Rwanda - Amnesty International Rapport 2010

Human Rights in RÉPUBLIQUE RWANDAISE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Rwanda is now live »

Chef de l’État
Paul Kagame
Chef du gouvernement
Bernard Makuza
Peine de mort
abolie
Population
10 millions
Espérance de vie
49,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
167 / 143 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
64,9 %

Les autorités contrôlaient étroitement les activités politiques en prévision de l’élection présidentielle de 2010, et la liberté d’expression était abusivement restreinte par des dispositions législatives rédigées en termes vagues réprimant l’idéologie du génocide. Les défenseurs des droits humains continuaient de pratiquer l’autocensure pour éviter la confrontation avec les autorités. Les tribunaux ordinaires ne respectaient toujours pas les normes d’équité des procès malgré une amélioration continue du système judiciaire rwandais. Le Rwanda a tenté de remédier à certaines failles de sa justice pénale qui avaient été invoquées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) lorsqu’il avait refusé, en 2008, le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales. Aucune personne soupçonnée de génocide et résidant à l’étranger n’a été extradée vers le Rwanda.

Contexte

Les pays donateurs, satisfaits des avancées en matière économique réalisées par le Rwanda et de son rapprochement avec la République démocratique du Congo (RDC), soulevaient rarement la question des violations des droits humains publiquement.

Les relations entre le Rwanda et la RDC se sont améliorées à la suite d’un accord de paix conclu en début d’année visant à mettre un terme à la rébellion du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP, mouvement armé congolais soutenu par le Rwanda). En janvier, le Rwanda et les forces gouvernementales congolaises ont lancé une offensive militaire conjointe contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans la province congolaise du Nord-Kivu. Les répercussions en termes de droits humains de ces opérations armées contre les FDLR ont été vivement critiquées (voir République démocratique du Congo). Les Pays-Bas et la Suède n’ont pas rétabli leur aide budgétaire directe, suspendue en décembre 2008 à la suite de la publication d’un rapport des Nations unies mettant en évidence le soutien apporté par le Rwanda au CNDP.

Le Rwanda a rejoint le Commonwealth et a rétabli en novembre les relations diplomatiques avec la France.

Liberté d’expression

La liberté d’expression demeurait fortement restreinte.

Journalistes

En août, le gouvernement a adopté une loi relative aux médias qui soumettait la liberté de la presse à des restrictions excessives ; ce texte prévoyait notamment que les journalistes rwandais devaient détenir un titre universitaire ou un diplôme de journalisme pour pouvoir exercer leur profession. Certains journalistes qui avaient critiqué les autorités étaient toujours exclus des conférences de presse du gouvernement.

  • Le 25 avril, le programme de la BBC en langue kinyarwanda a été suspendu par le gouvernement après la diffusion de la bande-annonce d’une émission consacrée à la question du pardon dans le contexte du génocide de 1994. Les autorités ont soutenu, sans que cela soit fondé, que cette émission constituait un déni de génocide, acte considéré comme une infraction pénale par le droit rwandais. Dans cette annonce, Faustin Twagiramungu, ancien candidat à la présidence, se disait opposé à ce que tous les Hutus présentent des excuses pour le génocide puisqu’ils n’y avaient pas tous pris part. La bande-annonce comportait également un extrait du témoignage d’un homme d’origine ethnique mixte qui se demandait pourquoi le gouvernement n’avait pas autorisé les proches des personnes tuées par le Front patriotique rwandais (FPR) à pleurer leurs morts. L’émission radiophonique a repris en juin à l’issue de négociations entre la BBC et le gouvernement.

Loi réprimant l’idéologie du génocide

Les autorités ont utilisé des dispositions législatives réprimant l’idéologie du génocide qui étaient rédigées en termes vagues pour museler les opposants, notamment ceux qui critiquaient le FPR, au pouvoir, ou réclamaient justice pour les crimes de guerre commis par ce parti. D’après les informations recueillies, en août 2009 on dénombrait dans les prisons rwandaises 912 personnes détenues pour des infractions liées à l’idéologie du génocide, dont 356 en attente de jugement et 556 condamnées. Certains suspects ont été acquittés, souvent à la suite d’une longue période de détention provisoire.

