Rwanda - Rapport 2009 d'Amnesty International

Human Rights in République rwandaise


Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Rwanda is now live »

Chef de l'État : Paul Kagame
Chef du gouvernement : Bernard Makuza
Peine de mort : abolie
Population : 10 millions
Espérance de vie : 45,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 199 / 173 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 64,9 %

Le gouvernement a poursuivi la réforme de son système judiciaire. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui siège en Tanzanie, a toutefois refusé de transférer des dossiers à la justice rwandaise, invoquant des craintes quant à l'équité des procès, notamment quant à la protection des témoins. Les élections législatives ont confirmé la prédominance sur la scène politique du Front patriotique rwandais (FPR, au pouvoir). La liberté d'expression était restreinte et le gouvernement exerçait une étroite surveillance sur la société civile et sur les médias. Quatre anciens combattants de l'Armée patriotique rwandaise (APR), le bras armé du FPR, ont été jugés pour homicide devant un tribunal militaire. Aucun autre chef d'inculpation n'a été retenu contre des membres de l'APR pour des crimes au regard du droit international commis avant, pendant ou après le génocide.

Contexte
Le FPR a continué d'exercer sa domination à tous les échelons de la vie politique rwandaise, du pouvoir exécutif aux administrations locales.
Le gouvernement a réagi avec hostilité aux critiques formulées à son encontre. Les pays donateurs avaient noué des liens étroits avec les autorités rwandaises. Pour la plupart, ils ne contestaient pas leurs actions ni ne les critiquaient ouvertement, préférant la voie d'une diplomatie douce. Des gouvernements se sont néanmoins montrés critiques à l'égard du pays après la publication d'un rapport des Nations unies révélant que le Rwanda soutenait un groupe rebelle dans l'est de la République démocratique du Congo ; en décembre, les Pays-Bas et la Suède ont suspendu leurs aides.
Le gouvernement a fait état d'une importante croissance économique pour l'année 2008. Les pays donateurs ont apporté un soutien considérable ; une agence d'aide au développement estimait que la moitié environ du budget national rwandais provenait de l'aide étrangère. L'agence relevait également une diminution globale de la pauvreté et constatait des améliorations dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Malgré ces avancées, la population défavorisée demeurait marginalisée et les inégalités se sont creusées entre l'élite urbaine et la population pauvre des zones rurales.
La capitale, Kigali, montrait des signes d'urbanisation rapide à la suite de l'expropriation de terrains à des fins de reconstruction. Des habitants de Kigali se sont plaints de ne pas avoir été correctement indemnisés.
L'Assemblée nationale a modifié la Constitution afin d'accorder aux anciens chefs de l'État une immunité à vie contre toute poursuite, y compris pour les crimes au regard du droit international. Un autre amendement a réduit le mandat des juges, nommés à vie jusqu'alors, à quatre années, ce qui risquait de compromettre l'indépendance de la justice.
Les élections législatives qui se sont déroulées en septembre ont été suivies par la Mission d'observation électorale de l'Union européenne. Dans ses conclusions préliminaires, la Mission constatait l'absence de véritables débats politiques entre les candidats pendant la campagne électorale, ainsi que l'existence d'irrégularités. Les deux principaux partis d'opposition, le Parti social-démocrate (PSD) et le Parti libéral (PL), étaient en réalité alliés au FPR. Les scrutateurs des élections locales ont déclaré que le taux de participation au scrutin, qui atteignait 98 %, laissait supposer un recours à des pratiques coercitives. Ils ont également constaté que les résultats nationaux consolidés, qui attribuaient 78,9 % des voix au FPR, alors que les résultats des scrutins locaux lui accordaient systématiquement plus de 95 % des suffrages, avaient délibérément été revus à la baisse afin de rendre les élections plus crédibles.
Le rapport de la Commission Mucyo, établie en 2006 par le gouvernement rwandais afin d'enquêter sur le rôle de la France dans le génocide de 1994, a été publié le 5 août 2008. Il faisait état de l'implication de 33 personnalités françaises appartenant alors ou ayant appartenu à l'armée ou à la sphère politique. Le 15 novembre, le Procureur général a déclaré que les autorités étaient prêtes à inculper 23 des personnes citées dans le document. Le rapport Mucyo faisait suite à une enquête ouverte par un juge français sur l'attentat perpétré en 1994 contre un avion qui transportait notamment le président rwandais Juvénal Habyarimana, le président burundais Cyprien Ntaryamira et trois ressortissants français. Le 17 novembre 2006, ce juge avait décerné des mandats d'arrêt internationaux contre neuf responsables du FPR soupçonnés d'avoir participé à l'attentat. Rose Kabuye, directrice du protocole du président Paul Kagame, a été arrêtée le 9 novembre 2008 à Francfort, en Allemagne. Elle a été transférée en France et inculpée de « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste ».

