STATUTS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Tels que modifiés par le XXIX^eConseil International réuni à Antalya (Turquie) du 9 au 14 août 2009

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

POL 20/001/2009

ÉFAI

Octobre 2009

VISION ET MISSION

1. La visiond'Amnesty Internationalest celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux.

Afin d'être fidèle à cette vision, Amnesty International se donne pour missionde mener des recherches et des actions visant à prévenir et faire cesser les atteintes graves à l'ensemble de ces droits.

VALEURS FONDAMENTALES

2. Amnesty Internationalforme une communauté mondiale de militants des droits humains dont les principes sont la solidarité internationale, une action efficace en faveur de victimes individuelles, un champ d'action mondial, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains, l'impartialité et l'indépendance, la démocratie et le respect mutuel.

MÉTHODES

3. Amnesty Internationalintervient auprès des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des groupes politiques armés, des entreprises et d'autres agents non gouvernementaux. Amnesty Internationals'efforce de rendre publiques les atteintes aux droits humains avec exactitude, célérité et constance. L'organisation mène des recherches systématiques et impartiales sur des cas individuels et des pratiques bien établies d'atteintes aux droits humains. Les résultats de ces recherches sont rendus publics, et les membres, les sympathisants et le personnel d'Amnesty Internationalappellent l'opinion à faire pression sur les gouvernements ou d'autres entités pour qu'il soit mis un terme à ces violences.

Outre son travail sur des atteintes spécifiques aux droits humains, Amnesty Internationaldemande instamment à tous les gouvernements de respecter la primauté du droit, ainsi que de ratifier et d'appliquer les textes relatifs aux droits humains ; l'organisation mène un vaste programme d'éducation aux droits humains ; elle encourage les organisations intergouvernementales, les particuliers et l'ensemble des composantes de la société à promouvoir et respecter les droits humains.

PLAN STRATÉGIQUE INTÉGRÉ

4. Amnesty Internationalconduit son action en fonction d'un plan stratégique intégré couvrant une période de six ans.

ORGANISATION

5. Amnesty Internationalest une organisation fondée sur l'action de bénévoles du monde entier et se compose de sections, de structures, de réseaux internationaux, de groupes affiliés et de membres individuels.

6. L'autorité suprême pour la conduite des affaires d'Amnesty International est conférée au Conseil international.

Les principales fonctions de celui-ci consistent à :

(i) mettre l'accent sur la stratégie ;

(ii) définir la vision, la mission et les valeurs fondamentales d'Amnesty International ;

(iii) définir le Plan stratégique intégré et sa stratégie financière ;

(iv) doter le mouvement de mécanismes et d'organes de gouvernance et de délégation des pouvoirs, en élire les membres et rendre ces organismes et leurs membres comptables de leurs actes ;

(v) juger les résultats du mouvement par rapport aux plans et stratégies retenus ;

(vi) rendre les sections, les structures et autres organes d'Amnesty International comptables de leurs actes.

7. Il existe un Comité exécutif international. Son rôle principal est d'assurer partout dans le monde la direction et la gestion avisée d'Amnesty Internationaldans son ensemble. Ses fonctions consistent à :

(i) prendre les décisions relevant de la sphère internationale au nom d'Amnesty International ;

(ii) garantir une politique financière saine et veiller à ce qu'elle soit dûment appliquée dans l'ensemble de l'organisation ;

(iii) garantir la mise en œuvre du Plan stratégique intégré ;

(iv) adapter en cas de besoin le Plan stratégique intégré et les autres décisions prises par le Conseil International ;

(v) veiller au respect des statuts ;

(vi) veiller au développement des ressources humaines ;

(vii) rendre les sections, les structures et autres organes d'Amnesty Internationalcomptables de leur fonctionnement, en présentant des rapports au Conseil International ;

(viii) remplir les autres fonctions qui lui sont conférées par les statuts.

8. Le Secrétariat international, ayant à sa tête un/e secrétaire général/e, conduit les affaires courantes d'Amnesty Internationalsous la direction du Comité exécutif international.

