PROGRAMME EN 14 POINTS

POUR LA PRÉVENTION

DES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : POL 35/002/1993

ÉFAI

Amnesty International a adopté ce programme en 14 points en décembre 1992, dans le cadre de sa Campagne mondiale contre les exécutions extrajudiciaires. Des programmes similaires existent concernant la prévention de la torture et des "disparitions".

Les exécutions extrajudiciaires constituent une violation fondamentale des droits de l'homme et sont un outrage à la conscience universelle. Ces homicides illégaux et délibérés, perpétrés sur ordre d'un gouvernement, avec sa complicité ou avec son assentiment, ont été condamnés par les Nations unies. Pourtant, des exécutions extrajudiciaires continuent d'être commises quotidiennement de par le monde.

De nombreuses victimes sont placées en détention ou "disparaissent" avant d'être supprimées. D'autres sont tuées chez elles, ou lors d'opérations militaires. Certaines sont assassinées par des membres des forces de sécurité en uniforme, ou par des escadrons de la mort opérant avec l'assentiment des autorités. D'autres encore sont tuées au cours de manifestations pacifiques.

Le fait que des groupes armés d'opposition commettent les mêmes atrocités n'enlève rien à la responsabilité des gouvernements. Il faut agir de toute urgence pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et traduire leurs auteurs en justice.

Amnesty International appelle tous les gouvernements à appliquer le Programme en 14 points pour la prévention des exécutions extrajudiciaires. Elle invite tous ceux et toutes celles qui se sentent concernés, individus comme organisations, à promouvoir ce programme. L'Organisation estime qu'un gouvernement qui le met en pratique signifie ainsi son engagement à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et à oeuvrer pour que ce phénomène ne se reproduise plus jamais dans le monde.

1. Condamnation officielle

Les plus hautes autorités de l'État doivent montrer leur totale opposition aux exécutions extrajudiciaires. Elles doivent clairement faire savoir à tous les membres de la police, de l'armée ou d'autres forces de sécurité que les exécutions extrajudiciaires ne seront tolérées en aucune circonstance.

2. Contrôle des responsabilités hiérarchiques

Les responsables des forces de sécurité doivent assurer un strict contrôle hiérarchique pour veiller à ce que leurs subordonnés ne se livrent pas à des exécutions extrajudiciaires. Les hauts fonctionnaires assumant des responsabilités hiérarchiques et qui ordonnent ou tolèrent des exécutions extrajudiciaires commises par leurs subordonnés doivent être tenus pénalement responsables de ces actes.

3. Limitation du recours à la force

Les gouvernements doivent veiller à ce que les responsables de l'application des lois n'aient recours à la force que dans les cas d'absolue nécessité et uniquement dans les limites requises par les circonstances. La force meurtrière ne doit être employée que si cela est absolument inévitable afin de protéger des vies humaines.

4. Action contre les escadrons de la mort

Les escadrons de la mort, les armées privées, les bandes de criminels et les forces paramilitaires opérant en dehors de la voie hiérarchique mais avec le soutien ou l'assentiment des autorités doivent être interdits de démantelés. Les membres de ces groupes s'étant livrés à des exécutions extrajudiciaires doivent être traduits en justice.

5. Protection en cas de menaces de mort

Les gouvernements doivent faire en sorte que toute personne courant le risque d'être exécutée de façon extrajudiciaire, notamment en cas de menaces de mort, bénéficie d'une protection efficace.

6. Détention secrète prohibée

Les gouvernements doivent veiller à ce que les prisonniers ne soient gardés que dans des lieux de détention officiellement reconnus, et à ce que des informations précises concernant l'arrestation et la détention de tout prisonnier soient rapidement mises à la disposition des familles, des avocats et des tribunaux. Nul ne peut être secrètement détenu.

7. Accès aux prisonniers

Tout prisonnier doit être déféré sans délai à une autorité judiciaire après son arrestation. Les membres de sa famille, les avocats et les médecins doivent pouvoir entrer rapidement et régulièrement en contact avec lui. Tous les lieux de détention doivent être régulièrement inspectés par un organisme indépendant, dont les visites ne sauraient être ni annoncées ni limitées.

