnaissance de leurs droits à la terre ont été arrêtés aux mois d’avril et de mai dans la province de Lamphun. Certains ont été inculpés d’une bonne quarantaine d’infractions, notamment de violation de propriété privée. Tous avaient été libérés sous caution à la fin de l’année 2002 et un nombre indéterminé d’entre eux étaient en instance de procès. Ces 26 personnes avaient été arrêtées arbitrairement. Sept d’entre elles sont restées en détention pendant six semaines sans possibilité d’être libérées sous caution, dans des conditions de surpopulation aiguë. Les autorités ont affirmé que les agriculteurs exploitaient des terres qui ne leur appartenaient pas, alors que des éléments convaincants tendaient à prouver que les titres de propriété avaient été émis grâce à une corruption généralisée et qu’une partie des terres contestées avaient au départ été accordées aux agriculteurs par les pouvoirs publics.

En septembre, plusieurs villageois âgés qui protestaient contre le projet de barrage de Pak Mun ont été brutalement expulsés de la mairie d’Ubon Ratchathani par des paramilitaires en état d’ébriété. En décembre, les sites des manifestations à Bangkok et à Pak Mun, dans la province d’Ubon Ratchathani, ont été saccagés par des inconnus. Le gouvernement a été accusé de n’avoir pas protégé les protestataires. Toujours en décembre, des affrontements ont eu lieu entre la police et des manifestants à Hat Yai, dans la province méridionale de Songkla. Les manifestants s’étaient rassemblés pour remettre au Premier ministre une pétition contre la construction d’un gazoduc reliant la Malaisie à la Thaïlande. Les affrontements ont fait des blessés de part et d’autre. La police a été accusée d’avoir chargé à coups de matraque la foule qui manifestait pourtant sans violence. La Commission nationale des droits humains a ouvert une enquête.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains, en particulier les militants luttant pour la reconnaissance des droits fonciers, faisaient l’objet d’une surveillance et ont subi des manœuvres de harcèlement et d’intimidation.

827. Une femme appartenant à l’ethnie akha, l’un des groupes tribaux vivant dans les montagnes de Thaïlande, a été interpellée en juillet par la police, qui a agi sans mandat d’arrêt, à l’aéroport de Chiang Mai. Personnalité influente au sein de sa communauté, elle a été conduite à son domicile, qui a été saccagé par les policiers. Elle a ensuite fait l’objet pendant plusieurs mois, ainsi que ses proches, de menaces et de divers actes de harcèlement.

828. Au mois de juin, des individus non identifiés ont ouvert le feu sur un agriculteur, également chef de village, dans le district de Chai Prakan (province de Chiang Mai). Atteint à la poitrine, il a néanmoins survécu. L’enquête ouverte par la police n’avait pas abouti à la fin de l’année 2002 et la victime se cachait.

829. L’un des leaders des manifestations hostiles au barrage de Pak Mun continuait de se heurter au refus des autorités de lui délivrer un passeport. Il a également reçu de nouvelles menaces anonymes.

Travailleurs immigrés, réfugiés et demandeurs d’asile

La police a annoncé en février avoir découvert dans la province occidentale de Tak les corps de plus de 20 travailleurs immigrés karen venant du Myanmar. Les victimes avaient été égorgées ; elles avaient les yeux bandés et les mains attachées dans le dos. À la fin de l’année, personne n’avait été traduit en justice pour ces meurtres.

Au mois de mars, les cadavres de 13 travailleurs immigrés originaires du Myanmar ont été découverts dans la province de Prachin Buri. L’enquête préliminaire a indiqué que les cadavres avaient été abandonnés là, après que les victimes eurent péri étouffées dans un camion, cachées sous une cargaison de légumes. On ignorait à la fin de l’année si cette affaire avait donné lieu à des inculpations.

Deux groupes distincts de travailleurs immigrés et de dissidents originaires du Myanmar ont été arrêtés en août, puis de nouveau en décembre, à Sangklaburi, dans la province de Kanchanaburi, frontalière avec le Myanmar. À chaque fois, toutes les personnes ont été relâchées au bout de quelques jours.

Les réfugiés continuaient d’arriver du Myanmar en nombre important. Ils s’installaient dans les camps situés le long de la frontière, où les autorités thaïlandaises refusaient toutefois de les enregistrer. Les demandeurs d’asile chan, qui continuaient eux aussi d’affluer en Thaïlande, n’avaient toujours pas accès aux camps de réfugiés.

Au mois de décembre, le nouveau responsable du Conseil national de sécurité a annoncé que la Thaïlande allait commencer à renvoyer chez eux, de force, les demandeurs d’asile qui étaient originaires des pays limitrophes.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Thaïlande en février, mars et novembre.

Autres documents d’Amnesty International

Thailand: Widespread abuses in the administration of justice [Thaïlande. Une justice en proie à de nombreux abus] (ASA 39/003/02).

Thaïlande. Dix ans après les événements de mai 1992, toujours pas de justice pour les victimes (ASA 39/004/02).

TIMOR-LESTE

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE

CAPITALE : Dili

SUPERFICIE : 14 874 km²

POPULATION : 0,78 million

CHEF de l’ÉTAT : Xanana Gusmão

CHEF de GOUVERNEMENT : Mari Alkatiri

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : le pays a adhéré au Statut de Rome

La question des droits humains a suscité un important débat lors de l’élaboration de la Constitution, qui a finalement été adoptée avant la proclamation de l’indépendance, au mois de mai. Le gouvernement de ce jeune pays a hérité d’un cadre institutionnel et juridique incomplet, ne permettant pas d’assurer une protection totale des droits humains. La faiblesse du pouvoir judiciaire compromettait les droits des victimes et des suspects, y compris s’agissant de mineurs, et la police a eu recours à une force excessive dans des situations de menaces à l’ordre public. Les retards et les incohérences de la justice étaient la cause de problèmes de sécurité dans les prisons. Un certain nombre d’instances judiciaires non officielles continuaient de fonctionner, d’une façon qui n’était pas toujours conforme aux normes internationales d’équité. Les femmes et divers autres groupes vulnérables risquaient tout particulièrement d’être victimes de discriminations dans le cadre de ce système.

Contexte

L’élection présidentielle du mois d’avril a été remportée par le dirigeant indépendantiste et ancien chef de l’opposition armée Xanana Gusmão. Le territoire a accédé à l’indépendance le 20 mai sous le nom de Timor-Leste. Le mandat de l’Administration transitoire des Nations unies au Timor oriental (ATNUTO) a pris fin le 19 mai et l’ATNUTO a été remplacée par la Mission d'appui des Nations unies au Timor oriental (MANUTO), chargée d’apporter son aide aux grandes structures administratives de l’État, d’assurer provisoirement l’application des lois, d’aider à la formation de la police du Timor-Leste et de contribuer à la sécurité intérieure et extérieure.

Constitution et obligations contractées en vertu des traités

Les droits humains étaient garantis, de façon générale, dans la Constitution adoptée au mois de mars.

Le Timor-Leste a adhéré en septembre au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cédant comme d’autres pays aux pressions des États-Unis, il a cependant signé un accord bilatéral, aux termes duquel il s’engageait à ne pas remettre ni transférer de ressortissants des États-Unis à la CPI.

Législation

Des progrès ont été accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif susceptible de protéger les droits humains. Toutefois, dans la pratique, les garanties en la matière étaient fréquemment ignorées. Des lois et des procédures non conformes aux normes internationales relatives aux droits humains continuaient d’être appliquées. Les projets de réforme de certaines dispositions de la réglementation mise en place par l’ATNUTO en matière de procédure pénale ne s’étaient pas concrétisés à la fin de l’année 2002. Certains textes législatifs qui dataient de l’occupation indonésienne n’étaient pas conformes aux normes internationales, notamment le Code pénal, n’avaient toujours pas été revus.

Justice pénale

La mise en place d’un système judiciaire n’a guère progressé et, dans certains secteurs, la situation s’est de toute évidence détériorée. L’un des quatre tribunaux de première instance n’a pas fonctionné pendant la majeure partie de l’année et les audiences devant les trois autres n’ont eu lieu que de façon irrégulière. La Cour d’appel n’avait pas siégé depuis octobre 2001. Les affaires en souffrance se sont accumulées, compromettant, dans bien des cas, le droit de toute personne de bénéficier d’un procès dans les meilleurs délais ou, à défaut, d’être libérée, ainsi que le droit de tout condamné de faire examiner sa condamnation et sa peine en appel. Au mois d’octobre, les personnes placées en détention provisoire constituaient près de 80 p. cent de la population carcérale. Environ 30 p. cent d’entre elles étaient incarcérées depuis au moins six mois et quelques-unes depuis plus d’un an. Vingt-sept pour cent d’entre elles étaient détenues illégalement, après expiration du délai prévu par l’ordonnance de détention dont elles avaient fait l’objet. Une quarantaine d’affaires étaient en attente devant la Cour d’appel à la fin de l’année 2002.

Une loi mettant en place un service d’assistance juridique a été adoptée, mais elle n’est pas entrée en application. Les avocats de l’aide juridictionnelle disposaient de moyens extrêmement limités et ils ne parvenaient pas à faire face à la charge de travail. La majorité des détenus se retrouvaient ainsi sans réelle assistance juridique.

Les garanties prévues par la législation ou la procédure et destinées à assurer le respect des droits des enfants au sein du système de justice pénale étaient fréquemment ignorées. Des enfants se retrouvaient ainsi pendant des mois en détention provisoire, souvent pour des délits mineurs commis sans violence.

830. Un adolescent de seize ans a passé plus d’un an en détention, sans aucun suivi judiciaire, avant d’être traduit devant un tribunal pour sa responsabilité présumée dans un accident de la route qui avait fait un mort. Il a finalement été condamné en novembre à un an et vingt-sept jours d’emprisonnement – durée de sa détention provisoire.

Un certain nombre de mécanismes extrajudiciaires ou informels, fondés sur le droit traditionnel et la coutume, continuaient d’occuper une place considérable dans la vie sociale du pays. En l’absence de toute forme d’évaluation ou de contrôle de ces pratiques, on pouvait craindre pour les droits des victimes et des suspects. Les représentants de la force publique et des services judiciaires avaient tendance à laisser ces structures informelles résoudre, notamment, certaines affaires de viol ou de violence domestique, parfois contre la volonté des victimes.

Conditions de vie en prison

Les retards dans le fonctionnement de la justice ont entraîné des protestations à l’intérieur des prisons, ainsi que des évasions.

831. Au mois d’août, 179 prisonniers se sont évadés de la prison de Becora, à Dili. Un détenu a été blessé par balle par la police. Deux surveillants de la prison ont également été blessés.

832. Les émeutes qui ont éclaté au mois de juin dans la prison de Becora ont fait au moins 22 blessés parmi les détenus et 13 parmi la police. L’unité spéciale de la police du Timor-Leste aurait fait usage d’une force excessive. On ignorait si une enquête avait été ouverte dans cette affaire.

Les conditions de détention des mineurs n’étaient pas conformes aux normes minima établies par les Nations unies. Entre autres, les mineurs n’étaient pas totalement séparés des adultes.

Maintien de l’ordre

La MANUTO restait chargée de veiller globalement au maintien de l’ordre et à l’amélioration des services de police du Timor-Leste. Les inquiétudes exprimées quant au faible niveau de formation de leurs membres et à leur manque d’expérience pratique en matière d’application des normes relatives aux droits humains (notamment en ce qui concerne l’usage excessif de la force et des armes à feu) ont été confirmées par la manière dont la police a réagi dans les situations de trouble à l’ordre public. Le 4 décembre, à Dili, deux personnes ont été abattues et plusieurs dizaines d’autres ont été blessées à la suite, semble-t-il, de l’intervention des forces de police. Au mois de novembre déjà, un manifestant avait été abattu par la police à Baucau. Des enquêtes administratives ont été ordonnées, mais aucune autre information n’a filtré. Amnesty International a demandé qu’une enquête indépendante ait lieu et que ses conclusions soient rendues publiques.

Aucun mécanisme de surveillance des activités de la police du Timor-Leste ou de recours contre elle n’a été mis en place. Il n’existait pas non plus de règlement disciplinaire propre à cette force. Les plaintes n’ont pas toutes été traitées de façon satisfaisante par les policiers de la force de maintien de la paix des Nations unies. En outre, cette dernière n’a pas donné les suites appropriées à un certain nombre d’allégations mettant en cause ses propres agents, notamment pour agression.

Enquêtes relatives à des atteintes perpétrées les années précédentes

Les initiatives visant à mettre en examen et à inculper les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité et d’autres crimes graves en 1999, au moment de la consultation populaire sur l’indépendance, ont pris une certaine ampleur. Treize inculpations avaient été prononcées fin 2002. Les procès n’avançaient cependant qu’à pas comptés, en raison du manque de juges prêts à travailler au sein des commissions spéciales d'enquête sur les crimes graves : neuf affaires ont été jugées en 2002. Les personnes soupçonnées dans ce type d’affaire étaient souvent maintenues en détention de manière prolongée, sans être jugées. Le Groupe d'enquête sur les crimes graves mis en place par les Nations unies se heurtait en outre au refus de l’Indonésie de transférer les suspects et de lui donner accès à certains témoins ou à certains éléments de preuve (voir Indonésie).

Une Commission d’accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation a été créée. Elle a recueilli ses premières dépositions publiques au mois de juin.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Timor-Leste en septembre et octobre.

TOGO

RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

CAPITALE : Lomé

SUPERFICIE : 56 785 km²

POPULATION : 4,8 millions

CHEF de l’ÉTAT : Étienne Gnassingbé Eyadéma

CHEF du GOUVERNEMENT : Agbéyomé Messan Kodjo, remplacé par Koffi Sama le 27 juin

PEINE DE MORT : abolie en pratique

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Plusieurs personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. Certaines étaient des prisonniers d’opinion. Des cas de torture et de mauvais traitements imputables aux membres des forces de sécurité ont été signalés. Bien que les atteintes aux droits fondamentaux n’aient pas cessé, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a décidé de mettre un terme à l’examen de la situation des droits humains au Togo dans le cadre de sa procédure confidentielle. Une nouvelle loi limitant la liberté de la presse a été votée. Une personne a été condamnée à mort. La très grande majorité des cas de violations des droits humains n’ont fait l’objet d’aucune enquête de la part des autorités.

Contexte

Au mois d’octobre, le parti au pouvoir dirigé par le président Eyadéma, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), a remporté une majorité écrasante lors d’élections législatives qui avaient été reportées à plusieurs reprises. Le scrutin a été boycotté par les principaux partis de l’opposition, qui considéraient que la modification du code électoral opérée par le pouvoir exécutif constituait une violation de l’accord-cadre de Lomé.

Ce dernier, signé en 1999, était l’aboutissement des efforts mis en œuvre par des médiateurs internationaux, notamment des membres de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation internationale de la francophonie, pour mettre fin à la crise politique togolaise. Il prévoyait la tenue de nouvelles élections législatives ainsi que la mise en place d’une commission électorale indépendante chargée de veiller au bon déroulement du scrutin. À la suite de multiples désaccords entre l’opposition et le parti au pouvoir quant à la composition de cette commission, la Cour constitutionnelle a mis en place un nouveau comité composé de sept juges chargés d’organiser les élections. L’UE a exprimé son inquiétude devant le «manque de crédibilité des conditions de ce scrutin».

À la fin de l’année, le Parlement a approuvé une modification de la Constitution prévoyant la suppression de la disposition selon laquelle le président de la République n’était rééligible qu’une fois. Arrivé au pouvoir à la faveur d’un coup d’État en 1967, le président Eyadéma pouvait ainsi être à nouveau candidat à sa propre succession.

Détention d’opposants politiques

Au moins quatre étudiants appartenant à l’Union nationale des étudiants togolais (UNET) ont été arrêtés en février et détenus durant quelques jours avant d’être libérés sans inculpation ni jugement. Au moment des élections d’octobre, des partisans de l’opposition qui distribuaient des tracts appelant au boycott du scrutin ont été arrêtés et détenus sans inculpation pendant plusieurs jours.

Cette année encore, des personnes ont été incarcérées à l’issue de procès inéquitables pour avoir seulement exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression. Des journalistes et des dirigeants politiques figuraient notamment parmi les personnes visées.

833. En septembre, Julien Ayi, directeur de la publication de l’hebdomadaire Nouvel Écho, et Claude Améganvi, secrétaire général chargé de la coordination du Parti des travailleurs (PT) et coordonnateur du mouvement Quelle solution pour le Togo ?, ont été condamnés à quatre mois d’emprisonnement et à une amende pour «atteinte à l’honneur» du président Eyadéma. En décembre, la Cour d’appel a alourdi la peine, la portant à six mois d’emprisonnement. Le rédacteur en chef du Nouvel Echo, Klu Névamé, qui vivait dans la clandestinité, a lui aussi été condamné à six mois de détention. Tous trois étaient accusés d’avoir affirmé que le président Eyadéma faisait partie des hommes les plus riches du monde. Claude Améganvi a été arrêté à la suite d’une rencontre avec le ministre de l’Intérieur au cours de laquelle il avait demandé la libération des enseignants Djoura Tiguéna et Takana Badjessa, deux prisonniers d’opinion condamnés pour avoir distribué des tracts du mouvement Quelle solution pour le Togo ? appelant les Togolais à rendre hommage à la mémoire de Tavio Amorin, victime d’une exécution extrajudiciaire en 1992.

834. À la fin de l’année, sept des neuf réfugiés qui avaient été remis aux autorités togolaises après leur arrestation au Ghana en décembre 1997 étaient toujours détenus sans inculpation ni jugement à la prison de Kara. Les deux autres sont morts en détention avant 2002, des suites de mauvais traitements, de l’absence de soins médicaux, du manque de nourriture et de conditions sanitaires déplorables.

Libération d’un prisonnier d’opinion

En mars, Yawovi Agboyibo, président du Comité d’action pour le renouveau (CAR), a été libéré sur décision du chef de l’État. Au mois d’août 2001, il avait été condamné à six mois d’emprisonnement pour diffamation après avoir affirmé qu’une personne proche du parti au pouvoir avait soutenu des milices responsables de violations des droits humains entre 1996 et 1998. Après avoir purgé sa peine, il avait été maintenu en détention et inculpé de «complicité de groupement de malfaiteurs».

Torture et mauvais traitements

Selon certaines informations, des membres des forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive contre des protestataires à Lomé. Un grand nombre de personnes qui manifestaient de manière pacifique ont été brutalisées et frappées de manière arbitraire.

Cette année encore, des détenus ont été torturés et maltraités. Les autorités n’ont pas ordonné l’ouverture d’une quelconque enquête sur ces agissements, favorisés par le placement en détention au secret peu de temps après l’arrestation et par la durée prolongée de cette détention.

835. En avril, deux personnes, dont un enseignant, auraient été frappées par des membres des forces de sécurité à Dapaong, uniquement, semble-t-il, parce qu’elles se trouvaient à ce moment-là dans un bar.

Conditions carcérales

Les conditions dans les prisons et les centres de détention étaient toujours très éprouvantes et des cas de mauvais traitements de prisonniers ont été signalés. Aucune mesure n’a été prise pour améliorer les conditions de détention dans la prison civile de Lomé, où la surpopulation était extrême. Les services médicaux dans les prisons et les centres de détention étaient très précaires. Insuffisamment nourris, les prisonniers étaient en outre frappés et détenus dans des cellules dépourvues d’électricité, où ils ne pouvaient s’allonger en raison de l’exiguïté des lieux et du grand nombre de personnes qui s’y trouvaient. Certains détenus se sont plaints d’avoir été privés de sommeil et contraints de rester assis dans la même position durant de longues périodes.

Restrictions de la liberté d’expression

Le projet de loi relatif aux médias adopté par l’Assemblée nationale en septembre restreignait la liberté de la presse. Visant officiellement à «encourager le professionnalisme», la nouvelle loi prévoyait de punir de lourdes peines d’emprisonnement les personnes responsables de diffamation des institutions de l’État, des tribunaux, des forces armées et de l’administration publique.

Les restrictions du droit à la liberté d’expression se sont poursuivies. Des journaux indépendants, des personnes ayant émis des critiques envers le gouvernement et des opposants politiques ont été la cible des autorités. À plusieurs reprises, des journaux qui avaient critiqué le président ou le gouvernement ont été saisis par les forces de sécurité. Certains journalistes se sont vu intenter des procès.