9. Le Secrétariat international a son siège à Londres ou en tout autre lieu choisi par le Comité exécutif international et approuvé par au moins la moitié des sections.

10. La responsabilité des activités d'Amnesty Internationalrelatives aux atteintes aux droits humains dans tout pays ou territoire, notamment la collecte et l'évaluation d'informations et l'envoi de délégations, incombe aux instances dirigeantes de l'organisation et non à la section, à la structure, aux groupes ou aux membres du pays ou territoire concerné.

SECTIONS

11. Une section d'Amnesty Internationalpeut être créée dans tout pays, État, territoire ou région, avec le consentement du Comité exécutif international. Pour être reconnue comme telle, une section doit :

(i) avoir démontré, avant sa reconnaissance, sa capacité à organiser et à poursuivre les activités fondamentales d'Amnesty International,

(ii) soumettre ses statuts à l'approbation du Comité exécutif international,

(iii) verser la cotisation annuelle fixée par le Conseil international,

(iv) être enregistrée comme telle auprès du Secrétariat international sur décision du Comité exécutif international.

Les sections n'ont pas le droit d'agir dans des domaines qui ne relèvent pas de la vision et de la mission d'Amnesty Internationaldéjà énoncées. Le Secrétariat international tient un registre des sections. Les sections agissent conformément aux valeurs fondamentales et aux méthodes d'Amnesty International, ainsi qu'à tous les plans stratégiques intégrés et aux règles de travail et directives adoptées de temps à autre par le Conseil international.

STRUCTURES

12. Une structure d'Amnesty Internationalest une instance nationale ou régionale créée sous l'autorité du Comité exécutif international pour promouvoir et mettre en œuvre la vision et la mission du mouvement. Une structure a pour objectif de coordonner un programme constant d'actions de défense des droits humains et de consolider son implantation nationale ou régionale. Une structure comprend au moins un bureau exécutif et des bénévoles actifs, à moins que le CEI n'en décide autrement, et doit répondre à tout autre critère déterminé par le CEI.

RÉSEAUX INTERNATIONAUX

13. Un« réseau international »d'Amnesty International, structuré autour d'un thème ou d'une identité spécifique, sert à promouvoir et à mettre en œuvre la vision et la mission du mouvement.

Un réseau international doit satisfaire aux exigences suivantes :

(i) rassembler des membres d'Amnesty Internationald'au moins cinq sections et/ou structures différentes ;

(ii) rassembler des membres d'Amnesty Internationald'au moins deux programmes régionaux du Secrétariat international ;

(iii) être structuré autour d'un thème ou d'une identité spécifique ;

(iv) avoir des attributions conformes aux Statuts et aux valeurs fondamentales d'Amnesty International ;

(v) avoir des attributions approuvées par le Comité exécutif international ;

(vi) obtenir la reconnaissance formelle du Comité exécutif international, et être enregistré auprès de celui-ci.

GROUPES AFFILIÉS

14. Des groupes d'au moins cinq membres peuvent s'affilier à Amnesty International ou à une de ses sections en versant une cotisation annuelle fixée par le Conseil international. Toute controverse portant sur l'admission d'un nouveau groupe ou l'exclusion d'un groupe affilié est tranchée par le Comité exécutif international. Tout groupe d'adoption affilié adopte les prisonniers qui lui sont attribués par le Secrétariat international et n'en adopte pas d'autres aussi longtemps qu'il reste affilié à Amnesty International. Aucun groupe ne peut recevoir la charge d'un prisonnier d'opinion détenu dans son propre pays. Chaque section tient à la disposition du Secrétariat international un registre des groupes affiliés à Amnesty International. Les groupes situés dans un pays, un État, un territoire ou une région sans section sont enregistrés auprès du Secrétariat international. Les groupes n'ont pas le droit d'agir dans des domaines qui ne relèvent pas de la vision et de la mission d'Amnesty Internationaldéjà énoncées. Les groupes agissent conformément aux valeurs fondamentales et aux méthodes d'Amnesty International, ainsi qu'à tous les plans stratégiques intégrés et aux règles de travail et directives adoptées de temps à autre par le Conseil international.

