Comores. Analyse des projets de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Comores. Analyse des projets de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Index Number: AFR 21/001/2007
Date Published: 1 December 2007
Categories: Comoros

Le présent document est consacré à une analyse du projet de loi d’amendement du Code pénal et du projet de loi de coopération avec la Cour pénale internationale, en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’Union des Comores.