Communauté internationale

Bien que les violations graves des droits fondamentaux n’aient pas cessé, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a décidé, au mois d’avril, de mettre un terme à l’examen de la situation des droits humains au Togo dans le cadre de la procédure confidentielle mise en place par le Conseil économique et social.

En octobre, le Comité des droits de l’homme, l’organe d’experts chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a fait part d’un grand nombre de motifs de préoccupation concernant le pays. Le Comité a rappelé que la Commission d’enquête internationale sur le Togo mise en place conjointement par les Nations unies et l’Organisation de l’unité africaine (OUA) avait conclu à «l'existence d'une situation de violations systématiques des droits de l'homme au Togo au cours de l'année 1998». Le Togo avait rejeté le rapport de la Commission et créé sa propre commission nationale d’enquête, qui n’a pas identifié les personnes responsables de ces violations.

Le Comité s’est également déclaré préoccupé par «le caractère insuffisamment précis des crimes pour lesquels la peine capitale peut être encourue» et par les plaintes concernant le recours excessif à la force par les forces de sécurité lors de manifestations et de rassemblements. Il a aussi exprimé son inquiétude quant aux allégations de torture commises lors des arrestations et dans les lieux de détention, et quant aux conditions de détention. Il a également déploré le «harcèlement, les intimidations continues et les arrestations dont seraient victimes les journalistes, notamment au cours des années 2001 et 2002, et […] le fait que plusieurs publications et radios indépendantes auraient été censurées depuis le début de l’année».

Peine de mort

En septembre, Komlan Agbéviadé a été condamné à mort pour meurtre. Il s’agissait de la première sentence capitale prononcée depuis 1978. La dernière exécution remonte à cette même année 1978.

Autres documents d’Amnesty International

Togo. Les droits humains doivent être au cœur du débat politique (AFR 57/001/02).

Togo. Les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale ne doivent pas être remises en cause (AFR 57/006/02).

Togo. Nouvelles attaques contre la liberté de la presse (AFR 57/007/02).

Togo. Amnesty International demande la libération de Claude Améganvi et de deux autres prisonniers d’opinion (AFR 57/008/02).

Togo. Amnesty International exige la libération immédiate de Claude Améganvi (AFR 57/010/02).

TRINITÉ-ET-TOBAGO

RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO

CAPITALE : Port of Spain

SUPERFICIE : 5 130 km²

POPULATION : 1,3 million

CHEF de l’ÉTAT : Arthur Napoleon Robinson

CHEF du GOUVERNEMENT : Patrick Manning

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, mais aucune exécution n’a eu lieu. Amnesty International a continué de recevoir des informations faisant état de torture et de brutalités policières ; les mauvais traitements contre des détenus restaient très préoccupants. Les conditions de détention s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Contexte

La situation politique s’est débloquée lors des élections d’octobre, qui ont vu le People’s National Movement (PNM, Mouvement national du peuple) remporter une nette majorité au Parlement. La criminalité a augmenté de manière sensible et au moins 170 personnes ont été assassinées.

Peine de mort

Au moins 80 hommes et quatre femmes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de 2002. Aucune exécution n’a eu lieu et aucun ordre d’exécution n’a été donné. Les tribunaux ont continué à prononcer des condamnations à la peine capitale ; au moins une femme et six hommes ont été condamnés à la pendaison. Les personnes accusées de crimes obligatoirement punis par la peine de mort continuaient à comparaître sans être assistées par un avocat.

836. Au mois de mars, Peter Cadette a comparu sans avocat devant une magistrate’s court (qui, lors d’une audience préliminaire, décide du renvoi ou non d’une affaire devant la Haute Cour), alors qu’il était inculpé du meurtre de sa femme et de son enfant, infraction punie de la peine de mort.

Brutalités policières

De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements infligés par la police ont été signalés. Au moins une personne a obtenu des réparations après avoir porté plainte pour violence policière.

837. En mai, David Sooklal, un collégien de quinze ans, a affirmé avoir été roué de coups par des policiers et avoir été pris par la suite de vomissements de sang. Selon lui, les agents tentaient d’obtenir des informations sur son frère et l’ont placé en garde à vue, puis relâché peu après sans inculpation.

838. Au mois de juillet, Kenton Sylvester s’est vu accorder 220000 dollars de Trinité-et-Tobago (environ 36000 euros) de dommages et intérêts. En 1992, il avait été passé à tabac par la police qui l’avait pris pour un membre d’un groupe armé. Il avait été atteint au foie et avait eu les deux bras fracturés et huit côtes cassées.

839. Au mois de novembre, Edmund Ancil, Bruce Henry et Ashford Ramdhan ont accusé des policiers de les avoir maltraités afin de leur faire «avouer» un meurtre qui faisait la une de l’actualité. Devant un tribunal, les trois hommes ont exposé en détail leurs allégations et montré au juge des brûlures de cigarettes que les policiers leur auraient infligées, ainsi que d’autres marques qui résulteraient de coups. Le magistrat a ordonné que les hommes reçoivent des soins médicaux. Une quatrième accusée, Irene Ragbir, a affirmé qu’on ne l’avait pas autorisée à consulter un avocat lors de son interrogatoire de police.

Mauvais traitements en détention

Les conditions de détention sont restées très préoccupantes et s’apparentaient à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De nombreux prisonniers ne bénéficiaient pas des conditions d’hygiène élémentaires. Certains étaient contraints de déféquer dans du papier journal qu’ils devaient ensuite jeter dans un seau vidé à des intervalles peu fréquents. Des informations ont fait état de violences entre détenus et de brutalités infligées par des gardiens de prison.

840. Le condamné à mort Damian Ramiah a indiqué que, le 30 juillet, on l’avait fait sortir de sa cellule pour l’emmener dans le bureau d’un responsable de la prison. Là, celui-ci et cinq autres fonctionnaires de l’administration pénitentiaire l’ont frappé à coup de matraque et de câble électrique entouré de ruban adhésif. Damian Ramiah a affirmé qu’il avait été battu jusqu’à ce qu’il perde connaissance, et qu’on l’avait ensuite conduit à l’hôpital de Port of Spain ; il avait la jambe cassée et présentait des coupures, des contusions et des lacérations.

841. Au mois d’août, trois gardiens de prison ont été inculpés du meurtre du détenu Anton Cooper, commis en 2001. À la fin de l’année, les trois hommes étaient toujours en détention provisoire.

Châtiments corporels

En juillet, l’appel interjeté par Rangee Dolsingh contre sa condamnation à une peine de 30 coups de badine a été rejeté. On ignorait si la peine avait été exécutée.

Détention prolongée sans jugement

De nombreuses personnes étaient maintenues en détention provisoire depuis de longues périodes.

842. En novembre, Fouran Derrick La Fond, qui souffre de troubles mentaux, a comparu sous l’accusation d’homicide volontaire. Il avait été placé en détention provisoire plus de dix ans auparavant. La date du procès n’avait pas été fixée à la fin de 2002.

Visites d’Amnesty International

En avril, une délégation d’Amnesty International a rencontré le Premier ministre afin d’évoquer les préoccupations de l’organisation concernant le maintien de la peine de mort.

Autres documents d’Amnesty International

State killing in the English speaking Caribbean: a legacy of colonial times [Les exécutions judiciaires dans les Caraïbes anglophones : un héritage de l’époque coloniale] (AMR 05/003/02).

Trinidad and Tobago: Recent developments in the investigation of the killing of Anton Cooper and the alleged beating of Damian Ramiah [Trinité-et-Tobago. Faits nouveaux dans l’enquête sur la mort d’Anton Cooper et le passage à tabac présumé de Damian Ramiah] (AMR 49/002/02).

TUNISIE

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

CAPITALE : Tunis

SUPERFICIE : 164 150 km²

POPULATION : 9,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Zine el Abidine Ben Ali

CHEF du GOUVERNEMENT : Mohamed Ghannouchi

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Des centaines de prisonniers politiques, dont la plupart étaient considérés comme des prisonniers d'opinion, demeuraient en détention. Nombre d’entre eux, condamnés à l'issue de procès inéquitables, étaient incarcérés depuis plus de dix ans. Plusieurs détenus politiques, parmi lesquels figuraient des prisonniers d'opinion, ont été remis en liberté conditionnelle avant la fin de leur peine. Les prisonniers politiques élargis au cours de l'année et les années précédentes étaient toujours l'objet de mesures administratives, parfois arbitraires, qui restreignaient leurs droits civils et politiques. Des opposants politiques, réels ou présumés, ont été emprisonnés à l'issue de procès iniques – y compris certains Tunisiens résidant à l'étranger qui ont été arrêtés à leur retour dans le pays. La répression visant les défenseurs des droits humains ainsi que les militants de la société civile s'est poursuivie, et les autorités ont renforcé leur contrôle sur les moyens d'information et les télécommunications. Des cas de torture et de mauvais traitements contre des personnes détenues dans les postes de police, les locaux de la Direction de la sécurité de l'État et les prisons ont été signalés, sans que les auteurs de ces violations aient eu à répondre de leurs actes devant la justice.

Contexte

Dix-neuf personnes, dont 14 touristes allemands, ont été tuées, le 11 avril, lors d’un attentat contre une synagogue de Djerba. Les autorités tunisiennes ont déclaré, dans un premier temps, que l'explosion était accidentelle. Au mois de juin, un porte parole du réseau Al Qaida (La Base) a revendiqué publiquement cet attentat.

À la suite de cette affaire, Hedi M'Henni a remplacé Abdallah Kaabi au poste de ministre de l'Intérieur et Mohamed Hedi Ben Hassine a été nommé à la tête de la Sureté nationale. En septembre, le ministère des Droits de l'homme a été supprimé et la protection des droits humains a été confiée au ministère de la Justice, devenu ministère de la Justice et des Droits de l’homme. Un référendum portant sur un projet de réforme de la Constitution a été organisé le 26 mai. Les modifications introduites permettent au président Ben Ali, au pouvoir depuis 1987, de briguer un quatrième mandat lors de l’élection présidentielle de 2004 et elles ont conféré au chef de l'État l'immunité des poursuites devant les tribunaux tunisiens, y compris lorsqu'il n'exercera plus le pouvoir. Selon des chiffres officiels largement contestés, près de 96 p. cent des électeurs ont pris part au scrutin et les modifications constitutionnelles ont été approuvés à plus de 99 p. cent des suffrages exprimés.

En octobre, un septième parti d'opposition, le Forum démocratique pour le travail et les libertés, a été légalisé, huit ans après sa création.

Une réunion du Conseil d'association entre la Tunisie et l'Union européenne s'est tenue en janvier. On ne disposait d'aucune information sur les mesures convenues entre les parties en vue d'améliorer la situation des droits humains. En mars, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il déplorait la situation des droits humains en Tunisie ; il a envoyé une délégation, en mai, pour y observer le déroulement du référendum constitutionnel.

Défenseurs des droits humains et militants de la société civile

Comme les années précédentes, les défenseurs des droits humains et les militants de la société civile ainsi que leurs proches ont été victimes de restrictions arbitraires, et la police s’est livrée contre eux à des actes de harcèlement et à des attaques brutales, y compris des agressions physiques. Des réunions publiques ont été interdites ou dispersées par la police, des lignes téléphoniques ont été coupées et les communications par courrier électronique ainsi que l'accès à des sites Internet ont été perturbées. Plusieurs défenseurs des droits humains et militants de la société civile ont été la cible de campagnes diffamatoires dans la presse contrôlée par le gouvernement.

À l'instar d'autres organisations de défense des droits humains s'exprimant sans détour, le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) n'avait toujours pas été reconnu légalement et a fait l'objet de nombreuses restrictions. Les activités publiques d'organisations reconnues, comme la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH), ont été restreintes, voire interdites.

843. En novembre et en décembre, plusieurs membres de l'Association internationale pour le soutien des prisonniers politiques (AISPP) ont été agressés par des policiers ; certains ont été interrogés et on leur a demandé de mettre un terme à leurs activités. Cette organisation, dont la création a été annoncée en novembre, n'a pas obtenu sa reconnaissance légale. En août, Lasaad Jouhri, membre de plusieurs organisations de défense des droits humains et ancien prisonnier d'opinion, a été agressé en plein jour dans le centre de Tunis par cinq policiers. Il avait déjà été maltraité et menacé par la police à plusieurs reprises en raison de ses activités en faveur des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion. En décembre, Saida Akremi, avocate spécialisée dans la défense des droits humains et membre de l'AISPP, a été agressée, de même que son mari et deux de ses enfants devant son cabinet du centre de Tunis ; plusieurs membres de l'AISPP avaient auparavant été interrogés par la police, qui leur avait demandé de mettre un terme à leurs activités.

844. Les autorités ont refusé d'accorder au Centre pour l'indépendance de la justice (CIJ), fondé en 2001 par l'ancien juge Mokhtar Yahiaoui, le statut d’organisation non gouvernementale. Depuis qu'il a été suspendu de ses fonctions pour avoir adressé, en juillet 2001, une lettre ouverte au président Ben Ali critiquant l'ingérence du pouvoir exécutif et ses atteintes à l'indépendance de la justice, Mokhtar Yahiaoui a été soumis à de nombreuses restrictions et actes d'intimidation ; il a notamment été victime d'agressions. Au cours de l'année, la police de l'aéroport l'a empêché à plusieurs reprises de quitter le pays.

845. Plusieurs réunions publiques organisées par la section tunisienne d'Amnesty International ont été interdites. En septembre, Zouheir Makhlouf, membre de la section, a été détenu pendant quatre jours et interrogé par des membres de la Direction de la sécurité de l'État au sujet de ses activités.

846. L'accès à de nombreux sites Internet d'organisations de défense des droits humains et à des sites d'information indépendants était toujours bloqué. Les télécommunications ont également fait l'objet de nouvelles restrictions. Les communications par courrier électronique étaient fréquemment interrompues et des lignes téléphoniques ont été coupées ou détournées. Il était impossible de joindre par téléphone depuis la Tunisie plusieurs organisations de défense des droits humains ainsi que des Tunisiens vivant à l'étranger.

Les cabinets des avocats spécialisés dans la défense des droits humains continuaient d'être étroitement surveillés par la police ; leurs clients étaient souvent interrogés ou harcelés par des policiers en civil.

847. Au mois de juin, les cabinets de Saida Akremi et de Noureddine Bhiri, avocats spécialisés dans la défense des droits humains, ont été saccagés par des inconnus qui ont emporté certains documents. Quelques jours auparavant, ces avocats avaient été pressés par un policier chargé de surveiller leurs cabinets de mettre un terme à leurs activités dans le domaine des droits humains.

Torture et mauvais traitements

Comme les années précédentes, des prisonniers politiques ainsi que des détenus de droit commun ont été torturés et maltraités. Aucun membre des forces de sécurité ne semble avoir été traduit en justice pour des actes de torture. Aucune enquête n'a été ordonnée sur les allégations de torture formulées au cours de l'année et des années précédentes.

848. En juin, Zouheir Yahiaoui, webmestre d'un site Internet d'information comprenant un forum de discussion sur la Tunisie, aurait été torturé, de même que deux de ses collègues, dans les locaux du ministère de l'Intérieur. Cet homme âgé de trente-quatre ans, neveu de l'ancien juge Mokhtar Yahiaoui, a été arrêté le 4 juin à Tunis. Il a été détenu secrètement pendant vingt-quatre heures au ministère de l'Intérieur, où il a été suspendu à plusieurs reprises par les poignets pendant plusieurs heures avant d'être interrogé par des membres de la Direction de la sécurité de l'État. Transféré le lendemain soir à la prison de Gourjani, il a passé toute la nuit et une partie de la journée suivante sur une chaise à laquelle il était attaché par des menottes, et a été contraint de signer une fausse déposition. Il n'a été autorisé à rencontrer ses avocats qu'une semaine après son arrestation. Reconnu coupable de diffusion de fausses informations et d'utilisation abusive d'Internet, Zouheir Yahiaoui a été condamné à deux ans et quatre mois d'emprisonnement. Sa peine a été ramenée à deux ans en appel.

Morts en détention

Plusieurs personnes sont mortes en détention – dans certains cas, semble-t-il, faute de soins appropriés et dans d’autres à la suite de grèves de la faim.

849. Abdelhouahab Boussaa, condamné en 1991 à seize ans d'emprisonnement pour appartenance au mouvement islamiste interdit Ennahda (Renaissance), est mort en prison le 23 mars après avoir observé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention.

Procès inéquitables

En 2002, de très nombreuses personnes ont été condamnées à l'issue de procès inéquitables devant des tribunaux civils et militaires. Parmi elles figuraient des personnes arrêtées les années précédentes et des prisonniers qui purgeaient des peines prononcées auparavant pour les mêmes faits ainsi que des Tunisiens vivant à l'étranger, qui avaient été interpellés à leur retour dans leur pays et déférés à des tribunaux militaires en raison de leurs activités «terroristes» présumées à l'étranger. Les avocats étaient souvent empêchés de rencontrer leurs clients ou n'avaient pas accès à l'intégralité de leur dossier.

850. Au mois de janvier, Mounir Ghaith, Abdelbasset Dali et Bechir Ben Zayed, trois Tunisiens vivant en Italie qui avaient été arrêtés en 2001, ont été jugés par un tribunal militaire de Tunis, en même temps que 31 autres accusés, jugés par contumace. Bechir Ben Zayed s'est vu infliger dix ans d'emprisonnement, tandis que Mounir Ghaith et Abdelbasset Dali étaient condamnés à huit ans d'emprisonnement chacun. Leurs coaccusés jugés par contumace se sont vu infliger des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. Tous étaient accusés d'appartenance à une «organisation terroriste opérant à partir de l'étranger». Le procès, auquel assistait un observateur d'Amnesty International, n'a pas été conforme aux normes internationales d'équité. Le tribunal n'a, entre autres, pas pris en compte les allégations selon lesquelles les dépositions retenues à titre de preuve avaient été obtenues sous la contrainte. Aucun autre élément n'a été produit pour étayer les charges retenues contre les accusés.

851. Bechir Saad, citoyen canadien d'origine tunisienne, a été arrêté en juin et s'est vu notifier une condamnation à onze ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par contumace à son encontre sous l'identité de Bechir Lahouel. Rejugé en septembre, il a été condamné à sept ans et trois mois d'emprisonnement ; sa peine a été ramenée à quatre ans en appel. Bechir Saad a été remis en liberté en décembre après des pressions au niveau international.

852. Belgaçem Naouar, oncle et complice présumé de Nizar Naouar, qui était le principal suspect de l'attentat de Djerba (voir ci-dessus) et qui a trouvé la mort dans l'explosion, a été arrêté en avril peu après les faits et placé en détention pendant plusieurs semaines dans un lieu tenu secret. À la fin de l'année, malgré les demandes formulées par plusieurs avocats, il n'avait toujours pas été autorisé à consulter l’un d’entre eux. On craignait qu’il ait été soumis à des tortures ou à d’autres formes de mauvais traitements.

Prisonniers d'opinion

Plusieurs prisonniers d'opinion ont été libérés, mais des centaines d'autres, dont beaucoup étaient incarcérés depuis le début des années 90, ont été maintenus en détention. Plusieurs prisonniers d'opinion étaient placés à l'isolement, dans certains cas depuis dix ans. Les prisonniers étaient transférés d'un établissement à l'autre, souvent à plusieurs centaines de kilomètres de leurs proches.

853. Quatre membres du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT), interdit par les autorités, sont sortis de la clandestinité le 2 février, après avoir échappé à l'arrestation pendant quatre ans. Tous ont été incarcérés afin de purger les peines qui leur avaient été infligées à l'issue de procès iniques. Hamma Hammami et Samir Taamallah ont été remis en liberté conditionnelle en septembre, et Ammar Amroussia et Abdeljabbar Maddouri au début de novembre.

Anciens prisonniers

Les anciens prisonniers soumis à des mesures restreignant leur liberté de mouvement et empêchant leur réintégration dans la société n'avaient généralement accès à aucune voie de recours légale pour obtenir réparation. De nombreux anciens prisonniers libérés les années précédentes étaient toujours empêchés de s'inscrire ou de se réinscrire à l'université.

854. Abdallah Zouari a été libéré en juin après avoir été incarcéré pendant onze ans. Ce journaliste a de nouveau été interpellé et placé en détention, le 19 août, après avoir interjeté appel d'une décision du ministère de l'Intérieur qui l'obligeait à quitter son domicile de Tunis pour la ville de Khariba-Hassi Jerbi, dans le sud de la Tunisie. Il a été condamné, le 23 août, à l'issue d'un procès inéquitable, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour non-respect du contrôle administratif. Remis en liberté conditionnelle en novembre à la suite d'une campagne nationale de grande ampleur en sa faveur, il restait soumis à une étroite surveillance policière.