AFFILIATION À TITRE INDIVIDUEL

15. Est membre individuel d'Amnesty Internationaltoute personne qui contribue à faire progresser la mission d'Amnesty International, qui agit conformément aux valeurs et aux principes fondamentaux d'Amnesty International, et qui a été reconnue et enregistrée comme membre par une section, une structure ou un groupe affilié en s'acquittant d'une cotisation annuelle ou ayant été dispensée de cotisation.

Les personnes résidant dans un pays, un État, un territoire ou une région où il n'existe ni section ni structure, et qui ne sont pas membres d'un groupe affilié peuvent, après paiement au Secrétariat international d'une cotisation annuelle, déterminée par le Comité exécutif international, devenir membres internationaux d'Amnesty International. Dans les pays où existe une section ou une structure, il est possible de devenir membre international d'Amnesty Internationalavec le consentement de la section ou de la structure et du Comité exécutif international. Le Secrétariat international tient un registre de ces membres.

CONSEIL INTERNATIONAL

16. Le Conseil international se compose des membres du Comité exécutif international et de représentants des sections et structures ainsi que de représentants des membres internationaux d'Amnesty International tels que les définit le second paragraphe de l'article 15. Il se réunit à des intervalles n'excédant pas deux ans, à des dates fixées par le Comité exécutif international. Seuls les représentants des sections et structures et ceux des membres internationaux ont le droit de vote au Conseil international.

16.a. Les membres internationaux ont le droit de nommer un représentant au Conseil international. De plus, ils peuvent désigner des représentants supplémentaires en fonction du nombre de membres internationaux, comme suit :

plus de 250 membres : 1 représentant ;

plus de 2 500 membres : 2 représentants ;

plus de 15 000 membres : 3 représentants ;

plus de 40 000 membres :  4 représentants ;

plus de 80 000 membres : 5 représentants.

17. Toute section ou structure peut nommer un représentant au Conseil international. En outre, toute section a droit à des représentants supplémentaires en fonction du nombre de ses groupes, comme suit :

plus de 250 membres : 1 représentant ;

plus de 2 500 membres : 2 représentants ;

plus de 15 000 membres : 3 représentants ;

plus de 40 000 membres :  4 représentants ;

plus de 80 000 membres : 5 représentants ;

ou, si une section souhaite un autre mode de calcul :

de 10 à 49 groupes : 1 représentant ;

de 50 à 99 groupes : 2 représentants ;

de 100 à 199 groupes : 3 représentants ;

de 200 à 399 groupes : 4 représentants ;

400 groupes ou plus : 5 représentants.

Seules les sections ayant intégralement versé leur cotisation annuelle telle qu'elle a été fixée par le Conseil international pour les deux exercices précédents ont le droit de vote au Conseil international. Le Conseil international peut décider de déroger en tout ou partie à cette exigence. Si une section n'a pas remis au SI son rapport financier normalisé dans les trois mois suivant la date limite prévue par les deux dernières réclamations qui lui ont été faites, elle n'aura pas droit de vote au Conseil international. Le Conseil international peut décider de déroger en tout ou partie à cette exigence.

18. Le Comité exécutif international peut inviter au Conseil international des délégués des structures et des réseaux internationaux, ou toute autre personne, à titre de participants n'ayant pas le droit de vote.

19. Une section ou structure qui n'est pas en mesure de prendre part à un Conseil international peut y déléguer un ou plusieurs mandataires chargés de voter à sa place ; une section représentée par un nombre de personnes inférieur à celui auquel elle a droit en vertu de l'article 17 des présents statuts peut autoriser son ou ses représentants à exprimer le nombre de voix auquel elle a droit en vertu dudit article.

20. Chaque section doit, un mois au moins avant la réunion du Conseil international, faire connaître au Secrétariat international le nombre de représentants qu'elle se propose d'y envoyer, et si elle entend se faire représenter par un ou plusieurs mandataires. Le Comité exécutif international peut lever cette exigence.

21. Le quorum est d'un quart du nombre des représentants ou des mandataires des sections et structures en droit de se faire représenter.