Liberté d'expression – les médias
La liberté d'expression demeurait fortement restreinte. Les journalistes critiques à l'égard du gouvernement faisaient l'objet d'une étroite surveillance de la part des autorités. À plusieurs reprises, des journalistes étrangers et des confrères rwandais travaillant pour des journaux étrangers se sont vu refuser l'entrée sur le territoire rwandais ou l'autorisation d'assister à des événements officiels.
Le 2 mai, lors d'une cérémonie à l'occasion d'une journée de célébration des médias internationaux (organisée la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse), la ministre de l'Information a demandé que les directeurs de publication de trois journaux quittent les lieux.
Le 18 août, la ministre a menacé de suspendre les programmes de la BBC et de La Voix de l'Amérique diffusés dans des langues nationales, accusant les deux médias de propos mensongers et exagérés.

Défenseurs des droits humains
L'action en faveur des droits humains demeurait étroitement contrôlée et limitée par le gouvernement. Les autorités ne toléraient guère les organisations nationales de défense des droits humains qui se montraient critiques à leur égard. En règle générale, les défenseurs des droits humains et les autres membres de la société civile pratiquaient l'autocensure pour éviter la confrontation avec les pouvoirs publics.
Les autorités ont empêché des scrutateurs appartenant à une ONG locale de mener à bien leur mission lors des élections. En septembre, cette organisation a laissé entendre dans une déclaration publique que le processus électoral avait été entaché d'irrégularités.

Prisonnier d'opinion
Charles Ntakirutinka, ancien ministre du gouvernement, demeurait incarcéré à la prison centrale de Kigali, où il purgeait une peine de dix années d'emprisonnement. À l'issue d'un procès inique, il avait été reconnu coupable d'incitation à la désobéissance civile et d'association de malfaiteurs.

Justice internationale
Tribunal pénal international pour le Rwanda
Aux termes de la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le Tribunal) devait clore tous les procès en première instance avant la fin de l'année 2008 et achever tous ses travaux en 2010. Cette échéance est apparue irréaliste, dans la mesure où 28 détenus étaient encore en cours de jugement et où neuf accusés attendaient l'ouverture de leur procès. En juillet, le Conseil de sécurité a prorogé les mandats de certains juges des chambres de première instance jusqu'au 31 décembre 2009.
Quatre demandes, émanant du procureur général rwandais, de renvoi devant la justice rwandaise d'affaires jugées par le Tribunal ont été rejetées au motif que les accusés risquaient de subir un procès inéquitable. Les quatre décisions ont été rendues sur la base d'informations selon lesquelles les témoins de la défense couraient le risque, au Rwanda comme à l'étranger, d'être rejetés par leur communauté, arrêtés, placés en détention, maltraités, battus, torturés voire assassinés. Les juges se sont en conséquence dits préoccupés par le fait que les accusés pourraient difficilement obtenir la comparution de témoins à décharge.
La loi de 2007 relative aux transferts a aboli la peine capitale, lui substituant la réclusion à perpétuité assortie d'un isolement cellulaire, sanction généralement considérée comme une violation de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [ONU]. Le Tribunal a estimé que le recours à la réclusion à perpétuité avec isolement cellulaire empêchait tout transfert de dossiers à la justice rwandaise. Le 3 novembre, le Parlement rwandais a adopté une loi interdisant l'isolement cellulaire pour les condamnés dont le dossier a fait l'objet d'un transfert.
Critiques relatives à la compétence universelle
Au cours du sommet de l'Union africaine, en juin, le chef de l'État rwandais, Paul Kagame, a dénoncé des atteintes aux principes de la compétence universelle à la suite des mandats d'arrêt décernés par la France et l'Espagne contre des membres influents du FPR. Ce sommet appelait à la création d'un organisme de réglementation international ayant compétence pour « examiner et/ou traiter des plaintes ou des appels consécutifs à l'utilisation abusive du principe de compétence universelle » par des États.