Organisations intergouvernementales

En juin, le Comité des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Tunisie. Le Comité a appelé la Tunisie à «faire en sorte que les actes de violence contre les femmes fassent l’objet de poursuites et de sanctions et que les victimes bénéficient dans les plus brefs délais de mesures de protection et de réparation».

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant le fait que le droit à la liberté d'expression et d'association des enfants n’était pas pleinement garanti dans la pratique. Il s'est déclaré «extrêmement préoccupé par les allégations de violations du droit de l'enfant à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [...] particulièrement à propos d'enfants de défenseurs des droits humains ou d'opposants politiques». Le Comité a, en outre, déploré l'incapacité de l'État partie à garantir une protection effective aux enfants, eu égard à la «détention de mineurs avec des adultes, ce qui se serait traduit par des sévices sexuels ou d'autres mauvais traitements».

Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant spécial du secrétaire général chargé des défenseurs des droits humains et le rapporteur spécial sur la torture, qui avaient demandé respectivement en 1999, en 2001 et en 2002, à se rendre en Tunisie n'ont pas été autorisés à le faire.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en septembre et en octobre en Tunisie, où ils ont présenté les sujets de préoccupation de l'organisation à des responsables gouvernementaux. Aucune réponse n'était parvenue à la fin de l'année sur les cas individuels soumis aux autorités.

TURKMÉNISTAN

TURKMÉNISTAN

CAPITALE : Achgabat (ex-Achkhabad)

SUPERFICIE : 488 100 km²

POPULATION : 4,9 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Saparmourad Niazov

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

L'attentat perpétré en novembre contre le président Saparmourad Niazov a déclenché une nouvelle vague de répression. Le procès de plusieurs dirigeants de l’opposition consécutif à cette tentative d’assassinat a été contraire aux règles d’équité les plus élémentaires. Un militant de la société civile a été arrêté pour avoir voulu faire usage de son droit à la liberté d’expression. La santé de Moukhametkouli Aïmouradov, un prisonnier politique détenu depuis de nombreuses années, suscitait des inquiétudes. Cette année encore, des objecteurs de conscience ont été emprisonnés. De nouvelles informations dignes de foi ont fait état de cas de torture et de mauvais traitements.

Contexte

L’attaque perpétrée le 25 novembre à Achgabat contre le cortège de véhicules dans lequel se trouvait la voiture du président Saparmourad Niazov a été considérée par les autorités comme une tentative d’assassinat et de coup d’État. Dans tout le pays, des manifestations ont été organisées par les pouvoirs publics pour demander que les personnes présentées comme responsables de cet acte soient sévèrement punies. Des voix se sont élevées pour réclamer le rétablissement de la peine de mort.

L’Union européenne, l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) et les États-Unis, ainsi que d’autres acteurs de la communauté internationale, ont fait part de leur inquiétude concernant les violations des droits humains qui auraient été commises à la suite de cet attentat. Le 20 décembre, les États membres de l’OSCE ont décidé, conformément au paragraphe 12 du document de la réunion de Moscou de 1991 de la Conférence sur la dimension humaine, de mettre en place une mission de rapporteurs. Ceux-ci étaient chargés d’enquêter sur la manière dont ont été menées les investigations concernant l’attentat de novembre, notamment sur certains points qui constituaient des motifs de préoccupation.

Tout au long de l’année, de nombreux hauts fonctionnaires ont été rétrogradés, démis de leurs fonctions ou incarcérés, dans le cadre de ce qui est apparu comme une purge de nature politique. Les autorités ont demandé le renvoi au Turkménistan de plusieurs opposants vivant en exil. Au mois d’avril, le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a publié un rapport dans lequel il dénonçait la totale absence de liberté d’expression dans le pays. Les pouvoirs publics ont pris de nouvelles mesures visant à limiter l’accès à une information indépendante, interdisant notamment l’introduction au Turkménistan de journaux en provenance de la Fédération de Russie.

Répression contre les détracteurs du gouvernement et leurs proches

La répression contre les dissidents s’est nettement accentuée après l’attentat du mois de novembre. De très nombreux proches des détracteurs du gouvernement à qui les autorités ont imputé l’attaque ont été arrêtés, harcelés ou expulsés de leur domicile. Nombre d’entre eux auraient été pris pour cibles uniquement en raison de leur lien de parenté avec des opposants. Selon des sources crédibles, de nombreuses personnes arrêtées ont également été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Les autorités turkmènes n’ont pas communiqué d’informations détaillées sur le sort réservé aux personnes appréhendées, ni sur les charges pesant éventuellement sur elles.

855. Aïli Iklymov, un étudiant de vingt et un ans, et son frère Essenaman, trente et un ans, ont été appréhendés le jour de l’attentat contre le chef de l’État. Selon des sources dignes de foi, Aïli Iklymov a été passé à tabac le 5 décembre dans le sous-sol du ministère de la Sûreté nationale, à Achgabat. Incapable de marcher, il a dû être transporté sur une civière dans la pièce où il devait être interrogé. Son frère Essenaman aurait été soumis, le jour de son arrestation, à des mauvais traitements qui auraient provoqué des saignements aux oreilles. Les deux frères n’ont reçu aucun soin pendant leur garde à vue.

856. Le 29 décembre, au moins quatre dirigeants de l’opposition accusés d’avoir organisé l’attentat de novembre auraient été condamnés par la Cour suprême à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Le procès de Boris Chikhmouradov, Nourmoukhammet Khanamov, Khoudaïberdi Orazov et Saparmourad Iklymov n’a absolument pas été conforme aux normes internationales. Seul Boris Chikhmouradov était présent ; les trois autres accusés ont été condamnés par contumace. Le lendemain, le Khalk Maslakhati (Conseil du peuple), organe représentatif suprême du Turkménistan, a alourdi les peines prononcées, transformant les vingt-cinq années d’emprisonnement en détention à perpétuité. Dans des «aveux» diffusés à la télévision, qui lui avaient vraisemblablement été dictés, Boris Chikhmouradov a déclaré : «Mes alliés et moi-même [...] ne sommes pas des membres de l’opposition, mais des criminels de droit commun et des toxicomanes. [...] Il n’y a pas un seul homme de bien parmi nous ; nous sommes tous des voyous. [...] Je ne suis pas un homme capable de diriger un État. [...] Je suis un délinquant, tout juste bon à détruire l’État.» Dans une déclaration mise en ligne sur son site Internet le 26 décembre, le lendemain du jour où les autorités ont rendu publique son arrestation, Boris Chikhmouradov niait toute implication dans l’attentat du mois de novembre.

857. Détenu depuis de nombreuses années, le prisonnier politique Moukhametkouli Aïmouradov était toujours incarcéré. Reconnu coupable en 1995 de «tentative de terrorisme», entre autres charges, il avait été condamné à douze années d’emprisonnement à l’issue d’un procès apparemment inéquitable. Accusé de tentative d’évasion, il s’était vu infliger, en décembre 1998, une peine supplémentaire de dix-huit années de détention. Victime d’une crise cardiaque et souffrant d’un ulcère à l’estomac et d’une inflammation chronique des reins, de la vessie et de la vésicule biliaire, il n’aurait pas reçu les soins que son état exigeait. Selon des sources non officielles, sa vue se serait également détériorée. Un nouveau règlement, qui serait entré en vigueur en janvier 2002, permettait à son épouse de lui rendre visite pendant vingt minutes une fois tous les trois mois.

Société civile

Les militants de la société civile étaient toujours en butte aux pressions des autorités. Aucun groupe de défense des droits humains ne pouvait fonctionner ouvertement au Turkménistan.

858. Farid Toukhbatoulline, militant de la société civile et écologiste, a été arrêté le 23 décembre dans sa ville natale de Dachogouz, dans le nord du Turkménistan. Emmené en avion le jour même à Achgabat, il a été conduit au ministère de la Sûreté nationale, où il est resté détenu au secret pendant trois jours. Selon les informations recueillies, il a été inculpé le 26 décembre de franchissement illégal de la frontière entre le Turkménistan et l’Ouzbékistan, et de non-dénonciation d’un acte criminel grave. Le deuxième chef d’inculpation faisait référence à sa participation à une conférence organisée à Moscou au début du mois de novembre par des groupes de défense des droits humains. Farid Toukhbatoulline a été accusé de refuser de révéler des informations sur les projets de coup d’État que nourriraient certains groupes d’opposition en exil et dont, selon les autorités, il aurait été question lors de la réunion de Moscou. Amnesty International – dont une déléguée assistait à la conférence – estimait que les autorités, en engageant des poursuites contre Farid Toukhbatoulline, cherchaient en fait à le sanctionner parce qu’il avait exercé son droit à la liberté d’expression et avait mené des activités pacifiques en tant que militant de la société civile. L’organisation le considère comme un prisonnier d’opinion.

Liberté de religion

Un certain nombre d’objecteurs de conscience ont purgé des peines d’emprisonnement en 2002. Un prisonnier de religion baptiste a été libéré à la suite de pressions internationales. Les membres des minorités religieuses risquaient toujours de subir des actes de harcèlement, d’être expulsés et d’être placés en détention.

859. Nikolaï Chelekhov, vingt et un ans, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement pour avoir refusé d’effectuer son service militaire pour des motifs religieux. Ce témoin de Jéhovah avait déjà été condamné une première fois pour la même infraction. Les recours qu’il a formés auprès du tribunal municipal d’Achgabat et de la Cour suprême ont été rejetés, respectivement en août et en octobre. Nikolaï Chelekhov souffrait toujours de divers problèmes de santé, notamment de troubles rénaux consécutifs à son premier séjour en prison, d’août 2000 à décembre 2001.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

Turkménistan. Le gouvernement ne doit pas chercher la vengeance, mais la justice (EUR 61/005/02).

TURQUIE

RÉPUBLIQUE TURQUE

CAPITALE : Ankara

SUPERFICIE : 779 452 km²

POPULATION : 68,6 millions

CHEF de l’ÉTAT : Ahmet Necdet Sezer

CHEF du GOUVERNEMENT : Bülent Ecevit, remplacé par Abdullah Gül le 18 novembre

PEINE DE MORT : abolie en août sauf pour crimes exceptionnels

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

Des réformes législatives ont entraîné l'abolition de la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix et la modification des lois qui restreignent la liberté d'expression. Toutefois, de nombreux prisonniers d'opinion continuaient d'être inculpés ou incarcérés, en particulier pour avoir exprimé leur opinion sur la question kurde, les prisons de type F ou pour avoir professé des idées islamistes. La torture en garde à vue demeurait une pratique répandue, voire systématique dans les locaux des sections antiterroristes des postes de police du sud-est du pays, et les tortionnaires étaient rarement déférés à la justice. Des dizaines d'homicides imputables aux forces de sécurité ont été signalés ; dans certains cas, il s'agissait peut-être d'exécutions extrajudiciaires.

Contexte

Des réformes législatives ont été entreprises par le gouvernement de coalition de Bülent Ecevit afin de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne. La peine de mort a été abolie en août, hormis pour les crimes commis en temps de guerre effective ou imminente. Le Parlement a adopté trois lois, en février, en mars et en août, en vue de mettre la législation turque en conformité avec les normes européennes relatives aux droits humains. Outre l'abolition de la peine capitale, les règles régissant la détention ont été modifiées et des lois utilisées par le passé pour restreindre le droit à la liberté d'expression ont été modifiées. Certains de ces changements étaient toutefois ambigus et insuffisants pour combattre les atteintes aux droits fondamentaux auxquelles ils étaient censés mettre un terme. En outre, ils ont rarement été mis en application.

Au mois de mars, Amnesty International a été autorisée à ouvrir une structure en Turquie aux termes de la Loi sur les associations.

L'état d'urgence a été levé, en juillet, dans deux provinces du sud-est du pays, peuplé essentiellement de Kurdes, puis, en novembre, dans les deux autres provinces.

Des élections législatives anticipées ont eu lieu en novembre après que plusieurs ministres eurent démissionné du gouvernement regroupant le Demokratik Sol Partisi (DSP, Parti démocratique de gauche) du Premier ministre Bülent Ecevit, le Milliyetçi Hareket Partisi (MHP, Parti de l'action nationale) et l'Anavatan Partisi (ANAP, Parti de la mère patrie). L'Adalet Kalkinma (AK, Parti de la justice et du développement) a remporté la majorité absolue. Parmi les autres partis, seul le Cumhuriyet Halk Partisi (CHP, Parti populaire républicain) a obtenu des sièges au Parlement. Abdullah Gül, vice-président de l'AK, a été nommé Premier ministre. Le dirigeant du parti, Recep Tayyip Erdogan, ancien prisonnier d'opinion, n'a pas été autorisé à se présenter aux élections en raison de sa condamnation antérieure.

En décembre, le gouvernement a introduit de nouvelles réformes législatives concernant des sujets importants de préoccupation et notamment la torture, l'impunité et la liberté d'expression.

Prisonniers d'opinion

Comme les années précédentes, de nombreuses personnes, dont des écrivains, des journalistes, des syndicalistes, des responsables politiques au niveau local et national, des dignitaires religieux et des défenseurs des droits humains, ont été emprisonnées ou jugées pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression.

Aux termes des nouvelles lois, les définitions des infractions étaient plus restrictives et, dans certains cas, les peines maximales encourues étaient réduites, mais l’ambiguïté des textes de loi restait préoccupante. Dans plusieurs cas, des sentences ont été réexaminées et des poursuites ont été abandonnées après l'adoption des nouvelles lois ; cependant, de nombreux prisonniers d'opinion ont été maintenus en détention et les procès politiques ont continué. Comme les années précédentes, des membres d'organisations de défense des droits humains, de partis politiques et de syndicats qui s'étaient opposés au régime d'isolement dans les prisons de type F ont été inculpés, aux termes de l'article 169 du Code pénal, d'«aide et soutien à des organisations armées illégales» ; bon nombre d'entre eux étaient considérés comme des prisonniers d'opinion.

860. Turgut Koçak, Hasan Yavas et Necmi Özyurda, membres du Türkiye Sosyalist Isçi Partisi (TSIP, Parti socialiste ouvrier de Turquie), ont été condamnés, en mai 2001, à quarante-cinq mois d'emprisonnement pour «avoir aidé et abrité des membres de groupes armés» en soutenant les manifestations de protestation contre les prisons de type F. Ils avaient été poursuivis à la suite d'une manifestation devant le siège de leur parti en décembre 2000. Lors de la perquisition des locaux qui avait suivi, la police avait saisi des panneaux et des banderoles concernant les grèves de la faim contre les prisons de type F et qui, selon les trois hommes, avaient été déposés par des tiers. Les condamnations ont été confirmées en novembre 2001. Turgut Koçak et Necmi Özyurda ont été incarcérés au mois de mars et Hasan Yavas en mai.

Torture et mauvais traitements

De nouvelles informations ont fait état d'un recours de plus en plus fréquent à des méthodes de torture qui ne laissent pas de traces visibles. Les détenus continuaient d'être soumis à des sévices tels les décharges électriques, la suspension par les poignets et la falaka (coups assenés sur la plante des pieds). Les autres méthodes de torture et de mauvais traitements régulièrement dénoncées consistaient à passer les détenus à tabac, à leur faire subir des violences sexuelles, à les arroser au moyen d’un jet d'eau glacée à haute pression, à les déshabiller entièrement pendant les interrogatoires, à leur infliger divers sévices psychologiques, notamment en les menaçant de mort ou de viol, à les priver de sommeil, de nourriture et d'eau et à les empêcher de se rendre aux toilettes. Selon certaines sources, les femmes et les jeunes filles placées en garde à vue seraient régulièrement soumises à des sévices sexuels et menacées de viol. Un certain nombre de femmes ont été violées.

Parmi les victimes de torture figuraient des militants pro-kurdes, islamistes ou de gauche ainsi que des personnes ayant sollicité un enseignement en langue kurde. D'autres étaient détenues pour des infractions de droit commun ou simplement parce qu'elles n'avaient pas obtempéré aux ordres des forces de sécurité. Les personnes soupçonnées de vol simple ou de vol qualifié, parmi lesquelles de nombreux enfants, étaient régulièrement frappées pendant leur détention.

861. Hamdiye Aslan, une Kurde de trente-sept ans, mère de cinq enfants, a été arrêtée, en mars, à Mardin, département de Kiziltepe, et détenue pendant deux jours à la section antiterroriste du siège de la police de Mardin. Au cours de sa garde à vue, elle aurait été déshabillée et aurait subi un viol anal commis à l'aide d'une matraque. Les tortionnaires lui auraient bandé les yeux, l'auraient menacée et se seraient moqués d'elle quand elle les suppliait. Hamdiye Aslan a été détenue pendant près de trois mois dans la prison de Mardin avant d'être remise en liberté jusqu'à son procès. Des certificats médicaux ont corroboré ses allégations de torture. Le procureur de Mardin a ouvert une enquête sur les cinq policiers soupçonnés de l'avoir torturée. La section locale de l'ordre des médecins a engagé une procédure contre deux médecins qui avaient affirmé auparavant que cette femme n'avait pas été torturée.

862. Tekin Demir a été arrêté le 3 avril à cinq heures du matin avec son fils, à son domicile, car on le soupçonnait d'avoir aidé et soutenu une organisation illégale. Ils ont été détenus pendant deux jours dans les locaux de la section antiterroriste du siège de la police d'Ankara. Au cours de sa garde à vue, Tekin Demir aurait eu les yeux bandés et aurait été déshabillé. Il aurait été frappé, menacé, et il aurait eu les cheveux et la moustache arrachés et les doigts ébouillantés. Il aurait également reçu des décharges électriques et de l'eau glacée projetée avec un tuyau d’arrosage. Les policiers lui auraient piétiné les mains alors qu'il était étendu sur le sol. Lors de l'examen médical à la fin de la garde à vue, le médecin n'a relevé aucune lésion. Toutefois, un examen médicolégal pratiqué après que Tekin Demir eut déposé une plainte mentionne de nombreuses lésions sur son corps ainsi que d'autres problèmes médicaux.

Maintien prolongé en garde à vue et détention au secret

Après l’adoption, au mois d’octobre 2001, d'un amendement à la Constitution, le Parlement a adopté, en février, une loi qui réduit à quatre jours la durée maximale de la garde à vue au terme de laquelle une personne arrêtée par la police ou la gendarmerie doit être présentée à un juge. Cette loi a également ramené de quatre jours à quarante-huit heures la durée de la garde à vue pour les personnes soupçonnées d'infractions relevant des cours de sûreté de l'État. Ces nouvelles dispositions n'ont toutefois pas permis de mettre un terme à la pratique généralisée des actes de torture et autres mauvais traitements, infligés le plus souvent pendant les vingt-quatre premières heures de garde à vue.

Impunité

Les victimes d'actes de torture qui tentaient de déposer une plainte en justice continuaient de se heurter à des obstacles considérables. Les détenus avaient souvent les yeux bandés, ce qui les empêchait d'identifier leurs tortionnaires. Les certificats médicaux attestant des actes de torture étaient souvent détruits ; les médecins qui recueillaient les preuves de ce type d’agissements étaient harcelés. L'intimidation des victimes et des témoins, le climat général de peur et la réticence des procureurs à enquêter sur les agissements des forces de sécurité ont également contribué à la persistance de l'impunité. Les juges refusaient souvent d'enquêter sur les allégations de torture, alors que des déclarations vraisemblablement extorquées au moyen de ce genre de méthodes figuraient dans le dossier soumis au tribunal.

Comme la procédure avait connu des retards importants dans un certain nombre de cas de torture particulièrement représentatifs, les responsables présumés de ces actes n’ont pas été traduits en justice. Les policiers inculpés n'ont pas comparu aux audiences et, dans certains cas, leurs avocats se sont retirés de la procédure ou n'ont pas présenté les documents réclamés par le tribunal.

863. Gülderen Baran avait été torturée, en 1995, pendant sa garde à vue à la section antiterroriste du siège de la police d'Istanbul. Suspendue par les poignets à plusieurs reprises, elle ne pouvait plus bouger les bras. Cette femme a été condamnée à la détention à perpétuité. Cinq policiers accusés de l'avoir torturée ont été traduits en justice. Bien qu'un commissaire principal et un policier aient reconnu au cours du procès avoir utilisé la force et avoir battu Gülderen Baran, les poursuites ont été abandonnées le 12 mars pour cause de prescription en raison de retards excessifs. Les policiers n'ont pas été mis à pied pendant la procédure ; l'un d'entre eux a été promu par la suite au poste de commissaire divisionnaire.