8. Interdiction légale

Les gouvernements doivent veiller à ce qu'une exécution extrajudiciaire soit considérée comme un crime, frappé d'une sanction proportionnelle à la gravité d'un tel acte. L'interdiction des exécutions extrajudiciaires et les garanties essentielles visant à les prévenir ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique.

9. Responsabilité individuelle

La prohibition des exécutions extrajudiciaires doit se refléter dans la formation dispensée aux agents participant à l'arrestation et à la détention de prisonniers et à tous les agents autorisés à faire usage de la force meurtrière, ainsi que dans les instructions qui leur sont données. Ces agents doivent être informés du fait qu'ils ont le droit et le devoir de ne pas se conformer à un ordre leur demandant de prendre part à une exécution extrajudiciaire. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne saurait en aucun cas être invoqué comme justification de la participation à une exécution extrajudiciaire.

10. Enquête

Les gouvernements doivent veiller à ce que toutes les plaintes et toutes les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires fassent rapidement l'objet d'une enquête impartiale et efficace menée par un organisme indépendant des personnes présumées coupables ; cet organisme devra disposer des pouvoirs et des moyens nécessaires à la conduite de l'enquête dont les méthodes et les conclusions devront être rendues publiques. Le corps de la victime présumée doit être conservé jusqu'à ce qu'une autopsie adéquate ait été effectuée par un médecin expert pouvant travailler en toute impartialité. Les agents de l'État soupçonnés d'être impliqués dans des exécutions extrajudiciaires doivent être relevés de leur fonction pendant toute la durée de l'enquête. Les proches de la victime doivent avoir accès à toute information se rapportant à l'enquête ; ils doivent pouvoir demander à leur propre médecin de pratiquer ou d'assister à une autopsie. Il doit aussi être produit des éléments de preuve. Plaignants, témoins, avocats, magistrats ainsi que toute autre personne liée à l'enquête doivent être protégés contre tout acte d'intimidation ou de représailles.

11. Poursuites

Les gouvernements doivent faire en sorte que les personnes responsables d'exécutions extrajudiciaires soient traduites en justice. Ce principe doit s'appliquer à toutes ces personnes où qu'elles se trouvent, quels que soient le lieu du crime ou la nationalité des auteurs et des victimes, et indépendamment du temps écoulé depuis que le crime a été commis. Les procès doivent se dérouler devant des tribunaux civils. Les auteurs d'exécutions extrajudiciaires ne doivent pas bénéficier de mesures légales les exemptant de poursuites ou de sanctions pénales.

12. Indemnisation et réadaptation

Les personnes à la charge des victimes d'exécutions extrajudiciaires doivent avoir droit à une réparation équitable et suffisante de l'État, notamment au versement d'une indemnité.

13. Ratification des traités relatifs aux droits de l'homme

et application des normes internationales

Tous les gouvernements doivent ratifier les traités internationaux comportant des garanties et des moyens de recours contre les exécutions extrajudiciaires, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Premier protocole facultatif, qui prévoit l'examen des plaintes émanant de particuliers. Les gouvernements doivent veiller à l'application intégrale des dispositions appropriées de ces textes et d'autres instruments internationaux, notamment celles des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions ; ils doivent également se conformer aux recommandations des organisations intergouvernementales concernant ces violences.

14. Responsabilité internationale

Les gouvernements doivent utiliser tous les moyens dont ils disposent pour intervenir auprès des autorités des pays dans lesquels des exécutions extrajudiciaires ont été signalées. Ils doivent s'assurer que les transferts d'équipements, de compétences et de formation destinés à l'armée, à la police ou à d'autres forces de sécurité ne favorisent pas les exécutions extrajudiciaires. Nul ne peut être renvoyé contre son gré dans un pays où il risque d'être victime d'une exécution extrajudiciaire.