28 November 2007
Réclamez des droits pour les juges

 Lawyers demonstrate against President General Pervez Musharraf.Au Pakistan, depuis l’instauration de l'état d’urgence décrété par le général Musharraf le 3 novembre, le secteur judiciaire fait partie des principales victimes des mesures répressives du gouvernement.

Parmi les arguments qu’il a avancés afin de justifier l’état d’urgence, le général Musharraf a invoqué le fait qu’il reprochait au secteur judiciaire de «contrecarrer l’action engagée par l’exécutif et le corps législatif pour combattre le terrorisme et l’extrémisme». Il a également accusé les juges d’avoir «affaibli l’autorité du gouvernement».

Après l’instauration de l’état d’urgence, Pervez Musharraf a limogé de manière expéditive le président de la Cour suprême, Iftikar Chaudhry, et 11 autres juges de cette institution, ce qui constitue une violation flagrante de la Constitution du pays et des principales dispositions des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature. Seuls les juges qui ont été invités à reprendre leur poste et qui ont accepté de s'engager sous serment à respecter l’ordre constitutionnel ont pu être réintégrés dans leurs fonctions. L’ordre constitutionnel provisoire a suspendu certains droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de réunion et d’association et les garanties en matière d’arrestation et de détention, et il offre une totale immunité pour toutes les mesures prises par le gouvernement sous l’état d’urgence.

À ce jour, seuls cinq des dix-sept anciens juges de la Cour suprême ont prêté serment. Par ailleurs, six nouveaux juges choisis avec soin par le gouvernement sont entrés en fonction. La Cour suprême, qui est normalement constituée de 17 juges, risque de n'en comprendre plus que 12.

La majorité de ceux qui ont été démis de leurs fonctions, y compris le président de la Cour suprême, sont de fait placés en résidence surveillée. D’autres juristes occupant des positions élevées ont été arrêtés et emprisonnés et certains sont détenus par les services de renseignement pakistanais.

Amnesty International a reçu des informations signalant qu’un certain nombre de membres de la profession juridique ont été maltraités pendant leur détention. Figurent parmi ces personnes Syed Hassan Tariq, un avocat défenseur des droits humains connu qui est également membre du comité exécutif du barreau du district de Nawabshah, dans la province du Sindh, et Munir Mallik, ancien président du barreau de la Cour suprême. Le vendredi 23 novembre, Munir Malik a été remis en liberté et admis à l’hôpital en raison de la grave détérioration de son état de santé.

Durant les mois précédant l’instauration de l’état d’urgence, la Cour suprême et d’autres hautes juridictions avaient contesté de manière croissante la légalité de plusieurs mesures prises par le gouvernement ainsi que des abus de pouvoir manifestes de l'exécutif. Le président de la Cour suprême, Iftikar Chaudhry, avait en particulier adopté une position ferme dans les affaires de disparition forcée et rendu plusieurs décisions défavorables au gouvernement. La Cour suprême avait récemment insisté pour que le gouvernement prenne des mesures concrètes en vue de faire cesser les disparitions forcées et fournisse des informations sur le sort des centaines de Pakistanais ayant «disparu» au cours des six dernières années. Cette insistance n’avait fait qu’accroître la colère du chef de l’État.

Pervez Musharraf a tenté de mater le pouvoir judiciaire en suspendant de ses fonctions Iftikar Chaudhry, en mars. Cette mesure a suscité, à travers le Pakistan, un fort mouvement de protestation mené par des avocats avec le soutien d’associations de la société civile et de partis politiques. Ils ont critiqué sans détour le gouvernement du général Musharraf.

En juillet, après quatre mois de campagne, Iftikar Chaudhry a été réintégré dans ses fonctions sur décision de la Cour suprême réunie en session plénière. La confiance en la Cour suprême a ainsi été rétablie et de très nombreuses requêtes lui alors ont été adressées. L’une des requêtes les plus controversées contestait la légalité de la candidature de Pervez Musharraf aux élections présidentielles du 6 octobre au motif qu’il exerçait toujours les fonctions de chef des armées.

On estime que Pervez Musharraf a instauré l’état d’urgence afin d'empêcher la Cour suprême de statuer sur son éligibilité. Son mandat de président devait prendre fin le 15 novembre. Un grand nombre des juristes qui avaient été en première ligne du mouvement de protestation contre la candidature de Pervez Musharraf, notamment Aitzaz Ahsan, le président du barreau de la Cour suprême, Ali Ahmed Kurd, Munir Mallik et Tariq Mahmood, juge à la retraite, ont été arrêtés immédiatement après la déclaration d’état d’urgence.

Comme prévu, la nouvelle Cour suprême, inféodée au pouvoir, a rejeté tous les recours formés contre la réélection de Pervez Musharraf en octobre et approuvé l’état d’urgence ainsi que l’ordre constitutionnel provisoire. Cela a permis au général Musharraf de quitter ses fonctions de chef de l’armée pour être investi président civil du Pakistan: il a retrouvé sous une nouvelle casquette les pouvoirs qu’il a abandonnés.

Cette attaque contre le pouvoir judiciaire intervient à un moment critique de l’histoire de cette institution. La Cour suprême, traditionnellement docile, avait commencé à affirmer son indépendance, notamment en refusant de fermer les yeux sur les violations des droits humains commises par le gouvernement.

Take ActionCette attitude lui avait attiré un soutien grandissant de la part de la communauté des juristes et des membres de la société civile pakistanaise qui espéraient une amélioration de l’accès à la justice ainsi qu’un meilleur respect des droits humains et de l’état de droit au Pakistan. Ces espoirs ont été brisés.

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Actions taken

Take Action

Appeal for Action

Take Action

Venez en aide aux juges

L’indépendance du pouvoir judiciaire – qui doit être libre de toute ingérence du gouvernement – est essentielle pour la protection des droits humains et de l’état de droit.
Le président de la Cour suprême et tous les autres juges qui ont été destitués doivent immédiatement être réintégrés dans leurs fonctions.
Demandez au président Pervez Musharaff d’abroger les ordonnances relatives à l’état d’urgence, notamment celles qui modifient la Constitution, et de rétablir la Constitution;
exhortez les autorités pakistanaises à réintégrer dans leurs fonctions tous les juges qui ont été destitués, afin que le pouvoir judiciaire puisse pleinement exercer son rôle en toute indépendance;
demandez-leur de libérer tous les juges, avocats et autres personnes qui ont été arrêtés de manière arbitraire sous l’état d’urgence;
demandez-leur de respecter les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature;
demandez-leur d’annuler la modification de la Loi de 1952 relative aux forces armées, qui autorise les juridictions militaires à juger des civils;
demandez-leur de faire en sorte, en adoptant les mesures législatives et autres nécessaires, qu’à l’avenir ni le président ni le chef des armées ne soient autorisés à suspendre ou à modifier la Constitution, à destituer et nommer des juges unilatéralement ou à prendre des mesures d'urgence qui ne soient pas conformes aux normes et au droit internationaux.

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