864. Le 16 octobre, 10 policiers accusés d'avoir torturé 15 jeunes garçons et filles, ainsi qu'un professeur, pendant leur garde à vue à Manisa, en 1996, ont été condamnés à des peines comprises entre cinq et onze ans d'emprisonnement.

Prisons de haute sécurité

Le placement à l'isolement dans les prisons continuait de faire l'objet d'une vive polémique. Les autorités ont poursuivi la construction de 11 prisons de type F et ont continué d'ajouter à des prisons existantes des ailes où les dortoirs étaient remplacés par des cellules plus petites. Plusieurs milliers de prisonniers détenus dans six prisons de type F déjà mises en service étaient soumis à un régime d'isolement cellulaire prolongé individuel ou en petits groupes, dans des conditions qui s'apparentaient à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les grèves de la faim qui avaient pour but de protester contre les prisons de type F ont provoqué la mort de 21 personnes, portant à au moins 57 le nombre total de décès dus à ces grèves. Bien que le ministre de la Justice ait supprimé, en octobre, l'obligation pour les détenus de participer au programme éducatif afin d’être autorisés à se rencontrer et à avoir des conservations en privé, la durée de ces rencontres a été limitée à cinq heures par semaine, ce qui est contraire aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements infligés dans les prisons de type F, mais il lui était difficile de les vérifier, les autorités limitant l'accès à ces établissements.

Droits des minorités

La Turquie a ratifié, en septembre, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Malgré des réformes législatives visant à alléger les restrictions qui limitent l'expression publique de l'identité kurde, les observateurs n'ont pas constaté d'améliorations significatives dans la pratique. En août, la législation a été modifiée de façon à autoriser des cours de langue et des émissions de radio et de télévision dans des «langues traditionnellement parlées et utilisées par les citoyens turcs dans la vie quotidienne». Toutefois, une semaine après l'adoption de cette loi, le responsable du syndicat des enseignants de Diyarbakir a été démis de ses fonctions d'enseignant par le ministre de l'Éducation, parce qu'il avait, semble-t-il, prononcé un discours favorable à la diffusion d’émissions de radio et de télévision en langue maternelle. Les autorités n'ont, pour autant qu’on le sache, approuvé aucun programme d’études en langue kurde et des milliers de personnes ont été arrêtées après avoir signé des pétitions réclamant le droit à un enseignement en langue kurde. Certains détenus auraient été torturés ou maltraités ; d'autres ont été inculpés d'aide et de soutien au Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) ou au Kongraya Azadiya wa Demokrasi la Kurdistané (KADEK, Congrès pour la liberté et la démocratie au Kurdistan), qui lui a succédé. Toutefois, après la modification de la loi, des personnes auraient été relaxées, mais d'autres étaient toujours sous le coup d'une inculpation à la fin de l'année 2002.

Plusieurs procédures ont été engagées contre des parents qui avaient tenté de déclarer leurs enfants sous un prénom kurde.

865. En juillet, la cour de sûreté de l'État de Diyarbakir a condamné Abdullah Yagan à une peine de quarantecinq mois d'emprisonnement car il avait fait écouter de la musique kurde aux passagers de son minibus.

866. En juillet, le procureur de Siirt a ouvert une procédure en vue d'obliger des parents à changer les prénoms kurdes de leurs enfants. L'affaire concernait des enfants nés dans 19 familles, entre le 10 juillet 1997 et le 19 mars 2002.

867. Onze enseignants et un ingénieur placés en garde à vue le 10 mai auraient été torturés et maltraités par des policiers qui les auraient notamment frappés avec des livres en langue kurde. Inculpés d'aide et de soutien à une organisation illégale, ils ont été acquittés, le 5 septembre, par une cour de sûreté de l'État. Toutefois, une enquête interne du ministère de l'Éducation a entraîné la mutation de 10 de ces enseignants dans d'autres régions du pays, car «on avait trouvé des livres en langue kurde à leur domicile».

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains ont continué d'être la cible d'actes de harcèlement, de manœuvres d'intimidation et de poursuites pénales.

868. Osman Baydemir et Eren Keskin, respectivement responsables des sections de Diyarbakir et d'Istanbul de l'Insan Haklari Dernegi (IHD, Association turque pour la défense des droits humains), ont été inculpés en raison de leurs activités en faveur des droits humains. Ridvan Kizgin, président de la section de Bingöl de l'IHD, a été arrêté en janvier après avoir assisté à une cérémonie en mémoire de deux représentants du Halkin Demokrasi Partisi (HADEP, Parti démocratique populaire), mouvement légal pro-kurde, «disparus» en janvier 2001. Il a été remis en liberté en mars en attendant son procès.

869. Sezgin Tanrikulu, avocat, poursuivi à la suite d'une descente de police, en septembre 2001, au bureau de Diyarbakir de la Türkiye Insan Haklari Vakfi (TIHV, Fondation turque des droits humains) dont il était le responsable, et prévenu pour avoir ouvert un centre de santé sans autorisation, a été relaxé en avril. Un autre procès s'est ouvert en octobre contre cet avocat et contre Eren Keskin. On leur reprochait d'avoir insulté l'armée turque et les forces de sécurité car ils avaient affirmé, lors d'un séminaire sur les droits humains organisé en décembre 2001 par la section de Diyarbakir de l'IHD, que le recours à la torture demeurait systématique.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Turquie au cours des mois de mars, mai, juin et septembre, afin d'y effectuer des recherches sur la situation des droits humains et d'assister en tant qu'observateurs à différents procès.

Autres documents d'Amnesty International

Turkey: Constitutional amendments – Still a long way to go [Turquie. Les amendements à la Constitution : bien des progrès restent à accomplir] (EUR 44/007/02).

Turquie. Torture et garde à vue prolongée dans la région sous état d'urgence (EUR 44/010/02). Turquie. Persistance du recours à la torture (EUR 44/040/02).

UKRAINE

UKRAINE

CAPITALE : Kiev

SUPERFICIE : 603 700 km²

POPULATION : 48,7 millions

CHEF de l’ÉTAT : Leonid Koutchma

CHEF du GOUVERNEMENT : Anatoli Kinakh, remplacé par Viktor Yanoukovytch le 21 novembre

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

La police a cette année encore été accusée de torturer ou de maltraiter les personnes mises en détention ; cette pratique était apparemment très répandue. Les conditions de vie des détenus étaient toujours en contravention avec les normes internationales et étaient fréquemment cruelles, inhumaines et dégradantes. Les enquêtes sur la «disparition» du journaliste Gueorgui Gongadze et sur le meurtre du journaliste de télévision Igor Alexandrov n’avaient pas progressé. La liberté de la presse continuait d’être battue en brèche.

Torture et mauvais traitements

Cette année encore, des policiers ont été accusés d’actes de torture ou de mauvais traitements sur la personne de détenus. Les rapports rédigés par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à l’issue de trois visites en Ukraine (en 1998, 1999 et 2000), et publiés en octobre 2002, reflétaient bien les préoccupations exprimées de longue date par Amnesty International. Dans le rapport sur sa visite de 2000, le CPT concluait que les personnes placées en garde à vue couraient un risque non négligeable d’être maltraitées physiquement, notamment au moment de leur arrestation et lors de le leur interrogatoire, car les mauvais traitements reprochés à la police était presque toujours infligés afin d’arracher des «aveux» aux détenus. Lors de ses visites de 1998 et 2000, le CPT a recueilli de «nombreuses allégations» de mauvais traitements. Les témoignages font surtout état de coups de pied, de coups de poing et de coups de matraque, mais le CPT a aussi recueilli des allégations de mauvais traitements nettement plus graves, pouvant constituer des actes de torture : administration de décharges électriques, coups de crosse, brûlures au briquet, suffocation provoquée par un masque à gaz ou un sac en plastique placé sur la tête de la victime, passage à tabac de personnes menottées et suspendues par les jambes ou les bras, coups assénés sur la plante des pieds.

Ces allégations de sévices ne concernaient pas uniquement des personnes placées en garde à vue. Lors de la visite qu’il a effectuée en 2000 dans plusieurs prisons, le CPT a été informé d’un certain nombre de cas de mauvais traitements présumés, consistant essentiellement en des coups (coups de poing ou coups portés avec divers objets en bois ou avec des matraques ou des tuyaux en caoutchouc). Fait troublant, le CPT indiquait dans son rapport que de nombreux détenus en garde à vue ou emprisonnés semblaient avoir peur de parler aux membres de sa délégation ou d’être examinés par son personnel médical, de crainte de faire ensuite l’objet de représailles.

Conditions de détention

Les conditions de vie dans les centres de détention provisoire et les prisons ne se sont que très légèrement améliorées. Elles étaient toujours non conformes aux normes internationales minima. La surpopulation chronique était aggravée par une politique consistant à placer presque systématiquement les suspects de droit commun en détention provisoire et à prononcer des peines d’emprisonnement plutôt que des peines de substitution. Les retards constatés dans le fonctionnement de la justice étaient en outre à l’origine de la prolongation de la détention provisoire de nombreux suspects.

870. À l’issue de la visite qu’il a effectuée en 2000 en Ukraine, le CPT a décrit les conditions faites aux détenus du centre de détention provisoire (SIZO) n° 15 de Simferopol, considérées comme représentatives de celles qui régnaient dans bon nombre d’établissements. Il expliquait dans son rapport que les prisonniers vivaient, en majorité, dans des conditions matérielles effroyables. Ils étaient entassés dans des cellules bondées, quasiment privées de toute lumière du jour, mal éclairées, même artificiellement, et insuffisamment ventilées. Les détenus n’avaient pas tous un lit et, dans de nombreux dortoirs, ils étaient contraints de dormir à tour de rôle. Si certains dortoirs avaient été récemment repeints, beaucoup d’autres étaient sales et infestés de cafards et autres vermines.

Agressions contre des journalistes

L’enquête sur la «disparition», le 16 septembre 2000, du journaliste de l’Ukrayinska Pravda (Vérité ukrainienne) Gueorgui Gongadze s’est prolongée pendant toute l’année 2002. Au mois de juillet, le nouveau procureur général, Sviatoslav Piskoun, a nommé une commission spéciale d’enquête chargée de faire la lumière sur les circonstances de la «disparition» du journaliste. Cette initiative ne semble pas avoir donné de résultats significatifs, et le piétinement de l’enquête a suscité de nouvelles critiques, tant en Ukraine qu’à l’étranger.

De même, l’enquête sur l’agression mortelle dont a été victime Igor Alexandrov, responsable de la chaîne de télévision TOR, n’avait guère progressé. Ce journaliste avait été battu à mort en juillet 2001 à Slaviansk. Le 17 mai, un tribunal de Donetsk a acquitté, faute de preuves suffisantes, un homme sans domicile fixe, qui avait été inculpé du meurtre. Des spécialistes ukrainiens et internationaux de la presse estimaient qu’il existait peut-être un lien entre la mort d’Igor Alexandrov et les enquêtes menées par la chaîne TOR sur des affaires touchant la corruption au sein du gouvernement et le crime organisé.

Liberté d’expression

Les restrictions excessives qui pesaient sur la liberté de la presse en Ukraine suscitaient toujours de sérieuses inquiétudes. Un certain nombre de journaux, de stations de radio et de chaînes de télévision privés ont reproché aux pouvoirs publics de vouloir les étouffer par le biais de diverses mesures administratives. Selon les témoignages recueillis, plusieurs journalistes auraient en outre été agressés par des individus non identifiés.

871. Le 15 avril, un tribunal de Tcherkassy a condamné le rédacteur en chef Oleg Liachko à dix jours d’emprisonnement pour s’être opposé, selon les termes de l’accusation, à l’action de la police ; celle-ci tentait de pénétrer dans les locaux des éditions Republic, une entreprise privée, afin de saisir tous les exemplaires du journal Svaboda (Liberté) du 24 mars. La veille, des policiers auraient jeté dans un fleuve 107000 exemplaires de la même édition du journal qui, semble-t-il, mettait en cause un haut responsable de l’État dans une affaire de corruption.

Autres documents d’Amnesty International

Préoccupations d'Amnesty International en Europe janvier – juin 2002 (EUR 01/007/02).

URUGUAY

RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY

CAPITALE : Montevideo

SUPERFICIE : 176 215 km²

POPULATION : 3,4 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Jorge Batlle Ibáñez

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

La grande majorité des violations des droits humains commises par le passé n’étaient toujours pas élucidées. La prison Libertad a été le théâtre de troubles, lorsque des détenus ont réclamé de meilleures conditions de détention.

Contexte

Au mois de juillet, la crise économique, qui avait frappé d’autres pays de la région, a contraint les autorités uruguayennes à fermer les institutions financières du pays pendant près d’une semaine. Au cours de la première semaine d’août, des manifestants sont descendus dans la rue et ont pillé des magasins, en particulier des supermarchés. La menace d’effondrement des marchés financiers a conduit les États-Unis à octroyer un prêt d’urgence à l’Uruguay, jusqu’à ce que le Fonds monétaire international (FMI) consente de nouveaux prêts à cet État.

Conditions carcérales

Au mois de mars, plusieurs émeutes de détenus ont éclaté dans la prison Libertad, située dans le département de San José à 50 kilomètres de Montevideo, capitale du pays. Les prisonniers revendiquaient un meilleur accès aux soins médicaux et au travail, et se plaignaient de la surpopulation ainsi que des mauvais traitements qui leur étaient infligés par des gardiens de la prison. En représailles, les autorités ont coupé l’électricité et l’eau dans la prison, et interdit que l’on apporte de la nourriture aux détenus. À la suite de ces troubles, certains prisonniers ont été transférés dans d’autres établissements carcéraux. Des organisations de défense des droits humains ont déclaré qu’après les émeutes, cinq détenus avaient été retrouvés morts, dont quatre à la prison Libertad, et un au centre pénitentiaire Santiago Vázquez. Selon certaines sources, les autorités auraient indiqué que les causes de ces décès étaient, pour certains, le suicide, et, pour d’autres, des règlements de comptes entre détenus. D’après des informations reçues, 12 prisonniers au total auraient été retrouvés morts au mois d’avril dans plusieurs établissements du pays.

Violations des droits humains commises par le passé

872. En mars, un juge argentin a confirmé l’identité d’un jeune homme aujourd’hui âgé de vingt-cinq ans qui avait été adopté en bas âge par une famille argentine. Il s’agit de Simón Riquelo, le fils de Sara Méndez. Ressortissante uruguayenne réfugiée en Argentine, Sara Méndez avait été arrêtée dans son pays d’accueil par l’armée uruguayenne en 1976, dans le cadre de l’opération Condor. Cette opération de répression avait été menée par les forces armées de plusieurs gouvernements militaires d’Amérique du Sud dans les années 70. Sara Méndez était à la recherche de son fils depuis plus de vingt ans.

873. Un ancien ministre des Affaires étrangères a été inculpé pour privation illégale de liberté sur la personne d’Elena Quinteros Almeida, qui avait «disparu» en 1976 après avoir été emmenée de force de l’ambassade du Vénézuéla en Uruguay, où elle s’était réfugiée. À la fin de l’année, l’ancien ministre a été placé en détention provisoire en attendant d’être jugé. C’était la première fois qu’une personne était arrêtée pour des violations des droits humains perpétrées sous le régime militaire.

874. Au mois d’octobre, une juge chilienne a inculpé six officiers de l’armée, dont certains sont maintenant à la retraite, du meurtre d’Eugenio Berríos. Ancien membre des forces armées chiliennes, cet homme avait «disparu» en Uruguay, en 1992. Son corps avait été retrouvé en 1995 sur une plage située près de Montevideo. La juge a déclaré que des acteurs du système judiciaire uruguayen avaient entravé son enquête du début à la fin de l’année 2002.

Établie en août 2000 pour apporter des éclaircissements sur le sort de ressortissants uruguayens «disparus» entre 1973 et 1985, la Comisión para La Paz (Commission pour la paix) a indiqué au mois d’octobre dans un rapport préliminaire public présenté au président que, selon les données qu’elle avait recueillies, 26 prisonniers politiques uruguayens étaient morts des suites de tortures en Uruguay, et 13 autres en Argentine. La Commission a par ailleurs précisé que, d’après elle, 41 autres Uruguayens, également prisonniers politiques, avaient subi le même sort en Argentine. Toutefois, d’aucuns ont été préoccupés par le fait que la Commission n’avait pas fait la lumière sur ce qu’il était advenu des corps des personnes qui auraient été tuées pendant cette période. Des défenseurs des droits humains ont déclaré que tant que les dépouilles n’auraient pas été retrouvées, les victimes continueraient d’être considérées comme ayant «disparu», quand bien même la Commission aurait établi leur décès. Ils ont également exhorté les membres de la Commission à veiller à ce que les informations qu’ils avaient recueillies soient transmises aux autorités judiciaires, afin que les auteurs présumés de ces graves atteintes aux droits humains soient traduits en justice.

Autres documents d'Amnesty International

Urugay. Bienvenue à Simón Riquelo (AMR 52/001/02).

VÉNÉZUÉLA

RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VÉNÉZUÉLA

CAPITALE : Caracas

SUPERFICIE : 912 050 km²

POPULATION : 25,1 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Hugo Chávez Frías

PEINE DE MORT : abolie

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

En avril, au moins 50 personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées à la suite d’une tentative avortée de coup d’État qui visait à renverser le président Hugo Chávez. La radicalisation de la vie politique, la violence et les rumeurs incessantes de coup d’État ont accru l’instabilité et menacé d’ouvrir la voie à de nouvelles atteintes graves aux droits humains. De nombreuses informations ont fait état d’homicides perpétrés par la police dans plusieurs États du pays. Des journalistes et des sympathisants de l’opposition ont été la cible de menaces et d’agressions. Au moins trois responsables d’organisations paysannes ont été tués. Les autorités judiciaires n’ont pas pris les mesures appropriées face à ces crimes, ce qui a affaibli l’état de droit. Le pays a connu une succession de manifestations de grande ampleur, certaines en faveur du gouvernement, d’autres contre. À plusieurs reprises, les forces de sécurité ont fait un usage abusif de la force pour disperser des manifestants. Plusieurs suspects de droit commun auraient été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. La situation difficile des réfugiés colombiens fuyant le conflit qui s’intensifiait dans leur pays restait préoccupante.

Contexte

Les tensions économiques, sociales et politiques ont conduit les milieux d’opposition, qui exigeaient la démission immédiate du président Chávez, à lancer une grève nationale illimitée le 9 avril. Le 11 avril, une manifestation de grande ampleur se dirigeant vers le palais présidentiel s’est heurtée à des sympathisants du gouvernement dans le centre de Caracas. Des fusillades nourries ont éclaté pendant les affrontements entre les manifestants, la police métropolitaine et la Guardia Nacional (Garde nationale). Les coups de feu ont tué 20 personnes et en ont blessé plus de 60 autres. La crise qui s’est ensuivie a débouché sur la destitution du président Chávez et son arrestation par les militaires. Un gouvernement de transition civil et militaire a été mis en place par Pedro Carmona, dirigeant de l’opposition et chef de la Fedecámaras, la fédération patronale. Ce gouvernement de facto a promulgué des décrets draconiens. Il a notamment dissous l’Assemblée nationale et renvoyé sommairement les magistrats de la Cour suprême, le procureur général et le Defensor del Pueblo (médiateur). La police a fait irruption au domicile de plusieurs sympathisants du président Chávez. Au nombre des personnes arrêtées arbitrairement figuraient un ministre et un député.

La destitution inconstitutionnelle et sommaire du président Chávez, la détention illégale de ses partisans et les pouvoirs arbitraires que s’était arrogés le gouvernement de facto ont donné lieu à de vives protestations. Le 14 avril, le nouveau gouvernement a démissionné et Hugo Chávez est revenu au pouvoir. Les troubles civils qui ont marqué ces quatre jours ont fait au moins 50 morts et des blessés en nombre encore plus grand. Le gouvernement et l’opposition se sont accusés mutuellement d’avoir été à l’origine de ces violences pour en tirer profit sur le plan politique.

