Grèce - Rapport 2010 d'Amnesty International

Human Rights in RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Greece is now live »

Chef de l’État
Carolos Papoulias
Chef du gouvernement
Costas Caramanlis, remplacé par Georges Papandréou le 6 octobre
Peine de mort
abolie
Population
11,2 millions
Espérance de vie
79,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
5 / 4 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
97,1 %

Cette année encore, des agents de la force publique se seraient rendus coupables de mauvais traitements. Un nouveau décret présidentiel a été adopté, privant les demandeurs d’asile de tout droit réel d’interjeter appel. Selon certaines informations, des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile potentiels ont été expulsés de l’Evros de manière arbitraire. Après l’expulsion forcée de nombreux migrants et demandeurs d’asile d’un camp de fortune situé à Patras, jusqu’à une centaine de personnes se sont retrouvées à la rue, sans aucun accès aux services de base. Les conditions de vie dans plusieurs centres de détention pour migrants et établissements pénitentiaires demeuraient préoccupantes. Des personnes ont été blessées lors d’attaques lancées par certains groupes armés d’opposition.

Contexte

Des groupes d’opposition ont lancé un certain nombre d’attaques armées, y compris contre un commissariat, ainsi que des attentats à l’explosif qui ont visé notamment des banques. Un de ces attentats était dirigé contre le domicile d’un membre du Parlement et un autre contre celui d’un député européen. Un fonctionnaire de police a été tué et sept autres blessés, dont trois grièvement.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

Certains observateurs s’inquiétaient du fait que la police omettait souvent d’enregistrer les demandes d’asile individuelles déposées aux points d’entrée sur le territoire, ce qui interdisait aux personnes concernées tout accès ultérieur à la procédure d’asile. Le décret présidentiel 81/2009 adopté en juin a modifié la procédure de détermination du statut de réfugié dans un sens défavorable aux demandeurs. Entre autres changements, le nouveau décret a aboli le comité d’appel, privant ainsi les demandeurs d’asile du droit effectif d’appel contre les décisions prises à leur sujet en première instance. Le seul recours restant était le réexamen des dossiers par le Conseil d’État, qui ne se prononce que sur la légalité des rejets. En juillet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé qu’il ne participerait pas aux procédures d’examen des demandes d’asile tant que des modifications significatives n’y seraient pas apportées. À la fin de l’année, le nouveau gouvernement a présenté des projets visant à réformer la procédure de détermination du statut de réfugié, à créer un service indépendant chargé de l’examen des dossiers et à ouvrir, aux points d’entrée dans le pays, des centres qui procéderaient à un filtrage préalable des migrants dépourvus des papiers nécessaires pour entrer en Grèce. Des comités d’experts ont été constitués en vue de formuler des propositions sur ces différentes questions.

Plusieurs personnes ont été renvoyées de force dans des pays où elles risquaient de subir de graves atteintes à leurs droits fondamentaux.

  • En juillet, 18 demandeurs d’asile kurdes de nationalité turque, dont quatre mineurs non accompagnés, ont été renvoyés de force en Turquie. Les policiers responsables de leur détention à La Canée, en Crète, avaient refusé d’enregistrer les demandes d’asile formulées pour les quatre mineurs et de transmettre aux autorités compétentes les demandes des 14 adultes.

Entre juin et août, de nombreux migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile potentiels qui étaient détenus dans des centres pour migrants situés sur des îles du pays ont été transférés dans la région frontalière de l’Evros. Des ONG locales et internationales ont signalé que certaines de ces personnes avaient ensuite été expulsées de manière arbitraire.

Depuis le mois de juin, la Loi 3772/2009 autorise l’expulsion administrative d’étrangers, même quand ils ont été inculpés d’infractions passibles de trois mois d’emprisonnement ou plus. Ni les demandeurs d’asile ni les réfugiés n’ont été exclus du champ d’application de cette disposition. La durée de la détention administrative est passée de trois à six mois et, dans certaines circonstances, elle peut être prolongée de 12 mois supplémentaires, soit une durée maximale de 18 mois.