La loi vise des comportements pouvant constituer une incitation à la haine, mais elle n’exige pas de lien avec un acte de génocide et est extrêmement vague. Elle sanctionne par exemple d’une peine de dix à 25 ans d’emprisonnement les individus ayant cherché à « déshumaniser » un groupe de personnes par le biais d’agissements consistant notamment à « proférer des sarcasmes » ou à « semer la zizanie ». De plus, elle prévoit que les jeunes enfants reconnus coupables sont transférés dans un centre de rééducation pour une période maximale de 12 mois, et que les mineurs âgés de 12 à 18 ans sont passibles d’une peine de cinq à 12 ans et demi d’emprisonnement.

Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains continuaient de s’autocensurer pour éviter la confrontation avec les autorités. Selon certaines sources, des ONG étaient infiltrées par des membres du FPR, le parti au pouvoir.

Liberté d’association

Le gouvernement a activement empêché l’enregistrement de nouveaux partis d’opposition. Le Parti social Imberakuri a été déclaré en août après une série de retards. Le Parti vert attendait toujours son enregistrement à la fin de l’année et il lui était difficile d’obtenir de la police des autorisations pour ses réunions.

Prisonniers d’opinion

Charles Ntakirutinka, ancien ministre du gouvernement, était toujours incarcéré à la prison centrale de Kigali, où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement qui devait s’achever en 2012. À l’issue d’un procès inique, il avait été reconnu coupable d’incitation à la désobéissance civile et d’association de malfaiteurs. Son coaccusé, l’ancien président Pasteur Bizimungu, a été remis en liberté en 2007 à la faveur d’une grâce présidentielle.

Justice nationale

Le Rwanda a tenté de remédier à certaines des failles de son système pénal pointées du doigt par le TPIR, qui avait refusé le renvoi d’affaires devant les tribunaux rwandais en 2008. En mai 2009, les autorités ont modifié la loi de 2007 relative aux transferts, autorisant les personnes vivant à l’étranger à témoigner par liaison vidéo, par déposition ou devant un juge d’une juridiction étrangère. La modification prévoyait également une assistance judiciaire pour les accusés démunis faisant l’objet d’un transfert ou d’une extradition.

Un service spécial de protection des témoins a été mis en place à la Cour suprême pour ce type d’affaires. Il était destiné aux témoins à décharge peu disposés à s’adresser au service de protection des victimes et des témoins créé au sein du bureau du procureur.

Un projet de loi précisant le régime particulier d’exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité était en cours d’approbation à la fin de l’année. L’abolition de la peine capitale en 2007 a en effet conduit à l’adoption de deux formes de peine de détention à perpétuité : l’emprisonnement à perpétuité et la réclusion criminelle à perpétuité assortie de modalités spéciales et purgée à l’isolement. Le projet de loi prévoyait que les condamnés devaient être détenus dans une cellule individuelle pendant 20 ans, ce qui laissait craindre que certains prisonniers ne soient maintenus à l’isolement de façon prolongée. Le Rwanda n’a pas la possibilité d’incarcérer les prisonniers dans des cellules individuelles. Le projet de loi permettait aux détenus de faire de l’exercice mais il n’autorisait que les visites de la proche famille. Ce texte violait par ailleurs le droit de bénéficier de soins médicaux d’urgence car il prévoyait que les condamnés ne pouvaient recevoir un traitement médical en dehors de la prison qu’après approbation de trois médecins de l’établissement.

En octobre, 62 821 personnes étaient détenues dans les prisons rwandaises. Le problème de la surpopulation carcérale demeurait, malgré une baisse notable du nombre de détenus due à la mise en place de travaux d’intérêt général et aux remises en liberté annuelles de prisonniers.

Procès devant les tribunaux gacaca

Les procès devant les tribunaux gacaca, dont la procédure ne respectait pas les normes internationales en matière d’équité, ont été accélérés dans le but de mener à terme toutes les affaires en cours avant la fin de l’année. La date limite pour le dépôt de nouvelles accusations devant les juridictions gacaca, initialement fixée au 31 juillet, a été repoussée dans certaines régions. Des procès gacaca étaient marqués, semble-t-il, par de fausses accusations, des manœuvres de corruption et des difficultés à obtenir la comparution des témoins à décharge. En décembre, plusieurs procédures d’appel et de révision étant encore en cours, la fin du système gacaca a été reportée à fin février 2010. Au-delà de cette date, les nouvelles accusations devaient être déposées devant les juridictions ordinaires.