Après le coup d’État, plusieurs initiatives ont été lancées aux niveaux national et international pour tenter de négocier des solutions pacifiques à la crise politique. Le secrétaire général de l’Organisation des États américains a ainsi assuré une mission de médiation. En décembre, l’opposition a appelé à une nouvelle grève illimitée, qui se poursuivait au début de l’année 2003. La tension sociale et la violence politique se sont accentuées pendant la grève, qui avait des conséquences graves sur l’économie.

Climat de violence et d’impunité

L’opposition, soudée autour d’une coalition d’intérêts regroupant la Fedecámaras, la Confederación de Trabajadores de Venezuela (CTV, Confédération des travailleurs du Vénézuéla), la principale confédération syndicale, et d’importants organes d’information privés, continuait à exiger la démission du président Chávez. Le gouvernement a mis en cause les médias, affirmant qu’ils couvraient les faits de façon partiale et peu déontologique, tandis que lui-même était accusé de continuer à encourager les attaques visant les journalistes par des déclarations publiques incendiaires. De nombreuses menaces et agressions ont été dirigées contre des journalistes et des organes d’information. L’absence de véritables enquêtes sur ces violences a contribué à créer un climat d’impunité.

Selon certaines informations, des membres des Círculos Bolivarianos (Cercles bolivariens, groupes de militants constitués pour soutenir le projet politique d’Hugo Chávez) auraient été armés et auraient intimidé et attaqué des personnes connues pour leur sympathie envers l’opposition, en particulier des journalistes. Les autorités ont nié avoir fourni des armes à ces groupes ou encouragé des actions illégales contre l’opposition. Dans un grand nombre de cas signalés, les enquêtes officielles ne sont pas parvenues à faire la lumière sur les faits. Une loi visant à désarmer la population civile a été votée en septembre, mais est restée lettre morte dans une large mesure.

Forces armées

Le rôle des forces armées dans la crise politique a continué d’être source d’instabilité et de préoccupations. Alors que les autorités cherchaient à poursuivre des officiers de haut rang qui auraient participé au coup d’État, certains milieux d’opposition incitaient les militaires à refuser de reconnaître l’autorité du président. Soumise à de fortes pressions tant du gouvernement que de l’opposition, la Cour suprême a décidé, en août, que les éléments de preuve disponibles ne permettaient pas de poursuivre ces officiers pour «rébellion militaire» lors du coup d’État d’avril. Cette décision controversée a déclenché un mouvement de protestation des partisans du président Chávez. En septembre, le gouvernement a créé des zones de sécurité militarisées dans la capitale pour protéger les sites stratégiques contre les manifestations de l’opposition. En octobre, des militaires ont occupé la Plaza Altamira pour exiger la démission du chef de l’État et proclamer leur refus de reconnaître son autorité. En novembre, le gouvernement a ordonné à l’armée de prendre le contrôle de la police métropolitaine. La Cour suprême a estimé, en décembre, que cette mesure était contraire à la Constitution.

Enquêtes sur les événements d’avril

Les enquêtes menées sur les événements d’avril ont été considérablement gênées par le fait qu’aucune mesure n’avait été prise pour protéger les lieux des crimes ni pour recenser et examiner les morts et les blessés de manière adéquate. Le manque de ressources et de coordination entre les différents organismes, l’absence de collaboration de la part de la police métropolitaine et de la Garde nationale, et l’apparente partialité dont faisaient preuve les services chargés de l’enquête ont constitué d’autres obstacles. Malgré tout, grâce à la somme des éléments de preuve fournis par les clichés photographiques et les témoignages ainsi que par la reconstitution des faits, les enquêteurs ont réussi à identifier certains des responsables. À la fin de l’année, au moins cinq partisans du président Chávez étaient détenus et en attente de jugement, tandis que quatre autres faisaient l’objet d’un mandat d’arrêt. Des chefs d’inculpation ont également été prononcés contre huit agents de la police métropolitaine, mais ceux-ci ont été laissés en liberté. Des interrogations subsistaient concernant le rôle éventuel joué par des francs-tireurs non identifiés qui ont ouvert le feu depuis les étages supérieurs d’un immeuble du centre-ville, concernant les violations commises entre le 12 et le 14 avril, et concernant les responsabilités de la hiérarchie.

Le précédent de l’impunité qui a prévalu pour des événements du même ordre survenus dans le passé, de même que de sérieux doutes quant à la crédibilité et à l’impartialité du corps judiciaire, du Bureau du procureur général, des forces de police et du médiateur ont conduit des organisations non gouvernementales de défense des droits humains à proposer la création d’une commission de la vérité chargée de mener une enquête non judiciaire impartiale sur ces atteintes aux droits humains. Il n’a toutefois pas été donné suite à cette initiative, l’Assemblée nationale n’ayant pas apporté le soutien requis.

Exécutions extrajudiciaires

Dans plusieurs États, notamment ceux de Portuguesa, de Falcón, d’Aragua, d’Anzoátegui et de Bolívar, des informations ont, cette année encore, fait état de très nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires de personnes considérées comme des suspects de droit commun. Ces actes seraient imputables à la police ou à des groupes travaillant en collaboration avec la police. Les témoins et les proches des victimes qui ont signalé ces meurtres ont souvent été eux-mêmes menacés ou agressés. En dépit de l’existence de preuves convaincantes dans de nombreux cas, les forces de police ont systématiquement présenté ces homicides comme des actes commis en légitime défense ou en raison de la résistance des victimes lors de leur arrestation. Aucun policier n’a été poursuivi en justice.

875. En mai, un journaliste a filmé à l’université de Barcelona (État d’Anzoátegui) l’interpellation par des policiers de Luis Gregorio Ojeda. Deux heures après l’arrestation, le corps de ce dernier était retrouvé à l’hôpital. Il portait les traces de deux blessures par balle. Malgré les preuves attestant qu’il était vivant au moment de son placement en garde à vue, la police a affirmé qu’il avait été mortellement blessé lors de son arrestation à l’université, en raison de la résistance qu’il opposait aux policiers. Depuis 2000, plus de 150 cas similaires ont été signalés dans le seul État d’Anzoátegui. Personne n’a été traduit en justice pour ces faits.

Au moins trois paysans indigènes qui militaient pour garantir le droit à la terre de leur communauté ont été assassinés en représailles à leurs actions.

876. Le 19 septembre, Armando Douglas García et Carlos Ramón Parra ont été tués dans la localité d’Encontrados (municipalité de Catatumbo, État de Zulia) par des hommes armés qui agissaient, semble-t-il, pour le compte d’un propriétaire terrien local. L’enquête officielle a débouché sur l’arrestation des tueurs présumés. À la fin de l’année, ils étaient en détention et attendaient d’être jugés. En revanche, les personnes qui avaient fait appel à leurs services et leur avaient donné l’ordre d’abattre les victimes n’avaient pas été arrêtées ni inculpées à cette date.

Torture, mauvais traitements et recours abusif à la force

Des informations ont fait état de la persistance de cas de torture dans différentes parties du pays et de conditions carcérales constituant, de fait, un traitement cruel, inhumain ou dégradant. La police, nationale et locale, a souvent recouru à une force excessive pour disperser des manifestations ou appréhender des suspects de droit commun. Amnesty International n’a reçu aucune information selon laquelle les enquêtes menées sur ces agissements auraient débouché sur des procédures disciplinaires ou des poursuites. Des dispositions législatives portant réforme de la structure des forces de police ont été débattues, mais n’avaient pas été adoptées à la fin de l’année.

Au mois de novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le rapport du Vénézuéla. Il a conclu que de nombreuses améliorations avaient été apportées au cadre légal en vue d’empêcher la torture, mais s’est inquiété de ce que la plupart de ces dispositions n’étaient pas appliquées de manière adéquate. Il a notamment souligné l’urgence de voter une loi érigeant les actes de torture en crimes.

877. Le 15 juin, Miguel Cerdá a été interpellé par la police municipale de Chacao (État de Caracas). Il aurait été roué de coups par un agent qui, devant ses protestations, lui aurait aspergé le visage de gaz lacrymogène. D’autres policiers l’auraient ensuite frappé à plusieurs reprises à l’estomac et dans les côtes, puis l’auraient conduit au poste. Aucune enquête n’aurait été ouverte sur cette affaire.

Réfugiés

L’aggravation du conflit en Colombie a engendré de nouveaux mouvements de civils vers le Vénézuéla. Des informations ont fait état d’incursions de groupes paramilitaires et de groupes d’opposition armés colombiens en territoire vénézuélien, ce qui augmentait les tensions dans la région. Les dispositions législatives adoptées en 2001 pour offrir une meilleure protection aux demandeurs d’asile et aux réfugiés n’ont pas été appliquées.

Défenseurs des droits humains

Les organisations non gouvernementales de défense des droits humains ont continué de dénoncer avec vigueur les atteintes aux droits fondamentaux commises dans l’ensemble du pays. Cependant, les critiques des autorités ou de l’opposition les ont parfois exposées à des attaques verbales mettant en cause leur intégrité. Les défenseurs ont aussi été la cible de manœuvres d’intimidation et de menaces.

Le système interaméricain

Après la visite au Vénézuéla de ses représentants, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a souligné le besoin urgent de renforcer les mesures de protection des droits humains et les organes chargés de veiller à leur application. Elle a ordonné que des mesures soient prises pour garantir la sécurité de plusieurs journalistes et d’une organisation de défense des droits humains.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a ordonné à l’État vénézuélien d’accorder des réparations dans 44 cas d’atteintes aux droits fondamentaux commises lors du caracazo, le soulèvement populaire de 1989, qui avait fait plusieurs centaines de morts. La Cour a aussi rappelé une précédente décision indiquant que l’État vénézuélien devait faire en sorte que les responsables soient déférés à la justice et revoir les procédures d’action et d’intervention des forces de sécurité, afin de les mettre en conformité avec les normes internationales.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Vénézuéla en avril et en novembre. Ils ont rencontré plusieurs responsables, dont le président Hugo Chávez. Un document exposant les préoccupations de l’organisation a été adressé au gouvernement après la visite du mois d’avril. À la fin de l’année, Amnesty International n’avait reçu aucune réponse à ce sujet.

VIÊT-NAM

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM

CAPITALE : Hanoï

SUPERFICIE : 329 565 km²

sa0 POPULATION : 80,2 millions

CHEF de l’ÉTAT : Trân Duc Luong

CHEF du GOUVERNEMENT : Phan Van Khai

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé

La situation en matière de droits humains s’est dégradée pendant l’année 2002. Les procès des personnes accusées d’avoir organisé, en 2001, des manifestations suivies de troubles dans les hauts plateaux du centre du pays se sont poursuivis. Certaines d’entre elles auraient été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement. Il était très difficile de se rendre dans cette région. L’année a également été marquée par l’échec de l’accord tripartite sur le rapatriement des demandeurs d’asile qui avaient fui vers le Cambodge en 2001, conclu entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les gouvernements du Cambodge et du Viêt-Nam. Les dissidents qui dénonçaient la corruption de l’administration et l’absence de libertés démocratiques, soit au moyen de pétitions, soit sur Internet, étaient harcelés, placés en résidence surveillée ou emprisonnés. Les personnes appartenant à des congrégations religieuses non autorisées par l’État étaient toujours persécutées. Il y a eu au moins 48 condamnations à mort et au moins 34 exécutions. Toutefois, ces chiffres ne représentaient vraisemblablement qu’une petite partie de la réalité.

Contexte

Des élections législatives se sont déroulées au mois de juillet. Elles ont été suivies d’un important remaniement ministériel qui a vu 14 postes changer de titulaire. Il est possible que ce remaniement ait été une réponse au mécontentement croissant de la population face à une corruption qui s’étendrait jusqu’aux plus hauts niveaux de l’État. De nombreuses arrestations pour corruption présumée ont d’ailleurs eu lieu.

Le Viêt-Nam a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Un accord conclu avec la Chine, mettant fin à un ancien litige frontalier qui avait été à l’origine d’une guerre entre les deux pays, a finalement été publié. Cet accord a été accueilli avec une vive hostilité au Viêt-Nam. Fait sans précédent, l’Assemblée nationale a même refusé de le ratifier.

Deux mesures d’amnistie ont été prises. Au total, plus de 9000 détenus en ont bénéficié. On ignorait si des prisonniers d’opinion figuraient parmi eux.

Troubles dans les hauts plateaux du centre

La répression qui a fait suite aux troubles du début de l’année 2001 s’est poursuivie sans relâche. Les minorités indigènes entendaient protester contre la confiscation par le gouvernement de leurs forêts ancestrales, contre l’absence de liberté religieuse pour les fidèles de certaines Églises protestantes évangéliques non reconnues par les autorités et contre le déni de certains droits fondamentaux, comme le droit de chacun de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle. L’accès d’observateurs extérieurs aux zones les plus touchées par la contestation était limité et étroitement contrôlé. Toutefois, selon les quelques témoignages qui continuaient à parvenir de ces régions, la répression s’y poursuivait.

Le mouvement d’exode vers le Cambodge voisin a continué. Fuyant les arrestations et la répression, des centaines de personnes appartenant aux minorités ethniques qui peuplent les régions montagneuses du centre ont tenté d’y trouver refuge.

Au moins 38 hommes ont été condamnés à des peines allant de trois à douze ans d’emprisonnement pour leur participation au mouvement de protestation. Selon certaines sources, les autorités cherchaient à arrêter plus particulièrement les personnes soupçonnées d’avoir fomenté les troubles, ainsi que les dirigeants des congrégations protestantes locales non reconnues. Des informations qui n’ont pas pu être confirmées faisaient état de l’arrestation probable de plusieurs centaines de personnes.

878. Rlan Loa, membre de la tribu Gia Rai, qui avait fui au Cambodge en janvier 2002, a été condamné en août à neuf ans d’emprisonnement par un tribunal de la province de Gia Lai. Il lui était reproché d’«avoir quitté illégalement le Viêt-Nam pour œuvrer contre le pouvoir du peuple». Rlan Loa avait été arrêté en janvier par la police cambodgienne et renvoyé de force au Viêt-Nam.

Harcèlement des personnes critiquant le gouvernement

Un certain nombre d’anciens officiers des forces armées, de membres du Parti communiste, d’intellectuels en vue et de membres de leur entourage ont constitué au mois d’août un «groupe des démocrates», dont l’une des revendications portait sur la création d’une cour constitutionnelle, qui serait chargée de revoir les «lois antidémocratiques» et de mettre la législation vietnamienne en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Nombre de ces mêmes personnes étaient également à l’origine d’une association de lutte contre la corruption, fondée le 2 septembre. Ces deux organisations ont été créées sans l’aval de l’État et leur statut au regard de la législation vietnamienne restait à préciser. Quatre membres du groupe – Nguyen Vu Binh, Pham Hong Son, Nguyen Khac Toan et Le Chi Quang – ont été arrêtés dans un premier temps. Le Chi Quang a été jugé le 8 novembre et condamné à quatre ans d’emprisonnement. En décembre, Nguyen Khac Toan a été condamné à douze ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès qui n’a duré qu’une journée. Il a été reconnu coupable d’espionnage, apparemment pour avoir transmis des informations sur les récentes manifestations à des groupes de militants vietnamiens à l’étranger. Les autres détenus attendaient toujours d’être jugés à la fin de l’année. Puis Pham Que Dong, l’un des dissidents les plus en vue, son épouse et le professeur Tran Khue auraient été arrêtés et incarcérés en décembre. Plusieurs autres membres du groupe ont été soit placés en résidence surveillée, en vertu de dispositions autorisant la mise en détention administrative, soit soumis à une étroite surveillance.

Le Chi Quang était accusé d’«atteintes aux intérêts de l’État et de la République socialiste du Viêt-Nam», pour avoir diffusé sur Internet des messages condamnant le récent accord frontalier conclu par le gouvernement avec la Chine – accord qui avait fait l’objet d’une vague sans précédent de critiques à l’intérieur même du Viêt-Nam. Son procès a duré moins de quatre heures et les détails de sa condamnation ont été divulgués avant même qu’elle ne soit prononcée officiellement. Son état de santé suscitait une certaine inquiétude car, bien que souffrant de problèmes rénaux, il ne recevait apparemment aucun soin au moment de son procès.

Nouvelles atteintes à la liberté de religion

Les membres de congrégations religieuses dissidentes, comme l’Église Hoa Hao, l’Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam, l’Église catholique ou différentes congrégations protestantes, faisaient toujours l’objet d’actes de harcèlement et de mesures de détention en raison de leurs activités religieuses, pourtant pacifiques.

Comité des droits de l’homme des Nations unies

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné en juillet le deuxième rapport périodique du Viêt-Nam concernant l’application du PIDCP. Il s’est déclaré préoccupé par la persistance de l’internement administratif, qui permettait d'assigner des personnes à résidence pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans sans qu'un juge ou un officier ministériel ne soit appelé à intervenir. Le Comité s’est également dit préoccupé par le grand nombre de délits pour lesquels la peine de mort pouvait encore être imposée. Il a en outre fait part de son inquiétude concernant la faiblesse et le manque d’indépendance du système judiciaire, ainsi que l’insuffisance des garanties dont bénéficiaient les détenus. Il a recommandé la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la situation des droits de l'homme, qui soit doté de ressources et de pouvoirs lui permettant de recevoir les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir commis par des fonctionnaires et d’enquêter sur celles-ci.

Peine capitale

Rompant avec la tradition de secret entourant la peine capitale, la Cour populaire suprême a informé en juillet le Comité des droits de l’homme des Nations unies que 931 personnes avaient été condamnées à mort entre 1997 et 2002. Sur ce total, 535 condamnations avaient été prononcées pour des «violations du droit à la vie», 310 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, 24 pour corruption et cinq pour des infractions relatives aux biens. Le nombre d’exécutions pour la même période n’a pas été rendu public. Les condamnés à la peine capitale étaient fusillés par un peloton d’exécution, parfois en public, devant une assistance nombreuse. Le président du Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé au Viêt-Nam d’abolir progressivement la peine de mort.

Interdiction d’accès au territoire

Amnesty International n’a pas été autorisée à se rendre au Viêt-Nam et n’a obtenu aucune réponse directe des autorités vietnamiennes concernant ses préoccupations en matière de droits humains. Un porte-parole du gouvernement a accusé l’organisation, à plusieurs reprises et publiquement, «d’ingérence dans les affaires intérieures» du Viêt-Nam. Toute activité interne de surveillance de la situation en matière de droits humains était interdite et les autorités ont continué à refuser que des observateurs internationaux indépendants se rendent sur place. Ni le HCR ni les diplomates ou les journalistes en poste au Viêt-Nam n’ont été autorisés à se rendre dans la région des hauts plateaux du centre du pays, qui faisait l’objet d’une étroite surveillance.

Autres documents d’Amnesty International

Socialist Republic of Viet Nam: A human rights review based on the International Covenant on Civil and Political Rights [Viêt-Nam. Examen de la situation en matière de droits humains à la lumière du PIDCP] (ASA 41/007/02).

République socialiste du Viêt-Nam / Royaume du Cambodge. Les Montagnards : une minorité nulle part à l’abri (ASA 41/011/02).

YÉMEN

RÉPUBLIQUE DU YÉMEN

CAPITALE : Sanaa

SUPERFICIE : 527 968 km²

POPULATION : 19,9 millions

CHEF de l’ÉTAT : Ali Abdullah Saleh

CHEF du GOUVERNEMENT : Abdel Kader Bajammal

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Les progrès réalisés ces dernières années dans le domaine des garanties juridiques et institutionnelles ont subi un coup d’arrêt en 2002, à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Des vagues d'arrestations massives ont eu lieu ; les étrangers ont été tout particulièrement visés par des mesures d’arrestation et d’expulsion s’inscrivant en dehors du cadre légal. Des journalistes ont été victimes d’actes d'intimidation visant à les empêcher de rendre compte des arrestations ; certains d'entre eux ont été appréhendés. Le recours à la torture et aux mauvais traitements est demeuré une pratique courante. Des condamnations à mort ont été prononcées. Au moins 10 personnes ont été exécutées et l’on croit savoir que des centaines d'autres étaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année.

Contexte

Dans ses efforts pour répondre aux pressions internationales à la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, le gouvernement a sacrifié les droits humains et relégué l'état de droit au second plan. En mars et en octobre, les autorités du Yémen ont soumis un premier rapport et un rapport complémentaire au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations unies ; elles y énuméraient les mesures prises, notamment la ratification de la Convention arabe sur la répression du terrorisme ainsi que la conclusion d'accords de sécurité bilatéraux. Les forces de sécurité ont effectué des arrestations massives de Yéménites et d'étrangers dans les mois qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001. La plupart des étrangers ont été expulsés tandis que les Yéménites ont été maintenus en détention pour une durée illimitée sans avoir été inculpés et hors de tout contrôle de la part de l’appareil judiciaire.