Des problèmes comme la surpopulation et le manque d’hygiène, mais aussi la médiocrité des repas, le manque d’exercice physique à l’air libre et de contacts avec le monde extérieur ainsi que les difficultés d’accès aux services de soins continuaient d’être signalés dans les centres de détention pour migrants. En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture a conclu que les conditions de détention de la grande majorité des migrants en situation irrégulière privés de leur liberté en Grèce demeuraient inacceptables.

Faute de places dans des foyers d’accueil spécifiques, des mineurs non accompagnés ont été maintenus jusqu’à deux mois et demi dans certains de ces établissements.

  • En août, quelque 150 mineurs isolés retenus dans le centre de Pagani, sur l’île de Lesbos, se sont mis en grève de la faim pour dénoncer leurs conditions de vie. Le centre a été provisoirement fermé en novembre.
  • En juillet, de nombreux migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile, dont des mineurs non accompagnés, ont été expulsés de force d’un camp de fortune situé à Patras. Entre 80 et 100 personnes se seraient retrouvées sans abri, sans accès à l’eau, à des sanitaires ou à une assistance médicale. Le même mois, à Athènes, une centaine d’autres étrangers en situation irrégulière ont été expulsés de force d’un tribunal désaffecté où ils s’étaient installés.

Les agressions racistes visant des demandeurs d’asile et d’autres étrangers étaient en augmentation.

En décembre, un projet de loi prévoyant d’octroyer la nationalité grecque aux immigrés de la deuxième génération a été annoncé.

Torture et autres mauvais traitements

Dans le sillage d’une manifestation qui s’est déroulée en janvier, des manifestants, des avocats et des journalistes auraient été victimes de brutalités policières.

  • Le policier de l’unité des gardes spéciaux qui avait tiré sur Alexis Grigoropoulos en décembre 2008 a été inculpé d’homicide volontaire et son collègue de complicité. À la fin de l’année, l’affaire était toujours en instance de jugement.

Au cours de l’année, on a signalé plusieurs cas où des policiers auraient fait une utilisation excessive de la force contre des manifestants. Pendant les manifestations du mois de décembre, il semble que de nombreux manifestants aient été arbitrairement emmenés au poste de police, que certaines des personnes qui défilaient pacifiquement aient été brutalisées par des membres des forces de l’ordre et que des motos de la police aient blessé des manifestants.

Des cas de mauvais traitements imputables à des représentants de la loi ont été signalés tout au long de l’année ; les victimes étaient en particulier des membres de groupes vulnérables (demandeurs d’asile, migrants, Roms, etc.).

  • Le 3 avril, Arivan Osman Aziz, un migrant kurde d’Irak, aurait été passé à tabac par un garde-côte dans le port d’Igoumenitsa. Il est mort quatre mois plus tard des suites de ses blessures. L’enquête ouverte n’était pas achevée à la fin de l’année.
  • En mai, lors d’un contrôle d’identité, un policier aurait détruit un Coran appartenant à un migrant syrien. Une enquête administrative sous serment a été menée mais n’était pas achevée à la fin de l’année. La communauté des migrants musulmans a organisé plusieurs manifestations pour dénoncer cette affaire.
  • En octobre, Mohamed Kamran Atif, un migrant pakistanais, aurait été torturé lors de son interpellation puis de sa détention dans un poste de police du Pirée ; il est mort 14 jours plus tard. Une information judiciaire a été ouverte.
  • Toujours en octobre, plusieurs demandeurs d’asile et migrants auraient été battus par des policiers. Cela s’est produit après une manifestation qui visait à dénoncer les conditions de vie et la durée des détentions dans le centre pour immigrés de Pagani (Lesbos) ; leur dortoir étant complètement enfumé, ces personnes avaient demandé à pouvoir sortir. Parmi eux se trouvait un jeune Palestinien de 17 ans qui aurait été roué de coups. Une enquête a été ouverte mais certains témoins ont déclaré avoir fait l’objet de mesures d’intimidation.
  • Le procès d’un policier accusé d’avoir torturé à l’électricité deux détenus en août 2002 s’est ouvert en décembre 2009.