22. Le/la président/e et son/sa suppléant/e sont élu/es par le précédent Conseil international. Le/la président/e ou, en son absence, le/la suppléant/e, préside le Conseil international. En l'absence du/de la président/e et du/de la suppléant/e, le/la président/e du Comité exécutif international ou toute autre personne désignée par le Comité exécutif international prononce l'ouverture des débats du Conseil international, lequel élit un/e président/e. Ensuite, le/la président/e élu/e ou toute personne qu'il/elle désigne à cet effet préside le Conseil international.

23. Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil international prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le/la président/e du Conseil international a voix prépondérante.

24. Le Conseil international est convoqué par le/la secrétaire général/e, qui envoie une notification à toutes les sections et à tous les groupes affiliés, 90 jours au moins avant la date prévue pour la session.

25. Le/la président/e du Comité exécutif international, agissant à la demande du Comité ou du tiers au moins des sections et structures, convoque le Conseil international en session extraordinaire par notification écrite adressée à toutes les sections et structures 21 jours au moins à l'avance.

26. Le Conseil international élit un/e trésorier/ère, qui est membre du Comité exécutif international.

27. L'ordre du jour des sessions du Conseil international est établi par le Secrétariat international sous la direction du/de la président/e du Comité exécutif international.

COMITÉ EXÉCUTIF INTERNATIONAL

28. Le Comité exécutif international se compose du/de la trésorier/ère et de huit membres ordinaires qui sont membres individuels ou internationaux d'Amnesty International. Les membres ordinaires et le/la trésorier/ère sont élus par le Conseil international. Ne peut être élu au Comité qu'un seul membre d'une section, d'une structure ou d'un groupe affilié, ou qu'un seul membre international résidant de son plein gré dans un pays, État, ou territoire dans lequel il n’y a ni section ni structure ; lorsqu'un tel membre réunit un nombre suffisant de voix pour être élu, il n'est plus tenu compte des suffrages exprimés pour d'autres membres de la même section ou structure, du même groupe affilié ou du même pays.

29. Le Comité exécutif international se réunit au moins deux fois par an, à l'endroit de son choix.

30. Les membres du Comité exécutif international, y compris le trésorier international, restent en fonction durant quatre ans et peuvent être réélus pour un mandat supplémentaire. Leur mandat débute et se termine avec le Conseil international qui les élit ou élit leur successeur¹.

31. Le Comité peut désigner par cooptation deux membres supplémentaires au maximum, qui exercent leurs fonctions jusqu'à la fin de la session suivante du Conseil international et peuvent être cooptés à nouveau une fois. Les membres nommés par cooptation n'ont pas le droit de vote.

32. Si un siège devient vacant au Comité, celui-ci peut nommer par cooptation un autre membre pour occuper le siège vacant jusqu'à la session suivante du Conseil international. Celui-ci élit le nombre de membres nécessaires pour remplacer les membres (ou les personnes cooptées) dont le mandat se termine et pour remplir les sièges laissés vacants par ceux dont le mandat ne devait prendre fin que deux ans plus tard.

33. Si un membre du Comité ne peut prendre part à une réunion, il peut y déléguer un/e suppléant/e.

34. Chaque année, le Comité désigne un de ses membres qu'il charge d'exercer les fonctions de président/e.

35. Le Comité se réunit à la demande du/de la président/e ou de la majorité de ses membres.

36. Le quorum est de cinq membres du Comité ou de leurs suppléant/es.

37. L'ordre du jour des réunions du Comité est établi par le Secrétariat international sous la direction du/de la président/e du Comité.

38. Le Comité peut élaborer des règlements relatifs à la conduite des travaux d'Amnesty International et à la procédure à suivre par le Conseil international et peut prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de créer et de faire fonctionner un système de comités efficaces, notamment des comités permanents, structures intermédiaires ou autres forums, pour l'assister dans ses fonctions.

SECRÉTARIAT INTERNATIONAL

39. Le Comité exécutif international peut nommer un/e secrétaire général/e qui, sous sa direction, est responsable de la conduite des affaires d'Amnesty International et de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil international.

