Annual Report 2013
The state of the world's human rights

3 July 2009

Inde : le jugement historique contre la législation interdisant l'homosexualité est un premier pas vers l'égalité

Inde : le jugement historique contre la législation interdisant l'homosexualité est un premier pas vers l'égalité
Amnesty International se félicité de l'arrêt historique rendu par la haute cour de Delhi le 2 juillet, qui dépénalise l'homosexualité.

« Le jugement prononcé est une étape importante dans la transition de l'Inde vers une société au sein de laquelle tout un chacun pourra faire état de son orientation sexuelle et de son identité de genre sans avoir de craintes ni faire l'objet de discriminations, a affirmé Madhu Malhotra, directrice adjointe du programme Asie-Océan pacifique d'Amnesty International. Cet héritage de l'empire colonial britannique a fait énormément de tort à des générations de personnes en Inde et dans l'ensemble du Commonwealth. »

Cet arrêt remet en effet en question une loi du 19e siècle, adoptée du temps de l'empire colonial britannique, qui interdit les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, les décrivant comme des « relations charnelles contre-nature ». Les autorités se servaient de cette loi pour réprimer l'action d'organisations effectuant un travail de prévention contre le VIH/sida en Inde. La cour a qualifié cette loi de discriminatoire et de « contraire à la morale constitutionnelle ».

« Amnesty International engage le gouvernement indien à se préoccuper des violations et des agissements discriminatoires commis par des policiers et d'autres fonctionnaires, et de prendre des mesures afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sur le terrain des droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit au logement, le droit au travail et le droit de bénéficier de services de santé », a ajouté Madhu Malhotra.

En prononçant cette décision, la cour a récusé tous les arguments mis en avant par le gouvernement en faveur du maintien de la loi. Elle a estimé que l'article 377 criminalisant l'homosexualité renvoyait à une conception de l'orientation sexuelle qui va « à l'encontre des notions scientifiques et professionnelles actuelles ». En particulier, l'assertion du gouvernement selon laquelle ce texte a contribué à stopper la propagation du VIH/sida a été considérée par la cour comme « complètement infondée » et « basée sur des notions erronées ».

La cour a reconnu que les autorités ont utilisé l'article 377 dans le but de « brutaliser » des membres de la communauté gay et des hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes, violences recensées de longue date par des défenseurs locaux des droits humains et Amnesty International. Les juges ont estimé que ni la morale populaire ni la désapprobation publique de certains actes ne sauraient suffire à justifier la limitation de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution indienne.

L'Inde ne dispose pas de lois spécifiques érigeant en infraction les atteintes sexuelles sur mineurs et a recouru à l'article 377 pour pallier ce manque. L'arrêt rendu par la cour restreint désormais le champ d'application de cet article aux seuls cas de viols et d'abus sur mineurs. Amnesty International exhorte les législateurs à remanier cette loi de sorte qu'elle porte explicitement sur ces infractions.

La Naz Foundation, une organisation indienne de défense des droits sexuels qui a porté l'affaire devant la justice, a déclaré à Amnesty International : « Quelle journée incroyable, la bataille a été longue. Si l'homosexualité a aujourd'hui été dépénalisée, elle n'est pas légalisée pour autant. C'est une petite avancée mais elle contribue à enfin faire entrer l'Inde dans le 21e siècle. »

Avec cette décision, l'Inde devient le dernier pays en date à se rallier à la tendance mondiale vers la dépénalisation. Amnesty International appelle les pays continuant à sanctionner l'homosexualité à suivre l'exemple de l'Inde et à abroger les lois qui la criminalisent.

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Love, hate and the law: Decriminalizing homosexuality (brochure, 4 juillet 2008)

Issue

Freedom Of Expression 
Sexual Orientation and Gender Identity 

Country

India 

Region

Asia And The Pacific 

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