Toujours en décembre, le gouvernement a présenté un projet de décret présidentiel portant création d’un bureau chargé d’examiner les cas de comportement arbitraire attribués à des représentants de la loi. Des réserves ont été émises quant à l’indépendance institutionnelle du futur organe et au caractère limité de son mandat.

Droits des travailleurs

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire de l’agression contre la syndicaliste Konstantina Kouneva a mis fin à l’enquête en juin, sans avoir identifié les agresseurs. Les avocats de la victime ont émis des réserves sur la qualité et l’exhaustivité de l’information judiciaire. En novembre, le tribunal correctionnel saisi de l’affaire à Athènes a ordonné un supplément d’enquête.

Conditions carcérales

Selon des informations transmises à Amnesty International, les conditions de détention en prison étaient inhumaines et dégradantes ; en particulier, les cellules étaient surpeuplées, les installations inadaptées et l’accès aux soins très difficile. Cette année encore, des femmes incarcérées ont déclaré avoir été soumises à la pratique des fouilles corporelles intimes. En décembre, des modifications législatives ont été adoptées avec pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de vie en détention.

Objecteurs de conscience au service militaire

La loi en vigueur relative à l’objection de conscience n’était toujours pas conforme aux normes européennes et internationales en la matière. Les objecteurs demeuraient en butte à des discriminations, voire des persécutions.

  • Le 31 mars, la cour d’appel militaire d’Athènes a condamné l’objecteur de conscience Lazaros Petromelidis à une peine de 18 mois de prison avec sursis sous deux inculpations d’insubordination. En 2008, il avait été condamné en première instance à trois ans d’emprisonnement.

Liberté d’expression

Dans un rapport publié en février, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par la pratique excessivement restrictive des tribunaux grecs, qui refusaient d’enregistrer certaines associations de groupes minoritaires ou avaient ordonné la dissolution de l’association Union turque de Xanthi. L’experte indépendante des Nations unies sur les questions relatives aux minorités a exprimé des préoccupations similaires. Malgré ces déclarations et les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2008, la Cour suprême grecque a confirmé en juin la décision de la cour d’appel de ne pas enregistrer l’association Maison de la civilisation macédonienne.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

En mars, plusieurs personnes ont été blessées lors d’une agression homophobe dans un bar d’Athènes. Il semble que la police et les services d’ambulance ne soient pas intervenus malgré de nombreux appels à l’aide.

Traite d’êtres humains

Outre que le gouvernement n’a pas fait le nécessaire pour identifier les victimes de traite, le projet de lignes directrices proposé par une coalition d’ONG, dont Amnesty International, n’a toujours pas été adopté. Faute de financements publics suffisants, certains centres d’accueil de victimes ont dû fermer leurs portes.

Atteintes aux droits humains des Roms

En août, tout en prenant acte des mesures spéciales déjà adoptées en faveur de l’intégration sociale des Roms, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a constaté « avec préoccupation que les Roms rencontr[aient] des obstacles en ce qui concerne l’accès au travail, au logement, aux soins de santé et à l’éducation ».

  • Le même mois, au moins 11 familles roms vivant sur une décharge de l’île de Leucade ont été menacées d’expulsion ; elles ont aussi subi d’autres violations de leurs droits à un logement convenable et à la santé. À la fin de l’année, elles se trouvaient toujours au même endroit. Des travaux avaient été réalisés sur la décharge et quelques améliorations mineures apportées au campement, mais les autorités locales n’avaient rien fait pour installer ces familles dans des logements de substitution décents.

Visites et documents d’Amnesty International