40. Le/la secrétaire général/e engage le personnel de direction en coopération étroite avec le Comité exécutif international, ainsi que le personnel nécessaire pour mener à bien la mission d'Amnesty International.

41. En cas d'absence ou de maladie du/de la secrétaire général/e ou en cas de vacance du poste de secrétaire général/e, le/la président/e du Comité exécutif international, après consultation des membres du Comité, nomme un/e secrétaire général/e par intérim, chargé/e d'exercer ses fonctions jusqu'à la réunion suivante du Comité exécutif international.

42. Le/la secrétaire général/e ou le/la secrétaire général/e par intérim, et les membres du Secrétariat international dont le/la président/e du Comité exécutif international juge la présence nécessaire, participent aux réunions du Conseil international et du Comité exécutif international. Ils peuvent y prendre la parole mais n'y ont pas le droit de vote.

43. Il existe un Comité international chargé des candidatures ; il rend compte de son activité au Conseil international.

44. Le fonctionnement dudit Comité sera déterminé par son mandat et conforme aux rôles et responsabilités dont il est investi par les Statuts, le règlement du Conseil international et les décisions du Conseil international.

DÉMISSION ET EXCLUSION

45. Il est possible en tout temps, moyennant démission par écrit, de cesser d'être membre d'Amnesty International ou d'y être affilié.

46. Le Comité exécutif international peut imposer des sanctions (avertissement, intervention, suspension, exclusion ou fermeture) à une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international, s'il estime que cette section, cette structure, ce réseau international, ce groupe affilié ou ce membre international n'agit pas conformément à la vision, à la mission, aux valeurs fondamentales et aux méthodes énoncées aux articles 1, 2 et 3, ou n'organise pas ni ne poursuit les activités fondamentales d'Amnesty International, ou n'observe pas les dispositions des présents statuts, et menace directement la réputation, l'intégrité ou le fonctionnement d'Amnesty International. Aucune de ces sanctions ne sera prise sans que la section, la structure, le réseau international, le groupe affilié ou le membre international n'ait été informé au préalable et par écrit des raisons la motivant. Lorsque la sanction envisagée est une mesure de fermeture d'une section, toutes les autres sections seront informées de la même manière, avant qu'une décision ne soit prise. En cas de fermeture ou d'exclusion, la section, la structure, le réseau international, le groupe affilié ou le membre international aura la possibilité de se défendredevant le Comité exécutif international dans les six mois précédant l'application de la sanction. Une fois que le Comité exécutif international a décidé de prendre une sanction quelconque envers une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international, la partie en cause peut présenter un appel au Comité de recours des sanctions. Ce Comité est composé de cinq membres et de deux suppléants élus par le Conseil international selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 28 concernant le Comité exécutif international. Pendant toute la durée de la suspension décidée à son encontre, ou une fois l'exclusion ou la fermeture prononcée, une section, une structure, un réseau international, un groupe affilié ou un membre international ne peut plus représenter Amnesty International ni utiliser le nom de celle-ci.

FINANCES

47. Un contrôleur nommé par le Conseil international vérifie annuellement les comptes d'Amnesty International, lesquels sont établis par le Secrétariat international et soumis au Comité exécutif international et au Conseil international.

48. Aucun versement ni transfert direct ou indirect par prélèvement sur les revenus ou les biens d'Amnesty International ne peut être effectué, si ce n'est en juste contrepartie de prestations fournies, au bénéfice d'un membre d'Amnesty International, sous forme de dividende, don, partage ou prime, ni sous aucune autre forme de revenu.

AMENDEMENTS AUX STATUTS

49. Les présents statuts peuvent être amendés par le Conseil international à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le Comité exécutif international ainsi que les sections et structures peuvent proposer des amendements. Les propositions d'amendements sont envoyées au Secrétariat international sept mois au moins avant la réunion du Conseil international ; elles doivent être appuyées par écrit par au moins cinq sections ou structures. Le Secrétariat international communique les propositions d'amendements à toutes les sections et structures ainsi qu'aux membres du Comité exécutif international.