En juin, Amnesty International a adressé une note au Comité des droits de l'homme des Nations unies à l'occasion de l'examen du rapport présenté par le Yémen sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité a rendu publiques, en juillet, ses conclusions et recommandations. Il appelait, entre autres, le Yémen à réexaminer la question de la peine de mort, à prendre des mesures appropriées pour mettre fin aux amputations et à la flagellation à titre de châtiment judiciaire et à ordonner des enquêtes sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains. Le Comité exhortait également les autorités à veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la «campagne contre le terrorisme» soient pleinement conformes aux dispositions du PIDCP, à mettre l’appareil judiciaire à l'abri de toute ingérence et, enfin, à respecter la liberté de la presse.

En octobre, au large des côtes yéménites, un bateau rempli d'explosifs était précipité sur le pétrolier géant français Limburg, tuant un membre de l'équipage du pétrolier et en blessant plusieurs autres. Les autorités yéménites ont arrêté au moins 20 personnes pour les interroger dans le cadre de cette affaire.

Le 28 décembre, le numéro deux du Parti socialiste yéménite (PSY), Jarallah Omar, a été abattu à Sanaa lors du congrès du parti El Islah (Rassemblement yéménite pour la réforme), où il venait de prendre la parole au nom du PSY, appelant au dialogue entre groupes politiques et au rejet de la violence. Selon les informations recueillies, l’une des principales raisons de son assassinat aurait été sa remise en cause de la peine de mort. Le meurtrier aurait été arrêté et remis à la police.

Des affrontements opposant des tribus aux forces gouvernementales se sont poursuivis tout au long de l'année dans différentes régions du pays.

Arrestations politiques après le 11 septembre 2001

Les arrestations entraînées par les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis se sont poursuivies tout au long de l'année. Des centaines de personnes, des étrangers pour la plupart, ont été détenues pendant plusieurs mois sans inculpation ni jugement. Elles n'ont pas été autorisées à rencontrer un représentant de leur consulat et ont été privées de contacts avec le monde extérieur. Ces personnes ont été arrêtées sans mandat des autorités judiciaires et ont souvent été maintenues en détention prolongée au secret. Certaines se sont plaintes d'avoir été torturées ou maltraitées.

Étaient plus particulièrement visés tous ceux qui étaient soupçonnés d’entretenir des liens avec l'Afghanistan, les membres d'organisations islamistes et tout individu ayant éveillé les soupçons des forces de sécurité. Le 29 mai, Sheikh Abdullah al Ahmar, président du Parlement et dirigeant du parti d'opposition El Islah, aurait déclaré que des centaines, voire des milliers, de personnes avaient été injustement détenues au Yémen depuis le 11 septembre 2001. Le 30 mai, la police a nié détenir plusieurs milliers de membres présumés du réseau Al Qaida (La Base) en affirmant que 85 personnes seulement étaient toujours incarcérées et que leurs interrogatoires se poursuivaient.

879. Ali Mubarak Firas, soupçonné de liens avec Al Qaida, a été appréhendé, en avril, à Maarib, par des membres des forces de sécurité. Transféré à Sanaa aux fins d'interrogatoire, il était apparemment toujours incarcéré à la fin de l'année.

880. Abdullah Saatar, membre d'El Islah, a été arrêté, le 20 juin, à Al Dala, par des membres des services de renseignements, une branche des forces de sécurité. Cet homme avait, semble-t-il, critiqué le gouvernement dans un discours prononcé deux jours plus tôt. Il a été relâché le soir même.

Détention illimitée sans inculpation ni jugement

Les garanties contre la détention illimitée prévues par la législation yéménite ont été reléguées au second plan. À la fin de l'année, les personnes arrêtées à la suite de l'attentat à l'explosif perpétré en octobre 2000 contre le destroyer américain USS Cole étaient maintenues en détention depuis plus de deux ans sans avoir été inculpées ni autorisées à consulter un avocat. Des ministres ont déclaré aux délégués d'Amnesty International que le gouvernement avait envisagé de juger ces prisonniers, mais que les autorités américaines s’y étaient opposées.

Aucune des personnes arrêtées à la suite des attentats du 11 septembre 2001 n'a été inculpée. Les détenus n'ont pas été autorisés à consulter un avocat ni à contester devant les tribunaux le bien-fondé de leur détention. Des ministres ont affirmé que le gouvernement n'avait pas l'intention de juger ces prisonniers ni de les remettre en liberté ; ils ont reconnu que cette décision constituait une violation de la législation yéménite et des obligations internationales du pays en matière de droits humains.

Expulsion d’étrangers

Les expulsions massives d’étrangers à la suite des attentats du 11 septembre 2001 se sont poursuivies. La plupart des personnes qui avaient été appréhendées en raison de leur nationalité ont été maintenues au secret pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et interrogées avant d'être expulsées. Parmi elles figuraient plus d'une centaine d'étudiants, originaires notamment d'Algérie, d'Égypte, des États-Unis, de France, d'Indonésie, de Libye, du Pakistan, du Royaume-Uni, de Somalie et du Soudan, qui ont été expulsés en janvier. Les autorités ont justifié leur renvoi en affirmant que leurs permis de séjour avaient expiré et que les écoles islamiques où ils étudiaient avaient été déclarées illégales. Aucune des personnes renvoyées n'a été autorisée à contester devant les tribunaux le bien-fondé de la décision d'expulsion ni à bénéficier d'une assistance juridique.

881. Le 31 décembre 2001, Ali Mikon, un ressortissant britannique âgé de dix-sept ans en possession d'un visa d'étudiant en cours de validité, a été arrêté dans un hôtel de Sanaa en même temps que trois autres Britanniques, dont l'un était âgé de quinze ans. Emmenés dans les locaux d'Al Amn al Siyassi (Sécurité politique), ils ont été détenus sans inculpation jusqu'au 30 janvier, date à laquelle ils ont été expulsés vers le Royaume-Uni. Lors de leur détention, ils ont été mis en cellule avec des adultes – à l'instar d'autres détenus mineurs étrangers.

Harcèlement et emprisonnement de journalistes

Les journalistes qui critiquaient l’action des autorités ont de plus en plus souvent été arrêtés et ont davantage fait l'objet de poursuites pénales. Certains ont reçu des avertissements et ont été menacés par les autorités qui voulaient les empêcher de rendre compte des arrestations massives qui ont suivi les attentats du 11 septembre 2001.

882. Le 29 avril, Nabil al Kumaim, correspondant du journal qatarien Al Rayah (L'Emblème), a été arrêté à son domicile de Sanaa parce qu'il avait écrit un article sur les sympathisants d'Al Qaida au Yémen. Il aurait été interrogé sur ses sources d'information avant d'être remis en liberté au bout de quelques heures.

883. Le 4 juin, trois journalistes – Abdel Rahim Mohsen, Ibrahim Hussein et Khaled Sulaiman – ont été condamnés par un tribunal de Sanaa à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. On leur reprochait d'avoir publié, en février, dans le journal Al Thawri (Le Révolutionnaire), des articles qui avaient suscité des «sentiments sectaires et irrationnels mettant en danger l'unité du pays». Abdel Rahim Mohsen et Ibrahim Hussein ont été libérés en juillet à la suite d'une manifestation de protestation, après avoir pris l'engagement de comparaître aux audiences du tribunal. Il semble que Khaled Sulaiman ait également recouvré la liberté.

Exécutions extrajudiciaires présumées

En novembre, dans la province de Marib, six hommes ont trouvé la mort lors de l'explosion du véhicule à bord duquel ils circulaient. L'une des victimes était apparemment un responsable d'Al Qaida. Amnesty International a exprimé sa préoccupation au président américain Bush à la suite d'informations selon lesquelles les six hommes avaient été tués par un missile tiré depuis un avion placé sous l’autorité de la Central Intelligence Agency (CIA, les services de renseignements des États-Unis). L'organisation a également écrit au président yéménite pour lui demander si les autorités avaient tenté d'appréhender les six hommes et pour solliciter des éclaircissements sur leur éventuelle participation à ces homicides. Des responsables gouvernementaux auraient reconnu par la suite que le Yémen avait joué un rôle dans cette opération.

Manifestations

Les manifestations de protestation contre le gouvernement ont été à maintes reprises dispersées par la police qui a, dans certains cas, fait un usage excessif de la force.

884. Au moins trois personnes auraient été blessées, le 9 avril, après que la police eut empêché des manifestants de se rassembler devant le consulat britannique à Aden pour protester contre les incursions israéliennes dans les villes et les camps de réfugiés palestiniens. Les policiers auraient dispersé la foule à l’aide de gaz lacrymogène et à coups de matraque ; ils auraient aussi tiré en l'air.

885. En juillet, plus de 150 personnes qui avaient organisé un sit-in devant une école islamique d'Aden pour protester contre la suppression par le gouvernement de la reconnaissance des écoles religieuses indépendantes ont été arrêtées et détenues pendant une courte période.

Torture et mauvais traitements

Le recours à la torture et aux mauvais traitements restait très répandu et au moins une personne est morte en détention à la suite des sévices subis. Aucune enquête indépendante ne semblait avoir été effectuée. La flagellation et l'amputation étaient toujours pratiquées à titre de châtiment judiciaire.

886. On a appris en février qu'un homme de dix-neuf ans, détenu dans la prison centrale de Hodeida, était mort des suites d'actes de torture.

887. Samir Yahia Awadh, vingt-cinq ans, accusé d'avoir lancé, en mars, deux grenades sur l'ambassade des États-Unis à Sanaa, a affirmé durant son procès que ses «aveux» avaient été obtenus sous la contrainte. Bien que l'avocat de Samir Awadh ait fourni au tribunal un certificat médical attestant que son client souffrait de schizophrénie, celui-ci a été déclaré coupable et condamné à dix ans d'emprisonnement.

888. En août, l’ouverture du procès de deux policiers qui, selon les informations recueillies, étaient accusés d'avoir torturé et maltraité cinq hommes originaires de Shibam (gouvernorat de l'Hadramaout) a fait grand bruit. Les cinq hommes auraient été torturés le mois précédent lors de leur détention au poste de police de Shibam pour des infractions non précisées. Deux d'entre eux avaient apparemment dû être transportés à l'hôpital pour y recevoir les soins que nécessitaient les blessures qui leur avaient été infligées. Les cinq hommes avaient été remis en liberté par la suite. On ne disposait d'aucune autre information sur le procès des policiers.

889. En août, quatre hommes ont été condamnés à l'amputation croisée de la main droite et du pied gauche par un tribunal pénal d'Al Beidha. Ali M. Hassan, Ahmad A. al Taibi, Naji A. al Taibi et Mused Saleh avaient été reconnus coupables de banditisme, d'enlèvement et de constitution de bande armée. Un cinquième homme déclaré coupable de vol de voitures a été condamné à l'amputation de la main droite. On ignorait si ces peines avaient été appliquées.

890. En septembre, un tribunal de Sanaa a condamné à l'amputation croisée Muhammad Ali al Sandahi Bayaqa, reconnu coupable de vol à main armée. On ignorait si la peine avait été appliquée.

Peine de mort

Des sentences capitales ont été prononcées et 10 exécutions ont été signalées. Selon certaines sources, plusieurs centaines de prisonniers se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année.

891. Ahmad Nasser al Zaidi a été condamné à mort le 3 avril par une cour d'appel. Ahmad Zaidi et quatre autres hommes jugés par contumace avaient été reconnus coupables de l'enlèvement d'un homme d'affaires allemand en novembre 2001 à Maarib, et condamnés, en décembre 2001, à des peines d'emprisonnement. Ahmad Zaidi avait été condamné en première instance à vingt-cinq ans de détention et ses coaccusés à vingt ans de détention chacun, par une juridiction d'exception chargée des affaires d'enlèvement d'étrangers et d'actes de sabotage. La cour d'appel a confirmé les peines d'emprisonnement prononcées contre trois des accusés et a acquitté le quatrième.

892. Mansur al Horsome, condamné à l'issue d'un procès inéquitable pour le meurtre de son épouse, commis en 1993, a été exécuté le 2 février. Selon certaines sources, le président du tribunal était un parent de la victime. Mansur al Horsome n'a apparemment pas bénéficié des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Son avocat, qui avait, semble-t-il, perdu le dossier, ne s’est pas concerté avec son client et ne l'a pas tenu informé du déroulement de la procédure.

893. La condamnation à mort de Fuad Ali Mohsen al Shahari a apparemment été confirmée pour la seconde fois par la cour d'appel de Taizz en avril. Condamné à mort en 1996, cet homme avait vu la sentence confirmée à l'issue de la procédure d'appel en 1997. La Cour suprême avait renvoyé le dossier devant la cour d'appel en 2000. Fuad al Shahari avait été reconnu coupable, à l'issue d'un procès inique, du meurtre d'un capitaine de la Sécurité politique. Détenu au secret pendant plusieurs semaines, il aurait été contraint sous la torture de faire des «aveux». Selon certaines sources, des témoins essentiels de la défense ont fait l'objet d’actes d'intimidation visant à les empêcher de déposer.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Yémen aux mois de février et d’août pour s'entretenir avec des responsables gouvernementaux de la dégradation de la situation des droits humains dans le pays à la suite des attentats du 11 septembre 2001, enquêter sur les arrestations massives, rencontrer des membres d'organisations non gouvernementales et mener des recherches.

YOUGOSLAVIE

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)

CAPITALE : Belgrade

SUPERFICIE : 102 173 km²

POPULATION : 10,5 millions

CHEF de l’’ÉTAT : Vojislav Kostunica

CHEF du GOUVERNEMENT : Dragisa Pesic

PEINE DE MORT : abolie en juin pour tous les crimes

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Les autorités n’ont généralement pas cherché à régler le problème de l’impunité dont jouissaient les responsables des crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo. Les cas de mauvais traitements, voire de torture, en garde à vue étaient fréquents. Une personne au moins serait morte des suites de sévices infligés par des policiers. Les Rom (Tsiganes), notamment les personnes déplacées originaires du Kosovo, se heurtaient toujours à de graves discriminations. On estimait à 230 000 le nombre de personnes déplacées (Serbes et Rom confondus) ayant quitté le Kosovo pour se réfugier ailleurs en République fédérale de Yougoslavie. Le pays abritait également quelque 390 000 réfugiés originaires de Bosnie- Herzégovine et de Croatie. Un certain nombre d’objecteurs de conscience ont été emprisonnés. Au Kosovo, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a arrêté plusieurs anciens membres de l’Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo). Certains ont été jugés et emprisonnés pour des exactions commises en 1999 contre des civils. Les minorités du Kosovo étaient toujours en butte à des agressions à mobile ethnique et à des pratiques discriminatoires. La KFOR (Force internationale de paix au Kosovo), sous commandement de l’OTAN, n’a pas respecté les normes internationales dans la manière dont elle a traité un certain nombre de suspects placés en détention.

Contexte

Les accords de Belgrade ont été signés en mars, sous la pression de l’Union européenne. Ces accords prévoyaient le maintien d’une forme d’union peu contraignante entre les deux Républiques de Serbie et du Monténégro, avec possibilité pour chacune des deux parties de faire sécession au bout de trois ans. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est prononcée, en septembre, en faveur de l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil, dès que la nouvelle Constitution aura été arrêtée. Les parties se sont entendues sur un texte définitif en décembre, mais celui-ci n’avait pas été officiellement approuvé à la fin de l’année. Pendant ce temps, le Monténégro a choisi de ne pas reconnaître la nouvelle législation fédérale. Les élections présidentielles, dont l’une s’est tenue en octobre et décembre en Serbie, et l’autre en décembre au Monténégro, n’ont pas permis de départager les candidats, la participation ayant été dans les deux cas inférieure au seuil minimum requis. Les élections législatives qui ont eu lieu au Monténégro au mois d’octobre ont donné la majorité absolue au parti indépendantiste du président Milo Djukanovic, qui a lui-même démissionné de ses fonctions de chef de l’État en novembre pour devenir Premier ministre.

Des accrochages sporadiques ont continué de se produire dans le sud de la Serbie, dans la vallée de Presevo, qui avait été le théâtre, en 2001, d’affrontements entre les forces de sécurité serbes et les combattants d’un groupe armé recrutant au sein de la population albanophone. La situation dans ce secteur a cependant évolué vers une plus grande stabilité. Les élections municipales de juillet ont accordé la majorité à des candidats appartenant à la communauté albanaise, à Presevo comme à Bujanovac.

Le Kosovo était toujours administré par la MINUK, le pouvoir exécutif étant exercé par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies au Kosovo. L’Assemblée du Kosovo, organe du gouvernement autonome provisoire au Kosovo, s’est réunie pour la première fois le 4 mars. Ibrahim Rugova, dirigeant de la Lidhja Demokratike e Kosovës (LDK, Ligue démocratique du Kosovo), a été nommé président et Bajram Rexhepi, du Partia Demokratike e Kosovës (PDK, Parti démocratique du Kosovo), Premier ministre. Les élections municipales d’octobre ont été remportées par la LDK. À Mitrovica, une ville divisée selon un clivage ethnique et qui a été en avril le théâtre d’émeutes, au cours desquelles des Serbes s’en sont pris à du personnel de la MINUK, la décision de boycottage des élections prise par les Serbes s’est traduite par la mise en place d’une administration entièrement albanaise. Des mesures ont été prises pour démanteler les structures administratives parallèles serbes établies (initialement avec le soutien de la Serbie) dans la partie nord de la ville, à majorité serbe.

Serbie et Monténégro

Abolition de la peine de mort

Le Parlement serbe a aboli la peine de mort pour tous les crimes en février. Le Parlement monténégrin a fait de même en juin.

Primauté de la loi et administration de la justice

Un nouveau Code de procédure pénale a été adopté en mars. Les personnes placées en détention pouvaient désormais avoir accès sans délai à un avocat. Le nouveau Code permettait toutefois à la police de placer en garde à vue pendant quatre heures les personnes entendues comme témoins et pendant vingt-quatre heures celles qui relevaient de la législation sur la petite délinquance, sans qu’elles puissent voir leur avocat. Il n’existait toujours aucune loi nationale érigeant la torture en infraction. La police restait presque totalement à reconstruire. Dans de nombreuses régions, les policiers avaient recours aux mauvais traitements de façon habituelle. Quelques initiatives ont été prises pour améliorer le fonctionnement de la justice, mais, globalement, le système judiciaire est resté inchangé.

Les tribunaux ont continué d’accorder des réparations dans 66 affaires de violations présumées des droits humains, commises en 2000 par la police serbe sur des membres du groupe d’opposition Otpor (Résistance).

Crimes de guerre

Le procès de l’ancien président Slobodan Milosevic, accusé d’être responsable de crimes de guerre commis en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, s’est ouvert en février devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). Le Parlement fédéral a adopté en avril une loi sur la coopération avec le Tribunal, qui a donné lieu à de nombreuses critiques, essentiellement parce qu’elle ne s’appliquait qu’aux personnes déjà inculpées au moment de son entrée en vigueur. Après l’adoption de cette loi, les autorités ont décerné des mandats d’arrêt contre 17 inculpés. Toutefois, un seul d’entre eux a été arrêté et remis au Tribunal. Cinq autres se sont volontairement constitués prisonniers, visiblement à la suite de pressions économiques extérieures, émanant principalement des États-Unis. Les pouvoirs publics ont strictement limité la possibilité pour le Tribunal d’accéder aux documents et aux témoins. En outre, leur volonté de procéder à l’arrestation des inculpés s’est avérée presque inexistante.

Quelques avancées limitées ont été relevées en ce qui concerne les procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux.

894. Nebojsa Ranisavljevic a été condamné en septembre par un tribunal du Monténégro à quinze années d’emprisonnement pour sa participation à la prise du train Belgrade-Bar en gare de Strpci (Bosnie- Herzégovine) en 1993, et à l’enlèvement puis au meurtre de 20 passagers (19 Musulmans et un Croate) qui voyageaient à son bord. Nebojsa Ranisavljevic a été la seule personne arrêtée et inculpée, alors que des éléments présentés au cours d’un procès qui a duré quatre ans tendaient à prouver l’implication d’un groupe paramilitaire dans cette affaire. Des documents produits lors du procès ont clairement montré que d’anciens responsables politiques et militaires avaient su que les enlèvements étaient prévus.