Personnes soupçonnées de génocide vivant à l'étranger
Des poursuites judiciaires ont été engagées en Belgique, au Canada, en France et aux Pays-Bas contre des personnes soupçonnées de génocide. Les audiences concernant l'extradition de tels suspects se poursuivaient en Allemagne, en Norvège et en Suède. Un homme soupçonné de génocide a été placé en détention en Finlande ; on ignorait s'il serait extradé au Rwanda. Au cours de l'année, la France a rejeté une demande d'extradition déposée par le Rwanda. La ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni a ordonné l'extradition au Rwanda de quatre hommes soupçonnés de génocide qui se trouvaient sur le territoire britannique. Ils ont tous interjeté appel.

Justice nationale
Fin décembre, près de 60 000 personnes étaient détenues dans les prisons rwandaises. Plus de 37 000 d'entre elles avaient été accusées de génocide, et plus de 22 000 d'autres infractions. La plupart des détenus en attente de leur procès avaient à répondre d'accusations de crimes de droit commun, et non de charges relatives au génocide.
La communauté internationale a apporté son soutien au gouvernement rwandais dans le cadre de sa réforme judiciaire, notamment en formant du personnel judiciaire ainsi que des membres de l'Ordre des avocats du Rwanda, et en mettant en place des systèmes informatisés pour les centres pénitentiaires.

Procès devant les tribunaux gacaca
En octobre, on estimait à 10 000 le nombre d'affaires relevant de la première catégorie en instance devant les tribunaux gacaca. La procédure suivie devant ces juridictions ne répondait pas aux normes internationales en matière d'équité. Dans la première catégorie figuraient les personnes accusées d'avoir planifié, organisé ou supervisé le génocide, ou d'avoir incité au génocide. Au moins 6 000 affaires concernaient des viols, les cas de viol ayant été intégrés dans cette première catégorie en mai 2008.
Les procès gacaca étaient marqués, semble-t-il, par de fausses accusations et des manœuvres de corruption. En outre, les témoins à décharge étaient peu disposés à se présenter car ils redoutaient que les autorités ne portent contre eux des accusations mensongères.
Le 21 janvier, un juge gacaca du secteur de Karana a été accusé de tentative de corruption d'un témoin à charge. L'affaire était jugée en appel ; l'accusé avait été condamné à une peine de vingt-sept années d'emprisonnement.

Impunité
Un grand nombre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par le FPR et l'APR avant, pendant et après le génocide n'avaient pas fait l'objet de poursuites.
Dans un cas isolé, quatre anciens officiers de l'APR ont été jugés pour le meurtre de 13 membres du clergé catholique perpétré en juin 1994 dans le district de Kabgayi. Une information judiciaire a été ouverte conjointement par le ministère public rwandais et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le 24 octobre, le tribunal militaire de Kigali a condamné deux capitaines, qui avaient plaidé coupable, à huit années d'emprisonnement. Les deux autres officiers ont été acquittés.

Loi réprimant l'« idéologie du génocide »
Une nouvelle loi réprimant l'« idéologie du génocide », rédigée en termes vagues et ambigus, a été promulguée le 1er octobre. Elle prévoyait des peines de dix à vingt-cinq ans d'emprisonnement. Ces nouvelles dispositions risquaient de restreindre la liberté d'expression et de limiter la possibilité pour les accusés de présenter une défense dans les procès au pénal.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres
Le gouvernement a fait preuve d'hostilité envers la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre, dont des membres ont été victimes de harcèlement et d'intimidation. En mars, deux militantes des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres ont été accusées de contrefaçon de documents et détenues pendant deux semaines après leur participation à une conférence organisée au Mozambique sur les droits de ces personnes. Les deux femmes ont par la suite été remises en liberté.
L'Assemblée nationale procédait à l'examen d'une modification du Code pénal visant à ériger en infraction les relations homosexuelles entre personnes consentantes.