Annual Report 2013
The state of the world's human rights

Press releases

22 September 2011

Premières condamnations pour le port du voile intégral en France: une «parodie de justice»

Les condamnations à une peine d'amende – les premières dans ce genre d'affaire – prononcées le 22 septembre contre deux musulmanes poursuivies pour port du voile intégral constituent une violation des droits de ces femmes à la liberté d'expression et de religion a déclaré Amnesty International.

Un tribunal de Meaux (région parisienne) a condamné Hind Ahmas et Najate Naït Ali à une peine d'amende, respectivement de 120 et 80 euros, pour avoir porté le niqab (voile intégral) dans l'espace public.

Les deux femmes avaient été interpellées par la police dans la rue, à proximité de la mairie de Meaux, alors qu'elles participaient à une manifestation contre l'interdiction du port du voile.

« C'est une parodie de justice et c'est un jour de honte pour la France, a déclaré John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International. Ces femmes sont punies pour s'être vêtues de la façon dont elles voulaient se vêtir.

« Au lieu de protéger les droits des femmes, l'interdiction du port du voile viole leur droit à la liberté d'expression et de religion. »

L'interdiction du port de vêtements ou accessoires dissimulant le visage dans tous les lieux publics en France, y compris dans la rue, les établissements scolaires, les transports en commun et les tribunaux, est entrée en vigueur le 11 avril 2011.

« Nous craignons que les femmes qui, en France, choisissent de porter le niqab se sentent désormais emprisonnées chez elles, parce qu'il leur est interdit de circuler dans les rues de leur pays vêtues de la façon dont elles souhaitent se vêtir », a déclaré John Dalhuisen.

L'argument du gouvernement au moment du dépôt du projet de loi en vue de l'interdiction était que cette mesure s'imposait au nom de la sécurité publique et de la protection des femmes contre les pressions visant à les obliger à porter le voile intégral.

Amnesty International conteste cet argument et estime que l'État peut protéger les femmes contre de telles pressions en combattant les stéréotypes liés au genre, les violences contre les femmes et les attitudes discriminatoires, et en appliquant lorsque nécessaire les dispositions en la matière prévues par le droit pénal et le droit de la famille.

La question de la dissimulation du visage peut donner lieu à des préoccupations légitimes en matière de sécurité. Il faut répondre à celles-ci en établissant des restrictions précises sur la dissimulation totale du visage dans des lieux bien définis où il existe un risque important.

« En ce qui concerne la sécurité, l'interdiction totale de la dissimulation du visage dans l'espace public est une mesure inutile et discriminatoire, a déclaré John Dalhuisen.

« En ce qui concerne la protection des femmes, l'État dispose de mesures bien plus appropriées qu'une interdiction qui contraint les femmes faisant le choix de porter le voile intégral à rester cloitrées chez elles. »

AI Index: PRE01/476/2011
Region Europe And Central Asia
Country France
For further information, contact International Press Office »

International Press Office

Phone : +44 (0) 20 7413 5566
9:30 - 17:00 GMT Monday-Friday
Phone : +44 (0) 777 847 2126
Line open 24 hours a day
Fax : +44 (0) 20 7413 5835
International Press Office
Peter Benenson House
1 Easton Street
London
WC1X 0DW
UK
Follow International Press Office on Twitter
@amnestypress