895. Dragutin Dragicevic et Djordje Sevic ont été arrêtés, respectivement en juin et en octobre, pour l’enlèvement et le meurtre, en octobre 1992, de 17 Musulmans, dont 16 avaient été contraints de quitter un car à bord duquel ils circulaient en Bosnie-Herzégovine. Sept autres personnes ont été inculpées dans cette affaire.

896. Un ancien soldat, Ivan Nikolic, a été condamné en juillet, à Prokuplje, à huit ans d’emprisonnement pour avoir tué deux civils appartenant à la communauté albanaise. Il s’agissait du premier procès devant la justice yougoslave (hors Kosovo) d’un Serbe accusé de violations des droits humains commises au cours du conflit au Kosovo.

897. Deux officiers de l’armée et deux réservistes ont été reconnus coupables de crimes de guerre, en octobre, à Nis. Ils ont été condamnés à des peines allant de trois à sept ans d’emprisonnement, pour le meurtre de deux Albanais.

L’opposition d’une grande partie de l’opinion publique à ces procès s’est exprimée à l’occasion d’importantes manifestations organisées devant le tribunal de Prokuplje. Le président du tribunal a été menacé à plusieurs reprises. Le procès de deux réservistes de la police, inculpés du meurtre de 19 Albanais, qui avait débuté à Prokuplje, a finalement été délocalisé en novembre, apparemment en raison des menaces qu’aurait reçues le procureur.

Exhumations

De nouvelles exhumations ont eu lieu. Elles concernaient les corps de victimes albanaises qui avaient été transportés du Kosovo, lors de la campagne de l’OTAN dans cette région en 1999, pour être ré-enterrés dans des fosses communes en Serbie. Trois protocoles signés en février entre la MINUK et la République fédérale de Yougoslavie ont instauré entre les parties une coopération qui devait permettre le rapatriement des restes identifiés, l’échange de compétences médicolégales et l’inspection des prisons clandestines par des équipes conjointes de vérification. Les exhumations ont été effectuées sous la surveillance et avec l’aide de la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie. Des opérations d’exhumation de corps de Croates ou de Bosniaques, tués au cours des guerres qui se sont déroulées de 1991 à 1995, ont également débuté en mars, après des années de négociations entre gouvernements. Deux cent vingt-trois corps ont ainsi pu être exhumés. Un laboratoire d’analyse de l’ADN a été mis en place pour permettre l’identification des victimes.

Les Rom

Les Rom étaient toujours victimes de discriminations, malgré l’adoption, en février, d’une Loi fédérale sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales. Pour la seule ville de Belgrade, de 30 000 à 40 000 Rom vivaient dans des campements insalubres, souvent abandonnés par les services de l’État. Le chômage était toujours proportionnellement plus élevé au sein de la communauté rom. Les Rom subissaient fréquemment des agressions de la part de groupes racistes, et les pouvoirs publics ne leur accordaient manifestement pas la protection nécessaire. D’après certaines informations, ils étaient en outre souvent maltraités par la police.

La majorité des Rom qui avaient fui le Kosovo après juillet 1999 restaient confrontés à de graves problèmes, exacerbés par les difficultés qu’ils rencontraient pour régulariser leur situation. Certains fonctionnaires refusaient apparemment de délivrer une carte d’identité à des personnes ayant pourtant produit les documents nécessaires. Les Rom qui n’avaient pas de papiers en règle ou qui ne pouvaient pas prouver leur nationalité se voyaient régulièrement refuser l’accès aux soins et aux prestations sociales. Les enfants étaient victimes de discrimination en matière d’enseignement. Au mois d’avril, puis au mois de novembre, des Rom ont été expulsés des habitations de fortune dans lesquels ils vivaient à Autokomanda, un quartier de Belgrade.

Mauvais traitements policiers et impunité

Les brutalités policières et autres mauvais traitements étaient toujours aussi fréquents. Une personne au moins serait morte en garde à vue des suites des sévices qui lui auraient été infligés. Pourtant, rares étaient les policiers condamnés pour de tels actes et, même quand ils l’étaient, les peines imposées étaient généralement inférieures à six mois d’emprisonnement et étaient souvent assorties d’un sursis (toute condamnation d’un policier à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement entraînant le renvoi automatique de la police). Seule exception signalée : la décision prise en janvier par la Cour suprême de Serbie de porter à dix-huit mois la peine de dix mois d’emprisonnement à laquelle avait initialement été condamné un policier reconnu coupable de mauvais traitements.

898. Nenad Miljkovic, dix-huit ans, aurait été torturé au mois de juin par trois policiers du poste de Vucje, près de Leskovac, qui lui auraient donné des coups sur la plante des pieds, afin de lui faire «avouer» un vol.

899. Nenad Tasic, vingt-trois ans, a été arrêté le 18 août et conduit au poste de police de Vranje. Là, il aurait été frappé à coups de matraque par deux policiers, qui auraient essayé ainsi de lui extorquer des renseignements. Le jeune homme a été emmené sans connaissance à l’hôpital de Vranje, puis transporté en urgence à Nis, pour y subir une opération du cerveau. Souffrant de graves lésions cérébrales, il est resté dans le coma jusqu’au 2 septembre.

900. Le 8 novembre, M.S et A.S., deux frères rom âgés respectivement de treize et onze ans, ont été interpellés à Niksic, au Monténégro, parce qu’ils étaient soupçonnés d’un vol. Ils auraient tous deux été frappés à coups de matraque par deux policiers, sur la plante des pieds et sur le corps. M.S aurait reçu un coup de pied à la tête et son frère aurait été menacé avec un couteau.

901. Le 5 décembre, Milan Jezdovic, vingt-quatre ans, aurait été torturé à mort dans un poste de police de Belgrade. Soupçonné d’avoir revendu de la drogue, le jeune homme avait été arrêté en compagnie de huit autres personnes. Toutes ont déclaré que les policiers leur avaient recouvert la tête de sacs en plastique étanches. Certaines d’entre elles ont affirmé qu’elles avaient été frappées et torturées à l’électricité. Plusieurs ont dit avoir entendu Milan Jezdovic crier que le sac en plastique qu’il avait sur la tête l’empêchait de respirer. Le rapport officiel d’autopsie concluait que le jeune homme était mort d’une crise cardiaque. Un autre médecin a cependant relevé sur la tête de la victime des traces de brûlures susceptibles de correspondre à des points d’application de décharges électriques.

Recours à une force excessive

Agim Agushi, membre de la communauté albanaise du village de Miratovac, a été abattu le 9 juin par un soldat, près de la frontière macédonienne. Le militaire, qui se trouvait seul de garde le long de la frontière, le soupçonnait apparemment de faire de la contrebande. Il l’aurait tué après que celui-ci eut refusé d’obéir à ses sommations. Le meurtrier aurait été suspendu.

Objecteurs de conscience

La législation ne prévoyait toujours pas de réelle solution civile de remplacement du service militaire. Au moins sept jeunes gens ont été condamnés pour avoir refusé, pour des raisons de conscience, d’effectuer leur service militaire. Deux au moins ont été emprisonnés.

902. Nenad Kostovic est témoin de Jéhovah. Jugé le 24 avril, il a été incarcéré pendant quatre mois pour avoir refusé d’effectuer son service militaire. Il aurait ensuite été de nouveau appelé et risquait donc d’être de nouveau jugé et condamné.

Kosovo (Kosova)

Crimes de guerre et impunité

La justice a continué de rejuger les Serbes condamnés une première fois pour crimes de guerre ou génocide par des tribunaux majoritairement composés d’Albanais. À plusieurs reprises, des charges moins graves ont finalement été retenues ou des peines plus légères ont été prononcées. La MINUK a arrêté et inculpé plusieurs anciens membres de l’Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo), pour des crimes commis en 1998 et 1999. En décembre, quatre anciens membres importants de l’UÇK ont été condamnés à des peines allant de trois à quinze ans d’emprisonnement, pour la séquestration et le meurtre de quatre Albanais, en juin 1999. Au mois d’avril, la procureure du Tribunal a confirmé qu’une enquête avait été ouverte concernant trois suspects ayant appartenu à l’UÇK.

Minorités

Bien que moins nombreuses que les années précédentes, les agressions commises par des groupes racistes contre les minorités se sont poursuivies pendant toute l’année 2002. Les auteurs de ces actes jouissaient d’une quasi-impunité. Dans de nombreuses zones, les personnes appartenant à des minorités dépendaient entièrement pour leurs déplacements de la protection de la KFOR. Les minorités étaient en butte à la discrimination en matière d’emploi, de soins médicaux et d’enseignement. Les retours de réfugiés et de personnes déplacées n’ont pas été très nombreux, mais ils ont néanmoins légèrement augmenté.

Prisonniers albanophones incarcérés en Serbie

De mars à mai, aux termes d’un accord entre la MINUK et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, plus de 160 Albanais ont été transférés au Kosovo depuis les prisons serbes où ils se trouvaient. La plupart d’entre eux avaient été emmenés en juillet 1999 en Serbie, où ils avaient ensuite été condamnés à l’issue de procès non équitables. Cent six d’entre eux ont été remis en liberté après examen de leur dossier par des juges et des procureurs internationaux.

«Disparitions» et enlèvements

L’unité chargée des personnes disparues de la Police civile des Nations unies (CIVPOL) a un peu progressé dans l’identification des personnes «disparues» ou enlevées. Plusieurs nouveaux corps ont été exhumés. Toutefois, on n’a guère vu avancer les enquêtes sur les quelque 4000 cas de «disparition» ou d’enlèvement non élucidés ; la lumière est loin d’être faite sur le sort réservé aux quelque 1200 Serbes, Rom et autres membres de minorités enlevés, notamment par l’UÇK, après l’entrée de la KFOR au Kosovo.

Traite des femmes et des jeunes filles

La traite des femmes et des jeunes filles amenées au Kosovo pour alimenter des réseaux de prostitution n’a pas cessé, malgré les efforts entrepris pour appliquer plus rigoureusement la législation en vigueur et la nomination, en mars, d’un coordonnateur chargé de l’aide aux victimes. Selon les informations reçues, environ 60 p. cent des victimes de cette traite étaient originaires de Moldavie.

Placements en détention par la KFOR

La KFOR a, cette année encore, procédé à des placements illégaux en détention.

903. Trois collaborateurs étrangers d’une organisation islamique d’aide humanitaire, Muhamed Zentagui, Redouane Guesmia et Ameur Sofiane, ont été arrêtés en juillet et maintenus en détention de quarante-trois à cinquante et un jours, sans mandat judiciaire.

Impunité accordée aux agents de la communauté internationale

904. Un agent de la CIVPOL de nationalité autrichienne, soupçonné d’avoir torturé et maltraité un détenu albanais, a été arrêté en février après que l’immunité judiciaire dont il bénéficiait, à l’instar de tous les membres du personnel de la MINUK, eut été levée. D’autres fonctionnaires autrichiens l’auraient cependant conduit en voiture de l’autre côté de la frontière, en Macédoine, d’où il aurait pris un avion pour l’Autriche. Le gouvernement autrichien a refusé d’extrader ou de traduire lui-même en justice cet homme, qui faisait pourtant l’objet d’un mandat d’arrêt international.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Kosovo en mars et en Serbie en juillet, pour y effectuer des recherches.

Autres documents d’Amnesty International

Federal Republic of Yugoslavia (Kosovo): International officials flout international law [Yougoslavie (Kosovo). Des représentants de la communauté internationale bafouent le droit international] (EUR 70/008/02).

République fédérale de Yougoslavie. Les préoccupations d’Amnesty International (EUR 70/010/02).

ZAMBIE

RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE

CAPITALE : Lusaka

SUPERFICIE : 752 614 km²

POPULATION : 10,9 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Frederick Titus Chiluba, remplacé par Levy Mwanawasa le 2 janvier

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, la police s’est rendue responsable de nombreuses violations des droits humains. Les autorités ont continué de harceler et d’intimider les personnes considérées comme critiques à l’égard du gouvernement, notamment les journalistes indépendants. Au moins 25 personnes ont été condamnées à mort ; il n’y a eu aucune exécution.

Contexte

Entachées d’irrégularités selon les observateurs, les élections présidentielle, législatives et locales de décembre 2001 ont été suivies de mouvements de protestation au cours desquels la police aurait arrêté 34 manifestants ; ces derniers ont été relâchés peu après sans inculpation. Trois partis d’opposition – le United Party for National Development (UPND, Parti uni pour le développement national), le Forum for Democracy and Development (FDD, Forum pour la démocratie et le développement) et le Heritage Party (HP, Parti Héritage) – ont introduit une requête devant la Cour suprême en janvier, affirmant que le président Mwanawasa avait été élu grâce à la fraude et à la corruption et demandant l’annulation des résultats du scrutin. La Cour suprême n’avait pas rendu sa décision à la fin de l’année.

La sécheresse, les inondations et l’insuffisance des récoltes ont provoqué une grave pénurie alimentaire qui a touché quelque trois millions de Zambiens.

Maintien de l’ordre

La police a recouru à une force excessive pour disperser des rassemblements politiques considérés comme illégaux, blessant grièvement un certain nombre de manifestants non armés. Des policiers ont également fait un usage excessif de la force pour procéder à l’arrestation de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ; plusieurs d’entre elles ont ainsi été blessées, et certaines seraient mortes des suites des violences infligées. Les suspects étaient couramment détenus au-delà de la durée légale de vingt-quatre heures. Les suspects de droit commun étaient régulièrement soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements durant leur interrogatoire. La police a arrêté illégalement des proches de personnes soupçonnées d’une infraction, afin de faire pression sur celles-ci pour qu’elles se rendent ; ces proches – souvent des femmes et des enfants – ont parfois été ainsi détenus pendant plus d’un mois. Les conditions de détention étaient éprouvantes, notamment en raison de la surpopulation carcérale et du manque de nourriture. Le nombre de morts parmi les personnes placées en détention provisoire a augmenté.

905. En février, Alison Phiri est mort en garde à vue après avoir été arrêté pour un vol présumé. L’autopsie a révélé qu’il avait été frappé et torturé, apparemment par des policiers, pendant sa garde à vue. Une enquête pour rechercher les causes de la mort d’Alison Phiri devait être ouverte en novembre, mais elle n’avait pas été menée à la fin de l’année.

Liberté d’expression et de rassemblement

Des policiers et des sympathisants du parti au pouvoir, le Movement for Multi-Party Democracy (MMD, Mouvement pour le pluralisme démocratique), ont continué de harceler les personnes considérées comme critiques à l’égard du gouvernement, notamment les journalistes indépendants. La police invoquait la Loi relative à l’ordre public pour refuser de façon arbitraire aux partis d’opposition et aux organisations non gouvernementales l’autorisation de manifester publiquement.

En octobre, des organisations zambiennes de professionnels des médias et des députés de l’opposition ont fait pression pour que la législation en vigueur régissant le mode de fonctionnement des médias soit modifiée dans un sens plus libéral. Les propositions de loi n’ont pas été approuvées par le Parlement et le gouvernement a repris les textes pour les modifier. Les nouvelles versions, le projet de loi relatif à la Zambia National Broadcasting Corporation, le projet de loi relatif à la liberté de l’information et le projet de loi relatif à l’Independent Broadcasting Authority, étaient toutes passées en seconde lecture devant le Parlement à la fin de l’année.

906. Arthur Simuchoba, rédacteur en chef du journal The Monitor, et Chali Nondo, journaliste dans cette même publication, ont été accusés par le chef de l’État d’outrage à magistrat en septembre. Ils avaient publié un article affirmant que le président Mwanawasa avait augmenté les traitements des juges de la Cour suprême «pour s’attirer les bonnes grâces des magistrats» avant l’examen d’une requête déposée par des partis d’opposition qui contestaient la validité de l’élection présidentielle. En novembre, la Cour suprême a rejeté la demande du président visant à faire citer les deux journalistes à comparaître.

907. Un député de l’UPND, Vitalis Mooya, a été arrêté en octobre sur ordre du président Mwanawasa. Il a été inculpé de fausses déclarations visant à susciter la peur au sein de l’opinion publique. Il avait affirmé publiquement que les habitants du sud du pays étaient en train de mourir de faim à cause de la pénurie alimentaire. Le Director of Public Prosecutions (DPP, équivalent du substitut du procureur général) a ordonné sa remise en liberté au cours du même mois, et toutes les charges retenues contre lui ont été abandonnées.

Autres documents d’Amnesty International

Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

ZIMBABWE

RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE

CAPITALE : Harare

SUPERFICIE : 390 759 km²

POPULATION : 13,1 millions

CHEF de l’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Robert G. Mugabe

PEINE DE MORT : maintenue

COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé

Le président Robert Mugabe a été réélu en mars alors que s’exprimaient de sérieux doutes quant à l’honnêteté et à la transparence du scrutin. La campagne électorale et la période qui a suivi ont connu un climat délétère marqué par des actes d’intimidation, des arrestations arbitraires, des actes de torture et des attaques contre l’opposition politique. Les mêmes exactions se sont reproduites lors des élections municipales et des législatives partielles, qui ont également eu lieu au cours de l’année. Parmi les atteintes aux droits humains signalées en 2002, on compte au moins 58 assassinats politiques et un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements dans tout le pays. Les lois adoptées durant l’année ont contribué à réduire encore un peu plus les libertés d’expression, d’association et de réunion. On estimait à environ six millions le nombre de Zimbabwéens qui, à la fin de l’année, risquaient d’être touchés par la famine. La sécheresse qui a frappé la sous-région a provoqué une pénurie alimentaire que n’ont fait qu’aggraver l’acquisition par le gouvernement des entreprises agricoles et les manipulations politiques auxquelles se sont livrés les responsables et les sympathisants de la Zimbabwe African National Union- Patriotic Front (ZANU-PF, Union nationale africaine du Zimbabwe-Front patriotique, le parti au pouvoir) concernant la distribution de l’aide alimentaire.

Contexte

Les différentes initiatives de la «troïka» du Commonwealth (composée du Premier ministre d’Australie et des présidents d’Afrique du Sud et du Nigéria) n’ont pas permis de résoudre une crise politique qui est allée en s’aggravant. Les efforts visant à faire du cas du Zimbabwe un test de l’efficacité de la nouvelle Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA) ont échoué, en raison de la réticence de la plupart des dirigeants africains à condamner le bilan du gouvernement zimbabwéen en matière de droits humains. Quant à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, elle a décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution critiquant le Zimbabwe en votant une motion de «non-action».

En mai, le gouvernement a notifié à plus de 2 500 propriétaires d’entreprises agricoles l’ordre de quitter leurs exploitations, en application de l’article 8 de la Loi relative à l’acquisition de terres. Par la suite, environ 250 agriculteurs qui n’avaient pas respecté la date butoir ont été arrêtés. Bien que la Haute Cour ait estimé en août que ces mandats d’expulsion n’étaient pas légaux, de nouvelles modifications apportées à la Loi relative à l’acquisition de terres ont permis de légaliser les mandats délivrés au mois de mai.

Des soldats des Forces de défense du Zimbabwe ont participé à des exécutions extrajudiciaires et à d’autres violations graves des droits humains dans les concessions de diamants situées en République démocratique du Congo (RDC). Le retrait officiel des troupes zimbabwéennes de RDC devait être achevé en octobre.

Élections

La communauté internationale – notamment les observateurs envoyés par la Communauté de développement de l’Afrique australe et du Commonwealth – et la société civile zimbabwéenne ont exprimé de profondes réserves concernant l’honnêteté et la transparence de l’élection présidentielle de mars ; de nombreux éléments indiquaient en effet que la ZANU-PF avait truqué le scrutin, usé de violence contre les partisans de l’opposition, empêché des milliers d’électeurs d’aller voter et manipulé le code électoral aussi bien avant que pendant l’élection.

Au lendemain de celle-ci, le Commonwealth a suspendu le Zimbabwe de ses fonctions au sein de ses instances dirigeantes, refusant toutefois la suspension totale du pays.

De nombreux observateurs d’organisations représentatives de la société civile n’ont pas reçu l’agrément officiel leur permettant de surveiller le déroulement de l’élection présidentielle, et le déploiement des observateurs internationaux a fait l’objet de mesures restrictives. Les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que les attaques contre les membres de partis d’opposition et leurs sympathisants, menées par des «vétérans» (anciens combattants de la guerre d’indépendance) et des milices à la solde de l’État, ont été systématiques tant pendant la campagne électorale que dans la période qui a suivi le scrutin.