Justice internationale

Tribunal pénal international pour le Rwanda

Aux termes de la résolution 1901 du Conseil de sécurité des Nations unies, le mandat accordé au TPIR pour mener à terme tous les procès en première instance a été prorogé jusqu’à la fin de juin 2010. L’arrestation de deux suspects inculpés par le TPIR, Grégoire Ndahimana et Idelphonse Nizeyimana, ainsi que leur transfert à Arusha, depuis la RDC et l’Ouganda respectivement, traduisaient une coopération régionale accrue en faveur de la justice dans les affaires relatives au génocide.

Compétence universelle – personnes soupçonnées de génocide vivant à l’étranger

Des personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide ont été poursuivies en justice dans de nombreux pays, notamment en Belgique, au Canada, aux États-Unis et en Finlande. Les audiences d’examen des demandes d’extradition de tels suspects se poursuivaient en Finlande, au Royaume-Uni et en Suède. Aucun pays n’a toutefois extradé de personne soupçonnée de génocide vers le Rwanda pour qu’elle y soit jugée.

En raison de préoccupations relatives à la protection des témoins à décharge et de craintes d’ingérence du pouvoir exécutif dans la justice, une haute cour britannique a infirmé la décision d’extradition qui avait été rendue en première instance contre quatre Rwandais accusés d’avoir participé au génocide. La Finlande s’est prononcée contre l’extradition de François Bazaramba, qu’elle a décidé de juger au titre de la compétence universelle (voir Finlande) ; la cour s’est rendue au Rwanda pour recueillir les dépositions des témoins à charge. La Suède a été le premier pays à se prononcer en faveur d’une telle mesure, mais l’extradition de Sylvère Ahorugeze a été suspendue dans l’attente du résultat d’un recours introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le gouvernement rwandais a indiqué qu’à travers le monde plus de 500 personnes soupçonnées de génocide faisaient l’objet d’une enquête. Il a également précisé que certains pays africains n’avaient pas coopéré aux enquêtes menées par ses services.

Impunité

Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par le FPR et par l’Armée patriotique rwandaise (APR) avant, pendant et après le génocide n’ont pas fait l’objet de poursuites. Aucune nouvelle enquête ou procédure pénale n’a été engagée contre d’anciens combattants de l’APR accusés d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Le TPIR n’a pas prononcé de mise en accusation contre les commandants du FPR impliqués dans ces violences. Il n’a pas non plus demandé à récupérer le dossier relatif au FPR qui avait été transféré aux autorités rwandaises. À la suite de ce transfert, des poursuites judiciaires avaient été engagées contre deux officiers subalternes. Or, le procès, dont le jugement a été rendu en octobre 2008, n’a pas respecté les normes internationales d’équité et ceux qui ont ordonné les meurtres n’ont pas été poursuivis.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Fin décembre, la chambre basse du Parlement rwandais a rejeté un projet de modification du Code pénal qui visait à sanctionner pénalement les relations homosexuelles ainsi que l’apologie de ces relations. À la suite des fortes pressions exercées par la société civile rwandaise et par la communauté diplomatique, le ministre de la Justice a publiquement déclaré que l’homosexualité ne serait pas érigée en infraction pénale, l’orientation sexuelle relevant de la sphère privée.

Réfugiés et demandeurs d’asile

La période fixée pour le rapatriement volontaire des réfugiés rwandais depuis l’Ouganda est arrivée à son terme. On déplorait le fait que les retours n’étaient peut-être pas tous volontaires dans la mesure où, aux termes de l’accord signé le 22 avril par les gouvernements du Rwanda et de l’Ouganda et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’assistance apportée par l’Ouganda aux réfugiés rwandais devait cesser après le 31 juillet. Des réfugiés ont dit avoir été empêchés de cultiver leurs terres. La fin de l’assistance dont ils bénéficiaient a pu contraindre des réfugiés à retourner au Rwanda alors qu’ils craignaient toujours avec raison d’y être victimes de persécutions.

Visites et documents d’Amnesty International