Les responsables et les partisans du Movement for Democratic Change (MDC, Mouvement pour le changement démocratique) engagés comme scrutateurs ont été menacés, agressés ou enlevés. En avril, le MDC a introduit une requête au titre de la Loi électorale pour contester les résultats de l’élection présidentielle. À la fin de l’année, aucune date n’avait été arrêtée pour l’examen de la requête par la justice.

Les élections municipales de septembre et les élections législatives partielles qui se sont déroulées dans les circonscriptions de Hurungwe West (province du Mashonaland-Ouest) et d’Insiza (province du Matebeleland-Sud) ont également été entachées de violences à caractère politique et de manœuvres d’intimidation dirigées contre les candidats de l’opposition et leurs partisans.

Impunité

Les victimes de violations de leurs droits humains se sont systématiquement heurtées au refus répété et délibéré des autorités de traduire en justice les responsables présumés de ces actes. Les forces de sécurité de l’État – policiers, officiers de l’armée et agents de la Central Intelligence Organization lain (CIO, Organisation centrale de renseignements) – ont commis en toute impunité de nombreuses atteintes aux droits humains. Les autorités ont en outre organisé des milices et des groupes de «vétérans», ont coordonné leur action et les ont encouragés à recourir à la menace, à l’agression, à l’enlèvement, à la torture et à l’assassinat de partisans de l’opposition et de défenseurs des droits humains avérés ou supposés.

Atteintes à l’État de droit

Les actes d’intimidation et les attaques contre les représentants de la justice et les avocats se sont multipliés. Des juges et des magistrats qui faisaient preuve d’indépendance dans l’administration de la justice ont été menacés de faire l’objet d’enquêtes et de sanctions disciplinaires en raison de prétendues fautes professionnelles. Ils ont également été la cible d’actes d’intimidation et d’attaques lorsque leurs jugements étaient perçus comme favorables aux partisans du MDC.

908. Au mois d’août, Walter Chikwanha, magistrat de la circonscription de Chipinge, a été traîné hors de la salle d’audience et agressé par des individus qui étaient probablement des «vétérans». Il semble que le motif de cette agression soit à rapprocher du refus de ce magistrat de déférer à une requête de l’État, qui demandait le placement en détention de cinq responsables du MDC accusés d’avoir incendié deux tracteurs appartenant à l’État. Le magistrat a fondé sa décision sur l’insuffisance des preuves produites par les autorités.

Participation de la police à des violations

Plus encore que l’an dernier, le gouvernement s’est servi de la police pour réprimer les libertés d’expression, d’association et de réunion. Durant la campagne présidentielle, les rassemblements de l’opposition et autres manifestations collectives ont été la cible de violences à caractère politique perpétrées par des milices de jeunes inféodées à la ZANU-PF, agissant bien souvent en collusion directe avec la police. Des policiers ont également commis de leur propre chef des atteintes aux droits humains, notamment des arrestations arbitraires, des mises en détention illégales, des agressions et des actes de torture. La police s’est gardée d’intervenir pour protéger les communautés attaquées par les milices de la ZANU-PF, alors qu’elle offrait sa protection aux miliciens accusés d’être les auteurs desdites attaques. Lorsqu’ils étaient appréhendés, les responsables présumés de ces atteintes aux droits humains n’étaient pas déférés à la justice, pas plus que les policiers ayant participé aux violations perpétrées par les milices ou les ayant couvertes. Les policiers ayant osé se montrer impartiaux ont été démis de leurs fonctions, rétrogradés à des postes moins importants ou mutés dans l’administration.

Torture et mauvais traitements

Plus de 1000 cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés au cours de l’année 2002. Les victimes étaient en premier lieu visées en raison de leur affiliation, réelle ou supposée, à un parti d’opposition. Au nombre des responsables de ces agissements figuraient des membres de la police nationale, des agents de la CIO et des soldats de la Zimbabwe National Army (ZNA, Armée nationale du Zimbabwe).

Les milices de la ZANU-PF composées de jeunes, entraînés dans des camps du Service national de la jeunesse installés un peu partout dans le pays, ont été déployées dans les banlieues et les zones rurales pendant la campagne électorale. Ces milices ont participé aux actions de harcèlement systématique dirigées contre l’opposition politique et ont eu massivement recours à la torture. On a assisté à une augmentation du nombre de viols et autres formes de tortures sexuelles dont ont été victimes des femmes soupçonnées de soutenir les partis d’opposition. Ces actes d’intimidation et ces violences à caractère politique ont engendré un climat de peur qui a permis aux auteurs d’atteintes aux droits humains d’agir en toute impunité.

909. Cinq hommes – Tendai Maluzi, Cosmos et Barbabas Ndira, Tom Spicer et Reuben Tichareva – ont été arrêtés en septembre et inculpés de violences publiques, au titre de la Loi relative à l'ordre public et à la sécurité, après que des policiers eurent été la cible de jets de pierres lancées par une foule dans une banlieue de Harare. Les cinq hommes étaient membres du mouvement des jeunes du MDC. Ils auraient été battus et torturés durant les trois jours de leur garde à vue. Tom Spicer a été soumis à des décharges électriques et frappé sur la plante des pieds.

Nouvelles lois restrictives

La Loi relative à l'ordre public et à la sécurité, entrée en vigueur en janvier 2002, limitait gravement les libertés civiles et criminalisait tout un ensemble d’activités liées à l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association. Cette loi prévoyait des peines d’emprisonnement pour les journalistes reconnus coupables d’avoir provoqué «des sentiments de haine, des outrages ou des moqueries à l’égard du président». Elle criminalisait les fausses informations ou les allégations incitant «au désordre ou aux violences publiques ou les favori[sant]». Elle disposait en outre que la police devait être avertie à l’avance de toute réunion publique de plus de deux personnes, et interdisait toute réunion dont la police estimait qu’elle était de nature à troubler l’ordre public.

910. Environ 80 partisans de l’opposition ont été arrêtés lors d’un rassemblement organisé en juin pour célébrer le 25e anniversaire de la Journée de la jeunesse d’Afrique du Sud. Ils ont été inculpés de réunion illégale en vertu de la Loi relative à l'ordre public et à la sécurité. Une requête contestant la validité constitutionnelle de la loi a été introduite devant la Cour suprême mais son examen a été reporté à janvier 2003. En mars, la Loi relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée a été promulguée. En vertu de cette loi, les journalistes et les organes d’information étaient tenus de se faire enregistrer auprès de la Commission de l’information et des médias mise en place par le gouvernement. L’Association des journalistes indépendants du Zimbabwe a mis en doute la conformité constitutionnelle de certains articles de la loi qui imposaient aux journalistes de se faire enregistrer et prévoyaient de punir ceux qui écrivaient, selon les termes de la loi, «des mensonges», arguant que les articles en question violaient la liberté d’expression. Le jugement en appel était attendu début 2003. En octobre, le gouvernement a modifié la Loi relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de manière à durcir un peu plus les dispositions jugées trop faibles, et il a accru les pouvoirs de la Commission de l’information et des médias ainsi que ceux du ministre de l’Information.

911. En juillet, Andrew Meldrum, journaliste américain travaillant pour le quotidien britannique The Guardian, a été poursuivi au titre de la Loi relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour avoir «abusé de son privilège de journaliste en publiant un mensonge» ; il avait fait état de la décapitation présumée d’une femme par des partisans de la ZANU-PF. Cet homme a été relaxé mais, dans les heures qui ont suivi le verdict, son expulsion lui a été notifiée par le ministère de l’Intérieur. Une requête introduite devant la Haute Cour a permis d’obtenir la suspension de l’ordonnance d’expulsion, et l’affaire a été renvoyée devant la Cour suprême. Aucune date n’a été fixée pour l’examen du dossier par la Haute Cour.

Attaques contre les médias indépendants

Outre l’introduction de lois restreignant les libertés, le gouvernement a intensifié sa répression envers des journalistes et des organes d’information indépendants en recourant au harcèlement, aux agressions et aux arrestations arbitraires. Au moins 12 journalistes ont été interpellés, certains à plusieurs reprises, à la suite de la promulgation de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Le ministère de l’Information a refusé de renouveler les permis de travail d’un journaliste et du chef du bureau de l’Agence France Presse. Des vendeurs de journaux ambulants ont été harcelés et agressés parce qu’ils vendaient des journaux indépendants, vente qui aurait été interdite dans de nombreuses zones rurales. Au mois d’août, à Harare, les locaux de Voice of the People, une station de radio indépendante, ont été la cible d’un attentat à la bombe. Il n’y a pas eu de blessé, mais les dégâts matériels étaient très importants. À la fin de l’année 2002, personne n’avait été arrêté dans le cadre de cette affaire.

912. En octobre, Geoff Nyarota, ancien rédacteur en chef du Daily News, a été arrêté pour la troisième fois en moins d’un an et poursuivi, au titre de la Loi relative à l'ordre public et à la sécurité ; il était accusé d’avoir «ébranlé la confiance de l’opinion publique dans la police», après que le Daily News eut rendu compte de l’arrestation et des tortures présumées infligées par des policiers à cinq jeunes membres du MDC pendant leur garde à vue. À la fin de l’année 2002, Geoff Nyarota faisait l’objet de six chefs d’inculpation distincts.

Répression visant les défenseurs des droits humains

En septembre, le gouvernement a publié un communiqué conseillant aux organisations non gouvernementales (ONG) de se faire enregistrer auprès du gouvernement conformément à l’article 6 de la Loi relative aux organisations bénévoles privées. Le communiqué faisait savoir aux ONG qui continueraient leurs activités sans être enregistrées qu’elles risquaient des poursuites judiciaires. La Loi relative aux organisations bénévoles privées a été promulguée en 1997, mais n’avait jamais été pleinement appliquée auparavant. Les récentes tentatives du gouvernement pour faire passer cette loi dans les faits s’inscrivaient dans une campagne globale visant à limiter davantage encore les libertés d’association et d’expression, et à empêcher les organisations de défense des droits humains de mener des enquêtes sur les violations de ces droits et d’en rendre compte. Certains éléments laissaient en outre à penser qu’une nouvelle loi allait être introduite qui réduirait encore la marge de manœuvre des ONG, notamment en restreignant davantage, voire en interdisant totalement, les financements étrangers des ONG locales, et en alourdissant dans le même temps les sanctions pénales en cas d’infractions à la Loi relative aux organisations bénévoles privées.

913. Le docteur Frances Lovemore, directrice médicale d’Amani Trust, une ONG de défense des droits humains, a été arrêtée en août. L’organisation était accusée d’avoir «publié ou fait circuler des allégations mensongères et préjudiciables à l’État», une infraction tombant sous le coup de la Loi relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. Son interpellation était à mettre en rapport avec la publication d’articles faisant état du travail d’Amani Trust auprès des victimes d’actes de torture et de viols à motivation politique au Zimbabwe. La police a fait irruption dans les locaux d’Amani Trust et procédé à une perquisition. Frances Lovemore a été libérée le lendemain de son arrestation. En novembre, le gouvernement a accusé Amani Trust de représenter une menace pour la paix et la sécurité, et il a déclaré que des arrestations allaient avoir lieu car l’organisation ne respectait pas les dispositions de la Loi relative aux organisations bénévoles privées. Peu de temps après, Amani Trust a fermé ses bureaux et, à la fin de l’année, l’organisation de défense des droits humains n’avait toujours pas repris ses activités.

Enseignants et étudiants

Les actes de harcèlement et de torture ainsi que les agressions contre les enseignants soupçonnés de soutenir l’opposition se sont multipliés au cours de l’année et nombre d’entre eux ont perdu leur poste. Une grève nationale des enseignants organisée en octobre par le Progressive Teachers’ Union of Zimbabwe (PTUZ, Syndicat des enseignants progressistes du Zimbabwe) a été réprimée par la police, qui a eu recours à une force excessive, et plus de 600 enseignants ont été licenciés par le gouvernement. La police a également fait un usage excessif de la force pour disperser des manifestations étudiantes ; des dirigeants étudiants ont été à plusieurs reprises harcelés, arrêtés et torturés. Les manifestations étudiantes se sont heurtées à des policiers anti-émeute armés de matraques et de grenades lacrymogènes, qui ont été utilisées dans des lieux clos comme des salles de classe ou des dortoirs.

914. Raymond Majongwe, secrétaire général du PTUZ, a été arrêté à deux reprises au lendemain de la grève générale des enseignants en octobre. Il a été poursuivi au titre de la Loi relative à l'ordre public et à la sécurité pour «ingérence relative aux droits d’autrui» parce qu’il avait, selon l’accusation, encouragé d’autres enseignants à se mettre en grève. Lors de sa première arrestation, Raymond Majongwe a été torturé par la police durant sa garde à vue. L’examen de son affaire a été reporté au mois de janvier 2003.

915. Tinashe Chimedza, secrétaire général du Zimbabwe National Students’ Union (ZINASU, Syndicat national des étudiants du Zimbabwe), a été interpellé en octobre en même temps que huit autres membres de ce syndicat. Tous ont été relâchés le lendemain, à l’exception de Tinashe Chimedza qui a été torturé au cours de sa garde à vue qui a duré deux jours. Il a été inculpé d’«incitation à la violence publique» pour avoir rédigé et distribué des affiches du ZINASU appelant les étudiants à soutenir la grève du PTUZ.

Pénurie alimentaire

À la fin de l’année, la sécheresse frappant la sous-région avait provoqué une grave pénurie alimentaire qui menaçait de famine quelque six millions de Zimbabwéens. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le gouvernement a interdit toute distribution d’aide alimentaire qui ne passerait pas par les canaux étatiques. Au lendemain de l’élection, de très nombreux témoignages confirmaient que la distribution de l’aide alimentaire internationale était devenue un enjeu politique pour le gouvernement, et que des responsables de la ZANU-PF refusaient délibérément de fournir une aide alimentaire aux membres et aux partisans du MDC. De jeunes miliciens se seraient postés près des longues files d’attente de personnes venues acheter des céréales et se seraient livrés à des agressions et à des actes d’intimidation contre les sympathisants du MDC, pour les empêcher de se procurer de la nourriture.

Personnes déplacées

Des violences à caractère politique, des actes d’intimidation et des occupations de terres dans les zones rurales et dans les entreprises agricoles ont été perpétrés par des agents de l’État et des milices soutenues par l’État. Cette situation a entraîné le déplacement forcé de nombreux ouvriers et dirigeants d’exploitations agricoles ainsi que de leurs familles. Un grand nombre d’entre eux ont fui vers les zones urbaines pour échapper aux menaces, aux violences physiques et aux viols.

Visites d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Zimbabwe en mars.

Autres documents d’Amnesty International

Zimbabwe. Note à l’attention de la SADC concernant la dégradation de la situation des droits humains au Zimbabwe (AFR 46/004/02).

Zimbabwe. Les parlementaires injustement poursuivis en justice Fletcher Dulini Ncube, Moses Mzila Ndlovu ainsi que 16 autres personnes (AFR 46/005/02).

Zimbabwe: Appeal to Commonwealth Heads of Government Meeting, Coolum, Australia [Zimbabwe. Appel aux chefs de gouvernement du Commonwealth réunis à Coolum, Australie] (AFR 46/013/02).

Zimbabwe. Le prix de l’impunité (AFR 46/034/02). Maintien de l’ordre et protection des droits humains. Bilan des pratiques policières dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (1997-2002) (AFR 03/004/02).

ANNEXES

ÉTAT DES RATIFICATIONS

DE CERTAINS TRAITÉS

RELATIFS AUX DROITS HUMAINS

Traités internationaux

Traités régionaux

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République tchèque

Amnesty International,

Palackého 9,

110 00 Prague 1

amnesty@amnesty.cz

http://www.amnesty.cz

Slovaquie

Amnesty International,

Staromestská 6/D,

811 03 Bratislava

amnesty@internet.sk

http://www.internet.sk/amnesty

Thaïlande

Amnesty International,

125/4 Sukhumvit Soi 89,

Bangjak, Phrakhanong,

Bangkok 10250

info@amnesty.or.th

http://www.amnesty.or.th

Turquie

Amnesty International,

Muradiye Bayiri Sok. Acarman ap.50/1,

Tesvikiye 80200,

Istanbul

amnesty@superonline.com

Ukraine

Amnesty International,

PO Box 60,

Kiev 01015

officeai@dr.lv.ukrtel.net

Zambie

Amnesty International,

Private Bag 3,

Kitwe Main PO,

Kitwe

mjmusonda@hotmail.com

JMusonda@comesa.int

Zimbabwe

Amnesty International,

25 E Bible House,

99 Mbuya Nehanda Street,

Harare

amnestyzimbabwe@yahoo.com

Les groupes d'Amnesty International

Il existe des groupes dans les pays ou territoires suivants :

Albanie, Angola, Aruba, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Cameroun, Chypre, Égypte, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Grenade, Jamaïque, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Liban, Libéria, Lituanie, Malte, Moldavie, Mozambique, Ouganda, République dominicaine, Roumanie, Tchad, Trinité-et-Tobago, Yémen, Yougoslavie.

Les bureaux d’Amnesty International

Secrétariat International (SI)

Amnesty International,

Peter Benenson House,

1 Easton Street,

Londres WC1X 0DW,

Royaume-Uni

amnestyis@amnesty.org

http://www.amnesty.org

http://www.web.amnesty.org

ARABAI (unité de traduction vers l’arabe)

c/o Secrétariat international,

Peter Benenson House,

1 Easton Street,

Londres WC1X 0DW,

Royaume-Uni

arabai@amnesty.org

http://www.amnesty-arabic.org

Editorial de Amnistía Internacional (EDAI)

Calle Valderribas 13,

28007 Madrid,

Espagne

mlleo@amnesty.org

http://www.edai.org

Éditions francophones d’Amnesty International (ÉFAI)

17, rue du Pont-aux-Choux,

75003 Paris,

France

ai-efai@amnesty.org

http://www.efai.org

SI Genève – Représentation d’Amnesty International auprès des Nations unies

22, rue du Cendrier,

4e étage,

CH-1201 Genève,

Suisse

gvunpost@amnesty.org

SI New York – Représentation d’Amnesty International auprès des Nations unies

Amnesty International,

777 UN Plaza, 6th Floor,

New York,

NY 10017,

États-Unis d’Amérique

ai-un-ny@amnesty.org

Association d’Amnesty International pour l’Union européenne (UE)

Amnesty International,

rue d’Arlon 37-41,

1000 Bruxelles,

Belgique

admin-eu@amnesty.org

SI Dakar – Bureau local de développement

Amnesty International,

Amadou Shour,

Sicap Liberté II,

Villa 1608, Dakar,

Sénégal

ashour@amnesty.org

SI Kampala – Bureau régional Afrique

Amnesty International,

Plot 20A,

Kawalya Kaggwa Close,

Kololo,

Ouganda

admin-kp@amnesty.org

SI Pretoria – Bureau local de développement

Amnesty International,

Njeri Kabeberi,

PO Box 29083,

Sunnyside 0132,

Gauteng,

Afrique du Sud

nkabeber@amnesty.org

Bureau régional des Caraïbes

Amnesty International,

PO Box 1912,

Room 6,

Cathedral House,

Church Street,

St. George’s,

Grenade

amnestycro@amnesty.org

SI San José – Bureau régional Amériques

Amnistía Internacional,

75 metros al norte de la Iglesia de Fátima,

Los Yoses, San Pedro,

San José,

Costa Rica

admin-cr@amnesty.org

SI Hong Kong – Bureau régional Asie

Amnesty International,

Unit D, 3/F,

Best-O-Best Commercial Centre,

32-36 Ferry Street,

Kowloon,

Hong Kong

admin-ap@amnesty.org

SI Moscou – Centre de ressources Russie

Amnesty International,

PO Box 212,

Moscou 119019,

Russie

russiaresourcecentre@amnesty.org

SI Bureau de Paris

Amnesty International,

76, bd de la Villette,

75940 Paris Cedex 19,

France

adminpro@amnesty.org

SI Beyrouth – Bureau régional Afrique du Nord et Moyen-Orient

Amnesty International,

PO Box 13-5696,

Chouran, Beyrouth 1102 – 2060,

Liban

mena@amnesty.org

Pour obtenir plus d'informations,

contacter le Secrétariat international à Londres :

International Secretariat,

Peter Benenson House,

1 Easton Street,

London WC1X 0DW,

Royaume-Uni